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Procédure : 2016/0061(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0192/2016

Textes déposés :

A8-0192/2016

Débats :

Votes :

PV 07/06/2016 - 5.4
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0241

Débats
Mardi 7 juin 2016 - Strasbourg Edition révisée

5.4. Coopération renforcée dans le domaine des régimes matrimoniaux des couples internationaux (A8-0192/2016 - Jean-Marie Cavada) (vote)
PV
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