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Menetlus : 2015/2317(INI)
Menetluse etapid istungitel
Dokumendi valik : A8-0165/2016

Esitatud tekstid :

A8-0165/2016

Arutelud :

PV 06/06/2016 - 12
CRE 06/06/2016 - 12

Hääletused :

PV 07/06/2016 - 5.9
CRE 07/06/2016 - 5.9
Selgitused hääletuse kohta

Vastuvõetud tekstid :

P8_TA(2016)0246

Istungi stenogramm
Teisipäev, 7. juuni 2016 - Strasbourg Uuendatud versioon

5.9. 2015. aasta aruanne poliitikavaldkondade arengusidususe kohta (A8-0165/2016 - Cristian Dan Preda)
Protokoll
 

- All'inizio della votazione, inserimento di un nuovo paragrafo dopo l'attuale paragrafo 8:

 
  
MPphoto
 

  Charles Goerens (ALDE). – Monsieur le Président, je propose l'amendement oral suivant: "Le Parlement européen propose qu'un mécanisme d'arbitrage confié au président de la Commission européenne soit mis en place afin d'assurer la cohérence des politiques et qu'en cas de divergence entre les différentes politiques de l'Union, il revienne au président de la Commission d'assumer pleinement ses responsabilités politiques sur les grandes orientations et de trancher en vertu des engagements pris par l'Union en matière de CPD."

Je vais vous dire pourquoi: si nous acceptons cet amendement, nous ne faisons que confirmer notre position votée à la grande majorité en 2013 dans le cadre de mon rapport sur la CPD. Si nous le refusons, nous nous privons d'un outil indispensable en matière de cohérence des politiques, notamment en raison de sa capacité en matière d'arbitrages ou, pour le dire avec les mots de notre ancien collègue Jean-Louis Bourlanges, nous contribuerions, en cas de refus, à ce que la CPD reste une sorte de couteau sans lame auquel il manque le manche.

 
  
 

(L'emendamento orale non è accolto)

 
Õigusteave - Privaatsuspoliitika