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Postup : 2015/0295(COD)
Průběh na zasedání
Stadia projednávání dokumentu : A8-0064/2016

Předložené texty :

A8-0064/2016

Rozpravy :

Hlasování :

PV 11/05/2016 - 7.1
Vysvětlení hlasování

Přijaté texty :

P8_TA(2016)0214

Rozpravy
Středa, 11. května 2016 - Štrasburk Revidované vydání

8.1. Výjimky pro obchodníky s komoditami (A8-0064/2016 - Sander Loones)
  

Written explanations of vote

 
  
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  Isabella Adinolfi (EFDD), per iscritto. ‒ L'oggetto della votazione è l'estensione delle esenzioni previste nel regolamento per i requisiti patrimoniali di negoziatori per contro proprio di merci. Noi del Movimento 5 Stelle vogliamo una regolamentazione adeguata al profilo di rischio di questi negoziatori. Questa deroga copre, senza dare una tempistica precisa, l'ennesima inefficienza delle agenzie europee, specificatamente EBA e ESMA che avevano il compito di formulare una proposta di regolamento adeguata. Per questi motivi ho votato contro.

 
  
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  Clara Eugenia Aguilera García (S&D), por escrito. ‒ Se trata de un procedimiento simplificado para aprobar eximir a los que operan en el mercado de materias primeras de los requisitos de capital aplicables a entidades financieras, en tanto en cuanto se prepara una regulación específica para este sector. El Consejo ha acordado que se mantenga la exención hasta el 2020. Yo he votado favorablemente.

 
  
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  Marina Albiol Guzmán (GUE/NGL), por escrito. ‒ No he podido votar a favor del presente informe porque la Comisión está retrasando más de lo necesario el desarrollo de reglas específica para este tipo de importadores en la UE. El informe extiende la prorroga desarrollada por la Comisión Europea para estos importadores en la aplicación de las disposiciones de la regulación de los requerimientos de capital. Esta regulación carece de las disposiciones específicas que deberían aplicarse a los operadores de materias primas y su aplicación directa podría afectar a numerosas importaciones necesarias, pero con esta prórroga propuesta por la Comisión este tipo de agentes económicos están quedando en un limbo jurídico que puede permitir prácticas muy peligrosas, tanto en el ámbito ambiental como el financiero. Es por todo esto por lo que no hemos podido votar a favor del presente informe.

 
  
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  Louis Aliot (ENF), par écrit. ‒ Je me suis prononcé contre ce rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne les dérogations applicables aux négociants en matières premières.

La modification proposée permettrait aux négociants de matières premières de bénéficier d'une prolongation jusqu'au 31 décembre 2020 des dérogations aux exigences du règlement CRR en matière de grands risques et de fonds propres. Ces dérogations évitent de contraindre ces sociétés d'investissement à augmenter leurs fonds propres pour poursuivre leurs activités. Or elles représentent un risque important pour les marchés des matières premières, notamment par l'utilisation massive de produits dérivés qui peuvent entrainer une volatilité très importante et faire varier des cours sans raison fondamentale, tout en ayant des conséquences néfastes pour l'économie réelle.

J'estime donc que la situation très fragile de notre système financier devrait inciter la Commission à règlementer ces activités plutôt qu'à demander un délai supplémentaire.

 
  
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  Martina Anderson (GUE/NGL), in writing. ‒ I abstained on this report. While I support strong regulation of investment firms, I believe a review into the regulation of these firms should be completed before MEPs decide whether commodity dealers should be exempt from any requirements.

The proposed regulation aimed to extend an exemption for commodity dealers from large exposure requirements and own funds requirements contained within the current Capital Requirements Regulation from the end of 2017 to the end of 2020.

There are several aspects Sinn Féin is opposed to in the Capital Requirements Regulation and we would likely oppose the exemption from these requirements for commodity dealers on the basis that they are often large investment firms that engage in high-risk investment practices.

But I abstained instead of rejecting the proposal because the Commission is engaged in carrying out a review that will include both general investment firms and commodity dealers to determine what regulation is most appropriate to deal with the risk profile of both. The review will not be completed before the current sunset clause in the CRR will expire at the end of 2017, so I prefer not to vote on whether or not to continue the exemption until the review is completed.

 
  
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  Marie-Christine Arnautu (ENF), par écrit. ‒ La modification proposée permettra aux négociants de matières premières de bénéficier d'une prolongation jusqu'au 31 décembre 2020 des dérogations aux exigences du règlement en matière de grands risques et de fonds propres. La Commission estime nécessaire de proroger les dérogations déjà prévues, en tenant compte du délai nécessaire pour mener à terme le réexamen relatif aux entreprises d'investissement et pour élaborer, adopter et mettre en œuvre la législation qui pourrait résulter de ce processus.

Les sociétés concernées représentent un risque important pour les marchés des matières premières, notamment par l'utilisation massive de produits dérivés qui peuvent entrainer une volatilité très importante et faire varier des cours sans raison fondamentale, tout en ayant des conséquences néfastes pour l'économie réelle. Il m’est donc apparu préjudiciable pour la stabilité financière de nos économies de laisser de la marge à la Commission pour réaliser un travail qui aurait dû être fait bien avant la crise financière de 2008.

La situation très fragile de notre système financier devrait inciter la Commission à règlementer ces activités, quitte à être trop prudente, plutôt qu'à demander 3 ans de délai supplémentaire. J’ai voté contre rapport.

 
  
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  Jonathan Arnott (EFDD), in writing. ‒ I voted against this resolution. There have already been three years for rules to be drafted; a suggestion that it could take a total of seven years is absurd. Just how complex do we expect rules which take seven years to draft to be? I am concerned that this will result in incredibly bad rules; I therefore voted against.

 
  
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  Jean Arthuis (ALDE), par écrit. ‒ J'ai voté cette résolution qui s'applique aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement négociant en matières premières. Il est nécessaire que cette révision aboutisse à la mise en place d'un cadre prudentiel adapté à leur situation. Afin de leur garantir un cadre législatif stable, il conviendrait de proroger les dérogations déjà prévues jusqu'en 2017, en tenant compte du délai nécessaire pour mener à terme le réexamen relatif aux entreprises d'investissement et pour élaborer, adopter et mettre en œuvre la législation qui pourrait résulter de ce processus.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. ‒ Balsavau už šį siūlymą dėl išimčių, taikomų prekiautojams biržos prekėmis. Kapitalo reikalavimų reglamente (KRR) ir Kapitalo reikalavimų direktyvoje (KRD) nustatyti reikalavimai taikomi tiek kredito įstaigoms, tiek investicinėms įmonėms. Investicinėms įmonėms taikoma rizikos ribojimo tvarka grindžiama kredito įstaigoms taikoma tvarka, pritaikyta kaip investicinių paslaugų, kurias jos teikia, funkcija. Komisija nusprendė atlikti bendrą peržiūrą tinkamos prekiautojų biržos prekėmis tvarkos klausimu, taip pat rizikos ribojimu pagrįstos investicinių įmonių priežiūros bendros tvarkos klausimu ir minėtomis temomis parengti bendrą ataskaitą. Pritariu, kad tai būtina siekiant užtikrinti visų rūšių investicinių įmonių darnios rizikos ribojimo sistemos plėtrą.

 
  
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  Nicolas Bay (ENF), par écrit. ‒ La modification proposée par ce rapport permettrait aux négociants de matières premières de bénéficier d'une prolongation des dérogations aux exigences du règlement CRR dont l'application pourrait les contraindre à accroître considérablement leur montant de fonds propres obligatoires pour poursuivre leurs activités et, par conséquent, accroître leurs coûts. Pour éviter qu'une telle situation ne se produise, la Commission estime nécessaire de proroger les dérogations déjà prévues par le CRR.

La situation très fragile de notre système financier devrait inciter la Commission à règlementer ces activités, quitte à être trop prudente, plutôt qu'à demander 3 ans de délai supplémentaire, surtout en un domaine où les cours peuvent être aussi volatiles, et d'autant plus qu'elle aurait déjà dû agir à l'issue de la crise de 2008. J'ai donc voté contre ce rapport.

 
  
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  Hugues Bayet (S&D), par écrit. ‒ Le CRR ("règlement sur les exigences de fonds propres") dispense les négociants en matières premières ("entreprises d'investissement dont l'activité principale consiste exclusivement à fournir des services d'investissement) des exigences en matière, respectivement, de grands risques et de fonds propres.

Cette dérogation expire le 31 décembre 2017. Une clause de caducité a été initialement introduite dans le CRR afin de laisser aux régulateurs le temps de définir un régime prudentiel adapté au profil de risque des négociants en matières premières.

La Commission a, donc, décidé d'entreprendre un réexamen sur un régime approprié pour les négociants en matières premières et la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement en général.

Elle a en effet estimé qu'il était nécessaire de procéder ainsi pour garantir la mise au point d'un cadre prudentiel cohérent pour toutes les catégories d'entreprises d'investissement.

 
  
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  Brando Benifei (S&D), per iscritto. ‒ Oggi ho votato a favore della relazione Loones sulle esenzioni per i negoziatori per conto proprio di merci. Si tratta di un provvedimento di natura tecnica, che approva la proposta di regolamento presentata dalla Commissione di prorogare il regime di esenzioni previsto dal regolamento sui requisiti patrimoniali e dalla direttiva sui requisiti patrimoniali. Questi strumenti legislativi prevedono, infatti, un’esenzione sino al 31 dicembre 2017. La Commissione ha avviato, servendosi della consulenza dell’Autorità bancaria europea e dell’Autorità europea degli strumenti finanziari e dei mercati, la procedura per creare un coerente quadro prudenziale per tutti i tipi di imprese di investimento, ma sembra improbabile che la nuova normativa possa essere applicata prima dello scadere della clausola di durata massima. Stante questo contesto, per evitare danni ai soggetti considerati, il Parlamento ha deciso di approvare la proposta di prorogare il regime di esenzioni per il tempo necessario a preparare, adottare e applicare la nuova legislazione.

 
  
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  Xabier Benito Ziluaga (GUE/NGL), por escrito. ‒ Nos hemos abstenido en este voto, con el que se prorroga exención de distribuidores de mercancías en lo que respecta lo requerimientos de capital. La Comisión está elaborando una nueva propuesta que no está aún lista. Consideramos que en este contexto no es conveniente eliminar la exención de manera automática. Sin embargo no hemos querido votar a favor ya que nos oponemos a la directiva marco de requerimientos de capitales.

 
  
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  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE), por escrito. ‒ Creo que esta prórroga en el régimen jurídico que se aplica a las empresas que operan en el mercado de materias primas es necesario para no crear inseguridad jurídica en un ámbito que debe someterse a revisión. Pero este proceso, complejo, requiere de un tiempo que legalmente no tenemos. Por eso este informe aporta tiempo y seguro que serenidad y posibilidades para renovar este marco con todas las garantías legales y técnicas sin poner en riesgo la actividad de estos operadores. Por estas razones he apoyado este informe.

 
  
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  Dominique Bilde (ENF), par écrit. ‒ Ce rapport sur les exemptions pour les négociants en matières première doit leur permettre de bénéficier d'une prolongation jusqu'au 31/12/2020 des dérogations aux exigences du règlement CRR en matière de grands risques et de fonds propres.

En effet, le cadre actuel pour les entreprises d'investissements l'objet d'un réexamen en cours. Or, je ne pense pas qu'une législation issue de ce processus aboutira avant l'expiration des dérogations en vigueur soit au 31/12/2017.

Cela pourrait contraindre les négociants en matières premières à augmenter considérablement leur montant de fonds propres obligatoires pour poursuivre leurs activités et pourrait, par conséquent, accroître les coûts liés à l'exercice de ces activités. La Commission estime nécessaire donc de proroger les dérogations déjà prévues par le CRR or l'article 498 du CRR voulait que la Commission présente un rapport au Parlement sur les régimes prudentiels appliqués aux négociants en matières premières le 31 décembre 2015 "au plus tard".

Or ces sociétés représentent un risque important pour les marchés des matières premières (dû à l'utilisation de produits dérivés) et je pense qu'il ne faut donc pas laisser de délai alors que ce travail aurait dû être réaliser bien avant. J'ai donc voté contre.

 
  
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  Mara Bizzotto (ENF), per iscritto. ‒ La relazione oggetto di voto presenta alcuni passaggi poco chiari che non condivido totalmente, ho quindi deciso di esprimermi con un'astensione.

 
  
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  José Blanco López (S&D), por escrito. Los requisitos establecidos en el Reglamento (UE) n.º 575/2013 y en la Directiva 2013/36/UE son de aplicación tanto a las entidades de crédito como a las empresas de inversión. No obstante, en los artículos 493 y 498 del reglamento, se eximía a los operadores en materias primas de los requisitos relativos a las grandes exposiciones y de los requisitos de fondos propios, respectivamente.

Mediante la resolución actual, que he apoyado, se mantiene la exención a los operadores en materias primas de los requisitos de capital aplicables a entidades financieras, en tanto en cuanto se prepara una regulación específica para este sector.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. ‒ Balsavau dėl šio pranešimo, kuriame aptariamos išimtys prekiautojams biržos prekėmis. Kapitalo reikalavimų reglamente ir Kapitalo reikalavimų direktyvoje yra nustatyti reikalavimai taikomi tiek kredito įstaigoms, tiek investicinėms įmonėms. Investicinėms įmonėms taikoma rizikos ribojimo tvarka grindžiama kredito įstaigoms taikoma tvarka, pritaikyta kaip investicinių paslaugų, kurias jos teikia, funkcija.

Komisija nusprendė atlikti bendrą peržiūrą tinkamos prekiautojų biržos prekėmis tvarkos klausimu, taip pat rizikos ribojimu pagrįstos investicinių įmonių priežiūros bendros tvarkos klausimu (toliau – investicinių įmonių peržiūrą) ir minėtomis temomis parengti bendrą ataskaitą. Manoma, kad tai būtina siekiant užtikrinti visų rūšių investicinių įmonių darnios rizikos ribojimo sistemos plėtrą. Investicinių įmonių peržiūra jau prasidėjo: Komisija paprašė Europos bankininkystės institucijos (EBI) ir Europos vertybinių popierių ir rinkų institucijos (ESMA) šiuo klausimu pateikti techninių patarimų. Tačiau investicinių įmonių peržiūra yra sudėtingas projektas, kuris nebus baigtas iki šių metų pabaigos. Todėl mažai tikėtina, kad pasibaigus šiai peržiūrai iki dabartinių išimčių galiojimo pabaigos, t. y. iki 2017 m. pabaigos, bus parengti, priimti ir pradėti taikyti kokie nors teisės aktai. Tai reikštų, kad prekiautojams biržos prekėmis būtų daromas toks poveikis: jei pasibaigus investicinių įmonių peržiūrai iki to laiko nebūtų nustatyta jokia konkreti riziką ribojanti sistema, nuo 2018 m. sausio 1 d. jiems būtų taikomi visi aukščiau minėtų reglamento ir direktyvos reikalavimai.

 
  
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  Andrea Bocskor (PPE), írásban. ‒ A gazdasági és pénzügyi válságok megelőzése érdekében rendkívül fontosnak tartom az áru- és tőkepiac átlátható, következetes szabályozását, ezért szavazatommal támogattam a jelentés elfogadását.

 
  
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  Franc Bogovič (PPE), pisno. ‒ Podprl sem predlog uredbe, ki ureja izjeme za trgovce z blagom. Izraz "trgovec z blagom" obsega širok spekter akterjev na trgih z energijo in primarnimi proizvodi. Zahteve, ki jih določata uredba o kapitalskih zahtevah in direktiva o kapitalskih zahtevah, se uporabljajo tako za kreditne institucije kot tudi za investicijska podjetja.

Uredba o kapitalskih zahtevah trgovce z blagom, ki se ukvarjajo z zagotavljanjem investicijskih storitev ali izvajanje dejavnosti v zvezi s finančnimi instrumenti, izvzema iz zahtev glede velikih izpostavljenosti oziroma kapitalskih zahtev. Ker obe izjemi prenehata veljati konec leta 2017, se je Komisija odločila za izvedbo enega pregleda pravne ureditve za trgovce z blagom in bonitetni nadzor investicijskih podjetij na splošno, ki bo zagotovil razvoj usklajenega bonitetnega okvirja za vse vrste investicijskih podjetji.

V primeru, da do konca l. 2017 ne bo vzpostavljen poseben bonitetni okvir, ki bi lahko nastal na podlagi pregleda investicijskih podjetij, bodo za trgovce z blagom z začetkom leta 2018 veljale vse zahteve iz uredbe o kapitalskih zahtevah in direktive o kapitalskih zahtevah.

 
  
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  Marie-Christine Boutonnet (ENF), par écrit. ‒ Il s’agit ici de prolonger jusqu’au 31 décembre 2020, sans les actualiser, les dérogations dont les négociants en matières premières bénéficient dans le cadre prudentiel défini par le CRR et la directive 2013/36/CE sur les exigences de fonds propres.

En fait, selon l’article 498 du CRR, la Commission devait présenter au Parlement un rapport sur ces dérogations avant fin 2015 ce qui n’a pas été fait.

Compte tenu de l’extrême volatilité des marchés de matières premières il me parait plus sage de réglementer au plus vite ces activités afin d’éviter le risque d’une crise financière de grande ampleur.

Je ne suis donc pas favorable à un report de ces dérogations en l’état jusque fin 2020, et j'ai voté contre ce texte.

 
  
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  Mercedes Bresso (S&D), per iscritto. ‒ Ho votato a favore di questo documento perché ritengo che, per evitare choc importanti per il settore dei negoziatori per conto proprio di merci, derivanti dalla situazione d'incertezza del diritto dovuta alla scadenza del CRR, sia opportuno prorogare le esenzioni previste da quest'ultimo.

 
  
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  Renata Briano (S&D), per iscritto. ‒ Affinare il quadro legislativo per il commercio di materie prime ed energia è un processo lungo, che richiede impegno, grandi competenze oltre ad accuratezza di azione. Il presente atto parlamentare permette di compiere un altro passo nel percorso di tutela dell’imprenditorialità europea e in vista del necessario riesame delle disposizioni vigenti in merito a un regime appropriato per i negoziatori per conto proprio di merci e per la vigilanza prudenziale delle imprese di investimento in genere, volta a raggiungere un equilibrio accettabile fra sostenibilità ed equità del settore e l’effettiva praticabilità dell’azione imprenditoriale da parte dei cittadini.

 
  
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  Steeve Briois (ENF), par écrit. ‒ Ce rapport propose de prolonger jusqu'au 31 décembre 2020 les dérogations au règlement CRR (Capital Requirement Regulation) dont profitent les négociants en matières premières. Ces dérogations évitent de contraindre ces sociétés d'investissement à augmenter leurs fonds propres, comme c'est le cas pour d'autres investisseurs institutionnels.

J'ai voté contre ce rapport. D'une part, il est tout à fait aberrant que ces sociétés puissent bénéficier d'une indulgence de la part des autorités européennes en matière de règlementation. D'autre part, cette flexibilité qui leur est accordée, fragilise les acteurs qui opèrent sur les marchés financiers et pourrait donc à nouveau déstabiliser le secteur bancaire en Europe. La Commission n'a visiblement rien retenu de la crise financière de 2008.

 
  
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  Daniel Buda (PPE), în scris. ‒ Ținând cont de Regulamentul UE nr. 575/2013 și de Directiva 2013/36/UE, directivele sunt aplicate atât instituțiilor de credit, dar în același timp și societăților de investiții. În același timp, articolul 493 alineatul (1) din CRR vine în sprijinul comercianților de mărfuri și le acordă acestora o derogare de la respectarea acelor cerințe cu privire la expunerile mari și a cerințelor de fonduri proprii.

Începând din anul 2017, cele două derogări vor expira, iar inițial această clauză de limitare în timp a fost inclusă în CRR pentru a le oferi autorităților de reglementare timpul necesar pentru a stabili acea reglementare prudențială adaptată la profilul de risc al comercianților de mărfuri.

Am dat un vot favorabil raportului privind derogările prevăzute pentru comercianții de mărfuri deoarece consider că este necesar să acordăm un sprijin tuturor comercianților de mărfuri pentru ca aceștia să dea un mai bun randament, randament favorabil atât statelor membre, cât și Uniunii Europene.

 
  
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  Gianluca Buonanno (ENF), per iscritto. ‒ Il regolamento sui requisiti patrimoniali (CRR) e la direttiva sui requisiti patrimoniali (CRD) esentano, fino al dicembre 2017, i negoziatori per conto proprio di merci rispettivamente dai requisiti in materia di grandi esposizioni e dai requisiti in materia di fondi propri. Il termine "negoziatore per conto proprio di merci" copre un ampio spettro di attori sui mercati dell'energia e delle merci: alcuni trattano esclusivamente contratti derivati su merci e assomigliano a imprese di investimento in termini di funzioni e di rischi, mentre per altri lo scambio di derivati su merci costituisce semplicemente un'attività accessoria rispetto alla produzione di merci. La Commissione ha deciso di fare un unico riesame in merito a un regime appropriato per i negoziatori per conto proprio di merci e per la vigilanza prudenziale delle imprese di investimento in genere e la proroga che viene proposta dovrebbe prendere in considerazione il tempo necessario per concludere il riesame delle imprese di investimento e per preparare, adottare e applicare la legislazione che eventualmente scaturisca da tale riesame. Voto di astensione.

 
  
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  Nicola Caputo (S&D), per iscritto. ‒ Oggi ho votato a favore della proposta di modifica del regolamento che riguarda i requisiti patrimoniali per gli enti creditizi e per le imprese di investimento (CCR). La modifica concerne le esenzioni per i negoziatori per conto proprio di merci dai requisiti in materia di grandi esposizioni e dai requisiti in materia di fondi propri. Entrambe le esenzioni scadevano il 31 dicembre 2017. Questa "clausola di durata massima" era stata inserita in origine nel CRR per lasciare alle autorità di regolamentazione il tempo necessario per stabilire una regolamentazione prudenziale adeguata al profilo di rischio dei negoziatori per conto proprio di merci. Il riesame della Commissione in merito a un regime appropriato per i negoziatori per conto proprio di merci non sarà ultimato prima della fine di quest'anno e ciò rende estremamente improbabile che qualsiasi normativa possa essere applicata prima della scadenza delle attuali esenzioni. Al fine di evitare che negoziatori per conto proprio di merci siano soggetti a tutti i requisiti previsti dal CRR senza che sia stata presa una decisione consapevole sul regime effettivamente più appropriato, ho votato a favore di una proroga delle suddette esenzioni.

 
  
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  Matt Carthy (GUE/NGL), in writing. ‒ This proposed regulation aimed to extend an exemption for commodity dealers from large exposures requirements and own funds requirements contained within the current Capital Requirements Regulation from the end of 2017 to the end of 2020.

While I support strong regulation of investment firms, I believe a review into regulation of these firms should be completed before MEPs decide whether commodity dealers should be exempt from any requirements, which is why I abstained on the report.

Sinn Féin is opposed to several aspects of the Capital Requirements Regulation and we would likely oppose the exemption from these requirements for commodity dealers on the basis that they are often large investment firms that engage in high-risk investment practices.

However, I did not vote against the proposal because the Commission is carrying out a review that will include both general investment firms and commodity dealers to determine what regulation is most appropriate to deal with the risk profile of both. The review will not be completed before the current sunset clause in the CRR will expire at the end of 2017, so I prefer not to vote on whether or not to continue the exemption until the review is completed.

 
  
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  James Carver (EFDD), in writing. ‒ EU financial services regulators have had three years to write rules to calculate how much capital commodity dealers should keep in reserve under the Capital Requirements Directive, the Commission is asking for another four years. If the rules are so complicated that they take seven years to write, they will be unworkable. Accordingly UKIP is against.

 
  
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  David Casa (PPE), in writing. ‒ I voted in favour of this report to extend the existing exemptions for commodity dealers as set out in the Capital Requirements Regulation. It will be better to extend these until a review of the framework applicable to investment firms is prepared, adopted and applied.

 
  
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  Fabio Massimo Castaldo (EFDD), per iscritto. ‒ Ho votato a sfavore della proposta di estendere oltre il 32 dicembre 2017 le esenzioni per i requisiti patrimoniali dei negoziatori per proprio conto di merci. Anzitutto, ho ritenuto ingiusta la scelta di utilizzare una procedura semplificata sul rapporto in oggetto, la quale ha quindi escluso la possibilità di presentare emendamenti in commissione ECON. Inoltre, non sono d'accordo a concedere ulteriori esenzioni ai negoziatori che si comportano sui mercati come vere e proprie imprese di investimento e che pertanto andrebbero trattati come tali.

 
  
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  Λευτέρης Χριστοφόρου (PPE), γραπτώς. ‒ Στηρίζουμε την έκθεση, καθώς κρίνουμε απαραίτητη την επανεξέταση όσον αφορά ένα κατάλληλο καθεστώς για τους διαπραγματευτές βασικών εμπορευμάτων, καθώς και για την προληπτική εποπτεία των επιχειρήσεων επενδύσεων. Αυτό κρίνεται αναγκαίο προκειμένου να διασφαλιστεί η διαμόρφωση ενός συνεκτικού πλαισίου προληπτικής εποπτείας για όλα τα είδη επιχειρήσεων επενδύσεων

 
  
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  Κώστας Χρυσόγονος ( GUE/NGL), γραπτώς. ‒ Ψηφίσαμε σήμερα για την έκθεση σχετικά με την πρόταση τροποποίησης του κανονισμού αριθ. 575/2013 όσον αφορά τις απαλλαγές για διαπραγματευτές βασικών εμπορευμάτων. Καθώς η έκθεση αυτή δεν καλύπτει το σύνολο των προβληματισμών που υπάρχουν ως προς την τροποποίηση του κανονισμού, θεωρώ πως πρέπει να υποστεί αλλαγές και για αυτόν τον λόγο αποφάσισα να απέχω από τη ψηφοφορία.

 
  
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  Alberto Cirio (PPE), per iscritto. ‒ Con questo documento il parlamento ha richiesto un riesame unico sia per i negoziatori di materie prime e sia per la vigilanza prudenziale delle imprese di investimento, al fine di verificare al meglio l'efficacia normativa dei regolamenti e delle direttive europee rilasciate in questa materia. Penso sia fondamentale attuare questo tipo di procedure di controllo e ritengo inoltre, soprattutto in ambiti così delicati, che sia necessario attuarle con le dovute precauzioni e nel rispetto dei tempi necessari, ecco il perché della previsione di una proroga così ampia. È basilare infatti che si abbia un quadro prudenziale specifico in questa materia e ritengo che tale relazione risponda efficacemente a questa esigenza, sono queste le ragioni del mio voto a favore.

 
  
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  Deirdre Clune (PPE), in writing. ‒ The term ‘commodity dealer’ covers a wide spectrum of actors in energy and commodity markets: some trade exclusively in commodity derivative contracts and resemble investment firms in terms of functions and risks, whereas others trade commodity derivatives purely as an ancillary activity to commodities production. The requirements laid down in Regulation (EU) No 575/2013 (the ‘Capital Requirements Regulation’ or ‘CRR’) and in Directive 2013/36/EU (the ‘Capital Requirements Directive’ or ‘CRD’) apply to both credit institutions and investment firms. The prudential regime applicable to investment firms is derived from that imposed on credit institutions, adapted as a function of the investment services that they provide.

 
  
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  Birgit Collin-Langen (PPE), schriftlich. ‒ Ich habe für den Bericht gestimmt, denn ich halte die Verlängerung der Ausnahmeregelung der Eigenmittelverordnung für sinnvoll. Weder die Anforderungen der Eigenmittelverordnung noch die der Eigenmittelrichtlinie sind auf Warenhändler ausgerichtet. Dementsprechend begrüße ich den Vorschlag der Kommission, hier gesondert aktiv zu werden. Bei der Verlängerung sollte berücksichtigt werden, wie viel Zeit es in Anspruch nehmen wird, die Wertpapierrechtsüberprüfung zum Abschluss zu bringen, einen etwaigen Gesetzgebungsvorschlag zu verabschieden und ausreichend Zeit für die Umsetzung bis zur zwingenden Anwendung vorzusehen.

 
  
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  Jane Collins and Mike Hookem (EFDD), in writing. – EU financial services regulators have had three years to write rules to calculate how much capital commodity dealers should keep in reserve under the Capital Requirements Directive, the Commission is asking for another four years. If the rules are so complicated that they take seven years to write, they will be unworkable. Accordingly UKIP is against.

 
  
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  Lara Comi (PPE), per iscritto. ‒ Ho espresso il mio voto a favore della proposta di regolamento per la proroga dell’esenzione per i negoziatori per conto proprio di merci per evitare che nel breve periodo tale categoria non operi in un contesto normativo instabile. Infatti l’applicazione dei requisiti in materia di grandi esposizioni e in materia di fondi propri ai negoziatori per conto proprio di merci non dovrebbe derivare dalla mera scadenza dell’esenzione, ma piuttosto da una decisione accuratamente motivata. È pertanto opportuno lasciare alle autorità di regolamentazione il tempo necessario per stabilire una regolamentazione prudenziale adeguata al profilo di rischio dei negoziatori per conto proprio di merci.

 
  
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  Javier Couso Permuy (GUE/NGL), por escrito. – No he podido votar a favor del presente informe porque la Comisión está retrasando más de lo necesario el desarrollo de reglas específica para este tipo de importadores en la UE. El informe extiende la prorroga desarrollada por la Comisión Europea para estos importadores en la aplicación de las disposiciones de la regulación de los requerimientos de capital. Esta regulación carece de las disposiciones específicas que deberían aplicarse a los operadores de materias primas y su aplicación directa podría afectar a numerosas importaciones necesarias, pero con esta prórroga propuesta por la Comisión este tipo de agentes económicos están quedando en un limbo jurídico que puede permitir prácticas muy peligrosas, tanto en el ámbito ambiental como el financiero. Es por todo esto por lo que no hemos podido votar a favor del presente informe.

 
  
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  Andi Cristea (S&D), în scris. ‒ Cerințele stabilite în Regulamentul privind cerințele de capital, precum și în Directiva privind cerințele de capital se aplică atât instituțiilor de credit, cât și societăților de investiții. Regimul aplicabil societăților de investiții este derivat din regimul impus instituțiilor de credit, fiind adaptat în funcție de serviciile de investiții pe care le furnizează. Am votat pentru dezvoltarea unui cadru prudențial coerent pentru toate tipurile de societăți de investiții.

 
  
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  Edward Czesak (ECR), na piśmie. ‒ Rozporządzenie w sprawie wymogów kapitałowych (CRR) zwalnia obecnie podmioty prowadzące handel towarami z wymogów w zakresie dużych ekspozycji i z wymogów w zakresie funduszy własnych. Oba zwolnienia wygasają z dniem 31 grudnia 2017 r. Data ta została pierwotnie zawarta w rozporządzeniu CRR, aby dać Komisji czas na przeprowadzenie przeglądu systemu nadzoru ostrożnościowego, mającego zastosowanie do podmiotów prowadzących handel towarami i firm inwestycyjnych, do końca 2015 roku.

Przegląd, o którym mowa, jest nadal w toku. Jego wyniki będą podstawą do ustalenia właściwego podejścia ostrożnościowego do podmiotów prowadzących handel towarami. Celem omawianego wniosku jest rozszerzenie obecnego systemu traktowania tychże podmiotów. W ten sposób unikniemy sytuacji, w której w 2018 r. kupcy towarów będą musieli czasowo spełniać wszystkie wymogi rozporządzenia CRR, zanim zostaną wprowadzone wymogi dopasowane do ich profilu ryzyka. Zgadzam się z wnioskiem Komisji, dlatego zagłosowałem za.

 
  
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  Daniel Dalton (ECR), in writing. ‒ I was content to support this report which extends the exemptions for commodity dealers from the Capital Requirements Regulation until the end of 2020. This is a logical decision in light of the ongoing review, ensuring commodity dealers will not have to comply with two different sets of regulations in a short period of time.

 
  
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  Michel Dantin (PPE), par écrit. ‒ Ce rapport législatif vise à simplifier le système de contrôles, en mettant en œuvre un examen unique sur un régime approprié pour les négociants de matières premières. Soutenant ces objectifs, j’ai voté en faveur du rapport.

 
  
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  Mireille D'Ornano (ENF), par écrit. ‒ Ce texte vise à permettre aux négociants en matières premières de bénéficier d'une prolongation jusqu'au 31 décembre 2020 des dérogations aux exigences du règlement CRR (Capital Requirements Regulation) en matière de grands risques et de fonds propres, afin d'éviter l'explosion des coûts liés à l'exercice de ces activités. Néanmoins, l'article 498 du CRR exigeait de la Commission, avant le 31 décembre 2015, un rapport au Parlement sur les régimes prudentiels appliqués à ces négociants.

Ces sociétés représentent en effet un risque important pour les marchés de matières premières, notamment à cause de l'utilisation massive de produits dérivés et de la volatilité afférente qui peut faire varier des cours de manière excessive. Il n'est pas souhaitable de laisser la Commission gérer ce qui aurait dû être réalisé avant la crise financière de 2008. Défendant la prudence et un encadrement du système financier, j'ai voté contre cette demande de 3 ans de délai supplémentaire.

 
  
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  Ангел Джамбазки (ECR), в писмена форма. ‒ Не може да накараме един или друг отрасъл да се подчинява на даден регламент или директива преди да е минала проверката на този отрасъл. Да, наистина трябва да накараме инвестиционните посредници да се подчинят на нашето законодателство, но едва след като проверката приключи. Наистина може би 31 декември 2020 г. е доста далече, но по-добре проверката да бъде направена добре и времето да не притиска проверяващите, за да могат те да си свършат работата, както трябва.

 
  
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  Γεώργιος Επιτήδειος ( NI), γραπτώς. ‒ Καταψήφισα την έκθεση καθώς δι' αυτής επιδιώκεται η παράταση των απαλλαγών από τις απαιτήσεις μεγάλων χρηματοδοτικών ανοιγμάτων και από τις απαιτήσεις ιδίων κεφαλαίων σε περιπτώσεις διαπραγματευτών βασικών εμπορευμάτων (= επιχειρήσεις επενδύσεων, η βασική επιχειρηματική δραστηριότητα των οποίων αφορά αποκλειστικά την παροχή επενδυτικών υπηρεσιών ή τα χρηματοπιστωτικά μέσα). Με τις απαλλαγές αυτές παρατείνεται η αβεβαιότητα και δίδεται επιπλέον απροσδιόριστο χρονικό περιθώριο στην Επιτροπή να καθορίσει την αμέσου ανάγκης κανονιστική ρύθμιση προληπτικής εποπτείας για τις επιχειρήσεις αυτές.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. ‒ O regime prudencial aplicável às empresas de investimento inspira-se no imposto às instituições de crédito, adaptado em função dos serviços de investimento que oferecem, e isenta os operadores especializados na negociação de mercadorias dos requisitos relativos aos grandes riscos e dos requisitos de fundos próprios, respetivamente. Ambas as isenções expiram em 31 de dezembro de 2017.

No entanto, a análise sobre as empresas de investimento é um projeto complexo, que não estará concluído até ao final do corrente ano. Por isso, a prorrogação deve ter em consideração o tempo que será necessário para concluir a análise sobre as empresas de investimento e para elaborar, adotar e aplicar qualquer legislação que possa resultar da referida análise.

 
  
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  Edouard Ferrand (ENF), par écrit. ‒ Vote contre: préjudiciable pour la stabilité financière de nos économies de laisser de la marge à la Commission pour réaliser un travail qui aurait dû être fait bien avant la crise financière de 2008.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. ‒ O regulamento em causa aplica-se às instituições de crédito e às empresas de investimento, integrando o enquadramento jurídico que rege o acesso à atividade, o quadro de supervisão e as regras prudenciais aplicáveis às instituições de crédito e às empresas de investimento.

Esta proposta tem como objetivo prorrogar as atuais isenções concedidas aos operadores especializados na negociação de mercadorias dos requisitos relativos aos grandes riscos e dos requisitos de fundos próprios.

São objetivos deste regulamento: prevenir e reduzir os riscos sistémicos e macroprudenciais, incentivar as atividades bancárias economicamente úteis que sirvam o interesse geral e desincentivar a especulação financeira insustentável sem real valor acrescentado.

O regulamento afirma que "A liberalização dos mercados do gás e da eletricidade constitui um objetivo que assume uma importância tanto económica como política (...). Assim sendo, os requisitos de fundos próprios e outras regras prudenciais a aplicar a empresas que operam nestes mercados deverão ser proporcionados e não interferir indevidamente na realização do objetivo da liberalização”.

Fomos muito críticos relativamente a este pacote, nomeadamente quanto à sua insuficiência e perversidade – todo o conteúdo da reforma regulatória levada a cabo pela UE foi determinado pelo próprio capital financeiro. O “regulado” determinou com que linhas se ia coser a “regulação” que lhe ia ser aplicada.

Votámos contra.

 
  
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  Raffaele Fitto (ECR), per iscritto. ‒ Ho deciso di votare a favore della relazione, in quanto, condivido la necessità di prorogare le esenzioni previste dal CRR per la categoria dei negoziatori per conto proprio di merci. Ritengo, infatti, che qualora ciò non avvenisse, gli stessi sarebbero soggetti a tutti i requisiti previsti dalla normativa CRR e da quella CRD, in materia di fondi propri e di grandi esposizioni. Si passerebbe, dunque, pur in assenza di una preventiva ed attenta valutazione, dall’attuale regime che li vede esenti dai requisiti in materia di fondi propri e di grandi esposizioni, ad un regime temporaneo che li vedrebbe costretti a rispettare tutti i requisiti previsti dal CRR e dalla CRD. Inoltre, pur supponendo che dal riesame delle imprese d´investimento scaturisca un quadro prudenziale su misura per i negoziatori per conto proprio di merci, questi ultimi sarebbero privati di una normativa stabile.

 
  
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  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne. ‒ Platnosť dvoch platných výnimiek pre obchodníkov s komoditami končí 31. decembra 2017. Obchodníci s komoditami preto na konci roka 2017 prídu o stabilný regulačný rámec. Je preto dôležité, aby sme predĺžili platnosť súčasne platných výnimiek. Pri tomto predĺžení by sa mal zohľadniť čas, ktorý bude potrebný na dokončenie preskúmania investičných spoločností, a mali by sa vypracovať, prijať a uplatňovať akékoľvek právne predpisy, ktoré môžu vyplynúť z tohto preskúmania.

 
  
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  Lorenzo Fontana (ENF), per iscritto. ‒ Mi astengo dalla relazione in quanto la proroga proposta dovrebbe prendere in considerazione il tempo necessario per concludere il riesame delle imprese di investimento e per preparare l'eventuale relativa legislazione.

 
  
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  Λάμπρος Φουντούλης ( NI), γραπτώς. ‒ Καταψηφίζω την παρούσα έκθεση καθώς δι αυτής επιδιώκεται η παράταση των απαλλαγών από τις απαιτήσεις μεγάλων χρηματοδοτικών ανοιγμάτων και από τις απαιτήσεις ιδίων κεφαλαίων σε περιπτώσεις διαπραγματευτών βασικών εμπορευμάτων από επιχειρήσεις επενδύσεων η βασική επιχειρηματική δραστηριότητα των οποίων αφορά αποκλειστικά την παροχή επενδυτικών υπηρεσιών ή τα χρηματοπιστωτικά μέσα. Με τις απαλλαγές αυτές παρατείνεται η αβεβαιότητα και δίδεται επιπλέον απροσδιόριστο χρονικό περιθώριο στην Επιτροπή να καθορίσει την αμέσου ανάγκης κανονιστική ρύθμιση προληπτικής εποπτείας για τις επιχειρήσεις αυτές.

 
  
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  Doru-Claudian Frunzulică (S&D), in writing. ‒ I support the proposed regulation that aims to extend the exemptions laid down in the CRR for commodity dealers from the large exposures and own funds requirements and, accordingly, amend Regulation 575/2013.

The prudential framework applicable to investment firms (including commodity dealers) laid down in the CRR and Directive 2013/36/EC (‘the Capital Requirements Directive’) is currently under review. Because it is highly improbable that any legislation that may result from this review can be prepared, adopted and applied before the current exemptions expire (31 December 2017), in order to continue their activities they might be forced to increase the amount of own funds needed to perform their activities.

Therefore I welcome the Commission’s proposal to extend the existing exemptions laid down in the CRR and to take into account the amount of time that will be necessary to conclude the investment firms’ review and to prepare, adopt and apply any legislation that may result from that review.

 
  
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  Ildikó Gáll-Pelcz (PPE), írásban. ‒ Támogattam a jelentést, és gratulálok Loones úrnak. A tőkekövetelmény-rendelet (CRR – 575/2013/EU) és a tőkekövetelmény-irányelv (CRD – 2013/36/EU) előírásai egyaránt vonatkozzanak a hitelintézetekre és a befektetési vállalkozásokra is. A befektetési vállalkozásokra vonatkozó tőkekövetelmény-rendszer a hitelintézetekre vonatkozó rendszeren alapszik, annak a befektetési vállalkozások által nyújtott befektetési szolgáltatások figyelembevételével történik, és annak egy adaptált változata.

A rendelet mentesíti a nagykockázat-vállalásra, illetve a szavatolótőke-követelményekre vonatkozó rendelkezések alól az árutőzsdei kereskedőket. Azonban az „árutőzsdei kereskedő” fogalmát tisztázni kell: az energia- és árupiacokon működő gazdasági szereplők széles körét foglalja magában. A befektetési vállalkozásokra vonatkozó felülvizsgálat elengedhetetlen az átláthatóság érdekében, és szükséges lenne, hogy még a jelenlegi mentességek lejárata (2017 vége) előtt elkészüljön az e felülvizsgálat eredményeként létrejövő esetleges jogi aktus. Amennyiben ez nem lehetséges, 2018. január 1-jétől teljes mértékben vonatkozni fognak a CRR/CRD követelményei.

 
  
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  Francesc Gambús (PPE), por escrito. ‒ He votado a favor de este informe a la espera de un marco regulador definitivo, ya que no prorrogar las exenciones a los operadores de materias primas supondría que de momento y hasta la entrada en vigor del nuevo marco, los operadores de materias primas se verían sujetos a los requisitos estándares del RRC y la DRC.

 
  
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  Elena Gentile (S&D), per iscritto. ‒ Ho votato a favore della risoluzione legislativa del PE relativa alla proposta di regolamento del PE che riguarda le esenzioni per i negoziatori in merci per conto proprio, con la quale il PE ha sostanzialmente accettato la proposta della CE di estendere l’iniziale esenzione prevista fino a tutto il 2017. Infatti, la clausola di durata massima dell’esenzione dal rispetto dei requisiti di capitale e in materia di grandi esposizioni era stata prevista nel regolamento sui requisiti di capitale per gli enti creditizi e le imprese di investimento (CRR), allo scopo di permettere ai negoziatori in conto proprio di merci di operare, e per lasciare alle autorità di regolamentazione il tempo di necessario per stabilire una regolamentazione adeguata, sotto il profilo prudenziale e quindi dei requisiti di capitale. Con l’estensione temporale dell’esenzione, la Commissione intende mantenere lo status quo fino a quando non avrà ultimato il riesame e elaborato una nuova normativa, al fine di evitare che i negoziatori in conto proprio di merci siano assoggettati, in assenza di una valutazione consapevole, a tutte le misure prudenziali previste dalla CRR e dalla direttiva CRD e, quindi, verificare se i requisiti in materia prudenziale previsti vadano bene anche per questa specifica categoria

 
  
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  Arne Gericke (ECR), schriftlich. ‒ Ich habe – der Linie meiner EKR-Fraktion folgend – für den Bericht „Ausnahmen für Warenhändler“ gestimmt, da er in Bezug auf die vorgeschlagene Verordnung der EU-Kommission auf Missstände hinweist und bessere Lösungsvorschläge zur Kontrolle der Wertpapierfirmen anmahnt.

 
  
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  Jens Gieseke (PPE), schriftlich. ‒ Warenhändler sind von der Eigenmittelverordnung ausgenommen. Eine Umstellung auf die bestehende Verordnung innerhalb kürzester Zeit erscheint nicht sinnvoll. Deshalb ist es wichtig, eine geeignete Regelung für Warenhändler aufzustellen und diese für die Aufsicht über Wertpapierfirmen allgemein einer gemeinsamen Prüfung zu unterziehen. Dies stellt einen kohärenten Aufsichtsrahmen für alle Arten von Wertpapierfirmen sicher.

 
  
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  Neena Gill (S&D), in writing. ‒ Along with S&D colleagues, I voted in favour of extending the exemption for commodity dealers, because they have specific needs which cannot be met if they are treated as if they were banks or other investment firms. This extension gives regulators the time they need to set up a prudential regime which works for commodity dealers.

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. ‒ J’ai voté contre le rapport Loones sur les dérogations applicables aux négociants en matières premières concernant les exigences de fonds propres. De façon en quelque sorte symbolique. Je considère en effet qu’il faut absolument soumettre ces acteurs économiques à des règles prudentielles, de préférence adaptées à leurs situations spécifiques, surtout si l’essentiel de leurs activités porte sur la négociation de contrats dérivés sur matières premières.

Les dérogations dont ils bénéficient aujourd’hui arrivent à échéance en décembre 2017. Elles sont prévues dans une règlementation, le CRR et le CRD4 pour parler en jargon européen, qui date de 2013. La Commission avait donc tout le temps pour présenter ses propositions. On ne peut même pas invoquer pour justifier ce retard le renouvellement de la composition de la Commission en 2014, puisque le processus débute par une consultation technique de deux autorités européennes de surveillance financière.

Celle-ci n’a pourtant commencé qu’en 2015 ce qui rend impossible, compte tenu de la longueur du processus législatif européen, l’adoption d’une quelconque réglementation en temps et heure, et motive la demande de prolongation de la période de dérogation. Mon vote sanctionne le manque de prévision de la Commission, et pas autre chose.

 
  
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  Tania González Peñas (GUE/NGL), por escrito. ‒ Nos hemos abstenido en este voto, con el que se prorroga exención de distribuidores de mercancías en lo que respecta lo requerimientos de capital. La Comisión está elaborando una nueva propuesta que no está aún lista. Consideramos que en este contexto no es conveniente eliminar la exención de manera automática. Sin embargo no hemos querido votar a favor ya que nos oponemos a la directiva marco de requerimientos de capitales.

 
  
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  Theresa Griffin (S&D), in writing. ‒ The fourth Capital Requirements Directive (CRD IV) and the Capital Requirements Regulation (CRR) introduced new rules governing banks and investment firms. I voted in favour of extending the exemption for commodity dealers, because they have specific needs which cannot be met if they are treated as if they were banks or other investment firms. This extension gives regulators the time they need to set up a prudential regime which works for commodity dealers.

 
  
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  Antanas Guoga (ALDE), in writing. ‒ I voted in favour. It is highly improbable that any legislation that may result from this review can be prepared, adopted and applied before the current exemptions expire. To prevent this situation arising, the Commission decided to extend the existing exemptions until 31 December 2020 or the date of entry into force of any amendments, whichever is the earlier.

 
  
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  Sergio Gutiérrez Prieto (S&D), por escrito. – He votado aprobar eximir a aquellos agentes que operan en el mercado de materias primeras de los requisitos de capital aplicables a entidades financieras, en tanto en cuanto se prepara una regulación específica para este sector.

 
  
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  Marian Harkin (ALDE), in writing. ‒ I voted to support this proposal to extend the sunset clauses to allow for a fully analysed prudential framework to be put in place for commodity dealers. If the sunset clauses elapsed without setting in place a proper prudential framework for commodity dealers they would become subject to the full requirements of CRR/CRD starting from 1 January 2018. This could force them to significantly increase the amount of own funds that they need to have in order to continue their activities and could therefore increase the related costs of performing those activities. This proposal extends the existing exemptions in CRR to allow for the completion of the report followed by the creation of a tailored framework for these firms.

 
  
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  Ivan Jakovčić (ALDE), napisan. ‒ Glasao sam za nacrt zakonodavne rezolucije Europskog parlamenta o prijedlogu uredbe Parlamenta i Vijeća o izmjeni Uredbe (EU) br. 575/2013 u pogledu izuzeća za trgovce robom jer se time usvaja prijedlog Komisije kojime se produljuju postojeća izuzeća do 31. prosinca 2020. Sadašnji način postupanja oslobađa trgovce robom od zahtjeva za velike izloženosti i od kapitalnih zahtjeva, te je stoga ključno izbjeći privremeni način postupanja koji bi uveo pune zahtjeve iz uredbe i direktive o kapitalnim zahtjevima. Svakako smatram da produženje treba uzeti u obzir realnu i nužnu količinu vremena koja je potrebna kako bi se provela revizija, te nastavno tome podržavam ovo izvješće.

 
  
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  Jean-François Jalkh (ENF), par écrit. ‒ Il me parait préjudiciable pour la stabilité financière de nos économies de laisser de la marge à la Commission pour réaliser un travail qui aurait dû être fait bien avant la crise financière de 2008. J’ai alors voté contre le texte.

 
  
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  Diane James (EFDD), in writing. – EU financial services regulators have had three years to write rules to calculate how much capital commodity dealers should keep in reserve under the Capital Requirements Directive, the Commission is asking for another four years. If the rules are so complicated that they take seven years to write, they will be unworkable. Accordingly UKIP is against.

 
  
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  Philippe Juvin (PPE), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur de ce rapport qui vise à proroger, jusqu'au 31 décembre 2020, les dérogations aux exigences du règlement CRR en matière de grands risques et de fonds propres dont bénéficient les négociants en matières première, en attendant le réexamen prochain de la législation.

 
  
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  Barbara Kappel (ENF), schriftlich. ‒ Rohstoffhändler sind von den Vorschriften in Bezug auf Großkredite und den Eigenmittelanforderungen von Wertpapierfirmen ausgenommen, da die Kapitalabdeckung durch die gehandelten Wirtschaftsgüter bereits vorhanden ist. Diese Ausnahmen gelten bis zum 31. Dezember 2017. Die Kommission hätte bis Ende 2015 einen Bericht über eine angemessene Regelung dieser Situation erstellen sollen, doch ist die eingeleitete Überprüfung bis zum jetzigen Zeitpunkt nicht abgeschlossen. Um Rohstoffhändler von den Großkreditvorschriften und der damit verbundenen Erhöhung der Eigenmittelausstattung auch nach dem 31. Dezember 2017 auszunehmen und ihnen die Fortführung ihrer Geschäftstätigkeiten zu ermöglichen, stimme ich für die Verlängerung der Ausnahmeregelung.

 
  
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  Afzal Khan (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of extending the exemption for commodity dealers, because they have specific needs which cannot be met if they are treated as if they were banks or other investment firms. This extension gives regulators the time they need to set up a prudential regime which works for commodity dealers.

 
  
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  Στέλιος Κούλογλου ( GUE/NGL), γραπτώς. ‒ Η Επιτροπή αποφάσισε να προβεί σε ενιαία επανεξέταση για τη διαμόρφωση ενός κατάλληλου καθεστώτος για τους διαπραγματευτές βασικών εμπορευμάτων, οικονομικών δηλαδή παραγόντων που καλύπτουν ένα ευρύ φάσμα διαπραγματευτικών ενεργειών στις αγορές ενέργειας και βασικών εμπορευμάτων. Λόγω της πολυπλοκότητας αυτής της επανεξέτασης και του χρόνου που απαιτείται έως τη σύνταξη ενός νέου κανονιστικού πλαισίου, είναι ορατή η πιθανότητα υπαγωγής τους στις πλήρεις απαιτήσεις μεγάλων χρηματοδοτικών ανοιγμάτων και ιδίων κεφαλαίων, όπως αυτές ορίζονται από τον “κανονισμό για τις κεφαλαιακές απαιτήσεις” και από τις οποίες απαλλάσσονται μέχρι και το 2017. Ως εκ τούτου, η έκθεση προτείνει την παράταση των υφιστάμενων απαλλαγών. Συμφωνώ με την ανάγκη να συνταχθεί ένα ρυθμιστικό καθεστώς προσαρμοσμένο στο προφίλ αυτών των οικονομικών παραγόντων. Ωστόσο, αποφάσισα να απέχω, συμμεριζόμενος και την άποψη της πολιτικής μου ομάδας ότι αυτή η παράταση θα νομιμοποιούσε εμμέσως το πλαίσιο προληπτικής εποπτείας των χρηματοπιστωτικών ιδρυμάτων.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), per iscritto. – Il presente tema tratta delle esenzioni per i negoziatori per conto proprio di merci. La Commissione ha proposto di effettuare un riesame unico sia per i negoziatori per conto proprio di merci, sia per la vigilanza prudenziale delle imprese di investimento. Tale procedura di riesame, è molto complessa, al punto da non poter essere ultimata entro la fine dell’anno, e dunque, appare improbabile che qualsiasi normativa possa scaturire da questo procedimento in termini brevi. Considerato che tale ritardo comporterebbe alcuni effetti negativi, è stato ritenuto opportuno, per garantire lo sviluppo di un coerente quadro prudenziale per tutti i tipi di imprese di investimento, una proroga sulle esenzioni previste dal CRR al 2017. Analizzando dettagliatamente la proposta avallata, ritengo di esprime voto favorevole.

 
  
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  Marine Le Pen (ENF), par écrit. ‒ J’ai voté contre le rapport sur les exemptions pour les négociants en matières premières. La modification proposée permettrait aux négociants de matières premières de bénéficier d'une prolongation jusqu'au 31 décembre 2020 des dérogations aux exigences du règlement CRR en matière de grands risques et de fonds propres.

Ces sociétés représentent un risque important pour les marchés des matières premières, notamment par l'utilisation massive de produits dérivés qui peuvent entrainer une volatilité très importante et faire varier des cours sans raison fondamentale, tout en ayant des conséquences néfastes pour l'économie réelle. Il me parait donc préjudiciable pour la stabilité financière de nos économies de laisser de la marge à la Commission pour réaliser un travail qui aurait dû être fait bien avant la crise financière de 2008.

 
  
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  Philippe Loiseau (ENF), par écrit. ‒ Le CRR (règlement sur les exigences de fonds propres) est un règlement européen qui régit les fonds propres pour les entreprises d'investissement, incluant les négociants de matières premières. Ces derniers bénéficient d'une dérogation à ces exigences.

Partant de ce constat, un rapport a été demandé à la Commission pour qu'elle parvienne à trouver une solution et mettre fin à ce régime spécial. Cependant, cette demande n'a pas reçu de résultats. C'est pourquoi le texte propose d'accorder un nouveau délai de trois ans aux négociants en matières premières. J'ai voté contre.

 
  
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  Juan Fernando López Aguilar (S&D), por escrito. ‒ He votado aprobar eximir a aquellos agentes que operan en el mercado de materias primeras de los requisitos de capital aplicables a entidades financieras, en tanto en cuanto se prepara una regulación específica para este sector.

 
  
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  Paloma López Bermejo (GUE/NGL), por escrito. ‒ No he podido votar a favor del presente informe porque la Comisión está retrasando más de lo necesario el desarrollo de reglas específica para este tipo de importadores en la UE. El informe extiende la prorroga desarrollada por la Comisión Europea para estos importadores en la aplicación de las disposiciones de la regulación de los requerimientos de capital. Esta regulación carece de las disposiciones específicas que deberían aplicarse a los operadores de materias primas y su aplicación directa podría afectar a numerosas importaciones necesarias, pero con esta prórroga propuesta por la Comisión este tipo de agentes económicos están quedando en un limbo jurídico que puede permitir prácticas muy peligrosas, tanto en el ámbito ambiental como el financiero. Es por todo esto por lo que no hemos podido votar a favor del presente informe.

 
  
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  Antonio López-Istúriz White (PPE), por escrito. ‒ Cuando hablamos de "operador en materias primas" debemos saber que estamos haciendo alusión a un término general que abarca un amplio abanico de actores de los mercados de energía y de materias primas.

Por un lado, algunos operadores negocian exclusivamente con contratos de derivados sobre materias primas y son similares a las empresas de inversión. Por otro lado, nos encontramos con aquellos que negocian con derivados sobre materias primas como una simple actividad auxiliar de materias primas.

Uno de los grandes problemas que se plantea en este informe consiste en que los operadores en materias primas quedarían sujetos a los requisitos del RRC (Reglamento sobre Requisitos de Capital) y de la DRC (Directiva sobre los Requisitos de Capital) sin que exista una decisión deliberada que justifique que ese es el tratamiento más apropiado para los mismos.

Para evitar esta situación, es necesario que se prorroguen las exenciones establecidas en el RRC teniendo en cuenta la cantidad de tiempo que se necesitará para realizar una revisión de las empresas de inversión y poder aplicar la legislación más apropiada que resulte de dicha revisión.

 
  
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  Petr Mach (EFDD), písemně. ‒ Hlasoval jsem pro. Považuji za prospěšné oddálení regulace obchodníků s komoditami, pokud jde o rezervní kapitál a kapitálovou přiměřenost.

 
  
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  Monica Macovei (ECR), în scris. ‒ Regulamentul privind cerințele de capital implică principiul „cerința de fonduri proprii”, care impune instituțiilor de credit să dispună de rezerve de capital suficiente pentru a acoperi pierderile neașteptate. Cerințele de expuneri mari și fonduri proprii au fost dezvoltate pentru a limita pierderea maximă pe care o bancă o poate avea de suferit în caz de eșec brusc al entității creditate. Astfel, instituția de credit păstrează solvabilitatea. Și comercianții de mărfuri ar fi obiectul acestei cerințe de la 1 ianuarie 2018. Însă Comisia trebuie să reexamineze cadrul privind societățile de investiții. Este necesar un cadru prudențial coerent pentru aceste societăți. Prin urmare, întrucât comercianții de mărfuri fac parte din această categorie, sunt de acord cu prelungirea derogărilor prevăzute pentru aceștia, până la clarificarea cadrului legislativ.

 
  
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  Andrejs Mamikins (S&D), rakstiski. ‒ Grozītajā Regulā (ES) Nr. 575/2013 (t.s. Kapitāla prasību regula) noteiktās prasības attiecas gan uz kredītiestādēm, gan uz ieguldījumu brokeru sabiedrībām. Atbilstoši šai regulai preču dīleri (jeb ieguldījumu brokeru sabiedrības, kuru pamatdarbība ir ieguldījumu pakalpojumu sniegšana vai ar finanšu instrumentiem saistītas darbības) ir atbrīvoti no lielo riska darījumu prasībām un no pašu kapitāla prasībām.

Problēma — un tādējādi grozījumu nepieciešamības iemesls — ir tāda, ka esošo atbrīvojumu termiņš tika uzstādīts līdz 2017. gada beigām. Ņemot vērā, ka jau tika uzsākta visai aktīvā ieguldījumu brokeru sabiedrību regulējuma pārskatīšana, pastāvēja bažas, ka profila iestādes nevarēs laicīgi pilnībā pāriet uz jauno līgumtiesisko realitāti un attiecīgi adaptēties tai.

Līdz ar augstāk minēto tika pieņemts lēmums pagarināt pašlaik noteikto atbrīvojumu darbības laikposmu, lai gan kvalitatīvi pabeigtu ieguldījumu brokeru sabiedrību regulējuma pārskatīšanu, gan arī sagatavotu, pieņemtu un sāktu piemērot tiesību aktus, kas varētu rasties šīs pārskatīšanas rezultātā.

Tā kā pašreizējiem grozījumiem ir vismaz netieša pozitīva ietekme uz stabilu to pašu enerģētikas un preču tirgus dalībnieku darbības turpināšanu mūsu kopienas mērogā, bija nepieciešams tos atbalstīt.

 
  
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  Vladimír Maňka (S&D), písomne. ‒ Týmto návrhom sa predlžuje pre obchodníkov s komoditami, ktorých hlavná obchodná činnosť spočíva v poskytovaní investičných služieb alebo vykonávaní investičných činností, súčasná výnimka z požiadaviek týkajúcich sa veľkej majetkovej angažovanosti a požiadaviek vlastných zdrojov platná do 31. decembra 2017 a predlžuje sa na obdobie do 31. 12. 2020.

Vzhľadom k tomu, že nariadenie (EÚ) č. 575/2013 vyžaduje, aby Komisia vypracovala správu o vhodnom režime prudenciálneho dohľadu nad investičnými spoločnosťami, ktorá môže nadväzovať na legislatívne návrhy, je potrebné, aby bola táto lehota predĺžená.

 
  
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  Νότης Μαριάς ( ECR), γραπτώς. ‒ Καταψηφίζω την έκθεση σχετικά με την πρόταση κανονισμού του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου που αφορά την τροποποίηση του κανονισμού (ΕΕ) αριθ. 575/2013 όσον αφορά τις απαλλαγές για διαπραγματευτές βασικών εμπορευμάτων, διότι δεν είναι πλήρης και τεκμηριωμένη.

 
  
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  Dominique Martin (ENF), par écrit. ‒ J'ai voté contre ce rapport.

Ce rapport vise à proroger jusqu'au 31 décembre 2020 les exemptions applicables aux négociants en matières premières au règlement CRR n°575/2013 du 26 juin 2013 et à la directive 2013/36/CE du 26 juin 2013. Ces deux textes fixent le cadre réglementaire européen en matière de fonds propres. La date initiale d'expiration desdites exemptions était fixée au 31 décembre 2017.

En effet, le CRR ainsi que la directive 2013/36/CE sur les exigences de fonds propres pour les entreprises d'investissement sont actuellement en cours de révision. Le processus de révision pourrait excéder la date d'expiration susvisée, soumettant les négociants en matières premières à de lourdes exigences de niveau de fonds propres.

Les négociants en matières premières sont friands de produits financiers dérivés, très volatiles sur les marchés financiers. L'établissement d'une réglementation spécifique en matière de fonds propres nous apparaît, pour cette raison, urgente. C'était, en outre, une exigence du CRR aux termes de son article 498.

 
  
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  Fulvio Martusciello (PPE), per iscritto. ‒ Mi trovo favorevole alla relazione sulla proposta di regolamento del Parlamento europeo e del Consiglio che modifica il regolamento (UE) n. 575/2013 per quanto riguarda le esenzioni per i negoziatori per conto proprio di merci. Un unico riesame è stato eseguito dalla Commissione in merito a un regime appropriato per i negoziatori per la vigilanza prudenziale delle imprese d’investimento in genere e per conto proprio di merci, inoltre un’unica relazione sui temi in oggetto. Questo è stato ritenuto essenziale per garantire l'evoluzione di un concorde quadro prudenziale per tutti i tipi d´imprese d’investimento.

 
  
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  Jiří Maštálka (GUE/NGL), písemně. – Dnes jsme hlasovali o zprávě, která se týká požadavků vztahujících se na úvěrové instituce a investiční podniky, jejichž hlavní podnikatelskou činností je výhradně poskytovaní investičních služeb nebo provádění investičních činností. Obchodníci s komoditami jsou osvobozeni od kapitálových požadavků, nicméně platnost této výjimky skončí k 31. 12. 2017.Komise se rozhodla provést jediný přezkum týkající se vhodného systému pro obchodníky s komoditami a obezřetnostního dohledu nad investičními podniky obecně (dále jen „přezkum investičních podniků“) a vypracovat o výše uvedených tématech jedinou zprávu. Tento krok se jevil nezbytným k tomu, aby byla zajištěna příprava soudržného obezřetnostního rámce pro všechny druhy investičních podniků. Na přezkumu investičních podniků se již pracuje: Komise v této záležitosti požádala Evropský orgán pro bankovnictví (EBA) a Evropský orgán pro cenné papíry a trhy (ESMA) o technické poradenství (EBA/Op/2015/20). Přezkum investičních podniků je však komplexním projektem, který nebude dokončen do konce tohoto roku. Je tedy vysoce nepravděpodobné, že případné právní předpisy, které by mohly z tohoto přezkumu vzejít, lze vypracovat, přijmout a uplatňovat před skončením platnosti stávajících výjimek, tj. do konce roku 2017. Je třeba tedy získat čas. Při hlasování jsem se zdržel.

 
  
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  Barbara Matera (PPE), per iscritto. ‒ È importante estendere le esenzioni per i commercianti delle materie prime, al fine di favorire il loro commercio. Non vogliamo creare sorprese con norme per cui i commercianti non sono preparati. Per questo motivo ho votato a favore di questa relazione e siamo ansiosi di vedere un miglioramento nella regolamentazione, ma questo deve avvenire al momento opportuno.

 
  
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  Gabriel Mato (PPE), por escrito. ‒ Mi apoyo a la propuesta que modifica el Reglamento sobre las exenciones para los operadores en materias primas de cara a prorrogar las exenciones existentes establecidas para dar tiempo a que concluya la revisión de las empresas que ya ha comenzado.

Estas exenciones eximen a los operadores en materias primas de los requisitos relativos a las grandes exposiciones y de los requisitos de fondos propios. Esas exenciones expiran a finales de 2017 y hemos de tener prevista la situación por si no ha concluido la actual evaluación para esa fecha, ya que eso podría provocar serios problemas.

 
  
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  Κώστας Μαυρίδης ( S&D), γραπτώς. ‒ Ο κανονισμός 575/2013/ΕΕ που αφορά τις κεφαλαιακές απαιτήσεις εφαρμόζεται τόσο για τα πιστωτικά ιδρύματα όσο και για τις επιχειρήσεις επενδύσεων. Τα άρθρα 493 παράγραφος 1 και 498 παράγραφος 1 του κανονισμού ορίζουν ότι οι διαπραγματευτές βασικών εμπορευμάτων απαλλάσσονται από τις απαιτήσεις μεγάλων χρηματοδοτικών ανοιγμάτων και τις απαιτήσεις ιδίων κεφαλαίων. Οι δύο αυτές απαλλαγές λήγουν το 2017 και θα πρέπει να τεθεί ένα νέο ρυθμιστικό πλαίσιο προληπτικής εποπτείας το οποίο να λαμβάνει υπόψη τις ιδιαίτερες συνθήκες και κινδύνους που αντιμετωπίζουν οι διαπραγματευτές βασικών εμπορευμάτων κατά την δραστηριοποίησή τους.

Κατά την έκθεση, ο ορισμός περιλαμβάνει αυτούς που "διαπραγματεύονται αποκλειστικά συμβάσεις παραγώγων επί βασικών εμπορευμάτων", αλλά και αυτούς που "διαπραγματεύονται παράγωγα επί βασικών εμπορευμάτων απλώς ως επικουρική δραστηριότητα της παραγωγής βασικών εμπορευμάτων".

Η Επιτροπή αποφάσισε να εξετάσει και να καθορίσει νέο πλαίσιο εφαρμογής που να αφορά τόσο τις απαλλαγές για τους διαπραγματευτές αλλά και ένα γενικότερο καθεστώς για προληπτική εποπτεία των επιχειρήσεων επενδύσεων. Η πολυπλοκότητα της διαδικασίας μπορεί να οδηγήσει σε καθυστέρηση ολοκλήρωσης του νέου πλαισίου με αποτέλεσμα να υπάρχει κίνδυνος να συνεχίσει να ισχύει ο υφιστάμενος κανονισμός χωρίς τις προαναφερθείσες απαλλαγές. Επομένως, θεωρώ σωστό να παραταθεί η ισχύς των δύο απαλλαγών και μετά τη λήξη τους, μέχρι την έκδοση του νέου ρυθμιστικού πλαισίου.

 
  
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  Valentinas Mazuronis (ALDE), raštu. ‒ Pritariu EP Ekonomikos ir pinigų politikos komiteto parengtam pranešimui, kuriuo siūloma pratęsti išimčių taikymą prekiautojams biržos prekėmis iki tol, kol bus parengta jiems pritaikyta rizikos ribojimo sistema. Šis pratęsimas užtikrins stabilias veiklos sąlygas ir reguliavimo sistemą, kol vyksta investicinių įmonių peržiūra ir kol yra rengiami atitinkami teisės aktai.

 
  
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  Mairead McGuinness (PPE), in writing. ‒ I support this extension of current legislation that will allow for adequate time to prepare and adopt comprehensive and effective legislation on the risk profile of commodity dealers.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. ‒ Les négociants en matières premières sont entreprises d'investissement dont l'activité principale consiste à fournir ou à exercer des services d'investissement dans les marchés de l'énergie et des matières premières (alimentaires, industrielles,...). Ce sont donc les principaux acteurs de la spéculation sur les matières premières essentielles.

Depuis 2013 ils bénéficient d'une dérogation aux directives et règlement sur les fonds propre qui encadrent les risques, leur permettant ainsi de spéculer sans limite. Ces deux dérogations expirent le 31 décembre 2017. Le rapport propose de les prolonger pour permettre le réexamen de ces directives et éventuellement créer un cadre sur mesure pour ces entreprises. Je vote contre ce texte qui prétend adapter les règlements aux volontés des affameurs du peuple.

 
  
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  Joëlle Mélin (ENF), par écrit. ‒ L'objet de ce rapport était de permettre aux négociants de continuer à jouir d'une dérogation aux normes du CRR en matière de grands risques et de fonds propres.

Pour éviter que les négociants en matière première ne soient contraints à augmenter leur montant, donc les couts liés à leurs activités il leur est octroyé une dérogation le temps qu'une nouvelle règlementation, ajustée, n'arrive en 2017. Toutefois cette solution n'est pas prudente pour l'économie réelle. Ces sociétés représentent un risque par leur utilisation massive de produits dérivés laquelle peut créer une volatilité considérable et faire varier les cours sans raison.

Un travail de règlementation aurait dû être opéré avant la crise. Au regard de notre fragile économie, ces activités devraient être règlementées.

En conséquence j'ai voté contre.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), por escrito. ‒ O objetivo da presente proposta consiste em prorrogar o período de vigência da isenção dos operadores em mercadorias relativamente a certos requisitos estabelecidos no CRR (Regulamento Requisitos de Capital).

Não são necessários planos específicos de aplicação, uma vez que a prorrogação é diretamente aplicável e permite a prossecução das práticas atuais. Pelas mesmas razões, não há necessidade de implementar qualquer quadro específico para o acompanhamento, a avaliação e a comunicação de informações.

Deverão, pelo contrário, ser implementados esses quadros no contexto das eventuais alterações do quadro prudencial aplicável aos operadores em mercadorias que resultem da análise sobre as empresas de investimento. Daí o meu voto favorável.

 
  
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  Roberta Metsola (PPE), in writing. ‒ The Commission proposal provides a clear and feasible plan concerning the review of the current exemption of certain requirements for commodity dealers, and delivers a realistic timeframe for the implementation for a new set of rules. Therefore I supported this report that also seeks to minimise unnecessary burdens.

 
  
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  Miroslav Mikolášik (PPE), písomne. – Prudenciálny režim uplatniteľný na investičné spoločnosti vyplýva z povinností uložených úverovým inštitúciám a upravených vo vzťahu k funkcii investičných služieb, ktoré poskytujú. Komisia sa rozhodla uskutočniť jediné preskúmanie týkajúce sa vhodného systému pre obchodníkov s komoditami a dohľadu nad investičnými spoločnosťami vo všeobecnosti a vypracovať správu. Tento postup sa považoval za potrebný na zabezpečenie vypracovania koherentného prudenciálneho rámca pre všetky druhy investičných spoločností. Myslím si, že je veľmi nepravdepodobné, že by sa akékoľvek právne predpisy, ktoré môžu vyplynúť z tohto preskúmania, mohli pripraviť, prijať a uplatňovať pred tým, ako uplynie platnosť súčasných výnimiek (t. j. do konca roku 2017). To so sebou prináša isté riziká. Po prvé, obchodníci s komoditami by začali úplne podliehať požiadavkám CRR/CRD bez vedomého rozhodnutia, že takéto zaobchádzanie je pre nich najvhodnejšie. Po druhé, za predpokladu, že výsledkom preskúmania investičných spoločností by bol prispôsobený prudenciálny rámec pre obchodníkov s komoditami, prišli by o stabilný regulačný rámec. Je nevyhnutné predĺžiť platnosť existujúcich výnimiek stanovených v CRR. Pri tomto predĺžení by sa mal zohľadniť čas, ktorý bude potrebný na dokončenie preskúmania investičných spoločností, a mali by sa vypracovať, prijať a uplatňovať akékoľvek právne predpisy, ktoré môžu vyplynúť z tohto preskúmania.Preto hlasujem za predmetný návrh v predloženom znení.

 
  
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  Marlene Mizzi (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of the report on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EU) No 575/2013 as regards exemptions for commodity dealers, which calls to undertake a single review on an appropriate regime for commodity dealers as well as for the prudential supervision of investment firms in general (henceforth ‘investment firms review’) and prepare a single report on the above topics. This was deemed necessary in order to ensure the development of a coherent prudential framework for all types of investment firms.

 
  
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  Csaba Molnár (S&D), írásban. ‒ Az 575/2013/EU rendelet 493. cikkének (1) bekezdése és 498. cikkének (1) bekezdése mentesíti a nagykockázat-vállalásra, illetve a szavatolótőke-követelményekre vonatkozó rendelkezések alól az árutőzsdei kereskedőket. A két mentesség 2017. december 31-én lejár. A Bizottság úgy döntött, hogy az árutőzsdei kereskedőkre vonatkozó megfelelő rendszer és a befektetési vállalkozásokra vonatkozó prudenciális felügyelet témáját egyetlen felülvizsgálatban egyesíti. Ez a felülvizsgálat megkezdődött, ám csaknem kizárt, hogy még a jelenlegi mentességek lejárata (2017 vége) előtt elkészüljön, elfogadásra és alkalmazásra kerüljön egy, az e felülvizsgálat eredményeként létrejövő esetleges jogi aktus.

Célszerű tehát meghosszabbítani az említett mentességek hatályát. A Bizottság ennek érdekében tett javaslatot az Európai Parlamentnek és a Tanácsnak az említett rendelet módosítására. A Gazdasági és Monetáris Bizottság jelentésében azt ajánlja, hogy a Parlament fogadja el a Bizottság javaslatát. Ennek megfelelősen szavaztam.

 
  
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  Cláudia Monteiro de Aguiar (PPE), por escrito. ‒ Os requisitos estabelecidos no Regulamento Requisitos de Capital (Regulamento (UE) n.º 575/2013) e na Diretiva Requisitos de Capital (Diretiva 2013/36/EU) aplicam-se às instituições de crédito e às empresas de investimento. O regime prudencial aplicável às empresas de investimento inspira-se no imposto às instituições de crédito, adaptado em função dos serviços de investimento que oferecem.

Os artigos 493.º, n.º 1, e 498.º, n.º 1, do CRR isentam os operadores especializados na negociação de mercadorias dos requisitos relativos aos grandes riscos e dos requisitos de fundos próprios, respetivamente.

Subscrevo a posição do relator, a sinalizar duas situações relacionadas com as isenções identificadas: os operadores em mercadorias passariam a estar sujeitos a todos os requisitos do CRR e da CRD, sem se ter decidido de modo consciente que esse tratamento é o que mais lhes convém, e, no caso de a análise sobre as empresas de investimento resultar num quadro prudencial específico para os operadores em mercadorias, estes seriam privados de um quadro regulamentar estável.

Ou seja, passariam do atual tratamento, de isenção, para um tratamento temporário que inclui a totalidade dos requisitos do CRR e da CRD, e, possivelmente, para o referido quadro específico, dentro de um prazo muito curto.

 
  
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  Sophie Montel (ENF), par écrit. ‒ Il me semble préjudiciable pour la stabilité financière de nos économies de laisser de la marge à la Commission pour réaliser un travail qui aurait dû être fait bien avant la crise financière de 2008. La situation très fragile de notre système financier devrait inciter la Commission à règlementer ces activités, quitte à être trop prudente, plutôt qu'à demander 3 ans de délai supplémentaire. C'est pourquoi j'ai voté contre.

 
  
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  Nadine Morano (PPE), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur de ce rapport qui approuve la position de la Commission sur les exemptions accordées aux négociants en matières premières relatives aux grands risques et aux fonds propres, qui arrivent à expiration le 31 décembre 2017. La Commission souhaite procéder à un réexamen afin d'offrir un régime approprié pour les négociants en matières premières, et plus largement aux entreprises d'investissement, pour les obligations prévues par le règlement et par la directive sur les exigences de fonds propres.

 
  
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  József Nagy (PPE), írásban. ‒ A plenáris ülésen megszavaztuk az árutőzsdei kereskedők számára biztosított mentességeket. A tőkekövetelmény-rendelet és a tőkekövetelmény-irányelv követelményei a hitelintézetekre és a befektetési vállalkozásokra vonatkoznak. A tőkekövetelmény-rendelet mentesíti az árutőzsdei kereskedőket a nagykockázat-vállalásra és a szavatolótőke-követelményekre vonatkozó rendelkezések alól. A két mentesség 2017. december 31-én jár le, ezért a cél az, hogy a tőkekövetelmény-rendeletben meghatározott, már létező mentességeket meghosszabbítsuk, elkerülve ezzel, hogy az árutőzsdei kereskedőkre vonatkozó szabályozási keretek instabilakká váljanak.

 
  
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  Victor Negrescu (S&D), in writing. ‒ In March 2016 the Commission decided to extend regulation 575/2013 that exempts commodity dealers from large exposure requirements and from own funds requirements. I have voted for this report that extends the exemption until the 31st of December 2020, in order to save commodity dealers from an unstable regulatory environment in the short term.

 
  
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  Dan Nica (S&D), în scris. ‒ Cerințele stabilite în Regulamentul privind cerințele de capital și în Directiva privind cerințele de capital se aplică atât instituțiilor de credit, cât și societăților de investiții. Regimul prudențial aplicabil societăților de investiții este derivat din regimul impus instituțiilor de credit, fiind adaptat în funcție de serviciile de investiții pe care le furnizează.

Comisia a decis să întreprindă o reexaminare unică privind un regim corespunzător pentru comercianții de mărfuri și privind supravegherea prudențială a societăților de investiții în general și să pregătească un raport unic cu privire la chestiunile menționate. Acest lucru a fost considerat necesar pentru a se asigura dezvoltarea unui cadru prudențial coerent pentru toate tipurile de societăți de investiții.

 
  
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  Norica Nicolai (ALDE), în scris. ‒ Am susținut, prin votul meu de astăzi, adoptarea acestui raport cu privire la prelungirea derogărilor de la anumite prevederi ale Regulamentul privind cerințele de capital acordate comercianților de mărfuri, deoarece consider că predictibilitatea legislației este absolut necesară pentru asigurarea unui mediu concurențial sănătos. În acest sens, posibilitatea ca aceste derogări să expire la finalul anului 2017, fără a fi înlocuite la timp cu o legislație adaptată acestui spectru larg de actori economici, definiți prin „comercianți de mărfuri”, ar cauza instabilitate și lipsă de coerență legislativă. Prelungirea acestor derogări până după finalizarea reexaminării făcute de Comisia Europeană și adoptarea unei legislații coerente vor oferi încredere actorilor economici în eficiența și coerența legislației europene.

 
  
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  Franz Obermayr (ENF), schriftlich. ‒ Ich habe mich der Stimme enthalten, da der vorliegende Bericht zwar sinnvolle Aspekte enthält, er aber in Summe der dargelegten Änderungsvorschläge nicht unterstützt werden kann.

 
  
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  Urmas Paet (ALDE), kirjalikult. ‒ Toetasin. Määrust on vaja pikendada, et võimaldada aega investeerimisühingute läbivaatamise lõpetamiseks ning selle alusel vajalike õigusaktide väljatöötamiseks ja vastuvõtmiseks.

 
  
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  Rolandas Paksas (EFDD), raštu. – Balsavau už šį pranešimą.

Manau, kad yra itin svarbu pratęsti numatytų išimčių, kurios taikomos prekiautojams biržos prekėms, galiojimo terminą.

Pažymėtina, kad investicinių įmonių peržiūra jau prasidėjo, tačiau nebus baigta iki šių metų pabaigos. Todėl labai svarbu nustatant naują galiojimo terminą tinkamai įvertinti, kiek laiko prireiks investicinių įmonių peržiūrai užbaigti. Taipogi prekiautojams biržos prekėms turėtų būti išsaugota galiojanti tvarka iki peržiūros pabaigos. Atsižvelgiant į esamą situaciją reikėtų numatyti protingą laikotarpį, kuris reikalingas naujiems teisės aktams parengti, priimti ir pradėti juos taikyti.

 
  
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  Margot Parker (EFDD), in writing. ‒ EU financial services regulators have had three years to write rules to calculate how much capital commodity dealers should keep in reserve under the Capital Requirements Directive, the Commission is asking for another four years. If the rules are so complicated that they take seven years to write, they will be unworkable. Accordingly UKIP is against.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), per iscritto. ‒ Le esenzioni per i negoziatori per conto proprio di merci, previste dal regolamento sui requisiti patrimoniali per consentire alle autorità di regolare il profilo di rischio dei negoziatori summenzionati, rimarranno in vigore fino al 2017. Plaudo alla decisione della Commissione di pervenire a un riesame unico del regime appropriato al fine di garantire uno sviluppo coerente della materia ma, poiché tale procedimento interverrà oltre i termini entro i quali le esenzioni spireranno, ritengo sia utile una proroga delle esenzioni di cui agli articoli 493, paragrafo 1, e 498, paragrafo 1. Voto dunque favorevolmente.

 
  
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  Eva Paunova (PPE), in writing. – Regulation 575/2013 exempts commodity dealers from large exposure requirements and from own funds requirements until 31 December 2017. It also requires the Commission to prepare reports by 31 December 2015 on the prudential supervision of commodity dealers and of investment firms in general. Applying large exposure requirements and own funds requirements to commodity dealers should not come as the result of a lapsed exemption but on the basis of a thoroughly reasoned decision. Therefore I vote for the proposal extending the capital requirements exemption for commodity dealers under the Capital Requirements Regulation (CRR).

 
  
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  Marijana Petir (PPE), napisan. ‒ Zahtjevi utvrđeni Uredbom o kapitalnim zahtjevima primjenjuju se na kreditne institucije i na investicijska društva. Trgovci robom trenutno su izuzeti od zahtjeva za velike izloženosti i od kapitalnih zahtjeva, ali oba izuzeća istječu 31. prosinca 2017.

Podržavam odluku Komisije o provođenju jedinstvene revizije prikladnog režima za trgovce robom te bonitetnog nadzora investicijskih društava općenito kao i pripremu jedinstvenog izvješća o navedenim temama. Slažem se da je to potrebno učiniti kako bi se osigurala izrada usklađenog bonitetnog okvira za sve vrste investicijskih društava. Međutim, revizija investicijskih društava složen je projekt i vjerojatnost da će se zakonodavstvo koje bi moglo proizići iz te revizije pripremiti, donijeti i primijeniti prije isteka sadašnjih izuzeća (tj. prije kraja 2017.) je iznimno mala. Ako se dotad ne uspostavi poseban bonitetni okvir, trgovci robom bi počevši od 1. siječnja 2018. podlijegali punim zahtjevima iz CRR-a/CRD-a. Stoga je, kako bi se spriječila takva situacija, prikladno produljiti rok valjanosti postojećih izuzeća utvrđenih CRR-om i zato sam podržala ovo izvješće.

 
  
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  Tonino Picula (S&D), napisan. ‒ Usvajam stajalište o prijedlogu uredbe Europskog parlamenta i Vijeća o izmjeni Uredbe (EU) br. 575/2013 u pogledu izuzeća za trgovce robom u prvom čitanju preuzimajući prijedlog Komisije. Uredba bi riješila dva problema za trgovce robom. Prvo, trgovci robom podlijegali bi punim zahtjevima iz Uredbe o kapitalnim zahtjevima (CRR) i Direktive o kapitalnim zahtjevima (CRD), a da nije donesena svjesna (i utemeljena) odluka da je to zaista najprikladniji način postupanja s njima. Drugo, pod pretpostavkom da bi revizija investicijskih društava dovela do posebno prilagođenog bonitetnog okvira za trgovce robom, oni bi bili lišeni stabilnog regulatornog okvira.

U vrlo kratkom razdoblju (jedna do dvije godine) prešli bi sa sadašnjeg načina postupanja, u skladu s kojim su izuzeti od zahtjeva za velike izloženosti i od kapitalnih zahtjeva, na privremeni način postupanja koji bi uključivao pune zahtjeve iz CRR-a/CRD-a, a zatim na navedeni posebno prilagođeni okvir. Stoga je, kako bi se spriječila takva situacija, prikladno produljiti rok valjanosti postojećih izuzeća utvrđenih CRR-om. Produženjem bi trebalo uzeti u obzir količinu vremena koja će biti potrebna za dovršetak revizije investicijskih društava i za pripremu, donošenje i primjenu zakonodavstva koje bi moglo proizići iz te revizije.

 
  
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  Andrej Plenković (PPE), napisan. ‒ Podržao sam Izvješće zastupnika Loonesa u vezi promjene datuma stupanja na snagu Uredbe o kapitalnim zahtjevima (CRR) i Direktive o kapitalnim zahtjevima (CRD) kojom bi se povećala regulatorna opterećenja trgovaca robom.

Prema Uredbi CRR-a trgovci robom izuzeti su od zahtjeva za velike izloženosti i od kapitalnih zahtjeva, koji ističu 31.12.2017. Produženje bi osiguralo da Europska komisija i regulatorna tijela dovrše započetu reviziju prikladnog režima za trgovce i da se definira bonitetni nadzor te donese prilagođeni regulatorni okvir i pravilno implementiraju zakonodavne promjene.

 
  
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  Miroslav Poche (S&D), písemně. ‒ Podpořil jsem nařízení Evropského parlamentu a Rady o výjimkách pro obchodníky s komoditami, v rámci něhož se prodlužuje platnost stávajících výjimek stanovených v nařízení CRR. Tyto výjimky představující osvobození obchodníků s komoditami od požadavků na velké expozice a od kapitálových požadavků vyprší 31. prosince 2017. V mezidobí začala Komise za technické pomoci ze strany Evropského orgánu pro bankovnictví (EBA) a Evropského orgánu pro cenné papíry a trhy (ESMA) provádět přezkum za účelem vytvoření vhodného systému pro obchodníky s komoditami. Nicméně možný právní předpis, který z tohoto přezkumu teprve vzejde, bude možné přijmout pravděpodobně až po skončení nynějších výjimek. Proto, aby v mezidobí nedošlo k situaci, kdy dojde ke skokovému přechodu a začnou na podnikatele s komoditami v plném rozsahu působit požadavky CRR, je nutné stávající podmínky prodloužit.

 
  
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  Salvatore Domenico Pogliese (PPE), per iscritto. ‒ Il termine "negoziatore per conto proprio di merci" copre un ampio spettro di attori sui mercati dell'energia e delle merci: alcuni trattano esclusivamente contratti derivati su merci e assomigliano a imprese d'investimento in termini di funzioni e di rischi, mentre per altri lo scambio di derivati su merci costituisce semplicemente un'attività accessoria rispetto alla produzione di merci. La Commissione ha deciso di effettuare un unico riesame in merito a un regime appropriato per i negoziatori per conto proprio di merci e per la vigilanza prudenziale delle imprese di investimento in genere nonché di redigere un'unica relazione sui temi in questione. Ciò è stato ritenuto necessario per garantire lo sviluppo di un coerente quadro prudenziale per tutti i tipi di imprese di investimento. Per questo motivo, ho votato a favore della presente relazione.

 
  
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  Tomasz Piotr Poręba (ECR), na piśmie. ‒ Rozporządzenie w sprawie wymogów kapitałowych (lub CRR) zwalnia obecnie podmioty prowadzące handel towarami z wymogów w zakresie dużych ekspozycji i z wymogów w zakresie funduszy własnych. Oba zwolnienia wygasają z dniem 31 grudnia 2017 r. Data ta została pierwotnie zawarta w rozporządzeniu CRR, aby dać Komisji czas na przeprowadzenie przeglądu systemu nadzoru ostrożnościowego, mającego zastosowanie do podmiotów prowadzących handel towarami i firm inwestycyjnych, do końca 2015 roku oraz, w stosownych przypadkach, na zaproponowanie systemu legislacyjnego dostosowanego do profilu ryzyka podmiotów prowadzących handel towarami i firm inwestycyjnych.

Przegląd, o którym mowa, jest nadal w toku. Jego wyniki będą podstawą do ustalenia właściwego podejścia ostrożnościowego do podmiotów prowadzących handel towarami. W związku z tym celem omawianego wniosku jest rozszerzenie obecnego systemu traktowania podmiotów prowadzących handel towarami do czasu, aż przegląd firm inwestycyjnych zostanie zakończony, a ewentualne zmiany do istniejących ram ostrożnościowych zostaną wprowadzone, lub do dnia 31 grudnia 2020 r., w zależności od tego, co nastąpi wcześniej.

W ten sposób unikniemy sytuacji, w której w 2018 r. kupcy towarów będą musieli czasowo spełniać wszystkie wymogi rozporządzenia CRR, zanim zostaną wprowadzone wymogi dopasowane do ich profilu ryzyka w ciągu dwóch lub trzech lat.

Niniejszym poparłem sprawozdanie.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), por escrito. ‒ Os artigos 493.º, n.º1, e 498.º, n.º1, da Diretiva Requisitos de Capital isentam os operadores especializados na negociação de mercadorias dos requisitos relativos aos grandes riscos e dos requisitos de fundos próprios, respetivamente.

Em virtude da cláusula de caducidade contida no projeto de lei, ambas as isenções expiram em 31 de Dezembro de 2017. O prazo de caducidade previsto na legislação permitiria, em tese, concluir a análise do regime adequado para os operadores em mercadorias, não fosse a Comissão ter decidido levar a cabo uma só análise sobre o regime adequado para os operadores em mercadorias e para a supervisão prudencial das empresas de investimento, em geral.

Em razão da complexidade do referido projeto de estudo, estima-se que os trabalhos não estarão concluídos até ao final do ano. Por conseguinte, é pouco provável que os textos legislativos eventualmente suscitados por esta análise possam ser preparados, adotados e aplicados antes de a atual isenção terminar.

Neste sentido, afigura-se necessário prorrogar as atuais isenções previstas na Diretiva Requisitos de Capital (CRR). Este deferimento visa garantir a estabilidade do quadro jurídico para os agentes económicos em regime de exceção, mantendo a isenção de todos os requisitos contidos na CRR, não estando decidido, de modo consciente e informado, qual o tratamento conveniente. Votei a favor.

 
  
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  Julia Reid (EFDD), in writing. – EU financial services regulators have had three years to write rules to calculate how much capital commodity dealers should keep in reserve under the Capital Requirements Directive, the Commission is asking for another four years. If the rules are so complicated that they take seven years to write, they will be unworkable. Accordingly UKIP is against.

 
  
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  Liliana Rodrigues (S&D), por escrito. ‒ Trata-se de prorrogar as atuais isenções previstas no CRR (Regulamento Requisitos de Capital) durante o tempo necessário para concluir a análise sobre as empresas de investimento e para elaborar, adotar e aplicar qualquer legislação que possa resultar da referida análise (não antes do fim de 2017).

 
  
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  Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández (S&D), por escrito. ‒ Los requisitos establecidos en el Reglamento (UE) n.º 575/2013 y en la Directiva 2013/36/UE son de aplicación tanto a las entidades de crédito como a las empresas de inversión. No obstante, en los artículos 493 y 498 del reglamento, se eximía a los operadores en materias primas de los requisitos relativos a las grandes exposiciones y de los requisitos de fondos propios, respectivamente.

Mediante la resolución actual, que he apoyado, se mantiene la exención a los operadores en materias primas de los requisitos de capital aplicables a entidades financieras, en tanto en cuanto se prepara una regulación específica para este sector.

 
  
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  Claude Rolin (PPE), par écrit. ‒ Les exigences fixées par le règlement UE nº 575/2013 ("règlement sur les exigences de fonds propres" ou, selon son abréviation anglaise, "CRR") et par la directive 2013/36/CE ("directive sur les exigences de fonds propres" ou "CRD") s'appliquent aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement. L'article 493 et l'article 498 du CRR dispensent les négociants en matières premières des exigences en matière de grands risques et de fonds propres.

Ces deux dérogations expirent le 31 décembre 2017. La Commission a décidé d'entreprendre un réexamen sur un régime approprié pour les négociants en matières premières et la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement. Elle estime nécessaire de procéder de la sorte pour garantir la mise au point d'un cadre prudentiel cohérent pour toutes les catégories d'entreprises d'investissement. Complexe, ce réexamen ne sera néanmoins pas achevé avant la fin de l'année.

Il est donc peu probable qu'une législation issue de ce processus puisse être adoptée avant l'expiration des dérogations en vigueur (fin de l'année 2017), ce qui ne serait pas sans conséquences pour les négociants en matières premières: si aucun cadre prudentiel spécifique résultant éventuellement de ce réexamen ne s'applique d'ici là, ils seront soumis à toutes les exigences du CRR et de la CRD à compter du 1er janvier 2018.

 
  
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  Bronis Ropė (Verts/ALE), raštu. ‒ Komisijos vykdoma bendroji tinkamos prekiautojų biržos prekėmis tvarkos peržiūra, taip pat rizikos ribojimu pagrįstos investicinių įmonių priežiūros bendros tvarkos peržiūra gali turėti neigiamą efektą ne investicinėms įmonėms, kurių veiklą reglamentuoja tie patys Reglamentas (ES) Nr. 575/2013 (arba Kapitalo reikalavimų reglamentas) Direktyvoje 2013/36/ES (arba Kapitalo reikalavimų direktyva). Panašu, kad Komisija kiek paskubėjo – net ir paprašiusi Europos bankininkystės institucijos ir Europos vertybinių popierių ir rinkų institucijos patarimų šiuo klausimu, ji nespės jų gauti ir juos paversti teisės aktais.

Visi sutinkama, kad investicinių įmonių peržiūra yra sudėtingas projektas, kuris nebus baigtas iki šių metų pabaigos. Todėl kyla pavojus, kad pasibaigus šiai peržiūrai iki dabartinių išimčių galiojimo termino – iki 2017 m. pabaigos nebus parengti, priimti ir pradėti taikyti reikiami teisės aktai. Tai reikštų, kad prekiautojams biržos prekėmis nuo 2018 m. sausio 1 d. jiems būtų taikomi visi Kapitalo reikalavimų reglamento ir Kapitalo reikalavimų direktyvos reikalavimai.

Kadangi visiems prekiautojams biržos prekėmis negalime užkrauti naštos laikytis visų visi Kapitalo reikalavimų reglamento ir Kapitalo reikalavimų direktyvos reikalavimų, o ir turint omenyje, jog pasibaigus investicinių įmonių peržiūrai, turi būti parengta prekiautojams biržos prekėmis pritaikyta rizikos ribojimo sistema, todėl reikia pritarti pasiūlymui pratęsti Kapitalo reikalavimų direktyva nustatytų išimčių galiojimą.

 
  
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  Tokia Saïfi (PPE), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur de ce rapport qui porte sur le règlement visant à proroger, jusqu'au 31 décembre 2020, les dérogations aux exigences du règlement CRR en matière de grands risques et de fonds propres dont bénéficient les négociants en matières premières et à modifier en conséquence le règlement (UE) nº 575/2013.

Le cadre prudentiel concernant ce type d'activité fait actuellement l'objet d'un réexamen et il est peu probable que la nouvelle législation soit prête avant l'expiration des dérogations en vigueur (c'est à dire, avant le 31 décembre 2017).

C'est pourquoi il est nécessaire de prolonger la durée de ces dérogations déjà prévues par le CRR.

 
  
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  Massimiliano Salini (PPE), per iscritto. ‒ La relazione fa seguito alla proposta della Commissione di riesaminare per intero il quadro normativo per i soggetti che operano esclusivamente per conto proprio sui mercati finanziari come negoziatori di prodotti derivati o di merci. Assieme al gruppo del PPE ho votato a favore della relazione che fa seguito al parere positivo della commissione economica, condividendo il principio di un prolungamento dell'esenzione dai requisiti in materia di fondi propri e di grandi esposizioni per i negoziatori in proprio, al fine di non lasciare i soggetti in questione in un regime instabile durante la fase di riesame.

 
  
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  Lola Sánchez Caldentey (GUE/NGL), por escrito. ‒ Nos hemos abstenido en este voto, con el que se prorroga exención de distribuidores de mercancías en lo que respecta lo requerimientos de capital. La Comisión está elaborando una nueva propuesta que no está aún lista. Consideramos que en este contexto no es conveniente eliminar la exención de manera automática. Sin embargo no hemos querido votar a favor ya que nos oponemos a la directiva marco de requerimientos de capitales.

 
  
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  Sven Schulze (PPE), schriftlich. ‒ Ich habe für den „Bericht über den Vorschlag für eine Verordnung des Europäischen Parlaments und des Rates zur Änderung der Verordnung (EU) Nr. 575/2013 im Hinblick auf die Ausnahmen für Warenhändler.“ gestimmt, denn so geben wir der Kommission die nötige Zeit, um einen Vorschlag vor Ablauf der Frist am 31.12.2017 zu erarbeiten.

Die Kommission muss nun eine neue Bewertung des Risikoprofils sowohl von Warenhändlern als auch von Investmentfirmen festlegen, um so deren Eigenkapitalanforderungen neu bestimmen zu können. Ziel ist es, Insolvenzen und damit verbundene Gefahren für den Finanzsektor zu vermeiden.

 
  
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  Maria Lidia Senra Rodríguez (GUE/NGL), por escrito. ‒ No he podido votar a favor del presente informe porque la Comisión está retrasando más de lo necesario el desarrollo de reglas específicas para este tipo de importadores en la UE. El informe extiende la prorroga desarrollada por la Comisión Europea para estos importadores en la aplicación de las disposiciones de la regulación de los requerimientos de capital. Esta regulación carece de las disposiciones específicas que deberían aplicarse a los operadores de materias primas y su aplicación directa podría afectar a numerosas importaciones necesarias, pero con esta prórroga propuesta por la Comisión este tipo de agentes económicos están quedando en un limbo jurídico que puede permitir prácticas muy peligrosas, tanto en el ámbito ambiental como el financiero. Es por todo esto por lo que no hemos podido votar a favor del presente informe.

 
  
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  Siôn Simon (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of this report, it extends the exemption for commodity dealers as they have specific needs which cannot be met if they are treated as if they were banks or other investment firms. This extension gives regulators the time that is needed to set up a prudential regime which works for commodity dealers without unnecessarily handicapping them.

 
  
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  Branislav Škripek (ECR), písomne. ‒ Podporujem predĺženie výnimky pre obchodníkov s komoditami do 31. 12. 2020, týkajúcej sa ich oslobodenia od požiadaviek ohľadne ich veľkej majetkovej angažovanosti a od požiadaviek vlastných zdrojov, pretože preskúmanie a správa, ktoré mala Komisia vypracovať v tejto veci, doposiaľ nie sú ukončené. Takže pôvodný termín pre výnimku (31. 12. 2017) bolo potrebné predĺžiť.

 
  
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  Davor Škrlec (Verts/ALE), napisan. Pozitivno sam glasao za ovo izvješće, no ovo obrazloženje glasovanja nastaje kao kritika postojećem sustavu vrednovanja rada zastupnika u Europskom parlamentu isključivo na osnovu statističkog broja parlamentarnih aktivnosti potenciranog u Hrvatskoj, a koji zapravo ne odražava stvarnu kvalitetu i količinu rada, učinkovitost te ponajviše uspjeh zastupničkog djelovanja.

 
  
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  Monika Smolková (S&D), písomne. ‒ Európska únia stanovila špecifické pravidlá fungovania úverových inštitúcií a investičných spoločností v nariadení o kapitálových požiadavkách a v smernici o kapitálových požiadavkách z roku 2013. Podľa pôvodného textu mali byť obchodníci s komoditami oslobodení od požiadaviek týkajúcich sa veľkej majetkovej angažovanosti a od požiadaviek vlastných zdrojov do konca roku 2017. Na to, aby Komisia určila vhodný systém pre obchodníkov s komoditami, rozhodla sa uskutočniť preskúmanie a vypracovať správu. Ukazuje sa však, že toto preskúmanie nebude možné ukončiť včas, a z toho dôvodu je veľmi nepravdepodobné, že by sa akékoľvek právne predpisy, ktoré môžu vyplynúť z tohto preskúmania, mohli pripraviť, prijať a uplatňovať pred uplynutím platnosti súčasných výnimiek pre obchodníkov s komoditami. Je nešťastné, že sa správa Komisie takýmto spôsobom odďaľuje, no napriek tomu som hlasovala za predĺženie týchto výnimiek. Predíde sa tým tomu, aby nezačali obchodníci s komoditami podliehať požiadavkám, o ktorých nie sú dostatočne informovaní, a aby neprišli o stabilný regulačný rámec. Podľa návrhu nariadenia budú títo obchodníci vyňatí z požiadaviek až do konca roku 2020.

 
  
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  Igor Šoltes (Verts/ALE), pisno. ‒ Člena uredbe o kapitalskih zahtevah trgovce z blagom izvzemata iz zahtev glede velikih izpostavljenosti oziroma kapitalskih zahtev. Obe izjemi prenehata veljati 31. decembra 2017. Ta samoderogacijska klavzula je bila sprva vključena v uredbo o kapitalskih zahtevah, da bi se regulatorjem zagotovilo dovolj časa za določitev bonitetne ureditve, prilagojene profilu tveganja trgovcev z blagom. Med trgovce z blagom se šteje širok spekter akterjev na trgih z energijo in primarnimi proizvodi. Komisija se je odločila, da bo izvedla en sam pregled ustrezne ureditve za trgovce z blagom in bonitetni nadzor investicijskih podjetij na splošno in pripravila skupno poročilo o zgoraj navedenih vprašanjih. Ker pa je to kompleksen projekt, ne bo končan do konca tega leta. Zato ni verjetno, da bi se zakonodaja, ki bo nastala na podlagi tega pregleda, pripravila, sprejela in začela izvajati pred iztekom veljavnosti sedanjih izjem, kar pomeni, da bi od takrat naprej za trgovce z blagom veljale vse zahteve iz uredbe o kapitalskih zahtevah in direktive o kapitalskih zahtevah. Da bi preprečili tako situacijo, je primerno podaljšati veljavnost obstoječih izjem iz uredbe o kapitalskih zahtevah. Zaradi navedenega sem glasoval za sprejetje poročila.

 
  
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  Davor Ivo Stier (PPE), napisan. Pojam „trgovci robom” obuhvaća širok spektar aktera na energetskom tržištu i tržištu robe, naime to su sva investicijska društva čija je osnovna djelatnost isključivo pružanje investicijskih usluga ili obavljanje aktivnosti povezanih s financijskim instrumentima iz Direktive o tržištima financijskih instrumenata. Zahtjevi utvrđeni Uredbom o kapitalnim zahtjevima (CRR) i Direktivom o kapitalnim zahtjevima (CRD) primjenjuju se i na kreditne institucije i na investicijska društva, a oba izuzeća ističu 31. prosinca 2017. godine.

Kako je preispitivanje investicijskih društava kompleksan projekt koji se neće dovršiti do kraja ove godine, vrlo je mala vjerojatnost da bi se zakonodavstvo koje bi moglo proizići iz tog preispitivanja moglo pripremiti, donijeti i primijeniti prije isteka sadašnjih izuzeća (tj. prije kraja 2017.). Posljedice takvog raspleta situacije bile bi nepogodne za trgovce robom koji bi u tom slučaju od 1. siječnja 2018. podlijegali punim zahtjevima CRR-a/CRD-a. Kako bi se spriječila takva nepoželjna situacija važno je da se produlji rok valjanosti postojećih izuzeća utvrđenih CRR-om za onoliko koliko je potrebno da se dovrši preispitivanje investicijskih društava te pripremi, donese i primijeni zakonodavstvo koje bi moglo proizići iz tog preispitivanja.

 
  
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  Catherine Stihler (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of extending the exemption for commodity dealers, because they have specific needs which cannot be met if they are treated as if they were banks or other investment firms. This extension gives regulators the time they need to set up a prudential regime which works for commodity dealers.

 
  
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  Dubravka Šuica (PPE), napisan. ‒ Pojam „trgovac robom” obuhvaća širok spektar aktera na energetskom tržištu i tržištu robe. Neki trguju isključivo ugovorima o robnim izvedenicama te nalikuju investicijskim društvima u pogledu funkcija i rizika, dok je za druge trgovanje robnim izvedenicama samo pomoćna aktivnost uz proizvodnju robe.

Člankom 493. stavkom 1. i člankom 498. stavkom 1. Uredbe o kapitalnim zahtjevima (EU) br. 575/2013, trgovci robom izuzimaju se od zahtjeva za velike izloženosti i od kapitalnih zahtjeva.

Komisija je odlučila provesti jedinstvenu reviziju prikladnog režima za trgovce robom, te bonitetnog nadzora investicijskih društava općenito jer smatra da će se osigurati izrada usklađenog bonitetnog okvira za sve vrste investicijskih društava.

Podržavam nacrt zakonodavne rezolucije Europskog parlamenta o izmjeni Uredbe (EU) br. 575/2013 jer smatram da ona ide u korist trgovcima robom i investicijskim društvima.

 
  
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  Patricija Šulin (PPE), pisno. ‒ Glasovala sem za poročilo o predlogu uredbe Evropskega parlamenta in Sveta o spremembi Uredbe glede izjem za trgovce z blagom. Izjemi iz uredbe o kapitalskih zahtevah, ki trgovce z blagom izvzemata iz zahtev glede velikih izpostavljenosti oziroma kapitalskih zahtev, bosta prenehali veljati konec leta 2017, zato potrebujemo spremembo uredbe. V nasprotnem primeru bi za trgovce z blagom veljale vse zahteve iz uredbe o kapitalskih zahtevah in direktive o kapitalskih zahtevah. Brez ozaveščene (in informirane) odločitve, da je taka obravnava zanje zares najbolj ustrezna, ter ob predpostavki, da bi na podlagi pregleda investicijskih podjetij nastal bonitetni okvir, prilagojen trgovcem z blagom, bi bili ti prikrajšani za stabilen regulativni okvir.

 
  
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  Νεοκλής Συλικιώτης ( GUE/NGL), γραπτώς. ‒ Σε αυτή την έκθεση τηρήσαμε στάση αποχής, γιατί μας ενδιαφέρει μεν να ρυθμιστούν τα επενδυτικά ταμεία τα οποία διαπραγματεύονται βασικά εμπορεύματα, αλλά διαφωνούμε με το πλαίσιο της οδηγίας για τις κεφαλαιακές απαιτήσεις την οποία καταψηφίσαμε ως ομάδα αφού αφήνει πάρα πολλά παραθυράκια του νόμου ανοιχτά για κατάχρηση του νόμου από τα επενδυτικά ταμεία.

 
  
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  Ελευθέριος Συναδινός ( NI), γραπτώς. ‒ Επιδιώκεται η παράταση των απαλλαγών από τις απαιτήσεις μεγάλων χρηματοδοτικών ανοιγμάτων και από τις απαιτήσεις ιδίων κεφαλαίων σε περιπτώσεις διαπραγματευτών βασικών εμπορευμάτων (= επιχειρήσεις επενδύσεων η βασική επιχειρηματική δραστηριότητα των οποίων αφορά αποκλειστικά την παροχή επενδυτικών υπηρεσιών ή τα χρηματοπιστωτικά μέσα). Με τις απαλλαγές αυτές παρατείνεται η αβεβαιότητα και δίδεται επιπλέον απροσδιόριστο χρονικό περιθώριο στην Επιτροπή να καθορίσει την αμέσου ανάγκης κανονιστική ρύθμιση προληπτικής εποπτείας για τις επιχειρήσεις αυτές.

 
  
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  Tibor Szanyi (S&D), írásban. ‒ Szavazatommal támogattam a jelentést az 575/2013/EU rendelet módosításáról szóló javaslatról, amely elfogadta a tőkekövetelmény-rendeletben (CRR) meghatározott, jelenlegi mentességek hatályának meghosszabbítását. A CRR vonatkozó cikkei mentesítik a nagykockázat-vállalásra, illetve a szavatolótőke-követelményekre vonatkozó rendelkezések alól az árutőzsdei kereskedőket. E menetesítés biztosításának célja az volt, hogy a szabályozó hatóságok időt kapjanak az árutőzsdei kereskedők kockázati profiljához igazodó prudenciális szabályok kidolgozására.

Mivel mindkét mentesség lejár 2017. december 31-én, és ahogy azt a jelentés is kiemeli, jelen állapot szerint valószínűtlen, hogy a befektetési vállalkozásokra vonatkozó felülvizsgálat befejeződjön, illetve a megfelelő jogi aktus elfogadásra és alkalmazásra kerüljön a megjelölt határidőig, támogattam a mentességek hatályának meghosszabbítását. Annál is inkább, mivel instabil helyzetet teremtene, ha a jelenlegi rendszerből, amelyben mentesülnek a nagykockázat-vállalásra és a szavatolótőke-követelményekre vonatkozó rendelkezések alól, először egy, a CRR/CRD követelményeit teljes mértékben érvényesítő ideiglenes rendszer hatálya alá kerülnének az árutőzsdei kereskedők, majd ezt követően nagyon rövid időn belül egy sajátosan rájuk szabott keretrendszer vonatkozna rájuk.

 
  
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  Adam Szejnfeld (PPE), na piśmie. ‒ Wyłączenia podmiotów prowadzących handel towarami z wymogów w zakresie dużych ekspozycji i funduszy własnych wygasają z dniem 31 grudnia 2017 r. Przegląd firm inwestycyjnych jest jednak złożonym przedsięwzięciem, które nie zostanie ukończone do końca bieżącego roku. Jest zatem bardzo mało prawdopodobne, aby jakiekolwiek przepisy prawne, które mogłyby zostać przyjęte w wyniku niniejszego przeglądu, zostały przygotowane i przyjęte oraz zaczęły być stosowane przed wygaśnięciem obecnych wyłączeń.

W związku z tym konieczne jest przedłużenie obowiązujących wyłączeń ustanowionych w rozporządzeniu w sprawie wymogów kapitałowych. Przedłużenie to powinno uwzględniać czas, jaki będzie niezbędny do zakończenia przeglądu firm inwestycyjnych oraz do przygotowania, przyjęcia i zastosowania wszelkich przepisów, które mogą być wynikiem tego przeglądu. W innym bowiem wypadku od 2018 r. podmioty prowadzące handel towarami musiałyby podlegać obowiązkom wynikającym z rozporządzenia w sprawie wymogów kapitałowych oraz z dyrektywy w sprawie wymogów kapitałowych, niekorzystnym dla tego typu przedsiębiorstw.

Zgoda Parlamentu na przyjęcie w pierwszym czytaniu wniosku Komisji dotyczącego wyłączeń w odniesieniu do podmiotów prowadzących handel towarami jest właściwą decyzją, dlatego też zdecydowałem się zagłosować za sprawozdaniem.

 
  
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  Claudia Tapardel (S&D), în scris. ‒ Instituțiile europene au elaborat în ultimii ani o serie de măsuri menite să evite problemele economice de tipul celor apărute cu ocazia crizei financiare internaționale din 2008. Aceste măsuri au vizat reglementarea mai strictă a domeniului comercial, în vederea asigurării unei protecții mai mari pentru consumatori. Una dintre aceste măsuri a fost adoptarea Regulamentului (UE) nr. 575/2013 privind cerințele de capital (CRR), dublat de Directiva 2013/36/UE privind cerințele de capital (CRD), documente aplicabile instituțiilor de credit și societăților de investiții, derivate din regimul prudențial impus instituțiilor de credit. În documentele respective, există o derogare pentru serviciile de investiții în domeniul valorilor mobiliare de la respectarea cerințelor privind expunerile mari și, respectiv, a cerințelor de fonduri proprii. Derogarea, valabilă până la 31 decembrie 2017, a fost considerată necesară pentru a acorda autorităților de reglementare timpul necesar pentru a stabili o reglementare prudențială adaptată la profilul de risc al comercianților de mărfuri. Având în vedere stadiul evaluării cadrului legislativ necesar, Comisia a considerat că e necesară o prelungire a derogării până la finalizarea reexaminărilor deja întreprinse. Pentru că este vorba despre o solicitare vizând coerența actului legislativ al Uniunii, susțin prelungirea derogării.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur du texte sur les exemptions pour les négociants en matières premières. Les dérogations expirent le 31 décembre 2017. Une clause de caducité a été initialement introduite dans le CRR afin de laisser aux régulateurs le temps de définir un régime prudentiel adapté au profil de risque des négociants en matières premières.

L'expression "négociant en matières premières" couvre un large éventail d'acteurs des marchés de l'énergie et des matières premières: pour certains, comparables aux entreprises d'investissement en termes de fonctions et de risques, la négociation de contrats dérivés sur matières premières constitue la seule activité; pour d'autres, elle n'est qu'une activité annexe de la production de matières premières.

 
  
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  Pavel Telička (ALDE), in writing. ‒ I voted in favour of the proposal to extend the exemptions for commodity dealers to be exempted from large exposure requirement and from own fund requirements until 2020. This will save commodity dealers from an unstable regulatory environment in the short term, and avoid them from disbursing their own funds that they need to have in order to continue their activities and the related costs of performing those activities.

 
  
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  Ruža Tomašić (ECR), napisan. ‒ Revizija investicijskih društava veoma je složen projekt te vjerojatnost da će se zakonodavstvo koje bi moglo izići iz te revizije pripremiti, donijeti i primijeniti prije isteka sadašnjih izuzeća, odnosno prije kraja 2017. godine, iznimno je mala.

Budući da bi od 1. siječnja 2018. godine trgovci robom trebali podlijegati punim zahtjevima iz Uredbe o kapitalnim zahtjevima (CRR) i Direktive o kapitalnim zahtjevima (CRD), smatram da je potrebno produljiti postojeća izuzeća kako bi se trgovci robom mogli prilagoditi zahtjevima.

Držim da bi produženjem trebalo uzeti u obzir količinu vremena potrebnu za dovršetak revizije investicijskih društava i za pripremu, donošenje i primjenu zakonodavstva koje bi moglo proizići iz te revizije. Stoga sam podržala prijedlog uredbe Europskog parlamenta i Vijeća o izmjeni Uredbe u pogledu izuzeća za trgovce robom.

 
  
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  Romana Tomc (PPE), pisno. ‒ Poročilo o kohezijski politiki v gorskih regijah EU sem podprla. Gorske regije predstavljajo pomemben delež ozemlja EU (približno 30 %). Celotna EU je odvisna od storitev gorskih ekosistemov. Te regije so zaradi ekstremnih pogojev in oddaljenosti strukturno v slabšem položaju do te mere, da se številne gorske regije soočajo z upadanjem in staranjem prebivalstva, kar lahko poruši naravni generacijski krog ter vodi k zniževanju socialnih standardov in kakovosti življenja.

To pogosto vodi do večje stopnje brezposelnosti, socialne izključenosti in preseljevanja v mesta. Gorske regije ponujajo številne priložnosti za doseganje ciljev EU glede zaposlovanja, kohezije in varovanja okolja na podlagi trajnostne rabe njihovih naravnih virov.

 
  
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  Estefanía Torres Martínez (GUE/NGL), por escrito. ‒ Nos hemos abstenido en este voto, con el que se prorroga exención de distribuidores de mercancías en lo que respecta lo requerimientos de capital. La Comisión está elaborando una nueva propuesta que no está aún lista. Consideramos que en este contexto no es conveniente eliminar la exención de manera automática. Sin embargo no hemos querido votar a favor ya que nos oponemos a la directiva marco de requerimientos de capitales

 
  
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  Mylène Troszczynski (ENF), par écrit. ‒ La modification proposée permettrait aux négociants de matières premières de bénéficier d'une prolongation jusqu'au 31 décembre 2020 des dérogations aux exigences du règlement CRR en matière de grands risques et de fonds propres.

Ces sociétés représentent en effet un risque important pour les marchés des matières premières, notamment par l'utilisation massive de produits dérivés qui peuvent entrainer une volatilité très importante et faire varier des cours sans raison fondamentale, tout en ayant des conséquences néfastes pour l'économie réelle.

Il nous parait donc préjudiciable pour la stabilité financière de nos économies de laisser de la marge à la Commission pour réaliser un travail qui aurait dû être fait bien avant la crise financière de 2008.

La situation très fragile de notre système financier devrait inciter la Commission à règlementer ces activités, quitte à être trop prudente, plutôt qu'à demander 3 ans de délai supplémentaire.

J’ai donc voté contre ce texte.

 
  
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  Mihai Ţurcanu (PPE), în scris. ‒ Termenul de „comerciant de mărfuri” dorește să acopere o gamă largă de actori de pe piața energiei și a mărfurilor, așa cum se explică în această propunere de regulament. Se poate face asimilarea întreprinderilor de investiții, negocierea de contracte derivate pe mărfuri fiind singura lor activitate, sau, pentru alții, reprezintă doar o parte din activitatea producției de mărfuri.

Prin Regulamentul privind cerințele de capital 575/2013 (CRR) se acordă comercianților de mărfuri o derogare de la respectarea cerințelor privind expunerile mari și a cerințelor de fonduri proprii cu o dată limită, 31 decembrie 2017.

În acest sens, Comisia Europeană a întreprins o reexaminare unică și pregătește un raport cu privire la chestiunile menționate, în așa fel încât să se dezvolte un cadru prudențial coerent pentru toate tipurile de societăți de investiții.

Am susținut acest raport deoarece este oportun să se prelungească derogările existente prevăzute de CRR. Prelungirea ar trebui să fie acordată luându-se în considerare timpul care va fi necesar pentru a se încheia procedura de reexaminare a cadrului privind societățile de investiții și pentru a se pregăti, adopta și aplica legislația care ar putea rezulta din această reexaminare.

 
  
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  István Ujhelyi (S&D), írásban. ‒ Az 575/2013/EU rendelet (a tőkekövetelmény-rendelet, CRR) és a 2013/36/EU irányelv (a tőkekövetelmény-irányelv, CRD) követelményei egyaránt vonatkoznak a hitelintézetekre és a befektetési vállalkozásokra. A befektetési vállalkozásokra vonatkozó tőkekövetelmény-rendszer a hitelintézetekre vonatkozó rendszeren alapul, annak a befektetési vállalkozások által nyújtott befektetési szolgáltatások figyelembevételével adaptált változata. Szavazatommal az S&D-frakció álláspontját követve, támogattam.

 
  
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  Miguel Urbán Crespo (GUE/NGL), por escrito. ‒ Nos hemos abstenido en este voto, con el que se prorroga exención de distribuidores de mercancías en lo que respecta lo requerimientos de capital. La Comisión está elaborando una nueva propuesta que no está aún lista. Consideramos que en este contexto no es conveniente eliminar la exención de manera automática. Sin embargo no hemos querido votar a favor ya que nos oponemos a la directiva marco de requerimientos de capitales.

 
  
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  Ernest Urtasun (Verts/ALE), in writing. ‒ I voted in favour of this report as I believe the deadline extension for the exemptions laid down in the CRR Regulation for commodity dealers specified in the Regulation is fully justifiable and legitimate.

 
  
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  Viktor Uspaskich (ALDE), raštu. – Palaikau pasiulymą, dėl kuriuo pratęsiamas išimties taikymo terminas, kad trumpuoju laikotarpiu apsaugotų prekiautojus biržos prekėmis nuo nestabilios reglamentavimo aplinkos.

 
  
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  Ramón Luis Valcárcel Siso (PPE), por escrito. ‒ Hablamos de una decisión técnica ante la cual el Parlamento aprueba la propuesta de la Comisión en primera lectura y le pide que se le consulte de nuevo si se propone modificar sustancialmente su propuesta o sustituirla por otro texto. La exención del artículo 498, apartado 1 del Reglamento UE n° 575/2013 exime a los operadores en materias primas de los requisitos relativos a las grandes exposiciones y de los requisitos de fondos propios. Exenciones que expiran el 31 de diciembre de 2017 y frente a las cuales la Comisión ya está llevando a cabo una evaluación para encontrar un régimen apropiado para los operadores en materias primas. Debido a que es muy improbable que cualquier legislación que resulte de esta revisión pueda ser elaborada, adoptada y aplicada antes de que expire la exención para este colectivo creo necesario prorrogarla por lo que considero necesario votar a favor de esta decisión.

 
  
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  Elena Valenciano (S&D), por escrito. ‒ He votado aprobar eximir a aquellos agentes que operan en el mercado de materias primeras de los requisitos de capital aplicables a entidades financieras, en tanto en cuanto se prepara una regulación específica para este sector.

 
  
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  Miguel Viegas (GUE/NGL), por escrito. ‒ A Comissão Europeia decidiu proceder a uma análise sobre o regime adequado para os operadores em mercadorias e para a supervisão prudencial das empresas de investimento em geral. Contudo, a análise sobre as empresas de investimento ainda não está concluída (espera-se que só esteja no final do ano).

Desta forma, é advogado ser muito pouco provável que os textos legislativos eventualmente suscitados por esta análise possam ser preparados, adotados e aplicados antes de a atual isenção expirar (ou seja, antes do final de 2017).

Este facto tem consequências para os operadores em mercadorias: se, até essa altura, não tiver entrado em vigor qualquer quadro prudencial específico resultante da análise sobre as empresas de investimento, estes ficarão sujeitos a todos os requisitos do regulamento requisitos de capital e da diretiva requisitos de capital a partir de 1 de janeiro de 2018.

 
  
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  Beatrix von Storch (EFDD), schriftlich. – Der Entschließung des EU-Parlaments zu dem Vorschlag für eine Verordnung des Europäischen Parlaments und des Rates zur Änderung der Verordnung (EU) Nr. 575/2013 im Hinblick auf die Ausnahmen für Warenhändler habe ich nicht zugestimmt.

Es geht um die Verlängerung von Ausnahmetatbeständen für Warenhändler in Bezug auf das Risikoprofil von Warenhändlern. Die Kommission wollte die Zeit nutzen, um eine zugeschnittene Regelung zu finden. Das ist ihr bis jetzt nicht gelungen. Ich bin nicht davon überzeugt, dass es ihr mit einem längeren Zeitfenster für weitere Überlegungen gelingt. Im Übrigen halte ich die „Eigenmittelverordnung“ ( „CRR“) und die „Eigenmittelrichtlinie“ („CRD“) ohnehin für ungeeignet, um ein gesundes und ausreichend kapitalisiertes Banksystem zu schaffen.

 
  
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  Lieve Wierinck (ALDE), schriftelijk. – Ik heb ingestemd met deze tekst aangaande de vrijstelling voor grondstoffenhandelaren. Voor grondstoffenhandelaren geldt, in welbepaalde situaties, een uitzondering op deze verordening. Deze was al vervat in de originele versie, maar ze geldt slechts tot 31 december 2017.

Toekomstige, aangepaste wetgeving zal een specifiek kader moeten bieden voor de grondstoffenhandelaren. Deze nieuwe wetgeving kan natuurlijk enkel gecreëerd worden op basis van een grondige evaluatie door de Europese Commissie van de investeringsbedrijven in de EU. De verwachtingen zijn echter dat dit verslag niet voor de deadline van 31 december 2017 klaar zal zijn. De groep handelaren die tot dan toe door de vrijstellingen beschermd worden, zouden dan onder een volledig nieuw wetgevend kader vallen, met mogelijk negatieve gevolgen.

Met het oog op een blijvende, positieve werking van de verordening en het vermijden van potentiële negatieve neveneffecten hebben we de werking van deze vrijstelling verlengd tot 31 december 2020. Op deze manier worden potentiële destabiliserende effecten, gecreëerd door een onzeker wetgevingskader, vermeden.

 
  
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  Iuliu Winkler (PPE), în scris. – Am votat raportul referitor la derogările prevăzute pentru comercianții de mărfuri. Comisia Europeană a decis să întreprindă o reexaminare unică privind un regim corespunzător pentru comercianții de mărfuri și privind supravegherea prudențială a societăților de investiții în general, denumită reexaminarea cadrului privind societățile de investiții și să pregătească un raport unic în acest sens.

 
  
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  Θεόδωρος Ζαγοράκης (PPE), γραπτώς. ‒ Ψήφισα θετικά ώστε να εγκριθεί η θέση της Επιτροπής, όπως την υιοθέτησε το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο, λαμβάνοντας υπόψη τα όσα κατέθεσε και ο εισηγητής.

 
  
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  Jana Žitňanská (ECR), písomne. ‒ Súčasné nariadenie udeľuje špecifické výnimky pre obchodníkov s komoditami, ktoré sa týkajú najmä požiadaviek na minimálnu úroveň vlastných zdrojov a na majetkovú angažovanosť. Keďže obe tieto výnimky sú účinné iba do konca roka 2017, správou sme ich účinnosť predĺžili na ďalšie tri roky, resp. do ukončenia prác na revízii nariadenia. S týmto princípom súhlasím. Myslím si, že pokiaľ už práce na revízii nariadenia prebiehajú, ale nestihli sa do vypršania účinnosti výnimiek ukončiť, bolo by zbytočné na krátky čas zmeniť existujúce pravidlá pre obchodníkov s komoditami a zaťažiť ich tým, že budú musieť zrazu spĺňať všetky požiadavky. Osobitný status obchodníkov s komoditami pritom vyplýva z rizikovosti tohto typu obchodov a myslím si, že predĺženie výnimiek až do stanovenia nových záväzných pravidiel bude prospešné najmä v záujme ich právnej istoty. Správu som preto podporila.

 
  
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  Milan Zver (PPE), pisno. ‒ Glasoval sem za Poročilo o predlogu uredbe Evropskega parlamenta in Sveta o spremembi Uredbe (EU) št. 575/2013 glede izjem za trgovce z blagom, ker se strinjam, da je potrebno podaljšati veljavnost obstoječih izjem iz uredbe o kapitalskih zahtevah za trgovce z blagom, ki bi sicer prenehali veljati 31. decembra 2017, saj bi v nasprotnem primeru imelo to negativne posledice za trgovce z blagom, saj bi zanje od 1. januarja 2018 veljale vse zahteve iz uredbe o kapitalskih zahtevah in direktive o kapitalskih zahtevah.

 
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