Doslovný záznam ze zasedání

Čtvrtek, 12. května 2016 - Štrasburk

1. Zahájení zasedání

PRESIDE: RAMÓN LUIS VALCÁRCEL SISO
Vicepresidente

(Se abre la sesión a las 8.45 horas)

2. Předložení dokumentů: viz zápis

3. Petice: viz zápis

4. Sledovatelnost produktů rybolovu a akvakultury v restauracích a maloobchodě (předložený návrh usnesení): viz zápis

5. Sledování a současný stav Agendy pro rok 2030 a cílů udržitelného rozvoje (předložené návrhy usnesení): viz zápis

6. Rámcová dohoda o rodičovské dovolené (rozprava)

El Presidente. – El primer punto del orden del día es el debate sobre el informe de Maria Arena, en nombre de la Comisión de Empleo y Asuntos Sociales, sobre la aplicación de la Directiva 2010/18/UE del Consejo, de 8 de marzo de 2010, por la que se aplica el Acuerdo marco revisado sobre el permiso parental, celebrado por BUSINESSEUROPE, la UEAPME, el CEEP y la CES, y se deroga la Directiva 96/34/CE (2015/2097(INI)) (A8-0076/2016).

  Maria Arena, rapporteure. – Monsieur le Président, c'est un peu dommage que la commissaire ne soit pas parmi nous, j'espère qu'elle pourra nous rejoindre malgré le trafic. Effectivement, nous avons aujourd'hui un rapport sur le congé parental. Nous nous sommes penchés sur une directive dont les prémices remontent à 1995 et qui existe depuis 2010 pour procéder à une évaluation et établir un certain nombre de recommandations en matière de congé parental.

Le congé parental est, bien entendu, l'un des outils contribuant à mieux concilier la vie privée et la vie professionnelle. Ce congé parental est important dans la mesure où – on le voit – il permet à des familles de faire non seulement le choix d'avoir des enfants, mais aussi le choix d'aller vers l'emploi. Aujourd'hui, en Europe, nous avons les deux défis suivants: à la fois, le défi du taux de natalité qui est important, mais également celui du taux d'emploi pour tous les hommes et les femmes.

Dans la situation actuelle, nous avons identifié un certain nombre de difficultés par rapport à ces différents défis et à l'application de cette directive. Tout d'abord, nous continuons à constater une réelle discrimination des femmes à l'emploi, parce qu'elles sont enfermées dans des rôles traditionnels et qu'elles sont vues comme présentant un risque de maternité et, donc, de coût pour l'employeur.

Selon les données d'Eurostat, nous voyons que ce congé parental est moins pris par les hommes – et, de manière générale, qu'ils s'occupent moins de tout ce qui est relatif à la sphère privée. Mais pour le congé parental, le phénomène est d'autant plus fort: uniquement 2,7 % des hommes prennent le congé parental. Vous voyez donc la disparité qui existe entre une réalité de femme et une réalité d'homme.

Enfin, je citerai les chiffres par rapport au taux d'emploi qui montre encore une réelle disparité entre les taux d'emploi des femmes et ceux des hommes, la disparité également au niveau du salaire, la disparité au niveau de la pension et la disparité au niveau des carrières. Le congé parental doit pouvoir répondre à tout cela. Bien entendu, pas tout seul, et nous attendons avec impatience de pouvoir aussi travailler sur la roadmap de la Commission qui porte justement sur la conciliation de la vie privée et de la vie professionnelle. Mais nous avons établi dans ce rapport un certain nombre de recommandations qui permettent de corriger la situation en termes de congé parental.

La première chose évidente dans cette analyse du congé parental est la question de sa transférabilité. Il apparaît que, quand le congé parental est tout à fait transférable, on renforce les modèles traditionnels, à savoir que les femmes portent le modèle social, et les hommes, le modèle économique. Cette transférabilité, quand elle est laissée tout à fait libre, renforce ce modèle: ce sont les femmes qui prennent le congé parental, et seuls 2,7 % des hommes se trouvent dans cette situation. Nous préconisons donc que ce congé parental ne puisse pas être transférable ou, à tout le moins, puisse être transférable, dans les limites du possible, dans un cadre qui ne renforce pas les rôles traditionnels. De la flexibilité, certes, mais pas une flexibilité qui accentue les situations dans lesquelles les femmes – ainsi que les hommes – se trouvent aujourd'hui.

La deuxième recommandation formulée est la question du traitement. Il est un peu trop facile de proposer un congé quand ce dernier n'est pas payé, parce qu'il engendre là aussi un renforcement du rôle traditionnel, c'est-à-dire que la personne qui endosse le rôle social, le prendra – elle sera obligée de le prendre parce qu'elle n'a pas le choix – et la personne qui endosse le rôle économique ne pourra pas se défaire de ce rôle économique parce qu'elle n'est pas payée pour le faire. Nous plaidons donc pour que, quand il y a un congé parental, celui-ci puisse être payé à juste titre. Dans le rapport sur la pauvreté que nous avons établi, nous voyons en effet que les femmes subissent beaucoup plus la pauvreté car elles doivent prendre un certain nombre de congés qui ne sont pas correctement rémunérés. La question de la rémunération se pose dans ce cas également.

La troisième question est celle de la protection. Prendre un congé – un congé parental – signifie souvent renoncer à son emploi au moment où l'on retourne dans l'environnement professionnel. Nous devons donc protéger le travailleur ou la travailleuse qui décide de prendre un congé parental pour que, quand il ou elle retourne travailler, il lui soit possible non seulement de retrouver le poste qui lui revient, mais aussi de bénéficier d'une protection à ce niveau.

Enfin, nous proposons également une extension de l'âge et de la durée du congé, parce que – ceux qui ont des enfants le savent – un enfant ne s'arrête pas à 6 ans. Malheureusement, un enfant, il continue de grandir, et j'ai envie de dire "heureusement qu'un enfant continue de grandir". Nous devons donc aussi travailler sur l'âge et la durée du congé parental.

Toutes ces recommandations sont formulées, et je pense qu'elles devraient aider à la fois les partenaires sociaux à trouver des accords sur ces congés parentaux, mais aussi la Commission dans le travail qu'elle est en train de réaliser dans le cadre de la roadmap sur la conciliation entre vie privée et vie professionnelle". J'espère que la commissaire soutiendra ces propositions.

  Věra Jourová, Member of the Commission. – Mr President, first of all let me apologise for my late arrival. We spent one hour in front of the gates of Strasbourg due to the unexpected heavy traffic so I want to apologise. I would like to thank Parliament and Ms Arena for this report. It shows that we have a good basis in EU legislation, but also room for further improvement if we want more women to enter and/or stay in the labour market. Working parents and care-givers need better-designed arrangements to reconcile their work and their private lives, and the Commission is committed to just that: a ‘New Start’ for working parents and carers.

As your report shows, working families still face significant challenges. We are checking the current EU legal and policy framework against today’s labour market. Our New Start will allow workers with children or dependent relatives to better balance caring and professional responsibilities. We want to enable working parents and carers – in reality these are mostly women, as we heard before – to remain in employment and make progress in their careers. Therefore, labour market participation of all parents and carers can only be improved if we allow for a better sharing of caring responsibilities between women and men.

Our new initiative will of course be based on an analysis of the current situation in all Member States, including also the implementation of the parental leave directive. Your report is therefore particularly timely. The Commission services are currently carrying out conformity assessments so as to ensure the whole and complete application of the parental leave directive. We are in intensive dialogue with Member States where there are any doubts.

The Commission is also engaging more broadly with stakeholders: both the social partners and the general public have been consulted, in February 2016, and the Commission is currently finalising the second-stage consultation of the social partners. Subject to the results of this second-stage consultation, we intend to set out our New Start as a broad package that may include legislative and other measures, while fully respecting the subsidiarity and proportionality principles. The package could contain measures on different leave arrangements, flexible working, childcare and long-term care. A reflection on tax benefit systems free from disincentives to work for both parents is also worth considering.

  Iratxe García Pérez, ponente de opinión de la Comisión de Derechos de la Mujer e Igualdad de Género. – Señor Presidente, señora Comisaria, estamos esperando esa propuesta a la que ha hecho referencia porque creo que es el momento de avanzar y de no continuar con los bloqueos de iniciativas que van dirigidas a la conciliación de la vida familiar y laboral y, por lo tanto, van dirigidas a posibilitar la incorporación de las mujeres en el mercado laboral. Y en materia de conciliación es una de las cuestiones fundamentales.

Hoy las mujeres tienen más dificultades de incorporarse al mercado laboral en situación de igualdad con los hombres por las circunstancias relativas a la maternidad y, por lo tanto, es fundamental que avancemos en la cuestión referida a la igualación de los permisos de paternidad y de maternidad. Nuestro Grupo, el Grupo socialista, había presentado enmiendas respecto de esta cuestión en el informe previo, y creo que es algo importante y la señora Arena ya ha hecho referencia al mismo.

Permisos independientes e intransferibles. Cuando los permisos no son independientes e intransferibles recae en las espaldas de las mujeres la responsabilidad del cuidado de sus hijos. Cuando son independientes e intransferibles, los hombres asumen la responsabilidad del cuidado de los niños y de las niñas. Por lo tanto, la legislación en todos los países de la Unión Europea tiene que avanzar en ese sentido, porque si no, de otra manera, no habrá conciliación real entre vida familiar y laboral.

El Presidente. – Señorías, dos consideraciones antes de entrar ya en el turno de debate propiamente dicho. Por una parte, llevamos un retraso considerable y, por otra parte, hoy tenemos que votar —y esto sí que no podemos retrasarlo—, así que no podré aceptar «tarjetas azules». Lamento enormemente que esto sea así, pero mandan las circunstancias y, además, sí les pediré a todos ustedes que se ciñan a los tiempos adjudicados. Gracias por su comprensión.

  Krzysztof Hetman, w imieniu grupy PPE. – Panie Przewodniczący! Mówiąc o urlopach rodzicielskich, musimy przede wszystkim pamiętać, że najważniejszym podmiotem tej dyskusji jest dziecko i to właśnie ono powinno być największym beneficjentem naszej dzisiejszej debaty. W dyskusji o urlopach rodzicielskich bardzo wiele uwagi poświęca się podziałowi tego urlopu między mężczyznę a kobietę. Prawdą jest, że obecnie jedynie 3% mężczyzn, ojców decyduje się na korzystanie z tej możliwości. Tym samym zagwarantowany w dyrektywie nieprzenaszalny miesiąc urlopu pozostaje niewykorzystany, traci na tym zarówno ojciec, dziecko, jak i matka. Tymczasem sam będąc tatą, jestem przekonany, iż zwiększenie uczestnictwa ojców przekłada się na korzyści dla całej rodziny, gdyż zapewnia silniejszą więź ojca z dzieckiem oraz wspiera kobiety w ich rozwoju zawodowym. Uważam jednak, że zwiększanie uczestnictwa ojców w życiu rodzinnym nie uda się przez wydłużanie okresu nieprzenaszalnego urlopu rodzicielskiego, co potwierdzają wspomniane wcześniej statystyki, lecz przez działania edukacyjne mające na celu przedstawienie rodzinom korzyści, jakie płyną z takiego rozwiązania.

W moim przekonaniu nie możemy też na siłę interweniować w życie rodzinne naszych obywateli, lecz powinniśmy jedynie starać się podpowiadać najlepsze rozwiązania, które pozwalają na pewną elastyczność i wybór przez rodziców najwłaściwszego modelu opieki nad dzieckiem z uwzględnieniem ich bieżącej sytuacji rodzinnej i zawodowej. Dlatego uważam, że słuszne jest obecne rozwiązanie, które ustala jedynie minimalne wymogi odnośnie urlopów rodzicielskich, pozostawiając państwom członkowskim autonomię w doborze rozwiązań najlepiej dostosowanych do charakterystyki poszczególnych społeczeństw. Ze swojej strony zachęcałbym jednak do wdrażania rozwiązań jak najbardziej prorodzinnych i kierowania się przede wszystkim interesem dziecka.

  Jutta Steinruck, im Namen der S&D-Fraktion. – Herr Präsident! Von der Gleichstellung der Geschlechter am Arbeitsmarkt sind wir ja insgesamt noch meilenweit entfernt. Es gibt zwar einige positive Beispiele, aber nach wie vor leisten Frauen den Großteil der unbezahlten Familienarbeit.

Um ein Ende der Diskriminierung von Frauen am Arbeitsmarkt zu erreichen, müssen drei Punkte umgesetzt werden: Erstens darf Elternzeit nicht übertragbar sein. Das ist sehr wichtig, sonst übernehmen Frauen strukturell den gesamten Elternzeitanspruch und bleiben somit in den Augen vieler Arbeitgeber auch das Risiko – mit den Folgekosten gender pay gap, Altersarmut.

Zweitens: Elternurlaub darf nicht zu finanziellen oder anderen Benachteiligungen führen. Das muss durch Familienpolitik in den Mitgliedstaaten aufgefangen werden. Eine moderne Arbeitswelt braucht innovative Konzepte für Lebensarbeitszeiten. Da müssen auch Pflege- und Betreuungszeiten drin sein.

Und die Überarbeitung der Mutterschutzrichtlinie ist dringend überfällig. Da geht es um Arbeitsschutz, und nicht um Elternzeit.

  Arne Gericke, im Namen der ECR-Fraktion. – Herr Präsident! Wir stimmen heute über den Initiativbericht zur Elternzeit ab. Als Europaabgeordneter der Familienpartei unterstütze ich jeden Ansatz, der das Recht der Eltern auf Zeit mit ihren Kindern stärkt. Das ändert aber nichts daran, dass ich die Zuständigkeiten und Nichtzuständigkeiten der EU kenne und die Subsidiarität respektiere. Genau hier müssen wir aufpassen, wenn wir über künftige EU-Maßnahmen für mehr Mutterschutz und Elternrechte sprechen. Nicht alles, was gut gemeint ist, ist auch gut gemacht, und mit Übereifer oder Detailverliebtheit können wir uns viel verbauen.

Ähnlich wichtig und schwierig ist die Definition, was Elternzeit ist. Gehen Sie einmal durch die Mitgliedstaaten, und Sie finden 28 unterschiedliche Definitionen. Ein one size fits all kann es da nicht geben. Ich plädiere deshalb für die Tugend des Maßhaltens zum Wohl der Mütter und der Väter. Schaffen wir umsetzbare Mindeststandards und keinen Bürokratieballast! Plädieren wir für straffe, klare Regeln auf europäischer Ebene und ein dickes Plus an Maßnahmen auf nationaler Ebene! Das muss Zielvorgabe einer neuen Mutterschutzrichtlinie für Europa sein.

Eines muss klar sein: Elternzeit ist Arbeitszeit und muss wie die Rente von der Gemeinschaft getragen und bezahlt werden. Ansonsten wird es nie Gerechtigkeit vor allem für Mütter bis in den Ruhestand geben. Deswegen: EMPL – Beschäftigungsausschuss, und nicht FEMM!

  Marian Harkin, on behalf of the ALDE Group. – Mr President, firstly I would like to thank the rapporteur, Madam Arena for her good cooperation on this dossier. I believe we have come forward with a good document which broadly reflects the political priorities of the Committee on Employment and Social Affairs. I sincerely hope that the Commission will take full consideration of these priorities in their forthcoming proposals.

Now this report is against a background of a failed attempt so far at agreeing an updated modern Maternity Leave Directive and, of course, in the expectation of a new proposal from the Commission on work-life balance and hopefully some kind of carers leave directive. Indeed, I was encouraged to hear the Commissioner talk about a new start for parents and carers.

Today we are assessing the implementation of the Parental Leave Directive. Some of the political messages we put forward include: family rights, including parental leave, are equal in terms of individual rights and accessibility. Secondly, we believe that these rights should be individualised, as far as possible, and that a significant part of the leave should be transferable. But we have left some flexibility for Member States in conjunction with social partners.

I believe this is a reasonable and a sensible approach, it allows us to strongly indicate our position in regard to gender equality and work-life balance without insisting how individuals lead their lives. We are sending a strong political message, but we are giving some choice.

We call for a paternity leave directive; we say it is essential and urgent. We ask Member States to extend the period of parental leave, currently at four months; that is, in particular, for parents of children with disabilities. This is very important and recognises the special circumstances which those parents face. We also call on the Commission and the social partners to increase the age of the child for which parental leave can be taken; again this builds in flexibility and allows for a life cycle approach.

We welcome the fact that some Member States have gone beyond the minimum provisions and enabled same-sex couples, and parents of adopted children, to benefit and we recognise the need to extend that. Finally, we recognise the need for fully compensated family leave.

  João Pimenta Lopes, em nome do Grupo GUE/NGL. – Senhor Presidente, o declínio das taxas de natalidade é indissociável da crescente degradação das condições de vida e de trabalho dos trabalhadores.

É um resultado direto das políticas neoliberais e de austeridade que esta União Europeia impõe e que fomentaram o desemprego, as reduções e a desvalorização salariais, os vínculos laborais precários, a violação dos direitos de maternidade e paternidade e a destruição de serviços e equipamentos públicos de apoio à infância.

Políticas responsáveis pelo aumento das desigualdades e da pobreza, que hoje afeta 25 % da população da União Europeia. Opções de classe, de que é exemplo a decisão da Comissão de abandonar a diretiva da licença de maternidade, que urge recuperar.

É nesta Europa de supostos valores que se mantêm e agravam discriminações das mulheres. Contrariá-las passa, inequivocamente, pela garantia do direito ao trabalho com direitos e do direito a ser mãe sem penalizações e sem discriminações de qualquer ordem.

O direito à licença parental deve ser garantido a todos, independentemente do vínculo laboral dos pais e mães trabalhadores, e o gozo do seu período deve ser uma decisão livre da mulher e do casal.

Reafirmamos o imperativo de garantir o período de seis semanas de licença de maternidade obrigatória, aqui proposto em 2010, um período que deve ser alargado às nove semanas.

Defendemos o alargamento da licença de maternidade de quatro para seis meses, garantindo a atribuição dos subsídios de licença parental, pagos a 100 % da remuneração de referência, e a criação de uma licença de maternidade específica para a prematuridade.

  Monika Vana, im Namen der Verts/ALE-Fraktion. – Herr Präsident, verehrte Frau Kommissarin, liebe Kolleginnen und Kollegen! Wir Grüne begrüßen den heutigen Bericht zur Elternzeitrichtlinie außerordentlich. Wie die Berichterstatterin Maria Arena bereits gesagt hat, existiert die Richtlinie ja schon länger, hat aber die angestrebten Ziele, nämlich die Vereinbarkeit von Beruf und Familie für Männer und Frauen, aber auch die Frauenbeschäftigung, nicht erreicht. Das heißt, es bedarf dringend einer Evaluierung einerseits, aber auch einer ambitionierten Novellierung der Richtlinie andererseits.

Mit dem heutigen Bericht stärken wir auch insgesamt das soziale Europa, das für Europas Bürgerinnen und Bürger und auch für das Vertrauen von Europas Bürgerinnen und Bürger in Europa dringend notwendig ist. Nach dem bedauerlichen Rückzug der Mutterschutzrichtlinie wäre jetzt ein Legislativvorschlag eines neuen work life balance package, das auch die Frau Kommissarin schon erwähnt hat, wirklich ein Gebot der Stunde.

Uns Grünen waren einige Punkte in dem Bericht, über den wir heute abstimmen, sehr wichtig. Viele davon wurden schon angesprochen, sei das die Anhebung der Mindestdauer der Elternzeit von vier auf sechs Monate, aber auch, dass es einen adäquaten Einkommensersatz während der Elternzeit geben soll. Es gibt ja nach wie vor eine Reihe von Mitgliedstaaten, die überhaupt keinen Einkommensersatz haben. Aber auch die Nichtübertragbarkeit der Elternzeit, um Väterkarenz zu fördern, und auch die Einführung eines Mindeststandards von zwei Wochen Vaterschaftszeit wären ein Meilenstein für Mütter und Väter und Kinder in Europa. Wir hoffen also, dass alle Fraktionen in diesem Haus diese Chance, das soziale Europa und auch Frauenbeschäftigung und Väterkarenz zu stärken, heute annehmen und dass es eine breite Mehrheit in diesem Haus gibt.

  Laura Agea, a nome del gruppo EFDD. – Signor Presidente, onorevoli colleghi, signora Commissaria, ringrazio soprattutto Maria Arena per il suo lavoro, è stato un piacere poter collaborare su un documento che esce forte, secondo me, da questa plenaria, e sicuramente sarà largamente condiviso.

Le nostre priorità: avevamo chiesto di poter estendere il congedo parentale e applicarlo in maniera egualitaria sia al settore pubblico che a quello privato; avevamo chiesto politiche sociali di accompagnamento alle famiglie che fossero veramente rispondenti ai bisogni e potessero in qualche maniera stimolare la genitorialità (l'Europa invecchia, ma sono necessarie condizioni per permettere la genitorialità); avevamo chiesto il prolungamento del congedo parentale, così come la piena retribuzione per chi ne usufruisce; avevamo chiesto teleworking e smart working come possibilità di conciliare al meglio vita privata e vita lavorativa.

Queste erano le nostre priorità, così come servizi all'infanzia che garantissero appieno la possibilità di poter fare veramente la scelta della genitorialità.

  Joëlle Mélin, au nom du groupe ENF. – Monsieur le Président, ce rapport qui détaille le salaire parental en trois entités, même s'il est présenté dans l'intérêt supérieur de l'enfant, cache mal les effets secondaires très contestables, voire dangereux, pour nos sociétés.

L'obligation réglementaire d'un congé paternel, contraint dans le temps, dans la rémunération non transférable, en strict miroir d'un congé maternel, est une intrusion insupportable dans les libertés qu'ont les États membres de décider, avec leurs partenaires sociaux et leurs entreprises nationales, du temps donné à la vie privée et à la vie professionnelle, mais surtout au cadre de l'accueil du jeune enfant. Elle est aussi une atteinte au libre choix des couples d'induire et de construire leur propre cellule familiale.

Enfin, au fil du rapport, loin de l'objectif initial, apparaît le véritable but caché de ce dispositif: celui de l'égalité des genres, néologisme destiné à confondre tous les sexes en une caricature égalitariste inepte et infondée, l'aboutissement en étant la négation du caractère sexué de l'espèce humaine et donc de son avenir naturel.

Il s'agit là, paradoxalement, d'un irrespect total des caractéristiques de chaque sexe, de la qualité et de l'accueil de l'enfant.

  Λάμπρος Φουντούλης ( NI). – Κύριε Πρόεδρε, διαβάζοντας τη συγκεκριμένη έκθεση, συμφωνώ με τα περισσότερα τα οποία αναφέρει. Η νομοθετική προστασία της γονικής άδειας θα έπρεπε να είναι αυτονόητη. Για τους γονείς παιδιών με ειδικές ανάγκες θα πρέπει να θεσπιστούν μεγαλύτερα διαστήματα άδειας. Επίσης, με δεδομένες τις αυξημένες ανάγκες ιατρικής παρακολούθησης για τα παιδιά αυτά, θα ήταν σωστό να χορηγούνται επιπλέον μέρες άδειας στους γονείς τους για όσα χρόνια χρειάζεται. Ο ελληνικός υπαλληλικός κώδικας εισάγει άμεση διάκριση λόγω φύλου, αντίθετη προς την οδηγία περί ίσης μεταχείρισης σε θέματα απασχόλησης, σε βάρος των πατέρων που είναι δημόσιοι υπάλληλοι, όσον αφορά τη χορήγηση γονικής άδειας. Η ελληνική νομοθεσία απαγορεύει τη χορήγηση γονικής άδειας στους άντρες δημόσιους υπαλλήλους των οποίων οι σύζυγοι δεν εργάζονται. Όσο για τον ιδιωτικό τομέα, η γονική άδεια μόνο ως αστείο μπορεί να εκληφθεί. Πρέπει να κάνουμε περισσότερα. Η οικογένεια είναι το κύτταρο πάνω στο οποίο οικοδομούνται καθημερινά τα έθνη μας και σε αυτήν στηρίζονται. Η ισότητα των φύλων για την ενίσχυση της οικογένειας προϋποθέτει ίσα δικαιώματα και στο θέμα της γονικής άδειας. Στην αναζήτηση για την ευτυχία, αναπόσπαστο κομμάτι της οποίας είναι και η δημιουργία οικογένειας, βοήθεια στον καθημερινό αγώνα για επιβίωση είναι και η καθιέρωση γονικής άδειας μακράς διαρκείας.

  David Casa (PPE). – Kif intqal, il-liv tal-ġenituri huwa essenzjali sabiex inkunu nistgħu niksbu l-ugwaljanza fuq il-post tax-xogħol, u sabiex nippermettu lill-ġenituri jirrikonċiljaw ir-responsabbiltajiet li ġġib magħha familja mar-responsabbiltajiet fuq il-post tax-xogħol.

Id-deċiżjoni li jittieħed il-liv tal-ġenituri hija deċiżjoni li tittieħed mill-ġenituri waħedhom, iżda aħna l-politiċi nistgħu nwittu t-triq sabiex nagħmlu din l-għażla aktar fattibli u realistika.

Nagħrfu r-rwol kruċjali li għandhom l-ommijiet u l-missirijiet fi ħdan is-soċjetà tagħna, u għandna nappoġġjaw inizjattivi li jżidu l-parteċipazzjoni tal-mara fid-dinja tax-xogħol, billi nindirizzaw ostakoli sabiex noħolqu bilanċ aħjar bejn il-ħajja u xogħol, kemm għall-benefiċċju tal-ġenituri kif ukoll tan-negozju.

Il-qafas tal-ftehim dwar il-liv tal-ġenituri għandu jgħin sabiex ninkoraġġixu t-tqassim indaqs tar-responsabbiltajiet tal-familja bejn l-irġiel u n-nisa.

Nemmen li l-pajjiżi membri għandom jaħdmu sabiex jikkreaw konverġenza akbar f'termini ta' tpartit tal-aqwa prattiċi fil-qasam tal-bilanċ bejn ix-xogħol u l-ħajja privata, b'enfasi partikolari fuq il-politika li tgħin lill-ommijiet jidħlu fid-dinja tax-xogħol, jirritornaw fid-dinja tax-xogħol, u għal missirijiet sabiex dawn jipparteċipaw aktar fil-ħajja tal-familja u sabiex jikkonċentraw fuq il-ħajja tax-xogħol tagħhom. Però miżuri leġiżlattivi waħedhom mhux biżżejjed u allura għandna nagħmlu ħafna iktar.

  Elena Gentile (S&D). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, non vi è dubbio: c'è una domanda di cambiamento che investe le istituzioni europee affinché esse si assumano finalmente la responsabilità di costruire un'Europa delle persone, nella quale le donne abbiano pieno diritto di cittadinanza. E la piena cittadinanza passa attraverso la promozione di una nuova cultura della genitorialità condivisa, e quindi attraverso una ridefinizione dei congedi parentali.

Ma c'è di più: non solo condivisione del lavoro di cura, ma una visione innovativa delle politiche di conciliazione attraverso la promozione di politiche pubbliche che investano per realizzare nuove infrastrutture rese comunque accessibili anche ai redditi medio-bassi, ma anche nuovi modelli di work balance che rendano più flessibili i modelli organizzativi sia dei servizi pubblici che del lavoro del sistema di impresa.

Dunque un impegno importante per dare valore al tempo delle donne, alla loro vita, che è fatta sì di lavoro di cura, ma anche di una nuova voglia di protagonismo.

  Czesław Hoc (ECR). – Panie Przewodniczący! Dobro dziecka, rodzinę, macierzyństwo i rodzicielstwo rozumiane tradycyjnie, oparte na autorytetach i wartościach zakorzenionych w powszechnie szanowanych wzorcach kulturowych w pełni akceptujemy. Dobro dziecka zapewniamy, gdy jest ono od pierwszych dni życia jak najbliżej ciepła serca matki i ojca, przez jak najdłuższy okres czasu. Zatem w tym ujęciu wzmacniamy i popieramy urlopy macierzyńskie i rodzicielskie, z uwzględnieniem udogodnienia dla rodziców dzieci niepełnosprawnych lub dotkniętych długotrwałą chorobą. Pragniemy też, by stale poprawiać godzenie pracy, życia rodzinnego i prywatnego, ale innych narzucanych państwom członkowskim form urlopów nie będziemy popierać.

  Tania González Peñas (GUE/NGL). – Señor Presidente, quería agradecer también a la ponente, Maria Arena, el tremendo esfuerzo que está haciendo por llegar a una posición de consenso. Sería normal pensar que la transferibilidad es la opción más flexible para las parejas. Sin embargo, el 97 % de los permisos parentales en Europa está siendo asumido por mujeres, aun estando a disposición de ambos progenitores.

La transferibilidad, en la práctica, conlleva consecuencias nefastas para la mujer y para su participación en el mercado laboral y perpetúa los roles tradicionales con respecto a los cuidados. ¿Por qué los permisos parentales no son un derecho individual como el resto de los derechos laborales, como el resto de las condiciones laborales? ¿Por qué tiene que ser un derecho para la pareja y, además, para la pareja tradicional heterosexual?

Para que nadie se quede sin el derecho a cuidar y a ser cuidado, los permisos deben ser individuales, iguales, intransferibles y remunerados, y para ello lo mejor es que evitemos los parches y refundamos las dos Directivas de permisos parentales y de permisos de paternidad en una sola Directiva de permisos para padres y madres.

  Jordi Sebastià (Verts/ALE). – Señor Presidente, señora Comisaria, quiero ante todo felicitar a la ponente por su trabajo y quiero destacar que el mensaje que desde este Parlamento se lanza a la Comisión y a los Estados miembros es bastante claro: no hay conciliación familiar y laboral sin una mejora de la aplicación del permiso parental. Y parental implica padres y madres, para darles una oportunidad en términos de igualdad real de estar con sus hijos, y no privarlos de momentos únicos de máxima felicidad que no se van a repetir después. Y hay que garantizar también los derechos laborales, una paga justa durante ese permiso y unas condiciones claras para poder volver al puesto de trabajo.

Nos gustaría, como a otros colegas que se han expresado aquí, que se eliminara la posibilidad de transferir los derechos de ese permiso entre los padres. Y ahora yo le doy la vuelta al argumento porque son siempre los hombres los que pierden, son siempre los hombres los que sufren la imposibilidad de estar con sus hijos, y estamos seguros de que con unos hombres más implicados en el cuidado de los niños este mundo sería bastante mejor.

  Beatrix von Storch (EFDD). – Herr Präsident! Heute reden wir über die Elternzeit. Ich glaube, wir sind uns alle sehr einig, dass die Zukunft der Gesellschaft an den Familien hängt und an den Eltern, die Kinder bekommen und erziehen. Wir sind uns sicherlich auch alle einig, dass die Eltern Zeit brauchen für ihre Kinder. Wir sind uns nur sehr uneinig in zwei weiteren Punkten: Erstens: Wollen wir die Menschen umerziehen? Und zweitens: Wer soll das regeln – die Mitgliedstaaten oder Brüssel?

Zu erstens: Die meisten hier sind sich einig: Ja, wir wollen die Menschen umerziehen, wir wollen, dass die Väter mehr Elternzeit nehmen, wir wollen sie mit finanziellen Anreizen dazu bringen, wir wollen nicht, dass sie freiwillig die Elternzeit der Mutter übernehmen beziehungsweise die Mutter ihre Elternzeit übertragen kann – der Vater an die Mutter, die Mutter an den Vater –, wir wollen nicht, dass die Eltern sich frei entscheiden, wir wollen das erzwingen. Sie wollen ein bestimmtes Verhalten erzwingen, und das ist nicht die Aufgabe des Staates. Lassen Sie die Menschen frei entscheiden, ob sie wollen, Väter oder Mütter – ganz gleich. Und es ist zweitens nicht die Aufgabe von Brüssel, das zu regeln, sondern die der Mitgliedstaaten. Deswegen höre ich jetzt auf.

  Auke Zijlstra (ENF). – We hebben het over Europese bemoeienis met arbeidsvoorwaarden, namelijk ouderschapsverlof. De rapporteur zegt zelf in haar eigen verslag dat sociale zekerheid een zaak is van de lidstaten en niet van de Europese Unie. Daarom is het voorstel eenvoudigweg ten eerste in strijd met het Verdrag, ten tweede in strijd met de afspraken die gemaakt zijn in de ILO en ten derde in strijd met de juridische verplichting in het Nederlandse arbeidsvoorwaardenoverleg om open en reëel overleg te voeren met de sociale partners.

Kortom, de hele richtlijn is illegaal, verwerpelijk, maar ook in strijd met alle gemaakte afspraken. Waarom praten we er dan überhaupt over in dit Parlement? Dat is omdat dit Parlement zich een hoger moreel gezag aanmeet, omdat dit Parlement niet gelooft in subsidiariteit en omdat het Europees Parlement hoogmoedig denkt het beter te weten dan miljoenen werknemers, werkgevers en vakbonden, die al decennia lang wél resultaten bereiken.

  Σωτήριος Ζαριανόπουλος ( NI). – Κύριε Πρόεδρε, η γονική άδεια αναφέρει επί λέξει: «το έργο των γονιών και η ανατροφή των τέκνων αποτελεί μετρήσιμη συμβολή στην οικονομία». Έτσι αποκαλύπτεται το πραγματικό ενδιαφέρον της Ευρωπαϊκής Ένωσης και η υποκρισία της. Συμφιλίωση επαγγελματικής και οικογενειακής ζωής της γυναίκας, δεδομένων των ιδιαιτεροτήτων της θέσης της, με στόχο την αξιοποίηση της εργασίας της για περισσότερα κέρδη. Οι υποκριτικές διακηρύξεις επιχειρούν να συγκαλύψουν την εργασιακή ζούγκλα της Ένωσης με τη σύμπραξη των κυβερνήσεων, όπως και της ελληνικής. Η μητρότητα θεωρείται κόστος. Η λήψη γονικής άδειας τις περισσότερες φορές σημαίνει απόλυση ή εργασιακή υποβάθμιση. Να ενταθεί η πάλη για γονική άδεια ενός έτους με πλήρεις αποδοχές και ασφαλιστική κάλυψη, με απαγόρευση της απόλυσής τους, με ιδιαίτερη πρόβλεψη για τις οικογένειες με παιδιά με ειδικές ανάγκες και, βέβαια, με συνείδηση ότι μόνο μια οικονομία που θα υπηρετεί τις λαϊκές ανάγκες και όχι τα κέρδη μπορεί να συνδυάσει την ισότιμη γυναικεία εργασία με την προστασία της μητρότητας, της οικογένειας, κάτι που είχε επιτευχθεί στις σοσιαλιστικές χώρες.

  Danuta Jazłowiecka (PPE). – Panie Przewodniczący! Obowiązujące na poziomie unijnym regulacje prawne dotyczące urlopów rodzicielskich w wielu miejscach nie przystają do obecnej rzeczywistości społecznej i realiów rynku pracy. Można zaobserwować istotne zmiany w zakresie postrzegania roli mężczyzny w procesie wychowania dziecka, czego konsekwencją jest obowiązywanie w niemal wszystkich państwach członkowskich urlopów ojcowskich. Ich długość i poziom wykorzystywania jest nadal niewielki. Niestety ojcowie w marginalnym stopniu korzystają z dostępnego dla obojga rodziców urlopu rodzicielskiego. Czyni tak jedynie niecałe 3% z nich, co pokazuje skalę problemu.

Wydaje się jednak, że najważniejsze wyzwania, przed którymi stoimy, są związane ze zmianami na rynku pracy. W wielu państwach członkowskich pracownikom zatrudnionym na podstawie tzw. umów niestandardowych nie przysługuje prawo do urlopu rodzicielskiego. Biorąc pod uwagę popularność tych umów, bardzo wielu Europejczyków nie ma możliwości skorzystania z prawa do opieki nad małym dzieckiem, co z pewnością wpływa na ich decyzje prokreacyjne. Już teraz Europa zmaga się z kryzysem demograficznym, a opisana sytuacja na rynku pracy tylko go pogłębi. Powinniśmy zatem zastanowić się nad możliwymi sposobami pogodzenia ze sobą elastycznych form zatrudnienia i prawa do urlopu rodzicielskiego. Konieczne jest przy tym uwzględnienie specyfiki poszczególnych państw członkowskich oraz aktywne włączenie się partnerów społecznych w ten proces. Warto brać przykład z Polski, w której wypracowane przez poprzednią koalicję rządzącą rozwiązania prorodzinne zaowocowały rocznym urlopem macierzyńskim. Podobnie jak Wielka Brytania, Polska znajduje się w ekstraklasie krajów europejskich zapewniających najdłuższy urlop macierzyński, a szeroka promocja urlopów ojcowskich przynosi coraz większe efekty.

Sprawozdawczyni Marii Arenie i całemu zespołowi gratuluję dobrego sprawozdania.

  Marita Ulvskog (S&D). – Herr talman! Fru kommissionär! Kvinnors tillträde till arbetsmarknaden i Europa är begränsad. Kvinnor jobbar mer med sämre lön och sämre pension. Män i sin tur får inte möjlighet att vara hemma med sina barn i den utsträckning de vill.

Kvinnor har i högre grad än män deltidsjobb och är överrepresenterade inom offentlig sektor, och samtidigt vet vi hur det ser ut med lönerna. Löneskillnaden för samma arbete mellan könen är 16 %, och pensionsklyftan mellan män och kvinnor befinner sig nästan vid 40 %. Och endast 10 % av papporna tar idag ut mer än en dags föräldraledighet, där sådan existerar.

Såhär kan vi ju inte ha det. Vi ska ju vara, eller åtminstone föreställa, ett modernt Europa. Men det förslag vi diskuterar idag kan vi få ett ramverk som stödjer en utveckling där båda föräldrarna kan vara närvarande i barnens liv, och kvinnor får samma möjligheter och lika villkor på arbetsmarknaden. Arbetsmarknaden får helt enkelt inte vara en plats där kön och gamla könsmönster bestämmer ens värde och närvaro.

Jag vill avslutningsvis tacka Maria Arena för ett mycket klokt förslag till ramverk som för utvecklingen åt rätt håll, utan att hålla tillbaka de medlemsstater som redan har hunnit en bit på väg. Varmt tack!

  Jana Žitňanská (ECR). – Téma zosúladenia pracovného a rodinného života už niekoľko dní obzvlášť rezonuje na Slovensku. Emotívnu diskusiu naštartovalo nevpustenie poslankyne Národnej rady do rokovacej sály so svojou niekoľkomesačnou dcérkou. Podpredseda parlamentu zákaz, ktorý bude platiť aj naďalej, odôvodnil vysokým počtom poslancov sediacich v sále, ktorí by mohli bábo nakaziť, a tiež tým, že dieťa by mohlo poslancov pri hlasovaní vyrušovať. Viac ako tieto slová ma však mrzí reakcia veľkej časti spoločnosti, ktorá a priori odsúdila konanie poslankyne s tým, že matka sa má starať o svoje dieťa doma, nemá chodiť do práce, a už vôbec nie s dieťaťom.

V diskusii zaznel aj argument, že nie je fér riešiť poslankyňu, keď sú pracoviská, kam si žena dieťa jednoducho nemôže priviesť. Áno, určite sú povolania, kde to žiaľ nie je možné, čo však neznamená, že by sme mali rezignovať aj tam, kde to je možné. Ako politici by sme sa mali snažiť robiť všetko pre to, aby mamičky, ktoré chcú zostať doma čo najdlhšie s deťmi, mohli mať na to dôstojné podmienky. Na druhej strane by sme mali vytvárať aj dôstojné podmienky pre pracujúce matky.

  Anne Sander (PPE). – Monsieur le Président, Madame la Commissaire, 37 % des membres de notre assemblée sont des femmes. Ce n'est pas encore la parité complète mais l'équilibre hommes/femmes est mieux respecté ici que dans le cas du congé parental, puisque moins de 3 % des hommes prennent un congé parental.

Si l'Europe n'a pas vocation à s'immiscer dans les choix d'éducation des parents, nous devons, néanmoins, permettre aux pères et aux mères qui le souhaitent de prendre chacun un moment pour pouvoir s'occuper de leurs enfants.

Les congés parentaux sont trop souvent synonymes de perte de revenu pour le foyer, de menace pour la carrière professionnelle ou, pire, d'éloignement du marché du travail et de paupérisation rampante. Or, si nous voulons augmenter le taux d'emploi des femmes et leur rémunération sans menacer notre démographie déjà vieillissante, nous devons réfléchir à une meilleure coordination des temps de congé sans étouffer sous les contraintes les entreprises et, en particulier, les petites et moyennes entreprises.

Cependant, je pense aussi que le congé parental ne réglera pas tout. D'autres problèmes subsistent, en particulier les problèmes d'accueil des enfants. Je crois également que tout ne relève pas nécessairement de la compétence de l'Union européenne.

  Agnes Jongerius (S&D). – Eén dag om moeder en kind uit het ziekenhuis op te halen en één dag om het kind in te schrijven bij de gemeente, dat is wat Nederlandse mannen in 2016 aan betaald ouderschapsverlof krijgen. En na die twee dagen, hup weer aan het werk. Ondertussen mist een vader dus een prachtig deel van het ouderschap. Er zijn wel regelingen over de betaling in CAO's. Wanneer CAO’s voorzien in een betaling voor ouderschapsverlof, dan zie je dat vaders daar vaker gebruik van maken. Maar wettelijk zijn er slechts twee betaalde ouderschapsverlofdagen voor vaders. Daarmee mist de vader iets, maar daarmee verliest de moeder ook iets wezenlijks want door veel langer thuis te zitten, verliest zij de aansluiting met haar werk en verliest ze vaardigheden en ervaring. Dus niet alleen de ouders maar ook de economie en de samenleving als geheel zijn de dupe.

Om die reden ben ik zo blij met het voorstel van mevrouw Arena, omdat het de Commissie uitdaagt om met echte moderne voorstellen te komen voor een moderne verdeling van arbeid en zorg, die ouders uitdaagt en stimuleert, en die geen keuzes afdwingt maar wel keuzes mogelijk maakt.

  Javi López (S&D). – Señor Presidente, el debate que hoy tenemos aquí sobre el permiso parental tiene una enorme relevancia, porque luego esto tendrá un enorme impacto en los mercados laborales y en la participación de la mitad del talento en nuestros mercados laborales. Esto tiene una repercusión directa sobre la brecha salarial y también en la brecha en las pensiones. Y porque, si no criamos juntos, estamos incubando las desigualdades del futuro en nuestras sociedades.

¿Qué es lo que propone este Parlamento con un excelente informe de Maria Arena? Renovar unas Directivas que han quedado oxidadas, que los Estados miembros aplican de forma muy diferente y que lo que hoy provocan es tener unas enormes diferencias de derechos entre ciudadanos europeos.

¿Cómo hacerlo? Promoviendo una cría equitativa y un reparto equitativo de las obligaciones familiares. ¿Cómo hacemos esto? Aumentando, obviamente, el permiso parental, pero sobre todo atacando la transferibilidad, que es la raíz del problema. Porque, hoy, solo el 2,7 % de los permisos son de hombres.

PRESIDENZA DELL'ON. ANTONIO TAJANI
Vicepresidente

  Siôn Simon (S&D). – Mr President, I am addressing myself to colleagues but also to working people in the UK, which of course is most people. The overwhelming majority of people work. According to the target, it is supposed to be 75%. In fact, in the UK, it is 79% of men and 69% of women. Why is that? It is partly because these measures, such as they are, such as exist already, do not work properly.

The rights that people in the UK have to date they have got partly through this place, through these institutions, and partly through the trade unions having sued the Labour Government almost 20 years ago now. I ask people in the UK: if it took trade unions to sue a Labour Government, what is the chance that we will get the kind of rights that people need – separate parental leave so that more than one percent of men can afford to stay at home – what is the chance that we will get that from the Tory Government? The answer is none. We will only get these rights from here.

Procedura catch-the-eye

  Michaela Šojdrová (PPE). – Kolegyně a kolegové, tato zpráva, kterou přijal Výbor pro zaměstnanost a sociální věci, je, myslím, dobrou zprávou pro rodiče, neboť pravdivě oceňuje jejich nezastupitelné poslání ve výchově dětí. Zároveň také upozorňuje na nespravedlnost, kterou ve společnosti vidíme a bohužel ji neumíme zatím řešit. Rodiče se musí vyrovnat s nižšími příjmy a zároveň s vyššími výdaji.

Tato zpráva se zabývá směrnicí o rodičovské dovolené a jejím uplatňování a je správné, že nenavrhuje v tomto směru žádné nové povinné regulace, ale pouze doporučuje Komisi a členským státům zvážit některá opatření, jako například zavedení dvou týdnů otcovské dovolené nebo prodloužení minimální rodičovské dovolené na šest měsíců. Rodinná politika totiž není v působnosti Evropské unie, ale členských států. Z pozice Evropského parlamentu bychom měli navrhovat takové změny a doporučení, které pomohou rodičům pečujícím o děti vyrovnat se s jejich situací a odstranit jejich diskriminaci.

  Νότης Μαριάς ( ECR). – Κύριε Πρόεδρε, συζητούμε για τη συμφωνία πλαίσιο για τη γονική άδεια, η οποία χορηγείται σε εργαζόμενους άνδρες και γυναίκες λόγω γέννησης ή υιοθεσίας τέκνου. Στις περισσότερες ευρωπαϊκές χώρες, οι μη αμειβόμενες ή οι κακώς αμειβόμενες γονικές άδειες συνεπάγονται μικρή συμμετοχή, ενώ απ τη μεριά των ανδρών γίνεται ακόμη μικρότερη χρήση συγκριτικά με τις γυναίκες. Ειδικότερα στην Ευρωπαϊκή Ένωση, μόνο το 10% των πατέρων ζητούν τουλάχιστον μία ημέρα γονικής άδειας ενώ το 97% των γυναικών κάνουν χρήση των γονικών αδειών που προορίζονται και για τους δύο γονείς. Ωστόσο, η Ευρωπαϊκή Ένωση θα πρέπει να λάβει άμεσα μέτρα ώστε να καταπολεμήσει κάθε μορφή διάκρισης σχετικά με τη φροντίδα των παιδιών και τη συμμετοχή των γυναικών στην αγορά εργασίας και προκειμένου να ενθαρρυνθούν οι άντρες να αναλάβουν ίσο μερίδιο οικογενειακών ευθυνών με τις γυναίκες. Επιπλέον, θα πρέπει να αυξηθούν οι αποδοχές που παρέχονται κατά την περίοδο της γονικής άδειας, ώστε να υπάρξει συμφιλίωση της επαγγελματικής και οικογενειακής ζωής στα κράτη μέλη της Ένωσης.

  Luke Ming Flanagan (GUE/NGL). – Mr President, I think it is good that we are having this discussion today and that we are trying to do something about it, but as a Member of the European Parliament I was massively surprised 19 months ago when my wife and I had a child and we attempted to see whether there was any possibility of parental leave, and, as it turns out, there was not. Now some people might think it is acceptable that there is no parental leave for men in here, but I discovered there was none for women either.

I decided to take parental leave anyway and I have to say that I was absolutely shocked at the reaction. The headlines in my national press were: ‘what is the point in electing MEPs if they don’t turn up to work?’ The level of abuse was completely and utterly astonishing. So what I am asking here is: whatever you are discussing today for the rest of the people of Europe, could we start at home, start here, and actually apply something that makes sense? As one of the MEPs said, it is the most beautiful time of life. It is also one of the most difficult times, and it was made worse by the rules of this Parliament, and you should be ashamed of yourselves.

  Romana Tomc (PPE). – Področje usklajevanja poklicnega in družinskega življenja je eno izmed tistih področij, kjer po mojem mnenju obstaja največji razkorak med tistim, kar govorimo, in tistim, kar piše, ter tistim, kar se dejansko dogaja v praksi. Zato seveda spodbujam to, da se pogovarjamo o starševskem dopustu in da starševski dopust uredimo tako, da bomo imeli vsi nekaj koristi od tega, posebej pa seveda mlade družine.

Seveda je zelo pomembno, da je družina v tem času, ko se koristi starševski dopust, tudi ekonomsko čim bolj neodvisna, vendar se mi zdi, seveda, 100 % nadomestilo precej velik zalogaj. Naj pa ob zaključku povem, da to, o čemer se danes pogovarjamo in to, kar si mnoge države želijo, v Sloveniji, v moji državi, že imamo. Imamo dolgo porodniško nadomestilo, materinsko nadomestilo, tudi starševski dopust in seveda tudi očetovski dopust.

  Pirkko Ruohonen-Lerner (ECR). – Arvoisa puhemies, lapset voivat hyvin, kun vanhemmat voivat hyvin. Tämän tietää jokainen vanhempi. Miten sitten edistää vanhempien hyvinvointia? Mitä EU voisi tehdä edistääkseen hyvää, tasapainoista ja rauhallista perhe-elämää?

Talouden turvallisuus on tärkeää. Kaiken kaikkiaan Arenan mietintö antaa hyviä vastauksia. Se sisältää lukuisia kannatettavia aloitteita, jotka tukevat perhe- ja työelämän yhteensovittamista. Esimerkiksi direktiivi vähintään kahden viikon mittaisesta isyyslomasta on tervetullut. Myös joustavuus on tärkeää. Epätavallisten työsuhteiden yleistyessä on tärkeää taata, että vanhemmat pystyvät pitämään vanhempainvapaita joustavasti. Pohjoismaat ovat Euroopassa tasa-arvon edelläkävijöitä.

Edelleenkään miehet eivät käytä kuin murto-osan niistä vanhempainvapaista, joihin heillä olisi oikeus. Olen sitä mieltä, että tähän pitäisi saada muutosta.

  Csaba Sógor (PPE). – Mr President, the assessment of the Parental Leave Directive’s implementation, as well as of the whole EU framework for work-life balance, is more than welcome.

On the one hand, despite the fact that women are increasingly well-qualified, their employment rate has not increased significantly in the last 10 years: The percentage of women in employment in 2014 is still behind other developed countries and well behind our targets for 2020.

On the other hand, low levels of fertility across Europe increasingly weigh upon the demographic structure of Europe: our populations are getting smaller and older at the same time. This puts a strain on social protection systems and hinders long-term growth. These phenomena need to be addressed, and the most effective way to deal with them is by adapting the current legislative framework so as to favour childbirth, encourage men to take parental leave and strengthen the position of women in the labour market.

(Fine della procedura catch-the-eye)

  Věra Jourová, Member of the Commission. – Mr President, thank you very much for this discussion. I wanted to remind you briefly why we are withdrawing the Maternity Leave Directive. In fact it brought positive results and developments in only certain Member States. We promised, together with the Committee on Women’s Rights and Gender Equality (FEMM), that the Commission would come forward with a more ambitious and wider package or approach to solve several important problems and to achieve several important goals.

You spoke about opening the choice for women to go to work. We have a high percentage of women educated at university in Europe and this is a waste of talents and previous investments when they cannot work due to the lack of good conditions. This is good for the economy and for the whole of society. We need to look at the demographic line which is declining. This is a worrying phenomenon. I think it was Mr Hetman who said that we need to do it in the interest of children, but first they have to be born. We need to open the conditions for this.

We need to decrease the economic dependence of women on men because, if I look at it from a wider perspective, according to our studies the dependence of women on men in economic terms increases the phenomenon of domestic violence. So everything is connected with everything. Working on this package – and it is also very clearly shown in the interim results of our consultations – we need to be very careful about subsidiarity and proportionality, as was said here several times, because there are many differences in the positions of the Member States. There are traditions and deeply rooted habits of families. There are very different approaches from the side of employees and employers.

So it will not be an easy task to create a good package of legislative and non-legislative measures. My opinion on this is that it is our duty to create the conditions and to open the space for free choice. It is the right of individuals and families to use this open space, I think this is the proper way to look at it and this will also help us to avoid the risk of social engineering or some naive legislative proposals which will not bring the desired results.

A question was asked here about where the line between the FEMM and labour market approaches comes. In the Commission we have resolved this issue: it is mainly my agenda, but we work in very close cooperation with Marianne Thyssen and the experts from the labour markets here because this package will also contain very important proposals which will reflect the modern trends in the labour market. I am looking forward to cooperating on this with you, especially in the second half of this year when we will do the second round of consultations.

  Maria Arena, rapporteure. – Monsieur le Président, merci beaucoup pour votre intervention, Madame la Commissaire, je sais qu'on travaille sur cette question de la conciliation de la vie privée et de la vie professionnelle.

Je tiens, tout d'abord, à remercier mes collègues pour le travail qu'elles et ils ont réalisé pour aboutir aux différents compromis dans ce rapport. J'espère qu'il sera largement partagé lors du vote.

Je rappelle tout simplement à ceux qui contestent la compétence de l'Union en la matière que la directive existe depuis 1996 et que cette directive n'a pas été contestée en matière de compétence de l'Union. Nous devons effectivement revendiquer cette compétence.

Presidente. – La discussione è chiusa.

  Viorica Dăncilă (S&D), în scris. – Deși Parlamentul European a solicitat în mod repetat îmbunătățiri ale legislației comunitare existente cu privire la concediul pentru creșterea copilului, datele actuale ne confirmă că persistă încă un dezechilibru de gen la acest capitol. Îngrijirea copiilor este cel mai adesea asumată de către femei și acest lucru este confirmat de procentul femeilor active profesional cu copii în întreținere care este mult mai mic în comparație cu cel al bărbaților aflați în aceeași situație. Femeile recurg mai frecvent la întreruperea carierei sau au program redus, respectiv lucrează mai puține ore decât bărbații, ceea ce are impact negativ asupra evoluției profesionale și a șanselor lor de promovare, precum și un parcurs profesional mai puțin remunerat cu consecințe asupra veniturilor la vârsta de pensionare. Consider că trebuie depuse mai multe eforturi pentru a identifica instrumente cât mai efeciente de îmbunătățire a echilibrului dintre viața profesională și cea privată în materie de politici europene, având ca scop reducerea discriminării de gen cu privire la îngrijirea copiilor și la participarea femeilor pe piața muncii, dar și din punct de vedere al repartizării responsabilitaților familiale între femei și bărbați.

  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne. – Pravidlá rodičovskej dovolenky na európskej úrovni sú upravované smernicou, ktorá bola formálne novelizovaná v roku 2010. Základy tejto právnej úpravy však siahajú až dve desaťročia dozadu, do roku 1996. Nejde tak o modernú legislatívnu normu, ktorá by odzrkadľovala súčasné hospodárske či sociálne podmienky v Európskej únii a jej členských štátoch. Podpora materstva, ale aj následné prehlbovanie starostlivosti o dieťa, ktoré umožňuje správne nastavená rodičovská dovolenka, si vyžadujú zlepšovanie štandardov vrátane vyššieho finančného ohodnotenia počas tohto typu rodinnej dovolenky. Práve nedostatočná finančná podpora súvisiaca s rodičovskou dovolenkou je jednou z príčin, pre ktoré je o jej využívanie dlhodobo nízky záujem zo strany otcov. Platí to o väčšine štátov Európskej únie. Zmena v tejto oblasti by pritom viedla k lepšiemu a rovnoprávnejšiemu uplatneniu žien na trhu práce. To by dokázateľne prinieslo pozitíva aj z hľadiska úrovne hospodárskeho rozvoja v jednotlivých krajinách. Rovnako by to prispelo k dosiahnutiu cieľa 75 % miery zamestnanosti v Európskej únii, ktorý bol stanovený v Stratégii Európa 2020. V prípade mužov bola táto méta už naplnená, ženy sú však bohužiaľ od nej stále veľmi ďaleko.

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (S&D), na piśmie. – Wskaźnik zatrudnienia kobiet w UE wynosi obecnie zaledwie 63,5%. W konsekwencji niezbędne są dalsze działania na rzecz wsparcia zatrudniania kobiet i ich pozostawania na rynku pracy. Pomimo dotychczasowych wysiłków nierównowaga płci w korzystaniu z urlopów wychowawczych jest nadal znaczna. Z danych Eurostatu wynika, że liczba osób, które w 2010 r. skorzystały z urlopu rodzicielskiego, wyniosła 3 518 600, z czego tylko 2,7% stanowili mężczyźni. Celem omawianego sprawozdania było dokonanie oceny przepisów dotyczących urlopów rodzicielskich w poszczególnych państwach członkowskich. Po przeprowadzonej analizie nie stwierdzono uchybień w kwestii wdrażania urlopu rodzicielskiego w krajach UE, lecz zauważono pewne rozbieżności jego warunków, zwłaszcza w zakresie łączenia go z pozostałymi dwoma rodzajami urlopów – macierzyńskim i ojcowskim. Stwierdzono również bardzo niski stopień korzystania z urlopu rodzicielskiego przez ojców, przede wszystkim ze względu na fakt, że jest on nisko płatny i w większości państw członkowskich ma charakter przekazywalny. W tym kontekście należy dokonać dalszego szczegółowego przeglądu ustawodawstwa oraz analizy europejskich aktów prawnych dotyczących wszystkich rodzajów urlopów – rodzicielskiego, macierzyńskiego i ojcowskiego – w celu ich usprawnienia pod względem czasu trwania, wynagrodzenia oraz zakresu stosowania.

  Ádám Kósa (PPE), írásban. – A jelentést illetően érdekes tény, hogy egész EU-szerte kevesebb, mint 100 ezer férfi van, aki igénybe venné a számára lehetséges szabadságot. Sajnos ennek az okairól nem esik szó a jelentésben. A magyar szülési-szülői szabadság rendszere rendkívül nagyvonalú, mindkét szülő a gyermek fél éves korától igénybe veheti, választhatja az apa is, hogy otthon marad a gyermekkel. Ugyanakkor önmagában ez nem elég. Újfajta munkaszervezési modellben is kell gondolkodni, ami jobban hozzájárul a család és munka összehangolásához, alkalmasabb a jelenlegi kevésbé sikeres modelleknél. A fogyatékossággal élő gyermeket/családtagokat gondozók esetében erre különösen nagy szükség van.

Fontosnak tartom kiemelni továbbá azt is, hogy a szülői szabadság minimális elvárásain túl EU-szintű egységesítést nem látom lehetségesnek, mivel az egyes tagállamok munkaerő-piaci lehetőségei, családmodelljei, munkakultúra-hagyományai stb. lassan változnak, ezeket nem lehet rövid idő alatt felülírni. A tapasztalatok alapján úgy vélem, hogy sokkal nagyobb hangsúlyt kellene helyezni a munkaadók felvilágosítására, meggyőzésére, a különféle modernebb, új munkaidő modellek propagálására, a jó gyakorlatok elterjesztésére, amelyek jobban igazodnak a mai életmód-követelményekhez, ill. a családok igényeihez is, és egyúttal megmutatják a munkaadóknak, hogy nem járnának rosszul gyermekes szülők alkalmazásával, hanem ezzel családbarát módon tevékenykednek, amely számukra kifejezetten hasznot hoz.

  Claude Rolin (PPE), par écrit. – Lors de cette session plénière, nous serons amenés à nous prononcer sur le rapport visant à évaluer l'application de la directive sur le congé parental. Il s'agit là d'un rapport important qui tente d'apporter des solutions aux manquements actuels de cette directive. En ce qui me concerne, je souhaiterais aborder deux éléments soulevés dans ce rapport. Tout d'abord, la faible proportion de pères qui ont recours au congé parental en Europe. En 2010, seulement 2,7% de toutes les personnes qui ont pris un congé parental étaient des pères. C'est tout à fait insuffisant et la Commission européenne et les États membres, en concertation avec les partenaires sociaux, doivent apporter les corrections nécessaires afin d'encourager les pères à avoir recours à ce congé parental. Mais ce rapport n'aborde pas uniquement la question du congé parental. Il demande également à la Commission européenne de présenter une nouvelle proposition ambitieuse en matière de congé de maternité qui favorisera une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie privée. S'agissant d'une position que je défends depuis le début, je ne peux que m'en réjouir. C'est pour ces raisons que je voterai sans hésitation en faveur de ce rapport en séance plénière.

  Olga Sehnalová (S&D), písemně. – Výraznější sdílení rodinných povinností a podpora zapojení otců do péče o dítě je zásadní pro zlepšení slaďování rodinného a pracovního života. Je jistě potřeba posílit možnosti obou rodičů zůstávat po narození dítěte doma a starat se o ně. V tuto chvíli se přitom implementace stávající směrnice o rodičovské dovolené v jednotlivých státech značně liší a překrývají se s ostatními typy příspěvků a dovolených. To ovšem podle mého názoru jenom ukazuje, jak obtížné je pokoušet se regulovat takto citlivé oblasti na evropské úrovni. V jednotlivých státech se liší historické zkušenosti, model rodinného života i rodinný a pracovní život. Sociální politika patří do sdílených pravomocí EU – a jsem proto přesvědčena, že v tomto případě by měl být zachován princip subsidiarity. Můžeme přitom vidět, že členské státy opatření na posílení rodičovské dovolené přijímají i bez nutnosti nové směrnice, v České republice se nyní změna rodičovské dovolené připravuje a jsem ráda, že včera také česká vláda schválila zavedení otcovské poporodní péče.

  Valdemar Tomaševski (ECR), raštu. –Pranešimas dėl direktyvos dėl vaiko priežiūros atostogų liečia labai svarbias moderniajai Europos visuomenei problemas. Nėra abejonių, kad Europa yra greičiausiai senstantis kontinentas. Europos Sąjungoje gimstamumo ir kartų keitimosi rodiklis yra neįtikėtinai žemas. Yra nemažai tokios situacijos priežasčių, bet pirmiausia reikėtų paminėti nukrypimą nuo tradicinių europinių vertybių skatinančių šeimos vertybes. Joks institucinis sprendimas nepataisys šios padėties jeigu nebandysime atkurti šeimos svarbos ir ypatingos vertybės su vieta motinai, tėvui ir vaikams. Pastaraisiais dešimtmečiais susiduriame su visuomenei pavojingomis ir kenksmingomis tendencijomis susijusiomis su šeimos nuvertinimu viešojoje sferoje ir netgi bandymu pakeisti šeimos apibrėžimą. Šalys, kurios pasirinko šį klaidingą kelią, susiduria su didžiausiomis demografinėmis problemomis. Norėdami tai pakeisti, turime nepamiršti priežasčių, dėl ko taip atsitiko. Todėl pirmiausia reikia atkurti teisingą tvarką vertybių sferoje, o vėliau susikoncentruoti ties priemonėmis leidžiančiomis išspręsti didžiausią socialinę krizę, kurią išgyvena Europa. Viena iš tokių priemonių yra vaiko priežiūros atostogų klausimas. Šios atostogos privalo būti parama, o ne grėsmė šeimos funkcionavimui ir sprendimui turėti vaikų. Todėl bus geriausia, jei klausimai susiję su vaiko priežiūros atostogomis bus palikti spręsti valstybėms narėms, kurios geriausiai žino savo piliečių poreikius.

7. Prevence obchodování s lidmi a boj proti němu (rozprava)

Presidente. – L'ordine del giorno reca la relazione di Catherine Bearder, a nome della commissione per i diritti della donna e l'uguaglianza di genere, sull'attuazione della direttiva 2011/36/UE del 5 aprile 2011 concernente la prevenzione e la repressione della tratta di esseri umani e la protezione delle vittime da una prospettiva di genere (2015/2118(INI)) (A8-0144/2016).

  Catherine Bearder, rapporteur. – Mr President, this debate must focus on the victims – people taken from their homes, forced or deceived into exploitative, demeaning and often dangerous situations, at risk of violence, abused, and too often arrested for crimes that they have been coerced into committing. The most marginal in our communities are the most vulnerable to exploitation. Imagine a young Eastern European woman: smart and ambitious, seeking a good life with opportunities, she meets a young man and falls in love with him and his promises of a good life together. She follows him to London, only to find that he has brought her to a brothel. Her passport and personal possessions are taken, she is pushed into a bedroom with no sheets on the bed, and she is beaten if she refuses any client that is brought to her. She is too brutalised to make any decision about escape or where to seek for help. Her boyfriend has deserted her, probably recruiting other victims. Other girls in the brothel like her: young, scared, beaten, raped and isolated. The men who come to the brothel don’t ask questions, not concerned about the bruises or the fact that she can’t speak the language.

The EU trafficking legislation is now 5 years old. It is an excellent framework for the protection of victims and is a great example of how EU countries can come together to address issues that can’t be tackled alone. But many countries are slow in implementing this. They, and we, are failing the victims across Europe. Victims experience terrible brutality and suffer many long—term physical, mental and emotional effects. I’m confirming the need that victims are properly provided for, with healthcare, accommodation, material assistance and legal support. This legal support should include claiming compensation, which victims are entitled to but very rarely get. Legal support should be available and free of charge. Victims who have been exploited are in no position to pay for that help. I’m also calling for an extension of the 30—day minimum recovery and reflection period, particularly for victims of trafficking for sexual exploitation. The effects of this form of trafficking demand specialist support over a very long period. In the UK we have 45 days, but even this is a short time for survivors who have been repeatedly raped over many months. We owe them more than just this month of recovery.

Professionals need to be trained to spot trafficked people. This is clearly failing now. This includes front—line law—enforcement and border staff, judges, magistrates, healthcare professionals, counsellors, teachers and others. Sadly, we will never know how many victims are not found. We must also step up awareness campaigns for groups vulnerable to the traffickers, as well as the wider public, to help them spot the signs of trafficking. Trafficking in human beings is happening where you all live. Open your eyes to the signs of trafficking. We should suspect trafficking when we spot sleeping bags in restaurant kitchens, or factory workers working long hours in poor conditions. It’s in the porn movies and the brothels where the girls can’t speak the local language and never leave to go to the shops. The directive asked Member states to consider criminalising the knowing use of services of trafficked people. To me, it’s scandalous that this is not already a crime. Where else is it acceptable for someone to knowingly engage in an illegal act but not be prosecuted for it? I am pleased that I have been able to work on this report and to play my part in stamping out this vile crime. I look forward to listening to the coming debate.

  Malin Björk, föredragande av yttrande från utskottet för medborgerliga fri- och rättigheter samt rättsliga och inrikes frågor. – Herr talman! I mitt tidigare jobb arbetade jag bland annat med att bekämpa kvinnohandel. Jag arbetade med kvinnojourer, poliser, åklagare och överlevare från prostitution.

En del av det jag lärde mig av dem har jag försökt omsätta i Europaparlamentets text som vi ska rösta om idag. Jag ska lyfta fram de viktigaste delarna.

Det första är att vi måste ha olika strategier för olika former av människohandel. I Europa är den absolut vanligaste formen av människohandel den för sexuellt utnyttjande, även om det naturligtvis finns människohandel för arbetskraftsexploatering, som det här betänkandet också hanterar.

Vi måste ha ett könsperspektiv. De som utsätts är i majoritet kvinnor och flickor. Vi måste förstärka rättigheterna för dem som utsätts, precis som Miss Bearder har sagt. De ska ha allt stöd, och de ska också ha rätt till uppehållstillstånd.

Kollegor, vi måste följa pengarna och bekämpa dem som tjänar på handeln. Vi måste bekämpa efterfrågan. Det är nyckeln i arbetet, och det här betänkandet lyfter fram det på ett tydligt sätt.

När vi pratar om efterfrågan så vill jag säga några ord om efterfrågan i sexindustrin. Det här huset måste sätta ner foten och säga att utnyttjande av kvinnor och flickor, pojkar och män i prostitutionsindustrin inte är okej.

De flesta går in i det här när de är barn, och det är inte okej, även om de sedan blir vuxna. Istället för att gång på gång straffa dem som är utsatta, och dem som är utnyttjade, är det dags att lägga ansvaret där det hör hemma. Det vill säga att vi ska angripa hallickarna, bordellägarna och sexköparna, Johns, eller torskar, som vi säger på svenska.

Jag vet att det är radikalt här i huset att våga föreslå att män inte ska ha rätt att köpa tillgång till kvinnors kroppar. Men vi lever inte i 1800-talet längre. Det är 2016 – det är dags och ta ställning för en mer progressiv syn på sexualitet och på relationen mellan kvinnor och män.

Det är en fråga om att stå upp för mänskliga rättigheter, för feminism och för jämställdhet.

Att avkriminalisera dem som utsätts, och att istället kriminalisera dem som utnyttjar, både sexköpare och hallickar, är också ett effektivt sätt att bekämpa efterfrågan. Tar du bort efterfrågan blir det ingen handel med människor.

Det är ett steg i rätt riktning att det här betänkandet vill kriminalisera dem som köper tjänster från dem som utsatts för människohandel, men vi kan komma ännu längre nästa gång. Tack för ett gemensamt arbete!

  Věra Jourová, Member of the Commission. – Mr President, firstly I would like to thank the rapporteur, Mrs Bearder. I am committed to ensure that we will continue to stress the gender dimension of trafficking and ensure a victim-centred approach.

With the same proactive manner we will continue to ensure that European Union law and standards related to anti-trafficking efforts are properly transposed. Out of the 27 concerned Member States, 26 have communicated to the Commission full transposition of the anti-trafficking Directive. The one remaining, Germany, has informed us about a political agreement reached and we are expecting information on the transposition soon. Our services are currently in the process of analysing the information officially notified by the Member States, with the help of a compliance study.

The report on the extent to which the Member States comply with the Directive is foreseen to be presented by the Commission in the fourth quarter of 2016. The Commission has been particularly pro-active in monitoring the transposition: only one month after the transposition deadline in May 2013, the Commission had opened 13 infringements based on non-communication. In November of the same year the Commission had sent four reasoned opinions as part of infringement proceedings for non-communication - to Spain, Luxembourg, Italy and Cyprus. This demonstrates the commitment of the Commission not to hesitate in taking actions for ensuring implementation of EU law. The Commission will soon present the first report assessing the progress made in fighting trafficking in human beings. With this report we identify areas of progress and achievement, but also expose gaps and efforts that are still to be made. Clearly, the EU has delivered but still a lot remains to be done.

Our message should be clear: we cannot allow people, human beings, to be treated like commodities. We must work together to ensure we prevent the crime from happening because then it is too late. We must crack down on trafficking where it matters for traffickers the most, on their profits. At the same time, we must ensure that we also crack down on the demand for services and cheap labour that fosters all forms of exploitation. Here we all have a role to play; we must ensure we do not foster a culture of impunity for those who exploit and use the victims. We must ensure that the victims are not treated like the criminals. To do this, we must do it together and I count on this Parliament to continue working in this direction. This year is a turning point and there is only one way: the way forward.

  Anna Maria Corazza Bildt, on behalf of the PPE Group. – Mr President, trafficking in human beings is the new slavery of our times. The figures are stunning, and the stories are heartbreaking: behind every story, there is a human tragedy. It is time to stop impunity. There should be no hiding place in Europe for traffickers.

The majority of victims are women and girls to be exploited for prostitution in Europe. More and more are migrants. Trafficking is a serious organised crime and should be prosecuted as such. It is a huge business with high profits and too low a risk. The networks are sophisticated and cross-border. We should step up our common European response on all fronts: police and judicial cooperation, better sharing of information, strengthening Europol, Eurojust, Frontex and the hot spots, and tracking the money and confiscating the assets of the traffickers.

And, of course, Member States should do more to prevent and combat trafficking and protect the victims, including on the Internet, by increasing sanctions, training officials and giving victims access to healthcare, including sexual and reproductive rights assistance and psychological support, paying particular attention to the most vulnerable, such as children. It is also very important to reduce demand and to criminalise the users of sex services.

The PPE Group will continue to be committed to zero tolerance against trafficking in human beings and will keep women’s and girls’ rights at the top of our agenda. It really is time for them to be freed.

  Mary Honeyball, on behalf of the S&D Group. – Mr President, this report is very timely. As more and more refugees and asylum seekers come to Europe, so more are vulnerable to trafficking, and we in this Parliament and the European Union have to take a two—pronged approach to the terrible issue of human trafficking.

First of all, zero tolerance: we will not tolerate human trafficking in any form at all, whether it is women and girls – who are by far the majority of victims – or other human beings who are trafficked for labour exploitation and other forms of exploitation.

As part of the two-pronged strategy, we also need to focus on victims, and that is difficult. Most of the victims, as has already been said, are vulnerable women who have been trafficked away from where they came from and who face appalling abuse. But we need to make sure that we and the Member States provide adequate services for them so that they can come forward. We should do this because we should do it, but we should also do it because victims can play a key role in identifying traffickers and making sure that those traffickers – the majority of whom, interestingly, are men – can be prosecuted and convicted, because unless we address this, we will not wipe out trafficking. We also need to make it a criminal offence across all EU countries to employ the sexual services of, and to use, somebody who has been trafficked.

  Arne Gericke, im Namen der ECR-Fraktion. – Herr Präsident! Es geht heute um den europaweiten Kampf gegen Menschenhandel, und als Berichterstatter der ECR-Fraktion sage ich: Dieser Kampf muss ein gemeinsamer sein. Daher an die Adresse vieler nationaler Regierungen: Seit 2011 haben wir es verpasst, Menschenhandel, Zwangsprostitution, Kindesentführung, Drogenkartellen, aber auch menschenverachtender Leihmutterschaft entscheidend einen Riegel vorzuschieben. Es ist ein komplexes Thema, es fordert klare Kante.

Die Situation hat sich mit der Flüchtlingskrise noch einmal verschärft. Mindestens 10 000 unbegleitete Flüchtlingskinder sind in Europa verschwunden, allein 6 000 von ihnen in Deutschland. Das sind schreckliche Zahlen. Auch sie erfordern konsequentes Handeln. Menschenhandel ist eine kriminelle Mafia und muss entsprechend im Strafrecht berücksichtigt werden. Gleiches gilt für Zwangsprostitution – ein schreckliches, dreckiges Milliardengeschäft Krimineller. Geschätzte 80 Prozent der Prostituierten in Europa arbeiten nicht wirklich freiwillig. Sie werden gezwungen, ausgebeutet und benutzt. Das muss man strafrechtlich bekämpfen.

  Beatriz Becerra Basterrechea, en nombre del Grupo ALDE. – Señor Presidente, señora Jourová, quiero en primer lugar dar mi más calurosa felicitación a mi colega liberal británica, Catherine Bearder, por el excepcional trabajo que ha realizado en este informe.

La trata de personas priva de su dignidad a millones de personas en todo el mundo. Es importante recordar que no solo constituye una violación de los derechos humanos, como reconoce la Carta de los Derechos Fundamentales de la Unión, sino que es uno de los negocios ilícitos más lucrativos de Europa. Los traficantes obtienen millones, miles de millones al año de beneficio en nuestro continente. Engañan a hombres, mujeres y niños, como motivo principal para someterlos a explotación sexual, pero miles de víctimas están destinadas a la mendicidad, al trabajo forzoso o a la extracción de órganos.

El 80 % de las víctimas de trata son mujeres. La mayoría son jóvenes engañadas con falsas promesas de empleo y después violadas, drogadas, amenazadas, chantajeadas, despojadas de su pasaporte, cargadas de deudas... En Europa, unas 140 000 mujeres están sometidas a explotación sexual y a trata de personas.

Para un problema de escala europea necesitamos soluciones europeas, cómo no. Es esencial la cooperación entre Europol, Eurojust y las autoridades nacionales y de terceros países, con un intercambio sistemático de información entre los Estados miembros.

Déjenme una última reflexión: seguimos sin saber el paradero de, al menos, 10 000 menores no acompañados que entraron en la Unión el pasado 2015. No es descabellado temer que muchos puedan estar en manos de traficantes de personas. Quizá podría la señora Comisaria responderme hoy a la pregunta urgente que les trasladé hace ya tres meses: ¿qué datos de registro tienen sobre estos menores? ¿Saben su edad, saben su origen? ¿Cuál es la nueva estrategia global anunciada en la Agenda Europea de Migración como refuerzo de las funciones entre Frontex y Europol para combatir así las mafias que trafican con menores refugiados también?

  Κωνσταντίνα Κούνεβα, εξ ονόματος της ομάδας GUE/NGL. – Κύριε Πρόεδρε, γυναίκες, άνδρες, παιδιά από κάθε γωνιά της γης παγιδεύονται στη βρώμικη αγορά του κόσμου, στην αγορά ανθρώπινου σώματος. Μας σοκάρει φράση, αλλά έτσι βλέπουν οι σύγχρονοι δουλέμποροι τα 27 εκατομμύρια θύματά τους. Πάνω από 880.000 είναι τα θύματα του "trafficking" στην Ευρώπη, αλλά μόνον 8.000 υποθέσεις τον χρόνο φτάνουν στις κρατικές αρχές. Μόνο 1% των θυμάτων διασώζεται και ελάχιστοι δουλέμποροι καταδικάζονται. Ναι, έχουμε μια καλή οδηγία για την πρόληψη και την καταπολέμηση της εμπορίας ανθρώπων, αλλά τα αποτελέσματά της είναι φτωχά, διότι έρχεται σε αντίφαση με άλλες πολιτικές της Ένωσης, ιδιαίτερα την μεταναστευτική πολιτική. Για να το πούμε πιο απλά: η άρνηση της Ευρώπης να ανοίξει νόμιμους δρόμους μετακίνησης στέλνει τους μετανάστες στην αγκαλιά των διακινητών. Ας αναλογιστούν τις τεράστιες ευθύνες τους οι χώρες των κλειστών συνόρων. Με την υιοθέτηση της έκθεσης Bearder πρέπει να στείλουμε ένα ξεκάθαρο μήνυμα ότι η Ευρώπη πρέπει να κόψει κάθε σχέση συνενοχής με αυτό το απάνθρωπο εμπόριο ψυχών.

  Ernest Urtasun, en nombre del Grupo Verts/ALE. – Señor Presidente, cada año miles y miles de personas son víctimas de tratantes. El fenómeno en estos momentos es uno de los negocios ilícitos más lucrativos del mundo y tenemos un instrumento jurídico a escala de la Unión Europea, pero que lamentablemente se está aplicando muy mal: en materia de identificación de las víctimas, en materia de lo que establece el artículo 18, por ejemplo, de dar la formación necesaria a los servidores públicos y a los policías que están en contacto con las víctimas de trata; en la aplicación del artículo 8, por ejemplo, que pide que no se penalice a personas que cometen una infracción que son víctimas de trata, y se sigue multando en estos momentos a personas que son consideradas víctimas; y tampoco, por ejemplo, en dar la protección internacional por razones de trata que se exige la Directiva. Países como España, por ejemplo, no lo están haciendo.

Tenemos un grave problema de aplicación de la Directiva y tenemos un problema también, señora Jourová, tengo que decírselo, de la información que nos dan, porque la Comisión aún no nos ha facilitado el informe sobre la implementación de la Directiva. Y con eso, nosotros hemos tenido que realizar un informe —quiero dar las gracias a la ponente Bearder, porque ha hecho un excelente trabajo—, pero tenemos un grave problema en la aplicación y en la información, también, que ustedes nos dan.

  Margot Parker, on behalf of the EFDD Group. – Mr President, Eurostat says that between 2010 and 2012 over 30 000 people were victims of trafficking. According to Europol over 10 000 migrant children are missing in Europe. The UK’s National Crime Agency reported that 3 309 people were potential victims of trafficking for exploitation in 2014, an increase of 21%.

Why are we seeing this modern day form of slavery on the rise? Well, a UK Government report in 2014 said free movement within the EU is extensively exploited by organised criminals to bring human trafficking victims to the United Kingdom, and in 2013 Europol even admitted that the free movement of people reduces the chance of detection of such crimes. So even the EU’s agencies and cheerleaders say that free movement is the big problem.

The EU has created the perfect environment for trafficking to flourish. I am sure business for criminals could not be better with the open door European leaders gave in response to the migrant crisis, once in Europe, and the free movement of people. By encouraging millions of people to come to Europe you are playing into the hands of the traffickers, both within and outside Europe.

Whether it is individuals paying criminals to get them into Europe or families sending off their children for the hope of a better life, the EU has put hundreds of thousands at risk of exploitation and endangered lives by encouraging an exodus across the dangerous Mediterranean Sea. But not satisfied with that, you want Turkey to join the EU and to liberalise visas. Opening the door to a country like Turkey, giving 70 million people access to the UK and Europe, will without doubt increase trafficking.

There is a simple way to deal a blow to traffickers. It is to end the free movement of people, close down the Schengen Area and stop open door immigration. It is for Member States to take back sensible control of their national borders and to conduct criminal background checks. If you want to deal a blow to trafficking, if you want to protect innocent victims, if you want to save lives and to gain a sensible ethical control of the United Kingdom borders, then the only way, I am afraid, is to vote to leave the European Union on 23rd June.

  Sylvie Goddyn, au nom du groupe ENF. – Monsieur le Président, 80 % des victimes du trafic des êtres humains sont des femmes. Il est temps de lutter efficacement contre le proxénétisme, la mendicité forcée, le mariage forcé, le travail forcé ou encore le prélèvement d'organes qui se développe de plus en plus en Europe.

Que propose ce rapport pour y remédier? De pénaliser les clients des prostituées, de sanctionner les employeurs esclavagistes et, surtout, de régulariser toutes les femmes clandestines victimes de traite.

A-t-on pensé aux conséquences qu'une telle mesure entraînerait? Je vais vous le dire: pour obtenir des papiers, les femmes seront systématiquement prostituées, réduites en esclavage ou mariées de force par les criminels qui les exploitent. Le remède serait pire que le mal, c'est une évidence.

Quelle peut être la solution? Ce n'est évidemment pas la régularisation automatique des victimes de traite. La solution, c'est de mener un combat acharné contre les trafiquants, de contrôler nos frontières nationales, de s'attaquer aux causes, et non aux conséquences, et, enfin, de faire preuve de bon sens et de fermeté.

Je voterai donc contre ce rapport car il ne s'attaque pas aux réseaux mafieux qui exploitent les femmes, il vient en quelque sorte les épauler.

  Teresa Jiménez-Becerril Barrio (PPE). – Señor Presidente, señora Comisaria, Señorías, dos de cada tres víctimas de trata son niñas, niñas como esta que, a pesar de todos los esfuerzos que hagamos por recuperarlas serán irrecuperables después de haber sido vendidas y explotadas hasta despojarlas de toda su dignidad.

Casi el 80 % de las víctimas de trata cruzan una frontera y la gran mayoría de ellas acaban en Europa, víctimas de organizaciones criminales que, tras falsas promesas de trabajo, las obligan a prostituirse. Si no tienen la fortuna de ser liberadas por la policía, muchas de ellas acaban enfermas o muertas.

No podemos seguir cerrando los ojos. Por ello, pido a la Comisión que evalúe el cumplimiento por parte de los Estados miembros de esta Directiva contra la trata, comprobando si verdaderamente se está actuando contra la impunidad que rodea la venta de seres humanos, preferentemente mujeres y niñas.

La medida principal es la prevención. Hay que actuar contra los traficantes, aumentando el enjuiciamiento y protegiendo a las víctimas que colaboran con la policía. En segundo lugar, hay que potenciar la protección de las víctimas, identificándolas y protegiéndolas para que puedan salir del infierno en el que viven, ofreciéndoles una vida digna para que no vuelvan a caer en las redes criminales. Finalmente, creo que necesitamos una mayor cooperación judicial e intercambio de información entre Estados miembros.

Y para que niñas como esta no acaben muertas en vida, estamos obligados a desalentar la demanda que aumenta la trata. Si la explotación sexual no fuera un negocio, esta chiquilla no acabaría en un burdel, piénsenlo.

  Iratxe García Pérez (S&D). – Señor Presidente, señora Comisaria, hemos hablado en esta Cámara en muchas ocasiones de la violencia de género, y evidentemente está muy ligada a la trata de seres humanos y la trata de mujeres: una violación de los derechos humanos; una gran forma de ver cómo en esta sociedad desigual se está utilizando a las mujeres como si fueran mercancías.

Se ha hablado aquí de conceptos como «compraventa», como «mercancía» como «utilización», y creo que es necesario que se pongan en marcha todos los instrumentos para que se obligue a los países a establecer las medidas legislativas, jurídicas y de cooperación policial para luchar contra la trata de seres humanos. Porque hablamos sobre todo de mujeres.

Hemos tratado mucho la cuestión relativa a las refugiadas y hemos visto cómo, también en este caso, están siendo estos grupos organizados los que están utilizando a las mujeres para hacer negocio en esta cuestión. Y, por lo tanto, si hablamos de evitar el negocio, si hablamos de evitar la prostitución, seamos conscientes de que hay que reprimir la demanda, de que hay que poner en marcha medidas contra la prostitución para evitar que se compre y que se venda a las mujeres como si fueran una mercancía.

  Terry Reintke (Verts/ALE). – Herr Präsident! Liebe Kolleginnen und Kollegen! Liebe Frau Kommissarin! Menschenhandel ist nicht nur ein Verbrechen, sondern es ist in der Europäischen Union auch ein widerwärtiges Geschäftsmodell. Mit diesem Geschäftsmodell werden jedes Jahr Millionen von Euro gemacht, und wir müssen diesen Verbrechern endlich das Handwerk legen. Aber eines ist klar: Solange die Opfer von Menschenhandel Angst haben müssen, dass sie, wenn sie vor Gerichten gegen die Täter aussagen, abgeschoben werden, wird sich nichts bewegen. Deswegen müssen wir – auch mit dieser Richtlinie – mehr Druck auf die Mitgliedstaaten ausüben, damit endlich geltendes Recht umgesetzt wird. Dass damit Opfer von Menschenhandel ein Bleiberecht bekommen, dass damit sie psychologische und rechtliche Beratung bekommen, und damit wir den Verbrechern, die hinter diesem Geschäftsmodell stehen, endlich das Handwerk legen können.

  Daniela Aiuto (EFDD). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, noi sosterremo questa relazione, anche se a nostro avviso in molte parti esula dalle competenze della commissione FEMM. Ci soddisfa, tuttavia, il cuore del dossier perché è incentrato principalmente su due fattori: da un lato, sulle forti sanzioni e punizioni auspicate per le organizzazioni criminali, ma anche per i singoli individui che si macchiano dell'orrendo crimine del traffico di essere umani; dall'altro, sull'attenzione e sulla tutela delle vittime della tratta stessa, che sono principalmente le donne, che vengono vergognosamente sfruttate a causa della loro disperazione sociale ed economica nei paesi d'origine.

Tuttavia, mi dispiace non aver visto inserito all'interno di questo dossier qualche riferimento ad una forma di tratta di essere umani, in particolare di neonati, della quale occorre parlare molto di più: sto parlando della maternità surrogata. Ricordiamo che nel marzo scorso il Consiglio d'Europa si espresse in maniera contraria nei confronti di tale pratica e che anche in questa Aula nel dicembre scorso abbiamo approvato un emendamento che la condanna. Quindi auspico che vi siano altre occasioni per affrontare questo tema che vede le donne, oltre che i bambini, come vittime principali.

  Mireille D'Ornano (ENF). – Monsieur le Président, lorsque l'on souhaite s'attaquer à l'exploitation d'êtres humains, il faut regarder du bon côté. Les milliers d'enfants immigrés clandestins disparus depuis plus d'un an ont malheureusement dû alimenter les réseaux de prostitution et d'esclavage moderne. C'est la conséquence directe de la politique migratoire irresponsable de l'Union. Cet appel d'air au flux de clandestins est la perfusion des systèmes mafieux.

Un autre point fondamental, mais qui ne fait l'objet que d'un timide article dans ce rapport: l'exploitation des femmes pour la gestation pour autrui (GPA) et autres méthodes de procréation. Ces techniques de GPA sont des formes de commercialisation des femmes et des enfants triés sur catalogue. L'Union ne doit ouvrir aucune voie dans le droit européen qui pourrait favoriser ou reconnaître une telle horreur, une véritable régression. Il faut lutter contre toutes les formes d'exploitation d'êtres humains et traiter les causes de ces maux – immigration massive et libéralisme libertaire en font partie. Navrée de décevoir certains idéalistes!

  Ελισσάβετ Βόζεμπεργκ-Βρυωνίδη ( PPE). – Κύριε Πρόεδρε, κυρία Επίτροπε, ξέρετε ότι η εκμετάλλευση των ανθρώπων με σκοπό το κέρδος είναι σήμερα το πιο σύνηθες, επικίνδυνο και απεχθές οργανωμένο διεθνικό έγκλημα, κυρίως διότι γνωρίζουμε ότι υπάρχει τζίρος δισεκατομμυρίων: 3 δισεκατομμύρια ευρώ είναι ο τζίρος κατά έτος. Η ευρωπαϊκή νομοθεσία είναι επαρκής και για την κατοχύρωση των δικαιωμάτων και για την πρόληψη και καταστολή και για την προστασία των θυμάτων, όμως υπάρχουν προβλήματα στην εφαρμογή και κυρίως στον εντοπισμό των πιθανών μελλοντικών θυμάτων, διότι οι καταγγελίες δεν είναι επαρκείς. Προσκρούουν σε ταμπού, σε αδύνατες δομές, σε αυτοθυματοποίηση των θυμάτων, με αποτέλεσμα οι στατιστικές να μην είναι πλήρεις. Πρέπει να δώσουμε κίνητρα για να καταγγέλλουν, και ιδιαίτερα τα νέα κορίτσια και οι γυναίκες, αυτό το απεχθές έγκλημα. Να εστιάσουμε στην ενδυνάμωση του κοινωνικού ρόλου των γυναικών και των αδύναμων κοινωνικών δομών, στην άρση των ανισοτήτων, που έχουν το ψευδεπίγραφο ισχυροί εναντίον των αδυνάτων και κυρίως να ευαισθητοποιήσουμε την κοινή γνώμη. Η ανθρώπινη αξιοπρέπεια δεν μπορεί να είναι αντικείμενο ούτε συμφωνίας, ούτε συναλλαγής, ούτε εμπορευματοποίησης, ούτε διαπραγμάτευσης, διότι κάτι τέτοιο αποτελεί ντροπή για την ανθρωπότητα και προσβολή για την ευρωπαϊκή κουλτούρα και τις αξίες μας.

  Maria Noichl (S&D). – Herr Präsident, sehr geehrte Kolleginnen und Kollegen! Wir sprechen heute wieder einmal über Menschenhandel, und zwar über Menschenhandel nicht irgendwo, sondern Menschenhandel hier direkt in Europa.

Lassen Sie uns doch sprachlich ein bisschen konkreter werden: Es ist Sklavenhandel! Wir müssen der Tatsache ins Auge sehen, dass wir so viele Sklaven in Europa haben wie nie zuvor, dass so viele Menschen entrechtet, entwürdigt, ohne Freiheit und ohne Menschenrechte hier leben. Viele Vorrednerinnen und Vorredner haben es bereits beschrieben: Sie leben in Küchen, in Kellern, sie leben in der Prostitution, sie leben in der Ausbeutung. Als Europäisches Parlament sind wir hier die Bürgervertretung, und als Bürgervertretung haben wir drei klare Ansagen zu machen: Eine klare Ansage an die Sklavenhändler und an die Sklavennutzer. Statistisch gesehen sitzen auch Sklavennutzer unter uns hier im Parlament – statistisch gesehen. Diese klare Ansage heißt: Wir werden es nicht dulden, und wir werden die Opfer schützen. An die Opfer muss unsere Ansage sein: Ihr seid nicht verloren. Wir sehen euer Leid, auch wenn es hinter verschlossenen Türen passiert. Und an die Gesellschaft muss unsere Ansage ganz klar sein, dass wir aufklären müssen, aufklären müssen, aufklären müssen! Denn zu viele Menschen in Europa haben die Dimension der Sklaverei in Europa noch nicht erkannt.

  Мария Габриел (PPE). – Г-н Председател, г-жо Комисар, първо искам да поздравя докладчика за забележителната работа. Пълното прилагане на Директивата за предотвратяване и борба с трафика на хора е ключово в борбата ни с робството на 21-ви век. Искам да обърна внимание на четири момента:

На първо място, няма да се изморим да го повтаряме – превенция. Нужни са широки информационни кампании по проблема трафик на хора, включително по въпроса за равенството на половете още в ранна ученическа възраст. Образованието и обучението са крайъгълен камък за намаляване на риска от попадане в мрежата на трафика на хора.

Второ, ранно идентифициране, подходяща помощ и закрила на жертвите. Държавите членки трябва да подобрят системите си за идентификация на жертвите. Необходимо е да се увеличи броят на кризисните центрове за настаняването им и укрепване на програмите за тяхната реинтеграция в обществото.

Трето, проследяването на парите е ключова стратегия за разследване и наказателно преследване на мрежите на организираната престъпност, които печелят от трафика на хора. Тук е важна ролята на Европол и Евроюст.

Не на последно място: засилено сътрудничество с трети страни. Нито Европа сама, нито държавите членки поотделно, са в състояние да се справят с това глобално предизвикателство. Само с координиран подход на международно, национално и междуинституционално ниво можем да дадем достоен отговор.

Накрая искам да поздравя Мириа Василиаду – европейския координатор за борба с трафика на хора, за нейния силен ангажимент и отдаденост и да поздравя нея и екипа ѝ за добрата работа.

  Илияна Йотова (S&D). – Г-н Председател, изследването на Европейския парламент е стряскащо. Какво се оказва – имаме всички законодателни условия, предприети са мерки от агенциите по сигурността, а реални резултати за намаляване на трафика на жени и деца няма. Още повече, големият процент на жертвите и престъпниците са именно от европейските страни.

Броят на документите за гарантиране на правата на човека се оказва обратно пропорционален на реалните резултати. Как иначе да си обясним, че именно в европейските страни в 21-ви век може да се говори за „бели робини“, за търговия и експлоатация на деца?

Имаме и нови предизвикателства. Заети сме да правим политики за ограничаване на миграцията и бежанската криза, но нищо не правим за добре развитите каналджийски мрежи, които буквално продават жени за сексуална експлоатация или работна ръка на черния пазар на труда.

Г-жо Юрова, Европейската комисия трябва да засили контрола върху държавите членки по изпълнението на тази директива, защото почти нищо не се прави за превенцията и защитата на жертвите. Имаме нужда и от по-добра координация между службите за сигурност и европейските агенции за разбиване на транснационалните престъпни организации.

Procedura catch-the-eye

  Marijana Petir (PPE). – Gospodine predsjedniče, osuđujem svaki oblik trgovine ljudima i smatram da moramo učiniti sve što je u našoj moći da zaštitimo ljudsko dostojanstvo. Obzirom da je surogatstvo moderan oblik trgovine ljudima koji u mnogim zemljama EU-a nije adekvatno reguliran, a industrija surogatstva i surogat turizam uzimaju maha, smatram da je u ovom izvješću trebalo osuditi praksu surogatstva. Tim više jer smo to već učinili u godišnjem izvješću o ljudskim pravima i demokraciji u svijetu za 2014.

Žalosti me što Odbor za prava žena i ravnopravnost spolova, koji bi trebao štititi dostojanstvo žena, nije imao sluha ni interesa uhvatiti se u koštac s ovim problemom. Ne smijemo pristati na to da se djeca kupuju i prodaju, a reproduktivne funkcije žene po narudžbi iznajmljuju. Kako to nazvati nego trgovinom ljudima?

Žene i djeca nisu objekti i roba, već ljudska bića koja imaju svoje dostojanstvo. Vijeće Europe odbilo je ozakoniti surogatstvo i mi moramo ustrajati u njegovoj zabrani, jer je riječ o trgovini ljudima.

  Nicola Caputo (S&D). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, la prevenzione e la repressione della tratta di esseri umani sono priorità assolute per l'Unione europea. Le strategie fino ad ora adottate nel campo del controllo della criminalità, della tratta e dell'assistenza alle vittime sono state molteplici, ma i risultati, ahimè, non sono affatto rassicuranti.

È necessario uno sforzo straordinario da parte della comunità internazionale, volto alla prevenzione delle situazioni inumane e degradanti. L'intollerabile fenomeno della tratta di esseri umani non è solo il risultato di disuguaglianze economiche e sociali: esso è frutto anche della disparità di genere. Le discriminazioni strutturali, infatti, fanno sì che le vittime siano per l'80 % di sesso femminile: donne e ragazze, e spesso bambine.

Evidenzio infine che il traffico di migranti e la tratta degli esseri umani, pur rappresentando fenomeni diversi, tendono spesso a sovrapporsi. Una risposta adeguata e ben calibrata potrebbe giungere quindi da un'accurata analisi delle ultime tendenze, ivi compresa l'influenza che l'attuale crisi migratoria sta esercitando sul fenomeno della tratta degli esseri umani.

  Νότης Μαριάς ( ECR). – Κύριε Πρόεδρε, η εμπορία ανθρώπων θεωρείται ένα από τα σοβαρότερα εγκλήματα παγκοσμίως και αποτελεί σοβαρή παραβίαση των ανθρωπίνων δικαιωμάτων. Παγκοσμίως, το 70% των θυμάτων της εμπορίας ανθρώπων είναι γυναίκες, και ιδίως νέα κορίτσια, ενώ στην Ευρωπαϊκή Ένωση για το διάστημα 2010 - 2012, το ποσοστό αυτό έφτασε περίπου στο 80%. Φυσικά η εμπορία ανθρώπων μπορεί να λάβει πολλές διαστάσεις, όπως η σεξουαλική εκμετάλλευση, η καταναγκαστική εργασία, η αφαίρεση οργάνων και η αναγκαστική επαιτεία. Επιπλέον, ο αριθμός των θυμάτων της εμπορίας ανθρώπων που προέρχονται από μειονοτικές ομάδες είναι δυσανάλογα μεγάλος, εξαιτίας της περιθωριοποίησης αυτών των πολιτών. Οι τεράστιες προσφυγικές και μεταναστευτικές ροές εντείνουν το πρόβλημα της εμπορίας ανθρώπων και ιδίως των παιδιών. Επομένως, είναι αναγκαίο κάθε κράτος μέλος της Ένωσης να έχει κατάλληλους μηχανισμούς ώστε να εμποδίζει έγκαιρα και, ταυτόχρονα, να εντοπίζει τα θύματα και να τους παρέχει βοήθεια σε συνεργασία με ειδικές ομάδες στήριξης. Παράλληλα, θα πρέπει να αντιμετωπιστεί η ανισότητα των δύο φύλων και να προωθηθεί η ανεξαρτησία των γυναικών, και ιδίως των νέων κοριτσιών, ώστε να καταστούν τα άτομα αυτά λιγότερο ευάλωτα στην εμπορία ανθρώπων.

  Ivan Jakovčić (ALDE). – Gospodine predsjedniče, procjene govore da je preko 10 000 osoba godišnje žrtva trgovine ljudima. Od toga je 70 % državljana EU-a. Ovdje to ne ističemo dovoljno. Od tog broja, 80 % su nažalost žene, a više od 16 % maloljetnici i maloljetnice.

Govori se da je to posao težak više od milijardu eura godišnje. Gospodo, oni koji sada ovdje na neki način liju suze zbog tog problema i kada smo neki dan govorili o Europolu, nisu htjeli govoriti o snažnijem produbljivanju svega onoga što Europol može učiniti, o jačim ovlastima Europola. Nećemo se sami moći boriti s tim kriminalcima koji rade u nekoj određenoj zemlji zato što je riječ o prekograničnoj trgovini ljudi. Dakle, ja sam za to da kaznimo sve kriminalce, ali moramo ojačati i Europol.

  Rosa Estaràs Ferragut (PPE). – Señor Presidente, efectivamente, tratamos aquí una de las nuevas formas de esclavitud del siglo XXI, uno de los delitos más vergonzosos que existen.

Se trata no solamente de un tema delictivo; es también un atentado a la dignidad humana y también un atentado a las libertades fundamentales, sin duda, una vulneración en toda regla de los derechos humanos. Las víctimas a menudo son invisibles por temor, por miedo por las posibles venganzas.

Y engloba no solamente la explotación sexual, sino también la mendicidad forzada, el trabajo forzoso, el comercio de órganos. Requiere por lo tanto una respuesta inmediata de todos los Estados miembros, y especialmente de la Comisión.

Se engaña a millones de hombres y mujeres de todos los rincones del planeta. Es por eso que la responsabilidad es de las autoridades y de la sociedad. Necesitamos sensibilización para todos los servicios implicados en la investigación. Necesitamos colaboración de la sociedad civil, pero también cooperación y diálogo abierto entre todos los sectores sanitarios, judiciales, policiales, y también necesitamos cooperación transfronteriza.

Le ruego una respuesta y una implicación inmediata a la Comisión para que pueda dar la respuesta que lleva una demora de un año y podamos priorizar este tema como uno de los más importantes de la agenda de la propia Comisión.

IN THE CHAIR: MAIREAD McGUINNESS
Vice-President

(End of catch-the-eye procedure)

  Věra Jourová, Member of the Commission. – Madam President, I have listened to the speakers with great attention and I want to reassure you that this is a priority for the Commission. Personally, sitting here and listening to the honourable Members, I fully share the sense of urgency. We see and we hear these cases: each individual story, of a woman, a young girl, a child, is a human tragedy, and we need to combat these awful crimes against human dignity by all possible means. As I said before, we will continue to address trafficking in human beings and work towards its eradication.

We are now developing a post-2016 policy, and elements raised in this report will be considered very carefully. I count on this Parliament’s commitment and cooperation as a long-standing institutional partner in advancing our ambitious legal and policy framework to eradicate this scourge in our society.

  Catherine Bearder, rapporteur. – Madam President, I would like to thank the Commissioner for her commitment to this issue and it is very good to hear that Germany is now coming on board. I would also like to thank my colleagues and the shadows, and the Secretariat of the Committee on Women’s Rights and Gender Equality (FEMM) and ALDE, for all their support and work on this, including those in my own office.

Just a few points. Prostitution: not all those in prostitution have been trafficked and controlling prostitution is not an EU competence. It has been a very fine line to talk about this in the report, but it is part of the market demand and so that is how it has been addressed.

Surrogacy is not trafficking. Forced surrogacy is a crime in anybody’s language and also needs to be tackled.

Migrants: migrants are not always victims of trafficking but their vulnerability and the lack of care that we are affording them make them very easy prey for the traffickers.

Organised crime: yes, this is the fourth largest organised crime. It is much easier to traffic human beings than it is drugs. Police dogs do not smell out trafficked people and for the lady who said that we should get out because it is free movement of people that causes it, the UK is not in Schengen and yet it is still one of Europe’s biggest markets for trafficking people. Traffickers do not care what sort of border control is there; they will work a way around it. We have all to be vigilant on this issue.

I look forward to building on the progress that has been achieved by the Office of the Anti-Trafficking Coordinator, Madam Vassiliadou, and for all those who tonight and for the next who knows how long, face heaven knows what, we need all of us to be committed and vigilant and to work to make sure that we catch the traffickers and rescue those who are held in in slavery.

President. – The debate is closed.

8. Rozpravy o případech porušování lidských práv, demokracie a právního státu (rozprava)

8.1. Krymští Tataři

President. – The next item is the debate on seven motions for resolutions on Crimean Tatars.

  Bronis Ropė, Autorius. – Ačiū pirmininke, gerbiama komisare, gerbiami kolegos, šiandieną svarstome Parlamento rezoliuciją dėl Krymo totorių – mažiausia ką galima padaryti tam, kad padėtume šiai unikaliai bendruomenei. Neabejoju, kad visi mąstantys šio Parlamento nariai, smerkia užpernai įvykusią neteisėtą Krymo pusiasalio aneksiją. Tačiau panašu, kad okupantai neapsiriboja vien užgrobę teritoriją. Jie siekė įvykdyti tai, kame galima įžvelgti etninio valymo požymių. Turbūt Jums teko girdėti, kad Krymo totoriai buvo viena pirmųjų tautų, paskelbtų nusikaltėliais. Tiesa, jei panašūs nacių Vokietijos veiksmai susilaukė tarptautinio nuosprendžio, Sovietų Sąjungos veikla 1944 m. visus Krymo totorius paskelbiant nusikaltėliais ir deportuojant iš gimtų vietų, vis dar nėra įvertinta. Nuo 2014 m. Sovietų Sąjungos teisių perėmėja mėgina kartoti šią barbarišką praktiką, kol kas Rusija apsiriboja paskelbdama nusikaltėliais pagrindinę Krymo totorių organizaciją „Medžlisa“, suvaržydama Krymo totorių teises, sufabrikuotais kaltinimais persekiodama žymius Krymo totorių visuomenės veikėjus, priversdama iš namų pasitraukti keletą dešimčių tūkstančių totorių. Jūsų balsavimui pateikta puiki rezoliucija. Joje išsamiai informuojama apie Krymą, smerkiamos Rusijos vykdomos represijos, išreiškiama mūsų parama pamatinėms žmogaus teisių demokratijos ir tarptautinės teisės principams, tarp jų ir Ukrainos totoriams ... (baigės kalbai skirtas laikas)

  Ignazio Corrao, autore. – Signora Presidente, onorevoli colleghi, la deportazione di massa dei tatari della Crimea è iniziata nel 1944 coinvolgendo più di 230 000 persone: molte di queste perirono e altre non poterono più fare ritorno nella loro terra sino agli anni '80. Le discriminazioni contro questa minoranza sono poi proseguite durante i decenni successivi sia ad opera del governo sovietico che di quello ucraino, che si sono succeduti nell'amministrazione della Crimea.

Ancora oggi giungono alle nostre orecchie notizie molto gravi di persecuzione di leader politici e attivisti appartenenti alla minoranza tatara in Crimea. Quello che chiedo, a gran voce, è che il Parlamento e le istituzioni europee chiudano la vergognosa pagina di silenzio mantenuto troppo a lungo su questi fatti, ma che lo facciano senza perseguire doppi fini di carattere politico e strategico.

È vergognoso che l'Europa si sia dimenticata per anni delle minoranze di Crimea, ma è ancor più vergognoso che se ne ricordi solo per secondi fini. Chiedo che tali gravi fatti siano presi in considerazione e siano trattati per quello che sono: violazioni dei diritti umani, le quali devono cessare al più presto. Tutte le altre considerazioni politiche e strategiche devono passare in secondo piano.

  Charles Tannock, author. – Madam President, Crimea, and more widely, the situation in occupied eastern Ukraine must not be allowed to fall into the realms of frozen conflicts. The EU and Member States must keep up the pressure and remain resolved in applying the sanctions against Russia over the annexation of Crimea.

Beyond the geostrategic picture, however, are the people living in Crimea: minority communities are facing persecution, including notably the Crimean Tatars and ethnic Ukrainians. Already 20 000 have fled to mainland Ukraine and the object of the current policy is to force the rest of the Tatar population to do the same; the 21st century version of the forced deportation in 1944 under Stalin.

The EU and Member States must remain vigilant to these issues and we must encourage Turkey to be as strong in defending their ethnic kinsmen in Crimea as they are in defending their ethnic kinsmen, the Turkmen, in Syria. Forced territorial annexation of territory at the point of a gun is totally unacceptable in the modern world.

  Pier Antonio Panzeri, autore. – Signora Presidente, onorevoli colleghi, è la seconda volta nel giro di pochi mesi che interveniamo sulla vicenda dei tatari, a dimostrazione dell'impegno del Parlamento europeo nei confronti di questa minoranza, che fin dall'inizio della crisi ucraina ha manifestato la propria contrarietà all'annessione della penisola da parte della Russia e che sta subendo forti pressioni e discriminazioni.

Sono anche preoccupato profondamente per la decisione presa dal tribunale di Sinferopoli di dichiarare il Mejlis, il locale parlamento dei tatari in Crimea, un'organizzazione estremista e di vietarne l'attività. Questo divieto indica un nuovo livello di repressione nei confronti della comunità nel suo insieme, ed è necessario per questo che ci sia un richiamo forte da parte nostra.

Il nostro impegno è quello di intraprendere le misure necessarie per revocare rapidamente questo provvedimento, e soprattutto vogliamo che si eviti, sostanzialmente, un intervento che faccia tacere il dissenso politico e tolga la voce a questa minoranza che ha già subito grandi vessazioni nella sua storia.

  Jiří Maštálka, Autor. – Paní předsedající, myslím, že podstatu problému, Krymských Tatarů není třeba vysvětlovat. Všichni jsme slyšeli o bojkotu referenda v březnu roku 2014, ale i o emigraci některých Krymských Tatarů po něm. Právě tak si všichni přejeme při respektování práv většiny ochranu práv menšin. Povýšení jazyka Krymských Tatarů na úřední jazyk, který provedla nová vláda, je krok správným směrem. Je přirozené, že i v této situaci nejsou všichni spokojeni. Naším úkolem by mělo být požadovat od všech nespokojených, i když se pokládají za jediné reprezentanty tatarské menšiny, aby nezneužívali násilí. Minské úmluvy musí zůstat základem řešení.

A za druhé, abychom se vyhnuli podléhání emocím vyvolanému emigranty, kteří mají často špatné informace a soukromé zájmy, jako tomu bylo například ve Washingtonu při intervenci do Iráku, navrhuji poslat po vzoru Rady Evropy na Krym skupinu evropských poslanců, aby na místě zjistili stav demokracie a respektování lidských práv.

  Andrej Plenković, autor. – Gospođo potpredsjednice, prije svega želim izraziti zadovoljstvo da smo postigli cjelokupni konsenzus oko ove rezolucije o položaju Krimskih Tatara, manjine u Ukrajini, manjine koja je ostala lojalna ukrajinskoj državi, koja se usprotivila ilegalnoj aneksiji i agresiji od strane Rusije na ukrajinski teritorij. Vrlo smo jasno osudili i zabranu Medžlisa - Krimskih Tatara i proglašavanje njihova rada ekstremističkom organizacijom od tzv. lokalnih institucija, što Vrhovnog suda, što glavne tužiteljice.

Smatramo da je to neprihvatljivo, zalažemo se za poštovanje njihovih ljudskih prava, za izbjegavanje bilo kakvog nasilja i intimidiranja položaja Krimskih Tatara. Želimo da se ukupni politički proces reintegracije ovoga dijela teritorija Ukrajine nastavi kroz ženevski format i smatramo da se politika režima sankcija prema Rusiji zbog Krima mora održati jer nema nikakvog očitog napretka u tom procesu. U tom pogledu se zalažemo i za teritorijalni integritet i suverenitet Ukrajine.

  Petras Auštrevičius, author. – Madam President, in 1738 Crimea was occupied by the then Tsarist Russia. It was the first attempt at the Novorossiya project. In reality, it meant the quick and ruthless Russification of neighbouring lands. In May 1944, upon the order of Stalin, 240 000 Crimean Tatars, the whole nation, were deported, mainly to Central Asia. Thousands of people died on the way or in exile. Total deportation was accomplished.

Today in Crimea we observe a zealous continuation of ethnic cleansing policies. Tatar leaders are banned from entering the peninsula. The Mejlis, the local parliament, is declared to be unlawful, dozens of its activists are prosecuted, religion and culture are suppressed, TV and other media are closed down. The target of the occupation authorities is clear: that the Crimean Tatars shall not come into the future plans of Putin’s Crimea, and all this is happening in the Europe of the 21st century.

The banning of the Mejlis is a violation of many international laws. I am more than convinced that those who stand behind this shameful court ruling, namely the so-called prosecutor-general and judges, must face very restrictive measures from the EU side. Not doing so will be a mistake. Crimea belongs to Ukraine. There is no Crimea without the Crimean Tatars.

  Cristian Dan Preda, în numele grupului PPE. – Doamnă președintă, grupul nostru a propus în mai multe rânduri discutarea acestui subiect. Mă bucur că, a doua oară în ultimele trei luni, vorbim despre tătarii din Crimeea. Situația drepturilor omului s-a înrăutățit din februarie încoace. De la ultima discuție am asistat la interzicerea abuzivă a Mejlis-ului tătarilor, calificarea acestei instituții ca organizație extremistă. În aceeași perioadă, cenzura și discriminarea au continuat să înflorească în Crimeea, acest teritoriu ucrainean pe care Rusia l-a anexat în mod ilegal - reamintesc faptul că nu recunoaștem acest act abuziv.

Cred că este esențial ca negocieri cu privire la părăsirea Crimeii de către Rusia să înceapă. Este, de asemenea, important ca instituții internaționale să aibă acces la teritoriul Crimeii pentru a monitoriza situația drepturilor omului.

  Richard Howitt, on behalf of the S&D Group. – Madam President, the decision to suspend the Mejlis in Crimea is quite simply a breach of the right to freedom of association, and it follows the enforced disappearance of at least six Crimean Tatars and the forcible detention of Tatars in Pionerske, with the taking of fingerprints and DNA.

This represents a new wave of repression against the Crimean Tatar people since the Russian annexation, and it has an historic echo four decades after their entire population was deported to remote parts of the then Soviet Union. My Group draws attention to the long-standing discrimination against Tatars, documented by the Unrepresented Nations and Peoples Organisation (UNPO). We remain convinced that we should diplomatically engage with Russia and we believe Tatars should be protected under the UN Declaration on the Rights of Indigenous Peoples.

On behalf of the Foreign Affairs Committee, I met, in Kyiv, Refat Chubarov, one of the two banned Tatar leaders who continue to campaign for their people from outside Crimea. We told them we would not forget them, and today we remind the whole of Europe of their plight.

  Mark Demesmaeker, namens de ECR-Fractie. – Wat is een "thuis"? Dit is de definitie van de Amerikaanse schrijver Gladys M. Hunt: “thuis” is een veilige plek, waar je niet hoeft te vrezen voor een aanval, een plek van vertrouwde relaties en bevestiging. Helaas voor de Krim-Tataren is hun thuisland niet langer die veilige plek. Ze hebben deportatie, genocide, wetteloosheid in ballingschap gekend. Ze hebben tegen een van de meest brutale regimes van de 20e eeuw gestreden voor hun terugkeer en hun nationale rechten en ze keerden terug. Niemand verwachtte dat in de 21e eeuw een staat, een permanent lid van de VN-Veiligheidsraad dan nog wel, op zo'n flagrante manier het internationaal recht zou schenden.

Vandaag zijn de Krim-Tataren opnieuw het slachtoffer van discriminatie en wetteloosheid, ontvoering en moord, gedwongen rekrutering in het Russische leger. Het ontbreken van democratische vrijheden dwingt velen opnieuw hun thuis te verlaten: 20 000 uit de Krim, bijna 5 000 uit Sevastopol. In de resolutie wijzen we op de verpletterende verantwoordelijkheid van het Kremlin maar vragen we ook aan onze eigen instellingen en lidstaten om de druk en dus de sancties niet te verzwakken. Dit trotse volk rekent op ons.

  Marietje Schaake, on behalf of the ALDE Group. – Madam President, the illegal annexation of Crimea by Russia has also led to a growth in violations of the rights of minorities such as the indigenous Crimean Tatars, who are increasingly identified as terrorists and who are facing violence, forced disappearance and even killings, and the so—called authorities are not investigating or prosecuting the perpetrators. What is more, the Mejlis is now banned, and we call on the EU to help and assist so that they can meet in exile. The restrictions to access to the OSCE, the UN, the Council of Europe and human rights NGOs are another bad sign, and so are the restrictions on freedom of the press and freedom of expression. All these restrictions of rights – and particularly the persecution of minorities of the Crimean Tatars, which actually seem politically motivated – must end, and so should the illegal annexation of Crimea altogether.

  Jean-Luc Schaffhauser, au nom du groupe ENF. – Madame la Présidente, chers collègues, encore une fois un consensus dans l'erreur. Les Tatars sont un des 101 groupes ethniques qui composent la population de Crimée. Au nom d'un prétendu statut de peuples autochtones, ils seraient plus égaux que les autres. Certes, ils ont été persécutés par Staline, mais tout le peuple ukrainien a été persécuté.

Le Majlis, assemblée consultative islamique, estime que les Tatars ont plus de droits sur le sol de Crimée que les Russes, les Allemands, les Grecs, les Arméniens et toutes les autres minorités ethniques, au nom d'une préséance historique contestable, notamment, car les Grecs ont été les premiers à édifier les cités sur cette presqu'île.

Contrairement à ce que dit le texte de résolution commune, le Majlis n'a jamais été reconnu par aucun pouvoir ukrainien avant le rattachement de la Crimée à la Russie. Le ministre de la justice ukrainien, M. Golovati, dans sa réponse à une question parlementaire, en date du 14 mars 1997, affirmait que l'action du Majlis était illégale en Ukraine.

Le Majlis est devenu une organisation terroriste qui accueille dans le territoire de Kherson des terroristes de l'organisation turque des "Loups gris".

(Protestations à la fin du discours. M. Demesmaeker crie "shame")

  Janusz Korwin-Mikke (NI). – Pani Przewodnicząca! W odróżnieniu od kolegów ja byłem na Krymie i rozmawiałem z kilkoma organizacjami Tatarów na Krymie i z ludźmi na ulicach. Otóż Tatarzy początkowo poparli anszlus Krymu do Rosji, namówieni przez Tatarów z Tatarstanu, gdzie było im całkiem nieźle; teraz są głęboko rozczarowani, ponieważ liczyli, że im się poprawi, ale im się nie poprawiło, przeciwnie. Krymem rządzą ci sami ludzie, którzy dawniej rządzili, tylko teraz nazywają się Rosjanami, a przedtem nazywali się Ukraińcami, i wykorzystują to, że do Moskwy po sprawiedliwość jest dalej niż do Kijowa. Natomiast Medżlis wcale nie cieszy się poparciem wszystkich Tatarów na Krymie, a zwłaszcza odkąd poparł terrorystyczny atak, jakim było wysadzenie elektrowni, która dostarczała prąd na Krym i w zimie Krym został pozbawiony prądu, i to było poparte przez Medżlis – dlatego został on uznany za organizację terrorystyczną. Sprawa jest bardzo skomplikowana i ja bym prosił, żeby z dużą rozwagą do niej podchodzić. Dziękuję za uwagę, a poza tym sądzę, że Unia Europejska powinna być zniszczona.

  Jaromír Štětina (PPE). – Dámy a pánové, v květnu 1944 nechal Stalin deportovat dvě stě padesát tisíc Krymských Tatarů do Uzbekistánu. Více než sto tisíc Tatarů zemřelo na přímé důsledky tohoto nuceného přesídlení.

Po ruské nezákonné anexi Krymu před dvěma lety se z Tatarů stali opět podřadní občané. Zákaz jejich parlamentu – Medžlisu – a jeho zařazení na seznam extremistických organizací a celkové hrubé porušování jejich lidských práv ruskými okupanty musí být chápáno jako další pokus vyhnat Tatary z Krymu.

Nesmíme připustit opakování tragické historie dvacátého století a nástup nových stalinských metod. Příští týden se v Kyjevě zúčastním vzpomínkového shromáždění u příležitosti 72. výročí genocidy Tatarů. Bude mi ctí při této příležitosti předat panu Čubarovovi, předsedovi Medžlisu, rezoluci Evropského parlamentu, o které budeme dnes hlasovat.

  Anna Elżbieta Fotyga (ECR). – Pani Przewodnicząca! Krym jest domem, ojczyzną Tatarów krymskich. Podlegali oni barbarzyńskiej polityce rosyjskiej, polityce czystek etnicznych: za czasów caratu, za czasów Stalina i teraz, szczególnie po aneksji Krymu przez Federację Rosyjską. Dokonywane są nadal czystki etniczne, giną ludzie. Podobnie dzieje się z innymi mniejszościami, ale skala barbarzyństwa wobec Tatarów krymskich jest niespotykana. Ich przywódca Mustafa Dżemilew wzywa do zwiększenia, zaostrzenia sankcji wobec Rosji w związku z agresją na Ukrainie.

  Urmas Paet (ALDE). – Madam President, the Russian annexation of Crimea is illegal and needs to stop. Crimea must be returned to Ukraine, but until this is the case, Russia is obliged to protect the Crimean people from any form of discrimination and to protect their human rights. Sadly, we are witnessing the opposite. The banning of the Mejlis and the persecution of its members is deplorable and has to stop.

We are soon going to discuss again the Sakharov Prize nominees. Looking at the situation of the Crimean Tatars, I would suggest we consider as one of the Sakharov Prize nominees Mustafa Dzhemilev, a leader of the Crimean Tatars, who has been banned from entering Crimea for his activities in promoting the human rights of the Crimean Tatars in Crimea. The EU needs to send a clear message that we do not tolerate the current occupation of Crimea or the repression of the Crimean Tatars.

  Csaba Sógor (PPE). – Elnök Asszony, a krími tatárok képviseleti testületének, a Medzslisznek a betiltása mindennél jobban mutatja, hogyan működik az orosz reálpolitika. A közhasznú egyesületet a szélsőséges tevékenység elleni törvényre hivatkozva tiltotta be az orosz igazságügyi minisztérium, azaz a teljes krími tatár kisebbséget kollektíven szélsőségesnek és Oroszországra nézve veszélyesnek bélyegezték. Történik mindez úgy, hogy az orosz vezetés önkormányzati jogosítványokat követel az Ukrajna keleti felében élő oroszoknak. Oroszország krími tatárok elleni fellépése hitelteleníti az ukrajnai oroszok melletti kiállását. Az Európai Unió területén is nagy számban élnek őshonos nemzeti kisebbségek, ne engedjük, hogy egyik vagy másik tagállam ugyanezzel a technikával kollektíven szélsőségesnek és megbízhatatlannak nyilvánítsa őket, hiszen kísérletek sajnos vannak. Nem jó üzenet, ha egy állam idegen testként tekint a területén élő őshonos népcsoportokra, hiszen ez bizalmatlanságot és feszültségeket okoz.

  Monica Macovei (ECR). – Doamnă președintă, Consiliul tătarilor din peninsula Crimeea, anexată de Rusia în 2014, a fost interzis după ce a fost catalogat, în mod fals, drept o organizație teroristă. Foarte mulți tătari sunt închiși, zeci de tineri tătari au dispărut, iar unii au fost găsiți morți. De ce toate acestea? Pentru că tătarii sunt singura minoritate, singura populație din Crimeea care se opune în mod organizat Federației Ruse, amenințării și ocupației Federației Ruse. Cer statelor membre, cer Uniunii Europene să extindă înghețarea averilor celor care au contribuit la anexarea Crimeii și să înăsprească acțiunile împotriva Federației Ruse.

Vorbim aici de trei aspecte: 1) o minoritate europeană este amenințată cu dispariția; 2) Ucraina a pierdut peste cincisprezece miliarde de euro prin anexarea Crimeii și 3) este amenințată securitatea europeană. Rusia militarizează peninsula, pe teritoriul Crimeii sunt amplasate cele mai moderne sisteme de apărare aeriană care pun în pericol tot flancul sudic al NATO.

Catch-the-eye procedure

  Michaela Šojdrová (PPE). – Kolegyně a kolegové, já podporuji toto usnesení, které jasně pojmenovává situaci na Krymu jako anexi Ruskou federací a porušování mezinárodního práva. Usnesení uvádí konkrétní příklady porušování lidských práv a práv národnostních menšin, jako je zákaz Medžlisu. Tento reprezentativní orgán Krymských Tatarů působil na Krymu od roku 1991, respektive 1999 a byl samozvaným soudem zakázán za údajné extrémistické projevy a za sabotáže. Evropský parlament vyzývá k podpoře Medžlisu a k podpoře obnovení svobody slova a médií.

Za důležité považujeme možnost monitorovat situaci prostřednictvím neziskových organizací a lidskoprávních organizací. Osobně jsem se s takovýmito zástupci setkala, setkala jsem se s novináři, kteří museli z Krymu odejít. Pro mě jsou jejich svědectví jedním z těch hlavních důvodů, proč mohu toto usnesení podpořit. Je správné, aby Evropský parlament k situaci na Krymu nemlčel.

  Илхан Кючюк (ALDE). – Г-жо Председател, дебатът за състоянието на кримските татари е изключително навременен, а резолюцията открито представя дискриминационните действия срещу населението на полуостров Крим. Властите на полуострова продължават с прилагането на репресивни мерки срещу населението, включително произволни арести и забрана за пътуване.

През изминалите дни Министерството на правосъдието забрани на практика представителният орган на татарите – Межлиса, чиято дейност беше абсурдно определена като „екстремистка“, а лидерите на общността Рефат Чобаров и Мустафа Джемилев продължават да живеят в изгнание със забрана да влизат на територията на полуострова.

Тези събития отприщиха поредната вълна от недоволство към управляващото правителство в Крим и международната общност не може да бъде безучастна. В противен случай ще останем наблюдатели и пасивни участници в системното нарушаване на правата на човека в региона.

Ето защо призовавам всички страни – управляващи на Кримския полуостров незабавно да преустановят всякакви практики на репресии срещу цивилното население. Кримските татари са неизменна част от населението на Крим и тяхното културно наследство трябва да се уважава.

(End of catch-the-eye procedure)

  Věra Jourová, on behalf of the Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy. – Madam President, in March, two years after the illegal annexation of the Crimean peninsula by the Russian Federation, the EU and its Member States reaffirmed their deep concern at the worsening of the human rights situation in the Crimean peninsula. This includes the denial of freedom of expression, freedom of peaceful assembly, freedom of religion and belief, and the persecution of persons belonging to minorities, in particular the Crimean Tatars.

High Representative/Vice-President Mogherini discussed these issues in person with the leaders of the Mejlis of Crimean Tatars during her last visit to Kiev in November 2015. The decision of 26 April by the so-called Supreme Court of Crimea to prohibit the activities of the Mejlis, which is a self-governing body of the Crimean Tatars, and labelling it an extremist organisation, represents a grave attack on the rights of the Crimean Tatars as a whole. Furthermore, it constitutes an additional very negative deterioration in the human rights situation on the Crimean peninsula since its illegal annexation by the Russian Federation in 2014.

Let me reiterate once again the EU’s long-standing call for full, free and unrestricted access for international human rights actors to the whole territory of Ukraine, including Crimea and Sevastopol. In the light of recent developments this remains absolutely vital.

In less than one week, 18 May will mark the anniversary of the deportation of Crimean Tatars in 1944. Last year the Crimean Tatar community was not allowed to hold peaceful public events on the peninsula to commemorate this historic tragedy. The occasion is a stark reminder to all of us that the Crimean Tatar people have suffered too much in their history and their persecution must stop immediately.

President. – The debate is closed.

  Eric Andrieu (S&D), par écrit. – Je me félicite de l’adoption de cette résolution de soutien aux Tatars de Crimée que j’ai personnellement co-signée. Nous exigeons la levée immédiate de l'interdiction de leur assemblée par les autorités de la péninsule annexée en 2014 par la Russie. Cette décision constitue une persécution directe de la communauté tatare de Crimée et une mesure à motivation politique destinée à intimider encore davantage ses représentants légitimes. L'interdiction de l'assemblée tatare, organe légitime, représentatif et reconnu de la population autochtone de Crimée, est inacceptable! Elle risque, en effet, de servir de précédent à la poursuite des discriminations et des violations des droits de l'homme et des libertés civiles fondamentales à l'égard de cette population, en même temps qu'elle constitue une tentative de l'expulser du territoire qui est sa patrie historique. Nous appelons l'UE à soutenir financièrement les activités de l’assemblée tatare et à augmenter les financements en faveur des organisations de défense des droits de l'homme en Crimée.

8.2. Gambie

President. – The next item is the debate on six motions for resolutions on Gambia.

  Jordi Sebastià, autor. – Señora Presidenta, señora Comisaria, creo que debemos felicitarnos por el hecho de que una Resolución con un apoyo tan amplio haya llegado hoy a este Parlamento. La terrible situación de los derechos humanos en Gambia, la falta de democracia, el riesgo de persecución, detención ilegal y tortura en el que viven muchos de sus ciudadanos por ser críticos o simplemente diferentes, como los grupos LGTBI, justifica que este Parlamento tome una clara posición de denuncia y de condena.

Pero hay que ir un poco más allá, y por eso nos parece fundamental que figure en esta Resolución la llamada a la acción de la Delegación de la Unión Europea en Gambia, de la Unión Africana y de la Comunidad Económica de los Estados del África Occidental. Para que actúen sobre el terreno, para que denuncien y vigilen cualquier violación de los derechos humanos.

Es naturalmente también fundamental la congelación de todo apoyo europeo al régimen del Presidente Jammeh, que ha traspasado todos los límites tolerables —dejando a un lado, naturalmente, aquello que representa ayuda humanitaria, porque no puede sufrir el pueblo de Gambia por el comportamiento de sus gobernantes—.

Casi 15 000 solicitantes de asilo han llegado desde Gambia a la Unión Europea desde 2015. ¡Desde Gambia! Imaginen la distancia y el sufrimiento de esas personas para poder llegar hasta aquí. No hacen falta más datos. Para atajar esa sangría humana, debemos actuar allí.

  Ignazio Corrao, autore. – Signora Presidente, onorevoli colleghi, in Gambia il potere viene esercitato in modo brutale da un dittatore che ha spazzato via libertà e democrazia. Sono passati 22 anni da quel 1994 in cui Yahya Jammeh, arrivato al potere a soli 29 anni con un golpe militare, prometteva la fine della corruzione, del nepotismo e della povertà del regime di Dawda Jawara. Da allora, però, regna solo la paura in Gambia: sono sotto attacco membri della stampa, attivisti dei diritti umani, omosessuali e più in genere oppositori al regime, a qualsiasi titolo, anche se soltanto percepiti tali.

Il presidente intanto esibisce fiero la sua foto alla Casa Bianca insieme a Barack e Michelle Obama, fregandosene se nel suo paese giornalisti e oppositori scompaiono o sono reclusi e torturati. Attraverso questa risoluzione, chiediamo alle autorità gambiane la liberazione di tutte le persone illegalmente mantenute in detenzione.

Chiediamo che il Gambia ratifichi la Convenzione delle Nazioni Unite contro la tortura e altri trattamenti crudeli, inumani o degradanti e che adotti tutte le misure necessarie per far cessare le discriminazioni, gli attacchi e la criminalizzazione della comunità LGBTI.

  Mark Demesmaeker, Auteur. – Gambia, dat zichzelf promoot als “het land van de glimlachende kust”, kent ook een grimmig gezicht dat de toerist zelden ziet. Onder president Jammeh, allicht de ergste dictator waar u nog nooit over gehoord heeft, durft de bevolking niet luidop over politiek te praten. Ze fluisteren beter. De Gambiaanse geheime dienst zaait angst tot in de kleinste dorpjes en verste uithoeken van het land. Journalisten, politieke opposanten en zelfs naaste medewerkers van de president zijn opgejaagd wild. En terwijl de president z'n tijd verdoet in zijn luxueus optrekje in de Verenigde Staten, ontvluchten vele Gambianen hun land. Ze riskeren hun leven op zee in gammele bootjes.

Dat de president zijn land eind vorig jaar tot een islamitische republiek uitriep en zo de grondwet verkrachtte, is erg verontrustend. We kijken naar de Gambiaanse regering maar ook naar de EU. Dit kleine Afrikaanse land verdient veel meer aandacht. De organisatie van eerlijke en vrije verkiezingen is een eerste cruciale stap om de democratie te herstellen en de inwoners opnieuw toekomstperspectief te bieden.

  Pier Antonio Panzeri, autore. – Signora Presidente, onorevoli colleghi, in Gambia regna un clima di terrore che spinge una gran parte della popolazione a emigrare. Secondo Frontex, infatti, il Gambia, nonostante la sua esigua popolazione, è tra i primi sei paesi per numero di immigrati che raggiungono l'Europa. Come detto, in questa ex colonia britannica giornalisti, difensori dei diritti umani e membri dei partiti dell'opposizione e della società civile vengono continuamente intimoriti e perseguitati per le loro idee. Le detenzioni arbitrarie e senza accuse sono all'ordine del giorno, così come la tortura e altri trattamenti inumani che vengono attuati durante il periodo di custodia.

Non c'è dubbio che l'Unione europea debba condizionare tutti gli aiuti economici al rispetto dei diritti umani ed è necessario anche che l'Unione europea si impegni, insieme all'Unione africana, nel monitoraggio delle carceri e delle condizioni dei detenuti. È inoltre fondamentale una modifica legislativa che depenalizzi il reato di omosessualità e che allenti la stretta governativa sul controllo dell'informazione.

  Maria Lidia Senra Rodríguez, autora. – Señora Presidenta, Gambia es uno de los países más pequeños y más pobres de África. La pobreza es generalizada y predominantemente rural y son las mujeres las que la sufren con mayor frecuencia y severidad. Son también las mujeres las responsables del 40 % de la producción agrícola total. Sin embargo, no poseen ni controlan la tierra y su papel en la toma de decisiones es totalmente limitado.

El ébola también causó un enorme daño a la población y a la economía local. La Unión Europea suspendió una ayuda de 14,2 millones de dólares en 2014 y este año fiscal el 31 % de los ingresos del país se destinará al pago de los intereses de la deuda. Creemos que el Gobierno de Gambia tiene que poner fin a la represión y respetar los derechos humanos, y así lo exigimos, y también que la Unión Europea tiene que contribuir para que el pueblo de Gambia y especialmente las mujeres salgan de la pobreza crónica.

  Tomáš Zdechovský, Autor. – Paní předsedající, Gambie není jedinou zemí západní Afriky, ve které je bezpečnost a stabilita stále větším problémem. Konkrétně se v této zemi zhoršuje situace a jsou zde porušována i nejzákladnější lidská práva, jako je svoboda náboženského vyznání především tamních křesťanů. Pravidelně zde dochází k neoprávněnému zatýkání, hrubému zacházení, mučení a týrání. A o svobodě projevu či shromažďování nemůžeme v této zemi vůbec ani mluvit. Naprosto tedy souhlasím s krokem Evropské unie, která proto snížila finanční pomoc Gambii a vyvíjí neustále tlak na gambijský režim, aby začal tuto závažnou situaci řešit.

Nejen že by měla Evropská unie a její tamní delegace dohlížet na respektování lidských práv, ale snažit se opravdu o to, aby se zde navázal dialog s opozicí. Pokud bude nadále docházet k zásadním nedostatkům a k porušování lidských práv, musíme přejít ke konkrétním krokům v podobě sankcí či zmrazení další finanční pomoci.

  Hilde Vautmans, Auteur. – Gambia staat bol van de tegenstellingen. Vele collega’s hebben dat hier vandaag al gezegd. Het wil toeristen aantrekken maar het stoot de eigen burgers af. Als één van de vijftien armste landen in de wereld heeft het weinig te bieden aan zijn jongeren. Zonder perspectieven en met honger in de buik zoeken ze elders hun geluk.

De brutale repressie van een demonstratie vult helaas een lange lijst van misbruiken aan. De demonstranten gebruikten een fundamenteel recht om te betogen, maar het eindigde in een bloedbad. De demonstratie was een zoveelste bewijs dat het niet goed gaat met de vrije meningsuiting in Gambia. Journalisten, mensenrechtenactivisten, studentenleiders en holebi's worden willekeurig gearresteerd, vastgehouden en gemarteld. De regering creëert een klimaat van angst en onderdrukking.

Daarom moet het land absoluut op de kaart worden gehouden. We moeten samenwerken met de civiele maatschappij en met de Afrikaanse Unie. Geef Gambia een vreedzaam en democratisch proces. Het land lokt toeristen om te dromen, maar voor de bevolking is het een nachtmerrie. Wij, liberalen, willen vrijheid en respect voor de mensenrechten.

  Bogdan Brunon Wenta, w imieniu grupy PPE. – Pani Przewodnicząca! Gambia – jeden z piętnastu najbiedniejszych krajów na świecie – jest silnie uzależniona od pomocy międzynarodowej, także unijnej. Na skutek braku poszanowania praw człowieka Unia drastycznie zmniejszyła wielkość tej pomocy, co oznacza, że jednej czwartej populacji grozi tam głód. W przewidzianych na grudzień tego roku wyborach prezydenckich w Gambii po raz piąty z rzędu startować będzie obecny prezydent Jammeh, który 22 lata temu doszedł do władzy w wyniku wojskowego zamachu stanu. Władze już teraz zastraszają opozycję i jej potencjalnych wyborców, aresztując i torturując dziennikarzy, obrońców praw człowieka oraz przeciwników politycznych, czego przykładem były tragiczne wydarzenia podczas pokojowej demonstracji w Serekundzie oraz tajemnicza śmierć Solo Sandenga, lidera głównej partii opozycyjnej.

Prawo do swobody wypowiedzi i pokojowych zgromadzeń nie może być ograniczane. Gambia potrzebuje natychmiastowej reformy wyborczej, w tym stworzenia niezależnej komisji wyborczej, i równego dostępu do mediów publicznych.

  David Martin, on behalf of the S&D Group. – Madam President, a number of Gambians live in my constituency, forced out of their country by the appalling regime that exists there. It is not widely realised, but Gambia creates more migrants per capita than any other country in the world, including Syria. That is how desperate the situation is in the country. We do not notice it because Gambia is such a small country, and so in absolute numbers it is small, but relative to the population it is enormous.

We have to do more as a European Union. Like other speakers, I welcome the fact that we withdrew GBP 13 million worth of aid in 2014, but we now need an Article 96 consultation and we have to send a clear message to the Gambians that if they do not release the April activists who were arrested for peacefully demonstrating, if they do not stop arbitrary detention, and if the police and the national intelligence agency do not bring to an end their brutality and torture, the European Union would consider cutting all relations with them. We have to send a very, very clear message. This is a brutal regime and it needs a brutal response.

  Beatriz Becerra Basterrechea, en nombre del Grupo ALDE. – Señora Presidenta, señora Jourová, quiero dar las gracias a mis colegas por esta Resolución de urgencia tan completa y concisa que vamos a votar hoy sobre Gambia.

Sin embargo, me resulta difícil creer que un dictador que lleva más de veinte años en el poder, que amenaza con cortar la cabeza a los homosexuales o presume de poder curar el sida a través de hierbas medicinales, pueda atender alguna de nuestras demandas.

No obstante, me gustaría analizar qué posibilidades tenemos nosotros, la Unión Europea, de ayudar a una de las poblaciones que peor lo está pasando en África. A un país, Gambia, que está en el «top 15» de los países más pobres, uno de los principales emisores de emigración. Torturas, detenciones arbitrarias, líderes opositores muertos, todo ello mientras sus costas se han convertido en uno de los grandes paraísos de turismo sexual.

Pero Gambia también tiene una sociedad civil fuerte y las elecciones presidenciales de este año serán la oportunidad para que miles de gambianos se echen a la calle.

Nosotros, como Unión Europea, debemos utilizar todas las herramientas a nuestro alcance, como el Instrumento Europeo para la Democracia y los Derechos Humanos, o enviando una misión de observación electoral desde este Parlamento.

  Neena Gill (S&D). – Madam President, I too am deeply alarmed by the situation in Gambia, where last month peaceful protesters were brutally arrested, with reports of torture, and one opposition activist, Solo Sandeng, has died in custody. All of this, as we have heard, is happening against a backdrop of grave harassment of human rights defenders, journalists and LGBTI people.

The EU was right in its action when it blocked some EUR 8 million in aid because of the poor human rights record and anti—gay legislation, but what this has led to is the Gambian authorities expelling our representatives, and it means that ties are cut. Therefore, I think it is really important that we continue to support those who are taking the lead in standing up for reform, but we also need to work closely with the African Union on this. I am also concerned about the implications for elections in December: against this backdrop, can they really be free and fair? So we have to urge the government of Gambia to ratify the African Charter on Democracy ...

(The President cut off the speaker)

Catch-the-eye procedure

  Stanislav Polčák (PPE). – Paní předsedající, já se ztotožňuji se svou předřečnicí, skutečně bychom měli podporovat právě Africkou unii a měli bychom podporovat ty konkrétní činitele, kteří se zasluhují o jakýsi opoziční hlas v této zemi. I po restrikci podpory, kterou Evropská unie věnuje této zemi, jde o třicet tři milionů dolarů v letech 2015 a 2016. Evropská unie je největší poskytovatel pomoci této zemi a já se ptám, zdali je to pro nás přijatelné, abychom podporovali vládu země takovýmito částkami. Z celkové částky devíti set milionů dolarů jejich ročního hrubého domácího produktu je těch třicet tři milionů poměrně vysoká částka. Myslím si, že bychom neměli podporovat právě vládu, která se ke svým obyvatelům chová takto hanebně, ale právě vybrané příslušníky toho opozičního hnutí a samozřejmě Západoafrickou unii.

  Cécile Kashetu Kyenge (S&D). – Signora Presidente, onorevoli colleghi, dopo la morte di Solo Sandeng non possiamo più tollerare la prepotenza e l'arroganza con cui le forze di sicurezza in Gambia conducono sistematicamente la repressione di ogni voce di dissenso nel paese. Con questa risoluzione, vogliamo dire basta alla retorica dell'odio, alle sparizioni e alle uccisioni arbitrarie, accompagnate da costanti tentativi di colpi di Stato.

Siamo di fronte a una mancanza di democrazia in un paese che deve andare alle elezioni tra pochi mesi, all'attacco alle libertà fondamentali, a riforme all'interno del codice penale, alla violenta criminalizzazione della comunità LGBT, oltre ad omicidi e torture arbitrarie. Per questo chiediamo con questo voto che, in conformità degli accordi di Cotonou, si avvii al più presto una consultazione con il governo del Gambia e che si giunga a valutare un'azione come il congelamento dei fondi non umanitari diretti a Banjul, fino a giungere a sanzioni mirate come le limitazioni di viaggio per chi porta la responsabilità per queste violazioni dei diritti umani.

  Νότης Μαριάς ( ECR). – Κυρία Πρόεδρε, η συστηματική καταπάτηση των ανθρωπίνων δικαιωμάτων στην Γκάμπια είναι καθημερινό φαινόμενο. Τον Απρίλιο ξεκίνησαν οι ειρηνικές διαδηλώσεις στην πρωτεύουσα Banjul, ζητώντας διαφάνεια για τις εκλογές του Δεκεμβρίου του 2016. Κατά τη διάρκεια των διαδηλώσεων αυτών, o ηγέτης της αντιπολίτευσης Solo Sandeng συνελήφθη και στην πορεία πέθανε κατά τη φυλάκισή του. Στη συνέχεια, υπήρξε δεύτερο κύμα διαδηλώσεων που οδήγησε σε ένα νέο γύρο καταστολής. Οι περιπτώσεις αυτές δεν είναι καινούργιες για την Γκάμπια, που αποτελεί μια από τις 15 φτωχότερες χώρες παγκοσμίως και το ένα τέταρτο του πληθυσμού της αντιμετωπίζει χρόνια επισιτιστική ανασφάλεια. Επιπλέον, υπό το καθεστώς του Γιαγιά Τζαμέ, ο οποίος είναι στην εξουσία από το 1994, έχουν σημειωθεί πολλές εξαφανίσεις, δολοφονίες για πολιτικούς λόγους και οι δυνάμεις ασφαλείας και οι παραστρατιωτικές ομάδες έχουν κατηγορηθεί για παραβίαση των ανθρωπίνων δικαιωμάτων. Πρέπει η Ευρωπαϊκή Ένωση να λάβει άμεσα μέτρα για να σταματήσει η καταπίεση των ανθρωπίνων δικαιωμάτων στην Γκάμπια.

  Fabio Massimo Castaldo (EFDD). – Signora Presidente, onorevoli colleghi, parliamo del Gambia, uno dei paesi più poveri in Africa e al mondo, dove addirittura più di un terzo della popolazione è oggi sotto la soglia di povertà di 1,25 dollari al giorno. La libertà di associazione e di espressione è completamente repressa dalla brutalità del regime di Yahya Jammeh, che è al governo di fatto da più di vent'anni e addirittura è arrivato a impedire la cura dell'Aids, imponendo un metodo di erbe tradizionali – a suo dire l'unica soluzione al mondo – il che sta condannando a morte certa migliaia di persone.

Peraltro, è anche uno dei paesi più omofobi al mondo, avendo il reato di omosessualità aggravata, il quale prevede addirittura l'ergastolo. La pena di morte è applicata in modo, purtroppo, molto estensivo. Le manifestazioni di aprile 2016 sono state completamente represse dall'apparato di polizia, e noi dobbiamo quindi intervenire congelando tutti gli aiuti – anche i residui rimasti – che non vanno al popolo del Gambia, ma alla dittatura, e imponendo sanzioni immediate alla famiglia del presidente e al suo entourage.

  Jean-Paul Denanot (S&D). – Madame la Présidente, effectivement, l'Union européenne ne peut évidemment pas tolérer que les droits de l'homme et du citoyen soient bafoués, mais elle peut encore moins tolérer la torture et la persécution, en Gambie comme ailleurs.

Le président Yahya Jammeh a violé la Constitution en installant une république islamique, imposant ainsi une religion d'État. Ce n'est pas acceptable et l'Union européenne se doit de se faire respecter et d'imposer des évolutions démocratiques dans ce petit pays de moins de 2 millions d'habitants, qui se vide de sa substance en faisant fuir sa jeunesse. Pour cela, elle doit geler l'aide accordée à l'État gambien. Cela n'exclut pas, bien entendu, les interventions humanitaires, ce que fait la région dont j'ai été le président pendant plusieurs années.

Soutien au peuple, mais en aucun cas aux dictateurs!

(End of catch-the-eye procedure)

  Věra Jourová, on behalf of the Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy. – Madam President, the situation regarding human rights in Gambia gives rise to serious concern, notably in the areas of freedom of expression, rights of LGBTI persons, arbitrary arrests, torture and isolated detention. We use every opportunity to address these issues with our Gambian interlocutors and to push for improvements. These subjects are regularly on the agenda of the Article 8 political dialogue meetings, the most recent of which took place on 26 April in Banjul. Human rights concerns were also raised on 11 April when the Gambian Minister of Foreign Affairs held talks with high-level EU officials in Brussels.

Unfortunately the crackdown on the two rare and peaceful political protests on 14 and 16 April 2016 confirmed our concerns. Protesters were arrested, some were mistreated and one person died in custody. Thirty-seven persons, including the leaders of the strongest opposition party, the United Democratic Party, are currently on trial on charges including conspiracy to commit a felony. This is particularly worrying as it occurs in the run-up to presidential and parliamentary elections in December 2016 and, respectively, April 2017.

The EU has issued a statement voicing our concern at the crackdown and demanding an investigation. We are part of a common front, as similar statements were issued by the United States, the United Nations and the United Kingdom, as well as the Economic Community of West African States (ECOWAS) and the African Commission on Human and Peoples’ Rights. The United Nations, the African Union and ECOWAS deployed a joint high—level mission to Gambia last week, which renewed calls on the Government to respect freedom of expression, assembly and political participation, to allow due process of law and to conduct an investigation into the death of the Opposition member.

In the most recent Article 8 political dialogue meeting in Banjul on 26 April, the EU raised the crackdown on the protests among other human rights concerns. According to the Gambian Government, an investigation was underway and the results would be shared with the EU. The EU delegation to Gambia continues to monitor the situation closely in contact with all stakeholders and strongly encourages the Gambian Government to follow the rule of law.

We think that it is important to remain engaged in dialogue with the authorities, as this provides the best possible platform from which to address our concerns and to influence the situation concerning human rights and governance. The EU remains committed to supporting the Gambian people in strengthening democracy, human rights and the rule of law and in building sustainable and inclusive development on the basis of the Cotonou Agreement.

President. – The debate is closed.

  Isabella Adinolfi (EFDD), per iscritto. – Fin dal 2009 l’UE si è impegnata in un dialogo internazionale volto a contrastare le continue violazioni dei diritti umani e dello Stato di diritto, perpetrate nel territorio del Gambia. Torture ed altre forme di maltrattamento sono, ormai, all’ordine del giorno. Difensori dei diritti umani e giornalisti sono continuamente vittime di pratiche abusive, vessazioni ed intimidazioni. Il governo del Gambia deve far luce sulle continue sparizioni e sulle detenzioni arbitrarie e deve inoltre adottare tutte le misure necessarie per fermare le discriminazioni e gli attacchi a danno delle persone LGBTI. Confido nell’impegno e nell’azione comune di Stati membri ed organizzazioni internazionali, per la tutela dei diritti e delle libertà fondamentali.

  Jiří Maštálka (GUE/NGL), písemně. – Dnes jsme hlasovali o společném návrhu rezoluce, který se týká oblasti lidských práv v Gambii, a to zejména v souvislosti s plánovanými parlamentními a prezidentskými volbami. V rezoluci upozorňujeme rovněž na kritickou chudobu v zemi, kde jedna čtvrtina obyvatel se potýká s chronickým nedostatkem potravin a země je tak závislá na mezinárodní pomoci. Dále připomínáme násilí a protiprávní zatýkání, které provázelo minulé volby, a voláme po propuštění politických vězňů, vyjadřujeme znepokojení nad zhoršující se bezpečnostní situací v zemi, a zejména v oblasti lidských práv. Chceme vést s představiteli cílený dialog na základě dohody z Cotonou. Rezoluci jsem podpořil.

8.3. Džibutsko

President. – The next item is the debate on six motions for resolutions on Djibouti.

  Michèle Rivasi, auteure. – Madame la Présidente, ce qui se passe à Djibouti depuis des années est très inquiétant, et les événements récents n'ont rien de rassurant.

Après avoir révisé la Constitution pour se présenter une quatrième fois aux élections présidentielles, le président Guelleh a instauré l'état d'urgence: répression meurtrière de l'opposition, autocensure de l'unique presse gouvernementale, extrême pauvreté, violence envers les femmes, non-respect des droits de l'homme.

La seule chose qui pourrait nous rappeler que Djibouti est censé être une démocratie, c'est la tenue régulière d'élections – des élections tellement manipulées que les scores du président Guelleh ne créent même plus l'illusion démocratique. D'ailleurs, on attend toujours que des missions européennes d'observation électorale puissent être menées. L'Union africaine, à la suite de ces missions d'observation, recommande la mise en place d'une commission électorale indépendante pour mettre un terme à la mascarade démocratique.

La géographie de Djibouti en fait un point stratégique dont la France profite allègrement depuis des années, puisqu'elle y a notamment installé sa principale base militaire à l'étranger. Je ne doute pas que mon pays soit responsable en partie de la situation politique à Djibouti, mais d'autres puissances étrangères le sont aussi: l'Allemagne, la Chine, le Japon et les États-Unis disposent aussi de bases militaires sur place.

C'est pourquoi j'appelle non seulement l'Europe à agir, mais aussi les pays impliqués militairement, pour qu'ils jouent le meilleur des rôles et non celui qu'ils se sont toujours cantonnés à jouer – c'est-à-dire défendre leurs propres intérêts. Il est plus que temps d'arrêter l'hypocrisie.

  Ignazio Corrao, autore. – Signora Presidente, onorevoli colleghi, possiamo affermare che il Gibuti rappresenta il perfetto esempio dell'enorme debolezza dell'Unione europea in tema di cooperazione allo sviluppo e rispetto dei diritti umani. La risoluzione d'urgenza è l'unica arma che ha il Parlamento europeo per chiedere all'Alto rappresentante un impegno diplomatico di primo piano a Gibuti. Vogliamo ricordare qui in Aula che l'oro di Gibuti è rappresentato dalla sua posizione strategica, che attrae numerosi investimenti militari occidentali, ma anche dalla Cina, che ha investito più di 8 miliardi di dollari per le infrastrutture del paese e adesso avrà la sua base militare per 10 000 soldati ed esercita un'influenza crescente in termini di diplomazia e cooperazione allo sviluppo.

A Gibuti, nonostante questa massiccia presenza di militari stranieri, molti dei quali sono europei, avviene una violazione dei diritti umani ogni 100 abitanti. Crediamo che sia il momento di chiedere con forza al pubblico ministero della Corte penale internazionale di monitorare la situazione di Gibuti per verificare se gli attacchi contro la popolazione siano crimini contro l'umanità. Vogliamo che i responsabili siano indagati e puniti secondo la legge internazionale.

  Charles Tannock, author. – Madam President, as Somalia continues to battle against piracy and jihadist insurgency and Eritrea nears the 30-year mark of the barbarous regime under Isaias Afwerki, Djibouti sadly completes its tale of tragedy in the Horn of Africa. With President Guelleh winning his fourth mandate last month with an implausible 87% share of the popular vote, hopes of reform seem very unlikely under his authoritarian regime. Only last year, we saw the police raid of opposition leader Ahmed Houmed, who was hospitalised alongside his party’s secretary-general in the ensuing police shootout. The massacre at Buldhuquo, in which government forces killed 37 people on the same day, is another great tragedy and blight on the record of the Government of Djibouti.

Such incidents only attest to the brutal culture of repression against human rights activists, journalists and the political opposition of Djibouti. We in the European Union must put more pressure on the Government of Djibouti to implement the framework on political reform signed in 2015 as a starting point for the future and improvement in human rights in that small country.

  Pier Antonio Panzeri, autore. – Signora Presidente, onorevoli colleghi, in Africa sono numerosi i casi di regimi politici nei quali la trasmissione del potere e delle cariche pubbliche si svolge secondo criteri di stampo dinastico familiare, e Gibuti ne è un esempio. L'attuale presidente ha assegnato dicasteri di peso a figli, nipoti e generi. Ne consegue una sorta di nepotismo che esclude il popolo dalla gestione e dalla partecipazione alle ricchezze nazionali.

La maggior parte della popolazione vive in condizioni di grave indigenza e la situazione è aggravata dalla presenza di rifugiati somali, eritrei e yemeniti in fuga dai conflitti circostanti. E grande preoccupazione desta la situazione dei diritti umani, in particolare la condizione di inferiorità giuridica delle donne in molteplici ambiti e il monopolio statale dell'informazione.

Allora la denuncia delle responsabilità del presidente Guelleh per le violazioni dei diritti umani e la repressione verso chi si oppone è un preciso dovere per la comunità internazionale e per l'Unione europea, ed è necessario che l'Unione europea si muova al più presto.

  Marie-Christine Vergiat, auteure. – Madame la Présidente, selon nombre de diplomates et, notamment ceux, bien sûr, des pays qui ont des bases militaires – et ils sont de plus en plus nombreux –, Djibouti serait une ancre de stabilité. La réalité est bien différente.

En dépit d'atouts non négligeables, Djibouti est ravagé par le sous-développement économique, une misère sociale généralisée et un verrouillage politique caractérisé,

et le mot est faible.

Cette résolution est, en elle-même, une révolution. Je remercie tous ceux qui y ont contribué.

Dans cette résolution, nous dénonçons notamment la répression croissante exercée dans ce pays et, en particulier, celle qui a suivi le massacre de Buldhoqo, le 22 décembre 2015, notamment à l'égard de ceux qui ont osé dénoncer les faits. Nous dénonçons la mascarade électorale du scrutin présidentiel du 8 avril. Oui, tous les scores de plus de 80 % sont, en général, entachés d'irrégularités. D'ailleurs, même l'Union africaine a reconnu un certain nombre d'irrégularités, c'est dire!

Enfin, nous faisons résonner, ici, la voix de ces courageuses femmes djiboutiennes, qui ont entamé une grève de la faim pour dénoncer les viols dont elles sont victimes par des membres de l'armée, en toute impunité.

Nous demandons une enquête internationale indépendante. Oui, il y a urgence à lever la chape de plomb qui pèse sur ce pays et dont le peuple djiboutien fait les frais.

  Mariya Gabriel, auteure. – Madame la Présidente, le partenariat que l'Union européenne entretient avec Djibouti est important, notamment dans le contexte régional de la Corne de l'Afrique, pour la promotion de la paix, de la sécurité et de la lutte contre la piraterie. C'est précisément pour cela qu'une dégradation du climat politique, qui peut potentiellement déstabiliser le pays et, ensuite, la région, nous inquiète particulièrement aujourd'hui.

J'ai trois remarques à formuler. L'Union européenne doit, d'abord, encourager les autorités djiboutiennes de manière à garantir le respect des droits de l'homme, de l'État de droit et de la démocratisation, notamment en accordant une attention accrue à ces aspects dans le cadre du programme indicatif national.

Ensuite, aux fins de la crédibilité de cette assemblée, il est important de nous concentrer sur les éléments les plus problématiques actuellement et de ne pas nous perdre dans trop de considérations diverses. À Djibouti, des efforts ont été consentis en faveur des droits des femmes. Le rôle de la femme dans la société est reconnu comme important, plus que dans d'autres pays de la région. Ne perdons pas de vue les priorités – l'urgence n'est pas là.

Enfin, j'encourage les collègues à maintenir une approche factuelle et documentée concernant les allégations. Nous pouvons alerter, demander à ce que des enquêtes soient menées et que la justice fasse son travail, mais nous n'avons pas autorité pour rendre des verdicts.

Merci à tous pour le travail constructif sur cette résolution!

  Jiří Pospíšil, za skupinu PPE. – Paní předsedající, já vítám tento návrh usnesení, který reaguje na volby, které v dubnu tohoto roku proběhly v této zemi a ve kterých po čtvrté zvítězil tamní prezident Guelleh, kterého já osobně považuji za jednu z klíčových osob problémů a tragédií, které se dnes v Džibutsku dějí.

Je proto správně, že máme na stole usnesení, ve kterém chceme a žádáme stejně jako mezinárodní společenství, aby bylo prověřeno, jak tyto volby, kde prezident získal 87 % a podle všech dokladů oslavoval vítězství ještě předtím, než volby skončily a hlasy byly sečteny, proběhly.

Je třeba tlačit na tohoto prezidenta, který si opakovaně díky změnám ústavy takto prodloužil mandát, aby řešil problémy tohoto malého státu a to problémy, které zde byly zmiňovány: obrovská chudoba, postavení žen ve společnosti, potlačování politické opozice, v zásadě nemožnost žen se emancipovat. Takže usnesení podporuji.

  Javier Nart, autor. – Señora Presidenta, habitualmente desde este Parlamento se realizan declaraciones y condenas, generalmente retóricas, sobre la violación de derechos humanos en tantos lugares del mundo. Yibuti, además de ser un lugar donde la violación de derechos humanos es habitual, resulta que tiene presencia militar europea que contribuye al presupuesto del Gobierno de Yibuti. Y desde estas bases decimos defender derechos humanos, y realmente lo hacemos, sobre todo con la operación Atalanta.

Es absolutamente preciso que además de la retórica pasemos a los hechos. Y los hechos son el artículo 8 del Acuerdo de Cotonú y exigir en consecuencia medidas de presión efectivas sobre el Gobierno no democrático de Yibuti.

  Maria Arena, au nom du groupe S&D. – Madame la Présidente, je ne parlerai que de ces femmes que j'ai eu l'occasion de rencontrer et qui ont été victimes de viols, lesquels auraient été perpétrés par des militaires djiboutiens, ces femmes qui ne réclament que leurs droits: le droit d'avoir accès à la justice, à une justice indépendante.

Mes collègues ont parlé de la situation à Djibouti. Il est vrai que, si Djibouti est un partenaire dans cette région d'Afrique – comme l'a dit notre collègue –, on ne peut laisser impunis les actes commis envers ces femmes et envers toute autre personne qui se bat pour ses droits: des droits politiques, des droits à la liberté d'expression, des droits à la dignité, des droits tout simplement à vivre.

  Seán Kelly (PPE). – A Uachtaráin, faraor an scéal céanna go deo, go deo! An rud atá ag tarlú in Djibouti, tá sé feicthe againn ina lán tíortha eile. Tagann duine éigin i gcumhacht mar uachtarán; is maith leis an chumhacht; teastaíonn uaidh fanacht ann; aistríonn sé na dlíthe; úsáideann sé an t-arm chun a réim a chur i bhfeidhm; tagann siad anuas go dian ar lucht an fhreasúra; ní thugann siad cearta sibhialta nó cearta daonna, go háirithe do mhná agus mar sin de.

Seo díreach atá tar éis tarlú in Djibouti ó tháinig Guelleh i réim i 1999. Agus é seo ar siúl, cad a fheicimid? Táimidne ón Aontas ag tabhairt EUR 105 mhilliún dóibh mar chabhair. Tá sé in am dúinn athbhreithniú a dhéanamh air sin, agus b’fhéidir stad a chur leis go dtí go mbíonn ar a laghad tréimhse faoi leith ag an uachtarán agus toghchán oscailte, féaráilte acu.

  Josef Weidenholzer (S&D). – Frau Präsidentin! Die Republik Dschibuti liegt in einer krisengeschüttelten Region. Was am Horn von Afrika passiert, hat unmittelbare Auswirkungen auf Europa. Terrorismus, Repression, materielle Not und Mangel an staatlichen Strukturen sind die Auslöser für Fluchtbewegungen im großen Ausmaß. Die Republik Dschibuti ist ein kleines Land und könnte somit auch eine Insel der Stabilität sein – vielleicht sogar ein Modell für die Region.

Europa unterstützt das Land in relevantem Ausmaß. Diese Unterstützung ist wichtig, aber die heute schon diskutierten Entwicklungen geben Anlass zu großer Sorge. Die Menschenrechte, die Situation der Wahlen und die Pressefreiheit, das sind alles Dinge, die wir sehr kritisch sehen müssen und ich meine, wir sollten nicht nur über die Entwicklung in diesem Land reden, sondern wir müssen endlich auch Konsequenzen daraus ziehen.

Catch-the-eye procedure

  Stanislav Polčák (PPE). – Paní předsedající, jako v minulém případě u Gambie, tak i v případě Džibutska je samozřejmě nutno protestovat proti porušování lidských práv. Nicméně zde je nutno říci, že stávající prezident navázal možná ve svých volebních maškarádách i na prezidenta minulého, který vládl dvacet dva let v Džibutsku. Možná, že je to určitá politická tradice v tomto státě. Úloha Evropské unie ovšem není tuto tradici podporovat.

A já souhlasím s tím, co řekl můj kolega pan Kelly. Jako i v případě Gambie bychom se měli skutečně podívat, jaká je poskytována rozvojová pomoc ze strany Evropské unie právě této zemi. Myslím si, že těch sto pět milionů je poměrně vysoká částka a za situace, kdy tato země nedodržuje základní lidská práva a boj s chudobou spíše používá jako své výrazné obohacení, bychom měli i tyto částky přehodnotit.

  Νότης Μαριάς ( ECR). – Κυρία Πρόεδρε, το Τζιμπουτί, παρά το γεγονός ότι κατοικείται από περίπου 864.000 κατοίκους και έχει μικρή έκταση και καθόλου φυσικούς πόρους, αποτελεί σημαντική βάση για τις ξένες στρατιωτικές δυνάμεις. Το Τζιμπουτί χαρακτηρίζεται από υψηλή ανεργία και εκτεταμένη φτώχεια, ενώ αποτελεί και σημείο διέλευσης για χιλιάδες Αφρικανούς μετανάστες. Παράλληλα, η κυβέρνηση της χώρας ευθύνεται για πολλές περιπτώσεις παραβίασης ανθρωπίνων δικαιωμάτων. Συγκεκριμένα, στις εκλογές του 2013 η κυβέρνηση κατέστειλε βίαια τις διαδηλώσεις των κομμάτων της αντιπολίτευσης με αποτέλεσμα να υπάρξουν αρκετοί νεκροί. Οι διαδηλωτές αμφισβήτησαν τη νομιμότητα των εκλογών με αποτέλεσμα να γίνουν μαζικές συλλήψεις και, στη συνέχεια, να υπάρξουν καταγγελίες για υπόπτους θανάτους, βασανιστήρια και εξαφανίσεις. Δεδομένου ότι οι γυναίκες στο Τζιμπουτί έρχονται αντιμέτωπες με διάφορες μορφές βίας και οι περιπτώσεις ανελευθερίας του λόγου είναι αρκετές, θα πρέπει να υπάρξει πίεση της Ευρωπαϊκής Ένωσης ώστε να τα σταματήσει η καταπίεση των δικαιωμάτων στη χώρα. Το Τζιμπουτί έχει προσυπογράψει τη Διεθνή Σύμβαση για οικονομικά και πολιτιστικά δικαιώματα του ΟΗΕ και θα πρέπει να την τηρήσει.

  Fabio Massimo Castaldo (EFDD). – Signora Presidente, onorevoli colleghi, nel piccolo Stato del Gibuti ormai il presidente Guelleh ha instaurato di fatto una vera e propria dittatura basata su violenze, nepotismo e corruzione. Le elezioni ormai sono ridotte a una mera farsa tra repressioni, intimidazioni, arresti, sparizioni forzate, torture e violenze di ogni tipo. Francia, Cina, Giappone e Stati Uniti: sono tanti ad averne compreso l'importanza geostrategica e ad avere basi militari lì, e la situazione chiaramente è ancora più grave se si considera la presenza dei rifugiati da Yemen e Somalia, in un contesto regionale sempre più deteriorato. Può bastare per chiudere i nostri occhi? No, noi crediamo di no.

Se questa risoluzione è un primo passo importante, ribadiamo che il procuratore generale della Corte penale internazionale deve condurre indagini sulle violenze e che l'articolo 8 di Cotonou va applicato, così come i 105 milioni di euro vanno sospesi, perché non è concepibile aiutare un regime che sta vessando in questo modo la sua popolazione. La posizione di Gibuti non può essere una giustificazione per il nostro silenzio.

  Gianluca Buonanno (ENF). – Signora Presidente, onorevoli colleghi, a me pare che ancora una volta non si vada al nocciolo della questione. Parliamo di paesi, e ogni paese ha il suo dittatore, ci sono disgrazie, non c'è la democrazia. In Libia si stava meglio prima, quando c'era Gheddafi, o adesso?

È ovvio che poi chi ha i soldi – l'Europa, il Giappone, la Cina – sfrutta le situazioni, ma il risultato finale, qual è? Qual è il risultato finale di questa situazione? Il risultato finale di questa situazione è che va bene così. La Primavera araba, di cui qua tanti si sono riempiti la bocca, è stata una cagata pazzesca. Cos'è stata la primavera araba? Una cagata pazzesca! Alla fine gli africani vogliono i dittatori, perché la democrazia in Africa non funziona.

  Cécile Kashetu Kyenge (S&D). – Signora Presidente, onorevoli colleghi, con questo voto noi esprimiamo tutta la nostra preoccupazione per la sicurezza di chi, in fuga dalla guerra o dalla fame, ogni anno attraverso Gibuti tenta di raggiungere la penisola arabica, rischiando la propria vita in mare o via terra verso il Nord Africa.

Servono delle istituzioni forti e democratiche. Noi chiediamo che il governo di Gibuti garantisca la sicurezza di chi fugge, portando di fronte alla giustizia quei trafficanti di morte che sulla vita di migliaia di disperati in fuga hanno costruito vere e proprie fortune. Tragedie simili a quelle cui assistiamo nel Mediterraneo avvengono troppo spesso nel silenzio, migliaia di chilometri a Sud dell'Europa, nel Golfo di Aden.

I profughi vanno tutelati attraverso lo smantellamento della rete criminale, attraverso la lotta contro il traffico di esseri umani, la tracciabilità delle risorse finanziarie, ma anche contrastando il racket di sfruttamento locale di cui facilmente i profughi rischiano di cadere vittime.

(End of catch-the-eye procedure)

  Věra Jourová, on behalf of the Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy. – Madam President, the EU and Djibouti have a long-standing relationship and the EU remains an important partner. Djibouti has actively supported regional initiatives and continues to provide troops to AMISOM, the African Union Mission to Somalia, which is key in the fight against Al-Shabaab and to securing Somalia’s political process.

At the domestic level, the development of the political and human rights situation in Djibouti is a matter of concern. Human rights activists and opponents are subject to harassment and the political space of the opposition is narrowing, especially since the run—up to the presidential elections of 8 April 2016. Throughout the pre-electoral period, members and supporters of the opposition have been arrested and detained without charges. The EU has followed these worrying cases closely and expressed its apprehension at different levels.

On 21 December 2015, the police broke up a traditional religious ceremony that took place close to the capital of Djibouti. The intervention of the police and security forces resulted in several deaths. The EU issued a statement on that occasion, demanding clarification on the events and that the perpetrators be punished. The EU condemns the violent action and considers that an international inquiry into these matters is of utmost importance and therefore welcomes the mission of the Office of the High Commissioner for Human Rights, which will be in Djibouti this week, and hopes it will allow clarification of the issues.

With regard to the recent presidential elections, the release of full and detailed results broken down by polling station would have increased the transparency and credibility of the process. The EU notes with regret that the dialogue on the implementation of the framework agreement on political and institutional reforms, concluded between the Government of Djibouti and the coalition of opposition parties at the end of 2014, came to a standstill last year. This is a missed opportunity for engaging in a democratisation process in Djibouti.

Democratisation and governance efforts, as well as greater respect for human rights, are needed to ensure Djibouti’s internal stability in a region marked by conflict and poverty. Therefore, the EU will continue encouraging all political forces in Djibouti to restart the political dialogue in view of engaging in political reforms, improving good governance and putting an end to the tensions the country has experienced in the last years.

On the question raised by Madam Arena – what is the EU’s position with regard to the Djiboutian women who went on hunger strike to denounce the rapes perpetrated by the Djiboutian army – I want to assure you that the EU has followed the issue very closely. The EU considers that an investigation should establish the facts and the perpetrators be brought to justice. The EU stands ready to work together with all relevant stakeholders to improve the human rights situation in the country.

President. – The debate is closed.

IN THE CHAIR: ILDIKÓ GÁLL-PELCZ
Vice-President

9. Hlasování

President. – The next item is the vote.

9.1. Krymští Tataři (RC-B8-0582/2016, B8-0582/2016, B8-0585/2016, B8-0586/2016, B8-0588/2016, B8-0589/2016, B8-0590/2016, B8-0592/2016) (hlasování)

9.2. Gambie (RC-B8-0591/2016, B8-0591/2016, B8-0593/2016, B8-0595/2016, B8-0598/2016, B8-0600/2016, B8-0602/2016) (hlasování)

9.3. Džibutsko (RC-B8-0594/2016, B8-0594/2016, B8-0596/2016, B8-0597/2016, B8-0599/2016, B8-0601/2016, B8-0603/2016) (hlasování)

9.4. Povinná automatická výměna informací v oblasti daní (A8-0157/2016 - Dariusz Rosati) (hlasování)

9.5. Sledovatelnost produktů rybolovu a akvakultury v restauracích a maloobchodě (B8-0581/2016) (hlasování)

9.6. Statut tržního hospodářství přiznaný Číně (B8-0604/2016, B8-0605/2016, RC-B8-0607/2016, B8-0607/2016, B8-0608/2016, B8-0609/2016, B8-0610/2016, B8-0611/2016, B8-0612/2016) (hlasování)

9.7. Sledování a současný stav Agendy pro rok 2030 a cílů udržitelného rozvoje (B8-0583/2016, B8-0587/2016) (hlasování)

9.8. Povinné uvádění země původu nebo místa provenience u určitých potravin (B8-0545/2016) (hlasování)

9.9. Rámcová dohoda o rodičovské dovolené (A8-0076/2016 - Maria Arena) (hlasování)

– Before the vote on paragraph 22:

  Maria Arena, rapporteure. – Je pense qu'il n'y a pas besoin d'explication, cela ira plus vite.

(The oral amendment was adopted)

9.10. Prevence obchodování s lidmi a boj proti němu (A8-0144/2016 - Catherine Bearder) (hlasování)

President. – That concludes the vote.

10. Vysvětlení hlasování

10.1. Povinná automatická výměna informací v oblasti daní (A8-0157/2016 - Dariusz Rosati)

A szavazáshoz fűzött szóbeli indokolások

  Andrejs Mamikins (S&D). – Priekšsēdētājas kundze! Jā, es varu runāt arī — un skaidrot balsojumu — šajā atmosfērā. Tātad, fakts ir nožēlojams, ka pēdējos gados saasinājušās problēmas, kas rada izvairīšanos no nodokļu maksāšanas pārrobežu līmenī, principā kaitējoša nodokļu konkurence, agresīva nodokļu plānošana utt.

Galvenā no pārredzamības problēmām ir tā, ka apmaiņa ar nodokļu pārskatiem par katru valsti starp dalībvalstīm vēl nenotiek, un šīs izmaiņas paredz, ka tiks ieviesti attiecīgi noteikumi, atbilstoši kuriem notiks obligāta automātiska informācijas apmaiņa saistībā ar pārskatiem par katru valsti, un tas ir labi. Šajā procesā aktīvi tiks iesaistīta Komisija, tas arī ir apsveicami, es to arī atbalstu. Un šīs izmaiņas, jāatzīmē, stāsies spēkā jau no nākamā gada un skars informāciju par ieņēmumu summu un peļņu pirms ienākuma nodokļu nomaksas, samaksātu uzkrājumu, no uzkrātiem ienākumiem un nodokļiem attiecīgi. Un tas ir labi, un tāpēc es nobalsoja par.

  Monica Macovei (ECR). – Doamnă președintă, avem nevoie de schimbul automat obligatoriu de informații în materia taxării și mă bucur că am adoptat astăzi acest raport. Ultimele informații din scandalul documentelor Panama ne arată implicarea a peste 200 000 de offshore-uri, 200 de state și 21 de paradisuri fiscale diferite. Este o situație fără precedent. Statele membre încă nu fac schimb automat de date, de aceea este nevoie să le obligăm și asta am făcut astăzi, prin acest raport.

Comisia a anunțat publicarea evaluării impactului raportării publice pentru fiecare țară în parte în aprilie 2016. Haideți să venim cu picioarele pe pământ! Nu avem timp de evaluări de impact, ci trebuie să purcedem imediat la acest schimb automat obligatoriu de informații. S-a spus că va scădea competitivitatea dacă aceste informații se vor afla. Nu. Transparența va duce la competiție și companiile care își plătesc taxele și cetățenii...

(Președinta a întrerupt discursul vorbitoarei.)

  Peter Jahr (PPE). – Frau Präsidentin! Wir haben zwar einen einheitlichen Binnenmarkt, wir haben aber nach wie vor eine Wirtschaftspolitik, die von den Mitgliedstaaten bestimmt wird. Und wir haben vor allen Dingen auch eine Steuerpolitik, die von den Mitgliedstaaten bestimmt wird und – ein Kollege hat es schon gesagt – sehr unterschiedlich definiert wird und ausfällt. Natürlich, wenn Unterschiede bestehen, verleitet das Unternehmen, Steuervorteile ganz einfach auszunutzen und irgendwann auch kriminell zu werden. Das führt natürlich dazu, dass viele Unternehmen meinen, die Steuergerechtigkeit sei nicht gegeben.

Wir haben nun einige wichtige Schlussfolgerungen gezogen. Die beste Schlussfolgerung wäre übrigens, wir hätten eine Steuerharmonisierung in der Europäischen Union, dann würde es automatisch Steuergerechtigkeit geben. Aber der erste Schritt dahin ist der Austausch von Informationen. Dazu haben wir haben heute einen Beschluss gefasst. Ich erwarte mir ganz einfach, dass wir diesen Beschluss irgendwann nochmal diskutieren. Wie hat er sich ausgewirkt, und führt er wirklich zu einer Verbesserung der Steuergerechtigkeit in der Europäischen Union?

  Danuta Jazłowiecka (PPE). – Pani Przewodnicząca! Głosowałam za sprawozdaniem dotyczącym obowiązkowej automatycznej wymiany informacji w dziedzinie opodatkowania, gdyż wprowadza ono bardzo ważny instrument umożliwiający przeciwdziałanie nieuczciwym praktykom międzynarodowych korporacji, które przez agresywne planowanie podatkowe starają się zminimalizować płacone podatki. Głównym kosztem takiej aktywności są nie tylko mniejsze wpływy do budżetu państw członkowskich, ale również osłabienie konkurencyjności małych i średnich przedsiębiorstw. Obowiązkowa wymiana informacji na temat sprawozdań wśród krajów zwiększy przejrzystość funkcjonowania międzynarodowych firm, a tym samym pozwoli eliminować nadużycia podatkowe. Zgadzam się ze sprawozdawcą, iż Komisja Europejska w proponowanej nowelizacji bardzo skromnie zarysowała swoją rolę. Konieczne są więc pewne poprawki do omawianej propozycji legislacyjnej, zwłaszcza te dotyczące włączenia Komisji w proces wymiany informacji, tak aby miała ona dostęp do przekazywanych sprawozdań podatkowych. Pozwoliłoby to jej nie tylko pilnować interesu Unii jako całości, ale również przygotowywać roczne sprawozdania dla Parlamentu i Rady, przedstawiające główne wnioski z zaobserwowanych działań.

  Seán Kelly (PPE). – A Uachtaráin, bhí áthas orm labhairt ar an ábhar seo go déanach aréir, chomh maith le mo chomhghleacaí Brian Hayes ó Éirinn. Dar ndóigh, fáiltím roimh na moltaí seo.

Bíonn ar gach oibrí – bíodh sé ag obair sa chóras príobháideach nó sa chóras poiblí – a chuid fhéaráilte den cháin a íoc. Cén fáth nach mbeadh ar na comhlachtaí móra, ach go háirithe, an rud céanna a dhéanamh? Ach trí chlisteacht, bhíodar in ann gan a lán den cháin ba chóir dóibh a íoc a íoc. Dá bhrí sin, bhí sé in am dúinn rud éigin a dhéanamh faoi.

Molaim an Coimisiún agus an OECD as ucht rud éigin a dhéanamh faoi. Tá daoine nach bhfuil sásta go bhfuil an t-uasphointe ag EUR 750 milliún. Ach caithfidh an OECD dul níos faide ná sin sula dtéann an Coimisiún.

  Stanislav Polčák (PPE). – Paní předsedající, já bych chtěl předeslat, že jsem proti harmonizaci v oblasti přímých daní, ale pokud jde o otázku výměny informací v rámci právě daňových povinností daňových subjektů, tak tento návrh jednoznačně podporuji a hlasoval jsem pro.

Nejde pouze o otázky výkaznictví nebo přeshraničních problémů, které souvisí s placením daní. Myslím si, že kauza Panama Papers jednoznačně ukázala, že je potřeba sdílet informace. Je důležité, aby právě i ty velké podniky byly touto metodou účinně odrazovány od daňových úniků, protože tím jsou právě postiženy nebo je podlamována konkurenceschopnost malých a středních podniků, které nemohou využívat cesty, jež jsou známy velkým koncernům, k těm největším daňovým únikům, jež jsou způsobovány právě největšími koncerny.

  Krisztina Morvai (NI). – Elnök Asszony, több tagállamban is a multinacionális cégek jelentős adókedvezményeket vagy adómentességeket kapnak, s ennek eredményeként számos helyi kis- és középvállalkozás szenved el jelentős versenyhátrányt, illetőleg megy tönkre. További következmény, hogy az adott tagállam, az állampolgárok, a gazdaság jelentős bevételtől esik el. Nem fedezte fel a spanyolviaszt az Európai Unió, hogy ezt kimondta, és végre elítélte. De meddig jutott el? Odáig, hogy az ezzel kapcsolatos adatokat, információkat ki kell cserélni. Ez nem elég. Ezt a fajta gazdaságpolitikát be kell fejezni, és a helyi kis- és középvállalkozásokat kell támogatni. És nem lehet egy olyan Juncker az Európai Bizottságnak az elnöke, és képviselheti az Európai Uniót, többek között a bevándoroltatás politikának az élén, akiről elhíresült ez az egész adóelkerülési politika. Nem lehet egyszerre bort inni... (Az Elnök megvonja a szót a képviselőtől.)

Elnök asszony. – Képviselő Asszony, én megadtam Önnek a szót, de nem szükséges, hogy a szavatmagyarázatban, még jelzőket is mondjon, vagy olyan nyilatkozatokat tegyen, ami nem állja meg a helyét. Jelen pillanatban – Ön is tudja – a TAXE bizottság mint vizsgálóbizottság működik, és pontosan ebben a témában foglal állást. Kérem, kövesse nyomon ennek a vizsgálóbizottságnak a megállapítását és vegyen részt a vizsgálóbizottság munkájában, akár javaslataival, és meglátjuk, hogy milyen eredményt tudunk közösen elérni.

  Krisztina Morvai (NI). – Elnök Asszony, szíveskedjen tájékoztatni az eljárási rendnek azon pontjáról, amelynek értelmében az Elnök felülbírálhatja a felszólalás tartalmát. Mikor történt olyan változás az Európai Parlamentben, hogy a cenzúrának az intézményét bevezették? Kérném szépen szíves tájékoztatását! Köszönöm!

Elnök asszony. – Valószínű, nem értette a magyar nyelvet, amit én használtam? Én tájékoztattam Önt – Képviselő Asszony, hallgasson végig, és ne szóljon bele minden szavamba! – tájékoztattam Önt arról, hogy van egy vizsgálóbizottság. Ahelyett, hogy kinyilvánít itt véleményt, vegyen részt a vizsgálóbizottság munkájában tevékenyen, nyújtson be módosító javaslatot, legyen ott annak az ülésén, s ne a plénumot használja arra, hogy kinyilatkoztatásokat tesz. Ez egy javaslat volt a részemről, hogyha elkerülte volna a szíves figyelmét. Én nem bírálom fölül az Ön véleményét, és nem tartom alkalmasnak ezt a helyzetet, hogy vitatkozzak. Képviselő Asszony, ezt a kérdést lezártam.

  Isabella Adinolfi (EFDD), per iscritto. ‒ La risoluzione ha tra i suoi obiettivi la lotta all’evasione fiscale e una equa competizione fiscale. Le informazioni sul settore fiscale, a questo fine, dovrebbero essere trasparenti e pubbliche. La Commissione, a nostro avviso, dovrebbe avere poteri incisivi in grado di oltrepassare i limiti della confidenzialità posti dalle banche. Questi nostri punti non sono stati accolti dagli altri gruppi politici, e per queste ragioni ho deciso di astenermi.

  Marina Albiol Guzmán (GUE/NGL), por escrito. ‒ No he podido votar del presente informe porque, pese a suponer una clara mejora en el ámbito del intercambio de información fiscal entre estados miembros de la UE, el límite establecido excluye a la mayoría de empresas de este tipo de obligaciones. El presente informe se encuadra en el marco de los numerosos escándalos fiscales sobre los que ha estado trabajando el Parlamento Europeo durante los últimos ejercicios. Propone medidas muy importantes para el control de la actividad fiscal de compañías multinacionales que deberán ser integradas en el marco regulatorio europeo. Sin embargo el límite de 750 millones de euros (como facturación consolidada) excluye a la mayorías de este tipo de empresas que podrán seguir actuando sin estar sujetas a esta regulación. Es por esta gran falla por la que no he podido votar a favor el presente informe.

  Louis Aliot (ENF), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur de ce rapport sur l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal.

Ce texte propose la mise en place d'un reporting par pays dans le but de lutter contre l’optimisation fiscale agressive. Ce reporting aura pour objet de permettre aux administrations fiscales des États membres de s’assurer que les bénéfices des multinationales sont imposés là où ils sont réalisés.

Ce reporting représente donc un outil de lutte contre les sociétés boîte aux lettres ou les domiciliations fictives ou abusives. Notons en outre que ce sont les États membres qui seront tenus de prendre les sanctions dissuasives en cas de manquement et qui en tireront le bénéfice fiscal.

  Eric Andrieu (S&D), par écrit. ‒ Le rapport Rosati est un premier pas que je salue. Pourtant, dans un autre texte voté par le Parlement européen, nous avons déjà obtenu un reporting comptable public similaire qui est bloqué de façon scandaleuse par le Conseil.

Ensuite, il y a la question du seuil: ce reporting pays par pays ne s’appliquera qu’aux multinationales réalisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel net. Nous avons lutté pour changer ce seuil, qui exempte de facto 90 % des multinationales. Nous avons en ce sens déposé un amendement visant à l’abaisser à 40 millions d’euros, seuil qui correspond à la définition d’une «grande entreprise» dans la loi européenne.

Il est incompréhensible qu’une partie de l’hémicycle, les groupes conservateurs et libéraux, ait refusé de voter une transparence pour toutes les multinationales au-delà de 40 millions d’euros. Ils se sont exprimés en faveur de ce seuil en juillet dernier; entretemps, les Panama Papers ont confirmé, s’il le fallait, la nécessité d’agir avec force. L’heure n’était pas à freiner l’Europe dans la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales.

  Νίκος Ανδρουλάκης (S&D), γραπτώς. ‒ Υπερψήφισα την έκθεση σχετικά με την πρόταση οδηγίας του Συμβουλίου για την τροποποίηση της οδηγίας 2011/16/ΕΕ όσον αφορά την υποχρεωτική αυτόματη ανταλλαγή πληροφοριών στον τομέα της φορολογίας, διότι η φορολογική διαφάνεια αποτελεί βασικό στοιχείο στον αγώνα για την καταπολέμηση της φοροδιαφυγής.

  Pascal Arimont (PPE), schriftlich. ‒ Momentan zahlen KMU proportional 30% mehr Steuern als multinationale Unternehmen (MNU). Das liegt daran, dass MNU in verschiedenen Staaten agieren und dies zu ihren Gunsten nutzen. Natürlich sollte zwischen Steuervermeidung, die klar illegal ist, und aggressiver Steuerplanung, die zwar legal, jedoch dem Sinn des Gesetzes widerspricht, unterschieden werden. Es ist vor allem bei der Steuervermeidung, wo der derzeit geltende Rechtsrahmen nicht mehr ausreicht. Derzeit fehlt den Mitgliedstaaten die nötige Transparenz, um das Prinzip Steuern dort zu zahlen, wo Gewinne erzielt werden, durchzusetzen.

Der Gesetzesentwurf fordert mehr Transparenz. Das führt nicht nur zur effektiven Durchsetzung des nationalen Steuerrechtrahmens, sondern ist auch zu Gunsten der Konkurrenzfähigkeit von KMU. Diese höhere Transparenz hilft aber nur dann, wenn Mitgliedstaaten leichteren Zugang zu diesen Informationen aus anderen Mitgliedstaaten haben. Nur wenn MNU transparent gegenüber nationalen Steuerbehörden sind, können diese ihren Verpflichtungen hinsichtlich des verpflichtenden Austausches von Steuerinformationen nachkommen. Des Weiteren sehe ich den automatischen Austausch von Steuerinformationen auch als positiven Schritt im Kampf gegen die aggressive Steuerplanung. Folglich findet der vorliegende Bericht auch meine Unterstützung.

  Marie-Christine Arnautu (ENF), par écrit. ‒ Le reporting par pays sera un outil de lutte contre les sociétés boîte aux lettres ou les domiciliations fictives ou abusives. Ce sont les États membres qui sont tenus de prendre les sanctions dissuasives en cas de manquement et qui en tireront le bénéfice fiscal. J’ai donc voté favorablement en ce qui concerne ce rapport.

  Jean Arthuis (ALDE), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur de cette résolution car j'estime que les pays européens doivent s'unir pour lutter contre l'évasion fiscale, notamment celle exercée par les multinationales. Le manque de coordination en matière fiscale avantage les grandes entreprises et empêchent l'Europe d'agir.

J'accueille avec enthousiasme cette résolution qui oblige les entreprises dont le chiffre d'affaires total est égal ou supérieur à 750 000 000 euros de remplir une déclaration portant sur son exercice fiscal pays par pays.

  Guillaume Balas (S&D), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur du rapport imposant les échanges automatiques et obligatoires d'informations dans le domaine fiscal pour les entreprises réalisant plus de 750 millions d'euros de chiffres d'affaires. Ce rapport est un premier pas dans la lutte contre l'optimisation fiscale ou évasion fiscale. Il s'agit de la traduction dans le droit européen d'un accord de l'OCDE approuvé au G20 de novembre dernier. Il impose aux multinationales de déclarer aux administrations fiscales uniquement, pays par pays, leurs principales informations fiscales: nature de l'activité, employés, chiffre d'affaires, profit avant impôts, total des impôts dus, impôts sur les sociétés acquittés.

  Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. ‒ Balsavau už šį siūlymą, kurio tikslas – privalomas korporacijų mokestinių ataskaitų apsikeitimas ES. Naujose taisyklėse numatoma, kad siekiant kovoti su mokesčių vengimu ir agresyviu jų planavimu, ES valstybės privalės automatiškai keistis informacija apie stambių tarptautinių korporacijų pajamas, uždirbtą pelną ar jų darbuotojų skaičių. Pritariu, kad į informacijos tarp ES valstybių mainus būtina įtraukti ir Europos Komisiją bei numatyti baudas toms įmonėms, kurios nepateiktų reikalaujamos informacijos. Pritariu, kad mokestines ataskaitas mokesčių administratoriams turėtų teikti tos tarptautinių įmonių grupės, kurių metinės pajamos viršija 750 mln. eurų.

  Davor Škrlec (Verts/ALE), napisan. ‒ Pozitivno sam glasao za ovo izvješće, no ovo obrazloženje glasovanja nastaje kao kritika postojećem sustavu vrednovanja rada zastupnika u Europskom parlamentu isključivo na osnovu statističkog broja parlamentarnih aktivnosti potenciranog u Hrvatskoj, a koji zapravo ne odražava stvarnu kvalitetu i količinu rada, učinkovitost te ponajviše uspjeh zastupničkog djelovanja.

  Zoltán Balczó (NI), írásban. ‒ A jelentés a 2011/16/EU irányelvnek az adózás területére vonatkozó kötelező automatikus információcsere tekintetében történő módosításáról szól. A határokon átnyúló adókikerülés, az agresszív adótervezés és a káros adóverseny problémája az elmúlt években egyre súlyosabb kihívást jelentett az EU tagállamainak. A jelenlegi jogi keret (a közigazgatási együttműködésről szóló 2011/16/EU irányelv) értelmében a tagállamok egyelőre nem osztják meg egymással országonkénti jelentéseiket, ugyanakkor az adózás átláthatóságának növelésére az adóelkerülések megakadályozása érdekében sürgősen szükség van. A módosítás szerint azok az Unióban található, vagy az Unióban működő multinacionális vállalatcsoportok, amelyek összesített konszolidált bevétele legalább 750 millió euró, kötelesek lesznek országonkénti jelentést benyújtani.

Azon tagállam, amely az országonkénti jelentést megkapta, automatikus csere útján közli a jelentést minden olyan másik tagállammal, amelyben a multinacionális vállalatcsoport egy vagy több vállalata adóügyi illetőséggel rendelkezik. Az országonkénti jelentés olyan információkat tartalmaz, mint a bevétel összege, az adózás előtti eredmény, a megfizetett és a még esedékes nyereségadó, az alkalmazottak létszáma, a jegyzett tőke nagysága, az eredménytartalék és a tárgyi eszközök. Mivel a multinacionális vállalatcsoportoknak 2017-től kezdve minden évben országonkénti jelentést kell benyújtania az adatszolgáltatási pénzügyi évre vonatkozóan, és mivel a módosítás fékezi az adóelkerülést, ezért a módosítást szavazatommal támogattam.

  Nicolas Bay (ENF), par écrit. ‒ Ce rapport fixe la position du Parlement sur la proposition de directive du Conseil imposant le "reporting" par pays, dans le cadre de la lutte contre l’optimisation fiscale agressive. Cette disposition a pour objet de permettre aux administrations fiscales des États membres de s’assurer que les bénéfices des multinationales sont imposés là où ils sont réalisés.

Ainsi, la proposition de directive rendrait obligatoire la déclaration par pays du chiffre d’affaires, du bénéfice avant impôt, de l’impôt payé, etc., et ceci dans chaque juridiction où les groupes multinationaux exercent leurs activités.

J'ai voté pour cette mesure, qui fait l'échange automatique et obligatoire d'informations un outil de lutte contre les sociétés boîte aux lettres ou les domiciliations fictives ou abusives, d'autant que le texte prévoit que ce sont les États membres qui seront tenus de prendre les sanctions dissuasives en cas de manquement, et qui en tireront le bénéfice fiscal.

  Hugues Bayet (S&D), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur de ce texte capital dans la lutte contre l’évasion et l’optimisation fiscales agressives des grands groupes. Il s’agit d’une étape indispensable de transparence pour se donner les moyens de rétablir l’équité fiscale. Le reporting pays par pays requiert des multinationales qu’elles déclarent aux États leurs informations économiques et fiscales dans chaque État ou juridiction fiscale: activité, chiffre d’affaires, profits avant impôts, impôts acquittés, etc.

  Brando Benifei (S&D), per iscritto. ‒ L’Unione europea è da anni impegnata nel contrasto all’elusione fiscale transfrontaliera, alla concorrenza in materia fiscale e alla pianificazione fiscale aggressiva delle imprese. Si tratta di questioni che hanno assunto una rilevanza crescente non solo in Europa ma anche nel mondo e che richiedono per questo l’adozione di una legislazione più efficace, al passo con l’accresciuta importanza delle sfide da affrontare. La relazione Rosati, che ho sostenuto con il mio voto, identifica nello scambio automatico obbligatorio delle informazioni fiscali la via maestra da percorre per arginare fenomeni di elusione e concorrenza fiscale. Con la nuova legislazione le imprese multinazionali saranno obbligate a fornire, dal 2017, una rendicontazione paese per paese, conforme a un modello standard, qualora i propri consolidati complessivi risultino essere superiori a 750 milioni di euro. Gli Stati membri avranno il dovere di rendere disponibile tale rendicontazione agli altri paesi dell’Unione, attraverso una procedura di scambio automatico. Un ruolo cruciale dovrebbe spettare anche alla Commissione che, grazie ad un pieno accesso alle informazioni condivise, potrebbe valutare se le pratiche fiscali siano o meno conformi alle norme comunitarie in materia di aiuti di Stato.

  Xabier Benito Ziluaga (GUE/NGL), por escrito. ‒ En este informe se enmienda la propuesta de la comisión para el intercambio de información sobre los beneficios e impuestos de las multinacionales, destinado a reducir la elusión fiscal. Consideramos que el informe es claramente insuficiente, y hemos apostado porque la información no solo se intercambie entre estados miembro, sino que se comunique regularmente a la Comisión y sobre todo se haga pública. Desgraciadamente este último punto ha recibido el rechazo de los grandes grupos.

  Dominique Bilde (ENF), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur de ce texte qui porte la proposition de directive visant à imposant le reporting par pays. Cette directive permettra en effet de lutter contre les pratiques d'optimisation fiscale abusives de certaines multinationales, tout en protégeant les PME.

En effet, elle donnera la possibilité aux États membres de s'assurer que les bénéfices des grandes sociétés (le seuil proposé est de 750 millions d'euros de chiffre d'affaires pour l'entité mère du groupe, un seuil assez élevé pour éviter de faire peser de nouvelles contraintes sur les PME) seront imposés là où ils sont réalisés.

Ainsi, les multinationales seraient tenues de déclarer dans chaque pays leur chiffre d'affaires, le bénéfice avant impôt, l'impôt payé, l'effectif salarié, les actifs, ou encore les subventions reçues. Le cas échéant, les États membres seront habilités à prendre des sanctions dissuasives. Enfin, cela constituerait également un bénéfice fiscal certain.

Seul bémol à cette proposition de directive, le fait que ce soit la Commission européenne qui soit la destinataire privilégiée des informations et qui puisse déterminer si le reporting doit ou non faire l'objet de publicité. Ce point pourrait potentiellement compromettre le secret des affaires.

  Mara Bizzotto (ENF), per iscritto. ‒ La relazione sullo scambio automatico obbligatorio di informazioni nel settore fiscale, che ho sostenuto con il mio voto, è condivisibile e non presenta particolari criticità.

  José Blanco López (S&D), por escrito. ‒ He votado a favor del informe sobre la propuesta de Directiva del Consejo en lo que respecta al intercambio automático obligatorio de información en el ámbito de la fiscalidad.

El reto que plantean la elusión fiscal transfronteriza, la planificación fiscal agresiva y la competencia fiscal se ha agravado considerablemente, y crea hoy enorme preocupación tanto en la Unión como a escala mundial. Desde el Parlamento consideramos que se debe imponer la obligación a las multinacionales de publicar informes país por país en el marco del Informe Cofferati.

La propuesta de intercambiar informaciones entre las administraciones tributarias entre países es sólo el primer paso. Sin embargo no se acaba de entender el establecimiento de un umbral arbitrario de facturación para la aplicación de la Directiva, pues con el mismo no se alcanza a cubrir todas las empresas que se debería, por lo que solicitamos que sea revisado.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. ‒ Balsavau dėl šio pranešimo, kuriame aptariamos Tarybos direktyvos dėl privalomų automatinių apmokestinimo srities informacijos mainų nuostatos. Tarpvalstybinio masto mokesčių vengimo, agresyvaus mokesčių planavimo ir žalingos mokesčių konkurencijos keliama problema labai išaugo ir kelia didelį susirūpinimą Europos Sąjungoje ir pasauliniu lygmeniu. Europos Parlamento Ekonomikos reiklų ir pinigų politikos bei Mokesčių komitetų parengtuose pranešimuose Parlamentas paragino užtikrinti didesnį skaidrumą, susijusį su informacija mokesčių klausimais, skirta kovoti su agresyviu mokesčių planavimu, visų pirma nustatant pagal šalis teikiamų ataskaitų prievolę tarptautinių įmonių grupėms. Taikant šiuo metu galiojančias teisės normas (Direktyvą 2011/16/ES dėl administracinio bendradarbiavimo – dabar galioja jos trečioji redakcija) valstybės narės tarpusavyje nesidalija ataskaitomis pagal šalis. Todėl būtina skubiai padidinti skaidrumą. Tuo tikslu būtina patobulinti Tarybos direktyva 2011/16/ES nustatytas priemones ir mechanizmus. Taigi, Europos Parlamentas palankiai vertina Komisijos pasiūlymą kaip teigiamą žingsnį siekiant didesnio skaidrumo. Tačiau mano, kad pasiūlymas taptų efektyvesnis priėmus pasiūlytus pakeitimus, kuriais nustatomi informacijos mainai ir su Europos Komisija, ir ragina Komisiją remiantis šia informacija įvertinti, kaip valstybės narės laikosi ES valstybės pagalbos taisyklių.

  Franc Bogovič (PPE), pisno. ‒ Podprl sem tudi predlog direktive Sveta o spremembi Direktive 2011/16/EU glede obvezne avtomatične izmenjave podatkov na področju obdavčevanja. Izziv, ki ga predstavljajo čezmejno izogibanje davkom, agresivno davčno načrtovanje in škodljiva davčna konkurenca, se je v EU znatno povečal ter tudi na globalni ravni vzbuja veliko zaskrbljenost. Zato je treba nujno povečati preglednost pri davčnih obveznostih, na pomanjkljivost katere je opozorila tudi afera Lux Leaks. Enostavno moramo vztrajati pri tem, da so davki plačani v tisti državi, kjer se ustvarja dobiček. Predlagana direktiva zaostruje orodja in mehanizme, vzpostavljene z Direktivo Sveta 2011/16/EU, zato sem jo z veseljem podprl.

  Simona Bonafè (S&D), per iscritto. ‒ I problemi dell'elusione e dell'evasione fiscale transfrontaliera, che generano una concorrenza fiscale dannosa ed effetti distorsivi sulla competitività, hanno assunto proporzioni notevoli, diventando una delle principali fonti di preoccupazione a livello mondiale ed europeo. Per far fronte a ciò, il Parlamento europeo e le altre istituzioni UE si sono pronunciate più volte a favore di una maggiore trasparenza e dello scambio di informazioni automatico in materia fiscale, richiedendo altresì l'attuazione di misure e di meccanismi capaci di arginare il fenomeno, come la rendicontazione paese per paese per determinate imprese multinazionali. Ho votato a favore della risoluzione approvata oggi, in quanto invoca il rafforzamento degli strumenti già esistenti in materia e sostiene la necessità di identificare nuovi meccanismi atti a contrastare le pratiche fiscali sleali o aggressive, e dunque a ridurre l'incidenza del fenomeno all'interno dell'Unione.

  Biljana Borzan (S&D), napisan. ‒ Podržavam ovo izvješće o automatskoj razmjeni informacija u području oporezivanja.

Žao mi je što nije prijedlog o spuštanju praga nije bio podržan, jer će prag od 750 milijuna eura prometa omogućiti da se uhvati u koštac samo s 10 % multinacionalnih kompanija, odnosno oko 1900 tvrtki.

Smatram da u skoroj budućnosti treba još jednom razmisliti o spuštanju praga kako bi se postigla veća tranasparentnost u borbi protiv agresivnog poreznog planiranja.

  Lynn Boylan (GUE/NGL), in writing. – I abstained on this report because while it contains several important and positive aspects aimed at tackling tax evasion and avoidance, and aggressive tax planning, it also has several limitations.

The report was the first legislative proposal in the Anti-Tax Avoidance Package aimed at obliging multinational enterprises (MNEs) with total revenue of €750 million or more to file a country-by-country report in the Member State where the ultimate parent company is resident for tax purposes and for this data to be automatically exchanged between Member States.

I fully support measures aimed at tackling tax avoidance but believe Member States should have primary competence over tax policy, and this report proposed that the Commission should be associated with the automatic exchange of information between Member States.

Another problem with the report was that I believe the threshold for MNEs’ revenue should be lower than $750m in order for them to be obliged to file country-by-country reports. The report also does not introduce a public disclosure obligation for the MNEs to make their country-by-country reports public. I voted in favour of an amendment calling for such public disclosure.

  Mercedes Bresso (S&D), per iscritto. ‒ Ho votato a favore di questo documento perché ritengo che sia importante, per contrastare i sempre più frequenti fenomeni dell'elusione fiscale, della pianificazione fiscale aggressiva e della concorrenza fiscale dannosa, istituire un sistema di scambio automatico obbligatorio di informazioni nel settore fiscale tra tutti gli Stati membri. Questo sistema ha il pregio di rendere il controllo delle autorità fiscali più efficace e di ciò si gioverà la collettività tutta.

  Renata Briano (S&D), per iscritto. ‒ È inaccettabile che alcuni Stati membri dell'Unione europea o che alcuni territori da essi dipendenti non condividano la lotta dell'UE a favore della giustizia fiscale e contro l'evasione e la corruzione. La condivisione automatica delle informazioni fra Stati membri dell'Unione è un passo avanti doveroso e fondamentale verso l'armonizzazione e la giustizia fiscale all'interno dell'Unione e nella lotta all'evasione dei possessori di grandi capitali. Per questo dobbiamo sostenere convintamente questa decisione, così come ogni sforzo volto a contrastare l'ingiustizia fiscale all'interno dell'Unione europea e dei suoi Stati membri.

  Steeve Briois (ENF), par écrit. ‒ Le rapport Rosati fixe la position du Parlement européen sur la proposition de directive imposant le reporting par pays, dans le cadre de la lutte contre l’optimisation fiscale agressive. Ce reporting permet aux administrations fiscales des États membres de s’assurer que les bénéfices des multinationales soient imposés là où ils sont réalisés. La proposition de directive rendrait obligatoire la déclaration par pays du chiffre d’affaires, du bénéfice avant impôt, de l’impôt payé, de l’effectif salarié, des actifs, des subventions reçues et ceci, dans chaque juridiction où les groupes multinationaux exercent. Pour cette raison principale, j’ai voté, à travers ce rapport, pour la poursuite du processus législatif.

  Daniel Buda (PPE), în scris. ‒ Prezenta propunere de directivă urmărește consolidarea cooperării dintre autoritățile fiscale ale statelor membre în vederea combaterii evaziunii fiscale în contextul importanței planificării fiscale agresive.

Necesitatea ca toți contribuabilii să își plătească impozitele în mod echitabil derivă din scopul final al colectării acestor taxe, și anume obținerea unor venituri fiscale mai ridicate, ceea ce generează reducerea deficitelor din sectorul public, care este în beneficiul cetățenilor. Astfel, este necesar ca autoritățile fiscale să dispună de informații complete și pertinente cu privire la structura grupurilor de întreprinderi multinaționale, cu precădere de informații privind politica lor de stabilire a prețurilor de transfer. De asemenea, se impune creșterea transparenței cu care operează aceste grupuri, în concret fiind nevoie ca întreprinderile multinaționale să furnizeze anual și pentru fiecare jurisdicție fiscală în care își desfășoară activitatea informații referitoare la cuantumul veniturilor, profitul anterior impozitării veniturilor impozitele pe venit plătite și acumulate, numărul de salariați, capitalul social, câștigurile de capital reținute și activele corporale.

M-am exprimat în favoarea acestei propuneri deoarece consider că o cooperare strânsă între autoritățile fiscale bazată pe creșterea transparenței generează o bună funcționare a piețelor interne și o reducere semnificativă a evaziunii fiscale.

  Gianluca Buonanno (ENF), per iscritto. ‒ La sfida posta dall'elusione fiscale transfrontaliera, dalla pianificazione fiscale aggressiva e da una concorrenza fiscale dannosa ha assunto proporzioni considerevoli ed è divenuta una delle preoccupazioni principali nell'Unione e nel mondo.

Nello specifico la proposta della Commissione chiarisce le modalità di rendicontazione paese per paese per le imprese multinazionali e richiama a sé il centro di raccolta delle informazioni. Sottolineo che, da un lato, un maggiore ruolo della Commissione in tema fiscale va a incidere su una delle ultime prerogative degli SM, ma dall'altro risulta plausibile che la vigilanza di pratiche fiscali elusive a livello comunitario, ad opera di grandi imprese multinazionali, trovi un coordinamento centrale delle informazioni fornite dalle autorità nazionali.

Considerando, altresì, il possibile rilievo politico che può assumere il voto alla luce dei recenti episodi che hanno visto coinvolte diverse imprese multinazionali sul territorio UE, ho espresso un voto favorevole.

  Alain Cadec (PPE), par écrit. ‒ La directive sur l’échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal fait partie du paquet législatif de la Commission européenne pour améliorer la transparence fiscale à la suite des révélations du scandale de Luxleaks. Le Parlement européen a été consulté sur ce texte. La Commission européenne propose que les entreprises multinationales qui ont un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 750 000 000 d'euros fournissent à l'autorité fiscale de l'État membre dans lequel elles exercent des activités une déclaration pays par pays. Cette déclaration contient le chiffre d'affaires, les bénéfices avant impôts, les impôts sur les bénéfices, le nombre d'employés et le capital social de l'entreprise multinationale. Ces informations seront ensuite échangées automatiquement et obligatoirement avec les autres autorités des États membres concernés par la multinationale. Cette directive constitue un grand pas dans la lutte contre l'optimisation fiscale. J'ai voté en faveur de ce rapport.

  Nicola Caputo (S&D), per iscritto. ‒ Oggi ho votato a favore della modifica alla direttiva sulla cooperazione amministrativa nel settore fiscale che definisce il campo di applicazione e le condizioni per lo scambio automatico obbligatorio di informazioni in materia di rendicontazione paese per paese.

La proposta mira a porre un argine all'elusione fiscale transfrontaliera, alla pianificazione fiscale aggressiva e alla concorrenza fiscale dannosa per l'Unione europea, introducendo un obbligo di trasparenza che imporrà ai gruppi di imprese multinazionali situati nell'UE o con operazioni nell'UE, i cui ricavi consolidati complessivi risultino pari o superiori a 750 000 000 EUR, di presentare la rendicontazione paese per paese.

Sarà poi l'autorità competente dello Stato membro che ha ricevuto la rendicontazione a comunicare, mediante scambio automatico, tale rendicontazione a ogni altro Stato membro in cui una o più entità costitutive del gruppo di imprese multinazionale sono residenti a fini fiscali o sono soggette a imposte per le attività svolte tramite una stabile organizzazione.

Giudico positivamente i criteri introdotti relativi alle informazioni che devono essere scambiate e l'imposizione di un termine per la presentazione della rendicontazione pari a 12 mesi dall'ultimo giorno del periodo d'imposta di riferimento del gruppo di imprese multinazionali.

  Matt Carthy (GUE/NGL), in writing. ‒ I abstained on this report because while it contains several important and positive aspects aimed at tackling tax evasion and avoidance, and aggressive tax planning, it also has several limitations.

The report was the first legislative proposal in the Anti-Tax Avoidance Package aimed at obliging multinational enterprises (MNEs) with total revenue of €750 million or more to file a country-by-country report in the Member State where the ultimate parent company is resident for tax purposes and for this data to be automatically exchanged between Member States.

I fully support measures aimed at tackling tax avoidance but believe Member States should have primary competence over tax policy, and this report proposed that the Commission should be associated with the automatic exchange of information between Member States.

Another problem with the report was that I believe the threshold for MNEs’ revenue should be lower than $750m in order for them to be obliged to file country-by-country reports. The report also does not introduce a public disclosure obligation for the MNEs to make their country-by-country reports public. I voted in favour of an amendment calling for such public disclosure.

  David Casa (PPE), in writing. ‒ I voted in favour of this report which recommends introduction of a number of amendments to the directive on administrative cooperation in the field of taxation. This will help us deal more effectively with tax evasion and fraud.

  Fabio Massimo Castaldo (EFDD), per iscritto. ‒ Ho espresso il mio voto favorevole sul rapporto in oggetto in quanto, benché il testo finale per la plenaria presentasse alcune criticità, sono in seguito state accolte le nostre istanze volte ad accrescere il livello di pubblicità e trasparenza dei dati raccolti dalla Commissione.

  Λευτέρης Χριστοφόρου ( PPE), γραπτώς. ‒ Στηρίζουμε την έκθεση καθώς την θεωρούμε θετικό βήμα για την ενίσχυση της διαφάνειας.

  Κώστας Χρυσόγονος ( GUE/NGL), γραπτώς. ‒ Ψηφίσαμε σήμερα για την έκθεση σχετικά με την πρόταση οδηγίας του Συμβουλίου όσον αφορά την υποχρεωτική αυτόματη ανταλλαγή πληροφοριών στον τομέα της φορολογίας. Θεωρώ πως το ζήτημα αυτό είναι ιδιαίτερα σημαντικό για τον εξορθολογισμό της λειτουργίας της Ένωσης και τον καλύτερο έλεγχο των οικονομικών δραστηριοτήτων εντός της επικράτειάς της. Ως εκ τούτου ψήφισα θετικά.

  Alberto Cirio (PPE), per iscritto. ‒ Ho quindi votato a favore di questa relazione perché penso che metta in evidenza le premesse basilari per contrastare efficacemente le frodi fiscali, fenomeno pericolosamente sempre di più in crescita.

  Deirdre Clune (PPE), in writing. ‒ In recent years, the challenge posed by tax fraud and tax evasion has increased considerably and has become a major focus of concern within the Union and at global level. The automatic exchange of information constitutes an important tool in this regard and the Commission, in its Communication of 6 December 2012, containing an Action plan to strengthen the fight against tax fraud and tax evasion, highlighted the need to promote vigorously the automatic exchange of information as the future European and international standard for transparency and exchange of information in tax matters.

This Directive amending Council Directive 2011/16/EU as part of the Commission’s Anti- Tax Avoidance Package, addresses the political priority of fighting tax avoidance and aggressive tax planning. It also responds to the demands of the European Parliament outlined in its resolution of 21 May 2013.

  David Coburn (EFDD), in writing. ‒ The EU is an unnecessary layer of bureaucracy in the collection and dissemination of tax information, UKIP accordingly voted against.

  Jane Collins and Mike Hookem (EFDD), in writing. – The EU is an unnecessary layer of bureaucracy in the collection and dissemination of tax information, UKIP accordingly voted against.

  Javier Couso Permuy (GUE/NGL), por escrito. – No he podido votar del presente informe porque, pese a suponer una clara mejora en el ámbito del intercambio de información fiscal entre estados miembros de la UE, el límite establecido excluye a la mayoría de empresas de este tipo de obligaciones. El presente informe se encuadra en el marco de los numerosos escándalos fiscales sobre los que ha estado trabajando el Parlamento Europeo durante los últimos ejercicios. Propone medidas muy importantes para el control de la actividad fiscal de compañías multinacionales que deberán ser integradas en el marco regulatorio europeo. Sin embargo el límite de 750 millones de euros (como facturación consolidada) excluye a la mayorías de este tipo de empresas que podrán seguir actuando sin estar sujetas a esta regulación. Es por esta gran falla por la que no he podido votar a favor el presente informe.

  Andrea Cozzolino (S&D), per iscritto. ‒ Di fronte alle recenti notizie alle proporzioni globali che hanno assunto la frode, l'evasione e l'elusione fiscale, soluzioni europee finalizzate a risolvere questo problema sono diventate prioritarie. Per questo motivo ho votato in favore della risoluzione del Parlamento europeo che rafforza la proposta della Commissione europea sullo scambio automatico di informazioni nel settore fiscale. Con il mio voto a favore ho inteso supportare una maggiore trasparenza nel settore fiscale in tutta l'Unione europea. Infatti, ritengo che lo scambio automatico delle informazioni fiscali tra multinazionali e autorità nazionali sia un passo importante per facilitare il lavoro delle amministrazioni fiscali nazionali nell'attività di controllo dei profitti delle multinazionali, per verificare che le tasse siano pagate nel paese dove questi profitti sono realizzati. A tal fine è importante che le autorità fiscali degli Stati membri abbiano accesso a informazioni complete e pertinenti e che tali informazioni siano scambiate sia tra le autorità fiscali degli Stati membri che con la Commissione europea.

  Andi Cristea (S&D), în scris. ‒ Unul dintre subiectele de o preocupare majoră din cadrul Uniunii, dar și la nivel mondial, este reprezentat de problemele generate de evaziunea fiscală la nivel transfrontalier, probleme care s-au agravat considerabil. Grupurile de întreprinderi multinaționale situate în UE sau care își desfășoară activitatea în Uniune, cu un venit total consolidat egal sau mai mare de 750 000 000 euro, vor avea obligația de a prezenta raportul pentru fiecare țară în parte. Raportul pentru fiecare țară în parte trebuie prezentat în statul membru în care societatea mamă filială a grupului de întreprinderi multinaționale sau orice altă entitate raportoare își are rezidența fiscală. Am votat pentru acest prim pas făcut în direcția soluționării acestor probleme prin creșterea transparenței.

  Pál Csáky (PPE), írásban. – A határokon átnyúló adókikerülés és az agresszív adótervezés problémája egyre nagyobb kihívást jelent. A jelenlegi uniós jogi keret értelmében a tagállamok nem osztják meg egymással a vállalatokra vonatkozó adóügyi információkat. A Bizottság adóelkerülést megakadályozó intézkedései közül ez az egyik, kézzelfogható javaslat; célja az átláthatóság növelése az európai együttműködés erősítése révén. Olyan új rendelkezések kerülnek be az irányelvbe, amelyek meghatározzák az országonkénti jelentésekre vonatkozó kötelező automatikus információcsere alkalmazási körét és feltételeit. Az EP ECON és TAXE bizottságai az agresszív adótervezéssel szembeni fellépés érdekében szorgalmazták az országonkénti jelentéstételi kötelezettség multinacionális vállalatcsoportok számára történő bevezetését.

Azok a multinacionális vállalatcsoportok, amelyek összesített konszolidált bevétele legalább 750 millió euró, kötelesek lesznek országonkénti jelentést benyújtani abban a tagállamban, amelyben a multinacionális vállalatcsoport végső anyavállalata vagy bármely más, adatszolgáltatásra kötelezett gazdasági egység adóügyi illetékességgel rendelkezik. Azon tagállam illetékes hatósága, amely az országonkénti jelentést megkapta, automatikus információcsere útján közli a jelentést minden olyan másik tagállammal, amelyben a multinacionális vállalatcsoport egy vagy több gazdasági egysége adóügyi illetőséggel rendelkezik. Az országonkénti jelentés számos információt tartalmaz majd a vállalatcsoport üzleti tevékenységét illetően, ideértve a bevétel összegét, az adózás előtti eredményt, a megfizetett és a még esedékes nyereségadót, az alkalmazottak létszámát, a jegyzett tőkét, az eredménytartalékot és a tárgyi eszközöket.

  Edward Czesak (ECR), na piśmie. ‒ W projekcie proponuje się zmiany do dyrektywy w sprawie współpracy administracyjnej, polegające na wprowadzeniu konkretnych wymogów odnoszących się do automatycznej wymiany informacji na temat sprawozdań według krajów. Zmiany te dotyczą między innymi zakresu informacji przekazywanych przez przedsiębiorstwa wielonarodowe w odniesieniu do każdej jurysdykcji podatkowej, progu, od którego powstaje obowiązek sprawozdawczy, zasad automatycznej wymiany informacji między krajowymi organami podatkowymi, a także innych kwestii praktycznych. Konsultacje te nie wymagają podawania informacji do publicznej wiadomości.

Projekt ma na celu większe zaangażowanie Komisji Europejskiej w proces wymiany informacji na temat sprawozdań według krajów, zaznaczono jednak, że Komisja Europejska musi przy tym przestrzegać przepisów dotyczących zachowania poufności. Zgadzam się ze wskazanymi postanowieniami oraz ze zmianami wprowadzonymi do wcześniejszej dyrektywy, dlatego zagłosowałem za przyjęciem projektu.

  Michel Dantin (PPE), par écrit. ‒ Ce rapport de consultation porte sur la révision des règles concernant la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité. Cet échange d’informations entre les autorités fiscales des États membres deviendrait obligatoire et automatique. Le texte propose que les groupes d’entreprises multinationales fournissent chaque année, et pour chaque juridiction fiscale dans laquelle ils exercent des activités, certaines informations (montant du chiffre d’affaires; bénéfices avant impôts; nombre d’employés; capital social; actifs corporels). Tous les groupes d’entreprises multinationales dont le chiffre d’affaires est supérieur à 150 millions d'euros (norme OCDE) doivent remplir cette déclaration pays par pays. Considérant que les groupes d’entreprises multinationales doivent faire preuve de transparence vis-à-vis des juridictions fiscales européennes, j’ai soutenu ce rapport.

  William (The Earl of) Dartmouth (EFDD), in writing. ‒ The EU is an unnecessary layer of bureaucracy in the collection and dissemination of tax information, UKIP accordingly voted against.

  Jean-Paul Denanot (S&D), par écrit. ‒ Mettre fin aux fraudes et à l’évasion fiscale passe par la mise en place d’un reporting comptable pays par pays public. Avec le rapport Rosati, une étape est franchie, car ce texte prévoit l’échange automatique et obligatoire d’informations entre les administrations des États membres, et vise à imposer aux multinationales la déclaration, pays par pays et aux administrations fiscales uniquement, de leurs principales informations. Je me félicite de cette avancée qui, pour l’instant, ne sera appliquée qu’aux multinationales réalisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel net. Nous avons lutté pour changer ce seuil, qui exempte de facto 90 % des multinationales, sans avoir été entendus pour l’heure, même si le scandale des Panama Papers montre une prise de conscience générale. C’est pourquoi je m’inquiète des dispositions introduites par le Conseil à la directive relative à la coopération administrative, qui affaiblissent la portée générale du texte.

  Gérard Deprez (ALDE), par écrit. ‒ Je salue la proposition de la Commission concernant un échange automatique d'informations sur la fiscalité des entreprises entre autorités fiscales nationales. C'est un pas supplémentaire en faveur de la transparence fiscale et une importante avancée dans la lutte contre les pratiques fiscales inéquitables, en particulier la planification agressive de l'impôt sur les sociétés.

Cela étant, je considère que ce type de progrès ne peut pas être accompli par les États membres sur une base individuelle. Cela requiert une action commune. La Commission européenne devrait donc participer à l'échange de rapports pays par pays et disposer d'un accès aux informations échangées entre les autorités fiscales des États membres, ce qui lui permettrait d'évaluer si les pratiques fiscales des États membres sont conformes aux règles relatives aux aides d'État.

Ceci est particulièrement important pour les PME qui opèrent dans un seul pays. Les données disponibles démontrent qu'en général ces entreprises se voient appliquer un taux d'imposition effectif beaucoup plus proche des taux légaux que celui proposé aux multinationales. Pour moi, les entreprises nationales ne peuvent pas être systématiquement désavantagées en raison de leur taille ou de l'absence d'échanges commerciaux transfrontaliers.

  Mireille D'Ornano (ENF), par écrit. ‒ Ce texte porte sur le reporting par pays, qui a pour objet de permettre aux administrations fiscales des États membres de s’assurer que les bénéfices des multinationales sont imposés là où ils sont réalisés. Il s’agit d’une des mesures phares du plan contre les BEPS (Base Erosion Profit Shifting) de l’OCDE, c'est à dire la lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.

Ainsi, la proposition de directive rendrait obligatoire la déclaration par pays du chiffre d’affaires, du bénéfice avant impôt, de l’impôt payé, de l’effectif des salariés, des actifs, des subventions reçues, ceci dans chaque juridiction où les groupes multinationaux exercent. Bien que la Commission soit destinataire des informations et qu'elle soit juge de la nécessité de les publier ou non, ces mesures constituent un outil de lutte contre les sociétés "boîtes aux lettres" et les domiciliations fictives ou abusives. Étant donné que les États membres sont tenus de prendre des sanctions dissuasives en cas de manquement et en tireront le bénéfice fiscal, j'ai voté pour ce texte.

  Ангел Джамбазки (ECR), в писмена форма. ‒ Подкрепих доклада на колегата Росати, тъй като представлява изменение на Директивата за административно сътрудничество, в която, по-специално се въвежда допълнителното изискване за автоматичен обмен на информация по държави. Подкрепям създаването на система с единни стандарти според тези въведени от ОИСР, за да се избегне създаването на различни нива на стандарти, изисквания за докладване, както и създаването на тежест върху малките и средните предприятия.

  Γεώργιος Επιτήδειος (NI), γραπτώς. ‒ Με τις τροπολογίες του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου στην πρόταση της Επιτροπής προς το Συμβούλιο αναφορικά με την υποχρεωτική αυτόματη ανταλλαγή πληροφοριών στον τομέα της φορολογίας προτείνεται η υποχρέωση των κρατών μελών να δίδουν πρόσβαση στις ανταλλασσόμενες (μεταξύ των φορολογικών αρχών των κρατών μελών) πληροφορίες και στην Επιτροπή. Η κατάσταση αυτή θα έχει ως συνέπεια την παρακολούθηση, εποπτεία και ανεπίτρεπτη εμπλοκή της Επιτροπής και στον τομέα αυτό. Για τους ως άνω λόγους καταψήφισα την έκθεση.

  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. ‒ O objetivo desta revisão é reforçar a transparência sobre os impostos pagos pelas empresas, tornando obrigatória a troca automática de informações sobre os relatórios por país das multinacionais entre as autoridades fiscais nacionais.

Os grupos de empresas multinacionais sediados ou que exerçam a atividade na UE, cujo total das receitas consolidadas seja igual ou superior a 750 milhões de euros, serão obrigados a apresentar um relatório por país onde deverão estar incluídas informações sobre o montante das receitas, os lucros antes da incidência do imposto sobre o rendimento, o imposto sobre o rendimento pago e diferido, o número de trabalhadores, o capital declarado, os lucros não distribuídos e os ativos corpóreos.

  Edouard Ferrand (ENF), par écrit. ‒ Vote pour: le reporting par pays sera un outil de lutte contre les sociétés boîtes aux lettres ou les domiciliations fictives ou abusives. Ce sont les États membres qui sont tenus de prendre les sanctions dissuasives en cas de manquement, et qui en tireront le bénéfice fiscal.

  Laura Ferrara (EFDD), per iscritto. – La lotta contro l'evasione e l'elusione fiscale costituisce una delle sfide principali che, come legislatori, siamo chiamati ad affrontare. La pianificazione fiscale aggressiva e la competizione fiscale hanno richiesto una sempre maggiore trasparenza per quel che riguarda le informazioni attraverso l'introduzione del country by country reporting per le multinazionali. Come delegazione del Movimento 5 Stelle, auspicavamo una maggiore pubblicità e trasparenza delle informazioni, nonché la pubblicazione on line delle stesse. Il mancato accoglimento dei nostri emendamenti, in merito, rende questa relazione imperfetta e sminuisce, in una certa misura, il comunque apprezzabile impegno del Parlamento nella direzione di una più efficace lotta contro evasione ed elusione fiscale.

  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. ‒ Estamos perante uma tentativa de resposta ao que ficou conhecido como o escândalo Luxleaks, que envolveu diretamente o atual presidente da Comissão Europeia, quando era ainda ministro das finanças e, mais tarde, primeiro-ministro do Luxemburgo.

A descoberta de que não apenas este, mas também vários outros governos de países da UE celebraram acordos secretos com empresas multinacionais para as poupar ao pagamento de impostos, abrindo portas à elisão fiscal e privando os Estados de vultuosíssimas receitas que resultariam da devida cobrança de impostos, gerou justa e compreensível indignação em toda a Europa.

Para quem manda na UE, havia que garantir que algo mudasse na aparência para que tudo fique na mesma.

  Raffaele Fitto (ECR), per iscritto. ‒ Ho votato a favore della relazione sulla cooperazione amministrativa poiché reputo necessaria una maggiore trasparenza nell´ambito dello scambio d´informazioni nel settore fiscale. Ritengo positiva l’introduzione di requisiti specifici per lo scambio automatico di informazioni sulla rendicontazione paese per paese tra le autorità tributarie nazionali, nonché la classificazione delle informazioni che dovranno essere comunicate da parte delle imprese multinazionali per ciascuna giurisdizione fiscale. Considero adeguate, inoltre, la previsione di una soglia volta all’individuazione delle società obbligate a effettuare la rendicontazione.

  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne. ‒ Európska únia si už dlhodobejšie nevie rady so subjektmi, ktoré sa cielene a premyslene vyhýbajú daňovým povinnostiam. Tento stav agresívneho daňového plánovania a škodlivej daňovej záťaže bude pokračovať aj naďalej, ak sa nám spoločnými silami nepodarí zvýšiť transparentnosť, čo môžeme dosiahnuť iba prijatím zlepšených nástrojov a mechanizmov v pripravovanej legislatíve. Vítam preto iniciatívu Európskej komisie, ktorá zavádza do existujúcej smernice nový článok, v ktorom sa vymedzuje rozsah pôsobnosti a podmienky povinnej automatickej výmeny informácií o vykazovaní podľa jednotlivých krajín. Prijatie tejto legislatívy bude znamenať, že nadnárodné skupiny so sídlom alebo s prevádzkou v Európskej únii, ktorých celkový konsolidovaný príjem dosahuje alebo prevyšuje 750 000 000 EUR, budú nútené podávať správu podľa jednotlivých krajín.

  Lorenzo Fontana (ENF), per iscritto. ‒ Voto a favore della relazione perchè credo sia necessario un maggior controllo contro l'elusione fiscale.

  Λάμπρος Φουντούλης (NI), γραπτώς. ‒ Με τις τροπολογίες του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου στην πρόταση της Επιτροπής προς το Συμβούλιο αναφορικά με την υποχρεωτική αυτόματη ανταλλαγή πληροφοριών στον τομέα της φορολογίας προτείνεται η υποχρέωση των κρατών μελών να δίδουν πρόσβαση στις ανταλλασσόμενες (μεταξύ των φορολογικών αρχών των κρατών μελών) πληροφορίες και στην Επιτροπή. Η κατάσταση αυτή θα έχει ως συνέπεια την παρακολούθηση, εποπτεία και ανεπίτρεπτη εμπλοκή της Επιτροπής και στον τομέα αυτό. Για τους ως άνω λόγους η ψήφος μου είναι κατά της έκθεσης.

  Ashley Fox (ECR), in writing. ‒ I supported the recent revision of the Administrative Cooperation Directive (DAC 4). The Directive encourages better cooperation between tax administrations in the EU and will ensure that tax authorities have the necessary information to act in a coordinated manner to fight against tax fraud and tax evasion.

  Doru-Claudian Frunzulică (S&D), in writing. ‒ In order to counter the aggressive tax planning we need increased transparency with regard to tax information, notably by introducing country-by-country reporting (CbCR) for Multinational Groups. Because under the current legal framework Member States do not share CbCR with one another, I welcome the proposal to set out a mandatory exchange of information of country-by-country information between tax authorities, taking into consideration that tax transparency is only a first step to fight tax avoidance.

However, the Commission’s proposal regarding a threshold will only make it possible to tackle 10% of multinationals, about 1 900 companies. I would like to underline that I am in favour of lowering the threshold to EUR 40 million, the threshold of the Accounting Directive and CDR IV, in order to target about 20 000 multinational companies.

In parallel, I believe that the Commission should also have access to the information exchanged between Member States’ tax authorities in order to ensure compliance with the relevant competition rules. I support the publishing of the country-by-country reports by the Commission, based on the information contained in the centralised register of country-by-country reports. In doing so, the Commission shall comply with the provisions on confidentiality.

  Ildikó Gáll-Pelcz (PPE), írásban. ‒ Az elmúlt években egyre súlyosabb kihívást jelent a határokon átnyúló adókikerülés, az agresszív adótervezés és a káros adóverseny problémája. Az ECON és a TAXE bizottság jelentéseiben fokoztuk az adózási információk átláthatóságának jogi keretét, konkrétan az országonkénti jelentéstétel multinacionális vállalatcsoportok számára történő bevezetése révén. A Panama-papírok botrány megmutatta, hogy nagy szükség van az átláthatóság növelésére. Az előadóval egyetértésben úgy gondolom, a javaslat jó irányba mutat, különösen az átláthatóság fokozásának szükségessége és az országonkénti jelentéstételre kötelezett multinacionális vállalatcsoportokra vonatkozó küszöbérték tekintetében. Üdvözlendő, hogy a jelentés átláthatósági követelményeket támaszt a multinacionális vállalatcsoportokkal szemben.

A fokozott átláthatóság ezenkívül arra ösztönözheti a multinacionális vállalatcsoportokat, hogy nagyobb arányban tegyenek eleget adófizetési kötelezettségüknek abban az országban, ahol tevékenységüket végzik. A nemzeti adóhatóságok közötti automatikus információcsere bevezetése pedig fontosabb mint valaha. Az európai vállalkozások versenyképessége és a gazdaság teljesítménye a tét. Gratulálok Rosati frakciótársamnak a kiváló jelentéshez, amelyet pozitív szavazatommal támogattam.

  Elisabetta Gardini (PPE), in writing. ‒ I supported this proposal as it will introduce a much needed directive to combat major tax evasion and avoidance; the proposals aim to focus on multi-national enterprises with large assets in several countries. I think this is a good and important part of the proposal as it is the multi-national enterprises that have the means and infrastructure to avoid taxes on a grand scale. It is important that we keep red-tape and bureaucracy for medium and smaller-sized companies as well as individual citizens to minimum and in this regard I welcome the proposal’s focus and restriction on the ‘country by country’ reports to major multi-national enterprises with assets over EUR 750 000 000.

  Elena Gentile (S&D), per iscritto. ‒ Ho votato a favore della risoluzione del PE relativa alla modifica della proposta di direttiva del Consiglio sullo scambio automatico obbligatorio di informazioni nel settore fiscale, perché ho condiviso risolutamente innanzitutto l’esplicito allargamento dell’ambito di applicazione dello scambio automatico delle informazioni per contrastare oltre che la frode fiscale anche il fenomeno altrettanto importante costituito dall’elusione fiscale. Per l’Unione è fondamentale che le norme fiscali siano concepite in modo da non compromettere la crescita o gli investimenti o costituire uno svantaggio competitivo per le società nell'Unione, né aumentare il rischio di doppia imposizione; è altresì essenziale che tali norme siano concepite per ridurre al minimo i costi e gli oneri amministrativi per le società. Nel rispetto dell’importante lavoro di indagine sul fenomeno delle decisioni anticipate in materia fiscale, ho sostenuto il riferimento alla risoluzione del PE del 25 novembre 2015 sul tax ruling e altre misure analoghe per natura o effetto, alla relazione del Parlamento sulla proposta di direttiva relativa all'incoraggiamento dell'impegno a lungo termine degli azionisti e alla direttiva 2013/34/UE sulla governance delle società. Gli Stati membri sono ora nella possibilità di tassare i profitti dei grandi gruppi multinazionali e essere sicuri che questi siano tassati laddove si producono.

  Arne Gericke (ECR), schriftlich. ‒ Ich habe für den Bericht zur Verpflichtung zum automatischen Austausch von Informationen im Bereich der Besteuerung gestimmt. Wer Steuerflucht verhindern, Steuertricks eindämmen und im Sinne von Bürgern, Familien und Mittelstand europaweit mehr Steuergerechtigkeit erreichen möchte, muss dafür gut und transparent kooperieren. Diese Richtlinie ist dafür eine gute Grundlage.

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (S&D), na piśmie. ‒ Wynik dzisiejszego głosowania odzwierciedla potrzebę zwiększenia przejrzystości w odniesieniu do informacji podatkowych w celu zwalczania transgranicznego unikania płacenia podatków, agresywnego planowania podatkowego oraz szkodliwej konkurencji podatkowej. Automatyczna wymiana informacji stanowi ważne narzędzie w tym względzie jako przyszły europejski i międzynarodowy standard w zakresie przejrzystości i wymiany informacji w sprawach podatkowych.

Przedstawiony wniosek określa także próg, od którego przedsiębiorstwa wielonarodowe mają obowiązek przedstawiania sprawozdań według krajów, zakres wymienianych informacji, harmonogram wdrożenia i częstotliwość raportowania.

Po wejściu w życie nowych zasad wielonarodowe grupy przedsiębiorstw posiadające siedzibę w UE lub prowadzące na jej obszarze działalność, których przychody wynoszą co najmniej 750 000 000 EUR, będą miały obowiązek przedstawiania takich sprawozdań.

Komisja Europejska powinna uczestniczyć w automatycznej wymianie informacji w dziedzinie opodatkowania i podobnie jak krajowe organy podatkowe powinna mieć dostęp do sprawozdań z poszanowaniem zasad poufności.

  Jens Gieseke (PPE), schriftlich. ‒ Immer wieder werden neue Skandale zu Steuerumgehung, Steuerhinterziehung und Steuervermeidung bekannt. Erst kürzlich ging es um die Panama-Papers. In diesem Bereich stehen wir vor erheblichen Herausforderungen. Ich befürworte den länderspezifischen Bericht, den multinationale Unternehmen ab 2017 der jeweiligen Behörde vorlegen müssen. Dieser schafft eine höhere Transparenz im Hinblick auf die Steuerinformation zu den einzelnen Unternehmen.

  Neena Gill (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of the proposal for country-by-country reporting. If we are ever to tackle tax dodging it is vital that we make companies report exactly where they make their money and where they pay their taxes.

The Commission’s proposal is a step in the right direction, although it still does not go far enough: many more companies should be required to submit these reports and the reports should be made public. Only then will we have true tax transparency.

While Labour MEPs have consistently voted in favour of increased transparency, it is lamentable that Conservative MEPs have talked a good game but when it comes to the crunch have consistently voted against any attempts to shine more light on the murky world of tax avoidance and evasion.

  Sylvie Goddyn (ENF), par écrit. ‒ Ce texte propose un reporting par pays, c'est-à-dire la possibilité pour les autorités fiscales des différents États membres de s'assurer que les bénéfices des multinationales soient bien imposés là où ils ont été réalisés. Cette stratégie commerciale est déjà appliquée actuellement aux établissements bancaires.

Une fois appliquée, cette directive obligerait les groupes multinationaux à déclarer leurs chiffres d'affaires par pays, les bénéfices avant impôts, les impôts payés, l'effectif salarial ainsi que la totalité des subventions reçues.

On pourrait alors lutter plus efficacement contre les domiciliations fictives, abusives, mais aussi contre les sociétés dites «boîtes aux lettres». Les États membres conserveront le droit de sanctionner les abus en cas de manquements de la part des groupes multinationaux. J'ai donc voté pour ce rapport qui me paraît aller dans le sens de plus de transparence.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. ‒ Dans un contexte différent que celui de la mondialisation financiarisée que nous subissons, où les capitaux circulent librement d’un bout à l’autre de la planète, nous ne nous poserions même pas la question de l’optimisation fiscale, de sa moralité, de sa licéité et de ses conséquences néfastes.

Mais dans la réalité, et même si le niveau européen de décision n’est pas satisfaisant, il faut bien agir. C’est pourquoi j’ai voté pour le rapport de M. Rosati, qui s’inscrit dans la lutte contre l’évasion fiscale ou contre la planification fiscale agressive des multinationales. Il n’est plus acceptable - il ne l’a jamais été - que de grands groupes réalisant des profits considérables, aidés d’armées de juristes, échappent à l’impôt, quand les contribuables captifs, PME et citoyens, en sont écrasés.

Le fameux «reporting par pays», c’est-à-dire l’obligation de déclarer à l’administration fiscale les bénéfices réalisés pays par pays, les impôts acquittés ou dus, le chiffre d’affaires, les effectifs, etc… ainsi que l’échange automatique de ces informations entre administrations devraient permettre de détecter les comportements suspects.

Il y a bien des points négatifs dans ce rapport, comme le rôle dévolu à la Commission. Mais l’avis du Parlement n’étant que consultatif, cela ne justifiait pas une autre position.

  Tania González Peñas (GUE/NGL), por escrito. – En este informe se enmienda la propuesta de la comisión para el intercambio de información sobre los beneficios e impuestos de las multinacionales, destinado a reducir la elusión fiscal. Consideramos que el informe es claramente insuficiente, y hemos apostado porque la información no solo se intercambie entre estados miembro, sino que se comunique regularmente a la Comisión y sobre todo se haga pública. Desgraciadamente este último punto ha recibido el rechazo de los grandes grupos.

  Maria Grapini (S&D), în scris. ‒ Am votat raportul pentru că este nevoie să existe un schimb obligatoriu de informații în domeniul fiscal. Cazul Panama se adaugă la multe alte cazuri de eludare a fiscalității, de criminalitate economică.

Am fost și sunt o susținătoare a IMM-urilor și în acest domeniu al evaziunii fiscal ele sunt cele care au de suferit cel mai mult. Pentru diminuarea evaziunii fiscale transfrontaliere este nevoie de cooperare și de aceea am susținut acest raport.

Un nivel adecvat de informații furnizate autorităților fiscale ale statelor membre și Comisie în mod responsabil îi va descuraja pe cei care s-au obișnuit să alerge pentru profit, eludând reglementările fiscale și etica în afaceri.

  Theresa Griffin (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of this proposal. This proposal calls for country-by-country reporting, which I believe is vital. It is vital because, if we are to ever tackle tax dodging, we need to make companies report exactly where they are making their money and where they are paying their taxes. The Commission’s proposal is a step in the right direction, in my view, although it – as is often the case – does not go far enough. Much more can be done, such as expanding the number of companies that should be required to submit such reports, and such reports need to be made public. It is a shame that the Tories do not understand this and have consistently voted against any attempts to shine more light on the murky world that is tax evasion and tax avoidance.

  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – Après les révélations sur les Panama Papers, un message de fermeté doit être envoyé aux candidats à l’évasion fiscale. C’est une question de justice sociale qui m’importe avant tout. C'est pourquoi j'ai soutenu ce texte, qui constitue l’un des trois proposés dans le "paquet Moscovici" anti-évasion fiscale présenté en janvier dernier, et qui vise à imposer aux multinationales la déclaration, pays par pays, aux administrations fiscales uniquement, de leurs principales informations fiscales: nature de l’activité, employés, chiffre d’affaires, profits avant impôts, total des impôts dus, impôt sur les sociétés, etc. Pour les socialistes, l’objectif était d’abaisser le seuil actuellement prévu pour exempter les multinationales en dessous de 40 millions, et non pas 750 millions comme le proposait la Commission, exemptant ainsi 90% des multinationales. Nous continuerons à nous battre pour faire évoluer ce seuil et parvenir à un rapport pays par pays public. Les conservateurs et libéraux doivent cesser d’être sourds aux appels de nos citoyens en faveur d’une fermeté qui paraît aujourd’hui plus que jamais nécessaire ; aller dans toute autre direction est purement inacceptable.

  Antanas Guoga (ALDE), in writing. ‒ I voted against the report. The matter of transparency and its instruments should be increased in the directive. Therefore, the Parliament encourages the Commission to focus and review the mechanism of transparency in this regard.

  Sergio Gutiérrez Prieto (S&D), por escrito. – Los informes país por país son fundamentales dentro del paquete anti-elusión de la Comisión tras el escándalo de LuxLeaks (y ahora PanaLeaks), ya que permite saber dónde generan sus beneficios las multinacionales y donde pagan efectivamente sus impuestos.

El Parlamento Europeo ya se ha posicionado a favor de imponer la obligación a las multinacionales de publicar los informes país por país en el marco de la Directiva de Derechos de los accionistas (informe Cofferati) si bien el Consejo se ha opuesto rotundamente.

Recientemente, la Comisión ha presentado una propuesta legislativa relativa a la publicación obligatoria de los informes país por país, por lo que esta propuesta relativa a intercambiar entre administraciones tributarias los informes país por país de las multinacionales, que he respaldado, es solo un primer paso, si bien importante y positivo.

Eso sí, no comparto el umbral relativamente arbitrario de facturación para la aplicación de la Directiva (750 millones de euros al año) lo que significa que se cubriría solamente a 1.900 mercantiles, cuando la Directiva de Contabilidad indica un umbral más bajo para identificar a las grandes compañías y que de aplicarse, la nueva norma cubriría a 20.000 empresas.

  Brian Hayes (PPE), in writing. ‒ I voted for this report as I had no objections to its contents.

  Hans-Olaf Henkel (ECR), schriftlich. ‒ Das Europäische Parlament hat heute für eine verbesserte Zusammenarbeit der Steuerbehörden gestimmt. Der vom Berichterstatter vorgelegte Bericht ist ausgewogen, indem er den Informationsaustausch zwischen Steuerbehörden verbessert, aber dennoch den Datenschutz der Steuerpflichtigen nicht außer Acht lässt. Die von der Kommission vorgeschlagenen und vom Rat angenommenen Maßnahmen sind geeignet, dazu beizutragen, dass Steuerbehörden besser über die Aktivitäten von Steuerpflichtigen informiert sind. Dies wird dazu beisteuern, dass Steuervermeidung erschwert wird und international agierende Konzerne Steuern dort entrichten, wo Gewinne erzielt werden.

Dieses Anliegen unterstütze ich und habe für den Bericht gestimmt. Im Übrigen bin ich der Meinung, dass der Einheitseuro abgeschafft werden muss. Er führt zu Zwist und Zwietracht in Europa.

  Cătălin Sorin Ivan (S&D), in writing. ‒ Tax transparency is crucial in fighting tax avoidance. I voted in favour of this report because this is a necessary first step, however CBCR (country-by-country reporting) is needed.

  Ivan Jakovčić (ALDE), napisan. ‒ Glasao sam za nacrt zakonodavne rezolucije Europskog parlamenta o prijedlogu direktive Vijeća o izmjeni Direktive 2011/16/EU u pogledu obavezne automatske razmjene informacija u području oporezivanja jer se time povećava transparentnost poreznih informacija.

Od iznimne je važnosti na efikasan način riješiti problem prekograničnog izbjegavanja poreza, agresivnog poreznog planiranja i štetnog poreznog natjecanja, te uspostaviti sustav na europskoj razini koji je u skladu s trenutnim globalnim izazovima.

Prijedlog Komisije dobar je pogotovo kada je riječ o pragu za skupine multinacionalnih poduzeća koje moraju dostavljati izvješća po državama, te opsegu razmijenjenih informacija. Stoga, podržavam ovo izvješće i načelo obavezne automatske razmjene informacija.

  Jean-François Jalkh (ENF), par écrit. ‒ Le reporting par pays sera un outil de lutte contre les sociétés «boîtes aux lettres» ou les domiciliations fictives ou abusives. Ce sont les États membres qui sont tenus de prendre les sanctions dissuasives en cas de manquement, et qui en tireront le bénéfice fiscal. Trouvant ces mesures positives, j’ai voté en faveur du texte.

  Diane James (EFDD), in writing. – The EU is an unnecessary layer of bureaucracy in the collection and dissemination of tax information, Diane James MEP accordingly voted against.

  Philippe Juvin (PPE), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur de cette directive qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal. Elle permet d'établir une meilleure coopération entre les administrations fiscales de l'Union européenne en vue d'une collecte plus efficace de l'impôt et d'une meilleure lutte contre la fraude en Europe.

Il est urgent que les différentes autorités fiscales des États Membres s'échangent les informations afin que les multinationales ne puissent pas échapper à l'impôt en ce qui concerne leurs activités dans les États Membres.

  Barbara Kappel (ENF), schriftlich. ‒ Dieser Bericht zielt auf eine effizientere Zusammenarbeit der Verwaltungsbehörden der einzelnen Mitgliedstaaten ab, um schädlichen Steuerpraktiken entgegenzuwirken. Die Kollaboration der Mitgliedstaaten durch den Austausch länderbezogener Berichte ermöglicht es den nationalen Steuerbehörden, bei der Bekämpfung von Steuerbetrug, Steuerhinterziehung und aggressiver Steuerplanung durch multinationale Unternehmensgruppen effektiver durchzugreifen. Daher stimme ich für diesen Bericht.

  Krišjānis Kariņš (PPE), rakstiski. ‒ Nodokļu politika Eiropas Savienībā ir ļoti svarīga un tajā pašā laikā sarežģīta sistēma, jo pastāv 28 dažādas nacionālās nodokļu politikas ar tajās esošajām atšķirībām. Ir ļoti svarīgi, lai arī turpmāk nodokļu likumdošanas un piemērošanas jautājumos Eiropas Savienībā dalībvalstis saglabātu pašreiz pastāvošo ekskluzīvo nacionālo kompetenci. Tomēr Eiropas Savienībā ir nepieciešama lielāka pārredzamība un sadarbība starp dalībvalstīm attiecībā uz nodokļu nolēmumiem un nodokļu plānošanu. Lielāka pārredzamība un koordinācija varētu novērst, ka vienas valsts nodokļu ieņēmumi tiek netaisnīgi samazināti citas dalībvalsts pielietotās nodokļu politikas rezultātā. Es uzskatu, ka obligāta automātiska informācijas apmaiņa nodokļu jomā starp dalībvalstu kompetentajām iestādēm veicinās godīgu nodokļu konkurenci Eiropas Savienībā. Es atbalstu lielāku ES dalībvalstu koordināciju nodokļu nolēmumu jautājumos, tāpēc es balsoju par šī konsultatīvā rakstura ziņojumu par obligāto automātisko informācijas apmaiņu nodokļu jomā.

  Afzal Khan (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of the proposal for country-by-country reporting because I believe that it is vital, if we are ever to tackle tax dodging, that we make companies report exactly where they make their money and where they pay their taxes. The Commission’s proposal is a step in the right direction, although it still does not go far enough: many more companies should be required to submit these reports, and the reports should be made public, if we are to have true tax transparency. The Labour Party understands that; it is just a shame that the Tories do not and have consistently voted against any attempts to shine more light on the murky world of tax avoidance and evasion.

  Bernd Kölmel (ECR), schriftlich. ‒ Das Europäische Parlament hat heute für eine verbesserte Zusammenarbeit der Steuerbehörden gestimmt. Der vom Berichterstatter vorgelegte Bericht ist ausgewogen, indem er den Informationsaustausch zwischen Steuerbehörden verbessert, aber dennoch den Datenschutz der Steuerpflichtigen nicht außer Acht lässt. Die von der Kommission vorgeschlagenen und vom Rat angenommenen Maßnahmen sind geeignet, dazu beizutragen, dass Steuerbehörden besser über die Aktivitäten von Steuerpflichtigen informiert sind. Dies wird dazu beisteuern, dass Steuervermeidung erschwert wird und international agierende Konzerne Steuern dort entrichten, wo Gewinne erzielt werden.

Dieses Anliegen unterstütze ich und habe für den Bericht gestimmt.

  Stelios Kouloglou (GUE/NGL), in writing. ‒ This report deals with the amendment of the directive on administrative cooperation, with regard to tax information, by introducing country-by-country reporting for Multinational Groups. The proposal reflects an ambitious aim to improve the existing framework towards transparency. Even if it contains some limitations, given the fact that only multinationals with a total consolidated revenue equal or above EUR 750 million will be obliged to submit the country-by-country reports, it is a positive step forward, in order to counter aggressive tax planning. Therefore, I voted in favour.

  Ilhan Kyuchyuk (ALDE), in writing. ‒ I supported the text because in the wake of the Panama Papers tax avoidance scandal, it is vital to end tax secrecy and abuses. Within the EU almost EUR 1 trillion is being lost due to tax evasion and avoidance. The problem knows no borders and affects every European citizen, so we should join efforts to stop it. In this context, we should support the extension of automatic information exchange at EU and global level. The amended directive 2011/16/EU is the first step towards more transparency and the effective fight against tax fraud, tax evasion and aggressive tax planning.

  Giovanni La Via (PPE), per iscritto. – Manifesto il mio sostegno alla relazione in questa sede analizzata. Il PE con riferimento alle sue relazioni ECON e TAXE, ha chiesto maggiore trasparenza riguardo alle informazioni fiscali per riuscire a contrastare la pianificazione fiscale aggressiva, e di introdurre la rendicontazione paese per paese (CbCR) per i gruppi di imprese multinazionali. Il progetto in questione, prevede la modifica della direttiva 2011/16/UE riguardante la cooperazione amministrativa in cui gli Stati membri non prevedono lo scambio reciproco paese per paese; direttiva recentemente modificata dalla direttiva UE n. 2376/2015 del Consiglio proprio per conseguire tali obiettivi, ovvero, lo scambio automatico obbligatorio di informazioni in materia di rendicontazione paese per paese.

  Marine Le Pen (ENF), par écrit. ‒ J’ai voté pour le rapport sur l’échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal. Le reporting par pays a pour objet de permettre aux administrations fiscales des États membres de s’assurer que les bénéfices des multinationales sont imposés là où ils sont réalisés. Ainsi, la proposition de directive rendrait obligatoire la déclaration par pays du chiffre d’affaires, du bénéfice avant impôt, de l’impôt payé, de l’effectif salarié, des actifs, des subventions reçues, ceci dans chaque juridiction où les groupes multinationaux exercent. Le reporting par pays sera un outil de lutte contre les sociétés boîte aux lettres ou les domiciliations fictives ou abusives. Ce sont les États membres qui sont tenus de prendre les sanctions dissuasives en cas de manquement, et qui en tireront le bénéfice fiscal.

  Philippe Loiseau (ENF), par écrit. ‒ Le reporting par pays est une mesure qui permet aux États membres de lutter contre les fraudes et les abus des multinationales. Cet outil donne la capacité aux administrations nationales de s'assurer que les bénéfices des grandes entreprises sont réellement soumis à l'impôt.

Le reporting existe déjà pour les établissements bancaires et le texte propose donc de l'étendre aux multinationales. Bien que la Commission soit au nombre des destinataires de ces informations, les États membres seront les seuls en mesure d'appliquer des sanctions aux entreprises hors-la-loi, et en tireront un bénéfice fiscal. J'ai exprimé mon soutien à ce texte en votant POUR.

  Javi López (S&D), por escrito. ‒ He votado a favor porque considero que los informes país por país son fundamentales dentro del paquete anti-elusión de la Comisión tras escándalos como el de LuxLeaks (y ahora PanaLeaks) ya que permite saber dónde generan sus beneficios las multinacionales y donde pagan efectivamente sus impuestos.

El Parlamento Europeo ya se ha posicionado a favor de imponer la obligación a las multinacionales de publicar los informes país por país en el marco de la Directiva de Derechos de los accionistas (informe Cofferati) si bien el Consejo se ha opuesto rotundamente, así como en el informe no legislativo que aprobara la comisión especial TAXE.

Recientemente, la Comisión ha propuesto una propuesta legislativa relativa a la publicación de los informes país por país, por lo que la propuesta de intercambiar entre administraciones tributarias la información país por país que se votará es positiva pero es solo un primer paso.

  Juan Fernando López Aguilar (S&D), por escrito. ‒ Los informes país por país son fundamentales dentro del paquete anti-elusión de la Comisión tras el escándalo de LuxLeaks (y ahora PanaLeaks), ya que permite saber dónde generan sus beneficios las multinacionales y donde pagan efectivamente sus impuestos.

El Parlamento Europeo ya se ha posicionado a favor de imponer la obligación a las multinacionales de publicar los informes país por país en el marco de la Directiva de Derechos de los accionistas (informe Cofferati) si bien el Consejo se ha opuesto rotundamente.

Recientemente, la Comisión ha presentado una propuesta legislativa relativa a la publicación obligatoria de los informes país por país, por lo que esta propuesta relativa a intercambiar entre administraciones tributarias los informes país por país de las multinacionales, que he respaldado, es solo un primer paso, si bien importante y positivo.

Eso sí, no comparto el umbral relativamente arbitrario de facturación para la aplicación de la Directiva (750 millones de euros al año) lo que significa que se cubriría solamente a 1.900 mercantiles, cuando la Directiva de Contabilidad indica un umbral más bajo para identificar a las grandes compañías y que de aplicarse, la nueva norma cubriría a 20.000 empresas.

  Paloma López Bermejo (GUE/NGL), por escrito. ‒ No he podido votar del presente informe porque, pese a suponer una clara mejora en el ámbito del intercambio de información fiscal entre estados miembros de la UE, el límite establecido excluye a la mayoría de empresas de este tipo de obligaciones. El presente informe se encuadra en el marco de los numerosos escándalos fiscales sobre los que ha estado trabajando el Parlamento Europeo durante los últimos ejercicios. Propone medidas muy importantes para el control de la actividad fiscal de compañías multinacionales que deberán ser integradas en el marco regulatorio europeo. Sin embargo el límite de 750 millones de euros (como facturación consolidada) excluye a la mayorías de este tipo de empresas que podrán seguir actuando sin estar sujetas a esta regulación, al mismo tiempo que se limita el acceso público a la información, vital para controlar efectivamente la actividad tributaria de las grandes empresas.

  Antonio López-Istúriz White (PPE), por escrito. ‒ Nos encontramos ante numerosos casos de evasión fiscal transfronteriza, frente a los que urge una mayor transparencia.

Para lograr dicha transparencia se pretende aumentar el intercambio de información entre los Estados miembros. Esta información comprenderá diferentes partidas de una empresa, tales como el importe de ingresos de la misma, los beneficios antes de impuestos, el impuesto sobre la renta pagado y devengado, el número de empleados así como las ganancias acumuladas, entre otras partidas.

Asimismo, se considera conveniente que en primer lugar se realice un intercambio automático de información entre autoridades fiscales nacionales sobre la información desglosada por países en el que la Comisión Europea tenga un papel importante. Una vez realizado dicho intercambio, esta última será la encargada de transmitir al Parlamento Europeo y al Consejo las conclusiones de su estudio.

Considero que toda medida de control en ámbitos de fiscalidad es bienvenida para asegurar el cumplimiento de las obligaciones fiscales de los Estados miembros. Por ello, apoyo este informe.

  Bernd Lucke (ECR), schriftlich. ‒ Das Europäische Parlament hat heute für eine verbesserte Zusammenarbeit der Steuerbehörden gestimmt. Der vom Berichterstatter vorgelegte Bericht ist ausgewogen, indem er den Informationsaustausch zwischen Steuerbehörden verbessert, aber dennoch den Datenschutz der Steuerpflichtigen nicht außer Acht lässt. Die von der Kommission vorgeschlagenen und vom Rat angenommenen Maßnahmen sind geeignet, dazu beizutragen, dass Steuerbehörden besser über die Aktivitäten von Steuerpflichtigen informiert sind. Dies wird dazu beisteuern, dass Steuervermeidung erschwert wird und international agierende Konzerne Steuern dort entrichten, wo Gewinne erzielt werden.

Dieses Anliegen unterstütze ich und habe für den Bericht gestimmt.

  Petr Mach (EFDD), písemně. ‒ Hlasoval jsem proti. Návrh výboru neznamená velkou změnu opoti návrhu Komise. Hlasoval proti, protože nesouhlasím s rozsahem výměny účetních údajů firem mezi členskými státy a Komisí.

  Ivana Maletić (PPE), napisan. ‒ Problem prekograničnog izbjegavanja poreza, agresivnog poreznog planiranja i štetnog poreznog natjecanja posljednjih se godina povećao i postao je središte pozornosti unutar Unije i na globalnoj razini. Države članice trebale bi povećati razinu ljudskih, tehničkih i financijskih resursa posvećenih automatskoj razmjeni informacija među poreznim upravama, jer ona predstavlja važan instrument u borbi protiv porezne prijevare, utaje i agresivnog poreznog planiranja.

Skupine multinacionalnih poduzeća (MNP-ova) mogu sudjelovati u praksama agresivnog poreznog planiranja i tako narušiti uvjete unutarnjeg tržišta i tržišno natjecanje na štetu MSP-ova. Pružanjem odgovarajuće razine informacija poreznim tijelima država članica i Komisiji te razmjenom tih informacija među njima moglo bi se potaknuti skupine MNP-ova da napuste određene prakse i plaćaju poreze u zemlji u kojoj je stvorena vrijednost. Izmjenom ove direktive MNP-i koje se nalaze u EU-u ili djeluju u EU-u, s ukupnim konsolidiranim prihodom koji je jednak iznosu od 750 000 000 EUR ili je viši od njega, bit će obvezne podnositi izvješće po državama, koje je dalje podložno automatskoj razmjeni podataka.

Povećanje transparentnosti skupina MNP-ova bez narušavanja konkurentnosti Unije važan je dio suzbijanja smanjenja porezne osnovice i preusmjeravanja dobiti te u konačnici izbjegavanja plaćanja poreza, stoga sam podržala ovo izvješće.

  Vladimír Maňka (S&D), písomne. – Predložený návrh smernice vymedzuje rozsah pôsobnosti a podmienky povinnej automatickej výmeny informácií o vykazovaní podľa jednotlivých krajín, ktorého uplatňovanie pomôže odhaľovať vyhýbanie sa daňovým povinnostiam pri cezhraničných aktivitách. Zavádza sa povinnosť pre nadnárodné skupiny so sídlom alebo s prevádzkou v EÚ, ktorých celkový konsolidovaný príjem dosahuje alebo prevyšuje 750 000 000 EUR, podávať každoročne od roku 2017 správu v členskom štáte, v ktorom je hlavný materský subjekt nadnárodnej skupiny alebo ktorýkoľvek oznamujúci subjekt rezidentom na daňové účely. Správa musí byť v rozsahu informácií o sume príjmov, zisku pred zdanením príjmov, zaplatenej a vzniknutej dani z príjmov, počte zamestnancov, deklarovanom kapitáli, nerozdelenom zisku a hmotnom majetku. Výmena týchto informácií medzi dotknutými členskými štátmi pomôže zvýšiť sledovanosť, kontrolu a odhaľovanie daňových podvodov a únikov.

  Νότης Μαριάς ( ECR), γραπτώς. ‒ Ψηφίζω υπέρ της έκθεσης σχετικά με την πρόταση οδηγίας του Συμβουλίου για την τροποποίηση της οδηγίας 2011/16/ΕΕ όσον αφορά την υποχρεωτική αυτόματη ανταλλαγή πληροφοριών στον τομέα της φορολογίας, διότι είναι πλήρης και τεκμηριωμένη.

  Dominique Martin (ENF), par écrit. ‒ J'ai voté pour ce texte.

Dans le cadre de la lutte contre l’optimisation fiscale agressive, le rapport de Dariusz Rosati détermine la position du Parlement européen sur la proposition de directive imposant le reporting par pays. Les administrations fiscales des États membres pourraient ainsi s’assurer que les bénéfices des multinationales soient imposés là où ils sont réalisés.

  Barbara Matera (PPE), per iscritto. ‒ Dato che l’economia mondiale è sempre più interconnessa, è necessario avere più capacità di controllare i gruppi d’imprese multinazionali nel mercato unico. Quindi è tempo per un sistema unificato per lo scambio d’informazione nell’Unione affinché le imprese e gli Stati membri possano lavorare in maniera più efficiente. Io ho appoggiato questa relazione perché credo che tutti beneficeranno dalle sue iniziative.

  Marisa Matias (GUE/NGL), por escrito. ‒ A troca automática de informações obrigatória no domínio da fiscalidade é um grande passo no combate à evasão e à elisão fiscal.

No entanto, não posso deixar de referir o meu descontentamento face à falta de ambição desta proposta, na qual apenas as grandes multinacionais, como a Google, a Apple e a IKEA, estarão contempladas na obrigação de troca de informações, pois são multinacionais como estas as que auferem receitas iguais ou superiores a 750.000.000 de EUR.

Neste sentido, de fora ficarão todas as outras grandes empresas, incluindo as portuguesas, que poderão continuar a usufruir de manobras de elisão fiscal para fugirem das suas obrigações tributárias, sobrecarregando o cidadão comum e as PME com o pagamento de impostos.

Votei a favor, mas espero que este seja apenas um primeiro passo e que, em breve, seja possível apresentar legislação mais abrangente e eficaz nesta matéria.

  Valentinas Mazuronis (ALDE), raštu. ‒ pritariu EP siūlomiems direktyvos pakeitimams dėl privalomo automatinio apsikeitimo informacija, nes tai padės efektyviau surinkti mokesčius bei kovoti su jų slėpimu.

  Gabriel Mato (PPE), por escrito. ‒ Mi apoyo a la propuesta para favorecer el intercambio automático de información tributaria entre los Estados miembros. Es un paso positivo en la lucha contra prácticas agresivas de planificación fiscal de las empresas.

Además, consideramos que es preciso establecer salvaguardas adicionales para evitar distorsiones del mercado interior por los acuerdos fiscales de algunas multinacionales con las autoridades de los países.

  Emmanuel Maurel (S&D), par écrit. ‒ Cette initiative, qui n’a pas attendu les Panama Papers pour être mise sur la table par la Commission, constitue une bonne nouvelle dans l’immense jungle de l’évasion et de l’optimisation fiscales des grandes firmes transnationales. Le reporting pays par pays requiert des multinationales qu’elles déclarent aux États leurs informations économiques et fiscales dans chaque État ou juridiction fiscale.

Mais le rapport du Parlement européen, qui n’est consulté que pour avis sur cette matière fiscale du ressort des États membres, reste assez limité en raison de la résistance des groupes de droite ; qui ont refusé d’étendre la mesure à plus de ... 10 % des multinationales.

Même si ces mesures de transparence ne rétabliront pas des conditions équitables entre tous les contribuables, PME et grands groupes, en ne concernant qu’une extrême minorité des entreprises qui se livrent à l’optimisation fiscale internationale, il reste que, pour la première fois en Europe, nous allons pouvoir assurer la traçabilité des profits des multinationales. Ces déclarations qu’elles doivent rendre pourraient même être rendues publiques dans un futur proche. La nouvelle proposition de la Commission en ce sens est une base de travail intéressante pour valider et prolonger les acquis de ce texte que j’ai voté.

  Mairead McGuinness (PPE), in writing. ‒ I voted in favour of this report that seeks to modify administrative cooperation in the area of taxation, with a requirement for an automatic exchange of information in a form of non-public country-by-country reports for MNE Groups with revenue of €750 million or above.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. ‒ Le cadre juridique actuel relatif à la coopération fiscale ne prévoit pas l'échange des déclarations fiscales des entreprises pays par pays entre les États membres. Au vu des derniers scandales d'évasion fiscale, le rapport qui nous proposé cherche à y remédier. Il exige ainsi un échange automatique et obligatoire d'informations fiscales pays par pays pour les multinationales situées dans l'UE ou effectuant des opérations dans l'UE. Néanmoins, seules les multinationales ayant un revenu supérieur à 750 millions d'euros sont concernées et ces rapports ne seront pas rendus publics. Je m'abstiens pour encourager ces efforts de transparence, sans illusion quant aux montages que les multinationales sauront mettre en place pour contourner ce système encore faible, vu les précautions de "protection" initialement prévues par ce texte si timide.

  Joëlle Mélin (ENF), par écrit. ‒ Le contenu de cette proposition amendée est complet et permettra aux pays d'être davantage efficaces dans la lutte contre la fiscalité excessivement optimalisée. Si la Commission récupère des informations du fait de certains amendements, elle n'a pas de pouvoir. En somme, ce rapport est une avancée importante dans la lutte contre la délocalisation fictive ou abusive des profits.

En conséquence j'ai voté pour.

  Nuno Melo (PPE), por escrito. ‒ Votei a favor do relatório sobre a proposta que altera a Diretiva sobre a troca de automática de informações obrigatórias no domínio da fiscalidade.

Com esta alteração legislativa, é dado mais um passo na luta contra a evasão fiscal e em prol do reforço da transparência sobre os impostos pagos pelas empresas, tornando obrigatória a troca automática de informações sobre os relatórios por país das multinacionais entre as autoridades fiscais nacionais.

  Roberta Metsola (PPE), in writing. ‒ I voted in favour of this report as its main goal is to tackle the problem of tax fraud and evasion. The proposal is aimed at multinational enterprises with revenues equal to or over EUR 750 million to submit country-by country reports, therefore SMEs will not be adversely affected or overburdened.

  Louis Michel (ALDE), par écrit. ‒ L'échange automatique d'informations sur la fiscalité des entreprises entre autorités fiscales nationales est un pas important et nécessaire. Les États membres gardent leurs prérogatives en termes de fiscalité mais dans un espace commun comme celui de l'Union européenne, il est primordial d'éviter des politiques nationales nocives pour les autres États membres. En renforçant la transparence, nous lutterons mieux contre les pratiques fiscales inéquitables entre États membres et nous réduirons la concurrence fiscale néfaste. C'est dans cette optique que le Parlement européen a adopté une proposition qui contraint les entreprises multinationales (détenant au minimum 750 millions d'euros) à présenter un rapport pays par pays dans l'État membre dans lequel l'entité mère réside à des fins fiscales. Cet État membre devra ensuite communiquer avec l'ensemble des autres États membres les informations suivantes: le chiffre d'affaires, le bénéfice, les impôts acquittés, le capital, les bénéfices non distribués, les actifs corporels et le nombre d'employés.

  Miroslav Mikolášik (PPE), písomne. – Cezhraničné vyhýbanie sa daňovým povinnostiam, škodlivá daňová súťaž a agresívne daňové plánovanie nie je problémom len v rámci Európskej únie, ale dosiahlo už globálne rozmery. Európsky parlament sa snaží o väčšiu transparentnosť daňových informácií, najmä zavedením povinnosti vykazovania podľa jednotlivých krajín pre nadnárodné skupiny. Podľa smernice 2011/16/EÚ o administratívnej spolupráci si členské štáty zatiaľ navzájom nevymieňajú správy podľa jednotlivých krajín. Nadnárodné skupiny so sídlom alebo s prevádzkou v EÚ, ktorých celkový konsolidovaný príjem dosahuje alebo prevyšuje 750 000 000 EUR, budú nútené podávať správu podľa jednotlivých krajín. Príslušný orgán členského štátu, v ktorom bola správa podľa jednotlivých krajín prijatá, prostredníctvom automatickej výmeny oznámi obsah správy všetkým ostatným členským štátom, v ktorých je jeden alebo viac jednotlivých subjektov danej skupiny nadnárodných podnikov buď rezidentom na daňové účely, alebo podlieha dani v súvislosti s činnosťou vykonávanou prostredníctvom stálej prevádzkarne. Správa podľa jednotlivých krajín sa musí podať v členskom štáte, v ktorom je hlavný materský subjekt nadnárodnej skupiny alebo ktorýkoľvek oznamujúci subjekt rezidentom na daňové účely. Tento návrh hodnotím pozitívne, pokiaľ ide o určenie spodnej hranice pre nadnárodné skupiny, a rovnako verím, že ako celok prispeje k väčšej transparentnosti. Má moju podporu.

  Marlene Mizzi (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of the report on the mandatory automatic exchange of information in the field of taxation, which overall is a positive step in the fight against unfair tax practices and aggressive corporate tax planning. The report should enhance tax transparency by obliging big multinational firms with total consolidated revenues of €750 million or more to file a country-by-country report in the EU member state in which the ultimate parent entity of the group is resident for tax purposes.

  Csaba Molnár (S&D), írásban. ‒ A Bizottság a Tanácsnak a 2011/16/EU irányelv módosításáról szóló irányelv elfogadására, amely módosítás tárgya az adózás területére vonatkozó kötelező automatikus információcsere. A Tanács a javaslatról konzultált a Parlamenttel. A svéd parlament indoklással ellátott véleményt terjesztett elő, amely szerint a jogalkotási aktus tervezete nem egyeztethető össze a szubszidiaritás elvével. A Gazdasági és Monetáris Bizottság jelentésében azt indítványozza, hogy a Parlament 34 módosítással hagyja jóvá a Bizottság javaslatát, és kérje föl a Bizottságot, hogy ennek megfelelően módosítsa a Tanácsnak tett javaslatát. Az előterjesztést megszavaztam.

  Bernard Monot (ENF), par écrit. ‒ Le reporting par pays a pour objet de permettre aux administrations fiscales des États membres de s’assurer que les bénéfices des multinationales sont imposés là où ils sont réalisés. Il s’agit d’une des mesures phares du plan contre les BEPS de l’OCDE (n° 13), qui doit à l'évidence être soutenue, au même titre que l'ont été l'échange automatique de rescrits ou le rapport final de la Commission TAXE 1. Le périmètre retenu par l'avis du Parlement est complet et contribuera à rétablir une juste estimation des recettes fiscales dues.

Au rang des critiques, il faut noter que la Commission est destinataire des informations, il ne s’agit pas d’un simple échange entre administrations des États membres. Également, elle déterminera s’il faut ou non donner une publicité au reporting, ce qui n'est pas souhaitable compte tenu des enjeux en termes d'avantage que cela pourrait donner aux concurrents non soumis à pareille réglementation.

En définitive, malgré ces remarques, le reporting par pays sera un outil de lutte contre les sociétés boîte aux lettres ou les domiciliations fictives. Ce sont les États membres qui sont tenus de prendre les sanctions dissuasives en cas de manquement, et qui en tireront le bénéfice fiscal. Vote favorable.

  Cláudia Monteiro de Aguiar (PPE), por escrito. ‒ O presente projeto de diretiva altera a Diretiva 2011/16/UE relativa à cooperação administrativa, com a última redação que lhe foi dada pela Diretiva (UE) 2015/2376.

Este projeto de diretiva introduz um novo artigo na diretiva em vigor, que estabelece o âmbito de aplicação e as condições da troca automática obrigatória das informações do relatório por país.

Defendo que a presente proposta já é um passo importante no combate à elisão fiscal transfronteiriça, que tem vindo a aumentar e tornou-se um dos principais motivos de preocupação na União e a nível mundial.

É importante salientar que, no seguimento dos relatórios apresentados pelas comissões ECON e TAXE, o Parlamento Europeu solicitou uma transparência redobrada quanto às informações fiscais, para lutar contra o planeamento fiscal agressivo, nomeadamente introduzindo relatórios por país para os grupos de empresas multinacionais.

Subscrevo a posição do relator, segundo a qual esta proposta melhoraria em eficiência com as alterações propostas, que alargam a troca de informações à Comissão Europeia e solicitam que, com base nestas informações, a Comissão avalie a conformidade dos Estados-Membros com as regras em matéria de auxílios estatais da União Europeia.

  Sophie Montel (ENF), par écrit. ‒ Le reporting par pays sera un outil de lutte contre les sociétés boîte aux lettres ou les domiciliations fictives ou abusives. Ce sont les États membres qui sont tenus de prendre les sanctions dissuasives en cas de manquement, et qui en tireront le bénéfice fiscal. C'est pourquoi j'ai voté pour.

  Alessia Maria Mosca (S&D), per iscritto. ‒ Accogliamo con favore il rapporto sullo scambio automatico obbligatorio di informazioni nel settore fiscale, perché permette all’Unione di avanzare nell’uniformazione dell’impianto regolatorio necessario per arrivare, in un futuro prossimo, all’uniformazione della regolazione fiscale. Questo rapporto si focalizza in particolare sullo status fiscale delle multinazionali e sulla necessità di una maggiore trasparenza. Il documento di partenza per la discussione parlamentare è il testo BEPS redatto dall’OCSE, nel quale vengono individuati i procedimenti legislativi necessari a rinforzare l’unione fiscale e lo scambio di informazioni in materia fiscale tra i paesi dell’Unione. All’interno della relazione viene caldeggiato l’utilizzo e la condivisione di country-by-country report (CbCR) per le multinazionali. Il piano BEPS è una strategia che mira a limare e in certi casi addirittura eliminare le incongruenze dei sistemi fiscali europei che permettono ad alcune società di spostare artificialmente i profitti là dove è presente soltanto una piccola parte della compagnia, che spesso non genera output, soltanto perché esistono delle agevolazioni che le permettono di diminuire il proprio contributo fiscale all’economia europea. Il piano BEPS ha acquisito rilevanza mondiale in quanto è stato sottoscritto dai ministri delle Finanze dei paesi G20 durante la conferenza di Shanghai, nel febbraio scorso.

  József Nagy (PPE), írásban. ‒ Az adózás területén történő kötelező automatikus információcserét megszavaztam. A jelentés célja csökkenteni a több országra kiterjedő adókikerüléseket és az adóversenyt. Ennek eszköze egy országonkénti éves jelentés benyújtása a multinacionális vállalatok részéről. Azok a tagállamok, amelyek megkapják ezeket a jelentéseket, továbbítják a jelentést minden más tagállamnak, ahol a jelentést beadó multinacionális cég tevékenykedik. Ez az automatikus információcsere segíti az átláthatóságot, így csökken az adócsalás veszélye.

  Victor Negrescu (S&D), in writing. ‒ The challenge posed by aggressive tax planning, cross-border tax avoidance and harmful tax competition has increased considerably and has become a major focus of concern within the European Union and at global level. I have voted for this report that will oblige Multinational Groups in the EU that have a revenue equal or higher than EUR 750 million to file a country-by-country report that will include every tax jurisdiction where the group has its activities.

  Dan Nica (S&D), în scris. ‒ Este de importanță vitală pentru Uniune ca normele fiscale să fie concepute astfel încât să nu afecteze negativ creșterea sau investițiile, să nu supună întreprinderile din Uniune la dezavantaje în materie de concurență și nici să nu crească riscul dublei impozitări, precum și ca aceste norme să fie concepute astfel încât să reducă la minimum costurile și sarcinile administrative pentru întreprinderi.

Directiva privind schimbul automat obligatoriu de informații în domeniul fiscal prevede normele și procedurile conform cărora statele membre cooperează între ele și cu Comisia în vederea realizării unui schimb de informații care este în mod previzibil relevant pentru administrarea și aplicarea legilor interne ale statelor membre în privința taxelor și impozitelor.

  Norica Nicolai (ALDE), în scris. ‒ Am susținut prin vot acest raport deoarece consider că la nivel european este necesară o intensificare a luptei pentru combaterea evaziunii fiscale. Datorită crizei economice din ultimii ani, populația comunității europene a devenit din ce în ce mai conștientă de necesitatea creării unui mediu fiscal sănătos, în cadrul căruia toți contribuabilii trebuie să își achite impozitele într-un mod echitabil. În acest sens, raportul votat astăzi încurajează schimbul de informații între autoritățile fiscale a fiecărui stat membru, multinaționalele fiind obligate să transmită toate informațiile despre activitatea companiei. Nu în ultimul rând, această transparență va permite creșterea bugetului de stat, nu numai prin absorbția mai multor impozite, ci și prin diminuarea costurilor administrative.

  Luděk Niedermayer (PPE), písemně. ‒ Podpořil jsem úpravu, která nově ukládá nadnárodním podnikům s příjmy nad 20 miliard korun ročně povinnost v každém členském státě, ve kterém podnikají, informovat finanční úřady mimo jiné o svých výnosech a ziscích, o zaplacených daních z příjmu či o počtu zaměstnanců. Finanční úřad, kterému budou tyto informace doručeny, je následně předá ostatním státům, v kterých společnost podniká či je povinna odvádět daně. Automatickou výměnu informací považuji za jeden z prvních kroků, který usnadní správcům daně posuzování zdanění velkých nadnárodních firem. Schválený velmi omezený rozsah informací hlášení přitom nepovede k nadměrnému zatížení firem a současně nastolí férové podmínky v oblasti vybírání daní. Vítám, že debata o zveřejňování informací je oddělena od samotného schválení, které musí proběhnout rychle. Připomínám, že přínos tohoto kroku silně závisí i na schopnosti národních daňových autorit s daty pracovat.

  Franz Obermayr (ENF), schriftlich. ‒ Wäre ich bei dieser Abstimmung anwesend gewesen, hätte ich mich für diesen Bericht ausgesprochen. Es ist ein sehr positiver Schritt der aggressiven Körperschaftssteuerplanung entgegenzuwirken. Des Weiteren werden weitere Sicherheitsgarantien befürwortet, um auch der EU-Kommission Zugang zu den betroffen Informationen zu gewähren.

  Urmas Paet (ALDE), kirjalikult. ‒ Toetasin, eesmärgiks on muuta maksualase teabe riikidevahelist jagamist läbipaistvamaks.

  Rolandas Paksas (EFDD), raštu. – Balsavau už šį pranešimą.

ES turi būti taikomos efektyvios priemonės, kurios užkirstų kelią agresyviam mokesčių planavimui bei mokesčių vengimui ir su kuriomis. Visų pirma, ES valstybės turi automatiškai keistis informacija apie stambių tarptautinių korporacijų pajamas, uždirbtą pelną ar jų darbuotojų skaičių. Be to, labai svarbu, kad į informacijos tarp ES valstybių mainus būtų įtraukta ir Europos Komisija.

Siekiant užtikrinti efektyvų informacijos apsikeitimą, visa informacija turi būti viešai prieinama ir skaidri. Komisija iš kompetentingos valstybės institucijos gautas ataskaitas turi paskelbti viešai ir padaryti jas prieinamas. Informacija turėtų būti pateikiama internete. Be to, turėtų būti taikomas efektyvus kontrolės ir priežiūros mechanizmas. Toms įmonėms, kurios nepateikia reikalaujamos informacijos, reikėtų numatyti atitinkamas baudas.

  Κωνσταντίνος Παπαδάκης (NI), γραπτώς. – H τοποθέτηση της αιτιολογικής έκθεσης της οδηγίας ότι πρέπει «οι φορολογικοί κανόνες να σχεδιάζονται κατά τρόπο ώστε να μην θέτουν φραγμούς στην ανάπτυξη ή τις επενδύσεις, να μην δημιουργούν ανταγωνιστικά μειονεκτήματα για τις επιχειρήσεις της Ένωσης (…) όπως επίσης (…) να ελαχιστοποιούν το κόστος και τον διοικητικό φόρτο των επιχειρήσεων» αποκαλύπτει την ουσία της οδηγίας. Η φορολογική πολιτική ΕΕ και κυβερνήσεων υπηρετεί ακριβώς τη θεμελιώδη στρατηγική της ενίσχυσης με κάθε τρόπο της κερδοφορίας του κεφαλαίου. Το γεγονός ότι η οδηγία αφορά ένα ελαχιστότατο τμήμα διεθνικών μονοπωλίων, αυτών που παρουσιάζουν τζίρο πάνω από 750 εκατομμύρια ευρώ, αποκαλύπτει και το μέγεθος της κοροϊδίας των διακηρύξεων περί καταπολέμησης της φοροδιαφυγής και φοροαποφυγής των επιχειρήσεων. Η ΕΕ και οι αστικές κυβερνήσεις των κρατών μελών της, την ίδια στιγμή που νομοθετούν με τη βούλα του αστικού νόμου την απαλλαγή του κεφαλαίου από φόρους και υποχρεώσεις με «αναπτυξιακούς» και πληθώρα άλλους νόμους προκλητικών φοροαπαλλαγών, επιδοτήσεων και ενισχύσεων στους επιχειρηματικούς ομίλους, όπως η συγκυβέρνηση ΣΥΡΙΖΑ-ΑΝΕΛ στην Ελλάδα, λεηλατούν το πενιχρό λαϊκό εισόδημα με αβάσταχτη άμεση και έμμεση φορολογία, μείωση μισθών και συντάξεων, κατάργηση κοινωνικών δικαιωμάτων. Ο εργαζόμενος λαός πρέπει να ξεμπερδεύει με την κοροϊδία περί «δίκαιης κατανομής βαρών» στον καπιταλισμό, διεκδικώντας την κοινωνικοποίηση των μονοπωλίων και του πλούτου που ο ίδιος παράγει.

  Margot Parker (EFDD), in writing. ‒ The EU is an unnecessary layer of bureaucracy in the collection and dissemination of tax information, UKIP accordingly voted against.

  Aldo Patriciello (PPE), per iscritto. ‒ In merito alla proposta del collega, intenderei pronunciarmi a favore. La pianificazione fiscale e la concorrenza sono oggigiorno particolarmente aggressive e dannose per l'Unione europea. Pertanto, una maggiore trasparenza in materia, attraverso lo scambio di informazioni riguardanti i ricavi, gli utili e il capitale delle imprese multinazionali, è percepita come indispensabile. Pertanto, voterei a favore.

  Eva Paunova (PPE), in writing. – Surely economic policies are always frowned upon from the business world, but nevertheless they are needed to enable a functioning relationship between individuals and firms in the business world and national governments. There has been much controversy about taxation lately, so perhaps it is time to rethink the rules concerning the exchange of information in the field of taxation. I vote for the mandatory automatic exchange of information in the field of taxation to enable a more transparent and fair taxation process concerning EU citizens and businesses.

  Marijana Petir (PPE), napisan. ‒ Automatsku razmjenu informacija i pristup izvješćima po državama treba omogućiti svim državama članicama (nacionalnim poreznim upravama) i Komisiji. Pri tome se mora voditi računa o poštovanju pravila o povjerljivosti. Podržavam predloženi opseg razmjene informacija koja će sadržavati informacije o iznosu prihoda, dobiti prije oporezivanja, plaćenom i nastalom porezu na dohodak, broju zaposlenika, prijavljenom kapitalu, zadržanoj dobiti i materijalnoj imovini za svaku poreznu jurisdikciju u kojoj skupina MNP-ova posluje. Informacije o primljenim javnim subvencijama, vrijednosti imovine te budući europski porezni identifikacijski broj također bi trebali biti dio izvješća po državama. Raduje me najava o povećanju transparentnosti Komisije prema građanima objavljivanjem izvješća po državama na temelju informacija iz centraliziranog registra izvješća, a podupirem i prijedlog o podnošenju godišnjeg izvješća Parlamentu i Vijeću u kojem će Komisija sažeti glavne točke nacionalnih procjena država članica.

  Pina Picierno (S&D), per iscritto. ‒ Ho votato a favore di questa risoluzione in quanto è prioritario per l’Unione e i suoi Stati membri agire risolutamente di fronte alla sfida rappresentata dalla frode e dall’evasione fiscale, fenomeni che hanno assunto ormai proporzioni intollerabili. Al fine di assicurare il corretto funzionamento del mercato interno e contrastare la pianificazione fiscale aggressiva, è urgente una maggiore trasparenza riguardo alle informazioni fiscali e in tal senso lo scambio automatico di informazioni rappresenta un passo importante. Gli strumenti e i meccanismi stabiliti dalla direttiva 2011/16/UE devono essere rafforzati per conseguire questo obiettivo e contrastare le pratiche fiscali sleali in materia di tassazione delle imprese: si tratta di promuovere uno standard europeo e internazionale per la trasparenza in materia fiscale. Tale direttiva relativa alla cooperazione amministrativa nel settore fiscale prevede già lo scambio automatico obbligatorio di informazioni in un certo numero di settori, occorre però ampliarne il campo di applicazione per realizzare lo scambio automatico obbligatorio delle rendicontazioni tra i paesi membri, che non è ancora previsto nell’attuale quadro giuridico. La Commissione dovrebbe poi avere accesso alle informazioni scambiate al fine di garantire il rispetto delle pertinenti norme in materia di concorrenza.

  João Pimenta Lopes (GUE/NGL), por escrito. ‒ Estamos perante uma tentativa de resposta ao que ficou conhecido como o escândalo Luxleaks, que envolveu diretamente o atual presidente da Comissão Europeia, quando era ainda ministro das finanças e, mais tarde, primeiro-ministro do Luxemburgo.

A descoberta de que não apenas este, mas também vários outros governos de países da UE celebraram acordos secretos com empresas multinacionais para as poupar ao pagamento de impostos, abrindo portas à elisão fiscal e privando os Estados de vultuosíssimas receitas que resultariam da devida cobrança de impostos, gerou justa e compreensível indignação em toda a Europa.

  Andrej Plenković (PPE), napisan. ‒ Porezna prijevara, izbjegavanje i utaja poreza posljednjih godina predstavljaju sve veće izazove za Europsku uniju. Izrazito je važno da se porezna pravila kreiraju na način kojim se neće spriječiti rast ili ulaganja, staviti trgovačka društva u Uniji u nepovoljni položaj u tržišnom natjecanju ili povećati rizik dvostrukog oporezivanja te da se minimiziraju troškovi i administrativna opterećenja za trgovačka društva.

Izvješća u svrhu oporezivanja se moraju predavati u državi članici u kojoj je matično trgovačko društvo ili bilo koji drugi subjekt rezident te moraju obuhvaćati relevantne informacije. Podržao sam izvješće zastupnika Rosatija kao pozitivan korak koji sadržava akcijski plan za jačanje borbe protiv porezne prijevare i porezne utaje s ciljem osiguravanja pravilnog funkcioniranja unutarnjeg tržišta Unije.

  Pavel Poc (S&D), písemně. ‒ Stejně jako v minulosti i nyní jsem podpořil vykazování daňově relevantních informací nadnárodních společností dle jednotlivých zemí. Považuji za správný krok, aby byly daně placeny tam, kde se vytváří zisk. V jiném případě se jedná o finanční loupež. Loupež na malé a střední podniky a na ostatní daňové poplatníky, kteří daňové břemeno musí nést namísto nich. Hlasoval jsem také pro rozšíření povinnosti podávání daňových zpráv dle jednotlivých zemí na vícero společností. Navrhovaná legislativa pro posílení daňové transparentnosti by měla velmi omezený dosah. Týkala se pouhých několika procent nadnárodních společností, a to jen těch, jejichž roční obrat tvoří více než 750 milionů EUR. Považuji za velmi nešťastné, že nás v tomto boji za větší daňovou spravedlnost nepodpořili kolegové z konzervativní a liberální frakce a postavili se tím pádem dle mého názoru na stranu daňových podvodníků a jejich prostředníků. Hlasoval jsem také pro návrh, aby Evropská komise měla přístup k informacím, jež budou sdíleny mezi jednotlivými daňovými úřady členských zemí. Dále pak, aby se spektrum informací, ke kterým bude mít přístup veřejnost, rozšířilo. Nikdy nedosáhneme plné transparentnosti, pokud nebudou všechny potřebné informace veřejně dostupné.

  Salvatore Domenico Pogliese (PPE), per iscritto. ‒ La proposta obbligherà le multinazionali con ricavi totali consolidati pari o superiori a 750 milioni di euro a presentare la rendicontazione "paese per paese" nello Stato membro in cui l’entità madre principale del gruppo è residente a fini fiscali. Tale Stato membro dovrà quindi condividere queste informazioni con gli altri Stati membri in cui la società opera. La direttiva fisserà, inoltre, scadenze di 12 mesi per la rendicontazione dopo la chiusura fiscale dell'esercizio e ulteriori tre mesi per lo scambio automatico delle informazioni. Al fine di garantire che l'obbligo di rendicontazione sia applicato, il Parlamento chiede che gli Stati membri introducano sanzioni da imporre alle multinazionali che non rispettano gli obblighi previsti dalla normativa europea. Ritengo che, per valutare se le pratiche fiscali siano conformi alle norme comunitarie in materia di aiuti di Stato, la Commissione dovrebbe avere pieno accesso alle informazioni condivise tra le diverse autorità fiscali nazionali. A livello europeo dobbiamo promuovere comportamenti fiscali virtuosi al fine di garantire equità e giustizia sociale. Per tutto ciò, ho votato a favore.

  Tomasz Piotr Poręba (ECR), na piśmie. ‒ W projekcie proponuje się zmiany do dyrektywy w sprawie współpracy administracyjnej polegające na wprowadzeniu konkretnych wymogów odnoszących się do automatycznej wymiany informacji na temat sprawozdań według krajów. Zmiany te dotyczą między innymi zakresu informacji przekazywanych przez przedsiębiorstwa wielonarodowe w odniesieniu do każdej jurysdykcji podatkowej (zysk przed opodatkowaniem, podatek należny i zapłacony, liczba pracowników itd.), progu, od którego powstaje obowiązek sprawozdawczy (skonsolidowane przychody grupy ogółem w wysokości co najmniej 750 000 000), zasad automatycznej wymiany informacji między krajowymi organami podatkowymi po otrzymaniu od przedsiębiorstwa wielonarodowego sprawozdania według krajów, a także innych kwestii praktycznych. Konsultacje te nie wymagają podawania informacji do publicznej wiadomości.

Zaproponowane poprawki mają na celu większe zaangażowanie Komisji Europejskiej w proces wymiany informacji na temat sprawozdań według krajów, zaznaczono jednak, że Komisja Europejska musi przestrzegać przy tym przepisów dotyczących zachowania poufności. Osiągnięty kompromis jest wyważony w porównaniu z wcześniejszymi wersjami dyrektywy o współpracy administracyjnej. Niniejszym poparłem sprawozdanie.

  Franck Proust (PPE), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur de ce rapport qui salue la proposition de la Commission européenne d'instaurer un échange automatique d'informations sur la fiscalité des entreprises entre autorités fiscales nationales. L'objectif majeur de ce texte est de lutter efficacement contre la planification agressive de l'impôt sur les sociétés. Toutefois, des sauvegardes doivent être prévues afin que la concurrence sur le marché unique européen soit respectée en n'étant pas mise à mal, notamment, parfois, par des accords fiscaux avantageux pour des firmes multinationales décidés dans certains États membres.

  Dominique Riquet (ALDE), par écrit. ‒ Ce texte vise à établir un échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal afin de réduire les pratiques de planification fiscale agressive utilisées par les entreprises multinationales, qui engendrent une distorsion de concurrence au détriment notamment des PME. Sont également visées, les pratiques de concurrence fiscale entre États membres pour attirer des entreprises multinationales ou encore le manque à gagner en termes de recettes pour ceux-ci. Plus largement, ce texte s’inscrit dans la volonté politique de l’Union de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

Si l'on peut se féliciter des avancées proposées, nous regrettons toutefois que ce texte tombe sous la procédure de consultation, limitant ainsi le rôle que peuvent jouer les parlementaires européens à ce sujet. La commission ECON du Parlement a cependant renforcé la proposition initiale, en impliquant davantage la Commission ou en élargissant les informations concernées par cet échange.

En accord avec les lignes politiques présentées, j’ai voté en faveur de ce texte.

  Liliana Rodrigues (S&D), por escrito. ‒ Esta proposta torna obrigatória a troca de informação entre as autoridades fiscais dos Estados-Membros para identificar práticas de planeamento fiscal agressivo por parte das grandes empresas e assegurar uma concorrência fiscal leal. Empresas com receitas iguais ou superiores a 750 milhões são obrigadas a apresentar relatórios por país (incluindo o montante das receitas, lucros antes da incidência dos impostos, número de trabalhadores, capital declarado, lucros não distribuídos, etc.).

O teto dos 750 milhões cobre apenas 105 das multinacionais. O S&D era favorável a que esse montante baixasse para 40 milhões, permitindo fiscalizar cerca de 20 mil empresas. Não houve acordo e o S&D tentou que uma alteração nesse sentido passasse em plenário, mas não conseguiu que fosse aprovada.

Ainda assim, este é um bom princípio no caminho da transparência e da justiça fiscal.

  Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández (S&D), por escrito. ‒ He votado a favor del informe sobre la propuesta de Directiva del Consejo en lo que respecta al intercambio automático obligatorio de información en el ámbito de la fiscalidad.

El reto que plantean la elusión fiscal transfronteriza, la planificación fiscal agresiva y la competencia fiscal se ha agravado considerablemente, y crea hoy enorme preocupación tanto en la Unión como a escala mundial. El Parlamento considera que se debe imponer a las multinacionales la obligación de publicar informes país por país en el marco del informe Cofferati.

La propuesta de un intercambio de información entre países a través de sus administraciones tributarias es solo el primer paso. Sin embargo, no se acaba de entender el establecimiento de un umbral arbitrario de facturación para la aplicación de la Directiva, pues con el mismo no se alcanza a cubrir todas las empresas que se debería, por lo que solicitamos que sea revisado.

  Claude Rolin (PPE), par écrit. ‒ Le Parlement européen était amené à donner son avis sur la proposition du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire dans le domaine fiscal. Si j'ai apporté mon soutien à ce rapport, je ne peux en même temps que regretter le manque d'ambition du Parlement européen à ce sujet. Un manque d'ambition qui concerne deux éléments en particulier.

Tout d'abord, je regrette que le Parlement européen ne se soit pas prononcé en faveur d'une déclaration pays par pays dont les informations pourraient être accessibles à tous. Compte tenu des récentes révélations en matière fiscale, il me semble en effet important de jouer la carte de la transparence envers nos citoyens européens.

Ensuite, j'ai voté en faveur d'un abaissement du seuil visant à définir si un groupe doit oui ou non transmettre une déclaration pays par pays aux administrations fiscales. Malheureusement, la majorité de l'hémicycle européen a choisi de maintenir le seuil de 750 000 000 d'euros de chiffre d'affaires consolidé afin de définir si un groupe d'entreprises multinationales était tenu ou non de transmettre aux administrations fiscales les informations requises par la déclaration pays par pays.

  Bronis Ropė (Verts/ALE), raštu. ‒ Tol, kol valstybių narių mokestinės sistemos liks atskiros, egzistuos poreikis užtikrinti, kad skirtingos valstybės narės efektyviai keistųsi informacija apie mokestines operacijas. Informacinės technologijos mums suteikia tokią galimybę pasiekti aukštą informacinių mainų kokybę, todėl siekiant efektyvaus mokesčių sutrinkimo ir kovos su mokesčių slėpimu mūsų pareiga yra padaryti viską, kad keitimasis mokestine informacija vyktų sparčiai ir visa apimtimi.

  Virginie Rozière (S&D), par écrit. ‒ J'ai voté pour cette proposition de directive sur l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal. Elle vise à imposer une déclaration pays par pays des informations fiscales des grandes multinationales: nature de l'activité, nombre d'employés, chiffre d'affaires, profits, impôts, etc. Ces déclarations se feront aux administrations fiscales des différents États membres. La Commission européenne pourra également y avoir un accès, une possibilité que le groupe socialiste et démocrate est parvenu à introduire dans le texte. Ce texte, qui s'inscrit dans le "paquet Moscovici" de lutte contre l'évasion fiscale, est donc un pas supplémentaire, mais il ne va pas suffisamment loin. Alors que le Parlement s'est déjà prononcé à plusieurs reprises pour un reporting pays par pays, public, qui toucherait les entreprises réalisant un chiffre d'affaires de 40 millions d'euros, en raison des réticences de la droite, ce texte prévoit un seuil de 750 millions, qui exclut de fait de nombreuses entreprises de son champ d'application. Une situation insatisfaisante qu'il faudra corriger alors que nouvelles propositions sont sur la table. La bataille doit donc continuer afin de mettre fin aux pratiques d'évasion fiscale.

  Fernando Ruas (PPE), por escrito. ‒ O presente relatório diz respeito a uma proposta de diretiva do Conselho que altera a Diretiva 2011/16/UE no que respeita à troca automática de informações obrigatória no domínio da fiscalidade.

No atual quadro jurídico da Diretiva 2011/16/UE sobre cooperação administrativa, os Estados-Membros não partilham ainda os relatórios por país, pelo que, no atual cenário de elisão fiscal transfronteiriça, torna-se fundamental promover a transparência e reforçar as ferramentas e os mecanismos criados pela Diretiva.

Sou favorável à proposta apresentada pela Comissão, que vem estabelecer o âmbito de aplicação e as condições de troca automática obrigatória das informações constantes do relatório por país, e subscrevo globalmente os detalhes mais específicos respeitantes à obrigatoriedade de apresentação de relatórios por parte das empresas multinacionais, atento o volume de receitas nas transações comercias.

Em nome de uma maior transparência e de um combate mais efetivo à fraude, evasão e elisão fiscais, votei a favor da presente proposta.

  Tokia Saïfi (PPE), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur de ce rapport qui porte sur la révision de la directive de 2011 qui avait déjà été mise à jour en 2014 et qui établit toutes les procédures en vue d'une meilleure coopération entre les administrations fiscales de l'Union européenne. Il s'agit de mesures techniques visant à une collecte plus efficace de l'impôt et à la lutte contre la fraude en Europe.

Le texte établit que les entreprises multinationales dont les revenus consolidés totaux équivalent au minimum à 750 millions d'euros devront présenter un rapport pays par pays dans l'État membre dans lequel l'entité mère ultime du groupe réside à des fins fiscales.

La lutte contre l'évasion fiscale transfrontalière est fondamentale et en ce sens, nous devons renforcer la transparence et la coopération pour qu'elles soient maximisées entre les autorités fiscales de l'Union européenne.

L'adoption de ce texte est une avancée et permettra de réduire toute concurrence fiscale néfaste et déloyale.

  Massimiliano Salini (PPE), per iscritto. ‒ Il progetto di direttiva su cui si concentra questa relazione riguarda la cooperazione amministrativa e lo scambio di informazioni in materia di tassazione all'interno dell'Unione. Ho votato a favore di alcune modifiche presentate alla relazione originale, con le quali si tende a rendere obbligatorio lo scambio di informazioni fra le amministrazioni degli Stati membri e a promuovere la necessità di non compromettere la competitività delle imprese dell'Unione attraverso il rischio di doppie imposizioni o di costi amministrativi aggiuntivi.

  Lola Sánchez Caldentey (GUE/NGL), por escrito. ‒ En este informe se enmienda la propuesta de la comisión para el intercambio de información sobre los beneficios e impuestos de las multinacionales, destinado a reducir la elusión fiscal. Consideramos que el informe es claramente insuficiente, y hemos apostado porque la información no solo se intercambie entre estados miembro, sino que se comunique regularmente a la Comisión y sobre todo se haga pública. Desgraciadamente este último punto ha recibido el rechazo de los grandes grupos.

  Alfred Sant (S&D), in writing. ‒ LuxLeaks, Swiss Leaks and now the Panama Papers scandal have highlighted the need for much greater transparency in reporting on profits, fund formations and transfers across frontiers, and tax liabilities by companies large and small, as well as individuals.

I support all measures meant to ensure this transparency.

Such measures must fully respect the need to allow a wide legitimate space for the financial services industry to function effectively, as well as the need for European corporations to compete on global markets against players which do not play by European rules.

Nevertheless, transparency measures should not serve as a pretext to introduce tax harmonisation or to reduce the sovereignty of EU Member States in organising their taxation systems in line with their endowments.

The latter point is especially crucial for smaller, peripheral economies in the EU system which have seen their flexibility eroded over the years by rules applied in a one-size-fits-all mode on a continental basis.

I am sure that robust systems that combat tax evasion, aggressive tax planning, money laundering and related issues can be set up on a European basis, and globally, while respecting the above principles.

  Sven Schulze (PPE), schriftlich. ‒ Ich habe für die überarbeitete Richtlinie zum automatischen Austausch von Informationen im Bereich der Besteuerung gestimmt, da wir so die Zusammenarbeit der europäischen Steuerbehörden deutlich verbessern und Steuervergehen einfacher aufspüren und ahnden können.

Der Bericht sieht vor, dass alle Unternehmen mit Standorten in mehr als einem Mitgliedstaat – und mit Gesamteinnahmen von mindestens 750 000 000 Euro –verpflichtet sind an jedes Land, in dem sie einen Standort betreiben, Informationen an die jeweils zuständigen Steuerbehörden weiterzugeben. Die jeweils zuständigen Mitgliedstaaten tauschen sich dann untereinander über diese Unternehmen aus, um zu prüfen, ob die Steuern richtig bezahlt wurden.

  Olga Sehnalová (S&D), písemně. ‒ Problematika daňových podvodů, vyhýbání se daňovým povinnostem a daňových úniků, na kterou sociální demokraté dlouhodobě poukazují, se konečně v poslední době stává relevantním tématem veřejné debaty v EU i celém světě. Obrovský rozsah daňových úniků na jedné straně a chybějící finance ve veřejných rozpočtech jsou nezpochybnitelnými fakty, přesto dosud chybí mechanismy pro efektivní a spravedlivé zdanění nadnárodních společností. Souhlasím s tím, že automatická výměna informací mezi členskými státy a Komisí, kterou návrh zavádí, představuje v tomto ohledu důležitý nástroj s ohledem na boj proti daňovým podvodům, únikům a agresivnímu daňovému plánování. Daňové orgány členských států potřebují komplexní a relevantní informace o skupinách nadnárodních podniků, aby mohly včas reagovat na nežádoucí daňové praktiky. Sociální demokraté také v hlasování podpořili snížení prahové hodnoty konsolidovaného příjmu pro zahrnutí nadnárodních podniků do oblasti působnosti návrhu tak, aby pokryla desetinásobně větší množství společností než v původním návrhu. Jedná se nicméně stále o dílčí, nikoliv dostatečný krok k nastavení daňové transparentnosti a ke spravedlivému zdanění nadnárodních společností.

  Maria Lidia Senra Rodríguez (GUE/NGL), por escrito. ‒ No he podido votar del presente informe porque, pese a suponer una clara mejora en el ámbito del intercambio de información fiscal entre estados miembros de la UE, el límite establecido excluye a la mayoría de empresas de este tipo de obligaciones. El presente informe se encuadra en el marco de los numerosos escándalos fiscales sobre los que ha estado trabajando el Parlamento Europeo durante los últimos ejercicios. Propone medidas muy importantes para el control de la actividad fiscal de compañías multinacionales que deberán ser integradas en el marco regulatorio europeo. Sin embargo el límite de 750 millones de euros (como facturación consolidada) excluye a la mayorías de este tipo de empresas que podrán seguir actuando sin estar sujetas a esta regulación. Es por esta gran falla por la que no he podido votar a favor el presente informe.

  Siôn Simon (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of this proposal. This proposal calls for country-by-country reporting, which I believe is vital. It is vital because, if we are to ever tackle tax dodging, we need to make companies report exactly where they are making their money and where they are paying their taxes. The Commission’s proposal is a step in the right direction, in my view, although it – as is often the case – does not go far enough. Much more can be done, such as expanding the number of companies that should be required to submit such reports, and such reports need to be made public. It is a shame that the Tories do not understand this and have consistently voted against any attempts to shine more light on the murky world that is tax evasion and tax avoidance.

  Branislav Škripek (ECR), písomne. ‒ V prípade uznesenia Európskeho parlamentu novelizujúceho smernicu o povinnej automatickej výmene informácií v oblasti daní som hlasoval za jeho prijatie. Daňové „optimalizácie“ nadnárodných spoločností a ich úsilie nezdaňovať miliardové príjmy si vyžadujú, aby sme zaviedli výmenu informácií medzi daňovými správami a požadovali informácie o tom, aké zisky dosahujú a kde ich zdaňujú. Táto snaha o zastavenie prelievania ziskov do daňových rajov však nesmie byť spojená s harmonizáciou daní v EÚ.

  Monika Smolková (S&D), písomne. ‒ Vzhľadom na nárast daňových podvodov a únikov v posledných rokoch a ich vážny dosah na daňové príjmy členských štátov, ktoré tak prichádzajú o miliardy eur. Daňové úniky a podvody sú celosvetovým problémom a nemožno s nimi bojovať iba na úrovni EÚ. EHSV sa domnieva, že v záujme jednoduchosti a účinnosti, ako aj z hľadiska úspory nákladov a v prospech všetkých zainteresovaných strán je nevyhnutné zosúladiť rôzne systémy výmeny informácií, ktoré sú výsledkom jednotlivých iniciatív, a transformovať ich do jedného systému. Malo by sa tak stať prinajmenšom na európskej úrovni. Súvisiace pravidlá by navyše mali byť jasné, jednoznačné a primerané z hľadiska požadovaných cieľov. Podporila som uznesenie, lebo predkladaný návrh smernice je jedným z opatrení akčného plánu na posilnenie boja proti daňovým podvodom a daňovým únikom. Verím, že tieto zmeny pomôžu pri automatickej výmene informácii v oblasti daní. Keďže v rámci daňových systémov v súčasnosti existujú značné rozdiely a tieto rozdiely môžu byť prekážkou pri implementácii automatickej výmeny informácií, očakávam, že Komisia a členské štáty zintenzívnia svoje úsilie na zjednodušenie a harmonizáciu daňových právnych predpisov.

  Igor Šoltes (Verts/ALE), pisno. ‒ Čezmejno izogibanje davkom, agresivno davčno načrtovanje in škodljiva davčna konkurenca predstavljajo vedno večji izziv za EU. Potrebujemo več preglednosti glede davčnih informacij za preprečevanje agresivnega davčnega načrtovanja, še posebej z uvedbo poročanja za skupine multinacionalnih podjetij s strani posameznih držav. Trenutni pravni okvir držav članic še ne obvezuje k posredovanju poročil drugim članicam EU, zaradi česar bi bilo potrebno povečati preglednost. Multinacionalke, ki imajo sedež ali izvajajo dejavnosti v EU, katerih skupni konsolidirani prihodki znašajo 750 milijonov EUR ali več, bodo morale predložiti poročilo po posameznih državah. Pristojni organ države članice, ki bo prejela to poročilo, ga bo na podlagi avtomatične izmenjave posredoval vsem drugim državam članicam, v katerih je eden ali več subjektov v sestavi skupine multinacionalnih podjetij rezident za davčne namene ali pa obdavčen glede na dejavnosti, ki se opravljajo prek stalne poslovne enote skupine. Zeleni smo bili kritični do omejevanja obveznosti poročanja le na največja podjetja, ki letno ustvarjajo več kot 750 milijonov EUR prihodkov, saj je Komisija s tem močno zmanjšala obseg podjetij, ki jih zajemajo ukrepi. Kljub temu, da naši predlogi glede znižanja tega praga niso bili sprejeti, gre v primerjavi s prejšnjim stanjem še vedno za korak naprej, zato sem na zasedanju poročilo podprl.

  Joachim Starbatty (ECR), schriftlich. ‒ Das Europäische Parlament hat heute für eine verbesserte Zusammenarbeit der Steuerbehörden gestimmt. Der vom Berichterstatter vorgelegte Bericht ist ausgewogen, indem er den Informationsaustausch zwischen Steuerbehörden verbessert, aber dennoch den Datenschutz der Steuerpflichtigen nicht außer Acht lässt. Die von der Kommission vorgeschlagenen und vom Rat angenommenen Maßnahmen sind geeignet, dazu beizutragen, dass Steuerbehörden besser über die Aktivitäten von Steuerpflichtigen informiert sind. Dies wird dazu beisteuern, dass Steuervermeidung erschwert wird und international agierende Konzerne Steuern dort entrichten, wo Gewinne erzielt werden.

Dieses Anliegen unterstütze ich und habe für den Bericht gestimmt.

  Ivan Štefanec (PPE), písomne. ‒ Spolupráca medzi daňovými orgánmi členských štátov má zásadný význam v boji proti vyhýbaniu sa daňovým povinnostiam. Daňové plánovanie podnikov sa v posledných rokoch stalo spôsobom na využívanie právnej úpravy na znižovanie daňových záväzkov. Navrhovanú smernicu preto vnímam ako pozitívny krok k väčšej transparentnosti, ktorá výrazne posilní medzinárodnú spoluprácu na boj s daňovými únikmi.

  Davor Ivo Stier (PPE), napisan. ‒ Posljednjih nekoliko godina susrećemo se s povećanjem broja problema u području oporezivanja na razini Europske unije, ali i na globalnoj razini. Ti problemi uključuju prekogranično izbjegavanje poreza, agresivno porezno planiranje te štetno porezno natjecanje. Takva situacija zahtjeva povećanu transparentnost u pogledu poreznih informacija kako bi se suzbilo agresivno porezno planiranje, posebice uvođenjem izvješćivanja po državama za skupine multinacionalnih poduzeća (MNP) jer u skladu s trenutačnim pravnim okvirom države članice to još uvijek ne čine. Podržavam ovo izvješće jer smatram da je za rješavanje problema transparentnosti i dijeljenja izvješća ključno da se ojačaju alati i mehanizmi već postojeće Direktive Vijeća o administrativnoj suradnji u području oporezivanja. Poreznim tijelima država članica potrebne su sveobuhvatne i relevantne informacije o skupinama MNP-a kako bi se na vrijeme moglo reagirati na štetnu poreznu praksu promjenama u zakonodavstvu ili prikladnim procjenama rizika i poreznim revizijama te utvrditi jesu li se trgovačka društva bavila praksom koja ima efekt fiktivnog prebacivanja značajnih iznosa prihoda u porezno povoljniju okolinu.

  Catherine Stihler (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of the proposal for country-by-country reporting because I believe that it is vital, if we are ever to tackle tax dodging, that we make companies report exactly where they make their money and where they pay their taxes. The Commission’s proposal is a step in the right direction, although it still does not go far enough: many more companies should be required to submit these reports, and the reports should be made public, if we are to have true tax transparency. The Labour Party understands that; it is just a shame that the Tories do not, and have consistently voted against any attempts to shine more light on the murky world of tax avoidance and evasion.

  Dubravka Šuica (PPE), napisan. ‒ Nažalost, posljednjih nekoliko godina susrećemo se s povećanjem broja problema u području oporezivanja na razini Europske unije, ali i na globalnoj razini. Ti problem uključuju prekogranično izbjegavanja poreza, agresivno porezno planiranje te štetno porezno natjecanje. Takva situacija zahtjeva povećanu transparentnost u pogledu poreznih informacija kako bi se suzbilo agresivno porezno planiranje, posebice uvođenjem izvješćivanja po državama za skupine multinacionalnih poduzeća (MNP) jer u skladu s trenutačnim pravnim okvirom države članice to još uvijek ne čine.

Podržavam ovo izvješće jer smatram da je za rješavanje problema transparentnosti i dijeljenja izvješća ključno da se ojačaju alati i mehanizmi već postojeće Direktive Vijeća o administrativnoj suradnji u području oporezivanja. Poreznim tijelima država članica potrebne su sveobuhvatne i relevantne informacije o skupinama MNP-a kako bi se na vrijeme moglo reagirati na štetnu poreznu praksu promjenama u zakonodavstvu ili prikladnim procjenama rizika i poreznim revizijama te utvrditi jesu li se trgovačka društva bavila praksom koja ima efekt fiktivnog prebacivanja značajnih iznosa prihoda u porezno povoljniju okolinu.

  Patricija Šulin (PPE), pisno. ‒ Glasovala sem za poročilo o predlogu direktive Sveta o spremembi Direktive glede obvezne avtomatične izmenjave podatkov na področju obdavčevanja. Podpiram spremembo Direktive, ki med drugim v zvezi z uporabo prakse agresivnega davčnega načrtovanja s strani multinacionalnih podjetij, ki pa domačim podjetjem ni na voljo, poudari, da poleg velike škode malim in srednjim podjetjem povzroča tudi izkrivljanje in nepravilno delovanje notranjega trga ter izkrivljanje konkurence na škodo malih in srednjih podjetij. Prav tako pozdravljam predlog spremembe, ki v Direktivo dodaja, da je za EU bistveno, da se davčni predpisi oblikujejo tako, da ne ogrožajo rasti ali naložb, ne potiskajo podjetij v Uniji v neugoden konkurenčni položaj in ne povečujejo tveganja dvojnega obdavčevanja podjetij.

  Kay Swinburne (ECR), in writing. ‒ I and the ECR Group voted in favour of the recent revision of the Administrative Cooperation Directive (DAC 4).

The DAC4 covers all the necessary procedures for better cooperation between tax administrations in the European Union – such as exchanges of information on request; spontaneous exchanges; automatic exchanges; participation in administrative enquiries; simultaneous controls; and notifications to each other of tax decisions. It also provided for the necessary practical tools, such as a secure electronic system for the information exchange.

This will ensure that tax authorities have the necessary information to act in a coordinated manner to fight against tax fraud and tax evasion.

This Directive must be treated separately to the recently released proposal by the Commission on the Accounting Directive that introduces country-by-country reporting by large multinational entities to the public.

The contents of the DAC4 and the level of granularity in the exchanges of information has been agreed internationally, therefore I do not support the amendments that have deviated from this international agreement, which would attempt to implement public country-by-country reporting via tax authorities instead of directly by the companies concerned.

  Tibor Szanyi (S&D), írásban. ‒ Szavazatommal támogattam az adózás területén történő kötelező automatikus információcseréről szóló jelentést. Az ECON és a TAXE bizottságok már jó ideje szorgalmazzák a multinacionális nagyvállalatok adózásának átláthatóbbá tételét, melyet az országonkénti jelentéstétel nagyban elősegítene. Üdvözlendő a bizottsági javaslat, mely egy olyan új cikket emel be a közigazgatási együttműködésről szóló 2011/16/EU irányelvbe, amely meghatározza az országonkénti jelentésekre vonatkozó kötelező automatikus információcsere alkalmazási körét és feltételeit.

Helyeslem azonban a jelentés azon módosító javaslatait, melyek az információcsere Európai Bizottságra történő kiterjesztésére vonatkoznak, illetve amely kéri a Bizottságot, hogy ezen információk alapján értékelje, hogy a tagállamok valóban betartják-e az állami támogatásokra vonatkozó uniós szabályokat.

  Dario Tamburrano (EFDD), per iscritto. ‒ Non abbiamo votato a favore dell'ultimo progetto di direttiva presentato dalla Commissione europea poiché presenta ancora molte criticità. Abbiamo chiesto di rendere i dati pubblici e trasparenti, ma la maggioranza ha ancora preferito mantenerli ancora confidenziali. Infatti, le multinazionali soggette alla rendicontazione (meno del 10%) dovranno presentare solo un numero limitato di dati fiscali, lasciando fuori importanti informazioni (per esempio dove sono collocate le sussidiarie, i sussidi pubblici, gli attivi, ecc.) rendendo falsato il calcolo della tassazione. La questione chiave, quella che riguarda le banche non viene affrontata. Le banche, infatti, non vengono citate all'interno del progetto di risoluzione. Non c'è alcuna forma di regolamentazione per le banche che sono cruciali nel garantire una effettiva trasparenza fiscale. Recenti scandali Panama Papers e Swissleaks insegnano, chi siano i veri giostrai della macchina della grande elusione ed evasione fiscale. Con questa proposta, è chiaro che la Commissione europea vuole proteggere i grandi evasori fiscali e i poteri forti invece di contribuire alla creazione di un sistema fiscale equo e trasparente.

  Claudia Tapardel (S&D), in writing. ‒ I support the resolution for mandatory automatic exchange of information in the field of taxation because I believe that public authorities in Member States need to better communicate and cooperate with each other in order to increase tax transparency. Although such information is not available to the public, CBCR is necessary in order to fight tax avoidance. The Lux Leaks and the Panama Papers revelations have brought momentum on tax evasion and have given the European Union opportunities to further push for the regulation of taxation at the EU level. The EU does not need to wait for a third leak in the area of taxation before finding solutions to the issues that we are confronted with.

  Marc Tarabella (S&D), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur de la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal. Au cours des dernières années, le défi posé par la fraude fiscale, le contournement de l'impôt et l'évasion fiscale s'est considérablement renforcé et est devenu une source majeure de préoccupation au sein de l'Union et au niveau mondial. L'échange automatique d'informations est un outil indispensable.

  Pavel Telička (ALDE), in writing. ‒ I voted in favour of the report on the Commission proposal on the mandatory and automatic exchange of information in the field of taxation. In the midst of the Panama Papers scandal it has become even clearer that we need to drastically reduce the scope for aggressive tax planning, tax evasion and tax avoidance if we want to allow all businesses to compete more fairly in the EU and achieve better fiscal standards at an international level. The proposal will improve administrative cooperation between national authorities and increase tax transparency across the EU. I specifically welcome the balance found between necessary reporting and the administrative burden which will provide incentives for multinational groups to pay a fair share of tax where the profits are made without hampering their competitiveness. The country-by-country reporting is required only for multinational groups with annual consolidated revenue higher than EUR 750 million and it will be communicated to the Commission in a confidential way so that the internal market is not distorted.

  Romana Tomc (PPE), pisno. ‒ Poročilo o predlogu direktive Sveta o spremembi Direktive 2011/16/EU glede obvezne avtomatične izmenjave podatkov na področju obdavčevanja sem podprla, saj predstavlja pozitiven korak v smeri boja proti agresivnemu sistemu davčnega načrtovanja. V prihodnosti bo potrebno sprejeti še nadaljnja varovala, ki bodo zagotovila, da konkurenca na enotnem trgu ne bo motena s strani ugodnih nacionalnih davčnih poslov z multinacionalkami. Predlog je pomemben korak v boju proti nepravičnim davčnim praksam v državah EU, saj je njegov namen povečati preglednost in zmanjšati škodljivo davčno konkurenco. Evropska komisija mora imeti popoln dostop do informacij, izmenjanih med davčnimi oblastmi držav članic, z namenom ocenitve, ali so njihove davčne prakse v skladu z evropskimi predpisi.

  Estefanía Torres Martínez (GUE/NGL), por escrito. ‒ En este informe se enmienda la propuesta de la comisión para el intercambio de información sobre los beneficios e impuestos de las multinacionales, destinado a reducir la elusión fiscal. Consideramos que el informe es claramente insuficiente, y hemos apostado porque la información no solo se intercambie entre estados miembro, sino que se comunique regularmente a la Comisión y sobre todo se haga pública. Desgraciadamente este último punto ha recibido el rechazo de los grandes grupos.

  Ulrike Trebesius (ECR), schriftlich. ‒ Das Europäische Parlament hat heute für eine verbesserte Zusammenarbeit der Steuerbehörden gestimmt. Der vom Berichterstatter vorgelegte Bericht ist ausgewogen, indem er den Informationsaustausch zwischen Steuerbehörden verbessert, aber dennoch den Datenschutz der Steuerpflichtigen nicht außer Acht lässt. Die von der Kommission vorgeschlagenen und vom Rat angenommenen Maßnahmen sind geeignet, dazu beizutragen, dass Steuerbehörden besser über die Aktivitäten von Steuerpflichtigen informiert sind. Dies wird dazu beisteuern, dass Steuervermeidung erschwert wird und international agierende Konzerne Steuern dort entrichten, wo Gewinne erzielt werden.

Dieses Anliegen unterstütze ich und habe für den Bericht gestimmt.

  Ramon Tremosa i Balcells (ALDE), in writing. ‒ I strongly support this report. Mandatory and automatic exchange should be welcome. Full transparency is the best way to show that people and companies have nothing to hide.

The challenge posed by tax fraud, tax avoidance and tax evasion has increased considerably and has become a major focus of concern within the European Union and at global level. The automatic exchange of information constitutes an important tool in this regard and the Commission in its Communication of 6 December 2012 containing an Action plan to strengthen the fight against tax fraud and tax evasion highlighted the need to promote vigorously the automatic exchange of information as the future European and international standard for transparency and exchange of information in tax matters.

  Mylène Troszczynski (ENF), par écrit. ‒ Le rapport Rosati fixe la position du Parlement sur la proposition de directive imposant le reporting par pays, dans le cadre de la lutte contre l’optimisation fiscale agressive.

Le reporting par pays a pour objet de permettre aux administrations fiscales des États membres de s’assurer que les bénéfices des multinationales sont imposés là où ils sont réalisés. Il s’agit d’une des mesures phares du plan contre les BEPS de l’OCDE.

Ainsi, cette proposition de directive rendrait obligatoire la déclaration par pays du chiffre d’affaires, du bénéfice avant impôt, de l’impôt payé, de l’effectif salarié, des actifs, des subventions reçues, ceci dans chaque juridiction où les groupes multinationaux exercent.

En définitive, malgré quelques points négatifs, le reporting par pays sera un outil de lutte contre les sociétés boîte aux lettres ou les domiciliations fictives ou abusives. Ce sont les États membres qui sont tenus de prendre les sanctions dissuasives en cas de manquement, et qui en tireront le bénéfice fiscal.

J'ai voté pour ce texte.

  Mihai Ţurcanu (PPE), în scris. ‒ Raportul privind schimbul automat obligatoriu de informații prevede schimbul automat de informații privind declarațiile de impozitare ale companiilor multinaționale între statele membre începând cu aprilie 2017. Astfel, grupurile de întreprinderi multinaționale situate în UE sau care își desfășoară activitatea în UE, cu un venit total consolidat egal sau mai mare de 750 000 000 de euro, vor avea obligația de a prezenta un raport pentru fiecare țară în parte.

Acest raport propune ca Comisia să fie asociată schimbului automat de informații și ca aceasta să aibă acces la declarațiile fiecărei țări, respectând, în același timp, regulile de confidențialitate. Mai mult, Comisia ar trebui să aibă acces în mod egal la informațiile schimbate între administrațiile fiscale ale statelor membre cu scopul de a garanta respectul dispozițiilor dreptului concurenței. Comisia trebuie să transmită, în mod egal, în fiecare an Parlamentului European și Consiliului un raport privind evaluările anuale realizate de către statele membre privind eficacitatea schimbului automat de informații, precum și rezultatele practice obținute.

Această practică ar putea fi un prim pas în lupta împotriva evaziunii fiscale la nivel transfrontalier, planificării fiscale agresive și a concurenței fiscale dăunătoare și, prin urmare, am votat în favoarea acestui raport.

  István Ujhelyi (S&D), írásban. ‒ A társasági adózás terén a tisztességtelen adózási gyakorlatoknak az állami támogatásokkal kapcsolatos dimenziója is van. Ezért a vonatkozó versenyszabályoknak való megfelelés biztosítása érdekében a Bizottságnak is hozzá kell férnie a tagállami adóhatóságok között átadott információkhoz. Szavazatommal támogattam.

  Miguel Urbán Crespo (GUE/NGL), por escrito. ‒ En este informe se enmienda la propuesta de la comisión para el intercambio de información sobre los beneficios e impuestos de las multinacionales, destinado a reducir la elusión fiscal. Consideramos que el informe es claramente insuficiente, y hemos apostado porque la información no solo se intercambie entre estados miembro, sino que se comunique regularmente a la Comisión y sobre todo se haga pública. Desgraciadamente este último punto ha recibido el rechazo de los grandes grupos.

  Ernest Urtasun (Verts/ALE), in writing. ‒ I voted in favour of this report as it gives consent on legislation which is slowly progressing in the direction of higher transparency to fight tax fraud and avoidance in the EU.

  Viktor Uspaskich (ALDE), raštu. – Tarpvalstybinio masto mokesčių vengimo, agresyvaus mokesčių planavimo ir žalingos mokesčių konkurencijos keliama problema labai išaugo ir kelia didelį susirūpinimą Sąjungoje ir pasauliniu lygmeniu. Europos Parlamento ECON ir TAXE komitetų parengtuose pranešimuose Parlamentas paragino užtikrinti didesnį skaidrumą, susijusį su informacija mokesčių klausimais, skirta kovoti su agresyviu mokesčių planavimu, visų pirma nustatant pagal šalis teikiamų ataskaitų prievolę tarptautinių įmonių grupėms (TĮG). Taikant šiuo metu galiojančias teisės normas (Direktyvą 2011/16/ES dėl administracinio bendradarbiavimo – dabar galioja jos trečioji redakcija), valstybės narės tarpusavyje nesidalija ataskaitomis pagal šalis. Todėl būtina skubiai padidinti skaidrumą. Tuo tikslu būtina patobulinti Tarybos direktyva 2011/16/ES nustatytas priemones ir mechanizmus.

  Ramón Luis Valcárcel Siso (PPE), por escrito. ‒ Gracias a esta legislación se enmienda la directiva 2011/16/EU sobre la cooperación administrativa en el campo de la tasación, obligando a las multinacionales con una facturación consolidada a partir de 750 millones de euros a informar sobre su declaración fiscal país por país a las autoridades del Estado miembro en el que tenga domicilio fiscal la empresa matriz. Ese país tendrá que compartir la información con los países en los que opera la compañía. La empresa deberá informar sobre ingresos, beneficios, impuestos abonados, capital, activos materiales y número de empleados. Hablamos por lo tanto de un paso esencial en la lucha contra las prácticas fiscales injustas, puesto que impulsará la transparencia y reducirá la competencia desleal. Por ello creo conveniente votar a favor de este texto.

  Elena Valenciano (S&D), por escrito. ‒ Los informes país por país son fundamentales dentro del paquete anti-elusión de la Comisión tras el escándalo de LuxLeaks (y ahora PanaLeaks), ya que permite saber dónde generan sus beneficios las multinacionales y donde pagan efectivamente sus impuestos.

El Parlamento Europeo ya se ha posicionado a favor de imponer la obligación a las multinacionales de publicar los informes país por país en el marco de la Directiva de Derechos de los accionistas (informe Cofferati) si bien el Consejo se ha opuesto rotundamente.

Recientemente, la Comisión ha presentado una propuesta legislativa relativa a la publicación obligatoria de los informes país por país, por lo que esta propuesta relativa a intercambiar entre administraciones tributarias los informes país por país de las multinacionales, que he respaldado, es solo un primer paso, si bien importante y positivo.

Eso sí, no comparto el umbral relativamente arbitrario de facturación para la aplicación de la Directiva (750 millones de euros al año) lo que significa que se cubriría solamente a 1.900 mercantiles, cuando la Directiva de Contabilidad indica un umbral más bajo para identificar a las grandes compañías y que de aplicarse, la nueva norma cubriría a 20.000 empresas.

  Marco Valli (EFDD), per iscritto. – Questa proposta di direttiva rappresenta purtroppo un timido passo avanti verso la reale trasparenza e dura lotta all'elusione promesse a parole dalla Commissione dopo i recenti scandali fiscali. La creazione di un meccanismo automatico per lo scambio di informazioni è un tassello essenziale, ma evidentemente non basta per porre fine all'opacità, inefficienza e iniquità dell'attuale sistema. Nella proposta mancano misure veramente forti e credibili: non viene minimamente sollevato il problema delle banche - attraverso cui passano tutti i flussi finanziari leciti e illeciti- che, come emerso da Swissleaks e Panama Papers, hanno avuto un ruolo centrale nel sostenere la grande elusione, e ovviamente non sono contemplate sanzioni. Inoltre, le regole di trasparenza sulle informazioni che le imprese multinazionali sono tenute a rendicontare, relativamente alle attività condotte nei singoli paesi in cui operano, il cosiddetto country-by-country-reporting, si applicheranno esclusivamente alle imprese con ricavi superiori a EUR 750 milioni, ovvero solo il 10% di tutte le multinazionali operanti in Europa, e queste imprese potranno anche beneficiare di esenzioni che consentono di mantenere alcune informazioni confidenziali. È scandaloso, considerate le dimensioni che ha raggiunto il fenomeno dell'elusione fiscale e le imprese coinvolte. Per queste ragioni non ho potuto sostenere questa relazione.

  Hilde Vautmans (ALDE), schriftelijk. ‒ Ik stemde voor dit verslag, dat tot doel heeft de fiscale gegevensuitwisseling tussen de lidstaten transparanter te laten verlopen. Dit is een stap in de goede richting in de strijd tegen fiscale fraude.

  Miguel Viegas (GUE/NGL), por escrito. ‒ À medida que vemos a concretização de todos estes pacotes fiscais, é claro que as ambições foram revistas em baixa, com a adoção de medidas minimalistas e muito aquém do necessário.

Não deixa de ser irónico o facto de esta negociação estar a ser feita sob a presidência holandesa da UE, sendo a Holanda um dos mais importantes paraísos fiscais existentes, como o demonstram os escândalos relacionados com a Starbucks, entre outros.

O que a Comissão Europeia propõe é seguir as regras da OCDE, propondo um relatório país por país confidencial no qual as empresas multinacionais irão transmitir às administrações fiscais informações sobre a sua atividade e sobre os seus impostos.

Como é reconhecido, a confidencialidade desta informação retira toda a eficácia da medida e designadamente o seu efeito dissuasivo.

Exortamos, assim, a Comissão a tornar obrigatória a publicidade desta informação, tal como acontece com os bancos. Não compreendemos de igual forma o limite dos 750 milhões de euros, que isenta a grande maioria das empresas multinacionais desta medida.

Em suma, exigimos da União Europeia coerência e ações consequentes na luta contra esta iniquidade social, que é inseparável do sistema capitalista que promove a concentração da riqueza e as desigualdades sociais.

  Harald Vilimsky (ENF), schriftlich. ‒ In dem Bericht, zur Verpflichtung zum automatischen Austausch von Informationen im Bereich der Besteuerung, steht vor allem die Zusammenarbeit der Verwaltungsbehörden der einzelnen Mitgliedstaaten im Vordergrund, um schädlichen Steuerpraktiken entgegenwirken zu können. Die Kollaboration der Mitgliedstaaten soll die Bekämpfung von Steuerbetrug, Steuerhinterziehung und aggressiver Steuerplanung erleichtern.

  Daniele Viotti (S&D), per iscritto. ‒ Ho votato a favore della relazione sullo scambio automatico obbligatorio di informazione nel settore fiscale. Al momento i paesi membri non condividono le informazioni sulle tasse pagate dai gruppi multinazionali. La relazione suggerisce un resoconto obbligatorio per ogni paese membro sulle tasse pagate dalle multinazionali. Sono convinto che questa relazione ponga le basi per un sistema di tassazione più trasparente e che la trasparenza sia la prima arma per combattere l’evasione fiscale.

  Beatrix von Storch (EFDD), schriftlich. – Der Entschließung des EU-Parlaments zu dem Vorschlag für eine Richtlinie des Rates zur Änderung der Richtlinie 2011/16/EU bezüglich der Verpflichtung zum automatischen Austausch von Informationen im Bereich der Besteuerung habe ich nicht zugestimmt. Dieser Richtlinienvorschlag ist Teil eines von der Kommission auf die Agenda gesetzten Gesamtpakets steuerlicher Maßnahmen, bei dessen vollumfänglicher Umsetzung ein deutlicher Zugewinn an steuerlichen Kompetenzen für die EU stehen wird. Ich lehne dieses Paket insgesamt und seine Einzelbestandteile ab. Es ist für mich wesentlich, keine Hoheitsrechte im steuerlichen Bereich von den Mitgliedstaaten auf die EU zu verschieben. Jede Verschiebung höhlt die steuerliche Souveränität der Mitgliedstaaten aus. Diese ist aber essentiell, um weitere Schritte in Richtung einer politischen Union zu vermeiden.

  Julie Ward (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of the proposal for country-by-country reporting because I believe that it is vital, if we are ever to tackle tax dodging, that we make companies report exactly where they make their money and where they pay their taxes. The Commission’s proposal is a step in the right direction, although it still does not go far enough: many more companies should be required to submit these reports, and the reports should be made public, if we are to have true tax transparency. As Labour MEPs we understand the importance of tax transparency; it is a shame that the Tories do not share our values, and have consistently voted against any attempts to shine more light on the murky world of tax avoidance and evasion.

  Lieve Wierinck (ALDE), schriftelijk. – De strijd tegen het ontwijken en ontduiken van belastingen is hoog op de agenda gezet door de Panama Papers. Diegenen die hier het meeste door geraakt worden zijn de individuele burgers en de kmo's die wel de regels volgen. Ik vind het dan ook belangrijk dat we dergelijke toestanden proberen te vermijden in de toekomst. De enige manier om dit te bewerkstelligen is transparantie en coöperatie tussen de lidstaten. Ik sta dan ook achter de resolutie, die gericht is op een automatische uitwisseling van informatie met betrekking tot belastingen.

Daarenboven is het belangrijk dat ook de Europese Commissie betere toegang krijgt tot deze informatie. Nieuwe wetgeving zal de lidstaten instrumenten en middelen aanreiken om bovenstaande doelen te bereiken. Ik geloof erin dat dit uiteindelijk zal leiden tot een eerlijkere concurrentie tussen bedrijven, markten en lidstaten.

  Glenis Willmott (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of the proposal for country-by-country reporting because I believe that it is vital, if we are ever to tackle tax dodging, that we make companies report exactly where they make their money and where they pay their taxes. The Commission’s proposal is a step in the right direction, although it still does not go far enough: many more companies should be required to submit these reports, and the reports should be made public, if we are to have true tax transparency.

  Anna Záborská (PPE), písomne. – Tento návrh zavádza zaujímavú novinku v oblasti daní a proti daňovým únikom. V EÚ existujú nekalé daňové praktiky, ktoré treba zmeniť, aby sa posilnila transparentnosť a zredukovala škodlivá daňová konkurencia. Správa bola pripravená ako odpoveď EP na tzv. Panama papers – zoznamy spoločností a jednotlivcov, ktorí obchádzali daňové zákony alebo využívali ich nedostatky.

Požadujeme, aby Komisia mala neobmedzený prístup k informáciám kolujúcim medzi daňovými orgánmi členských štátov, aby mohla posúdiť, či daňová prax členských štátov je v súlade s pravidlami o štátnej pomoci.

To je dôležité najmä pre malé a stredné podniky, ktoré pôsobia v jednej krajine a ktoré by nemali byť znevýhodňované vzhľadom na svoju veľkosť. Nadnárodné spoločnosti sú tiež vyzývané k väčšej transparentnosti v riadení a predkladaní výročných správ.

  Θεόδωρος Ζαγοράκης ( PPE), γραπτώς. ‒ Η έκθεση του συναδέλφου Rosati καλύπτει ένα μείζονος σημασίας ζήτημα, όχι μόνο για την ΕΕ αλλά και παγκοσμίως, γι αυτό και έτυχε της ευρύτερης θετικής ανταπόκρισης στην επιτροπή Οικονομικών και Νομισματικών υποθέσεων. Ομοίως, την ενέκρινα με την θετική μου ψήφο.

  Marco Zanni (EFDD), per iscritto. ‒ È stata oggi votata la relazione sulla proposta di direttiva del Consiglio recante modifica della direttiva 2011/16/UE per quanto riguarda lo scambio automatico obbligatorio di informazioni nel settore fiscale, cosiddetta DAC4. Le sfide poste dall'evasione e dall'elusione fiscale, dalla pianificazione fiscale aggressiva e dalla competizione fiscale hanno richiesto una sempre maggiore trasparenza per quel che riguarda le informazioni attraverso l'introduzione del Country by country reporting per le multinazionali. Il preesistente quadro legislativo (direttiva 2011/16/EU) è stato rivisto con l'entrata in vigore della recente direttiva 2015/2376/EU che ha introdotto lo scambio di informazioni automatico e obbligatorio a partire dal 2017. Benché il testo finale veda accresciuto il ruolo della Commissione, ci sono ancora importanti carenze in materia di pubblicità e trasparenza. Infatti, il riferimento della pubblicazione on line delle informazioni, non è stato accolto dagli altri gruppi politici. Altro punto critico è rappresentato dal fatto che i dati sensibili possono usufruire della confidenzialità. Purtroppo non è passato l'emendamento che chiedeva l'applicazione del CBCR pubblico a tutte le grandi imprese e non solo alle multinazionali con ricavi superiori a 750 milioni di euro, ovvero solo il 10-15% di tutte le multinazionali operanti in Europa.

  Σωτήριος Ζαριανόπουλος (NI), γραπτώς. – H τοποθέτηση της αιτιολογικής έκθεσης της οδηγίας ότι πρέπει «οι φορολογικοί κανόνες να σχεδιάζονται κατά τρόπο ώστε να μην θέτουν φραγμούς στην ανάπτυξη ή τις επενδύσεις, να μην δημιουργούν ανταγωνιστικά μειονεκτήματα για τις επιχειρήσεις της Ένωσης (…) όπως επίσης (…) να ελαχιστοποιούν το κόστος και τον διοικητικό φόρτο των επιχειρήσεων» αποκαλύπτει την ουσία της οδηγίας. Η φορολογική πολιτική ΕΕ και κυβερνήσεων υπηρετεί ακριβώς τη θεμελιώδη στρατηγική της ενίσχυσης με κάθε τρόπο της κερδοφορίας του κεφαλαίου. Το γεγονός ότι η οδηγία αφορά ένα ελαχιστότατο τμήμα διεθνικών μονοπωλίων, αυτών που παρουσιάζουν τζίρο πάνω από 750 εκατομμύρια ευρώ, αποκαλύπτει και το μέγεθος της κοροϊδίας των διακηρύξεων περί καταπολέμησης της φοροδιαφυγής και φοροαποφυγής των επιχειρήσεων. Η ΕΕ και οι αστικές κυβερνήσεις των κρατών μελών της, την ίδια στιγμή που νομοθετούν με τη βούλα του αστικού νόμου την απαλλαγή του κεφαλαίου από φόρους και υποχρεώσεις με «αναπτυξιακούς» και πληθώρα άλλους νόμους, προκλητικών φοροαπαλλαγών, επιδοτήσεων και ενισχύσεων στους επιχειρηματικούς ομίλους, όπως η συγκυβέρνηση ΣΥΡΙΖΑ-ΑΝΕΛ στην Ελλάδα, λεηλατούν το πενιχρό λαϊκό εισόδημα με αβάσταχτη άμεση και έμμεση φορολογία, μείωση μισθών και συντάξεων, κατάργηση κοινωνικών δικαιωμάτων. Ο εργαζόμενος λαός πρέπει να ξεμπερδεύει με την κοροϊδία περί «δίκαιης κατανομής βαρών» στον καπιταλισμό, διεκδικώντας την κοινωνικοποίηση των μονοπωλίων και του πλούτου που ο ίδιος παράγει.

  Tomáš Zdechovský (PPE), písemně. ‒ Tuto zprávu jsem se rozhodl podpořit, neboť problémy způsobené vyhýbáním se daňové povinnosti výrazně narostly a dostaly se do centra pozornosti v Evropské unii i ve světě. Dle mého názoru je klíčové zvýšit transparentnost a posílit nástroje a mechanismy zřízené směrnicí Rady 2011/16/EU. Velmi proto oceňuji, že předložený návrh zavádí do stávající směrnice nový článek, který stanoví rozsah a podmínky pro povinnou automatickou výměnu informací ze zpráv rozčleněných podle jednotlivých zemí. Tuto zprávu vítám jako pozitivní krok k dosažení větší transparentnosti, zejména pokud jde o potřebu větší transparentnosti, prahovou hodnotu pro skupiny nadnárodních podniků, které mají povinnost podávat zprávy rozčleněné podle jednotlivých zemí.

  Milan Zver (PPE), pisno. ‒ V zadnjih letih je izziv, ki ga predstavljajo davčne goljufije, izogibanje davkom in davčne utaje, znatno večji, za Unijo in na globalni ravni pa vzbuja veliko zaskrbljenost. Poročilo sem podprl, saj se strinjam, da je avtomatična izmenjava podatkov pomembno orodje za zagotavljanje prihodnjega evropskega in mednarodnega standarda preglednosti in izmenjave podatkov v davčnih zadevah.

Menim pa, da je za Unijo je bistveno, da se davčni predpisi oblikujejo tako, da ne ogrožajo rasti ali naložb, ne potiskajo podjetij v Uniji v neugoden konkurenčni položaj in ne povečujejo tveganja dvojnega obdavčevanja podjetij, poleg tega pa bi morali čim bolj zmanjšati njihove stroške in upravno breme.

10.2. Sledovatelnost produktů rybolovu a akvakultury v restauracích a maloobchodě (B8-0581/2016)

A szavazáshoz fűzött szóbeli indokolások

  Andrejs Mamikins (S&D). – Priekšsēdētājas kundze!

Patērētāju tiesības zināt, ko mēs pērkam veikalos un restorānos, — tās ir vissvētākās tiesības un vienas no principiālākajām tiesībām, un dažādu iemeslu dēļ tomēr vairākos gadījumos šīs tiesības netiek realizētas praksē. Pat, ja mēs runājam par to, ko pārdod Eiropas institūcijās, proti, pārdotos ēdienus.

Runa, starp citu, ir ne tikai par to, ka patērētājam — tīši, netīši — faktiski tiek melots, bet pastāv vēl zināmas ar veselības aizsardzību saistītas bažas. Teiksim, cilvēks var ēst vienu zivi, bet uz kādu citu tam jau ir alerģija. Savukārt gan izskats, gan garša abām sugām ir līdzīga. Un nepareiza marķēšana teorētiski var novest pie diezgan skumja rezultāta.

Tas ir tāpēc, kāpēc šis dokuments ir ārkārtīgi svarīgs visiem patērētājiem, tai skaitā manā valstī, Latvijā. Un šeit finansiālā krāpšana nepareizas marķēšanas dēļ, tādējādi negatīva ietekme uz nodokļu aplikšanu, tas vēl ir vēl viens papildus arguments, kāpēc es nobalsoja par.

  Peter Jahr (PPE). – Frau Präsidentin! Ich habe dem Antrag zugestimmt, muss aber gestehen, dass da zwei Seelen in meiner Brust wohnen, weil ich einerseits natürlich meinem Vorredner Recht geben möchte, der gesagt hat, der Verbraucher hat ein Recht zu erfahren, wo das, was sich auf dem Teller befindet, herkommt. Das ist richtig. Andererseits muss man natürlich aufpassen, dass das Verfahren nicht überbürokratisiert wird, dass zu viele Kosten im System stecken.

Gut, wenn man weiß, wo der Fisch herkommt. Viel wichtiger ist für mich, dass das Lebensmittel gesund ist und dass es nach europäischen Standards produziert worden ist. Diese Frage wird mit nur einer einfachen Herkunftskennzeichnung noch nicht beantwortet. Und leider wird auch die Frage nach den entstehenden Kosten aus meiner Sicht ungenügend beantwortet. Hier ist noch Nachholbedarf notwendig. Vor allen Dingen müssen wir auch schauen, ob wir damit wirklich Lebensmittelskandalen wirksam vorbeugen. Nicht dass wir uns dann, wie immer, an die Falschen wenden in dem großen Spiel.

  Monica Macovei (ECR). – Vrem să știm ce mâncăm. O treime din peștele pe care îl consumăm la Bruxelles este etichetat incorect. Altfel spus, nu știm ce mâncăm și de unde provine ce mâncăm. Un studiu publicat recent de organizația neguvernamentală Oceana a arătat că o treime din cele 280 de mostre de pește prelevate din restaurantele din Bruxelles, inclusiv din instituțiile europene, sunt incorect etichetate. Este grav și încă o dată se trage un semnal de alarmă că nu știm cu ce ne hrănim.

Cer Comisiei Europene să investigheze unde anume pe parcursul lanțului de producție sunt erorile din lanțul de producție și distribuție a peștelui și să folosească codul de bare bazat pe ADN ca instrument pentru identificarea originii și traseului produselor piscicole.

  Seán Kelly (PPE). – Madam President, the European Union is the world’s largest seafood market and this market is supported not only by EU fisheries but also by imports from third countries. In a sector so vast, it is important that the standards and rules of the European Union regarding fisheries, and the labelling of fish products, are adhered to by all, including producers and importers from third countries.

European consumers should be able to rely on the supply chain that provides fishery products all across Europe. They should be protected from fraudulent acts such as the mis-labelling of fishery products. It is vital that we improve the traceability of fishery and aquaculture products across the European Union. The fisheries industry is of great importance to my state, Ireland. The industry contributes about EUR 700 million annually to national income and employs 11 000 people. A European-wide traceability label, as proposed here, would be of benefit to the fisheries industry both in Ireland and across the EU.

A szavazáshoz fűzött írásbeli indokolások

  Isabella Adinolfi (EFDD), per iscritto. ‒ L’Unione europea costituisce il più grande mercato di prodotti ittici al mondo. La proposta riconosce che i consumatori hanno il diritto di essere informati in maniera comprensibile. A questo proposito la Commissione sta valutando la creazione di una struttura esterna per la certificazione dei prodotti ittici. È richiamata l'attenzione sulla necessità di indicare le informazioni sull'origine dei prodotti della pesca in maniera chiara e trasparente, inoltre si incoraggia la Commissione a pubblicizzare in maniera più efficace presso i cittadini la sua azione di tutela delle risorse marine e lotta contro la pesca illegale. Per queste ragioni ho votato positivamente.

  Clara Eugenia Aguilera García (S&D), por escrito. ‒ He votado a favor de propuesta de resolución, con origen en una pregunta oral formulada a la Comisión a la vista de un estudio publicado por la ONG Oceana y que puso de relieve la incorrección del etiquetado de pescado. Esto conlleva un problema fundamental en cuanto a la trazabilidad de los productos de la pesca y la acuicultura en la Unión. En estos casos de etiquetado incorrecto, aparentemente generalizados, se facilita información engañosa a los consumidores.

Asimismo, quiero señalar que en el trámite de enmiendas se incorporó, a propuesta mía,la petición a la Comisión de que actúe para corregir el etiquetado FAO de determinadas zonas pesqueras. Ya que, en lo que respecta a España, existe un gran malestar en el sector porque la pesca de Galicia y del Golfo de Cádiz, se etiqueta como "Aguas Portuguesas".

  Marina Albiol Guzmán (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado a favor de la Resolución sobre la trazabilidad de los productos de la pesca y la acuicultura en el sector de la restauración y el comercio minorista. El texto va en la buena dirección a pesar de que creo que se queda corto en sus exigencias a los Estados miembros y a la Comisión. Es destacable la denuncia que realiza de la existencia de niveles significativos de etiquetado incorrecto en productos de la pesca vendidos en el mercado de la Unión, el apoyo a un sistema de trazabilidad sólido desde el desembarque hasta el consumo, la petición de creación de una etiqueta ecológica para toda la UE y la mención explícita al caso de capturas en Galicia y Golfo de Cádiz etiquetadas como de "aguas portuguesas".

  Louis Aliot (ENF), par écrit. ‒ Je me suis abstenu voté sur le vote relatif à la question orale à la Commission sur la traçabilité des produits de la pêche et de l'aquaculture dans les restaurants et la vente au détail.

Une étude de l’ONG Oceana a révélé un problème d’étiquetage des poissons servis dans des restaurants à Bruxelles (y compris dans les institutions européennes). Un tiers des poissons étudiés étaient mal étiquetés, ce qui démontre un problème de traçabilité des produits issus de la pêche.

Cette question orale demandait donc à la Commission des explications pour comprendre à quel niveau l’erreur était commise, quelles mesures allaient être prises pour contrer le problème et, surtout, où en était la mise en place d’un label écologique européen.

Si je suis évidemment favorable à la mise en place de mesures visant à assurer la traçabilité des produits issus de la pêche et à informer les consommateurs le plus précisément possible, je suis fermement opposé à l’instauration d’un label unique qui priverait les États membres de la possibilité de créer leurs propres labels nationaux, plus complets.

  Martina Anderson (GUE/NGL), in writing. ‒ This was a very important resolution which I voted in favour of and which aims to challenge ‘food fraud’. I have actively worked on the issue of food fraud in my capacity as an MEP since 2013.

This resolution will benefit both consumers and fishing communities across Ireland. It highlights the importance of traceability through all stages of production, processing and distribution and proper legal labelling. This is of particular importance as my country is an island and the fishing industry is a key industry.

In recent years, there has been a proliferation of seafood which has been unlabelled or mislabelled. This threatens the livelihoods of fishermen and seafood traders and it facilitates illegal and unregulated fishing practices. It is also clearly not in consumers’ interests.

It threatens the livelihoods of fishermen and seafood traders and it facilitates illegal and unregulated fishing practices. Moreover, it is also not in the consumers’ interests.

Sinn Fein will continue to ensure that criminal activity in the Food Processing industry is combatted.

  Eric Andrieu (S&D), par écrit. ‒ À travers ce vote, nous exigeons un système solide de traçabilité pour tous les produits de la pêche vendus dans les restaurants et magasins de l'UE. Cela contribuerait à prévenir des cas d'étiquetage incorrect. Plus généralement, il me semble qu’une politique européenne d'étiquetage fiable du poisson renforcerait la confiance des consommateurs et le développement économique du secteur de la pêche européenne.

  Νίκος Ανδρουλάκης ( S&D), γραπτώς. ‒ Η παραπάνω πρόταση ψηφίσματος αναφέρεται στην σημασία που έχει η ιχνηλασιμότητα των προϊόντων αλιείας και υδατοκαλλιέργειας στην εστίαση και στο λιανικό εμπόριο. Η εσφαλμένη ή ακατάλληλη σήμανση των προϊόντων αλιείας αποτελεί σαφή παραβίαση των κανόνων της Κοινής Αλιευτικής Πολιτικής παραπλανώντας τους καταναλωτές και την υγεία τους και δυσχεραίνοντας τη θέση των παραγωγών προϊόντων αλιείας. Για τον λόγο αυτό τάχθηκα υπέρ της παρούσας πρότασης ψηφίσματος η οποία καλεί την Ευρωπαϊκή Επιτροπή και τα κράτη μέλη να δράσουν αποφασιστικά ώστε να βελτιώσουν την πληροφόρηση, την ιχνηλασιμότητα και τους ελέγχους προς το συμφέρον της προστασίας των καταναλωτών

  Marie-Christine Arnautu (ENF), par écrit. ‒ L'étiquetage et la création de labels, dans le but d'améliorer la traçabilité et la qualité des produits, va dans le bon sens. Mais il est inacceptable qu’un label européen unique puisse priver de fait les États de leur droit de créer des labels plus stricts et plus protecteurs des consommateurs. Je me suis donc abstenue.

  Jonathan Arnott (EFDD), in writing. ‒ This appears innocuous and even helpful to the consumer and it does offer some benefits. However the bureaucracy and record-keeping potentially involved is disproportionate and it probably represents a massive additional intrusion by officials into restaurants, cafes, supermarkets, shops and market stalls. They cannot be trusted to keep it proportionate – they constantly crack nuts with sledgehammers – and it also represents in consequence, a further power grab.

  Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. ‒ Balsavau už šį siūlymą dėl žuvininkystės produktų atsekamumo viešojo maitinimo ir mažmeninės prekybos sektoriuose. ES yra didžiausia jūrų produktų rinka pasaulyje, kuriai produktai tiekiami iš ES žuvininkystės sektoriaus ir importuojami iš trečiųjų šalių. Vartotojai turi teisę gauti suprantamai pateiktą informaciją, įskaitant sugavimo zonų pakrančių ir geografinę informaciją, ir turėtų galėti visiškai pasitikėti visa grandine, kuria ES rinkai tiekiami žuvininkystės produktai. Deja, matyti didelis netinkamo ES rinkoje, įskaitant ir ES institucijų restoranus, parduodamų žuvininkystės produktų ženklinimo mastas. Pritariu raginimams valstybėms narėms stiprinti nacionalinę kontrolę, įskaitant restoranams ir viešojo maitinimo sektoriui skirtos neapdorotos žuvies kontrolę, siekiant išspręsti sukčiavimo problemą ir nustatyti tą tiekimo grandinės etapą, kuriame žuvis buvo netinkamai paženklinta. Pritariu, kad būtina sukurti stiprią atsekamumo nuo iškrovimo iki vartotojų sistemą, kuri užtikrintų, kad vartotojai įgytų pasitikėjimą ja, ir, savo ruožtu, sumažėtų komercinė priklausomybė nuo žuvininkystės ir akvakultūros produktų importo, taigi būtų stiprinama ES rinka.

  Nicolas Bay (ENF), par écrit. ‒ Je n'ai pu voter en faveur de cette question orale qui, s'appuyant sur une étude de l'ONG Oceana, révèle, d'après des enquêtes menées dans les restaurants de Bruxelles, qu'un tiers des poissons ne sont pas étiquetés et que la traçabilité des produits de la pêche n'est pas assurée. Car si la question posée à la Commission consiste à demander comment ces erreurs se sont produites et quelles mesures la Commission et les États membres comptent adopter pour assurer l'adoption d'un étiquetage écologique européen afin de faciliter la traçabilité des produits de la pêche, je ne peux me prononcer en faveur d'un étiquetage européen unique qui pourrait évincer les labels des États membres et les priverait de fait de leur droit de créer des labels plus stricts et plus protecteurs pour les consommateurs.

  Hugues Bayet (S&D), par écrit. ‒ J'ai approuvé cette résolution commune qui plaide pour des contrôles étatiques renforcés et une meilleure traçabilité des poissons et des produits de l'aquaculture et ce du pêcheur au consommateur afin d'éviter au maximum toute fraude ou tromperie sur la nature des poissons et des produits de l'aquaculture vendus ou consommés.

  Brando Benifei (S&D), per iscritto. ‒ L’Unione europea è il più grande mercato di prodotti ittici al mondo, una serie di studi ha però confermato la presenza di un tasso molto elevato di pesce etichettato in maniera scorretta e diretto in larga parte verso il settore della gastronomia e della ristorazione. La limitazione dei casi di frode alimentare e di etichettatura erronea deve essere una priorità, per questo motivo oggi ho deciso di votare a favore della risoluzione comune, presentata al Parlamento europeo, sulla tracciabilità dei prodotti della pesca e dell’acquacoltura. Occorre garantire a tutti i consumatori un’informazione chiara, trasparente e comprensibile sui prodotti ittici attivando meccanismi che consentano di identificare le specie con certezza, utilizzando anche metodi come il codice a barre con il DNA. La Commissione dovrebbe puntare sulla creazione di un sistema di eco-etichettatura a livello europeo, finanziato a mezzo del Fondo europeo per gli affari marittimi e la pesca, correggendo la confusione causata dall'attuale obbligo di etichettatura basata sulle zone e sotto-zone definite dalla FAO.

  Xabier Benito Ziluaga (GUE/NGL), por escrito. ‒ Hemos votado a favor de la propuesta de Resolución para que pueda existir un seguimiento de los productos con el objetivo de mejorar la información de los consumidores y a su vez en beneficio de la consecución de la seguridad alimentaria que defendemos para la UE. Con el crecimiento de la Acuicultura en la búsqueda de medios sostenibles para abastecer la creciente demanda de pescado en la dieta, son necesarios controles para verificar que se cumpla el etiquetado y poder constatar que se mantienen los criterios de sanidad correspondientes. El etiquetado es importante también para que el consumidor pueda disponer de la máxima información a la hora de comprar sus alimentos.

Puede reducir a su vez la dependencia de la pesca de importación y los productos de acuicultura fortaleciendo el comercio de productos locales.

  Dominique Bilde (ENF), par écrit. ‒ J'ai préféré m'abstenir sur cette question orale qui, si elle part d'une bonne intention – à savoir enquêter sur les problèmes de mauvais étiquetage des produits de la pêche et s'assurer d'une traçabilité de ces produits dans une optique de sécurité alimentaire – ne propose pas de solution efficace.

Je salue en effet le travail de l'ONG Oceana qui a permis de révéler ces défaillances sur l'étiquetage des produits de la mer et notamment de lever le voile sur le manque de fiabilité de cet étiquetage au sein même des restaurants des institutions européennes.

Il me semble ainsi de bon sens que soient exigées des réponses quant à savoir comment ces erreurs ont pu se produire et quelles mesures peuvent être prises pour y remédier.

Cependant, je conteste la pertinence de la création d'un label public européen unique, tel que proposé dans la question orale. Une telle mesure, qui, en théorie, permettrait une certaine visibilité, conduirait en réalité à la suppression de labels nationaux, lesquels portent bien souvent des standards environnementaux et sanitaires plus élevés: on ne peut se permettre de prendre le risque d'une harmonisation qui abaisserait le niveau de sécurité sanitaire français.

  Mara Bizzotto (ENF), per iscritto. ‒ La risoluzione oggetto di voto mira a migliorare la tracciabilità dei prodotti della pesca e dell'acquacoltura nella ristorazione e nella vendita al dettagli. Ritengo che questo testo sia equilibrato e condivisibile. Qualunque sforzo possiamo compiere per garantire ai nostri cittadini la massima trasparenza sui prodotti che finiscono sulle loro tavole è meritevole necessario e meritevole di essere sostenuto, per questo motivo ho votato in favore di questo testo.

  José Blanco López (S&D), por escrito. ‒ Se pone de relieve el fraude de que es víctima el consumidor europeo de pescado. No se trata de casos aislados. Se produce lo mismo en Bruselas que en España, Irlanda, Grecia o Gran Bretaña. E implica siempre la venta de pescado de menor valor en lugar de las variedades más caras.

Podríamos solventar esta situación mediante la obligación de proporcionar información precisa sobre las especies y el lugar de origen de los productos. Algo relativamente sencillo, por ejemplo, en el caso de los productos en conserva. En favor del consumidor, pero también de la producción europea sostenible, caso del mejillón de Galicia.

Apoyo, por tanto, el llamamiento de esta resolución, a la mayor claridad y transparencia en la información sobre el origen de los productos pesqueros. Así como a corregir el etiquetado FAO en lo que respecta a Galicia y del Golfo de Cádiz, etiquetadas como "Aguas Portuguesas."

Si queremos proteger nuestras producciones de calidad y proteger a los consumidores, debemos aclarar el origen en el etiquetado.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. ‒ Balsavau dėl šios rezoliucijos, kadangi vartotojai turi teisę gauti suprantamai pateiktą informaciją, įskaitant sugavimo zonų pakrančių ir geografinę informaciją, ir turėtų galėti visiškai pasitikėti visa grandine, kuria ES rinkai tiekiami žuvininkystės produktai. Europos Sąjunga ir valstybės narės privalo apsaugoti ES piliečius nuo nesąžiningos veiklos ir visi importuojami gaminiai turi atitikti ES taisykles ir standartus. Europos Parlamentas reiškia susirūpinimą ir nepasitenkinimą dėl įvairių studijų rezultatų, iš kurių matyti didelis netinkamo ES rinkoje, įskaitant ir ES institucijų restoranus, parduodamų žuvininkystės produktų ženklinimo mastas. Todėl Parlamentas dar kartą pabrėžia, kad tyčinis sukčiavimas ženklinant žuvų rūšis yra ES reglamentų, įskaitant bendrą žuvininkystės politiką, pažeidimas ir pagal nacionalinę teisę gali būti laikomas nusikalstama veika. Taigi, Parlamentas ragina Komisiją reguliariai stebėti, kokiu mastu etiketėse pateikiama reikalinga informacija. Be to, etiketėse turi būti pateikta suprantama, patikrinama ir tiksli informacija, todėl ragina Komisiją ir valstybes nares stiprinti informuotumo žuvininkystės ir akvakultūros produktų ženklinimo reikalavimų klausimais didinimo kampanijas.

  Biljana Borzan (S&D), napisan. ‒ Još od prosinca 2014. novim označavanjem hrane potrošači su se ponadali da će hrana koja im se prodaje u brzim restoranima, restoranima s etničkom kuhinjom i sličnim objektima biti strože kontrolirana. Nažalost, studija pokazuje kako se obmanjivanje kupaca i dalje nastavilo. Pozitivni primjeri iz svijeta pokazuju da trošak prilagodbe na detaljnije označavanje menija nije velik. Trgovci često govore da sve informacije negdje pišu, ali istina je da ih kupac najčešće ne zna u trenutku narudžbe kada donosi odluku.

  Marie-Christine Boutonnet (ENF), par écrit. ‒ L'étiquetage et la création de labels, dans le but d'améliorer la traçabilité et la qualité des produits, va dans le sens de ce que nous demandons. Je ne peux, par contre, accepter un label européen unique qui priverait de fait les États de leur droit de créer des labels plus stricts et plus protecteurs des consommateurs. Je me suis, par conséquent, abstenue.

  Lynn Boylan (GUE/NGL), in writing. – This was a very important resolution which I voted in favour of and which aims to challenge ‘food fraud’. I have actively worked on the issue of food fraud in my capacity as an MEP since 2013.

The resolution concerned the traceability of fishery and aquaculture products in restaurants. This is of particular importance as my country is an island and the fishing industry is a key economic industry.

Moreover, in recent years, there has been a proliferation of seafood which has been unlabelled or mislabelled. This threatens the livelihoods of fishermen and seafood traders and it facilitates illegal and unregulated fishing practices. Furthermore, it is also not in the consumers’ interests.

This resolution highlights the importance of traceability through all stages of production, processing and distribution and proper legal labelling. This will benefit both consumers and fishing communities across Ireland.

Sinn Féin will further continue to ensure that criminal activity in the food processing industry is combatted.

  Mercedes Bresso (S&D), per iscritto. ‒ Ho votato a favore di questo documento perché ritengo che sia importante che sia istituito un sistema solido di tracciabilità, dallo sbarco al consumo, che infonda fiducia ai consumatori e, al contempo, riduca la dipendenza degli scambi commerciali dalle importazioni di prodotti della pesca e dell'acquacoltura, rafforzando in tal modo il mercato dell'UE. Credo, inoltre, che, ai fini di una migliore tracciabilità, la Commissione dovrebbe sfruttare appieno il potenziale del codice a barre del DNA, che potrebbe contribuire a identificare una specie grazie al sequenziamento del DNA.

  Steeve Briois (ENF), par écrit. ‒ Une étude de l’ONG Oceana a révélé des cas de mauvais étiquetage des poissons servis dans les restaurants à Bruxelles, y compris dans les institutions européennes. Cette étude démontre notamment que la traçabilité des produits de la pêche n’est pas correctement assurée, faute d’étiquetage fiable. Cependant, il convient d’être vigilant s’agissant de l’étiquetage écologique européen qui serait susceptible de supplanter les labels nationaux. C’est pourquoi je me suis abstenu sur ce texte.

  Gianluca Buonanno (ENF), per iscritto. ‒ Il testo della risoluzione è in gran parte condivisibile e rileva la necessità di porre in essere uno strumento essenziale, come quello dell'etichettatura di origine, per contrastare gli abusi e le truffe (nei diversi livelli della catena di distribuzione dei prodotti ittici) che affliggono il mercato della pesca e dell'acquacoltura.

Voto favorevole.

  Alain Cadec (PPE), par écrit. ‒ Cette résolution a été adoptée à la suite du constat que l'étiquetage est erroné dans 6 % des cas. Ces chiffres peuvent être plus alarmants pour certaines espèces nobles qui sont substituées par des espèces communes. Par exemple, le taux de fraude d'étiquetage sur le thon rouge s'élève à 80 % selon certaines ONG. Nous devons exiger que les États membres fassent respecter la législation européenne, notamment le contrôle des produits de la pêche mais aussi les sanctions dissuasives en cas de fraude. Les informations obligatoires doivent être disponibles pour le consommateur. C'est aux États membres de s'assurer que ces informations sont exactes et disponibles. Je plaide depuis 2010 pour la création d'un label unique européen des produits de la pêche qui permettrait de concentrer les informations volontaires (éthiques, sociales, environnementales.) Un label de ce type serait lisible, impartial et transparent et permettrait d'informer le consommateur de manière fiable.

  Nicola Caputo (S&D), per iscritto. ‒ Oggi ho votato a favore della proposta di risoluzione in questione per esprimere serie preoccupazioni in merito ai casi allarmanti di errori di etichettatura del pesce che hanno dato informazioni fuorvianti ai consumatori europei.

La sostituzione di una specie ittica con un'altra più economica e meno pregiata è oggi pratica non troppo difficile: l'alto numero di intermediari tra la cattura e la vendita, la sempre più diffusa lavorazione del prodotto, una tracciabilità evidentemente non impeccabile e il fatto che il 65 % del pesce consumato in Europa viene importato con meno controlli sulla qualità hanno reso semplice il tranello.

Chiedo quindi alla Commissione e agli Stati membri di rafforzare i controlli e di rivedere sia il funzionamento della catena ittica sia la legislazione di etichettatura del pesce.

Bisogna inoltre sfruttare meglio l'efficacia del codice a barre genetico come strumento per la tracciabilità dei prodotti della pesca. Questo metodo innovativo consente l'identificazione delle specie ittiche con un grado di affidabilità di gran lunga superiore a tutti gli altri metodi diagnostici già precedentemente utilizzati.

È quindi indispensabile creare una rete europea contro la frode alimentare nel settore ittico, proponendo un utilizzo più ampio del test del DNA per impedire qualsiasi tipo di frode.

  Matt Carthy (GUE/NGL), in writing. ‒ I voted in favour of this report which aims to tackle ‘food fraud’. In recent years, there has been a proliferation of seafood which has been unlabelled or mislabelled. This threatens the livelihoods of fishermen and seafood traders and it facilitates illegal and unregulated fishing practices. It is also clearly not in consumers’ interests.

This resolution highlights the importance of traceability through all stages of production, processing and distribution and proper legal labelling. This will benefit both consumers and fishing communities across Ireland.

  David Casa (PPE), in writing. ‒ I voted in favour of this resolution because I believe that the fishery products should be more traceable than they have been until now. Consumers should be able to know the origin of the food they are eating, especially given that most of such products come from outside the European Union.

  Fabio Massimo Castaldo (EFDD), per iscritto. ‒ Ho votato a favore della risoluzione sulla tracciabilità dei prodotti della pesca e dell'acquacoltura nella ristorazione e nella vendita al dettaglio in quanto non ho riscontrato criticità particolari presenti nel testo.

  Λευτέρης Χριστοφόρου ( PPE), γραπτώς. ‒ Στηρίζουμε την έκθεση και εκφράζουμε την έντονη μας ανησυχία, καθώς και τη δυσαρέσκειά μας, για τα αποτελέσματα διαφόρων μελετών που δείχνουν υψηλά επίπεδα παραπλανητικής επισήμανσης για προϊόντα αλιείας που πωλούνται στην αγορά της ΕΕ.

  Κώστας Χρυσόγονος (GUE/NGL), γραπτώς. ‒ Η πρόταση ψηφίσματος για την ιχνηλασιμότητα των προϊόντων αλιείας και υδατοκαλλιέργειας στην εστίαση και στο λιανικό εμπόριο, αποτελεί εμφανώς μια προσπάθεια ενίσχυσης των ποιοτικών ελέγχων που στόχο έχουν την προστασία της υγείας των πολιτών αλλά και τη βελτίωση των δομών εστίασης και εμπορίου. Καθώς νομίζω πως ανάλογες ενέργειες λειτουργούν προς όφελος των Ευρωπαίων πολιτών, ψήφισα θετικά.

  Alberto Cirio (PPE), per iscritto. ‒ È necessaria una forte posizione politica da parte del Parlamento europeo per rispondere alla problematica della fraudolenta e scorretta etichettatura internazionale nel mercato del pesce e che per le norme dell'UE rappresenta ovviamente un reato. Ho votato quindi a favore di questa relazione che tenta sia di migliorare la tracciabilità sia introdurre una solida politica europea in materia di etichettatura nel settore della pesca. Penso infatti che questi elementi costituirebbero punti fondamentali per dare slancio allo sviluppo economico delle comunità costiere e sarebbero a disposizione dei consumatori per una migliore e più trasparente informazione sul prodotto. Ritengo sia necessario indicare le informazioni sull'origine dei prodotti della pesca in maniera chiara e trasparente, e questa relazione, a mio avviso, si muove proprio in questa direzione. Sono queste le ragioni che hanno determinato il mio voto a favore.

  Deirdre Clune (PPE), in writing. ‒ I support a strong traceability system, from landing to consumption, which would give confidence to consumers and, in turn, decrease commercial dependency on imported fishery and aquaculture products, thereby strengthening the EU market. The Commission should exploit the potential of DNA barcoding, which could assist in the identification of species by DNA sequencing, in order to enhance traceability.

  Therese Comodini Cachia (PPE), in writing. ‒ The EU is the world’s largest seafood market, which is supplied by both the EU fisheries sector and imports from third countries.

It is worrying to note that significant levels of mislabelling on fish products sold on the EU market, including in the restaurants of the EU institutions are in breach of EU regulations. Such may constitute a criminal offence under national law.

I support the call towards creating a working group to harmonise the implementation of traceability in all Member States and the setting-up of an external structure enabling the certification of voluntary claims for fishery and aquaculture products on the EU market.

Consumers should be assured that there is adequate traceability from landing to consumption, which would give them confidence, together with an effective awareness-raising campaign on labelling requirements for fishery and aquaculture products.

For this reason, I agree that an EU-wide ecolabel for fisheries and aquaculture products criteria should be further discussed at EU level within the context of Fisheries and Maritime Policy.

  Javier Couso Permuy (GUE/NGL), por escrito. – He votado a favor de la Resolución sobre la trazabilidad de los productos de la pesca y la acuicultura en el sector de la restauración y el comercio minorista. El texto va en la buena dirección a pesar de que creo que se queda corto en sus exigencias a los Estados miembros y a la Comisión. Es destacable la denuncia que realiza de la existencia de niveles significativos de etiquetado incorrecto en productos de la pesca vendidos en el mercado de la Unión, el apoyo a un sistema de trazabilidad sólido desde el desembarque hasta el consumo, la petición de creación de una etiqueta ecológica para toda la UE y la mención explícita al caso de capturas en Galicia (para Izq plural incluír "en Galicia y Golfo de Cádiz") etiquetadas como de "aguas portuguesas".

  Edward Czesak (ECR), na piśmie. ‒ W ostatnich latach wykazano dużą liczbę przypadków nieprawidłowego etykietowania ryb i produktów rybnych sprzedawanych w supermarketach, kafeteriach i restauracjach na terenie całej Unii. Kiedy mamy do czynienia z nieprawidłowym etykietowaniem, gatunki wysokiej jakości są celowo zastępowane gatunkami niższej jakości, mylnie nazywane i sprzedawane konsumentowi po cenie, jaką zapłaciłby za gatunki wysokiej jakości. Jest to nieuczciwe wobec rybaków i konsumentów.

W związku z tym wezwano państwa członkowskie do nasilenia kontroli krajowych, aby wykrywać przypadki nieprawidłowego etykietowania i zapobiegać im. Stwierdzono również, że nieprawidłowe etykietowanie stanowi naruszenie przepisów wspólnej polityki rybołówstwa. Opowiedziano się tym samym za solidnym i zdecydowanym systemem identyfikowalności: od etapu wyładunku do spożycia.

W sprawie etykietowania – projekt rezolucji poprze pomysł zbadania przez Komisję możliwości wprowadzenia systemu ekoznaków dla produktów rybołówstwa i akwakultury w ramach wspólnej organizacji rynków, a w projekcie stwierdza się, że solidna unijna polityka znakowania w sektorze rybołówstwa to kluczowy czynnik pobudzający rozwój gospodarczy społeczności nadbrzeżnych. Zgadzam się z wyżej wymienionymi postulatami i w pełni je popieram, dlatego zagłosowałem za przyjęciem projektu rezolucji.

  Daniel Dalton (ECR), in writing. ‒ I can support this because it is vital consumers are able to make informed decisions when buying fish and aquaculture products. This is important both for those who buy the products and also for fishermen themselves, who want the fish they catch to be correctly labelled, so that they are not unfairly hindered by the mislabelling of cheaper alternatives. Legislation already exists for Member States themselves to ensure that there is a robust control of fish and aquaculture products and they therefore have a responsibility to enforce quality control checks. I note caution on the call for the Commission to examine the feasibility of an eco-label scheme for fishery and aquaculture products, something which could add additional and unnecessary red-tape burdens for fishermen.

  Nicola Danti (S&D), per iscritto. ‒ Il pangasio del Mekong, pescato in acque fra le più inquinate del mondo, sulle tavole dei ristoranti diventa cernia o baccalà, oppure la linguata senegalese, che si trasforma facilmente in sogliola per gli ignari consumatori europei che si siedono a tavola. Questo è quanto rivelato da recenti studi, che denunciano numerosi casi di “pesce frode”: una minaccia, quella dei prodotti adulterati, che non può assolutamente essere tollerata. Si tratta di casi palesi di etichettatura scorretta, apparentemente molto diffusi in Europa, causati da informazioni fuorvianti e da un sistema di controllo non efficace sulla tracciabilità dei prodotti. Adesso, come sottolinea la risoluzione che ho pienamente sostenuto, c’è bisogno di un forte impegno da parte degli Stati membri e dell’Unione, per mettere in atto un migliore e più efficace sistema di etichettatura che garantisca la piena tracciabilità dei prodotti ittici dal momento in cui vengono pescati a quando arrivano sulle tavole dei nostri cittadini. Un consumo responsabile e soprattutto consapevole è una scelta sociale e alimentare che ogni cittadino europeo ha il diritto di esercitare: per questo l’Unione deve assicurare che siano fornite informazioni chiare, trasparenti e complete sulle origini e le specie di tutti i prodotti alimentari, compresi quelli ittici.

  Michel Dantin (PPE), par écrit. ‒ Cette résolution s'intéresse à une étude récemment publiée, qui révèle des cas préoccupants d'étiquetage incorrects du poisson servi dans des restaurants de Bruxelles. Selon cette étude, environ un tiers des poissons analysés faisait l'objet d'un étiquetage incorrect. Dans ce contexte, la résolution exprime ses inquiétudes quant aux résultats de plusieurs études qui ont fait apparaître que les produits de la pêche vendus sur les marchés de l'Union font souvent l'objet d'un étiquetage incorrect. Ainsi, elle défend un système de traçabilité permettant d'assurer la confiance du consommateur ainsi qu’une stratégie européenne en matière d’étiquetage. Considérant que la protection des consommateurs est une condition essentielle au bon fonctionnement du marché intérieur, j’ai voté en faveur de cette résolution.

  Rachida Dati (PPE), par écrit. – J'ai soutenu cette résolution sur la traçabilité des produits de la pêche et de l'aquaculture dans la restauration et la vente au détail. Afin d'améliorer la traçabilité de ces produits, il est nécessaire que soit mise en place une stratégie européenne solide en matière d'étiquetage afin de contrer la fraude et d'éviter tout étiquetage incorrect.

  Angélique Delahaye (PPE), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur de la résolution sur la traçabilité des produits de la pêche et de l'aquaculture dans la restauration et la vente au détail car je souhaite que l'étiquetage de ces produits soit plus transparent. 70 % des produits issus de la pêche ou de l'aquaculture vendus sur le marché européen sont issus d'importations. Il est donc nécessaire qu'ils soient soumis aux mêmes normes de traçabilité que les produits provenant de l'Union européenne. En effet, en votant en faveur de cette résolution, je souhaite réaffirmer que tout mauvais étiquetage doit être sanctionné, et ce grâce à une plus grande fermeté des contrôles nationaux par exemple. Par ailleurs, je soutiens l'idée qu'un label unique européen serait bénéfique au consommateur et au producteur en établissant le respect d'un certain nombre de standards environnementaux et sanitaires et en donnant une plus grande transparence et une meilleure visibilité de la traçabilité des produits issus de la pêche ou de l'aquaculture.

  Γεώργιος Επιτήδειος ( NI), γραπτώς. ‒ Υπερψήφισα την πρόταση ψηφίσματος καθώς με αυτήν προβλέπεται η δημιουργία ενός ισχυρού συστήματος ιχνηλασιμότητας, από την εκφόρτωση έως την κατανάλωση, που θα εμπνέει εμπιστοσύνη στους καταναλωτές και, κατά συνέπεια, θα μειώνει την εμπορική εξάρτηση από εισαγόμενα προϊόντα αλιείας και υδατοκαλλιέργειας, με αποτέλεσμα την ενίσχυση της αγοράς της ΕΕ.

  Eleonora Evi (EFDD), per iscritto. – Alcuni preoccupanti casi di errori di etichettatura del pesce, rivelati grazie ad analisi del DNA effettuate su 280 campioni di pesce da parte di alcune ONG, hanno evidenziato che circa un terzo dei pesci analizzati era oggetto di un'etichettatura errata. Una pratica altamente scorretta che necessita di una adeguata risposta, sia nel caso si tratti di errori nella catena di produzione, sia, ed evidentemente con maggiore forza, nel caso si tratti di vere e proprie frodi a danno dei consumatori. Ho votato a favore di questa risoluzione che elenca una serie di raccomandazioni e di azioni da implementare a livello europeo e dei singoli Stati membri per ottenere un migliore controllo dei prodotti ittici, per la tutela del consumatore e per la tutela dei nostri mari, sempre più a rischio a causa di pratiche di pesca illegale e sfruttamento eccessivo delle risorse. L’introduzione di una eco-etichetta unionale per i prodotti della pesca e dell'acquacoltura potrebbe essere un primo passo per migliorare la tracciabilità e la messa a disposizione di informazioni trasparenti ai consumatori.

  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. ‒ Os consumidores dispõem do direito à informação comunicada de forma compreensível, nomeadamente informação costeira e geográfica sobre as zonas de captura, e devem poder confiar plenamente na totalidade da cadeia de fornecimento de produtos da pesca ao mercado da UE.

No entanto, os resultados de diversos estudos indicam níveis significativos de rotulagem incorreta de produtos de peixe vendidos no mercado da UE, o que representa uma violação da regulamentação da UE.

Os Estados-Membros devem, por isso, reforçar os controlos nacionais, nomeadamente do peixe não transformado destinado a restaurantes e ao setor da restauração, num esforço para combater a fraude e identificar a etapa da cadeia de aprovisionamento em que o peixe é incorretamente rotulado.

  Edouard Ferrand (ENF), par écrit. ‒ Abstention: l'étiquetage et la création de labels, dans le but d'améliorer la traçabilité et la qualité des produits, va dans le sens de ce que nous demandons. Mais nous ne pouvons accepter un label européen unique qui priverait de fait les États de leur droit de créer des labels plus stricts et plus protecteurs des consommateurs.

  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. ‒ Casos recentes de identificação, em diversos restaurantes e equipamentos hoteleiros e comerciais, de peixes que não correspondem à etiquetagem (a versão piscícola de vender gato por lebre), justificam o desenvolvimento de medidas que promovam não só uma identificação correta das espécies em causa, mas também da sua origem e das condições de processamento.

Em nome da qualidade dos produtos, da melhoria das condições dos pescadores e dos produtores de produtos de origem piscícola, mas também da confiança dos consumidores, apoiamos esta medida.

Efetivamente, a certificação da origem e da qualidade dos produtos é uma reivindicação dos produtores e pescadores portugueses, como modo de afirmação dos produtos nacionais e de proteção contra a adulteração e uma espécie de dumping comercial.

Essa certificação deverá ser assegurada por uma entidade pública, isenta e gratuita, evitando, deste modo, a obrigação de os produtores pagarem essa certificação a entidades privadas, muitas vezes pouco criteriosas.

O exemplo da indústria conserveira merece uma referência especial. Já por diversas vezes questionámos a Comissão Europeia sobre este assunto.

Votámos favoravelmente.

  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne. ‒ Viaceré štúdie dokazujú veľmi zlú úroveň označovania produktov rybolovu a akvakultúry, ktoré sú predávané na trhoch v Európskej únii. Jednotlivé členské štáty musia posilniť vnútroštátne kontroly aj so zameraním na nespracované ryby v reštauráciách a stravovacích zariadeniach a snažiť sa tak účinnejšie bojovať proti podvodom. Európska komisia by mala pravidelne sledovať, v akej miere sú označované a uverejňované požadované informácie pre spotrebiteľov na etiketách. Členské štáty by mali v rámci dobrovoľného označovania uviesť všetky dostupné informácie, ktoré umožnia spotrebiteľovi urobiť kvalifikovanú voľbu.

  Lorenzo Fontana (ENF), per iscritto. ‒ Voto a favore della risoluzione che rileva la necessità di pore in essere uno strumento essenziale, come quello dell'etichettatura di origine, per contrastare gli abusi e le truffe.

  Λάμπρος Φουντούλης ( NI), γραπτώς. ‒ Υπερψηφίζω την πρόταση ψηφίσματος καθώς με αυτήν προβλέπεται η δημιουργία ενός ισχυρού συστήματος ιχνηλασιμότητας, από την εκφόρτωση έως την κατανάλωση, που θα εμπνέει εμπιστοσύνη στους καταναλωτές και, κατά συνέπεια, θα μειώνει την εμπορική εξάρτηση από εισαγόμενα προϊόντα αλιείας και υδατοκαλλιέργειας, με αποτέλεσμα την ενίσχυση της αγοράς της ΕΕ.

  Doru-Claudian Frunzulică (S&D), in writing. ‒ The European Commission and Member States are urged to improve traceability and controls. Non-traceable seafood may include illegal fish which causes economic damage and constitutes a risk to the protection of marine resources as well as a health risk due to a possible lack of sanitary and health checks. Imports from third countries must fully comply with EU rules and standards. Improved traceability can boost the economic situation of coastal communities as well as fair competition for producers of high-quality EU seafood. Awareness-raising campaigns should be strengthened. Labelling requirements must guarantee the right of the consumer to accurate, reliable and understandable information and avoid any confusion. In the context of voluntary labelling, Member States are asked to state all available information that enables the consumer to make an informed choice.

  Ildikó Gáll-Pelcz (PPE), írásban. ‒ Elfogadtam a Parlament állásfoglalását a halászati és akvakultúra-termékeknek a vendéglátásban és a kiskereskedelemben való nyomonkövethetőségéről. Az uniós halászati ágazat a világ legnagyobb tengeri élelmiszerpiacát nyújtja a harmadik országok számára. A fogyasztók számára biztosítanunk kell a megfelelő tájékoztatást és nyomonkövetést, hogy bízhassanak az uniós halászati termékekben és az egész ágazatban. A cél a fogyasztók megvédése a csalásokkal szemben, ezért nagyobb átláthatóságra van szükség, amelyet erősebb nyomonkövetési rendszerrel, illetve fokozottabb nemzeti ellenőrzéssel lehet elérni.

A termékek félrecímkézése jelentős, ezeket a hibákat minél előbb orvosolnunk kell, mivel a halfajok szándékos félrecímkézése az uniós jogszabályok, többek között a közös halászati politika megsértését jelenti. Megfelelő európai címkézési politikára van szükség, ami kulcstényező lenne a halászok bevált gyakorlatainak és a fogyasztók számára biztosított termékeik minőségének elismerésében.

  Enrico Gasbarra (S&D), per iscritto. ‒ L'impegno per la promozione del diritto alla salute dei cittadini è un obiettivo che richiede la massima scrupolosità da parte dell'Europa. Per questo consideriamo le politiche per la sicurezza alimentare, come quelle per la salvaguardia dei consumatori, meritevoli di particolare attenzione nel nostro lavoro parlamentare.

Fornire, nei negozi, nei supermercati come anche nei ristoranti, un'informazione precisa sulla tracciabilità reale del cibo, e del pesce in particolare, significa investire su trasparenza e sicurezza dell'offerta, sulla garanzia di standard minimi di sicurezza rispettati, su un sistema di controllo maggiormente efficace per la clientela. Condivido pertanto la proposta sollevata nella questione orale "Tracciabilità dei prodotti della pesca e dell'acquacoltura nella ristorazione e nella vendita al dettaglio", che sostengo pienamente.

  Elena Gentile (S&D), per iscritto. ‒ Ho votato a favore della risoluzione non legislativa del PE, di cui la commissione per la pesca si è fatta interprete, sulla tracciabilità dei prodotti della pesca e dell'acquacoltura nella ristorazione e nella vendita al dettaglio, perché ritengo necessario reagire di fronte ai recenti scandali di frodi alimentari nella vendita al dettaglio e nel commercio di prodotti ittici destinati ai settori della gastronomia e della ristorazione, che hanno evidenziato l'infelice prassi di sostituire specie di alta qualità con esemplari di qualità inferiore.

Ritengo, infatti, necessario un intervento della Commissione europea di fronte a una prassi, quella dell'etichettatura fraudolenta, che non solo è pericolosa per la salute umana e viola le elementari norme commerciali e di tutela del consumatore, ma è anche collegata al problema della pesca illegale e costituisce, conseguentemente, una violazione delle regole della Politica comune della pesca.

Appoggio, quindi, la richiesta rivolta alla Commissione affinché esamini le possibili misure per realizzare un sistema solido di tracciabilità dei prodotti, che dia fiducia ai consumatori e riduca anche la dipendenza dalle importazioni dai paesi terzi. Attendiamo, quindi, la proposta legislativa per un sistema di etichettatura che garantisca la trasparenza e la credibilità del processo di certificazione e tuteli i consumatori.

  Arne Gericke (ECR), schriftlich. ‒ Ich habe gegen den Bericht zur Rückverfolgbarkeit von Fischerei- und Aquakulturerzeugnissen in Restaurants und im Einzelhandel gestimmt. So sehr ich mir eine echte tracability und Transparenz im Lebensmittelbereich wünsche, und so gut die bisher schon getroffenen Maßnahmen auf EU-Ebene sind: Eine zusätzliche Auszeichnung der Produkte in Restaurants und Einzelhandel überfordert Mittelstand und Kleinunternehmer.

  Jens Gieseke (PPE), schriftlich. – Rückverfolgbarkeit von Fischerei- und Aquakulturerzeugnissen in Restaurants und im Einzelhandel ist sehr wichtig. Die Europäischen Standards dürfen dabei nicht einfach unterlaufen werden. Die Rückverfolgbarkeit ist auch in Bezug auf die Gesundheit der Menschen und den Umweltschutz ein wichtiges Thema, weshalb der Antrag von mir unterstützt wird.

  Sylvie Goddyn (ENF), par écrit. ‒ Une étude de l'ONG Oceana a révélé des cas de mauvais étiquetage des poissons servis dans les restaurants à Bruxelles, y compris dans les institutions européennes. Environ un tiers des poissons testés étaient mal étiquetés. Cette étude démontre que la traçabilité des produits de la pêche n'est pas assurée, faute d'étiquetage fiable.

L'étiquetage et la création de labels, dans le but d'améliorer la traçabilité et la qualité des produits, vont dans le sens de ce que nous demandons.

Cependant, il faut être vigilant s'agissant de l'étiquetage écologique européen qui pourrait évincer les labels des États membres. Il n'est ainsi pas secret que certains veulent supprimer tous les labels existants au profit d'un label européen unique. Or, il est important pour l'avenir que les États membres puissent créer des labels plus stricts et plus protecteurs des consommateurs.

D'autant que si le traité transatlantique était signé, l'Union européenne se pliera comme toujours aux exigences des États-Unis, particulièrement hostiles aux labels et aux autres mesures d'information et de protection des consommateurs.

  Tania González Peñas (GUE/NGL), por escrito. ‒ Hemos votado a favor de la propuesta de Resolución para que pueda existir un seguimiento de los productos con el objetivo de mejorar la información de los consumidores y a su vez en beneficio de la consecución de la seguridad alimentaria que defendemos para la UE. Con el crecimiento de la Acuicultura en la búsqueda de medios sostenibles para abastecer la creciente demanda de pescado en la dieta, son necesarios controles para verificar que se cumpla el etiquetado y poder constatar que se mantienen los criterios de sanidad correspondientes. El etiquetado es importante también para que el consumidor pueda disponer de la máxima información a la hora de comprar sus alimentos.

Puede reducir a su vez la dependencia de la pesca de importación y los productos de acuicultura fortaleciendo el comercio de productos locales.

  Theresa Griffin (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of this resolution. Fraudulent mislabelling constitutes a clear breach of common fisheries policy rules. It misleads consumers, represents a threat to marine resources as well as consumer health, disadvantages honest producers and distorts (fair) competition. The Commission and the Member States are urged to act decisively to improve information, traceability and controls, not least in the interest of consumer protection.

  Françoise Grossetête (PPE), par écrit. ‒ J'ai choisi de voter en faveur de cette résolution qui vise à fournir aux consommateurs une plus grande lisibilité et une plus grande transparence sur les produits qu'ils achètent au quotidien. La mise en place de contrôles renforcés menés par les États membres sur l'étiquetage des produits de la pêche devrait permettre une lutte plus efficace contre les erreurs d'étiquetage et contre la fraude et ainsi contribuer à accroître la confiance des consommateurs envers la chaîne des produits de la pêche. Enfin, cette résolution, en fournissant des indications géographiques précises aux consommateurs, incitera ces derniers à préférer les produits européens à leurs équivalents importés et renforcera par ce biais la compétitivité des produits de la pêche européens.

  Marian Harkin (ALDE), in writing. ‒ I support the resolution on the traceability of fishery and aquaculture products in catering and retail. A strong traceability system, from landing to consumption, would give confidence to consumers and, in turn, decrease commercial dependency on imported fishery and aquaculture products, thereby strengthening the EU market. A sound European label policy in the fisheries sector would be a key factor in boosting the economic development of coastal communities, in recognising the best practices of fishermen and in underlining the quality of the products they supply to consumers.

  Brian Hayes (PPE), in writing. ‒ I voted in support for this report as I had no objections with its contents.

  Brice Hortefeux (PPE), par écrit. ‒ Des enquêtes ont fait apparaître que dans 6 % des cas, l’étiquetage des produits de la pêche était erroné. Ce constat est encore plus alarmant pour les espèces nobles comme le thon, où la fraude à l’étiquetage s’élève à 80 %.

Après les scandales alimentaires qui ont secoué l’industrie agroalimentaire ces dernières années, ces chiffres ne peuvent plus être tolérés. Ils révèlent des failles, ou du moins des insuffisances persistantes, dans le contrôle de la fabrication des produits que nous consommons et dans les moyens de dissuasion utilisés par les autorités compétentes pour freiner cette tendance.

C’est pourquoi, je salue l’adoption de la résolution de mon collègue Alain Cadec qui prône la création d’un label unique européen des produits de la pêche et de l’aquaculture. Ce label pourrait en effet apporter la garantie aux consommateurs que les produits consommés sont conformes aux engagements éthiques, sociaux et environnementaux et restaurer la confiance perdue.

  Ivan Jakovčić (ALDE), napisan. ‒ Glasao sam za prijedlog Rezolucije o sljedivosti proizvoda ribarstva i akvakulture u restoranima i maloprodaji, s obzirom da smatram da je to dobro za europsko tržište ribljim proizvodima i za ugostiteljsku djelatnost, kao i za potrošače.

Prijedlozi iz Rezolucije idu za time da smanje mogućnosti za prijevare i krivo deklariranje proizvoda. Na taj način ostvaruje se veći stupanj sigurnosti i povjerenja kod potrošača. Sustav sljedivosti bi trebao biti standardiziran na europskoj razini, transparentan, jasan i neovisan u provedbi. Važno je uspostaviti jednostavan sustav koji ne bi administrativnim i drugim preprekama ugrožavao gospodarske sektore na koje se odnosi.

  Jean-François Jalkh (ENF), par écrit. ‒ L'étiquetage et la création de labels, dans le but d'améliorer la traçabilité et la qualité des produits, va dans le sens de ce que nous demandons. Mais nous ne pouvons accepter un label européen unique qui priverait de fait les États de leur droit de créer des labels plus stricts et plus protecteurs des consommateurs. Je me suis donc abstenu sur ce texte.

  Philippe Juvin (PPE), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur de cette resolution, qui permettra la mise en place d'un système solide de traçabilité pour tous les produits de la pêche vendus dans les restaurants et magasins de l'UE afin de contribuer à prévenir des cas d'étiquetage incorrect, renforcer la confiance des consommateurs et à soutenir le développement économique du secteur de la pêche de l'UE.

  Barbara Kappel (ENF), schriftlich. ‒ Dieser Entschluss bekundet ernste Besorgnis, dass auf dem Europäischen Markt verkaufte Fischereierzeugnisse oft falsch gekennzeichnet sind, und fordert die Mitgliedstaaten auf, die nationalen Kontrollen zu verschärfen. Er fordert eine bessere Rückverfolgbarkeit von Fischerei- und Aquakulturerzeugnissen. Dieser Forderung ist nichts entgegenzusetzen. Daher stimme ich dieser Entschließung zu.

  Afzal Khan (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of this resolution. Fraudulent mislabelling constitutes a clear breach of common fisheries policy rules. It misleads consumers, represents a threat to marine resources as well as consumer health, disadvantages honest producers and distorts (fair) competition. The Commission and the Member States are urged to act decisively to improve information, traceability and controls, not least in the interest of consumer protection.

  Ilhan Kyuchyuk (ALDE), in writing. – European citizens deserve to consume fishery and aquaculture products of good quality and clear origin. Unfortunately, nowadays fish products that are being sold on the EU market are not labelled and have unclear origin. In fact, this practice is a breach of EU regulations, in particular the Common Fisheries Policy, and may constitute a criminal offence under national law. In order to tackle successfully this illegal practice, we should promote an EU wide ecolabel for fisheries and aquaculture products in order to provide transparent information to consumers. Should we manage to implement an EU ecolabel then we will guarantee the health of EU citizens, development of the EU fishing industry, protection of EU marine resources from illegal fishing. Therefore, it is our duty to support and improve traceability of fishery and aquaculture products on the EU market.

  Marine Le Pen (ENF), par écrit. ‒ Je me suis abstenue sur la résolution sur la traçabilité des produits de la pêche et de l'aquaculture dans la restauration et le commerce de détail. Une étude a révélé des cas de mauvais étiquetage des poissons servis dans les restaurants à Bruxelles, y compris dans les institutions européennes. Environ un tiers des poissons testés étaient mal étiquetés. Cette étude démontre que la traçabilité des produits de la pêche n'est pas assurée, faute d'étiquetage fiable. L'étiquetage et la création de labels, dans le but d'améliorer la traçabilité et la qualité des produits, va dans le sens de ce que demande le Front National. Mais nous ne pouvons accepter un label européen unique qui priverait de fait les États de leur droit de créer des labels plus stricts et plus protecteurs des consommateurs.

  Philippe Loiseau (ENF), par écrit. ‒ La commission de la pêche a posé une question à la Commission à propos du mauvais étiquetage des poissons. En effet, une étude réalisée dans les services de restauration des institutions européennes et de Bruxelles montre qu'environ un tiers des poissons étaient mal étiquetés. La question posée à ce sujet est double, elle demande les causes de ces erreurs et l'avancement du dossier sur l'étiquetage écologique européen. Je pense que la traçabilité et l'étiquetage des produits sont primordiaux, cependant je m'oppose fermement à la création d'un label européen unique. Les États membres doivent conserver la liberté de créer leurs propres labels suivant leurs propres critères d'appréciation. Entre bonne et mauvaise proposition, je me suis abstenu.

  Paloma López Bermejo (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado a favor de la Resolución sobre la trazabilidad de los productos de la pesca y la acuicultura en el sector de la restauración y el comercio minorista. El texto va en la buena dirección a pesar de que creo que se queda corto en sus exigencias a los Estados miembros y a la Comisión. Es destacable la denuncia que realiza de la existencia de niveles significativos de etiquetado incorrecto en productos de la pesca vendidos en el mercado de la Unión, el apoyo a un sistema de trazabilidad sólido desde el desembarque hasta el consumo, la petición de creación de una etiqueta ecológica para toda la UE y la mención explícita al caso de capturas en Galicia (para Izq plural incluír "en Galicia y Golfo de Cádiz") etiquetadas como de "aguas portuguesas".

  Petr Mach (EFDD), písemně. ‒ Hlasoval jsem proti zpřísnění označování ryb. Povinné informace už jsou nyní rozsáhlé, dodatečné informace ponechme na dobrovolnosti. Když budou zákazníci dodatečné informace vyžadovat, je to příležitost pro firmy je zákazníkům poskytovat.

  Ivana Maletić (PPE), napisan. ‒ Prijedlog ove rezolucije govori o problemu sljedivosti proizvoda ribarstva i akvakulture u EU-u. Studija koju je nedavno objavila jedna nevladina organizacija ukazuje na zabrinjavajuće slučajeve pogrešnog označivanja ribe koja se poslužuje u restoranima u Bruxellesu. Okosnica te studije bila je analiza DNK-a više od 280 uzoraka ribe koja se poslužuje u restoranima, uključujući restorane europskih institucija. Rezultati su pokazali da je trećina te ribe pogrešno označena. U spomenutim su se slučajevima krivim označivanjem potrošačima pružile obmanjujuće informacije.

Podržala sam prijedlog ove rezolucije jer naglašava nužnost slijedivosti proizvoda ribarstva i akvakulture u restoranima i maloprodaji, jer je to potrebno kako bi se u potpunosti poštovala prava potrošača.

  Vladimír Maňka (S&D), písomne. – Podporujem systém dôsledného vysledovania a kontroly pôvodu rybích produktov od výlovu až po spotrebu.

Zamedzí sa šíreniu nekvalitných a nezdravých potravín, zvýši sa zodpovednosť výrobcov za kvalitu na všetkých stupňoch výroby a spracovania a podporí sa ochrana spotrebiteľa a jeho právo na úplné informácie o produkte, jeho zložení a jeho pôvode.

  Νότης Μαριάς ( ECR), γραπτώς. ‒ Ψηφίζω υπέρ της πρότασης ψηφίσματος σχετικά με την ιχνηλασιμότητα των προϊόντων αλιείας και υδατοκαλλιέργειας στην εστίαση και στο λιανικό εμπόριο για τους λόγους που ανέφερα αναλυτικά στην Ομιλία μου στην Ολομέλεια του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου στο Στρασβούργο στις 9/5/2016 καθώς και διότι η εν λόγω πρόταση ψηφίσματος είναι πλήρης και τεκμηριωμένη.

  Dominique Martin (ENF), par écrit. ‒ Je me suis abstenu sur ce texte.

Une étude de l'ONG Oceana a révélé des cas de mauvais étiquetage des poissons servis dans le milieu de la restauration. Cette étude démontre que la traçabilité des produits de la pêche n'est pas assurée, ou mal assurée, en raison de l'absence d'un étiquetage fiable.

Nous nous félicitions de la volonté d'assurer une meilleure traçabilité ainsi qu'une meilleure qualité des produits, mais nous nous opposons à un label européen unique qui priverait de facto les États de leur capacité à créer des labels plus sévères et plus protecteurs des consommateurs.

  Valentinas Mazuronis (ALDE), raštu. ‒ Balsavau už šią rezoliuciją, nes manau, jog yra būtina spręsti sukčiavimo problemas, su kuriomis susiduriama prekiaujant žuvimi bei jos produktais. Atliktos studijos duomenimis, ES restoranuose 6 proc. parduodamos žuvies patiekalų yra neteisingai nurodoma žuvies rūšis ir kilmė, aukštos kokybės rūšys yra pakeičiamos žemesnės kokybės atitikmenimis. Todėl palaikau EP rezoliucijoje įtvirtintus raginimus Komisijai pateikti priemonių planą, kaip būtų galima pagerinti žuvininkystės ir akvakultūros produktų atsekamumą.

  Mairead McGuinness (PPE), in writing. ‒ I voted in favour of this report that looks at the possible mislabelling of fish and fish products sold in the EU market. I support traceability of aquaculture products.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. ‒ Cette résolution demande une plus grande traçabilité des produits de la pêche. En effet, des études ont fait apparaître que les produits de la pêche vendus sur les marchés de l'Union, y compris dans les restaurants du Parlement européen et de la Commission, font souvent l'objet d'un étiquetage incorrect. La résolution souligne le besoin d'un étiquetage écologique européen pour les produits de la pêche et de l'aquaculture. Je vote pour ce texte qui défend la qualité des produits vendus aux consommateurs ainsi que de meilleures pratiques de pêche.

  Joëlle Mélin (ENF), par écrit. ‒ Ce rapport fait suite à une étude d'une ONG rapportant un mauvais étiquetage de poissons. C'est de là que vient l'idée d'instaurer un label européen, ce que nous ne pouvons approuver, même si le principe de l'étiquetage est une bonne chose. Il conviendrait que les États aient la possibilité de créer des étiquetages particuliers, plus restrictifs et protégeant mieux les consommateurs.

En conséquence, je me suis abstenue.

  Nuno Melo (PPE), por escrito. ‒ Votei a f