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Procedure : 2016/0011(CNS)
Document stages in plenary
Document selected : A8-0189/2016

Texts tabled :

A8-0189/2016

Debates :

PV 07/06/2016 - 2
CRE 07/06/2016 - 2

Votes :

PV 08/06/2016 - 12.13
Explanations of votes

Texts adopted :

P8_TA(2016)0265

Debates
Tuesday, 7 June 2016 - Strasbourg Revised edition

2. Rules against certain tax avoidance practices (debate)
Video of the speeches
PV
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  La Présidente. – L'ordre du jour appelle le débat sur le rapport de Hugues Bayet, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur la proposition de directive du Conseil établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché (COM(2016)0026 – C8-0031/2016 – 2016/0011(CNS)) (A8-0189/2016).

 
  
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  Hugues Bayet, rapporteur. – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, comme vous le savez, cette semaine représente une étape importante dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales des multinationales, et je voudrais vraiment remercier tous les rapporteurs fictifs qui m'ont aidé à présenter ce texte ici en plénière.

Je ne vais pas rappeler les enjeux – tout le monde les connaît, depuis que les derniers scandales financiers qui mêlaient à une échelle industrielle évasion fiscale, fraude fiscale et blanchiment d'argent ont éclaté, que ce soit au Grand-Duché du Luxembourg, en Suisse ou bien encore au Panama, et cela continue puisque, pas plus tard que vendredi dernier, la France a décidé de poursuivre « Booking.com » pour évasion fiscale à hauteur de 356 millions.

Je voudrais donc rappeler aujourd'hui pourquoi il s'agit d'une étape cruciale que nous menons ici au Parlement européen. Vous le savez, le Parlement européen, depuis la médiatisation de ces scandales, est un des éléments moteurs d'une réforme en profondeur de l'imposition des multinationales en Europe. C'est ici que la prise de conscience politique a pris forme, et c'est ici que les pressions se sont accumulées pour pousser le Conseil et les États membres à prendre conscience que nous ne voulons plus de cette Europe à deux vitesses où, d'un côté, l'énorme majorité des citoyens finance l'impôt et, de l'autre, les multinationales les plus puissantes du monde éludent cet impôt.

Cette manière d'analyser la situation n'est pas de l'idéologie ou du positionnement politique, il s'agit tout simplement de souhaiter que chacun contribue de la même manière au financement de l'emploi des jeunes, des soins de santé, de l'école, des universités, du logement ou de la sécurité.

(La Présidente interrompt l'orateur.)

Les multinationales ne peuvent pas choisir d'échapper à l'effort collectif simplement parce qu'elles ont les moyens de s'offrir des conseillers financiers ou fiscaux dont l'unique mission est d'imaginer comment éluder l'impôt – ces mêmes conseillers financiers/fiscaux dont la rémunération est fixée en fonction des sommes qui sont détournées de l'assiette fiscale.

Ce rapport est donc la suite logique de nos travaux, puisqu'une réflexion globale de la fiscalité a été amorcée au sein du Parlement, notamment grâce aux commissions spéciales TAXE 1, TAXE 2 et à la commission d'enquête sur les Panama Papers, qui va bientôt débuter ses travaux.

Les mesures techniques de ce rapport veillent donc à combler les trous qui existent dans notre législation ou à réparer ces dysfonctionnements. Alors, entrons un peu dans le vif du sujet: que contient ce rapport?

Tout d'abord, le rapport prévoit que les entreprises paient leurs impôts là où elles réalisent leurs bénéfices, et c'est pour cela qu'il contient toute une série de définitions précises et contraignantes des conditions qui attestent qu'une multinationale est bien implantée dans un pays, puisqu'aujourd'hui, trop souvent, les multinationales s'organisent pour transférer leurs bénéfices vers les paradis fiscaux sans avoir payé aucun impôt dans le pays où elles exercent vraiment leurs activités.

Deuxièmement, le rapport prévoit aussi d'établir une liste noire stricte et commune aux 28 États membres des paradis fiscaux et des pays qui faussent la concurrence au moyen de conditions fiscales favorables, y compris ceux situés dans l'Union. En clair, c'est une définition commune aux 28 de ce qu'est un paradis fiscal.

Le rapport prévoit également de clarifier la législation sur les brevets, puisque jusqu'à présent, trop de multinationales utilisent les mesures incitatives au dépôt de brevets pour réduire artificiellement le montant de leurs bénéfices, alors qu'au départ, il s'agissait vraiment d'une politique visant à aider les pays et les entreprises qui étaient réellement novateurs.

Ce rapport prévoit aussi de mettre un terme aux cas de double non-imposition. En clair, c'est terminé pour une multinationale de n'être imposée nulle part parce que la législation des 28 est tellement compliquée que certaines multinationales mettent en place des montages fiscaux qui masquent leurs profits et le montant réel des impôts payés.

En ce qui concerne la clause de switch-over et les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées, ce rapport appelle à lancer le débat sur un taux d'imposition juste entre tous les États membres pour l'impôt sur les sociétés au sein de l'Union européenne, et cette mesure permettra à tous les États membres d'imposer, à leurs taux nationaux, les bénéfices des multinationales qui ne sont pas taxées ou taxées à moins de 15 % dans un autre pays.

Enfin, le rapport prévoit de contrôler efficacement les prêts entre entités d'une même multinationale, puisque trop souvent, les multinationales utilisent ce système de prêts non pas pour relancer l'investissement, mais uniquement pour éluder l'impôt. Ces mesures n'ont pas pour but, comme j'ai malheureusement pu l'entendre, de tuer l'économie, mais bien de lutter efficacement contre la fraude et l'évasion fiscales des multinationales. Il s'agit d'une étape supplémentaire dans le processus initié par le Parlement européen, et je pense que c'est exactement ce qu'attendent les citoyens européens de nous ici au Parlement.

 
  
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  Pierre Moscovici, membre de la Commission. – Madame la Présidente, Monsieur le rapporteur, Mesdames et Messieurs les députés, je suis ravi d'être ici aujourd'hui pour débattre de la proposition de directive contre l'évasion fiscale. Étape après étape, et, nous le voyons aussi, débat après débat, nous progressons vers un paysage fiscal européen profondément rénové, plus moderne et aussi plus éthique.

J'ai déjà eu l'occasion de présenter une proposition devant vous et ne vais donc pas entrer davantage dans les détails. Je tiens simplement à vous rappeler ce qu'est notre objectif politique – et je sais à quel point il est partagé par le Parlement européen –, à savoir mettre un terme, tout simplement, à l'évasion fiscale dans l'Union européenne.

La situation actuelle, dans laquelle certaines entreprises peuvent éviter de payer leur juste part d'impôts dans l'Union, n'est tout simplement plus tenable. Comme vous, j'ai été choqué par les nouvelles révélations parues dans la presse avec les Panama Papers et, comme vous l'avez souligné, l'actualité nous en offre des prolongements tous les jours. Comme vous, je sais que les citoyens européens en ont assez et, comme vous, je ressens profondément l'urgence d'agir. C'est pourquoi, dès le début de son mandat, cette Commission a constamment travaillé pour réformer la fiscalité de nos entreprises et elle travaillera dans ce sens jusqu'au terme de son mandat.

J'en viens maintenant au rapport de M. Bayet. Cet excellent rapport reconnaît la directive comme une étape positive dans la lutte contre l'évasion fiscale, et je m'en félicite. Je remercie tous ceux qui ont contribué à sa rédaction et, bien sûr, je félicite d'abord le rapporteur.

Ce rapport propose un certain nombre d'amendements. Je reviens brièvement sur certains d'entre eux sans être exhaustif. En premier lieu pour souligner que, dans de nombreux cas, la Commission est tout à fait d'accord avec les points suggérés. En second lieu, nous sommes d'avis que les objectifs poursuivis par certains amendements seraient mieux traités dans le cadre d'autres initiatives ou d'autres instruments. Nombre d'entre eux portent en effet sur des questions couvertes par des initiatives antérieures ou latérales de la Commission. Je vais prendre deux exemples, si vous le permettez, Monsieur le rapporteur.

Le plan d'action de juin 2015 a d'abord confirmé que la Commission fournira aux États membres des orientations pour l'adoption de l'approche dite du lien modifié pour le système des régimes fiscaux favorables aux brevets. Il a également indiqué que les règles relatives aux prix de transfert devaient être adaptées. La directive contre l'évasion fiscale discutée ce matin n'apparaît donc pas comme le bon instrument législatif pour traiter de ces questions. À l'époque, la Commission avait choisi de suivre une approche non contraignante et cette approche nous paraît toujours suffisante pour atteindre nos objectifs. Toutefois, la Commission a clairement indiqué, et je le répète ici, qu'elle pourrait envisager de légiférer sur ces questions, comme vous l'avez suggéré, si cela s'avérait nécessaire mais, encore une fois, dans le cadre d'un instrument législatif qui serait différent de cette directive.

Deuxième exemple, vous proposez que la question des paradis fiscaux soit traitée dans le cadre de cette directive. Pour le dire franchement, cela ne nous paraît pas souhaitable, non pas que nous ne voulions pas combattre les paradis fiscaux; au contraire, c'est un objectif politique indispensable, et nous vous rejoignons évidemment sur le besoin d'adopter des mesures supplémentaires extrêmement fortes et déterminées pour mieux lutter contre les paradis fiscaux. Cependant, vous le savez, là aussi, la Commission a opté dans un premier temps pour une approche non contraignante. La stratégie extérieure que nous avons adoptée récemment a ainsi défini une approche commune pour permettre d'évaluer, de lister et, le cas échéant, de sanctionner les pays tiers qui refuseraient d'appliquer les règles fiscales définies internationalement. Nous travaillons à la mise en place, dans un délai rapide, d'une liste noire européenne de paradis fiscaux – qui n'existe pas aujourd'hui et dont le besoin se fait sentir – avec des méthodes communes, des approches communes et des sanctions communes.

Je me félicite d'ailleurs du soutien apporté par les États membres à notre proposition de liste noire, avec la sélection d'un premier ensemble de pays dès cet été. Par conséquent, je vous rejoins dans l'objectif, dans la finalité, dans l'ambition et dans l'exigence. Je pense là encore qu'il s'agit d'une approche qui doit être disjointe ou traitée ailleurs ou autrement.

Vous le savez, ce texte est en cours de discussion au Conseil. Nous avons eu une première réunion lors du dernier Conseil Ecofin, qui a permis à la fois de constater un certain nombre de points d'accord et de voir dans quels domaines nous devions encore progresser pour parvenir à un accord. Sur certains points, le Conseil a d'ailleurs modifié la proposition dans le sens suggéré par cette Assemblée. Je pense, par exemple, au retrait des projets d'infrastructures publiques de la règle de limitation des intérêts ou à l'introduction d'une définition des entreprises associées. La Commission approuve ces changements qui, incontestablement, améliorent la proposition et figurent dans votre rapport. Là encore, c'est un gage de sa qualité.

Je veux donner très clairement ma position ici: nous avons besoin d'un accord et nous en avons besoin maintenant. Il faut saisir l'opportunité de cette Présidence néerlandaise, qui a été ambitieuse en la matière et qui a été vigoureuse. Il faut saisir aussi le moment politique dans lequel nous sommes, dans l'onde de choc des Panama Papers, pour conclure dès maintenant. Je ne souhaite pas que ce débat s'ensable ou prenne davantage de temps. Les États membres sont très proches d'un accord, en vérité.

Je me réjouis donc du calendrier de ce débat, parce que je pense qu'il est l'occasion pour le Parlement d'envoyer un message très clair et très fort aux ministres des finances des vingt-huit États membres. Souvenez-vous toujours – mais vous êtes encore mieux placés que moi pour le savoir – que certes, c'est la Commission qui propose et le Parlement qui légifère ou colégifère, mais que les États membres ont un pouvoir de décision, de blocage aussi, sur lequel il faut revenir. La pression politique que nous exerçons ensemble est, à cet égard, extrêmement importante.

Le message que vous adressez, tel que je l'ai compris, Monsieur le rapporteur, Mesdames et Messieurs les députés, c'est que l'adoption rapide de cette directive, à savoir la semaine prochaine, dans le cadre du Conseil Ecofin, qui se tiendra le 17 juin à Luxembourg, est indispensable pour mieux combattre l'évasion fiscale. Nous avons là une sorte d'obligation de réussite. C'est comme cela que je comprends ce rapport.

Voilà les principales remarques que je souhaitais faire aujourd'hui rapidement pour introduire notre débat. Le temps ne me permet pas, dans ce propos introductif, de passer en revue chacun des amendements contenus dans votre rapport, mais, bien sûr, nous pourrons en discuter plus en détail dans ce débat, auquel je suis prêt comme toujours, avec la conviction que la Commission et le Parlement européen sont, dans ce combat contre l'évasion fiscale, des partenaires qui partagent la même finalité et la même volonté.

 
  
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  Luděk Niedermayer, on behalf of the PPE Group. – Madam President, first of all this is the second step in the European effort to fight tax evasion and tax avoidance and let me appreciate the quality and speed of the Commission proposal. At the same time, let me say that I fully understand the difficulties in the Council in finding agreement on the directive. Nevertheless I would very much appreciate it if the Council pays a little bit more attention to Parliament’s position as I believe it can significantly improve the quality. Let me therefore send this message to Council members regardless of their not very strong presence.

Let me first give some overall remarks. This is an anti-BEPS directive that is focused on tax evasion and tax avoidance. We must be aware of the risk that efforts to make it stronger at any cost can change it from an anti-BEPS directive to an anti-business directive. So we must be sensitive to the fact that most firms do pay taxes fairly, and by economic activity, by employment, they are contributing to the prosperity of our society. We should also bear in mind that the administrative burden for SMEs is quite serious so we must always consider the pros and cons of tightening the directive. Second, let me say that we should not forget that this is just the beginning. There are more proposals that should come, and CCCTB especially is the key.

On a substantive issue, one of the proposals focuses on making a distinction between genuine economic activity and activities used for tax avoidance, things like income from active business, tangible assets and so on should, in my opinion, be incorporated. Also some rules should be extended. Hybrid mismatches should be applicable not only within the Union, but also outside the Union, and I also believe that a nominal limit in the interest limitation rule can be increased without harming the fight against tax evasion. Let me conclude by saying that I believe we will approve it very soon and it will significantly contribute to improvement in this area and the opinion of Parliament will be taken into account.

 
  
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  Emmanuel Maurel, au nom du groupe S&D. – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Monsieur Bayet, rapporteur de ce texte important, quand les choses avancent, il faut reconnaître qu'elles avancent. Et, incontestablement, dans le domaine de la fiscalité, depuis quelques mois, nous avons quand même ce sentiment que l'Union européenne avance.

Elle avance à petits pas, elle avance sous la contrainte, parce que c'est évidemment à la suite des scandales, des révélations, et grâce à une pression formidable de l'opinion publique, des citoyens européens, mais aussi à une détermination jamais démentie des eurodéputés que nous avons aujourd'hui à discuter un texte de qualité qui fait un certain nombre de propositions allant dans le bon sens.

C'est un texte ambitieux et cela donne – surtout à ce moment précis où les gens doutent du bien-fondé de la construction européenne, où les citoyens se posent des questions, où ils font sans arrêt part de leur circonspection, de leur déception, parfois même de leur colère – l'occasion de pouvoir prouver avec des textes de cette nature que l'Europe sait être ambitieuse, que l'Europe sait avancer, et que le Parlement européen peut se retrouver, droite et gauche confondues, sur des textes importants.

Je félicite la commission des affaires économiques et évidemment le rapporteur Bayet d'avoir présenté un texte en un seul bloc qui, quand même, jette les bases d'une législation importante et progressiste.

D'abord, cette réforme contient des progrès majeurs dans le cadre de notre réglementation fiscale. Elle permet de suivre plus précisément le flux des profits qui entrent ou quittent l'Union – dans les deux sens – et de faire en sorte qu'ils soient équitablement taxés. Concernant les revenus des sociétés qui rentrent en Europe, la clause dite de « switch-over », qui permet de s'assurer que les flux entrants dans l'Union ont été taxés à un taux qui ne soit pas déloyal, a été intelligemment complétée par notre rapporteur Bayet afin d'appliquer un critère commun à toute l'Union européenne. Cela a été dit, c'est très important.

Ensuite, pour les flux qui sortent d'Europe, la mesure d'imposition à la sortie des bénéfices qui quittent l'Union parachève le dispositif. On a longtemps oublié, en se focalisant sur la double imposition, qu'il existait aussi une massive double non-imposition, et le rapport Bayet y répond.

Enfin, et cela me paraît très clair – le rapporteur et le commissaire ont insisté sur ce point –, ce texte a été enrichi par des définitions qui sont à la fois simples, claires et compréhensibles; c'est notamment le cas pour "établissement stable". Pourquoi est-ce important? Le rapporteur y a fait allusion à l'instant. Nous avons en France un scandale avec Booking.com, c'est 300 millions d'euros qui échappent à l'impôt – je finis, Madame la Présidente – et rien que pour cette raison, le texte va dans le bon sens. Évidemment, ce n'est qu'un commencement, évidemment, le Conseil n'est pas convaincu, mais nous sommes sur la bonne voie.

 
  
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  Sander Loones, namens de ECR-Fractie. – Een jaar geleden ongeveer zaten wij hier ook samen in het Europees Parlement om te praten over private investeringen: hoe kunnen we meer private investeringen in de Europese Unie aantrekken met het Junckerplan EFSI? Ik heb het eens opgezocht, de heer Bayet, rapporteur van het verslag dat wij vandaag bespreken en lid van de Parti Socialiste, heeft toen ook het woord gevoerd in het debat. En ik kan voor honderd procent instemmen met wat hij toen zei, namelijk dat in het huidige economische klimaat, en ik citeer "het van belang is dat wij prioriteit geven aan investeringen die het herstel versnellen, die de productiviteit verhogen en die de werkelijkheid bevorderen". Honderd procent akkoord: wij moeten prioriteit geven aan die extra investeringen in de Europese Unie.

Helaas doen wij vandaag met dit verslag net het tegenovergestelde, geven wij net het tegenovergestelde signaal, ook onder leiding van de rapporteur, mijnheer Bayet. Elk land beslist hoeveel belasting het heft op vennootschappen, dus dat is niet echt het probleem. Integendeel, we kunnen allemaal erkennen dat de belastingen, zeker voor kleine en middelgrote ondernemingen, vandaag te hoog liggen en naar beneden moeten. Dus daar zit niet echt het probleem. Maar er is wél een probleem wanneer er belastingconstructies worden opgezet die speciaal worden gebruikt om winsten kunstmatig te verschuiven naar landen waar de belastingen lager zijn met als enig doel die belastingen en de fiscus te ontlopen.

We stellen vast dat vooral multinationals daarvan gebruik maken en dat kleine en middelgrote ondernemingen dat niet kunnen doen, dat zij wél het volle pond moeten betalen, en dat klopt niet. Dat is gewoon niet juist, dat botst met eenieders gevoel. Belastingen moeten worden betaald waar de winsten worden gecreëerd. Daarom moeten wij inderdaad onze Europese wetgeving aanpassen, om ervoor te zorgen dat belastingen worden betaald waar de economische activiteit plaatsvindt.

Maar in plaats van die frauduleuze constructies aan te pakken, zie ik dat de focus in het verslag elders wordt gelegd, namelijk op het verhogen van de belastingen. Ik merk tegelijk dat de ministers van Financiën die dit verslag bespreken wel de goede richting uitgaan en wel correcte aanpassingen zullen aanbrengen op het Commissievoorstel. In elk geval hoop ik dat zij het grootste deel van deze resolutie zullen negeren en dat zij echte ondernemers wel naar waarde zullen schatten, en zeker ook de werkgelegenheid die zij creëren.

 
  
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  Enrique Calvet Chambon, au nom du groupe ALDE. – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire Moscovici, je vais continuer dans la langue de Cervantès.

Miren ustedes, este es un tema clave, económico y político, en estos momentos que vivimos, y de la mayor importancia para el sistema en el que todos basamos la construcción europea, que es el de la democracia liberal, porque la sociedad civil —y nosotros somos los máximos representantes de la sociedad civil— ya no soporta más la falta de ética en determinados negocios.

El Parlamento, por lo tanto, señor Comisario, le manda a usted y al Consejo un fortísimo mensaje, un fortísimo apoyo a todo lo que se haga para racionalizar y para volver más ético el funcionamiento de la economía en este aspecto en el que, es verdad, la Comisión últimamente se muestra sensible a la indignación popular. Por eso, lo que le quiero decir es que más allá de los términos técnicos que aquí muy bien ha expuesto el señor Bayet, y sobre lo que hemos llegado, afortunadamente, a un acuerdo una gran mayoría de la Cámara, más allá de eso hay que hacer entender bien de lo que se trata.

Porque a veces se dice que esto va contra las empresas, que esto es una actitud antiempresarial. En absoluto vamos a ir contra las empresas. Esas viejas demagogias pasaron. Pero sí se trata de que las empresas, a lo mejor centren más y mayor inversión —como se ha dicho aquí— ligada a la producción, ligada a su actividad real, que a pagar grandes bufetes de abogados. Y no solo para combatir la evasión y el fraude; incluso la elusión. Eso es lo que queremos parar. Y, a la vez que hacemos que esas grandes empresas se centren más en producir, somos más justos con todas las empresas medianas o pequeñas que no tienen opción de encontrar inversión en bufetes de abogados para escapar de las redes fiscales.

De eso es de lo que se trata, de proteger una mayor competitividad y una mayor eficiencia de nuestras empresas a la vez que, si logramos recaudar un poco más, la carga tributaria será más justa y tendrá una mejor respuesta de la potencialidad de los agentes y los impuestos. De eso es de lo que se trata, y no tiene nada que ver con atacar a las empresas. Tiene que ver con hacer una Europa más justa, más ética, pero también más eficiente, y en eso le rogamos toda contundencia, señor Comisario.

 
  
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  Fabio De Masi, im Namen der GUE/NGL-Fraktion. – Frau Präsidentin, Herr Moscovici! Ein US-Präsident sagte einmal, die Politik müsse jenen dienen, die hart arbeiten und sich an die Regeln halten. Aber nicht erst seit Panama Leaks und Lux Leaks wissen wir: Jede Putzfrau im Europäischen Parlament und jeder Mittelständler zahlen mehr Steuern auf ihr Einkommen als Google oder Apple. Keine Sozialkürzung, keine unterlassene Investition in der EU wäre nötig mit klaren Regeln gegen die Steuerdiebe von McDonalds und Co. Konzerne in der EU sollten endlich ihre Steuern dort zahlen, wo sie Gewinne erwirtschaften – egal, ob sie über Tochter- oder Briefkastenfirmen Gewinne künstlich verschieben.

Die EU-Kommission hat nun die Verordnung gegen Steuervermeidung vorgelegt. Im Rat blockieren die üblichen Verdächtigen Steuergerechtigkeit. Im Parlament haben die üblichen Verdächtigen leider einen ursprünglich sehr guten Entwurf des Berichterstatters verwässert. Die Regelungen im EP-Bericht gegen Tricks mit fiktiven Zinsen sind leider bei der absoluten Zinsschranke schwächer als bei der Kommission und bei der prozentualen Zinsschranke schwächer als in den USA. Gewinne, die in Steueroasen nicht ausreichend besteuert wurden, sollen gar weiter unversteuert bleiben, wenn es sich dabei um active business handelt. Da freuen sich die Wirtschaftskanzleien jetzt schon auf faule Deals mit Luxemburg. Auch Quellensteuern auf Finanzflüsse in Steueroasen bleiben unverbindlich. So können Gewinne leider weiter unversteuert die EU verlassen. Quellensteuern wären eine sehr viel effektivere Methode als schwarze Listen, die ein diplomatisches Desaster sind. Ich bin schon gespannt, ob die EU-Kommission die USA etwa mit Delaware auf die schwarze Liste setzen wird.

Bei den Patentboxen vermissen wir leider ein phase out, obwohl auch hier die Position der OECD und auch des US-Finanzministeriums klar ist: Patentboxen drücken die Steuern, aber leisten keinen Beitrag zu Forschung und Entwicklung. Eine Schranke für Lizenzgebühren soll es analog zur Zinsschranke erst gar nicht geben.

Trotz einiger positiver Aspekte etwa bei der Definition von Steueroasen, bei der Ausweitung der Regelungen gegen hybride Gestaltungen auf Drittstaaten sind wir vom Bericht daher enttäuscht. Solange die Putzfrau im Parlament mehr Steuern von ihrem Einkommen zahlen muss als McDonalds und Co, fällt uns eine Zustimmung schwer. Wir sind aber für Nachbesserungen jederzeit offen.

 
  
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  Eva Joly, au nom du groupe Verts/ALE. – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire Moscovici, Monsieur le rapporteur Bayet, après plusieurs semaines de discussions, parfois difficiles, mais toujours cordiales, je crois que le Parlement européen est prêt à envoyer un signal clair aux États membres qui n'ont pas encore réussi à s'accorder sur la directive de lutte contre l'évasion fiscale des grandes entreprises. Ce message est simple: il est possible d'aller plus loin que la proposition initiale de la Commission européenne. Tout recul serait donc un choix délibéré de nos dirigeants européens de maintenir je ne sais quels avantages nationaux dans cette grande compétition pour le moins-disant fiscal.

Les dernières discussions entre ministres des finances laissent malheureusement entrevoir un accord au rabais. En effet, l'une des six dispositions du texte, la clause de switch-over, qui permet de s'assurer que l'argent entrant en Europe est correctement taxé, risque d'être retirée de l'accord final. De plus, il est important de limiter la déduction des intérêts par les grandes entreprises pour éviter que celles-ci n'endettent artificiellement certaines de leurs filiales et ne paient ainsi pas d'impôt dans ces pays. Malheureusement, cette limitation ne s'appliquerait pas aux prêts et intérêts déjà existants, qui jouent pourtant un rôle clé dans tous les scandales fiscaux relevés jusqu'à présent. Et la liste des reculs est encore longue... Sur ce point, cependant, le Parlement s'exprime d'une voix claire. La position de la Commission européenne ne doit être qu'un minimum. Nous nous devons d'aller plus loin et d'être plus ambitieux.

C'est pourquoi les Verts ont défendu l'ajout d'un point sur les régimes fiscaux favorables aux brevets. Je veux insister sur cette question tant ce dossier est essentiel dans la lutte contre l'optimisation fiscale. Cet outil est une invention purement européenne, lancée en 2006 par les Pays-Bas et qui s'est étendue à plus d'une dizaine de pays en Europe. Censés promouvoir la recherche et le développement, ces outils offrent en réalité une opportunité aux grandes entreprises de réduire leur taux d'imposition sans pour autant développer l'innovation et la recherche, comme le souligne la Commission elle-même. Il convient donc de régler ce problème sans attendre. La Commission devrait présenter une proposition législative dans les prochains mois en codécision, pour permettre au Parlement d'avoir son mot à dire.

Monsieur Moscovici, vous avez un rôle important à jouer, tout d'abord en portant nos recommandations aux ministres des finances afin, au moins, de limiter les dégâts. Ensuite, il est temps pour vous de ne plus attendre pour accélérer d'autres dossiers clés tels que la création d'une liste noire de paradis fiscaux, la mise en place de sanctions envers les territoires, les intermédiaires ou les entreprises s'adonnant ou incitant à l'évasion fiscale, ainsi que la publication d'informations pays par pays, étendue à tous les pays.

(L'oratrice accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 162, paragraphe 8, du règlement).)

 
  
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  Λευτέρης Χριστοφόρου ( PPE), ερώτηση με γαλάζια κάρτα. – Κυρία Πρόεδρε, επειδή πολλές φορές γίνεται αναφορά εδώ για μεγάλο αθέμιτο ανταγωνισμό μέσα στην Ευρωπαϊκή Ένωση, πιστεύω πρέπει να είμεθα ξεκάθαροι. Προέρχομαι από μια μικρή χώρα, η οποία είναι χρηματοπιστωτικό κέντρο, την Κύπρο. Το συγκριτικό της πλεονέκτημα είναι ότι έχει χαμηλούς εταιρικούς φορολογικούς συντελεστές· είμαστε στο 12%. Αυτό απαιτεί ο υγιής ανταγωνισμός. Όπως στους διάφορους φόρους καταναλώσεως υπάρχουν διαφορετικοί φόροι, διαφορετικό ΦΠΑ, πιστεύω είναι δίκαιος και υγιής ανταγωνισμός να υπάρχει διαφορά όσον αφορά τους φορολογικούς συντελεστές. Άλλο ο διαφορετικός φορολογικός συντελεστής και άλλο η φοροαποφυγή και η φοροδιαφυγή, για την οποία είμαστε αναφανδόν υπέρ του να την πατάξουμε. Άλλο οι χώρες της Ευρωπαϊκής Ένωσης και άλλο οι φορολογικοί παράδεισοι, τους οποίους οφείλουμε να πολεμήσουμε. Δηλαδή να μην έρθουμε στο τέλος να χτυπήσουμε την ίδια την Ευρωπαϊκή Ένωση, έχοντας κατά νου αυτό το οποίο συμβαίνει στους φορολογικούς παραδείσους και δεν έχει καμία σχέση με αυτό που συμβαίνει στην Ευρωπαϊκή Ένωση.

 
  
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  Eva Joly (Verts/ALE), réponse "carton bleu". – Il n'est pas question de compétition fiscale. Personne ne conteste la possibilité d'avoir des taux différents par pays. Ce que nous contestons, c'est cette course vers l'abîme avec des mesures opaques. Par exemple, au Luxembourg, ce n'est pas le taux de 29 % qui est appliqué, mais bien des rescrits fiscaux et des accords individuels. Quant à Chypre, les sociétés n'y cherchent pas un bas taux, mais bien l'opacité qu'offre votre île.

 
  
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  Marco Valli, a nome del gruppo EFDD. – Signora Presidente, onorevoli colleghi, in questo periodo in cui abbiamo la campagna elettorale in Italia ho girato molto nel territorio e devo dire che ho incontrato tantissime piccole imprese. Non è un segreto che le grandi multinazionali non pagano le tasse, mentre quelle piccole sono molto schiacciate. In un'Unione europea che funziona, in un mondo che funziona, bisognerebbe proprio trovare un compromesso per far pagare a tutti un livello di tasse molto basso, in modo tale che sia possibile, appunto, generare economia e non si creino distorsioni nella concorrenza e non si creino situazioni spiacevoli, come quelle degli scandali che in Italia si chiamano "i segreti di Pulcinella". Perché tutti lo sapevano che Lussemburgo era un paradiso fiscale. Tutti sapevano dell'esistenza di Panama e tutti sanno che in questi paradisi fiscali ci sono tutti: ci sono grandi manager, ci sono politici e ci sono appunto tutti quelli che poi vanno a gestire dall'alto la politica e vanno a regolamentare un po' il mondo come funziona.

La gente è un po' arrabbiata e da questo momento si sta provando in Europa a portare avanti le proposte come quella che abbiamo visto con il relatore Bayet. Noi come gruppo abbiamo lavorato molto bene, cercando di lavorare proprio con i gruppi che volevano fare veramente un passo avanti, e abbiamo trovato all'inizio una buona partecipazione da parte dei gruppi come GUE e Verdi per portare avanti una proposta per far pagare veramente le imposte alle aziende. Inoltre, abbiamo chiesto di abbassare le detrazioni per le grandi multinazionali, soprattutto sulle pratiche elusive di transfer pricing.

Il problema è che anche qui si è trovato un compromesso, perché in questo Parlamento, come nel Consiglio, ci sono rappresentanti dei paesi che utilizzano queste pratiche per avvantaggiarsi nei confronti degli altri membri dell'Unione europea. Allora bisogna fare un esame di coscienza perché questo è un tema sul quale non bisogna trovare compromessi. La gente è arcistufa di questo sistema e bisogna agire ulteriormente, soprattutto sulle banche, dove non abbiamo ancora fatto neanche una proposta. E su questo mi rivolgo al Commissario: le banche incentivano in primo luogo, soprattutto, l'evasione fiscale, e quindi qui bisogna agire, fino addirittura a togliere la licenza bancaria alle banche che svolgono queste pratiche.

 
  
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  Bernard Monot, au nom du groupe ENF. – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire Moscovici, la lutte contre l'optimisation fiscale agressive et ses conséquences ravageuses pour les finances publiques est donc un combat en apparence consensuel.

Les multinationales qui ont bâti leur modèle commercial sur l'évasion ou le contournement fiscal doivent comprendre que la partie est finie. Les six points que propose de réglementer la directive objet du rapport de notre collègue Bayet serait une avancée, effectivement.

La question est de savoir si l'Union européenne est légitime politiquement pour mener ce combat.

Sur le principe, vous connaissez nos réticences face à l'inefficacité politique de l'Union européenne. Toutefois, nous devons être pragmatiques.

Les États ont fait jouer la concurrence fiscale jusqu'au dumping. Leurs gouvernements ont été incapables de coopérer et ont abouti à la situation de perte de recettes fiscales propice à tous les scandales, comme LuxLeaks et Panama Papers.

La France est un pays qui ne parvient pas à se rendre fiscalement attractif à cause de la folie dépensière des gouvernements socialistes et UMP. Je m'interroge d'ailleurs sur la sincérité réelle des législateurs du PPE et du S&D, qui font mine de soutenir des projets qui ne voient le jour que sous la pression des scandales.

La France a sans doute plus à gagner à la mise en place des outils de contrôle proposés par la directive. Si l'amélioration peut être réalisée grâce à la coopération fiscale internationale, même avec l'Union européenne, alors banco.

Mais il ne s'agit aucunement d'un chèque en blanc: je rappelle que les patriotes sont plus que jamais contre le concept de l'Union fiscale. La France doit garder la maîtrise de ses taux d'imposition.

 
  
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  Σωτήριος Ζαριανόπουλος ( NI). – Κύριοι, κοροϊδεύετε με κορώνες περί πάταξης της φοροδιαφυγής, όταν απαραβίαστη αρχή της Ευρωπαϊκής Ένωσης είναι η ελευθερία κίνησης του κεφαλαίου αφήνοντας ανέγγιχτες τις offshore, τους φορολογικούς παραδείσους ––ανάμεσά τους και κράτη μέλη της Ένωσης, αρκεί να είναι συνεργάσιμα. Το σκάνδαλο των σκανδάλων είναι αυτό το ίδιο το σάπιο εκμεταλλευτικό σύστημα, τα προνόμια των κεφαλαίων αξεχώριστα από την αντιλαϊκή βαρβαρότητα σε όλα τα κράτη, ανεξάρτητα από μνημόνια. Είναι οι λαϊκές θυσίες δίχως τέλος που χρηματοδοτούν τα κέρδη. Ό,τι κερδίζει το κεφάλαιο είναι αυτό που χάνει ο εργαζόμενος. Με αναπτυξιακούς νόμους όπως αυτός που ψηφίζεται τώρα στην Ελλάδα χρηματοδοτείτε νέες επιδοτήσεις και φοροαπαλλαγές στους επιχειρηματικούς ομίλους από τη φοροληστεία του λαού, που κινδυνεύει να χάσει ακόμα και το σπίτι του από διαρκώς αυξανόμενους φόρους που δεν μπορεί να πληρώσει. Αν οι στόχοι των μνημονίων πέσουν έξω, μισθοί και συντάξεις θα κοπούν κι άλλο ακόμη με τον δημοσιονομικό κόφτη· όχι όμως και οι φοροαπαλλαγές του κεφαλαίου. Αυτή η νόμιμη φοροδιαφυγή ποσοτικά είναι απείρως μεγαλύτερη από την παράνομη φοροδιαφυγή του κεφαλαίου. Η προτεινόμενη οδηγία, αποτέλεσμα ανταγωνισμών συμφερόντων και όχι βούλησης κάθαρσης, αφορά απειροελάχιστο τμήμα της φοροδιαφυγής των επιχειρήσεων. Προσπαθεί απλώς να εκτονώσει την αγανάκτηση του λαού, που αντιμετωπίζει τη φορολεηλασία του διαρκώς μειούμενου εισοδήματός του για να χρηματοδοτήσει την καπιταλιστική ανάπτυξη. Λαϊκή ευημερία είναι δυνατή μόνο με τον λαό στην εξουσία, ιδιοκτήτη του πλούτου που παράγει, απαλλαγμένο από την κυριαρχία των μονοπωλίων και τις ενώσεις του.

 
  
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  Pablo Zalba Bidegain (PPE). – Señora Presidenta, Comisario, la crisis económica ha exigido a los ciudadanos europeos esfuerzos muy importantes. En este contexto, la lucha contra la elusión fiscal —particularmente por parte de las grandes multinacionales— debe ser una prioridad absoluta de las instituciones europeas. Estas prácticas reducen los ingresos de los gobiernos, ingresos que podrían ser destinados a educación, sanidad o inversión pública. Y no solo eso: la elusión fiscal por parte de las multinacionales deja en una situación mucho más desfavorable a las pequeñas y medianas empresas, que son, sin duda alguna, el motor del crecimiento y la creación de empleo.

En este sentido, dentro de la Unión Europea se está trabajando activamente para promover medidas necesarias para reducir la denominada brecha fiscal, y debemos continuar en esa dirección. No tengo ninguna duda. Me gustaría agradecer a la Comisión Europea y a su comisario Moscovici su propuesta hoy aquí, y pediría al Consejo altura de miras y que escuche a esta Casa.

La OCDE ha trabajado durante los últimos años en el denominado proyecto BEPS. Los países de la OCDE y los del G 20 se han comprometido con el proyecto y han asumido el compromiso político de adoptar sus conclusiones. Hagámoslo, Señorías. La Directiva que estamos hoy debatiendo es un instrumento adecuado para trasponer las conclusiones y recomendaciones del programa BEPS de la OCDE de forma coordinada y coherente en toda la Unión Europea. Todos —insisto, todos— debemos mostrar nuestro compromiso en colaborar de manera activa en el impulso de estas medidas.

 
  
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  Peter Simon (S&D). – Frau Präsidentin, liebe Kolleginnen und Kollegen! Im TAXE- Sonderermittlungsausschuss war einer der am häufigsten gesprochenen Sätze von Gästen, die wir eingeladen haben: Wir halten uns schließlich an gängige Gesetze. So traurig – so wahr! Ich danke der Kommission, dass sie an dieser Stelle etwas getan hat, damit wir in Zukunft bessere Gesetze bekommen. Auch wenn ich nicht verhehlen mag, dass wir als sozialdemokratische Fraktion uns allen hier ein noch mutigeres Vorgehen wünschen würden, aber wir sehen, in welchen Zwängen sich die Kommission bewegt.

Wir stellen mit Erschrecken fest, dass es die gewählten Regierungen der Mitgliedsstaaten sind, die hier oft genug Entwicklungen blocken, Entwicklungen zurückhalten, wo wir deutlich weiter gehen wollen. Am erschreckendsten wird das bei der Frage: Warum muss eigentlich jemand irgendwo Steuern bezahlen und warum nicht?

Wir stellen fest, dass viele multinationale Unternehmen ihre Gewinne genau dort, in solchen Ländern haben, wo kaum Steuern anfallen. Was erwarten wir? Wir erwarten, dass sie der Steuerbehörde nachweisen, dass sie an diesem Ort dann auch tatsächlich die wirtschaftliche Aktivität entfaltet haben, die zur Erzielung dieses Gewinnes geführt hat. Reine Scheinkonstruktionen, juristische Gebilde, Briefkastenfirmen innerhalb der EU – da braucht man nicht nach Panama, da bleiben wir innerhalb der EU – sind nicht hinnehmbar. Wenn wir uns darüber verständigen – und ich bin mir sicher, mit 500 Millionen Europäern verständigen wir uns sehr schnell darauf –, dann müssen wir die Beweislast auf die Unternehmen verlagern. Sie müssen künftig wie jeder einzelne Steuerzahler bei seiner Steuererklärung auch nachweisen, dass es rechtens zugeht, wenn sie eine Regelung für sich in Anspruch nehmen wollen, die zu niedrigeren Steuern führt.

Ich wundere mich, dass die Regierungen der Mitgliedsstaaten hier in härterster Diskussion sind, und ich wundere mich, dass wir selbst in diesem Haus hierüber noch Diskussionen führen mögen, wo doch jeder von uns hier weiß, wie die Finanzbehörde, wenn er etwas von seiner Einkommensteuererklärung absetzen will, genau nachfragt, Belege anfordert. Warum soll das für jedermann gelten, auch für jedes kleine und mittlere Unternehmen, aber nicht für multinationale Konzerne? Das ist niemandem einsichtig zu machen.

Ich bin mir sicher, wenn wir an dieser Stelle vorankommen, haben wir es geschafft, eines der großen Probleme deutlich besser in den Griff zu bekommen, als wir dies in der Vergangenheit haben. Ich fordere uns auf: Seien wir hier im Hause mutig, tragen wir das nach außen, helfen wir der Kommission dabei, den Rat hier ein Stück weit auf die Spur zu setzen!

 
  
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  Bernd Lucke (ECR). – Frau Präsidentin, meine Damen und Herren! Es ist gut, dass die Kommission hier mit einem Vorschlag gekommen ist, um Steuervermeidung zu bekämpfen, die in der Europäischen Union in der Tat in einigen Fällen in skandalöser Weise praktiziert wird. Ein ganz wichtiges Instrument dieser Steuervermeidung sind unternehmensinterne Kreditverträge zwischen Unternehmensteilen in unterschiedlichen Jurisdiktionen. Da werden Zinszahlungen mehr oder weniger fingiert für diese unternehmensinternen Kreditverträge, um Gewinne hin und her zu schieben, und dann landen sie natürlich dort, wo die Steuersätze am niedrigsten sind. Das ist Gewinnverschiebung, das sind Steuerschlupflöcher, und dagegen muss man etwas tun.

Aber die Kommission überzieht in ihrem ansonsten guten Vorschlag, wenn sie sich den Vorschlag der OECD zu Eigen macht und sagt: Wir begrenzen jetzt grundsätzlich die Abzugsfähigkeit von Zinsen auf 30 %. Ich halte schon diesen OECD-Vorschlag für unangemessen, denn er trifft natürlich alle Unternehmen, auch diejenigen Unternehmen, die ganz ehrliche Investitionsprojekte finanzieren und Kredite von Dritten – also von Finanzintermediären, von Banken und anderen finanziellen Institutionen – aufnehmen. Zinsen sind Kosten für Investitionsprojekte, und wenn wir die Abzugsfähigkeit von Zinsen beschränken, dann bedeutet das nichts anderes, als dass wir zu einer Doppelbesteuerung kommen, weil die nicht abzugsfähigen Zinsen einerseits als Gewinn bei dem Unternehmen, das die Investitionen durchgeführt hat, besteuert werden, andererseits als Einkommen bei dem Darlehensgeber.

Es ist umso mehr falsch, dass das Europäische Parlament jetzt Miene macht, diese Abzugsfähigkeit noch stärker einzuschränken als die Kommission bereits vorgeschlagen hat – auf 20 %. Hiergegen müssen wir vorgehen, gerade im Interesse der ehrlichen Unternehmen in unserem Land und in der Europäischen Union.

 
  
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  Cora van Nieuwenhuizen (ALDE). – Allereerst wil ik de heer Bayet en de schaduwrapporteurs bedanken voor hun werk aan dit stuk, want het is geen eenvoudig onderwerp. We hebben later deze week nog stemmingen over de Panama-papers, over het voorstel om daarvoor een nieuwe commissie in te stellen. Het is zo maar weer eens duidelijk geworden hoe hard het nodig is dat we de belastingontduiking en belastingontwijking op wereldniveau aanpakken. Veel sprekers hebben het al gezegd: de OESO heeft wat dat betreft heel goed werk verricht met de BEPS-project. Ik steun dan ook volmondig alle aanbevelingen die daarin worden gedaan.

Helaas gaat dit verslag toch iets verder en wordt er toch een beetje aan gold-plating gedaan van de kant van het Parlement. Ik heb twee bezwaren hiertegen. Ten eerste vind ik dat we op die manier het wereldwijde gelijke speelveld mogelijk verstoren. Dan zouden we inderdaad ‘anti-BEPS’ tot ‘anti- business’ kunnen maken. Dat mag niet de bedoeling zijn. En voorts is het ook zo dat wij in Washington toen wij daar met de TAXE 2-commissie op bezoek waren, nogal verontwaardigd te horen kregen dat de inkt van de onderhandelingen nog niet droog was of Europa weer aan gold-plating ging doen en er zelfs een schepje bovenop ging doen. Dat wekt verontwaardiging. Want waarom zou je dan nog met elkaar gaan onderhandelen als één van de partners daarna meteen toch weer iets anders gaat doen?

Dus, volmondig steun voor het hele pakket van de OESO zoals het er ligt, maar niet verdergaan.

(De spreker gaat in op een "blauwe kaart"-vraag overeenkomstig artikel 162, lid 8, van het Reglement.)

 
  
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  Molly Scott Cato (Verts/ALE), blue-card question. – We saw in the Panama papers that there were not very many US companies there mentioned as transferring their profits, and that is obviously because they do not need to because they have their own internal tax havens in the states of Delaware and Nevada. We as Greens published a report recently demonstrating that, so I would like to ask Cora whether she would support a proposal to have a withholding tax on such transfers by companies when it is not clear why the transfers are being made and what the implications are in terms of tax.

 
  
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  Cora van Nieuwenhuizen (ALDE), "blauwe kaart"-antwoord. – Ik denk dat jullie fracties goed werk heeft verricht met dat onderzoek. We hebben inderdaad moeten vaststellen dat er binnen de Verenigde Staten staten zijn die er een eigen beleid op na houden. Ik kan alleen maar herhalen dat wij er natuurlijk alles aan willen doen om ervoor te zorgen dat belastingontwijking en belastingontduiking door multinationals, maar ook door vermogende particulieren en soms zelfs ook kmo's, worden aangepakt. Ik wil alleen mijn pleidooi herhalen en zeggen dat we dat met zijn allen moeten doen op wereldniveau en dat de OESO daarvoor het meest geschikte platform is.

 
  
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  Δημήτριος Παπαδημούλης ( GUE/NGL). – Κυρία Πρόεδρε, κύριε Moscovici, σύμφωνα με επίσημους υπολογισμούς, ένα τρισεκατομμύριο ευρώ χάνεται ετησίως από αυτή τη γιγαντιαία φορολογική απάτη. Χάνεται από τους κρατικούς προϋπολογισμούς και πρέπει να επιστρέψει για να στηρίξει τις επενδύσεις, την ανάπτυξη αλλά και την ενίσχυση του κοινωνικού κράτους. Μιλάμε για ένα προκλητικό έλλειμμα δικαιοσύνης και υγιούς ανταγωνισμού που αποκάλυψαν τα «Panama papers» υπέρ των πολυεθνικών και σε βάρος των συνεπών φορολογουμένων, των μικρομεσαίων επιχειρήσεων και των κρατών. Η θέση της πολιτικής μου ομάδας είναι ότι τα κέρδη πρέπει να φορολογούνται εκεί που παράγονται. Να υπάρξει επιτέλους μητρώο, φορολογική εναρμόνιση, μαύρη λίστα για τους φορολογικούς απατεώνες, αρνητική δημοσιότητα και αυστηρές ποινές. Πρέπει επίσης να υπάρξει περισσότερη και αποτελεσματικότερη και ευρωπαϊκή και παγκόσμια συνεργασία για την αντιμετώπιση αυτής της κραυγαλέας αδικίας και απάτης. Η Επιτροπή έκανε ένα μικρό καθυστερημένο θετικό βήμα. Ορισμένα κράτη μέλη προσπαθούν μέσω του Συμβουλίου να το περιορίσουν. Το Ευρωκοινοβούλιο πρέπει να ασκήσει αντίρροπη πίεση, για να υπάρξει αποτελεσματική αντιμετώπιση της φοροδιαφυγής και μέσα στην Ευρώπη.

 
  
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  Philippe Lamberts (Verts/ALE). – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, la dernière fois que nous avons discuté de fiscalité, nous avons un petit peu croisé le fer, mais je dois reconnaître que, pour le coup, vous avez mis sur la table des propositions qui, je pense, permettent de réaliser des avancées importantes dans la lutte contre l'évasion fiscale des entreprises. Et que dois-je constater? Qu'aujourd'hui, ce Parlement, qui se prépare à adopter une position relativement ambitieuse, s'adresse à un siège vide. Je constate que le Conseil, qui se targue d'être seul compétent en la matière, traite ce Parlement par-dessus la jambe, comme si nous n'existions pas! Nous connaissons la Présidence néerlandaise – les Pays-Bas sont les champions de la dissimulation fiscale, nous le savons – mais, ici, ils se dissimulent et même pas en-dessous du siège. On se demande ce qu'ils ont à cacher.

Ce qu'ils ont à cacher, c'est une avalanche d'amendements – venus des États membres – à la proposition de la Commission. Des amendements dont le seul but est d'affaiblir considérablement la portée des textes déposés. On aurait pu espérer qu'après LuxLeaks, SwissLeaks, Offshore Leaks et les Panama Papers, les ministres des finances se seraient amendés. Pas du tout! Évidemment, pouvait-on attendre de ceux qui, depuis des décennies, ont lancé cette guerre fiscale à laquelle se livrent les États membres aux dépens des petits contribuables qu'ils changent subitement d'avis?

Je voudrais prendre deux exemples: les Pays-Bas, pendant leur Présidence, se sont bien abstenus d'avancer sur cette notion d'imposition minimale effective des entreprises. Évidemment, ils ont fait de la quasi non-imposition leur principal argument de vente. Mais aussi, le très vertueux Wolfgang Schäuble – que vous citez si souvent, Monsieur le Commissaire –, si prompt à donner des leçons à toute l'Europe, s'oppose à ce que les entreprises soient obligées de publier leurs résultats par pays – vous savez, la transparence pourrait stimuler les passions publiques... Enfin, le même Wolgang Schäuble ne se prive pas de stimuler les passions publiques quand il s'agit de la Grèce, mais évidemment, s'il s'agit des entreprises allemandes et de leurs petits intérêts qui, autrefois, finançaient la CDU de M. Schäuble, alors il vaut mieux l'opacité.

Je mets en garde le Conseil, parce qu'à continuer ainsi, leur siège vide sera bientôt occupé par les populistes de la pire espèce.

(L'orateur accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 162, paragraphe 8, du règlement).)

 
  
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  Marc Tarabella (S&D), question "carton bleu". – M. Lamberts vient de faire un cinéma fantastique, mais exprime un propos que je partage. Il vient d'arriver il y a dix minutes; moi, je suis là depuis le début du débat.

Il a critiqué le Conseil, et il a raison. Mme Joly a bien travaillé avec le rapporteur Bayet. J'entends dire que, dans le groupe des Verts, vous plaidez contre ce rapport; or, j'entends tous les collègues le saluer, dire que c'est une avancée, car, évidemment, mettre un terme à l'évasion fiscale est quelque chose de fondamental.

Aujourd'hui, vous avez critiqué le Conseil, et vous avez bien fait. Est-ce que vous êtes prêt à soutenir le rapport du rapporteur Bayet?

 
  
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  Philippe Lamberts (Verts/ALE), réponse "carton bleu". – En effet, vous avez tout à fait raison, nous nous sommes opposés au rapport au sein de la commission des affaires économiques et monétaires, principalement à cause d'un recul sur une disposition importante à la dernière minute. Mais il est vrai qu'entre-temps, avec Hugues Bayet, le groupe des Verts et d'autres partis, nous avons bien travaillé et, de ce fait, nous avons décidé de soutenir le rapport lorsqu'il sera voté tout à l'heure en plénière.

Nous avons travaillé correctement ensemble, mais je regrette toujours que cette limite – je ne vais pas rentrer dans la technique – de 20 % pour la déduction des intérêts demeure dans le texte. C'est regrettable.

 
  
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  Roger Helmer (EFDD). – Madam President, the Committee’s amendments urge the EU to introduce a common consolidated corporate tax base. This is clearly intended as a move towards a harmonised corporate tax rate. In a free market context, competition is always a good thing, and tax competition between jurisdictions is always, and everywhere, a good thing. Any attempt by governments to harmonise taxes is a conspiracy by those governments against the interests of taxpayers. The effect of such tax harmonisation is always to increase taxes, to reduce competitiveness – in this case of European economies – and, ultimately, it is the individual consumer who pays more because these costs are simply passed on.

Countries with high-tax economies, like socialist France, cannot compete with countries which have lower corporate tax rates, such as Ireland. The EU’s solution is to destroy globally competitive business environments because it envies them. If countries like Britain want to have a globally competitive environment in which to create business, jobs and wealth, then we must leave an EU which is intent on harmonising taxes. Not only that, but in the EU the state is to be given more weapons with which to intimidate ordinary taxpayers.

General rules against tax avoidance, as proposed today by the Commission, will be difficult to interpret and will consequently give the state a large stick with which to threaten the ordinary taxpayer. These rules will not be used against large corporates, as is claimed, they will be used by the state against those who cannot afford expensive lawyers. It would be better to simplify the tax system so that the taxpayer could be certain of his or her tax liability, rather than add a layer of complexity with anti—avoidance rules which will scare ordinary people away from making sensible investments for the future and into paying more tax than they need to do today.

We are also being asked to endorse the Committee’s proposal for an EU tax identification number. Clearly, the EU is too scared of British public opinion to tell us before our EU referendum, but we can put the pieces of the jigsaw together. The EU wants to tax us directly if we are daft enough to remain. The report recommends an EU-wide withholding tax and an EU exit tax, added to which are proposals in committee for a global register of assets held by individuals. Put these things together and you have the necessary building blocks for a wealth tax on citizens. The prospect of a financial transaction tax is also being discussed in working documents aimed at creating a eurozone budget. Not content with just its own budget, the eurozone wants to use the EU’s general budget as a means to keep the euro on life support. We know this actually from David Cameron’s so—called renegotiation, which attempts to protect the British economy from these costs but will fail to do so.

May I end on a positive note? We in Britain are about to vote – if the polls are to be believed – to leave the European Union so we shall not be troubled by these problems. We we will happily leave you to cope with the problems of your own creation.

(The speaker agreed to take a blue-card question under Rule 162(8))

 
  
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  Philippe Lamberts (Verts/ALE), blue-card question. – Mr Helmer, you are right. Tax competition is a good thing. The question is for whom? For the shareholders of large companies. But it is probably not such a good thing for the small taxpayers – individuals and SMEs – who then end up bearing the brunt of financing public services. That means that – unless of course you want to get rid of education, the NHS and all the rest of it – someone has to pay for it, and the name of the game today is tax injustice. Basically, what you are defending with your positions is even more tax injustice so that the little man pays and the big man gets away with it in the tax havens that you defend so well.

 
  
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  Roger Helmer (EFDD), blue-card answer. – Well, of course, that is the sort of nonsense we expect from the Left. The fact is that if you leave politicians to their own devices, they will simply keep increasing and increasing rates of taxation, and the result of that will actually be that they damage the economy: they kill the goose that lays the golden egg and they collect less tax.

If I can get one message out into this Chamber today, it is that raising tax rates does not increase revenues beyond a certain reasonable limit. If you have tax rates which are too high and you then increase them you reduce the revenues, you have less money for education and health and all those good things that you want. Your policy is utterly self-destructive.

(Exclamations of protest from Mr Lamberts)

 
  
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  Barbara Kappel (ENF). – Frau Präsidentin, Herr Kommissar! Es ist durchaus interessant, wie emotional eine Debatte über Steuervermeidung geführt werden kann. Es ist auch interessant zu sehen, dass sich zwei Fraktionen hier im Haus auf dem Wege einer blue card darüber verständigen, wie sie heute über den Bericht über die Bekämpfung von Steuervermeidungspraktiken abstimmen werden. Also eine durchaus interessante Diskussion, und ich würde sagen, das zeigt, wie wichtig das Thema der Bekämpfung der Steuervermeidung hier in diesem Haus und auf der europäischen Ebene ist. Es ist ein wichtiges Thema, und ich glaube, es gibt weitestgehend Übereinstimmung darüber, dass die drei wichtigsten Punkte dieses Themas folgende sind, darüber herrscht Einigkeit:

Effektive Besteuerung am Ort der Wertschöpfung, das heißt, Gewinne sollen dort besteuert werden, wo sie tatsächlich erwirtschaftet werden. Mehr Transparenz: Wir haben in diesem Haus kürzlich das country-by-country reporting über die Bühne gebracht, wir haben über den automatischen Informationsaustausch abgestimmt – Transparenz ist wichtig. Und drittens, das wurde heute auch schon angesprochen: faire Wettbewerbsbedingungen für alle Unternehmen. Es kann nicht sein, dass kleine und mittlere Betriebe in der Regel um ein Drittel mehr Körperschaftsteuer zahlen als große Unternehmen. Das ist unfair, das ist kein fairer Wettbewerb, und das schadet am Ende auch Europa.

Fairer Wettbewerb heißt aber auch fairer Wettbewerb auf der globalen Ebene. Hier hat die OECD mit dem BEPS-Aktionsplan eine sehr wichtige Maßnahme vorgegeben, nämlich diesen 15 Punkte-Aktionsplan. Über 100 Mitgliedstaaten und Staaten außerhalb der OECD haben sich dazu verpflichtet, diesen Aktionsplan einzuhalten und einen automatischen Informationsaustausch von Finanzkonten ab 2018 vorzunehmen. Selbst Panama hat das aufgrund des internationalen Drucks im Bann der Affäre getan.

Dieser Bericht nun, über den wir heute abstimmen sollen, geht in einigen sehr wichtigen Punkten von diesen Vorgaben des OECD-BEPS-Aktionsplans weg, was ich persönlich für einen Fehler halte. Der Kommissionsentwurf hat sich sehr stark an diesen Entwurf gehalten – der Berichterstatter aber geht weg: zum Beispiel bei der Zinsschranke, die heute schon angesprochen wurde, 20 statt 30 Prozent auf das EBITDA, das ist ein Fehler, oder beim Wechsel von der Freistellungs- zur Anrechnungsmethode. Dasselbe gilt für die Hinzurechnungsbesteuerung oder für die Hybrid-Besteuerung.

Wenn wir wettbewerbsfähig bleiben wollen, müssen wir global...

(Die Präsidentin entzieht der Rednerin das Wort.)

 
  
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  Γεώργιος Επιτήδειος ( NI). – Κυρία Πρόεδρε, σε όλο τον κόσμο οι πολυεθνικές επιχειρήσεις φοροδιαφεύγουν είτε εκμεταλλευόμενες τα κενά και τις διαφορές των εθνικών φορολογικών συστημάτων είτε χρηματίζοντας διεφθαρμένους πολιτικούς σε ορισμένες χώρες, όπως έκανε η Siemens στην πατρίδα μου την Ελλάδα. Αποτέλεσμα αυτής της τακτικής είναι να έχουν τα κράτη σημαντικές οικονομικές απώλειες και να χάνονται ποσά τα οποία θα μπορούσαν να διατεθούν σε άλλες δραστηριότητες που θα είχαν ως στόχο την ανάπτυξη. Παράλληλα, πλήττονται και οι αντίστοιχες μικρομεσαίες επιχειρήσεις, οι οποίες αποτελούν τον οικονομικό κορμό κάθε χώρας. Θα πρέπει λοιπόν να υπάρχει ένα ενιαίο και δίκαιο σύστημα φορολογίας που να εφαρμόζεται από όλες τις χώρες της Ευρώπης. Βάσει του συστήματος αυτού θα πρέπει να είναι η φορολόγηση των κερδών των πολυεθνικών επιχειρήσεων στη χώρα που αποκτώνται τα κέρδη αυτά, ούτως ώστε να μην μπορούν να τα διοχετεύουν σε άλλες χώρες που αποτελούν φορολογικούς παραδείσους. Επιπλέον, εάν προσπαθήσουν να στείλουν τα χρήματα αυτά σε άλλες χώρες, θα πρέπει να φορολογούνται με τον τρόπο που θα φορολογούντο εάν αποκτώντο στη χώρα στην οποία απεκτήθησαν. Τέλος, θα πρέπει οι πολυεθνικές εταιρείες να μην έχουν τη δυνατότητα να εκπίπτουν τον τόκο και να εκμεταλλεύονται τα κίνητρα για υποβολή ......

(Η Πρόεδρος διακόπτει τον ομιλητή.)

 
  
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  Danuta Maria Hübner (PPE). – Madam President, I would like to raise three points in this context. First of all, I think we should see the measures in this directive as part of a bigger picture – as part of the entire EU agenda to fight tax dodging. I think that it is fair to admit that, over a very short period of time, a lot has been done to improve our tax systems. I also believe that today we better understand the need for sound cooperation in tax policies, both across Europe and globally.

Secondly, I hope to see the Council reach swift agreement on this directive because it is a much—needed fix. I also hope that, at the end of the day, the directive will be designed and implemented in accordance with global standards and in coordination with our partners.

Thirdly, I believe that there are other items on the agenda needed in order to achieve fair, efficient and simple taxation in the internal market. It is true that owners of shell companies benefit, often exploiting weak rules in offshore tax havens, but gaps also exist in our tax rules and can be exploited. Tax systems in Europe are in need of reform in order to fully close those loopholes allowing tax evasion and avoidance, eliminate special rules, and limit deductions, exemptions and credits. That would ensure a lower rate for everybody. This is important because I believe that we need a system that energises growth, a tax system that is built for growth, ensuring that fair rules are respected and that the economy works for everybody.

 
  
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  Anneliese Dodds (S&D). – Madam President, colleagues in this House may just have noticed that, yes, we do have a referendum coming up in the UK on our EU membership, and I must say when I meet people in my constituency, real people in the South-East of England, they want information. They want to know what the EU does, and they want to know why it might be better or worse for us to be part of a Union of 28 countries working together, or to be on our own.

I have to say it is hard to think of a more compelling case where collective action works than fighting tax evasion and aggressive tax avoidance. Tax dodging, just like pollution, climate change and international crime, does not respect borders. In fact it thrives in the mismatches that happen when countries do not speak to one another, when they do not cooperate and so helpful little loopholes emerge. We have to take a collaborative approach to tackling this problem if we are ever to succeed, and I am delighted that this is what is happening at EU level.

In its proposal for an Anti-Tax Avoidance Directive the Commission proposes to implement three of the OECD’s recommendations and has introduced a further three recommendations where the EU can and should go further. I welcome this ambition. It should set the templates for how we in the EU tackle tax dodging, leading the way internationally, and setting the example for other jurisdictions to follow.

The Commission’s original proposal was good, but my S&D colleague Hugues Bayet has made it even better, more ambitious in its scope and more precise in its definitions of key concepts where ambiguity only serves those who are looking to dodge tax. I am delighted to give Hugues’ report my support and I would urge finance ministers like George Osborne in Ecofin next week to take on board his recommendations and make the Anti-Tax Avoidance Directive as ambitious as possible. This is a good step forward and a clear indication that anyone who cares about tackling tax dodging should see that the UK is best placed to carry on the fight by staying in the European Union.

 
  
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  Ashley Fox (ECR). – Madam President, Conservative MEPs support the implementation of the OECD’s anti-Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) framework. We support the fight against tax evasion and aggressive tax planning; we support the implementation at EU level of international commitments that our government has entered into. We want to see increased transparency, but we do not support the rapporteur’s ambitions of going far beyond what the OECD is proposing.

This report should have focused on the Council’s priority of ensuring that taxes are paid where value is generated. Instead, the rapporteur seems more interested in looking at the rates at which activities are taxed. That is not our business: rather, it is unwanted interference in the rights of Member States to decide on their own tax policies. We do not support a common corporate tax base or the establishment of an EU tax inspectorate, with European tax identification numbers for companies. We need to understand in this House that imposing far stricter rules in the EU than in the rest of the OECD will impact on international investment: it will reduce growth and jobs.

By acting through the OECD, we will ensure that Member States not only fulfil their obligations, but remain competitive in international markets. We must ensure that multinational companies pay their fair share of taxes. The best way of ensuring that is to keep tax rates low and tax codes simple.

 
  
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  Nils Torvalds (ALDE). – Fru talman! När pappren från Luxemburg öppnades för oss hade vi kanske inte riktigt en aning om hur stort det här problemet var. Men när pappren från Panama landade på Süddeutsche Zeitungs redaktionsbord började vi så småningom ana oss fram till hur stort detta problem egentligen var.

Det bästa exemplet på den undersökande journalistiken hittar ni i gårdagens International New York Times. Där finns beskrivningen av hur det här fungerar, hur den här industrin fungerar: Det är skalbolag på skalbolag på skalbolag, som sprider sig över hela världen. Av den orsaken tror jag inte att ens en sådan specialist som kommissionens nuvarande ordförande riktigt vet hur stor denna lerneiska hydra egentligen är.

Det exempel som nämns i gårdagens New York Times beskriver ett fall där mannen som beställde den aggressiva planeringen av skatter betalade 4,5 miljoner dollar för att åstadkomma detta system av skalbolag. Av den orsaken misstänker jag att ingen, vare sig kommissionen eller i Europaparlamentet, riktigt har en aning om hur stora problem vi står inför. Varje gång någon nämner skattekonkurrens som ursäkt för att fortsätta detta så misstänker jag att de har sina händer i honungsburken.

 
  
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  Miguel Viegas (GUE/NGL). – Senhor Presidente, os objetivos desta diretiva são louváveis. Contudo, e isto é evidente, a cada dia que passa, o grande desígnio anunciado pela Comissão em 2015, no auge dos escândalos fiscais e no auge da indignação da opinião pública, confronta-se com a realidade.

Em nome do pragmatismo, ou seja, em nome da hipocrisia dos governos dos países que criaram as condições para isentar as grandes multinacionais do pagamento de impostos, temos hoje uma proposta da Comissão minimalista que não corresponde minimamente às legítimas expectativas dos cidadãos.

Acompanhamos, por isso, o relatório que exigiu que sejam adotados os padrões máximos no quadro das propostas da OCDE, e não o contrário. Não compreendemos a isenção do sistema financeiro, os critérios da Comissão para aplicação do switch over são ineficazes. Por outro lado, não compreendemos a coerência desta proposta com outras que estão prometidas, como é o caso da consolidação comum da base tributável ou da lista dos paraísos fiscais, ou seja, esta diretiva parece-nos mais um instrumento de propaganda destinada a dar a entender aos cidadãos que algo está a ser feito para ficar tudo na mesma.

 
  
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  Benedek Jávor (Verts/ALE). – Elnök Asszony! A Panama-papírok, a LuxLeaks és a többi botrány az elmúlt években egyértelművé tette, hogy ma Európában az adóelkerülés, az agresszív adótervezés az egyik legsúlyosabb probléma, amivel a kormányoknak szembe kell nézni. Nagyon sok fontos eleme elhangzott ennek a problémának ebben a vitában, és azt gondolom, hogy az a javaslat, amivel a Bizottság előállt, illetve a Parlament részéről elkészült jelentés jól azonosítja a problémákat.

Ugyanakkor tovább kell mennünk, és mindez nem elég. Két olyan területet szeretnék kiemelni, amiről ebben a vitában eddig talán nem volt szó: Az egyik maga az adórendszer jellege, az európai adórendszerek jellege. Természetesen a tagállamoknak jogában áll megállapítani az adókulcsokat, a különböző adózási módokat, de azt tudnunk kell, hogy amíg Európában ilyen széttöredezett adórendszerek működnek, addig ebben az Európai Unióban a cégek használni fogják az ebből fakadó adóoptimalizálási lehetőségeket, tehát az adózás egységesítése elkerülhetetlen annak érdekében, hogy vissza tudjuk szorítani az adóelkerülést.

A másik pedig: nem csupán általánosságban változó adókulcsokról van szó. Szó van célzottan egyes cégekre szabott jogalkotásról. Hogy egy példát mondjak: az én országomban, Magyarországon tavaly a General Electric nevű amerikai cég egy olyan adómegállapítási lehetőséget vett igénybe, amelynek keretében mintegy 4000 milliárd forint, tehát kb. 15 milliárd euró bevétele után nem abban az országban fizette meg az adót, ahol a tevékenységét folytatta, hanem különböző trükkös leányvállalatok közötti adásvételi szerződések eredményeképpen Magyarországra hozta az adófizetési lehetőséget, és ott olyan adókedvezményekben részesült, amelyek eredményeképpen a végén a ténylegesen megfizetett társasági adókulcs 2%-ra csökkenthetett. Azt gondolom, hogy ez tipikus példája az adóelkerülésnek, és ezekre az egyes cégekre szabott adótervezési jogszabályalkotási folyamatokra is a Bizottságnak rendkívül nagy figyelmet kell fordítani.

(A felszólaló hozzájárul egy „kékkártyás” kérdés megválaszolásához (az eljárási szabályzat 162. pontjának (8) bekezdése.)

 
  
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  Κώστας Μαυρίδης ( S&D), ερώτηση με γαλάζια κάρτα. – Κυρία Πρόεδρε, θέλω να κάνω μία ερώτηση. Έχει λεχθεί ότι πρέπει να είμαστε ακόμη πιο φιλόδοξοι. Το ερώτημα μου είναι πολύ απλό: Εμείς δεν είμαστε οι Ηνωμένες Πολιτείες της Ευρώπης όπως είναι οι Ηνωμένες Πολιτείες της Αμερικής. Στις Ηνωμένες Πολιτείες της Αμερικής οι πολιτείες έχουν δικαίωμα να καθορίζουν τη φορολογική πολιτική τους. Νομίζω θα συμφωνήσετε μαζί μου ότι, αν θέλουμε να είμαστε αποτελεσματικοί, ας μείνουμε στη συμφωνημένη βάση του ΟΟΣΑ για τα BEPS. Αν θέλετε να πάμε πέραν αυτού, νομίζω ότι μπαίνουμε σε πολύ αχαρτογράφητα νερά. Συμφωνείτε ή διαφωνείτε;

 
  
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  Benedek Jávor (Verts/ALE), Kékkártyás válasz. – Egyetértek abban, hogy az Európai Unió nem az Egyesült Államok. Ugyanakkor azt gondolom, hogy az OECD előírásait is maximálisan érvényesíteni kell, és az Európai Bizottság, illetve az Európai Unió most meglévő eszközeit is sokkal hatékonyabban kell alkalmaznunk az adóelkerülés visszaszorítása érdekében.

Például az ilyen cégekre szabott adózások esetében, amiről beszéltem a General Electric esetében, azt gondolom, hogy a Bizottságnak a lehető legnagyobb szigorral fel kell lépni, megvizsgálni, hogy ez például a tiltott állami támogatásokra vonatkozó szabályozásokat, a belső egységes piacra vonatkozó szabályozásokat milyen mértékben sérti, és ebben az esetben a Bizottságnak keményen ki kell kényszeríteni az európai jog, a létező európai jog érvényesítését.

 
  
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  David Coburn (EFDD). – Madam President, only the other week I voted in vain to stop the committee from proposing an EU tax identification number. We all know where this is going: the EU wants to tax the British directly, if we are mad enough to stay in.

These proposals include an EU-wide withholding tax and an EU tax coherence and coordinating centre. Worst of all, we know from the tax committee that the EU wants to create a global register of all assets held by individuals, no doubt in anticipation of an EU wealth tax on all citizens. The last time we had a register of assets was in 1087: the Domesday Book, imposed by William the Conqueror, or William le Bâtard. It was so unpopular that it has not been repeated.

Let us hope that Brexit will mean the EU will not get a chance to repeat that mistake in the UK. God help the rest of you!

(The speaker agreed to take a blue-card question under Rule 162(8))

 
  
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  Janusz Korwin-Mikke (NI), pytanie zadane przez podniesienie niebieskiej kartki. – Kiedy rośnie przestępczość wśród nieletnich, zastanawiamy się, co myśmy źle zrobili. Gdy rośnie przestępczość wśród podatników, to zamiast zastanawiać się, jak im kazać płacić, możemy się zastanowić, że może myśmy zrobili coś źle. Czy nie uważa Pan, że karanie grzywną człowieka, który pracuje – i to tym wyższą grzywną, im lepiej pracuje – jest po prostu idiotyzmem? Czy Pan – jak już wyjdziecie z Unii – będzie głosował za zniesieniem podatku dochodowego w Wielkiej Brytanii?

 
  
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  David Coburn (EFDD), blue-card answer. – Well, that is an interesting proposition, sir, but I do not think that we will be abolishing income tax in the UK. What I think we will do, which this place does not do and the rest of Europe does not do, is to minimise tax as much as possible so as to allow citizens to keep as much as possible of their hard-earned money in their pockets. That, I think, is a right. It is a human right to keep most of what you earn in your own pocket. Obviously, you have to help the less fortunate and those who are sick, but you should be allowed to keep the fruits of your own labour. That is a human right.

 
  
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  Laurențiu Rebega (ENF). – Doamnă președintă, domnule comisar, știm cu toții că realizarea veniturilor bugetare pe întreg teritoriul Uniunii este extrem de importantă, având consecințe directe asupra siguranței spațiului european în sine. Evitarea taxelor și impozitelor sub orice formă trebuie împiedicată prin măsuri simple și transparente, care să nu permită disimularea sumelor impozabile.

Principalul mecanism legal prin care banii ies din economia europeană este utilizarea paradisurilor fiscale. Cu toții o știm. În scandalul Panama Papers am văzut cu toții ce magnitudine au afacerile în această zonă. Utilizarea acestor canale contribuie indirect la subminarea economiilor naționale. Dacă, într-adevăr, apărătorii zonei euro sunt de bună credință, atunci ar trebui să propună pachete prin care marile companii să nu mai fie tentate de facilitățile din paradisurile fiscale. Dacă nu, atunci responsabilii europeni trebuie să le lase mână liberă legislațiilor naționale. Trebuie, așadar, găsite soluții prin care societățile multinaționale să fie încurajate să păstreze și să investească profiturile în țările în care le realizează.

 
  
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  Theodor Dumitru Stolojan (PPE). – Madam President, I congratulate the Commissioner and the Commission on being in the vanguard of the efforts at global efforts to stop fiscal evasion and aggressive fiscal planning. What I would like to say is that we should be very clear that tackling fiscal evasion and aggressive fiscal planning is not possible without a global financial system and an international fiscal system. This draft directive which we will debate today is a good step in this direction.

I want to draw attention to the Convention on Avoiding Double Taxation. In many cases this kind of bilateral convention has really become a convention on avoiding any taxation. In my country, for instance, an investor sold shares in a big bank and my country could not tax a single euro of capital gain. Why? Because the owner of the shares was a company in Cyprus and in Cyprus capital gains are not taxed. I want to tell you that India has started to renegotiate these kinds of conventions and we have to do the same thing.

 
  
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  Evelyn Regner (S&D). – Frau Präsidentin, sehr geehrter Herr Kommissar! Sie wissen es: Viele große Unternehmen zahlen ihre Steuern nicht, oder sie zahlen viel zu wenig. Das ist verwerflich, und deshalb ist es gut, richtig und logisch, dass die Kommission Vorschläge dazu unterbreitet. Schließlich sollen Unternehmen ihre Steuern dort zahlen, wo sie die Gewinne auch erwirtschaftet haben. Das können wir gar nicht oft genug wiederholen. Hugues Bayet hat in seinem Bericht in diese Richtung gearbeitet – Schritt für Schritt zwar, aber die Richtung stimmt eindeutig.

Wir brauchen eine grundlegende Systemänderung. Steuervermeidung und Steuerhinterziehung und all diese Formen der aggressiven Steuerplanung sind ein demokratiepolitisches Problem, aber sie führen auch zu gewaltigen Wettbewerbsverzerrungen, denn die KMU, die Mikrounternehmen, die zahlen schön brav ihre Steuern, die Beschäftigten sowieso, und die großen Unternehmen suchen es sich aus. Es ist daher allerhöchste Zeit, auch europäisch etwas zu machen.

Neu und ein Pluspunkt ist, dass bei künstlichen Darlehen innerhalb einer Unternehmensgruppe wie so häufig – beispielsweise bei Ikea – der Gewinn durch abzugsfähige Zinsen reduziert wird. Wichtig ist auch die Forderung nach Transparenz bei Trusts und bei Stiftungen. Sehr geehrter Herr Kommissar, wird da etwas kommen von Ihrer Seite?

Wichtig sind auch die Kontrollmöglichkeiten durch die Behörden. Wir sehen es überall in Europa: Durch die Sparpolitik wird auch bei den Finanzbehörden abgebaut, gerade bei denjenigen, die kontrollieren sollen, gerade in den südlichen Ländern. Also, hier sind drei Rufzeichen auch an den abwesenden Rat gerichtet. Hier gilt es, das Personal aufzustocken und nicht zu reduzieren.

Und ganz wichtig natürlich das Verbot der Briefkastenfirmen. Nur anhand einer verpflichtenden länderweisen Offenlegung können Gerüste wie Briefkastenfirmen als solche entlarvt werden. Erst durch das öffentliche country-by-country reporting wird sichtbar, welche Unternehmen wo wieviel Umsatz machen. Und schließlich möchte ich noch daran erinnern, dass ich mir Erklärungen erwarte, warum beispielsweise maltesische Mitarbeiter der Deutschen Bank dreimal produktiver sind als ihre Kollegen im Rest von Europa.

 
  
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  Pirkko Ruohonen-Lerner (ECR). – Arvoisa puhemies, viime vuosien tietovuodot ovat paljastaneet sen, kuinka valtava määrä meillä on yrityksiä, jotka eivät maksa veroja maahan, jossa voitot on tehty. Yritykset tyhjentävät voittotilinsä maihin, joissa on matala verotus tai jopa verovapaus.

Julkeaa veronkiertoa ovat alkaneet harjoittaa jopa vanhat ja hyvämaineiset yritykset siinä uskossa, että ne eivät jää tästä häpeällisestä toiminnasta kiinni. Verotietojen julkisuus sekä oikeudenmukaiset ja selkeät verolait ovat parasta lääkettä veronkierron ongelmaan. Veronkiertäjäyritykset haluavat yhteiskunnalta vakaita olosuhteita. Tämän ne saavuttavat kilpailijoidensa kustannuksella, kun maksattavat omat veronsa näillä kilpailevilla pienillä ja keskisuurilla yrityksillä.

Monissa maissa on yksityistetty julkisia palveluita. Toivon, että ne yritykset, jotka harjoittavat veronkiertoa, suljetaan kokonaan pois julkisista tarjouskilpailuista. Toivottavasti löydämme tehokkaat säännöt, joilla pystymme torjumaan veronkiertoa.

 
  
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  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE). – Señora Presidenta, señor Comisario, el mantenimiento de la capacidad de nuestras instituciones para hacer política, para impulsar las inversiones productivas y la innovación, para mantener el modelo social europeo pasa por acabar con la elusión fiscal, con lo que llamamos planificación fiscal agresiva, y propiciar que las empresas paguen sus impuestos allí donde generan beneficios. Igualmente, es necesario un enfoque coordinado y armonizado del funcionamiento de los regímenes fiscales en el que se integre a todas las administraciones tributarias. Cuando digo todas me refiero también a las regionales que cumplen los criterios del Tribunal de Luxemburgo para considerarse sistemas autónomos porque disponen de autonomía institucional, normativa y económica.

Se ha demostrado que la proximidad que ofrecen estos sistemas favorece el control, previene la corrupción, favorece el apoyo a la economía real y es un antídoto eficaz contra el déficit que se produce con más facilidad en aquellas administraciones que tienen menos responsabilidades sobre sus ingresos que atribuciones sobre sus gastos. Aportemos por arriba coordinación y enfoques estratégicos, y, por abajo, experiencias que han acreditado su utilidad y avanzaremos en la buena dirección. No es de recibo que muchas multinacionales tributen a la carta, que las administraciones públicas pierdan al año entre cien mil y doscientos cuarenta mil millones por esta vía. Para acabar con ello necesitamos otra gobernanza fiscal a nivel europeo. Construirla requiere el compromiso claro y sin vetos de los veintiocho Estados miembros y, en la línea de la respuesta que nos dio a nuestra pregunta sobre el programa Fiscalis, contar también con los entes fiscales regionales autónomos, como el concierto vasco o el convenio navarro, que muestran su compromiso con nuestros objetivos.

 
  
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  Marisa Matias (GUE/NGL). – Senhora Presidente, eu quero começar por apoiar a proposta do relator nesta matéria e dizer que, obviamente, um escândalo atrás do outro não nos iliba de ter uma tomada de posição forte porque os cidadãos continuam a pagar e as multinacionais continuam a fugir.

Sr. Moscovici, por isso, peço-lhe que fique ao lado dos padrões máximos de exigência nesta matéria. Não faça elogios à Presidência holandesa porque dizer que a Presidência holandesa está a fazer muito bem nesta matéria é mais ou menos a mesma coisa que defender uma raposa a guardar o galinheiro.

O nosso problema é a justiça fiscal que temos na União Europeia. E ouvi colegas do PPE dizerem que esta diretiva e esta proposta do Parlamento é uma proposta contra a economia. Não, não é! Fazer pagar os impostos onde se fazem os lucros não é contra a economia, ter justiça fiscal não é contra a economia, tributar na fonte não é contra a economia.

Contra a economia é que os trabalhadores e as pequenas e médias empresas continuem a pagar, as multinacionais a fugir e que esse dinheiro falte à saúde, à escola e a tudo aquilo que é importante para as contas públicas. Isso sim, é que é contra a economia.

 
  
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  Gunnar Hökmark (PPE). – Madam President, in the European Union the tax load is 10% to 15% higher than in any other competing region in the world. This means that there is no other place in the world where companies and employees are paying as much tax as here. Let us not forget that when we talk about these issues. This is not – and must not be – about fighting European business and European companies. It must not be about increasing taxes. It must be about addressing those who are bending the rules and those who are breaking the rules. It must be very clear there is a responsibility for national authorities, in cooperation with each other, to minimise all of these things that are undermining taxation.

But it must also lead to the fact that we stay within the OECD rules because, if we go beyond them, we are creating a disadvantage for European industry and are also creating new loopholes and new grey zones for those who would like to misuse the different systems. So we need to ensure that investments can come to Europe and we need to have a stable legislation and responsibility for national authorities.

 
  
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  Paul Tang (S&D). – Als ik terugkijk, zo'n tien jaar, dan is er toch wel het nodige veranderd.

Tien jaar geleden werd ik lid van het Nederlands parlement en begon ik het debat over belastingontwijking, waarmee ik weinig kans had in het Nederlands parlement, laat staan dat er internationale afspraken waren.

Die komen nu in zicht. Daar is wel het nodige voor gebeurd: een financiële crisis, schandalen zoals Panama Papers en Luxleaks. Maar goed, die internationale afspraken komen in zicht en dat stemt misschien toch enigszins optimistisch. Ze vinden ook steeds meer weerklank, omdat het hier niet gaat over het belasten van bedrijven, maar over elementaire rechtvaardigheid – gelijke monniken, gelijke kappen. Elk bedrijf, elke persoon hoort belasting te betalen en mensen willen dat die elementaire rechtvaardigheid wordt afgedwongen. Daarvoor zijn internationale afspraken nodig, dat kan een land niet alleen.

Ik ben ook gelukkig met het voorstel van de Europese Commissie, mijn complimenten voor mijnheer Moscovici, die al verder ging dan de afspraken zoals die door de OESO waren vastgelegd. Ik ben ook blij dat er in het Europees Parlement een verslag ligt dat laat zien dat politieke verschillen zijn te overbruggen en dat verbeteringen zijn door te voeren. Waar een wil is, is een weg. Het Europees Parlement kan hier ook het goede voorbeeld geven aan de landen die op dit moment dwarsliggen. Dat begon ermee dat de Duitse minister van Financiën Schäuble voorstelde het pakket te halveren en alleen de OESO-voorstellen uit te voeren. Ierland en ook het Verenigd Koninkrijk hebben moeite met de voorstellen over dispariteit door middel van hybride structuren, de switch-overclausule of de CFC. En deze weerstand kunnen wij niet hebben indien we verandering willen maken.

Ik zou de Commissie willen oproepen uitgebreid verslag te doen van welke discussies er in de Raad hebben plaatsgevonden en hoe landen zich hebben opgesteld. Transparantie is immers buitengewoon belangrijk, niet alleen over bedrijven die wel of geen belasting betalen, maar ook over hoe landen zich opstellen. Laat ik hopen dat dit ook voor Nederland een keerpunt is, dat het Nederlands voorzitterschap laat zien dat het een breuk maakt met het verleden.

 
  
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  Νότης Μαριάς ( ECR). – Κυρία Πρόεδρε, κύριε Moscovici, είναι γνωστές οι πρακτικές φοροδιαφυγής και φοροαποφυγής που ακολουθούν οι πολυεθνικές που αποκρύπτουν τα υπερκέρδη τους σε διάφορους φορολογικούς παραδείσους. Αυτό άλλωστε αποδείχθηκε και με τα «Lux Leaks» αλλά και τα «Panama Papers», όπου περιλαμβάνονται και τα ονόματα 400 Ελλήνων που συνδέονται άμεσα ή έμμεσα με 223 offshore εταιρείες. Αντί όμως η ελληνική κυβέρνηση να λάβει μέτρα ενάντια στη δημιουργία offshore εταιρειών, τελικά νομοθέτησε από πάνω και διάταξη προκειμένου να νομιμοποιήσει τα πολιτικά πρόσωπα που κατέχουν offshore εταιρείες. Βέβαια, μετά τη λαϊκή κατακραυγή που ξεσηκώθηκε η κυβέρνηση αναγκάστηκε να καταθέσει τροπολογία που καθιερώνει καθολική απαγόρευση συμμετοχής στη διοίκηση ή στο κεφάλαιο των offshore για όλα τα πολιτικά πρόσωπα. Η μόνη λύση στο πρόβλημα των πρακτικών φοροδιαφυγής είναι η φορολόγηση των κερδών των επιχειρήσεων στον τόπο όπου πραγματοποιούνται τα κέρδη, ώστε να σταματήσουν οι εταιρείες να καταφεύγουν σε φορολογικούς παραδείσους και να επιβαρύνουν τα κράτη μέλη της Ένωσης με απώλειες φορολογικών εσόδων.

 
  
  

PRESIDENZA DELL'ON. ANTONIO TAJANI
Vicepresidente

 
  
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  Cecilia Wikström (ALDE). – Herr talman! Skatteflykt och aggressiv skatteplanering väcker känslor hos medborgarna, därför att det försvagar den gemensamma välfärd som alla är med och bidrar till. Självklart påverkar det också den inre marknaden på ett negativt sätt och därför måste vi nu säkerställa att företagande, både för stora och små aktörer, kan ske på lika villkor i hela EU.

Kritiskt granskande är viktigt för en fungerande demokrati och medborgarna måste få vara informerade, för då kan de också kräva att vi ställer till förfogande politiska beslut som gör att skandaler såsom ”Luxleaks” och ”Panama papers” faktiskt inte kommer att kunna ske i framtiden. Medborgarna förväntar sig detta av oss. Offentlig och kritisk granskning är av godo, också när det gäller de nationella skattesystemen.

Jag kan instämma med föredraganden och beklaga att kommissionen ännu inte har lagt fram något lagstiftningsförslag om den konsoliderade bolagsskattebasen, för det här förslaget har stöd bland företagarna och skulle förenkla skattesystemet på den inre marknaden och se till att vi skapar en tydligare gemensam spelplan för alla aktörer i hela EU. Och det behöver vi.

 
  
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  Matt Carthy (GUE/NGL). – Mr President, my home country of Ireland has a reputation as an enabler of massive tax avoidance for large corporations and the wealthiest in society, and unfortunately the perception is true. The Irish Government recently stated that it would phase out the notorious double Irish tax system, but companies like Google and Microsoft have until 2021 to restructure their tax avoidance techniques.

The government has now introduced a so-called knowledge box, a tax rate of 6.25% for certain companies. We know this will not foster innovation; it is just another tax avoidance mechanism, another hand-out of millions to multinationals. All the while Irish and European authorities have pushed taxes and charges on ordinary families who are already struggling to cope. The loopholes in the Irish system have been designed to perfectly complement the loopholes in the US tax law to benefit massive US corporations.

We can see that the Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) measures are not enough to deal with the scale of the problem and that an EU set of legislative measures is not the answer. The response needs to be truly international.

 
  
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  Tom Vandenkendelaere (PPE). – We hebben de voorbije jaren heel wat van onze burgers gevraagd. Door hun inspanningen tijdens de crisis hebben we de fundamenten van onze economie kunnen vrijwaren. Bij de hervormingen die volgden, hebben wij opnieuw een beroep op hen gedaan.

Daarom is het noodzakelijk dat die hervormingen gepaard gaan met een rechtvaardigheidsagenda. Anders ondergraaf je je eigen draagvlak. Als de gewone burgers voelen dat enkel zij de rekening betalen en anderen de dans ontspringen, dan creëer je een voedingsbodem voor extremisme en populistische recuperatie.

Daarom is het noodzakelijk dat we tonen dat Europa véél meer is dan pijnlijke besparingen en neoliberaal vrijemarktdenken. Europa is en moet een hoofdrolspeler zijn in de strijd om rechtvaardigere belastingen, via de Panama-onderzoekscommissie, waarover we later deze week zullen stemmen, maar ook in dit dossier. Zo niet, zullen de burgers afhaken en bedanken voor een Europees project dat schijnbaar enkel het belang van de grote bedrijven en rijke mobiele burgers dient.

Met dit wetsvoorstel kan Europa een grote stap zetten in het streven naar een meer rechtvaardige fiscaliteit. Door de verbintenissen die de lidstaten op OESO-niveau zijn aangegaan te vertalen in bindende Europese wetgeving, vermijden we bovendien een patchwork van 28 verschillende types van wetgeving ter bestrijding van belastingontwijking. Hierdoor krijgen bedrijven meer fiscale zekerheid en creëren we ook een gelijker speelveld voor alle bedrijven, klein en groot. Het zijn immers vooral de multinationals die momenteel gebruik maken van de verstikkende belastingconcurrentie tussen de lidstaten. Kmo's hebben daar gewoonweg niet de middelen voor.

Het is hoog tijd dat we onze beloften aan de burgers nakomen en tonen dat Europese samenwerking de beste garantie is voor sterke en dynamische sociale welvaartsstaten, gestut door rechtvaardiger belastingstelsels.

 
  
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  Elly Schlein (S&D). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, mille miliardi l'anno persi a causa di evasione ed elusione fiscale e pianificazione fiscale aggressiva: ci avremmo potuto finanziare tre Piani Juncker. Lo scandalo LuxLeaks, prima, e i Panama Papers, poi, rischiano di essere solo la punta dell'iceberg. Questo è inaccettabile.

Evasione ed elusione aumentano i costi delle tasse per tutti, aggravano la crisi del debito e sottraggono risorse per investimenti e servizi di base per le fasce più deboli della società. Servono risposte forti ed immediate da parte dell'Europa. Il pacchetto che discutiamo oggi è sicuramente un passo avanti, ma non può essere l'ultimo. Regole come un limite alla deducibilità degli interessi in un esercizio fiscale, il contrasto a fenomeni di cosiddetta doppia non imposizione e di trasferimento di redditi a società controllate in paesi terzi a bassa tassazione sono il minimo indispensabile per cominciare ad affrontare il problema.

Con questa relazione, frutto dell'ottimo lavoro del relatore, si propone l'introduzione di importanti modifiche al pacchetto proposto per renderlo più efficace. Ma se la Commissione sembra aver colto l'importanza di questa sfida, gli Stati membri dimostrano ancora un atteggiamento schizofrenico. Manca volontà politica nella lotta all'evasione fiscale, ed è a loro che dobbiamo rivolgerci. Penso al tema delle patent boxes, agevolazioni fiscali che sempre più Stati membri adottano e che spesso non sono legate a investimenti reali in ricerca e sviluppo, trasformandosi in regali alle multinazionali e in scappatoie per eludere il fisco.

Queste sono sfide globali che richiedono anche risposte globali, perché questi fenomeni colpiscono maggiormente i paesi più poveri. Ecco, c'è bisogno di un'Europa che su questo tema non dia sconti e che dia l'esempio con iniziative legislative che siano forti e di respiro, appunto, globale. Passi avanti decisi sullo scambio automatico di informazioni anche con i paesi in via di sviluppo e sulla rendicontazione Stato per Stato che sia obbligatoria anche per le attività in paesi terzi e che sia pubblica.

 
  
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  Stanisław Ożóg (ECR). – Panie Przewodniczący! Dyrektywa o przeciwdziałaniu praktykom unikania opodatkowania powinna być dla nas wszystkich priorytetem, ale powinniśmy dążyć do precyzyjnych zapisów uniemożliwiających różny sposób ich interpretacji. Uważam, że pierwotna propozycja Komisji była daleka od doskonałości, a późniejsze prace spowodowały tylko pogorszenie propozycji rozwiązań. Wyniki głosowania w komisji ECON mówią chyba same za siebie: 20 głosów za, 15 – przeciw, 21 – wstrzymujących się.

Zwracam jednocześnie uwagę, że polityka podatkowa leży w kompetencjach państw członkowskich i to należy mieć na uwadze przy dalszych pracach, gdyż dalsze prace nad tą dyrektywą, nad tym dokumentem, wydają się być konieczne.

 
  
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  Presidente. – Prima di dare la parola all'onorevole López Bermejo, volevo informarvi che questa mattina c'è stato un grave attentato a Istanbul, con oltre dieci morti e molti feriti.

 
  
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  Paloma López Bermejo (GUE/NGL). – Señor Presidente, lamento sus palabras.

Los miles de millones eludidos cada año son empleo, escuelas, hospitales, residencias públicas que nunca se construirán. Un robo organizado de los ricos a los pobres y a las clases trabajadoras, sobre quienes recae finalmente la carga fiscal.

El informe de hoy acierta en señalar los mecanismos que facilitan esta elusión a nivel internacional: la falsa transparencia de los paraísos fiscales, la complicidad de los tratados de doble imposición. Pero, en sus aspectos concretos, las mejoras que plantean son muy modestas. Valoramos que se fije en el 15 % la tributación mínima de las sociedades en el exterior. Pero no es suficiente.

Tampoco nos satisface la indiferencia ante la elusión fiscal de sociedades dentro de la propia Unión Europea. Y peor aún, se avala que sean Haciendas cómplices con la elusión fiscal y hasta con la evasión fiscal —como demuestran las revelaciones de hoy sobre los Borbones— las que certifiquen que prácticas de riesgo, como las transferencias de activos de un país a otro, no deban tributar, o la percepción de que las rentas extranjeras tampoco deban hacerlo. El resultado final es desigual y nada satisfactorio; solo se añaden resquicios donde debería haber una apuesta efectiva por ligar producción y tributación. Volvemos a enviar una señal decepcionante al pueblo europeo.

 
  
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  Dariusz Rosati (PPE). – Madam President, the so-called Anti-Tax Avoidance Directive, which we are discussing today, is part of the Anti-Tax Avoidance Package, which should ensure effective corporate taxation in the EU. I fully support this initiative. Unfortunately, the document adopted by the Committee on Economic and Monetary Affairs in many instances goes too far in imposing excessive tax restrictions on European companies, and is more an anti—business instrument than anything else. The report is actually much worse than the Commission’s original proposal.

One of the most controversial issues is the general interest limitation rule, which in the draft report was set at the level of 10% of earnings before interest, tax, depreciation and amortisation (EBITDA). In times when we strongly support efforts to encourage and promote investment in Europe, this restrictive limit would clearly hamper large investment projects. That would fly in the face of everything we have been saying here in this Chamber on the Juncker Plan. We should remember that interest payments are legitimate investment costs.

I personally would be in favour of a much higher deductibility level of 30%, which is still within the range set by the OECD, but I am prepared, in the spirit of compromise, to support a deductibility level of 20%, as agreed in the committee. I understand that some Member States would consider stricter thresholds, but this is perfectly possible as Article 3 of the directive underlines the de minimis principle, which allows Member States to be more ambitious in application of the directive. But there is no reason to apply these excessively restrictive limitations to all Member States.

There are a number of other anti-business measures in the report. I hope they will be softened or eliminated in the final vote. I would like to call on the Parliament to focus on genuinely fighting tax avoidance, rather than yielding to populist sentiment and punishing European companies with excessive taxation.

 
  
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  Neena Gill (S&D). – Mr President, LuxLeaks, Panama Papers and tax avoidance tactics by multinationals – all these revelations demonstrate one thing, that if you are powerful enough and have tax advisors you are not obliged to pay your tax. On the other hand, normal hard-working people and SMEs have to pay.

I am sure that individuals in small organisations pay more proportionally. The other day I was speaking to some small business representatives in my constituency in the West Midlands. One of the issues they raised and which they want Europe to tackle is this unfair competition from multinationals to the SME sector. This is unfair and it is unjust, because aggressive tax planning by multinationals leads to a loss of between EUR 100 to 250 billion every year in Member States’ budgets. This means we lose between 4% and 10% of global revenues from corporate taxes.

We have to address this, and the Bayet report does this and my congratulations to the rapporteur. I particularly welcome the precise definition of what constitutes a tax haven. This builds upon our earlier work where we call for country-by-country reporting for all companies as applied in the financial sector.

Corporate tax evasion is a global problem which requires global solutions. The G20 has shown its clear commitment and we need to be doing the same. Those anti-Europeans, the Brexiters, are misrepresenting our work here. We are talking about corporate taxation whilst they are implying that we are alluding to personal taxation which is not what this report does. I think what the rapporteur is trying to achieve in this report is absolutely right and as I said before, my congratulations to him.

 
  
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  Branislav Škripek (ECR). – Nadnárodné korporácie neplatia spravodlivý podiel na daniach v členských štátoch Európskej únie a svoje zisky prelievajú do daňových rajov. Musíme zastaviť praktiky schránkových firiem, ktoré ukracujú štáty o nemalé zisky. Neslávnym príkladom je aj moja vlastná Slovenská republika, kde sme v posledných rokoch svedkami množstva škandálov. Tieto pripravili našu krajinu o obrovskú sumu peňazí a stále nie sú vyšetrené. Ako obyvatelia Slovenska a Európy sme sa takýmto spôsobom stali obeťami nehanebných krádeží od politikov a našich oligarchov. Takýto prístup je v rozpore s kresťanskou kultúrou a etikou a je nemorálny. Musíme to ukončiť. Súčasný návrh nepokladám však za úplne účinný nástroj, skôr za prvý krok. Som za lepšiu dohodu, ktorá obmedzuje daňové úniky, no zároveň presadzovanie spoločnej daňovej politiky v oblasti korporátnych daní nepokladám za správne. Daňová harmonizácia nie je cesta.

Vráťme sa k myšlienke európskeho spoločenstva. Sme silnejší, keď sa prejavia silné stránky každého národa. Opusťme preto trend násilného politického zjednocovania a vytvárania umelého superštátu.

 
  
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  Romana Tomc (PPE). – Pogosto nam očitajo tukaj v Parlamentu, da naše delo ni dovolj učinkovito ter da rešitve in predlogi, ki jih predlagamo, prihajajo prepočasi.

Danes pa imamo na mizi poročilo, ki dokazuje ravno nasprotno, je korak naprej k vzpostavljanju okolja, ki bo podjetja prisililo k bolj pravičnemu in poštenemu plačevanju davkov.

Dejstvo je, da zaradi ohlapne zakonodaje in pomanjkanja izmenjave podatkov na leto izginejo milijarde eurov denarja, ki bi bil lahko sicer porabljen za zdravstvo, za šolstvo, za izboljšanje socialnih razmer.

Eden izmed pogojev za doseganje ekonomske in monetarne unije je tudi harmonizacija obdavčitve. Brez tega težko pričakujemo, da bo dobro deloval enotni trg. Naj ob tem izrazim podporo prizadevanjem za uveljavitev skupne konsolidirane osnove za davek o dohodku pravnih oseb.

Kljub temu, da se vsi strinjamo, da moramo biti zelo odločni pri preprečevanju davčnih utaj, agresivnega davčnega planiranja in izogibanja davkom, pa se moramo zavedati seveda tudi tega, da prevelike zahteve in preveč obremenjujoča birokratska pravila lahko delujejo tudi negativno. Zgodi se upad gospodarske aktivnosti in posledično s tem manj davkov.

Seveda, moramo si prizadevati za to, da bo takšno poročilo in takšen dokument uravnotežen.

 
  
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  Tibor Szanyi (S&D). – Elnök Úr! Agresszív adótervezés – ezt a fogalmat, tartok tőle, hogy nem igazán értik az európai polgárok, de majd a beszédem végén szeretnék egy mondattal erre kitérni. Nos tehát az agresszív adótervezés gyakorlata teljességgel elfogadhatatlan a belső piac integritása, a társadalmi igazságosság szempontjából egyaránt, ezért azt javaslom, hogy az adócsalást, az adókijátszás, és az adókikerülés elleni küzdelmet tegyük az Európai Unió elsődleges politikai prioritásává, azaz foglalkozzunk ezekkel.

Már csak azért sem engedheti meg magának Európa, hogy a nagy nemzetközi vállalatok továbbra is gond nélkül kihasználhassák a nemzeti adórendszerek közötti eltéréseket, maguk számára csökkentve, míg a kis- és középvállalkozások és a tisztességesen adózó állampolgárok számára növelve az adóterheket. A megbízható egységes piac létrehozásához a tagállamoknak összhangba kell hozniuk adórendszereiket, hiszen ez a jól működő egységes belső piac és a gazdasági és monetáris unió létrehozásának előfeltétele. A bizottsági irányelv nagyon helyesen ezt a helyzetet igyekszik kezelni a hat konkrét adókikerülés elleni szabállyal. A Parlament ajánlásával még akár ambiciózusabb formába is tehetnénk, hiszen ezek a szabályok teszik lehetővé immár jogilag kötelező érvénnyel, hogy a tagállamok hatékonyan kezeljék a társasági adó kikerülését, és egyúttal biztosítsák a szabad versenyt.

Az adókikerülés elleni harc egyik legfontosabb eleme a közös konszolidált társasági adóalap bevezetése lenne, amely gyökeres változást hozhat a mesterséges adóalap-erózió és a nyereségátcsoportosítási stratégiák elleni küzdelemben. A közös konszolidált társasági alapra vonatkozó javaslat benyújtására a Bizottság már ígéretet tett. Fontos lenne, hogy ezt mihamarabb közzétegyék, és az erről szóló tárgyalásokat minél előbb lezárjuk.

Viszont itt térnék vissza az agresszív adótervezésre. Tisztelt Elnök Úr! Ez nem csupán a multinacionális vállalatok bűne. Ezeket a feltételeket bizony az Európai Unió tagországai hozzák létre. Tagállami kormányok hozzák létre azokat a szabályokat, amelyeknek most éppen az az eredménye, hogy a nagy nemzetközi vállalatok leginkább 5% alatti adót fizetnek, mindenki más meg leginkább 30% körüli adót. Ez szégyenteljes, ez tarthatatlan.

 
  
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  Zbigniew Kuźmiuk (ECR). – Panie Przewodniczący, Panie Komisarzu! Straty w dochodach budżetowych spowodowane agresywnym planowaniem podatkowym przedsiębiorstw wielonarodowych – tak jak tu wielokrotnie mówiono – stanowią od 4 do 10 % wpływów z podatku dochodowego od osób prawnych. W tej sytuacji dążenie Komisji do doprowadzenia, by przedsiębiorstwa płaciły podatki tam, gdzie osiągają zyski, zasługuje na wsparcie. Jednak zawarte w sprawozdaniu propozycje wezwania Komisji do wprowadzenia wspólnej skonsolidowanej podstawy opodatkowania osób prawnych, czy też ustalenia minimalnej stawki podatku dochodowego od osób prawnych w wysokości 15 % należy uznać za zbyt daleko idące, ponieważ kształtowanie przepisów dotyczących podatków dochodowych należy jednak do kompetencji państw członkowskich. Na przykład w moim kraju – Polsce – by ograniczyć wyprowadzanie nieopodatkowanych zysków za granicę, wprowadzono między innymi klauzulę zakazującą obchodzenia prawa podatkowego, co oznacza, że operacje finansowe niemające związku z realną działalnością gospodarczą podatnika będą nielegalne. To powinno wystarczyć.

 
  
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  Thomas Mann (PPE). – Herr Präsident! Ein Maßnahmenpaket zur Bekämpfung der Steuervermeidung ist der richtige Schritt, um europaweit eine faire, effiziente Unternehmensbesteuerung zu schaffen. Dazu gehören die Verbesserung der Transparenz und die Vermeidung von aggressiven Steuerplanungen in den EU-Mitgliedstaaten. Ein Grundsatz muss sein, dass Unternehmen genau an dem Ort besteuert werden, an dem sie Gewinne erwirtschaften und an dem die Wertschöpfung stattfindet. Das haben wir im TAXE-Sonderausschuss auch vorgeschlagen und gefordert.

Es ist höchste Zeit, dass die Nationen gegen immer raffiniertere, nur noch von Insidern durchschaubare Steuervermeidungsstrategien besser abgestimmt vorgehen. Das ist im Interesse der Bürger, die es wirklich leid sind, dass hier immer wieder nur getrickst wird. Es ist doch kaum als legitim zu bezeichnen, wenn uns allen immer wieder immense Steuereinnahmen entgehen – zu Lasten der Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer, zu Lasten der kleinen und mittelständischen Unternehmen.

Ich begrüße den ambitionierten Plan der Europäischen Kommission, Herr Moscovici, der eine gerechte Unternehmensbesteuerung zum Ziel hat. Es geht nicht um die komplette Ausschaltung von Standortwettbewerben, es geht auch nicht darum, eine Zwangsharmonisierung von Steuern zu betreiben, sondern darum, nachhaltige europäische gemeinsame Lösungen zu entwickeln, hoffentlich auch global, und darum, Gesetzesinitiativen auf den Weg zu bringen. Wenn Steuerprivilegien abgeschafft werden, wenn illegale Praktiken wie Steuerhinterziehung wirksam bekämpft werden können, erst dann entsteht die Gerechtigkeit, auf die unsere EU-Bürgerinnen und -Bürger einen Anspruch haben.

 
  
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  Λευτέρης Χριστοφόρου ( PPE). – Κύριε Πρόεδρε, θεωρώ ότι όλοι είμαστε ενάντια στη φοροδιαφυγή, ενάντια στη φοροαποφυγή· ότι είμαστε ταγμένοι να πολεμήσουμε τους φορολογικούς παραδείσους. Όμως ακούγοντας τις συζητήσεις πιστεύω ότι, στην υπερβάλλουσα προσπάθειά μας να καταπολεμήσουμε τη φοροαποφυγή και τη φοροδιαφυγή, ουσιαστικά μπορεί στο τέλος να χτυπήσουμε πισώπλατα την ίδια την Ευρωπαϊκή Ένωση και, αντί να δημιουργηθούν μαύρες λίστες και οι εταιρείες να αποφεύγουν τους φορολογικούς παραδείσους, στο τέλος θα αποφεύγουν την ίδια την Ευρωπαϊκή Ένωση. Στο τέλος θα πλήξουμε τις ίδιες τις επιχειρήσεις μας. Στο τέλος θα πλήξουμε τους ίδιους τους καταναλωτές, τους ίδιους τους πολίτες, το ίδιο το Ακαθάριστο Εθνικό Προϊόν των χωρών μας. Πρέπει να είμεθα ιδιαίτερα προσεκτικοί.

Ακούω για φορολογική ισοπέδωση και ενιαίους φορολογικούς συντελεστές. Αυτά εφαρμόζονταν σε κεντροποιημένα συστήματα στις πρώην κομμουνιστικές χώρες. Δεν μπορείς σε ελεύθερες οικονομίες δίκαιου ανταγωνισμού και υγιούς ανταγωνισμού, ειδικά για το θέμα της φορολόγησης, να έρχεσαι να επιβάλεις ενιαίο ισοπεδωτικό φορολογικό συντελεστή. Τι θα κάνουν οι εταιρείες; Θα φύγουν όλες από την Ευρωπαϊκή Ένωση, θα πάνε σε άλλες χώρες και ουσιαστικά θα έρθουμε με αυτόν τον τρόπο να βάλουμε σε πολύ ευνοϊκή θέση τις Ηνωμένες Πολιτείες της Αμερικής, τις τρίτες χώρες που είναι εκτός Ευρωπαϊκής Ένωσης και τους ίδιους τους φορολογικούς παραδείσους. Ουσιαστικά θα μπούμε εμείς στη μαύρη λίστα στην προσπάθειά μας να χτυπήσουμε τη φοροαποφυγή και τη φοροδιαφυγή.

Πιστεύω πρέπει να είμεθα ξεκάθαροι: Όχι στη φοροαποφυγή, όχι στη φοροδιαφυγή, όχι στους φορολογικούς παραδείσους, όμως ναι στον ελεύθερο υγιή φορολογικό ανταγωνισμό. Και πρέπει να πούμε το εξής: Η Ευρωπαϊκή Ένωση έχει τους πιο αυστηρούς κανόνες όσον αφορά τη φορολογική διαφάνεια, όσον αφορά τα ελεγκτικά της συστήματα, κάτι που δεν έχουν άλλες ανταγωνιστικές χώρες. Δεν πρέπει με τίποτα να πλήξουμε τον ανταγωνισμό των χρηματοπιστωτικών υπηρεσιών της Ευρωπαϊκής Ένωσης. Όπως έχουμε κάποιες χώρες που είναι ισχυρές στη βιομηχανία, έχουμε κάποιες άλλες χώρες είναι ισχυρά χρηματοπιστωτικά κέντρα. Ε, δεν θα πάμε να τις πλήξουμε· για να κάνουμε το χατίρι ποιου;

 
  
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  Bendt Bendtsen (PPE). – Hr. formand! Europa har brug for et fælles konsolideret skattegrundlag, som nationalstaterne kan bruge til den nødvendige opkrævning af de skatter, der skal finde sted. I dag vælger store internationale virksomheder selv, hvor meget de ønsker at betale i skat. De kalder det skatteoptimering, og desværre er der nogle lande, der er mere end villige til at hjælpe disse virksomheder. Vi har altså behov for, at skatten betales, der hvor overskuddet genereres. Og taberne i dette skattesnydespil, som jeg vil kalde det, det er de små og mellemstore virksomheder. De små og mellemstore virksomheder har jo ikke mulighed for at undgå at betale deres skat, når de har tjent penge. Og derfor så skader det her det indre marked. De store bestemmer selv, hvor meget de vil betale i skat, de små må betale ved kasse 1. Og så skal vi ikke glemme, at det er de små og mellemstore virksomheder, der genererer 80 % af alle de arbejdspladser, der skabes i EU. Derfor må vi have en level playing field for disse virksomheder.

Så er det også vigtigt for EU's troværdighed over for borgerne, at der reelt bliver gjort noget i forbindelse med den skatteunddragelse, vi ser i disse år. Indimellem lovgiver vi her i EU om en masse småting, som borgerne har svært ved at forstå. I øjeblikket har borgerne svært ved at forstå, at vi ikke griber ind over for disse internationale virksomheder, som blot snyder i skat.

 
  
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  Massimiliano Salini (PPE). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, signor Commissario, la base OCSE è una buona base che ci consente di avvicinarci all'obiettivo che ci siamo posti di sfavorire l'elusione e l'evasione fiscale. Abbiamo anche raggiunto una buona base di riferimento, un pilastro condiviso nella nostra discussione parlamentare, stabilendo il criterio secondo il quale le tasse vanno pagate dove si generano profitti.

Quindi devono essere sfavoriti trasferimenti fittizi della base imponibile su cui si calcolano le tasse. Ecco, è questo il punto della discussione. Non dimentichiamo che il problema principale è il trasferimento dell'imponibile, non tanto l'entità dell'aliquota fiscale, perché a volte, nella discussione parlamentare, si ha l'impressione che si confonda il concetto di coraggio con l'idea che le tasse devono essere aumentate. Non dimentichiamo che la ragione principale per cui grandi e piccole aziende a volte eludono o evadono le tasse è che le tasse sono troppo alte. Quindi, cercare di risolvere il problema aumentandole ulteriormente significa andare proprio contro quelle piccole e medie imprese delle quali spesso ci si riempie la bocca nella discussione.

Secondo elemento: le operazioni finanziarie infragruppo. Attenzione, perché ridurre ulteriormente il limite della deducibilità degli interessi significa fare un enorme piacere alle banche e non alle piccole e medie imprese. Quindi la discussione è un'ottima discussione, il lavoro fatto è un ottimo lavoro, però attenzione perché certe ossessioni ideologiche potrebbero tradursi in una riduzione, in una sorta di infragilimento di quel buon lavoro che ha come obiettivo, non dimentichiamolo, le piccole e medie imprese e il rilancio economico di tutto il continente.

 
  
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  Seán Kelly (PPE). – Mr President, I think the general impression is that the smaller the company, the more tax they pay, and the bigger the company, the less tax they pay and the better they are at avoiding tax. This has been recognised globally and now measures have been put in place to deal with it – and rightly so, because it is costing the European Union billions every year.

Having said that, I must take issue with my Irish colleague from the GUE/NGL Group, Mr Carthy, who pointed the finger at his own country, Ireland and indeed went into rather a lot of detail, which was totally unacceptable. I just want to remind him that Angel Gurria, Secretary—General of the OECD, said of Ireland, ‘I am very happy, very proud, to say Ireland has been a strong and very exemplary case of adapting and adopting’. We fully support the Commission’s measures on tax transparency. That is why we feel that the OECD BEPS proposals are the best ones right now. We must make sure that we do everything we can to ensure that they are adopted right across the European Union.

We do not think, though, that tax harmonisation is the way to go, because the setting of tax rates is a matter for the Member States’ competence. Having said that, there is huge scope for us to develop and to improve the situation so that all companies pay their fair share of tax within the European Union, and so that we can continue to grow our companies and attract foreign direct investment into the European Union and get jobs and growth, which is necessary.

 
  
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  Burkhard Balz (PPE). – Herr Präsident! Ein großer Teil der Steuerumgehung hat seine Ursache in Gesetzen, die Steuerschlupflöcher möglich machen, und zwar in Gesetzen, die international wenig koordiniert und nicht effektiv angewandt und kontrolliert werden. Hier müssen wir handeln. Und wir sind mittendrin zu handeln: im Rahmen des Wirtschafts- und Währungsausschusses, im Rahmen unseres Sonderausschusses zu den Steuervorbescheiden genauso, wie in dem künftigen Untersuchungsausschuss, der morgen von uns auf den Weg gebracht werden soll.

Die OECD hat bereits einen Plan aufgestellt, der die volle Unterstützung von europäischer Seite verdient hat. Es ist absolut richtig und notwendig, dass die europäischen Institutionen die OECD-Empfehlungen gegen die Steuerumgehung nun in konkrete Gesetzgebung fassen. Nur so stellen wir sicher, dass die Mitgliedstaaten die Maßnahmen einheitlich anwenden, und nur so stellen wir sicher, dass die internationale Steuerkoordinierung an Bewegung gewinnt. Eine Briefkastenoase wie in Panama darf eben keine Zukunft haben. Ich halte es für immens wichtig, dass wir Europäer uns geeint auf internationaler Ebene für ein weiteres Vorankommen einsetzen. Auch sollen unsere Unternehmen im internationalen Wettbewerb keine Verzerrungen befürchten müssen, die der Wachstumskraft und der Innovationsfähigkeit des Binnenmarktes schaden würden.

Die OECD ist eine geeignete Plattform für internationalen Fortschritt in der Bekämpfung von Steuerumgehung. Sie hat bereits deutliche Erfolge beim Datenaustausch erzielen können, und so wollen wir auch heute für eine konsequente Umsetzung der OECD-Empfehlung werben. Als Europäisches Parlament setzen wir ein weiteres klares Zeichen im Kampf gegen Steuerbetrug und Steuerumgehung, und wir haben die klare Erwartung, dass sich die Mitgliedstaaten unserem Engagement anschließen.

 
  
 

Procedura "catch-the-eye"

 
  
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  Ivana Maletić (PPE). – Gospodine predsjedniče, jasna i jednostavna porezna pravila i sprečavanje posebnih poreznih tretmana i dogovora mimo pravila ključni su za stvaranje povoljnog poslovnog okruženja i kvalitetnog funkcioniranja jedinstvenog tržišta. Zajedništvo, suradnja, učinkovita razmjena podataka između poreznih uprava država članica temelj su uspostave sustava u kojem će porezni obveznici biti pravilno identificirani, a dvostruko neoporezivanje spriječeno, jer još veći nam je problem od dvostrukog oporezivanja neoporezivanje.

Međutim, ne smijemo u želji da spriječimo izbjegavanje plaćanja poreza i da kaznimo utajivače otežati poslovanje poduzetnika i uvesti im nova porezna i administrativna opterećenja. Treba nam jedinstveni globalni pristup i jedinstvena rješenja, ali uz poštovanje specifičnosti uvjeta poslovanja u državama članicama.

 
  
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  Maria Grapini (S&D). – Domnule președinte, domnule comisar, trebuie să punem capăt mascării câștigurilor la multinaționale și la toți cei care practică această metodă sub denumirea de „optimizare”. Trebuie să introducem impozitarea profitului în țara în care se realizează. Iată de ce trebuie să votăm acest raport. Susțin măsurile de combatere a fraudei la marile companii, fraude care au dus la închiderea multor locuri de muncă, a IMM-urilor, dar și la sărăcirea bugetelor naționale și, în final, la sărăcirea cetățenilor.

Domnule comisar, vă apreciez activitatea, dar mă surprinde că susțineți că nu trebuie să tratăm paradisurile fiscale în această directivă. Greșit, domnule comisar! Viteza cu care acționează Comisia și Consiliul lasă loc continuării evaziunii și discriminării IMM-urilor. Nu trebuie să mai amânăm.

În țara mea sunt foarte mulți investitori străini, multinaționale care nu au plătit niciun euro impozit pe profit de ani de zile. Dacă vă doreați tratarea separată a paradisurilor fiscale, ar fi trebuit să acționați deja.

Nu mai putem amâna. Avem nevoie de o listă neagră cu evazioniști, la nivel european, și trebuie să votăm. Felicit raportorul și susțin acest raport.

 
  
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  Ruža Tomašić (ECR). – Gospodine predsjedniče, korporacije bi trebale vraćati društvu dio onoga što uprihoduju prodajući svoje proizvode i usluge njegovim pripadnicima. Izbjegavanje plaćanja poreza i porezne utaje nepoštena su praksa zbog koje često nema dovoljno novca za kvalitetne javne usluge koje moderne države žele pružati svojim građanima. No, problem nije samo u korporacijama, nego i u vladama koje posežu za visokim porezima jer ne znaju ili ne žele na drugi način konsolidirati javne financije.

To je također nepoštena praksa prema onima koji stvaraju novu vrijednost, zapošljavaju ljude te svojim proizvodima i uslugama čine naše živote lakšima. Poreze se mora plaćati, ali oni trebaju biti razumni. 1980. današnje su članice EU-a činile 30 % svjetskog BDP-a, a danas je taj udio 17 %. Ubrzani rast događa se u ostatku svijeta, a ne više u Europi. Mislimo li držati korak ne smijemo suludim nametima tjerati kapital iz Europske unije.

 
  
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  Ivan Jakovčić (ALDE). – Gospodine predsjedniče, građani plaćaju porez, obrtnici plaćaju porez, srednja i mala poduzeća plaćaju porez. Velike i multinacionalne kompanije ne plaćaju porez ili ga pokušavaju izbjeći ili čine sve da ga ne plate. Dakle, ono što zaista trebamo učiniti je podržati pravila OECD-a, podržati i namjere Komisije jer sam duboko uvjeren da jedino na taj način, uz naravno pretpostavku kvalitetne suradnje zemalja članica, njihovih poreznih agencija, njihovih poreznih nadležnosti, poreznih službi pojedinih zemalja članica, njihova uska koordinacija može u velikoj mjeri razriješiti ovaj problem.

Princip je da tamo gdje se ostvaruje profit, tamo gdje se ostvaruje dobit, tamo gdje se ostvaruje sve ono što treba oporezovati, treba oporezovati na mjestu nastajanja. Dakle, uvjeren sam da na taj način i ono što ova Komisija u ovom trenutku predlaže je dobar korak naprijed da stanemo na kraj svim onima koji izbjegavaju porez i da uprihodimo veća sredstva.

 
  
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  Κώστας Χρυσόγονος ( GUE/NGL). – Κύριε Πρόεδρε, η νoμιμοφανής φοροαποφυγή εκ μέρους μεγάλων πολυεθνικών εταιρειών με τη χρήση τεχνικών επιθετικού φορολογικού σχεδιασμού υπολογίζεται πως κοστίζει στα κράτη μέλη της Ευρωπαϊκής Ένωσης περίπου 70 δισεκατομμύρια ευρώ διαφυγόντες φόρους ετησίως. Εάν αυτή η διαρροή περιοριστεί δραστικά, μπορεί να μειωθεί ισόποσα η φορολογική επιβάρυνση για τις μικρές επιχειρήσεις, οι οποίες δημιουργούν περισσότερες θέσεις εργασίας αναλογικά με τον κύκλο εργασιών τους σε σχέση με τις μεγάλες πολυεθνικές και έτσι να ενισχυθεί η απασχόληση και να μειωθεί η ανεργία. Το σχέδιο οδηγίας κατά της φοροαποφυγής που παρουσίασε η Ευρωπαϊκή Επιτροπή κινείται προς τη σωστή κατεύθυνση αλλά είναι υπερβολικά άτολμο. Χρειαζόμαστε πολύ αυστηρότερους κανόνες κοινής φορολογικής πολιτικής και την άμεση εφαρμογή τους με συνεργασία των φορολογικών αρχών των κρατών μελών, ώστε να καταπολεμήσουμε αποτελεσματικά τη διασυνοριακή φοροαποφυγή. Είναι απαράδεκτο να επιβάλλονται μέτρα λιτότητας σε βάρος των οικονομικά ασθενέστερων, επειδή οι πολυεθνικοί γίγαντες συνεχίζουν να αποφεύγουν τα φορολογικά βάρη.

 
  
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  Igor Šoltes (Verts/ALE). – Javnost seveda upravičeno pričakuje, da odločno ukrepamo proti praksi izogibanja davkov. Zaradi tega seveda je potrebna temeljita reforma na področju davkov, ki se bo odločno lotila izvora problema.

Pri tem je seveda ključna davčna preglednost nad aktivnostmi podjetij in javno poročanje po državah, kar je bistveno predvsem tu, kjer podjetja delujejo, ustvarjajo dobiček in torej kjer plačujejo davke.

Nujne so tudi sankcije za banke in druge inštitucije, ki dovoljujejo in pravzaprav svetujejo glede davčnih oaz, ki spodbujajo takšne prakse in ki pomagajo pri utaji davkov.

Potrebna so javna razkritja vseh osebnih davčnih odločb, ki so bile dogovorjene med davčnimi organi in velikimi podjetji, za kar že vsaj od škandala Luxleaks vemo, da je to zelo razširjena praksa.

In nenazadnje ključna je predvsem politična volja, tako držav članic kot Evropske unije, da se resnično lotijo srži problema in stopijo na prste davčnim oazam in velikim korporacijam, ki kujejo dobičke v času, ko Evropa zateguje pas, in kršijo tudi socialne pravice.

 
  
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  Brian Hayes (PPE). – Mr President, I believe that the setting of tax rates is a Member State competence and I think where reports such as this go beyond that particular competence, it is incumbent on all of us to take a stance against that. Tax sovereignty, in my view, is a fundamental principle. It should be decided at a Member State level and should not be imposed by this Parliament, or other parliaments of the 28 Member States of the European Union. That is why the way to address the loopholes question – as the coordinator from the EPP, Burkhard Balz, has said, and as has Mr Kelly – is to address it at the OECD level.

The objective of the OECD Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) process that my country is fundamentally in favour of, and has been leading, is to increase the tax take in Europe, cut out aggressive tax planning, but not distort the market in such a way against European businesses in a circumstance where EU businesses pay 15% more than US businesses. We have to address that issue at its source. I believe parts of this proposal are rushed, there are unintended consequences here and, for people who claim to be in favour of tax sovereignty, they should read what is in this report before they vote tomorrow.

(The speaker agreed to take a blue-card question under Rule 162(8))

 
  
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  Philippe Lamberts (Verts/ALE), blue-card question. – Mr Hayes, you said that tax sovereignty remains with the Member States. On paper you are right, but when a company is basically playing one Member State against another and uses, for instance, your country or mine basically to lower its tax rates, I would argue that the real tax sovereignty does not lie with the Member State but with the major multinational corporations. That is where it lies, so let us take it back.

 
  
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  Brian Hayes (PPE), blue-card answer. – I think there are things we can cooperate on and I think that has to be done at EU level to reduce aggressive tax planning, but I fundamentally disagree with you. I believe that tax competition is a good thing. It is a way of ensuring that we can promote industrial policy in poorer parts of the European Union, peripheral parts of the European Union, parts of the European Union that did not have colonies, parts of the European Union where there was no industrial revolution, parts of the European Union where there is now a strong industrial and enterprise culture. That is good for Europe. It is good for smaller Member States. It is good for peripheral countries, and it is something we should stand up for and defend.

 
  
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  Ana Gomes (S&D). – Senhor Presidente, Senhor Comissário, esta proposta vai no bom sentido, mas, para relançar a economia europeia, assegurar concorrência leal no mercado interno, em particular para as PME face às multinacionais, e assegurar um mínimo de justiça fiscal, acabando com a verdadeira selva fiscal que reina na União Europeia, é preciso ir mais longe, como as revelações Luxleaks e Panamá Papers nos impõem.

Precisamos de CBCR, de CCCTB, de eliminar artifícios como as patent boxes e, por isso, desde já propomos a redução do limite de dedutibilidade de juros e o fortalecimento das cláusulas de switch over para impedir a dupla não tributação de dividendos ganhos de capital e lucros de empresas que entram na União Europeia a partir de países terceiros.

São esquemas desleais destes que explicam o facto de as maiores empresas portuguesas terem escolhido a Holanda como país de estabelecimento, roubando importantes receitas fiscais ao meu país. É preciso que o Conselho aja. Aja para recuperar a confiança dos cidadãos.

 
  
 

(Fine della procedura "catch-the-eye")

 
  
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  Pierre Moscovici, membre de la Commission. – Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, merci de la richesse et de la qualité des propositions émises ce matin. Je ne peux évidemment pas, compte tenu du nombre d'intervenants, répondre à chacune et chacun d'entre vous. Je me limiterai donc à reprendre trois points, qui ont été évoqués de manière répétée ce matin: la question de l'évasion fiscale en relation avec la compétitivité, les régimes fiscaux favorables aux brevets et, enfin, l'équilibre général du texte, tel qu'il se dégage avant la discussion au Conseil la semaine prochaine.

Je voudrais faire deux petites remarques politiques de manière liminaire: une en direction de M. Monot, qui se demandait si nous étions légitimes pour agir en la matière.

Non, nous ne sommes pas seulement légitimes, nous sommes nécessaires, et c'est typiquement dans ce genre de sujet que l'on voit à quoi sert l'Europe, et les anti-Européens se trompent de cible, car aucun de nos États membres ne pourrait séparément lutter de façon efficace contre l'évasion fiscale. Nous sommes là face à des phénomènes qui sont internationaux, mondiaux, et la réponse est, au moins, européenne. Et c'est la raison pour laquelle nous devons avoir une Europe volontaire, une Europe exemplaire; cela prouve l'inanité du nationalisme, du repli sur soi, des excès de toute sorte ou de tout genre.

Je voudrais également avoir un mot pour M. Lamberts et pour les Verts, car je me réjouis que cette fois-ci, on ne soit plus en train de nous reprocher de ne pas faire ce que nous faisons, et je trouve tout à fait positif qu'il y ait une évolution vers la prise en compte d'un certain nombre de propositions qui sont de qualité. Avancer ensemble, c'est tout ce que je souhaite, dès lors que les analyses sont de qualité et les finalités partagées.

Mais je reviens à mes trois points. D'abord, la question de la compétitivité et de la souveraineté et, notamment, la question sous-jacente d'ACCIS (ou CCCTB).

Notre proposition, je devrais dire, de manière générale, nos propositions fiscales sont – j'en ai la conviction – équilibrées. La volonté politique de lutter contre l'optimisation fiscale n'est pas un combat contre l'entreprise; ce n'est pas le cas de cette directive sur ou contre l'évasion fiscale, ce n'est pas non plus le cas du projet de communication publique – et je dis bien publique – d'informations pays par pays, et je suis fier de me battre pour cela depuis le début, je le dis notamment à Mme Joly, qui ne l'a peut-être pas encore compris ou constaté, mais depuis que je suis commissaire, depuis le premier jour de mon mandat, c'est une cause que je défends.

Je vois dans différents médias s'élever telle ou telle voix qui semble prétendre qu'il y a une contradiction entre la compétitivité et la transparence. Je suis persuadé du contraire, en vérité, à savoir que la transparence est une arme pour la compétitivité. Nous ne sommes pas dans une bataille idéologique pour ou contre l'entreprise. Notre combat est un combat pour la justice fiscale, qui est aussi quelque chose qui sert profondément l'intérêt de l'entreprise.

Comment? En assurant des règles de concurrence équitable, notamment au profit de nos PME qui, comme chacun sait, sont le moteur de la croissance et de l'emploi dans l'Union européenne.

J'ajoute, par ailleurs, que nous sommes engagés sur des mesures comme l'assiette commune et consolidée pour l'impôt sur les sociétés, mais aussi la résolution de différends fiscaux, qui constituent des éléments importants pour lutter contre la double imposition.

J'ajoute enfin qu'à la fois ce que nous faisons dans la lutte contre l'évasion fiscale et le projet que je poursuis – et j'irai jusqu'au bout – de reprendre de manière plus intelligente et peut-être plus consensuelle ACCIS ne consistent pas en une harmonisation des taux d'imposition. C'est un débat que nous avons eu au Conseil, par exemple au dernier Conseil Ecofin avec le ministre Noonan.

Ce que nous voulons, ce n'est pas une imposition minimale, ce n'est pas une harmonisation forcée – nous respectons la souveraineté fiscale –, mais une taxation effective.

Le temps où une entreprise notamment multinationale pouvait, parce qu'elle avait un siège social judicieusement localisé ou des filiales stratégiquement placées, ne plus payer d'impôts ou ne pas payer d'impôts substantiels là où elle crée des richesses, ce temps-là est un temps qui doit s'achever.

Nos propositions ne remettent pas en cause, j'insiste, la souveraineté des États sur la fixation du niveau de l'impôt: nous ne nions pas la concurrence fiscale, mais nous souhaitons qu'elle soit harmonieuse, qu'elle soit régulée et qu'il y ait des règles de taxation effective.

La proposition dont vous débattez aujourd'hui – je le dis parce que, là encore, je ne veux pas qu'il y ait de mensonges, de contrevérités, d'interprétations erronées – ne comprend ni mécanisme de retenue à la source, ni numéro d'identification fiscale. On accuse toujours la Commission d'être un super État – ou plutôt l'Europe d'être un super État et la Commission d'être un super gouvernement –, ce n'est pas exact, ne nous faisons pas de mauvais procès en nous accusant d'attaquer la souveraineté: je pense au contraire qu'en nous donnant des règles collectives, nous renforçons notre souveraineté commune.

Sur les régimes fiscaux favorables aux brevets, ce sera plus rapide, je répète ce que j'ai dit en introduction, nous laissons aux États membres la possibilité de mettre en œuvre leurs propres engagements, c'est-à-dire de faire coïncider leur régime avec la réalité économique. À la fin de cette année, si ce processus n'est pas satisfaisant, nous envisagerons des mesures contraignantes; la Commission reste, je vous l'assurais, très vigilante sur ce point. Cette approche, du reste, nous permet de rester en pleine cohérence avec celle de l'OCDE, comme plusieurs parlementaires l'ont demandé.

Enfin, je veux dire un mot sur ce qui nous attend la semaine prochaine dans les discussions au Conseil après l'échange de vues que nous avons eu ce matin.

Notre proposition – j'en suis persuadé, non pas parce que je la porte comme commissaire, mais parce que nous y avons beaucoup travaillé, parce qu'elle va aussi dans le sens de l'histoire, qu'elle est attendue par l'opinion – était bonne. Il est vrai que vous l'avez améliorée, et certaines de ces améliorations sont dans le texte de compromis actuellement sur la table du Conseil. Le Parlement, comme toujours, aura fait œuvre utile.

Comme vous, je regrette que certaines dispositions aient été affaiblies lors des négociations, comme, par exemple, les règles de transition sur la déductibilité des intérêts. Je regrette aussi que certaines soient remises en cause dans leur entièreté, comme la clause de switch-over, dont je continue à penser qu'elle est utile et même nécessaire. Mais le texte conserve des dispositions qui sont fortes, telles que les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées, renforcées pour couvrir les établissements stables d'ailleurs, qui s'appliqueront au sein de l'Union européenne et dans les relations avec les pays tiers. C'est un grand progrès, comme la clause générale anti-abus est un grand progrès.

Nous vivons dans un système institutionnel que nous connaissons: la Commission propose; le Parlement est un législateur, il représente aussi le peuple européen; les États membres décident, et ils doivent être mis sous tension, sous pression pour décider au mieux. Comme je l'ai déjà dit dans mon introduction, je crois qu'il faut agir et décider maintenant.

Votre vote doit permettre de maintenir la pression en vue d'un accord ambitieux au Conseil le 17 juin. C'est à mettre au crédit de votre rapporteur, M. Bayet, c'est à mettre au crédit aussi des débats de cette Assemblée.

Je souhaite vraiment que le message que vous délivrez, que je considère comme un message convergent, congruent avec ce que propose la Commission, soit entendu la semaine prochaine par les États membres réunis au Conseil. Pour les futures propositions que la Commission fera dans les mois qui viennent, je pense aussi que l'esprit qui nous anime est un esprit utile, un esprit qui doit perdurer.

Vous l'avez compris, comme à chaque fois que je viens devant vous, je suis frappé par le fait que la Commission et le Parlement, avec, bien sûr, des différences sur tel ou tel point, avec des différences de sensibilité sur les différents bancs de cette Assemblée, ont la même finalité, la même ambition, la même volonté dans la lutte contre l'évasion fiscale et que, oui, nous sommes là aussi pour faire des propositions fortes, pour faire des propositions courageuses qui mettent les États membres devant leurs responsabilités. C'est ce que je retire de votre débat, et vous pouvez compter sur la Commission pour relayer cela devant le Conseil dès la semaine prochaine.

 
  
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  Hugues Bayet, rapporteur. – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, tout d'abord, je vous remercie toutes et tous de vos interventions, et je remercie tout particulièrement mes collègues rapporteurs fictifs, parce que, dans ce dossier très politique et relativement technique, je voulais souligner la qualité de leur écoute et le respect qu'ils ont témoigné pendant tous les échanges.

Monsieur le Commissaire, vous l'avez compris, je pense que, même si la méthodologie ou les méthodes diffèrent quelque peu d'un groupe politique à l'autre, la volonté unanime du Parlement est de mettre fin à ce système qui permet aux multinationales de ne pas payer d'impôts là où elles réalisent leurs activités, de ne quasiment pas payer d'impôts, parce que – contrairement à ce que j'ai entendu tout à l'heure – l'impôt moyen en Europe, celui qui est prélevé sur le revenu ou les bénéfices des sociétés, est de 2,4 %. Aux États-Unis, il est de 19 %. Et ce ne sont pas des chiffres politiques. Si quelqu'un ne me croit pas ici, il peut aller vérifier sur le site du Parlement. Ces chiffres sont tirés d'études réalisées par l'OCDE et par la Commission. C'est la réalité. Par conséquent, on ne taxe pas plus en Europe qu'ailleurs, je dirais même que c'est le contraire.

Évidemment, cet avis énonce dans un seul texte toute une série de principes qui nous semblent essentiels pour mettre fin à ce système. Comme vous l'ont dit, notamment, mes collègues Niedermayer ou Calvet-Chambon, on ne va pas tuer l'économie, puisqu'on fait évidemment la différence entre l'économie réelle et les tricheurs – les tricheurs qui cachent leurs bénéfices, les tricheurs qui utilisent des boîtes aux lettres au Panama, par exemple. On ne va pas, non plus, surréglementer, on ne fait que définir toute une série de trous dans la législation, ces trous qui sont d'ailleurs utilisés par les multinationales pour ne pas payer d'impôt.

On a aussi parlé – vous l'avez dit, Monsieur le Commissaire – des régimes fiscaux favorables aux brevets et des paradis fiscaux, et mes collègues Joly, De Masi et Valli vous l'ont dit; mais, Monsieur le Commissaire, il ne s'agit plus d'un problème administratif ou de tuyauterie institutionnelle. Ce que nous voulons, ce sont des solutions. On ne peut pas continuer avec un régime de brevets permettant, à l'heure actuelle, à toute une série de multinationales de facturer, depuis des années, à des montants exorbitants, de simples logos simplement pour ne pas payer d'impôt. Par conséquent, "par la porte ou par la fenêtre", il faudra que la Commission nous aide à changer les choses.

Nous comptons sur vous, Monsieur le Commissaire, pour influer sur les décisions du Conseil, parce que si le Conseil ne change pas son fusil d'épaule et n'entend pas plus nos remarques, il sera le seul responsable des futurs scandales qui arriveront, malheureusement encore, en Europe et ailleurs dans le monde.

 
  
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  Le Président. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu mercredi, le 8 juin 2016.

Déclarations écrites (article 162)

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. – Labai palaikau šią būsimą Tarybos direktyvą ir Parlamento jai teiktus patobulinimus.

Šia direktyva yra nustatomos kovos su mokesčių vengimo praktika taisyklės. Vieno tyrimo duomenimis, dėl tarptautinių įmonių vykdomo agresyvaus mokesčių optimizavimo visų pasaulio valstybių biudžetai kasmet netenka 100–240 mlrd. dolerių. Ši suma sudaro 4–10 proc. viso pasaulio pelno mokesčio įplaukų. Toks milžiniškas pajamų praradimas ypač nuostolingas valstybėms, nes sumažina jų galimybes investuoti į užimtumo skatinimą, kovą su skurdu ir veiksmingų visuotinių sveikatos priežiūros sistemų plėtrą.

Toliau kurdami ekonominę ir pinigų sąjungą privalome suderinti ir mokesčių sistemas Europos Sąjungoje, be kita ko, ir tam, kad apribotume tarptautinių įmonių mokesčių vengimą. Teisinga ir veiksminga įmonių apmokestinimo sistema turi tapti kertiniu bendrosios rinkos akmeniu. Nes šalims narėms susitarus dėl apmokestinimo klausimų, sukursime efektyvią ir patikimą bendrąją rinką. Turime laikytis darnaus požiūrio į mokesčių sistemų diegimą.

Palaikau ir pagrindinį Parlamento pasiūlymų tikslą – kad įmonės mokesčius mokėtų ten, kur gauna pelną, todėl raginu Komisiją atitinkamai pakeisti savo pasiūlymą.

 
  
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  Nicola Caputo (S&D), per iscritto. – I fenomeni di concorrenza fiscale dannosa, uniti alla pianificazione fiscale aggressiva delle multinazionali, sono causa di ingenti perdite del gettito fiscale per gli Stati, riducendone la capacità di investimento e di realizzazione delle riforme. Sul tema mi sono pronunciato più volte. È necessaria una regolamentazione armonizzata e coerente che tuteli il risparmio e favorisca la trasparenza. La relazione affronta i delicati temi dell'introduzione di definizioni di "stabile organizzazione", "doppia deduzione" e "sostanza economica minima". Vanno definiti in modo armonizzato e coerente gli elementi che consentono di definire un'impresa sulla base di criteri fattuali, considerando risorse umane e materiali, autonomia di gestione, realtà giuridica e natura delle attività. La relazione tratta il delicato tema della economia digitale, tra cui anche società interamente dematerializzate che sfuggono ad una definizione fattuale ma che comunque hanno stabile organizzazione in uno Stato membro. Bene anche la precisazione della legislazione sui brevetti. Congratulazioni al relatore per il lavoro svolto.

 
  
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  Miapetra Kumpula-Natri (S&D), kirjallinen. – Esityksessä ehdotetut toimet helpottaisivat veronkierron ja verovälttelyn vastaista taistelua merkittävästi. Esityksessä on useita järkeviä ehdotuksia, jotka eivät tuo vain kosmeettisia muutoksia vaan todella vaikeuttavat ja estävät verovälttelyä. Parantamisen varaa jää aina, mutta olen erittäin tyytyväinen, että parlamentti valitsee tiukan kannan. Puheet veronkierron kitkemisestä ovat etenkin Panaman papereiden paljastuttua olleet lupaavia. Nyt tarvitaan tekoja. Kansainväliset suuryritykset maksavat vähemmän veroja kuin asiansa tunnollisesti hoitavat pienet ja keskisuuret yritykset. Eurooppalainen kilpailukyky edellyttää, että eurooppalaiset yritykset ovat vähintään samalla viivalla kansainvälisten jättien kanssa. Verokikkailussa häviäjiä ovat rehelliset, asiansa reilusti hoitavat yritykset ja valtiot. Sen takia jokaisen rehellisen ja reilun maan ja yrityksen tulisi kannattaa veronkierron vastaisia toimia.

 
  
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  Κώστας Μαυρίδης ( S&D), γραπτώς. – Στις Ηνωμένες Πολιτείες Αμερικής κάθε πολιτεία καθορίζει τις φορολογικές της πρακτικές. Η ΕΕ αποτελείται από κράτη μέλη με δικαίωμα διαμόρφωσης δικής τους φορολογικής πολιτικής, που τους ζητάμε να την εναρμονίσουν ως να έχουμε τα χαρακτηριστικά ενός ομοσπονδιακού κράτους. Αν ήμασταν Ην. Πολιτείες της Ευρώπης, θα είχαμε εφαρμόσει πολλά άλλα, προτού μελετήσουμε κοινές φορολογικές πρακτικές. Η ενίσχυση της διαφάνειας, της καταπολέμησης της φορολογικής απάτης και της φοροδιαφυγής, όπως αντικατοπτρίζεται στο πρόγραμμα του ΟΟΣΑ για την αντιμετώπιση της διάβρωσης της φορολογικής βάσης και της μετατόπισης κερδών (Base Erosion Profit Shifting), είναι ισορροπημένη βάση, σε αντίθεση με την πρόταση της Επιτροπής και του Κοινοβουλίου που προχωρά ζητώντας περαιτέρω μέτρα. Τέτοια προχωρημένα μέτρα είναι το λεγόμενο switch over clause για μη εξαίρεση από τη φορολογία εισοδημάτων από πώληση μετοχών σε μια τρίτη χώρα και το exit taxation που προβλέπει ότι, όταν η φορολογική κατοικία μίας εταιρείας μεταφέρεται από τη μία χώρα στην άλλη, θα πρέπει να πληρώνεται φόρος αντίστοιχος με την εύλογη αγοραία αξία. Η οδηγία ουσιαστικά καταργεί το συγκριτικό πλεονέκτημα κρατών μελών στο πλαίσιο του ελεύθερου ανταγωνισμού και λειτουργεί εις βάρος των μικρών χωρών που έχουν θεμελιώσει για δεκαετίες την οικονομία τους δημιουργώντας συναφές συγκριτικό πλεονέκτημα, χωρίς καν να προτείνεται κάποιο αντισταθμιστικό πλαίσιο.

 
  
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  Julia Pitera (PPE), na piśmie. – Poszukiwanie sposobów na optymalizację podatkową często towarzyszy prowadzeniu działalności gospodarczej. Problem powstaje, gdy droga do optymalizacji podatkowej prowadzi przez omijanie obowiązujących przepisów prawa. Ostatnio ujawniona afera Panama Papers dowodzi, na jak wielką skalę zakrojona może być oferta w tym zakresie. I jak różnice między krajowymi systemami podatkowymi sprzyjają unikaniu opodatkowania. Nie może być więc wielkim zaskoczeniem, że Komisja Europejska szacuje roczne straty z tytułu oszustw podatkowych i unikania opodatkowania UE na około 1 bilion Euro. Dlatego niezbędna jest dobra dyrektywa, która pozwoli skutecznie zapobiec wyciekowi pieniędzy z systemów podatkowych. I decyzja, czy dyrektywa ta powinna być kompleksowym zbiorem szeroko pojętej problematyki związanej z unikaniem opodatkowaniem, czy punktem wyjścia do dalszej reformy europejskich systemów podatkowych. W pracach nad jej ostatecznym kształtem trzeba też uwzględnić, by przyjęte rozwiązania mające służyć zwalczaniu unikania opodatkowania, nie ograniczyły konkurencyjności na rynku europejskim.

 
  
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  Valdemar Tomaševski (ECR), raštu. – Pone Pirmininke, pranešimas dėl kovos su mokesčių vengimo praktika iškelia kelis svarbius klausimus, į kuriuos norėčiau atkreipti dėmesį. Sąjungos politiniai prioritetai, susiję su tarptautiniu apmokestinimu, turėtų pagrinde koncentruotis ties reguliavimu, užtikrinančiu mokesčių mokėjimą ten, kur yra generuojamas pelnas, t. y. gyvenamoje vietoje arba vietoje, kur yra vykdoma komercinė veikla. Šio metodo pagalba bus galima efektyviau saugoti nacionalines mokesčių sistemas. Tai tuo svarbiau, kad, atsižvelgiant į EBPO tyrimus ir duomenis, nesąžiningas ir agresyvus tarptautinių įmonių mokesčių planavimas prisideda prie 100–240 milijardų dolerių praradimo iš valstybių biudžetų kasmet. Tokie veiksmai tiesiogiai veda prie valstybių pajamų praradimo, sumažina jose užimtumą ir veda link problemų pensijų sistemose. Dėl šios priežasties pranešime dedamas akcentas ties kova su mokesčių sukčiavimu yra teisingas žingsnis, kuriuo pasmerkiama grėsmė vidaus rinkos sanglaudai. Be to, kalbant apie teisinius pokyčius šioje srityje, turėtume vadovautis socialinio sąžiningumo taisyklėmis. Todėl reikia priešintis pelno perkėlimui į mokesčių rojus ir mokesčių nemokėjimui pelno kilmės šalyje, ypatingai tarptautinės įmonės turi sąžiningai mokėti mokesčius. Bet nereikėtų įvedinėti bendro europinio mokesčių mokėtojo identifikavimo numerio, nes tai neturi daug bendro su kova finansinio sukčiavimo srityje, o tik be reikalo apribotų valstybių narių suverenumą šioje srityje.

 
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