Posėdžio stenograma

Antradienis, 2016 m. birželio 7 d. - Strasbūras

1. Posėdžio pradžia

PRÉSIDENCE DE MME Sylvie GUILLAUME
Vice-présidente

(La séance est ouverte à 9 heures.)

2. Kovos su tam tikra mokesčių vengimo praktika taisyklės (diskusijos)

  La Présidente. – L'ordre du jour appelle le débat sur le rapport de Hugues Bayet, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur la proposition de directive du Conseil établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché (COM(2016)0026 – C8-0031/2016 – 2016/0011(CNS)) (A8-0189/2016).

  Hugues Bayet, rapporteur. – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, comme vous le savez, cette semaine représente une étape importante dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales des multinationales, et je voudrais vraiment remercier tous les rapporteurs fictifs qui m'ont aidé à présenter ce texte ici en plénière.

Je ne vais pas rappeler les enjeux – tout le monde les connaît, depuis que les derniers scandales financiers qui mêlaient à une échelle industrielle évasion fiscale, fraude fiscale et blanchiment d'argent ont éclaté, que ce soit au Grand-Duché du Luxembourg, en Suisse ou bien encore au Panama, et cela continue puisque, pas plus tard que vendredi dernier, la France a décidé de poursuivre « Booking.com » pour évasion fiscale à hauteur de 356 millions.

Je voudrais donc rappeler aujourd'hui pourquoi il s'agit d'une étape cruciale que nous menons ici au Parlement européen. Vous le savez, le Parlement européen, depuis la médiatisation de ces scandales, est un des éléments moteurs d'une réforme en profondeur de l'imposition des multinationales en Europe. C'est ici que la prise de conscience politique a pris forme, et c'est ici que les pressions se sont accumulées pour pousser le Conseil et les États membres à prendre conscience que nous ne voulons plus de cette Europe à deux vitesses où, d'un côté, l'énorme majorité des citoyens finance l'impôt et, de l'autre, les multinationales les plus puissantes du monde éludent cet impôt.

Cette manière d'analyser la situation n'est pas de l'idéologie ou du positionnement politique, il s'agit tout simplement de souhaiter que chacun contribue de la même manière au financement de l'emploi des jeunes, des soins de santé, de l'école, des universités, du logement ou de la sécurité.

(La Présidente interrompt l'orateur.)

Les multinationales ne peuvent pas choisir d'échapper à l'effort collectif simplement parce qu'elles ont les moyens de s'offrir des conseillers financiers ou fiscaux dont l'unique mission est d'imaginer comment éluder l'impôt – ces mêmes conseillers financiers/fiscaux dont la rémunération est fixée en fonction des sommes qui sont détournées de l'assiette fiscale.

Ce rapport est donc la suite logique de nos travaux, puisqu'une réflexion globale de la fiscalité a été amorcée au sein du Parlement, notamment grâce aux commissions spéciales TAXE 1, TAXE 2 et à la commission d'enquête sur les Panama Papers, qui va bientôt débuter ses travaux.

Les mesures techniques de ce rapport veillent donc à combler les trous qui existent dans notre législation ou à réparer ces dysfonctionnements. Alors, entrons un peu dans le vif du sujet: que contient ce rapport?

Tout d'abord, le rapport prévoit que les entreprises paient leurs impôts là où elles réalisent leurs bénéfices, et c'est pour cela qu'il contient toute une série de définitions précises et contraignantes des conditions qui attestent qu'une multinationale est bien implantée dans un pays, puisqu'aujourd'hui, trop souvent, les multinationales s'organisent pour transférer leurs bénéfices vers les paradis fiscaux sans avoir payé aucun impôt dans le pays où elles exercent vraiment leurs activités.

Deuxièmement, le rapport prévoit aussi d'établir une liste noire stricte et commune aux 28 États membres des paradis fiscaux et des pays qui faussent la concurrence au moyen de conditions fiscales favorables, y compris ceux situés dans l'Union. En clair, c'est une définition commune aux 28 de ce qu'est un paradis fiscal.

Le rapport prévoit également de clarifier la législation sur les brevets, puisque jusqu'à présent, trop de multinationales utilisent les mesures incitatives au dépôt de brevets pour réduire artificiellement le montant de leurs bénéfices, alors qu'au départ, il s'agissait vraiment d'une politique visant à aider les pays et les entreprises qui étaient réellement novateurs.

Ce rapport prévoit aussi de mettre un terme aux cas de double non-imposition. En clair, c'est terminé pour une multinationale de n'être imposée nulle part parce que la législation des 28 est tellement compliquée que certaines multinationales mettent en place des montages fiscaux qui masquent leurs profits et le montant réel des impôts payés.

En ce qui concerne la clause de switch-over et les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées, ce rapport appelle à lancer le débat sur un taux d'imposition juste entre tous les États membres pour l'impôt sur les sociétés au sein de l'Union européenne, et cette mesure permettra à tous les États membres d'imposer, à leurs taux nationaux, les bénéfices des multinationales qui ne sont pas taxées ou taxées à moins de 15 % dans un autre pays.

Enfin, le rapport prévoit de contrôler efficacement les prêts entre entités d'une même multinationale, puisque trop souvent, les multinationales utilisent ce système de prêts non pas pour relancer l'investissement, mais uniquement pour éluder l'impôt. Ces mesures n'ont pas pour but, comme j'ai malheureusement pu l'entendre, de tuer l'économie, mais bien de lutter efficacement contre la fraude et l'évasion fiscales des multinationales. Il s'agit d'une étape supplémentaire dans le processus initié par le Parlement européen, et je pense que c'est exactement ce qu'attendent les citoyens européens de nous ici au Parlement.

  Pierre Moscovici, membre de la Commission. – Madame la Présidente, Monsieur le rapporteur, Mesdames et Messieurs les députés, je suis ravi d'être ici aujourd'hui pour débattre de la proposition de directive contre l'évasion fiscale. Étape après étape, et, nous le voyons aussi, débat après débat, nous progressons vers un paysage fiscal européen profondément rénové, plus moderne et aussi plus éthique.

J'ai déjà eu l'occasion de présenter une proposition devant vous et ne vais donc pas entrer davantage dans les détails. Je tiens simplement à vous rappeler ce qu'est notre objectif politique – et je sais à quel point il est partagé par le Parlement européen –, à savoir mettre un terme, tout simplement, à l'évasion fiscale dans l'Union européenne.

La situation actuelle, dans laquelle certaines entreprises peuvent éviter de payer leur juste part d'impôts dans l'Union, n'est tout simplement plus tenable. Comme vous, j'ai été choqué par les nouvelles révélations parues dans la presse avec les Panama Papers et, comme vous l'avez souligné, l'actualité nous en offre des prolongements tous les jours. Comme vous, je sais que les citoyens européens en ont assez et, comme vous, je ressens profondément l'urgence d'agir. C'est pourquoi, dès le début de son mandat, cette Commission a constamment travaillé pour réformer la fiscalité de nos entreprises et elle travaillera dans ce sens jusqu'au terme de son mandat.

J'en viens maintenant au rapport de M. Bayet. Cet excellent rapport reconnaît la directive comme une étape positive dans la lutte contre l'évasion fiscale, et je m'en félicite. Je remercie tous ceux qui ont contribué à sa rédaction et, bien sûr, je félicite d'abord le rapporteur.

Ce rapport propose un certain nombre d'amendements. Je reviens brièvement sur certains d'entre eux sans être exhaustif. En premier lieu pour souligner que, dans de nombreux cas, la Commission est tout à fait d'accord avec les points suggérés. En second lieu, nous sommes d'avis que les objectifs poursuivis par certains amendements seraient mieux traités dans le cadre d'autres initiatives ou d'autres instruments. Nombre d'entre eux portent en effet sur des questions couvertes par des initiatives antérieures ou latérales de la Commission. Je vais prendre deux exemples, si vous le permettez, Monsieur le rapporteur.

Le plan d'action de juin 2015 a d'abord confirmé que la Commission fournira aux États membres des orientations pour l'adoption de l'approche dite du lien modifié pour le système des régimes fiscaux favorables aux brevets. Il a également indiqué que les règles relatives aux prix de transfert devaient être adaptées. La directive contre l'évasion fiscale discutée ce matin n'apparaît donc pas comme le bon instrument législatif pour traiter de ces questions. À l'époque, la Commission avait choisi de suivre une approche non contraignante et cette approche nous paraît toujours suffisante pour atteindre nos objectifs. Toutefois, la Commission a clairement indiqué, et je le répète ici, qu'elle pourrait envisager de légiférer sur ces questions, comme vous l'avez suggéré, si cela s'avérait nécessaire mais, encore une fois, dans le cadre d'un instrument législatif qui serait différent de cette directive.

Deuxième exemple, vous proposez que la question des paradis fiscaux soit traitée dans le cadre de cette directive. Pour le dire franchement, cela ne nous paraît pas souhaitable, non pas que nous ne voulions pas combattre les paradis fiscaux; au contraire, c'est un objectif politique indispensable, et nous vous rejoignons évidemment sur le besoin d'adopter des mesures supplémentaires extrêmement fortes et déterminées pour mieux lutter contre les paradis fiscaux. Cependant, vous le savez, là aussi, la Commission a opté dans un premier temps pour une approche non contraignante. La stratégie extérieure que nous avons adoptée récemment a ainsi défini une approche commune pour permettre d'évaluer, de lister et, le cas échéant, de sanctionner les pays tiers qui refuseraient d'appliquer les règles fiscales définies internationalement. Nous travaillons à la mise en place, dans un délai rapide, d'une liste noire européenne de paradis fiscaux – qui n'existe pas aujourd'hui et dont le besoin se fait sentir – avec des méthodes communes, des approches communes et des sanctions communes.

Je me félicite d'ailleurs du soutien apporté par les États membres à notre proposition de liste noire, avec la sélection d'un premier ensemble de pays dès cet été. Par conséquent, je vous rejoins dans l'objectif, dans la finalité, dans l'ambition et dans l'exigence. Je pense là encore qu'il s'agit d'une approche qui doit être disjointe ou traitée ailleurs ou autrement.

Vous le savez, ce texte est en cours de discussion au Conseil. Nous avons eu une première réunion lors du dernier Conseil Ecofin, qui a permis à la fois de constater un certain nombre de points d'accord et de voir dans quels domaines nous devions encore progresser pour parvenir à un accord. Sur certains points, le Conseil a d'ailleurs modifié la proposition dans le sens suggéré par cette Assemblée. Je pense, par exemple, au retrait des projets d'infrastructures publiques de la règle de limitation des intérêts ou à l'introduction d'une définition des entreprises associées. La Commission approuve ces changements qui, incontestablement, améliorent la proposition et figurent dans votre rapport. Là encore, c'est un gage de sa qualité.

Je veux donner très clairement ma position ici: nous avons besoin d'un accord et nous en avons besoin maintenant. Il faut saisir l'opportunité de cette Présidence néerlandaise, qui a été ambitieuse en la matière et qui a été vigoureuse. Il faut saisir aussi le moment politique dans lequel nous sommes, dans l'onde de choc des Panama Papers, pour conclure dès maintenant. Je ne souhaite pas que ce débat s'ensable ou prenne davantage de temps. Les États membres sont très proches d'un accord, en vérité.

Je me réjouis donc du calendrier de ce débat, parce que je pense qu'il est l'occasion pour le Parlement d'envoyer un message très clair et très fort aux ministres des finances des vingt-huit États membres. Souvenez-vous toujours – mais vous êtes encore mieux placés que moi pour le savoir – que certes, c'est la Commission qui propose et le Parlement qui légifère ou colégifère, mais que les États membres ont un pouvoir de décision, de blocage aussi, sur lequel il faut revenir. La pression politique que nous exerçons ensemble est, à cet égard, extrêmement importante.

Le message que vous adressez, tel que je l'ai compris, Monsieur le rapporteur, Mesdames et Messieurs les députés, c'est que l'adoption rapide de cette directive, à savoir la semaine prochaine, dans le cadre du Conseil Ecofin, qui se tiendra le 17 juin à Luxembourg, est indispensable pour mieux combattre l'évasion fiscale. Nous avons là une sorte d'obligation de réussite. C'est comme cela que je comprends ce rapport.

Voilà les principales remarques que je souhaitais faire aujourd'hui rapidement pour introduire notre débat. Le temps ne me permet pas, dans ce propos introductif, de passer en revue chacun des amendements contenus dans votre rapport, mais, bien sûr, nous pourrons en discuter plus en détail dans ce débat, auquel je suis prêt comme toujours, avec la conviction que la Commission et le Parlement européen sont, dans ce combat contre l'évasion fiscale, des partenaires qui partagent la même finalité et la même volonté.

  Luděk Niedermayer, on behalf of the PPE Group. – Madam President, first of all this is the second step in the European effort to fight tax evasion and tax avoidance and let me appreciate the quality and speed of the Commission proposal. At the same time, let me say that I fully understand the difficulties in the Council in finding agreement on the directive. Nevertheless I would very much appreciate it if the Council pays a little bit more attention to Parliament’s position as I believe it can significantly improve the quality. Let me therefore send this message to Council members regardless of their not very strong presence.

Let me first give some overall remarks. This is an anti-BEPS directive that is focused on tax evasion and tax avoidance. We must be aware of the risk that efforts to make it stronger at any cost can change it from an anti-BEPS directive to an anti-business directive. So we must be sensitive to the fact that most firms do pay taxes fairly, and by economic activity, by employment, they are contributing to the prosperity of our society. We should also bear in mind that the administrative burden for SMEs is quite serious so we must always consider the pros and cons of tightening the directive. Second, let me say that we should not forget that this is just the beginning. There are more proposals that should come, and CCCTB especially is the key.

On a substantive issue, one of the proposals focuses on making a distinction between genuine economic activity and activities used for tax avoidance, things like income from active business, tangible assets and so on should, in my opinion, be incorporated. Also some rules should be extended. Hybrid mismatches should be applicable not only within the Union, but also outside the Union, and I also believe that a nominal limit in the interest limitation rule can be increased without harming the fight against tax evasion. Let me conclude by saying that I believe we will approve it very soon and it will significantly contribute to improvement in this area and the opinion of Parliament will be taken into account.

  Emmanuel Maurel, au nom du groupe S&D. – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Monsieur Bayet, rapporteur de ce texte important, quand les choses avancent, il faut reconnaître qu'elles avancent. Et, incontestablement, dans le domaine de la fiscalité, depuis quelques mois, nous avons quand même ce sentiment que l'Union européenne avance.

Elle avance à petits pas, elle avance sous la contrainte, parce que c'est évidemment à la suite des scandales, des révélations, et grâce à une pression formidable de l'opinion publique, des citoyens européens, mais aussi à une détermination jamais démentie des eurodéputés que nous avons aujourd'hui à discuter un texte de qualité qui fait un certain nombre de propositions allant dans le bon sens.

C'est un texte ambitieux et cela donne – surtout à ce moment précis où les gens doutent du bien-fondé de la construction européenne, où les citoyens se posent des questions, où ils font sans arrêt part de leur circonspection, de leur déception, parfois même de leur colère – l'occasion de pouvoir prouver avec des textes de cette nature que l'Europe sait être ambitieuse, que l'Europe sait avancer, et que le Parlement européen peut se retrouver, droite et gauche confondues, sur des textes importants.

Je félicite la commission des affaires économiques et évidemment le rapporteur Bayet d'avoir présenté un texte en un seul bloc qui, quand même, jette les bases d'une législation importante et progressiste.

D'abord, cette réforme contient des progrès majeurs dans le cadre de notre réglementation fiscale. Elle permet de suivre plus précisément le flux des profits qui entrent ou quittent l'Union – dans les deux sens – et de faire en sorte qu'ils soient équitablement taxés. Concernant les revenus des sociétés qui rentrent en Europe, la clause dite de « switch-over », qui permet de s'assurer que les flux entrants dans l'Union ont été taxés à un taux qui ne soit pas déloyal, a été intelligemment complétée par notre rapporteur Bayet afin d'appliquer un critère commun à toute l'Union européenne. Cela a été dit, c'est très important.

Ensuite, pour les flux qui sortent d'Europe, la mesure d'imposition à la sortie des bénéfices qui quittent l'Union parachève le dispositif. On a longtemps oublié, en se focalisant sur la double imposition, qu'il existait aussi une massive double non-imposition, et le rapport Bayet y répond.

Enfin, et cela me paraît très clair – le rapporteur et le commissaire ont insisté sur ce point –, ce texte a été enrichi par des définitions qui sont à la fois simples, claires et compréhensibles; c'est notamment le cas pour "établissement stable". Pourquoi est-ce important? Le rapporteur y a fait allusion à l'instant. Nous avons en France un scandale avec Booking.com, c'est 300 millions d'euros qui échappent à l'impôt – je finis, Madame la Présidente – et rien que pour cette raison, le texte va dans le bon sens. Évidemment, ce n'est qu'un commencement, évidemment, le Conseil n'est pas convaincu, mais nous sommes sur la bonne voie.

  Sander Loones, namens de ECR-Fractie. – Een jaar geleden ongeveer zaten wij hier ook samen in het Europees Parlement om te praten over private investeringen: hoe kunnen we meer private investeringen in de Europese Unie aantrekken met het Junckerplan EFSI? Ik heb het eens opgezocht, de heer Bayet, rapporteur van het verslag dat wij vandaag bespreken en lid van de Parti Socialiste, heeft toen ook het woord gevoerd in het debat. En ik kan voor honderd procent instemmen met wat hij toen zei, namelijk dat in het huidige economische klimaat, en ik citeer "het van belang is dat wij prioriteit geven aan investeringen die het herstel versnellen, die de productiviteit verhogen en die de werkelijkheid bevorderen". Honderd procent akkoord: wij moeten prioriteit geven aan die extra investeringen in de Europese Unie.

Helaas doen wij vandaag met dit verslag net het tegenovergestelde, geven wij net het tegenovergestelde signaal, ook onder leiding van de rapporteur, mijnheer Bayet. Elk land beslist hoeveel belasting het heft op vennootschappen, dus dat is niet echt het probleem. Integendeel, we kunnen allemaal erkennen dat de belastingen, zeker voor kleine en middelgrote ondernemingen, vandaag te hoog liggen en naar beneden moeten. Dus daar zit niet echt het probleem. Maar er is wél een probleem wanneer er belastingconstructies worden opgezet die speciaal worden gebruikt om winsten kunstmatig te verschuiven naar landen waar de belastingen lager zijn met als enig doel die belastingen en de fiscus te ontlopen.

We stellen vast dat vooral multinationals daarvan gebruik maken en dat kleine en middelgrote ondernemingen dat niet kunnen doen, dat zij wél het volle pond moeten betalen, en dat klopt niet. Dat is gewoon niet juist, dat botst met eenieders gevoel. Belastingen moeten worden betaald waar de winsten worden gecreëerd. Daarom moeten wij inderdaad onze Europese wetgeving aanpassen, om ervoor te zorgen dat belastingen worden betaald waar de economische activiteit plaatsvindt.

Maar in plaats van die frauduleuze constructies aan te pakken, zie ik dat de focus in het verslag elders wordt gelegd, namelijk op het verhogen van de belastingen. Ik merk tegelijk dat de ministers van Financiën die dit verslag bespreken wel de goede richting uitgaan en wel correcte aanpassingen zullen aanbrengen op het Commissievoorstel. In elk geval hoop ik dat zij het grootste deel van deze resolutie zullen negeren en dat zij echte ondernemers wel naar waarde zullen schatten, en zeker ook de werkgelegenheid die zij creëren.

  Enrique Calvet Chambon, au nom du groupe ALDE. – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire Moscovici, je vais continuer dans la langue de Cervantès.

Miren ustedes, este es un tema clave, económico y político, en estos momentos que vivimos, y de la mayor importancia para el sistema en el que todos basamos la construcción europea, que es el de la democracia liberal, porque la sociedad civil —y nosotros somos los máximos representantes de la sociedad civil— ya no soporta más la falta de ética en determinados negocios.

El Parlamento, por lo tanto, señor Comisario, le manda a usted y al Consejo un fortísimo mensaje, un fortísimo apoyo a todo lo que se haga para racionalizar y para volver más ético el funcionamiento de la economía en este aspecto en el que, es verdad, la Comisión últimamente se muestra sensible a la indignación popular. Por eso, lo que le quiero decir es que más allá de los términos técnicos que aquí muy bien ha expuesto el señor Bayet, y sobre lo que hemos llegado, afortunadamente, a un acuerdo una gran mayoría de la Cámara, más allá de eso hay que hacer entender bien de lo que se trata.

Porque a veces se dice que esto va contra las empresas, que esto es una actitud antiempresarial. En absoluto vamos a ir contra las empresas. Esas viejas demagogias pasaron. Pero sí se trata de que las empresas, a lo mejor centren más y mayor inversión —como se ha dicho aquí— ligada a la producción, ligada a su actividad real, que a pagar grandes bufetes de abogados. Y no solo para combatir la evasión y el fraude; incluso la elusión. Eso es lo que queremos parar. Y, a la vez que hacemos que esas grandes empresas se centren más en producir, somos más justos con todas las empresas medianas o pequeñas que no tienen opción de encontrar inversión en bufetes de abogados para escapar de las redes fiscales.

De eso es de lo que se trata, de proteger una mayor competitividad y una mayor eficiencia de nuestras empresas a la vez que, si logramos recaudar un poco más, la carga tributaria será más justa y tendrá una mejor respuesta de la potencialidad de los agentes y los impuestos. De eso es de lo que se trata, y no tiene nada que ver con atacar a las empresas. Tiene que ver con hacer una Europa más justa, más ética, pero también más eficiente, y en eso le rogamos toda contundencia, señor Comisario.

  Fabio De Masi, im Namen der GUE/NGL-Fraktion. – Frau Präsidentin, Herr Moscovici! Ein US-Präsident sagte einmal, die Politik müsse jenen dienen, die hart arbeiten und sich an die Regeln halten. Aber nicht erst seit Panama Leaks und Lux Leaks wissen wir: Jede Putzfrau im Europäischen Parlament und jeder Mittelständler zahlen mehr Steuern auf ihr Einkommen als Google oder Apple. Keine Sozialkürzung, keine unterlassene Investition in der EU wäre nötig mit klaren Regeln gegen die Steuerdiebe von McDonalds und Co. Konzerne in der EU sollten endlich ihre Steuern dort zahlen, wo sie Gewinne erwirtschaften – egal, ob sie über Tochter- oder Briefkastenfirmen Gewinne künstlich verschieben.

Die EU-Kommission hat nun die Verordnung gegen Steuervermeidung vorgelegt. Im Rat blockieren die üblichen Verdächtigen Steuergerechtigkeit. Im Parlament haben die üblichen Verdächtigen leider einen ursprünglich sehr guten Entwurf des Berichterstatters verwässert. Die Regelungen im EP-Bericht gegen Tricks mit fiktiven Zinsen sind leider bei der absoluten Zinsschranke schwächer als bei der Kommission und bei der prozentualen Zinsschranke schwächer als in den USA. Gewinne, die in Steueroasen nicht ausreichend besteuert wurden, sollen gar weiter unversteuert bleiben, wenn es sich dabei um active business handelt. Da freuen sich die Wirtschaftskanzleien jetzt schon auf faule Deals mit Luxemburg. Auch Quellensteuern auf Finanzflüsse in Steueroasen bleiben unverbindlich. So können Gewinne leider weiter unversteuert die EU verlassen. Quellensteuern wären eine sehr viel effektivere Methode als schwarze Listen, die ein diplomatisches Desaster sind. Ich bin schon gespannt, ob die EU-Kommission die USA etwa mit Delaware auf die schwarze Liste setzen wird.

Bei den Patentboxen vermissen wir leider ein phase out, obwohl auch hier die Position der OECD und auch des US-Finanzministeriums klar ist: Patentboxen drücken die Steuern, aber leisten keinen Beitrag zu Forschung und Entwicklung. Eine Schranke für Lizenzgebühren soll es analog zur Zinsschranke erst gar nicht geben.

Trotz einiger positiver Aspekte etwa bei der Definition von Steueroasen, bei der Ausweitung der Regelungen gegen hybride Gestaltungen auf Drittstaaten sind wir vom Bericht daher enttäuscht. Solange die Putzfrau im Parlament mehr Steuern von ihrem Einkommen zahlen muss als McDonalds und Co, fällt uns eine Zustimmung schwer. Wir sind aber für Nachbesserungen jederzeit offen.

  Eva Joly, au nom du groupe Verts/ALE. – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire Moscovici, Monsieur le rapporteur Bayet, après plusieurs semaines de discussions, parfois difficiles, mais toujours cordiales, je crois que le Parlement européen est prêt à envoyer un signal clair aux États membres qui n'ont pas encore réussi à s'accorder sur la directive de lutte contre l'évasion fiscale des grandes entreprises. Ce message est simple: il est possible d'aller plus loin que la proposition initiale de la Commission européenne. Tout recul serait donc un choix délibéré de nos dirigeants européens de maintenir je ne sais quels avantages nationaux dans cette grande compétition pour le moins-disant fiscal.

Les dernières discussions entre ministres des finances laissent malheureusement entrevoir un accord au rabais. En effet, l'une des six dispositions du texte, la clause de switch-over, qui permet de s'assurer que l'argent entrant en Europe est correctement taxé, risque d'être retirée de l'accord final. De plus, il est important de limiter la déduction des intérêts par les grandes entreprises pour éviter que celles-ci n'endettent artificiellement certaines de leurs filiales et ne paient ainsi pas d'impôt dans ces pays. Malheureusement, cette limitation ne s'appliquerait pas aux prêts et intérêts déjà existants, qui jouent pourtant un rôle clé dans tous les scandales fiscaux relevés jusqu'à présent. Et la liste des reculs est encore longue... Sur ce point, cependant, le Parlement s'exprime d'une voix claire. La position de la Commission européenne ne doit être qu'un minimum. Nous nous devons d'aller plus loin et d'être plus ambitieux.

C'est pourquoi les Verts ont défendu l'ajout d'un point sur les régimes fiscaux favorables aux brevets. Je veux insister sur cette question tant ce dossier est essentiel dans la lutte contre l'optimisation fiscale. Cet outil est une invention purement européenne, lancée en 2006 par les Pays-Bas et qui s'est étendue à plus d'une dizaine de pays en Europe. Censés promouvoir la recherche et le développement, ces outils offrent en réalité une opportunité aux grandes entreprises de réduire leur taux d'imposition sans pour autant développer l'innovation et la recherche, comme le souligne la Commission elle-même. Il convient donc de régler ce problème sans attendre. La Commission devrait présenter une proposition législative dans les prochains mois en codécision, pour permettre au Parlement d'avoir son mot à dire.

Monsieur Moscovici, vous avez un rôle important à jouer, tout d'abord en portant nos recommandations aux ministres des finances afin, au moins, de limiter les dégâts. Ensuite, il est temps pour vous de ne plus attendre pour accélérer d'autres dossiers clés tels que la création d'une liste noire de paradis fiscaux, la mise en place de sanctions envers les territoires, les intermédiaires ou les entreprises s'adonnant ou incitant à l'évasion fiscale, ainsi que la publication d'informations pays par pays, étendue à tous les pays.

(L'oratrice accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 162, paragraphe 8, du règlement).)

  Λευτέρης Χριστοφόρου ( PPE), ερώτηση με γαλάζια κάρτα. – Κυρία Πρόεδρε, επειδή πολλές φορές γίνεται αναφορά εδώ για μεγάλο αθέμιτο ανταγωνισμό μέσα στην Ευρωπαϊκή Ένωση, πιστεύω πρέπει να είμεθα ξεκάθαροι. Προέρχομαι από μια μικρή χώρα, η οποία είναι χρηματοπιστωτικό κέντρο, την Κύπρο. Το συγκριτικό της πλεονέκτημα είναι ότι έχει χαμηλούς εταιρικούς φορολογικούς συντελεστές· είμαστε στο 12%. Αυτό απαιτεί ο υγιής ανταγωνισμός. Όπως στους διάφορους φόρους καταναλώσεως υπάρχουν διαφορετικοί φόροι, διαφορετικό ΦΠΑ, πιστεύω είναι δίκαιος και υγιής ανταγωνισμός να υπάρχει διαφορά όσον αφορά τους φορολογικούς συντελεστές. Άλλο ο διαφορετικός φορολογικός συντελεστής και άλλο η φοροαποφυγή και η φοροδιαφυγή, για την οποία είμαστε αναφανδόν υπέρ του να την πατάξουμε. Άλλο οι χώρες της Ευρωπαϊκής Ένωσης και άλλο οι φορολογικοί παράδεισοι, τους οποίους οφείλουμε να πολεμήσουμε. Δηλαδή να μην έρθουμε στο τέλος να χτυπήσουμε την ίδια την Ευρωπαϊκή Ένωση, έχοντας κατά νου αυτό το οποίο συμβαίνει στους φορολογικούς παραδείσους και δεν έχει καμία σχέση με αυτό που συμβαίνει στην Ευρωπαϊκή Ένωση.

  Eva Joly (Verts/ALE), réponse "carton bleu". – Il n'est pas question de compétition fiscale. Personne ne conteste la possibilité d'avoir des taux différents par pays. Ce que nous contestons, c'est cette course vers l'abîme avec des mesures opaques. Par exemple, au Luxembourg, ce n'est pas le taux de 29 % qui est appliqué, mais bien des rescrits fiscaux et des accords individuels. Quant à Chypre, les sociétés n'y cherchent pas un bas taux, mais bien l'opacité qu'offre votre île.

  Marco Valli, a nome del gruppo EFDD. – Signora Presidente, onorevoli colleghi, in questo periodo in cui abbiamo la campagna elettorale in Italia ho girato molto nel territorio e devo dire che ho incontrato tantissime piccole imprese. Non è un segreto che le grandi multinazionali non pagano le tasse, mentre quelle piccole sono molto schiacciate. In un'Unione europea che funziona, in un mondo che funziona, bisognerebbe proprio trovare un compromesso per far pagare a tutti un livello di tasse molto basso, in modo tale che sia possibile, appunto, generare economia e non si creino distorsioni nella concorrenza e non si creino situazioni spiacevoli, come quelle degli scandali che in Italia si chiamano "i segreti di Pulcinella". Perché tutti lo sapevano che Lussemburgo era un paradiso fiscale. Tutti sapevano dell'esistenza di Panama e tutti sanno che in questi paradisi fiscali ci sono tutti: ci sono grandi manager, ci sono politici e ci sono appunto tutti quelli che poi vanno a gestire dall'alto la politica e vanno a regolamentare un po' il mondo come funziona.

La gente è un po' arrabbiata e da questo momento si sta provando in Europa a portare avanti le proposte come quella che abbiamo visto con il relatore Bayet. Noi come gruppo abbiamo lavorato molto bene, cercando di lavorare proprio con i gruppi che volevano fare veramente un passo avanti, e abbiamo trovato all'inizio una buona partecipazione da parte dei gruppi come GUE e Verdi per portare avanti una proposta per far pagare veramente le imposte alle aziende. Inoltre, abbiamo chiesto di abbassare le detrazioni per le grandi multinazionali, soprattutto sulle pratiche elusive di transfer pricing.

Il problema è che anche qui si è trovato un compromesso, perché in questo Parlamento, come nel Consiglio, ci sono rappresentanti dei paesi che utilizzano queste pratiche per avvantaggiarsi nei confronti degli altri membri dell'Unione europea. Allora bisogna fare un esame di coscienza perché questo è un tema sul quale non bisogna trovare compromessi. La gente è arcistufa di questo sistema e bisogna agire ulteriormente, soprattutto sulle banche, dove non abbiamo ancora fatto neanche una proposta. E su questo mi rivolgo al Commissario: le banche incentivano in primo luogo, soprattutto, l'evasione fiscale, e quindi qui bisogna agire, fino addirittura a togliere la licenza bancaria alle banche che svolgono queste pratiche.

  Bernard Monot, au nom du groupe ENF. – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire Moscovici, la lutte contre l'optimisation fiscale agressive et ses conséquences ravageuses pour les finances publiques est donc un combat en apparence consensuel.

Les multinationales qui ont bâti leur modèle commercial sur l'évasion ou le contournement fiscal doivent comprendre que la partie est finie. Les six points que propose de réglementer la directive objet du rapport de notre collègue Bayet serait une avancée, effectivement.

La question est de savoir si l'Union européenne est légitime politiquement pour mener ce combat.

Sur le principe, vous connaissez nos réticences face à l'inefficacité politique de l'Union européenne. Toutefois, nous devons être pragmatiques.

Les États ont fait jouer la concurrence fiscale jusqu'au dumping. Leurs gouvernements ont été incapables de coopérer et ont abouti à la situation de perte de recettes fiscales propice à tous les scandales, comme LuxLeaks et Panama Papers.

La France est un pays qui ne parvient pas à se rendre fiscalement attractif à cause de la folie dépensière des gouvernements socialistes et UMP. Je m'interroge d'ailleurs sur la sincérité réelle des législateurs du PPE et du S&D, qui font mine de soutenir des projets qui ne voient le jour que sous la pression des scandales.

La France a sans doute plus à gagner à la mise en place des outils de contrôle proposés par la directive. Si l'amélioration peut être réalisée grâce à la coopération fiscale internationale, même avec l'Union européenne, alors banco.

Mais il ne s'agit aucunement d'un chèque en blanc: je rappelle que les patriotes sont plus que jamais contre le concept de l'Union fiscale. La France doit garder la maîtrise de ses taux d'imposition.

  Σωτήριος Ζαριανόπουλος ( NI). – Κύριοι, κοροϊδεύετε με κορώνες περί πάταξης της φοροδιαφυγής, όταν απαραβίαστη αρχή της Ευρωπαϊκής Ένωσης είναι η ελευθερία κίνησης του κεφαλαίου αφήνοντας ανέγγιχτες τις offshore, τους φορολογικούς παραδείσους ––ανάμεσά τους και κράτη μέλη της Ένωσης, αρκεί να είναι συνεργάσιμα. Το σκάνδαλο των σκανδάλων είναι αυτό το ίδιο το σάπιο εκμεταλλευτικό σύστημα, τα προνόμια των κεφαλαίων αξεχώριστα από την αντιλαϊκή βαρβαρότητα σε όλα τα κράτη, ανεξάρτητα από μνημόνια. Είναι οι λαϊκές θυσίες δίχως τέλος που χρηματοδοτούν τα κέρδη. Ό,τι κερδίζει το κεφάλαιο είναι αυτό που χάνει ο εργαζόμενος. Με αναπτυξιακούς νόμους όπως αυτός που ψηφίζεται τώρα στην Ελλάδα χρηματοδοτείτε νέες επιδοτήσεις και φοροαπαλλαγές στους επιχειρηματικούς ομίλους από τη φοροληστεία του λαού, που κινδυνεύει να χάσει ακόμα και το σπίτι του από διαρκώς αυξανόμενους φόρους που δεν μπορεί να πληρώσει. Αν οι στόχοι των μνημονίων πέσουν έξω, μισθοί και συντάξεις θα κοπούν κι άλλο ακόμη με τον δημοσιονομικό κόφτη· όχι όμως και οι φοροαπαλλαγές του κεφαλαίου. Αυτή η νόμιμη φοροδιαφυγή ποσοτικά είναι απείρως μεγαλύτερη από την παράνομη φοροδιαφυγή του κεφαλαίου. Η προτεινόμενη οδηγία, αποτέλεσμα ανταγωνισμών συμφερόντων και όχι βούλησης κάθαρσης, αφορά απειροελάχιστο τμήμα της φοροδιαφυγής των επιχειρήσεων. Προσπαθεί απλώς να εκτονώσει την αγανάκτηση του λαού, που αντιμετωπίζει τη φορολεηλασία του διαρκώς μειούμενου εισοδήματός του για να χρηματοδοτήσει την καπιταλιστική ανάπτυξη. Λαϊκή ευημερία είναι δυνατή μόνο με τον λαό στην εξουσία, ιδιοκτήτη του πλούτου που παράγει, απαλλαγμένο από την κυριαρχία των μονοπωλίων και τις ενώσεις του.

  Pablo Zalba Bidegain (PPE). – Señora Presidenta, Comisario, la crisis económica ha exigido a los ciudadanos europeos esfuerzos muy importantes. En este contexto, la lucha contra la elusión fiscal —particularmente por parte de las grandes multinacionales— debe ser una prioridad absoluta de las instituciones europeas. Estas prácticas reducen los ingresos de los gobiernos, ingresos que podrían ser destinados a educación, sanidad o inversión pública. Y no solo eso: la elusión fiscal por parte de las multinacionales deja en una situación mucho más desfavorable a las pequeñas y medianas empresas, que son, sin duda alguna, el motor del crecimiento y la creación de empleo.

En este sentido, dentro de la Unión Europea se está trabajando activamente para promover medidas necesarias para reducir la denominada brecha fiscal, y debemos continuar en esa dirección. No tengo ninguna duda. Me gustaría agradecer a la Comisión Europea y a su comisario Moscovici su propuesta hoy aquí, y pediría al Consejo altura de miras y que escuche a esta Casa.

La OCDE ha trabajado durante los últimos años en el denominado proyecto BEPS. Los países de la OCDE y los del G 20 se han comprometido con el proyecto y han asumido el compromiso político de adoptar sus conclusiones. Hagámoslo, Señorías. La Directiva que estamos hoy debatiendo es un instrumento adecuado para trasponer las conclusiones y recomendaciones del programa BEPS de la OCDE de forma coordinada y coherente en toda la Unión Europea. Todos —insisto, todos— debemos mostrar nuestro compromiso en colaborar de manera activa en el impulso de estas medidas.

  Peter Simon (S&D). – Frau Präsidentin, liebe Kolleginnen und Kollegen! Im TAXE- Sonderermittlungsausschuss war einer der am häufigsten gesprochenen Sätze von Gästen, die wir eingeladen haben: Wir halten uns schließlich an gängige Gesetze. So traurig – so wahr! Ich danke der Kommission, dass sie an dieser Stelle etwas getan hat, damit wir in Zukunft bessere Gesetze bekommen. Auch wenn ich nicht verhehlen mag, dass wir als sozialdemokratische Fraktion uns allen hier ein noch mutigeres Vorgehen wünschen würden, aber wir sehen, in welchen Zwängen sich die Kommission bewegt.

Wir stellen mit Erschrecken fest, dass es die gewählten Regierungen der Mitgliedsstaaten sind, die hier oft genug Entwicklungen blocken, Entwicklungen zurückhalten, wo wir deutlich weiter gehen wollen. Am erschreckendsten wird das bei der Frage: Warum muss eigentlich jemand irgendwo Steuern bezahlen und warum nicht?

Wir stellen fest, dass viele multinationale Unternehmen ihre Gewinne genau dort, in solchen Ländern haben, wo kaum Steuern anfallen. Was erwarten wir? Wir erwarten, dass sie der Steuerbehörde nachweisen, dass sie an diesem Ort dann auch tatsächlich die wirtschaftliche Aktivität entfaltet haben, die zur Erzielung dieses Gewinnes geführt hat. Reine Scheinkonstruktionen, juristische Gebilde, Briefkastenfirmen innerhalb der EU – da braucht man nicht nach Panama, da bleiben wir innerhalb der EU – sind nicht hinnehmbar. Wenn wir uns darüber verständigen – und ich bin mir sicher, mit 500 Millionen Europäern verständigen wir uns sehr schnell darauf –, dann müssen wir die Beweislast auf die Unternehmen verlagern. Sie müssen künftig wie jeder einzelne Steuerzahler bei seiner Steuererklärung auch nachweisen, dass es rechtens zugeht, wenn sie eine Regelung für sich in Anspruch nehmen wollen, die zu niedrigeren Steuern führt.

Ich wundere mich, dass die Regierungen der Mitgliedsstaaten hier in härterster Diskussion sind, und ich wundere mich, dass wir selbst in diesem Haus hierüber noch Diskussionen führen mögen, wo doch jeder von uns hier weiß, wie die Finanzbehörde, wenn er etwas von seiner Einkommensteuererklärung absetzen will, genau nachfragt, Belege anfordert. Warum soll das für jedermann gelten, auch für jedes kleine und mittlere Unternehmen, aber nicht für multinationale Konzerne? Das ist niemandem einsichtig zu machen.

Ich bin mir sicher, wenn wir an dieser Stelle vorankommen, haben wir es geschafft, eines der großen Probleme deutlich besser in den Griff zu bekommen, als wir dies in der Vergangenheit haben. Ich fordere uns auf: Seien wir hier im Hause mutig, tragen wir das nach außen, helfen wir der Kommission dabei, den Rat hier ein Stück weit auf die Spur zu setzen!

  Bernd Lucke (ECR). – Frau Präsidentin, meine Damen und Herren! Es ist gut, dass die Kommission hier mit einem Vorschlag gekommen ist, um Steuervermeidung zu bekämpfen, die in der Europäischen Union in der Tat in einigen Fällen in skandalöser Weise praktiziert wird. Ein ganz wichtiges Instrument dieser Steuervermeidung sind unternehmensinterne Kreditverträge zwischen Unternehmensteilen in unterschiedlichen Jurisdiktionen. Da werden Zinszahlungen mehr oder weniger fingiert für diese unternehmensinternen Kreditverträge, um Gewinne hin und her zu schieben, und dann landen sie natürlich dort, wo die Steuersätze am niedrigsten sind. Das ist Gewinnverschiebung, das sind Steuerschlupflöcher, und dagegen muss man etwas tun.

Aber die Kommission überzieht in ihrem ansonsten guten Vorschlag, wenn sie sich den Vorschlag der OECD zu Eigen macht und sagt: Wir begrenzen jetzt grundsätzlich die Abzugsfähigkeit von Zinsen auf 30 %. Ich halte schon diesen OECD-Vorschlag für unangemessen, denn er trifft natürlich alle Unternehmen, auch diejenigen Unternehmen, die ganz ehrliche Investitionsprojekte finanzieren und Kredite von Dritten – also von Finanzintermediären, von Banken und anderen finanziellen Institutionen – aufnehmen. Zinsen sind Kosten für Investitionsprojekte, und wenn wir die Abzugsfähigkeit von Zinsen beschränken, dann bedeutet das nichts anderes, als dass wir zu einer Doppelbesteuerung kommen, weil die nicht abzugsfähigen Zinsen einerseits als Gewinn bei dem Unternehmen, das die Investitionen durchgeführt hat, besteuert werden, andererseits als Einkommen bei dem Darlehensgeber.

Es ist umso mehr falsch, dass das Europäische Parlament jetzt Miene macht, diese Abzugsfähigkeit noch stärker einzuschränken als die Kommission bereits vorgeschlagen hat – auf 20 %. Hiergegen müssen wir vorgehen, gerade im Interesse der ehrlichen Unternehmen in unserem Land und in der Europäischen Union.

  Cora van Nieuwenhuizen (ALDE). – Allereerst wil ik de heer Bayet en de schaduwrapporteurs bedanken voor hun werk aan dit stuk, want het is geen eenvoudig onderwerp. We hebben later deze week nog stemmingen over de Panama-papers, over het voorstel om daarvoor een nieuwe commissie in te stellen. Het is zo maar weer eens duidelijk geworden hoe hard het nodig is dat we de belastingontduiking en belastingontwijking op wereldniveau aanpakken. Veel sprekers hebben het al gezegd: de OESO heeft wat dat betreft heel goed werk verricht met de BEPS-project. Ik steun dan ook volmondig alle aanbevelingen die daarin worden gedaan.

Helaas gaat dit verslag toch iets verder en wordt er toch een beetje aan gold-plating gedaan van de kant van het Parlement. Ik heb twee bezwaren hiertegen. Ten eerste vind ik dat we op die manier het wereldwijde gelijke speelveld mogelijk verstoren. Dan zouden we inderdaad ‘anti-BEPS’ tot ‘anti- business’ kunnen maken. Dat mag niet de bedoeling zijn. En voorts is het ook zo dat wij in Washington toen wij daar met de TAXE 2-commissie op bezoek waren, nogal verontwaardigd te horen kregen dat de inkt van de onderhandelingen nog niet droog was of Europa weer aan gold-plating ging doen en er zelfs een schepje bovenop ging doen. Dat wekt verontwaardiging. Want waarom zou je dan nog met elkaar gaan onderhandelen als één van de partners daarna meteen toch weer iets anders gaat doen?

Dus, volmondig steun voor het hele pakket van de OESO zoals het er ligt, maar niet verdergaan.

(De spreker gaat in op een "blauwe kaart"-vraag overeenkomstig artikel 162, lid 8, van het Reglement.)

  Molly Scott Cato (Verts/ALE), blue-card question. – We saw in the Panama papers that there were not very many US companies there mentioned as transferring their profits, and that is obviously because they do not need to because they have their own internal tax havens in the states of Delaware and Nevada. We as Greens published a report recently demonstrating that, so I would like to ask Cora whether she would support a proposal to have a withholding tax on such transfers by companies when it is not clear why the transfers are being made and what the implications are in terms of tax.

  Cora van Nieuwenhuizen (ALDE), "blauwe kaart"-antwoord. – Ik denk dat jullie fracties goed werk heeft verricht met dat onderzoek. We hebben inderdaad moeten vaststellen dat er binnen de Verenigde Staten staten zijn die er een eigen beleid op na houden. Ik kan alleen maar herhalen dat wij er natuurlijk alles aan willen doen om ervoor te zorgen dat belastingontwijking en belastingontduiking door multinationals, maar ook door vermogende particulieren en soms zelfs ook kmo's, worden aangepakt. Ik wil alleen mijn pleidooi herhalen en zeggen dat we dat met zijn allen moeten doen op wereldniveau en dat de OESO daarvoor het meest geschikte platform is.

  Δημήτριος Παπαδημούλης ( GUE/NGL). – Κυρία Πρόεδρε, κύριε Moscovici, σύμφωνα με επίσημους υπολογισμούς, ένα τρισεκατομμύριο ευρώ χάνεται ετησίως από αυτή τη γιγαντιαία φορολογική απάτη. Χάνεται από τους κρατικούς προϋπολογισμούς και πρέπει να επιστρέψει για να στηρίξει τις επενδύσεις, την ανάπτυξη αλλά και την ενίσχυση του κοινωνικού κράτους. Μιλάμε για ένα προκλητικό έλλειμμα δικαιοσύνης και υγιούς ανταγωνισμού που αποκάλυψαν τα «Panama papers» υπέρ των πολυεθνικών και σε βάρος των συνεπών φορολογουμένων, των μικρομεσαίων επιχειρήσεων και των κρατών. Η θέση της πολιτικής μου ομάδας είναι ότι τα κέρδη πρέπει να φορολογούνται εκεί που παράγονται. Να υπάρξει επιτέλους μητρώο, φορολογική εναρμόνιση, μαύρη λίστα για τους φορολογικούς απατεώνες, αρνητική δημοσιότητα και αυστηρές ποινές. Πρέπει επίσης να υπάρξει περισσότερη και αποτελεσματικότερη και ευρωπαϊκή και παγκόσμια συνεργασία για την αντιμετώπιση αυτής της κραυγαλέας αδικίας και απάτης. Η Επιτροπή έκανε ένα μικρό καθυστερημένο θετικό βήμα. Ορισμένα κράτη μέλη προσπαθούν μέσω του Συμβουλίου να το περιορίσουν. Το Ευρωκοινοβούλιο πρέπει να ασκήσει αντίρροπη πίεση, για να υπάρξει αποτελεσματική αντιμετώπιση της φοροδιαφυγής και μέσα στην Ευρώπη.

  Philippe Lamberts (Verts/ALE). – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, la dernière fois que nous avons discuté de fiscalité, nous avons un petit peu croisé le fer, mais je dois reconnaître que, pour le coup, vous avez mis sur la table des propositions qui, je pense, permettent de réaliser des avancées importantes dans la lutte contre l'évasion fiscale des entreprises. Et que dois-je constater? Qu'aujourd'hui, ce Parlement, qui se prépare à adopter une position relativement ambitieuse, s'adresse à un siège vide. Je constate que le Conseil, qui se targue d'être seul compétent en la matière, traite ce Parlement par-dessus la jambe, comme si nous n'existions pas! Nous connaissons la Présidence néerlandaise – les Pays-Bas sont les champions de la dissimulation fiscale, nous le savons – mais, ici, ils se dissimulent et même pas en-dessous du siège. On se demande ce qu'ils ont à cacher.

Ce qu'ils ont à cacher, c'est une avalanche d'amendements – venus des États membres – à la proposition de la Commission. Des amendements dont le seul but est d'affaiblir considérablement la portée des textes déposés. On aurait pu espérer qu'après LuxLeaks, SwissLeaks, Offshore Leaks et les Panama Papers, les ministres des finances se seraient amendés. Pas du tout! Évidemment, pouvait-on attendre de ceux qui, depuis des décennies, ont lancé cette guerre fiscale à laquelle se livrent les États membres aux dépens des petits contribuables qu'ils changent subitement d'avis?

Je voudrais prendre deux exemples: les Pays-Bas, pendant leur Présidence, se sont bien abstenus d'avancer sur cette notion d'imposition minimale effective des entreprises. Évidemment, ils ont fait de la quasi non-imposition leur principal argument de vente. Mais aussi, le très vertueux Wolfgang Schäuble – que vous citez si souvent, Monsieur le Commissaire –, si prompt à donner des leçons à toute l'Europe, s'oppose à ce que les entreprises soient obligées de publier leurs résultats par pays – vous savez, la transparence pourrait stimuler les passions publiques... Enfin, le même Wolgang Schäuble ne se prive pas de stimuler les passions publiques quand il s'agit de la Grèce, mais évidemment, s'il s'agit des entreprises allemandes et de leurs petits intérêts qui, autrefois, finançaient la CDU de M. Schäuble, alors il vaut mieux l'opacité.

Je mets en garde le Conseil, parce qu'à continuer ainsi, leur siège vide sera bientôt occupé par les populistes de la pire espèce.

(L'orateur accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 162, paragraphe 8, du règlement).)

  Marc Tarabella (S&D), question "carton bleu". – M. Lamberts vient de faire un cinéma fantastique, mais exprime un propos que je partage. Il vient d'arriver il y a dix minutes; moi, je suis là depuis le début du débat.

Il a critiqué le Conseil, et il a raison. Mme Joly a bien travaillé avec le rapporteur Bayet. J'entends dire que, dans le groupe des Verts, vous plaidez contre ce rapport; or, j'entends tous les collègues le saluer, dire que c'est une avancée, car, évidemment, mettre un terme à l'évasion fiscale est quelque chose de fondamental.

Aujourd'hui, vous avez critiqué le Conseil, et vous avez bien fait. Est-ce que vous êtes prêt à soutenir le rapport du rapporteur Bayet?

  Philippe Lamberts (Verts/ALE), réponse "carton bleu". – En effet, vous avez tout à fait raison, nous nous sommes opposés au rapport au sein de la commission des affaires économiques et monétaires, principalement à cause d'un recul sur une disposition importante à la dernière minute. Mais il est vrai qu'entre-temps, avec Hugues Bayet, le groupe des Verts et d'autres partis, nous avons bien travaillé et, de ce fait, nous avons décidé de soutenir le rapport lorsqu'il sera voté tout à l'heure en plénière.

Nous avons travaillé correctement ensemble, mais je regrette toujours que cette limite – je ne vais pas rentrer dans la technique – de 20 % pour la déduction des intérêts demeure dans le texte. C'est regrettable.

  Roger Helmer (EFDD). – Madam President, the Committee’s amendments urge the EU to introduce a common consolidated corporate tax base. This is clearly intended as a move towards a harmonised corporate tax rate. In a free market context, competition is always a good thing, and tax competition between jurisdictions is always, and everywhere, a good thing. Any attempt by governments to harmonise taxes is a conspiracy by those governments against the interests of taxpayers. The effect of such tax harmonisation is always to increase taxes, to reduce competitiveness – in this case of European economies – and, ultimately, it is the individual consumer who pays more because these costs are simply passed on.

Countries with high-tax economies, like socialist France, cannot compete with countries which have lower corporate tax rates, such as Ireland. The EU’s solution is to destroy globally competitive business environments because it envies them. If countries like Britain want to have a globally competitive environment in which to create business, jobs and wealth, then we must leave an EU which is intent on harmonising taxes. Not only that, but in the EU the state is to be given more weapons with which to intimidate ordinary taxpayers.

General rules against tax avoidance, as proposed today by the Commission, will be difficult to interpret and will consequently give the state a large stick with which to threaten the ordinary taxpayer. These rules will not be used against large corporates, as is claimed, they will be used by the state against those who cannot afford expensive lawyers. It would be better to simplify the tax system so that the taxpayer could be certain of his or her tax liability, rather than add a layer of complexity with anti—avoidance rules which will scare ordinary people away from making sensible investments for the future and into paying more tax than they need to do today.

We are also being asked to endorse the Committee’s proposal for an EU tax identification number. Clearly, the EU is too scared of British public opinion to tell us before our EU referendum, but we can put the pieces of the jigsaw together. The EU wants to tax us directly if we are daft enough to remain. The report recommends an EU-wide withholding tax and an EU exit tax, added to which are proposals in committee for a global register of assets held by individuals. Put these things together and you have the necessary building blocks for a wealth tax on citizens. The prospect of a financial transaction tax is also being discussed in working documents aimed at creating a eurozone budget. Not content with just its own budget, the eurozone wants to use the EU’s general budget as a means to keep the euro on life support. We know this actually from David Cameron’s so—called renegotiation, which attempts to protect the British economy from these costs but will fail to do so.

May I end on a positive note? We in Britain are about to vote – if the polls are to be believed – to leave the European Union so we shall not be troubled by these problems. We we will happily leave you to cope with the problems of your own creation.

(The speaker agreed to take a blue-card question under Rule 162(8))

  Philippe Lamberts (Verts/ALE), blue-card question. – Mr Helmer, you are right. Tax competition is a good thing. The question is for whom? For the shareholders of large companies. But it is probably not such a good thing for the small taxpayers – individuals and SMEs – who then end up bearing the brunt of financing public services. That means that – unless of course you want to get rid of education, the NHS and all the rest of it – someone has to pay for it, and the name of the game today is tax injustice. Basically, what you are defending with your positions is even more tax injustice so that the little man pays and the big man gets away with it in the tax havens that you defend so well.

  Roger Helmer (EFDD), blue-card answer. – Well, of course, that is the sort of nonsense we expect from the Left. The fact is that if you leave politicians to their own devices, they will simply keep increasing and increasing rates of taxation, and the result of that will actually be that they damage the economy: they kill the goose that lays the golden egg and they collect less tax.

If I can get one message out into this Chamber today, it is that raising tax rates does not increase revenues beyond a certain reasonable limit. If you have tax rates which are too high and you then increase them you reduce the revenues, you have less money for education and health and all those good things that you want. Your policy is utterly self-destructive.

(Exclamations of protest from Mr Lamberts)

  Barbara Kappel (ENF). – Frau Präsidentin, Herr Kommissar! Es ist durchaus interessant, wie emotional eine Debatte über Steuervermeidung geführt werden kann. Es ist auch interessant zu sehen, dass sich zwei Fraktionen hier im Haus auf dem Wege einer blue card darüber verständigen, wie sie heute über den Bericht über die Bekämpfung von Steuervermeidungspraktiken abstimmen werden. Also eine durchaus interessante Diskussion, und ich würde sagen, das zeigt, wie wichtig das Thema der Bekämpfung der Steuervermeidung hier in diesem Haus und auf der europäischen Ebene ist. Es ist ein wichtiges Thema, und ich glaube, es gibt weitestgehend Übereinstimmung darüber, dass die drei wichtigsten Punkte dieses Themas folgende sind, darüber herrscht Einigkeit:

Effektive Besteuerung am Ort der Wertschöpfung, das heißt, Gewinne sollen dort besteuert werden, wo sie tatsächlich erwirtschaftet werden. Mehr Transparenz: Wir haben in diesem Haus kürzlich das country-by-country reporting über die Bühne gebracht, wir haben über den automatischen Informationsaustausch abgestimmt – Transparenz ist wichtig. Und drittens, das wurde heute auch schon angesprochen: faire Wettbewerbsbedingungen für alle Unternehmen. Es kann nicht sein, dass kleine und mittlere Betriebe in der Regel um ein Drittel mehr Körperschaftsteuer zahlen als große Unternehmen. Das ist unfair, das ist kein fairer Wettbewerb, und das schadet am Ende auch Europa.

Fairer Wettbewerb heißt aber auch fairer Wettbewerb auf der globalen Ebene. Hier hat die OECD mit dem BEPS-Aktionsplan eine sehr wichtige Maßnahme vorgegeben, nämlich diesen 15 Punkte-Aktionsplan. Über 100 Mitgliedstaaten und Staaten außerhalb der OECD haben sich dazu verpflichtet, diesen Aktionsplan einzuhalten und einen automatischen Informationsaustausch von Finanzkonten ab 2018 vorzunehmen. Selbst Panama hat das aufgrund des internationalen Drucks im Bann der Affäre getan.

Dieser Bericht nun, über den wir heute abstimmen sollen, geht in einigen sehr wichtigen Punkten von diesen Vorgaben des OECD-BEPS-Aktionsplans weg, was ich persönlich für einen Fehler halte. Der Kommissionsentwurf hat sich sehr stark an diesen Entwurf gehalten – der Berichterstatter aber geht weg: zum Beispiel bei der Zinsschranke, die heute schon angesprochen wurde, 20 statt 30 Prozent auf das EBITDA, das ist ein Fehler, oder beim Wechsel von der Freistellungs- zur Anrechnungsmethode. Dasselbe gilt für die Hinzurechnungsbesteuerung oder für die Hybrid-Besteuerung.

Wenn wir wettbewerbsfähig bleiben wollen, müssen wir global...

(Die Präsidentin entzieht der Rednerin das Wort.)

  Γεώργιος Επιτήδειος ( NI). – Κυρία Πρόεδρε, σε όλο τον κόσμο οι πολυεθνικές επιχειρήσεις φοροδιαφεύγουν είτε εκμεταλλευόμενες τα κενά και τις διαφορές των εθνικών φορολογικών συστημάτων είτε χρηματίζοντας διεφθαρμένους πολιτικούς σε ορισμένες χώρες, όπως έκανε η Siemens στην πατρίδα μου την Ελλάδα. Αποτέλεσμα αυτής της τακτικής είναι να έχουν τα κράτη σημαντικές οικονομικές απώλειες και να χάνονται ποσά τα οποία θα μπορούσαν να διατεθούν σε άλλες δραστηριότητες που θα είχαν ως στόχο την ανάπτυξη. Παράλληλα, πλήττονται και οι αντίστοιχες μικρομεσαίες επιχειρήσεις, οι οποίες αποτελούν τον οικονομικό κορμό κάθε χώρας. Θα πρέπει λοιπόν να υπάρχει ένα ενιαίο και δίκαιο σύστημα φορολογίας που να εφαρμόζεται από όλες τις χώρες της Ευρώπης. Βάσει του συστήματος αυτού θα πρέπει να είναι η φορολόγηση των κερδών των πολυεθνικών επιχειρήσεων στη χώρα που αποκτώνται τα κέρδη αυτά, ούτως ώστε να μην μπορούν να τα διοχετεύουν σε άλλες χώρες που αποτελούν φορολογικούς παραδείσους. Επιπλέον, εάν προσπαθήσουν να στείλουν τα χρήματα αυτά σε άλλες χώρες, θα πρέπει να φορολογούνται με τον τρόπο που θα φορολογούντο εάν αποκτώντο στη χώρα στην οποία απεκτήθησαν. Τέλος, θα πρέπει οι πολυεθνικές εταιρείες να μην έχουν τη δυνατότητα να εκπίπτουν τον τόκο και να εκμεταλλεύονται τα κίνητρα για υποβολή ......

(Η Πρόεδρος διακόπτει τον ομιλητή.)

  Danuta Maria Hübner (PPE). – Madam President, I would like to raise three points in this context. First of all, I think we should see the measures in this directive as part of a bigger picture – as part of the entire EU agenda to fight tax dodging. I think that it is fair to admit that, over a very short period of time, a lot has been done to improve our tax systems. I also believe that today we better understand the need for sound cooperation in tax policies, both across Europe and globally.

Secondly, I hope to see the Council reach swift agreement on this directive because it is a much—needed fix. I also hope that, at the end of the day, the directive will be designed and implemented in accordance with global standards and in coordination with our partners.

Thirdly, I believe that there are other items on the agenda needed in order to achieve fair, efficient and simple taxation in the internal market. It is true that owners of shell companies benefit, often exploiting weak rules in offshore tax havens, but gaps also exist in our tax rules and can be exploited. Tax systems in Europe are in need of reform in order to fully close those loopholes allowing tax evasion and avoidance, eliminate special rules, and limit deductions, exemptions and credits. That would ensure a lower rate for everybody. This is important because I believe that we need a system that energises growth, a tax system that is built for growth, ensuring that fair rules are respected and that the economy works for everybody.

  Anneliese Dodds (S&D). – Madam President, colleagues in this House may just have noticed that, yes, we do have a referendum coming up in the UK on our EU membership, and I must say when I meet people in my constituency, real people in the South-East of England, they want information. They want to know what the EU does, and they want to know why it might be better or worse for us to be part of a Union of 28 countries working together, or to be on our own.

I have to say it is hard to think of a more compelling case where collective action works than fighting tax evasion and aggressive tax avoidance. Tax dodging, just like pollution, climate change and international crime, does not respect borders. In fact it thrives in the mismatches that happen when countries do not speak to one another, when they do not cooperate and so helpful little loopholes emerge. We have to take a collaborative approach to tackling this problem if we are ever to succeed, and I am delighted that this is what is happening at EU level.

In its proposal for an Anti-Tax Avoidance Directive the Commission proposes to implement three of the OECD’s recommendations and has introduced a further three recommendations where the EU can and should go further. I welcome this ambition. It should set the templates for how we in the EU tackle tax dodging, leading the way internationally, and setting the example for other jurisdictions to follow.

The Commission’s original proposal was good, but my S&D colleague Hugues Bayet has made it even better, more ambitious in its scope and more precise in its definitions of key concepts where ambiguity only serves those who are looking to dodge tax. I am delighted to give Hugues’ report my support and I would urge finance ministers like George Osborne in Ecofin next week to take on board his recommendations and make the Anti-Tax Avoidance Directive as ambitious as possible. This is a good step forward and a clear indication that anyone who cares about tackling tax dodging should see that the UK is best placed to carry on the fight by staying in the European Union.

  Ashley Fox (ECR). – Madam President, Conservative MEPs support the implementation of the OECD’s anti-Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) framework. We support the fight against tax evasion and aggressive tax planning; we support the implementation at EU level of international commitments that our government has entered into. We want to see increased transparency, but we do not support the rapporteur’s ambitions of going far beyond what the OECD is proposing.

This report should have focused on the Council’s priority of ensuring that taxes are paid where value is generated. Instead, the rapporteur seems more interested in looking at the rates at which activities are taxed. That is not our business: rather, it is unwanted interference in the rights of Member States to decide on their own tax policies. We do not support a common corporate tax base or the establishment of an EU tax inspectorate, with European tax identification numbers for companies. We need to understand in this House that imposing far stricter rules in the EU than in the rest of the OECD will impact on international investment: it will reduce growth and jobs.

By acting through the OECD, we will ensure that Member States not only fulfil their obligations, but remain competitive in international markets. We must ensure that multinational companies pay their fair share of taxes. The best way of ensuring that is to keep tax rates low and tax codes simple.

  Nils Torvalds (ALDE). – Fru talman! När pappren från Luxemburg öppnades för oss hade vi kanske inte riktigt en aning om hur stort det här problemet var. Men när pappren från Panama landade på Süddeutsche Zeitungs redaktionsbord började vi så småningom ana oss fram till hur stort detta problem egentligen var.

Det bästa exemplet på den undersökande journalistiken hittar ni i gårdagens International New York Times. Där finns beskrivningen av hur det här fungerar, hur den här industrin fungerar: Det är skalbolag på skalbolag på skalbolag, som sprider sig över hela världen. Av den orsaken tror jag inte att ens en sådan specialist som kommissionens nuvarande ordförande riktigt vet hur stor denna lerneiska hydra egentligen är.

Det exempel som nämns i gårdagens New York Times beskriver ett fall där mannen som beställde den aggressiva planeringen av skatter betalade 4,5 miljoner dollar för att åstadkomma detta system av skalbolag. Av den orsaken misstänker jag att ingen, vare sig kommissionen eller i Europaparlamentet, riktigt har en aning om hur stora problem vi står inför. Varje gång någon nämner skattekonkurrens som ursäkt för att fortsätta detta så misstänker jag att de har sina händer i honungsburken.

  Miguel Viegas (GUE/NGL). – Senhor Presidente, os objetivos desta diretiva são louváveis. Contudo, e isto é evidente, a cada dia que passa, o grande desígnio anunciado pela Comissão em 2015, no auge dos escândalos fiscais e no auge da indignação da opinião pública, confronta-se com a realidade.

Em nome do pragmatismo, ou seja, em nome da hipocrisia dos governos dos países que criaram as condições para isentar as grandes multinacionais do pagamento de impostos, temos hoje uma proposta da Comissão minimalista que não corresponde minimamente às legítimas expectativas dos cidadãos.

Acompanhamos, por isso, o relatório que exigiu que sejam adotados os padrões máximos no quadro das propostas da OCDE, e não o contrário. Não compreendemos a isenção do sistema financeiro, os critérios da Comissão para aplicação do switch over são ineficazes. Por outro lado, não compreendemos a coerência desta proposta com outras que estão prometidas, como é o caso da consolidação comum da base tributável ou da lista dos paraísos fiscais, ou seja, esta diretiva parece-nos mais um instrumento de propaganda destinada a dar a entender aos cidadãos que algo está a ser feito para ficar tudo na mesma.

  Benedek Jávor (Verts/ALE). – Elnök Asszony! A Panama-papírok, a LuxLeaks és a többi botrány az elmúlt években egyértelművé tette, hogy ma Európában az adóelkerülés, az agresszív adótervezés az egyik legsúlyosabb probléma, amivel a kormányoknak szembe kell nézni. Nagyon sok fontos eleme elhangzott ennek a problémának ebben a vitában, és azt gondolom, hogy az a javaslat, amivel a Bizottság előállt, illetve a Parlament részéről elkészült jelentés jól azonosítja a problémákat.

Ugyanakkor tovább kell mennünk, és mindez nem elég. Két olyan területet szeretnék kiemelni, amiről ebben a vitában eddig talán nem volt szó: Az egyik maga az adórendszer jellege, az európai adórendszerek jellege. Természetesen a tagállamoknak jogában áll megállapítani az adókulcsokat, a különböző adózási módokat, de azt tudnunk kell, hogy amíg Európában ilyen széttöredezett adórendszerek működnek, addig ebben az Európai Unióban a cégek használni fogják az ebből fakadó adóoptimalizálási lehetőségeket, tehát az adózás egységesítése elkerülhetetlen annak érdekében, hogy vissza tudjuk szorítani az adóelkerülést.

A másik pedig: nem csupán általánosságban változó adókulcsokról van szó. Szó van célzottan egyes cégekre szabott jogalkotásról. Hogy egy példát mondjak: az én országomban, Magyarországon tavaly a General Electric nevű amerikai cég egy olyan adómegállapítási lehetőséget vett igénybe, amelynek keretében mintegy 4000 milliárd forint, tehát kb. 15 milliárd euró bevétele után nem abban az országban fizette meg az adót, ahol a tevékenységét folytatta, hanem különböző trükkös leányvállalatok közötti adásvételi szerződések eredményeképpen Magyarországra hozta az adófizetési lehetőséget, és ott olyan adókedvezményekben részesült, amelyek eredményeképpen a végén a ténylegesen megfizetett társasági adókulcs 2%-ra csökkenthetett. Azt gondolom, hogy ez tipikus példája az adóelkerülésnek, és ezekre az egyes cégekre szabott adótervezési jogszabályalkotási folyamatokra is a Bizottságnak rendkívül nagy figyelmet kell fordítani.

(A felszólaló hozzájárul egy „kékkártyás” kérdés megválaszolásához (az eljárási szabályzat 162. pontjának (8) bekezdése.)

  Κώστας Μαυρίδης ( S&D), ερώτηση με γαλάζια κάρτα. – Κυρία Πρόεδρε, θέλω να κάνω μία ερώτηση. Έχει λεχθεί ότι πρέπει να είμαστε ακόμη πιο φιλόδοξοι. Το ερώτημα μου είναι πολύ απλό: Εμείς δεν είμαστε οι Ηνωμένες Πολιτείες της Ευρώπης όπως είναι οι Ηνωμένες Πολιτείες της Αμερικής. Στις Ηνωμένες Πολιτείες της Αμερικής οι πολιτείες έχουν δικαίωμα να καθορίζουν τη φορολογική πολιτική τους. Νομίζω θα συμφωνήσετε μαζί μου ότι, αν θέλουμε να είμαστε αποτελεσματικοί, ας μείνουμε στη συμφωνημένη βάση του ΟΟΣΑ για τα BEPS. Αν θέλετε να πάμε πέραν αυτού, νομίζω ότι μπαίνουμε σε πολύ αχαρτογράφητα νερά. Συμφωνείτε ή διαφωνείτε;

  Benedek Jávor (Verts/ALE), Kékkártyás válasz. – Egyetértek abban, hogy az Európai Unió nem az Egyesült Államok. Ugyanakkor azt gondolom, hogy az OECD előírásait is maximálisan érvényesíteni kell, és az Európai Bizottság, illetve az Európai Unió most meglévő eszközeit is sokkal hatékonyabban kell alkalmaznunk az adóelkerülés visszaszorítása érdekében.

Például az ilyen cégekre szabott adózások esetében, amiről beszéltem a General Electric esetében, azt gondolom, hogy a Bizottságnak a lehető legnagyobb szigorral fel kell lépni, megvizsgálni, hogy ez például a tiltott állami támogatásokra vonatkozó szabályozásokat, a belső egységes piacra vonatkozó szabályozásokat milyen mértékben sérti, és ebben az esetben a Bizottságnak keményen ki kell kényszeríteni az európai jog, a létező európai jog érvényesítését.

  David Coburn (EFDD). – Madam President, only the other week I voted in vain to stop the committee from proposing an EU tax identification number. We all know where this is going: the EU wants to tax the British directly, if we are mad enough to stay in.

These proposals include an EU-wide withholding tax and an EU tax coherence and coordinating centre. Worst of all, we know from the tax committee that the EU wants to create a global register of all assets held by individuals, no doubt in anticipation of an EU wealth tax on all citizens. The last time we had a register of assets was in 1087: the Domesday Book, imposed by William the Conqueror, or William le Bâtard. It was so unpopular that it has not been repeated.

Let us hope that Brexit will mean the EU will not get a chance to repeat that mistake in the UK. God help the rest of you!

(The speaker agreed to take a blue-card question under Rule 162(8))

  Janusz Korwin-Mikke (NI), pytanie zadane przez podniesienie niebieskiej kartki. – Kiedy rośnie przestępczość wśród nieletnich, zastanawiamy się, co myśmy źle zrobili. Gdy rośnie przestępczość wśród podatników, to zamiast zastanawiać się, jak im kazać płacić, możemy się zastanowić, że może myśmy zrobili coś źle. Czy nie uważa Pan, że karanie grzywną człowieka, który pracuje – i to tym wyższą grzywną, im lepiej pracuje – jest po prostu idiotyzmem? Czy Pan – jak już wyjdziecie z Unii – będzie głosował za zniesieniem podatku dochodowego w Wielkiej Brytanii?

  David Coburn (EFDD), blue-card answer. – Well, that is an interesting proposition, sir, but I do not think that we will be abolishing income tax in the UK. What I think we will do, which this place does not do and the rest of Europe does not do, is to minimise tax as much as possible so as to allow citizens to keep as much as possible of their hard-earned money in their pockets. That, I think, is a right. It is a human right to keep most of what you earn in your own pocket. Obviously, you have to help the less fortunate and those who are sick, but you should be allowed to keep the fruits of your own labour. That is a human right.

  Laurențiu Rebega (ENF). – Doamnă președintă, domnule comisar, știm cu toții că realizarea veniturilor bugetare pe întreg teritoriul Uniunii este extrem de importantă, având consecințe directe asupra siguranței spațiului european în sine. Evitarea taxelor și impozitelor sub orice formă trebuie împiedicată prin măsuri simple și transparente, care să nu permită disimularea sumelor impozabile.

Principalul mecanism legal prin care banii ies din economia europeană este utilizarea paradisurilor fiscale. Cu toții o știm. În scandalul Panama Papers am văzut cu toții ce magnitudine au afacerile în această zonă. Utilizarea acestor canale contribuie indirect la subminarea economiilor naționale. Dacă, într-adevăr, apărătorii zonei euro sunt de bună credință, atunci ar trebui să propună pachete prin care marile companii să nu mai fie tentate de facilitățile din paradisurile fiscale. Dacă nu, atunci responsabilii europeni trebuie să le lase mână liberă legislațiilor naționale. Trebuie, așadar, găsite soluții prin care societățile multinaționale să fie încurajate să păstreze și să investească profiturile în țările în care le realizează.

  Theodor Dumitru Stolojan (PPE). – Madam President, I congratulate the Commissioner and the Commission on being in the vanguard of the efforts at global efforts to stop fiscal evasion and aggressive fiscal planning. What I would like to say is that we should be very clear that tackling fiscal evasion and aggressive fiscal planning is not possible without a global financial system and an international fiscal system. This draft directive which we will debate today is a good step in this direction.

I want to draw attention to the Convention on Avoiding Double Taxation. In many cases this kind of bilateral convention has really become a convention on avoiding any taxation. In my country, for instance, an investor sold shares in a big bank and my country could not tax a single euro of capital gain. Why? Because the owner of the shares was a company in Cyprus and in Cyprus capital gains are not taxed. I want to tell you that India has started to renegotiate these kinds of conventions and we have to do the same thing.

  Evelyn Regner (S&D). – Frau Präsidentin, sehr geehrter Herr Kommissar! Sie wissen es: Viele große Unternehmen zahlen ihre Steuern nicht, oder sie zahlen viel zu wenig. Das ist verwerflich, und deshalb ist es gut, richtig und logisch, dass die Kommission Vorschläge dazu unterbreitet. Schließlich sollen Unternehmen ihre Steuern dort zahlen, wo sie die Gewinne auch erwirtschaftet haben. Das können wir gar nicht oft genug wiederholen. Hugues Bayet hat in seinem Bericht in diese Richtung gearbeitet – Schritt für Schritt zwar, aber die Richtung stimmt eindeutig.

Wir brauchen eine grundlegende Systemänderung. Steuervermeidung und Steuerhinterziehung und all diese Formen der aggressiven Steuerplanung sind ein demokratiepolitisches Problem, aber sie führen auch zu gewaltigen Wettbewerbsverzerrungen, denn die KMU, die Mikrounternehmen, die zahlen schön brav ihre Steuern, die Beschäftigten sowieso, und die großen Unternehmen suchen es sich aus. Es ist daher allerhöchste Zeit, auch europäisch etwas zu machen.

Neu und ein Pluspunkt ist, dass bei künstlichen Darlehen innerhalb einer Unternehmensgruppe wie so häufig – beispielsweise bei Ikea – der Gewinn durch abzugsfähige Zinsen reduziert wird. Wichtig ist auch die Forderung nach Transparenz bei Trusts und bei Stiftungen. Sehr geehrter Herr Kommissar, wird da etwas kommen von Ihrer Seite?

Wichtig sind auch die Kontrollmöglichkeiten durch die Behörden. Wir sehen es überall in Europa: Durch die Sparpolitik wird auch bei den Finanzbehörden abgebaut, gerade bei denjenigen, die kontrollieren sollen, gerade in den südlichen Ländern. Also, hier sind drei Rufzeichen auch an den abwesenden Rat gerichtet. Hier gilt es, das Personal aufzustocken und nicht zu reduzieren.

Und ganz wichtig natürlich das Verbot der Briefkastenfirmen. Nur anhand einer verpflichtenden länderweisen Offenlegung können Gerüste wie Briefkastenfirmen als solche entlarvt werden. Erst durch das öffentliche country-by-country reporting wird sichtbar, welche Unternehmen wo wieviel Umsatz machen. Und schließlich möchte ich noch daran erinnern, dass ich mir Erklärungen erwarte, warum beispielsweise maltesische Mitarbeiter der Deutschen Bank dreimal produktiver sind als ihre Kollegen im Rest von Europa.

  Pirkko Ruohonen-Lerner (ECR). – Arvoisa puhemies, viime vuosien tietovuodot ovat paljastaneet sen, kuinka valtava määrä meillä on yrityksiä, jotka eivät maksa veroja maahan, jossa voitot on tehty. Yritykset tyhjentävät voittotilinsä maihin, joissa on matala verotus tai jopa verovapaus.

Julkeaa veronkiertoa ovat alkaneet harjoittaa jopa vanhat ja hyvämaineiset yritykset siinä uskossa, että ne eivät jää tästä häpeällisestä toiminnasta kiinni. Verotietojen julkisuus sekä oikeudenmukaiset ja selkeät verolait ovat parasta lääkettä veronkierron ongelmaan. Veronkiertäjäyritykset haluavat yhteiskunnalta vakaita olosuhteita. Tämän ne saavuttavat kilpailijoidensa kustannuksella, kun maksattavat omat veronsa näillä kilpailevilla pienillä ja keskisuurilla yrityksillä.

Monissa maissa on yksityistetty julkisia palveluita. Toivon, että ne yritykset, jotka harjoittavat veronkiertoa, suljetaan kokonaan pois julkisista tarjouskilpailuista. Toivottavasti löydämme tehokkaat säännöt, joilla pystymme torjumaan veronkiertoa.

  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE). – Señora Presidenta, señor Comisario, el mantenimiento de la capacidad de nuestras instituciones para hacer política, para impulsar las inversiones productivas y la innovación, para mantener el modelo social europeo pasa por acabar con la elusión fiscal, con lo que llamamos planificación fiscal agresiva, y propiciar que las empresas paguen sus impuestos allí donde generan beneficios. Igualmente, es necesario un enfoque coordinado y armonizado del funcionamiento de los regímenes fiscales en el que se integre a todas las administraciones tributarias. Cuando digo todas me refiero también a las regionales que cumplen los criterios del Tribunal de Luxemburgo para considerarse sistemas autónomos porque disponen de autonomía institucional, normativa y económica.

Se ha demostrado que la proximidad que ofrecen estos sistemas favorece el control, previene la corrupción, favorece el apoyo a la economía real y es un antídoto eficaz contra el déficit que se produce con más facilidad en aquellas administraciones que tienen menos responsabilidades sobre sus ingresos que atribuciones sobre sus gastos. Aportemos por arriba coordinación y enfoques estratégicos, y, por abajo, experiencias que han acreditado su utilidad y avanzaremos en la buena dirección. No es de recibo que muchas multinacionales tributen a la carta, que las administraciones públicas pierdan al año entre cien mil y doscientos cuarenta mil millones por esta vía. Para acabar con ello necesitamos otra gobernanza fiscal a nivel europeo. Construirla requiere el compromiso claro y sin vetos de los veintiocho Estados miembros y, en la línea de la respuesta que nos dio a nuestra pregunta sobre el programa Fiscalis, contar también con los entes fiscales regionales autónomos, como el concierto vasco o el convenio navarro, que muestran su compromiso con nuestros objetivos.

  Marisa Matias (GUE/NGL). – Senhora Presidente, eu quero começar por apoiar a proposta do relator nesta matéria e dizer que, obviamente, um escândalo atrás do outro não nos iliba de ter uma tomada de posição forte porque os cidadãos continuam a pagar e as multinacionais continuam a fugir.

Sr. Moscovici, por isso, peço-lhe que fique ao lado dos padrões máximos de exigência nesta matéria. Não faça elogios à Presidência holandesa porque dizer que a Presidência holandesa está a fazer muito bem nesta matéria é mais ou menos a mesma coisa que defender uma raposa a guardar o galinheiro.

O nosso problema é a justiça fiscal que temos na União Europeia. E ouvi colegas do PPE dizerem que esta diretiva e esta proposta do Parlamento é uma proposta contra a economia. Não, não é! Fazer pagar os impostos onde se fazem os lucros não é contra a economia, ter justiça fiscal não é contra a economia, tributar na fonte não é contra a economia.

Contra a economia é que os trabalhadores e as pequenas e médias empresas continuem a pagar, as multinacionais a fugir e que esse dinheiro falte à saúde, à escola e a tudo aquilo que é importante para as contas públicas. Isso sim, é que é contra a economia.

  Gunnar Hökmark (PPE). – Madam President, in the European Union the tax load is 10% to 15% higher than in any other competing region in the world. This means that there is no other place in the world where companies and employees are paying as much tax as here. Let us not forget that when we talk about these issues. This is not – and must not be – about fighting European business and European companies. It must not be about increasing taxes. It must be about addressing those who are bending the rules and those who are breaking the rules. It must be very clear there is a responsibility for national authorities, in cooperation with each other, to minimise all of these things that are undermining taxation.

But it must also lead to the fact that we stay within the OECD rules because, if we go beyond them, we are creating a disadvantage for European industry and are also creating new loopholes and new grey zones for those who would like to misuse the different systems. So we need to ensure that investments can come to Europe and we need to have a stable legislation and responsibility for national authorities.

  Paul Tang (S&D). – Als ik terugkijk, zo'n tien jaar, dan is er toch wel het nodige veranderd.

Tien jaar geleden werd ik lid van het Nederlands parlement en begon ik het debat over belastingontwijking, waarmee ik weinig kans had in het Nederlands parlement, laat staan dat er internationale afspraken waren.

Die komen nu in zicht. Daar is wel het nodige voor gebeurd: een financiële crisis, schandalen zoals Panama Papers en Luxleaks. Maar goed, die internationale afspraken komen in zicht en dat stemt misschien toch enigszins optimistisch. Ze vinden ook steeds meer weerklank, omdat het hier niet gaat over het belasten van bedrijven, maar over elementaire rechtvaardigheid – gelijke monniken, gelijke kappen. Elk bedrijf, elke persoon hoort belasting te betalen en mensen willen dat die elementaire rechtvaardigheid wordt afgedwongen. Daarvoor zijn internationale afspraken nodig, dat kan een land niet alleen.

Ik ben ook gelukkig met het voorstel van de Europese Commissie, mijn complimenten voor mijnheer Moscovici, die al verder ging dan de afspraken zoals die door de OESO waren vastgelegd. Ik ben ook blij dat er in het Europees Parlement een verslag ligt dat laat zien dat politieke verschillen zijn te overbruggen en dat verbeteringen zijn door te voeren. Waar een wil is, is een weg. Het Europees Parlement kan hier ook het goede voorbeeld geven aan de landen die op dit moment dwarsliggen. Dat begon ermee dat de Duitse minister van Financiën Schäuble voorstelde het pakket te halveren en alleen de OESO-voorstellen uit te voeren. Ierland en ook het Verenigd Koninkrijk hebben moeite met de voorstellen over dispariteit door middel van hybride structuren, de switch-overclausule of de CFC. En deze weerstand kunnen wij niet hebben indien we verandering willen maken.

Ik zou de Commissie willen oproepen uitgebreid verslag te doen van welke discussies er in de Raad hebben plaatsgevonden en hoe landen zich hebben opgesteld. Transparantie is immers buitengewoon belangrijk, niet alleen over bedrijven die wel of geen belasting betalen, maar ook over hoe landen zich opstellen. Laat ik hopen dat dit ook voor Nederland een keerpunt is, dat het Nederlands voorzitterschap laat zien dat het een breuk maakt met het verleden.

  Νότης Μαριάς ( ECR). – Κυρία Πρόεδρε, κύριε Moscovici, είναι γνωστές οι πρακτικές φοροδιαφυγής και φοροαποφυγής που ακολουθούν οι πολυεθνικές που αποκρύπτουν τα υπερκέρδη τους σε διάφορους φορολογικούς παραδείσους. Αυτό άλλωστε αποδείχθηκε και με τα «Lux Leaks» αλλά και τα «Panama Papers», όπου περιλαμβάνονται και τα ονόματα 400 Ελλήνων που συνδέονται άμεσα ή έμμεσα με 223 offshore εταιρείες. Αντί όμως η ελληνική κυβέρνηση να λάβει μέτρα ενάντια στη δημιουργία offshore εταιρειών, τελικά νομοθέτησε από πάνω και διάταξη προκειμένου να νομιμοποιήσει τα πολιτικά πρόσωπα που κατέχουν offshore εταιρείες. Βέβαια, μετά τη λαϊκή κατακραυγή που ξεσηκώθηκε η κυβέρνηση αναγκάστηκε να καταθέσει τροπολογία που καθιερώνει καθολική απαγόρευση συμμετοχής στη διοίκηση ή στο κεφάλαιο των offshore για όλα τα πολιτικά πρόσωπα. Η μόνη λύση στο πρόβλημα των πρακτικών φοροδιαφυγής είναι η φορολόγηση των κερδών των επιχειρήσεων στον τόπο όπου πραγματοποιούνται τα κέρδη, ώστε να σταματήσουν οι εταιρείες να καταφεύγουν σε φορολογικούς παραδείσους και να επιβαρύνουν τα κράτη μέλη της Ένωσης με απώλειες φορολογικών εσόδων.

PRESIDENZA DELL'ON. ANTONIO TAJANI
Vicepresidente

  Cecilia Wikström (ALDE). – Herr talman! Skatteflykt och aggressiv skatteplanering väcker känslor hos medborgarna, därför att det försvagar den gemensamma välfärd som alla är med och bidrar till. Självklart påverkar det också den inre marknaden på ett negativt sätt och därför måste vi nu säkerställa att företagande, både för stora och små aktörer, kan ske på lika villkor i hela EU.

Kritiskt granskande är viktigt för en fungerande demokrati och medborgarna måste få vara informerade, för då kan de också kräva att vi ställer till förfogande politiska beslut som gör att skandaler såsom ”Luxleaks” och ”Panama papers” faktiskt inte kommer att kunna ske i framtiden. Medborgarna förväntar sig detta av oss. Offentlig och kritisk granskning är av godo, också när det gäller de nationella skattesystemen.

Jag kan instämma med föredraganden och beklaga att kommissionen ännu inte har lagt fram något lagstiftningsförslag om den konsoliderade bolagsskattebasen, för det här förslaget har stöd bland företagarna och skulle förenkla skattesystemet på den inre marknaden och se till att vi skapar en tydligare gemensam spelplan för alla aktörer i hela EU. Och det behöver vi.

  Matt Carthy (GUE/NGL). – Mr President, my home country of Ireland has a reputation as an enabler of massive tax avoidance for large corporations and the wealthiest in society, and unfortunately the perception is true. The Irish Government recently stated that it would phase out the notorious double Irish tax system, but companies like Google and Microsoft have until 2021 to restructure their tax avoidance techniques.

The government has now introduced a so-called knowledge box, a tax rate of 6.25% for certain companies. We know this will not foster innovation; it is just another tax avoidance mechanism, another hand-out of millions to multinationals. All the while Irish and European authorities have pushed taxes and charges on ordinary families who are already struggling to cope. The loopholes in the Irish system have been designed to perfectly complement the loopholes in the US tax law to benefit massive US corporations.

We can see that the Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) measures are not enough to deal with the scale of the problem and that an EU set of legislative measures is not the answer. The response needs to be truly international.

  Tom Vandenkendelaere (PPE). – We hebben de voorbije jaren heel wat van onze burgers gevraagd. Door hun inspanningen tijdens de crisis hebben we de fundamenten van onze economie kunnen vrijwaren. Bij de hervormingen die volgden, hebben wij opnieuw een beroep op hen gedaan.

Daarom is het noodzakelijk dat die hervormingen gepaard gaan met een rechtvaardigheidsagenda. Anders ondergraaf je je eigen draagvlak. Als de gewone burgers voelen dat enkel zij de rekening betalen en anderen de dans ontspringen, dan creëer je een voedingsbodem voor extremisme en populistische recuperatie.

Daarom is het noodzakelijk dat we tonen dat Europa véél meer is dan pijnlijke besparingen en neoliberaal vrijemarktdenken. Europa is en moet een hoofdrolspeler zijn in de strijd om rechtvaardigere belastingen, via de Panama-onderzoekscommissie, waarover we later deze week zullen stemmen, maar ook in dit dossier. Zo niet, zullen de burgers afhaken en bedanken voor een Europees project dat schijnbaar enkel het belang van de grote bedrijven en rijke mobiele burgers dient.

Met dit wetsvoorstel kan Europa een grote stap zetten in het streven naar een meer rechtvaardige fiscaliteit. Door de verbintenissen die de lidstaten op OESO-niveau zijn aangegaan te vertalen in bindende Europese wetgeving, vermijden we bovendien een patchwork van 28 verschillende types van wetgeving ter bestrijding van belastingontwijking. Hierdoor krijgen bedrijven meer fiscale zekerheid en creëren we ook een gelijker speelveld voor alle bedrijven, klein en groot. Het zijn immers vooral de multinationals die momenteel gebruik maken van de verstikkende belastingconcurrentie tussen de lidstaten. Kmo's hebben daar gewoonweg niet de middelen voor.

Het is hoog tijd dat we onze beloften aan de burgers nakomen en tonen dat Europese samenwerking de beste garantie is voor sterke en dynamische sociale welvaartsstaten, gestut door rechtvaardiger belastingstelsels.

  Elly Schlein (S&D). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, mille miliardi l'anno persi a causa di evasione ed elusione fiscale e pianificazione fiscale aggressiva: ci avremmo potuto finanziare tre Piani Juncker. Lo scandalo LuxLeaks, prima, e i Panama Papers, poi, rischiano di essere solo la punta dell'iceberg. Questo è inaccettabile.

Evasione ed elusione aumentano i costi delle tasse per tutti, aggravano la crisi del debito e sottraggono risorse per investimenti e servizi di base per le fasce più deboli della società. Servono risposte forti ed immediate da parte dell'Europa. Il pacchetto che discutiamo oggi è sicuramente un passo avanti, ma non può essere l'ultimo. Regole come un limite alla deducibilità degli interessi in un esercizio fiscale, il contrasto a fenomeni di cosiddetta doppia non imposizione e di trasferimento di redditi a società controllate in paesi terzi a bassa tassazione sono il minimo indispensabile per cominciare ad affrontare il problema.

Con questa relazione, frutto dell'ottimo lavoro del relatore, si propone l'introduzione di importanti modifiche al pacchetto proposto per renderlo più efficace. Ma se la Commissione sembra aver colto l'importanza di questa sfida, gli Stati membri dimostrano ancora un atteggiamento schizofrenico. Manca volontà politica nella lotta all'evasione fiscale, ed è a loro che dobbiamo rivolgerci. Penso al tema delle patent boxes, agevolazioni fiscali che sempre più Stati membri adottano e che spesso non sono legate a investimenti reali in ricerca e sviluppo, trasformandosi in regali alle multinazionali e in scappatoie per eludere il fisco.

Queste sono sfide globali che richiedono anche risposte globali, perché questi fenomeni colpiscono maggiormente i paesi più poveri. Ecco, c'è bisogno di un'Europa che su questo tema non dia sconti e che dia l'esempio con iniziative legislative che siano forti e di respiro, appunto, globale. Passi avanti decisi sullo scambio automatico di informazioni anche con i paesi in via di sviluppo e sulla rendicontazione Stato per Stato che sia obbligatoria anche per le attività in paesi terzi e che sia pubblica.

  Stanisław Ożóg (ECR). – Panie Przewodniczący! Dyrektywa o przeciwdziałaniu praktykom unikania opodatkowania powinna być dla nas wszystkich priorytetem, ale powinniśmy dążyć do precyzyjnych zapisów uniemożliwiających różny sposób ich interpretacji. Uważam, że pierwotna propozycja Komisji była daleka od doskonałości, a późniejsze prace spowodowały tylko pogorszenie propozycji rozwiązań. Wyniki głosowania w komisji ECON mówią chyba same za siebie: 20 głosów za, 15 – przeciw, 21 – wstrzymujących się.

Zwracam jednocześnie uwagę, że polityka podatkowa leży w kompetencjach państw członkowskich i to należy mieć na uwadze przy dalszych pracach, gdyż dalsze prace nad tą dyrektywą, nad tym dokumentem, wydają się być konieczne.

  Presidente. – Prima di dare la parola all'onorevole López Bermejo, volevo informarvi che questa mattina c'è stato un grave attentato a Istanbul, con oltre dieci morti e molti feriti.

  Paloma López Bermejo (GUE/NGL). – Señor Presidente, lamento sus palabras.

Los miles de millones eludidos cada año son empleo, escuelas, hospitales, residencias públicas que nunca se construirán. Un robo organizado de los ricos a los pobres y a las clases trabajadoras, sobre quienes recae finalmente la carga fiscal.

El informe de hoy acierta en señalar los mecanismos que facilitan esta elusión a nivel internacional: la falsa transparencia de los paraísos fiscales, la complicidad de los tratados de doble imposición. Pero, en sus aspectos concretos, las mejoras que plantean son muy modestas. Valoramos que se fije en el 15 % la tributación mínima de las sociedades en el exterior. Pero no es suficiente.

Tampoco nos satisface la indiferencia ante la elusión fiscal de sociedades dentro de la propia Unión Europea. Y peor aún, se avala que sean Haciendas cómplices con la elusión fiscal y hasta con la evasión fiscal —como demuestran las revelaciones de hoy sobre los Borbones— las que certifiquen que prácticas de riesgo, como las transferencias de activos de un país a otro, no deban tributar, o la percepción de que las rentas extranjeras tampoco deban hacerlo. El resultado final es desigual y nada satisfactorio; solo se añaden resquicios donde debería haber una apuesta efectiva por ligar producción y tributación. Volvemos a enviar una señal decepcionante al pueblo europeo.

  Dariusz Rosati (PPE). – Madam President, the so-called Anti-Tax Avoidance Directive, which we are discussing today, is part of the Anti-Tax Avoidance Package, which should ensure effective corporate taxation in the EU. I fully support this initiative. Unfortunately, the document adopted by the Committee on Economic and Monetary Affairs in many instances goes too far in imposing excessive tax restrictions on European companies, and is more an anti—business instrument than anything else. The report is actually much worse than the Commission’s original proposal.

One of the most controversial issues is the general interest limitation rule, which in the draft report was set at the level of 10% of earnings before interest, tax, depreciation and amortisation (EBITDA). In times when we strongly support efforts to encourage and promote investment in Europe, this restrictive limit would clearly hamper large investment projects. That would fly in the face of everything we have been saying here in this Chamber on the Juncker Plan. We should remember that interest payments are legitimate investment costs.

I personally would be in favour of a much higher deductibility level of 30%, which is still within the range set by the OECD, but I am prepared, in the spirit of compromise, to support a deductibility level of 20%, as agreed in the committee. I understand that some Member States would consider stricter thresholds, but this is perfectly possible as Article 3 of the directive underlines the de minimis principle, which allows Member States to be more ambitious in application of the directive. But there is no reason to apply these excessively restrictive limitations to all Member States.

There are a number of other anti-business measures in the report. I hope they will be softened or eliminated in the final vote. I would like to call on the Parliament to focus on genuinely fighting tax avoidance, rather than yielding to populist sentiment and punishing European companies with excessive taxation.

  Neena Gill (S&D). – Mr President, LuxLeaks, Panama Papers and tax avoidance tactics by multinationals – all these revelations demonstrate one thing, that if you are powerful enough and have tax advisors you are not obliged to pay your tax. On the other hand, normal hard-working people and SMEs have to pay.

I am sure that individuals in small organisations pay more proportionally. The other day I was speaking to some small business representatives in my constituency in the West Midlands. One of the issues they raised and which they want Europe to tackle is this unfair competition from multinationals to the SME sector. This is unfair and it is unjust, because aggressive tax planning by multinationals leads to a loss of between EUR 100 to 250 billion every year in Member States’ budgets. This means we lose between 4% and 10% of global revenues from corporate taxes.

We have to address this, and the Bayet report does this and my congratulations to the rapporteur. I particularly welcome the precise definition of what constitutes a tax haven. This builds upon our earlier work where we call for country-by-country reporting for all companies as applied in the financial sector.

Corporate tax evasion is a global problem which requires global solutions. The G20 has shown its clear commitment and we need to be doing the same. Those anti-Europeans, the Brexiters, are misrepresenting our work here. We are talking about corporate taxation whilst they are implying that we are alluding to personal taxation which is not what this report does. I think what the rapporteur is trying to achieve in this report is absolutely right and as I said before, my congratulations to him.

  Branislav Škripek (ECR). – Nadnárodné korporácie neplatia spravodlivý podiel na daniach v členských štátoch Európskej únie a svoje zisky prelievajú do daňových rajov. Musíme zastaviť praktiky schránkových firiem, ktoré ukracujú štáty o nemalé zisky. Neslávnym príkladom je aj moja vlastná Slovenská republika, kde sme v posledných rokoch svedkami množstva škandálov. Tieto pripravili našu krajinu o obrovskú sumu peňazí a stále nie sú vyšetrené. Ako obyvatelia Slovenska a Európy sme sa takýmto spôsobom stali obeťami nehanebných krádeží od politikov a našich oligarchov. Takýto prístup je v rozpore s kresťanskou kultúrou a etikou a je nemorálny. Musíme to ukončiť. Súčasný návrh nepokladám však za úplne účinný nástroj, skôr za prvý krok. Som za lepšiu dohodu, ktorá obmedzuje daňové úniky, no zároveň presadzovanie spoločnej daňovej politiky v oblasti korporátnych daní nepokladám za správne. Daňová harmonizácia nie je cesta.

Vráťme sa k myšlienke európskeho spoločenstva. Sme silnejší, keď sa prejavia silné stránky každého národa. Opusťme preto trend násilného politického zjednocovania a vytvárania umelého superštátu.

  Romana Tomc (PPE). – Pogosto nam očitajo tukaj v Parlamentu, da naše delo ni dovolj učinkovito ter da rešitve in predlogi, ki jih predlagamo, prihajajo prepočasi.

Danes pa imamo na mizi poročilo, ki dokazuje ravno nasprotno, je korak naprej k vzpostavljanju okolja, ki bo podjetja prisililo k bolj pravičnemu in poštenemu plačevanju davkov.

Dejstvo je, da zaradi ohlapne zakonodaje in pomanjkanja izmenjave podatkov na leto izginejo milijarde eurov denarja, ki bi bil lahko sicer porabljen za zdravstvo, za šolstvo, za izboljšanje socialnih razmer.

Eden izmed pogojev za doseganje ekonomske in monetarne unije je tudi harmonizacija obdavčitve. Brez tega težko pričakujemo, da bo dobro deloval enotni trg. Naj ob tem izrazim podporo prizadevanjem za uveljavitev skupne konsolidirane osnove za davek o dohodku pravnih oseb.

Kljub temu, da se vsi strinjamo, da moramo biti zelo odločni pri preprečevanju davčnih utaj, agresivnega davčnega planiranja in izogibanja davkom, pa se moramo zavedati seveda tudi tega, da prevelike zahteve in preveč obremenjujoča birokratska pravila lahko delujejo tudi negativno. Zgodi se upad gospodarske aktivnosti in posledično s tem manj davkov.

Seveda, moramo si prizadevati za to, da bo takšno poročilo in takšen dokument uravnotežen.

  Tibor Szanyi (S&D). – Elnök Úr! Agresszív adótervezés – ezt a fogalmat, tartok tőle, hogy nem igazán értik az európai polgárok, de majd a beszédem végén szeretnék egy mondattal erre kitérni. Nos tehát az agresszív adótervezés gyakorlata teljességgel elfogadhatatlan a belső piac integritása, a társadalmi igazságosság szempontjából egyaránt, ezért azt javaslom, hogy az adócsalást, az adókijátszás, és az adókikerülés elleni küzdelmet tegyük az Európai Unió elsődleges politikai prioritásává, azaz foglalkozzunk ezekkel.

Már csak azért sem engedheti meg magának Európa, hogy a nagy nemzetközi vállalatok továbbra is gond nélkül kihasználhassák a nemzeti adórendszerek közötti eltéréseket, maguk számára csökkentve, míg a kis- és középvállalkozások és a tisztességesen adózó állampolgárok számára növelve az adóterheket. A megbízható egységes piac létrehozásához a tagállamoknak összhangba kell hozniuk adórendszereiket, hiszen ez a jól működő egységes belső piac és a gazdasági és monetáris unió létrehozásának előfeltétele. A bizottsági irányelv nagyon helyesen ezt a helyzetet igyekszik kezelni a hat konkrét adókikerülés elleni szabállyal. A Parlament ajánlásával még akár ambiciózusabb formába is tehetnénk, hiszen ezek a szabályok teszik lehetővé immár jogilag kötelező érvénnyel, hogy a tagállamok hatékonyan kezeljék a társasági adó kikerülését, és egyúttal biztosítsák a szabad versenyt.

Az adókikerülés elleni harc egyik legfontosabb eleme a közös konszolidált társasági adóalap bevezetése lenne, amely gyökeres változást hozhat a mesterséges adóalap-erózió és a nyereségátcsoportosítási stratégiák elleni küzdelemben. A közös konszolidált társasági alapra vonatkozó javaslat benyújtására a Bizottság már ígéretet tett. Fontos lenne, hogy ezt mihamarabb közzétegyék, és az erről szóló tárgyalásokat minél előbb lezárjuk.

Viszont itt térnék vissza az agresszív adótervezésre. Tisztelt Elnök Úr! Ez nem csupán a multinacionális vállalatok bűne. Ezeket a feltételeket bizony az Európai Unió tagországai hozzák létre. Tagállami kormányok hozzák létre azokat a szabályokat, amelyeknek most éppen az az eredménye, hogy a nagy nemzetközi vállalatok leginkább 5% alatti adót fizetnek, mindenki más meg leginkább 30% körüli adót. Ez szégyenteljes, ez tarthatatlan.

  Zbigniew Kuźmiuk (ECR). – Panie Przewodniczący, Panie Komisarzu! Straty w dochodach budżetowych spowodowane agresywnym planowaniem podatkowym przedsiębiorstw wielonarodowych – tak jak tu wielokrotnie mówiono – stanowią od 4 do 10 % wpływów z podatku dochodowego od osób prawnych. W tej sytuacji dążenie Komisji do doprowadzenia, by przedsiębiorstwa płaciły podatki tam, gdzie osiągają zyski, zasługuje na wsparcie. Jednak zawarte w sprawozdaniu propozycje wezwania Komisji do wprowadzenia wspólnej skonsolidowanej podstawy opodatkowania osób prawnych, czy też ustalenia minimalnej stawki podatku dochodowego od osób prawnych w wysokości 15 % należy uznać za zbyt daleko idące, ponieważ kształtowanie przepisów dotyczących podatków dochodowych należy jednak do kompetencji państw członkowskich. Na przykład w moim kraju – Polsce – by ograniczyć wyprowadzanie nieopodatkowanych zysków za granicę, wprowadzono między innymi klauzulę zakazującą obchodzenia prawa podatkowego, co oznacza, że operacje finansowe niemające związku z realną działalnością gospodarczą podatnika będą nielegalne. To powinno wystarczyć.

  Thomas Mann (PPE). – Herr Präsident! Ein Maßnahmenpaket zur Bekämpfung der Steuervermeidung ist der richtige Schritt, um europaweit eine faire, effiziente Unternehmensbesteuerung zu schaffen. Dazu gehören die Verbesserung der Transparenz und die Vermeidung von aggressiven Steuerplanungen in den EU-Mitgliedstaaten. Ein Grundsatz muss sein, dass Unternehmen genau an dem Ort besteuert werden, an dem sie Gewinne erwirtschaften und an dem die Wertschöpfung stattfindet. Das haben wir im TAXE-Sonderausschuss auch vorgeschlagen und gefordert.

Es ist höchste Zeit, dass die Nationen gegen immer raffiniertere, nur noch von Insidern durchschaubare Steuervermeidungsstrategien besser abgestimmt vorgehen. Das ist im Interesse der Bürger, die es wirklich leid sind, dass hier immer wieder nur getrickst wird. Es ist doch kaum als legitim zu bezeichnen, wenn uns allen immer wieder immense Steuereinnahmen entgehen – zu Lasten der Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer, zu Lasten der kleinen und mittelständischen Unternehmen.

Ich begrüße den ambitionierten Plan der Europäischen Kommission, Herr Moscovici, der eine gerechte Unternehmensbesteuerung zum Ziel hat. Es geht nicht um die komplette Ausschaltung von Standortwettbewerben, es geht auch nicht darum, eine Zwangsharmonisierung von Steuern zu betreiben, sondern darum, nachhaltige europäische gemeinsame Lösungen zu entwickeln, hoffentlich auch global, und darum, Gesetzesinitiativen auf den Weg zu bringen. Wenn Steuerprivilegien abgeschafft werden, wenn illegale Praktiken wie Steuerhinterziehung wirksam bekämpft werden können, erst dann entsteht die Gerechtigkeit, auf die unsere EU-Bürgerinnen und -Bürger einen Anspruch haben.

  Λευτέρης Χριστοφόρου ( PPE). – Κύριε Πρόεδρε, θεωρώ ότι όλοι είμαστε ενάντια στη φοροδιαφυγή, ενάντια στη φοροαποφυγή· ότι είμαστε ταγμένοι να πολεμήσουμε τους φορολογικούς παραδείσους. Όμως ακούγοντας τις συζητήσεις πιστεύω ότι, στην υπερβάλλουσα προσπάθειά μας να καταπολεμήσουμε τη φοροαποφυγή και τη φοροδιαφυγή, ουσιαστικά μπορεί στο τέλος να χτυπήσουμε πισώπλατα την ίδια την Ευρωπαϊκή Ένωση και, αντί να δημιουργηθούν μαύρες λίστες και οι εταιρείες να αποφεύγουν τους φορολογικούς παραδείσους, στο τέλος θα αποφεύγουν την ίδια την Ευρωπαϊκή Ένωση. Στο τέλος θα πλήξουμε τις ίδιες τις επιχειρήσεις μας. Στο τέλος θα πλήξουμε τους ίδιους τους καταναλωτές, τους ίδιους τους πολίτες, το ίδιο το Ακαθάριστο Εθνικό Προϊόν των χωρών μας. Πρέπει να είμεθα ιδιαίτερα προσεκτικοί.

Ακούω για φορολογική ισοπέδωση και ενιαίους φορολογικούς συντελεστές. Αυτά εφαρμόζονταν σε κεντροποιημένα συστήματα στις πρώην κομμουνιστικές χώρες. Δεν μπορείς σε ελεύθερες οικονομίες δίκαιου ανταγωνισμού και υγιούς ανταγωνισμού, ειδικά για το θέμα της φορολόγησης, να έρχεσαι να επιβάλεις ενιαίο ισοπεδωτικό φορολογικό συντελεστή. Τι θα κάνουν οι εταιρείες; Θα φύγουν όλες από την Ευρωπαϊκή Ένωση, θα πάνε σε άλλες χώρες και ουσιαστικά θα έρθουμε με αυτόν τον τρόπο να βάλουμε σε πολύ ευνοϊκή θέση τις Ηνωμένες Πολιτείες της Αμερικής, τις τρίτες χώρες που είναι εκτός Ευρωπαϊκής Ένωσης και τους ίδιους τους φορολογικούς παραδείσους. Ουσιαστικά θα μπούμε εμείς στη μαύρη λίστα στην προσπάθειά μας να χτυπήσουμε τη φοροαποφυγή και τη φοροδιαφυγή.

Πιστεύω πρέπει να είμεθα ξεκάθαροι: Όχι στη φοροαποφυγή, όχι στη φοροδιαφυγή, όχι στους φορολογικούς παραδείσους, όμως ναι στον ελεύθερο υγιή φορολογικό ανταγωνισμό. Και πρέπει να πούμε το εξής: Η Ευρωπαϊκή Ένωση έχει τους πιο αυστηρούς κανόνες όσον αφορά τη φορολογική διαφάνεια, όσον αφορά τα ελεγκτικά της συστήματα, κάτι που δεν έχουν άλλες ανταγωνιστικές χώρες. Δεν πρέπει με τίποτα να πλήξουμε τον ανταγωνισμό των χρηματοπιστωτικών υπηρεσιών της Ευρωπαϊκής Ένωσης. Όπως έχουμε κάποιες χώρες που είναι ισχυρές στη βιομηχανία, έχουμε κάποιες άλλες χώρες είναι ισχυρά χρηματοπιστωτικά κέντρα. Ε, δεν θα πάμε να τις πλήξουμε· για να κάνουμε το χατίρι ποιου;

  Bendt Bendtsen (PPE). – Hr. formand! Europa har brug for et fælles konsolideret skattegrundlag, som nationalstaterne kan bruge til den nødvendige opkrævning af de skatter, der skal finde sted. I dag vælger store internationale virksomheder selv, hvor meget de ønsker at betale i skat. De kalder det skatteoptimering, og desværre er der nogle lande, der er mere end villige til at hjælpe disse virksomheder. Vi har altså behov for, at skatten betales, der hvor overskuddet genereres. Og taberne i dette skattesnydespil, som jeg vil kalde det, det er de små og mellemstore virksomheder. De små og mellemstore virksomheder har jo ikke mulighed for at undgå at betale deres skat, når de har tjent penge. Og derfor så skader det her det indre marked. De store bestemmer selv, hvor meget de vil betale i skat, de små må betale ved kasse 1. Og så skal vi ikke glemme, at det er de små og mellemstore virksomheder, der genererer 80 % af alle de arbejdspladser, der skabes i EU. Derfor må vi have en level playing field for disse virksomheder.

Så er det også vigtigt for EU's troværdighed over for borgerne, at der reelt bliver gjort noget i forbindelse med den skatteunddragelse, vi ser i disse år. Indimellem lovgiver vi her i EU om en masse småting, som borgerne har svært ved at forstå. I øjeblikket har borgerne svært ved at forstå, at vi ikke griber ind over for disse internationale virksomheder, som blot snyder i skat.

  Massimiliano Salini (PPE). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, signor Commissario, la base OCSE è una buona base che ci consente di avvicinarci all'obiettivo che ci siamo posti di sfavorire l'elusione e l'evasione fiscale. Abbiamo anche raggiunto una buona base di riferimento, un pilastro condiviso nella nostra discussione parlamentare, stabilendo il criterio secondo il quale le tasse vanno pagate dove si generano profitti.

Quindi devono essere sfavoriti trasferimenti fittizi della base imponibile su cui si calcolano le tasse. Ecco, è questo il punto della discussione. Non dimentichiamo che il problema principale è il trasferimento dell'imponibile, non tanto l'entità dell'aliquota fiscale, perché a volte, nella discussione parlamentare, si ha l'impressione che si confonda il concetto di coraggio con l'idea che le tasse devono essere aumentate. Non dimentichiamo che la ragione principale per cui grandi e piccole aziende a volte eludono o evadono le tasse è che le tasse sono troppo alte. Quindi, cercare di risolvere il problema aumentandole ulteriormente significa andare proprio contro quelle piccole e medie imprese delle quali spesso ci si riempie la bocca nella discussione.

Secondo elemento: le operazioni finanziarie infragruppo. Attenzione, perché ridurre ulteriormente il limite della deducibilità degli interessi significa fare un enorme piacere alle banche e non alle piccole e medie imprese. Quindi la discussione è un'ottima discussione, il lavoro fatto è un ottimo lavoro, però attenzione perché certe ossessioni ideologiche potrebbero tradursi in una riduzione, in una sorta di infragilimento di quel buon lavoro che ha come obiettivo, non dimentichiamolo, le piccole e medie imprese e il rilancio economico di tutto il continente.

  Seán Kelly (PPE). – Mr President, I think the general impression is that the smaller the company, the more tax they pay, and the bigger the company, the less tax they pay and the better they are at avoiding tax. This has been recognised globally and now measures have been put in place to deal with it – and rightly so, because it is costing the European Union billions every year.

Having said that, I must take issue with my Irish colleague from the GUE/NGL Group, Mr Carthy, who pointed the finger at his own country, Ireland and indeed went into rather a lot of detail, which was totally unacceptable. I just want to remind him that Angel Gurria, Secretary—General of the OECD, said of Ireland, ‘I am very happy, very proud, to say Ireland has been a strong and very exemplary case of adapting and adopting’. We fully support the Commission’s measures on tax transparency. That is why we feel that the OECD BEPS proposals are the best ones right now. We must make sure that we do everything we can to ensure that they are adopted right across the European Union.

We do not think, though, that tax harmonisation is the way to go, because the setting of tax rates is a matter for the Member States’ competence. Having said that, there is huge scope for us to develop and to improve the situation so that all companies pay their fair share of tax within the European Union, and so that we can continue to grow our companies and attract foreign direct investment into the European Union and get jobs and growth, which is necessary.

  Burkhard Balz (PPE). – Herr Präsident! Ein großer Teil der Steuerumgehung hat seine Ursache in Gesetzen, die Steuerschlupflöcher möglich machen, und zwar in Gesetzen, die international wenig koordiniert und nicht effektiv angewandt und kontrolliert werden. Hier müssen wir handeln. Und wir sind mittendrin zu handeln: im Rahmen des Wirtschafts- und Währungsausschusses, im Rahmen unseres Sonderausschusses zu den Steuervorbescheiden genauso, wie in dem künftigen Untersuchungsausschuss, der morgen von uns auf den Weg gebracht werden soll.

Die OECD hat bereits einen Plan aufgestellt, der die volle Unterstützung von europäischer Seite verdient hat. Es ist absolut richtig und notwendig, dass die europäischen Institutionen die OECD-Empfehlungen gegen die Steuerumgehung nun in konkrete Gesetzgebung fassen. Nur so stellen wir sicher, dass die Mitgliedstaaten die Maßnahmen einheitlich anwenden, und nur so stellen wir sicher, dass die internationale Steuerkoordinierung an Bewegung gewinnt. Eine Briefkastenoase wie in Panama darf eben keine Zukunft haben. Ich halte es für immens wichtig, dass wir Europäer uns geeint auf internationaler Ebene für ein weiteres Vorankommen einsetzen. Auch sollen unsere Unternehmen im internationalen Wettbewerb keine Verzerrungen befürchten müssen, die der Wachstumskraft und der Innovationsfähigkeit des Binnenmarktes schaden würden.

Die OECD ist eine geeignete Plattform für internationalen Fortschritt in der Bekämpfung von Steuerumgehung. Sie hat bereits deutliche Erfolge beim Datenaustausch erzielen können, und so wollen wir auch heute für eine konsequente Umsetzung der OECD-Empfehlung werben. Als Europäisches Parlament setzen wir ein weiteres klares Zeichen im Kampf gegen Steuerbetrug und Steuerumgehung, und wir haben die klare Erwartung, dass sich die Mitgliedstaaten unserem Engagement anschließen.

Procedura "catch-the-eye"

  Ivana Maletić (PPE). – Gospodine predsjedniče, jasna i jednostavna porezna pravila i sprečavanje posebnih poreznih tretmana i dogovora mimo pravila ključni su za stvaranje povoljnog poslovnog okruženja i kvalitetnog funkcioniranja jedinstvenog tržišta. Zajedništvo, suradnja, učinkovita razmjena podataka između poreznih uprava država članica temelj su uspostave sustava u kojem će porezni obveznici biti pravilno identificirani, a dvostruko neoporezivanje spriječeno, jer još veći nam je problem od dvostrukog oporezivanja neoporezivanje.

Međutim, ne smijemo u želji da spriječimo izbjegavanje plaćanja poreza i da kaznimo utajivače otežati poslovanje poduzetnika i uvesti im nova porezna i administrativna opterećenja. Treba nam jedinstveni globalni pristup i jedinstvena rješenja, ali uz poštovanje specifičnosti uvjeta poslovanja u državama članicama.

  Maria Grapini (S&D). – Domnule președinte, domnule comisar, trebuie să punem capăt mascării câștigurilor la multinaționale și la toți cei care practică această metodă sub denumirea de „optimizare”. Trebuie să introducem impozitarea profitului în țara în care se realizează. Iată de ce trebuie să votăm acest raport. Susțin măsurile de combatere a fraudei la marile companii, fraude care au dus la închiderea multor locuri de muncă, a IMM-urilor, dar și la sărăcirea bugetelor naționale și, în final, la sărăcirea cetățenilor.

Domnule comisar, vă apreciez activitatea, dar mă surprinde că susțineți că nu trebuie să tratăm paradisurile fiscale în această directivă. Greșit, domnule comisar! Viteza cu care acționează Comisia și Consiliul lasă loc continuării evaziunii și discriminării IMM-urilor. Nu trebuie să mai amânăm.

În țara mea sunt foarte mulți investitori străini, multinaționale care nu au plătit niciun euro impozit pe profit de ani de zile. Dacă vă doreați tratarea separată a paradisurilor fiscale, ar fi trebuit să acționați deja.

Nu mai putem amâna. Avem nevoie de o listă neagră cu evazioniști, la nivel european, și trebuie să votăm. Felicit raportorul și susțin acest raport.

  Ruža Tomašić (ECR). – Gospodine predsjedniče, korporacije bi trebale vraćati društvu dio onoga što uprihoduju prodajući svoje proizvode i usluge njegovim pripadnicima. Izbjegavanje plaćanja poreza i porezne utaje nepoštena su praksa zbog koje često nema dovoljno novca za kvalitetne javne usluge koje moderne države žele pružati svojim građanima. No, problem nije samo u korporacijama, nego i u vladama koje posežu za visokim porezima jer ne znaju ili ne žele na drugi način konsolidirati javne financije.

To je također nepoštena praksa prema onima koji stvaraju novu vrijednost, zapošljavaju ljude te svojim proizvodima i uslugama čine naše živote lakšima. Poreze se mora plaćati, ali oni trebaju biti razumni. 1980. današnje su članice EU-a činile 30 % svjetskog BDP-a, a danas je taj udio 17 %. Ubrzani rast događa se u ostatku svijeta, a ne više u Europi. Mislimo li držati korak ne smijemo suludim nametima tjerati kapital iz Europske unije.

  Ivan Jakovčić (ALDE). – Gospodine predsjedniče, građani plaćaju porez, obrtnici plaćaju porez, srednja i mala poduzeća plaćaju porez. Velike i multinacionalne kompanije ne plaćaju porez ili ga pokušavaju izbjeći ili čine sve da ga ne plate. Dakle, ono što zaista trebamo učiniti je podržati pravila OECD-a, podržati i namjere Komisije jer sam duboko uvjeren da jedino na taj način, uz naravno pretpostavku kvalitetne suradnje zemalja članica, njihovih poreznih agencija, njihovih poreznih nadležnosti, poreznih službi pojedinih zemalja članica, njihova uska koordinacija može u velikoj mjeri razriješiti ovaj problem.

Princip je da tamo gdje se ostvaruje profit, tamo gdje se ostvaruje dobit, tamo gdje se ostvaruje sve ono što treba oporezovati, treba oporezovati na mjestu nastajanja. Dakle, uvjeren sam da na taj način i ono što ova Komisija u ovom trenutku predlaže je dobar korak naprijed da stanemo na kraj svim onima koji izbjegavaju porez i da uprihodimo veća sredstva.

  Κώστας Χρυσόγονος ( GUE/NGL). – Κύριε Πρόεδρε, η νoμιμοφανής φοροαποφυγή εκ μέρους μεγάλων πολυεθνικών εταιρειών με τη χρήση τεχνικών επιθετικού φορολογικού σχεδιασμού υπολογίζεται πως κοστίζει στα κράτη μέλη της Ευρωπαϊκής Ένωσης περίπου 70 δισεκατομμύρια ευρώ διαφυγόντες φόρους ετησίως. Εάν αυτή η διαρροή περιοριστεί δραστικά, μπορεί να μειωθεί ισόποσα η φορολογική επιβάρυνση για τις μικρές επιχειρήσεις, οι οποίες δημιουργούν περισσότερες θέσεις εργασίας αναλογικά με τον κύκλο εργασιών τους σε σχέση με τις μεγάλες πολυεθνικές και έτσι να ενισχυθεί η απασχόληση και να μειωθεί η ανεργία. Το σχέδιο οδηγίας κατά της φοροαποφυγής που παρουσίασε η Ευρωπαϊκή Επιτροπή κινείται προς τη σωστή κατεύθυνση αλλά είναι υπερβολικά άτολμο. Χρειαζόμαστε πολύ αυστηρότερους κανόνες κοινής φορολογικής πολιτικής και την άμεση εφαρμογή τους με συνεργασία των φορολογικών αρχών των κρατών μελών, ώστε να καταπολεμήσουμε αποτελεσματικά τη διασυνοριακή φοροαποφυγή. Είναι απαράδεκτο να επιβάλλονται μέτρα λιτότητας σε βάρος των οικονομικά ασθενέστερων, επειδή οι πολυεθνικοί γίγαντες συνεχίζουν να αποφεύγουν τα φορολογικά βάρη.

  Igor Šoltes (Verts/ALE). – Javnost seveda upravičeno pričakuje, da odločno ukrepamo proti praksi izogibanja davkov. Zaradi tega seveda je potrebna temeljita reforma na področju davkov, ki se bo odločno lotila izvora problema.

Pri tem je seveda ključna davčna preglednost nad aktivnostmi podjetij in javno poročanje po državah, kar je bistveno predvsem tu, kjer podjetja delujejo, ustvarjajo dobiček in torej kjer plačujejo davke.

Nujne so tudi sankcije za banke in druge inštitucije, ki dovoljujejo in pravzaprav svetujejo glede davčnih oaz, ki spodbujajo takšne prakse in ki pomagajo pri utaji davkov.

Potrebna so javna razkritja vseh osebnih davčnih odločb, ki so bile dogovorjene med davčnimi organi in velikimi podjetji, za kar že vsaj od škandala Luxleaks vemo, da je to zelo razširjena praksa.

In nenazadnje ključna je predvsem politična volja, tako držav članic kot Evropske unije, da se resnično lotijo srži problema in stopijo na prste davčnim oazam in velikim korporacijam, ki kujejo dobičke v času, ko Evropa zateguje pas, in kršijo tudi socialne pravice.

  Brian Hayes (PPE). – Mr President, I believe that the setting of tax rates is a Member State competence and I think where reports such as this go beyond that particular competence, it is incumbent on all of us to take a stance against that. Tax sovereignty, in my view, is a fundamental principle. It should be decided at a Member State level and should not be imposed by this Parliament, or other parliaments of the 28 Member States of the European Union. That is why the way to address the loopholes question – as the coordinator from the EPP, Burkhard Balz, has said, and as has Mr Kelly – is to address it at the OECD level.

The objective of the OECD Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) process that my country is fundamentally in favour of, and has been leading, is to increase the tax take in Europe, cut out aggressive tax planning, but not distort the market in such a way against European businesses in a circumstance where EU businesses pay 15% more than US businesses. We have to address that issue at its source. I believe parts of this proposal are rushed, there are unintended consequences here and, for people who claim to be in favour of tax sovereignty, they should read what is in this report before they vote tomorrow.

(The speaker agreed to take a blue-card question under Rule 162(8))

  Philippe Lamberts (Verts/ALE), blue-card question. – Mr Hayes, you said that tax sovereignty remains with the Member States. On paper you are right, but when a company is basically playing one Member State against another and uses, for instance, your country or mine basically to lower its tax rates, I would argue that the real tax sovereignty does not lie with the Member State but with the major multinational corporations. That is where it lies, so let us take it back.

  Brian Hayes (PPE), blue-card answer. – I think there are things we can cooperate on and I think that has to be done at EU level to reduce aggressive tax planning, but I fundamentally disagree with you. I believe that tax competition is a good thing. It is a way of ensuring that we can promote industrial policy in poorer parts of the European Union, peripheral parts of the European Union, parts of the European Union that did not have colonies, parts of the European Union where there was no industrial revolution, parts of the European Union where there is now a strong industrial and enterprise culture. That is good for Europe. It is good for smaller Member States. It is good for peripheral countries, and it is something we should stand up for and defend.

  Ana Gomes (S&D). – Senhor Presidente, Senhor Comissário, esta proposta vai no bom sentido, mas, para relançar a economia europeia, assegurar concorrência leal no mercado interno, em particular para as PME face às multinacionais, e assegurar um mínimo de justiça fiscal, acabando com a verdadeira selva fiscal que reina na União Europeia, é preciso ir mais longe, como as revelações Luxleaks e Panamá Papers nos impõem.

Precisamos de CBCR, de CCCTB, de eliminar artifícios como as patent boxes e, por isso, desde já propomos a redução do limite de dedutibilidade de juros e o fortalecimento das cláusulas de switch over para impedir a dupla não tributação de dividendos ganhos de capital e lucros de empresas que entram na União Europeia a partir de países terceiros.

São esquemas desleais destes que explicam o facto de as maiores empresas portuguesas terem escolhido a Holanda como país de estabelecimento, roubando importantes receitas fiscais ao meu país. É preciso que o Conselho aja. Aja para recuperar a confiança dos cidadãos.

(Fine della procedura "catch-the-eye")

  Pierre Moscovici, membre de la Commission. – Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, merci de la richesse et de la qualité des propositions émises ce matin. Je ne peux évidemment pas, compte tenu du nombre d'intervenants, répondre à chacune et chacun d'entre vous. Je me limiterai donc à reprendre trois points, qui ont été évoqués de manière répétée ce matin: la question de l'évasion fiscale en relation avec la compétitivité, les régimes fiscaux favorables aux brevets et, enfin, l'équilibre général du texte, tel qu'il se dégage avant la discussion au Conseil la semaine prochaine.

Je voudrais faire deux petites remarques politiques de manière liminaire: une en direction de M. Monot, qui se demandait si nous étions légitimes pour agir en la matière.

Non, nous ne sommes pas seulement légitimes, nous sommes nécessaires, et c'est typiquement dans ce genre de sujet que l'on voit à quoi sert l'Europe, et les anti-Européens se trompent de cible, car aucun de nos États membres ne pourrait séparément lutter de façon efficace contre l'évasion fiscale. Nous sommes là face à des phénomènes qui sont internationaux, mondiaux, et la réponse est, au moins, européenne. Et c'est la raison pour laquelle nous devons avoir une Europe volontaire, une Europe exemplaire; cela prouve l'inanité du nationalisme, du repli sur soi, des excès de toute sorte ou de tout genre.

Je voudrais également avoir un mot pour M. Lamberts et pour les Verts, car je me réjouis que cette fois-ci, on ne soit plus en train de nous reprocher de ne pas faire ce que nous faisons, et je trouve tout à fait positif qu'il y ait une évolution vers la prise en compte d'un certain nombre de propositions qui sont de qualité. Avancer ensemble, c'est tout ce que je souhaite, dès lors que les analyses sont de qualité et les finalités partagées.

Mais je reviens à mes trois points. D'abord, la question de la compétitivité et de la souveraineté et, notamment, la question sous-jacente d'ACCIS (ou CCCTB).

Notre proposition, je devrais dire, de manière générale, nos propositions fiscales sont – j'en ai la conviction – équilibrées. La volonté politique de lutter contre l'optimisation fiscale n'est pas un combat contre l'entreprise; ce n'est pas le cas de cette directive sur ou contre l'évasion fiscale, ce n'est pas non plus le cas du projet de communication publique – et je dis bien publique – d'informations pays par pays, et je suis fier de me battre pour cela depuis le début, je le dis notamment à Mme Joly, qui ne l'a peut-être pas encore compris ou constaté, mais depuis que je suis commissaire, depuis le premier jour de mon mandat, c'est une cause que je défends.

Je vois dans différents médias s'élever telle ou telle voix qui semble prétendre qu'il y a une contradiction entre la compétitivité et la transparence. Je suis persuadé du contraire, en vérité, à savoir que la transparence est une arme pour la compétitivité. Nous ne sommes pas dans une bataille idéologique pour ou contre l'entreprise. Notre combat est un combat pour la justice fiscale, qui est aussi quelque chose qui sert profondément l'intérêt de l'entreprise.

Comment? En assurant des règles de concurrence équitable, notamment au profit de nos PME qui, comme chacun sait, sont le moteur de la croissance et de l'emploi dans l'Union européenne.

J'ajoute, par ailleurs, que nous sommes engagés sur des mesures comme l'assiette commune et consolidée pour l'impôt sur les sociétés, mais aussi la résolution de différends fiscaux, qui constituent des éléments importants pour lutter contre la double imposition.

J'ajoute enfin qu'à la fois ce que nous faisons dans la lutte contre l'évasion fiscale et le projet que je poursuis – et j'irai jusqu'au bout – de reprendre de manière plus intelligente et peut-être plus consensuelle ACCIS ne consistent pas en une harmonisation des taux d'imposition. C'est un débat que nous avons eu au Conseil, par exemple au dernier Conseil Ecofin avec le ministre Noonan.

Ce que nous voulons, ce n'est pas une imposition minimale, ce n'est pas une harmonisation forcée – nous respectons la souveraineté fiscale –, mais une taxation effective.

Le temps où une entreprise notamment multinationale pouvait, parce qu'elle avait un siège social judicieusement localisé ou des filiales stratégiquement placées, ne plus payer d'impôts ou ne pas payer d'impôts substantiels là où elle crée des richesses, ce temps-là est un temps qui doit s'achever.

Nos propositions ne remettent pas en cause, j'insiste, la souveraineté des États sur la fixation du niveau de l'impôt: nous ne nions pas la concurrence fiscale, mais nous souhaitons qu'elle soit harmonieuse, qu'elle soit régulée et qu'il y ait des règles de taxation effective.

La proposition dont vous débattez aujourd'hui – je le dis parce que, là encore, je ne veux pas qu'il y ait de mensonges, de contrevérités, d'interprétations erronées – ne comprend ni mécanisme de retenue à la source, ni numéro d'identification fiscale. On accuse toujours la Commission d'être un super État – ou plutôt l'Europe d'être un super État et la Commission d'être un super gouvernement –, ce n'est pas exact, ne nous faisons pas de mauvais procès en nous accusant d'attaquer la souveraineté: je pense au contraire qu'en nous donnant des règles collectives, nous renforçons notre souveraineté commune.

Sur les régimes fiscaux favorables aux brevets, ce sera plus rapide, je répète ce que j'ai dit en introduction, nous laissons aux États membres la possibilité de mettre en œuvre leurs propres engagements, c'est-à-dire de faire coïncider leur régime avec la réalité économique. À la fin de cette année, si ce processus n'est pas satisfaisant, nous envisagerons des mesures contraignantes; la Commission reste, je vous l'assurais, très vigilante sur ce point. Cette approche, du reste, nous permet de rester en pleine cohérence avec celle de l'OCDE, comme plusieurs parlementaires l'ont demandé.

Enfin, je veux dire un mot sur ce qui nous attend la semaine prochaine dans les discussions au Conseil après l'échange de vues que nous avons eu ce matin.

Notre proposition – j'en suis persuadé, non pas parce que je la porte comme commissaire, mais parce que nous y avons beaucoup travaillé, parce qu'elle va aussi dans le sens de l'histoire, qu'elle est attendue par l'opinion – était bonne. Il est vrai que vous l'avez améliorée, et certaines de ces améliorations sont dans le texte de compromis actuellement sur la table du Conseil. Le Parlement, comme toujours, aura fait œuvre utile.

Comme vous, je regrette que certaines dispositions aient été affaiblies lors des négociations, comme, par exemple, les règles de transition sur la déductibilité des intérêts. Je regrette aussi que certaines soient remises en cause dans leur entièreté, comme la clause de switch-over, dont je continue à penser qu'elle est utile et même nécessaire. Mais le texte conserve des dispositions qui sont fortes, telles que les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées, renforcées pour couvrir les établissements stables d'ailleurs, qui s'appliqueront au sein de l'Union européenne et dans les relations avec les pays tiers. C'est un grand progrès, comme la clause générale anti-abus est un grand progrès.

Nous vivons dans un système institutionnel que nous connaissons: la Commission propose; le Parlement est un législateur, il représente aussi le peuple européen; les États membres décident, et ils doivent être mis sous tension, sous pression pour décider au mieux. Comme je l'ai déjà dit dans mon introduction, je crois qu'il faut agir et décider maintenant.

Votre vote doit permettre de maintenir la pression en vue d'un accord ambitieux au Conseil le 17 juin. C'est à mettre au crédit de votre rapporteur, M. Bayet, c'est à mettre au crédit aussi des débats de cette Assemblée.

Je souhaite vraiment que le message que vous délivrez, que je considère comme un message convergent, congruent avec ce que propose la Commission, soit entendu la semaine prochaine par les États membres réunis au Conseil. Pour les futures propositions que la Commission fera dans les mois qui viennent, je pense aussi que l'esprit qui nous anime est un esprit utile, un esprit qui doit perdurer.

Vous l'avez compris, comme à chaque fois que je viens devant vous, je suis frappé par le fait que la Commission et le Parlement, avec, bien sûr, des différences sur tel ou tel point, avec des différences de sensibilité sur les différents bancs de cette Assemblée, ont la même finalité, la même ambition, la même volonté dans la lutte contre l'évasion fiscale et que, oui, nous sommes là aussi pour faire des propositions fortes, pour faire des propositions courageuses qui mettent les États membres devant leurs responsabilités. C'est ce que je retire de votre débat, et vous pouvez compter sur la Commission pour relayer cela devant le Conseil dès la semaine prochaine.

  Hugues Bayet, rapporteur. – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, tout d'abord, je vous remercie toutes et tous de vos interventions, et je remercie tout particulièrement mes collègues rapporteurs fictifs, parce que, dans ce dossier très politique et relativement technique, je voulais souligner la qualité de leur écoute et le respect qu'ils ont témoigné pendant tous les échanges.

Monsieur le Commissaire, vous l'avez compris, je pense que, même si la méthodologie ou les méthodes diffèrent quelque peu d'un groupe politique à l'autre, la volonté unanime du Parlement est de mettre fin à ce système qui permet aux multinationales de ne pas payer d'impôts là où elles réalisent leurs activités, de ne quasiment pas payer d'impôts, parce que – contrairement à ce que j'ai entendu tout à l'heure – l'impôt moyen en Europe, celui qui est prélevé sur le revenu ou les bénéfices des sociétés, est de 2,4 %. Aux États-Unis, il est de 19 %. Et ce ne sont pas des chiffres politiques. Si quelqu'un ne me croit pas ici, il peut aller vérifier sur le site du Parlement. Ces chiffres sont tirés d'études réalisées par l'OCDE et par la Commission. C'est la réalité. Par conséquent, on ne taxe pas plus en Europe qu'ailleurs, je dirais même que c'est le contraire.

Évidemment, cet avis énonce dans un seul texte toute une série de principes qui nous semblent essentiels pour mettre fin à ce système. Comme vous l'ont dit, notamment, mes collègues Niedermayer ou Calvet-Chambon, on ne va pas tuer l'économie, puisqu'on fait évidemment la différence entre l'économie réelle et les tricheurs – les tricheurs qui cachent leurs bénéfices, les tricheurs qui utilisent des boîtes aux lettres au Panama, par exemple. On ne va pas, non plus, surréglementer, on ne fait que définir toute une série de trous dans la législation, ces trous qui sont d'ailleurs utilisés par les multinationales pour ne pas payer d'impôt.

On a aussi parlé – vous l'avez dit, Monsieur le Commissaire – des régimes fiscaux favorables aux brevets et des paradis fiscaux, et mes collègues Joly, De Masi et Valli vous l'ont dit; mais, Monsieur le Commissaire, il ne s'agit plus d'un problème administratif ou de tuyauterie institutionnelle. Ce que nous voulons, ce sont des solutions. On ne peut pas continuer avec un régime de brevets permettant, à l'heure actuelle, à toute une série de multinationales de facturer, depuis des années, à des montants exorbitants, de simples logos simplement pour ne pas payer d'impôt. Par conséquent, "par la porte ou par la fenêtre", il faudra que la Commission nous aide à changer les choses.

Nous comptons sur vous, Monsieur le Commissaire, pour influer sur les décisions du Conseil, parce que si le Conseil ne change pas son fusil d'épaule et n'entend pas plus nos remarques, il sera le seul responsable des futurs scandales qui arriveront, malheureusement encore, en Europe et ailleurs dans le monde.

  Le Président. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu mercredi, le 8 juin 2016.

Déclarations écrites (article 162)

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. – Labai palaikau šią būsimą Tarybos direktyvą ir Parlamento jai teiktus patobulinimus.

Šia direktyva yra nustatomos kovos su mokesčių vengimo praktika taisyklės. Vieno tyrimo duomenimis, dėl tarptautinių įmonių vykdomo agresyvaus mokesčių optimizavimo visų pasaulio valstybių biudžetai kasmet netenka 100–240 mlrd. dolerių. Ši suma sudaro 4–10 proc. viso pasaulio pelno mokesčio įplaukų. Toks milžiniškas pajamų praradimas ypač nuostolingas valstybėms, nes sumažina jų galimybes investuoti į užimtumo skatinimą, kovą su skurdu ir veiksmingų visuotinių sveikatos priežiūros sistemų plėtrą.

Toliau kurdami ekonominę ir pinigų sąjungą privalome suderinti ir mokesčių sistemas Europos Sąjungoje, be kita ko, ir tam, kad apribotume tarptautinių įmonių mokesčių vengimą. Teisinga ir veiksminga įmonių apmokestinimo sistema turi tapti kertiniu bendrosios rinkos akmeniu. Nes šalims narėms susitarus dėl apmokestinimo klausimų, sukursime efektyvią ir patikimą bendrąją rinką. Turime laikytis darnaus požiūrio į mokesčių sistemų diegimą.

Palaikau ir pagrindinį Parlamento pasiūlymų tikslą – kad įmonės mokesčius mokėtų ten, kur gauna pelną, todėl raginu Komisiją atitinkamai pakeisti savo pasiūlymą.

  Nicola Caputo (S&D), per iscritto. – I fenomeni di concorrenza fiscale dannosa, uniti alla pianificazione fiscale aggressiva delle multinazionali, sono causa di ingenti perdite del gettito fiscale per gli Stati, riducendone la capacità di investimento e di realizzazione delle riforme. Sul tema mi sono pronunciato più volte. È necessaria una regolamentazione armonizzata e coerente che tuteli il risparmio e favorisca la trasparenza. La relazione affronta i delicati temi dell'introduzione di definizioni di "stabile organizzazione", "doppia deduzione" e "sostanza economica minima". Vanno definiti in modo armonizzato e coerente gli elementi che consentono di definire un'impresa sulla base di criteri fattuali, considerando risorse umane e materiali, autonomia di gestione, realtà giuridica e natura delle attività. La relazione tratta il delicato tema della economia digitale, tra cui anche società interamente dematerializzate che sfuggono ad una definizione fattuale ma che comunque hanno stabile organizzazione in uno Stato membro. Bene anche la precisazione della legislazione sui brevetti. Congratulazioni al relatore per il lavoro svolto.

  Miapetra Kumpula-Natri (S&D), kirjallinen. – Esityksessä ehdotetut toimet helpottaisivat veronkierron ja verovälttelyn vastaista taistelua merkittävästi. Esityksessä on useita järkeviä ehdotuksia, jotka eivät tuo vain kosmeettisia muutoksia vaan todella vaikeuttavat ja estävät verovälttelyä. Parantamisen varaa jää aina, mutta olen erittäin tyytyväinen, että parlamentti valitsee tiukan kannan. Puheet veronkierron kitkemisestä ovat etenkin Panaman papereiden paljastuttua olleet lupaavia. Nyt tarvitaan tekoja. Kansainväliset suuryritykset maksavat vähemmän veroja kuin asiansa tunnollisesti hoitavat pienet ja keskisuuret yritykset. Eurooppalainen kilpailukyky edellyttää, että eurooppalaiset yritykset ovat vähintään samalla viivalla kansainvälisten jättien kanssa. Verokikkailussa häviäjiä ovat rehelliset, asiansa reilusti hoitavat yritykset ja valtiot. Sen takia jokaisen rehellisen ja reilun maan ja yrityksen tulisi kannattaa veronkierron vastaisia toimia.

  Κώστας Μαυρίδης ( S&D), γραπτώς. – Στις Ηνωμένες Πολιτείες Αμερικής κάθε πολιτεία καθορίζει τις φορολογικές της πρακτικές. Η ΕΕ αποτελείται από κράτη μέλη με δικαίωμα διαμόρφωσης δικής τους φορολογικής πολιτικής, που τους ζητάμε να την εναρμονίσουν ως να έχουμε τα χαρακτηριστικά ενός ομοσπονδιακού κράτους. Αν ήμασταν Ην. Πολιτείες της Ευρώπης, θα είχαμε εφαρμόσει πολλά άλλα, προτού μελετήσουμε κοινές φορολογικές πρακτικές. Η ενίσχυση της διαφάνειας, της καταπολέμησης της φορολογικής απάτης και της φοροδιαφυγής, όπως αντικατοπτρίζεται στο πρόγραμμα του ΟΟΣΑ για την αντιμετώπιση της διάβρωσης της φορολογικής βάσης και της μετατόπισης κερδών (Base Erosion Profit Shifting), είναι ισορροπημένη βάση, σε αντίθεση με την πρόταση της Επιτροπής και του Κοινοβουλίου που προχωρά ζητώντας περαιτέρω μέτρα. Τέτοια προχωρημένα μέτρα είναι το λεγόμενο switch over clause για μη εξαίρεση από τη φορολογία εισοδημάτων από πώληση μετοχών σε μια τρίτη χώρα και το exit taxation που προβλέπει ότι, όταν η φορολογική κατοικία μίας εταιρείας μεταφέρεται από τη μία χώρα στην άλλη, θα πρέπει να πληρώνεται φόρος αντίστοιχος με την εύλογη αγοραία αξία. Η οδηγία ουσιαστικά καταργεί το συγκριτικό πλεονέκτημα κρατών μελών στο πλαίσιο του ελεύθερου ανταγωνισμού και λειτουργεί εις βάρος των μικρών χωρών που έχουν θεμελιώσει για δεκαετίες την οικονομία τους δημιουργώντας συναφές συγκριτικό πλεονέκτημα, χωρίς καν να προτείνεται κάποιο αντισταθμιστικό πλαίσιο.

  Julia Pitera (PPE), na piśmie. – Poszukiwanie sposobów na optymalizację podatkową często towarzyszy prowadzeniu działalności gospodarczej. Problem powstaje, gdy droga do optymalizacji podatkowej prowadzi przez omijanie obowiązujących przepisów prawa. Ostatnio ujawniona afera Panama Papers dowodzi, na jak wielką skalę zakrojona może być oferta w tym zakresie. I jak różnice między krajowymi systemami podatkowymi sprzyjają unikaniu opodatkowania. Nie może być więc wielkim zaskoczeniem, że Komisja Europejska szacuje roczne straty z tytułu oszustw podatkowych i unikania opodatkowania UE na około 1 bilion Euro. Dlatego niezbędna jest dobra dyrektywa, która pozwoli skutecznie zapobiec wyciekowi pieniędzy z systemów podatkowych. I decyzja, czy dyrektywa ta powinna być kompleksowym zbiorem szeroko pojętej problematyki związanej z unikaniem opodatkowaniem, czy punktem wyjścia do dalszej reformy europejskich systemów podatkowych. W pracach nad jej ostatecznym kształtem trzeba też uwzględnić, by przyjęte rozwiązania mające służyć zwalczaniu unikania opodatkowania, nie ograniczyły konkurencyjności na rynku europejskim.

  Valdemar Tomaševski (ECR), raštu. – Pone Pirmininke, pranešimas dėl kovos su mokesčių vengimo praktika iškelia kelis svarbius klausimus, į kuriuos norėčiau atkreipti dėmesį. Sąjungos politiniai prioritetai, susiję su tarptautiniu apmokestinimu, turėtų pagrinde koncentruotis ties reguliavimu, užtikrinančiu mokesčių mokėjimą ten, kur yra generuojamas pelnas, t. y. gyvenamoje vietoje arba vietoje, kur yra vykdoma komercinė veikla. Šio metodo pagalba bus galima efektyviau saugoti nacionalines mokesčių sistemas. Tai tuo svarbiau, kad, atsižvelgiant į EBPO tyrimus ir duomenis, nesąžiningas ir agresyvus tarptautinių įmonių mokesčių planavimas prisideda prie 100–240 milijardų dolerių praradimo iš valstybių biudžetų kasmet. Tokie veiksmai tiesiogiai veda prie valstybių pajamų praradimo, sumažina jose užimtumą ir veda link problemų pensijų sistemose. Dėl šios priežasties pranešime dedamas akcentas ties kova su mokesčių sukčiavimu yra teisingas žingsnis, kuriuo pasmerkiama grėsmė vidaus rinkos sanglaudai. Be to, kalbant apie teisinius pokyčius šioje srityje, turėtume vadovautis socialinio sąžiningumo taisyklėmis. Todėl reikia priešintis pelno perkėlimui į mokesčių rojus ir mokesčių nemokėjimui pelno kilmės šalyje, ypatingai tarptautinės įmonės turi sąžiningai mokėti mokesčius. Bet nereikėtų įvedinėti bendro europinio mokesčių mokėtojo identifikavimo numerio, nes tai neturi daug bendro su kova finansinio sukčiavimo srityje, o tik be reikalo apribotų valstybių narių suverenumą šioje srityje.

3. Finansinių priemonių rinkos - Finansinių priemonių rinkos, piktnaudžiavimas rinka ir atsiskaitymas už vertybinius popierius (diskusijos)

  Presidente. – L'ordine del giorno reca, in discussione congiunta,

- la relazione di Markus Ferber, a nome della commissione per i problemi economici e monetari, sulla proposta di direttiva del Parlamento europeo e del Consiglio che modifica la direttiva 2014/65/UE relativa ai mercati degli strumenti finanziari per quanto riguarda talune date (COM(2016)0056 - C8-0026/2016 - 2016/0033(COD)) (A8-0126/2016), e

- la relazione di Markus Ferber, a nome della commissione per i problemi economici e monetari, sulla proposta di regolamento del Parlamento europeo e del Consiglio che modifica il regolamento (UE) n. 600/2014 sui mercati degli strumenti finanziari, il regolamento (UE) n. 596/2014 relativo agli abusi di mercato e il regolamento (UE) n. 909/2014 relativo al miglioramento del regolamento titoli nell'Unione europea e ai depositari centrali di titoli, per quanto riguarda talune date (COM(2016)0057 - C8-0027/2016 - 2016/0034(COD)) (A-0125/2016).

  Markus Ferber, Berichterstatter. – Herr Präsident, Herr Kommissar, liebe Kolleginnen, liebe Kollegen! Ich bedauere es sehr, dass die Ratspräsidentschaft nicht da ist, weil ich sie ausdrücklich loben wollte, dass es uns gelungen ist, in sehr kurzer Zeit eine notwendige Verschiebung vorzunehmen. Nachdem jetzt der Kommissar auch den Kopfhörer hat, kann ich mit meiner Kritik an der Kommission beginnen.

Als wir im Jahr 2014 – das will ich schon noch in Erinnerung rufen – im April 2014 hier in diesem Hause die MiFID und MiFIR verabschiedet haben, waren wir eigentlich der Meinung, dass wir einen Eckpunkt der europäischen Finanzmarktregulierung verabschiedet haben, wo wir bei der letzten Europawahl auch stolz vor die Wählerinnen und Wähler treten konnten. Es ist mehr als bedauerlich, dass wir jetzt – mehr als zwei Jahre später – über eine Verlängerung debattieren und heute Mittag beschließen werden, das Ganze noch einmal ein Jahr hinauszuschieben, weil insbesondere die zuständige Aufsichtsbehörde nicht in der Lage war, sich rechtzeitig die notwendige technische Infrastruktur zu beschaffen, und weil auch die Kommission in der Ausarbeitung der delegierten Rechtsakte bei Weitem nicht den Zeitplan eingehalten hat, den wir 2014 verabredet haben.

Ich will das schon einmal feststellen: Wenn wir in der letzten Legislaturperiode eine Aufgabe zu bearbeiten hatten, dann war es die, die Finanzmärkte stabil zu machen, Verbraucherschutz zu gewährleisten, bei der Frage des Zugangs zu Finanzprodukten dafür zu sorgen, dass nichtreglementierte Bereiche wie der Hochfrequenzhandel geregelt werden, dafür zu sorgen, dass dort, wo Menschen spekulativ in Not getrieben wurden, auf den Warenterminmärkten, Regelungen geschaffen werden, die dies unmöglich machen – um mal die Herausforderungen zu benennen. Dass das Ganze jetzt erst am 3. Januar 2018 in Kraft treten kann, ist mehr als bedauerlich.

Auf der anderen Seite – das will ich auch ansprechen – haben wir – da meine ich ausdrücklich Rat und Parlament – es innerhalb sehr kurzer Zeit – in weniger Zeit als die Kommission für die Ausarbeitung ihres Vorschlags zur Verschiebung benötigt hat – geschafft, auch die Punkte zu identifizieren, die die Kommission übersehen hatte. Ein paar Daten hatte sie nämlich nicht verschoben, obwohl die mit dazu gehören. Und wir haben etwas gemacht, was es in Europa bisher nicht gab, wir haben nämlich all die Probleme, die wir im Rahmen der Implementierung festgestellt haben, korrigieren können. Das will ich auch festhalten. Es ist ja nicht so, dass der europäische Gesetzgeber bei jeder Richtlinie, bei jeder Verordnung, die er erlässt, alle Probleme im Detail mitbedacht haben kann. Dass man auch mal dazu steht und sagt: „Wir müssen an ein paar Stellen noch Nachjustierungen vornehmen“, ist deswegen gelungen, weil es uns auf Parlamentsseite – und da will ich mich bei allen Mitarbeitern und Mitarbeiterinnen bedanken, die als Schattenberichterstatter in den Fraktionen hier zusammengearbeitet haben – wirklich gelungen ist, uns auf die Kernpunkte zu konzentrieren, die es verdient haben, nochmal nachjustiert zu werden. Wir sind also nicht mit einem Bauchladen von Fragestellungen in die Gesetzgebung marschiert. Und der Rat – die niederländische Ratspräsidentschaft – hat die notwendige Flexibilität an den Tag gelegt, dass wir das in sehr kurzer Zeit miteinander verabreden konnten. Ich denke, das ist sicherlich auf der Habenseite.

Wir haben also versucht, die Probleme, die anstanden, noch mit zu justieren, ohne dass sie an anderer Stelle in andere Gesetzgebung mit aufgenommen werden müssen. Das sollte durchaus auch ein Modell für zukünftige Gesetzgebungen sein. Manchmal muss man noch nachjustieren, und das kann man, wenn man sich darüber einig ist, auf sehr schnelle Art und Weise machen.

Ich bitte jetzt die Kommission, wirklich dafür zu sorgen, dass wir möglichst bald die fehlenden regulatorischen technischen Standards bekommen, damit die Märkte wirklich bald wissen, was auf sie zukommt, damit die Systeme implementiert und justiert werden können.

Wir wollen stabile Finanzmärkte, wir wollen Finanzmärkte, die das Vertrauen der Investoren verdient haben und die dafür sorgen, dass Exzesse der Vergangenheit angehören. Das ist unser gemeinsamer Auftrag, und dafür sollten wir uns auch gemeinsam einsetzen.

  Jonathan Hill, Member of the Commission. – Mr President, I am very pleased to have this opportunity to discuss these amendments to MiFID II, and I recognise there has been a huge amount of hard work done in the European Parliament and in the Council to get these agreed before July. I am particularly grateful to Mr Ferber and to the shadow rapporteurs on this file for having kept up the momentum and having dealt with it so effectively.

I very much agreed with what Mr Ferber said, that this package is a key part of our financial reforms, increasing the transparency of markets and improving their oversight. It responded to the G20 agreement back in Pittsburgh to reform derivatives and commodity markets, to make those markets work better, to make them more resilient, to make them more stable – and also of course to strengthen investor protection, not only by ensuring that investors have the right information, but also by introducing stronger rules to avoid conflicts of interest.

So we are agreed on the goal, and if that is the goal, to achieve it we need this legislation to be implemented properly, in a way which gives legal certainty, and which does not disrupt markets that provide investment to the wider economy and help businesses manage their risks.

This reform was always going to be an ambitious reform. It calls for data from hundreds of trading venues, from some 15 million financial instruments. Given the scale of that challenge, the complexity of the IT systems that were needed, the European Securities and Markets Authority (ESMA) judged – rightly, in my view – that more time was needed to get it right, not to undermine the new framework but to make sure that it works properly when it kicks in.

So, at their request, it is true that we proposed to extend by a year, until January 2018, the deadline for MiFID II entering into application, and I am grateful to the European Parliament and to the Committee on Economic and Monetary Affairs (ECON) for its support in accepting what I see as being a common-sense proposal.

Like Mr Ferber, I am also glad that we have avoided revisiting the key aspects of the package that was agreed just two years ago, but that we have got some technical amendments in this package which improve the quality of the rules. Further clarification of the scope of the transparency requirements on package transactions was an issue raised by ESMA when they submitted their regulatory technical standards (RTS), and here I think that Parliament’s amendment helps us get the balance right. It ensures that the pre-trade transparency regime continues to apply where it is needed, without imposing unnecessary burdens where it is not.

It was also right to exempt securities financing transactions (SFTs) from transparency obligations. SFTs are not price forming and they will of course be regulated by the Securities Financing Transactions Regulation in the future, and so increased transparency in this area would create new burdens but serve little purpose. With the amendment on own account exemption we are acting to make sure that non-financial companies do not fall unnecessarily within the scope of MiFID II and its administrative and capital requirements.

We are now working hard to get the majority of MiFID II’s large number of level 2 measures adopted in June, and I completely agree with Mr Ferber that we have to keep the pace up. In a handful of areas we have asked ESMA to look again at their proposals reflecting issues that have also been raised by the European Parliament. Taken together, I believe that these measures should make MiFID II more effective. Member States will have to transpose the elements of MiFID II they are responsible for by 3 July 2017. The industry would need to start complying from January 2018. I believe that this is a sensible way forward to ensure the smooth implementation of this legislation and to bring more transparency, better consumer protection and more efficiency to markets in Europe.

  Othmar Karas, im Namen der PPE-Fraktion. – Herr Präsident, Herr Kommissar, Herr Berichterstatter, meine Damen und Herren! Wir wollen nicht nur, wir brauchen dringend stabile Finanzmärkte. Das wurde ausgedrückt, weil stabile Finanzmärkte die Voraussetzung für das Zurückgewinnen von Vertrauen in den Finanzmarkt durch die Öffentlichkeit und unsere Kunden sind. Die Voraussetzung für stabile Finanzmärkte ist Regulierung, wo notwendig, ist mehr Transparenz und Kontrolle.

Bei der Neuregelung von MiFID und MiFIR war der Anlegerschutz das zentrale Anliegen des Europäischen Parlaments, und der erhöhte Anlegerschutz kann nur dann durchgesetzt werden, wenn die technischen Voraussetzungen dafür gegeben sind. Diese technischen Voraussetzungen gab es nicht. Der Berichterstatter hat darauf hingewiesen, dass es auf der einen Seite eine Lücke bei der Aufsicht gab, auf der anderen Seite die Kommission säumig war bei der Vorlage delegierter Rechtsakte. Daher hat das Parlament de facto die Nachspielzeit genutzt, um die Implementierungsprobleme auszumerzen. Kollege Ferber hat darauf hingewiesen, und es gebührt ihm aufrichtiger Dank, dass er diese Nachspielzeit mit dem Rat dafür genutzt hat.

Obwohl wir diese Zeit genutzt haben, obwohl die Implementierungsprobleme jetzt korrigiert wurden und das Gesetzeswerk damit saniert wurde, benötigen wir eine Verlängerung, um in der Fußballersprache zu bleiben. Man muss sagen, dass auch im verlängerten Zeitraum die Fristen knapp sind und die Detailarbeiten umfangreich. Wer jetzt die Zügel schleifen lässt, wird ein böses Erwachen haben. Der Appel geht an die Kommission und an die Unternehmen, die gewonnene Zeit und die Sanierung des Projekts zu nutzen, damit wir ab dem neuen Zeitraum 3. Januar 2018 endgültig stabilere Finanzmärkte haben.

(Der Redner ist damit einverstanden, eine Frage nach dem Verfahren der "blauen Karte" gemäß Artikel 162 Absatz 8 der Geschäftsordnung zu beantworten.)

  Tibor Szanyi (S&D), Kékkártyás kérdés. – Képviselő Úr! Egyetértünk abban, hogy szabályokra, sőt mi több, átlátható, világos szabályokra van szükségünk. De vajon Ön szerint mit tehet az Európai Unió, ha valamelyik tagország nemzeti bankja nemes egyszerűséggel fittyet hány az összes szabályra, és a legkülönbözőbb műveleteket engedélyezi, majd azokat később nem ellenőrzi, és nincs felügyelet: ez a Magyar Nemzeti Bank. Hovatovább 1 milliárd euróra rúg az az összeg, ami teljesen kontroll nélkül tűnt el a magyar piacról.

  Othmar Karas (PPE), Antwort auf eine Frage nach dem Verfahren der „blauen Karte“. – Herr Präsident, wie Sie wissen, sind die Notenbanken unabhängig. Im Falle aller Notenbanken sind die nationalen Parlamente und die nationale Öffentlichkeit die Kontrolleure, und im Zusammenhang mit der Europäischen Union ist es das Europäische Parlament. Sollten also Probleme auftreten, dann werden sie öffentlich diskutiert und im Rahmen der gesetzlichen Möglichkeiten und Zuständigkeiten korrigiert.

  Anneliese Dodds, on behalf of the S&D Group. – Mr President, of all the pieces of legislation put in place after the 2008 financial crisis, the Markets and Financial Instruments Directive and regulation are some of the most wide-ranging and most important.

As Mr Ferber said, these pieces of legislation are incredibly ambitious in their scope. They aim to make markets more transparent, offer better protection to consumers, regulate new high-frequency trading techniques and stop speculation in vital commodities like food and fuel. All measures which, sadly, were not in place before the financial crisis and for which citizens across Europe paid the price. Partly because of the sense of scope and ambition, it has proved difficult for the European Securities and Markets Authority to set up all of the technical infrastructure needed for the legislation to go live on the original date of 3 January 2017. This is inevitably disappointing. Undoubtedly, it would have been better if Parliament had been made aware of this problem much sooner than we were, but at the same time, with a new regime of this scale, it is vital that we get things right. That is why I am prepared to support the proposal to postpone the application of the new regime by 12 months. However, I want to reiterate, this is not an invitation for the European Securities Markets Expert Group (ESME) or the European Commission or the financial services industry to breathe a sigh of relief and do nothing.

We have been told that 12 months was the minimum delay needed. If that is the case then every single day we will need to count in order to ensure that all is ready for the new go—live date of 3 January 2018; to be absolutely clear, there will be no second delay.

I would like to take this opportunity to thank Marcus Ferber, the rapporteur, and all the shadow rapporteurs for working so cooperatively together. In doing so we have been able to send a very clear message from this House about exactly what we expect from ESME and the Commission during these additional 12 months. First, we expect regular updates and progress reports. We want to know exactly how the delay is being used to make sure that on 3 January 2018 the new improved financial services regime of method 2 comes into full effect. Second, we expect our concerns about some of the secondary legislation to be taken on board. We have been very clear over the last two years, about what these concerns are. If they are not reflected in the final level 2 legislation, then we have the right and the responsibility to reject what we have been sent.

For me the most important parts of the level 2 framework are dealing with commodity derivatives. It is unacceptable that speculators and financial markets can so manipulate the markets that they drive up the price of food for shoppers or damage the incomes of farmers. Method 2 very clearly states that this kind of speculation must stop and so places limits on the size of position that any one player can hold at a given time. It is in the secondary legislation that those limits will be defined. I have said time and time again that I want to see the limits as low and as strict as possible, especially for the most liquid markets. The original ESME proposals were not good enough and I am glad to see they were sent back by the Commission. But the Commission did not take on board all of Parliament’s concerns. We will be looking very closely to make sure that it has done so by the time the draft come back to us for adoption or rejection. We listened to ESME and the Commission when it came to their concerns about implementation; they now need to show that they have listened to us when it comes to our concerns about secondary legislation.

  Stanisław Ożóg, w imieniu grupy ECR. – Panie Przewodniczący! Celem omawianego projektu jest przesunięcie terminu wejścia w życie dyrektywy 2014/65 Unii Europejskiej z dnia 3 stycznia 2017 r. o 12 miesięcy, czyli na 3 stycznia 2018 r. Ze względu na złożoność danych, które w myśl tego rozwiązania muszą być gromadzone i przetwarzane, oraz konieczność uzupełnienia niezbędnej infrastruktury technicznej, jak również w celu zapewnienia zainteresowanym podmiotom krajowym i unijnym zakończenia realizacji zobowiązań, niezbędne jest odroczenie tego terminu o 12 miesięcy.

Proces wdrażania infrastruktury obejmuje pięć etapów: wymagania biznesowe, a następnie specyfikacje, rozwój, testowanie i wdrażanie. Sytuacja prawna natomiast będzie znana do lipca tego roku. Ze względu na prawidłowość wdrożenia zabezpieczenia tego systemu celowe jest wydłużenie terminu.

  Cora van Nieuwenhuizen, namens de ALDE-Fractie. – Ik wil graag beginnen met de rapporteur, Markus Ferber, te bedanken voor de blijmoedige en constructieve, maar ook vasthoudende wijze waarop hij ons als onderhandelingsteam heeft geleid door deze lastige, taaie discussies. Deze hebben ook enorm grote gevolgen niet alleen voor de financiële markten zelf, maar ook voor alle gebruikers, alle Europese consumenten en alle bedrijven die hiermee te maken krijgen.

Want we hebben hier wel te maken met het moeizame vinden van de juiste balans. Aan de kant van de Commissie is er natuurlijk het mooie streven van de kapitaalmarktenunie. We willen meer banen, we willen meer economische groei. Dat steunen we allemaal van harte. Daar moet ook de financiële sector een belangrijke bijdrage aan leveren, door ervoor te zorgen dat financiering makkelijker wordt en dat het geld dat als smeermiddel nodig is, ook gaat stromen. We hebben natuurlijk ook aan de kant van de Commissie te maken met de betere-regelgevingsagenda van commissaris Timmermans. Dat is heel lastig in een ingewikkeld dossier als MiFID/MiFIR, dat ongelooflijk technisch is. Zeker als je bedenkt dat wij aan de andere kant natuurlijk opkomen voor de Europese burgers, de consumenten die goede informatie willen krijgen als het over financiële producten of over hun investeringen gaat, zodat ze op dat vlak ook een op een goede manier tot besluitvorming kunnen komen.

Hoe weeg je die belangen af? We hebben gezien dat dat een worsteling is, dat het niet al te makkelijk is geweest en dat er daardoor ook vertraging is opgelopen. Daar hebben we begrip voor. Het is belangrijker om goede, werkbare regelgeving te krijgen dan dat het snel wordt afgeraffeld. We vonden ook de risico's te groot om markten te verstoren, dus wij ondersteunen dit uitstel volledig. Maar dat neemt niet weg dat je natuurlijk dat uitstel wel moet gebruiken – collega Dodds gaf dat net ook al aan – om die regelgeving dan ook echt beter en werkbaar te maken.

Ook zijn er nog steeds issues rondom - ik noem maar iets - een definitie van research. Wat is nou research? Dat is wel de kern van deze regelgeving, het is niet zomaar ergens een detail. Dus daar zullen we toch goede oplossingen voor moeten vinden om zoveel mogelijk eenduidigheid te krijgen. Eenduidigheid ten aanzien van die onderdelen van de regelgeving die essentieel zijn. Want we schieten er niets mee op om mensen allerlei onnodige informatie te geven. Het moet gaan om relevante informatie, geen informatie over transacties die misschien nooit gaan plaatsvinden, maar wél relevante informatie voor investeringsbeslissingen.

Om Einstein er nog maar eens bij te halen: niet alles wat je kunt meten, is van waarde en niet alles wat van waarde is, kun je meten. We zullen daar altijd ons gezond verstand bij moeten gebruiken. Het is ook goed dat er voortdurend contact is met de consumentenbeschermingsorganisaties, maar ook met de financiële sector zelf, om ervoor te zorgen dat we uiteindelijk werkbare regelgeving krijgen waar consumenten en investeerders iets aan hebben, en waar de sector niet te veel onder gebukt hoeft te gaan omdat het te veel administratieve lasten oplevert.

  Fabio De Masi, im Namen der GUE/NGL-Fraktion. – Herr Präsident! Kurz und knapp: Fast ein Jahrzehnt nach Ausbruch der Finanzkrise sind die Regeln gegen Finanzspekulation immer noch nicht hinreichend umgesetzt. Der technischen Verschiebung hat meine Fraktion zähneknirschend zugestimmt. Die Mehrheitsfraktionen haben nun allerdings Änderungen eingebracht, um die MiFID auf Druck der Finanzlobby teilweise wieder zu verbessern.

Zu den gemeinsamen Standpunkten: Bei der Spekulation besonders mit Rohstoffderivaten sind trotz etlicher Proteste des Parlaments an die Wertpapier- und Aufsichtsbehörde ESMA und die Kommission immer noch etliche Punkte nicht im Einklang mit den Beschlüssen des letzten Parlaments. So werden Marktschwankungen bei der Bestimmung der Positionslimits nicht berücksichtigt, und es ist vereinzelten Händlern weiterhin möglich, über ein Drittel des gesamten Marktvolumens zu kontrollieren. Damit fallen wir bei den Positionslimits hinter die USA zurück.

Die EU bleibt daher schlecht aufgestellt für die nächste Finanzkrise, die so sicher ist wie das Amen in der Kirche. Denn mit der Kapitalmarktunion und der wachsenden Ungleichheit in Europa ist die Saat für die nächste Krise bereits gelegt.

  Philippe Lamberts, au nom du groupe Verts/ALE. – Monsieur le Président, cet été, il y aura neuf ans que la crise financière a débuté. Aujourd'hui encore, le volume nominal des marchés financiers représente journellement dix fois la taille de l'économie réelle. Dix fois! Autrement dit, pour un dollar de commerce, on spécule pour dix dollars. Inutile de dire que ces activités sont inutiles et, en réalité, nuisibles à l'économie réelle. En particulier, Anneliese Dodds l'a mentionné, on spécule quotidiennement sur les matières premières et surtout sur les matières premières alimentaires.

Il est incroyable de constater qu'un texte qui a été adopté en février 2014 en vue d'être appliqué début 2017, c'est-à-dire trois ans plus tard, ne soit toujours pas en état d'être mis en œuvre dans six mois et que la Commission demande, dix-huit mois après l'adoption du texte: "Ne peut-on pas reporter d'un an de plus?" Cela montre l'état de préparation et surtout l'hyper-complexité du texte – et, qu'on ne s'y trompe pas, la complexité est souvent le véhicule du laxisme. Une législation simple est souvent beaucoup plus stricte qu'une législation hyper complexe. À cause de cette complexité, on nous demande un délai d'un an de plus. Et s'il ne s'agissait que de cela, on pourrait dire: "Soit, ils ont été assez peu professionnels, donnons-leur un an de plus", tout en sachant que cette année de plus serait une année en plus de spéculation, notamment sur les produits alimentaires.

Mais il ne s'agit pas que de cela. Comme par hasard, ce texte a été l'occasion de véhiculer un certain nombre de nouvelles exemptions qui vont réduire encore la transparence des marchés financiers. Autrement dit, par l'induction de ces exceptions, nous confirmons le soupçon que ces délais sont utilisés pour affaiblir un texte qui, déjà, n'avait pas le niveau d'ambition nécessaire.

Par conséquent, nous voterons contre ce délai. S'il n'y avait eu que le délai, nous aurions voté, avec réticence, en faveur, mais à cause des exemptions supplémentaires dont ce texte a été le véhicule, nous refuserons de le voter.

  Marco Valli, a nome del gruppo EFDD. – Signor Presidente, onorevoli colleghi, capisco anch'io che sia molto complicato cercare di regolamentare il mercato finanziario, però tutto questo tempo che ci stiamo prendendo per farlo è una cosa che i cittadini non hanno in questo momento.

Come diceva il collega Lamberts, il mercato finanziario è addirittura paradossalmente incrementato dalla grande crisi che c'è stata nel 2008-2009, proprio perché si è incentivato questo tipo di pratica. È quello che sta facendo anche la Commissione, un po' rilanciando l'Unione dei mercati dei capitali e il mercato finanziario, invece di puntare come priorità sulla separazione bancaria e sull'economia reale. È proprio una dimostrazione del fatto che questa Europa, questa Europa di Juncker, è un'Europa che rappresenta molto spesso interessi forti di banche e portatori di interessi diversi dai cittadini europei.

Per quanto riguarda poi questa proposta di prorogare – l'ho già detto – è una cosa che per noi non va bene. Tra l'altro, si è anche approfittato per inserire delle modifiche – come diceva sempre il collega dei Verdi – e queste modifiche vanno a esentare, su delle operazioni in proprio da parte di banche e operatori finanziari, sulla trasparenza che invece dovrebbero avere sugli strumenti finanziari derivati, quali SFT (Securities Financing Transactions) e gli EFP, che sono degli strumenti sui cui, per quanto possano arrecare dei costi alle banche, le banche devono essere trasparenti perché sono organismi sistemici e quando hanno bisogno le banche ovviamente bussano alla porta dei governi e dei contribuenti. Quindi se noi esentiamo – e il Parlamento e alcuni gruppi sono a favore, ma noi no – dalla trasparenza le banche su certe operazioni, i responsabili poi dopo la storia li tirerà fuori. Quindi, mi raccomando, bisogna agire molto con fermezza sulle banche e sulla regolamentazione finanziaria. Purtroppo con un Commissario come lei, Hill, credo che questo sia molto difficile.

  Barbara Kappel, im Namen der ENF-Fraktion. – Herr Präsident, Herr Kommissar Hill! Wir einigen uns heute darauf, dass die Reform des Wertpapiermarktes, das heißt die Regulierung von Finanzinstrumenten, um ein Jahr verschoben wird. Und das ist gut so, wenngleich ich inhaltlich die Kritik des Berichterstatters teile und es kein Freibrief sein soll, weder für die Kommission noch für ESMA, hier die Dinge zu verzögern. Faktum ist jedoch, dass weder die Aufsichtsbehörden noch die Finanzindustrie im kommenden Jahr für die Umsetzung bereit sind. Zu komplex ist das Regelwerk, und MiFID II soll schließlich die richtigen Konsequenzen aus der Finanzkrise 2007-2009 ziehen und dem rasanten Fortschritt im Wertpapierhandel Rechnung tragen.

Ziel von MiFID ist es, mehr Transparenz zu schaffen und insbesondere den Anlegerschutz zu verschärfen. Dazu werden stärkere und strengere Berichtspflichten für Banken und für Handelshäuser notwendig sein. Auch die Rohstoffindustrie ist betroffen, das wurde heute schon angeführt. Rohstoffhändler sollen künftig wie Finanzinstitute behandelt werden, und ihre Absicherungsgeschäfte sollen mit Eigenkapital unterlegt werden. Festgemacht ist das an zwei Größenkriterien: dem Anteil spekulativer Derivativgeschäfte am Handelsvolumen und an einem Marktanteiltest. Rohstoffhändler dürfen in bestimmten Warenkategorien nur noch bestimmte Schwellenwerte an Waren besitzen, bei Ölprodukten 3 % oder 20 % bei Emissionszertifikaten.

Rohstoffhändler sind jedoch keine Banken, und der Kommissar hat es angesprochen: Hier soll nachjustiert werden, hier muss eine Regelung gefunden werden, denn die Regulierung der Rohstoffbranche könnte insbesondere bei einem Anziehen der Preise zu ernsthaften Finanzierungsproblemen führen.

  Λάμπρος Φουντούλης ( NI). – Κύριε Πρόεδρε, κανείς νομίζω ότι δεν θα διαφωνήσει πως, όπως πάρα πολλοί τομείς της οικονομίας, έτσι και η αγορά χρηματοπιστωτικών μέσων έχει ανάγκη συγκεκριμένων ρυθμίσεων, ώστε να καταστεί ασφαλέστερη για όλους όσους επιλέγουν να δραστηριοποιούνται σε αυτήν· αρχικά για τα κράτη μέλη της Ένωσης και για την αποφυγή τελέσεως παράνομων πράξεων και εν τέλει για το καλό των κοινωνιών μας στο σύνολό τους. Όμως όσο αναγκαίες και αν είναι κάποιες από τις ρυθμίσεις αυτές, όσο κι αν έχουν προβλεφθεί τυχόν κενά, η αλήθεια είναι πως σε τίποτα δεν θα επηρεαστεί προς το καλύτερο η καθημερινότητα του απλού πολίτη.

Η ανεργία αυξάνεται και η φτώχεια χτυπάει την πόρτα κάθε μέρα σε περισσότερες οικογένειες. Δυστυχώς, εν μέσω της κρίσης που διέρχεται τα τελευταία δέκα χρόνια η Ευρώπη, οι πολίτες απαιτούν δραστικές λύσεις στα καθημερινά τους προβλήματα. Εκθέσεις όμως όπως αυτές για τις οποίες συζητάμε σήμερα δεν προσφέρουν τις λύσεις αυτές. Θα πρέπει λοιπόν να επικεντρωθούμε στην αντιμετώπιση των πολλών σοβαρών και χρόνιων προβλημάτων των ευρωπαίων πολιτών πέρα από τις στοχευμένες παρεμβάσεις.

Στόχος της έκθεσης είναι να ενισχύσει την προστασία των επενδυτών με τη θέσπιση ισχυρών οργανωτικών απαιτήσεων και απαιτήσεων συμπεριφοράς –θέματα όμως μικρής σημασίας για τη μεγάλη πλειοψηφία του λαού. Ο λόγος για τον οποίο οι πολίτες της Ευρώπης μάς επέλεξαν για να τους εκπροσωπούμε εδώ είναι να δίνουμε λύσεις στα καθημερινά τους προβλήματα και περιμένουν αποτελέσματα, τα οποία δυστυχώς το Σώμα αυτό δυσκολεύεται πάρα πολύ να παρουσιάσει, μιας και είναι ελάχιστα τα όσα έχετε καταφέρει να κάνετε πράξη προς όφελος των πολλών και όχι των λίγων μέχρι σήμερα.

  Γεώργιος Κύρτσος ( PPE). – Κύριε Πρόεδρε, νομίζω ότι είναι αναγκαία η παράταση, την οποία θα ψηφίσουν οι περισσότεροι από μας. Ταυτόχρονα όμως τη θεωρώ μία ήττα, θα μπορούσαμε να πούμε, των ευρωπαϊκών θεσμών, με την έννοια ότι δεν παρακολουθούμε μία πραγματικότητα με τους ρυθμούς που αυτή εξελίσσεται. Έχουμε μία θεσμική βραδύτητα στην αντιμετώπιση συγκεκριμένων προβλημάτων. Είχαμε τη διεθνή χρηματοπιστωτική κρίση του 2008, την οποία πλήρωσε ιδιαίτερα ακριβά η Ευρωπαϊκή Ένωση και η οποία μπορούμε να πούμε ότι άλλαξε μέσα από τις κοινωνικές και πολιτικές συνέπειες που είχε την ίδια τη σύνθεση του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου. Κινδυνεύουμε λοιπόν να παρέμβουμε το 2018, χωρίς να υπάρχει καμία εγγύηση ότι μέχρι τότε δεν θα υπάρξει μία νέα χρηματοπιστωτική κρίση.

Υπάρχουν σοβαρές πιθανότητες για μια νέα χρηματοπιστωτική κρίση. Αρκεί να δούμε τι γίνεται για παράδειγμα στην Κίνα. Αρκεί να δούμε τα προβλήματα του τραπεζικού συστήματος στον ευρωπαϊκό Νότο. Αρκεί να δούμε τις δυσκολίες που έχουν οι τράπεζες με τα αρνητικά επιτόκια, τις δυσκολίες των ασφαλιστικών εταιρειών, ακόμα και τις δυσκολίες που θα προκύψουν στις Ηνωμένες Πολιτείες και στο Ηνωμένο Βασίλειο, δύο πανίσχυρα χρηματοπιστωτικά κέντρα εξαιτίας των πολιτικών εξελίξεων. Επομένως κατά την άποψή μου χρειαζόμαστε μία μεταβατική άμυνα, δηλαδή πώς θα πάμε από τη μία περίοδο στην άλλη, του αυστηρότερου ελέγχου, χωρίς να πάθουμε μεγάλη ζημιά.

  Roberto Gualtieri (S&D). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, il voto di oggi conclude con successo un processo cruciale per il completamento della regolamentazione sui mercati finanziari dell'Unione europea, di cui la MiFID e il MiFIR costituiscono i pilastri essenziali.

Parlamento e Consiglio hanno raggiunto un accordo importante per garantire stabilità e certezza agli operatori di mercato, alle autorità di vigilanza e agli Stati membri, accogliendo la proposta della Commissione di ritardare di un anno l'applicazione del pacchetto legislativo e la trasposizione della direttiva, consentendo agli operatori e alle autorità di adeguare le infrastrutture informatiche destinate alla raccolta dei dati necessari per l'attuazione della nuova disciplina.

Il Parlamento è stato coeso nel far concludere questo processo in modo rapido ed efficace. Grazie all'iniziativa del Parlamento e del relatore, al supporto del team negoziale, questo quick fix è stato anche l'occasione per apportare emendamenti puntuali ai due testi, che ne renderanno l'applicazione più coerente con gli obiettivi dell'intervento legislativo e con l'insieme del quadro regolamentare. A questo proposito, vorrei invitare l'onorevole Lamberts a leggere i testi piuttosto che fare polemiche che mi sembrano del tutto improprie se si legge la natura dei cambiamenti che sono stati apportati, che vanno nella direzione di rendere più coerente ed efficace la normativa. Tra l'altro, sottolineo che per le operazioni di finanziamento tramite titoli, esse sono già coperte dal regolamento Securities Financing Transactions e non sono essenziali a determinare i prezzi.

La normativa MiFID è un elemento cardine dello sforzo di armonizzazione dell'architettura finanziaria dell'Unione e della creazione di quel Single Rulebook che è precondizione necessaria per la creazione di un mercato unico dei servizi di investimento dell'Unione e dei mercati dei capitali. Per questo ribadiamo alla Commissione l'esigenza di adottare rapidamente la normativa di secondo livello necessaria a completare il quadro regolamentare e a garantirne la piena applicazione dal gennaio del 2018.

  Morten Messerschmidt (ECR). – Hr. formand! Forslaget her i dag udgør et nødvendigt indgreb i forhold til, hvordan vores værdipapirmarked fungerer. Derfor stemmer vi for. Vi betragter det som afgørende, at vi får grebet ind over for højfrekvenshandel, som har ført til nogle enorme destabiliseringer af finansmarkedet, og at vi får grebet ind over for algoritmehandel og for handel med futures. Især én ting ligger mig på sinde, nemlig derivathandlen på fødevarer, hvor man oprindeligt indførte mulighederne for råvarederivater, for at landmænd kunne få gevinsten hjem på den fremtidige høst noget før. Vi så, hvordan det udviklede sig til nogle enorme bobler, som førte til stigninger i fødevareprisen, der har haft katastrofale konsekvenser, især i ulandene.

Det er godt, at vi nu her trods alt – flere år efter finanskrisen, men bedre sent end aldrig – får reguleret disse områder, sådan at vi får et værdipapirmarked, et finansielt marked, der fungerer på fair og rimelige vilkår og ikke efter junglereglerne.

  Marisa Matias (GUE/NGL). – Senhor Presidente, eu acho que, quase dez anos depois da crise financeira, é altura de começarmos a parar de dourar a pílula porque as discussões que aqui tivemos, e o senhor comissário procurou justificar o injustificável, mas a verdade é que a especulação financeira continua praticamente inalterada, não houve grandes alterações ao fim de dez anos.

Sr. Comissário, fala de cinquenta milhões de instrumentos financeiros e que tudo isto é muito complexo, pois com certeza que é, por isso é que é preciso regular. Há dois pesos e duas medidas. Não houve nenhum problema, toda a pressa do mundo para castigar os cidadãos que nenhuma culpa tiveram sobre a crise financeira. Em relação aos mercados financeiros, adiamos, adiamos, deixamos as alterações de mercado inalteradas, o volume de mercado inalterado, isenções para outros instrumentos, são cinquenta milhões, com certeza que são. É preciso regulá-los, os mercados financeiros tomaram conta da nossa política e da nossa democracia.

Portanto, não precisamos de mais desculpas para continuar a mostrar aos cidadãos que eles têm toda a razão em não confiar no projeto europeu, porque de facto precisamos de recuperar a democracia e a política.

  Nicolas Bay (ENF). – Monsieur le Président, la directive MiFID vise notamment à empêcher les banques de continuer à vendre n'importe quoi à n'importe qui, c'est-à-dire des actifs à haut risque à des clients mal informés et vulnérables.

Le rapport que nous voterons tout à l'heure entend reporter la mise en application de cette directive à 2018, soit dix ans après la crise des subprimes. Ainsi, on veut encore accorder un délai supplémentaire aux banques qui abusent de la crédulité de particuliers et d'entreprises parfois fragiles.

De deux choses l'une: soit l'Autorité européenne des marchés financiers, l'AEMF, n'est pas compétente pour établir une réglementation financière sérieuse, soit elle donne aux grandes banques internationales un répit supplémentaire pour continuer à profiter des lacunes de la réglementation actuelle. Dans tous les cas, dans ce domaine comme dans d'autres, il ne fallait pas faire de promesses intenables, car à l'impossible nul n'est tenu.

Comment la Commission peut-elle lutter contre la rapacité des banques, alors qu'elle encourage sans cesse le libre-échange le plus débridé?

En réalité, par-delà les grandes déclarations de principe, c'est bien votre logiciel ultralibéral qui vous empêche de mieux encadrer les activités de la finance spéculative.

  Romana Tomc (PPE). – Žal mi je seveda, da do realizacije direktive ne bo prišlo v začetku naslednjega leta, tako kot je bilo sicer predvideno. Vendar pa se strinjam, da če bo s tem omogočena večja zaščita potrošnikov, potem je tudi to podaljšanje utemeljeno.

Pretekla finančna kriza, ki nas je veliko naučila, je pokazala seveda tudi veliko šibkih točk večnacionalnega gospodarskega okvira. Poleg odprave teh šibkih točk pa moramo poskrbeti tudi za odpravo tržnih ovir in za odpravo diskriminatornih praks. Ko se jih bomo enkrat znebili, bomo dosegli tudi večjo zaščito naših potrošnikov. In seveda tudi večjo učinkovitost finančnih trgov.

Strinjam se, da moramo vzpostaviti bolj zanesljive in učinkovite tržne strukture in seveda nujen je tudi večji nadzor in večja pristojnost nad temi trgi. Vse to seveda v smeri in v luči večje zaščite potrošnikov.

ESMA mora skupaj s pristojnimi nacionalnimi organi vzpostaviti skupni podatkovni sistem, s katerim bomo dosegli nenazadnje tudi več transparentnosti.

Seveda na podlagi vsega povedanega lahko zaključim, da so spremembe, ki so predlagane v poročilu, utemeljene in jih podpiram.

  Neena Gill (S&D). – Mr President, it is important that the Parliament and the Council have managed to find a compromise on this Directive. MiFID II and MiFIR are two of the biggest pieces of financial services regulation that needed to be resolved post-crisis. Our aim was to protect the investors, increase transparency and tackle speculation. That is why we have introduced new rules here.

However, it is regrettable that the issues around the IT infrastructure make it necessary to postpone MiFID and MiFIR by a year. I echo what has already been said, that the Commission should not take this as a carte blanche. I expect clear and regular reporting on the progress towards the new implementation date of 2018, and I would be deeply disappointed it we were not able to be ready by 2018. I do not think we could tolerate another delay.

Hand in hand, we need to see progress on the Level-2 measures stemming from these, taking into account the concerns that Parliament has raised, in particular the new regime in trading in commodity derivatives. Our intention is to ensure that the financial traders in commodity markets do not drive up food and fuel prices, which affect ordinary people, not just in my constituency, but across the whole of the EU. Finally, I expect the Commission to set the detail of the new regime in the Level 2 and not water down the ambitious agreement we have achieved at Level 1.

  Seán Kelly (PPE). – A Uachtaráin, ar dtús aontaím leis an gCoimisinéir Hill gur gá an pacáiste seo a chur siar go dtí dáta nua an 1 Eanáir 2018 mar tá sé i bhfad níos fearr rud a dhéanamh go déanach agus i gceart ná é a dhéanamh go luath agus mícheart. Dá bhrí sin tá an moladh sin ciallmhar.

This is extremely important legislation for a European Union that is in recovery, following the huge hit taken in the global recession. I welcome the move towards well—regulated and well—functioning financial markets in the EU. Financial markets are vital for our economy and for generating the funds needed for growth and recovery to occur. This is clear. However, these markets need to be well regulated, as failure to do so can have detrimental effects on the economy. I particularly welcome legislation on improving investor protection. Measures to prevent conflicts of interest and to improve transparency in this regard were long overdue and are much needed, and I look forward to their implementation.

New stringent requirements in communication and disclosure will contribute greatly to reducing dishonest practices and hopefully eliminate the possibilities for opportunistic intermediaries to exploit less—experienced investors and consumers for personal financial gain. In a wider context, this legislation will surely play a big part in stabilising our economy for the years ahead. It should help us to prevent speculative bubbles from occurring once again which would plunge us back into recession. I welcome these measures.

  Alfred Sant (S&D). – Mr President, the texts we are discussing relate to complex regulations developed in the past few years as a response to the demands and needs of financial markets in Europe and elsewhere. They provide us with an opportunity to reflect on the financial services sector, to which they relate. In recent years, especially since Lux Leaks and the Panama Papers scandals, financial services have become associated in people’s minds with tax evasion, aggressive tax avoidance, money laundering and corruption. They have been seen as operated by unscrupulous bankers and accountants whose only commitment is to greed and the promotion of tax havens. There is some truth in that impression, but it is very far from being the whole truth. The globalised economic system in which we live, and the Europe which is being built, need robust financial services to ensure that available resources are being effectively utilised. This truism needs to be repeated. Here, we are devising new methods that make financial services more geared to today’s and tomorrow’s needs. Just as importantly, however, we need new measures to ensure that the best practice in financial services is defined by professional behaviour which is committed to the highest ethical and social standards. At present, we do not have that assurance.

  Andrea Cozzolino (S&D). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, al punto in cui siamo è inevitabile giungere al 3 gennaio del 2018 per garantire infrastrutture per la raccolta dati più efficaci e trasparenti sia per ESMA che per le autorità nazionali. La verità è che dobbiamo essere più prudenti quando introduciamo riforme di questa portata senza fissare obiettivi temporali credibili e certi, senza dotarci di strumenti adeguati per garantire la fase di transizione, ad esempio potenziare ESMA di risorse finanziarie ed umane. Così aiutiamo gli investitori, i risparmiatori e i consumatori e rendiamo più credibile la battaglia per rendere i mercati finanziari più trasparenti. Non possiamo definire obiettivi ambiziosi nella nostra legislazione e abbandonarla a se stessa. Per questo il rinvio di un anno non è un cedimento, ma una necessità che non va sprecata dalle diverse istituzioni.

  Emmanuel Maurel (S&D). – Monsieur le Président, la réglementation des marchés financiers est évidemment un impératif qui rassemble la quasi-totalité des citoyens européens, qui ont été les témoins et, souvent, les victimes des crises successives, notamment celle de 2008, qui a démontré la place exorbitante qu'avaient prise certains instruments financiers très complexes dans l'orientation de nos économies.

J'entends les arguments en faveur du report, mais j'insiste sur un point: ce report ne peut pas être un blanc-seing donné à la Commission pour remettre à plus tard, voire abandonner, des mesures qui sont absolument nécessaires. Je pense notamment au scandale de la spéculation sur les matières premières et les denrées alimentaires.

Enfin, je pense qu'il faut aborder une dernière chose. On ne peut pas fermer une porte pour mieux en ouvrir une autre, et l'inquiétude que nous avons, notamment au sein du groupe social-démocrate, c'est la libéralisation aveugle de certaines pratiques comme la titrisation, qui est aujourd'hui prévue dans le cadre du projet d'union des marchés des capitaux. Nous serons par conséquent vigilants sur ce point, mais, encore une fois, ce texte va dans le bon sens.

Procedura "catch-the-eye"

  Jean-Paul Denanot (S&D). – Monsieur le Président, protéger les consommateurs, les investisseurs et les citoyens, restaurer la confiance, lutter contre toute forme de spéculation et assurer la transparence des transactions financières sont évidemment des buts à atteindre le plus vite possible.

La crise de 2008 aurait dû nous instruire davantage des risques d'un système financier incontrôlé qui pénalise l'économie réelle.

Cet argent, qui circule à la vitesse de la lumière, sans aucun impact sur l'économie réelle, me met en colère. Comment l'Europe peut-elle laisser faire cela? Il est temps de se ressaisir et de mettre en œuvre une législation efficace qui empêche la spéculation et redonne confiance aux citoyens européens.

On dit que le diable se cache dans les détails, et le nouveau délai demandé devrait permettre, si j'ai bien compris, de régler ces détails. Espérons qu'il n'y aura pas entretemps de nouvelle crise financière.

  Νότης Μαριάς ( ECR). – Κύριε Πρόεδρε, η τιμολόγηση των χρηματοδοτικών μέσων και συμβολαίων εξαρτάται σε μεγάλο βαθμό από το πόσο ακριβή θα είναι τα στοιχεία αναφοράς. Οι αρμόδιες αρχές θα πρέπει να παρέχουν στοιχεία αναφοράς σχετικά με τα χρηματοπιστωτικά μέσα και, για τον λόγο αυτό, η Ευρωπαϊκή Αρχή Κινητών Αξιών και Αγορών και οι εθνικές αρμόδιες αρχές θα πρέπει να θεσπίσουν ένα σύστημα δεδομένων αναφοράς χρηματοδοτικών μέσων, ώστε να διευκολυνθεί η διαδικασία επεξεργασίας των στοιχείων. Φυσικά, οι αρμόδιες αρχές θα λειτουργούν υπό την κατάλληλη εποπτεία, ώστε να υπάρχει πλήρης διαφάνεια, ορθοί όροι τιμολόγησης και εξάλειψη, φυσικά, οποιασδήποτε περίπτωσης κατάχρησης της αγοράς. Άλλωστε η Επιτροπή έχει ήδη θεσπίσει απαιτήσεις που αφορούν την αδειοδότηση και τη λειτουργία των επιχειρήσεων παροχής επενδυτικών υπηρεσιών και αναφοράς δεδομένων. Όμως, δεδομένου ότι οι υποδομές συλλογής των απαραίτητων αυτών στοιχείων δεν είναι έτοιμες μέχρι τις προβλεπόμενες ημερομηνίες, ο κανονισμός που προτείνει η Επιτροπή μπορεί να μεταφερθεί ένα έτος αργότερα, ώστε να ολοκληρωθούν οι διαδικασίες του συστήματος.

  Ελευθέριος Συναδινός ( NI). – Κύριε Πρόεδρε, οι συνδιαλλαγές στις αγορές χρηματοπιστωτικών μέσων λόγω της φύσης τους περιέχουν μεγάλο επιθετικό ρίσκο. Η αναίδεια δεν αποτελεί δικαιολογία. Είναι όμως τεράστιο ηθικό αμάρτημα, αν θέλετε, ποινικό αδίκημα, όταν αποτελεί πεδίο εκμετάλλευσης ανθρώπων που απλά αναζητούν ευκαιρίες επένδυσης. Οι επιχειρήσεις παροχής επενδυτικών υπηρεσιών, οι ρυθμιζόμενες αγορές και οι πάροχοι υπηρεσιών αναφοράς δεδομένων λειτουργούν με ιδιότυπους κανόνες και εκτός πλαισίου οποιασδήποτε εναρμονισμένης πρακτικής. Συχνά λειτουργούν ως δεκανίκι μεγάλων τραπεζικών κολοσσών αλλά και κυβερνήσεων, με σκοπό να συλλέξουν χρήματα πολιτών, οι οποίοι δεν είναι καταθέτες. Τρανό παράδειγμα η κυβέρνηση Σημίτη και το σκάνδαλο του Χρηματιστηρίου Αξιών Αθηνών, όταν χιλιάδες πολίτες, παρασυρόμενοι από ένα κλίμα ευφορίας που εντέχνως δημιούργησε τότε η κυβέρνηση με ψέματα και φρούδες ελπίδες, επένδυσαν τους κόπους τους σε εταιρίες φαντάσματα και μετοχές φούσκες.

Η Ευρωπαϊκή Αρχή Κινητών Αξιών και Αγορών οφείλει πρωτίστως να επιβάλλει τους κανόνες διαφάνειας και τους βέλτιστους κανόνες εκτέλεσης των συναλλαγών. Κυριότερα όμως πρέπει να θεσπίσει ένα πλαίσιο κυρώσεων εις βάρος αυτών που χρησιμοποιούν αθέμιτα μέσα, ακόμα και παραπληροφόρηση, με αποτέλεσμα να δημιουργούνται στρεβλώσεις στις αγορές και να χάνουν χρήματα ιδιώτες επενδυτές.

(Fine della procedura "catch-the-eye")

  Jonathan Hill, Member of the Commission. – Mr President, let me start with the basic point about good regulation – the principles of good regulation –which are to set realistic deadlines and to hit them. I hate missing deadlines. I hear very clearly the views that have been expressed. I am very grateful for the support on this occasion, and the common-sense argument for having the delay in order to make sure that this extremely complex piece of legislation can be properly introduced is, I think, the right decision. But I am completely committed to making sure that we hit the deadlines that we set, so they need to be realistic. Then we need to implement them. So far as the specifics are concerned, we are working to get the majority of these Level 2 measures adopted in June. We have already adopted 11 RTSs. We will get the bulk of the remaining RTSs done this month.

It is the case that we have asked in just a handful of areas for ESMA to look again at its proposals, and in many cases that reflects issues that have been raised with us by Parliament. So we are looking again at some of the transparency requirements for bond and derivative markets. You asked for a more cautious approach and, in our view, that is warranted. On the important issue of position limits, which a number of Members raised, where agricultural derivatives are concerned we want to make position limits more sensitive, both for highly liquid markets and for less liquid markets. I understand that there are some in Parliament who want to restrict excessive volatility and speculation in vital commodities via the position limit regime. ESMA, as you know, has come back with a revised proposal, taking on board our ideas to make the limit regime more tailored to the underlying commodity type. We welcome that and now the task is to assess the merits of its proposal, balancing how the revised regime addresses excessive price movements in commodities, whilst maintaining liquidity in the markets. Also, for non-financial companies we want to make sure that the scope of the rules is appropriate and that they do not apply to those using financial markets responsibly to hedge their risk or where their financial business is genuinely small, relative to their core business.

In terms of the question I was asked about the implementation of the Level 2 measures, yes, I am determined to do that as fast as possible. Yes, I accept entirely that we are not looking for carte blanche. Also, of course, I will make sure that my officials keep the negotiating team fully informed of the progress that we are making.

  Markus Ferber, Berichterstatter. – Herr Präsident, Herr Kommissar, liebe Kolleginnen und Kollegen! Zunächst ein herzliches Dankeschön an alle, die sich an der Debatte beteiligt haben. Ich will nur ein paar Punkte klarstellen.

Erstens: Ich hätte als Berichterstatter nie einer Verschiebung zugestimmt, wenn es nur die Industrie gewesen wäre, die das gefordert hat. Wer also sagt, wir wären hier der Industrie gefolgt – mit Verlaub, der belügt dieses Haus und belügt die Öffentlichkeit. Es geht darum, dass ESMA es versäumt hat, die technische Infrastruktur zu schaffen und die Voraussetzungen dafür zu schaffen, dass die nationalen Aufsichtsbehörden ihrer Aufgabe gerecht werden können.

Zweitens: In den zwei Berichten, über die wir gleich abstimmen werden, geht es nicht um das Thema der Positionslimits bei Warentermingeschäften. Das ist ein regulatorischer technischer Standard, wo wir noch in Diskussionen sind – Lord Hill hat es gerade aufgegriffen –, wo wir als Parlament unsere Position klar beschrieben haben und wo wir jetzt warten, ob die Kommission diese Anforderungen auch erfüllt. Aber das ist nicht Bestandteil der jetzigen Abstimmung.

Und drittens: Wir haben bei den Punkten, die wir mit aufgegriffen haben, keinen Punkt aufgegriffen, weil ihn die Industrie gefordert hat, sondern weil wir – die Schattenberichterstatter und ich – uns in den letzten zwei Jahren monatlich mit ESMA und Kommission zusammengesetzt und immer wieder diskutiert haben, wie einzelne Probleme noch gelöst werden können. Und die Punkte, wo uns von ESMA oder Kommission gesagt wurde „Hier geht es nicht zu lösen, weil die Richtlinie es nicht hergibt“, die Punkte haben wir aufgegriffen.

Und wir haben einen letzten Punkt noch aufgegriffen – auch das will ich sagen: Im Rahmen der Prospektrichtlinie, die die Kommission vorgeschlagen hat, wird eine Änderung an der MiFID vorgenommen, und das haben wir jetzt gleich in der MiFID gemacht, dann muss es nicht in der Prospektrichtlinie gemacht werden. Das sind keine Anforderungen der Industrie, sondern das ist better regulation, wie wir es hier miteinander verabredet haben. Deswegen weise ich den Vorwurf, wir würden hier nur der Industrie neue Schlupflöcher schaffen, entschieden zurück. Es ist unwahr und unlauter, das hier zu behaupten.

Ich bedanke mich bei all jenen, die konstruktiv mitgearbeitet haben. Das gibt mir Mut für die Zukunft.

(Beifall)

  Presidente. – La discussione congiunta è chiusa.

La votazione si svolgerà immediatamente.

(La seduta è sospesa per alcuni minuti)

PRESIDENZA DELL'ON. DAVID-MARIA SASSOLI
Vicepresidente

4. Parlamento sudėtis

  Presidente. – Colleghe e colleghi, innanzitutto voglio associarmi, insieme a tutti voi, alle parole del Presidente Schulz che ieri, in apertura di plenaria, ha ricordato il collega Gianluca Buonanno che è deceduto nei giorni scorsi a causa di un incidente stradale. Vogliamo essere vicini alla famiglia, agli amici e naturalmente anche al gruppo politico di cui faceva parte l'on. Buonanno.

*****

Le competenti autorità svedesi hanno comunicato l'elezione di Jakop Dalunde in sostituzione di Peter Eriksson come deputato al Parlamento, con decorrenza dal 7 giugno 2016.

A norma dell'articolo 3, paragrafo 2, del regolamento, finché i suoi poteri non siano stati verificati o non sia stato deciso in merito a una contestazione, Jakop Dalunde siede con pieni diritti nel Parlamento e nei suoi organi, purché abbia preventivamente dichiarato di non ricoprire alcuna carica incompatibile con quella di deputato al Parlamento europeo.

5. Balsuoti skirtas laikas

  Presidente. – L'ordine del giorno reca il turno di votazioni.

(Per i risultati delle votazioni e altri dettagli che le riguardano: vedasi processo verbale)

5.1. PSO tabako kontrolės pagrindų konvencijos Protokolas dėl neteisėtos prekybos tabako gaminiais panaikinimo (A8-0154/2016 - Adam Szejnfeld) (balsavimas)

5.2. Suvienodintų techninių normų priėmimas ratinėms transporto priemonėms: JT EEK susitarimas (A8-0185/2016 - Bernd Lange) (balsavimas)

5.3. ES ir Kolumbijos bei Peru prekybos susitarimas (Kroatijos stojimas į ES) (A8-0155/2016 - Santiago Fisas Ayxelà) (balsavimas)

5.4. Tvirtesnis bendradarbiavimas tarptautinių porų turto teisinio režimo srityje (A8-0192/2016 - Jean-Marie Cavada) (balsavimas)

5.5. Neteisėtos prekybos tabako gaminiais panaikinimas: PSO pagrindų konvencijos protokolas (teisminis bendradarbiavimas baudžiamosiose bylose) (A8-0198/2016 - Martina Anderson) (balsavimas)

5.6. Finansinių priemonių rinkos (A8-0126/2016 - Markus Ferber)

5.7. Finansinių priemonių rinkos, piktnaudžiavimas rinka ir atsiskaitymas už vertybinius popierius (A8-0125/2016 - Markus Ferber) (balsavimas)

5.8. Audito Rūmų nario skyrimas: Rimantas Šadžius (A8-0183/2016 - Bart Staes) (balsavimas)

5.9. 2015 m. politikos suderinamumo vystymosi labui ataskaita (A8-0165/2016 - Cristian Dan Preda)

- All'inizio della votazione, inserimento di un nuovo paragrafo dopo l'attuale paragrafo 8:

  Charles Goerens (ALDE). – Monsieur le Président, je propose l'amendement oral suivant: "Le Parlement européen propose qu'un mécanisme d'arbitrage confié au président de la Commission européenne soit mis en place afin d'assurer la cohérence des politiques et qu'en cas de divergence entre les différentes politiques de l'Union, il revienne au président de la Commission d'assumer pleinement ses responsabilités politiques sur les grandes orientations et de trancher en vertu des engagements pris par l'Union en matière de CPD."

Je vais vous dire pourquoi: si nous acceptons cet amendement, nous ne faisons que confirmer notre position votée à la grande majorité en 2013 dans le cadre de mon rapport sur la CPD. Si nous le refusons, nous nous privons d'un outil indispensable en matière de cohérence des politiques, notamment en raison de sa capacité en matière d'arbitrages ou, pour le dire avec les mots de notre ancien collègue Jean-Louis Bourlanges, nous contribuerions, en cas de refus, à ce que la CPD reste une sorte de couteau sans lame auquel il manque le manche.

(L'emendamento orale non è accolto)

5.10. Naujasis aprūpinimo maistu ir mitybos saugumo aljansas (A8-0169/2016 - Maria Heubuch) (balsavimas)

5.11. Tarptautinių apskaitos standartų (TAS) vertinimas (A8-0172/2016 - Theodor Dumitru Stolojan) (balsavimas)

5.12. Taikos paramos operacijos. ES veikla kartu su JT ir Afrikos Sąjunga (A8-0158/2016 - Geoffrey Van Orden) (balsavimas)

5.13. Nesąžiningos prekybos praktika maisto produktų tiekimo grandinėje (A8-0173/2016 - Edward Czesak) (balsavimas)

5.14. Technologiniai sprendimai tvariam žemės ūkiui (A8-0174/2016 - Anthea McIntyre) (balsavimas)

5.15. Inovacijų ir ekonomikos plėtros skatinimas ateityje valdant Europos ūkius (A8-0163/2016 - Jan Huitema) (balsavimas)

Presidente. – Con questo si conclude il turno di votazioni.

6. Paaiškinimai dėl balsavimo

6.1. PSO tabako kontrolės pagrindų konvencijos Protokolas dėl neteisėtos prekybos tabako gaminiais panaikinimo (A8-0154/2016 - Adam Szejnfeld)

Dichiarazioni di voto scritte

  Isabella Adinolfi (EFDD), per iscritto. ‒ La Convenzione quadro sul controllo del tabacco, siglata nel 2003, si pone l'obiettivo di ridurre, grazie ad un approccio globale, le malattie ed i decessi dovuti al tabagismo. Pertanto, è chiaro come l'eliminazione del commercio illecito dei prodotti del tabacco costituisca una componente indispensabile per la realizzazione di simili obiettivi.

Si obbligano, insomma, le parti contraenti a porre in essere tutte le misure necessarie per contrastare i fenomeni di produzione illegale, contraffazione e contrabbando.

In virtù di tali considerazioni, ho espresso voto positivo, ritenendo tali pratiche non solo dannose per l'erario dell'UE, ma soprattutto estremamente nocive per la salute dei cittadini.

  Marina Albiol Guzmán (GUE/NGL), por escrito. ‒ El informe otorga el consentimiento del Parlamento a la firma del Protocolo para la eliminación del comercio ilícito de productos del tabaco del Convenio Marco de la OMS para el Control del Tabaco. Dicho protocolo tiene como objetivo eliminar todas las formas de comercio ilegal de tabaco. Introduce medidas para prevenir el comercio ilícito del mismo, asegurando la cadena de suministro. A la vez, el protocolo incluye obligaciones para la industria tabaquera. Por todo ello he votado a favor del informe.

  Louis Aliot (ENF), par écrit. ‒ Je me suis prononcé en faveur de cette recommandation relative au protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé.

En effet, à travers des dispositions telles que l’octroi de licences, la mise en place du suivi et du traçage des produits, le contrôle de toute la chaîne de fabrication et de transport ou encore la mise en place de sanctions contre les contrevenants, ce texte vise à instaurer une coopération internationale en imposant des principes sans contraindre les États membres dans la manière de les mettre en œuvre.

Contrairement aux textes de l’UE, ce rapport respecte la souveraineté des États membres et poursuit un objectif que je soutiens. Je regrette cependant que ce soit l’UE qui soit signataire de l’accord et non les États membres.

  Martina Anderson (GUE/NGL), in writing. ‒ This is a huge step in the right direction in the fight against smuggled and illicit tobacco products.

Tobacco products, both illicit and legal, cause unfathomable harm to the health and well-being of citizens. Smoking has recently been identified as the single greatest cause of preventable illness and premature death in the north of Ireland.

The illicit trade in tobacco products is a scourge that affects all of Europe and Ireland is no exception. It costs the north of Ireland UKP 450 million each year.

Internal company documents reveal that smuggling became an integral part of tobacco companies’ business strategies and according to Customs, Imperial Brand, the world’s fourth-largest international cigarette company, accounted for 55% of the 17 billion cigarettes smuggled into ‘Britain and the north’ every year.

The passing of this report means that the European Union is now under pressure to ratify and enforce the World Health Organisation’s Protocol on the elimination of the illicit trade in tobacco products. When ratified this protocol will see countries collaborate in the fight against the illegal trade in tobacco products.

  Eric Andrieu (S&D), par écrit. ‒ J’ai voté pour cette résolution dont l’objet est d’envoyer un signal aux États membres, afin qu’ils ratifient, au plus vite, le protocole additionnel à la convention-cadre pour la lutte antitabac de l’Organisation mondiale de la santé. Si l’on veut que ce texte devienne juridiquement contraignant, il ne faut pas oublier que quarante ratifications minimum sont nécessaires. Or, actuellement, seuls dix-sept pays dans le monde l’ont ratifié, dont seulement cinq États européens.

  Νίκος Ανδρουλάκης (S&D), γραπτώς. ‒ Υπερψήφισα τη σύσταση σχετικά με το σχέδιο απόφασης του Συμβουλίου για τη σύναψη συμφωνίας με σκοπό την εξάλειψη του παράνομου εμπορίου προϊόντων καπνού της σύμβασης-πλαισίου της ΠΟΥ για τον έλεγχο του καπνού, καθώς αποτελεί την πρώτη πολυμερή πρωτοβουλία για την αντιμετώπιση του παράνομου εμπορίου καπνού και λαθρεμπορίου τσιγάρων εξασφαλίζοντας της αλυσίδες εφοδιασμού. Αποτελεί επίσης σημαντικό βήμα αναφορικά με τη δημόσια υγεία και τη μάχη κατά της φοροδιαφυγής.

  Pascal Arimont (PPE), schriftlich. ‒ Das Rahmenübereinkommen der Weltgesundheitsorganisation zur Eindämmung des Tabakgebrauchs, kurz FCTC, ist das erste weltweite Gesundheitsabkommen. Es wurde geschaffen, um dem weltweit weitverbreiteten Tabakkonsum entgegenzusteuern. Vor allem fokussiert es sich auf den unerlaubten Handel mit Tabakerzeugnissen, der nicht nur eine kriminelle Handlung, sondern auch eine ernsthafte gesundheitliche Gefahr darstellt, denn alle 6 Sekunden stirbt eine Person durch eine mit dem Rauchen in Verbindung stehende Krankheit. Das Protokoll zur Unterbindung des unerlaubten Handels mit Tabakerzeugnissen (FCTC-Protokoll) regelt folgende wichtige Punkte: die Einrichtung eines Verfolgungs- und Rückverfolgungssystems, die Regulierung des Internetverkaufs sowie die Aufzeichnungsanforderungen. Es gibt zwar bereits eine umfassende EU-Strategie zur Bekämpfung des Zigarettenschmuggels, jedoch ist es wichtig anzumerken, dass ein wesentlicher Teil der illegalen Tabakerzeugnisse in der EU aus Drittländern stammt.

Aus diesem Grund ist nun wichtig, das bereits im Dezember 2013 von der EU unterzeichnete Protokoll rechtskräftig werden zu lassen. Dies geschieht allerdings erst, wenn es von 40 Vertragspartnern ratifiziert worden ist, was bisher noch nicht geschehen ist. Deshalb unterstütze ich die Forderung des Parlaments, der Ratifikation seitens der EU und ihrer Mitgliedstaaten nachzukommen, um so ein zügiges Inkrafttreten zu ermöglichen.

  Marie-Christine Arnautu (ENF), par écrit. ‒ En 2003 a été signée une convention cadre de l’OMS pour la lutte anti-tabac à l’Assemblée mondiale de la santé. Le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac de l’OMS a été signé le 20 décembre 2013 sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

Le protocole demande à lutter contre la contrebande, la fabrication illicite et la contrefaçon des produits du tabac. L’objectif est la protection de la santé publique et la récupération des recettes fiscales.

Le texte demande d’accorder des licences, de mettre en place le suivi et le traçage des produits, de contrôler toute la chaine de fabrication et de transport, de mettre en place des sanctions contre les contrevenants.

Contrairement aux textes de l’Union européenne, ce protocole respecte la souveraineté des Parties, impose des principes mais pas la façon précise de les mettre en œuvre, demande une coopération internationale correcte.

Je regrette que ce soit l’Union européenne qui signe ce texte et non les États membres, mais je ne peux qu’être d’accord avec les objectifs et avec le texte de ce protocole, en faveur duquel j’ai donc voté.

  Jonathan Arnott (EFDD), in writing. ‒ Whilst I agree with the principle the UK Government should be signing us up to the WHO framework rather than the EU signing us up giving the British people no option. I abstained on this issue.

  Jean Arthuis (ALDE), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur de ce rapport pour donner à l'Union européenne la légitimité et les armes nécessaires pour lutter efficacement contre le commerce illicite des produits du tabac. Ce commerce illicite finance bien souvent des pratiques illégales et se fait au détriment du consommateur par une application aléatoire des normes en faveur de la santé des utilisateurs de ces produits.

  Petras Auštrevičius (ALDE), in writing. ‒ Illicit trade in tobacco products is criminal activity that poses a serious threat to public health and huge losses of revenue to the EU in unpaid taxes. The Protocol to Eliminate Illicit Trade in Tobacco Products (FCTC Protocol) was adopted by the FCTC in 2012 and constitutes the only multilateral regulatory initiative in combatting illicit tobacco trading and needs to be ratified by 40 parties for it to enter into force. The protocol contains a set of rules and policies in the field of fighting illicit trade in tobacco and aims to make the supply chain, products, and equipment of tobacco secure in the global system. The ratification of the FCTC Protocol will benefit public health and improve the fight against the illegal trade of tobacco products. I voted in favour of the resolution to give the European Parliament’s consent to the conclusion of the protocol and forward its position to the Council, Commission, and Member States to ensure the quick ratification so the protocol can enter into force and implementation.

  Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. ‒ Pasaulio sveikatos organizacijos Tabako kontrolės pagrindų konvencija yra pirmasis visuotinis sveikatos srities susitarimas. Ji parengta reaguojant į pasaulinę tabako epidemiją ir juo siekiama šalinti tam tikras šio reiškinio priežastis, įskaitant neteisėtą prekybą tabako gaminiais. Protokolas dėl neteisėtos prekybos tabako gaminiais panaikinimo yra vienintelė daugiašalė šios srities reguliavimo iniciatyva ir, kad jis įsigaliotų, jį turi ratifikuoti Europos Sąjunga.

Neteisėta prekyba tabako gaminiais ir cigarečių kontrabanda yra nusikalstama veikla, kelianti didelę grėsmę visuomenės sveikatai. Be to, dėl nesumokėtų mokesčių ir muitų ES patiria didžiulius pajamų nuostolius. Siūlomu protokolu siekiama užtikrinti saugią tabako, tabako gaminių ir gamybos įrangos tiekimo grandinę sukuriant pasaulinę stebėjimo ir sekimo sistemą.

Pritariu, kad TKPK protokolo ratifikavimas bus naudingas visuomenės sveikatai ir padės tarptautinėje kovoje su neteisėta prekyba tabako gaminiais.

  Nicolas Bay (ENF), par écrit. ‒ En 2003 a été signée une convention cadre de l’OMS pour la lutte anti-tabac à l’Assemblée mondiale de la santé, suivie d’un protocole visant à éliminer le commerce illicite des produits du tabac, signé le 20 décembre 2013. Ce protocole demande à lutter contre la contrebande, la fabrication illicite et la contrefaçon des produits du tabac, afin de protéger la santé publique et de mettre fin à ce qui constitue un manque à gagner de taille pour les recettes fiscales des États membres, et ce par le suivi et le traçage des produits ainsi qu’un contrôle plus étroit de la chaîne de fabrication et de transport.

J’ai donc voté en faveur de ce texte, qui constitue une acceptation définitive des mesures préconisées par le protocole: il demande en effet une coopération internationale correcte qui préserve la souveraineté des États, édictant un certain nombre de principes mais laissant toute latitude aux États quant aux moyens de les appliquer.

  Hugues Bayet (S&D), par écrit. ‒ La convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac est le premier traité conclu à l’échelle mondiale dans ce domaine de la santé. Le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac est, lui, la principale initiative mise en place à l’échelle mondiale dans ce domaine. Il contient un ensemble de mesures, de règles et de stratégies pour combattre ce commerce illicite. Pour faire face à ce phénomène, le protocole cible notamment la chaîne logistique des produits du tabac à travers l’adoption d’une série de mesures par les gouvernements.

J’ai approuvé ce rapport.

  Beatriz Becerra Basterrechea (ALDE), por escrito. ‒ He votado a favor del Protocolo para la eliminación del comercio ilícito de productos del Tabaco del Convenio Marco de la Organización Mundial de la Salud para el Control del Tabaco (CMCT). Lo he hecho porque es el primer tratado mundial en el ámbito de la salud. Se elaboró como respuesta a la epidemia mundial de tabaquismo y tiene por objeto abordar algunas de sus causas, incluido el comercio ilícito de productos de tabaco. Entró en vigor el 27 de febrero de 2005 y hasta la fecha se han adherido a él 180 partes.

El comercio ilícito de los productos de tabaco, en particular el contrabando de cigarrillos, es una actividad delictiva que supone una grave amenaza para la salud pública, dado que socava las políticas de control del tabaco y favorece el acceso a productos de tabaco que con frecuencia son más baratos. Además, ocasiona enormes pérdidas de ingresos para la Unión como consecuencia de los impuestos y derechos de aduana impagados. Se estima que la Unión y los Estados miembros dejan de ingresar cada año más de 10 000 millones de euros.

  Brando Benifei (S&D), per iscritto. ‒ Oggi ho votato a favore della relazione Szejnfeld che approva il protocollo alla convenzione quadro dell'Organizzazione mondiale della sanità sulla lotta al tabagismo. Questo strumento costituisce la più importante iniziativa internazionale in materia e ha come obiettivo quello di fermare una pratica criminale che minaccia gravemente non solo la salute pubblica ma anche gli stati, generando ingenti perdite erariali stimate in oltre 10 miliardi di euro all'anno.

Il protocollo introduce una nuova normativa in materia di licenze e una serie di nuovi obblighi riguardanti la conservazione dei documenti, le regolamentazione delle vendite su internet, le vendite esenti da dazi e il transito internazionale. Adottato a Seoul, il 12 novembre 2012, dovrà essere ratificato da 40 parti per entrare in vigore. L'approvazione del testo da parte dell'UE e dei suoi stati membri può rappresentare un reale passo avanti verso l'entrata in vigore di questo importante strumento. consentendo di 'attuare un regime efficace, a livello mondiale, per porre fine a questo fenomeno criminale transfrontaliero.

  Xabier Benito Ziluaga (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado a favor de este informe, ya que pienso que los problemas derivados del tráfico ilegal de productos del tabaco, solo pueden atajarse desde un enfoque internacional y multilateral.

  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE), por escrito. ‒ He apoyado este informe sobre el Protocolo para la eliminación del comercio ilícito de productos del tabaco del Convenio de la OMS para el Control del Tabaco. Es el primer tratado mundial en el ámbito de la salud. Este protocolo es la principal iniciativa mundial en este ámbito que incluye además una compleja serie de medidas, normas y políticas en el campo de la lucha contra el comercio ilícito de los productos de tabaco. Tiene como objeto mejorar la seguridad de la cadena de suministro de tabaco, los productos de la misma y los equipos de fabricación mediante la creación de un régimen global de seguimiento y localización. Apoyo al ponente que opina que la ratificación del protocolo beneficiará a la salud pública y contribuirá a la lucha internacional contra el comercio ilícito de tabaco, la evasión fiscal y la delincuencia organizada.

  Dominique Bilde (ENF), par écrit. ‒ J’ai souhaité soutenir ce rapport relatif au protocole à la convention-cadre de l’OMS sur la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac.

Signée en 2003 lors de l’Assemblée mondiale de la santé, cette convention, mais surtout le protocole qui a suivi en 2013, permet la coopération dans la lutte contre la contrebande, la fabrication et le commerce illicite de tabac, des objectifs étroitement liés à des enjeux de santé publique, mais également, pour les États, de recettes fiscales.

Ce rapport va notamment permettre d’accorder des licences, de mettre en place le suivi et le traçage des produits et donc un véritable contrôle dans la production et le transport des produits du tabac, avec, le cas échéant, de possibles sanctions à la clé.

Par ailleurs, contrairement aux textes européens en la matière, qui tendent à nier la souveraineté des États membres, le protocole assure la coopération de nations souveraines en bonne intelligence, ces dernières pouvant notamment décider de la façon dont elles mettent en œuvre les principes auxquels elles ont adhéré dans la convention de l’OMS.

  Mara Bizzotto (ENF), per iscritto. ‒ Sono convinta che sia necessario contrastare il traffico illegale dei prodotti derivati dal tabacco che mette a rischio la salute dei consumatori e genera concorrenza sleale nei confronti dei nostri produttori italiani. Per questi motivi ho sostenuto questa relazione col mio voto.

  José Blanco López (S&D), por escrito. ‒ La Asamblea Mundial de la Salud adoptó en 2003 el Convenio Marco para el Control del Tabaco (CMCT), que aspira a reducir las muertes y enfermedades relacionadas con el tabaco en todo el mundo de manera global.

Este protocolo que desarrolla y complementa el artículo 15 del CMCT, que busca la eliminación de todas las formas de comercio ilícito de productos de tabaco, como el contrabando, la fabricación ilícita y la falsificación; es un componente esencial del control del tabaco, y obliga a las partes a adoptar y aplicar medidas eficaces para eliminar el comercio ilícito, por lo que he apoyado su ratificación.

El comercio ilícito de los productos de tabaco y, en particular, el contrabando de cigarrillos desde terceros países a la UE o dentro de ésta, es una actividad delictiva que ocasiona enormes pérdidas de ingresos para la UE y los Estados miembros, como consecuencia de los impuestos y derechos de aduana impagados, estimándose en más de 10 000 millones de euros anuales.

La Directiva sobre los productos del tabaco ya contiene disposiciones en materia de seguimiento y localización que se elaboraron en consonancia con el Protocolo del CMCT.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. ‒ Balsavau dėl šio pranešimo, nes juo Parlamentas pritarė PSO Tabako kontrolės pagrindų konvencijos Protokolo dėl neteisėtos prekybos tabako gaminiais panaikinimo sudarymo Europos Sąjungos vardu. PSO Tabako kontrolės pagrindų konvencija (TKPK) yra pirmasis visuotinis sveikatos srities susitarimas. Ji parengta reaguojant į pasaulinę tabako epidemiją ir juo siekiama šalinti tam tikras šio reiškinio priežastis, įskaitant neteisėtą prekybą tabako gaminiais. Konvencija įsigaliojo 2005 m. ir šiuo metu yra 180 konvencijos šalių. Protokolas dėl neteisėtos prekybos tabako gaminiais panaikinimo buvo priimtas šalių konferencijoje Seule 2012 m. Šis protokolas šiuo metu yra vienintelė daugiašalė šios srities reguliavimo iniciatyva. TKPK protokolą ES pasirašė 2013 m. Kad protokolas įsigaliotų, jį turi ratifikuoti 40 šalių, ir jei jį nedelsdama ratifikuotų Europos Sąjunga (ir jos valstybės narės), tai reikšmingai prisidėtų prie greito TKPK protokolo įsigaliojimo ir įgyvendinimo.

  Andrea Bocskor (PPE), írásban. ‒ Az Egészségügyi Világszervezetnek a dohányzás visszaszorításáról szóló keretegyezménye (FCTC) az egészséggel foglalkozó első globális szerződés. Az egyezmény a dohányzás globális, járványszerű elterjedésére adott válaszként jött létre, és célja a jelenség néhány kiváltó okának, többek között a dohánytermékek tiltott kereskedelmének kezelése.

A cigarettacsempészet elleni küzdelemre irányuló átfogó uniós stratégia 2013 óta van hatályban. Ezzel kapcsolatban az EU a jogalapot is megerősítette a dohánytermékekről szóló irányelvvel, amelyet kiegészítenek azon csalás elleni kötelező és végrehajtható megállapodások, amelyeket az EU és a tagállamok a négy legnagyobb dohánygyártóval (Philip Morris, Japan Tobacco International, British American Tobacco (Holdings) Limited, Imperial Tobacco Limited) kötöttek. A dohánytermékekről szóló irányelv már tartalmaz az árukövetésre és nyomon követésre vonatkozó rendelkezéseket, amelyeket az FCTC-jegyzőkönyvvel összhangban dolgoztak ki.

Az FCTC-jegyzőkönyv ratifikálása előnyös a közegészségügy szempontjából, továbbá hozzájárul az illegális dohánykereskedelem, az adókijátszás és a szervezett bűnözés elleni küzdelemhez, ezért szavazatommal támogattam a jelentés elfogadását.

  Franc Bogovič (PPE), pisno. ‒ Predlagano resolucijo, s katero bi se sklenil protokol k Okvirni konvenciji Svetovne zdravstvene organizacije za nadzor nad tobakom sem podprl.

Protokol za odpravo nezakonite trgovine s tobačnimi izdelki je edina večstranska zakonodajna pobuda na tem področju, ki ga je EU podpisala 20. decembra 2013, in začne veljati po ratifikaciji 40 podpisnic.

Nezakonita trgovina s tobačnimi izdelki je globalen problem in tudi kaznivo dejanje, saj spodkopava politike za nadzor nad tobačnimi izdelki, olajšuje dostop do pogosto cenejših tobačnih izdelkov in predstavlja veliko grožnjo zdravju ljudi.

Z gospodarskega vidika nezakonita trgovina povzroča velik izpad prihodkov za EU v smislu neplačanih davkov in carin, ki naj bi po nekaterih ocenah znašal več kot 10 milijard EUR letno. Ob dejstvu, da davčni prihodki držav članic iz naslova zakonite trgovine s tobakom znašajo več kot 90 milijard EUR letno, je torej vsaka deseta cigareta na evropskem trgu prodana nezakonito.

Proti nezakoniti trgovini se je torej treba boriti na globalni ravni in navedeni protokol je osrednja platforma za to. Določa sistem sledljivosti in odkrivanja tobačnih izdelkov, podeljevanja licenc, zahtev za evidentiranje, urejanja internetne prodaje, prodaje v brezcarinskih prodajalnah in mednarodnega tranzita. Opredeljuje tudi kršitve, obravnava odgovornost in plačila pri zasegu, pa tudi uničenje zaseženih izdelkov.

  Biljana Borzan (S&D), napisan. ‒ Podržavam ovu odluku, jer se odnosi na ratificiranje FCTC Protokola Svjetske zdravstvene organizacije kojom se EU pridružuje globalnim naporima za suzbijanje krijumčarenja duhanskih proizvoda. Šteta od krijumčarenja duhana je dvostruka, jer se negativno odnosi na javno zdravlje i javni proračun.

  Marie-Christine Boutonnet (ENF), par écrit. ‒ Ce protocole vise à lutter contre la contrebande, la fabrication illicite et la contrefaçon des produits du tabac dans un but de santé publique et de récupération de recettes fiscales.

Je suis favorable à une telle démarche dans la mesure où les moyens envisagés me semblent adaptés – suivi et traçage des produits, contrôle de la chaîne de fabrication et de transport, sanctions contre les contrevenants – et où la souveraineté des États est respectée.

Pour toutes ces raisons, j'ai voté pour ce texte.

  Lynn Boylan (GUE/NGL), in writing. – This is a huge step in the right direction in the fight against smuggled and illicit tobacco products.

Tobacco products, both illicit and legal, cause unfathomable harm to the health and well-being of citizens. Smoking has recently been identified as the single greatest cause of preventable illness and premature death in the north of Ireland.

The illicit trade in tobacco products is a scourge that affects all of Europe and Ireland is no exception. It costs the north of Ireland UKP 450 million each year.

Internal company documents reveal that smuggling became an integral part of tobacco companies’ business strategies and according to Customs, Imperial Brand, the world’s fourth-largest international cigarette company, accounted for 55% of the 17 billion cigarettes smuggled into ‘Britain and the north’ every year.

The passing of this report means that the European Union is now under pressure to ratify and enforce the World Health Organisation’s Protocol on the elimination of the illicit trade in tobacco products. When ratified this protocol will see countries collaborate in the fight against the illegal trade in tobacco products.

  Steeve Briois (ENF), par écrit. ‒ Ce protocole vise à éliminer le commerce illicite des produits du tabac; il a été ratifié le 20 décembre 2013 sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. Il a vocation à lutter contre la fabrication illicite et à éradiquer la contrefaçon des produits du tabac afin de contribuer à la protection de la santé publique et de récupérer les recettes fiscales liées à ce trafic. Le texte demande concrètement de mettre en place le suivi et le traçage des produits, de renforcer les contrôles de toute la chaine de fabrication ainsi que de durcir les sanctions contre les trafiquants. Nous sommes en totale adéquation avec la philosophie et les objectifs de ce texte. Bien que ce soit l’Union européenne qui signe ce protocole à la place des États membres, notre souveraineté nationale reste préservée. C’est la raison pour laquelle j’ai voté pour ce texte.

  Daniel Buda (PPE), în scris. ‒ Comerțul ilicit cu produse din tutun reprezintă o activitate cu un impact negativ atât asupra sănătății publice, cât și asupra veniturilor la bugetele de stat. Prin contrabanda cu țigări se subminează politicile de control al tutunului, favorizându-se accesul la produsele din tutun la prețuri mai scăzute care generează pierderi semnificative de venituri pentru Uniunea Europeană, având în vedere că nu sunt plătite impozitele și taxele vamale aferente. Drept urmare, Uniunea și statele membre înregistrează pierderi de peste 10 miliarde de euro anual.

Protocolul la Convenția-cadru a Organizației Mondiale a Sănătății include un set complex de măsuri, norme și politici în vederea combaterii comerțului ilicit cu produse din tutun, urmărindu-se un proces mai sigur privind lanțul de aprovizionare cu tutun, produse din tutun, creându-se un sistem global de urmărire și localizare.

M-am exprimat în favoarea acestui raport deoarece consider primordială asigurarea standardelor celor mai înalte în vederea protejării sănătății publice, fiind necesară o cooperare consolidată pe plan internațional pentru a combate comerțul ilicit cu produse din tutun.

  Cristian-Silviu Buşoi (PPE), in writing. ‒ The World Health Organisation’s protocol on the illicit trade in tobacco products is designed to eliminate the producing, shipping, receiving, being in possession of, distributing, selling or buying of illicit tobacco. This will be achieved by targeting the supply chain, through the creation of an international tracking and tracing system, strengthening licensing and record-keeping requirements, and increasing the regulation of sales and international transit. To curb the existing illicit trade, the protocol will introduce dissuasive law enforcement measures and enhance international cooperation.

Since, tobacco products have severe public health impacts worldwide and are toxic, mutagenic, carcinogenic and addictive, I consider it of the utmost importance to ensure that there will be no further increase in consumption of tobacco products and so I vote for the recommendation that the European Union should immediately ratify this protocol. Decreasing the availability, affordability or attractiveness of tobacco products, and by further developing stricter tobacco control, the European Union can better protect health, healthcare systems and national budgets from the damage caused by tobacco consumption.

  Nicola Caputo (S&D), per iscritto. ‒ Con il voto di oggi ho espresso il mio giudizio positivo alla conclusione del protocollo in questione siglato nell'ambito convenzione quadro dell'Organizzazione mondiale della sanità per la lotta al tabagismo perché rappresenta la più importante iniziativa internazionale intrapresa finora nella lotta al commercio illegale dei prodotti derivati dal tabacco. Tale accordo comprende una complessa serie di misure, norme e strategie allo scopo di rendere sicura la catena di approvvigionamento del tabacco, dei suoi derivati e delle attrezzature di produzione attraverso l'istituzione di un sistema globale di tracciabilità e rintracciabilità.

Tra le altre disposizioni volte ad assicurare il controllo, vi sono norme in materia di licenze, obblighi riguardanti la conservazione dei documenti, regolamentazione delle vendite su internet, vendite esenti da dazi e transito internazionale. Sono stati introdotti anche nuovi reati e affrontate questioni relative alla responsabilità e ai pagamenti in caso di confisca, nonché allo smaltimento dei prodotti confiscati. L'obiettivo è di potenziare la collaborazione internazionale anche mediante assistenza amministrativa reciproca nelle questioni doganali. La sua ratifica da parte di tutti i paesi e le organizzazioni partecipanti arrecherà beneficio alla salute pubblica e favorirà la lotta internazionale contro il commercio illecito di tabacco, l'evasione fiscale e la criminalità organizzata.

  Matt Carthy (GUE/NGL), in writing. ‒ I voted in favour of this report, which constituted giving consent for the EU to conclude the Protocol to Eliminate Trade in Tobacco Products to the World Health Organisation’s Framework Convention on Tobacco Control. I voted in favour as I think that the problems stemming from this illicit trade can be dealt the best through international cooperation.

  David Casa (PPE), in writing. ‒ I voted in favour of the recommendation because the protocol to eliminate illicit trade in tobacco products should be ratified as soon as possible to regulate this particularly important issue. Cigarette smuggling has led to huge loss of tax revenue and customs duties and more importantly the sales of cheap and illegal tobacco products result in many tobacco-related diseases and deaths. Clearing up the illegal tobacco trade will benefit public health and help to prevent tax evasion and related criminal activities.

  Fabio Massimo Castaldo (EFDD), per iscritto. ‒ Il commercio illegale di prodotti derivati dal tabacco costituisce un’attività criminale che deve essere combattuta con vigore dall’Unione europea e dagli Stati membri. Tali attività non solo comportano un danno economico alle entrate fiscali dell’UE e degli Stati membri, ma costituiscono anche una minaccia all’effettività delle politiche europee e nazionali volte a promuovere e proteggere la salute pubblica. Pertanto ho votato a favore della ratifica del protocollo sull’eliminazione del commercio illegale dei prodotti derivati dal tabacco firmato dall’UE nel dicembre 2013.

  Dita Charanzová (ALDE), in writing. ‒ I fully support the conclusions of the protocol aiming at elimination of illicit trade and smuggling of tobacco products. Smuggling of cigarettes and other tobacco products into the Union and within its borders is a serious criminal activity having terrible consequences on public health. Not only that, it is one of main important sources of finances supporting organised crime and one of the key losses in revenue for the EU and its Member States which we cannot and should not afford. We need to address this problem seriously, as a lot is at stake, therefore I would be happy to support swift implementation of the protocol. That is why I voted in favour.

  Caterina Chinnici (S&D), per iscritto. ‒ Secondo stime dell'OLAF, ogni anno il commercio illecito di sigarette sottrae alle finanze europee circa 10 miliardi di euro. Un dato del genere porta con sé diverse riflessioni. Anzitutto bisogna considerare le ricadute che una tale diffusione di prodotti di contrabbando, non sottoposti pertanto ai giusti controlli, ha sulla salute dei fumatori. Va poi tenuto in conto il proliferare dell'economia sommersa e dei consistenti guadagni che ne derivano anche per la criminalità organizzata con la conseguente mancanza di tutela degli interessi finanziari dell'Unione.

Il protocollo sull'eliminazione del commercio illegale dei prodotti derivati dal tabacco (protocollo FCTC) prevede un pacchetto di misure per rendere sicura la catena di approvvigionamento del tabacco, dei suoi derivati e delle attrezzature di produzione attraverso l'istituzione di un sistema globale di tracciabilità e rintracciabilità. Firmato dall'UE nel 2013, il documento dovrà essere ratificato da 40 parti affinché possa entrare in vigore. Una tempestiva ratifica da parte dell'Unione europea (e degli Stati membri) contribuirebbe significativamente alla rapida entrata in vigore e attuazione del protocollo FCTC.

Mi sono associata al voto dell'Aula che ha dato la sua approvazione al Consiglio per la conclusione del protocollo che rappresenta la più importante azione internazionale e al tempo stesso l'unica iniziativa legislativa multilaterale nel settore.

  Λευτέρης Χριστοφόρου (PPE), γραπτώς. ‒ Στηρίζουμε την έκθεση, καθώς συμφωνούμε με την άποψη του εισηγητή ότι η κύρωση του πρωτοκόλλου FCTC θα ωφελήσει τη δημόσια υγεία και θα ενισχύσει την καταπολέμηση του παράνομου εμπορίου καπνού, της φοροδιαφυγής και του οργανωμένου εγκλήματος σε διεθνές επίπεδο.

  Κώστας Χρυσόγονος (GUE/NGL), γραπτώς. ‒ Η σημερινή ψηφοφορία ως προς τη Σύσταση σχετικά με την εξάλειψη του παράνομου εμπορίου προϊόντων καπνού της σύμβασης-πλαισίου της Παγκόσμιας Οργάνωσης Υγείας για τον έλεγχο του καπνού, αποτελεί μια ευκαιρία να αναδείξουμε έναν τομέα του παραεμπορίου που έχει άμεση επίπτωση όχι μόνο στην υγεία των πολιτών, αλλά και στα δημόσια οικονομικά. Καθώς τέτοιου είδους ενέργειες μπορούν να αποτελέσουν την αφορμή να αντιμετωπίσουμε παράνομες δραστηριότητες, αποφάσισα να ψηφίσω θετικά.

  Salvatore Cicu (PPE), per iscritto. ‒ Ho ritenuto di votare a favore del provvedimento ritenendo importante combattere il commercio illegale di prodotti derivati dal tabacco, in particolare il contrabbando di sigarette, costituisce un'attività criminale che minaccia gravemente la salute pubblica, dal momento che danneggia le politiche in materia di lotta al tabagismo e favorisce un accesso maggiore a prodotti derivati dal tabacco spesso meno costosi. Tale attività comporta inoltre ingenti perdite erariali a danno dell'UE in termini di elusione di imposte e dazi doganali.

Il protocollo FCTC rappresenta la più importante iniziativa internazionale in questo settore. Esso comprende una complessa serie di misure, norme e strategie nel settore della lotta contro il commercio illegale di prodotti del tabacco, allo scopo di rendere sicura la catena di approvvigionamento del tabacco, dei suoi derivati e delle attrezzature di produzione attraverso l'istituzione di un sistema globale di tracciabilità e rintracciabilità.

  Alberto Cirio (PPE), per iscritto. ‒ La lotta al commercio illegale dei prodotti derivanti dal tabacco è un tema molto importante sotto diversi aspetti, tra cui quello sanitario e quello fiscale. Sono convinto infatti che il Parlamento Europeo debba contrastare questo fenomeno criminale che minaccia gravemente la salute pubblica. Tale attività comporta gravi rischi poiché favorisce l'accesso a prodotti non controllati e potenzialmente non conformi alle normative UE. Inoltre queste attività comportano sostanziali perdite di denaro a discapito delle finanze pubbliche in termini di imposte e dazi doganali. Questa normativa si prefigge lo scopo di intensificare i controlli alle frontiere, aumentare le sanzioni in caso di confisca e l'istituzione di un sistema globale di tracciabilità e rintracciabilità. Per questi motivi non potevo che votare in modo favorevole.

  Deirdre Clune (PPE), in writing. ‒ I supported this as tobacco smuggling is a serious crime which affects tax revenue in Member States. This lost revenue could be used to support programmes to help people quit smoking, as well as contribute towards the medical costs of tobacco-related illness.

  Carlos Coelho (PPE), por escrito. ‒ A Convenção-Quadro para o controlo do tabaco da Organização Mundial de Saúde (CQCT) é o primeiro tratado a nível mundial ao nível da saúde, concebido para responder à epidemia do tabagismo e suprimir algumas das suas causas, nomeadamente o comércio ilícito de produtos do tabaco.

O comércio ilícito de produtos de tabaco, em especial o contrabando de cigarros, é uma atividade criminosa que ameaça seriamente a saúde pública e causa enormes perdas de receitas para a UE em termos de impostos e direitos aduaneiros não pagos.

Nesse sentido, o protocolo da CQCT é a principal iniciativa a nível mundial nesta matéria que contém um conjunto de regras, medidas e políticas na luta contra o comércio ilícito de produtos de tabaco que visa tornar segura a cadeia de abastecimento. Por outro lado, pretende reforçar a cooperação internacional, designadamente através da prestação de assistência administrativa mútua em matéria aduaneira.

Apoio a presente recomendação, pois a ratificação do protocolo CQCT será benéfica para a saúde pública e contribuirá para o combate internacional contra o comércio ilícito de tabaco, a evasão fiscal e a criminalidade organizada.

  Lara Comi (PPE), per iscritto. ‒ Il commercio illegale dei prodotti derivati dal tabacco rappresenta una grave minaccia alla salute pubblica, danneggiando le politiche in materia di lotta al tabagismo e favorendo un maggiore accesso ai prodotti derivati dal tabacco. Inoltre il commercio illegale comporta ingenti perdite dal punto di vista economico a danno dell'Unione europea, in termini di elusione di imposte e dazi doganali.

Ho espresso il mio voto a favore dell'adozione del protocollo perché rappresenta un'iniziativa necessaria in questo settore, istituendo un sistema globale di tracciabilità e rintracciabilità dei prodotti. In aggiunta il protocollo, mira a potenziare la collaborazione internazionale delle autorità di polizia doganale al fine di ridurre gli incentivi al contrabbando anche con l'inasprimento delle sanzioni.

Ritengo che la ratifica del protocollo FCTC promuoverà benefici per la salute pubblica e contribuirà alla lotta contro il commercio internazionale illegale del tabacco, l'evasione fiscale e la criminalità organizzata.

  Therese Comodini Cachia (PPE), in writing. ‒ There is a comprehensive EU strategy in force since 2013 to combat cigarette smuggling which proposes actions in the areas of decreasing incentives for smuggling, the improvement of the security of the supply chain, a stronger enforcement of tax, customs, police and border authorities, and strengthening sanctions.

I agree with the protocol being proposed to counteract illicit trade in tobacco products, in particular cigarette smuggling which is a criminal activity posing a serious threat to public health.

Noting that it also causes huge losses of revenue to the EU in terms of unpaid taxes and customs duties, with estimates indicating more than EUR 10 billion losses of revenue annually to the EU and Member States, it is calculated that roughly one cigarette out of 10 is sold illegally, which to me is very worrying. This means that as the EU we need to step up our action towards the ratification of the FCTC Protocol which will benefit public health and help the international fight against illicit tobacco trade, tax evasion and organised crime.

  Javier Couso Permuy (GUE/NGL), por escrito. ‒ El informe otorga el consentimiento del Parlamento a la firma del Protocolo para la eliminación del comercio ilícito de productos del tabaco del Convenio Marco de la OMS para el Control del Tabaco. Dicho protocolo tiene como objetivo eliminar todas las formas de comercio ilegal de tabaco. Introduce medidas para prevenir el comercio ilícito del mismo, asegurando la cadena de suministro. A la vez, el protocolo incluye obligaciones para la industria tabaquera. Por todo ello he votado a favor del informe.

  Andrea Cozzolino (S&D), per iscritto. ‒ La convenzione quadro dell'Organizzazione mondiale della sanità per la lotta al tabagismo, entrata in vigore nel 2005 come primo trattato internazionale in materia di salute, reagisce all'epidemia globale di tabagismo e intende affrontarne alcune cause primarie, come il commercio illegale dei prodotti derivati dal tabacco. Il commercio illegale di prodotti derivati dal tabacco, in particolare il contrabbando di sigarette, costituisce un'attività criminale che minaccia gravemente la salute pubblica, anche considerando che si tratta di un fenomeno transfrontaliero. Infatti, circolano nel mercato europeo sigarette di altre marche acquistate in paesi extra-UE a prezzi meno costosi e introdotte nell'Unione eludendo imposte e dazi doganali.

L'Unione europea sin dal 2013 ha messo in atto una strategia per la lotta contro il contrabbando di sigarette, oltre agli accordi antifrode vincolanti e applicabili tra l'UE, gli Stati membri e i quattro principali produttori di tabacco (Philip Morris, Japan Tobacco International, British American Tobacco (Holdings) Limited, Imperial Tobacco Limited).

Con il mio voto a favore, dunque, ho inteso sostenere la ratifica del protocollo FCTC, perché credo nel suo contributo alla salvaguardia della salute pubblica e alla lotta internazionale contro il commercio illecito di tabacco, l'evasione fiscale e la criminalità organizzata.

  Andi Cristea (S&D), în scris. ‒ Convenția-cadru a Organizației Mondiale a Sănătății pentru controlul tutunului este primul tratat global în materie de sănătate. Comerțul ilicit cu produse din tutun reprezintă o activitate infracțională cu repercusiuni grave asupra sănătății publice. Potrivit estimărilor UE, anual sunt înregistrate pierderi la bugetele statelor membre de aproximativ 10 miliarde de euro, ca urmare a neplății impozitelor și taxelor vamale din cauza acestui comerț. Acest lucru înseamnă că aproximativ 1 țigară din 10 este vândută ilegal. Am votat pentru instituirea unui regim eficient la nivel global pentru combaterea acestui fenomen ce afectează viața cetățenilor europeni.

  Edward Czesak (ECR), na piśmie. ‒ Ramowa Konwencja Światowej Organizacji Zdrowia o Ograniczeniu Użycia Tytoniu (FCTC) to pierwszy na świecie międzynarodowy traktat o zdrowiu publicznym. Traktat ten powstał po czterech latach negocjacji i dyskusji między członkami Światowej Organizacji Zdrowia. Do 2004 roku aż 180 stron (w tym Wspólnota Europejska) podpisało Konwencję, przy czym oficjalnie przepisy weszły w życie w lutym 2005 roku. Głównym celem konwencji jest ochrona stron przed zdrowotnymi, społecznymi, ekologicznymi i ekonomicznymi konsekwencjami palenia tytoniu oraz wdychania dymu tytoniowego. Protokół dotyczący wyeliminowania nielegalnego handlu wyrobami tytoniowymi jest oparty na artykule 15 FCTC i został przyjęty przez Konferencję Stron w dniu 12 listopada 2012 roku w Seulu. UE podpisała protokół FCTC w dniu 20 grudnia 2013 r. Protokół dotychczas został ratyfikowany przez 9 stron z 40 potrzebnych do jej wejścia w życie. Jest to umowa mieszana – ratyfikacja przez UE i jej 28 państw członkowskich w efekcie doda 29 strono do Protokołu FCTC. Uważam, że rezolucja legislacyjna jest merytoryczna oraz słuszna. Zgadzam się ze sprawozdawcą, że ratyfikacja protokołu FCTC przyniesie korzyści dla zdrowia publicznego i wesprze międzynarodową walkę z nielegalnym handlem wyrobami tytoniowymi, uchylaniem się od opodatkowania oraz przestępczością zorganizowaną. Parlament Europejski powinien wyrazić zgodę na tą ratyfikację. Z uwagi na powyższe, zagłosowałem na tak.

  Miriam Dalli (S&D), in writing. ‒ This is a consent file for ratifying the WHO Framework Convention on Tobacco Control. This protocol is currently the only multilateral regulatory initiative in this field. This protocol consists of a complex set of measures and rules to tackle illicit trade, such as establishing a global tracking and tracing system to make the supply chain more secure. This proposal is in line with the EU’s comprehensive strategy to combat cigarette smuggling. Other provisions include licensing, record keeping requirements, and regulation of internet sales, duty-free sales and international transit. It establishes offences, and addresses liability and seizure payments, as well as the disposal of confiscated products. Smoking is a huge threat to public health while illicit trading also leaves behind a trail of abuses and illegalities, hence I voted in favour of this consent.

  Michel Dantin (PPE), par écrit. ‒ Vote sur le Rapport Szjnfeld - Éliminer le commerce illicite des produits du tabac: protocole à la convention-cadre de l’OMS (INTA).

Ce rapport non législatif est une recommandation de la part du Parlement Européen en faveur de la ratification de la proposition du Conseil relative à la convention-cadre de l’OMS sur la lutte antitabac (CCLAT). La CCALT vise à réduire la mortalité et les maladies liées au tabac dans le monde et à lutter contre le commerce illicite des produits du tabac, en particulier la contrebande de cigarettes à destination et au sein de l’Union, à l'origine d'importantes pertes de recettes, en termes de taxes et de droits de douane éludés, pour l’Union et les États membres. Eu égard à tous ces enjeux, j’ai voté en faveur de ce rapport.

  Rachida Dati (PPE), par écrit. – J’ai soutenu ce texte qui vise à conclure, au nom de l'Union européenne, le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à la convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour la lutte antitabac. Le commerce illicite des produits du tabac, et en particulier la contrebande de cigarettes, constitue non seulement une grave menace pour la santé publique, mais en plus entraîne des pertes de recettes importantes pour l’Union européenne. Nous devons donc lutter activement contre ce phénomène.

  Andor Deli (PPE), írásban. ‒ Az Egészségügyi Világszervezetnek a dohányzás visszaszorításáról szóló keretegyezménye (FCTC) az egészséggel foglalkozó első globális szerződés. Az egyezmény a dohányzás globális, járványszerű elterjedésére adott válaszként jött létre, és célja a jelenség néhány kiváltó okának, többek között a dohánytermékek tiltott kereskedelmének kezelése.

A dohánytermékek tiltott kereskedelmének felszámolásáról szóló, az FCTC 15. cikkén alapuló jegyzőkönyvet (FCTC-jegyzőkönyv) a Felek Konferenciája 2012. november 12-én fogadta el Szöulban. A jegyzőkönyv jelenleg az egyetlen multilaterális szabályozási kezdeményezés ezen a területen. Az EU 2013. december 20-án írta alá az FCTC-jegyzőkönyvet. A jegyzőkönyv hatálybalépéséhez a 40 részes fél általi ratifikálás szükséges.

A cigarettacsempészet elleni küzdelemre irányuló átfogó uniós stratégia 2013 óta van hatályban. Ezzel kapcsolatban az EU a jogalapot is megerősítette a dohánytermékekről szóló irányelvvel, amelyet kiegészítenek azon csalás elleni kötelező és végrehajtható megállapodások, amelyeket az EU és a tagállamok a négy legnagyobb dohánygyártóval (Philip Morris, Japan Tobacco International, British American Tobacco (Holdings) Limited, Imperial Tobacco Limited) kötöttek. A dohánytermékekről szóló irányelv már tartalmaz az árukövetésre és nyomon követésre vonatkozó rendelkezéseket, amelyeket az FCTC-jegyzőkönyvvel összhangban dolgoztak ki.

Az FCTC-jegyzőkönyv ratifikálása előnyös a közegészségügy szempontjából, továbbá hozzájárul az illegális dohánykereskedelem, az adókijátszás és a szervezett bűnözés elleni küzdelemhez, ezért szavazatommal támogattam a jelentést.

  Mireille D'Ornano (ENF), par écrit. ‒ En 2003, dans le cadre de l’Assemblée mondiale de la santé, une convention cadre de l’OMS relative à la lutte anti-tabac a été signée. Le protocole de l’OMS pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac a été signé le 20 décembre 2013 sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. Il vise à lutter contre la contrebande, la fabrication illicite et la contrefaçon des produits du tabac. L’objectif est la protection de la santé publique et la récupération des recettes fiscales. Le texte invite à accorder des licences, mettre en place le suivi et le traçage des produits, contrôler toute la chaine de fabrication et de transport et mieux sanctionner les contrevenants. Contrairement à l’Union européenne, ce protocole respecte la souveraineté des États parties. Il fixe des principes tout en laissant une liberté de mise en œuvre. Seul bémol, ce texte est signé par l’Union européenne et non par les États. J’ai néanmoins voté pour, car il va dans le bon sens.

  Ангел Джамбазки (ECR), в писмена форма. ‒ Подкрепих доклада относно премахването на незаконната търговия с тютюневи изделия: Протокол към Рамковата конвенция на Световната здравна организация, тъй като ратифицирането на протокола от страна на Европейския съюз и неговите страни членки ще ускори неговото влизане в сила. До този момент само 9 страни са се присъединили към него, при нужни 40 за влизането му в сила. А в случай че ЕС ратифицира протокола, това ще добави още 29 страни към него. Въпросният протокол ще бъде от полза за общественото здраве и ще подсили международната борба срещу незаконната търговия на тютюн, укриването на данъци и организираната престъпност.

  Γεώργιος Επιτήδειος ( NI), γραπτώς. ‒ Θετικό, διότι τα παράνομα προϊόντα καπνού εγκυμονούν πολλούς κίνδυνους για την υγεία του άνθρωπου

  Norbert Erdős (PPE), írásban. ‒ Az Egészségügyi Világszervezetnek a dohányzás visszaszorításáról szóló keretegyezménye (FCTC) az egészséggel foglalkozó első globális szerződés. Az egyezmény a dohányzás globális, járványszerű elterjedésére adott válaszként jött létre, és célja a jelenség néhány kiváltó okának, többek között a dohánytermékek tiltott kereskedelmének kezelése.

A dohánytermékek tiltott kereskedelmének felszámolásáról szóló, az FCTC 15. cikkén alapuló jegyzőkönyvet (FCTC-jegyzőkönyv) a Felek Konferenciája 2012. november 12-én fogadta el Szöulban. A jegyzőkönyv jelenleg az egyetlen multilaterális szabályozási kezdeményezés ezen a területen. Az EU 2013. december 20-án írta alá az FCTC-jegyzőkönyvet. A jegyzőkönyv hatálybalépéséhez a 40 részes fél általi ratifikálás szükséges.

A cigarettacsempészet elleni küzdelemre irányuló átfogó uniós stratégia 2013 óta van hatályban. Ezzel kapcsolatban az EU a jogalapot is megerősítette a dohánytermékekről szóló irányelvvel, amelyet kiegészítenek azon csalás elleni kötelező és végrehajtható megállapodások, amelyeket az EU és a tagállamok a négy legnagyobb dohánygyártóval (Philip Morris, Japan Tobacco International, British American Tobacco (Holdings) Limited, Imperial Tobacco Limited) kötöttek. A dohánytermékekről szóló irányelv már tartalmaz az árukövetésre és nyomon követésre vonatkozó rendelkezéseket, amelyeket az FCTC-jegyzőkönyvvel összhangban dolgoztak ki.

Az FCTC-jegyzőkönyv ratifikálása előnyös a közegészségügy szempontjából, továbbá hozzájárul az illegális dohánykereskedelem, az adókijátszás és a szervezett bűnözés elleni küzdelemhez, ezért szavazatommal támogattam a jelentést.

  Jill Evans (Verts/ALE), in writing. ‒ Illicit and smuggled tobacco products have the potential to cause profound harm to the well-being and health of my constituents in Wales. Smoking was recently identified as the number one cause of preventable illness, and so I supported this report.

  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. ‒ O comércio ilícito de produtos do tabaco, em especial o contrabando de cigarros, é uma atividade criminosa que ameaça seriamente a saúde pública, na medida em que mina as políticas de controlo do tabaco, aumentando o acesso a produtos do tabaco frequentemente mais baratos.

Para além disso, as estimativas apontam para perdas de receitas anuais para a UE e os Estados-Membros de mais de 10 mil milhões de euros. A venda de tabaco proporciona aos Estados-Membros receitas fiscais superiores a 90 mil milhões de euros por ano. Tal significa que, em cada dez cigarros, um é vendido de forma ilegal.

O protocolo em causa constitui a principal iniciativa a nível mundial nesta matéria, contendo um conjunto complexo de medidas, regras e políticas no domínio da luta contra o comércio ilícito de produtos do tabaco, com as quais eu concordo.

  Edouard Ferrand (ENF), par écrit. ‒ Vote pour: d’accord avec les objectifs et avec le texte de ce protocole.

  Laura Ferrara (EFDD), per iscritto. ‒ Il commercio illegale di prodotti del tabacco ha acquisito un significativo carattere transfrontaliero che richiede misure, norme e strategie internazionali al fine di un suo efficace contrasto. Le attivitá criminali che orbitano intorno a tale business generano ingenti proventi illeciti ed enormi perdite in termini di evasione fiscale. I prodotti illegali del tabacco e, in particolare, il contrabbando di sigarette, costituiscono un rischio ulteriore per la salute dei consumatori e vanificano gli obiettivi delle politiche dirette a far diminuire le malattie e i decessi causati dal tabagismo.Dichiaro pertanto il mio voto favorevole.

  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. ‒ O Protocolo para a Eliminação do Comércio Ilícito de Produtos do Tabaco (Protocolo da CQCT), para entrar em vigor, tem de ser ratificado por 40 partes. Assim, a sua rápida ratificação pela UE (e pelos seus Estados-Membros) contribuiria de forma significativa para a célere entrada em vigor e aplicação deste Protocolo.

O comércio ilícito de produtos do tabaco, em especial o contrabando de cigarros, é uma atividade criminosa que ameaça seriamente a saúde pública e causa enormes perdas de receitas em termos de impostos e direitos aduaneiros não pagos.

Em cada dez cigarros, um é vendido de forma ilegal. Uma parte substancial do tráfico ilícito de produtos do tabaco na UE é originária de países terceiros. Por conseguinte, a melhor opção política para combater este fenómeno transnacional consiste no estabelecimento de um regime eficaz a nível mundial.

O Protocolo da CQCT constitui a principal iniciativa a nível mundial nesta matéria, contendo um conjunto complexo de medidas, regras e políticas no domínio da luta contra o comércio ilícito de produtos do tabaco.

Visa tornar segura a cadeia de abastecimento de tabaco, produtos do tabaco e equipamento de fabrico, através da criação de um sistema mundial de localização e de rastreio.

Votámos favoravelmente.

  Raffaele Fitto (ECR), per iscritto. ‒ Ho espresso il mio voto favorevole alla presente raccomandazione poiché ritengo che la ratifica del protocollo sull´eliminazione del commercio illegale dei prodotti derivati dal tabacco (protocollo FCTC) importerà un sostanziale beneficio in termini di salute pubblica, favorendo, inoltre, la lotta internazionale contro il commercio illegale dei prodotti del tabacco, l´evasione fiscale e la criminalità organizzata.

  Luke Ming Flanagan (GUE/NGL), in writing. ‒ I voted in favour as I think that the problems stemming from the illicit trade and illicit trade in itself can be dealt the best through international cooperation.

  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne. ‒ Nezákonný obchod s tabakovými výrobkami, ktorého súčasťou je pašovanie cigariet, predstavuje okrem ekonomických dôsledkov pre štát aj vážnu hrozbu pre verejné zdravie. Oslabuje politiku kontroly tabaku a tým umožňuje jednoduchší prístup k lacným a často zdravotne závadným tabakovým výrobkom. Protokol na odstránenie nezákonného obchodu s tabakovými výrobkami, prijatý konferenciou zmluvných strán v novembri 2012, v Soule je v súčasnosti jedinou viacstrannou regulačnou iniciatívou v tejto oblasti. Protokol obsahuje komplexný súbor opatrení, pravidiel a politík v oblasti boja proti nezákonnému obchodu s tabakovými výrobkami a zameriava sa aj na posilnenie medzinárodnej spolupráce vrátane vzájomnej administratívnej pomoci v colných záležitostiach.

  Lorenzo Fontana (ENF), per iscritto. ‒ Voto a favore della relazione per un maggior contrasto al commercio illegale dei prodotti derivanti dal tabacco.

  Λάμπρος Φουντούλης (NI), γραπτώς. ‒ Υπερψηφίζω τη σύσταση, διότι τα παράνομα προϊόντα καπνού εγκυμονούν πολλούς κίνδυνους για την υγεία του άνθρωπου.

  Doru-Claudian Frunzulică (S&D), in writing. ‒ In accordance with Council Decisions 2013/744/EU and 2013/745/EU, the Protocol to Eliminate Illicit Trade in tobacco Products to the World Health Organisation Framework Convention on Tobacco Control was signed on 20 December 2013, subject to its conclusion at a later date.

The aim of the protocol is the elimination of all forms of illicit trade. In order to address this, the protocol targets the supply chain of tobacco products via a series of measures by governments: creation of a global tracking and tracing regime and establishment of a global information sharing point.

The protocol will establish offences, address liability and seizure payments as well and the disposal of confiscated products.

The protocol concedes the irreconcilable conflict between the tobacco’s industry’s interests and public health’s interests. I voted in favour of the conclusion of this protocol.

  Kinga Gál (PPE), írásban. ‒ Az Egészségügyi Világszervezetnek a dohányzás visszaszorításáról szóló keretegyezménye (FCTC) az egészséggel foglalkozó első globális szerződés. Az egyezmény a dohányzás globális, járványszerű elterjedésére adott válaszként jött létre, és célja a jelenség néhány kiváltó okának, többek között a dohánytermékek tiltott kereskedelmének kezelése.

A dohánytermékek tiltott kereskedelmének felszámolásáról szóló, az FCTC 15. cikkén alapuló jegyzőkönyvet (FCTC-jegyzőkönyv) a Felek Konferenciája 2012. november 12-én fogadta el Szöulban. A jegyzőkönyv jelenleg az egyetlen multilaterális szabályozási kezdeményezés ezen a területen. Az EU 2013. december 20-án írta alá az FCTC-jegyzőkönyvet. A jegyzőkönyv hatálybalépéséhez a 40 részes fél általi ratifikálás szükséges.

A cigarettacsempészet elleni küzdelemre irányuló átfogó uniós stratégia 2013 óta van hatályban. Ezzel kapcsolatban az EU a jogalapot is megerősítette a dohánytermékekről szóló irányelvvel, amelyet kiegészítenek azon csalás elleni kötelező és végrehajtható megállapodások, amelyeket az EU és a tagállamok a négy legnagyobb dohánygyártóval (Philip Morris, Japan Tobacco International, British American Tobacco (Holdings) Limited, Imperial Tobacco Limited) kötöttek. A dohánytermékekről szóló irányelv már tartalmaz az árukövetésre és nyomon követésre vonatkozó rendelkezéseket, amelyeket az FCTC-jegyzőkönyvvel összhangban dolgoztak ki.

Az FCTC-jegyzőkönyv ratifikálása előnyös a közegészségügy szempontjából, továbbá hozzájárul az illegális dohánykereskedelem, az adókijátszás és a szervezett bűnözés elleni küzdelemhez, ezért szavazatommal támogattam a jelentést.

  Ildikó Gáll-Pelcz (PPE), írásban. ‒ Az Egészségügyi Világszervezetnek a dohányzás visszaszorításáról szóló keretegyezménye (FCTC) az egészséggel foglalkozó első globális szerződés. Az egyezmény a dohányzás globális, járványszerű elterjedésére adott válaszként jött létre, és célja a jelenség néhány kiváltó okának, többek között a dohánytermékek tiltott kereskedelmének kezelése.

A dohánytermékek tiltott kereskedelmének felszámolásáról szóló, az FCTC 15. cikkén alapuló jegyzőkönyvet (FCTC-jegyzőkönyv) a Felek Konferenciája 2012. november 12-én fogadta el Szöulban. A jegyzőkönyv jelenleg az egyetlen multilaterális szabályozási kezdeményezés ezen a területen. Az EU 2013. december 20-án írta alá az FCTC-jegyzőkönyvet. A jegyzőkönyv hatálybalépéséhez a 40 részes fél általi ratifikálás szükséges.

A cigarettacsempészet elleni küzdelemre irányuló átfogó uniós stratégia 2013 óta van hatályban. Ezzel kapcsolatban az EU a jogalapot is megerősítette a dohánytermékekről szóló irányelvvel, amelyet kiegészítenek azon csalás elleni kötelező és végrehajtható megállapodások, amelyeket az EU és a tagállamok a négy legnagyobb dohánygyártóval (Philip Morris, Japan Tobacco International, British American Tobacco (Holdings) Limited, Imperial Tobacco Limited) kötöttek. A dohánytermékekről szóló irányelv már tartalmaz az árukövetésre és nyomon követésre vonatkozó rendelkezéseket, amelyeket az FCTC-jegyzőkönyvvel összhangban dolgoztak ki.

Az FCTC-jegyzőkönyv ratifikálása előnyös a közegészségügy szempontjából, továbbá hozzájárul az illegális dohánykereskedelem, az adókijátszás és a szervezett bűnözés elleni küzdelemhez, ezért szavazatommal támogattam a jelentést.

  Francesc Gambús (PPE), por escrito. ‒ Con el tabaco nos enfrentamos a una epidemia de carácter mundial: el tabaquismo. Por ello conviene afrontar algunas de sus causas, incluido el comercio ilícito de productos de tabaco. El Protocolo para la eliminación del comercio ilícito de productos de tabaco fue aprobado el 12 de noviembre de 2012 en Seúl, y representa la única iniciativa multilateral en materia de reglamentación en este ámbito. La Unión firmó el Protocolo el 20 de diciembre de 2013, pero para que pueda entrar en vigor, el Protocolo debe ser ratificado por 40 partes. Su ratificación por la Unión (y sus Estados miembros) contribuiría considerablemente a la rápida entrada en vigor y aplicación del Protocolo. Por ello he votado a favor.

  Arne Gericke (ECR), schriftlich. ‒ Als Nichtraucher und Familienvater bin ich grundsätzlich kein Freund des Rauchens – noch weniger aber, wenn Zigaretten dafür in großem, internationalem Maße illegal geschmuggelt werden. Die EU muss dafür gut aufgestellt sein, um ihren Beitrag im globalen Kampf zu leisten. Deshalb habe ich für diesen Bericht gestimmt.

  Jens Gieseke (PPE), schriftlich. ‒ Die Ratifizierung des FCTC-Protokolls wird sich positiv auf die öffentliche Gesundheit auswirken und zum internationalen Kampf gegen unerlaubten Tabakhandel, Steuerhinterziehung und organisierte Kriminalität beitragen. Bei dem FCTC handelt es sich um das erste weltweite Gesundheitsabkommen. Es wurde ausgearbeitet, um auf den weltweit verbreiteten Tabakkonsum zu reagieren.

  Neena Gill (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of this protocol, which is another tool in the fight against the trade in illicit tobacco products. The protocol also includes plans to establish a global tracking system, thus making the supply chain more secure. Furthermore, it will establish offences, address liability and seizure payments as well as the disposal of confiscated products.

  Sylvie Goddyn (ENF), par écrit. ‒ Le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac a été signé le 20 décembre 2013 et concerne notamment la contrebande, la fabrication illicite et la contrefaçon.

Ces activités criminelles couvrent désormais 10 % du marché et représentent un danger pour la santé publique et une perte de recettes fiscales.

Le protocole propose de nouvelles règles pour lutter contre ce trafic, en renforçant notamment la traçabilité des produits, le contrôle de la chaîne de fabrication et de transport, la coopération internationale en matière douanière et des sanctions accrues à l’encontre des contrevenants.

J’ai donc voté pour ce projet qui est bénéfique pour la santé publique mais aussi pour la santé des finances publiques.

  Tania González Peñas (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado a favor de este informe, ya que pienso que los problemas derivados del tráfico ilegal de productos del tabaco, solo pueden atajarse desde un enfoque internacional y multilateral.

  Beata Gosiewska (ECR), na piśmie. ‒ Głosowałam za zaleceniem w sprawie projektu decyzji Rady w sprawie zawarcia w imieniu Unii Europejskiej Protokołu w sprawie wyeliminowania nielegalnego obrotu wyrobami tytoniowymi do Ramowej konwencji Światowej Organizacji Zdrowia o ograniczeniu użycia tytoniu, z wyjątkiem przepisów wchodzących w zakres stosowania części III tytuł V Traktatu o funkcjonowaniu Unii Europejskiej.

Nielegalny obrót wyrobami tytoniowymi, zwłaszcza przemyt papierosów, stanowi zasadnicze zagrożenie dla zdrowia publicznego. Dodatkowo dostęp konsumentów do nielegalnych a w konsekwencji tańszych wyrobów tytoniowych osłabia politykę ograniczania użycia tytoniu i powoduje ogromne straty dla unijnych dochodów wynikające z niezapłaconych podatków i ceł.

Ratyfikacja protokołu FCTC moim zdaniem przyniesie korzyści w zakresie zdrowia publicznego i wesprze międzynarodową walkę z nielegalnym obrotem wyrobami tytoniowymi, uchylaniem się od opodatkowania czy przestępczością zorganizowaną.

  Theresa Griffin (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of this protocol, which is another tool in the fight against the trade in illicit tobacco products. Not only is illicit trade in tobacco products harmful to public health, but it also results in huge losses in revenue to the EU. Therefore, I supported giving consent to the protocol, as it is in line with the EU’s comprehensive strategy to combat cigarette smuggling. The protocol also includes plans to establish a global tracking system, thus making the supply chain more secure.

  Françoise Grossetête (PPE), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur de la ratification de ce protocole, qui doit fournir à l'Union européenne de nouveaux outils pour lutter contre la contrebande et la contrefaçon des produits du tabac, souvent organisée par les cigarettiers eux-mêmes, et qui occasionne un manque à gagner fiscal de 10 à 12 milliards d'euros par an dans l'Union. Après l’entrée en vigueur de la directive tabac le 20 mai dernier, c’est un nouveau coup dur porté à l’industrie du tabac, dont le lobbying acharné n’a heureusement pas eu gain de cause. Nous devons maintenant veiller à ce que le protocole de l’OMS soit ratifié le plus rapidement possible par tous les États membres de l’Union.

  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – Le tabac fait partout l'objet de trafics lors de sa production, de son transport et de sa consommation: 12 % des 6 000 milliards de cigarettes commercialisées chaque année dans le monde font l’objet d'un commerce illicite. Pour des raisons de santé publique, nous devons lutter contre le commerce illicite du tabac pour empêcher que des consommateurs, avérés ou potentiels, notamment les mineurs, puissent disposer de cigarettes à – très – bas prix, et c’est pourquoi j’ai soutenu ce rapport. Lutter contre le commerce illicite du tabac, c’est aussi préserver les finances publiques des États. Pour l’Europe, le manque à gagner fiscal est estimé à plus de 10 milliards d’euros par an. Aussi je soutiens l'approbation du Parlement européen pour donner un signal fort pour que d’autres États Membres ratifient ce protocole, et pour que l'Union européenne devienne également une des parties au protocole, même si tous les États membres ne l'ont pas ratifié.

  Antanas Guoga (ALDE), in writing. ‒ I voted in favour. Illicit trade in tobacco products, in particular cigarette smuggling is a criminal activity posing a serious threat to public health because it undermines tobacco control policies and increases access to often cheaper tobacco products. In addition it causes huge losses of revenue to the EU in terms of unpaid taxes and customs duties.

  Marian Harkin (ALDE), in writing. ‒ I support the Draft Legislative Resolution calling on increased judicial cooperation in criminal matters in relation to illicit trade in tobacco product. Enhanced international cooperation, valid information sharing, technical and law enforcement cooperation, mutual legal and administrative assistance are all necessary measures in the fight against illegal tobacco trading in Europe. Cooperation between the Member States will strengthen the European stance against criminal activity and also boost support for healthy living. The establishment of a global information sharing point on Tobacco Control would help direct the creation of national and regional tracking and tracing systems.

  Brian Hayes (PPE), in writing. ‒ I voted in favour of this report as it is the first global response to the tobacco epidemic we are now experiencing. By ratifying this WHO framework, Parliament will be making a significant contribution to the FTC protocols’ swift entry into force and implementation. This will allow for provisions to be made to tackle the wide range of problems which should lead to successes in reducing tobacco-related deaths and diseases worldwide.

  György Hölvényi (PPE), írásban. ‒ A dohánytermékek tiltott kereskedelmének felszámolásáról szóló, az FCTC 15. cikkén alapuló jegyzőkönyvet (FCTC-jegyzőkönyv) a Felek Konferenciája 2012. november 12-én fogadta el Szöulban. A jegyzőkönyv jelenleg az egyetlen multilaterális szabályozási kezdeményezés ezen a területen.

A cigarettacsempészet elleni küzdelemre irányuló átfogó uniós stratégia 2013 óta van hatályban. Ezzel kapcsolatban az EU a jogalapot is megerősítette a dohánytermékekről szóló irányelvvel, amelyet kiegészítenek azon csalás elleni kötelező és végrehajtható megállapodások, amelyeket az EU és a tagállamok a négy legnagyobb dohánygyártóval (Philip Morris, Japan Tobacco International, British American Tobacco (Holdings) Limited, Imperial Tobacco Limited) kötöttek. A dohánytermékekről szóló irányelv már tartalmazza az árukövetésre és nyomon követésre vonatkozó rendelkezéseket, amelyeket az FCTC-jegyzőkönyvvel összhangban dolgoztak ki.

Az FCTC-jegyzőkönyv ratifikálása előnyös a közegészségügy szempontjából, továbbá hozzájárul az illegális dohánykereskedelem, az adókijátszás és a szervezett bűnözés elleni küzdelemhez, ezért szavazatommal támogattam a jelentést.

  Brice Hortefeux (PPE), par écrit. ‒ J’ai décidé de soutenir le protocole à la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac en vigueur depuis 2005 visant à éliminer le commerce illicite des produits du tabac.

Nous connaissons les effets nocifs du tabac sur la santé humaine. Mais les citoyens ignorent bien trop souvent les effets indirects de la contrebande de cigarettes sur nos sociétés. Cette activité criminelle doit être combattue avec fermeté pour diverses raisons :

- elle alimente des réseaux criminels dont les activités ne se réduisent pas à la seule contrebande de cigarettes, mais qui opèrent aussi dans d’autres secteurs d’activité, tels que le blanchiment d’argent, le trafic de drogue et d’armes, la traite d’êtres humains et de migrants, ou participent au financement du terrorisme;

- elle engendre des pertes de recettes en termes de taxes et de droits de douane pour les États.

  Carlos Iturgaiz (PPE), por escrito. ‒ Voto a favor de esta Recomendación que propone la ratificación del Protocolo del CMCT, que beneficiará a la salud pública y contribuirá a la lucha internacional contra el comercio ilícito de tabaco, la evasión fiscal y la delincuencia organizada.

  Cătălin Sorin Ivan (S&D), in writing. ‒ This report is very important from the side of public health as well as fight against tax evasion. I welcome the achievement of the first multilateral initiative to tackle illicit trade of tobacco and cigarette smuggling by securing supply chains.

  Ivan Jakovčić (ALDE), napisan. ‒ Glasao sam za nacrt zakonodavne rezolucije Europskog parlamenta o nacrtu odluke Vijeća o sklapanju, u ime Europske unije, Protokola o uklanjanju nezakonite trgovine duhanskim proizvodima uz Okvirnu konvenciju Svjetske zdravstvene organizacije o nadzoru nad duhanom, uz iznimku njegovih odredaba koje pripadaju u područje trećeg dijela glave V. Ugovora o funkcioniranju Europske unije, jer se time daje suglasnost za sklapanje sporazuma.

Smatram da navedeni Protokol obuhvaća mjere i politike u području borbe protiv nezakonite trgovine duhanskim proizvodima koje mogu pružati znatnu potporu u rješavanju ovog problema. Nezakonita trgovina navedenih proizvoda doprinosi gubitku prihoda za EU zbog neplaćanja poreza i carinskih pristojbi te utječe na pogoršanje stanja javnog zdravstva. Stoga, podržavam ovu preporuku.

  Jean-François Jalkh (ENF), par écrit. ‒ Nous ne pouvons qu’être d’accord avec les objectifs et avec le texte de ce protocole. On peut simplement regretter que ce soit l’Union européenne qui signe ce texte et non les États membres. J’ai quoi qu’il en soit voté en faveur du texte.

  Petr Ježek (ALDE), písemně. ‒ Nezákonný obchod s tabákovými výrobky, a zejména pašování cigaret představuje vážnou hrozbu pro veřejné zdraví, protože narušuje politiku kontroly tabáku a určité standardy a zvyšuje přístup často k nejlevnějším tabákovým výrobkům. Kromě toho samozřejmě způsobuje velké ekonomické ztráty EU, kdy členským státům ucházejí zisky z nezaplacených daní a cel. Věřím, že ratifikace tohoto protokolu bude přínosem pro zdraví evropských občanů a pomůže mezinárodnímu boji s nezákonným obchodem s tabákovými výrobky, s daňovými úniky i organizovaným zločinem. Proto jsem hlasoval ve prospěch připojení k protokolu k rámcové úmluvě Světové zdravotnické organizace.

  Philippe Juvin (PPE), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur de la ratification du protocole de l'OMS pour éliminer le commerce illicite du tabac. C'est une grande victoire pour la santé des Européens et une grande défaite pour le lobby du tabac. Le Protocole de l’OMS pour éliminer le commerce illicite du tabac va permettre de contrôler les flux de tabac, de sa fabrication à sa livraison, par la mise en place d’une traçabilité strictement indépendante des fabricants de tabac mais payée par eux. Il faudra 40 ratifications pour qu’il devienne juridiquement contraignant, celle de l’Union est donc un signal fort pour que les États membres la suivent, sachant que, pour le moment, seulement 5 États membres l’ont déjà ratifié.

  Barbara Kappel (ENF), schriftlich. ‒ Diese Empfehlung betrifft das Rahmenübereinkommen der Weltgesundheitsorganisation zur Eindämmung des Tabakgebrauchs. Das Übereinkommen wurde ausgearbeitet, um auf den hohen weltweiten Tabakkonsum zu reagieren. Es zielt darauf ab, einige der Ursachen dafür, wie beispielsweise den unerlaubten Handel mit Tabakerzeugnissen, anzugehen. Der unerlaubte Handel mit Tabakerzeugnissen, insbesondere Zigarettenschmuggel, ist eine kriminelle Handlung, die eine ernsthafte Gefahr für die öffentliche Gesundheit darstellt. Daher stimme ich für diese Empfehlung.

  Afzal Khan (S&D), in writing. ‒ The protocol is currently the only multilateral regulatory initiative in this field. Not only is illicit trade in tobacco products harmful to public health, but it also results in huge losses in revenue to the EU. Therefore, I supported giving a consent to the Protocol, as it is in line with the EU’s comprehensive strategy to combat cigarette smuggling.

  Ádám Kósa (PPE), írásban. ‒ Az Egészségügyi Világszervezetnek a dohányzás visszaszorításáról szóló keretegyezménye (FCTC) az egészséggel foglalkozó első globális szerződés. Az egyezmény a dohányzás globális, járványszerű elterjedésére adott válaszként jött létre, és célja a jelenség néhány kiváltó okának, többek között a dohánytermékek tiltott kereskedelmének kezelése.

A dohánytermékek tiltott kereskedelmének felszámolásáról szóló, az FCTC 15. cikkén alapuló jegyzőkönyvet (FCTC-jegyzőkönyv) a Felek Konferenciája 2012. november 12-én fogadta el Szöulban. A jegyzőkönyv jelenleg az egyetlen multilaterális szabályozási kezdeményezés ezen a területen. Az EU 2013. december 20-án írta alá az FCTC-jegyzőkönyvet. A jegyzőkönyv hatálybalépéséhez a 40 részes fél általi ratifikálás szükséges.

A cigarettacsempészet elleni küzdelemre irányuló átfogó uniós stratégia 2013 óta van hatályban. Ezzel kapcsolatban az EU a jogalapot is megerősítette a dohánytermékekről szóló irányelvvel, amelyet kiegészítenek azon csalás elleni kötelező és végrehajtható megállapodások, amelyeket az EU és a tagállamok a négy legnagyobb dohánygyártóval (Philip Morris, Japan Tobacco International, British American Tobacco (Holdings) Limited, Imperial Tobacco Limited) kötöttek. A dohánytermékekről szóló irányelv már tartalmaz az árukövetésre és nyomon követésre vonatkozó rendelkezéseket, amelyeket az FCTC-jegyzőkönyvvel összhangban dolgoztak ki.

Az FCTC-jegyzőkönyv ratifikálása előnyös a közegészségügy szempontjából, továbbá hozzájárul az illegális dohánykereskedelem, az adókijátszás és a szervezett bűnözés elleni küzdelemhez, ezért szavazatommal támogattam a jelentést.

  Андрей Ковачев (PPE), в писмена форма. ‒ Подкрепям резолюцията относно веществата, нарушаващи функциите на ендокринната система. Смятам, че е изключително важно и необходимо Европейската комисия да публикува научни критерии, необходими за идентифициране и намаляване на излагането на вещества, водещи до хормонални нарушения, тъй като те водят до сериозни неблагоприятни резултати.

Дори в доклада на Програмата на ООН по околната среда/СЗО нарушителите на функциите на ендокринната система се окачествяват като световна заплаха. Доста обезпокояващо е и това, че сред хората все по-често и все по-широко са разпространени смущения, свързани с ендокринната система. Има нови данни, че хормонално-смущаващите вещества могат да окажат сериозно негативно влияние върху репродуктивното здраве (ракови заболявания, безплодие), а също така и върху функциите на щитовидната жлеза, мозъчните функции, затлъстяването и метаболизма, както и върху инсулиновата и глюкозната хомеостаза.

Приветствам решението на Европейската комисия да публикува критериите до края на месец юни 2016 г.

  Giovanni La Via (PPE), per iscritto. – Il commercio illegale dei prodotti derivati dal tabacco è un'attività criminale che comporta gravi danni a livello sociale, economico e salutare. Secondo le statistiche, una sigaretta su dieci viene venduta illegalmente in EU. Oltretutto, una parte elevate di contrabbando viene messa in pratica da paesi terzi, ragion per cui si necessita di un approccio unitario che sia in grado di prevenire e combattere tali violazioni. A tal proposito, proponiamo la ratifica del protocollo dell'Organizzazione mondiale della sanità (OMS), sull'eliminazione del commercio illegale dei prodotti derivati dal tabacco (FCTC). Tale protocollo, che rappresenta l'iniziativa internazionale più importante in materia di salute, prevede una serie di misure per rafforzare la cooperazione internazionale in questa lotta al commercio illecito di tabacco, l'evasione fiscale e la criminalità organizzata. Dunque, per garantire una maggiore sicurezza della salute dei nostri cittadini, voto a favore della raccomandazione della Commissione.

  Gilles Lebreton (ENF), par écrit. ‒ J’ai voté pour ce rapport car il vise à lutter contre la contrebande, la fabrication illicite et la contrefaçon des produits du tabac tout en respectant la souveraineté des pays.

  Marine Le Pen (ENF), par écrit. ‒ J’ai voté pour le rapport intitulé «Éliminer le commerce illicite des produits du tabac: protocole à la convention-cadre de l’OMS». En 2003 a été signée une convention cadre de l’OMS pour la lutte anti-tabac à l’Assemblée mondiale de la santé. Le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac de l’OMS a été signé le 20 décembre. Il demande à lutter contre la contrebande, la fabrication illicite et la contrefaçon des produits du tabac. L’objectif est la protection de la santé publique et la récupération des recettes fiscales. Le texte demande d’accorder des licences, de mettre en place le suivi et le traçage des produits, de contrôler toute la chaîne de fabrication et de transport, de mettre en place des sanctions contre les contrevenants. Contrairement aux textes de l’Union européenne, ce protocole respecte la souveraineté des Parties, impose des principes mais pas la façon précise de les mettre en œuvre et demande une coopération internationale correcte.

  Philippe Loiseau (ENF), par écrit. ‒ Je me suis prononcé pour ce rapport. Il s’inscrit dans le cadre de la lutte anti-tabac menée par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS). Les objectifs sont clairs: lutter contre la contrebande et la fabrique illicite des produits du tabac tout en protégeant la santé publique. Un protocole a été signé le 20 décembre 2003 à l’Assemblée mondiale de la santé pour lutter contre le commerce illicite des produits du tabac. Ce protocole est une partie de la convention-cadre de l’OMS signée en 2003. Concrètement ce texte fixe des objectifs précis comme le suivi et le traçage des produits, le contrôle de l’ensemble de la chaîne de distribution et de transport... Il se démarque tout particulièrement de la législation européenne puisqu’il respecte la souveraineté des parties à l’accord et leur laisse la liberté de choisir les moyens de mettre en œuvre les objectifs fixés.

  Paloma López Bermejo (GUE/NGL), por escrito. ‒ El informe otorga el consentimiento del Parlamento a la firma del Protocolo para la eliminación del comercio ilícito de productos del tabaco del Convenio Marco de la OMS para el Control del Tabaco. Dicho protocolo tiene como objetivo eliminar todas las formas de comercio ilegal de tabaco. Introduce medidas para prevenir el comercio ilícito del mismo, asegurando la cadena de suministro. A la vez, el protocolo incluye obligaciones para la industria tabaquera. Por todo ello he votado a favor del informe.

  Emma McClarkin (ECR), in writing. ‒ Colleagues, I am happy to have been given the opportunity to support this consent procedure.

The World Health Organisation’s Framework Convention on Tobacco Control is a global response to a global epidemic of tobacco consumption, and the first of its kind.

Meanwhile, and as a part of this, the Protocol to Eliminate Illicit Trade in Tobacco Products introduces important cross-governmental measures that establishes a framework for a secure supply chain of tobacco products. This includes information-sharing through a global tracking and tracing scheme as well as the sharing of best practices in licensing, technical and law enforcement cooperation and legal and administrative assistance. Working together on this basis is the only effective way of preventing the flow of illicit goods that are placed on the black market at a cheaper price, but which most importantly are unregulated and can cause even greater harm to health than traditional tobacco products.

Eliminating the flow of these goods will have beneficial effects for world health and I hope that by ratifying this deal the Parliament can encourage other Parties to help reach the 40 signatures needed for the agreement to enter into force.

  Mairead McGuinness (PPE), in writing. ‒ I voted in favour of this report that looks at supply chain control, licensing and global tracking, we must work towards reducing tobacco related illnesses.

  Petr Mach (EFDD), písemně. ‒ Zdržel jsem se v hlasování, kterým by Evropský parlament udělil souhlas s uzavřením mezinárodního Protokolu o potírání pašování cigaret. Zastávám totiž názor, že členské státy by měly mít právo přidat se k protokolu i bez souhlasu Evropského parlamentu. Uvedený protokol považuji za neškodný, proto jsem zvolil „zdržení se“. Domnívám se však, že hlavní motivací k pašování cigaret je jejich jednotná cena a vysoká daň napříč Evropskou unií, která je velkou pobídkou k pašování zejména v chudších státech na východě EU, a že protokol, který nabádá ke zvýšení státní kontroly nad prodejem cigaret, problém pašování nezlepší.

  Ivana Maletić (PPE), napisan. ‒ Prvi ugovor u području zdravlja naziva se okvirna konvencija Svjetske zdravstvene organizacije o nadzoru nad duhanom (FCTC). Ugovor je osmišljen kao ključan odgovor na globalnu epidemiju ovisnosti o duhanskim proizvodima. Uz navedeno, ključna uloga ugovora je također suzbijanje negativnih posljedica koje su prouzrokovane konzumiranjem duhana, uključujući nezakonitu trgovinu duhanskim proizvodima.

Na temelju ugovora, izrađen je Protokol o uklanjanju nezakonite trgovine duhanskih proizvoda koji je usvojen 12. studenoga 2012. Protokol predstavlja jedinu multilateralnu regulatornu inicijativu koja je aktivna u pogledu duhanskih proizvoda. Unija je potpisala Protokol 2013., no kako bi Protokol postao aktivan i bio na snazi potrebna je ratifikacija 40 zemalja.

Nezakonita trgovina duhanskim proizvodima smatra se kriminalnom aktivnošću koja ugrožava javno zdravlje. Na taj način se povećava dostupnost jeftinih i za zdravlje vrlo opasnih duhanskih proizvoda. Nezakonita trgovina duhanskim proizvodima, osim što ima negativne posljedice na zdravlje, također negativno utječe i na financijski aspekt. Uzrokuje goleme gubitke prihoda zbog neplaćenih carinskih pristojbi i neplaćenih poreza. Financijski gubitak procjenjuje se na više od 10 milijardi eura godišnje.

Podržala sam nacrt zakonodavne rezolucije Europskog parlamenta, jer smatram da je nužno iskorijeniti nezakonitu trgovinu duhanskim proizvodima s obzirom da ugrožava javno zdravlje i oštećuje proračun Unije.

  Andrejs Mamikins (S&D), rakstiski. ‒ Pasaules Veselības organizācijas Vispārējās konvencijas par tabakas kontroli secinājums tika apstiprināts Kopienas vārdā ar Padomes Lēmumu 2004/513/EK. Protokols par tabakas izstrādājumu nelikumīgas tirdzniecības novēršanu tika parakstīts 2013. gada 20. decembrī. Savukārt šodienas balsojuma mērķis bija apstiprināt šo protokolu Savienības līmenī ar dažiem izņēmumiem.

Protokols ir nozīmīgs ieguldījums starptautiskajos centienos izskaust tabakas izstrādājumu jebkāda veida nelikumīgu tirdzniecību un līdz ar to cīnīties pret akcīzes nodokļu un muitas nodokļu maksāšanas apiešanu.

Ņemot vērā izskatītās problēmas nozīmīgumu, kā arī nepieciešamību sekmēt sabiedrības veselības aizsardzību — tajā skaitā arī Latvijas Republikas Latgales reģionā, kur šī parādība ir visai izplatīta — bija loģiski nobalsot pozitīvi.

  Vladimír Maňka (S&D), písomne. ‒ Nezákonný obchod s tabakovými výrobkami ohrozuje závažným spôsobom verejné zdravie. Zároveň spôsobuje krajinám EÚ finančné straty v podobe nezaplatených daní a ciel vo výške viac než 10 miliárd EUR ročne. Protokol je medzinárodnou dohodou o spolupráci v boji proti nezákonnému obchodovaniu a pašovaniu tabakových výrobkov. Cieľom je prostredníctvom zavedeného systému opatrení sledovanie a odhaľovanie tejto trestnej činnosti. Keďže podstatná časť nezákonných tabakových výrobkov pochádza z tretích krajín, na základe protokolu budú aj tieto krajiny zaviazané k plneniu jeho cieľov.

  Louis-Joseph Manscour (S&D), par écrit. ‒ Le tabac fait l'objet de trafics lors de sa production, de son transport et de sa consommation. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) estime que 12 % des 6 000 milliards de cigarettes commercialisées chaque année dans le monde font l’objet d’un commerce illicite.

Lutter contre cette pratique est avant tout une mesure de santé publique. Il s’agit en effet d’empêcher que des consommateurs, avérés ou potentiels, notamment les mineurs, puissent disposer de cigarettes à – très – bas prix.

Lutter contre le commerce illicite du tabac, c’est aussi préserver les finances publiques des États. Pour l’Europe, le manque à gagner fiscal est estimé à plus de 10 milliards d’euros par an.

Le protocole proposé fournit les outils nécessaires pour sécuriser la chaîne logistique des produits du tabac grâce à l’adoption d’une série de mesures telles que l’instauration d’un régime mondial de suivi et de traçabilité et la création d’un point focal mondial pour l’échange d’informations.

Pour renforcer la santé publique et la lutte contre la fraude fiscale, je donne donc mon consentement pour que ce protocole soit ratifié par l’Union européenne.

  Νότης Μαριάς (ECR), γραπτώς. ‒ Ψήφισα υπέρ της σύστασης σχετικά με το σχέδιο απόφασης του Συμβουλίου για τη σύναψη, εξ ονόματος της Ευρωπαϊκής Ένωσης, του πρωτοκόλλου για την εξάλειψη του παράνομου εμπορίου προϊόντων καπνού της σύμβασης-πλαισίου της Παγκόσμιας Οργάνωσης Υγείας για τον έλεγχο του καπνού, εξαιρουμένων των διατάξεών του που εμπίπτουν στο πεδίο εφαρμογής του Τίτλου V του τρίτου μέρους της Συνθήκης για τη λειτουργία της Ευρωπαϊκής Ένωσης, διότι είναι πλήρης και τεκμηριωμένη.

  Dominique Martin (ENF), par écrit. ‒ J’ai voté pour ce texte.

Ce rapport s’inscrit dans la continuité du protocole de la convention-cadre de l’Organisation Mondiale de la Santé signée le 20 décembre 2013 pour la lutte antitabac pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac. Il vise à renforcer la coopération judiciaire entre les États membres en matière pénale.

Il est indéniable que le commerce illicite de tabac représente un manque à gagner considérable en termes de recettes fiscales pour les États membres. Ces pertes sont évaluées à 10 milliards d’euros annuels pour chaque État membre, alors que les ventes licites de tabac leur rapportent 90 milliards d’euros annuellement. A ces considérations financières s’ajoutent les risques avérés qu’implique le tabagisme pour la santé.

  Fulvio Martusciello (PPE), per iscritto. ‒ Favorevole alla raccomandazione concernente il progetto di decisione del Consiglio relativa alla conclusione del protocollo sull'eliminazione del commercio illegale dei prodotti derivati dal tabacco della convenzione quadro dell'Organizzazione mondiale della sanità per la lotta al tabagismo. Il protocollo disciplina una serie di norme e misure atte ad assicurare e favorire una strategia comune a tutti i paesi dell'UE affinché si possa combattere il commercio illegale di prodotti derivati dal tabacco, in particolare modo il contrabbando di sigarette, che costituisce inoltre un'attività che minaccia gravemente la salute pubblica.

  Jiří Maštálka (GUE/NGL), písemně. ‒ Dnes jsme hlasovali o zprávě, která se zabývá protokolem Světové zdravotnické organizace (WHO) o odstraňování nezákonného obchodu s tabákovými výrobky, v níž Parlament uděluje souhlas s uzavřením tohoto protokolu. Cílem protokolu WHO je odstranění všech forem nezákonného obchodu s tabákovými výrobky. Jako nezákonný obchod se definuje jakákoli praktika či jednání zakázané právními předpisy, které se týkají výroby, distribuce, koupě nebo prodeje tabákových výrobků. Protokol by měl dále platiti i na dodavatelské řetězce. Soustředí se na boj s padělanými tabákovými výrobky nebo na praní peněz, které pochází z nezákonného obchodu se jmenovanými výrobky. Hlasoval jsem pro.

  Emmanuel Maurel (S&D), par écrit. ‒ Avec le rapport Szejnfeld, le Parlement européen était appelé à consentir à la ratification, par l’Union européenne, du protocole de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour éliminer le trafic illicite des produits du tabac. Ledit protocole vient compléter la convention cadre de l’OMS pour la lutte anti-tabac.

Il faut se féliciter que de plus en plus d’États mènent des politiques volontaristes de santé publique pour lutter contre le tabagisme (augmentation des taxes, avertissements illustrés, paquets neutres, etc.). Cependant, en corollaire, les trafiquants de tabac prospèrent: 12 % des 6 000 milliards de cigarettes commercialisées chaque année dans le monde font l’objet d'un commerce illicite, ce qui encourage également la fraude fiscale. Ce trafic n’est pas sans conséquences sur les recettes des États, les privant des marges de manœuvre utiles pour remplir leurs objectifs de santé publique. Le protocole de l’OMS, dans ce contexte, fournit un certain nombre d’outils indispensables pour lutter contre ce phénomène mondial : régime international de suivi, traçabilité accrue, création d’un point central d’échange d’informations.

En commission INTA puis en session plénière, j’ai donc soutenu la ratification par l’Union de ce protocole, qui s’inscrit totalement dans sa stratégie plus globale contre le trafic de tabac.

  Κώστας Μαυρίδης (S&D), γραπτώς. ‒ Το 2005 υπογράφηκε η πρώτη παγκόσμια σύμβαση-πλαίσιο αναφορικά με τον έλεγχο εμπορίου καπνού ( FCTC) από την Παγκόσμια Οργάνωση Υγείας με 180 συμβαλλόμενα κράτη, μεταξύ αυτών και η ΕΕ. Στο πλαίσιο της γενικότερης αυτής Σύμβασης, το 2012 υπογράφτηκε και το Πρωτόκολλο για εξάλειψη του παράνομου εμπορίου προϊόντων καπνού κατ’ εξουσιοδότηση του άρθρου 15 της Συμβάσης FCTC. Το πρωτόκολλο αυτό δεν έχει ακόμα τεθεί σε ισχύ, αφού απαραίτητη προϋπόθεση για την έναρξη ισχύος του είναι η υπογραφή του από τουλάχιστον 40 κράτη.

Θεωρώ χρέος μας να καταπολεμήσουμε το παράνομο εμπόριο καπνού και τσιγάρων στην Ένωση το οποίο θέτει σε κίνδυνο τη υγεία των ευρωπαίων πολιτών. Παράλληλα, καταπολεμώντας το παράνομο εμπόριο καπνού συμβάλλουμε και στην καταπολέμηση της φοροδιαφυγής, αφού η Ένωση χάνει μεγάλο μέρος των εσόδων της από τη μη καταβολή φόρου από τους εμπόρους καπνού.

Δεδομένου ότι μεγάλο μέρος του παράνομου εμπορίου καπνού πραγματοποιείται από χώρες μη μέλη της Ένωσης, ένα παγκόσμιο καθεστώς ελέγχου αποτελεί και την καλύτερη και αποτελεσματικότερη λύση για την εξάλειψη αυτού του φαινομένου. Υπερψηφίζω λοιπόν τη συγκεκριμένη σύσταση, αφού θεωρώ ότι η ΕΕ θα πρέπει να υπογράψει το Πρωτόκολλο για εξάλειψη του παράνομου εμπορίου καπνού το συντομότερο δυνατό, ώστε να εφαρμοστεί άμεσα και στην πράξη.

  Georg Mayer (ENF), schriftlich. ‒ Das FCTC-Protokoll umfasst Maßnahmen zur Bekämpfung von unerlaubtem Handel mit Tabakerzeugnissen. In Österreich entgehen uns dadurch jährlich 10 Mrd. Euro an Steuern. Aus meiner Sicht ist dem nichts entgegenzusetzen.

  Valentinas Mazuronis (ALDE), raštu. ‒ Protokolo tikslas – panaikinti visų rūšių neteisėtą prekybą tabako gaminiais. Protokole neteisėta prekyba tabako gaminiais apibrėžta kaip bet kokia įstatymais uždrausta praktika ar veikla, susijusi su tabako gaminių gamyba, vežimu, gavimu, turėjimu, platinimu, pardavimu ar pirkimu.

Siekiant spręsti šią problemą, Protokolas taikomas tabako gaminių tiekimo grandinei, panaudojant įvairias vyriausybių priemones. Jame reikalaujama per penkerius metus nuo Protokolo įsigaliojimo sukurti visuotinę ženklinimo ir atsekimo sistemą. Taip pat siekiama įsteigti visuotinį Pasaulio sveikatos organizacijos tabako kontrolės pagrindų konvencijos sekretoriate įsikūrusį dalijimosi informacija kontaktinį punktą. Jis vadovaus nacionalinių ir regioninių ženklinimo ir atsekimo sistemų sukūrimui.

Protokole taip pat numatytos papildomos nuostatos, skirtos kovai su neteisėtų tabako gaminių tiekimo grandine. Jos apima licencijų išdavimą, įrašų darymo reikalavimus, taip pat pardavimo internetu, neapmokestinamos prekybos ir tarptautinio tranzito reguliavimą.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. ‒ La convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac (CCLAT) est le premier traité conclu à l'échelle mondiale dans le domaine de la santé. Il a été élaboré en réaction à l'épidémie mondiale de tabagisme et vise à s'attaquer à certaines de ses causes, au rang desquelles le commerce illicite des produits du tabac. Un protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac a été établi en 2012 et signé par l'Union en 2013. En effet, en Europe, une cigarette sur dix environ est vendue illégalement. Ce commerce illicite du tabac, est une activité criminelle qui pose un sérieux risque de santé publique et qui compromet le succès des politiques de lutte antitabac en facilitant l'accès aux produits. En outre, il occasionne à l'Union d'énormes pertes de recettes en termes de taxes et de droits de douane, estimées à plus de 10 milliards d'euros. L'accord du Parlement européen est nécessaire pour que l'Union puisse ratifier ce protocole. Je vote pour.

  Joëlle Mélin (ENF), par écrit. ‒ Nous ne pouvons qu’être d’accord avec les objectifs de ce protocole: lutte contre la contrebande, la fabrication illicite et la contrefaçon des produits du tabac en vue de protéger la santé publique et les recettes fiscales. Je regrette simplement que ce texte soit signé par l’Union et non par les États membres. En conséquence, je vote pour.

  Nuno Melo (PPE), por escrito. ‒ Além da perda de receitas importantes para UE no que se refere a impostos e direitos aduaneiros não pagos, o comércio ilícito do tabaco é uma atividade criminosa que ameaça a saúde pública, rasgando as políticas públicas de controlo do tabaco, ao aumentar o acesso fácil a produtos de tabaco mais baratos.

É fundamental que se reforce o combate internacional ao comércio ilícito do tabaco, à evasão fiscal e à criminalidade organizada.

Votei a favor da recomendação do Parlamento Europeu sobre o projeto de decisão do Conselho.

  Roberta Metsola (PPE), in writing. ‒ I supported this report which will on the one hand contribute to a healthier society and on the other hand to a more efficient fight against organised crime and harmful substances.

  Miroslav Mikolášik (PPE), písomne. – Trestná činnosť nelegálneho obchodu s tabakovými výrobkami, obzvlášť pašovanie cigariet, je vážnou hrozbou pre verejné zdravie, pretože nielen oslabuje politiku kontroly tabaku, ale umožňuje prístup k lacným tabakovým výrobkom. Takéto konanie spôsobuje Európskej únii obrovské straty príjmov v podobe nezaplatených daní a ciel. Momentálne sa rozmohol trend s tzv. lacnými bielymi cigaretami, ktoré sú zakúpené mimo krajín Únie a privážajú sa bez zaplatenia dane a cla. Predmetný protokol je celosvetovou regulačnou iniciatívou na boj proti nelegálnemu obchodu s tabakom. Jeho cieľom je vytvoriť bezpečný dodávateľský reťazec pre tabak, tabakové výrobky a výrobné zariadenia prostredníctvom zriadenia celosvetového systému sledovania a zisťovania. Medzi ďalšie opatrenia na zabezpečenie efektívnejšej kontroly vymedzené v protokole patria najmä regulácia internetového predaja, udeľovanie licencií alebo uchovávanie záznamov. Som presvedčený, že ratifikácia protokolu zabezpečí efektívnejší boj proti nelegálnemu obchodu s tabakom, čo v neposlednom rade bude prínosom aj pre verejné zdravie. Návrh má moju plnú podporu.

  Marlene Mizzi (S&D), in writing. ‒ I have voted in favour of the report because it is another tool to counter illicit trade in tobacco products. The report aims to eliminate all forms of illicit tobacco trade. In order to address this, the protocol targets the supply chain of tobacco products via a series of measures by governments: creation of a global tracking and tracing regime and establishment of a global information sharing point. This report will establish offences, address liability and seizure payments as well and the disposal of confiscated products.

It also concedes the irreconcilable conflict between the tobacco’s industry’s interests and public health’s interests.

  Csaba Molnár (S&D), írásban. ‒ Az Egészségügyi Világszervezet dohányzás visszaszorításáról szóló keretegyezménye (FCTC) 2005. február 27-én lépett hatályba és jelenleg 180 részes fele van. Az FCTC 15. cikkén alapuló jegyzőkönyvet 2012. november 12-én fogadták el Szöulban, hatálybalépéséhez a 40 részes fél ratifikálása szükséges. A jegyzőkönyv intézkedések, szabályok és szakpolitikák komplex rendszerét hozza létre a dohánytermékek tiltott kereskedelme elleni küzdelem terén. Célja, hogy egy globális árukövetési és nyomon követési rendszer kialakítása révén a dohány, a dohánytermékek és a gyártóberendezések ellátási láncát biztonságossá tegye.

A jegyzőkönyv ratifikálása összhangban áll az EU 2013 óta hatályos, a cigarettacsempészet elleni küzdelemre irányuló átfogó, az ellátási lánc biztonságának javítására javasolt lépésekkel. Az előterjesztést megszavaztam.

  Bernard Monot (ENF), par écrit. ‒ En 2003 a été signée une convention cadre de l’OMS pour la lutte anti-tabac à l’Assemblée mondiale de la santé. Le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac de l’OMS a été signé le 20 décembre 2013 sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. Il demande à lutter contre la contrebande, la fabrication illicite et la contrefaçon des produits du tabac. L’objectif est la protection de la santé publique et la récupération des recettes fiscales. Ce texte consensuel appelle un soutien.

  Cláudia Monteiro de Aguiar (PPE), por escrito. ‒ A Convenção-Quadro para o Controlo do Tabaco da Organização Mundial de Saúde (CQCT) representa o primeiro tratado à escala mundial no domínio da saúde.

O comércio ilícito de produtos do tabaco, especialmente o contrabando de cigarros, é uma atividade criminosa que ameaça gravemente a saúde pública, uma vez que obstrói as políticas de controlo do tabaco, aumenta o acesso a produtos do tabaco frequentemente mais baratos e causa enormes perdas de receitas para a UE em termos de impostos e direitos aduaneiros não pagos.

Defendo que a ratificação do Protocolo para a Eliminação do Comércio Ilícito de Produtos do Tabaco (Protocolo da CQCT) irá tornar segura e com maior controlo a cadeia de abastecimento de tabaco, produtos do tabaco e equipamento de fabrico, através da criação de um sistema mundial de localização e de rastreio.

Subscrevo a posição do relator ao considerar que a ratificação será benéfica para a saúde pública e contribuirá para o combate internacional ao comércio ilícito de tabaco, à evasão fiscal e à criminalidade organizada.

  Sophie Montel (ENF), par écrit. ‒ Les objectifs et le texte de ce protocole me semblent utiles, je vote donc en faveur du texte.

  Nadine Morano (PPE), par écrit. ‒ J’ai voté en faveur de ce texte qui vise à approuver la conclusion par le Conseil du protocole additionnel à la convention cadre de l’Organisation mondiale de la santé qui a pour objectif d’éliminer le commerce illicite des produits du tabac. La lutte contre le commerce illicite des produits du tabac, qui tuent chaque année 6 millions de personnes, a pour but de lutter contre la délinquance et est en outre un moyen de faire diminuer la consommation.

  Alessia Maria Mosca (S&D), per iscritto. ‒ Esprimiamo un voto favorevole sulla ratifica della convenzione quadro dell'OMS sulla lotta al commercio illegale dei prodotti derivati dal tabacco, prima iniziativa legislativa multilaterale nel settore sanitario. Considerando il volume del fenomeno, che in Europa riguarda il consumo di una sigaretta su dieci, non possiamo che accogliere con favore la relazione Szejnfeld. Il contrabbando di sigarette, infatti, costituisce una doppia minaccia. In primo luogo, rendendo i prodotti derivati dal tabacco più economici e maggiormente accessibili, il commercio illegale è fonte di forti preoccupazioni per la salute dei cittadini. Attraverso l'importazione illegale da paesi extra-UE le sigarette cheap white, infatti, sfuggono ai controlli sanitari europei. Questa attività criminale, inoltre, provoca un ingente danno alle casse erariali sottraendo circa 10 miliardi di euro all'anno alle entrare.

La perdita economica, sottraendo fondi alle politiche contro il tabagismo e alla ricerca sui melanomi, causa anche un danno al benessere dei cittadini. Il fenomeno, per la sua natura transnazionale, richiede quindi un accordo quadro a livello internazionale che, promuovendo la cooperazione multilaterale, possa sradicarne la fonte. Inoltre, l'intesa risponderà alla crescente interoperabilità e all'interconnessione delle catene di approvvigionamento con maggiore trasparenza. Le norme da essa previste prevedono, infatti, maggiore cooperazione fra le agenzie doganali competenti.

  József Nagy (PPE), írásban. ‒ Támogatom az ajánlást, mivel az Egészségügyi Világszervezetnek (WHO) a dohányzás visszaszorításáról szóló keretegyezménye az első egészséggel foglalkozó globális szerződés.

A dohánytermékek tiltott kereskedelme, különösen a cigarettacsempészet olyan bűncselekmény, amely közegészségügyi szempontból komoly fenyegetést jelent, mivel aláássa a dohányellenőrzési politikákat és növeli az ellenőrizetlen dohánytermékekhez való hozzájutást. Nem beszélve arról, hogy a be nem fizetett adók és vámok hatalmas bevételkiesést okoz az EU-nak. A keretegyezmény jegyzőkönyvének ratifikálása előnyös a közegészségügy szempontjából, továbbá hozzájárul az illegális dohánykereskedelem, az adókijátszás és a szervezett bűnözés elleni küzdelemhez.

  Victor Negrescu (S&D), in writing. ‒ The World Health Organisation (WHO) Framework Convention on Tobacco Control is the first global health treaty created in response to the globalisation of the tobacco epidemic. I support this recommendation that aims to eliminate illicit trade of tobacco products, in particular cigarette smuggling that is a criminal activity posing a serious threat to public health.

  Franz Obermayr (ENF), schriftlich. ‒ Ich habe mich für diesen Bericht ausgesprochen, da es sich um die weltweit wichtigste Initiative gegen unerlaubten Handel mit Tabakerzeugnissen handelt. Jede zehnte Zigarette wird innerhalb der Europäischen Union illegal verkauft. Hierbei handelt es sich um einen jährlichen Einnahmeverlust von 10 Milliarden Euro. Des Weiteren umfasst das Protokoll Maßnahmen zur Bekämpfung von unerlaubtem Handel mit Tabakwaren, auch eine Rückverfolgung der Lieferkette und der Herstellungsgeräte wird möglich sein.

  Urmas Paet (ALDE), kirjalikult. ‒ Toetasin. Selleks et protokoll saaks jõustuda, peavad selle ratifitseerima 40 osapoolt. ELi ja selle liikmesriikide poolne kiire ratifitseerimine aitaks oluliselt kaasa protokolli jõustumisele ja rakendamisele ning tooks kasu rahvatervisele ja soodustaks rahvusvahelist võitlust tubakatoodetega kauplemise, maksudest kõrvalehoidumise ja organiseeritud kuritegevuse vastu.

  Rolandas Paksas (EFDD), raštu. ‒ Pritariu šio protokolo sudarymui.

Kova su neteisėta prekyba tabako gaminiais turi būti griežtesnė. Siekiant mažinti su tabako vartojimu susijusių mirčių skaičių, labai svarbu, kad pasauliniu mastu būtu taikomos vienodos taisyklės.

Atkreiptinas dėmesys į tai, jog tabako vartojimas yra pasaulinė ne vien sveikatos, teisinė, bet ir ekonominė problema. Atsižvelgiant į tai, būtina užtikrinti saugią tabako, tabako gaminių ir gamybos įrangos tiekimo grandinę sukuriant pasaulinę stebėjimo ir sekimo sistemą. Beveik trečdalis visų pasaulio eksportuojamų cigarečių yra nelegalios, o nelegali prekyba tabako gaminiais trukdo sklandžiai vystyti nerūkymo politiką. Todėl reikia skatinti tarptautinį bendradarbiavimą, įskaitant administracinę savitarpio pagalbą muitų klausimais.

  Margot Parker (EFDD), in writing. – UKIP acknowledges the need to crack down on illegal tobacco products, both due to health risks and due to the need to enforce the law. We do not support the EU making this decision for us, albeit this report had laudable aims, therefore we did not oppose it, but abstained.

  Aldo Patriciello (PPE), per iscritto. ‒ In merito alla proposta del collega Szejnfeld, ho espresso voto positivo in quanto ritengo che una rapida entrata in vigore del protocollo possa dare un'ulteriore prova dell'impegno dell'Unione europea nella lotta al tabagismo e al commercio illegale dei prodotti derivanti dal tabacco negli Stati membri. Le gravi perdite economiche stimate annualmente a causa del commercio illegale rendono necessaria una maggiore regolamentazione sulla tracciabilità di questi prodotti. Inoltre, considerato che il protocollo rafforza la strategia globale dell'Unione europea per la lotta al contrabbando di sigarette, in atto già dal 2013, ritengo che la proposta vada incoraggiata. Pertanto, ho votato a favore.

  Eva Paunova (PPE), in writing. – Eliminating the illicit tobacco trade in the EU is a crucial issue for several reasons. It harms public health policies and threatens a legitimate business which causes losses to all tobacco traders within the EU. The illicit trade of tobacco funds organised crime as taxation for such products is high and therefore generates high profits to the smugglers. The EU and Member States lose roughly EUR 10 billion in lost tax and customs revenue each year making this a serious problem that has to be dealt with. Therefore, I voted in favour of the report.

  Piernicola Pedicini (EFDD), per iscritto. ‒ Il commercio illegale di prodotti derivati dal tabacco e in particolare il contrabbando di sigarette costituiscono una grave minaccia per salute pubblica. Inoltre, comportano ingenti perdite per l'UE in termini di elusione di imposte e dazi doganali, per un ammontare di circa 10 miliardi di EUR all'anno.

La Convenzione quadro dell'Organizzazione mondiale della sanità per la lotta al tabagismo (FCTC) è stata elaborata per contrastare il tabagismo e alcune cause legate al commercio illegale di prodotti derivati dal tabacco. Il suo protocollo sull'eliminazione del commercio illegale di prodotti derivati dal tabacco (protocollo FCT) comprende anche disposizioni sulla trasparenza e rintracciabilità.

Gli atti di esecuzione e gli atti delegati sul futuro sistema di tracciabilità, da adottare a norma dell'articolo 15 della direttiva UE sui prodotti del tabacco, dovranno essere compatibili con le disposizioni del protocollo sullo stesso argomento. È questo il genere di strumento che dobbiamo appoggiare per combattere il commercio illecito di prodotti del tabacco e non il rinnovo di accordi di cooperazione con le grandi multinazionali del settore, per esempio la Philip Morris, o l'affidamento dei sistemi di tracciabilità a queste lobby. Perciò mi esprimo con voto favorevole, sollecitando una tempestiva ratifica del protocollo da parte di tutti gli Stati membri per una sua rapida entrata in vigore.

  Marijana Petir (PPE), napisan. ‒ Nezakonita trgovina duhanskim proizvodima čini štetu proračunu Republike Hrvatske zbog neplaćenih poreza i carina. Iz tog razloga, nužna je međusobna suradnja država članica EU-a kako bi se taj problem što učinkovitije rješavao, stoga smatram vrlo važnim da Europska Unija hitno ratificira Protokol Svjetske zdravstvene organizacije o suzbijanju nezakonite trgovine duhanom.

Suzbijanjem ili smanjenjem nezakonite prodaje te povećanjem cijena smanjila bi se konzumacija i prijevremena smrt. Statistički podaci govore o tome kako je svaka treća odrasla osoba u Republici Hrvatskoj pušač, a prosječni hrvatski pušač popuši 20-30 cigareta dnevno. Procjenjuje se da u Hrvatskoj od posljedica pušenja godišnje umire oko 14 000 ljudi. U cilju bolje zaštite ljudskog zdravlja nužna je međunarodna suradnja, a osobito razmjena tehnologija, znanja i financijska pomoć te pružanje zajedničkih ekspertnih znanja, kako bi se uspostavili efikasni programi duhanske kontrole, uzimajući u obzir kulturu određene zajednice, ali i socijalne, ekonomske, političke i pravne faktore.

Ratifikacijom Protokola može se doprinijeti javnom zdravlju i međunarodnoj borbi protiv nezakonite trgovine duhanskim proizvodima, ali i izbjegavanju plaćanja poreza i organiziranog kriminala. Zbog navedenog sam podržala ovu Preporuku.

  Florian Philippot (ENF), par écrit. ‒ Je soutiens la lutte contre le commerce illicite de produits de tabac, mais je veux éviter que l’Union n’utilise cette lutte mondiale menée par l’OMS comme prétexte pour développer un droit pénal européen et une police fédérale européenne. Je m'abstiens sur ce texte.

  Tonino Picula (S&D), napisan. ‒ Okvirna konvencija o nadzoru nad duhanom prvi je svjetski ugovor u području zdravlja i odgovor na globalnu epidemiju ovisnosti o duhanu radi suzbijanja nekih njezinih uzroka, uključujući nezakonitu trgovinu duhanskim proizvodima. Protokol o uklanjanju nezakonite trgovine duhanskim proizvodima je trenutačno jedina multilateralna regulatorna inicijativa koja postoji u ovom području. Kako bi Protokol uz Konvenciju stupio na snagu, treba ga ratificirati 40 stranaka, a EU bi trenutačnom ratifikacijom tog Protokola znatno doprinijela njegovu brzom stupanju na snagu i provedbi.

Protokol uz Konvenciju glavna je globalna inicijativa u tom području. Protokol sadržava složeni niz mjera, pravila i politika u području borbe protiv nezakonite trgovine duhanskim proizvodima. Njegov je cilj uspostavom sustava za globalno slijeđenje i praćenje učiniti lanac opskrbe duhanom, duhanskim proizvodima i opremom za proizvodnju sigurnim. Druge odredbe za jamčenje nadzora uključuju licenciranje, vođenje evidencije te reguliranje prodaje na internetu, bescarinske prodaje i međunarodnog tranzita. Protokol također sadrži odredbe o prekršajima, odgovornosti te plaćanjima pri zapljeni, kao i postupanju sa zaplijenjenim proizvodima.

Njime se također želi poboljšati međunarodna suradnja, među ostalim uzajamnom upravnom pomoći u carinskim pitanjima. Podržavam ratifikaciju Protokola, jer smatram da će doprinijeti javnom zdravlju i međunarodnoj borbi protiv nezakonite trgovine duhanskim proizvodima, izbjegavanja plaćanja poreza i organiziranog kriminala.

  Andrej Plenković (PPE), napisan. ‒ Nezakonita trgovina duhanskim proizvodima kriminalna je aktivnost koja, osim što predstavlja ozbiljnu prijetnju za javno zdravlje, krši politike nadzora nad duhanom te je uzrok velikih gubitaka prihoda za EU-u zbog neplaćenih poreza i carinskih pristojbi.

Protokol uz Okvirnu konvenciju Svjetske zdravstvene organizacije glavna je globalna inicijativa koja predstavlja velik broj mjera, pravila i politika za borbu protiv nezakonite trgovine duhanskim proizvodima. Neke od tih mjera su licenciranje, vođenje evidencije i reguliranje prodaje na internetu, onemogućavanje bescarinske prodaje te uspostavljanje nadzora nad međunarodnim tranzitom. Protokol također uređuje odredbe o prekršajima, odgovornosti i kazne pri zapljeni, kao i postupanju sa zaplijenjenim proizvodima.

Podržavam preporuku zastupnika Szejnfelda koja za krajnji cilj želi doprinijeti javnom zdravlju i međunarodnoj borbi protiv nezakonite trgovine duhanskim proizvodima, sprečavanju izbjegavanja plaćanja poreza i organiziranog kriminala.

  Miroslav Poche (S&D), písemně. ‒ Podpořil jsem rozhodnutí Rady o uzavření tohoto protokolu. Protokol o eliminaci nezákonného obchodu s tabákovými výrobky byl podepsán v prosinci 2013 jako součást rámcové úmluvy Světové zdravotnické organizace o kontrole tabákového průmyslu. Cílem protokolu je eliminace všech forem nezákonného obchodu, konkrétně je zacílen na dodavatelské řetězce prostřednictvím série opatření na vládních úrovních – vytváří se globální režim sledování pohybu tabákových dodávek a centrály pro sdílení těchto informací, což by mělo zamezit pašování zboží. Protokol obsahuje sérii konkrétních opatření (definice deliktů, odpovědnosti, platby, nakládání se zabaveným zbožím atd.). Protokol zároveň zdůrazňuje neslučitelnost zájmů tabákového průmyslu se zájmy ohledně veřejného zdraví.

  Salvatore Domenico Pogliese (PPE), per iscritto. ‒ La convenzione quadro dell'Organizzazione mondiale della sanità per la lotta al tabagismo (FCTC) rappresenta il primo trattato internazionale in materia di salute. Essa è intesa a contrastare alcune delle sue cause, tra cui il commercio illegale dei prodotti derivati dal tabacco. Tale commercio, in particolare il contrabbando di sigarette, costituisce un'attività criminale che minaccia gravemente la salute pubblica, dal momento che danneggia le politiche in materia di lotta al tabagismo e favorisce un accesso maggiore ai prodotti derivati dal tabacco a costi minori. Il protocollo FCTC rappresenta la più importante iniziativa internazionale in questo settore. Esso comprende una complessa serie di misure, norme e strategie nel settore della lotta contro il commercio illegale di prodotti del tabacco, allo scopo di rendere sicura la catena di approvvigionamento del tabacco, dei suoi derivati e delle attrezzature di produzione attraverso l'istituzione di un sistema globale di tracciabilità e rintracciabilità. Ho votato a favore di questa raccomandazione perché ritengo possa portare beneficio alla salute pubblica e favorire la lotta internazionale contro il commercio illecito di tabacco, l'evasione fiscale e la criminalità organizzata.

  Franck Proust (PPE), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur de ce projet de recommandation relatif à la convention cadre de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour la lutte antitabac. L'Union européenne a négocié le protocole lié à l'élimination du commerce illicite des produits du tabac au nom de l'Union européenne et celui-ci a été signé le 20 décembre 2013. Désormais, le protocole doit être ratifié par 40 parties avant son entrée en vigueur: sa ratification rapide par l'Union européenne et ses États membres serait donc opportune.

  Julia Reid (EFDD), in writing. – UKIP acknowledges the need to crack down on illegal tobacco products, both due to health risks and due to the need to enforce the law. We do not support the EU making this decision for us, albeit this report had laudable aims, therefore we did not oppose it, but abstained.

  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. ‒ 6 millions de morts dans le monde, soit une personne toutes les 6 secondes, 700 000 dans l’Union européenne, ce sont les chiffres affolants des dégâts occasionnés par le tabac.

Alors OUI, il faut soutenir toutes les initiatives qui visent à endiguer ce fléau sanitaire! Ratifier le protocole de l’OMS sur le commerce illicite des produits du tabac est une exigence. À ce jour seulement 5 États membres sur 28 l’ont fait, c’est insuffisant. Mais il est impératif d’aller plus loin et de cesser l’hypocrisie, le tabac illicite reste un tueur en série, il rapporte moins dans les « caisses des États », c’est tout!

L’UE doit prendre trois engagements : refuser toute interférence entre les décideurs publics et l’industrie du tabac, comme l’a rappelé notre Parlement dans sa résolution du 9 mars 2016 en demandant par exemple à la Commission européenne de ne pas renouveler l'accord anti-trafic avec Philip Morris International (PMI). Relancer les grandes campagnes de sensibilisation aux dangers du tabac est aussi essentiel! Enfin, l’UE doit sortir de son prisme négatif vis-à-vis de la cigarette électronique et écouter les 7 millions de vapoteurs réguliers qui, forts de leur expérience, clament l’efficacité de cet outil pour réduire leur consommation de tabac.

  Robert Rochefort (ALDE), par écrit. ‒ J’ai soutenu cette recommandation qui donne notre feu vert au Conseil pour conclure l’accord sur le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, à l’exception de ses dispositions relevant de la troisième partie, titre V, du traité FUE qui concernent l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Il s’agit ici d’un protocole à la convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour la lutte antitabac dont je soutiens pleinement l’objectif.

Ce protocole vise à éliminer le commerce illicite des produits du tabac via des mesures que j’approuve. Ces mesures visent notamment à sécuriser la chaîne logistique du tabac, à définir les infractions, à déterminer les responsabilités de ceux qui commettent ces actes illicites, à éliminer les produits confisqués, à favoriser la coopération internationale ou encore à améliorer la traçabilité et le suivi. Il est la seule initiative réglementaire multilatérale dans ce domaine et doit entrer en vigueur le plus rapidement possible. Il sera un nouvel outil utile pour lutter contre le risque à la santé publique que fait peser le tabac, et il permettra également de lutter contre les 10 milliards d’euros de pertes financières engendrées par son commerce illicite.

  Liliana Rodrigues (S&D), por escrito. ‒ O comércio ilícito de produtos do tabaco é uma atividade criminosa que ameaça a saúde pública. Além disso, causa enormes perdas de receitas para a UE em termos de impostos e direitos aduaneiros não pagos.

As estimativas apontam para perdas de receitas anuais para a UE e os Estados—Membros de mais de 10 mil milhões de euros. A venda de tabaco proporciona aos Estados-Membros receitas fiscais superiores a 90 mil milhões de euros por ano. Um em cada dez cigarros é vendido de forma ilegal.

O Protocolo da Convenção-Quadro para o Controlo do Tabaco da Organização Mundial de Saúde (CQCT) constitui a principal iniciativa a nível mundial nesta matéria, visando a segurança da cadeia de abastecimento de tabaco e produtos relacionados através da criação de um sistema mundial de localização e de rastreio, concessão de licenças, requisitos em matéria de manutenção de registos, regulamentação relativa às vendas através da Internet, direitos aduaneiros, etc.

A ratificação do Protocolo da CQCT (em linha com a estratégia da UE) será benéfica para a saúde pública e contribuirá para o combate internacional contra o comércio ilícito de tabaco, a evasão fiscal e a criminalidade organizada.

  Claude Rolin (PPE), par écrit. ‒ La convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac a été adoptée en novembre 2012 par la Conférence des parties. Cette convention-cadre appelle à l'application de mesures efficaces pour éliminer la fabrication et le commerce illicites des produits du tabac.

La fabrication et le commerce illicites des produits du tabac entrainent des pertes de l'ordre de 10 milliards d'euros par an pour l'Union européenne et ses États membres, mais ce n'est pas tout. Ce commerce illicite de tabac représente également un enjeu majeur en matière de santé publique. Il est dès lors important de lutter efficacement contre ces pratiques.

C'est pourquoi, j'ai voté en faveur de cette résolution du Parlement européen qui soutient la ratification de cette convention-cadre. Je soutiens en effet l'idée d'instaurer un régime mondial de suivi et de traçabilité pour tous les produits du tabac. Je soutiens également les dispositions contenues dans cette résolution en vue de mettre en œuvre des contrôles efficaces du tabac et des produits du tabac dans les zones franches.

Compte tenu de l'enjeu majeur que représente cette lutte notamment en matière de santé publique, j'encourage vivement les États membres à ratifier ce protocole le plus rapidement possible.

  Bronis Ropė (Verts/ALE), raštu. ‒ Svarstomas dokumentas yra svarbus žingsnis ribojant neteisėtą prekybą tabako gaminiais. Dokumentas parengtas gerai, todėl esu įsitikinęs, jog jam turime pritarti be didesnių diskusijų ar pakeitimų. Neteisėtos prekybos tabaku mažinimas, ko ir siekiama šiuo dokumentu, padės pasiekti bent tris tikslus: viena vertus, užtikrins mokestines pajamas valstybėms narėms, kita vertus, sumažins galimybę nusikalstamai veiklai, na, ir trečia, sudarys galimybę kontroliuoti į ES rinką patenkančių tabako gaminių kokybę, bent jau taip prisidedant prie to, kad tie, kas negali atsisakyti rūkymo, savo sveikatą žalotų mažiau.

  Virginie Rozière (S&D), par écrit. ‒ La convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac (CCLAT) est le premier traité conclu à l'échelle mondiale dans le domaine de la santé. Le texte est entré en vigueur le 27 février 2005 et compte aujourd'hui 180 parties. Il vise à sécuriser la chaîne logistique du tabac et des produits liés au tabac grâce à la mise en place d’un régime mondial de suivi et de traçabilité. Il contient des dispositions portant sur le contrôle les licences, la tenue de registres, la vente sur internet, les ventes en franchise de droits et le transit international. Il porte également sur les infractions et moyens de recouvrement et doit permettre une meilleure coopération internationale. La ratification de ce protocole fait partie de la stratégie globale de l’Union européenne de lutte contre la contrebande de cigarette, adoptée en 2013. En ratifiant ce protocole, l’Union facilitera sa mise en œuvre et contribuera à lutter efficacement contre le commerce illicite de tabac, problème majeur de santé publique. J’ai voté en faveur de cette recommandation.

  Fernando Ruas (PPE), por escrito. ‒ A Convenção-Quadro para o Controlo do Tabaco da Organização Mundial de Saúde (CQCT) representa o primeiro tratado a nível mundial no domínio da saúde, em vigor desde 2005, concebido para dar resposta aos malefícios do tabaco, bem como para o combate ao comércio ilícito de tabaco.

O comércio ilícito de tabaco é uma atividade criminosa que ameaça a saúde pública, dificultando as políticas de controlo dos produtos que efetivamente constam das suas embalagens e tornando estes produtos mais acessíveis. Além disso, em causa estão também enormes perdas de receitas em termos de impostos e direitos aduaneiros não pagos.

A União Europeia assinou este protocolo em 2013. Contudo, para entrar em vigor, o mesmo tem que ser ratificado por 40 partes, pelo que a ratificação pela UE (e seus Estados-Membros) contribuirá de forma significativa para a sua célere entrada em vigor e aplicação.

Por concordar com a posição assumida pelo relator relativamente à implementação deste Protocolo (excetuando na parte que se refere às disposições abrangidas pela Parte III, Título V, do TFUE, tratadas no relatório 0198/2016), que contribuirá para a melhoria da saúde pública e combate o comércio ilícito de tabaco, a evasão fiscal e a criminalidade organizada, votei favoravelmente.

  Massimiliano Salini (PPE), per iscritto. ‒ In linea con il gruppo PPE, ho votato a favore della raccomandazione sul progetto di decisione del Consiglio relativa all'eliminazione del commercio illegale dei prodotti derivati dal tabacco. Il protocollo, negoziato nell'ambito della convenzione quadro dell'OMS, mira al rafforzamento della cooperazione internazionale nella lotta contro il commercio e il contrabbando di tali prodotti, al fine di proteggere la salute dei consumatori prima ancora che gli interessi finanziari delle parti interessate. La convenzione quadro dell'OMS rappresenta la prima vera e unica iniziativa a livello mondiale di lotta contro il tabagismo e mira ad attaccarne le cause, tra cui appunto il commercio illecito di prodotti del tabacco. Per la salute e la tutela dei cittadini è necessario che il protocollo sia firmato da tutte le parti interessate senza ulteriori perdite di tempo. Di recente l'attenzione della stampa e dei cittadini è stata orientata verso altri accordi commerciali, penso ad esempio al TTIP, con il rischio però di dimenticare che esistono traffici illeciti provenienti da paesi terzi realmente nefasti per l'economia dell'UE e per la salute dei cittadini europei. Per questo motivo è necessario lavorare al rafforzamento della cooperazione internazionale, al fine di individuare, controllare e fermare il commercio di questi prodotti illeciti.

  Lola Sánchez Caldentey (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado a favor de este informe, ya que pienso que los problemas derivados del tráfico ilegal de productos del tabaco, solo pueden atajarse desde un enfoque internacional y multilateral

  Daciana Octavia Sârbu (S&D), in writing. ‒ The illicit trade in tobacco needs to be tackled at global level with a series of measures including tracking and tracing applicable to the supply chain of tobacco products. I voted in support of this protocol which will establish and define offences and liability issues, and address the disposal of confiscated products. This is an important step in the ratification of this WHO protocol, and I urge all parties to complete this process as a matter of urgency.

  Christel Schaldemose (S&D), skriftlig. ‒ Med denne aftale får vi endnu et værktøj til at imødegå ulovlig handel med tobak. Derfor støtter jeg aftalen.

  Sven Schulze (PPE), schriftlich. ‒ Ich habe dem Protokoll zur Unterbindung des unerlaubten Handels mit Tabakerzeugnissen zum Rahmenübereinkommen der WHO zur Eindämmung des Tabakgebrauchs zugestimmt, da damit der illegale Tabakhandel wirksam eingedämmt werden kann.

Der Schmuggel von Zigaretten geschieht oft nicht nur innerhalb der EU, sondern auch aus Drittländern heraus in die EU. Das WHO-Protokoll sieht vor, auf globaler Ebene die Herstellung und den Vertrieb von Tabak besser zu verfolgen und zu kontrollieren, und legt Strafen bei unerlaubtem Tabakhandel fest.

  Maria Lidia Senra Rodríguez (GUE/NGL), por escrito. ‒ El informe otorga el consentimiento del Parlamento a la firma del Protocolo para la eliminación del comercio ilícito de productos del tabaco del Convenio Marco de la OMS para el Control del Tabaco. Dicho protocolo tiene como objetivo eliminar todas las formas de comercio ilegal de tabaco. Introduce medidas para prevenir el comercio ilícito del mismo, asegurando la cadena de suministro. A la vez, el protocolo incluye obligaciones para la industria tabaquera. Por todo ello he votado a favor del informe.

  Remo Sernagiotto (ECR), per iscritto. ‒ Dal 2004 ben 180 parti (tra cui l'UE) hanno firmato la Convenzione quadro dell'Organizzazione mondiale della sanità per la lotta al tabagismo (FCTC) che costituisce il primo trattato internazionale al mondo in materia di salute pubblica. L'obiettivo principale della convenzione è tutelare le parti dalle conseguenze sanitarie, sociali, ecologiche ed economiche del fumo attivo e passivo. La ratifica di questo protocollo arrecherà beneficio alla salute pubblica e favorirà la lotta internazionale contro il commercio illegale dei prodotti del tabacco, l'evasione fiscale e la criminalità organizzata. Ritenendo questo protocollo molto importante per i cittadini europei, ho deciso di votare a favore della sua ratifica.

  Ricardo Serrão Santos (S&D), por escrito. ‒ O Protocolo para a eliminação do comércio ilícito de produtos do tabaco da Organização Mundial da Saúde visa a eliminação de todas as formas de comércio ilícito de produtos do tabaco.

Este Protocolo reconhece a importância de se criar um sistema de licenciamento eficaz, capaz de controlar melhor a cadeia de abastecimento através da adoção pelos governos de medidas que facilitem a localização e a monitorização dos produtos.

O combate ao comércio ilícito deve ser reforçado pela cooperação internacional através da partilha de informações, da cooperação técnica e policial e da assistência mútua no âmbito jurídico. Tal implica a criação de um ponto de informação global instalado no Secretariado da Convenção-Quadro da Organização Mundial de Saúde sobre o Controlo do Tabaco, que deverá supervisionar a criação de programas de controlo de localização e seguimento eficazes.

Votei a favor da aprovação do protocolo, porque este defende a criação de um plano de ação com novas medidas direcionadas ao combate do comércio de produtos ilícitos no mercado europeu, ao mesmo tempo que estabelece uma diretriz em matéria penal, decretando investigação e punição eficazes, através da aplicação de multas e sanções, tudo em prol da redução da comercialização ilícita de produtos do tabaco a nível global.

  Siôn Simon (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of this file as research into tobacco products consistently shows that it is detrimental to personal and public health. The health effects of the illicit trade in tobacco products are particularly great as it grants cheaper access to a greater number of tobacco products and also evades the protection that regulation provides, which makes the illicit trade in tobacco products particularly worrisome. This new treaty aims to eliminate all forms of illicit trade in tobacco products in line with the EU’s comprehensive strategy to combat cigarette smuggling.

  Branislav Škripek (ECR), písomne. ‒ Podporujem ratifikáciu Protokolu na odstránenie nezákonného obchodu s tabakovými výrobkami k Rámcovému dohovoru Svetovej zdravotníckej organizácie o kontrole tabaku. Je potrebné chrániť sa voči zdravotným, sociálnym, environmentálnym a ekonomickým vplyvom, ktoré spôsobuje tento nezákonný obchod. Obchod s tabakovými výrobkami musí byť pod kontrolou a reguláciou a musí sa prehĺbiť justičná spolupráca v trestných veciach v tejto oblasti. Hlasoval som za.

  Davor Škrlec (Verts/ALE), napisan. ‒ Podržao sam ovo izvješće, ali ovo obrazloženje glasovanja nastaje kao kritika postojećem sustavu vrednovanja rada zastupnika u Europskom parlamentu isključivo na osnovu statističkog broja parlamentarnih aktivnosti potenciranog u Hrvatskoj, a koji zapravo ne odražava stvarnu kvalitetu i količinu rada, učinkovitost te ponajviše uspjeh zastupničkog djelovanja.

  Monika Smolková (S&D), písomne. ‒ V roku 2005 nadobudol účinnosť Rámcový dohovor Svetovej zdravotníckej organizácie o kontrole tabaku, ktorý je prvou celosvetovou zmluvou svojho druhu a v súčasnosti má 180 zmluvných strán. Jeho dôležitou súčasťou je aj protokol na odstránenie nezákonného obchodu s tabakovými výrobkami. Uzavretie tohto protokolu som podporila, pretože som presvedčená, že boj proti nelegálnemu obchodu s tabakovými výrobkami je nielen prospešný pre verejné zdravie, ale aj nevyhnutný na potláčanie organizovaného zločinu. Podľa odhadov až každá desiata cigareta predaná v členských krajinách EU pochádza z nezákonného obchodu. Pašovanie cigariet stojí členské štáty ročne viac než 10 miliárd EUR, pričom zákonný predaj cigariet prináša do rozpočtov krajín viac než 90 miliárd EUR. Celosvetová stratégia na boj proti pašovaniu cigariet je v dnešnom globalizovanom svete potrebná aj preto, že podstatná časť nezákonných tabakových výrobkov v EÚ pochádza z tretích krajín. Nelegálny obchod s tabakovými výrobkami je cezhraničnou trestnou činnosťou, ktorú nie je možné riešiť len na lokálnej úrovni. Preto verím, že tento protokol ako celosvetová iniciatíva v tejto oblasti posilní medzinárodnú spoluprácu. Do budúcna bude potrebné vytvoriť bezpečný dodávateľský reťazec pre tabak, tabakové výrobky a výrobné zariadenia prostredníctvom celosvetového systému kontroly a tiež pomocou administratívnej spolupráce v colných záležitostiach.

  Ivan Štefanec (PPE), písomne. ‒ Následky závislosti od tabaku spôsobujú vážne zdravotné komplikácie a veľkú záťaž pre verejné zdravotníctvo. Pašovanie a nelegálna výroba tabaku a tabakových výrobkov je nielen zdrojom korupcie, ale spôsobuje aj zhoršovanie zdravotného stavu európskej populácie.

  Davor Ivo Stier (PPE), napisan. ‒ Prvi svjetski ugovor u području zdravlja je Okvirna konvencija Svjetske zdravstvene organizacije o nadzoru nad duhanom (FCTC). Konvencija se smatra kao odgovor na globalnu epidemiju ovisnosti o duhanu radi suzbijanja nekih njezinih uzroka, ali i nezakonitu trgovinu duhanskim proizvodima. Upravo je nezakonita trgovina duhanskim proizvodima kriminalna aktivnost, jer se njome narušavaju politike i mjere nadzora nad duhanom.

Također, uzrokuje velike gubitke prihoda za EU-u zbog neplaćenih carinskih prihoda i poreza, koji se procjenjuju na više od 10 milijardi eura godišnje. Protokol o uklanjanju nezakonite trgovine duhanskim proizvodima je jedina multilateralna regulatorna inicijativa te je njegov cilj učiniti lanac opskrbe duhanom sigurnim. Nadalje, isti sadrži niz politika, pravila i mjera za borbu protiv nezakonite trgovine, a uređivanjem i uspostavom sustava za globalno praćenje može postići gore navedeni cilj.

Danas tržištem duhanskih proizvoda u EU-u dominiraju jeftine cigare nepoznatih marki, koje su kupljene u zemljama koje nisu članice EU-a, te su u Europsku uniju unesene bez plaćanja carinskih pristojbi i poreza. Također, 90 milijardi eura je iznos godišnjih fiskalnih prihoda država članica, što znači da se otprilike svaka deseta cigareta prodaje nezakonitim putem. Slijedom navedenog, podržavam ovu preporuku.

  Catherine Stihler (S&D), in writing. ‒ Illegal trade in tobacco poses not only great health concerns, but also economic and security concerns. Therefore, I fully support this report, providing the Council with the EP’s consent to ratify the WHO Protocol to Eliminate Illicit Trade in Tobacco Products.

  Beatrix von Storch (EFDD), schriftlich. ‒ Ich habe gegen die Entschließung gestimmt. Die EU ist kein Staat, und deswegen soll sie nicht internationale Abkommen ratifizieren. Das muss Aufgabe der Mitgliedstaaten bleiben.

  Dubravka Šuica (PPE), napisan. ‒ Okvirna konvencija Svjetske zdravstvene organizacije donesena je kao odgovor na sve veću epidemiju ovisnosti o duhanu, te kao alat za suzbijanje nekih njezinih uzroka, uključujući nezakonitu trgovinu duhanskim proizvodima.

Protokol o uklanjanju nezakonite trgovine duhanskim proizvodima jedina je multilateralna regulatorna inicijativa koja trenutačno postoji na tom području. Europska unija, zajedno sa svojim državama članicama ratifikacijom Protokola doprinijela bi njegovom stupanju na snagu i provedbi.

Podržavam ratifikaciju Protokola jer smatram da će doprinijeti javnom zdravlju, budući da je nezakonita trgovina duhanskim proizvodima kriminalna aktivnost koja kao takva predstavlja prijetnju. Također, spriječit će goleme gubitke prihoda Europske unije zbog izbjegavanja plaćanja poreza te poboljšati međunarodnu suradnju u rješavanju carinskih pitanja.

  Patricija Šulin (PPE), pisno. ‒ Glasovala sem za priporočilo o osnutku sklepa Sveta o sklenitvi protokola za odpravo nezakonite trgovine s tobačnimi izdelki k okvirni konvenciji Svetovne zdravstvene organizacije za nadzor nad tobakom.

Poleg tega, da tobačni izdelki škodujejo zdravju, vsakih šest sekund umre ena oseba, imamo tudi zelo velike težave s tihotapljenjem cigaret. To je seveda kaznivo dejanje, hkrati pa povzroča izpad dohodkov za Evropsko unijo v višini 10 milijard letno.

Prav zato potrebujemo protokol k okvirni konvenciji za nadzor nad tobakom, ki bo s prepotrebnimi ukrepi izboljšal boj proti nezakoniti trgovini s tobačnimi izdelki.

  Νεοκλής Συλικιώτης (GUE/NGL), γραπτώς. ‒ Ψηφίσαμε υπέρ της έκθεσης ώστε να δοθεί το πράσινο φως στην Επιτροπή να υπογράψει το πρωτόκολλο για την εξάλειψη του παράνομου εμπορίου προϊόντων καπνού του Παγκόσμιου Οργανισμού Υγείας. Ως Κύπρος έχουμε ιδιαίτερα κακή πείρα, αφού το παράνομο εμπόριο καπνικών προϊόντων συνεχίζεται από τα κατεχόμενα εδάφη της Κυπριακής Δημοκρατίας.

  Ελευθέριος Συναδινός (NI), γραπτώς. ‒ Tα παράνομα προϊόντα καπνού εγκυμονούν πολλούς κίνδυνους για την υγεία του ανθρώπου.

  József Szájer (PPE), írásban. ‒ Az Egészségügyi Világszervezetnek a dohányzás visszaszorításáról szóló keretegyezménye (FCTC) az egészséggel foglalkozó első globális szerződés. Az egyezmény a dohányzás globális, járványszerű elterjedésére adott válaszként jött létre, és célja a jelenség néhány kiváltó okának, többek között a dohánytermékek tiltott kereskedelmének kezelése.

A dohánytermékek tiltott kereskedelmének felszámolásáról szóló, az FCTC 15. cikkén alapuló jegyzőkönyvet (FCTC-jegyzőkönyv) a Felek Konferenciája 2012. november 12-én fogadta el Szöulban. A jegyzőkönyv jelenleg az egyetlen multilaterális szabályozási kezdeményezés ezen a területen. Az EU 2013. december 20-án írta alá az FCTC-jegyzőkönyvet. A jegyzőkönyv hatálybalépéséhez a 40 részes fél általi ratifikálás szükséges.

A cigarettacsempészet elleni küzdelemre irányuló átfogó uniós stratégia 2013 óta van hatályban. Ezzel kapcsolatban az EU a jogalapot is megerősítette a dohánytermékekről szóló irányelvvel, amelyet kiegészítenek azon csalás elleni kötelező és végrehajtható megállapodások, amelyeket az EU és a tagállamok a négy legnagyobb dohánygyártóval (Philip Morris, Japan Tobacco International, British American Tobacco (Holdings) Limited, Imperial Tobacco Limited) kötöttek. A dohánytermékekről szóló irányelv már tartalmaz az árukövetésre és nyomon követésre vonatkozó rendelkezéseket, amelyeket az FCTC-jegyzőkönyvvel összhangban dolgoztak ki.

Az FCTC-jegyzőkönyv ratifikálása előnyös a közegészségügy szempontjából, továbbá hozzájárul az illegális dohánykereskedelem, az adókijátszás és a szervezett bűnözés elleni küzdelemhez, ezért szavazatommal támogattam a jelentést.

  Tibor Szanyi (S&D), írásban. ‒ Szavazatommal támogattam az ajánlást, amely szabad utat ad annak, hogy az EU nevében tanácsi határozattervezet szülessen a dohánytermékek tiltott kereskedelmével kapcsolatban. Mint azt az ajánlás indoklása kifejti, az Egészségügyi Világszervezetnek a dohányzás visszaszorításáról szóló keretegyezménye (FCTC) az egészséggel foglalkozó első globális szerződés, amely 2005. február 27-én lépett hatályba. Az EU 2013. december 20-án írta alá az FCTC-jegyzőkönyvet. A jegyzőkönyv hatálybalépéséhez a 40 részes fél ratifikálása szükséges, és az Európai Unió általi késedelem nélküli ratifikálása jelentősen hozzájárulna az FCTC-jegyzőkönyv gördülékeny hatálybalépéséhez és végrehajtásához.

A dohánytermékek tiltott kereskedelme évi mintegy 10 milliárd euróra tehető bevételkiesést okoz az EU-ban, csak a be nem fizetett adók és vámok formájában. A tiltott kereskedelem és csempészet azonban a dohányellenőrzési politikákat is aláássa, és növeli az olcsóbb dohánytermékekhez való hozzájutást. Mindezen folyamat komoly egészségügyi kockázatot is magában rejt. Az elemzések szerint 10-ből mintegy 1 cigarettát illegálisan értékesítenek. Míg 15 évvel ezelőtt a tiltott dohánytermékek uniós piacát a fő gyártók EU-ba csempészett termékei uralták, a piacot egyre inkább az „olcsó fehérek” folyamatosan növekvő aránya jellemzi (ezek nem uniós országokban vásárolt más márkák, amelyeket adó- és vámfizetés nélkül hoznak az EU-ba, jogszerű elosztóhálózat nélkül). A kockázatot növeli, hogy az EU-ban a tiltott dohánytermékek jelentős része harmadik országokból származik.

  Adam Szejnfeld (PPE), na piśmie. ‒ Nielegalny handel wyrobami tytoniowymi stanowi dla Unii Europejskiej poważny problem. Proceder ten powoduje nie tylko ogromne straty dla budżetu państwa z tytułu niezapłaconych ceł i podatków, ale służy także do finansowania innych obszarów przestępczości zorganizowanej, jak handel używkami i dopalaczami, prostytucja i stręczycielstwo. Są podejrzenia, że ostatnio także przemyt imigrantów a nawet terroryzm. Poza patologiami społecznymi i zjawiskami kryminalnymi, nie mniej istotne są skutki dla zdrowia osób używających wyroby tytoniowe nielegalnego pochodzenia. One bowiem nie podlegają żadnym normom sanitarnym, higienicznym, a już na pewno jakościowym.

Protokół do konwencji WHO przewiduje w szczególności ustanowienie ogólnoświatowego systemu identyfikacji i śledzenia produktów tytoniowych. Przepisy obejmują udzielanie licencji, wymogi dotyczące prowadzenia rejestrów, uregulowanie sprzedaży internetowej, sprzedaży bezcłowej i tranzytu międzynarodowego. Określa także przestępstwa i odpowiedzialność oraz opłaty z tytułu zajęcia towaru, a także obchodzenie się ze skonfiskowanymi wyrobami. Ma on również na celu zacieśnienie współpracy międzynarodowej, włącznie ze wzajemną pomocą administracyjną w sprawach celnych.

Cieszę się, że Parlament Europejski wyraził zgodę na przystąpienie UE do międzynarodowego Protokołu w sprawie wyeliminowania nielegalnego obrotu wyrobami tytoniowymi. Jest to bowiem główna, światowa inicjatywa mająca na celu zwalczanie nielegalnego obrotu papierosami poprzez zwiększenie bezpieczeństwa łańcucha dostaw wyrobów tytoniowych.

  Hannu Takkula (ALDE), kirjallinen. ‒ Äänestin tupakkatuotteiden laittoman kaupan estämistä koskevan lisäpöytäkirjan puolesta. Tupakkatuotteiden laiton kauppa haittaa kansanterveyttä sekä aiheuttaa tulonmenetyksiä EU:n alueella, kun halpoja laittomia tuotteita myydään laillisten tupakkatuotteiden rinnalla.

  Charles Tannock (ECR), in writing. ‒ It remains essential that the illicit trade in tobacco products be eliminated as a priority. This dangerous trade generates significant revenue flows for organised criminal gangs across the EU, and undoubtedly facilitates through finance wider international criminal enterprise. Some of these illegal cigarettes find their way to London, my own constituency. The illegal tobacco trade furthermore damages legitimate business and hampers international efforts to control tobacco circulation as a key public health measure. United Kingdom law enforcement agencies have spearheaded the fight against this illegality, with significant successes won against criminals – UK customs agents have to date seized in excess of 26 billion illegal cigarettes and 4 300 tonnes of rolling tobacco, leading to some 4 000 prosecutions. As such, due to the efficacy of existing domestic moves to stamp out the illicit tobacco trade, the UK government has opted out of the EU measure recommended in the Anderson report. The UK will enact JHA provisions as a separate party rather than on an EU-wide basis. Indeed, as a signatory to the FCTC, the UK already carries out many of the protocol’s stipulations. I therefore will be abstaining on this report, in line with Conservative delegation policy of abstention on issues in which Her Majesty’s Government have secured an opt-out.

  Claudia Țapardel (S&D), în scris. ‒ Utilizarea produselor din tutun reprezintă o practică prezentând riscuri serioase la adresa stării de sănătate a cetățenilor. Convenția-cadru a Organizației Mondiale a Sănătății pentru controlul tutunului (CCCT) este primul document-cadru la nivel internațional care își propune combaterea epidemiei de tabagism, fiind adoptat în 2005. Contrabanda cu țigări produse în afara UE este o activitate infracțională care subminează politicile de control și care aduce pierderi financiare imense ca urmare a neplății impozitelor și taxelor vamale, estimate la peste 90 de miliarde de euro pe an.

Protocolul pentru eliminarea comerțului ilicit cu produse din tutun a fost adoptat, pe baza CCCT, în noiembrie 2012, fiind singura inițiativă multilaterală de reglementare în domeniu. Intrarea sa în vigoare este însă condiționată de ratificarea de către 40 de state, iar o ratificare la nivelul întregii UE ar constitui un pas important în acest sens. Protocolul urmărește crearea unui sistem global de urmărire și localizare a produselor din tutun, acordarea de licențe, păstrarea evidențelor, reglementarea vânzărilor pe internet, definirea infracțiunilor și asistența administrativă vamală reciprocă. Consider că ratificarea acestui protocol va contribui la combaterea traficului cu produse de tutun și la apărarea stării de sănătate a cetățenilor europeni.

  Marc Tarabella (S&D), par écrit. ‒ J'ai voté pour le texte. Le commerce illicite des produits du tabac, notamment la contrebande de cigarettes, est une activité criminelle qui pose un sérieux risque de santé publique étant donné qu'il compromet le succès des politiques de lutte antitabac en facilitant l'accès à des produits du tabac souvent à moindre coût. En outre, il occasionne à l'Union d'énormes pertes de recettes en termes de taxes et de droits de douane éludés. Selon les estimations, l'Union et les États membres subissent chaque année des pertes de recettes supérieures à 10 milliards d'euros. Les ventes licites de tabac rapportent annuellement plus de 90 milliards d'euros de recettes fiscales aux États membres. Donc, une cigarette sur dix environ est vendue illégalement. Tandis qu'il y a quinze ans, le marché illicite de produits du tabac au sein de l'Union était dominé par la contrebande des principaux fabricants, ceux-ci voient leur importance reculer à mesure que le marché tend aujourd'hui à être de plus en plus occupé par ce que l'on appelle les "cheap whites" (d'autres marques achetées dans des pays tiers et introduites dans l'Union sans s'acquitter des taxes et droits de douane; ce sont des produits pour lesquels il n'existe généralement pas de réseau de distribution licite au sein de l'Union).

  Pavel Telička (ALDE), in writing. ‒ Illicit trade in tobacco products, in particular cigarette smuggling is a criminal activity seriously threatening public health and causing huge losses of revenue to the EU in terms of unpaid taxes and customs duties. Estimates indicate more than EUR 10 billion losses of revenue annually to the EU and Member States, in other words this means that roughly one cigarette out of 10 is sold illegally. I voted in favour of ratifying the Protocol to Eliminate Illicit Trade in Tobacco Products (FCTC Protocol) of the WHO Framework Convention on Tobacco Control (FCTC) as it is both a necessary step to improve public health, as well as to help fight illicit tobacco trade, tax evasion and organised crime. The protocol’s main suggestion is to make the supply chain of tobacco, tobacco products and manufacturing equipment secure by establishing a global tracking and tracing system, and increasing international cooperation in customs matters.

  Ruža Tomašić (ECR), napisan. ‒ Podržala sam ratifikaciju Protokola o uklanjanju nezakonite trgovine duhanskim proizvodima uz Okvirnu konvenciju Svjetske zdravstvene organizacije o nadzoru nad duhanom budući da smatram da će se njome doprinijeti javnom zdravlju i međunarodnoj borbi protiv nezakonite trgovine duhanskim proizvodima, izbjegavanja plaćanja poreza i organiziranog kriminala.

Nezakonita trgovina duhanskim proizvodima, a posebno krijumčarenje cigareta predstavlja ozbiljnu prijetnju za javno zdravlje, zato što se njome povećava dostupnost često jeftinijih duhanskih proizvoda. Protokol sadržava složeni niz mjera, pravila i politika u području borbe protiv nezakonite trgovine duhanskim proizvodima, stoga smatram da djelotvorna pravila s globalnim učinkom predstavljaju najbolju političku opciju za suzbijanje krijumčarenja.

  Romana Tomc (PPE), pisno. ‒ Osnutek sklepa Sveta o sklenitvi protokola za odpravo nezakonite trgovine s tobačnimi izdelki k okvirni konvenciji Svetovne zdravstvene organizacije za nadzor nad tobakom sem podprla, saj bi ratifikacija protokola k okvirni konvenciji koristila javnemu zdravju in prispevala k mednarodnemu boju proti nezakoniti trgovini s tobakom, izogibanju plačilu davkov in organiziranemu kriminalu.

Okvirna konvencija Svetovne zdravstvene organizacije za nadzor nad tobakom je v veljavi od 27. februarja 2005 in ima do sedaj 180 podpisnic. Protokol za odpravo nezakonite trgovine s tobačnimi izdelki temelji na njenem 15. členu in začne veljati, ko ga ratificira 40 podpisnic. EU bi s hitro ratifikacijo prispevala k čimprejšnjemu začetku veljavnosti in izvajanja tega protokola.

Nezakonita trgovina s tobačnimi izdelki je kaznivo dejanje, ogroža zdravje in povzroča izpad prihodkov za EU, kar na letni ravni znaša več kot 10 milijard iz naslova neplačanih carin in davkov.

  Estefanía Torres Martínez (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado a favor de este informe, ya que pienso que los problemas derivados del tráfico ilegal de productos del tabaco, solo pueden atajarse desde un enfoque internacional y multilateral.

  Evžen Tošenovský (ECR), písemně. ‒ Zprávu jsem podpořil, jedná se o rozumný návrh. Nezákonný obchod s tabákovými výrobky, zejména pašování cigaret představuje trestnou činnost a navíc vážné ohrožení veřejného zdraví.

  Mylène Troszczynski (ENF), par écrit. ‒ Le protocole demande à lutter contre la contrebande, la fabrication illicite et la contrefaçon des produits du tabac. L’objectif est la protection de la santé publique et la récupération des recettes fiscales.

Le texte demande d’accorder des licences, de mettre en place le suivi et le traçage des produits, de contrôler toute la chaine de fabrication et de transport, de mettre en place des sanctions contre les contrevenants.

Contrairement aux textes habituels de l’Union européenne, ce protocole respecte la souveraineté des parties, imposant des principes mais pas la façon précise de les mettre en œuvre et réclamant une coopération internationale satisfaisante.

J'ai voté pour.

  István Ujhelyi (S&D), írásban. ‒ Az Egészségügyi Világszervezetnek a dohányzás visszaszorításáról szóló keretegyezménye (FCTC) az egészséggel foglalkozó első globális szerződés. Az egyezmény a dohányzás globális, járványszerű elterjedésére adott válaszként jött létre, és célja a jelenség néhány kiváltó okának, többek között a dohánytermékek tiltott kereskedelmének kezelése. Szavazatommal az S&D-álláspontját figyelembe véve támogattam.

  Miguel Urbán Crespo (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado a favor de este informe, ya que pienso que los problemas derivados del tráfico ilegal de productos del tabaco, solo pueden atajarse desde un enfoque internacional y multilateral.

  Ernest Urtasun (Verts/ALE), in writing. ‒ I voted in favour as I welcome this protocol on tobacco illicit trade: this vote should serve to push the EU Commission for negotiations to begin and to implement this protocol.

  Ivo Vajgl (ALDE), in writing. ‒ I voted in favour of the Recommendation on the draft Council decision on the conclusion, on behalf of the European Union, of the Protocol to Eliminate Illicit Trade in Tobacco Products to the World Health Organisation’s Framework Convention on Tobacco Control, with the exception of its provisions falling within the scope of Title V of Part Three of the Treaty on the Functioning of the European Union. The World Health Organisation’s Framework Convention on Tobacco Control (FCTC) is the first global health treaty developed in response to the global tobacco epidemic and aims to tackle some of its causes, including illicit trade in tobacco products. Illicit trade in tobacco products, in particular cigarette smuggling is a criminal activity posing a serious threat to public health because it undermines tobacco control policies and increases access to cheaper tobacco products. In addition, it causes huge losses of revenue to the EU in terms of unpaid taxes and customs duties. I am of the view that the ratification of the FCTC Protocol will benefit public health and help the international fight against illicit tobacco trade, tax evasion and organized crime.

  Ramón Luis Valcárcel Siso (PPE), por escrito. ‒ El Protocolo para la eliminación del comercio ilícito de productos del tabaco, pretende reducir las muertes y enfermedades como consecuencia del tabaco en el mundo y luchar contra el tráfico ilegal del tabaco, que causa enormes pérdidas a las administraciones públicas en términos de tasas no pagadas y derechos de aduana. Por todo ello creo conveniente votar a su favor.

  Hilde Vautmans (ALDE), schriftelijk. ‒ De Kaderovereenkomst van de Wereldgezondheidsorganisatie voor de bestrijding van tabaksgebruik (FCTC) is het eerste wereldwijde gezondheidsverdrag. De overeenkomst moet een antwoord bieden op de wereldwijde tabaksepidemie door een aantal onderliggende oorzaken aan te pakken, waaronder de illegale handel in tabaksproducten. Ik stem hier volledig mee in omdat het protocol zal bijdragen tot de volksgezondheid en tot de internationale strijd tegen illegale tabakshandel, belastingfraude en georganiseerde misdaad.

  Miguel Viegas (GUE/NGL), por escrito. ‒ O comércio ilícito de produtos do tabaco, em especial o contrabando de cigarros, é uma atividade criminosa que ameaça seriamente a saúde pública e causa enormes perdas de receitas para a UE em termos de impostos e direitos aduaneiros não pagos.

As estimativas apontam para perdas de receitas anuais para a UE e os Estados—Membros de mais de 10 mil milhões de euros. Em cada dez cigarros, um é vendido de forma ilegal.

Uma parte substancial do tráfico ilícito de produtos do tabaco na UE é originária de países terceiros. Por conseguinte, a melhor opção política para combater este fenómeno transnacional consiste no estabelecimento de um regime eficaz a nível mundial.

O Protocolo da CQCT constitui a principal iniciativa a nível mundial nesta matéria, contendo um conjunto complexo de medidas, regras e políticas no domínio da luta contra o comércio ilícito de produtos do tabaco. Visa tornar segura a cadeia de abastecimento de tabaco, produtos do tabaco e equipamento de fabrico, através da criação de um sistema mundial de localização e de rastreio.

Apoiamos.

  Harald Vilimsky (ENF), schriftlich. ‒ Dieser Entwurf stellt meiner Ansicht nach einen sinnvollen Beitrag zum Kampf gegen den illegalen Handel mit Tabakerzeugnissen dar, weshalb ich ihn gerne unterstütze.

  Julie Ward (S&D), in writing. ‒ I voted with my Labour Party colleagues in favour of this report because the Protocol to Eliminate Illicit Trade in Tobacco Products, the first Protocol to the Framework Convention on Tobacco Control (FCTC), was adopted on 12 November 2012 and is currently open for ratification, acceptance, approval or accession by the Parties at the WHO FCTC. The new treaty aims at eliminating all forms of illicit trade in tobacco products. This proposal is in line with the EU’s comprehensive strategy to combat cigarette smuggling. Other provisions include licencing, record keeping requirements and regulation of internet-sales, duty-free sales and international transit. It establishes offences, and addresses liability and seizure payments, as well as the disposal of confiscated products.

  Anna Záborská (PPE), písomne. ‒ Podporila som schválenie tohto uznesenia, pretože nezákonný obchod s tabakom považujem za veľmi škodlivý z viacerých dôvodov. Ako lekárka viem, že tabak je pre ľudský organizmus veľmi škodlivý. Nelegálne tabakové výrobky však predstavujú ešte vážnejšie riziko pre zdravie človeka, pretože často obsahujú nebezpečné prímesy a chemikálie. Navyše nelegálne obchodovanie a pašovanie cigariet a tabakových výrobkov znamená obrovský výpadok v daňových príjmoch štátov. Veľká časť týchto daní pritom končí v zdravotníctve a pomáha pokrývať náklady aj na liečenie následkov fajčenia. Protokol, o ktorom sme hlasovali, je v súčasnosti jediným nástrojom medzinárodnej politiky, ktorý umožňuje spoluprácu štátov pri boji proti nezákonnému obchodovaniu s tabakom.

  Damiano Zoffoli (S&D), per iscritto. ‒ I prodotti illegali derivati dal tabacco, purtroppo sempre più presenti nell'Unione, rappresentano un grave pericolo a livello di salute pubblica. Infatti, danneggiano le politiche in materia di lotta al tabagismo e introducono sul mercato sostanze potenzialmente molto pericolose; in più producono un minor gettito fiscale che si traduce in ulteriori danni economici per i paesi UE. Proprio per questo trovo molto condivisibile il protocollo FCTC, che porterà benefici a livello economico e sanitaria alle nostre comunità.

  Milan Zver (PPE), pisno. ‒ Glasoval sem za Priporočilo o osnutku sklepa Sveta o sklenitvi protokola za odpravo nezakonite trgovine s tobačnimi izdelki k okvirni konvenciji Svetovne zdravstvene organizacije za nadzor nad tobakom.

Protokol k okvirni konvenciji za nadzor nad tobakom je osrednja svetovna pobuda na tem področju. Nezakonita trgovina s tobačnimi izdelki, predvsem tihotapljenje cigaret, je kaznivo dejanje, ki resno ogroža javno zdravje, saj spodkopava politike za nadzor nad tobačnimi izdelki in olajšuje dostop do pogosto cenejših tobačnih izdelkov.

Prav tako povzroča precejšen izpad prihodkov za EU v smislu neplačanih davkov in carin. Po ocenah naj bi izpad prihodkov za EU in države članice znašal več kot 10 milijard EUR letno. Zaradi tega je učinkovit svetovni režim najboljša politična možnost za boj proti temu čezmejnemu pojavu.

6.2. Suvienodintų techninių normų priėmimas ratinėms transporto priemonėms: JT EEK susitarimas (A8-0185/2016 - Bernd Lange)

Dichiarazioni di voto scritte

  Isabella Adinolfi (EFDD), per iscritto. ‒ La commissione economica per l'Europa delle Nazioni Unite svolge, tra gli altri, il compito di armonizzare le disposizioni normative in tema di eliminazione degli ostacoli tecnici al commercio di veicoli a motore. Una serie di modifiche intervenute al testo originale dell'accordo hanno ampliato le garanzie offerte da tali veicoli e migliorato i livelli di sicurezza e di protezione dell'ambiente. Benefici dell'armonizzazione del mercato sono: riutilizzo e recupero di parti, accessori e risorse provenienti da veicoli fuori uso; rimozione degli ostacoli commerciali; sviluppo e diffusione delle nuove tecnologie. Per queste ragioni ho espresso voto positivo.

  Clara Eugenia Aguilera García (S&D), por escrito. ‒ He votado a favor de esta Recomendación, por la cual el Parlamento concederá su aprobación a la tercera revisión del Acuerdo de la Comisión Económica para Europa (CEPE) de las Naciones Unidas de 1958, sobre la adopción de prescripciones técnicas uniformes aplicables a los vehículos de ruedas, y los equipos y piezas que puedan montarse o utilizarse en estos, y sobre las condiciones de reconocimiento recíproco de las homologaciones concedidas conforme a dichas prescripciones.

  Marina Albiol Guzmán (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado a favor de este informe, cuyo objetivo es definir las prescripciones técnicas uniformes aplicables a los vehículos de ruedas. Se trata de la tercera revisión de los aspectos técnicos de un primer acuerdo fechado en 1958, en vistas a la próxima reunión de la Asamblea de Naciones Unidas a fin de que la UE lleve una única postura.

  Louis Aliot (ENF), par écrit. ‒ J’ai voté contre cette recommandation concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues.

L’instance européenne CEE-ONU (Commission économique pour l'Europe des Nations unies) a pour objectif l’harmonisation des homologations, des réglementations sur véhicules à moteur et pièces détachées (sécurité, vol, protection de l’environnement etc.).

Dans le cas de ce texte, l'objectif est une harmonisation technologique mondiale dans le but d’attirer la Chine et l’Inde dans ce processus. Or, ces règles différentes par continent ou pays avaient l’avantage de constituer des barrières non tarifaires. Il serait donc dommageable de les enlever car cela accentuera la compétition économique mondiale tout en permettant à chaque partie de contrôler efficacement la sécurité des véhicules vendus sur son territoire.

  Martina Anderson (GUE/NGL), in writing. ‒ This was a technical report which was concerned with a simple consent procedure. Therefore, I voted in favour of this report.

  Eric Andrieu (S&D), par écrit. ‒ J’ai voté en faveur de cette recommandation. Cet accord vise à faciliter le commerce des véhicules à moteur en établissant des prescriptions techniques uniformes pour l'homologation des équipements et pièces de véhicules et pour la reconnaissance réciproque de ces approbations.

L'industrie automobile est un secteur fondamental pour l’économie européenne. La coopération réglementaire internationale doit favoriser un environnement transparent, ainsi que l’essor de standards de protection plus élevés pour les consommateurs.

  Νίκος Ανδρουλάκης (S&D), γραπτώς. ‒ Υπερψήφισα την εν λόγω σύσταση, η οποία έχει ως στόχο να διευκολύνει και να απελευθερώσει το εμπόριο μηχανοκίνητων οχημάτων με τη θέσπιση ενιαίων τεχνικών προδιαγραφών για την έγκριση του εξοπλισμού και των εξαρτημάτων των οχημάτων και για την αμοιβαία αναγνώριση των εν λόγω εγκρίσεων. Η διεθνής συνεργασία στους κανονισμούς θα μπορούσε να βοηθήσει να προωθηθεί ένα διαφανές, αποτελεσματικό και ανταγωνιστικό οικονομικό περιβάλλον, εξασφαλίζοντας ταυτόχρονα υψηλά επίπεδα προστασίας της υγείας και της ασφάλειας.

  Marie-Christine Arnautu (ENF), par écrit. ‒ L’objectif affiché de ce rapport est une harmonisation technologique mondiale. Or, les règles différentes par continent ou pays avaient l’avantage de constituer des barrières non tarifaires. Il est dommageable de les enlever car cela accentuera la compétition économique mondiale avec la Chine ou l’Inde. J’ai donc voté contre ce rapport.

  Jonathan Arnott (EFDD), in writing. ‒ This concerns regulations about vehicles that have three wheels, and in that sense is rather far reaching. It looks to implement the recommendations of UN body UNECE and an independent Britain would probably sign up. However the EU should not be forcing the UK to sign up without our consent.

  Jean Arthuis (ALDE), par écrit. ‒ Comme le préconisait la commission au fond, j'ai voté en faveur de ces prescriptions techniques applicables aux véhicules à roues. Je me félicite également que ces prescriptions soient applicables de façon uniforme sur le territoire de l'UE.

  Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. ‒ Pritariu, kad labai svarbu pašalinti nereikalingas prekybos ir bendradarbiavimo reguliavimo srityje kliūtis siekiant išlaikyti ir stiprinti konkurencingą Europą. Automobilių pramonė ir su ja susijusios pagalbinės pramonės šakos – tai pagrindinis Europos Sąjungos ekonomikos sektorius. Automobilių sektoriuje sukuriama 12 mln. darbo vietų ir 4 proc. ES BVP. Tarptautinis bendradarbiavimas reguliavimo srityje gali paskatinti skaidrios, veiksmingos, konkurencingos ekonominės aplinkos plėtojimą, tuo pat metu gerinant ir užtikrinant aukščiausio lygio sveikatos apsaugą ir saugą.

  Nicolas Bay (ENF), par écrit. ‒ Il s’agit ici d’un processus d’harmonisation des homologations et des réglementations sur les véhicules à moteur et leurs pièces détachées. Ce processus d’harmonisation est censé se faire par le biais de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU), au sein de laquelle le texte veut attirer l’Inde et la Chine par la hausse du seuil de majorité à 4/5 (contre 2/3 auparavant).

Ainsi, ce texte entérine une accentuation catastrophique de la compétition économique mondiale en préconisant la suppression de quelques-unes de ces rares barrières non tarifaires qui protégeaient encore nos industries.

  Hugues Bayet (S&D), par écrit. ‒ Afin de préserver sa position importante dans le secteur de l’automobile, l’Union doit participer à la coopération réglementaire au niveau mondial qui doit contribuer à l’établissement d’un environnement économique transparent et propice à la concurrence tout en garantissant les plus hauts niveaux de protection de la santé et de la sécurité. Les exigences techniques communes telles que le cadre de la CEE-ONU s’inscrivent dans ce cadre. J’ai approuvé ce point.

  Brando Benifei (S&D), per iscritto. ‒ Il settore automobilistico rappresenta uno dei settori fondamentali per l'economia del continente e costituisce il principale investitore privato in ricerca e sviluppo. Il 4% dell'intero PIL dell'UE deriva dall'industria automobilistica che impiega oltre 12 milioni di lavoratori. Vista la posizione strategica che l'Europa occupa in quest'ambito risulta quanto mai cruciale preservare la sua posizione di leadership, favorendo al contempo un sostegno al processo di armonizzazione tecnologica globale. La relazione Lange, che oggi ho sostenuto, approva la conclusione dell'accordo della UNECE relativo all'adozione di prescrizioni tecniche uniformi applicabili ai veicoli a motore, agli accessori e alle parti che possono essere installati e/o utilizzati sui veicoli a motore. Si tratta di un testo importante che, grazie alla fissazione di requisiti tecnici, contribuirà a ridurre non solo i costi di sviluppo, di produzione e di certificazione, ma eviterà anche la duplicazione delle procedure amministrative.

  Xabier Benito Ziluaga (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado abstención en este informe. No puedo dejar de llamar la atención sobre el hecho de que, en la exposición de motivos la argumentación da por bueno el dogma de que deben eliminarse los «obstáculos innecesarios al comercio» y crear normas más «eficaces y rentables». Sea como sea, lo que aquí se vota no es esta argumentación, sino el hecho de que el Consejo participe en un foro multilateral en el marco de Naciones Unidas para avanzar en el ámbito de la cooperación reguladora, y rechaza explícitamente el empleo de tratados bilaterales para puentear los foros multilaterales.

  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE), por escrito. ‒ He apoyado este informe sobre las prescripciones técnicas uniformes aplicables a los vehículos de ruedas. Dada la creciente interconexión de los mercados mundiales y que la producción industrial se lleva a cabo en cadenas de valor mundiales, la eliminación de obstáculos innecesarios al comercio y a la cooperación en cuestiones regulatorias, es fundamental para mantener y reforzar una base industrial competitiva y diversificada en Europa. El sector del automóvil, con los sectores auxiliares conexos, es un sector económico fundamental. Se necesita una armonización tecnológica mundial, y que los requisitos técnicos comunes contribuyan a reducir los costes del desarrollo, producción y certificación, así como que evite la duplicación de los procedimientos administrativos.

  Dominique Bilde (ENF), par écrit. ‒ Je me suis positionnée contre le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion de la révision 3 de l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues.

Rappelons que la CEE-ONU, qui existe depuis 1947 pour encourager la coopération économique entre les États membres, a pour objectif l’harmonisation des homologations et des réglementations sur les véhicules à moteur et les pièces détachées. Si je suis à même de comprendre les avantages d’une telle harmonisation (un véhicule homologué dans une partie est automatiquement homologué dans l’autre), qui permet une certaine rationalisation au vu des enjeux de sécurité ou de protection environnementale, je récuse l’objectif sous-jacent, à savoir une harmonisation technologique mondiale.

En effet, le seuil pour la majorité des votes en CEE-ONU vient d’être augmenté, notamment pour attirer des pays comme la Chine (laquelle n’a toujours pas de statut d’économie de marché reconnu) et l’Inde.

Par ailleurs, ces différences de règles permettaient aux États de constituer des barrières non tarifaires, ce qui n’est pas sans avantage dans le cas où le pays en question dispose de normes, notamment environnementales, plus exigeantes.

  Mara Bizzotto (ENF), per iscritto. ‒ La relazione sulle prescrizioni tecniche uniformi applicabili ai veicoli a motore è condivisibile e ben strutturata. Ritengo che faciliterà la produzione e la vendita degli autoveicoli sui mercati internazionali. Per questo ho inteso sostenere il testo con il mio voto.

  José Blanco López (S&D), por escrito. ‒ He votado a favor de esta recomendación por la cual el Parlamento concederá su aprobación a la tercera revisión del Acuerdo de la Comisión Económico para Europa (CEPE) de las Naciones Unidas de 1958 sobre la adopción de prescripciones técnicas uniformes aplicables a los vehículos de ruedas y los equipos y piezas que puedan montarse o utilizarse en estos, y sobre las condiciones de reconocimiento recíproco de las homologaciones concedidas conforme a dichas prescripciones.

Este acuerdo internacional elaborado por la Comisión Económica para Europa de las Naciones Unidas, contribuirá a una mayor armonización de los requisitos destinados a eliminar las barreras técnicas al comercio de vehículos de motor entre las partes contratantes del Acuerdo y a garantizar que estos vehículos ofrezcan un nivel elevado de seguridad para los consumidores y de protección para el medio ambiente.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. ‒ Balsavau dėl šio pranešimo, nes juo Parlamentas pritarė JT Europos ekonomikos komisijos susitarimo dėl suvienodintų techninių normų priėmimo ratinėms transporto priemonėms, įrangai ir dalims, kurios gali būti montuojamos ir (arba) naudojamos ratinėse transporto priemonėse, sudarymo.

Vis stiprėja pasaulio rinkų tarpusavio sąsajos, todėl labai svarbu pašalinti nereikalingas prekybos ir bendradarbiavimo reguliavimo srityje kliūtis siekiant išlaikyti ir stiprinti konkurencingą ir įvairią Europos pramoninę bazę.

Automobilių pramonė ir su ja susijusios pagalbinės pramonės šakos – tai pagrindinis Europos Sąjungos ekonomikos sektorius. Automobilių sektoriuje sukuriama 12 mln. darbo vietų ir 4 proc. ES BVP. Jis svarbus pradinės grandies pramonės ir žemutinės grandies pramonės šakoms. ES yra viena didžiausia pasaulyje variklinių transporto priemonių gamintojų, ir šiame sektoriuje vykdomos didžiausios privačios investicijos į mokslinius tyrimus ir technologijų plėtrą.

Tam, kad užtikrintų gyvybiškai svarbios automobilių pramonės padėtį, ES turi didinti ES automobilių pramonės konkurencingumą ir išlaikyti pasaulio technologijų lyderės poziciją. Tarptautinis bendradarbiavimas reguliavimo srityje gali paskatinti skaidrios, veiksmingos, konkurencingos ekonominės aplinkos plėtojimą, tuo pat metu gerinant ir užtikrinant aukščiausio lygio sveikatos apsaugą ir saugą.

  Andrea Bocskor (PPE), írásban. ‒ A kereskedelmi és a szabályozási ügyekben folytatott együttműködés, és az ennek útját álló akadályok lebontása alapvető feltételei a versenyképesség és a sokszínű ipari alap fenntartásának és megerősítésének Európában. A gépjárműipar és a kapcsolódó mellékiparágak az Európai Unió kulcsfontosságú gazdasági ágazatát alkotják. A gépjárműipar 12 millió embernek biztosít munkát és az EU GDP-jének 4%-át adja.

Működőképes szabályozási koherenciára és átláthatóságra van szükség az eredményes, költséghatékony és egymáshoz szervesebben igazodó jogszabályok kidolgozásához és végrehajtásához.

Az EU-nak támogatást kell nyújtania a globális technológiai harmonizációhoz. Az ENSZ EGB keretrendszeréhez hasonló globális technológiai követelmények segítenek a fejlesztési, a termelési és a jóváhagyással kapcsolatos költségek csökkentésében, és hozzájárulnak az igazgatási eljárások megkettőződésének elkerüléséhez.

Szavazatommal ezért támogattam a jelentés elfogadását.

  Franc Bogovič (PPE), pisno. ‒ Tudi predlagano priporočilo EP o enotnih tehničnih predpisih za cestna vozila sem podprl, saj sem prepričan, da je treba odpraviti ovire pri trgovini in sodelovanju in področju svetovne avtomobilske industrije.

Avtomobilska industrija je osrednja gospodarska panoga Evropske unije, ki zaposluje 12 milijonov ljudi in ustvarja 4 % BDP EU. Sektor ima širok spekter dejavnosti, od jeklarstva, kemične industrije, do informacijsko-komunikacijske tehnologije. Avtomobilska industrija zagotavlja celovito vrednostno verigo, v katero so vključene skoraj vse države članice. Prav tako vzdolž celotne verige ustvarja izjemno visoko dodano vrednost in ima pomembno vlogo pri trgovinskem ravnovesju evrskega območja.

EU mora, če želi obdržati pomemben položaj avtomobilske industrije, povečati svojo konkurenčnost in ohraniti mesto svetovnega tehnološkega voditelja. Splošne tehnične zahteve, kot je okvir Ekonomske komisije Združenih narodov za Evropo, pomagajo zmanjševati stroške razvoja, proizvodnje in pridobivanja potrdil ter preprečujejo podvajanje upravnih postopkov. Tako se lahko več energije usmeri v sam razvojni in proizvodni proces.

  Simona Bonafè (S&D), per iscritto. ‒ In un mondo sempre più interconnesso e caratterizzato da processi di produzione che si svolgono in misura sempre maggiore lungo catene del valore globali, rimuovere gli ostacoli in eccesso alla circolazione delle merci e dei prodotti risulta prioritario, così come offrire un quadro normativo armonizzato capace di garantire condizioni favorevoli alla concorrenza, seppur nel mantenimento dei più alti standard in materia di tutela della salute, della sicurezza e dell’ambiente.

L’accordo a cui ha acconsentito oggi il Parlamento europeo si prefigge di realizzare questo obiettivo nell'ambito di un settore chiave per la competitività europea, quello automobilistico. Esso mira infatti a facilitare e a liberalizzare ulteriormente il commercio dei veicoli a motore, attraverso la definizione di requisiti e prescrizioni tecniche uniformi per l'omologazione dei componenti dei veicoli e il riconoscimento reciproco di tali procedure di omologazione. Ciò al fine di creare un ambiente economico più trasparente ed efficace, depurato da oneri aggiuntivi non necessari, ma al contempo capace di garantire standard uniformi e dunque maggiore sicurezza.

  Biljana Borzan (S&D), napisan. ‒ Podržavam ovaj sporazum koji ima za cilj olakšati i liberalizirati trgovinu motornih vozila uspostavom jednakih tehničkih propisa za odobravanje opreme i dijelova vozila te za uzajamno priznavanje takvih odobrenja.

Automobilska industrija je temeljni gospodarski sektor za Europsku uniju i međunarodna regulatorna suradnja bi mogla pomoći u promoviranju transparentnog, učinkovitog, pronatjecateljskog gospodarskog okruženja, kao i razvijanju i učvršćivanju najviše razine zaštite zdravlja i sigurnosti.

  Marie-Christine Boutonnet (ENF), par écrit. ‒ L’uniformisation mondiale des réglementations techniques, et des homologations en matière de sécurité, de protection de l’environnement et autres, telle qu’elle est poursuivie par la Commission économique pour l’Europe des Nations unies aura pour conséquence d’accentuer la compétition économique mondiale dans ce secteur particulièrement important, notamment en termes d’emploi.

Ceci sera d’autant plus ressenti que l’objectif d’une telle démarche est d’associer l’Inde et la Chine dans ce processus, dans un contexte d’abaissement des barrières douanières.

Par conséquent, j'ai voté contre.

  Lynn Boylan (GUE/NGL), in writing. – This was a technical report which was concerned with a simple consent procedure. Therefore, I voted in favour of this report.

  Renata Briano (S&D), per iscritto. ‒ L'Unione europea deve fornire sostegno all'armonizzazione tecnologica globale. Requisiti tecnici comuni come il quadro UNECE contribuiscono a ridurre i costi di sviluppo e i costi di produzione e di certificazione, nonché ad evitare la duplicazione delle procedure amministrative: una burocrazia più leggera e razionale significa imprese più efficienti e competitive. In particolare, dobbiamo essere consapevoli che l'industria automobilistica con il relativo indotto rappresentano un settore economico fondamentale per l'Unione europea. Il settore automobilistico, infatti, fornisce occupazione a oltre 12 milioni di persone e incide per il 4% sul PIL dell'UE, con ricadute importanti sia per le industrie a monte (quali, per esempio, l'industria dell'acciaio e l'industria chimica) che per quelle a valle (come, ad esempio, i servizi di mobilità, i centri di produzione e progettazione delle arterie viarie, e lo sviluppo delle aree portuali). Da diversi decenni l'UE nel suo complesso figura tra i più grandi produttori di veicoli a motore del mondo e il settore rappresenta il principale investitore privato in ricerca e sviluppo: questa ricerca va sostenuta verso tecnologie sempre più ecosostenibili ed efficienti, e per farlo è importante tutelare il know-how delle imprese produttrici europee.

  Steeve Briois (ENF), par écrit. ‒ Ce rapport vise à harmoniser, au sein des États membres du Conseil économique et social des Nations unies, les homologations et les réglementations qui encadrent la production et la mise sur le marché des véhicules à moteur. Cette instance est notamment composée des États membres de l’Union européenne, des États-Unis, du Canada, d’Israël ainsi que des républiques d’Asie centrale.

D’une part, nous contestons la légitimité de cette instance dont l’objectif initial était de favoriser la coopération économique entre les États membres. D’autre part, cette harmonisation artificielle des réglementations servira de prétexte à ces organisations internationales pour supprimer définitivement les barrières tarifaires et non tarifaires qui nous protègent de la mondialisation sauvage. J’ai donc voté contre ce texte.

  Daniel Buda (PPE), în scris. ‒ Industria automobilelor reprezintă un sector economic fundamental pentru Uniunea Europeană având în vedere implicațiile de ordin financiar și social. Acest domeniu asigură locuri de muncă pentru 12 milioane de persoane și reprezintă 4 % din produsul intern brut al Uniunii.

În vederea consolidării unei baze industriale competitive în Europa este necesară cooperarea internațională în ceea ce privește reglementarea pentru a promova un mediu economic concurențial, transparent și stabil care să respecte cele mai înalte standarde de protecție a siguranței și sănătății. Drept urmare, specificațiile tehnice uniforme pentru vehiculele cu roți au rolul menținerii poziției de mare producător de autovehicule al Uniunii și de lider tehnologic la nivel mondial.

Consider că doar prin crearea unui cadru normativ coerent și transparent și prin armonizarea tehnologică se poate genera competitivitate economică și dezvoltarea durabilă a acestui sector, motiv pentru care m-am exprimat în favoarea acestui raport.

  Nicola Caputo (S&D), per iscritto. ‒ Ho votato a favore dell'accordo della commissione economica per l'Europa delle Nazioni Unite (UNECE) relativo all'adozione di prescrizioni tecniche uniformi applicabili ai veicoli a motore perché, in considerazione della crescente interconnessione dei mercati globali (fino al 40% dei prodotti industriali europei è ottenuto da prodotti di base importati), la rimozione delle barriere commerciali inutili e la cooperazione nelle questioni normative diventano fondamentali per mantenere e rafforzare una base industriale competitiva e diversificata in Europa.

L'UE figura tra i più grandi produttori di veicoli a motore del mondo e il settore rappresenta il principale investitore privato in ricerca e sviluppo. La cooperazione normativa a livello internazionale ha le potenzialità per promuovere un ambiente economico trasparente, efficace e favorevole alla concorrenza. Inoltre, la coerenza e la trasparenza normative sono necessarie ai fini dello sviluppo e della messa in atto di norme efficaci, efficienti in termini di costi e maggiormente compatibili.

Questo accordo fornisce sostegno all'armonizzazione tecnologica globale. Requisiti tecnici comuni come il quadro UNECE contribuiscono a ridurre i costi di sviluppo e i costi di produzione e di certificazione, nonché ad evitare la duplicazione delle procedure amministrative.

  Matt Carthy (GUE/NGL), in writing. ‒ I voted in favour of this technical update to a 1958 agreement concerning prescriptions for certain wheeled vehicles. This issue will be dealt with at the upcoming session of the UN’s General Assembly. Having a universal approach at UN level allows all interested parties to take place. Therefore I voted in favour.

  David Casa (PPE), in writing. ‒ The automotive industry and related auxiliary industries are at the centre of the European economy creating huge profits and job opportunities. The proposed common standards of vehicles aim to keep this industry vibrant and maintain our leading role in the world. Therefore I voted in favour of the report to speed up the establishment of a harmonised framework that regulates the industry and reduces unnecessary technical barriers.

  Fabio Massimo Castaldo (EFDD), per iscritto. ‒ L'industria automobilistica è un importante comparto per tutta l'economia europea. Il presente accordo favorisce la cooperazione normativa a livello internazionale in questo settore, favorendone l'armonizzazione tecnologica. Ho votato sicuramente a favore.

  Λευτέρης Χριστοφόρου (PPE), γραπτώς. ‒ Στηρίζουμε την έκθεση, καθώς πιστεύουμε πως η ΕΕ οφείλει να στηρίξει την τεχνολογική εναρμόνιση σε παγκόσμιο επίπεδο.

  Κώστας Χρυσόγονος (GUE/NGL), γραπτώς. ‒ Ψηφίσαμε σχετικά με τη σύσταση για την υιοθέτηση ομοιόμορφων τεχνικών προδιαγραφών για τροχοφόρα οχήματα, εξοπλισμό και εξαρτήματα τα οποία δύνανται να τοποθετηθούν ή/και να χρησιμοποιηθούν σε τροχοφόρα οχήματα και τις συνθήκες για την αμοιβαία αναγνώριση των εγκρίσεων που χορηγούνται με βάση τις προδιαγραφές αυτές. Θεωρώ πως πρόκειται για μια θετική διαδικασία που στόχο έχει την εναρμόνιση των τεχνικών που εφαρμόζονται και κατά συνέπεια μπορεί να βοηθήσει στη μείωση των σφαλμάτων και τη μείωση των κινδύνων για τον τομέα των τροχοφόρων οχημάτων. Ως εκ τούτου ψήφισα θετικά.

  Salvatore Cicu (PPE), per iscritto. ‒ Ho ritenuto di votare a favore del provvedimento visto che l'industria automobilistica e il relativo indotto rappresentano un settore economico fondamentale per l'Unione europea. L'UE deve fornire sostegno all'armonizzazione tecnologica globale. Requisiti tecnici comuni come il quadro UNECE contribuiscono a ridurre i costi di sviluppo e i costi di produzione e di certificazione, nonché ad evitare la duplicazione delle procedure amministrative. L'industria automobilistica e il relativo indotto rappresentano un settore economico fondamentale per l'Unione europea. Il settore automobilistico, che fornisce occupazione a 12 milioni di persone e incide per il 4 % sul PIL dell'UE, è importante sia per le industrie a monte (ad esempio, industria dell'acciaio, industria chimica) che per quelle a valle (ad esempio, TIC, servizi di mobilità). L'UE figura tra i più grandi produttori di veicoli a motore del mondo e il settore rappresenta il principale investitore privato in ricerca e sviluppo.

  Alberto Cirio (PPE), per iscritto. ‒ Il settore automobilistico fornisce occupazione a 12 milioni di persone in Europa, risultando dunque degno di nota. Sono convinto che la rimozione delle barriere commerciali superflue e la cooperazione nelle questioni normative siano fondamentali per rafforzare una base industriale competitiva e per garantire la massima protezione della salute e della sicurezza del cittadino. Inoltre, a mio parere l'Unione europea dovrebbe sostenere lo sviluppo delle tecnologie globali poiché attraverso l'adozione di requisiti tecnici comuni è possibile ridurre i costi di sviluppo e i costi di produzione portando così benefici agli imprenditori europei. Per questi motivi ho deciso di votare a favore.

  Deirdre Clune (PPE), in writing. ‒ I supported this vote on uniform technical prescriptions for wheeled vehicles.

  Carlos Coelho (PPE), por escrito. ‒ A indústria automóvel e respetivas indústrias auxiliares são um dos sectores económicos fundamentais da União Europeia, empregando 12 milhões de pessoas e representando 4% do PIB da UE.

Este sector proporciona uma elevada mais-valia ao longo de toda a cadeia e desempenha um papel importante na balança comercial da zona euro.

A fim de manter uma posição crucial na indústria automóvel, a UE deve reforçar a sua competitividade bem como preservar a liderança tecnológica mundial.

A cooperação internacional a nível regulamentar tem o potencial de promover um ambiente económico transparente, eficaz e favorável à concorrência, criando e garantindo os mais elevados níveis de proteção da saúde e segurança.

A UE deve apoiar a harmonização tecnológica mundial. Requisitos técnicos comuns, como o quadro da Comissão Económica da Organização das Nações Únicas (UNECE), contribuem para reduzir custos de desenvolvimento, produção e certificação, evitando a duplicação dos procedimentos administrativos.

Pelo exposto, apoiei a presente recomendação.

  Jane Collins (EFDD), in writing. – UKIP notes that this comes from UN body UNECE, which an independent Britain would probably adopt anyway. However, the EU should not be doing it in our name and, therefore, we voted against to register our objection.

  Lara Comi (PPE), per iscritto. ‒ In Europa il mercato automobilistico e il relativo indotto rappresentano un settore economico fondamentale per l'Unione europea. Al fine di rafforzare la competitività dell'industria automobilistica e di preservare la propria leadership tecnologica a livello globale, l'Unione europea deve impegnarsi per rimuovere le barriere commerciali inutili e promuovere una maggiore cooperazione nelle questioni normative. La cooperazione normativa a livello internazionale è la premessa per promuovere un ambiente economico efficace, trasparente e chiaro, che favorisca la libera concorrenza, garantendo allo stesso tempo alti livelli di protezione della salute e della sicurezza. Ho votato a favore del provvedimento perché è un passo nella direzione verso l'armonizzazione tecnologica e normativa globale.

  Therese Comodini Cachia (PPE), in writing. ‒ Through this report we are reflecting a situation whereby industrial production increasingly takes place in global value chains. The removal of unnecessary barriers to trade and cooperation in regulatory matters is fundamental to maintaining and strengthening a competitive and diversified industrial base in Europe.

I reckon that the automotive sector provides jobs for 12 million people and accounts for 4% of the EU’s GDP. It is important for upstream industries (e.g. steel, chemicals) and downstream industries (e.g. ICT, mobility services) making the EU among the world’s biggest producers of motor vehicles and the sector represents the largest private investor in research and development.

I therefore think that it stands to reason that the EU must strengthen the competitiveness of the EU automotive industry and preserve its global technological leadership.

  Javier Couso Permuy (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado a favor de este informe, cuyo objetivo es definir prescripciones técnicas uniformes aplicables a los vehículos de ruedas. Se trata de la tercera revisión de los aspectos técnicos de un primer acuerdo fechado en 1958, en vistas a la próxima reunión de la Asamblea de Naciones Unidas, a fin de que la UE lleve una única postura.

  Andi Cristea (S&D), în scris. ‒ Industria automobilelor și a celor auxiliare conexe reprezintă un sector economic fundamental al Uniunii Europene. Sectorul autovehiculelor reprezintă 4 % din PIB-ul UE și generează 12 milioane de locuri de muncă. Uniunea Europeană este unul dintre cei mai mari producători de autovehicule. Am votat pentru eliminarea obstacolelor inutile din calea comerțului și cooperarea în aspectele normative care sunt esențiale pentru menținerea și consolidarea unei baze industriale competitive și diversificate în Europa.

  Edward Czesak (ECR), na piśmie. ‒ Jednolite wymagania techniczne dla pojazdów kołowych: porozumienie EKG ONZ.

Na posiedzeniu Europejskiej Komisji Gospodarczej ONZ, które odbędzie się w czerwcu 2016 r., UE musi przedstawić swoje stanowisko w sprawie trzeciego przeglądu porozumienia dotyczącego przyjęcia jednolitych wymagań technicznych dla pojazdów kołowych, wyposażenia i części, które mogą być stosowane w tych pojazdach. Wspólne wymogi techniczne, takie jak te zawarte w uregulowaniach ramowych EKG ONZ dla sektora motoryzacyjnego i sektorów powiązanych, przyczyniają się do zmniejszenia kosztów prac rozwojowych oraz kosztów produkcji i certyfikacji, a także do uniknięcia powielania procedur administracyjnych oraz do wspierania przejrzystego, efektywnego i pro-konkurencyjnego otoczenia gospodarczego. Z uwagi na powyższe aspekty, zagłosowałem na tak.

  Miriam Dalli (S&D), in writing. ‒ This file aims to conclude Revision 3 of the Revised 1958 Agreement with the United Nations Economic Commission for Europe (UNECE). This agreement aims to facilitate and liberalise trade in motor vehicles by establishing uniform technical prescriptions for the approval of equipment and parts of vehicles and for reciprocal recognition of such approvals. The automotive industry is a core economic sector for the EU. International regulatory cooperation could help promote a transparent, effective, pro-competitive economic environment, as well as developing and securing the highest levels of protection of health and safety. As the protection of health and safety would be increased through such collaboration, I have supported this file with my vote.

  Daniel Dalton (ECR), in writing. ‒ Common technical requirements for the automotive industry and its related industries help to reduce vehicle development costs, reduce the costs of production and administrative procedures and promote a transparent and competitive global car industry, so I support the endorsement of this agreement.

  Nicola Danti (S&D), per iscritto. ‒ Considerato che l'industria automobilistica rappresenta un settore economico fondamentale per l'Unione europea fornendo occupazione a 12 milioni di persone e incidendo per il 4 % sul PIL dell'UE, il Parlamento europeo ha presentato una raccomandazione al Consiglio riguardo al suo progetto di decisione relativo alla conclusione della revisione 3 dell'accordo della Commissione economica per l'Europa delle Nazioni Unite (UNECE) relativo all'adozione di prescrizioni tecniche uniformi applicabili ai veicoli a motore.

Vista l'interconnessione sempre più ampia dei mercati globali (il 40 % dei prodotti industriali europei è ottenuto da prodotti importati), la rimozione delle barriere commerciali ingiustificate e una stretta cooperazione normativa sono sempre più necessarie per rafforzare la competitività dell'industria automobilistica europea. L'UE deve dunque sostenere gli sforzi dell'UNECE per una efficace armonizzazione degli standard internazionali, che potrà contribuire a ridurre i costi di produzione, di sviluppo e di certificazione ed evitare la duplicazione delle procedure amministrative.

  Michel Dantin (PPE), par écrit. ‒ En ce qui concerne le vote sur le rapport Lange (Prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues: CEE-ONU (INTA)), il est à noter que ce rapport non législatif porte sur l'harmonisation des règlements sur l’accord de la Commission économique pour l'Europe et des Nations unies (CEE-ONU). Cet accord, signé en 1958, a établi des bases communes quant à la sécurité, la protection de l’environnement, et contribue à améliorer au niveau mondial la sécurité routière. Il permet d’éviter des législations divergentes entre les États et la duplication des procédures administratives.

Considérant qu'il est primordial que l'Union soit en mesure de présenter des propositions claires et efficaces lors de la réunion de la CEE-ONU au cours du mois de juin 2016 en vue de modifier de l’accord de 1958, j’ai soutenu ce rapport.

  Rachida Dati (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur du rapport sur les prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues. Ces prescriptions harmonisées sont élaborées par la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) et ont pour objet d'éliminer les entraves techniques au commerce des véhicules à moteur entre les parties signataires de l'accord de 1958. Ce rapport vise à prendre les mesures nécessaires afin de modifier l'accord de 1958 et ainsi relancer l'industrie automobile qui constitue un secteur économique central pour l'Union européenne.

  Andor Deli (PPE), írásban. ‒ A kereskedelmi és a szabályozási ügyekben folytatott együttműködés, és az ennek útját álló akadályok lebontása alapvető feltételei a versenyképesség és a sokszínű ipari alap fenntartásának és megerősítésének Európában. A gépjárműipar és a kapcsolódó mellékiparágak az Európai Unió kulcsfontosságú gazdasági ágazatát alkotják. A gépjárműipar 12 millió embernek biztosít munkát és az EU GDP-jének 4%-át adja.

Működőképes szabályozási koherenciára és átláthatóságra van szükség az eredményes, költséghatékony és egymáshoz szervesebben igazodó jogszabályok kidolgozásához és végrehajtásához.

Az EU-nak támogatást kell nyújtania a globális technológiai harmonizációhoz. Az ENSZ EGB keretrendszerhez hasonló globális technológiai követelmények segítenek a fejlesztési, a termelési és a jóváhagyással kapcsolatos költségek csökkentésében, és hozzájárulnak az igazgatási eljárások megkettőződésének elkerüléséhez.

Szavazatommal ezért támogattam a jelentést.

  Tamás Deutsch (PPE), írásban. – A kereskedelmi és a szabályozási ügyekben folytatott együttműködés, és az ennek útját álló akadályok lebontása alapvető feltételei a versenyképesség és a sokszínű ipari alap fenntartásának és megerősítésének Európában. A gépjárműipar és a kapcsolódó mellékiparágak az Európai Unió kulcsfontosságú gazdasági ágazatát alkotják. A gépjárműipar 12 millió embernek biztosít munkát és az EU GDP-jének 4%-át adja.

Működőképes szabályozási koherenciára és átláthatóságra van szükség az eredményes, költséghatékony és egymáshoz szervesebben igazodó jogszabályok kidolgozásához és végrehajtásához.

Az EU-nak támogatást kell nyújtania a globális technológiai harmonizációhoz. Az ENSZ EGB keretrendszeréhez hasonló globális technológiai követelmények segítenek a fejlesztési, a termelési és a jóváhagyással kapcsolatos költségek csökkentésében, és hozzájárulnak az igazgatási eljárások megkettőződésének elkerüléséhez.

Szavazatommal ezért támogattam a jelentést.

  Mireille D'Ornano (ENF), par écrit. ‒ La coopération réglementaire dans le secteur automobile se fait, au niveau mondial, dans le cadre de l’ONU. L’instance européenne compétente est la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU), créée en 1947, qui vise l’harmonisation des homologations et des réglementations sur véhicules à moteur et pièces détachées. Par la hausse du seuil de majorité à 4/5 pour les votes dans la CEE-ONU, ce texte vise à inclure la Chine et l’Inde dans ce processus. Ces règles différentes par continent ou pays avaient l’avantage de constituer des barrières non tarifaires et d’assurer la sécurité du consommateur. Leur disparition est dommageable dans la mesure où elle va aggraver la concurrence économique mondiale. Pour ces raisons, j’ai voté contre ce texte.

  Ангел Джамбазки (ECR), в писмена форма. – В автомобилния сектор са заети над 10 милиона души, а най-вероятно и доста повече. В моята страна все повече производства, свързани с автомобилостроенето, създават работни места, което ме кара само и единствено да се радвам. Като се има предвид, че този сектор е един от тези, които създават най-голяма добавена стойност и че също така производството е основна част от бюджетите на страните членки, както и на ЕС, ние сме длъжни да запазим и засилим конкурентоспособността в този сектор и да запазим световното си лидерство в този отрасъл.

  Γεώργιος Επιτήδειος ( NI), γραπτώς. ‒ Θετικό, διότι είναι ανάγκη να απλοποιηθούν οι διαδικασίες για τις εμπορικές συναλλαγές στον τομέα της αυτοκινητοβιομηχανίας, η οποία είναι άμεσα συνδεδεμένη και με την προμηθευτική βιομηχανία.

  Norbert Erdős (PPE), írásban. ‒ A kereskedelmi és a szabályozási ügyekben folytatott együttműködés, és az ennek útját álló akadályok lebontása alapvető feltételei a versenyképesség és a sokszínű ipari alap fenntartásának és megerősítésének Európában. A gépjárműipar és a kapcsolódó mellékiparágak az Európai Unió kulcsfontosságú gazdasági ágazatát alkotják. A gépjárműipar 12 millió embernek biztosít munkát és az EU GDP-jének 4%-át adja.

Működőképes szabályozási koherenciára és átláthatóságra van szükség az eredményes, költséghatékony és egymáshoz szervesebben igazodó jogszabályok kidolgozásához és végrehajtásához.

Az EU-nak támogatást kell nyújtania a globális technológiai harmonizációhoz. Az ENSZ EGB keretrendszerhez hasonló globális technológiai követelmények segítenek a fejlesztési, a termelési és a jóváhagyással kapcsolatos költségek csökkentésében, és hozzájárulnak az igazgatási eljárások megkettőződésének elkerüléséhez.

Szavazatommal ezért támogattam a jelentést.

  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. ‒ A indústria automóvel e as respetivas indústrias auxiliares são um setor económico fundamental para a União Europeia.

O setor automóvel proporciona emprego a 12 milhões de pessoas e representa 4 % do PIB da UE. A UE é um dos maiores produtores mundiais de veículos a motor, representando o setor o maior investidor privado na investigação e no desenvolvimento.

Por isso, a cooperação internacional a nível regulamentar tem o potencial para promover um ambiente económico transparente, eficaz e favorável à concorrência, criando e garantindo simultaneamente os mais elevados níveis de proteção da saúde e segurança.

Votei favoravelmente.

  Edouard Ferrand (ENF), par écrit. ‒ Je vote contre: l'objectif est une harmonisation technologique mondiale. Par la hausse du seuil de majorité à 4/5, on espère ainsi attirer la Chine et l’Inde dans ce processus. Ces règles différentes par continent ou pays avaient l’avantage de constituer des barrières non tarifaires. Il est dommageable de les enlever car cela accentuera la compétition économique mondiale tout en permettant à chaque partie de contrôler efficacement la sécurité des véhicules vendus sur son territoire.

  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. ‒ Cerca de 40% dos produtos da indústria europeia são fabricados a partir de produtos importados a montante. A produção industrial realiza-se cada vez mais no âmbito de cadeias de valor mundiais.

A indústria automóvel e as respetivas indústrias auxiliares são um setor económico fundamental para a União Europeia. O setor automóvel proporciona emprego a 12 milhões de pessoas e representa 4% do PIB agregado da UE. É importante para as indústrias a montante (nomeadamente do aço e dos produtos químicos) e a jusante (designadamente TIC e serviços de mobilidade).

A UE é um dos maiores produtores mundiais de veículos a motor, representando o setor o maior investidor na investigação e no desenvolvimento.

As homologações concedidas ao abrigo dos regulamentos UNECE são consideradas homologações CE: deste modo, evitam-se duplicações em matéria não só de requisitos técnicos, mas também de procedimentos administrativos e de certificação, reduzindo-se, assim, a carga burocrática, daqui resultando vantagens para a indústria e para as autoridades nacionais.

Este relatório não nos suscita, por isso, oposição. Votámos favoravelmente.

  Raffaele Fitto (ECR), per iscritto. ‒ Ho espresso voto favorevole alla raccomandazione in quanto ritengo che la previsione di requisiti tecnici comuni contribuisca a ridurre i costi di sviluppo, di produzione e di certificazione. Inoltre, tende ad evitare l'inutile duplicazione delle procedure amministrative. Procedendo in tal senso, si determina la creazione un ambiente economico trasparente, efficace e favorevole alla concorrenza, garantendo al tempo stesso i più alti livelli di protezione della salute e della sicurezza.

  Luke Ming Flanagan (GUE/NGL), in writing. ‒ I voted in favour because I think that matters concerning universal prescriptions should indeed take place on the international level allowing all interested parties to take part.

  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne. ‒ Automobilový priemysel a súvisiace odvetvia sú najdôležitejším hospodárskym sektorom EÚ. Tento segment zamestnáva až 12 miliónov ľudí a tým zaraduje EÚ medzi najväčších svetových výrobcov motorových vozidiel. V kontexte udržania tejto významnej pozície sa musí posilniť konkurencieschopnosť a zachovať globálne vedúce postavenie v oblasti technológie. Práve medzinárodná regulačná spolupráca môže podporovať transparentné hospodárske prostredie, priaznivo vplývajúce na hospodársku súťaž. Regulačná súdržnosť a transparentnosť sú tiež nevyhnutné pri navrhovaní, ale najmä realizovaní nákladovo efektívnych predpisov, preto by globálna regulačná spolupráca v rámci EHK OSN mohla byť dobre fungujúcim vzorom a nemali by sme ju oslabovať bilaterálnymi obchodnými dohodami.

  Lorenzo Fontana (ENF), per iscritto. ‒ Voto a favore della relazione che rende più facile per i produttori il riconoscimento delle reciproche omologazioni su veicoli a motore.

  Λάμπρος Φουντούλης (NI), γραπτώς. ‒ Υπερψηφίζω τη σύσταση, διότι είναι ανάγκη να απλοποιηθούν οι διαδικασίες για τις εμπορικές συναλλαγές στον τομέα της αυτοκινητοβιομηχανίας, η οποία είναι άμεσα συνδεδεμένη και με την προμηθευτική βιομηχανία.

  Doru-Claudian Frunzulică (S&D), in writing. ‒ This file aims to conclude Revision 3 of the Revised 1958 Agreement with the United Nations Economic Commission for Europe (UNECE). This agreement aims to facilitate and liberalise trade in motor vehicles by establishing uniform technical prescriptions for the approval of equipment and parts of vehicles and for reciprocal recognition of such approvals.

The automotive industry is a core economic sector for the EU. International regulatory cooperation could help promote a transparent, effective, pro-competitive economic environment, as well as developing and securing the highest levels of protection of health and safety.

I gave consent to the conclusion of the agreement.

  Kinga Gál (PPE), írásban. ‒ A kereskedelmi és a szabályozási ügyekben folytatott együttműködés, és az ennek útját álló akadályok lebontása alapvető feltételei a versenyképesség és a sokszínű ipari alap fenntartásának és megerősítésének Európában. A gépjárműipar és a kapcsolódó mellékiparágak az Európai Unió kulcsfontosságú gazdasági ágazatát alkotják. A gépjárműipar 12 millió embernek biztosít munkát és az EU GDP-jének 4%-át adja.

Működőképes szabályozási koherenciára és átláthatóságra van szükség az eredményes, költséghatékony és egymáshoz szervesebben igazodó jogszabályok kidolgozásához és végrehajtásához.

Az EU-nak támogatást kell nyújtania a globális technológiai harmonizációhoz. Az ENSZ EGB keretrendszeréhez hasonló globális technológiai követelmények segítenek a fejlesztési, a termelési és a jóváhagyással kapcsolatos költségek csökkentésében, és hozzájárulnak az igazgatási eljárások megkettőződésének elkerüléséhez.

Szavazatommal ezért támogattam a jelentést.

  Ildikó Gáll-Pelcz (PPE), írásban. ‒ A kereskedelmi és a szabályozási ügyekben folytatott együttműködés, és az ennek útját álló akadályok lebontása alapvető feltételei a versenyképesség és a sokszínű ipari alap fenntartásának és megerősítésének Európában. A gépjárműipar és a kapcsolódó mellékiparágak az Európai Unió kulcsfontosságú gazdasági ágazatát alkotják. A gépjárműipar 12 millió embernek biztosít munkát és az EU GDP-jének 4%-át adja.

Működőképes szabályozási koherenciára és átláthatóságra van szükség az eredményes, költséghatékony és egymáshoz szervesebben igazodó jogszabályok kidolgozásához és végrehajtásához.

Az EU-nak támogatást kell nyújtania a globális technológiai harmonizációhoz. Az ENSZ EGB keretrendszerhez hasonló globális technológiai követelmények segítenek a fejlesztési, a termelési és a jóváhagyással kapcsolatos költségek csökkentésében, és hozzájárulnak az igazgatási eljárások megkettőződésének elkerüléséhez.

Szavazatommal ezért támogattam a jelentést.

  Francesc Gambús (PPE), por escrito. ‒ He votado a favor considerando la creciente interconexión de los mercados y dado que, cada vez más, la producción industrial se lleva a cabo en cadenas de valor mundiales. Por lo tanto, la eliminación de los obstáculos innecesarios al comercio y a la cooperación en cuestiones regulatorias es fundamental para mantener y reforzar una base industrial competitiva y diversificada en Europa. La cooperación internacional en materia de regulación puede contribuir a fomentar un entorno económico transparente, eficaz y favorable a la competencia, desarrollando y garantizando al mismo tiempo los niveles más altos de protección de la salud y la seguridad.

  Elena Gentile (S&D), per iscritto. ‒ Ho votato a favore della risoluzione legislativa del Parlamento europeo, sul progetto di decisione del Consiglio relativa alla conclusione della revisione 3 dell'accordo della Commissione economica per l'Europa delle Nazioni Unite (UNECE) relativo all'adozione di prescrizioni tecniche uniformi applicabili ai veicoli a motore, agli accessori e alle parti che possono essere installate e/o utilizzate sui veicoli a motore e alle condizioni del riconoscimento reciproco delle omologazioni rilasciate sulla base di tali prescrizioni (accordo del 1958 riveduto).

L'industria automobilistica e il relativo indotto rappresentano infatti un settore economico fondamentale per l'Unione europea. Il settore automobilistico, che fornisce occupazione a 12 milioni di lavoratori e incide per il 4 % sul PIL dell'UE, è importante sia per le industrie a monte, come ad esempio l'industria dell'acciaio e l'industria chimica, che per quelle a valle, come ad esempio i servizi di mobilità. L'UE figura tra i più grandi produttori di veicoli a motore del mondo e il settore rappresenta il principale investitore privato in ricerca e sviluppo. L'UE deve, pertanto, fornire sostegno all'armonizzazione tecnologica globale e incoraggiare la cooperazione normativa viste le sue potenzialità di promuovere un ambiente economico trasparente, efficace e favorevole alla concorrenza, garantendo nel contempo livelli di salute e sicurezza.

  Arne Gericke (ECR), schriftlich. ‒ Verkehrssicherheit ist ein wichtiges Thema für jeden – ganz besonders aber für Familien, die Tag für Tag mit Kindern auf unseren Straßen unterwegs sind. Und dabei ist der Automobilmarkt längst ein globaler – das muss auch für die Sicherheitsbestimmungen gelten. Deshalb habe ich für den Bericht gestimmt.

  Jens Gieseke (PPE), schriftlich. ‒ Die Automobilindustrie stellt einen entscheidenden Wirtschaftszweig für die Europäische Union dar. Der Abbau unnötiger Hemmnisse für Handel und Zusammenarbeit ist für die Europäische Union von elementarer Bedeutung und schafft letztlich auch Arbeitsplätze.

  Neena Gill (S&D), in writing. ‒ This file aims to conclude Revision 3 of the Revised 1958 Agreement with the United Nations Economic Commission for Europe (UNECE). Establishing uniform technical prescriptions for the approval of equipment and parts of vehicles will clearly benefit the industry.

The automotive sector is a core industry for the EU, and I voted in favour of the conclusion of this agreement.

  Sylvie Goddyn (ENF), par écrit. ‒ Le texte propose une harmonisation des prescriptions techniques applicables aux véhicules à roues, à leurs pièces et équipements.

Si le texte défend l’harmonisation en prétendant qu’elle peut améliorer la compétitivité européenne et la sécurité dans le secteur automobile, c’est plutôt l’inverse qui risque de se produire, puisque l’absence de barrières techniques risque de faire du prix le principal critère discriminant, avec le risque qu’à terme la Chine et l’Inde rentre dans ce processus.

Pour ses raisons, je me suis opposée à ce rapport qui peut livrer le secteur automobile français à la concurrence déloyale des pays à faible coût de main d’œuvre.

  Tania González Peñas (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado abstención en este informe. No puedo dejar de llamar la atención sobre el hecho de que, en la exposición de motivos la argumentación da por bueno el dogma de que deben eliminarse los «obstáculos innecesarios al comercio» y crear normas más «eficaces y rentables». Sea como sea, lo que aquí se vota no es esta argumentación, sino el hecho de que el Consejo participe en un foro multilateral en el marco de Naciones Unidas para avanzar en el ámbito de la cooperación reguladora, y rechaza explícitamente el empleo de tratados bilaterales para puentear los foros multilaterales.

  Beata Gosiewska (ECR), na piśmie. ‒ Głosowałam za zaleceniem w sprawie projektu decyzji Rady w sprawie przyjęcia 3. wersji Porozumienia Europejskiej Komisji Gospodarczej Organizacji Narodów Zjednoczonych dotyczącego przyjęcia jednolitych wymagań technicznych dla pojazdów kołowych, wyposażenia i części, które mogą być stosowane w tych pojazdach, oraz wzajemnego uznawania homologacji udzielonych na podstawie tych wymagań.

Przemysł motoryzacyjny oraz powiązane z nim branże są jednym z głównych sektorów gospodarki Unii Europejskiej.

Międzynarodowa współpraca regulacyjna jest szansą na wprowadzenie przejrzystych, efektywnych przepisów dla sektora motoryzacyjnego i sektorów powiązanych. Gwarantując w ten sposób rozwój tej gałęzi gospodarki i zapewniając najwyższe poziomy ochrony zdrowia i bezpieczeństwa konsumentów.

  Theresa Griffin (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of this agreement as it aims to facilitate trade in motor vehicles by establishing uniform technical prescriptions for the approval of equipment and parts of vehicles and for reciprocal recognition of such approvals. It aims to conclude Revision 3 of the Revised 1958 Agreement with the United Nations Economic Commission for Europe – the UNECE agreement. The automotive industry is one of the largest employers and is incredibly important across Europe. Common technical requirements like the framework outlined in the UNECE agreement help to reduce developmental costs and reduce the cost of production and certification. And, most importantly, it does this while securing the highest levels of protection for health and safety.

  Antanas Guoga (ALDE), in writing. ‒ I voted in favour. The EU must provide support to global technological harmonisation. Common technical requirements like the UNECE framework help reduce development costs, reduce costs of production and certification and avoid duplication of administrative procedures.

  Τάκης Χατζηγεωργίου (GUE/NGL), γραπτώς. ‒ Υπερψηφίσαμε την έκθεση αφού είμαστε διαχρονικά υπέρ της εισαγωγής ομοιόμορφων τεχνικών προδιαγραφών τόσο σε ευρωπαϊκό όσο και σε διεθνές επίπεδο.

  Marian Harkin (ALDE), in writing. ‒ I was happy to support this motion for a resolution. The automotive industry and the related auxiliary industries are a core economic sector for the European Union and provides jobs for 12 million people as well as accounting for 4% of the EU’s GDP. In order to strengthen the competitiveness of this automotive industry, the EU must provide support to provide global technological harmonisation. The UNECE framework helps reduce development costs, reduce costs of production and certification and avoid duplication of administrative procedures. Therefore, the EU’s whole automotive industry would benefit from the UNECE resolution.

  Brian Hayes (PPE), in writing. ‒ I supported this report as it contributes to the European automotive industry by removing unnecessary barriers to trade and strengthening the competitiveness of the industry within Europe. This will aid the industry to maintain a strong global presence.

  György Hölvényi (PPE), írásban. ‒ A kereskedelmi és a szabályozási ügyekben folytatott együttműködés, és az ennek útját álló akadályok lebontása alapvető feltételei a versenyképesség és a sokszínű ipari alap fenntartásának és megerősítésének Európában. A gépjárműipar és a kapcsolódó mellékiparágak az Európai Unió kulcsfontosságú gazdasági ágazatát alkotják. A gépjárműipar 12 millió embernek biztosít munkát és az EU GDP-jének 4%-át adja.

Működőképes szabályozási koherenciára és átláthatóságra van szükség az eredményes, költséghatékony és egymáshoz szervesebben igazodó jogszabályok kidolgozásához és végrehajtásához.

Az EU-nak támogatást kell nyújtania a globális technológiai harmonizációhoz. Az ENSZ EGB keretrendszeréhez hasonló globális technológiai követelmények segítenek a fejlesztési, a termelési és a jóváhagyással kapcsolatos költségek csökkentésében, és hozzájárulnak az igazgatási eljárások megkettőződésének elkerüléséhez.

Szavazatommal ezért támogattam a jelentést.

  Carlos Iturgaiz (PPE), por escrito. ‒ A favor de este informe que tiene como objetivo contribuir a fomentar un entorno económico transparente, eficaz y favorable a la competencia, desarrollando y garantizando al mismo tiempo los niveles más altos de protección de la salud y la seguridad relacionados con los vehículos de ruedas. Asimismo se subraya que la coherencia de la regulación y la transparencia son necesarias para el desarrollo y la aplicación de normativas eficaces, rentables y más compatibles.

  Cătălin Sorin Ivan (S&D), in writing. ‒ This file aims to conclude the 1958 Agreement with the United Nations Economic Commission for Europe (UNECE). The aim of this agreement is to facilitate and liberalise trade in motor vehicles. This could be done by the establishment of uniform technical prescriptions for the approval of equipment and parts of vehicles. Furthermore, there needs to be reciprocal recognition of such approvals.

  Ivan Jakovčić (ALDE), napisan. ‒ 32 - Glasao sam za nacrt zakonodavne rezolucije Europskog parlamenta o nacrtu odluke Vijeća o sklapanju Revizije 3. Sporazuma Gospodarske komisije Ujedinjenih naroda za Europu o prihvaćanju jedinstvenih tehničkih propisa za vozila na kotačima, opremu i dijelove koji mogu biti ugrađeni i/ili upotrjebljeni na vozilima na kotačima i uvjeta za uzajamno priznavanje homologacija dodijeljenih na temelju tih propisa, jer se time daje suglasnost za sklapanje sporazuma.

Držim da europska automobilska industrija mora osnažiti svoju konkurentnost i zadržati primat globalnog tehnološkog vodstva s obzirom na to da je ista temeljni gospodarski sektor EU-a. U tom kontekstu smatram da je prijeko potrebno otkloniti nepotrebne barijere trgovini i suradnji u regulatornim pitanjima kako bi se učvrstili diversificirani i uravnoteženi industrijski temelji, te stoga podržavam ovu preporuku.

  Jean-François Jalkh (ENF), par écrit. ‒ L’objectif est une harmonisation technologique mondiale. Par la hausse du seuil de majorité à 4/5, on espère ainsi attirer la Chine et l’Inde dans ce processus. Ces règles différentes par continent ou pays avaient l’avantage de constituer des barrières non tarifaires. Il est dommageable de les enlever car cela accentuera la compétition économique mondiale tout en permettant à chaque partie de contrôler efficacement la sécurité des véhicules vendus sur son territoire. D’où mon vote contre le texte.

  Philippe Juvin (PPE), par écrit. ‒ J’ai voté en faveur de ce rapport sur la conclusion de la révision de l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et pièces détachés.

L’objectif central de ce texte est de permettre une large diffusion des normes européennes concernant les véhicules, afin de renforcer le commerce international pour l’industrie automobile ainsi que d’éliminer les barrières non tarifaires au commerce de véhicule.

  Barbara Kappel (ENF), schriftlich. ‒ Die Automobilindustrie weist eine gut integrierte Wertschöpfungskette auf, an der nahezu alle europäischen Mitgliedstaaten beteiligt sind. Dieser Bericht betrifft eine Revision des Übereinkommens über die Annahme einheitlicher technischer Vorschriften für Fahrzeuge und Teile. Die UNECE-Normen zielen auf eine Harmonisierung ab, die mitunter die Zertifizierungskosten senken wird. Dies ist deutlich im Interesse der Wirtschaft, und daher stimme ich dem vorliegenden Bericht zu.

  Afzal Khan (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of this agreement as it aims to facilitate trade in motor vehicles by establishing uniform technical prescriptions for the approval of equipment and parts of vehicles and for reciprocal recognition of such approvals.

  Ádám Kósa (PPE), írásban. ‒ A kereskedelmi és a szabályozási ügyekben folytatott együttműködés, és az ennek útját álló akadályok lebontása alapvető feltételei a versenyképesség és a sokszínű ipari alap fenntartásának és megerősítésének Európában. A gépjárműipar és a kapcsolódó mellékiparágak az Európai Unió kulcsfontosságú gazdasági ágazatát alkotják. A gépjárműipar 12 millió embernek biztosít munkát és az EU GDP-jének 4%-át adja.

Működőképes szabályozási koherenciára és átláthatóságra van szükség az eredményes, költséghatékony és egymáshoz szervesebben igazodó jogszabályok kidolgozásához és végrehajtásához.

Az EU-nak támogatást kell nyújtania a globális technológiai harmonizációhoz. Az ENSZ EGB keretrendszerhez hasonló globális technológiai követelmények segítenek a fejlesztési, a termelési és a jóváhagyással kapcsolatos költségek csökkentésében, és hozzájárulnak az igazgatási eljárások megkettőződésének elkerüléséhez.

Szavazatommal ezért támogattam a jelentést.

  Στέλιος Κούλογλου (GUE/NGL), γραπτώς. ‒ Πρόκειται για την τρίτη αναθεώρηση της συμφωνίας της Οικονομικής Επιτροπής των Ηνωμένων Εθνών (ΟΗΕ/ΕΕ) για την Ευρώπη, με στόχο την επικαιροποίηση και εναρμόνιση των τεχνικών προδιαγραφών για τα τροχοφόρα οχήματα και τον εξοπλισμό τους. Όπως τονίζεται, η θέσπιση κοινών τεχνολογικών απαιτήσεων είναι σκόπιμο να γίνει στο πλαίσιο της συμφωνίας ΟΗΕ/ΕΕ, καθώς έτσι θα συμβάλει στην ενίσχυση της ανταγωνιστικότητας της αυτοκινητοβιομηχανίας αλλά και στη δημιουργία ενός διαφανούς, αποτελεσματικού και ευνοϊκού για τον ανταγωνισμό οικονομικού περιβάλλοντος. Ώς εκ τούτου, ψήφισα υπέρ.

  Giovanni La Via (PPE), per iscritto. –Oggi abbiamo approvato alcune modifiche di prescrizioni tecniche applicabili ai veicoli a motore. Considerando la crescente espansione dei mercati globali, risulta di fondamentale importanza prevedere la rimozione delle barriere commerciali e la cooperazione in ambito normativo, per mantenere e rafforzare una base industriale competitiva e diversificata in Europa. Il settore dell'industria automobilistica rappresenta un settore economico fondamentale per l'UE; esso, infatti, fornisce occupazione a 12 milioni di persone e incide per il 4 % sul PIL dell'UE. Per tali motivazioni, supportare il settore dell'auto risulta importante per rafforzare la competitività dell'UE nell'industria automobilistica e per preservare la propria leadership tecnologica globale; in quest'ottica, il riferimento all'accordo UNECE contribuisce a cercare di ridurre i costi di sviluppo, di produzione e di certificazione, nonché ad evitare la duplicazione delle procedure amministrative. Voto quindi a favore dell'accordo UNECE.

  Gilles Lebreton (ENF), par écrit. ‒ J’ai voté contre ce rapport car il promeut une harmonisation technologique mondiale qui va favoriser l’importation en Europe de véhicules chinois et hindous.

Or, je suis favorable en ce domaine à un protectionnisme intelligent, tant pour préserver nos constructeurs que pour assurer la sécurité des consommateurs.

  Marine Le Pen (ENF), par écrit. ‒ J’ai voté contre le rapport sur les prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues (accord CEE-ONU). Le secteur automobile emploie 12 millions de personnes et représente 4 % du PIB de l’UE. La coopération réglementaire au niveau mondial se fait dans le cadre de l’ONU, l’instance européenne étant la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU). L’objet de cette commission est l’harmonisation des homologations, des réglementations sur véhicules à moteur et pièces détachées (sécurité, vol, protection de l’environnement …).

Un véhicule homologué dans une partie est automatiquement homologué dans une autre partie. S’il y a des problèmes d’homologation pour une partie, des mécanismes de correction sont prévus. Une partie peut se retirer de ce processus avec un préavis d’un an. La majorité pour les votes dans la CEE-ONU passera de 2/3 à 4/5. L’objectif est une harmonisation technologique mondiale. Par la hausse du seuil de majorité à 4/5, on espère attirer la Chine et l’Inde dans ce processus. Ces règles différentes par continent ou pays avaient l’avantage de constituer des barrières non tarifaires, tout en permettant à chaque partie de contrôler efficacement la sécurité des véhicules vendus sur son territoire. Il est dommageable de les enlever.

  Philippe Loiseau (ENF), par écrit. ‒ La coopération mondiale en matière de règlementation est sous l’égide des Nations Unies. Ainsi, la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) travaille, en lien avec le Conseil économique et social des Nations Unies (ECOSOC), dont elle est une commission régionale active depuis 1947, à l’harmonisation des homologations des réglementations des véhicules à moteur et pièces détachées.

Le but est d’obtenir au niveau mondial des matériaux et véhicules identiques. La motivation principale du texte est de modifier la règlementation des votes au sein de la CEE-ONU et de faire passer la majorité de 2/3 des voix des 56 États membres à 4/5. De ce fait, la commission espère séduire la Chine et l’Inde et les attirer dans son giron. Or, cette opération de séduction éliminera les barrières non tarifaires maintenues par les règlementations nationales et portera préjudice aux économies nationales. J’ai logiquement voté contre.

  Paloma López Bermejo (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado a favor de este informe, cuyo objetivo es definir las prescripciones técnicas uniformes aplicables a los vehículos de ruedas. Se trata de la tercera revisión de los aspectos técnicos de un primer acuerdo fechado en 1958, en vistas a la próxima reunión de la Asamblea de Naciones Unidas a fin de que la UE lleve una única postura.

  Mairead McGuinness (PPE), in writing. ‒ I voted in favour of this report which removes technical barriers to trading motor vehicles.

  Ivana Maletić (PPE), napisan. ‒ S obzirom na sve veću povezanost svjetskih tržišta i na rastuću industrijsku proizvodnju, sve je veća potreba za eliminiranjem nepotrebnih prepreka u trgovini i suradnja u regulatornim pitanjima. Regulatorna pitanja od temeljne su važnosti za jačanje i održavanje konkurentnosti razgranate industrije u Europskoj uniji. Automobilska industrija i djelatnosti koje omogućuju njeno lakše funkcioniranje čine 4 % ukupnog BDP-a Unije.

Bitno je napomenuti kako se aktivnost automobilske industrije reflektira na industrije poput industrije čelika, kemikalija, IKT industrije i industrije usluga mobilnosti. Europska unija je jedna od najvećih svjetskih proizvođača motornih vozila. Na međunarodnoj razini, Svjetski forum za harmonizaciju propisa vozila iz Gospodarske komisije Ujedinjenih naroda za Europu razvija harmonizirane zahtjeve koji su namijenjeni za uklanjanje tehničkih prepreka u trgovini motornim vozilima.

Zahtjevi su usmjereni na omogućavanje veće sigurnosti i zaštite okoliša. Odlukom Vijeća Unija je pristupila revidiranju Ugovora o tehničkim propisima koji je još uspostavljen 1958., a revidiranje je dogovoreno na sjednici 2010. Podržala sam preporuku o nacrtu odluke Vijeća, s obzirom da se primjenom jedinstvenih tehničkih propisa dobiva mogućnost smanjenja troškova proizvodnje i razvoja, a ujedno se izbjegava dupliciranje u upravnim postupcima.

  Andrejs Mamikins (S&D), rakstiski. ‒ Šī balsojuma mērķis bija sniegt atbalstu ANO Eiropas Ekonomikas komisijas Nolīguma par vienotu tehnisko prasību apstiprināšanu riteņu transportlīdzekļiem, aprīkojumam un detaļām teksta jaunās redakcijas apstiprināšanai. Pats nolīgums tika noslēgts 1958. gadā, kad attiecīgā nozare pēckara gados uzsāka savu varbūt visaktīvāko attīstības fāzi.

Apskatītās 3. redakcijas izmaiņas ļaus aktīvāk sekmēt starptautisko regulatīvo sadarbību, lai tādejādi veicinātu pārredzamāku, efektīvāku un konkurenci sekmējošāku ekonomikas vidi, paralēli attīstot un nodrošinot augstāku aizsardzības līmeni veselības un drošības jomā. Vērts atzīmēt, ka esošā sistēma un tās modernizācijas centieni palīdz arī samazināt izstrādes, ražošanas un sertifikācijas izmaksas, kā arī izvairīties no administratīvo procedūru dublēšanās, kad runa iet par divpusējiem tirdzniecības nolīgumiem apskatītajā jomā.

Ņemot vērā riteņu transportlīdzekļu nozares svarīgumu Savienības ekonomikai, videi un tās iedzīvotāju veselībai un labklājībai, kā arī vairākiem citiem mūsu ikdienišķās dzīves aspektiem, bija loģiski un arī nepieciešams nobalsot pozitīvi.

  Vladimír Maňka (S&D), písomne. ‒ Automobilový priemysel zamestnáva v EÚ 12 miliónov ľudí a predstavuje 4 % HDP EÚ. Udržiava si tak vedúcu úlohu v priemysle a oblasti technológií. Pritom aj v tejto oblasti sa množstvo komponentov vyrába z dovezených základných výrobkov. Dohoda o jednotných technických predpisoch pre kolesové vozidlá a ich časti a o podmienkach pre vzájomné uznávanie udelených povolení podporuje globálnu technologickú harmonizáciu, odstraňuje zbytočné obchodné prekážky a duplicitu administratívnych postupov. Vytvára tak predpoklad na znižovanie nákladov na vývoj, výrobu a certifikáciu, čo pomôže zvýšiť výrobcom a podnikateľom konkurencieschopnosť a obchod s výrobkami.

  Νότης Μαριάς (ECR), γραπτώς. ‒ Απείχα κατά την ψηφοφορία της σύστασης για το σχέδιο απόφασης του Συμβουλίου για την ολοκλήρωση της αναθεώρησης 3 της συμφωνίας της Οικονομικής Επιτροπής των Ηνωμένων Εθνών για την Ευρώπη σχετικά με την υιοθέτηση ομοιόμορφων τεχνικών προδιαγραφών για τροχοφόρα οχήματα, εξοπλισμό και εξαρτήματα τα οποία δύνανται να τοποθετηθούν ή/και να χρησιμοποιηθούν σε τροχοφόρα οχήματα και τις συνθήκες για την αμοιβαία αναγνώριση των εγκρίσεων που χορηγούνται με βάση τις προδιαγραφές αυτές («αναθεωρημένη συμφωνία του 1958»), διότι δεν είναι επαρκώς τεκμηριωμένη.

  Dominique Martin (ENF), par écrit. ‒ J’ai voté contre ce rapport.

Le secteur automobile représente 12 millions de personnes et 4 % du PIB de l’Union européenne.

Établie en 1947 et regroupant 56 États membres, le CEE-ONU est l’une des cinq commissions du Comité économique et social des Nations unies. Avec un budget annuel de 50 millions de dollars, elle a vocation à harmoniser les règlementations et les homologations de véhicules.

La reforme consiste, en particulier, en une hausse de la majorité requise pour les votes qui passe des 2/3 aux 4/5. Ce changement a pour objectif une implication accrue de la Chine et de l’Inde. Nous craignons de ce fait que cette harmonisation, étendue à ces pays, n’aboutisse à une intensification de la compétition mondiale au détriment des pays européens et, notamment, de la France.

  Jiří Maštálka (GUE/NGL), písemně. ‒ Dnes jsme hlasovali o návrhu doporučení, které se týká jednotných technických pravidel pro kolová vozidla v rámci Evropské hospodářské komise OSN. Automobilový průmysl představuje pro Evropu klíčové odvětví, zaměstnává přes 12 mil. osob a představuje 4 % HDP EU. A to už nemluvím o navazujících odvětvích, hraje významnou roli pro ocelářství, chemický průmysl atd. Rovněž je nutno připomenout, že EU patří k největším světovým producentům motorových vozidel a toto odvětví je největším soukromým investorem do výzkumu a vývoje. Podpořil jsem návrh na globální technickou harmonizaci, neboť se domnívám, že EU musí zvyšovat svou konkurenceschopnost a zároveň je třeba bránit zdvojování administrativních postupů.