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Trešdiena, 2016. gada 11. maijs - Strasbūra Pārskatītā redakcija

17. Obligātā automātiskā informācijas apmaiņa nodokļu jomā (debates)
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PV
 

Presidente. – L'ordine del giorno reca la relazione di Dariusz Rosati, a nome della commissione per i problemi economici e monetari, sulla proposta di direttiva del Consiglio recante modifica della direttiva 2011/16/UE per quanto riguarda lo scambio automatico obbligatorio di informazioni nel settore fiscale (COM(2016)0025 - C8-0030/2016 - 2016/0010(CNS)) (A8-0157/2016).

 
  
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  Dariusz Rosati, rapporteur. – Mr President, the proposal for a Council Directive amending Directive 2011/16/EU is part of the package of four new laws prepared recently by the European Commission. The purpose of this legislative offensive is to radically reduce the scope for aggressive tax planning, tax evasion and tax avoidance and create a level playing field for all businesses in the EU. I congratulate the Commission for this initiative.

The purpose of the present proposal is to further strengthen and improve administrative cooperation between tax authorities in Member States and to increase transparency of tax policies across the EU. The directive proposal provides for the mandatory automatic exchange between national tax authorities of information regarding country—by—country reports filed in each Member State by multinational enterprises involved in cross-border business activities. The obligation of filing country—by—country reports extends to all multinationals with a combined turnover of more than EUR 750 million. The directive proposal is in line with accepted international standards and specifically with the OECD report on the action plan on base erosion and profit shifting – the so-called BEPS report.

The OECD package was also endorsed by the G20 leaders. It is therefore essential for the good functioning of the internal market that Member States transpose political commitments until BEPS enters their national legal systems.

We broadly support the Commission proposal. We think it is timely, proportionate and goes in the right direction. We propose however two amendments. First, we want to involve the Commission to become part of the automatic mandatory exchange of information between Member States and this is for two reasons. Firstly, we want the Commission to be able to control the process of exchange of information in order to ensure the compliance of multinational companies and of Member States with the directive. Secondly, there is a state aid dimension to tax exemptions granted by Member States and the Commission should have access to this information to make sure that no illegal state aid is involved.

The second amendment we propose is to request the Commission to report systematically on the results achieved under this directive and to present publicly the aggregate summary of country—by—country reports. There were also two other changes proposed by some MEPs. The first proposal was to lower the threshold required for filing country—by—country reports from EUR 750 million down to EUR 40 million.

The other proposal was to make all country—by—country reports public. Both these proposals were rejected in the vote in the ECON Committee because they would introduce double standards – one more demanding for EU companies and the other less demanding for non-EU companies. If accepted, these two proposals would clearly put EU companies at a competitive disadvantage vis—à—vis non-European companies.

Mr President, dear Members of Parliament, I would like to thank the shadow rapporteurs for their cooperation in preparing our report and the parliamentary services for technical support.

I call on this House to vote in favour of our report. Citizens in our countries are waiting for a strong signal from this Parliament that we are in favour of more transparency, fairness and efficiency in tax policies in the European Union.

 
  
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  Pierre Moscovici, membre de la Commission. – Monsieur le Président, Monsieur le rapporteur, Mesdames et Messieurs les députés, je suis très heureux d'être ici, aujourd'hui, pour poursuivre notre débat sur la transparence fiscale, qui va nous occuper pendant tout ce mandat.

Je vous avais promis que la révolution de la transparence était en marche. Une nouvelle étape est franchie, aujourd'hui, grâce au Parlement, dont je salue l'action.

Vous savez que la Commission a été particulièrement active ces derniers mois sur le front de la transparence. Au mois de décembre dernier, un accord a été trouvé en un temps record en ce qui concerne l'échange automatique d'informations sur les rescrits fiscaux entre autorités fiscales dans l'Union. Depuis janvier, la Commission et moi-même avons poussé cette révolution en mettant sur la table deux propositions majeures: une directive relative à la publication des rapports pays par pays sur les activités des multinationales, le country by country report entre les autorités fiscales des États membres de l'Union. C'est de cela dont nous devons débattre ce soir.

Enfin, il y a aussi une proposition visant à modifier la directive comptable, qui permettrait de rendre public ce type de rapport, et vous savez que, depuis le début, c'est la position que je défends avec fermeté.

Nous sommes déterminés à repousser encore les limites des frontières de la transparence avec le soutien fort et constant que le Parlement apporte à ce travail. Nos travaux actuels s'orientent ainsi dans trois directions.

La prochaine étape immédiate pour la Commission consiste à examiner si et dans quelle mesure les exigences prévues en matière de transparence dans la directive anti-blanchiment pourraient également servir à lutter contre la fraude fiscale. Dès le mois prochain, la Commission va présenter une proposition d'amendement de cette directive. Elle réfléchit également à la manière de jeter davantage de lumière sur les activités des promoteurs de schémas de planification fiscale – y compris les conseillers fiscaux, cela leur arrive – utilisés par les contribuables pour échapper à l'impôt.

Nous travaillons enfin intensément à l'élaboration d'une liste noire européenne des juridictions non coopératives. Il en existe une, mais elle résulte trop d'une compilation de listes nationales, elles-mêmes hétérogènes; tout cela viendrait en précurseur d'une liste de l'OCDE. J'ai eu l'occasion de m'entretenir sur ce sujet la semaine dernière encore avec le secrétaire général de l'OCDE, Angel Gurría, et nos équipes travaillent en parfaite intelligence

Voilà le cadre global avant d'en venir à présent à l'objet même du débat. Pourquoi l'échange automatique et obligatoire d'informations entre les autorités fiscales des États membres est-il si important? Tout simplement, parce que c'est un mécanisme fondamental pour que celles-ci puissent détecter rapidement les pratiques fiscales dommageables et y réagir promptement. En clair, ce mécanisme, vous l'avez expliqué, permettra un meilleur contrôle fiscal et assurera des pratiques plus vertueuses de la part des multinationales.

Un mot, tout d'abord, pour expliquer comment cette proposition s'articule avec nos travaux internationaux. Vous le savez, c'est une proposition qui transpose l'action 13 du plan d'action BEPS de l'OCDE dans le droit de l'Union européenne. Cela a déjà été convenu au niveau de l'OCDE et approuvé par le G20 en novembre 2015 à Antalya. L'intention de la Commission n'est donc pas de créer une nouvelle norme de l'Union européenne mais, tout simplement, de mettre pleinement en œuvre les recommandations de l'OCDE. Nous devons à tout prix maintenir le cap de ce qui a été convenu, éviter de créer des failles qui pourraient être exploitées par les multinationales. Les bénéfices d'une initiative au niveau européen sont à mes yeux extrêmement clairs. Cela va garantir une approche cohérente, efficace et globale de l'Union européenne et cela permettra de publier les informations pays par pays dans le marché intérieur. Cette initiative apporte, en outre, une plus grande sécurité juridique pour les autorités fiscales et les entreprises, et elle contribuera à l'élaboration d'une norme internationale de l'échange automatique de la publication d'informations pays par pays.

J'en viens à présent au cœur de la proposition elle-même. En ce qui concerne la substance, cette proposition exige que les grandes multinationales déclarent aux autorités fiscales l'impôt qu'elles acquittent dans chaque juridiction où elles opèrent ainsi que les autres informations fiscales pertinentes.

En ce qui concerne son champ, toutes les multinationales qui résident fiscalement dans l'Union européenne ou à l'extérieur mais qui sont actives sur le marché intérieur devront se conformer aux nouvelles règles.

En ce qui concerne le calendrier, la directive entrera en vigueur en 2017. Les premiers échanges d'informations porteront donc sur des exercices comptables qui commencent le 1er janvier 2016 ou après cette date.

Je me tourne vers le rapporteur, M. Rosati – en fait, je n'ai pas cessé de me tourner vers lui – pour le remercier très chaleureusement de son rapport, ces remerciements valent bien sûr pour tous ceux qui y ont contribué. Je sais que le Parlement souhaiterait aller plus loin sur plusieurs aspects. Je voudrais donc rebondir sur certains des points de vos travaux ainsi que sur certaines avancées en cours.

Tout d'abord, il est prévu de rendre publiques les informations par pays. C'est un progrès, vous le savez, qui me tient à cœur et que je soutiens depuis que j'ai pris mes fonctions à la Commission. Je me réjouis donc que la Commission ait adopté la proposition amendant la directive comptable qui prévoit la publicité des activités des multinationales, la publication d'informations pays par pays, et dans le cadre de cette initiative, la Commission s'emploie à répondre à la demande pressante des citoyens et du Parlement européen pour plus de transparence, avec un souci que vous partagez pour la plupart d'entre vous, qui est de préserver la compétitivité des entreprises européennes. Par conséquent, dorénavant, c'est une proposition qui est entre les mains des colégislateurs. Nous avons fait le premier pas, cela n'a pas été une décision simple à prendre mais nous l'avons prise, et nous espérons que maintenant nous serons suivis.

Pour ce qui est du rôle de la Commission, on peut souhaiter que les rapports d'information pays par pays soient également partagés avec cette institution. La Commission n'étant pas une autorité fiscale, ne disposant d'aucune compétence dans l'administration de l'application des législations fiscales nationales des États membres, elle ne peut recevoir ni avoir accès au contenu de la publication d'informations par pays, qui est expressément destiné aux administrations fiscales nationales. Les informations échangées devraient essentiellement être utilisées par les administrations fiscales pour évaluer les risques dans le domaine des prix de transfert et mieux cibler les contrôles fiscaux, domaines dans lesquels la Commission, là aussi, n'est pas compétente. Les États membres et l'OCDE sont également d'avis que le partage de la publication d'informations pays par pays avec la Commission ne serait pas conforme à la clause de confidentialité de l'accord de l'OCDE. J'aimerais donc être d'accord avec vous, mais vous voyez que la marge de manœuvre est faible.

Autre point: le contenu des rapports. Certains amendements prévoient d'inclure des informations complémentaires. Encore une fois, ce ne serait pas compatible avec l'objectif premier de cette initiative qui vise à mettre en œuvre et à transposer BEPS au sein de l'Union. S'en écarter reviendrait à créer une nouvelle norme de l'Union européenne et, donc, une nouvelle strate d'obligation de déclaration, ce qui alourdirait ainsi la charge administrative pour les entreprises multinationales. Honnêtement, nous souhaitons repérer les fraudeurs, nous souhaitons combattre l'évasion fiscale, nous souhaitons limiter l'érosion des bases fiscales, nous ne voulons pas accabler les entreprises.

Dernier point, il était proposé que la Commission établisse des rapports annuels au Conseil et au Parlement européen qui évaluent l'efficacité de l'échange automatique d'informations entre les États membres. Mais la directive relative à la coopération administrative existe déjà. Des États membres communiquent à la Commission toutes les informations nécessaires à l'évaluation de l'efficacité de cette coopération ainsi qu'une évaluation annuelle de l'efficacité incluant les résultats pratiques obtenus. De plus, la Commission doit aussi produire un rapport sur l'application de l'échange automatique d'informations au plus tard le 1er octobre 2018 et présenter un rapport sur la mise en œuvre de la directive relative à la coopération administrative, et ce devant le Parlement et le Conseil tous les cinq ans. Nous estimons que ces dispositions sont suffisantes, qu'elles sont proportionnées et, en vérité, qu'elles répondent déjà à la préoccupation légitime que vous exprimez et que je partage totalement.

Soyez, en tout cas, assurés que la Commission suivra de près la mise en œuvre et l'impact de la directive, et qu'elle proposera, si nécessaire, des modifications pertinentes.

Mesdames et Messieurs les députés, j'en termine, renforcer la transparence, renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, voilà les objectifs qui sont en tête de nos priorités politiques et qui sont très clairement au cœur même de mon mandat au sein de la Commission.

Nous avons déjà enregistré des avancées notables avec un calendrier serré et ambitieux. Nous sommes aidés, il faut le dire, par une opinion publique révoltée par les révélations successives: celles de l'année dernière, celles des Panama Papers, plus récemment. Nous devons, sans aucun doute, prendre appui sur cette révolte pour faire avancer les choses de manière décisive. Votre Parlement et la Commission, je le crois, travaillent réellement dans le même esprit et main dans la main.

Je suis souvent devant cette Assemblée pour vous présenter les propositions que nous élaborons et qui sont la manifestation très concrète de cet engagement. J'ai une ambition et je sais que vous la partagez: que l'Union européenne soit leader et moteur dans le combat désormais mondial pour la transparence fiscale.

Au début de mon intervention, je vous disais que je viendrais devant vous pour parler de ces sujets tout au long de ce mandat. Oui, c'est certain, notre travail est loin d'être terminé. Il y a encore des propositions clés à discuter telles que la directive contre l'évasion fiscale, l'Anti Tax Avoidance Package, qui est sur la table du Conseil – j'espère un accord sur ce sujet dans quelques jours, lors du Conseil Ecofin – ainsi que la proposition sur le reporting public pays par pays.

J'ai déjà entendu s'exprimer des insatisfactions. Je crois qu'il faut aussi être conscient que, ce faisant, nous serons vraiment les premiers dans le monde à faire une telle proposition. Il est essentiel que nous continuions à travailler ensemble. Je le fais bien volontiers, ici, en plénière. Je le fais dans les commissions compétentes, devant la commission TAXE, devant la commission ECON parce que je sais encore une fois que, sans coopération entre la Commission et le Parlement européen mais aussi sans la conviction des États membres, ces propositions ne resteraient qu'une coquille vide. Cela n'est ni mon intention ni la vôtre.

Je suis persuadé qu'ensemble, nous ferons vraiment progresser cette cause que nous partageons et que le rapport de M. Rosati illustre tout à fait avec hauteur de vue et précision.

 
  
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  Luděk Niedermayer, on behalf of the PPE Group. – Mr President, CBCR is not only part of the OECD BEPS project, but a key component of our efforts to collect taxes more effectively, and to make sure that the taxpayers pay a fair amount of taxes, regardless of the size and the type of the firms in this case.

I believe this is one of the key components as it will provide the tax authorities with data about the taxation on the level of the group and not just on the level of individual countries. This should allow the tax authorities to make a better decision about which tax check of the firms deserves the most attention. This is just the beginning of the process, but I believe we can succeed, and we are actually succeeding. Maybe some of you have noticed a recent article in the Financial Times stating that a lot of firms are warning shareholders about future profits because of expected higher tax checks, not because the taxes would be rising, but because of our efforts to collect taxes better.

Let me just make three points concerning the report. Firstly, it is good that we are separating the debate about public CBCR from the CBCR itself. CBCR should be implemented as soon as possible and the debate on publication will be complicated. Secondly, we were facing the problems in debate with the Council. I hope in the future that the Council will take the opinion of Parliament more seriously. Lastly, I want to stress that the efficiency of CBCR will depend on how well the national authorities work with the data. They are obliged to use the data to make the tax collection more efficient.

 
  
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  Emmanuel Maurel, au nom du groupe S&D. – Monsieur le Président, Pierre Moscovici vient de dire à l'instant que la Commission s'engageait dans une révolution. Je ne sais pas si je reprendrai à mon compte cette affirmation peut-être un petit peu optimiste, mais ce qui est sûr en tout cas, chers collègues – et nous le savons tous –, c'est que la plupart des révolutions naissent sur le terreau de l'injustice fiscale.

Comme le commissaire l'a dit très justement à l'instant, il y a de l'exaspération chez nos concitoyens parce que, révélation après révélation, ils se rendent compte que l'un des principes les plus sacrés de nos démocraties – c'est-à-dire l'égalité devant l'impôt – est bafoué et miné par un certain nombre de pratiques telles que l'optimisation agressive, l'optimisation fiscale, qui font qu'un certain nombre de multinationales s'acquittent d'un impôt ridiculement bas et, en plus, dans des pays dans lesquels elles n'ont pas d'activité économique réelle.

En effet, Monsieur Moscovici, vous avez dit qu'il y a des insatisfactions. Moi, je dirais plutôt des exigences, mais en même temps nous reconnaissons – parce qu'il faut le reconnaître – que ce travail qui nous est aujourd'hui présenté – le paquet fiscal que vous avez présenté en commission et en plénière – va incontestablement dans le bon sens. C'est ce qu'attendent de nous nos concitoyens et, de ce point de vue, c'est bien.

Après, il y a un débat auquel M. Rosati a fait allusion à l'instant. Nous, groupe social-démocrate, nous pensons que, sur un certain nombre de questions, nous pouvons aller plus loin, plus loin notamment au niveau du seuil. C'est la raison pour laquelle nous disons: "Passons des entreprises qui font plus de 750 millions d'euros de chiffre d'affaires à 40 millions." Pourquoi? Pas parce que nous sommes maximalistes, mais parce que c'est une position qui a déjà été adoptée par le Parlement européen.

Je rappelle qu'avec la directive sur les droits des actionnaires, c'est ce que nous avons voté unanimement. Ensuite, parce que concrètement, nous sommes dans une négociation. Vous le savez tous, le Conseil n'est pas très allant sur les questions fiscales, et notamment sur la transparence. Il faut que le Parlement européen ait une valeur ajoutée et qu'il envoie un signal clair. Je crois que nous pouvons le faire et que nous devons le faire. En tout cas, ce qui est sûr, c'est qu'à défaut d'être insatisfaits, nous sommes exigeants, vigilants, mais aussi enthousiastes à l'idée d'aller plus loin avec vous, Monsieur le Commissaire.

 
  
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  Pirkko Ruohonen-Lerner, ECR-ryhmän puolesta. – Arvoisa puhemies, verotietojen maakohtainen raportointi on selkeä edistysaskel veronkierron torjunnassa. Esittelijä Rosati on vienyt tätä tärkeää asiaa tarmokkaasti eteenpäin, ja haluan häntä siitä kiittää. Maakohtainen raportointi antaa viranomaisille tulevaisuudessa paremmat välineet seurata, että monikansalliset yritykset maksavat veronsa siihen jäsenmaahan, missä voitot on tehty.

Esitys pohjautuu OECD:ssä tehtyyn työhön, joka on nyt siirtynyt EU-tasolle. Aggressiivinen verosuunnittelu on kansainvälinen ongelma, johon tarvitaan kansainvälisiä ratkaisuja.

Viimeistään Luxleaksin ja Panama-papereiden kaltaiset tietovuodot ovat paljastaneet, kuinka julkeasti kansainväliset suuryritykset välttelevät niille kuuluvia veroja. Julkisuudessa yritykset haluavat kuitenkin esiintyä kunniallisina ja kaikin tavoin yhteiskuntavastuuta kantavina tahoina. Maakohtainen raportointi ja verotietojen viranomaisvaihto eivät kuitenkaan vielä yksin riitä. Tarvitaan myös avoimuutta.

ECR-ryhmä suhtautuu julkiseen maakohtaiseen raportointiin positiivisesti, mutta tietojen julkistaminen ei sen mielestä kuulu avunantodirektiivin alaan. ECR:n enemmistö ei myöskään kannata raportoinnin kynnysarvojen laskemista 750 miljoonasta 40 miljoonaan.

Henkilökohtaisesti olen sitä mieltä, että esitys jää puolitiehen juuri avoimuuden lisäämisessä ja kynnysarvoissa. On tärkeää, että yritysten välinen kilpailu on oikeudenmukaista ja kaikki myös maksavat tuloksesta veronsa samojen pelisääntöjen mukaisesti. On tärkeää, että kansalaiset voivat nähdä, minkälainen yrityksen verojalanjälki on. Avoimuus on paras tapa luoda lisää julkista painetta yrityksiä kohtaan ja taata, että oikeat tulot tulevat ilmoitetuksi maittain ja verot tulevat maksetuksi. Maakohtaisen raportoinnin aikaansaaminen on selkeä edistysaskel veronkierron torjunnassa. Toivottavasti voimme tulevaisuudessa ottaa näitä askeleita ripeämmin ja pidemmälle.

 
  
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  Cora van Nieuwenhuizen, namens de ALDE-Fractie. – We zijn hier met zeer vele belastingwoordvoerders bij elkaar. U zult allemaal waarschijnlijk wel iets gedaan hebben dat ik vanmiddag ook heb gedaan: op Twitter even #Panamapapers intikken. En wat zie je dan? Het gaat allang niet meer over Panama of over het Panamakanaal. Het is een eindeloze stroom van tweets, boze tweets veelal, van burgers over de nieuwste onthullingen, zeker nu de offshore leaks ook allemaal online in te zien zijn.

Wat is nu het wezenlijke daaraan? Dat het van een Europese discussie over Luxleaks nu een wereldwijde discussie is geworden. Vandaag is immers ook het goede nieuws bekend geworden dat Panama zich zelf nu ook aan de OECD-richtlijnen wil aanpassen. Dat is de winst van de Panamaleaks, namelijk dat we nu niet alleen hier in Europa een goed voorstel hebben – een voorstel dat de ALDE-Fractie ook ondersteunt - om niet langer een vrijblijvende vrijwillige uitwisseling van gegevens tussen belastingdiensten te hebben, maar een verplichte en automatische uitwisseling, en dat dit ook wordt doorgetrokken naar de rest van de wereld. Want als we alleen een cordon fiscale om Europa heen leggen dan zijn we er nog niet. Gelukkig heeft commissaris Moscovici zojuist al aangegeven dat hij ook op het internationale speelveld hiervoor zal vechten. We moeten ervoor zorgen dat we ons speelveld in Europa niet verstoren. Tegelijk moeten we ervoor zorgen dat we bereiken waar het ons allemaal om te doen is, namelijk dat iedereen zijn eerlijk deel van belastingen betaalt, van de individuele burger tot de allergrootste multinational.

Tot slot wil ik de heer Rosati bedanken voor zijn uitstekende verslag en ook voor de buitengewoon plezierige samenwerking die we hebben gehad in het onderhandelingsteam.

 
  
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  Miguel Viegas, em nome do Grupo GUE/NGL. – Senhor Presidente, esta tímida proposta da Comissão Europeia fica muito aquém do necessário e das expectativas dos cidadãos.

Com efeito, o lançamento dos vários pacotes fiscais e dos planos de ação, anunciados sob a pressão dos vários escândalos, suscitou legítimas esperanças por parte das pessoas.

Contudo, à medida que vemos a concretização de todos esses planos, é absolutamente claro que as ambições foram revistas em baixa. O que vemos é a adoção de medidas minimalistas e muito aquém do necessário.

Não deixa de ser irónico o facto de esta negociação estar a ser feita sob a presidência holandesa da União Europeia, sendo a Holanda um dos mais importantes paraísos fiscais existentes, como demonstram os escândalos relacionados com a Starbucks, entre outros.

O que a Comissão Europeia propõe é seguir as regras da OCDE, propondo um relatório país por país, confidencial, no qual as empresas multinacionais irão transmitir às administrações fiscais informações sobre a sua atividade e sobre os impostos. Como é reconhecido, a confidencialidade destas informações retira toda a eficácia da medida e, designadamente, do seu efeito dissuasivo.

Exortamos, assim, a Comissão a tornar obrigatória a publicidade desta informação, tal como acontece com os bancos. Não compreendemos de igual forma o limite dos 750 milhões de euros, que isenta a grande maioria das empresas multinacionais desta medida.

Em suma, exigimos da União Europeia coerência e ações consequentes na luta contra esta iniquidade social, que é inseparável do sistema capitalista, que promove a concentração da riqueza e as desigualdades sociais.

 
  
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  Molly Scott Cato, on behalf of the Verts/ALE Group. – Mr President, this law requiring the automatic exchange of information about where companies make their money is a step towards transparency. In future, tax authorities will be able to see where companies earn money and create value and if they shift profits to avoid paying tax. But this is a long way short of the full public country-by-country reporting that we as Greens have been calling for. We need this information to be publicly available and for all multinational companies, not just a few of the large ones.

The EU can, and should, be a global leader in ambitious actions for tax justice. The leak of the Panama papers exposed the extent of the network of tax havens and overseas territories that help wealthy people hide their money. The data make it clear that the UK is at the heart of the web of offshore tax havens. Over half of the companies listed had been registered in the British Virgin Islands, and when you trace the people or companies behind these shell companies the UK itself ranks fifth for linked companies.

David Cameron has a real opportunity this week to demonstrate his commitment to tax transparency as he hosts the UK Anti-Corruption Summit. He can put an end to shell companies by requiring British overseas territories to introduce a mandatory public register of beneficial ownership. This would be a real step towards ending tax havens and secrecy jurisdictions and I support the calls made this week by over 300 economists for this to happen. Let us end tax havens once and for all.

 
  
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  Marco Valli, a nome del gruppo EFDD. – Signor Presidente, onorevoli colleghi, la proposta che ho ascoltato e che abbiamo letto mi sembra abbastanza timida. Sono contento che il Commissario Moscovici punti a una rendicontazione paese per paese, che sia pubblica, però ho i miei dubbi che il suo capo Juncker e anche il Presidente dell'Eurogruppo Dijsselbloem siano particolarmente a favore, proprio perché i loro Stati hanno goduto per più di un ventennio di questo sistema fiscale, quindi sarà molto difficile trovare un compromesso. Su queste cose i compromessi non bisogna trovarli, perché l'1 % della popolazione è contro il 99 % invece che subisce. Quindi qua la politica deve farsi un esame di coscienza e andare verso un'unica direzione, che è quella dei cittadini e non delle lobby e delle multinazionali.

La credibilità, con Juncker al governo di questa nave che deve andare verso quel tipo di legislazione, non è assolutamente credibile. Si vogliono mantenere, tra l'altro, molte delle informazioni confidenziali, in questa proposta. Quindi manca veramente una base per partire. In più, non vengono citate le banche, che sono quelle che gestiscono tutti i flussi finanziari. Insomma, lì potremmo agire, mettere delle sanzioni. I Panama Papers ne sono un esempio, le banche gestiscono tutti i flussi e fanno consulenza su come eludere. Siamo un po' più duri, soprattutto con questi.

 
  
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  Barbara Kappel, im Namen der ENF-Fraktion. – Herr Präsident! Herr Kommissar Moscovici! 70 Milliarden Euro gehen den Mitgliedstaaten der europäischen Region jährlich durch aggressive Steuerplanung multinationaler Unternehmen verloren. Deshalb ist die Bekämpfung von Steuervermeidung und aggressiver Steuerplanung von vorrangiger Priorität für die nationalen Haushalte. Sie ist aber ebenso wichtig, um Wettbewerbsbedingungen zu schaffen, die für multinationale Konzerne sowie für Klein- und Mittelbetriebe gleich sind. Wir wissen, dass KMU oder mittelständische Unternehmen in Europa im Schnitt um ein Drittel mehr Körperschaftsteuer zahlen als Multis.

Wichtig ist es auch für die Transparenz – hier kommt dem Bericht, den wir heute besprechen, besondere Bedeutung zu –, aber auch, um eine effektive Besteuerung am Ort der Wertschöpfung zu schaffen, das heißt Gewinne sollen dort versteuert werden, wo die wirtschaftliche Tätigkeit erfolgt. Steuerflucht ist ein globales Problem, deshalb braucht es auch globale Lösungen für dieses Problem. Die OECD-BEPS-Initiative, ein 15-Punkte-Aktionsplan zur Bekämpfung von Gewinnverkürzung und Gewinnverlagerung, ist in diesem Zusammenhang ein sehr wichtiger Punkt. Wichtig sind dabei die internationale Abstimmung bei der Besteuerung von Unternehmenseinkünften sowie die Schließung von Steuerschlupflöchern, aber auch die Erhöhung der Transparenz. Über 100 Staaten weltweit haben sich bereits zum internationalen Informationsaustausch verpflichtet, auch Panama, wie wir heute schon gehört haben, nur die USA noch nicht. Delaware hat mehr Briefkastenfirmen als Einwohner. Europa ist hier allerdings schon einen Schritt weiter, nämlich mit der länderbezogenen Berichterstattung, einem verpflichtenden Country-by-Country-Reporting für multinationale Konzerne mit einem Umsatz von über 750 Millionen Euro. Diese Konzerne müssen den Steuerbehörden Umsatz, Gewinn und auch Ertragsteuern – offene wie auch geleistete – bekanntgeben. Allerdings trifft diese Schwelle sehr viele Unternehmen, nämlich zehn Prozent aller weltweit tätigen Unternehmen, und 90 Prozent der Umsätze, die getätigt werden in diesem Bereich – 6500 Firmen sind davon betroffen.

Wichtig ist hier, dass Europa keinen Alleingang macht, sondern sich in dieses globale Konzert, in diese OECD-BEPS-Bestimmungen einfügt, das haben der Berichterstatter und auch der Herr Kommissar gesagt. Keine Doppelstandards für Europa, keine Wettbewerbsnachteile für europäische Unternehmen! Deshalb ist es wichtig, die Umsatzgrenze bei 750 Millionen Euro zu lassen, den Umfang des Informationsaustausches abzustimmen und auch die Art der Offenlegung. Hier möchte ich mich ganz besonders bei Berichterstatter Rosati bedanken, dass er sich hier dafür eingesetzt hat, dass es für europäische Unternehmen keine Wettbewerbsnachteile geben wird.

 
  
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  Othmar Karas (PPE). – Herr Präsident, Herr Kommissar, meine Damen und Herren! Ich schließe mich dem Dank an den Berichterstatter an. Wir haben uns ja seit Jahren für das Country-by-Country Reporting eingesetzt, wir haben es bei den Banken bereits durchgesetzt. Aus diesem Grund begrüße ich natürlich auf der einen Seite die OECD-Initiative und auf der anderen Seite den Vorschlag der Kommission, der ja darüber hinausgeht, weil die Berichterstattung auch an die Kommission erfolgt, weil es einmal im Jahr einen Bericht der Kommission an Rat und Parlament gibt und weil die kleinen und mittelständischen Unternehmern großteils ausgenommen und daher nicht mehr belastet sind.

Trotzdem muss man deutlich sagen: Es kann sich dabei nur um einen ersten Schritt handeln. Das Country-by-Country Reporting muss global und öffentlich gemacht werden, denn nur die Öffentlichkeit sorgt dafür, dass wir deutlich sehen, welche Länder welchen Unternehmen was versprechen.

KMU führen Steuern ab, und die großen Unternehmen konnten es sich in der Vergangenheit durch aufgesplittete Steuergesetzgebung in Europa besser richten. Das muss endlich ein Ende haben! Hier geht es nicht um Geschäftsgeheimnisse, hier geht es um mehr Transparenz und Vergleichbarkeit im europäischen Binnenmarkt.

Steuerwettbewerb setzt gleiche Steuerbedingungen voraus. Und es darf in Europa – und hoffentlich bald auch global – keine Briefkastenfirmen mehr geben, die ohne Mitarbeiter Millionen erwirtschaften. Steuern sind dort zu bezahlen, wo die Wertschöpfung erfolgt und Arbeitsplätze geschaffen werden. Die Transparenz ist die Voraussetzung dafür, alle Steuerschlupflöcher endlich zu schließen.

 
  
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  Hugues Bayet (S&D). – Monsieur le Président, la modification de cette directive n'est pas une simple évolution mineure. Je pense qu'il s'agit vraiment d'une étape cruciale dans la lutte contre le dumping social et l'évitement fiscal. C'est un combat que nous sommes plusieurs à mener ici au Parlement européen avec vous, Monsieur le Commissaire. Je pense que c'est vraiment un combat pour la défense acharnée d'une vision de la société plus juste au sein de laquelle tout le monde a les mêmes chances de réussir, car on ne peut évidemment pas accepter que les plus riches, les mieux organisés ou les moins scrupuleux parviennent à se soustraire à l'impôt et laissent les autres payer la facture.

Quand Google, Facebook, Amazon, Apple ou bien d'autres s'organisent pour ne pas payer d'impôts en Europe, ce sont évidemment les PME, les classes moyennes, les travailleurs et les fonctionnaires qui passent à la caisse. Nous le savons tous: l'impôt, c'est le financement de nos écoles, des aides à l'emploi, des transports en commun, de la sécurité; c'est vraiment tout ce qui nous permet de vivre ensemble dans une société qui tend vers plus de justice. C'est pourquoi je regrette un peu que la modification de cette directive concerne si peu les multinationales.

Notre objectif n'est pas de ne viser que les plus grandes multinationales, celles qui sont les plus médiatisées ou encore celles dont nous fréquentons les magasins le week-end. Notre objectif est vraiment de couvrir le plus grand nombre d'entreprises multinationales. Et pourquoi? Simplement pour éviter l'évasion fiscale. Je pense que c'est la condition indispensable pour rétablir des conditions de marché identiques entre les multinationales et les entreprises nationales en Europe.

Il est donc primordial que l'on puisse obtenir de fixer le seuil d'application de cette norme à toutes les entreprises multinationales considérées comme grandes entreprises par la directive comptable: 40 millions d'euros de chiffre d'affaires et 250 salariés. Sans cela, la directive ne concernerait qu'une multinationale sur dix.

Aussi, plutôt que de rétablir une certaine justice fiscale, nous pourrions même créer encore un peu plus d'injustice, en créant deux catégories de multinationales: celles qui peuvent continuer à organiser en toute impunité une évasion fiscale massive et les autres. Je pense donc qu'un signal fort et clair doit être envoyé: les multinationales – toutes les multinationales – doivent se soumettre au reporting pays par pays. Quand on n'a rien à se reprocher, on n'a rien à cacher.

 
  
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  Bernd Lucke (ECR). – Herr Präsident, meine Damen und Herren! Wir haben immer wieder gehört, dass es unter den multinationalen Unternehmen schwarze Schafe gibt, die nicht ihren fairen Anteil an Steuern zahlen – das ist empörend. Es ist sehr befriedigend, dass jetzt endlich einmal etwas geschieht, dass das Europäische Parlament etwas dagegen tut. Wer seine Steuern nicht fair zahlt, richtet zweierlei Schaden an: Einerseits prellt er den Fiskus, er prellt die Gemeinschaft der Steuerzahler, die dafür aufkommen müssen, und anderseits schädigt er den Wettbewerb. Insofern finde ich es sehr gut, dass das Europäische Parlament auch hier ein klares Zeichen gesetzt hat.

Dieses Problem ist auch ein Wettbewerbsproblem. Diejenigen Unternehmen, die ihre Steuern fair zahlen, sind benachteiligt gegenüber denen, die es nicht tun – egal, ob diejenigen, die ihre Steuern fair zahlen, nun Großunternehmen oder mittlere Unternehmen oder Kleinunternehmen sind. Aber es gibt eben die schwarzen Schafe, die es nicht tun. Und dagegen tun wir jetzt etwas, indem wir Wert darauf legen, dass auch die Kommission, die für illegale Beihilfen zuständig ist, die für Wettbewerbsverzerrung zuständig ist, darüber informiert wird, welche Steuern gezahlt werden und welche Steuern nicht gezahlt werden.

Ich finde es sehr irritierend, dass die Kommission in ihrem eigenen Gesetzgebungsvorschlag vorgeschlagen hat, dass die Kommission nicht informiert wird. Meine Damen und Herren! Wo sind wir denn? Wenn die Kommission eine Aufgabe hat, dann ist es doch die, den Wettbewerb zu schützen und illegale Staatsbeihilfen zu untersagen. Und dann muss die Kommission auch informiert werden. Insofern ist es gut, dass der Vorschlag das vorsieht.

 
  
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  Marisa Matias (GUE/NGL). – Senhor Presidente, Senhor Comissário, a nossa conceção de revolução é, no mínimo, um bocadinho diferente.

Acho que este debate é um bom exemplo do estado a que chegámos. Discutimos aqui, hoje, uma questão tão básica como a troca automática de informação no domínio da tributação fiscal.

Como é que aqui chegámos? Não foi seguramente por vontade divina nem por desastre natural: é por legislação injusta, porque muitas destas práticas são legais, mas são absolutamente injustas.

Às multinacionais tudo é permitido; a quem trabalha e às pequenas e médias empresas, todas as obrigações. A fuga ao fisco das multinacionais é, aliás, compensada com doses massivas de austeridade sobre quem cumpre.

Em relação a esta proposta, não percebo a razão pela qual é deixada de fora uma quantidade tão grande de multinacionais. Corremos mesmo o risco de estar a aumentar camadas de injustiça em vez de combater a injustiça fiscal.

A transparência é fundamental, mas é mais fundamental ainda a questão dos paraísos fiscais, da fraude fiscal e do branqueamento dos capitais. Estas, sim, são medidas urgentes. Os nossos cidadãos não podem aceitar mais cosmética.

 
  
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  Beatrix von Storch (EFDD). – Herr Präsident! Wir reden über den Vorschlag, die Steuerdaten multinationaler Großunternehmen besser auszutauschen, damit Steuerhinterziehung erschwert wird. Das ist natürlich richtig – ein berechtigtes Anliegen. Aber lassen Sie uns das Ganze in einem Gesamtzusammenhang sehen! Die Kommission hat in der Zwischenzeit eine ganze Reihe von steuerrechtlichen Vorhaben angestoßen. Sie will durch das EU-Recht ein vereinheitlichtes Körperschaftsteuerrecht, sie möchte die Besteuerung am Ort der Gewinnentstehung, Steuertransparenz herstellen, steuerliche Zusammenarbeit vertiefen usw. Wenn alles umgesetzt ist, dann hat die EU umfassende und auch neue steuerrechtliche Kompetenzen. Dabei liegt das Ertragssteuerrecht ausschließlich in der Kompetenz der Mitgliedstaaten. Durch diese Maßnahmen tastet die EU immer mehr die steuerliche Souveränität der Mitgliedstaaten an. Und ein Staat, der in Steuerdingen nicht mehr souverän ist, der verliert seine Staatlichkeit. Viele wollen das. Ich will das nicht.

 
  
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  Alain Lamassoure (PPE). – Monsieur le Président, je voudrais féliciter notre rapporteur, remercier le commissaire pour la qualité de sa coopération et, à l'égard des trois institutions, faire une remarque et une recommandation.

D'abord, une remarque: une fois de plus, il est proposé de modifier une réglementation existante dont l'encre est à peine sèche, puisque la coopération entre les administrations fiscales dans l'Union a donné lieu à une directive en 2011 qui a été mise à jour en 2014, c'est-à-dire hier. Le "mieux légiférer" est souvent traduit comme "moins de lois, plus courtes". Il faut compléter cette philosophie en disant "moins de lois, mais des lois qui durent plus longtemps", parce qu'elles traitent tous les aspects du problème et sont assorties de sanctions crédibles.

Ensuite, la recommandation: nous sommes en train, ici et là, de mettre en place tout un éventail de lois sur les obligations d'information auxquelles les multinationales sont désormais soumises. Ces textes sont nécessaires pour passer de l'ère de l'obscurité à l'âge de la transparence. Mais ayons le bon sens d'être conséquents: entre les activités bancaires, les exploitations forestières et minières, les droits des actionnaires, les déclarations pays par pays, les recommandations de l'OCDE, les textes de l'Union et les lois nationales qui existent, ici et là, veillons à retenir les mêmes critères, les mêmes règles et les mêmes obligations.

L'expérience nous montre que la course à la vertu est plus propice au développement silencieux du vice que la fixation, une fois pour toutes, d'une règle commune, même perfectible.

 
  
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  Jeppe Kofod (S&D). – Hr. formand! Tak til ordføreren og også særlig tak til vores kommissær for at sætte perspektiv på denne meget vigtige debat, som vi har i dag.

Det, vi diskuterer, er i virkeligheden en standard, som burde være indført for længst med hensyn til multinationale selskabers forpligtigelse til at levere informationer til vores skattemyndigheder, så vi kan sikre, at de betaler den skat, de skal. Nogle gange, når der er en sådan debat, tror jeg, mange borgere tænker, at det egentlig er helt absurd, at vi lever i en global verden, hvor disse standarder endnu ikke er gældende. Derfor har EU efter min mening en kæmpe rolle i at være førende med hensyn til at gennemføre disse ting også på globalt plan, i OECD, i G20 og i andre sammenhænge, og i at kæmpe for, at de standarder, vi udvikler her i Europa, også bliver globale standarder.

Vi ved, at der i Europa alene bliver svindlet og skattesnydt for 1000 mia. euro om året, hvis man medregner både virksomheder og individuelle borgers skattesnyd. Penge, der kunne være gået til velfærd, penge, der kunne være gået til skabe nye job. Vi ved, at små og mellemstore virksomheder, som skaber 85 % af alle job i Europa, har en skattebyrde, der er 30 % højere end de store multinationale selskabers. Derfor er det, der foregår med skatteunddragelse og skattesnyd for store selskaber, med til at ødelægge job i Europa.

Jeg mener, at transparens, effektivt samarbejde og fælles standarder er de tre ting, der skal til, og jeg vil gerne sige, at dette forslag er rigtig godt. Jeg havde dog ønsket, at man havde haft den samme grænse som for bankerne for så vidt angår størrelsen for, hvornår man skal rapportere, altså 40 mio. euro.

 
  
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  Stanisław Ożóg (ECR). Panie Przewodniczący! W ostatnich latach znacząco przybyło wyzwań związanych z oszustwami podatkowymi. Automatyczna wymiana informacji ma stanowić ważne narzędzie walki z tym zjawiskiem. Bardzo istotne jest jednak to, aby w wyniku tych rozwiązań nie ucierpiały MŚP – pamiętajmy, że tworzą one prawie 70% miejsc pracy w Unii Europejskiej. Funkcjonowanie grup przedsiębiorstw wielonarodowych może doprowadzić do zakłócenia konkurencji na rynkach krajowych, dlatego proponowane przez Komisję Europejską rozwiązania są tak bardzo ważne. Kluczowe jest to, aby przepisy podatkowe nie utrudniały wzrostu gospodarczego. W projekcie proponuje się wprowadzenie konkretnych rozwiązań odnoszących się do automatycznej wymiany informacji podatkowych, zwiększenie zaangażowania Komisji Europejskiej, proces wymiany informacji i zapewnienie większej przejrzystości. Pamiętajmy, że nie może to jednak zaburzyć zasady zachowania poufności.

 
  
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  Gunnar Hökmark (PPE). – Mr President, my thanks to the Commissioner and to the rapporteur. When I listen to this debate it sounds like nearly no taxes are paid in Europe, but companies do pay taxes; small and big companies pay taxes. Income takers and employees pay taxes. It is said that we have the highest tax load in the world. In Europe we pay 10 to 15% higher taxes than any other region in the world, which is of course a problem for us regarding investment in the European economy.

So we need to fight those who do not. We need to fight tax fraud and illegal tax avoidance; not make it more difficult to run companies in Europe. That is why it is so important to stick to international cooperation, and international cooperation between national authorities requires that we have international standards, and we in Europe go beyond that. Then we are creating problems for honest industries and companies but we are also creating grey zones and loopholes and incentives to make tax avoidance.

So, Commissioner, let us stick to international standards and international cooperation, then we will get fair taxes in Europe.

 
  
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  Ramón Jáuregui Atondo (S&D). – Señor Presidente, yo creo que todos estamos de acuerdo en que este es un paso en la buena dirección y que no es el único; que llevamos haciendo cosas, señor Comisario, en la buena dirección, y creo que esto es bueno en este camino. Ahora, quiero denunciar, de cara a lo que es el papel del Parlamento en este debate, tres cosas que me parecen importantes.

La primera es que quiero recordar que nuestro papel en este debate sobre la fiscalidad es un papel de mera consulta, es decir, que nuestro informe, señor Rosati, por bien que esté, es un informe que solo plantea la opinión del Parlamento Europeo. No tenemos capacidad legislativa. Y es una señal que quiero hacer ya de cara a lo que debe ser el futuro de las reformas de nuestra Constitución Europea.

En segundo lugar, el Consejo no nos escucha. Porque quiero recordar que, ya en la anterior reforma de la Directiva, antes de que se aprobara aquí el informe sobre la propuesta de la reforma de la Directiva, el Consejo ya había decidido que la Comisión no tuviera ningún papel en el intercambio de información de los rulings, lo cual quiere decir que, además de no tener papel político, el Consejo no nos ha escuchado.

Y en tercer lugar, quiero decir que aquí puede ocurrir lo mismo. El Consejo no atribuye a la Comisión ningún papel en el intercambio de la información y eso me parece grave porque, en esta materia, la Comisión, señor Moscovici, tiene que tener un papel importante como el que usted está ejerciendo en esta iniciativa.

 
  
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  Sander Loones (ECR). – Iedereen moet eerlijk zijn belastingen betalen. Het is dus goed dat we deze kwestie ook hier in het Europees Parlement aanpakken. Wat we beter samen doen, dat moeten we niet apart doen en dit dossier is daarvan een zeer goed voorbeeld. Multinationals zullen wij voortaan verplichten om informatie te delen met de fiscus, informatie over het aantal jobs, over de winst die ze maken, enzovoort. Het is belangrijk om ongeoorloofde belastingontwijking te bestrijden, zeker in deze Panamatijden.

We hebben het altijd gezegd en we zullen het ook blijven herhalen: wij moeten de OESO-normen naleven en uitvoeren en tegelijk mogen we daarbij niet blind zijn. Wij mogen niet blind zijn en denken dat Europa een eiland is en we mogen ook niet blind zijn voor de lasten die vandaag al wegen op onze kmo's. Dus laat ook dat duidelijk zijn: daaraan kunnen geen extra lasten worden toegevoegd. Dat is trouwens ook de reden waarom wij morgen zullen stemmen tegen vele amendementen van Verenigd Links, omdat zij dat anders hebben begrepen en onze kmo's nog extra administratieve lasten willen opleggen.

 
  
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  Theodor Dumitru Stolojan (PPE). – Domnule președinte, îl felicit pe domnul Rosati pentru acest raport și îl felicit și pe domnul comisar Moscovici pentru dorința ca Uniunea Europeană să fie în avangarda lumii în adoptarea legislației necesare pentru prevenirea evaziunii fiscale, a evitării impozitelor, precum și a spălării banilor. Avem de îndeplinit patru obiective atât de repede cât putem pentru că cetățenii europeni cer acest lucru. În primul rând, eliminarea secretului din sistemul financiar prin raportarea automată a informațiilor financiare astfel încât să nu mai existe niciun loc în lume unde să fie ascunse veniturile și averile. În al doilea rând, cunoașterea beneficiarilor finali, a tuturor firmelor înregistrate offshore și acest lucru se poate face prin registre publice. În al treilea rând, impozitele să fie plătite în țările în care se realizează valoarea și vânzările, iar acest lucru îl facem prin raportarea țară cu țară. Și, în sfârșit, în al patrulea rând, penalizarea clară a jurisdicțiilor fiscale, a paradisurilor fiscale care nu sunt cooperante.

 
  
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  Sergio Gaetano Cofferati (S&D). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, signor Commissario, credo sia giusto darle atto di aver affrontato il tema dell'armonizzazione fiscale e soprattutto quello della trasparenza con molto coraggio, anche quando non era all'ordine del giorno e all'attenzione dell'opinione pubblica perché LuxLeaks e Panama Papers non erano ancora temi ricorrenti, non avevano ancora attirato l'attenzione di molti commentatori.

Ora però, con la stessa franchezza, le devo dire che l'impianto che viene proposto a modifica delle soluzioni indicate dall'OCSE è inadeguato. Si rischia di avere una buona intenzione e di vanificarla per dei limiti oggettivi che si sono qui indicati nella sua attuazione. I problemi sono sostanzialmente due, come lei sa e come ha ricordato con lealtà anche nella sua introduzione. Il primo riguarda la soglia: la soglia ipotizzata è troppo alta, 750 milioni corrispondono grosso modo a 2 000 aziende – sono pochissime. Soglie di questa natura rischiano paradossalmente di penalizzare le aziende più piccole. La proposta che era stata fatta in commissione, e che la Commissione non ha accettato, di 40 milioni portava a 15 000 aziende coinvolte. Il secondo tema è quello che riguarda il campo di applicazione: la rendicontazione deve essere pubblica in tutte le giurisdizioni.

Soltanto la combinazione tra una soglia molto più bassa di quella proposta e dall'altra parte l'estensione del campo di applicazione darà contenuto e anche efficacia ad un'azione del tutto condivisibile, come quella che lei qui ci ha illustrato.

 
  
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  Zdzisław Krasnodębski (ECR). – Panie Przewodniczący! Obowiązek sprawozdawczości finansowej i podatkowej w podziale na poszczególne kraje, w których wielkie firmy prowadzą działalność, może przyczynić się do częściowego wyrównania warunków konkurencji w stosunku do MŚP, a jak wielokrotnie tutaj słyszeliśmy obciążenia podatkowe MŚP są średnio 30% wyższe niż w przypadku korporacji. Tak więc modyfikacja obecnej dyrektywy jest także ważna pod tym względem. Niemniej jednak system taki nie będzie w pełni spełniał swojej roli, dopóki te informacje nie będą podawane do publicznej wiadomości – i to wydaje mi się znacznie ważniejsze niż niebezpieczne rozszerzenie kompetencji Komisji Europejskiej – i dopóki w dalszym ciągu tolerować będziemy w Unii Europejskiej raje podatkowe, takie jak Luksemburg. Sądzę też, że próg przychodowy określony na poziomie 75 mln euro rocznie dla przedsiębiorstw podlegających obowiązkowi sprawozdawczości pozostawi de facto znaczną część przedsiębiorstw poza systemem proponowanej kontroli.

 
  
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  Brian Hayes (PPE). – Mr President, I would like to begin by congratulating my colleague Mr Rosati on his report and indeed for the work in the Committee on Economic and Monetary Affairs (ECON) where I think he received a huge majority for the work that he was doing with other rapporteurs.

As others have said, the whole question of aggressive tax planning is an issue of public concern for citizens, for SMEs, and we have got to respond to that in a way which is appropriate, fair and balanced. The OECD agenda is the agenda to follow and I think Commissioner Moscovici was right earlier when he said: ‘the key question now is on implementation’. We now have under Chapter 13 of the OECD BEPS Action Plan clear sets of obligations and actions on the part of EU Members. We must ensure that we follow those actions up and we must ensure also that where the Commission feels that Member States are not living up to their obligations under the OECD agenda, that they say it clearly.

Secondly, on the question of automatic tax exchange of information. I come from a country, Ireland, which signed with the United States of America a FATCA arrangement, the second country in the world to do that, which is arguably the gold standard of tax exchange information now, where effectively the tax authorities give information on an annualised basis. It is not just important in terms of the tax paid, it is also crucially important in ensuring that we diminish loopholes and that we try to understand how companies get around the taxation system.

I want to put on public record my support for Commissioner Moscovici’s proposal for an effective blacklisting of territories and Member States that may well be regarded as tax havens. It is about time that Europe did this, so that we can put to one side the allegations that are made of smaller Member States from time to time by larger Member States. We should get to that interpretation; it will be good for Europe and good for our businesses in Europe as well.

 
  
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  Neena Gill (S&D). – Mr President, if we are ever to tackle tax dodging, we have to close all the legal loopholes across all our pieces of legislation, so I like to start by congratulating Mr Rosati on his report. I do believe it is a step in the right direction, although I would have liked you to have gone further to make sure that more companies are required to submit these country—by—country reports. I think it is also important that the amendment by the S&D shadow rapporteur to ensure that companies submit these reports is fully supported. In the interest of tax transparencies, these reports really need to be made public as well. Mr President, the progressive members in this House fully understand the importance of country—by—country reporting as a tool to tackle fraud. Tomorrow, the UK Prime Minister is organising an important summit on tackling corruption and tax evasion. I welcome this initiative, and hope that his Tory colleagues in this House will be consistent with their government and their leader and vote for the first time in favour of country—by—country reporting to shine more light on a murky world of tax avoidance and evasion. At the same time, we need the Council to really pay attention to the opinions of the European Parliament on these tax matters. Together, we can tackle tax invasion in a proper way.

 
  
  

IN THE CHAIR: ANNELI JÄÄTTEENMÄKI
Vice-President

 
  
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  Zbigniew Kuźmiuk (ECR). – Pani Przewodnicząca! Uszczuplenia z tytułu podatku dochodowego od osób prawnych w skali całej Unii Europejskiej wynoszą, tak jak szacuje to Komisja Europejska, około 120 miliardów euro rocznie. To oznacza, że w przypadku wielu krajów jest tak, że te uszczuplenia są po prostu większe niż wpływy z tego podatku – tak jest w przypadku mojego kraju Polski, gdzie wpływy z podatku dochodowego od osób prawnych wynoszą około 30 miliardów złotych, a uszczuplenia według tych wyliczeń Komisji Europejskiej wynoszą aż 46 miliardów złotych. Więc z uznaniem witamy tę inicjatywę Komisji Europejskiej o automatycznej wymianie informacji, natomiast wydaje się, że przyjęcie tego rozwiązania powinno dotyczyć tylko firm przekraczających obroty rzędu 750 milionów euro – ta wielkość powinna być absolutnie obniżona, tak żeby te przepisy, które Komisja proponuje dotyczyły większego zakresu firm niż do tej pory.

 
  
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  Seán Kelly (PPE). – Madam President, I think most citizens were greatly surprised when they became aware of the extent of tax avoidance, within Europe and beyond, especially when every single worker – albeit in the public sector or the private sector – has to pay every single cent they are due in tax, no avoidance possible, and pursued to the limit if they are tried. At the same time, multinationals were able to utilise their resources to avail of every loophole to create billions and billions of extra revenue. This has to stop and I am glad that this is a first step, but not a final step. Mr Lamassoure said that we need to move in to the age of transparency, and this is only the start of transparency. I am at a loss to understand why we put the threshold so high at EUR 750 million, and – as has been said – that only catches one out of 10 multinationals. Everybody and every company and every multinational should pay all their taxes.

 
  
 

Catch-the-eye procedure

 
  
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  Romana Tomc (PPE). – Čestitke najprej poročevalcu, seveda, za zelo dobro opravljeno delo in naj na začetku povem, da se že zelo dolgo časa ukvarjam z davčno problematioko in da sem se ves čas zavzemala za pravično in za zmerno obdavčitev.

Mislim, da davki ne smejo biti tako visoki, da bi odvračali podjetja od tega, da ustvarjajo. Vendar na drugi strani pa ne smemo dopustiti tega, da se davki utajujejo, da se gremo agresivno davčno planiranje in izogibanje davkov. Zato je ta poskus in Komisije in nas tukaj skupaj k temu, da postane davčno področje bolj transparentno, korak v pravi smeri.

Ampak naj zaključim s tem: sama bi bila še bolj ambiciozna. Preverila sem v svoji državi, v Sloveniji, koliko bomo imeli zavezancev, če obstane ta prag, ki je predlagan: niti deset podjetij ne bo zavezanih k poročanju. Zato mislim, da bi lahko bili v nadaljevanju še bolj ambiciozni.

 
  
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  Nicola Caputo (S&D). – Signora Presidente, onorevoli colleghi, la sfida posta dall'elusione fiscale transfrontaliera, dalla pianificazione fiscale aggressiva e da una dannosa concorrenza fiscale ha assunto proporzioni considerevoli, divenendo una delle preoccupazioni principali dell'Europa e del mondo.

Una maggiore trasparenza circa le informazioni fiscali è fondamentale per contrastare la pianificazione fiscale aggressiva. Purtroppo nell'attuale quadro giuridico gli Stati membri non prevedono ancora lo scambio reciproco delle rendicontazioni paese per paese. Gli strumenti e i meccanismi stabiliti dalla direttiva relativa alla cooperazione amministrativa nel settore fiscale vanno quindi rafforzati. Giudico positivi le proposte relative alla soglia per le imprese multinazionali obbligate a presentare la rendicontazione per paese, la designazione dell'autorità competente, l'ambito delle informazioni scambiate e il calendario relativo all'attuazione e all'intervallo di rendicontazione.

Penso anche che il coinvolgimento del Parlamento nel processo di trasparenza fiscale sia fondamentale. A tal fine, sarebbe auspicabile la presentazione da parte della Commissione europea di una relazione annuale che sintetizzi gli esiti principali delle valutazioni nazionali degli Stati membri.

 
  
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  Ruža Tomašić (ECR). – Gospođo predsjednice, porezne oaze i izbjegavanje plaćanja poreza uvijek su aktualna tema, a odjek afere „Panama Papers” među građanima stavlja na nas još veći pritisak da naplatu poreza konačno stavimo pod kontrolu.

Porezi se moraju plaćati želimo li da naše države ostanu funkcionalne, a Europska unija uspješna i bogata. No, bojim se da neke političke snage ovo koriste kako bi promicale izrazito represivnu poreznu politiku koju u određenoj mjeri propagira i Europska komisija.

Multinacionalne bi kompanije svakako trebale vraćati dio zarade društvima u kojima posluju i zarađuju, ali mislim da je krajnje nepošteno pretjerano ih oporezivati i tjerati da plaćaju za tuđe političke promašaje i socijalne eksperimente umjesto da taj novac ulože u istraživanje i razvoj i otvaranje novih radnih mjesta.

 
  
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  Marco Zanni (EFDD). – Signora Presidente, onorevoli colleghi, devo confessare di provare un certo imbarazzo ogni volta che si discute di proposte volte a lottare contro l'evasione fiscale. Si fanno piccolissimi passi in avanti, venduti come grandi vittorie, ma in realtà la situazione di base resta sempre la stessa, con le medesime criticità e problematiche che nessuno vuole affrontare fino in fondo.

Ma del resto cosa ci si può aspettare da una Commissione guidata dal capo e mago della fiscalità agevolata lussemburghese e da un Consiglio guidato dai Paesi Bassi, uno dei paradisi fiscali all'interno dell'UE? Il Parlamento europeo è forse garante di una linea più intransigente? Non proprio. Ma del resto non so cosa potremmo sperare di diverso se abbiamo noi stessi, tra i nostri legislatori, condannati proprio per evasione fiscale.

Su questa specifica proposta noi chiediamo perlomeno che tutte le informazioni siano rese pubbliche ed accessibili, altrimenti tra qualche anno saremo ancora qui a scandalizzarci in maniera ipocrita per situazioni come LuxLeaks senza che nulla realmente sia cambiato.

 
  
 

(End of catch-the-eye procedure)

 
  
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  Pierre Moscovici, membre de la Commission. – Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, je tiens encore une fois à vous remercier, toutes et tous, pour vos commentaires et l'impulsion que ce Parlement donne collectivement à notre action commune en faveur d'une fiscalité plus juste et plus transparente. J'en ai une fois de plus la conviction: nos deux institutions – au-delà des différences de sensibilité qui peuvent se faire jour ici ou là – se trouvent à peu près exactement sur la même longueur d'onde, tout simplement parce que nous avons le même objectif – une fiscalité plus transparente, plus efficace et, en même temps, plus juste.

Je salue aussi le niveau d'ambition que certains d'entre vous ont évoqué et que le rapport de M. Rosati a bien sûr traduit. À cet égard, je tiens à vous assurer que la décision de limiter l'application de cette directive aux groupes multinationaux, dont le chiffre d'affaires est au-delà du seuil de quelque 750 millions d'euros par an, n'est pas – contrairement à ce que j'ai pu entendre dire – le résultat d'une lâcheté ou d'une faiblesse quelconque de la part de la Commission, mais tout simplement d'une réflexion approfondie et de bon sens qui s'appuie également sur les conclusions de l'OCDE.

Beaucoup d'entre vous nous ont dit qu'il ne faut pas que nous bâtissions une nouvelle strate, une nouvelle norme, ou que nous compliquions encore les choses. Toutes les multinationales ne sont pas concernées par ce seuil, mais il faut savoir que ce seuil est en réalité très efficace, car il couvre 90 % des revenus des multinationales en Europe. Si on l'abaissait, on imposerait en réalité une nouvelle charge administrative à des sociétés qui représentent uniquement 10 % des revenus des multinationales, mais des sociétés qui ne sont pas elles-mêmes soumises à cette obligation, si on suit les règles en matière de reporting pays par pays de l'OCDE. Ce serait donc à la fois très coûteux, très lourd et, en vérité, totalement inefficace. C'est la raison pour laquelle si on veut faire modifier ce seuil – on peut le comprendre – et appréhender encore plus les revenus des multinationales, c'est au niveau de l'OCDE qu'il faut agir pour tenter de faire baisser, dans le cadre collectif du projet BEPS, ce seuil qui est tout de même – je le crois – assez remarquablement efficace.

En ce qui concerne le rôle de la Commission, j'ai entendu ceux qui souhaitent qu'il soit plus fort, et je voudrais les en remercier, même qu'il s'agit de membres comme M. Lucke qui, d'habitude, sont plus critiques envers cette Commission. Après tout, s'ils décident, pour une fois, de marquer leur appréciation, je ne saurais que trop les en remercier. Mais il y a les limites tout simplement juridiques et légales que j'ai indiquées dans mon introduction. Je voudrais vous assurer encore une fois du fait que nous serons extrêmement vigilants, attentifs et sévères pour que cette directive soit appliquée correctement dans le cadre, bien sûr, des compétences qui sont les nôtres. Au passage, je vous dirai aussi que je commence à me lasser de cette antienne qui consiste à cibler systématiquement le président de la Commission, au nom de sa nationalité, ou le président du Conseil, actuel président de l'Eurogroupe, au nom de la sienne.

Il se trouve que le président de la Commission est luxembourgeois, que la précédente présidence du Conseil de l'Union européenne était luxembourgeoise, que le président de l'Eurogroupe est néerlandais et que l'actuelle présidence du Conseil est néerlandaise. Vous jugerez du résultat, et je tiens à vous dire que le travail avec la présidence luxembourgeoise a été tout à fait remarquable, puisqu'il nous a permis, en sept mois, de conclure la directive sur l'échange automatique d'informations concernant les rescrits fiscaux. Le travail fourni par la présidence néerlandaise est tout aussi remarquable. J'espère revenir devant vous, au mois de juin, avec une conclusion positive en ce qui concerne le paquet de mesures sur la lutte contre l'évasion fiscale. Je note un soutien tout à fait remarquable de la part de Jeroen Dijsselbloem. Je puis, enfin, vous assurer – je le dis d'autant plus à ceux qui ont l'amabilité de considérer que j'ai fait là un travail volontaire – que j'ai le total soutien du président Juncker. Il ne m'est jamais arrivé – et je sais qu'il ne m'arrivera jamais – d'être freiné dans ce qui n'est pas du zèle, mais tout simplement un engagement.

Aujourd'hui, je crois vraiment que la Commission et le Parlement marquent un autre pas – un nouveau pas – dans la bonne direction. J'ai entendu vos remarques, je pense qu'elles sont utiles, et nous en tiendrons compte. Je sais comme vous que ce combat n'est pas achevé, et il ne sera jamais achevé, d'ailleurs, parce qu'à chaque fois, la technologie, les astuces juridiques, comptables et financières s'efforceront de trouver des contournements ou des déviations, et cela, c'est l'humanité – pas le journal L'Humanité – telle qu'elle est.

Il y a donc du travail pour moi pendant cinq ans, du travail pour vous pendant cinq ans et du travail pour mon successeur, mes successeurs, les successeurs de vos successeurs. Nous sommes engagés dans une démarche assez inédite, que nous devons saluer. Nous devons la poursuivre ensemble et marquer des pas décisifs dans le sens de cette révolution de la transparence que j'appelle de mes vœux.

Rien n'est jamais parfait, on voudrait toujours savoir plus et aller plus loin. C'est vrai que nous sommes en droit de demander aux États membres de faire leur travail, mais, en même temps, ne faisons pas comme si nous n'avions pas besoin d'eux. Nous savons ce que sont nos règles, que la Commission propose, que le Parlement est colégislateur et aussi que, sans les États membres, nous ne pouvons rien faire. C'est pourquoi nous devons les pousser collectivement dans la bonne direction, mais, en même temps, être aussi capables de les saluer quand ils font un bon pas en avant, ce qui – je vous l'assure – est en train d'arriver. Ce n'est pas toujours spontané, ce n'est pas toujours facile, ils sont eux aussi à l'écoute de l'opinion.

Je constate quand même qu'en matière fiscale, il est bien sûr extrêmement difficile d'avancer. J'ai parlé d'harmonisation fiscale, je la souhaite, et, en tant que responsable politique, j'y suis favorable. Je sais aussi à quel point c'est compliqué, tout simplement du fait de la règle de l'unanimité qui est bloquante. Je constate, en revanche, que, quand il s'agit de textes sur la transparence – parce qu'il y a eu les LuxLeaks, les Panama Papers, parce qu'il y a le Parlement européen, une Commission volontaire –, cela va beaucoup mieux et beaucoup plus vite. On a coutume de dire qu'il faut environ cinq ou sept ans pour qu'une directive sur la législation fiscale arrive au bout de son parcours. Sur les rescrits fiscaux, il a fallu sept mois, sur l'Antitax Avoidance Package, j'ai bon espoir que cinq mois suffiront. Donc, là où il fallait sept ans ou cinq ans, sur ces sujets, il faut cinq mois, c'est dire à quel point nous travaillons vite et fort, et continuerons de travailler vite et fort ensemble.

Je vous invite tous à contribuer, comme vous le faites évidemment, à ce que ce débat soit toujours au premier plan de l'agenda politique de notre Union, prenant appui sur – c'est vrai – cette formidable demande citoyenne qui se tourne vers nous. L'Europe est critiquée, trop critiquée. Nous tenons là une occasion de montrer que l'Europe est utile, forte et bonne, et de montrer aussi, tout simplement, ce que nous voulons faire de notre Europe.

 
  
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  Dariusz Rosati, rapporteur. – Madam President, I address my thanks to all the speakers for this interesting debate. I am very happy to see this overwhelming unity in which we all share concern about the growing scale of tax evasion and tax avoidance across the globe. This is a very worrying phenomenon as it undermines national budgets, as it puts small and medium-sized enterprises in a disadvantaged position and of course undermines the fairness of the taxation systems in all our countries. I would like therefore to express my satisfaction that we all agree that this issue has to be tackled and that we all agree that taxes should be paid where the value is created.

On several contentious points let me make a quick comment. On the threshold, I think Commission Muscovici has explained what is the rationale behind adopting this relatively high threshold. If we went for a lower threshold that would certainly cost us much more, with marginal revenues from that move diminishing, so that I think we have to be ambitious, but not perhaps ambitious to the point as to undermine the efficiency and effectiveness of the tax system. If we manage to collect more than 90% of taxes within this system with a threshold of 750, I think we should start with this; but of course, if we are able to start negotiations at the OECD level in order to lower this threshold, I would be all in favour of that.

And the same holds true for the publicity, for the transparency. I am also in favour of that, but simply, my point is that we would not like to adopt unilateral obligations because they would certainly undermine the competitive position of our EU companies. If we can find a system that would not undermine the competitiveness of the European Union, I again would be very much in favour of more publicity and more transparency.

One last point is on the role of the Council. I have to say that I regret that the Council has taken its decision before Parliament actually prepared its opinion. This is against the rules. Although the decision is up to the Council, the Council should take a decision at the end of the whole procedure after the Parliament has expressed its opinion. I think in future we will not have this kind of unfortunate practice.

Finally, I would like to express my thanks to Commissioner Moscovici for excellent cooperation and to all the shadow rapporteurs and to all the speakers during this debate.

 
  
 

President. – The debate is closed.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. – Estamos perante uma tentativa de resposta ao que ficou conhecido como o escândalo do Luxleaks, que envolveu diretamente o atual presidente da Comissão Europeia quando era ainda ministro das finanças e, mais tarde, primeiro-ministro do Luxemburgo.

A descoberta de que não apenas este, mas também vários outros governos de países da UE celebraram acordos secretos com empresas multinacionais para as poupar ao pagamento de impostos, abrindo portas à elisão fiscal e privando os Estados de vultuosíssimas receitas que resultariam da devida cobrança de impostos, gerou justa e compreensível indignação em toda a Europa.

Para quem manda na UE, havia que garantir que algo mudasse na aparência para que tudo fique na mesma. Não deixa de ser irónico o facto de esta negociação estar a ser feita sob a presidência holandesa da UE, sendo a Holanda um dos mais importantes paraísos fiscais existentes, como o demonstram os escândalos relacionados com a Starbucks, entre outros.

A Comissão Europeia propõe um relatório país por país – confidencial – no qual as multinacionais irão transmitir às administrações fiscais informações sobre a sua atividade e sobre os seus impostos. A confidencialidade compromete a eficácia da medida e o seu efeito dissuasor. Ademais, o limite dos 750 milhões de euros deixa de fora a grande maioria das empresas multinacionais.

 
  
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  Ildikó Gáll-Pelcz (PPE), írásban. – Bár eddig jó trükk volt cég mögé bújva fialtatni a feketejövedelmet egy egzotikus országban, hamarosan könnyen lelepleződhetnek a zavarosban halászók a nemzeti adóhatóságuk előtt. Le kell azonban szögezni: információcsere mindig is volt az érintett országok között, ha kötöttek adóegyezményt, vagy – mivel az adóparadicsomoknak számító országok értelemszerűen nem, vagy csak néhány országgal kötöttek a kettős adóztatás elkerülését célzó egyezményt – ha kifejezetten az adóügyi információcserére vonatkozó egyezményt kötöttek. Viszont a korábbi egyezmények nem bizonyultak elég hasznosnak, bebizonyosodott, hogy egységes fellépésre van szükségünk, amely most Rosati úr jelentésében ölt testet. Úgy gondolom, hogy a világban most egy új pénzügyi forradalom zajlik, aminek része az offshore újraszabályozása is, ám sok a kérdőjel ezzel kapcsolatban.

A jövedelemeltitkolásra alapított offshore világprobléma, ám ezzel nem nagyon lehet mit kezdeni. Viszont azt is hozzá kell tenni, hogy automatikus adatcsere egyezménye komoly felkészültséget kíván meg a nemzeti adóhatóságoktól, és nagy kérdés, hogy ez például hazámban Magyarországon hogyan valósulhat meg. Az adóhatóság ennyi vagyonosodási vizsgálatra nincs felkészítve, ezért egy-egy bonyolult cégjogi, pénzügyi adat értelmezése is nagy nehézséget okozhat, ami a perek elhúzódásához vezethet.

 
  
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  Ivana Maletić (PPE), napisan. – Obvezna automatska razmjena poreznih informacija važan je korak prema poreznoj transparentnosti i sprječavanju utaja poreza. Porezni sustav koji omogućuje izbjegavanje plaćanja poreza između 50 i 70 milijardi eura godišnje nije pravedan porezni sustav. Mali i srednji poduzetnici koji trebaju biti pokretači našeg gospodarstva i koji uredno ispunjavaju svoje porezne obveze više su porezno opterećeni jer multinacionalne kompanije koriste rupe u poreznom zakonodavstvu kako bi izbjegle plaćanje poreza. Trebaju vrijediti jednaka pravila za sve. Nedavno objavljeni panamski dokumenti pokazali su nam koliki je razmjer nepoštenih poreznih praksi. Stoga pozdravljam obveznu automatsku razmjenu poreznih informacija u ovom obliku kao tek prvi korak prema pravednom, transparentnom i učinkovitom poreznom sustavu kojim ćemo onemogućiti agresivno porezno planiranje i utaju poreza. Europska unija mora učinkovitije ubirati poreze i ta sredstva usmjeravati u rast i zapošljavanje.

 
  
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  Νότης Μαριάς ( ECR), γραπτώς. – Η Ευρωπαϊκή Επιτροπή, με αφορμή το πρόσφατο σκάνδαλο Panama Papers και προκειμένου να αντιμετωπίσει τη φοροδιαφυγή που πλήττει πολλά κράτη μέλη της ΕΕ, δίνει ιδιαίτερη έμφαση στην αυτόματη ανταλλαγή πληροφοριών μεταξύ των εταιριών. Συγκεκριμένα, η ΕΕ προτείνει την καθιέρωση της υποβολής εκθέσεων ανά χώρα για τους ομίλους πολυεθνικών επιχειρήσεων, καθώς αυτοί αποτελούν και τους πρωταγωνιστές στις πρακτικές της φοροαποφυγής και φοροδιαφυγής διαβρώνοντας την αντίστοιχη εθνική φορολογική βάση. Επιπλέον, οι πολυεθνικές επιχειρήσεις θα πρέπει να δίνουν πλήρη αναφορά για το ποσό των εσόδων και των κερδών προ φόρου εισοδήματος. Για την αντιμετώπιση, βέβαια, των πρακτικών αυτών δεν αρκεί η υποχρεωτική ανταλλαγή πληροφοριών. Θα πρέπει όλες οι χώρες της ΕΕ να λάβουν μέτρα ώστε κάθε επιχείρηση να φορολογείται στη χώρα όπου πραγματοποιούνται τα κέρδη της, και να μην καταφεύγουν σε φορολογικούς παραδείσους - όπως φάνηκε και από τα Panama Papers όπου αποκαλύφθηκε η ίδρυση 214.000 υπεράκτιων εταιρειών. Επίσης, θα πρέπει πάψουν οι πολυεθνικές να χρησιμοποιούν την πρακτική των ενδο-ομιλικών συναλλαγών επηρεάζοντας, με τον τρόπο αυτόν, αρνητικά τους προϋπολογισμούς των κρατών.

 
  
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  Evelyn Regner (S&D), schriftlich. – Die verpflichtende länderspezifische Berichterstattung für multinationale Unternehmen ist eine der wichtigsten legislativen Offensiven der Kommission zur Steuervermeidungspraxis von MNU. Die Steuerungleichheit zu Gunsten von Unternehmen und reichen Privatpersonen stellt ein demokratiepolitisches Problem dar. Wir wissen, dass sich Vermögende im Graubereich der Gesetzgebung bewegen und sich aussuchen können, an welche Regeln sie sich in ihren Herkunftsländern halten und an welche nicht. Transparenz ist eine fundamentale Waffe im Kampf gegen Steuervermeidung und Steuerflucht! Der automatische Informationsaustausch wird hier wesentlich zur Verbesserung der Kooperation zwischen Steuerbehörden beitragen und für mehr Transparenz sorgen. Dafür muss jedoch das Country-by-Country–Reporting öffentlich gemacht werden! Die Veröffentlichung von bestimmten Informationen ist essentiell für die Vergleichbarkeit von Indikatoren und zählt nicht – wie von mancher Seite behauptet – zum Geschäftsgeheimnis. Es muss ersichtlich sein, wieviele Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter ein Unternehmen in welchem Land hat, und wie sich Produktivität, Umsatz und Gewinn im jeweiligen Land im Verhältnis zur Beschäftigtenzahl entwickeln. Volle Transparenz erreichen wir nur, wenn diese Indikatoren, die wichtige Indizien für mögliche Briefkastenfirmen darstellen, veröffentlicht werden. Ein zweiter Punkt ist die Höhe des Schwellenwerts: Wir müssen dafür sorgen, dass so viele Unternehmen wie möglich erfasst werden – nicht nur die Größten. Erst dann wird diese legislative Maßnahme auch Wirkung zeigen!

 
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