Posėdžio stenograma

Antradienis, 2016 m. birželio 7 d. - Strasbūras

1. Posėdžio pradžia

PRÉSIDENCE DE MME Sylvie GUILLAUME
Vice-présidente

(La séance est ouverte à 9 heures.)

2. Kovos su tam tikra mokesčių vengimo praktika taisyklės (diskusijos)

  La Présidente. – L'ordre du jour appelle le débat sur le rapport de Hugues Bayet, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur la proposition de directive du Conseil établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché (COM(2016)0026 – C8-0031/2016 – 2016/0011(CNS)) (A8-0189/2016).

  Hugues Bayet, rapporteur. – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, comme vous le savez, cette semaine représente une étape importante dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales des multinationales, et je voudrais vraiment remercier tous les rapporteurs fictifs qui m'ont aidé à présenter ce texte ici en plénière.

Je ne vais pas rappeler les enjeux – tout le monde les connaît, depuis que les derniers scandales financiers qui mêlaient à une échelle industrielle évasion fiscale, fraude fiscale et blanchiment d'argent ont éclaté, que ce soit au Grand-Duché du Luxembourg, en Suisse ou bien encore au Panama, et cela continue puisque, pas plus tard que vendredi dernier, la France a décidé de poursuivre « Booking.com » pour évasion fiscale à hauteur de 356 millions.

Je voudrais donc rappeler aujourd'hui pourquoi il s'agit d'une étape cruciale que nous menons ici au Parlement européen. Vous le savez, le Parlement européen, depuis la médiatisation de ces scandales, est un des éléments moteurs d'une réforme en profondeur de l'imposition des multinationales en Europe. C'est ici que la prise de conscience politique a pris forme, et c'est ici que les pressions se sont accumulées pour pousser le Conseil et les États membres à prendre conscience que nous ne voulons plus de cette Europe à deux vitesses où, d'un côté, l'énorme majorité des citoyens finance l'impôt et, de l'autre, les multinationales les plus puissantes du monde éludent cet impôt.

Cette manière d'analyser la situation n'est pas de l'idéologie ou du positionnement politique, il s'agit tout simplement de souhaiter que chacun contribue de la même manière au financement de l'emploi des jeunes, des soins de santé, de l'école, des universités, du logement ou de la sécurité.

(La Présidente interrompt l'orateur.)

Les multinationales ne peuvent pas choisir d'échapper à l'effort collectif simplement parce qu'elles ont les moyens de s'offrir des conseillers financiers ou fiscaux dont l'unique mission est d'imaginer comment éluder l'impôt – ces mêmes conseillers financiers/fiscaux dont la rémunération est fixée en fonction des sommes qui sont détournées de l'assiette fiscale.

Ce rapport est donc la suite logique de nos travaux, puisqu'une réflexion globale de la fiscalité a été amorcée au sein du Parlement, notamment grâce aux commissions spéciales TAXE 1, TAXE 2 et à la commission d'enquête sur les Panama Papers, qui va bientôt débuter ses travaux.

Les mesures techniques de ce rapport veillent donc à combler les trous qui existent dans notre législation ou à réparer ces dysfonctionnements. Alors, entrons un peu dans le vif du sujet: que contient ce rapport?

Tout d'abord, le rapport prévoit que les entreprises paient leurs impôts là où elles réalisent leurs bénéfices, et c'est pour cela qu'il contient toute une série de définitions précises et contraignantes des conditions qui attestent qu'une multinationale est bien implantée dans un pays, puisqu'aujourd'hui, trop souvent, les multinationales s'organisent pour transférer leurs bénéfices vers les paradis fiscaux sans avoir payé aucun impôt dans le pays où elles exercent vraiment leurs activités.

Deuxièmement, le rapport prévoit aussi d'établir une liste noire stricte et commune aux 28 États membres des paradis fiscaux et des pays qui faussent la concurrence au moyen de conditions fiscales favorables, y compris ceux situés dans l'Union. En clair, c'est une définition commune aux 28 de ce qu'est un paradis fiscal.

Le rapport prévoit également de clarifier la législation sur les brevets, puisque jusqu'à présent, trop de multinationales utilisent les mesures incitatives au dépôt de brevets pour réduire artificiellement le montant de leurs bénéfices, alors qu'au départ, il s'agissait vraiment d'une politique visant à aider les pays et les entreprises qui étaient réellement novateurs.

Ce rapport prévoit aussi de mettre un terme aux cas de double non-imposition. En clair, c'est terminé pour une multinationale de n'être imposée nulle part parce que la législation des 28 est tellement compliquée que certaines multinationales mettent en place des montages fiscaux qui masquent leurs profits et le montant réel des impôts payés.

En ce qui concerne la clause de switch-over et les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées, ce rapport appelle à lancer le débat sur un taux d'imposition juste entre tous les États membres pour l'impôt sur les sociétés au sein de l'Union européenne, et cette mesure permettra à tous les États membres d'imposer, à leurs taux nationaux, les bénéfices des multinationales qui ne sont pas taxées ou taxées à moins de 15 % dans un autre pays.

Enfin, le rapport prévoit de contrôler efficacement les prêts entre entités d'une même multinationale, puisque trop souvent, les multinationales utilisent ce système de prêts non pas pour relancer l'investissement, mais uniquement pour éluder l'impôt. Ces mesures n'ont pas pour but, comme j'ai malheureusement pu l'entendre, de tuer l'économie, mais bien de lutter efficacement contre la fraude et l'évasion fiscales des multinationales. Il s'agit d'une étape supplémentaire dans le processus initié par le Parlement européen, et je pense que c'est exactement ce qu'attendent les citoyens européens de nous ici au Parlement.

  Pierre Moscovici, membre de la Commission. – Madame la Présidente, Monsieur le rapporteur, Mesdames et Messieurs les députés, je suis ravi d'être ici aujourd'hui pour débattre de la proposition de directive contre l'évasion fiscale. Étape après étape, et, nous le voyons aussi, débat après débat, nous progressons vers un paysage fiscal européen profondément rénové, plus moderne et aussi plus éthique.

J'ai déjà eu l'occasion de présenter une proposition devant vous et ne vais donc pas entrer davantage dans les détails. Je tiens simplement à vous rappeler ce qu'est notre objectif politique – et je sais à quel point il est partagé par le Parlement européen –, à savoir mettre un terme, tout simplement, à l'évasion fiscale dans l'Union européenne.

La situation actuelle, dans laquelle certaines entreprises peuvent éviter de payer leur juste part d'impôts dans l'Union, n'est tout simplement plus tenable. Comme vous, j'ai été choqué par les nouvelles révélations parues dans la presse avec les Panama Papers et, comme vous l'avez souligné, l'actualité nous en offre des prolongements tous les jours. Comme vous, je sais que les citoyens européens en ont assez et, comme vous, je ressens profondément l'urgence d'agir. C'est pourquoi, dès le début de son mandat, cette Commission a constamment travaillé pour réformer la fiscalité de nos entreprises et elle travaillera dans ce sens jusqu'au terme de son mandat.

J'en viens maintenant au rapport de M. Bayet. Cet excellent rapport reconnaît la directive comme une étape positive dans la lutte contre l'évasion fiscale, et je m'en félicite. Je remercie tous ceux qui ont contribué à sa rédaction et, bien sûr, je félicite d'abord le rapporteur.

Ce rapport propose un certain nombre d'amendements. Je reviens brièvement sur certains d'entre eux sans être exhaustif. En premier lieu pour souligner que, dans de nombreux cas, la Commission est tout à fait d'accord avec les points suggérés. En second lieu, nous sommes d'avis que les objectifs poursuivis par certains amendements seraient mieux traités dans le cadre d'autres initiatives ou d'autres instruments. Nombre d'entre eux portent en effet sur des questions couvertes par des initiatives antérieures ou latérales de la Commission. Je vais prendre deux exemples, si vous le permettez, Monsieur le rapporteur.

Le plan d'action de juin 2015 a d'abord confirmé que la Commission fournira aux États membres des orientations pour l'adoption de l'approche dite du lien modifié pour le système des régimes fiscaux favorables aux brevets. Il a également indiqué que les règles relatives aux prix de transfert devaient être adaptées. La directive contre l'évasion fiscale discutée ce matin n'apparaît donc pas comme le bon instrument législatif pour traiter de ces questions. À l'époque, la Commission avait choisi de suivre une approche non contraignante et cette approche nous paraît toujours suffisante pour atteindre nos objectifs. Toutefois, la Commission a clairement indiqué, et je le répète ici, qu'elle pourrait envisager de légiférer sur ces questions, comme vous l'avez suggéré, si cela s'avérait nécessaire mais, encore une fois, dans le cadre d'un instrument législatif qui serait différent de cette directive.

Deuxième exemple, vous proposez que la question des paradis fiscaux soit traitée dans le cadre de cette directive. Pour le dire franchement, cela ne nous paraît pas souhaitable, non pas que nous ne voulions pas combattre les paradis fiscaux; au contraire, c'est un objectif politique indispensable, et nous vous rejoignons évidemment sur le besoin d'adopter des mesures supplémentaires extrêmement fortes et déterminées pour mieux lutter contre les paradis fiscaux. Cependant, vous le savez, là aussi, la Commission a opté dans un premier temps pour une approche non contraignante. La stratégie extérieure que nous avons adoptée récemment a ainsi défini une approche commune pour permettre d'évaluer, de lister et, le cas échéant, de sanctionner les pays tiers qui refuseraient d'appliquer les règles fiscales définies internationalement. Nous travaillons à la mise en place, dans un délai rapide, d'une liste noire européenne de paradis fiscaux – qui n'existe pas aujourd'hui et dont le besoin se fait sentir – avec des méthodes communes, des approches communes et des sanctions communes.

Je me félicite d'ailleurs du soutien apporté par les États membres à notre proposition de liste noire, avec la sélection d'un premier ensemble de pays dès cet été. Par conséquent, je vous rejoins dans l'objectif, dans la finalité, dans l'ambition et dans l'exigence. Je pense là encore qu'il s'agit d'une approche qui doit être disjointe ou traitée ailleurs ou autrement.

Vous le savez, ce texte est en cours de discussion au Conseil. Nous avons eu une première réunion lors du dernier Conseil Ecofin, qui a permis à la fois de constater un certain nombre de points d'accord et de voir dans quels domaines nous devions encore progresser pour parvenir à un accord. Sur certains points, le Conseil a d'ailleurs modifié la proposition dans le sens suggéré par cette Assemblée. Je pense, par exemple, au retrait des projets d'infrastructures publiques de la règle de limitation des intérêts ou à l'introduction d'une définition des entreprises associées. La Commission approuve ces changements qui, incontestablement, améliorent la proposition et figurent dans votre rapport. Là encore, c'est un gage de sa qualité.

Je veux donner très clairement ma position ici: nous avons besoin d'un accord et nous en avons besoin maintenant. Il faut saisir l'opportunité de cette Présidence néerlandaise, qui a été ambitieuse en la matière et qui a été vigoureuse. Il faut saisir aussi le moment politique dans lequel nous sommes, dans l'onde de choc des Panama Papers, pour conclure dès maintenant. Je ne souhaite pas que ce débat s'ensable ou prenne davantage de temps. Les États membres sont très proches d'un accord, en vérité.

Je me réjouis donc du calendrier de ce débat, parce que je pense qu'il est l'occasion pour le Parlement d'envoyer un message très clair et très fort aux ministres des finances des vingt-huit États membres. Souvenez-vous toujours – mais vous êtes encore mieux placés que moi pour le savoir – que certes, c'est la Commission qui propose et le Parlement qui légifère ou colégifère, mais que les États membres ont un pouvoir de décision, de blocage aussi, sur lequel il faut revenir. La pression politique que nous exerçons ensemble est, à cet égard, extrêmement importante.

Le message que vous adressez, tel que je l'ai compris, Monsieur le rapporteur, Mesdames et Messieurs les députés, c'est que l'adoption rapide de cette directive, à savoir la semaine prochaine, dans le cadre du Conseil Ecofin, qui se tiendra le 17 juin à Luxembourg, est indispensable pour mieux combattre l'évasion fiscale. Nous avons là une sorte d'obligation de réussite. C'est comme cela que je comprends ce rapport.

Voilà les principales remarques que je souhaitais faire aujourd'hui rapidement pour introduire notre débat. Le temps ne me permet pas, dans ce propos introductif, de passer en revue chacun des amendements contenus dans votre rapport, mais, bien sûr, nous pourrons en discuter plus en détail dans ce débat, auquel je suis prêt comme toujours, avec la conviction que la Commission et le Parlement européen sont, dans ce combat contre l'évasion fiscale, des partenaires qui partagent la même finalité et la même volonté.

  Luděk Niedermayer, on behalf of the PPE Group. – Madam President, first of all this is the second step in the European effort to fight tax evasion and tax avoidance and let me appreciate the quality and speed of the Commission proposal. At the same time, let me say that I fully understand the difficulties in the Council in finding agreement on the directive. Nevertheless I would very much appreciate it if the Council pays a little bit more attention to Parliament’s position as I believe it can significantly improve the quality. Let me therefore send this message to Council members regardless of their not very strong presence.

Let me first give some overall remarks. This is an anti-BEPS directive that is focused on tax evasion and tax avoidance. We must be aware of the risk that efforts to make it stronger at any cost can change it from an anti-BEPS directive to an anti-business directive. So we must be sensitive to the fact that most firms do pay taxes fairly, and by economic activity, by employment, they are contributing to the prosperity of our society. We should also bear in mind that the administrative burden for SMEs is quite serious so we must always consider the pros and cons of tightening the directive. Second, let me say that we should not forget that this is just the beginning. There are more proposals that should come, and CCCTB especially is the key.

On a substantive issue, one of the proposals focuses on making a distinction between genuine economic activity and activities used for tax avoidance, things like income from active business, tangible assets and so on should, in my opinion, be incorporated. Also some rules should be extended. Hybrid mismatches should be applicable not only within the Union, but also outside the Union, and I also believe that a nominal limit in the interest limitation rule can be increased without harming the fight against tax evasion. Let me conclude by saying that I believe we will approve it very soon and it will significantly contribute to improvement in this area and the opinion of Parliament will be taken into account.

  Emmanuel Maurel, au nom du groupe S&D. – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Monsieur Bayet, rapporteur de ce texte important, quand les choses avancent, il faut reconnaître qu'elles avancent. Et, incontestablement, dans le domaine de la fiscalité, depuis quelques mois, nous avons quand même ce sentiment que l'Union européenne avance.

Elle avance à petits pas, elle avance sous la contrainte, parce que c'est évidemment à la suite des scandales, des révélations, et grâce à une pression formidable de l'opinion publique, des citoyens européens, mais aussi à une détermination jamais démentie des eurodéputés que nous avons aujourd'hui à discuter un texte de qualité qui fait un certain nombre de propositions allant dans le bon sens.

C'est un texte ambitieux et cela donne – surtout à ce moment précis où les gens doutent du bien-fondé de la construction européenne, où les citoyens se posent des questions, où ils font sans arrêt part de leur circonspection, de leur déception, parfois même de leur colère – l'occasion de pouvoir prouver avec des textes de cette nature que l'Europe sait être ambitieuse, que l'Europe sait avancer, et que le Parlement européen peut se retrouver, droite et gauche confondues, sur des textes importants.

Je félicite la commission des affaires économiques et évidemment le rapporteur Bayet d'avoir présenté un texte en un seul bloc qui, quand même, jette les bases d'une législation importante et progressiste.

D'abord, cette réforme contient des progrès majeurs dans le cadre de notre réglementation fiscale. Elle permet de suivre plus précisément le flux des profits qui entrent ou quittent l'Union – dans les deux sens – et de faire en sorte qu'ils soient équitablement taxés. Concernant les revenus des sociétés qui rentrent en Europe, la clause dite de « switch-over », qui permet de s'assurer que les flux entrants dans l'Union ont été taxés à un taux qui ne soit pas déloyal, a été intelligemment complétée par notre rapporteur Bayet afin d'appliquer un critère commun à toute l'Union européenne. Cela a été dit, c'est très important.

Ensuite, pour les flux qui sortent d'Europe, la mesure d'imposition à la sortie des bénéfices qui quittent l'Union parachève le dispositif. On a longtemps oublié, en se focalisant sur la double imposition, qu'il existait aussi une massive double non-imposition, et le rapport Bayet y répond.

Enfin, et cela me paraît très clair – le rapporteur et le commissaire ont insisté sur ce point –, ce texte a été enrichi par des définitions qui sont à la fois simples, claires et compréhensibles; c'est notamment le cas pour "établissement stable". Pourquoi est-ce important? Le rapporteur y a fait allusion à l'instant. Nous avons en France un scandale avec Booking.com, c'est 300 millions d'euros qui échappent à l'impôt – je finis, Madame la Présidente – et rien que pour cette raison, le texte va dans le bon sens. Évidemment, ce n'est qu'un commencement, évidemment, le Conseil n'est pas convaincu, mais nous sommes sur la bonne voie.

  Sander Loones, namens de ECR-Fractie. – Een jaar geleden ongeveer zaten wij hier ook samen in het Europees Parlement om te praten over private investeringen: hoe kunnen we meer private investeringen in de Europese Unie aantrekken met het Junckerplan EFSI? Ik heb het eens opgezocht, de heer Bayet, rapporteur van het verslag dat wij vandaag bespreken en lid van de Parti Socialiste, heeft toen ook het woord gevoerd in het debat. En ik kan voor honderd procent instemmen met wat hij toen zei, namelijk dat in het huidige economische klimaat, en ik citeer "het van belang is dat wij prioriteit geven aan investeringen die het herstel versnellen, die de productiviteit verhogen en die de werkelijkheid bevorderen". Honderd procent akkoord: wij moeten prioriteit geven aan die extra investeringen in de Europese Unie.

Helaas doen wij vandaag met dit verslag net het tegenovergestelde, geven wij net het tegenovergestelde signaal, ook onder leiding van de rapporteur, mijnheer Bayet. Elk land beslist hoeveel belasting het heft op vennootschappen, dus dat is niet echt het probleem. Integendeel, we kunnen allemaal erkennen dat de belastingen, zeker voor kleine en middelgrote ondernemingen, vandaag te hoog liggen en naar beneden moeten. Dus daar zit niet echt het probleem. Maar er is wél een probleem wanneer er belastingconstructies worden opgezet die speciaal worden gebruikt om winsten kunstmatig te verschuiven naar landen waar de belastingen lager zijn met als enig doel die belastingen en de fiscus te ontlopen.

We stellen vast dat vooral multinationals daarvan gebruik maken en dat kleine en middelgrote ondernemingen dat niet kunnen doen, dat zij wél het volle pond moeten betalen, en dat klopt niet. Dat is gewoon niet juist, dat botst met eenieders gevoel. Belastingen moeten worden betaald waar de winsten worden gecreëerd. Daarom moeten wij inderdaad onze Europese wetgeving aanpassen, om ervoor te zorgen dat belastingen worden betaald waar de economische activiteit plaatsvindt.

Maar in plaats van die frauduleuze constructies aan te pakken, zie ik dat de focus in het verslag elders wordt gelegd, namelijk op het verhogen van de belastingen. Ik merk tegelijk dat de ministers van Financiën die dit verslag bespreken wel de goede richting uitgaan en wel correcte aanpassingen zullen aanbrengen op het Commissievoorstel. In elk geval hoop ik dat zij het grootste deel van deze resolutie zullen negeren en dat zij echte ondernemers wel naar waarde zullen schatten, en zeker ook de werkgelegenheid die zij creëren.

  Enrique Calvet Chambon, au nom du groupe ALDE. – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire Moscovici, je vais continuer dans la langue de Cervantès.

Miren ustedes, este es un tema clave, económico y político, en estos momentos que vivimos, y de la mayor importancia para el sistema en el que todos basamos la construcción europea, que es el de la democracia liberal, porque la sociedad civil —y nosotros somos los máximos representantes de la sociedad civil— ya no soporta más la falta de ética en determinados negocios.

El Parlamento, por lo tanto, señor Comisario, le manda a usted y al Consejo un fortísimo mensaje, un fortísimo apoyo a todo lo que se haga para racionalizar y para volver más ético el funcionamiento de la economía en este aspecto en el que, es verdad, la Comisión últimamente se muestra sensible a la indignación popular. Por eso, lo que le quiero decir es que más allá de los términos técnicos que aquí muy bien ha expuesto el señor Bayet, y sobre lo que hemos llegado, afortunadamente, a un acuerdo una gran mayoría de la Cámara, más allá de eso hay que hacer entender bien de lo que se trata.

Porque a veces se dice que esto va contra las empresas, que esto es una actitud antiempresarial. En absoluto vamos a ir contra las empresas. Esas viejas demagogias pasaron. Pero sí se trata de que las empresas, a lo mejor centren más y mayor inversión —como se ha dicho aquí— ligada a la producción, ligada a su actividad real, que a pagar grandes bufetes de abogados. Y no solo para combatir la evasión y el fraude; incluso la elusión. Eso es lo que queremos parar. Y, a la vez que hacemos que esas grandes empresas se centren más en producir, somos más justos con todas las empresas medianas o pequeñas que no tienen opción de encontrar inversión en bufetes de abogados para escapar de las redes fiscales.

De eso es de lo que se trata, de proteger una mayor competitividad y una mayor eficiencia de nuestras empresas a la vez que, si logramos recaudar un poco más, la carga tributaria será más justa y tendrá una mejor respuesta de la potencialidad de los agentes y los impuestos. De eso es de lo que se trata, y no tiene nada que ver con atacar a las empresas. Tiene que ver con hacer una Europa más justa, más ética, pero también más eficiente, y en eso le rogamos toda contundencia, señor Comisario.

  Fabio De Masi, im Namen der GUE/NGL-Fraktion. – Frau Präsidentin, Herr Moscovici! Ein US-Präsident sagte einmal, die Politik müsse jenen dienen, die hart arbeiten und sich an die Regeln halten. Aber nicht erst seit Panama Leaks und Lux Leaks wissen wir: Jede Putzfrau im Europäischen Parlament und jeder Mittelständler zahlen mehr Steuern auf ihr Einkommen als Google oder Apple. Keine Sozialkürzung, keine unterlassene Investition in der EU wäre nötig mit klaren Regeln gegen die Steuerdiebe von McDonalds und Co. Konzerne in der EU sollten endlich ihre Steuern dort zahlen, wo sie Gewinne erwirtschaften – egal, ob sie über Tochter- oder Briefkastenfirmen Gewinne künstlich verschieben.

Die EU-Kommission hat nun die Verordnung gegen Steuervermeidung vorgelegt. Im Rat blockieren die üblichen Verdächtigen Steuergerechtigkeit. Im Parlament haben die üblichen Verdächtigen leider einen ursprünglich sehr guten Entwurf des Berichterstatters verwässert. Die Regelungen im EP-Bericht gegen Tricks mit fiktiven Zinsen sind leider bei der absoluten Zinsschranke schwächer als bei der Kommission und bei der prozentualen Zinsschranke schwächer als in den USA. Gewinne, die in Steueroasen nicht ausreichend besteuert wurden, sollen gar weiter unversteuert bleiben, wenn es sich dabei um active business handelt. Da freuen sich die Wirtschaftskanzleien jetzt schon auf faule Deals mit Luxemburg. Auch Quellensteuern auf Finanzflüsse in Steueroasen bleiben unverbindlich. So können Gewinne leider weiter unversteuert die EU verlassen. Quellensteuern wären eine sehr viel effektivere Methode als schwarze Listen, die ein diplomatisches Desaster sind. Ich bin schon gespannt, ob die EU-Kommission die USA etwa mit Delaware auf die schwarze Liste setzen wird.

Bei den Patentboxen vermissen wir leider ein phase out, obwohl auch hier die Position der OECD und auch des US-Finanzministeriums klar ist: Patentboxen drücken die Steuern, aber leisten keinen Beitrag zu Forschung und Entwicklung. Eine Schranke für Lizenzgebühren soll es analog zur Zinsschranke erst gar nicht geben.

Trotz einiger positiver Aspekte etwa bei der Definition von Steueroasen, bei der Ausweitung der Regelungen gegen hybride Gestaltungen auf Drittstaaten sind wir vom Bericht daher enttäuscht. Solange die Putzfrau im Parlament mehr Steuern von ihrem Einkommen zahlen muss als McDonalds und Co, fällt uns eine Zustimmung schwer. Wir sind aber für Nachbesserungen jederzeit offen.

  Eva Joly, au nom du groupe Verts/ALE. – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire Moscovici, Monsieur le rapporteur Bayet, après plusieurs semaines de discussions, parfois difficiles, mais toujours cordiales, je crois que le Parlement européen est prêt à envoyer un signal clair aux États membres qui n'ont pas encore réussi à s'accorder sur la directive de lutte contre l'évasion fiscale des grandes entreprises. Ce message est simple: il est possible d'aller plus loin que la proposition initiale de la Commission européenne. Tout recul serait donc un choix délibéré de nos dirigeants européens de maintenir je ne sais quels avantages nationaux dans cette grande compétition pour le moins-disant fiscal.

Les dernières discussions entre ministres des finances laissent malheureusement entrevoir un accord au rabais. En effet, l'une des six dispositions du texte, la clause de switch-over, qui permet de s'assurer que l'argent entrant en Europe est correctement taxé, risque d'être retirée de l'accord final. De plus, il est important de limiter la déduction des intérêts par les grandes entreprises pour éviter que celles-ci n'endettent artificiellement certaines de leurs filiales et ne paient ainsi pas d'impôt dans ces pays. Malheureusement, cette limitation ne s'appliquerait pas aux prêts et intérêts déjà existants, qui jouent pourtant un rôle clé dans tous les scandales fiscaux relevés jusqu'à présent. Et la liste des reculs est encore longue... Sur ce point, cependant, le Parlement s'exprime d'une voix claire. La position de la Commission européenne ne doit être qu'un minimum. Nous nous devons d'aller plus loin et d'être plus ambitieux.

C'est pourquoi les Verts ont défendu l'ajout d'un point sur les régimes fiscaux favorables aux brevets. Je veux insister sur cette question tant ce dossier est essentiel dans la lutte contre l'optimisation fiscale. Cet outil est une invention purement européenne, lancée en 2006 par les Pays-Bas et qui s'est étendue à plus d'une dizaine de pays en Europe. Censés promouvoir la recherche et le développement, ces outils offrent en réalité une opportunité aux grandes entreprises de réduire leur taux d'imposition sans pour autant développer l'innovation et la recherche, comme le souligne la Commission elle-même. Il convient donc de régler ce problème sans attendre. La Commission devrait présenter une proposition législative dans les prochains mois en codécision, pour permettre au Parlement d'avoir son mot à dire.

Monsieur Moscovici, vous avez un rôle important à jouer, tout d'abord en portant nos recommandations aux ministres des finances afin, au moins, de limiter les dégâts. Ensuite, il est temps pour vous de ne plus attendre pour accélérer d'autres dossiers clés tels que la création d'une liste noire de paradis fiscaux, la mise en place de sanctions envers les territoires, les intermédiaires ou les entreprises s'adonnant ou incitant à l'évasion fiscale, ainsi que la publication d'informations pays par pays, étendue à tous les pays.

(L'oratrice accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 162, paragraphe 8, du règlement).)

  Λευτέρης Χριστοφόρου ( PPE), ερώτηση με γαλάζια κάρτα. – Κυρία Πρόεδρε, επειδή πολλές φορές γίνεται αναφορά εδώ για μεγάλο αθέμιτο ανταγωνισμό μέσα στην Ευρωπαϊκή Ένωση, πιστεύω πρέπει να είμεθα ξεκάθαροι. Προέρχομαι από μια μικρή χώρα, η οποία είναι χρηματοπιστωτικό κέντρο, την Κύπρο. Το συγκριτικό της πλεονέκτημα είναι ότι έχει χαμηλούς εταιρικούς φορολογικούς συντελεστές· είμαστε στο 12%. Αυτό απαιτεί ο υγιής ανταγωνισμός. Όπως στους διάφορους φόρους καταναλώσεως υπάρχουν διαφορετικοί φόροι, διαφορετικό ΦΠΑ, πιστεύω είναι δίκαιος και υγιής ανταγωνισμός να υπάρχει διαφορά όσον αφορά τους φορολογικούς συντελεστές. Άλλο ο διαφορετικός φορολογικός συντελεστής και άλλο η φοροαποφυγή και η φοροδιαφυγή, για την οποία είμαστε αναφανδόν υπέρ του να την πατάξουμε. Άλλο οι χώρες της Ευρωπαϊκής Ένωσης και άλλο οι φορολογικοί παράδεισοι, τους οποίους οφείλουμε να πολεμήσουμε. Δηλαδή να μην έρθουμε στο τέλος να χτυπήσουμε την ίδια την Ευρωπαϊκή Ένωση, έχοντας κατά νου αυτό το οποίο συμβαίνει στους φορολογικούς παραδείσους και δεν έχει καμία σχέση με αυτό που συμβαίνει στην Ευρωπαϊκή Ένωση.

  Eva Joly (Verts/ALE), réponse "carton bleu". – Il n'est pas question de compétition fiscale. Personne ne conteste la possibilité d'avoir des taux différents par pays. Ce que nous contestons, c'est cette course vers l'abîme avec des mesures opaques. Par exemple, au Luxembourg, ce n'est pas le taux de 29 % qui est appliqué, mais bien des rescrits fiscaux et des accords individuels. Quant à Chypre, les sociétés n'y cherchent pas un bas taux, mais bien l'opacité qu'offre votre île.

  Marco Valli, a nome del gruppo EFDD. – Signora Presidente, onorevoli colleghi, in questo periodo in cui abbiamo la campagna elettorale in Italia ho girato molto nel territorio e devo dire che ho incontrato tantissime piccole imprese. Non è un segreto che le grandi multinazionali non pagano le tasse, mentre quelle piccole sono molto schiacciate. In un'Unione europea che funziona, in un mondo che funziona, bisognerebbe proprio trovare un compromesso per far pagare a tutti un livello di tasse molto basso, in modo tale che sia possibile, appunto, generare economia e non si creino distorsioni nella concorrenza e non si creino situazioni spiacevoli, come quelle degli scandali che in Italia si chiamano "i segreti di Pulcinella". Perché tutti lo sapevano che Lussemburgo era un paradiso fiscale. Tutti sapevano dell'esistenza di Panama e tutti sanno che in questi paradisi fiscali ci sono tutti: ci sono grandi manager, ci sono politici e ci sono appunto tutti quelli che poi vanno a gestire dall'alto la politica e vanno a regolamentare un po' il mondo come funziona.

La gente è un po' arrabbiata e da questo momento si sta provando in Europa a portare avanti le proposte come quella che abbiamo visto con il relatore Bayet. Noi come gruppo abbiamo lavorato molto bene, cercando di lavorare proprio con i gruppi che volevano fare veramente un passo avanti, e abbiamo trovato all'inizio una buona partecipazione da parte dei gruppi come GUE e Verdi per portare avanti una proposta per far pagare veramente le imposte alle aziende. Inoltre, abbiamo chiesto di abbassare le detrazioni per le grandi multinazionali, soprattutto sulle pratiche elusive di transfer pricing.

Il problema è che anche qui si è trovato un compromesso, perché in questo Parlamento, come nel Consiglio, ci sono rappresentanti dei paesi che utilizzano queste pratiche per avvantaggiarsi nei confronti degli altri membri dell'Unione europea. Allora bisogna fare un esame di coscienza perché questo è un tema sul quale non bisogna trovare compromessi. La gente è arcistufa di questo sistema e bisogna agire ulteriormente, soprattutto sulle banche, dove non abbiamo ancora fatto neanche una proposta. E su questo mi rivolgo al Commissario: le banche incentivano in primo luogo, soprattutto, l'evasione fiscale, e quindi qui bisogna agire, fino addirittura a togliere la licenza bancaria alle banche che svolgono queste pratiche.

  Bernard Monot, au nom du groupe ENF. – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire Moscovici, la lutte contre l'optimisation fiscale agressive et ses conséquences ravageuses pour les finances publiques est donc un combat en apparence consensuel.

Les multinationales qui ont bâti leur modèle commercial sur l'évasion ou le contournement fiscal doivent comprendre que la partie est finie. Les six points que propose de réglementer la directive objet du rapport de notre collègue Bayet serait une avancée, effectivement.

La question est de savoir si l'Union européenne est légitime politiquement pour mener ce combat.

Sur le principe, vous connaissez nos réticences face à l'inefficacité politique de l'Union européenne. Toutefois, nous devons être pragmatiques.

Les États ont fait jouer la concurrence fiscale jusqu'au dumping. Leurs gouvernements ont été incapables de coopérer et ont abouti à la situation de perte de recettes fiscales propice à tous les scandales, comme LuxLeaks et Panama Papers.

La France est un pays qui ne parvient pas à se rendre fiscalement attractif à cause de la folie dépensière des gouvernements socialistes et UMP. Je m'interroge d'ailleurs sur la sincérité réelle des législateurs du PPE et du S&D, qui font mine de soutenir des projets qui ne voient le jour que sous la pression des scandales.

La France a sans doute plus à gagner à la mise en place des outils de contrôle proposés par la directive. Si l'amélioration peut être réalisée grâce à la coopération fiscale internationale, même avec l'Union européenne, alors banco.

Mais il ne s'agit aucunement d'un chèque en blanc: je rappelle que les patriotes sont plus que jamais contre le concept de l'Union fiscale. La France doit garder la maîtrise de ses taux d'imposition.

  Σωτήριος Ζαριανόπουλος ( NI). – Κύριοι, κοροϊδεύετε με κορώνες περί πάταξης της φοροδιαφυγής, όταν απαραβίαστη αρχή της Ευρωπαϊκής Ένωσης είναι η ελευθερία κίνησης του κεφαλαίου αφήνοντας ανέγγιχτες τις offshore, τους φορολογικούς παραδείσους ––ανάμεσά τους και κράτη μέλη της Ένωσης, αρκεί να είναι συνεργάσιμα. Το σκάνδαλο των σκανδάλων είναι αυτό το ίδιο το σάπιο εκμεταλλευτικό σύστημα, τα προνόμια των κεφαλαίων αξεχώριστα από την αντιλαϊκή βαρβαρότητα σε όλα τα κράτη, ανεξάρτητα από μνημόνια. Είναι οι λαϊκές θυσίες δίχως τέλος που χρηματοδοτούν τα κέρδη. Ό,τι κερδίζει το κεφάλαιο είναι αυτό που χάνει ο εργαζόμενος. Με αναπτυξιακούς νόμους όπως αυτός που ψηφίζεται τώρα στην Ελλάδα χρηματοδοτείτε νέες επιδοτήσεις και φοροαπαλλαγές στους επιχειρηματικούς ομίλους από τη φοροληστεία του λαού, που κινδυνεύει να χάσει ακόμα και το σπίτι του από διαρκώς αυξανόμενους φόρους που δεν μπορεί να πληρώσει. Αν οι στόχοι των μνημονίων πέσουν έξω, μισθοί και συντάξεις θα κοπούν κι άλλο ακόμη με τον δημοσιονομικό κόφτη· όχι όμως και οι φοροαπαλλαγές του κεφαλαίου. Αυτή η νόμιμη φοροδιαφυγή ποσοτικά είναι απείρως μεγαλύτερη από την παράνομη φοροδιαφυγή του κεφαλαίου. Η προτεινόμενη οδηγία, αποτέλεσμα ανταγωνισμών συμφερόντων και όχι βούλησης κάθαρσης, αφορά απειροελάχιστο τμήμα της φοροδιαφυγής των επιχειρήσεων. Προσπαθεί απλώς να εκτονώσει την αγανάκτηση του λαού, που αντιμετωπίζει τη φορολεηλασία του διαρκώς μειούμενου εισοδήματός του για να χρηματοδοτήσει την καπιταλιστική ανάπτυξη. Λαϊκή ευημερία είναι δυνατή μόνο με τον λαό στην εξουσία, ιδιοκτήτη του πλούτου που παράγει, απαλλαγμένο από την κυριαρχία των μονοπωλίων και τις ενώσεις του.

  Pablo Zalba Bidegain (PPE). – Señora Presidenta, Comisario, la crisis económica ha exigido a los ciudadanos europeos esfuerzos muy importantes. En este contexto, la lucha contra la elusión fiscal —particularmente por parte de las grandes multinacionales— debe ser una prioridad absoluta de las instituciones europeas. Estas prácticas reducen los ingresos de los gobiernos, ingresos que podrían ser destinados a educación, sanidad o inversión pública. Y no solo eso: la elusión fiscal por parte de las multinacionales deja en una situación mucho más desfavorable a las pequeñas y medianas empresas, que son, sin duda alguna, el motor del crecimiento y la creación de empleo.

En este sentido, dentro de la Unión Europea se está trabajando activamente para promover medidas necesarias para reducir la denominada brecha fiscal, y debemos continuar en esa dirección. No tengo ninguna duda. Me gustaría agradecer a la Comisión Europea y a su comisario Moscovici su propuesta hoy aquí, y pediría al Consejo altura de miras y que escuche a esta Casa.

La OCDE ha trabajado durante los últimos años en el denominado proyecto BEPS. Los países de la OCDE y los del G 20 se han comprometido con el proyecto y han asumido el compromiso político de adoptar sus conclusiones. Hagámoslo, Señorías. La Directiva que estamos hoy debatiendo es un instrumento adecuado para trasponer las conclusiones y recomendaciones del programa BEPS de la OCDE de forma coordinada y coherente en toda la Unión Europea. Todos —insisto, todos— debemos mostrar nuestro compromiso en colaborar de manera activa en el impulso de estas medidas.

  Peter Simon (S&D). – Frau Präsidentin, liebe Kolleginnen und Kollegen! Im TAXE- Sonderermittlungsausschuss war einer der am häufigsten gesprochenen Sätze von Gästen, die wir eingeladen haben: Wir halten uns schließlich an gängige Gesetze. So traurig – so wahr! Ich danke der Kommission, dass sie an dieser Stelle etwas getan hat, damit wir in Zukunft bessere Gesetze bekommen. Auch wenn ich nicht verhehlen mag, dass wir als sozialdemokratische Fraktion uns allen hier ein noch mutigeres Vorgehen wünschen würden, aber wir sehen, in welchen Zwängen sich die Kommission bewegt.

Wir stellen mit Erschrecken fest, dass es die gewählten Regierungen der Mitgliedsstaaten sind, die hier oft genug Entwicklungen blocken, Entwicklungen zurückhalten, wo wir deutlich weiter gehen wollen. Am erschreckendsten wird das bei der Frage: Warum muss eigentlich jemand irgendwo Steuern bezahlen und warum nicht?

Wir stellen fest, dass viele multinationale Unternehmen ihre Gewinne genau dort, in solchen Ländern haben, wo kaum Steuern anfallen. Was erwarten wir? Wir erwarten, dass sie der Steuerbehörde nachweisen, dass sie an diesem Ort dann auch tatsächlich die wirtschaftliche Aktivität entfaltet haben, die zur Erzielung dieses Gewinnes geführt hat. Reine Scheinkonstruktionen, juristische Gebilde, Briefkastenfirmen innerhalb der EU – da braucht man nicht nach Panama, da bleiben wir innerhalb der EU – sind nicht hinnehmbar. Wenn wir uns darüber verständigen – und ich bin mir sicher, mit 500 Millionen Europäern verständigen wir uns sehr schnell darauf –, dann müssen wir die Beweislast auf die Unternehmen verlagern. Sie müssen künftig wie jeder einzelne Steuerzahler bei seiner Steuererklärung auch nachweisen, dass es rechtens zugeht, wenn sie eine Regelung für sich in Anspruch nehmen wollen, die zu niedrigeren Steuern führt.

Ich wundere mich, dass die Regierungen der Mitgliedsstaaten hier in härterster Diskussion sind, und ich wundere mich, dass wir selbst in diesem Haus hierüber noch Diskussionen führen mögen, wo doch jeder von uns hier weiß, wie die Finanzbehörde, wenn er etwas von seiner Einkommensteuererklärung absetzen will, genau nachfragt, Belege anfordert. Warum soll das für jedermann gelten, auch für jedes kleine und mittlere Unternehmen, aber nicht für multinationale Konzerne? Das ist niemandem einsichtig zu machen.

Ich bin mir sicher, wenn wir an dieser Stelle vorankommen, haben wir es geschafft, eines der großen Probleme deutlich besser in den Griff zu bekommen, als wir dies in der Vergangenheit haben. Ich fordere uns auf: Seien wir hier im Hause mutig, tragen wir das nach außen, helfen wir der Kommission dabei, den Rat hier ein Stück weit auf die Spur zu setzen!

  Bernd Lucke (ECR). – Frau Präsidentin, meine Damen und Herren! Es ist gut, dass die Kommission hier mit einem Vorschlag gekommen ist, um Steuervermeidung zu bekämpfen, die in der Europäischen Union in der Tat in einigen Fällen in skandalöser Weise praktiziert wird. Ein ganz wichtiges Instrument dieser Steuervermeidung sind unternehmensinterne Kreditverträge zwischen Unternehmensteilen in unterschiedlichen Jurisdiktionen. Da werden Zinszahlungen mehr oder weniger fingiert für diese unternehmensinternen Kreditverträge, um Gewinne hin und her zu schieben, und dann landen sie natürlich dort, wo die Steuersätze am niedrigsten sind. Das ist Gewinnverschiebung, das sind Steuerschlupflöcher, und dagegen muss man etwas tun.

Aber die Kommission überzieht in ihrem ansonsten guten Vorschlag, wenn sie sich den Vorschlag der OECD zu Eigen macht und sagt: Wir begrenzen jetzt grundsätzlich die Abzugsfähigkeit von Zinsen auf 30 %. Ich halte schon diesen OECD-Vorschlag für unangemessen, denn er trifft natürlich alle Unternehmen, auch diejenigen Unternehmen, die ganz ehrliche Investitionsprojekte finanzieren und Kredite von Dritten – also von Finanzintermediären, von Banken und anderen finanziellen Institutionen – aufnehmen. Zinsen sind Kosten für Investitionsprojekte, und wenn wir die Abzugsfähigkeit von Zinsen beschränken, dann bedeutet das nichts anderes, als dass wir zu einer Doppelbesteuerung kommen, weil die nicht abzugsfähigen Zinsen einerseits als Gewinn bei dem Unternehmen, das die Investitionen durchgeführt hat, besteuert werden, andererseits als Einkommen bei dem Darlehensgeber.

Es ist umso mehr falsch, dass das Europäische Parlament jetzt Miene macht, diese Abzugsfähigkeit noch stärker einzuschränken als die Kommission bereits vorgeschlagen hat – auf 20 %. Hiergegen müssen wir vorgehen, gerade im Interesse der ehrlichen Unternehmen in unserem Land und in der Europäischen Union.

  Cora van Nieuwenhuizen (ALDE). – Allereerst wil ik de heer Bayet en de schaduwrapporteurs bedanken voor hun werk aan dit stuk, want het is geen eenvoudig onderwerp. We hebben later deze week nog stemmingen over de Panama-papers, over het voorstel om daarvoor een nieuwe commissie in te stellen. Het is zo maar weer eens duidelijk geworden hoe hard het nodig is dat we de belastingontduiking en belastingontwijking op wereldniveau aanpakken. Veel sprekers hebben het al gezegd: de OESO heeft wat dat betreft heel goed werk verricht met de BEPS-project. Ik steun dan ook volmondig alle aanbevelingen die daarin worden gedaan.

Helaas gaat dit verslag toch iets verder en wordt er toch een beetje aan gold-plating gedaan van de kant van het Parlement. Ik heb twee bezwaren hiertegen. Ten eerste vind ik dat we op die manier het wereldwijde gelijke speelveld mogelijk verstoren. Dan zouden we inderdaad ‘anti-BEPS’ tot ‘anti- business’ kunnen maken. Dat mag niet de bedoeling zijn. En voorts is het ook zo dat wij in Washington toen wij daar met de TAXE 2-commissie op bezoek waren, nogal verontwaardigd te horen kregen dat de inkt van de onderhandelingen nog niet droog was of Europa weer aan gold-plating ging doen en er zelfs een schepje bovenop ging doen. Dat wekt verontwaardiging. Want waarom zou je dan nog met elkaar gaan onderhandelen als één van de partners daarna meteen toch weer iets anders gaat doen?

Dus, volmondig steun voor het hele pakket van de OESO zoals het er ligt, maar niet verdergaan.

(De spreker gaat in op een "blauwe kaart"-vraag overeenkomstig artikel 162, lid 8, van het Reglement.)

  Molly Scott Cato (Verts/ALE), blue-card question. – We saw in the Panama papers that there were not very many US companies there mentioned as transferring their profits, and that is obviously because they do not need to because they have their own internal tax havens in the states of Delaware and Nevada. We as Greens published a report recently demonstrating that, so I would like to ask Cora whether she would support a proposal to have a withholding tax on such transfers by companies when it is not clear why the transfers are being made and what the implications are in terms of tax.

  Cora van Nieuwenhuizen (ALDE), "blauwe kaart"-antwoord. – Ik denk dat jullie fracties goed werk heeft verricht met dat onderzoek. We hebben inderdaad moeten vaststellen dat er binnen de Verenigde Staten staten zijn die er een eigen beleid op na houden. Ik kan alleen maar herhalen dat wij er natuurlijk alles aan willen doen om ervoor te zorgen dat belastingontwijking en belastingontduiking door multinationals, maar ook door vermogende particulieren en soms zelfs ook kmo's, worden aangepakt. Ik wil alleen mijn pleidooi herhalen en zeggen dat we dat met zijn allen moeten doen op wereldniveau en dat de OESO daarvoor het meest geschikte platform is.

  Δημήτριος Παπαδημούλης ( GUE/NGL). – Κυρία Πρόεδρε, κύριε Moscovici, σύμφωνα με επίσημους υπολογισμούς, ένα τρισεκατομμύριο ευρώ χάνεται ετησίως από αυτή τη γιγαντιαία φορολογική απάτη. Χάνεται από τους κρατικούς προϋπολογισμούς και πρέπει να επιστρέψει για να στηρίξει τις επενδύσεις, την ανάπτυξη αλλά και την ενίσχυση του κοινωνικού κράτους. Μιλάμε για ένα προκλητικό έλλειμμα δικαιοσύνης και υγιούς ανταγωνισμού που αποκάλυψαν τα «Panama papers» υπέρ των πολυεθνικών και σε βάρος των συνεπών φορολογουμένων, των μικρομεσαίων επιχειρήσεων και των κρατών. Η θέση της πολιτικής μου ομάδας είναι ότι τα κέρδη πρέπει να φορολογούνται εκεί που παράγονται. Να υπάρξει επιτέλους μητρώο, φορολογική εναρμόνιση, μαύρη λίστα για τους φορολογικούς απατεώνες, αρνητική δημοσιότητα και αυστηρές ποινές. Πρέπει επίσης να υπάρξει περισσότερη και αποτελεσματικότερη και ευρωπαϊκή και παγκόσμια συνεργασία για την αντιμετώπιση αυτής της κραυγαλέας αδικίας και απάτης. Η Επιτροπή έκανε ένα μικρό καθυστερημένο θετικό βήμα. Ορισμένα κράτη μέλη προσπαθούν μέσω του Συμβουλίου να το περιορίσουν. Το Ευρωκοινοβούλιο πρέπει να ασκήσει αντίρροπη πίεση, για να υπάρξει αποτελεσματική αντιμετώπιση της φοροδιαφυγής και μέσα στην Ευρώπη.

  Philippe Lamberts (Verts/ALE). – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, la dernière fois que nous avons discuté de fiscalité, nous avons un petit peu croisé le fer, mais je dois reconnaître que, pour le coup, vous avez mis sur la table des propositions qui, je pense, permettent de réaliser des avancées importantes dans la lutte contre l'évasion fiscale des entreprises. Et que dois-je constater? Qu'aujourd'hui, ce Parlement, qui se prépare à adopter une position relativement ambitieuse, s'adresse à un siège vide. Je constate que le Conseil, qui se targue d'être seul compétent en la matière, traite ce Parlement par-dessus la jambe, comme si nous n'existions pas! Nous connaissons la Présidence néerlandaise – les Pays-Bas sont les champions de la dissimulation fiscale, nous le savons – mais, ici, ils se dissimulent et même pas en-dessous du siège. On se demande ce qu'ils ont à cacher.

Ce qu'ils ont à cacher, c'est une avalanche d'amendements – venus des États membres – à la proposition de la Commission. Des amendements dont le seul but est d'affaiblir considérablement la portée des textes déposés. On aurait pu espérer qu'après LuxLeaks, SwissLeaks, Offshore Leaks et les Panama Papers, les ministres des finances se seraient amendés. Pas du tout! Évidemment, pouvait-on attendre de ceux qui, depuis des décennies, ont lancé cette guerre fiscale à laquelle se livrent les États membres aux dépens des petits contribuables qu'ils changent subitement d'avis?

Je voudrais prendre deux exemples: les Pays-Bas, pendant leur Présidence, se sont bien abstenus d'avancer sur cette notion d'imposition minimale effective des entreprises. Évidemment, ils ont fait de la quasi non-imposition leur principal argument de vente. Mais aussi, le très vertueux Wolfgang Schäuble – que vous citez si souvent, Monsieur le Commissaire –, si prompt à donner des leçons à toute l'Europe, s'oppose à ce que les entreprises soient obligées de publier leurs résultats par pays – vous savez, la transparence pourrait stimuler les passions publiques... Enfin, le même Wolgang Schäuble ne se prive pas de stimuler les passions publiques quand il s'agit de la Grèce, mais évidemment, s'il s'agit des entreprises allemandes et de leurs petits intérêts qui, autrefois, finançaient la CDU de M. Schäuble, alors il vaut mieux l'opacité.

Je mets en garde le Conseil, parce qu'à continuer ainsi, leur siège vide sera bientôt occupé par les populistes de la pire espèce.

(L'orateur accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 162, paragraphe 8, du règlement).)

  Marc Tarabella (S&D), question "carton bleu". – M. Lamberts vient de faire un cinéma fantastique, mais exprime un propos que je partage. Il vient d'arriver il y a dix minutes; moi, je suis là depuis le début du débat.

Il a critiqué le Conseil, et il a raison. Mme Joly a bien travaillé avec le rapporteur Bayet. J'entends dire que, dans le groupe des Verts, vous plaidez contre ce rapport; or, j'entends tous les collègues le saluer, dire que c'est une avancée, car, évidemment, mettre un terme à l'évasion fiscale est quelque chose de fondamental.

Aujourd'hui, vous avez critiqué le Conseil, et vous avez bien fait. Est-ce que vous êtes prêt à soutenir le rapport du rapporteur Bayet?

  Philippe Lamberts (Verts/ALE), réponse "carton bleu". – En effet, vous avez tout à fait raison, nous nous sommes opposés au rapport au sein de la commission des affaires économiques et monétaires, principalement à cause d'un recul sur une disposition importante à la dernière minute. Mais il est vrai qu'entre-temps, avec Hugues Bayet, le groupe des Verts et d'autres partis, nous avons bien travaillé et, de ce fait, nous avons décidé de soutenir le rapport lorsqu'il sera voté tout à l'heure en plénière.

Nous avons travaillé correctement ensemble, mais je regrette toujours que cette limite – je ne vais pas rentrer dans la technique – de 20 % pour la déduction des intérêts demeure dans le texte. C'est regrettable.

  Roger Helmer (EFDD). – Madam President, the Committee’s amendments urge the EU to introduce a common consolidated corporate tax base. This is clearly intended as a move towards a harmonised corporate tax rate. In a free market context, competition is always a good thing, and tax competition between jurisdictions is always, and everywhere, a good thing. Any attempt by governments to harmonise taxes is a conspiracy by those governments against the interests of taxpayers. The effect of such tax harmonisation is always to increase taxes, to reduce competitiveness – in this case of European economies – and, ultimately, it is the individual consumer who pays more because these costs are simply passed on.

Countries with high-tax economies, like socialist France, cannot compete with countries which have lower corporate tax rates, such as Ireland. The EU’s solution is to destroy globally competitive business environments because it envies them. If countries like Britain want to have a globally competitive environment in which to create business, jobs and wealth, then we must leave an EU which is intent on harmonising taxes. Not only that, but in the EU the state is to be given more weapons with which to intimidate ordinary taxpayers.

General rules against tax avoidance, as proposed today by the Commission, will be difficult to interpret and will consequently give the state a large stick with which to threaten the ordinary taxpayer. These rules will not be used against large corporates, as is claimed, they will be used by the state against those who cannot afford expensive lawyers. It would be better to simplify the tax system so that the taxpayer could be certain of his or her tax liability, rather than add a layer of complexity with anti—avoidance rules which will scare ordinary people away from making sensible investments for the future and into paying more tax than they need to do today.

We are also being asked to endorse the Committee’s proposal for an EU tax identification number. Clearly, the EU is too scared of British public opinion to tell us before our EU referendum, but we can put the pieces of the jigsaw together. The EU wants to tax us directly if we are daft enough to remain. The report recommends an EU-wide withholding tax and an EU exit tax, added to which are proposals in committee for a global register of assets held by individuals. Put these things together and you have the necessary building blocks for a wealth tax on citizens. The prospect of a financial transaction tax is also being discussed in working documents aimed at creating a eurozone budget. Not content with just its own budget, the eurozone wants to use the EU’s general budget as a means to keep the euro on life support. We know this actually from David Cameron’s so—called renegotiation, which attempts to protect the British economy from these costs but will fail to do so.

May I end on a positive note? We in Britain are about to vote – if the polls are to be believed – to leave the European Union so we shall not be troubled by these problems. We we will happily leave you to cope with the problems of your own creation.

(The speaker agreed to take a blue-card question under Rule 162(8))

  Philippe Lamberts (Verts/ALE), blue-card question. – Mr Helmer, you are right. Tax competition is a good thing. The question is for whom? For the shareholders of large companies. But it is probably not such a good thing for the small taxpayers – individuals and SMEs – who then end up bearing the brunt of financing public services. That means that – unless of course you want to get rid of education, the NHS and all the rest of it – someone has to pay for it, and the name of the game today is tax injustice. Basically, what you are defending with your positions is even more tax injustice so that the little man pays and the big man gets away with it in the tax havens that you defend so well.

  Roger Helmer (EFDD), blue-card answer. – Well, of course, that is the sort of nonsense we expect from the Left. The fact is that if you leave politicians to their own devices, they will simply keep increasing and increasing rates of taxation, and the result of that will actually be that they damage the economy: they kill the goose that lays the golden egg and they collect less tax.

If I can get one message out into this Chamber today, it is that raising tax rates does not increase revenues beyond a certain reasonable limit. If you have tax rates which are too high and you then increase them you reduce the revenues, you have less money for education and health and all those good things that you want. Your policy is utterly self-destructive.

(Exclamations of protest from Mr Lamberts)

  Barbara Kappel (ENF). – Frau Präsidentin, Herr Kommissar! Es ist durchaus interessant, wie emotional eine Debatte über Steuervermeidung geführt werden kann. Es ist auch interessant zu sehen, dass sich zwei Fraktionen hier im Haus auf dem Wege einer blue card darüber verständigen, wie sie heute über den Bericht über die Bekämpfung von Steuervermeidungspraktiken abstimmen werden. Also eine durchaus interessante Diskussion, und ich würde sagen, das zeigt, wie wichtig das Thema der Bekämpfung der Steuervermeidung hier in diesem Haus und auf der europäischen Ebene ist. Es ist ein wichtiges Thema, und ich glaube, es gibt weitestgehend Übereinstimmung darüber, dass die drei wichtigsten Punkte dieses Themas folgende sind, darüber herrscht Einigkeit:

Effektive Besteuerung am Ort der Wertschöpfung, das heißt, Gewinne sollen dort besteuert werden, wo sie tatsächlich erwirtschaftet werden. Mehr Transparenz: Wir haben in diesem Haus kürzlich das country-by-country reporting über die Bühne gebracht, wir haben über den automatischen Informationsaustausch abgestimmt – Transparenz ist wichtig. Und drittens, das wurde heute auch schon angesprochen: faire Wettbewerbsbedingungen für alle Unternehmen. Es kann nicht sein, dass kleine und mittlere Betriebe in der Regel um ein Drittel mehr Körperschaftsteuer zahlen als große Unternehmen. Das ist unfair, das ist kein fairer Wettbewerb, und das schadet am Ende auch Europa.

Fairer Wettbewerb heißt aber auch fairer Wettbewerb auf der globalen Ebene. Hier hat die OECD mit dem BEPS-Aktionsplan eine sehr wichtige Maßnahme vorgegeben, nämlich diesen 15 Punkte-Aktionsplan. Über 100 Mitgliedstaaten und Staaten außerhalb der OECD haben sich dazu verpflichtet, diesen Aktionsplan einzuhalten und einen automatischen Informationsaustausch von Finanzkonten ab 2018 vorzunehmen. Selbst Panama hat das aufgrund des internationalen Drucks im Bann der Affäre getan.

Dieser Bericht nun, über den wir heute abstimmen sollen, geht in einigen sehr wichtigen Punkten von diesen Vorgaben des OECD-BEPS-Aktionsplans weg, was ich persönlich für einen Fehler halte. Der Kommissionsentwurf hat sich sehr stark an diesen Entwurf gehalten – der Berichterstatter aber geht weg: zum Beispiel bei der Zinsschranke, die heute schon angesprochen wurde, 20 statt 30 Prozent auf das EBITDA, das ist ein Fehler, oder beim Wechsel von der Freistellungs- zur Anrechnungsmethode. Dasselbe gilt für die Hinzurechnungsbesteuerung oder für die Hybrid-Besteuerung.

Wenn wir wettbewerbsfähig bleiben wollen, müssen wir global...

(Die Präsidentin entzieht der Rednerin das Wort.)

  Γεώργιος Επιτήδειος ( NI). – Κυρία Πρόεδρε, σε όλο τον κόσμο οι πολυεθνικές επιχειρήσεις φοροδιαφεύγουν είτε εκμεταλλευόμενες τα κενά και τις διαφορές των εθνικών φορολογικών συστημάτων είτε χρηματίζοντας διεφθαρμένους πολιτικούς σε ορισμένες χώρες, όπως έκανε η Siemens στην πατρίδα μου την Ελλάδα. Αποτέλεσμα αυτής της τακτικής είναι να έχουν τα κράτη σημαντικές οικονομικές απώλειες και να χάνονται ποσά τα οποία θα μπορούσαν να διατεθούν σε άλλες δραστηριότητες που θα είχαν ως στόχο την ανάπτυξη. Παράλληλα, πλήττονται και οι αντίστοιχες μικρομεσαίες επιχειρήσεις, οι οποίες αποτελούν τον οικονομικό κορμό κάθε χώρας. Θα πρέπει λοιπόν να υπάρχει ένα ενιαίο και δίκαιο σύστημα φορολογίας που να εφαρμόζεται από όλες τις χώρες της Ευρώπης. Βάσει του συστήματος αυτού θα πρέπει να είναι η φορολόγηση των κερδών των πολυεθνικών επιχειρήσεων στη χώρα που αποκτώνται τα κέρδη αυτά, ούτως ώστε να μην μπορούν να τα διοχετεύουν σε άλλες χώρες που αποτελούν φορολογικούς παραδείσους. Επιπλέον, εάν προσπαθήσουν να στείλουν τα χρήματα αυτά σε άλλες χώρες, θα πρέπει να φορολογούνται με τον τρόπο που θα φορολογούντο εάν αποκτώντο στη χώρα στην οποία απεκτήθησαν. Τέλος, θα πρέπει οι πολυεθνικές εταιρείες να μην έχουν τη δυνατότητα να εκπίπτουν τον τόκο και να εκμεταλλεύονται τα κίνητρα για υποβολή ......

(Η Πρόεδρος διακόπτει τον ομιλητή.)

  Danuta Maria Hübner (PPE). – Madam President, I would like to raise three points in this context. First of all, I think we should see the measures in this directive as part of a bigger picture – as part of the entire EU agenda to fight tax dodging. I think that it is fair to admit that, over a very short period of time, a lot has been done to improve our tax systems. I also believe that today we better understand the need for sound cooperation in tax policies, both across Europe and globally.

Secondly, I hope to see the Council reach swift agreement on this directive because it is a much—needed fix. I also hope that, at the end of the day, the directive will be designed and implemented in accordance with global standards and in coordination with our partners.

Thirdly, I believe that there are other items on the agenda needed in order to achieve fair, efficient and simple taxation in the internal market. It is true that owners of shell companies benefit, often exploiting weak rules in offshore tax havens, but gaps also exist in our tax rules and can be exploited. Tax systems in Europe are in need of reform in order to fully close those loopholes allowing tax evasion and avoidance, eliminate special rules, and limit deductions, exemptions and credits. That would ensure a lower rate for everybody. This is important because I believe that we need a system that energises growth, a tax system that is built for growth, ensuring that fair rules are respected and that the economy works for everybody.

  Anneliese Dodds (S&D). – Madam President, colleagues in this House may just have noticed that, yes, we do have a referendum coming up in the UK on our EU membership, and I must say when I meet people in my constituency, real people in the South-East of England, they want information. They want to know what the EU does, and they want to know why it might be better or worse for us to be part of a Union of 28 countries working together, or to be on our own.

I have to say it is hard to think of a more compelling case where collective action works than fighting tax evasion and aggressive tax avoidance. Tax dodging, just like pollution, climate change and international crime, does not respect borders. In fact it thrives in the mismatches that happen when countries do not speak to one another, when they do not cooperate and so helpful little loopholes emerge. We have to take a collaborative approach to tackling this problem if we are ever to succeed, and I am delighted that this is what is happening at EU level.

In its proposal for an Anti-Tax Avoidance Directive the Commission proposes to implement three of the OECD’s recommendations and has introduced a further three recommendations where the EU can and should go further. I welcome this ambition. It should set the templates for how we in the EU tackle tax dodging, leading the way internationally, and setting the example for other jurisdictions to follow.

The Commission’s original proposal was good, but my S&D colleague Hugues Bayet has made it even better, more ambitious in its scope and more precise in its definitions of key concepts where ambiguity only serves those who are looking to dodge tax. I am delighted to give Hugues’ report my support and I would urge finance ministers like George Osborne in Ecofin next week to take on board his recommendations and make the Anti-Tax Avoidance Directive as ambitious as possible. This is a good step forward and a clear indication that anyone who cares about tackling tax dodging should see that the UK is best placed to carry on the fight by staying in the European Union.

  Ashley Fox (ECR). – Madam President, Conservative MEPs support the implementation of the OECD’s anti-Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) framework. We support the fight against tax evasion and aggressive tax planning; we support the implementation at EU level of international commitments that our government has entered into. We want to see increased transparency, but we do not support the rapporteur’s ambitions of going far beyond what the OECD is proposing.

This report should have focused on the Council’s priority of ensuring that taxes are paid where value is generated. Instead, the rapporteur seems more interested in looking at the rates at which activities are taxed. That is not our business: rather, it is unwanted interference in the rights of Member States to decide on their own tax policies. We do not support a common corporate tax base or the establishment of an EU tax inspectorate, with European tax identification numbers for companies. We need to understand in this House that imposing far stricter rules in the EU than in the rest of the OECD will impact on international investment: it will reduce growth and jobs.

By acting through the OECD, we will ensure that Member States not only fulfil their obligations, but remain competitive in international markets. We must ensure that multinational companies pay their fair share of taxes. The best way of ensuring that is to keep tax rates low and tax codes simple.

  Nils Torvalds (ALDE). – Fru talman! När pappren från Luxemburg öppnades för oss hade vi kanske inte riktigt en aning om hur stort det här problemet var. Men när pappren från Panama landade på Süddeutsche Zeitungs redaktionsbord började vi så småningom ana oss fram till hur stort detta problem egentligen var.

Det bästa exemplet på den undersökande journalistiken hittar ni i gårdagens International New York Times. Där finns beskrivningen av hur det här fungerar, hur den här industrin fungerar: Det är skalbolag på skalbolag på skalbolag, som sprider sig över hela världen. Av den orsaken tror jag inte att ens en sådan specialist som kommissionens nuvarande ordförande riktigt vet hur stor denna lerneiska hydra egentligen är.

Det exempel som nämns i gårdagens New York Times beskriver ett fall där mannen som beställde den aggressiva planeringen av skatter betalade 4,5 miljoner dollar för att åstadkomma detta system av skalbolag. Av den orsaken misstänker jag att ingen, vare sig kommissionen eller i Europaparlamentet, riktigt har en aning om hur stora problem vi står inför. Varje gång någon nämner skattekonkurrens som ursäkt för att fortsätta detta så misstänker jag att de har sina händer i honungsburken.

  Miguel Viegas (GUE/NGL). – Senhor Presidente, os objetivos desta diretiva são louváveis. Contudo, e isto é evidente, a cada dia que passa, o grande desígnio anunciado pela Comissão em 2015, no auge dos escândalos fiscais e no auge da indignação da opinião pública, confronta-se com a realidade.

Em nome do pragmatismo, ou seja, em nome da hipocrisia dos governos dos países que criaram as condições para isentar as grandes multinacionais do pagamento de impostos, temos hoje uma proposta da Comissão minimalista que não corresponde minimamente às legítimas expectativas dos cidadãos.

Acompanhamos, por isso, o relatório que exigiu que sejam adotados os padrões máximos no quadro das propostas da OCDE, e não o contrário. Não compreendemos a isenção do sistema financeiro, os critérios da Comissão para aplicação do switch over são ineficazes. Por outro lado, não compreendemos a coerência desta proposta com outras que estão prometidas, como é o caso da consolidação comum da base tributável ou da lista dos paraísos fiscais, ou seja, esta diretiva parece-nos mais um instrumento de propaganda destinada a dar a entender aos cidadãos que algo está a ser feito para ficar tudo na mesma.

  Benedek Jávor (Verts/ALE). – Elnök Asszony! A Panama-papírok, a LuxLeaks és a többi botrány az elmúlt években egyértelművé tette, hogy ma Európában az adóelkerülés, az agresszív adótervezés az egyik legsúlyosabb probléma, amivel a kormányoknak szembe kell nézni. Nagyon sok fontos eleme elhangzott ennek a problémának ebben a vitában, és azt gondolom, hogy az a javaslat, amivel a Bizottság előállt, illetve a Parlament részéről elkészült jelentés jól azonosítja a problémákat.

Ugyanakkor tovább kell mennünk, és mindez nem elég. Két olyan területet szeretnék kiemelni, amiről ebben a vitában eddig talán nem volt szó: Az egyik maga az adórendszer jellege, az európai adórendszerek jellege. Természetesen a tagállamoknak jogában áll megállapítani az adókulcsokat, a különböző adózási módokat, de azt tudnunk kell, hogy amíg Európában ilyen széttöredezett adórendszerek működnek, addig ebben az Európai Unióban a cégek használni fogják az ebből fakadó adóoptimalizálási lehetőségeket, tehát az adózás egységesítése elkerülhetetlen annak érdekében, hogy vissza tudjuk szorítani az adóelkerülést.

A másik pedig: nem csupán általánosságban változó adókulcsokról van szó. Szó van célzottan egyes cégekre szabott jogalkotásról. Hogy egy példát mondjak: az én országomban, Magyarországon tavaly a General Electric nevű amerikai cég egy olyan adómegállapítási lehetőséget vett igénybe, amelynek keretében mintegy 4000 milliárd forint, tehát kb. 15 milliárd euró bevétele után nem abban az országban fizette meg az adót, ahol a tevékenységét folytatta, hanem különböző trükkös leányvállalatok közötti adásvételi szerződések eredményeképpen Magyarországra hozta az adófizetési lehetőséget, és ott olyan adókedvezményekben részesült, amelyek eredményeképpen a végén a ténylegesen megfizetett társasági adókulcs 2%-ra csökkenthetett. Azt gondolom, hogy ez tipikus példája az adóelkerülésnek, és ezekre az egyes cégekre szabott adótervezési jogszabályalkotási folyamatokra is a Bizottságnak rendkívül nagy figyelmet kell fordítani.

(A felszólaló hozzájárul egy „kékkártyás” kérdés megválaszolásához (az eljárási szabályzat 162. pontjának (8) bekezdése.)

  Κώστας Μαυρίδης ( S&D), ερώτηση με γαλάζια κάρτα. – Κυρία Πρόεδρε, θέλω να κάνω μία ερώτηση. Έχει λεχθεί ότι πρέπει να είμαστε ακόμη πιο φιλόδοξοι. Το ερώτημα μου είναι πολύ απλό: Εμείς δεν είμαστε οι Ηνωμένες Πολιτείες της Ευρώπης όπως είναι οι Ηνωμένες Πολιτείες της Αμερικής. Στις Ηνωμένες Πολιτείες της Αμερικής οι πολιτείες έχουν δικαίωμα να καθορίζουν τη φορολογική πολιτική τους. Νομίζω θα συμφωνήσετε μαζί μου ότι, αν θέλουμε να είμαστε αποτελεσματικοί, ας μείνουμε στη συμφωνημένη βάση του ΟΟΣΑ για τα BEPS. Αν θέλετε να πάμε πέραν αυτού, νομίζω ότι μπαίνουμε σε πολύ αχαρτογράφητα νερά. Συμφωνείτε ή διαφωνείτε;

  Benedek Jávor (Verts/ALE), Kékkártyás válasz. – Egyetértek abban, hogy az Európai Unió nem az Egyesült Államok. Ugyanakkor azt gondolom, hogy az OECD előírásait is maximálisan érvényesíteni kell, és az Európai Bizottság, illetve az Európai Unió most meglévő eszközeit is sokkal hatékonyabban kell alkalmaznunk az adóelkerülés visszaszorítása érdekében.

Például az ilyen cégekre szabott adózások esetében, amiről beszéltem a General Electric esetében, azt gondolom, hogy a Bizottságnak a lehető legnagyobb szigorral fel kell lépni, megvizsgálni, hogy ez például a tiltott állami támogatásokra vonatkozó szabályozásokat, a belső egységes piacra vonatkozó szabályozásokat milyen mértékben sérti, és ebben az esetben a Bizottságnak keményen ki kell kényszeríteni az európai jog, a létező európai jog érvényesítését.

  David Coburn (EFDD). – Madam President, only the other week I voted in vain to stop the committee from proposing an EU tax identification number. We all know where this is going: the EU wants to tax the British directly, if we are mad enough to stay in.

These proposals include an EU-wide withholding tax and an EU tax coherence and coordinating centre. Worst of all, we know from the tax committee that the EU wants to create a global register of all assets held by individuals, no doubt in anticipation of an EU wealth tax on all citizens. The last time we had a register of assets was in 1087: the Domesday Book, imposed by William the Conqueror, or William le Bâtard. It was so unpopular that it has not been repeated.

Let us hope that Brexit will mean the EU will not get a chance to repeat that mistake in the UK. God help the rest of you!

(The speaker agreed to take a blue-card question under Rule 162(8))

  Janusz Korwin-Mikke (NI), pytanie zadane przez podniesienie niebieskiej kartki. – Kiedy rośnie przestępczość wśród nieletnich, zastanawiamy się, co myśmy źle zrobili. Gdy rośnie przestępczość wśród podatników, to zamiast zastanawiać się, jak im kazać płacić, możemy się zastanowić, że może myśmy zrobili coś źle. Czy nie uważa Pan, że karanie grzywną człowieka, który pracuje – i to tym wyższą grzywną, im lepiej pracuje – jest po prostu idiotyzmem? Czy Pan – jak już wyjdziecie z Unii – będzie głosował za zniesieniem podatku dochodowego w Wielkiej Brytanii?

  David Coburn (EFDD), blue-card answer. – Well, that is an interesting proposition, sir, but I do not think that we will be abolishing income tax in the UK. What I think we will do, which this place does not do and the rest of Europe does not do, is to minimise tax as much as possible so as to allow citizens to keep as much as possible of their hard-earned money in their pockets. That, I think, is a right. It is a human right to keep most of what you earn in your own pocket. Obviously, you have to help the less fortunate and those who are sick, but you should be allowed to keep the fruits of your own labour. That is a human right.

  Laurențiu Rebega (ENF). – Doamnă președintă, domnule comisar, știm cu toții că realizarea veniturilor bugetare pe întreg teritoriul Uniunii este extrem de importantă, având consecințe directe asupra siguranței spațiului european în sine. Evitarea taxelor și impozitelor sub orice formă trebuie împiedicată prin măsuri simple și transparente, care să nu permită disimularea sumelor impozabile.

Principalul mecanism legal prin care banii ies din economia europeană este utilizarea paradisurilor fiscale. Cu toții o știm. În scandalul Panama Papers am văzut cu toții ce magnitudine au afacerile în această zonă. Utilizarea acestor canale contribuie indirect la subminarea economiilor naționale. Dacă, într-adevăr, apărătorii zonei euro sunt de bună credință, atunci ar trebui să propună pachete prin care marile companii să nu mai fie tentate de facilitățile din paradisurile fiscale. Dacă nu, atunci responsabilii europeni trebuie să le lase mână liberă legislațiilor naționale. Trebuie, așadar, găsite soluții prin care societățile multinaționale să fie încurajate să păstreze și să investească profiturile în țările în care le realizează.

  Theodor Dumitru Stolojan (PPE). – Madam President, I congratulate the Commissioner and the Commission on being in the vanguard of the efforts at global efforts to stop fiscal evasion and aggressive fiscal planning. What I would like to say is that we should be very clear that tackling fiscal evasion and aggressive fiscal planning is not possible without a global financial system and an international fiscal system. This draft directive which we will debate today is a good step in this direction.

I want to draw attention to the Convention on Avoiding Double Taxation. In many cases this kind of bilateral convention has really become a convention on avoiding any taxation. In my country, for instance, an investor sold shares in a big bank and my country could not tax a single euro of capital gain. Why? Because the owner of the shares was a company in Cyprus and in Cyprus capital gains are not taxed. I want to tell you that India has started to renegotiate these kinds of conventions and we have to do the same thing.

  Evelyn Regner (S&D). – Frau Präsidentin, sehr geehrter Herr Kommissar! Sie wissen es: Viele große Unternehmen zahlen ihre Steuern nicht, oder sie zahlen viel zu wenig. Das ist verwerflich, und deshalb ist es gut, richtig und logisch, dass die Kommission Vorschläge dazu unterbreitet. Schließlich sollen Unternehmen ihre Steuern dort zahlen, wo sie die Gewinne auch erwirtschaftet haben. Das können wir gar nicht oft genug wiederholen. Hugues Bayet hat in seinem Bericht in diese Richtung gearbeitet – Schritt für Schritt zwar, aber die Richtung stimmt eindeutig.

Wir brauchen eine grundlegende Systemänderung. Steuervermeidung und Steuerhinterziehung und all diese Formen der aggressiven Steuerplanung sind ein demokratiepolitisches Problem, aber sie führen auch zu gewaltigen Wettbewerbsverzerrungen, denn die KMU, die Mikrounternehmen, die zahlen schön brav ihre Steuern, die Beschäftigten sowieso, und die großen Unternehmen suchen es sich aus. Es ist daher allerhöchste Zeit, auch europäisch etwas zu machen.

Neu und ein Pluspunkt ist, dass bei künstlichen Darlehen innerhalb einer Unternehmensgruppe wie so häufig – beispielsweise bei Ikea – der Gewinn durch abzugsfähige Zinsen reduziert wird. Wichtig ist auch die Forderung nach Transparenz bei Trusts und bei Stiftungen. Sehr geehrter Herr Kommissar, wird da etwas kommen von Ihrer Seite?

Wichtig sind auch die Kontrollmöglichkeiten durch die Behörden. Wir sehen es überall in Europa: Durch die Sparpolitik wird auch bei den Finanzbehörden abgebaut, gerade bei denjenigen, die kontrollieren sollen, gerade in den südlichen Ländern. Also, hier sind drei Rufzeichen auch an den abwesenden Rat gerichtet. Hier gilt es, das Personal aufzustocken und nicht zu reduzieren.

Und ganz wichtig natürlich das Verbot der Briefkastenfirmen. Nur anhand einer verpflichtenden länderweisen Offenlegung können Gerüste wie Briefkastenfirmen als solche entlarvt werden. Erst durch das öffentliche country-by-country reporting wird sichtbar, welche Unternehmen wo wieviel Umsatz machen. Und schließlich möchte ich noch daran erinnern, dass ich mir Erklärungen erwarte, warum beispielsweise maltesische Mitarbeiter der Deutschen Bank dreimal produktiver sind als ihre Kollegen im Rest von Europa.

  Pirkko Ruohonen-Lerner (ECR). – Arvoisa puhemies, viime vuosien tietovuodot ovat paljastaneet sen, kuinka valtava määrä meillä on yrityksiä, jotka eivät maksa veroja maahan, jossa voitot on tehty. Yritykset tyhjentävät voittotilinsä maihin, joissa on matala verotus tai jopa verovapaus.

Julkeaa veronkiertoa ovat alkaneet harjoittaa jopa vanhat ja hyvämaineiset yritykset siinä uskossa, että ne eivät jää tästä häpeällisestä toiminnasta kiinni. Verotietojen julkisuus sekä oikeudenmukaiset ja selkeät verolait ovat parasta lääkettä veronkierron ongelmaan. Veronkiertäjäyritykset haluavat yhteiskunnalta vakaita olosuhteita. Tämän ne saavuttavat kilpailijoidensa kustannuksella, kun maksattavat omat veronsa näillä kilpailevilla pienillä ja keskisuurilla yrityksillä.

Monissa maissa on yksityistetty julkisia palveluita. Toivon, että ne yritykset, jotka harjoittavat veronkiertoa, suljetaan kokonaan pois julkisista tarjouskilpailuista. Toivottavasti löydämme tehokkaat säännöt, joilla pystymme torjumaan veronkiertoa.

  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE). – Señora Presidenta, señor Comisario, el mantenimiento de la capacidad de nuestras instituciones para hacer política, para impulsar las inversiones productivas y la innovación, para mantener el modelo social europeo pasa por acabar con la elusión fiscal, con lo que llamamos planificación fiscal agresiva, y propiciar que las empresas paguen sus impuestos allí donde generan beneficios. Igualmente, es necesario un enfoque coordinado y armonizado del funcionamiento de los regímenes fiscales en el que se integre a todas las administraciones tributarias. Cuando digo todas me refiero también a las regionales que cumplen los criterios del Tribunal de Luxemburgo para considerarse sistemas autónomos porque disponen de autonomía institucional, normativa y económica.

Se ha demostrado que la proximidad que ofrecen estos sistemas favorece el control, previene la corrupción, favorece el apoyo a la economía real y es un antídoto eficaz contra el déficit que se produce con más facilidad en aquellas administraciones que tienen menos responsabilidades sobre sus ingresos que atribuciones sobre sus gastos. Aportemos por arriba coordinación y enfoques estratégicos, y, por abajo, experiencias que han acreditado su utilidad y avanzaremos en la buena dirección. No es de recibo que muchas multinacionales tributen a la carta, que las administraciones públicas pierdan al año entre cien mil y doscientos cuarenta mil millones por esta vía. Para acabar con ello necesitamos otra gobernanza fiscal a nivel europeo. Construirla requiere el compromiso claro y sin vetos de los veintiocho Estados miembros y, en la línea de la respuesta que nos dio a nuestra pregunta sobre el programa Fiscalis, contar también con los entes fiscales regionales autónomos, como el concierto vasco o el convenio navarro, que muestran su compromiso con nuestros objetivos.

  Marisa Matias (GUE/NGL). – Senhora Presidente, eu quero começar por apoiar a proposta do relator nesta matéria e dizer que, obviamente, um escândalo atrás do outro não nos iliba de ter uma tomada de posição forte porque os cidadãos continuam a pagar e as multinacionais continuam a fugir.

Sr. Moscovici, por isso, peço-lhe que fique ao lado dos padrões máximos de exigência nesta matéria. Não faça elogios à Presidência holandesa porque dizer que a Presidência holandesa está a fazer muito bem nesta matéria é mais ou menos a mesma coisa que defender uma raposa a guardar o galinheiro.

O nosso problema é a justiça fiscal que temos na União Europeia. E ouvi colegas do PPE dizerem que esta diretiva e esta proposta do Parlamento é uma proposta contra a economia. Não, não é! Fazer pagar os impostos onde se fazem os lucros não é contra a economia, ter justiça fiscal não é contra a economia, tributar na fonte não é contra a economia.

Contra a economia é que os trabalhadores e as pequenas e médias empresas continuem a pagar, as multinacionais a fugir e que esse dinheiro falte à saúde, à escola e a tudo aquilo que é importante para as contas públicas. Isso sim, é que é contra a economia.

  Gunnar Hökmark (PPE). – Madam President, in the European Union the tax load is 10% to 15% higher than in any other competing region in the world. This means that there is no other place in the world where companies and employees are paying as much tax as here. Let us not forget that when we talk about these issues. This is not – and must not be – about fighting European business and European companies. It must not be about increasing taxes. It must be about addressing those who are bending the rules and those who are breaking the rules. It must be very clear there is a responsibility for national authorities, in cooperation with each other, to minimise all of these things that are undermining taxation.

But it must also lead to the fact that we stay within the OECD rules because, if we go beyond them, we are creating a disadvantage for European industry and are also creating new loopholes and new grey zones for those who would like to misuse the different systems. So we need to ensure that investments can come to Europe and we need to have a stable legislation and responsibility for national authorities.

  Paul Tang (S&D). – Als ik terugkijk, zo'n tien jaar, dan is er toch wel het nodige veranderd.

Tien jaar geleden werd ik lid van het Nederlands parlement en begon ik het debat over belastingontwijking, waarmee ik weinig kans had in het Nederlands parlement, laat staan dat er internationale afspraken waren.

Die komen nu in zicht. Daar is wel het nodige voor gebeurd: een financiële crisis, schandalen zoals Panama Papers en Luxleaks. Maar goed, die internationale afspraken komen in zicht en dat stemt misschien toch enigszins optimistisch. Ze vinden ook steeds meer weerklank, omdat het hier niet gaat over het belasten van bedrijven, maar over elementaire rechtvaardigheid – gelijke monniken, gelijke kappen. Elk bedrijf, elke persoon hoort belasting te betalen en mensen willen dat die elementaire rechtvaardigheid wordt afgedwongen. Daarvoor zijn internationale afspraken nodig, dat kan een land niet alleen.

Ik ben ook gelukkig met het voorstel van de Europese Commissie, mijn complimenten voor mijnheer Moscovici, die al verder ging dan de afspraken zoals die door de OESO waren vastgelegd. Ik ben ook blij dat er in het Europees Parlement een verslag ligt dat laat zien dat politieke verschillen zijn te overbruggen en dat verbeteringen zijn door te voeren. Waar een wil is, is een weg. Het Europees Parlement kan hier ook het goede voorbeeld geven aan de landen die op dit moment dwarsliggen. Dat begon ermee dat de Duitse minister van Financiën Schäuble voorstelde het pakket te halveren en alleen de OESO-voorstellen uit te voeren. Ierland en ook het Verenigd Koninkrijk hebben moeite met de voorstellen over dispariteit door middel van hybride structuren, de switch-overclausule of de CFC. En deze weerstand kunnen wij niet hebben indien we verandering willen maken.

Ik zou de Commissie willen oproepen uitgebreid verslag te doen van welke discussies er in de Raad hebben plaatsgevonden en hoe landen zich hebben opgesteld. Transparantie is immers buitengewoon belangrijk, niet alleen over bedrijven die wel of geen belasting betalen, maar ook over hoe landen zich opstellen. Laat ik hopen dat dit ook voor Nederland een keerpunt is, dat het Nederlands voorzitterschap laat zien dat het een breuk maakt met het verleden.

  Νότης Μαριάς ( ECR). – Κυρία Πρόεδρε, κύριε Moscovici, είναι γνωστές οι πρακτικές φοροδιαφυγής και φοροαποφυγής που ακολουθούν οι πολυεθνικές που αποκρύπτουν τα υπερκέρδη τους σε διάφορους φορολογικούς παραδείσους. Αυτό άλλωστε αποδείχθηκε και με τα «Lux Leaks» αλλά και τα «Panama Papers», όπου περιλαμβάνονται και τα ονόματα 400 Ελλήνων που συνδέονται άμεσα ή έμμεσα με 223 offshore εταιρείες. Αντί όμως η ελληνική κυβέρνηση να λάβει μέτρα ενάντια στη δημιουργία offshore εταιρειών, τελικά νομοθέτησε από πάνω και διάταξη προκειμένου να νομιμοποιήσει τα πολιτικά πρόσωπα που κατέχουν offshore εταιρείες. Βέβαια, μετά τη λαϊκή κατακραυγή που ξεσηκώθηκε η κυβέρνηση αναγκάστηκε να καταθέσει τροπολογία που καθιερώνει καθολική απαγόρευση συμμετοχής στη διοίκηση ή στο κεφάλαιο των offshore για όλα τα πολιτικά πρόσωπα. Η μόνη λύση στο πρόβλημα των πρακτικών φοροδιαφυγής είναι η φορολόγηση των κερδών των επιχειρήσεων στον τόπο όπου πραγματοποιούνται τα κέρδη, ώστε να σταματήσουν οι εταιρείες να καταφεύγουν σε φορολογικούς παραδείσους και να επιβαρύνουν τα κράτη μέλη της Ένωσης με απώλειες φορολογικών εσόδων.

PRESIDENZA DELL'ON. ANTONIO TAJANI
Vicepresidente

  Cecilia Wikström (ALDE). – Herr talman! Skatteflykt och aggressiv skatteplanering väcker känslor hos medborgarna, därför att det försvagar den gemensamma välfärd som alla är med och bidrar till. Självklart påverkar det också den inre marknaden på ett negativt sätt och därför måste vi nu säkerställa att företagande, både för stora och små aktörer, kan ske på lika villkor i hela EU.

Kritiskt granskande är viktigt för en fungerande demokrati och medborgarna måste få vara informerade, för då kan de också kräva att vi ställer till förfogande politiska beslut som gör att skandaler såsom ”Luxleaks” och ”Panama papers” faktiskt inte kommer att kunna ske i framtiden. Medborgarna förväntar sig detta av oss. Offentlig och kritisk granskning är av godo, också när det gäller de nationella skattesystemen.

Jag kan instämma med föredraganden och beklaga att kommissionen ännu inte har lagt fram något lagstiftningsförslag om den konsoliderade bolagsskattebasen, för det här förslaget har stöd bland företagarna och skulle förenkla skattesystemet på den inre marknaden och se till att vi skapar en tydligare gemensam spelplan för alla aktörer i hela EU. Och det behöver vi.

  Matt Carthy (GUE/NGL). – Mr President, my home country of Ireland has a reputation as an enabler of massive tax avoidance for large corporations and the wealthiest in society, and unfortunately the perception is true. The Irish Government recently stated that it would phase out the notorious double Irish tax system, but companies like Google and Microsoft have until 2021 to restructure their tax avoidance techniques.

The government has now introduced a so-called knowledge box, a tax rate of 6.25% for certain companies. We know this will not foster innovation; it is just another tax avoidance mechanism, another hand-out of millions to multinationals. All the while Irish and European authorities have pushed taxes and charges on ordinary families who are already struggling to cope. The loopholes in the Irish system have been designed to perfectly complement the loopholes in the US tax law to benefit massive US corporations.

We can see that the Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) measures are not enough to deal with the scale of the problem and that an EU set of legislative measures is not the answer. The response needs to be truly international.

  Tom Vandenkendelaere (PPE). – We hebben de voorbije jaren heel wat van onze burgers gevraagd. Door hun inspanningen tijdens de crisis hebben we de fundamenten van onze economie kunnen vrijwaren. Bij de hervormingen die volgden, hebben wij opnieuw een beroep op hen gedaan.

Daarom is het noodzakelijk dat die hervormingen gepaard gaan met een rechtvaardigheidsagenda. Anders ondergraaf je je eigen draagvlak. Als de gewone burgers voelen dat enkel zij de rekening betalen en anderen de dans ontspringen, dan creëer je een voedingsbodem voor extremisme en populistische recuperatie.

Daarom is het noodzakelijk dat we tonen dat Europa véél meer is dan pijnlijke besparingen en neoliberaal vrijemarktdenken. Europa is en moet een hoofdrolspeler zijn in de strijd om rechtvaardigere belastingen, via de Panama-onderzoekscommissie, waarover we later deze week zullen stemmen, maar ook in dit dossier. Zo niet, zullen de burgers afhaken en bedanken voor een Europees project dat schijnbaar enkel het belang van de grote bedrijven en rijke mobiele burgers dient.

Met dit wetsvoorstel kan Europa een grote stap zetten in het streven naar een meer rechtvaardige fiscaliteit. Door de verbintenissen die de lidstaten op OESO-niveau zijn aangegaan te vertalen in bindende Europese wetgeving, vermijden we bovendien een patchwork van 28 verschillende types van wetgeving ter bestrijding van belastingontwijking. Hierdoor krijgen bedrijven meer fiscale zekerheid en creëren we ook een gelijker speelveld voor alle bedrijven, klein en groot. Het zijn immers vooral de multinationals die momenteel gebruik maken van de verstikkende belastingconcurrentie tussen de lidstaten. Kmo's hebben daar gewoonweg niet de middelen voor.

Het is hoog tijd dat we onze beloften aan de burgers nakomen en tonen dat Europese samenwerking de beste garantie is voor sterke en dynamische sociale welvaartsstaten, gestut door rechtvaardiger belastingstelsels.

  Elly Schlein (S&D). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, mille miliardi l'anno persi a causa di evasione ed elusione fiscale e pianificazione fiscale aggressiva: ci avremmo potuto finanziare tre Piani Juncker. Lo scandalo LuxLeaks, prima, e i Panama Papers, poi, rischiano di essere solo la punta dell'iceberg. Questo è inaccettabile.

Evasione ed elusione aumentano i costi delle tasse per tutti, aggravano la crisi del debito e sottraggono risorse per investimenti e servizi di base per le fasce più deboli della società. Servono risposte forti ed immediate da parte dell'Europa. Il pacchetto che discutiamo oggi è sicuramente un passo avanti, ma non può essere l'ultimo. Regole come un limite alla deducibilità degli interessi in un esercizio fiscale, il contrasto a fenomeni di cosiddetta doppia non imposizione e di trasferimento di redditi a società controllate in paesi terzi a bassa tassazione sono il minimo indispensabile per cominciare ad affrontare il problema.

Con questa relazione, frutto dell'ottimo lavoro del relatore, si propone l'introduzione di importanti modifiche al pacchetto proposto per renderlo più efficace. Ma se la Commissione sembra aver colto l'importanza di questa sfida, gli Stati membri dimostrano ancora un atteggiamento schizofrenico. Manca volontà politica nella lotta all'evasione fiscale, ed è a loro che dobbiamo rivolgerci. Penso al tema delle patent boxes, agevolazioni fiscali che sempre più Stati membri adottano e che spesso non sono legate a investimenti reali in ricerca e sviluppo, trasformandosi in regali alle multinazionali e in scappatoie per eludere il fisco.

Queste sono sfide globali che richiedono anche risposte globali, perché questi fenomeni colpiscono maggiormente i paesi più poveri. Ecco, c'è bisogno di un'Europa che su questo tema non dia sconti e che dia l'esempio con iniziative legislative che siano forti e di respiro, appunto, globale. Passi avanti decisi sullo scambio automatico di informazioni anche con i paesi in via di sviluppo e sulla rendicontazione Stato per Stato che sia obbligatoria anche per le attività in paesi terzi e che sia pubblica.

  Stanisław Ożóg (ECR). – Panie Przewodniczący! Dyrektywa o przeciwdziałaniu praktykom unikania opodatkowania powinna być dla nas wszystkich priorytetem, ale powinniśmy dążyć do precyzyjnych zapisów uniemożliwiających różny sposób ich interpretacji. Uważam, że pierwotna propozycja Komisji była daleka od doskonałości, a późniejsze prace spowodowały tylko pogorszenie propozycji rozwiązań. Wyniki głosowania w komisji ECON mówią chyba same za siebie: 20 głosów za, 15 – przeciw, 21 – wstrzymujących się.

Zwracam jednocześnie uwagę, że polityka podatkowa leży w kompetencjach państw członkowskich i to należy mieć na uwadze przy dalszych pracach, gdyż dalsze prace nad tą dyrektywą, nad tym dokumentem, wydają się być konieczne.

  Presidente. – Prima di dare la parola all'onorevole López Bermejo, volevo informarvi che questa mattina c'è stato un grave attentato a Istanbul, con oltre dieci morti e molti feriti.

  Paloma López Bermejo (GUE/NGL). – Señor Presidente, lamento sus palabras.

Los miles de millones eludidos cada año son empleo, escuelas, hospitales, residencias públicas que nunca se construirán. Un robo organizado de los ricos a los pobres y a las clases trabajadoras, sobre quienes recae finalmente la carga fiscal.

El informe de hoy acierta en señalar los mecanismos que facilitan esta elusión a nivel internacional: la falsa transparencia de los paraísos fiscales, la complicidad de los tratados de doble imposición. Pero, en sus aspectos concretos, las mejoras que plantean son muy modestas. Valoramos que se fije en el 15 % la tributación mínima de las sociedades en el exterior. Pero no es suficiente.

Tampoco nos satisface la indiferencia ante la elusión fiscal de sociedades dentro de la propia Unión Europea. Y peor aún, se avala que sean Haciendas cómplices con la elusión fiscal y hasta con la evasión fiscal —como demuestran las revelaciones de hoy sobre los Borbones— las que certifiquen que prácticas de riesgo, como las transferencias de activos de un país a otro, no deban tributar, o la percepción de que las rentas extranjeras tampoco deban hacerlo. El resultado final es desigual y nada satisfactorio; solo se añaden resquicios donde debería haber una apuesta efectiva por ligar producción y tributación. Volvemos a enviar una señal decepcionante al pueblo europeo.

  Dariusz Rosati (PPE). – Madam President, the so-called Anti-Tax Avoidance Directive, which we are discussing today, is part of the Anti-Tax Avoidance Package, which should ensure effective corporate taxation in the EU. I fully support this initiative. Unfortunately, the document adopted by the Committee on Economic and Monetary Affairs in many instances goes too far in imposing excessive tax restrictions on European companies, and is more an anti—business instrument than anything else. The report is actually much worse than the Commission’s original proposal.

One of the most controversial issues is the general interest limitation rule, which in the draft report was set at the level of 10% of earnings before interest, tax, depreciation and amortisation (EBITDA). In times when we strongly support efforts to encourage and promote investment in Europe, this restrictive limit would clearly hamper large investment projects. That would fly in the face of everything we have been saying here in this Chamber on the Juncker Plan. We should remember that interest payments are legitimate investment costs.

I personally would be in favour of a much higher deductibility level of 30%, which is still within the range set by the OECD, but I am prepared, in the spirit of compromise, to support a deductibility level of 20%, as agreed in the committee. I understand that some Member States would consider stricter thresholds, but this is perfectly possible as Article 3 of the directive underlines the de minimis principle, which allows Member States to be more ambitious in application of the directive. But there is no reason to apply these excessively restrictive limitations to all Member States.

There are a number of other anti-business measures in the report. I hope they will be softened or eliminated in the final vote. I would like to call on the Parliament to focus on genuinely fighting tax avoidance, rather than yielding to populist sentiment and punishing European companies with excessive taxation.

  Neena Gill (S&D). – Mr President, LuxLeaks, Panama Papers and tax avoidance tactics by multinationals – all these revelations demonstrate one thing, that if you are powerful enough and have tax advisors you are not obliged to pay your tax. On the other hand, normal hard-working people and SMEs have to pay.

I am sure that individuals in small organisations pay more proportionally. The other day I was speaking to some small business representatives in my constituency in the West Midlands. One of the issues they raised and which they want Europe to tackle is this unfair competition from multinationals to the SME sector. This is unfair and it is unjust, because aggressive tax planning by multinationals leads to a loss of between EUR 100 to 250 billion every year in Member States’ budgets. This means we lose between 4% and 10% of global revenues from corporate taxes.

We have to address this, and the Bayet report does this and my congratulations to the rapporteur. I particularly welcome the precise definition of what constitutes a tax haven. This builds upon our earlier work where we call for country-by-country reporting for all companies as applied in the financial sector.

Corporate tax evasion is a global problem which requires global solutions. The G20 has shown its clear commitment and we need to be doing the same. Those anti-Europeans, the Brexiters, are misrepresenting our work here. We are talking about corporate taxation whilst they are implying that we are alluding to personal taxation which is not what this report does. I think what the rapporteur is trying to achieve in this report is absolutely right and as I said before, my congratulations to him.

  Branislav Škripek (ECR). – Nadnárodné korporácie neplatia spravodlivý podiel na daniach v členských štátoch Európskej únie a svoje zisky prelievajú do daňových rajov. Musíme zastaviť praktiky schránkových firiem, ktoré ukracujú štáty o nemalé zisky. Neslávnym príkladom je aj moja vlastná Slovenská republika, kde sme v posledných rokoch svedkami množstva škandálov. Tieto pripravili našu krajinu o obrovskú sumu peňazí a stále nie sú vyšetrené. Ako obyvatelia Slovenska a Európy sme sa takýmto spôsobom stali obeťami nehanebných krádeží od politikov a našich oligarchov. Takýto prístup je v rozpore s kresťanskou kultúrou a etikou a je nemorálny. Musíme to ukončiť. Súčasný návrh nepokladám však za úplne účinný nástroj, skôr za prvý krok. Som za lepšiu dohodu, ktorá obmedzuje daňové úniky, no zároveň presadzovanie spoločnej daňovej politiky v oblasti korporátnych daní nepokladám za správne. Daňová harmonizácia nie je cesta.

Vráťme sa k myšlienke európskeho spoločenstva. Sme silnejší, keď sa prejavia silné stránky každého národa. Opusťme preto trend násilného politického zjednocovania a vytvárania umelého superštátu.

  Romana Tomc (PPE). – Pogosto nam očitajo tukaj v Parlamentu, da naše delo ni dovolj učinkovito ter da rešitve in predlogi, ki jih predlagamo, prihajajo prepočasi.

Danes pa imamo na mizi poročilo, ki dokazuje ravno nasprotno, je korak naprej k vzpostavljanju okolja, ki bo podjetja prisililo k bolj pravičnemu in poštenemu plačevanju davkov.

Dejstvo je, da zaradi ohlapne zakonodaje in pomanjkanja izmenjave podatkov na leto izginejo milijarde eurov denarja, ki bi bil lahko sicer porabljen za zdravstvo, za šolstvo, za izboljšanje socialnih razmer.

Eden izmed pogojev za doseganje ekonomske in monetarne unije je tudi harmonizacija obdavčitve. Brez tega težko pričakujemo, da bo dobro deloval enotni trg. Naj ob tem izrazim podporo prizadevanjem za uveljavitev skupne konsolidirane osnove za davek o dohodku pravnih oseb.

Kljub temu, da se vsi strinjamo, da moramo biti zelo odločni pri preprečevanju davčnih utaj, agresivnega davčnega planiranja in izogibanja davkom, pa se moramo zavedati seveda tudi tega, da prevelike zahteve in preveč obremenjujoča birokratska pravila lahko delujejo tudi negativno. Zgodi se upad gospodarske aktivnosti in posledično s tem manj davkov.

Seveda, moramo si prizadevati za to, da bo takšno poročilo in takšen dokument uravnotežen.

  Tibor Szanyi (S&D). – Elnök Úr! Agresszív adótervezés – ezt a fogalmat, tartok tőle, hogy nem igazán értik az európai polgárok, de majd a beszédem végén szeretnék egy mondattal erre kitérni. Nos tehát az agresszív adótervezés gyakorlata teljességgel elfogadhatatlan a belső piac integritása, a társadalmi igazságosság szempontjából egyaránt, ezért azt javaslom, hogy az adócsalást, az adókijátszás, és az adókikerülés elleni küzdelmet tegyük az Európai Unió elsődleges politikai prioritásává, azaz foglalkozzunk ezekkel.

Már csak azért sem engedheti meg magának Európa, hogy a nagy nemzetközi vállalatok továbbra is gond nélkül kihasználhassák a nemzeti adórendszerek közötti eltéréseket, maguk számára csökkentve, míg a kis- és középvállalkozások és a tisztességesen adózó állampolgárok számára növelve az adóterheket. A megbízható egységes piac létrehozásához a tagállamoknak összhangba kell hozniuk adórendszereiket, hiszen ez a jól működő egységes belső piac és a gazdasági és monetáris unió létrehozásának előfeltétele. A bizottsági irányelv nagyon helyesen ezt a helyzetet igyekszik kezelni a hat konkrét adókikerülés elleni szabállyal. A Parlament ajánlásával még akár ambiciózusabb formába is tehetnénk, hiszen ezek a szabályok teszik lehetővé immár jogilag kötelező érvénnyel, hogy a tagállamok hatékonyan kezeljék a társasági adó kikerülését, és egyúttal biztosítsák a szabad versenyt.

Az adókikerülés elleni harc egyik legfontosabb eleme a közös konszolidált társasági adóalap bevezetése lenne, amely gyökeres változást hozhat a mesterséges adóalap-erózió és a nyereségátcsoportosítási stratégiák elleni küzdelemben. A közös konszolidált társasági alapra vonatkozó javaslat benyújtására a Bizottság már ígéretet tett. Fontos lenne, hogy ezt mihamarabb közzétegyék, és az erről szóló tárgyalásokat minél előbb lezárjuk.

Viszont itt térnék vissza az agresszív adótervezésre. Tisztelt Elnök Úr! Ez nem csupán a multinacionális vállalatok bűne. Ezeket a feltételeket bizony az Európai Unió tagországai hozzák létre. Tagállami kormányok hozzák létre azokat a szabályokat, amelyeknek most éppen az az eredménye, hogy a nagy nemzetközi vállalatok leginkább 5% alatti adót fizetnek, mindenki más meg leginkább 30% körüli adót. Ez szégyenteljes, ez tarthatatlan.

  Zbigniew Kuźmiuk (ECR). – Panie Przewodniczący, Panie Komisarzu! Straty w dochodach budżetowych spowodowane agresywnym planowaniem podatkowym przedsiębiorstw wielonarodowych – tak jak tu wielokrotnie mówiono – stanowią od 4 do 10 % wpływów z podatku dochodowego od osób prawnych. W tej sytuacji dążenie Komisji do doprowadzenia, by przedsiębiorstwa płaciły podatki tam, gdzie osiągają zyski, zasługuje na wsparcie. Jednak zawarte w sprawozdaniu propozycje wezwania Komisji do wprowadzenia wspólnej skonsolidowanej podstawy opodatkowania osób prawnych, czy też ustalenia minimalnej stawki podatku dochodowego od osób prawnych w wysokości 15 % należy uznać za zbyt daleko idące, ponieważ kształtowanie przepisów dotyczących podatków dochodowych należy jednak do kompetencji państw członkowskich. Na przykład w moim kraju – Polsce – by ograniczyć wyprowadzanie nieopodatkowanych zysków za granicę, wprowadzono między innymi klauzulę zakazującą obchodzenia prawa podatkowego, co oznacza, że operacje finansowe niemające związku z realną działalnością gospodarczą podatnika będą nielegalne. To powinno wystarczyć.

  Thomas Mann (PPE). – Herr Präsident! Ein Maßnahmenpaket zur Bekämpfung der Steuervermeidung ist der richtige Schritt, um europaweit eine faire, effiziente Unternehmensbesteuerung zu schaffen. Dazu gehören die Verbesserung der Transparenz und die Vermeidung von aggressiven Steuerplanungen in den EU-Mitgliedstaaten. Ein Grundsatz muss sein, dass Unternehmen genau an dem Ort besteuert werden, an dem sie Gewinne erwirtschaften und an dem die Wertschöpfung stattfindet. Das haben wir im TAXE-Sonderausschuss auch vorgeschlagen und gefordert.

Es ist höchste Zeit, dass die Nationen gegen immer raffiniertere, nur noch von Insidern durchschaubare Steuervermeidungsstrategien besser abgestimmt vorgehen. Das ist im Interesse der Bürger, die es wirklich leid sind, dass hier immer wieder nur getrickst wird. Es ist doch kaum als legitim zu bezeichnen, wenn uns allen immer wieder immense Steuereinnahmen entgehen – zu Lasten der Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer, zu Lasten der kleinen und mittelständischen Unternehmen.

Ich begrüße den ambitionierten Plan der Europäischen Kommission, Herr Moscovici, der eine gerechte Unternehmensbesteuerung zum Ziel hat. Es geht nicht um die komplette Ausschaltung von Standortwettbewerben, es geht auch nicht darum, eine Zwangsharmonisierung von Steuern zu betreiben, sondern darum, nachhaltige europäische gemeinsame Lösungen zu entwickeln, hoffentlich auch global, und darum, Gesetzesinitiativen auf den Weg zu bringen. Wenn Steuerprivilegien abgeschafft werden, wenn illegale Praktiken wie Steuerhinterziehung wirksam bekämpft werden können, erst dann entsteht die Gerechtigkeit, auf die unsere EU-Bürgerinnen und -Bürger einen Anspruch haben.

  Λευτέρης Χριστοφόρου ( PPE). – Κύριε Πρόεδρε, θεωρώ ότι όλοι είμαστε ενάντια στη φοροδιαφυγή, ενάντια στη φοροαποφυγή· ότι είμαστε ταγμένοι να πολεμήσουμε τους φορολογικούς παραδείσους. Όμως ακούγοντας τις συζητήσεις πιστεύω ότι, στην υπερβάλλουσα προσπάθειά μας να καταπολεμήσουμε τη φοροαποφυγή και τη φοροδιαφυγή, ουσιαστικά μπορεί στο τέλος να χτυπήσουμε πισώπλατα την ίδια την Ευρωπαϊκή Ένωση και, αντί να δημιουργηθούν μαύρες λίστες και οι εταιρείες να αποφεύγουν τους φορολογικούς παραδείσους, στο τέλος θα αποφεύγουν την ίδια την Ευρωπαϊκή Ένωση. Στο τέλος θα πλήξουμε τις ίδιες τις επιχειρήσεις μας. Στο τέλος θα πλήξουμε τους ίδιους τους καταναλωτές, τους ίδιους τους πολίτες, το ίδιο το Ακαθάριστο Εθνικό Προϊόν των χωρών μας. Πρέπει να είμεθα ιδιαίτερα προσεκτικοί.

Ακούω για φορολογική ισοπέδωση και ενιαίους φορολογικούς συντελεστές. Αυτά εφαρμόζονταν σε κεντροποιημένα συστήματα στις πρώην κομμουνιστικές χώρες. Δεν μπορείς σε ελεύθερες οικονομίες δίκαιου ανταγωνισμού και υγιούς ανταγωνισμού, ειδικά για το θέμα της φορολόγησης, να έρχεσαι να επιβάλεις ενιαίο ισοπεδωτικό φορολογικό συντελεστή. Τι θα κάνουν οι εταιρείες; Θα φύγουν όλες από την Ευρωπαϊκή Ένωση, θα πάνε σε άλλες χώρες και ουσιαστικά θα έρθουμε με αυτόν τον τρόπο να βάλουμε σε πολύ ευνοϊκή θέση τις Ηνωμένες Πολιτείες της Αμερικής, τις τρίτες χώρες που είναι εκτός Ευρωπαϊκής Ένωσης και τους ίδιους τους φορολογικούς παραδείσους. Ουσιαστικά θα μπούμε εμείς στη μαύρη λίστα στην προσπάθειά μας να χτυπήσουμε τη φοροαποφυγή και τη φοροδιαφυγή.

Πιστεύω πρέπει να είμεθα ξεκάθαροι: Όχι στη φοροαποφυγή, όχι στη φοροδιαφυγή, όχι στους φορολογικούς παραδείσους, όμως ναι στον ελεύθερο υγιή φορολογικό ανταγωνισμό. Και πρέπει να πούμε το εξής: Η Ευρωπαϊκή Ένωση έχει τους πιο αυστηρούς κανόνες όσον αφορά τη φορολογική διαφάνεια, όσον αφορά τα ελεγκτικά της συστήματα, κάτι που δεν έχουν άλλες ανταγωνιστικές χώρες. Δεν πρέπει με τίποτα να πλήξουμε τον ανταγωνισμό των χρηματοπιστωτικών υπηρεσιών της Ευρωπαϊκής Ένωσης. Όπως έχουμε κάποιες χώρες που είναι ισχυρές στη βιομηχανία, έχουμε κάποιες άλλες χώρες είναι ισχυρά χρηματοπιστωτικά κέντρα. Ε, δεν θα πάμε να τις πλήξουμε· για να κάνουμε το χατίρι ποιου;

  Bendt Bendtsen (PPE). – Hr. formand! Europa har brug for et fælles konsolideret skattegrundlag, som nationalstaterne kan bruge til den nødvendige opkrævning af de skatter, der skal finde sted. I dag vælger store internationale virksomheder selv, hvor meget de ønsker at betale i skat. De kalder det skatteoptimering, og desværre er der nogle lande, der er mere end villige til at hjælpe disse virksomheder. Vi har altså behov for, at skatten betales, der hvor overskuddet genereres. Og taberne i dette skattesnydespil, som jeg vil kalde det, det er de små og mellemstore virksomheder. De små og mellemstore virksomheder har jo ikke mulighed for at undgå at betale deres skat, når de har tjent penge. Og derfor så skader det her det indre marked. De store bestemmer selv, hvor meget de vil betale i skat, de små må betale ved kasse 1. Og så skal vi ikke glemme, at det er de små og mellemstore virksomheder, der genererer 80 % af alle de arbejdspladser, der skabes i EU. Derfor må vi have en level playing field for disse virksomheder.

Så er det også vigtigt for EU's troværdighed over for borgerne, at der reelt bliver gjort noget i forbindelse med den skatteunddragelse, vi ser i disse år. Indimellem lovgiver vi her i EU om en masse småting, som borgerne har svært ved at forstå. I øjeblikket har borgerne svært ved at forstå, at vi ikke griber ind over for disse internationale virksomheder, som blot snyder i skat.

  Massimiliano Salini (PPE). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, signor Commissario, la base OCSE è una buona base che ci consente di avvicinarci all'obiettivo che ci siamo posti di sfavorire l'elusione e l'evasione fiscale. Abbiamo anche raggiunto una buona base di riferimento, un pilastro condiviso nella nostra discussione parlamentare, stabilendo il criterio secondo il quale le tasse vanno pagate dove si generano profitti.

Quindi devono essere sfavoriti trasferimenti fittizi della base imponibile su cui si calcolano le tasse. Ecco, è questo il punto della discussione. Non dimentichiamo che il problema principale è il trasferimento dell'imponibile, non tanto l'entità dell'aliquota fiscale, perché a volte, nella discussione parlamentare, si ha l'impressione che si confonda il concetto di coraggio con l'idea che le tasse devono essere aumentate. Non dimentichiamo che la ragione principale per cui grandi e piccole aziende a volte eludono o evadono le tasse è che le tasse sono troppo alte. Quindi, cercare di risolvere il problema aumentandole ulteriormente significa andare proprio contro quelle piccole e medie imprese delle quali spesso ci si riempie la bocca nella discussione.

Secondo elemento: le operazioni finanziarie infragruppo. Attenzione, perché ridurre ulteriormente il limite della deducibilità degli interessi significa fare un enorme piacere alle banche e non alle piccole e medie imprese. Quindi la discussione è un'ottima discussione, il lavoro fatto è un ottimo lavoro, però attenzione perché certe ossessioni ideologiche potrebbero tradursi in una riduzione, in una sorta di infragilimento di quel buon lavoro che ha come obiettivo, non dimentichiamolo, le piccole e medie imprese e il rilancio economico di tutto il continente.

  Seán Kelly (PPE). – Mr President, I think the general impression is that the smaller the company, the more tax they pay, and the bigger the company, the less tax they pay and the better they are at avoiding tax. This has been recognised globally and now measures have been put in place to deal with it – and rightly so, because it is costing the European Union billions every year.

Having said that, I must take issue with my Irish colleague from the GUE/NGL Group, Mr Carthy, who pointed the finger at his own country, Ireland and indeed went into rather a lot of detail, which was totally unacceptable. I just want to remind him that Angel Gurria, Secretary—General of the OECD, said of Ireland, ‘I am very happy, very proud, to say Ireland has been a strong and very exemplary case of adapting and adopting’. We fully support the Commission’s measures on tax transparency. That is why we feel that the OECD BEPS proposals are the best ones right now. We must make sure that we do everything we can to ensure that they are adopted right across the European Union.

We do not think, though, that tax harmonisation is the way to go, because the setting of tax rates is a matter for the Member States’ competence. Having said that, there is huge scope for us to develop and to improve the situation so that all companies pay their fair share of tax within the European Union, and so that we can continue to grow our companies and attract foreign direct investment into the European Union and get jobs and growth, which is necessary.

  Burkhard Balz (PPE). – Herr Präsident! Ein großer Teil der Steuerumgehung hat seine Ursache in Gesetzen, die Steuerschlupflöcher möglich machen, und zwar in Gesetzen, die international wenig koordiniert und nicht effektiv angewandt und kontrolliert werden. Hier müssen wir handeln. Und wir sind mittendrin zu handeln: im Rahmen des Wirtschafts- und Währungsausschusses, im Rahmen unseres Sonderausschusses zu den Steuervorbescheiden genauso, wie in dem künftigen Untersuchungsausschuss, der morgen von uns auf den Weg gebracht werden soll.

Die OECD hat bereits einen Plan aufgestellt, der die volle Unterstützung von europäischer Seite verdient hat. Es ist absolut richtig und notwendig, dass die europäischen Institutionen die OECD-Empfehlungen gegen die Steuerumgehung nun in konkrete Gesetzgebung fassen. Nur so stellen wir sicher, dass die Mitgliedstaaten die Maßnahmen einheitlich anwenden, und nur so stellen wir sicher, dass die internationale Steuerkoordinierung an Bewegung gewinnt. Eine Briefkastenoase wie in Panama darf eben keine Zukunft haben. Ich halte es für immens wichtig, dass wir Europäer uns geeint auf internationaler Ebene für ein weiteres Vorankommen einsetzen. Auch sollen unsere Unternehmen im internationalen Wettbewerb keine Verzerrungen befürchten müssen, die der Wachstumskraft und der Innovationsfähigkeit des Binnenmarktes schaden würden.

Die OECD ist eine geeignete Plattform für internationalen Fortschritt in der Bekämpfung von Steuerumgehung. Sie hat bereits deutliche Erfolge beim Datenaustausch erzielen können, und so wollen wir auch heute für eine konsequente Umsetzung der OECD-Empfehlung werben. Als Europäisches Parlament setzen wir ein weiteres klares Zeichen im Kampf gegen Steuerbetrug und Steuerumgehung, und wir haben die klare Erwartung, dass sich die Mitgliedstaaten unserem Engagement anschließen.

Procedura "catch-the-eye"

  Ivana Maletić (PPE). – Gospodine predsjedniče, jasna i jednostavna porezna pravila i sprečavanje posebnih poreznih tretmana i dogovora mimo pravila ključni su za stvaranje povoljnog poslovnog okruženja i kvalitetnog funkcioniranja jedinstvenog tržišta. Zajedništvo, suradnja, učinkovita razmjena podataka između poreznih uprava država članica temelj su uspostave sustava u kojem će porezni obveznici biti pravilno identificirani, a dvostruko neoporezivanje spriječeno, jer još veći nam je problem od dvostrukog oporezivanja neoporezivanje.

Međutim, ne smijemo u želji da spriječimo izbjegavanje plaćanja poreza i da kaznimo utajivače otežati poslovanje poduzetnika i uvesti im nova porezna i administrativna opterećenja. Treba nam jedinstveni globalni pristup i jedinstvena rješenja, ali uz poštovanje specifičnosti uvjeta poslovanja u državama članicama.

  Maria Grapini (S&D). – Domnule președinte, domnule comisar, trebuie să punem capăt mascării câștigurilor la multinaționale și la toți cei care practică această metodă sub denumirea de „optimizare”. Trebuie să introducem impozitarea profitului în țara în care se realizează. Iată de ce trebuie să votăm acest raport. Susțin măsurile de combatere a fraudei la marile companii, fraude care au dus la închiderea multor locuri de muncă, a IMM-urilor, dar și la sărăcirea bugetelor naționale și, în final, la sărăcirea cetățenilor.

Domnule comisar, vă apreciez activitatea, dar mă surprinde că susțineți că nu trebuie să tratăm paradisurile fiscale în această directivă. Greșit, domnule comisar! Viteza cu care acționează Comisia și Consiliul lasă loc continuării evaziunii și discriminării IMM-urilor. Nu trebuie să mai amânăm.

În țara mea sunt foarte mulți investitori străini, multinaționale care nu au plătit niciun euro impozit pe profit de ani de zile. Dacă vă doreați tratarea separată a paradisurilor fiscale, ar fi trebuit să acționați deja.

Nu mai putem amâna. Avem nevoie de o listă neagră cu evazioniști, la nivel european, și trebuie să votăm. Felicit raportorul și susțin acest raport.

  Ruža Tomašić (ECR). – Gospodine predsjedniče, korporacije bi trebale vraćati društvu dio onoga što uprihoduju prodajući svoje proizvode i usluge njegovim pripadnicima. Izbjegavanje plaćanja poreza i porezne utaje nepoštena su praksa zbog koje često nema dovoljno novca za kvalitetne javne usluge koje moderne države žele pružati svojim građanima. No, problem nije samo u korporacijama, nego i u vladama koje posežu za visokim porezima jer ne znaju ili ne žele na drugi način konsolidirati javne financije.

To je također nepoštena praksa prema onima koji stvaraju novu vrijednost, zapošljavaju ljude te svojim proizvodima i uslugama čine naše živote lakšima. Poreze se mora plaćati, ali oni trebaju biti razumni. 1980. današnje su članice EU-a činile 30 % svjetskog BDP-a, a danas je taj udio 17 %. Ubrzani rast događa se u ostatku svijeta, a ne više u Europi. Mislimo li držati korak ne smijemo suludim nametima tjerati kapital iz Europske unije.

  Ivan Jakovčić (ALDE). – Gospodine predsjedniče, građani plaćaju porez, obrtnici plaćaju porez, srednja i mala poduzeća plaćaju porez. Velike i multinacionalne kompanije ne plaćaju porez ili ga pokušavaju izbjeći ili čine sve da ga ne plate. Dakle, ono što zaista trebamo učiniti je podržati pravila OECD-a, podržati i namjere Komisije jer sam duboko uvjeren da jedino na taj način, uz naravno pretpostavku kvalitetne suradnje zemalja članica, njihovih poreznih agencija, njihovih poreznih nadležnosti, poreznih službi pojedinih zemalja članica, njihova uska koordinacija može u velikoj mjeri razriješiti ovaj problem.

Princip je da tamo gdje se ostvaruje profit, tamo gdje se ostvaruje dobit, tamo gdje se ostvaruje sve ono što treba oporezovati, treba oporezovati na mjestu nastajanja. Dakle, uvjeren sam da na taj način i ono što ova Komisija u ovom trenutku predlaže je dobar korak naprijed da stanemo na kraj svim onima koji izbjegavaju porez i da uprihodimo veća sredstva.

  Κώστας Χρυσόγονος ( GUE/NGL). – Κύριε Πρόεδρε, η νoμιμοφανής φοροαποφυγή εκ μέρους μεγάλων πολυεθνικών εταιρειών με τη χρήση τεχνικών επιθετικού φορολογικού σχεδιασμού υπολογίζεται πως κοστίζει στα κράτη μέλη της Ευρωπαϊκής Ένωσης περίπου 70 δισεκατομμύρια ευρώ διαφυγόντες φόρους ετησίως. Εάν αυτή η διαρροή περιοριστεί δραστικά, μπορεί να μειωθεί ισόποσα η φορολογική επιβάρυνση για τις μικρές επιχειρήσεις, οι οποίες δημιουργούν περισσότερες θέσεις εργασίας αναλογικά με τον κύκλο εργασιών τους σε σχέση με τις μεγάλες πολυεθνικές και έτσι να ενισχυθεί η απασχόληση και να μειωθεί η ανεργία. Το σχέδιο οδηγίας κατά της φοροαποφυγής που παρουσίασε η Ευρωπαϊκή Επιτροπή κινείται προς τη σωστή κατεύθυνση αλλά είναι υπερβολικά άτολμο. Χρειαζόμαστε πολύ αυστηρότερους κανόνες κοινής φορολογικής πολιτικής και την άμεση εφαρμογή τους με συνεργασία των φορολογικών αρχών των κρατών μελών, ώστε να καταπολεμήσουμε αποτελεσματικά τη διασυνοριακή φοροαποφυγή. Είναι απαράδεκτο να επιβάλλονται μέτρα λιτότητας σε βάρος των οικονομικά ασθενέστερων, επειδή οι πολυεθνικοί γίγαντες συνεχίζουν να αποφεύγουν τα φορολογικά βάρη.

  Igor Šoltes (Verts/ALE). – Javnost seveda upravičeno pričakuje, da odločno ukrepamo proti praksi izogibanja davkov. Zaradi tega seveda je potrebna temeljita reforma na področju davkov, ki se bo odločno lotila izvora problema.

Pri tem je seveda ključna davčna preglednost nad aktivnostmi podjetij in javno poročanje po državah, kar je bistveno predvsem tu, kjer podjetja delujejo, ustvarjajo dobiček in torej kjer plačujejo davke.

Nujne so tudi sankcije za banke in druge inštitucije, ki dovoljujejo in pravzaprav svetujejo glede davčnih oaz, ki spodbujajo takšne prakse in ki pomagajo pri utaji davkov.

Potrebna so javna razkritja vseh osebnih davčnih odločb, ki so bile dogovorjene med davčnimi organi in velikimi podjetji, za kar že vsaj od škandala Luxleaks vemo, da je to zelo razširjena praksa.

In nenazadnje ključna je predvsem politična volja, tako držav članic kot Evropske unije, da se resnično lotijo srži problema in stopijo na prste davčnim oazam in velikim korporacijam, ki kujejo dobičke v času, ko Evropa zateguje pas, in kršijo tudi socialne pravice.

  Brian Hayes (PPE). – Mr President, I believe that the setting of tax rates is a Member State competence and I think where reports such as this go beyond that particular competence, it is incumbent on all of us to take a stance against that. Tax sovereignty, in my view, is a fundamental principle. It should be decided at a Member State level and should not be imposed by this Parliament, or other parliaments of the 28 Member States of the European Union. That is why the way to address the loopholes question – as the coordinator from the EPP, Burkhard Balz, has said, and as has Mr Kelly – is to address it at the OECD level.

The objective of the OECD Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) process that my country is fundamentally in favour of, and has been leading, is to increase the tax take in Europe, cut out aggressive tax planning, but not distort the market in such a way against European businesses in a circumstance where EU businesses pay 15% more than US businesses. We have to address that issue at its source. I believe parts of this proposal are rushed, there are unintended consequences here and, for people who claim to be in favour of tax sovereignty, they should read what is in this report before they vote tomorrow.

(The speaker agreed to take a blue-card question under Rule 162(8))

  Philippe Lamberts (Verts/ALE), blue-card question. – Mr Hayes, you said that tax sovereignty remains with the Member States. On paper you are right, but when a company is basically playing one Member State against another and uses, for instance, your country or mine basically to lower its tax rates, I would argue that the real tax sovereignty does not lie with the Member State but with the major multinational corporations. That is where it lies, so let us take it back.

  Brian Hayes (PPE), blue-card answer. – I think there are things we can cooperate on and I think that has to be done at EU level to reduce aggressive tax planning, but I fundamentally disagree with you. I believe that tax competition is a good thing. It is a way of ensuring that we can promote industrial policy in poorer parts of the European Union, peripheral parts of the European Union, parts of the European Union that did not have colonies, parts of the European Union where there was no industrial revolution, parts of the European Union where there is now a strong industrial and enterprise culture. That is good for Europe. It is good for smaller Member States. It is good for peripheral countries, and it is something we should stand up for and defend.

  Ana Gomes (S&D). – Senhor Presidente, Senhor Comissário, esta proposta vai no bom sentido, mas, para relançar a economia europeia, assegurar concorrência leal no mercado interno, em particular para as PME face às multinacionais, e assegurar um mínimo de justiça fiscal, acabando com a verdadeira selva fiscal que reina na União Europeia, é preciso ir mais longe, como as revelações Luxleaks e Panamá Papers nos impõem.

Precisamos de CBCR, de CCCTB, de eliminar artifícios como as patent boxes e, por isso, desde já propomos a redução do limite de dedutibilidade de juros e o fortalecimento das cláusulas de switch over para impedir a dupla não tributação de dividendos ganhos de capital e lucros de empresas que entram na União Europeia a partir de países terceiros.

São esquemas desleais destes que explicam o facto de as maiores empresas portuguesas terem escolhido a Holanda como país de estabelecimento, roubando importantes receitas fiscais ao meu país. É preciso que o Conselho aja. Aja para recuperar a confiança dos cidadãos.

(Fine della procedura "catch-the-eye")

  Pierre Moscovici, membre de la Commission. – Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, merci de la richesse et de la qualité des propositions émises ce matin. Je ne peux évidemment pas, compte tenu du nombre d'intervenants, répondre à chacune et chacun d'entre vous. Je me limiterai donc à reprendre trois points, qui ont été évoqués de manière répétée ce matin: la question de l'évasion fiscale en relation avec la compétitivité, les régimes fiscaux favorables aux brevets et, enfin, l'équilibre général du texte, tel qu'il se dégage avant la discussion au Conseil la semaine prochaine.

Je voudrais faire deux petites remarques politiques de manière liminaire: une en direction de M. Monot, qui se demandait si nous étions légitimes pour agir en la matière.

Non, nous ne sommes pas seulement légitimes, nous sommes nécessaires, et c'est typiquement dans ce genre de sujet que l'on voit à quoi sert l'Europe, et les anti-Européens se trompent de cible, car aucun de nos États membres ne pourrait séparément lutter de façon efficace contre l'évasion fiscale. Nous sommes là face à des phénomènes qui sont internationaux, mondiaux, et la réponse est, au moins, européenne. Et c'est la raison pour laquelle nous devons avoir une Europe volontaire, une Europe exemplaire; cela prouve l'inanité du nationalisme, du repli sur soi, des excès de toute sorte ou de tout genre.

Je voudrais également avoir un mot pour M. Lamberts et pour les Verts, car je me réjouis que cette fois-ci, on ne soit plus en train de nous reprocher de ne pas faire ce que nous faisons, et je trouve tout à fait positif qu'il y ait une évolution vers la prise en compte d'un certain nombre de propositions qui sont de qualité. Avancer ensemble, c'est tout ce que je souhaite, dès lors que les analyses sont de qualité et les finalités partagées.

Mais je reviens à mes trois points. D'abord, la question de la compétitivité et de la souveraineté et, notamment, la question sous-jacente d'ACCIS (ou CCCTB).

Notre proposition, je devrais dire, de manière générale, nos propositions fiscales sont – j'en ai la conviction – équilibrées. La volonté politique de lutter contre l'optimisation fiscale n'est pas un combat contre l'entreprise; ce n'est pas le cas de cette directive sur ou contre l'évasion fiscale, ce n'est pas non plus le cas du projet de communication publique – et je dis bien publique – d'informations pays par pays, et je suis fier de me battre pour cela depuis le début, je le dis notamment à Mme Joly, qui ne l'a peut-être pas encore compris ou constaté, mais depuis que je suis commissaire, depuis le premier jour de mon mandat, c'est une cause que je défends.

Je vois dans différents médias s'élever telle ou telle voix qui semble prétendre qu'il y a une contradiction entre la compétitivité et la transparence. Je suis persuadé du contraire, en vérité, à savoir que la transparence est une arme pour la compétitivité. Nous ne sommes pas dans une bataille idéologique pour ou contre l'entreprise. Notre combat est un combat pour la justice fiscale, qui est aussi quelque chose qui sert profondément l'intérêt de l'entreprise.

Comment? En assurant des règles de concurrence équitable, notamment au profit de nos PME qui, comme chacun sait, sont le moteur de la croissance et de l'emploi dans l'Union européenne.

J'ajoute, par ailleurs, que nous sommes engagés sur des mesures comme l'assiette commune et consolidée pour l'impôt sur les sociétés, mais aussi la résolution de différends fiscaux, qui constituent des éléments importants pour lutter contre la double imposition.

J'ajoute enfin qu'à la fois ce que nous faisons dans la lutte contre l'évasion fiscale et le projet que je poursuis – et j'irai jusqu'au bout – de reprendre de manière plus intelligente et peut-être plus consensuelle ACCIS ne consistent pas en une harmonisation des taux d'imposition. C'est un débat que nous avons eu au Conseil, par exemple au dernier Conseil Ecofin avec le ministre Noonan.

Ce que nous voulons, ce n'est pas une imposition minimale, ce n'est pas une harmonisation forcée – nous respectons la souveraineté fiscale –, mais une taxation effective.

Le temps où une entreprise notamment multinationale pouvait, parce qu'elle avait un siège social judicieusement localisé ou des filiales stratégiquement placées, ne plus payer d'impôts ou ne pas payer d'impôts substantiels là où elle crée des richesses, ce temps-là est un temps qui doit s'achever.

Nos propositions ne remettent pas en cause, j'insiste, la souveraineté des États sur la fixation du niveau de l'impôt: nous ne nions pas la concurrence fiscale, mais nous souhaitons qu'elle soit harmonieuse, qu'elle soit régulée et qu'il y ait des règles de taxation effective.

La proposition dont vous débattez aujourd'hui – je le dis parce que, là encore, je ne veux pas qu'il y ait de mensonges, de contrevérités, d'interprétations erronées – ne comprend ni mécanisme de retenue à la source, ni numéro d'identification fiscale. On accuse toujours la Commission d'être un super État – ou plutôt l'Europe d'être un super État et la Commission d'être un super gouvernement –, ce n'est pas exact, ne nous faisons pas de mauvais procès en nous accusant d'attaquer la souveraineté: je pense au contraire qu'en nous donnant des règles collectives, nous renforçons notre souveraineté commune.

Sur les régimes fiscaux favorables aux brevets, ce sera plus rapide, je répète ce que j'ai dit en introduction, nous laissons aux États membres la possibilité de mettre en œuvre leurs propres engagements, c'est-à-dire de faire coïncider leur régime avec la réalité économique. À la fin de cette année, si ce processus n'est pas satisfaisant, nous envisagerons des mesures contraignantes; la Commission reste, je vous l'assurais, très vigilante sur ce point. Cette approche, du reste, nous permet de rester en pleine cohérence avec celle de l'OCDE, comme plusieurs parlementaires l'ont demandé.

Enfin, je veux dire un mot sur ce qui nous attend la semaine prochaine dans les discussions au Conseil après l'échange de vues que nous avons eu ce matin.

Notre proposition – j'en suis persuadé, non pas parce que je la porte comme commissaire, mais parce que nous y avons beaucoup travaillé, parce qu'elle va aussi dans le sens de l'histoire, qu'elle est attendue par l'opinion – était bonne. Il est vrai que vous l'avez améliorée, et certaines de ces améliorations sont dans le texte de compromis actuellement sur la table du Conseil. Le Parlement, comme toujours, aura fait œuvre utile.

Comme vous, je regrette que certaines dispositions aient été affaiblies lors des négociations, comme, par exemple, les règles de transition sur la déductibilité des intérêts. Je regrette aussi que certaines soient remises en cause dans leur entièreté, comme la clause de switch-over, dont je continue à penser qu'elle est utile et même nécessaire. Mais le texte conserve des dispositions qui sont fortes, telles que les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées, renforcées pour couvrir les établissements stables d'ailleurs, qui s'appliqueront au sein de l'Union européenne et dans les relations avec les pays tiers. C'est un grand progrès, comme la clause générale anti-abus est un grand progrès.

Nous vivons dans un système institutionnel que nous connaissons: la Commission propose; le Parlement est un législateur, il représente aussi le peuple européen; les États membres décident, et ils doivent être mis sous tension, sous pression pour décider au mieux. Comme je l'ai déjà dit dans mon introduction, je crois qu'il faut agir et décider maintenant.

Votre vote doit permettre de maintenir la pression en vue d'un accord ambitieux au Conseil le 17 juin. C'est à mettre au crédit de votre rapporteur, M. Bayet, c'est à mettre au crédit aussi des débats de cette Assemblée.

Je souhaite vraiment que le message que vous délivrez, que je considère comme un message convergent, congruent avec ce que propose la Commission, soit entendu la semaine prochaine par les États membres réunis au Conseil. Pour les futures propositions que la Commission fera dans les mois qui viennent, je pense aussi que l'esprit qui nous anime est un esprit utile, un esprit qui doit perdurer.

Vous l'avez compris, comme à chaque fois que je viens devant vous, je suis frappé par le fait que la Commission et le Parlement, avec, bien sûr, des différences sur tel ou tel point, avec des différences de sensibilité sur les différents bancs de cette Assemblée, ont la même finalité, la même ambition, la même volonté dans la lutte contre l'évasion fiscale et que, oui, nous sommes là aussi pour faire des propositions fortes, pour faire des propositions courageuses qui mettent les États membres devant leurs responsabilités. C'est ce que je retire de votre débat, et vous pouvez compter sur la Commission pour relayer cela devant le Conseil dès la semaine prochaine.

  Hugues Bayet, rapporteur. – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, tout d'abord, je vous remercie toutes et tous de vos interventions, et je remercie tout particulièrement mes collègues rapporteurs fictifs, parce que, dans ce dossier très politique et relativement technique, je voulais souligner la qualité de leur écoute et le respect qu'ils ont témoigné pendant tous les échanges.

Monsieur le Commissaire, vous l'avez compris, je pense que, même si la méthodologie ou les méthodes diffèrent quelque peu d'un groupe politique à l'autre, la volonté unanime du Parlement est de mettre fin à ce système qui permet aux multinationales de ne pas payer d'impôts là où elles réalisent leurs activités, de ne quasiment pas payer d'impôts, parce que – contrairement à ce que j'ai entendu tout à l'heure – l'impôt moyen en Europe, celui qui est prélevé sur le revenu ou les bénéfices des sociétés, est de 2,4 %. Aux États-Unis, il est de 19 %. Et ce ne sont pas des chiffres politiques. Si quelqu'un ne me croit pas ici, il peut aller vérifier sur le site du Parlement. Ces chiffres sont tirés d'études réalisées par l'OCDE et par la Commission. C'est la réalité. Par conséquent, on ne taxe pas plus en Europe qu'ailleurs, je dirais même que c'est le contraire.

Évidemment, cet avis énonce dans un seul texte toute une série de principes qui nous semblent essentiels pour mettre fin à ce système. Comme vous l'ont dit, notamment, mes collègues Niedermayer ou Calvet-Chambon, on ne va pas tuer l'économie, puisqu'on fait évidemment la différence entre l'économie réelle et les tricheurs – les tricheurs qui cachent leurs bénéfices, les tricheurs qui utilisent des boîtes aux lettres au Panama, par exemple. On ne va pas, non plus, surréglementer, on ne fait que définir toute une série de trous dans la législation, ces trous qui sont d'ailleurs utilisés par les multinationales pour ne pas payer d'impôt.

On a aussi parlé – vous l'avez dit, Monsieur le Commissaire – des régimes fiscaux favorables aux brevets et des paradis fiscaux, et mes collègues Joly, De Masi et Valli vous l'ont dit; mais, Monsieur le Commissaire, il ne s'agit plus d'un problème administratif ou de tuyauterie institutionnelle. Ce que nous voulons, ce sont des solutions. On ne peut pas continuer avec un régime de brevets permettant, à l'heure actuelle, à toute une série de multinationales de facturer, depuis des années, à des montants exorbitants, de simples logos simplement pour ne pas payer d'impôt. Par conséquent, "par la porte ou par la fenêtre", il faudra que la Commission nous aide à changer les choses.

Nous comptons sur vous, Monsieur le Commissaire, pour influer sur les décisions du Conseil, parce que si le Conseil ne change pas son fusil d'épaule et n'entend pas plus nos remarques, il sera le seul responsable des futurs scandales qui arriveront, malheureusement encore, en Europe et ailleurs dans le monde.

  Le Président. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu mercredi, le 8 juin 2016.

Déclarations écrites (article 162)

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. – Labai palaikau šią būsimą Tarybos direktyvą ir Parlamento jai teiktus patobulinimus.

Šia direktyva yra nustatomos kovos su mokesčių vengimo praktika taisyklės. Vieno tyrimo duomenimis, dėl tarptautinių įmonių vykdomo agresyvaus mokesčių optimizavimo visų pasaulio valstybių biudžetai kasmet netenka 100–240 mlrd. dolerių. Ši suma sudaro 4–10 proc. viso pasaulio pelno mokesčio įplaukų. Toks milžiniškas pajamų praradimas ypač nuostolingas valstybėms, nes sumažina jų galimybes investuoti į užimtumo skatinimą, kovą su skurdu ir veiksmingų visuotinių sveikatos priežiūros sistemų plėtrą.

Toliau kurdami ekonominę ir pinigų sąjungą privalome suderinti ir mokesčių sistemas Europos Sąjungoje, be kita ko, ir tam, kad apribotume tarptautinių įmonių mokesčių vengimą. Teisinga ir veiksminga įmonių apmokestinimo sistema turi tapti kertiniu bendrosios rinkos akmeniu. Nes šalims narėms susitarus dėl apmokestinimo klausimų, sukursime efektyvią ir patikimą bendrąją rinką. Turime laikytis darnaus požiūrio į mokesčių sistemų diegimą.

Palaikau ir pagrindinį Parlamento pasiūlymų tikslą – kad įmonės mokesčius mokėtų ten, kur gauna pelną, todėl raginu Komisiją atitinkamai pakeisti savo pasiūlymą.

  Nicola Caputo (S&D), per iscritto. – I fenomeni di concorrenza fiscale dannosa, uniti alla pianificazione fiscale aggressiva delle multinazionali, sono causa di ingenti perdite del gettito fiscale per gli Stati, riducendone la capacità di investimento e di realizzazione delle riforme. Sul tema mi sono pronunciato più volte. È necessaria una regolamentazione armonizzata e coerente che tuteli il risparmio e favorisca la trasparenza. La relazione affronta i delicati temi dell'introduzione di definizioni di "stabile organizzazione", "doppia deduzione" e "sostanza economica minima". Vanno definiti in modo armonizzato e coerente gli elementi che consentono di definire un'impresa sulla base di criteri fattuali, considerando risorse umane e materiali, autonomia di gestione, realtà giuridica e natura delle attività. La relazione tratta il delicato tema della economia digitale, tra cui anche società interamente dematerializzate che sfuggono ad una definizione fattuale ma che comunque hanno stabile organizzazione in uno Stato membro. Bene anche la precisazione della legislazione sui brevetti. Congratulazioni al relatore per il lavoro svolto.

  Miapetra Kumpula-Natri (S&D), kirjallinen. – Esityksessä ehdotetut toimet helpottaisivat veronkierron ja verovälttelyn vastaista taistelua merkittävästi. Esityksessä on useita järkeviä ehdotuksia, jotka eivät tuo vain kosmeettisia muutoksia vaan todella vaikeuttavat ja estävät verovälttelyä. Parantamisen varaa jää aina, mutta olen erittäin tyytyväinen, että parlamentti valitsee tiukan kannan. Puheet veronkierron kitkemisestä ovat etenkin Panaman papereiden paljastuttua olleet lupaavia. Nyt tarvitaan tekoja. Kansainväliset suuryritykset maksavat vähemmän veroja kuin asiansa tunnollisesti hoitavat pienet ja keskisuuret yritykset. Eurooppalainen kilpailukyky edellyttää, että eurooppalaiset yritykset ovat vähintään samalla viivalla kansainvälisten jättien kanssa. Verokikkailussa häviäjiä ovat rehelliset, asiansa reilusti hoitavat yritykset ja valtiot. Sen takia jokaisen rehellisen ja reilun maan ja yrityksen tulisi kannattaa veronkierron vastaisia toimia.

  Κώστας Μαυρίδης ( S&D), γραπτώς. – Στις Ηνωμένες Πολιτείες Αμερικής κάθε πολιτεία καθορίζει τις φορολογικές της πρακτικές. Η ΕΕ αποτελείται από κράτη μέλη με δικαίωμα διαμόρφωσης δικής τους φορολογικής πολιτικής, που τους ζητάμε να την εναρμονίσουν ως να έχουμε τα χαρακτηριστικά ενός ομοσπονδιακού κράτους. Αν ήμασταν Ην. Πολιτείες της Ευρώπης, θα είχαμε εφαρμόσει πολλά άλλα, προτού μελετήσουμε κοινές φορολογικές πρακτικές. Η ενίσχυση της διαφάνειας, της καταπολέμησης της φορολογικής απάτης και της φοροδιαφυγής, όπως αντικατοπτρίζεται στο πρόγραμμα του ΟΟΣΑ για την αντιμετώπιση της διάβρωσης της φορολογικής βάσης και της μετατόπισης κερδών (Base Erosion Profit Shifting), είναι ισορροπημένη βάση, σε αντίθεση με την πρόταση της Επιτροπής και του Κοινοβουλίου που προχωρά ζητώντας περαιτέρω μέτρα. Τέτοια προχωρημένα μέτρα είναι το λεγόμενο switch over clause για μη εξαίρεση από τη φορολογία εισοδημάτων από πώληση μετοχών σε μια τρίτη χώρα και το exit taxation που προβλέπει ότι, όταν η φορολογική κατοικία μίας εταιρείας μεταφέρεται από τη μία χώρα στην άλλη, θα πρέπει να πληρώνεται φόρος αντίστοιχος με την εύλογη αγοραία αξία. Η οδηγία ουσιαστικά καταργεί το συγκριτικό πλεονέκτημα κρατών μελών στο πλαίσιο του ελεύθερου ανταγωνισμού και λειτουργεί εις βάρος των μικρών χωρών που έχουν θεμελιώσει για δεκαετίες την οικονομία τους δημιουργώντας συναφές συγκριτικό πλεονέκτημα, χωρίς καν να προτείνεται κάποιο αντισταθμιστικό πλαίσιο.

  Julia Pitera (PPE), na piśmie. – Poszukiwanie sposobów na optymalizację podatkową często towarzyszy prowadzeniu działalności gospodarczej. Problem powstaje, gdy droga do optymalizacji podatkowej prowadzi przez omijanie obowiązujących przepisów prawa. Ostatnio ujawniona afera Panama Papers dowodzi, na jak wielką skalę zakrojona może być oferta w tym zakresie. I jak różnice między krajowymi systemami podatkowymi sprzyjają unikaniu opodatkowania. Nie może być więc wielkim zaskoczeniem, że Komisja Europejska szacuje roczne straty z tytułu oszustw podatkowych i unikania opodatkowania UE na około 1 bilion Euro. Dlatego niezbędna jest dobra dyrektywa, która pozwoli skutecznie zapobiec wyciekowi pieniędzy z systemów podatkowych. I decyzja, czy dyrektywa ta powinna być kompleksowym zbiorem szeroko pojętej problematyki związanej z unikaniem opodatkowaniem, czy punktem wyjścia do dalszej reformy europejskich systemów podatkowych. W pracach nad jej ostatecznym kształtem trzeba też uwzględnić, by przyjęte rozwiązania mające służyć zwalczaniu unikania opodatkowania, nie ograniczyły konkurencyjności na rynku europejskim.

  Valdemar Tomaševski (ECR), raštu. – Pone Pirmininke, pranešimas dėl kovos su mokesčių vengimo praktika iškelia kelis svarbius klausimus, į kuriuos norėčiau atkreipti dėmesį. Sąjungos politiniai prioritetai, susiję su tarptautiniu apmokestinimu, turėtų pagrinde koncentruotis ties reguliavimu, užtikrinančiu mokesčių mokėjimą ten, kur yra generuojamas pelnas, t. y. gyvenamoje vietoje arba vietoje, kur yra vykdoma komercinė veikla. Šio metodo pagalba bus galima efektyviau saugoti nacionalines mokesčių sistemas. Tai tuo svarbiau, kad, atsižvelgiant į EBPO tyrimus ir duomenis, nesąžiningas ir agresyvus tarptautinių įmonių mokesčių planavimas prisideda prie 100–240 milijardų dolerių praradimo iš valstybių biudžetų kasmet. Tokie veiksmai tiesiogiai veda prie valstybių pajamų praradimo, sumažina jose užimtumą ir veda link problemų pensijų sistemose. Dėl šios priežasties pranešime dedamas akcentas ties kova su mokesčių sukčiavimu yra teisingas žingsnis, kuriuo pasmerkiama grėsmė vidaus rinkos sanglaudai. Be to, kalbant apie teisinius pokyčius šioje srityje, turėtume vadovautis socialinio sąžiningumo taisyklėmis. Todėl reikia priešintis pelno perkėlimui į mokesčių rojus ir mokesčių nemokėjimui pelno kilmės šalyje, ypatingai tarptautinės įmonės turi sąžiningai mokėti mokesčius. Bet nereikėtų įvedinėti bendro europinio mokesčių mokėtojo identifikavimo numerio, nes tai neturi daug bendro su kova finansinio sukčiavimo srityje, o tik be reikalo apribotų valstybių narių suverenumą šioje srityje.

3. Finansinių priemonių rinkos - Finansinių priemonių rinkos, piktnaudžiavimas rinka ir atsiskaitymas už vertybinius popierius (diskusijos)

  Presidente. – L'ordine del giorno reca, in discussione congiunta,

- la relazione di Markus Ferber, a nome della commissione per i problemi economici e monetari, sulla proposta di direttiva del Parlamento europeo e del Consiglio che modifica la direttiva 2014/65/UE relativa ai mercati degli strumenti finanziari per quanto riguarda talune date (COM(2016)0056 - C8-0026/2016 - 2016/0033(COD)) (A8-0126/2016), e

- la relazione di Markus Ferber, a nome della commissione per i problemi economici e monetari, sulla proposta di regolamento del Parlamento europeo e del Consiglio che modifica il regolamento (UE) n. 600/2014 sui mercati degli strumenti finanziari, il regolamento (UE) n. 596/2014 relativo agli abusi di mercato e il regolamento (UE) n. 909/2014 relativo al miglioramento del regolamento titoli nell'Unione europea e ai depositari centrali di titoli, per quanto riguarda talune date (COM(2016)0057 - C8-0027/2016 - 2016/0034(COD)) (A-0125/2016).

  Markus Ferber, Berichterstatter. – Herr Präsident, Herr Kommissar, liebe Kolleginnen, liebe Kollegen! Ich bedauere es sehr, dass die Ratspräsidentschaft nicht da ist, weil ich sie ausdrücklich loben wollte, dass es uns gelungen ist, in sehr kurzer Zeit eine notwendige Verschiebung vorzunehmen. Nachdem jetzt der Kommissar auch den Kopfhörer hat, kann ich mit meiner Kritik an der Kommission beginnen.

Als wir im Jahr 2014 – das will ich schon noch in Erinnerung rufen – im April 2014 hier in diesem Hause die MiFID und MiFIR verabschiedet haben, waren wir eigentlich der Meinung, dass wir einen Eckpunkt der europäischen Finanzmarktregulierung verabschiedet haben, wo wir bei der letzten Europawahl auch stolz vor die Wählerinnen und Wähler treten konnten. Es ist mehr als bedauerlich, dass wir jetzt – mehr als zwei Jahre später – über eine Verlängerung debattieren und heute Mittag beschließen werden, das Ganze noch einmal ein Jahr hinauszuschieben, weil insbesondere die zuständige Aufsichtsbehörde nicht in der Lage war, sich rechtzeitig die notwendige technische Infrastruktur zu beschaffen, und weil auch die Kommission in der Ausarbeitung der delegierten Rechtsakte bei Weitem nicht den Zeitplan eingehalten hat, den wir 2014 verabredet haben.

Ich will das schon einmal feststellen: Wenn wir in der letzten Legislaturperiode eine Aufgabe zu bearbeiten hatten, dann war es die, die Finanzmärkte stabil zu machen, Verbraucherschutz zu gewährleisten, bei der Frage des Zugangs zu Finanzprodukten dafür zu sorgen, dass nichtreglementierte Bereiche wie der Hochfrequenzhandel geregelt werden, dafür zu sorgen, dass dort, wo Menschen spekulativ in Not getrieben wurden, auf den Warenterminmärkten, Regelungen geschaffen werden, die dies unmöglich machen – um mal die Herausforderungen zu benennen. Dass das Ganze jetzt erst am 3. Januar 2018 in Kraft treten kann, ist mehr als bedauerlich.

Auf der anderen Seite – das will ich auch ansprechen – haben wir – da meine ich ausdrücklich Rat und Parlament – es innerhalb sehr kurzer Zeit – in weniger Zeit als die Kommission für die Ausarbeitung ihres Vorschlags zur Verschiebung benötigt hat – geschafft, auch die Punkte zu identifizieren, die die Kommission übersehen hatte. Ein paar Daten hatte sie nämlich nicht verschoben, obwohl die mit dazu gehören. Und wir haben etwas gemacht, was es in Europa bisher nicht gab, wir haben nämlich all die Probleme, die wir im Rahmen der Implementierung festgestellt haben, korrigieren können. Das will ich auch festhalten. Es ist ja nicht so, dass der europäische Gesetzgeber bei jeder Richtlinie, bei jeder Verordnung, die er erlässt, alle Probleme im Detail mitbedacht haben kann. Dass man auch mal dazu steht und sagt: „Wir müssen an ein paar Stellen noch Nachjustierungen vornehmen“, ist deswegen gelungen, weil es uns auf Parlamentsseite – und da will ich mich bei allen Mitarbeitern und Mitarbeiterinnen bedanken, die als Schattenberichterstatter in den Fraktionen hier zusammengearbeitet haben – wirklich gelungen ist, uns auf die Kernpunkte zu konzentrieren, die es verdient haben, nochmal nachjustiert zu werden. Wir sind also nicht mit einem Bauchladen von Fragestellungen in die Gesetzgebung marschiert. Und der Rat – die niederländische Ratspräsidentschaft – hat die notwendige Flexibilität an den Tag gelegt, dass wir das in sehr kurzer Zeit miteinander verabreden konnten. Ich denke, das ist sicherlich auf der Habenseite.

Wir haben also versucht, die Probleme, die anstanden, noch mit zu justieren, ohne dass sie an anderer Stelle in andere Gesetzgebung mit aufgenommen werden müssen. Das sollte durchaus auch ein Modell für zukünftige Gesetzgebungen sein. Manchmal muss man noch nachjustieren, und das kann man, wenn man sich darüber einig ist, auf sehr schnelle Art und Weise machen.

Ich bitte jetzt die Kommission, wirklich dafür zu sorgen, dass wir möglichst bald die fehlenden regulatorischen technischen Standards bekommen, damit die Märkte wirklich bald wissen, was auf sie zukommt, damit die Systeme implementiert und justiert werden können.

Wir wollen stabile Finanzmärkte, wir wollen Finanzmärkte, die das Vertrauen der Investoren verdient haben und die dafür sorgen, dass Exzesse der Vergangenheit angehören. Das ist unser gemeinsamer Auftrag, und dafür sollten wir uns auch gemeinsam einsetzen.

  Jonathan Hill, Member of the Commission. – Mr President, I am very pleased to have this opportunity to discuss these amendments to MiFID II, and I recognise there has been a huge amount of hard work done in the European Parliament and in the Council to get these agreed before July. I am particularly grateful to Mr Ferber and to the shadow rapporteurs on this file for having kept up the momentum and having dealt with it so effectively.

I very much agreed with what Mr Ferber said, that this package is a key part of our financial reforms, increasing the transparency of markets and improving their oversight. It responded to the G20 agreement back in Pittsburgh to reform derivatives and commodity markets, to make those markets work better, to make them more resilient, to make them more stable – and also of course to strengthen investor protection, not only by ensuring that investors have the right information, but also by introducing stronger rules to avoid conflicts of interest.

So we are agreed on the goal, and if that is the goal, to achieve it we need this legislation to be implemented properly, in a way which gives legal certainty, and which does not disrupt markets that provide investment to the wider economy and help businesses manage their risks.

This reform was always going to be an ambitious reform. It calls for data from hundreds of trading venues, from some 15 million financial instruments. Given the scale of that challenge, the complexity of the IT systems that were needed, the European Securities and Markets Authority (ESMA) judged – rightly, in my view – that more time was needed to get it right, not to undermine the new framework but to make sure that it works properly when it kicks in.

So, at their request, it is true that we proposed to extend by a year, until January 2018, the deadline for MiFID II entering into application, and I am grateful to the European Parliament and to the Committee on Economic and Monetary Affairs (ECON) for its support in accepting what I see as being a common-sense proposal.

Like Mr Ferber, I am also glad that we have avoided revisiting the key aspects of the package that was agreed just two years ago, but that we have got some technical amendments in this package which improve the quality of the rules. Further clarification of the scope of the transparency requirements on package transactions was an issue raised by ESMA when they submitted their regulatory technical standards (RTS), and here I think that Parliament’s amendment helps us get the balance right. It ensures that the pre-trade transparency regime continues to apply where it is needed, without imposing unnecessary burdens where it is not.

It was also right to exempt securities financing transactions (SFTs) from transparency obligations. SFTs are not price forming and they will of course be regulated by the Securities Financing Transactions Regulation in the future, and so increased transparency in this area would create new burdens but serve little purpose. With the amendment on own account exemption we are acting to make sure that non-financial companies do not fall unnecessarily within the scope of MiFID II and its administrative and capital requirements.

We are now working hard to get the majority of MiFID II’s large number of level 2 measures adopted in June, and I completely agree with Mr Ferber that we have to keep the pace up. In a handful of areas we have asked ESMA to look again at their proposals reflecting issues that have also been raised by the European Parliament. Taken together, I believe that these measures should make MiFID II more effective. Member States will have to transpose the elements of MiFID II they are responsible for by 3 July 2017. The industry would need to start complying from January 2018. I believe that this is a sensible way forward to ensure the smooth implementation of this legislation and to bring more transparency, better consumer protection and more efficiency to markets in Europe.

  Othmar Karas, im Namen der PPE-Fraktion. – Herr Präsident, Herr Kommissar, Herr Berichterstatter, meine Damen und Herren! Wir wollen nicht nur, wir brauchen dringend stabile Finanzmärkte. Das wurde ausgedrückt, weil stabile Finanzmärkte die Voraussetzung für das Zurückgewinnen von Vertrauen in den Finanzmarkt durch die Öffentlichkeit und unsere Kunden sind. Die Voraussetzung für stabile Finanzmärkte ist Regulierung, wo notwendig, ist mehr Transparenz und Kontrolle.

Bei der Neuregelung von MiFID und MiFIR war der Anlegerschutz das zentrale Anliegen des Europäischen Parlaments, und der erhöhte Anlegerschutz kann nur dann durchgesetzt werden, wenn die technischen Voraussetzungen dafür gegeben sind. Diese technischen Voraussetzungen gab es nicht. Der Berichterstatter hat darauf hingewiesen, dass es auf der einen Seite eine Lücke bei der Aufsicht gab, auf der anderen Seite die Kommission säumig war bei der Vorlage delegierter Rechtsakte. Daher hat das Parlament de facto die Nachspielzeit genutzt, um die Implementierungsprobleme auszumerzen. Kollege Ferber hat darauf hingewiesen, und es gebührt ihm aufrichtiger Dank, dass er diese Nachspielzeit mit dem Rat dafür genutzt hat.

Obwohl wir diese Zeit genutzt haben, obwohl die Implementierungsprobleme jetzt korrigiert wurden und das Gesetzeswerk damit saniert wurde, benötigen wir eine Verlängerung, um in der Fußballersprache zu bleiben. Man muss sagen, dass auch im verlängerten Zeitraum die Fristen knapp sind und die Detailarbeiten umfangreich. Wer jetzt die Zügel schleifen lässt, wird ein böses Erwachen haben. Der Appel geht an die Kommission und an die Unternehmen, die gewonnene Zeit und die Sanierung des Projekts zu nutzen, damit wir ab dem neuen Zeitraum 3. Januar 2018 endgültig stabilere Finanzmärkte haben.

(Der Redner ist damit einverstanden, eine Frage nach dem Verfahren der "blauen Karte" gemäß Artikel 162 Absatz 8 der Geschäftsordnung zu beantworten.)

  Tibor Szanyi (S&D), Kékkártyás kérdés. – Képviselő Úr! Egyetértünk abban, hogy szabályokra, sőt mi több, átlátható, világos szabályokra van szükségünk. De vajon Ön szerint mit tehet az Európai Unió, ha valamelyik tagország nemzeti bankja nemes egyszerűséggel fittyet hány az összes szabályra, és a legkülönbözőbb műveleteket engedélyezi, majd azokat később nem ellenőrzi, és nincs felügyelet: ez a Magyar Nemzeti Bank. Hovatovább 1 milliárd euróra rúg az az összeg, ami teljesen kontroll nélkül tűnt el a magyar piacról.

  Othmar Karas (PPE), Antwort auf eine Frage nach dem Verfahren der „blauen Karte“. – Herr Präsident, wie Sie wissen, sind die Notenbanken unabhängig. Im Falle aller Notenbanken sind die nationalen Parlamente und die nationale Öffentlichkeit die Kontrolleure, und im Zusammenhang mit der Europäischen Union ist es das Europäische Parlament. Sollten also Probleme auftreten, dann werden sie öffentlich diskutiert und im Rahmen der gesetzlichen Möglichkeiten und Zuständigkeiten korrigiert.

  Anneliese Dodds, on behalf of the S&D Group. – Mr President, of all the pieces of legislation put in place after the 2008 financial crisis, the Markets and Financial Instruments Directive and regulation are some of the most wide-ranging and most important.

As Mr Ferber said, these pieces of legislation are incredibly ambitious in their scope. They aim to make markets more transparent, offer better protection to consumers, regulate new high-frequency trading techniques and stop speculation in vital commodities like food and fuel. All measures which, sadly, were not in place before the financial crisis and for which citizens across Europe paid the price. Partly because of the sense of scope and ambition, it has proved difficult for the European Securities and Markets Authority to set up all of the technical infrastructure needed for the legislation to go live on the original date of 3 January 2017. This is inevitably disappointing. Undoubtedly, it would have been better if Parliament had been made aware of this problem much sooner than we were, but at the same time, with a new regime of this scale, it is vital that we get things right. That is why I am prepared to support the proposal to postpone the application of the new regime by 12 months. However, I want to reiterate, this is not an invitation for the European Securities Markets Expert Group (ESME) or the European Commission or the financial services industry to breathe a sigh of relief and do nothing.

We have been told that 12 months was the minimum delay needed. If that is the case then every single day we will need to count in order to ensure that all is ready for the new go—live date of 3 January 2018; to be absolutely clear, there will be no second delay.

I would like to take this opportunity to thank Marcus Ferber, the rapporteur, and all the shadow rapporteurs for working so cooperatively together. In doing so we have been able to send a very clear message from this House about exactly what we expect from ESME and the Commission during these additional 12 months. First, we expect regular updates and progress reports. We want to know exactly how the delay is being used to make sure that on 3 January 2018 the new improved financial services regime of method 2 comes into full effect. Second, we expect our concerns about some of the secondary legislation to be taken on board. We have been very clear over the last two years, about what these concerns are. If they are not reflected in the final level 2 legislation, then we have the right and the responsibility to reject what we have been sent.

For me the most important parts of the level 2 framework are dealing with commodity derivatives. It is unacceptable that speculators and financial markets can so manipulate the markets that they drive up the price of food for shoppers or damage the incomes of farmers. Method 2 very clearly states that this kind of speculation must stop and so places limits on the size of position that any one player can hold at a given time. It is in the secondary legislation that those limits will be defined. I have said time and time again that I want to see the limits as low and as strict as possible, especially for the most liquid markets. The original ESME proposals were not good enough and I am glad to see they were sent back by the Commission. But the Commission did not take on board all of Parliament’s concerns. We will be looking very closely to make sure that it has done so by the time the draft come back to us for adoption or rejection. We listened to ESME and the Commission when it came to their concerns about implementation; they now need to show that they have listened to us when it comes to our concerns about secondary legislation.

  Stanisław Ożóg, w imieniu grupy ECR. – Panie Przewodniczący! Celem omawianego projektu jest przesunięcie terminu wejścia w życie dyrektywy 2014/65 Unii Europejskiej z dnia 3 stycznia 2017 r. o 12 miesięcy, czyli na 3 stycznia 2018 r. Ze względu na złożoność danych, które w myśl tego rozwiązania muszą być gromadzone i przetwarzane, oraz konieczność uzupełnienia niezbędnej infrastruktury technicznej, jak również w celu zapewnienia zainteresowanym podmiotom krajowym i unijnym zakończenia realizacji zobowiązań, niezbędne jest odroczenie tego terminu o 12 miesięcy.

Proces wdrażania infrastruktury obejmuje pięć etapów: wymagania biznesowe, a następnie specyfikacje, rozwój, testowanie i wdrażanie. Sytuacja prawna natomiast będzie znana do lipca tego roku. Ze względu na prawidłowość wdrożenia zabezpieczenia tego systemu celowe jest wydłużenie terminu.

  Cora van Nieuwenhuizen, namens de ALDE-Fractie. – Ik wil graag beginnen met de rapporteur, Markus Ferber, te bedanken voor de blijmoedige en constructieve, maar ook vasthoudende wijze waarop hij ons als onderhandelingsteam heeft geleid door deze lastige, taaie discussies. Deze hebben ook enorm grote gevolgen niet alleen voor de financiële markten zelf, maar ook voor alle gebruikers, alle Europese consumenten en alle bedrijven die hiermee te maken krijgen.

Want we hebben hier wel te maken met het moeizame vinden van de juiste balans. Aan de kant van de Commissie is er natuurlijk het mooie streven van de kapitaalmarktenunie. We willen meer banen, we willen meer economische groei. Dat steunen we allemaal van harte. Daar moet ook de financiële sector een belangrijke bijdrage aan leveren, door ervoor te zorgen dat financiering makkelijker wordt en dat het geld dat als smeermiddel nodig is, ook gaat stromen. We hebben natuurlijk ook aan de kant van de Commissie te maken met de betere-regelgevingsagenda van commissaris Timmermans. Dat is heel lastig in een ingewikkeld dossier als MiFID/MiFIR, dat ongelooflijk technisch is. Zeker als je bedenkt dat wij aan de andere kant natuurlijk opkomen voor de Europese burgers, de consumenten die goede informatie willen krijgen als het over financiële producten of over hun investeringen gaat, zodat ze op dat vlak ook een op een goede manier tot besluitvorming kunnen komen.

Hoe weeg je die belangen af? We hebben gezien dat dat een worsteling is, dat het niet al te makkelijk is geweest en dat er daardoor ook vertraging is opgelopen. Daar hebben we begrip voor. Het is belangrijker om goede, werkbare regelgeving te krijgen dan dat het snel wordt afgeraffeld. We vonden ook de risico's te groot om markten te verstoren, dus wij ondersteunen dit uitstel volledig. Maar dat neemt niet weg dat je natuurlijk dat uitstel wel moet gebruiken – collega Dodds gaf dat net ook al aan – om die regelgeving dan ook echt beter en werkbaar te maken.

Ook zijn er nog steeds issues rondom - ik noem maar iets - een definitie van research. Wat is nou research? Dat is wel de kern van deze regelgeving, het is niet zomaar ergens een detail. Dus daar zullen we toch goede oplossingen voor moeten vinden om zoveel mogelijk eenduidigheid te krijgen. Eenduidigheid ten aanzien van die onderdelen van de regelgeving die essentieel zijn. Want we schieten er niets mee op om mensen allerlei onnodige informatie te geven. Het moet gaan om relevante informatie, geen informatie over transacties die misschien nooit gaan plaatsvinden, maar wél relevante informatie voor investeringsbeslissingen.

Om Einstein er nog maar eens bij te halen: niet alles wat je kunt meten, is van waarde en niet alles wat van waarde is, kun je meten. We zullen daar altijd ons gezond verstand bij moeten gebruiken. Het is ook goed dat er voortdurend contact is met de consumentenbeschermingsorganisaties, maar ook met de financiële sector zelf, om ervoor te zorgen dat we uiteindelijk werkbare regelgeving krijgen waar consumenten en investeerders iets aan hebben, en waar de sector niet te veel onder gebukt hoeft te gaan omdat het te veel administratieve lasten oplevert.

  Fabio De Masi, im Namen der GUE/NGL-Fraktion. – Herr Präsident! Kurz und knapp: Fast ein Jahrzehnt nach Ausbruch der Finanzkrise sind die Regeln gegen Finanzspekulation immer noch nicht hinreichend umgesetzt. Der technischen Verschiebung hat meine Fraktion zähneknirschend zugestimmt. Die Mehrheitsfraktionen haben nun allerdings Änderungen eingebracht, um die MiFID auf Druck der Finanzlobby teilweise wieder zu verbessern.

Zu den gemeinsamen Standpunkten: Bei der Spekulation besonders mit Rohstoffderivaten sind trotz etlicher Proteste des Parlaments an die Wertpapier- und Aufsichtsbehörde ESMA und die Kommission immer noch etliche Punkte nicht im Einklang mit den Beschlüssen des letzten Parlaments. So werden Marktschwankungen bei der Bestimmung der Positionslimits nicht berücksichtigt, und es ist vereinzelten Händlern weiterhin möglich, über ein Drittel des gesamten Marktvolumens zu kontrollieren. Damit fallen wir bei den Positionslimits hinter die USA zurück.

Die EU bleibt daher schlecht aufgestellt für die nächste Finanzkrise, die so sicher ist wie das Amen in der Kirche. Denn mit der Kapitalmarktunion und der wachsenden Ungleichheit in Europa ist die Saat für die nächste Krise bereits gelegt.

  Philippe Lamberts, au nom du groupe Verts/ALE. – Monsieur le Président, cet été, il y aura neuf ans que la crise financière a débuté. Aujourd'hui encore, le volume nominal des marchés financiers représente journellement dix fois la taille de l'économie réelle. Dix fois! Autrement dit, pour un dollar de commerce, on spécule pour dix dollars. Inutile de dire que ces activités sont inutiles et, en réalité, nuisibles à l'économie réelle. En particulier, Anneliese Dodds l'a mentionné, on spécule quotidiennement sur les matières premières et surtout sur les matières premières alimentaires.

Il est incroyable de constater qu'un texte qui a été adopté en février 2014 en vue d'être appliqué début 2017, c'est-à-dire trois ans plus tard, ne soit toujours pas en état d'être mis en œuvre dans six mois et que la Commission demande, dix-huit mois après l'adoption du texte: "Ne peut-on pas reporter d'un an de plus?" Cela montre l'état de préparation et surtout l'hyper-complexité du texte – et, qu'on ne s'y trompe pas, la complexité est souvent le véhicule du laxisme. Une législation simple est souvent beaucoup plus stricte qu'une législation hyper complexe. À cause de cette complexité, on nous demande un délai d'un an de plus. Et s'il ne s'agissait que de cela, on pourrait dire: "Soit, ils ont été assez peu professionnels, donnons-leur un an de plus", tout en sachant que cette année de plus serait une année en plus de spéculation, notamment sur les produits alimentaires.

Mais il ne s'agit pas que de cela. Comme par hasard, ce texte a été l'occasion de véhiculer un certain nombre de nouvelles exemptions qui vont réduire encore la transparence des marchés financiers. Autrement dit, par l'induction de ces exceptions, nous confirmons le soupçon que ces délais sont utilisés pour affaiblir un texte qui, déjà, n'avait pas le niveau d'ambition nécessaire.

Par conséquent, nous voterons contre ce délai. S'il n'y avait eu que le délai, nous aurions voté, avec réticence, en faveur, mais à cause des exemptions supplémentaires dont ce texte a été le véhicule, nous refuserons de le voter.

  Marco Valli, a nome del gruppo EFDD. – Signor Presidente, onorevoli colleghi, capisco anch'io che sia molto complicato cercare di regolamentare il mercato finanziario, però tutto questo tempo che ci stiamo prendendo per farlo è una cosa che i cittadini non hanno in questo momento.

Come diceva il collega Lamberts, il mercato finanziario è addirittura paradossalmente incrementato dalla grande crisi che c'è stata nel 2008-2009, proprio perché si è incentivato questo tipo di pratica. È quello che sta facendo anche la Commissione, un po' rilanciando l'Unione dei mercati dei capitali e il mercato finanziario, invece di puntare come priorità sulla separazione bancaria e sull'economia reale. È proprio una dimostrazione del fatto che questa Europa, questa Europa di Juncker, è un'Europa che rappresenta molto spesso interessi forti di banche e portatori di interessi diversi dai cittadini europei.

Per quanto riguarda poi questa proposta di prorogare – l'ho già detto – è una cosa che per noi non va bene. Tra l'altro, si è anche approfittato per inserire delle modifiche – come diceva sempre il collega dei Verdi – e queste modifiche vanno a esentare, su delle operazioni in proprio da parte di banche e operatori finanziari, sulla trasparenza che invece dovrebbero avere sugli strumenti finanziari derivati, quali SFT (Securities Financing Transactions) e gli EFP, che sono degli strumenti sui cui, per quanto possano arrecare dei costi alle banche, le banche devono essere trasparenti perché sono organismi sistemici e quando hanno bisogno le banche ovviamente bussano alla porta dei governi e dei contribuenti. Quindi se noi esentiamo – e il Parlamento e alcuni gruppi sono a favore, ma noi no – dalla trasparenza le banche su certe operazioni, i responsabili poi dopo la storia li tirerà fuori. Quindi, mi raccomando, bisogna agire molto con fermezza sulle banche e sulla regolamentazione finanziaria. Purtroppo con un Commissario come lei, Hill, credo che questo sia molto difficile.

  Barbara Kappel, im Namen der ENF-Fraktion. – Herr Präsident, Herr Kommissar Hill! Wir einigen uns heute darauf, dass die Reform des Wertpapiermarktes, das heißt die Regulierung von Finanzinstrumenten, um ein Jahr verschoben wird. Und das ist gut so, wenngleich ich inhaltlich die Kritik des Berichterstatters teile und es kein Freibrief sein soll, weder für die Kommission noch für ESMA, hier die Dinge zu verzögern. Faktum ist jedoch, dass weder die Aufsichtsbehörden noch die Finanzindustrie im kommenden Jahr für die Umsetzung bereit sind. Zu komplex ist das Regelwerk, und MiFID II soll schließlich die richtigen Konsequenzen aus der Finanzkrise 2007-2009 ziehen und dem rasanten Fortschritt im Wertpapierhandel Rechnung tragen.

Ziel von MiFID ist es, mehr Transparenz zu schaffen und insbesondere den Anlegerschutz zu verschärfen. Dazu werden stärkere und strengere Berichtspflichten für Banken und für Handelshäuser notwendig sein. Auch die Rohstoffindustrie ist betroffen, das wurde heute schon angeführt. Rohstoffhändler sollen künftig wie Finanzinstitute behandelt werden, und ihre Absicherungsgeschäfte sollen mit Eigenkapital unterlegt werden. Festgemacht ist das an zwei Größenkriterien: dem Anteil spekulativer Derivativgeschäfte am Handelsvolumen und an einem Marktanteiltest. Rohstoffhändler dürfen in bestimmten Warenkategorien nur noch bestimmte Schwellenwerte an Waren besitzen, bei Ölprodukten 3 % oder 20 % bei Emissionszertifikaten.

Rohstoffhändler sind jedoch keine Banken, und der Kommissar hat es angesprochen: Hier soll nachjustiert werden, hier muss eine Regelung gefunden werden, denn die Regulierung der Rohstoffbranche könnte insbesondere bei einem Anziehen der Preise zu ernsthaften Finanzierungsproblemen führen.

  Λάμπρος Φουντούλης ( NI). – Κύριε Πρόεδρε, κανείς νομίζω ότι δεν θα διαφωνήσει πως, όπως πάρα πολλοί τομείς της οικονομίας, έτσι και η αγορά χρηματοπιστωτικών μέσων έχει ανάγκη συγκεκριμένων ρυθμίσεων, ώστε να καταστεί ασφαλέστερη για όλους όσους επιλέγουν να δραστηριοποιούνται σε αυτήν· αρχικά για τα κράτη μέλη της Ένωσης και για την αποφυγή τελέσεως παράνομων πράξεων και εν τέλει για το καλό των κοινωνιών μας στο σύνολό τους. Όμως όσο αναγκαίες και αν είναι κάποιες από τις ρυθμίσεις αυτές, όσο κι αν έχουν προβλεφθεί τυχόν κενά, η αλήθεια είναι πως σε τίποτα δεν θα επηρεαστεί προς το καλύτερο η καθημερινότητα του απλού πολίτη.

Η ανεργία αυξάνεται και η φτώχεια χτυπάει την πόρτα κάθε μέρα σε περισσότερες οικογένειες. Δυστυχώς, εν μέσω της κρίσης που διέρχεται τα τελευταία δέκα χρόνια η Ευρώπη, οι πολίτες απαιτούν δραστικές λύσεις στα καθημερινά τους προβλήματα. Εκθέσεις όμως όπως αυτές για τις οποίες συζητάμε σήμερα δεν προσφέρουν τις λύσεις αυτές. Θα πρέπει λοιπόν να επικεντρωθούμε στην αντιμετώπιση των πολλών σοβαρών και χρόνιων προβλημάτων των ευρωπαίων πολιτών πέρα από τις στοχευμένες παρεμβάσεις.

Στόχος της έκθεσης είναι να ενισχύσει την προστασία των επενδυτών με τη θέσπιση ισχυρών οργανωτικών απαιτήσεων και απαιτήσεων συμπεριφοράς –θέματα όμως μικρής σημασίας για τη μεγάλη πλειοψηφία του λαού. Ο λόγος για τον οποίο οι πολίτες της Ευρώπης μάς επέλεξαν για να τους εκπροσωπούμε εδώ είναι να δίνουμε λύσεις στα καθημερινά τους προβλήματα και περιμένουν αποτελέσματα, τα οποία δυστυχώς το Σώμα αυτό δυσκολεύεται πάρα πολύ να παρουσιάσει, μιας και είναι ελάχιστα τα όσα έχετε καταφέρει να κάνετε πράξη προς όφελος των πολλών και όχι των λίγων μέχρι σήμερα.

  Γεώργιος Κύρτσος ( PPE). – Κύριε Πρόεδρε, νομίζω ότι είναι αναγκαία η παράταση, την οποία θα ψηφίσουν οι περισσότεροι από μας. Ταυτόχρονα όμως τη θεωρώ μία ήττα, θα μπορούσαμε να πούμε, των ευρωπαϊκών θεσμών, με την έννοια ότι δεν παρακολουθούμε μία πραγματικότητα με τους ρυθμούς που αυτή εξελίσσεται. Έχουμε μία θεσμική βραδύτητα στην αντιμετώπιση συγκεκριμένων προβλημάτων. Είχαμε τη διεθνή χρηματοπιστωτική κρίση του 2008, την οποία πλήρωσε ιδιαίτερα ακριβά η Ευρωπαϊκή Ένωση και η οποία μπορούμε να πούμε ότι άλλαξε μέσα από τις κοινωνικές και πολιτικές συνέπειες που είχε την ίδια τη σύνθεση του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου. Κινδυνεύουμε λοιπόν να παρέμβουμε το 2018, χωρίς να υπάρχει καμία εγγύηση ότι μέχρι τότε δεν θα υπάρξει μία νέα χρηματοπιστωτική κρίση.

Υπάρχουν σοβαρές πιθανότητες για μια νέα χρηματοπιστωτική κρίση. Αρκεί να δούμε τι γίνεται για παράδειγμα στην Κίνα. Αρκεί να δούμε τα προβλήματα του τραπεζικού συστήματος στον ευρωπαϊκό Νότο. Αρκεί να δούμε τις δυσκολίες που έχουν οι τράπεζες με τα αρνητικά επιτόκια, τις δυσκολίες των ασφαλιστικών εταιρειών, ακόμα και τις δυσκολίες που θα προκύψουν στις Ηνωμένες Πολιτείες και στο Ηνωμένο Βασίλειο, δύο πανίσχυρα χρηματοπιστωτικά κέντρα εξαιτίας των πολιτικών εξελίξεων. Επομένως κατά την άποψή μου χρειαζόμαστε μία μεταβατική άμυνα, δηλαδή πώς θα πάμε από τη μία περίοδο στην άλλη, του αυστηρότερου ελέγχου, χωρίς να πάθουμε μεγάλη ζημιά.

  Roberto Gualtieri (S&D). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, il voto di oggi conclude con successo un processo cruciale per il completamento della regolamentazione sui mercati finanziari dell'Unione europea, di cui la MiFID e il MiFIR costituiscono i pilastri essenziali.

Parlamento e Consiglio hanno raggiunto un accordo importante per garantire stabilità e certezza agli operatori di mercato, alle autorità di vigilanza e agli Stati membri, accogliendo la proposta della Commissione di ritardare di un anno l'applicazione del pacchetto legislativo e la trasposizione della direttiva, consentendo agli operatori e alle autorità di adeguare le infrastrutture informatiche destinate alla raccolta dei dati necessari per l'attuazione della nuova disciplina.

Il Parlamento è stato coeso nel far concludere questo processo in modo rapido ed efficace. Grazie all'iniziativa del Parlamento e del relatore, al supporto del team negoziale, questo quick fix è stato anche l'occasione per apportare emendamenti puntuali ai due testi, che ne renderanno l'applicazione più coerente con gli obiettivi dell'intervento legislativo e con l'insieme del quadro regolamentare. A questo proposito, vorrei invitare l'onorevole Lamberts a leggere i testi piuttosto che fare polemiche che mi sembrano del tutto improprie se si legge la natura dei cambiamenti che sono stati apportati, che vanno nella direzione di rendere più coerente ed efficace la normativa. Tra l'altro, sottolineo che per le operazioni di finanziamento tramite titoli, esse sono già coperte dal regolamento Securities Financing Transactions e non sono essenziali a determinare i prezzi.

La normativa MiFID è un elemento cardine dello sforzo di armonizzazione dell'architettura finanziaria dell'Unione e della creazione di quel Single Rulebook che è precondizione necessaria per la creazione di un mercato unico dei servizi di investimento dell'Unione e dei mercati dei capitali. Per questo ribadiamo alla Commissione l'esigenza di adottare rapidamente la normativa di secondo livello necessaria a completare il quadro regolamentare e a garantirne la piena applicazione dal gennaio del 2018.

  Morten Messerschmidt (ECR). – Hr. formand! Forslaget her i dag udgør et nødvendigt indgreb i forhold til, hvordan vores værdipapirmarked fungerer. Derfor stemmer vi for. Vi betragter det som afgørende, at vi får grebet ind over for højfrekvenshandel, som har ført til nogle enorme destabiliseringer af finansmarkedet, og at vi får grebet ind over for algoritmehandel og for handel med futures. Især én ting ligger mig på sinde, nemlig derivathandlen på fødevarer, hvor man oprindeligt indførte mulighederne for råvarederivater, for at landmænd kunne få gevinsten hjem på den fremtidige høst noget før. Vi så, hvordan det udviklede sig til nogle enorme bobler, som førte til stigninger i fødevareprisen, der har haft katastrofale konsekvenser, især i ulandene.

Det er godt, at vi nu her trods alt – flere år efter finanskrisen, men bedre sent end aldrig – får reguleret disse områder, sådan at vi får et værdipapirmarked, et finansielt marked, der fungerer på fair og rimelige vilkår og ikke efter junglereglerne.

  Marisa Matias (GUE/NGL). – Senhor Presidente, eu acho que, quase dez anos depois da crise financeira, é altura de começarmos a parar de dourar a pílula porque as discussões que aqui tivemos, e o senhor comissário procurou justificar o injustificável, mas a verdade é que a especulação financeira continua praticamente inalterada, não houve grandes alterações ao fim de dez anos.

Sr. Comissário, fala de cinquenta milhões de instrumentos financeiros e que tudo isto é muito complexo, pois com certeza que é, por isso é que é preciso regular. Há dois pesos e duas medidas. Não houve nenhum problema, toda a pressa do mundo para castigar os cidadãos que nenhuma culpa tiveram sobre a crise financeira. Em relação aos mercados financeiros, adiamos, adiamos, deixamos as alterações de mercado inalteradas, o volume de mercado inalterado, isenções para outros instrumentos, são cinquenta milhões, com certeza que são. É preciso regulá-los, os mercados financeiros tomaram conta da nossa política e da nossa democracia.

Portanto, não precisamos de mais desculpas para continuar a mostrar aos cidadãos que eles têm toda a razão em não confiar no projeto europeu, porque de facto precisamos de recuperar a democracia e a política.

  Nicolas Bay (ENF). – Monsieur le Président, la directive MiFID vise notamment à empêcher les banques de continuer à vendre n'importe quoi à n'importe qui, c'est-à-dire des actifs à haut risque à des clients mal informés et vulnérables.

Le rapport que nous voterons tout à l'heure entend reporter la mise en application de cette directive à 2018, soit dix ans après la crise des subprimes. Ainsi, on veut encore accorder un délai supplémentaire aux banques qui abusent de la crédulité de particuliers et d'entreprises parfois fragiles.

De deux choses l'une: soit l'Autorité européenne des marchés financiers, l'AEMF, n'est pas compétente pour établir une réglementation financière sérieuse, soit elle donne aux grandes banques internationales un répit supplémentaire pour continuer à profiter des lacunes de la réglementation actuelle. Dans tous les cas, dans ce domaine comme dans d'autres, il ne fallait pas faire de promesses intenables, car à l'impossible nul n'est tenu.

Comment la Commission peut-elle lutter contre la rapacité des banques, alors qu'elle encourage sans cesse le libre-échange le plus débridé?

En réalité, par-delà les grandes déclarations de principe, c'est bien votre logiciel ultralibéral qui vous empêche de mieux encadrer les activités de la finance spéculative.

  Romana Tomc (PPE). – Žal mi je seveda, da do realizacije direktive ne bo prišlo v začetku naslednjega leta, tako kot je bilo sicer predvideno. Vendar pa se strinjam, da če bo s tem omogočena večja zaščita potrošnikov, potem je tudi to podaljšanje utemeljeno.

Pretekla finančna kriza, ki nas je veliko naučila, je pokazala seveda tudi veliko šibkih točk večnacionalnega gospodarskega okvira. Poleg odprave teh šibkih točk pa moramo poskrbeti tudi za odpravo tržnih ovir in za odpravo diskriminatornih praks. Ko se jih bomo enkrat znebili, bomo dosegli tudi večjo zaščito naših potrošnikov. In seveda tudi večjo učinkovitost finančnih trgov.

Strinjam se, da moramo vzpostaviti bolj zanesljive in učinkovite tržne strukture in seveda nujen je tudi večji nadzor in večja pristojnost nad temi trgi. Vse to seveda v smeri in v luči večje zaščite potrošnikov.

ESMA mora skupaj s pristojnimi nacionalnimi organi vzpostaviti skupni podatkovni sistem, s katerim bomo dosegli nenazadnje tudi več transparentnosti.

Seveda na podlagi vsega povedanega lahko zaključim, da so spremembe, ki so predlagane v poročilu, utemeljene in jih podpiram.

  Neena Gill (S&D). – Mr President, it is important that the Parliament and the Council have managed to find a compromise on this Directive. MiFID II and MiFIR are two of the biggest pieces of financial services regulation that needed to be resolved post-crisis. Our aim was to protect the investors, increase transparency and tackle speculation. That is why we have introduced new rules here.

However, it is regrettable that the issues around the IT infrastructure make it necessary to postpone MiFID and MiFIR by a year. I echo what has already been said, that the Commission should not take this as a carte blanche. I expect clear and regular reporting on the progress towards the new implementation date of 2018, and I would be deeply disappointed it we were not able to be ready by 2018. I do not think we could tolerate another delay.

Hand in hand, we need to see progress on the Level-2 measures stemming from these, taking into account the concerns that Parliament has raised, in particular the new regime in trading in commodity derivatives. Our intention is to ensure that the financial traders in commodity markets do not drive up food and fuel prices, which affect ordinary people, not just in my constituency, but across the whole of the EU. Finally, I expect the Commission to set the detail of the new regime in the Level 2 and not water down the ambitious agreement we have achieved at Level 1.

  Seán Kelly (PPE). – A Uachtaráin, ar dtús aontaím leis an gCoimisinéir Hill gur gá an pacáiste seo a chur siar go dtí dáta nua an 1 Eanáir 2018 mar tá sé i bhfad níos fearr rud a dhéanamh go déanach agus i gceart ná é a dhéanamh go luath agus mícheart. Dá bhrí sin tá an moladh sin ciallmhar.

This is extremely important legislation for a European Union that is in recovery, following the huge hit taken in the global recession. I welcome the move towards well—regulated and well—functioning financial markets in the EU. Financial markets are vital for our economy and for generating the funds needed for growth and recovery to occur. This is clear. However, these markets need to be well regulated, as failure to do so can have detrimental effects on the economy. I particularly welcome legislation on improving investor protection. Measures to prevent conflicts of interest and to improve transparency in this regard were long overdue and are much needed, and I look forward to their implementation.

New stringent requirements in communication and disclosure will contribute greatly to reducing dishonest practices and hopefully eliminate the possibilities for opportunistic intermediaries to exploit less—experienced investors and consumers for personal financial gain. In a wider context, this legislation will surely play a big part in stabilising our economy for the years ahead. It should help us to prevent speculative bubbles from occurring once again which would plunge us back into recession. I welcome these measures.

  Alfred Sant (S&D). – Mr President, the texts we are discussing relate to complex regulations developed in the past few years as a response to the demands and needs of financial markets in Europe and elsewhere. They provide us with an opportunity to reflect on the financial services sector, to which they relate. In recent years, especially since Lux Leaks and the Panama Papers scandals, financial services have become associated in people’s minds with tax evasion, aggressive tax avoidance, money laundering and corruption. They have been seen as operated by unscrupulous bankers and accountants whose only commitment is to greed and the promotion of tax havens. There is some truth in that impression, but it is very far from being the whole truth. The globalised economic system in which we live, and the Europe which is being built, need robust financial services to ensure that available resources are being effectively utilised. This truism needs to be repeated. Here, we are devising new methods that make financial services more geared to today’s and tomorrow’s needs. Just as importantly, however, we need new measures to ensure that the best practice in financial services is defined by professional behaviour which is committed to the highest ethical and social standards. At present, we do not have that assurance.

  Andrea Cozzolino (S&D). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, al punto in cui siamo è inevitabile giungere al 3 gennaio del 2018 per garantire infrastrutture per la raccolta dati più efficaci e trasparenti sia per ESMA che per le autorità nazionali. La verità è che dobbiamo essere più prudenti quando introduciamo riforme di questa portata senza fissare obiettivi temporali credibili e certi, senza dotarci di strumenti adeguati per garantire la fase di transizione, ad esempio potenziare ESMA di risorse finanziarie ed umane. Così aiutiamo gli investitori, i risparmiatori e i consumatori e rendiamo più credibile la battaglia per rendere i mercati finanziari più trasparenti. Non possiamo definire obiettivi ambiziosi nella nostra legislazione e abbandonarla a se stessa. Per questo il rinvio di un anno non è un cedimento, ma una necessità che non va sprecata dalle diverse istituzioni.

  Emmanuel Maurel (S&D). – Monsieur le Président, la réglementation des marchés financiers est évidemment un impératif qui rassemble la quasi-totalité des citoyens européens, qui ont été les témoins et, souvent, les victimes des crises successives, notamment celle de 2008, qui a démontré la place exorbitante qu'avaient prise certains instruments financiers très complexes dans l'orientation de nos économies.

J'entends les arguments en faveur du report, mais j'insiste sur un point: ce report ne peut pas être un blanc-seing donné à la Commission pour remettre à plus tard, voire abandonner, des mesures qui sont absolument nécessaires. Je pense notamment au scandale de la spéculation sur les matières premières et les denrées alimentaires.

Enfin, je pense qu'il faut aborder une dernière chose. On ne peut pas fermer une porte pour mieux en ouvrir une autre, et l'inquiétude que nous avons, notamment au sein du groupe social-démocrate, c'est la libéralisation aveugle de certaines pratiques comme la titrisation, qui est aujourd'hui prévue dans le cadre du projet d'union des marchés des capitaux. Nous serons par conséquent vigilants sur ce point, mais, encore une fois, ce texte va dans le bon sens.

Procedura "catch-the-eye"

  Jean-Paul Denanot (S&D). – Monsieur le Président, protéger les consommateurs, les investisseurs et les citoyens, restaurer la confiance, lutter contre toute forme de spéculation et assurer la transparence des transactions financières sont évidemment des buts à atteindre le plus vite possible.

La crise de 2008 aurait dû nous instruire davantage des risques d'un système financier incontrôlé qui pénalise l'économie réelle.

Cet argent, qui circule à la vitesse de la lumière, sans aucun impact sur l'économie réelle, me met en colère. Comment l'Europe peut-elle laisser faire cela? Il est temps de se ressaisir et de mettre en œuvre une législation efficace qui empêche la spéculation et redonne confiance aux citoyens européens.

On dit que le diable se cache dans les détails, et le nouveau délai demandé devrait permettre, si j'ai bien compris, de régler ces détails. Espérons qu'il n'y aura pas entretemps de nouvelle crise financière.

  Νότης Μαριάς ( ECR). – Κύριε Πρόεδρε, η τιμολόγηση των χρηματοδοτικών μέσων και συμβολαίων εξαρτάται σε μεγάλο βαθμό από το πόσο ακριβή θα είναι τα στοιχεία αναφοράς. Οι αρμόδιες αρχές θα πρέπει να παρέχουν στοιχεία αναφοράς σχετικά με τα χρηματοπιστωτικά μέσα και, για τον λόγο αυτό, η Ευρωπαϊκή Αρχή Κινητών Αξιών και Αγορών και οι εθνικές αρμόδιες αρχές θα πρέπει να θεσπίσουν ένα σύστημα δεδομένων αναφοράς χρηματοδοτικών μέσων, ώστε να διευκολυνθεί η διαδικασία επεξεργασίας των στοιχείων. Φυσικά, οι αρμόδιες αρχές θα λειτουργούν υπό την κατάλληλη εποπτεία, ώστε να υπάρχει πλήρης διαφάνεια, ορθοί όροι τιμολόγησης και εξάλειψη, φυσικά, οποιασδήποτε περίπτωσης κατάχρησης της αγοράς. Άλλωστε η Επιτροπή έχει ήδη θεσπίσει απαιτήσεις που αφορούν την αδειοδότηση και τη λειτουργία των επιχειρήσεων παροχής επενδυτικών υπηρεσιών και αναφοράς δεδομένων. Όμως, δεδομένου ότι οι υποδομές συλλογής των απαραίτητων αυτών στοιχείων δεν είναι έτοιμες μέχρι τις προβλεπόμενες ημερομηνίες, ο κανονισμός που προτείνει η Επιτροπή μπορεί να μεταφερθεί ένα έτος αργότερα, ώστε να ολοκληρωθούν οι διαδικασίες του συστήματος.

  Ελευθέριος Συναδινός ( NI). – Κύριε Πρόεδρε, οι συνδιαλλαγές στις αγορές χρηματοπιστωτικών μέσων λόγω της φύσης τους περιέχουν μεγάλο επιθετικό ρίσκο. Η αναίδεια δεν αποτελεί δικαιολογία. Είναι όμως τεράστιο ηθικό αμάρτημα, αν θέλετε, ποινικό αδίκημα, όταν αποτελεί πεδίο εκμετάλλευσης ανθρώπων που απλά αναζητούν ευκαιρίες επένδυσης. Οι επιχειρήσεις παροχής επενδυτικών υπηρεσιών, οι ρυθμιζόμενες αγορές και οι πάροχοι υπηρεσιών αναφοράς δεδομένων λειτουργούν με ιδιότυπους κανόνες και εκτός πλαισίου οποιασδήποτε εναρμονισμένης πρακτικής. Συχνά λειτουργούν ως δεκανίκι μεγάλων τραπεζικών κολοσσών αλλά και κυβερνήσεων, με σκοπό να συλλέξουν χρήματα πολιτών, οι οποίοι δεν είναι καταθέτες. Τρανό παράδειγμα η κυβέρνηση Σημίτη και το σκάνδαλο του Χρηματιστηρίου Αξιών Αθηνών, όταν χιλιάδες πολίτες, παρασυρόμενοι από ένα κλίμα ευφορίας που εντέχνως δημιούργησε τότε η κυβέρνηση με ψέματα και φρούδες ελπίδες, επένδυσαν τους κόπους τους σε εταιρίες φαντάσματα και μετοχές φούσκες.

Η Ευρωπαϊκή Αρχή Κινητών Αξιών και Αγορών οφείλει πρωτίστως να επιβάλλει τους κανόνες διαφάνειας και τους βέλτιστους κανόνες εκτέλεσης των συναλλαγών. Κυριότερα όμως πρέπει να θεσπίσει ένα πλαίσιο κυρώσεων εις βάρος αυτών που χρησιμοποιούν αθέμιτα μέσα, ακόμα και παραπληροφόρηση, με αποτέλεσμα να δημιουργούνται στρεβλώσεις στις αγορές και να χάνουν χρήματα ιδιώτες επενδυτές.

(Fine della procedura "catch-the-eye")

  Jonathan Hill, Member of the Commission. – Mr President, let me start with the basic point about good regulation – the principles of good regulation –which are to set realistic deadlines and to hit them. I hate missing deadlines. I hear very clearly the views that have been expressed. I am very grateful for the support on this occasion, and the common-sense argument for having the delay in order to make sure that this extremely complex piece of legislation can be properly introduced is, I think, the right decision. But I am completely committed to making sure that we hit the deadlines that we set, so they need to be realistic. Then we need to implement them. So far as the specifics are concerned, we are working to get the majority of these Level 2 measures adopted in June. We have already adopted 11 RTSs. We will get the bulk of the remaining RTSs done this month.

It is the case that we have asked in just a handful of areas for ESMA to look again at its proposals, and in many cases that reflects issues that have been raised with us by Parliament. So we are looking again at some of the transparency requirements for bond and derivative markets. You asked for a more cautious approach and, in our view, that is warranted. On the important issue of position limits, which a number of Members raised, where agricultural derivatives are concerned we want to make position limits more sensitive, both for highly liquid markets and for less liquid markets. I understand that there are some in Parliament who want to restrict excessive volatility and speculation in vital commodities via the position limit regime. ESMA, as you know, has come back with a revised proposal, taking on board our ideas to make the limit regime more tailored to the underlying commodity type. We welcome that and now the task is to assess the merits of its proposal, balancing how the revised regime addresses excessive price movements in commodities, whilst maintaining liquidity in the markets. Also, for non-financial companies we want to make sure that the scope of the rules is appropriate and that they do not apply to those using financial markets responsibly to hedge their risk or where their financial business is genuinely small, relative to their core business.

In terms of the question I was asked about the implementation of the Level 2 measures, yes, I am determined to do that as fast as possible. Yes, I accept entirely that we are not looking for carte blanche. Also, of course, I will make sure that my officials keep the negotiating team fully informed of the progress that we are making.

  Markus Ferber, Berichterstatter. – Herr Präsident, Herr Kommissar, liebe Kolleginnen und Kollegen! Zunächst ein herzliches Dankeschön an alle, die sich an der Debatte beteiligt haben. Ich will nur ein paar Punkte klarstellen.

Erstens: Ich hätte als Berichterstatter nie einer Verschiebung zugestimmt, wenn es nur die Industrie gewesen wäre, die das gefordert hat. Wer also sagt, wir wären hier der Industrie gefolgt – mit Verlaub, der belügt dieses Haus und belügt die Öffentlichkeit. Es geht darum, dass ESMA es versäumt hat, die technische Infrastruktur zu schaffen und die Voraussetzungen dafür zu schaffen, dass die nationalen Aufsichtsbehörden ihrer Aufgabe gerecht werden können.

Zweitens: In den zwei Berichten, über die wir gleich abstimmen werden, geht es nicht um das Thema der Positionslimits bei Warentermingeschäften. Das ist ein regulatorischer technischer Standard, wo wir noch in Diskussionen sind – Lord Hill hat es gerade aufgegriffen –, wo wir als Parlament unsere Position klar beschrieben haben und wo wir jetzt warten, ob die Kommission diese Anforderungen auch erfüllt. Aber das ist nicht Bestandteil der jetzigen Abstimmung.

Und drittens: Wir haben bei den Punkten, die wir mit aufgegriffen haben, keinen Punkt aufgegriffen, weil ihn die Industrie gefordert hat, sondern weil wir – die Schattenberichterstatter und ich – uns in den letzten zwei Jahren monatlich mit ESMA und Kommission zusammengesetzt und immer wieder diskutiert haben, wie einzelne Probleme noch gelöst werden können. Und die Punkte, wo uns von ESMA oder Kommission gesagt wurde „Hier geht es nicht zu lösen, weil die Richtlinie es nicht hergibt“, die Punkte haben wir aufgegriffen.

Und wir haben einen letzten Punkt noch aufgegriffen – auch das will ich sagen: Im Rahmen der Prospektrichtlinie, die die Kommission vorgeschlagen hat, wird eine Änderung an der MiFID vorgenommen, und das haben wir jetzt gleich in der MiFID gemacht, dann muss es nicht in der Prospektrichtlinie gemacht werden. Das sind keine Anforderungen der Industrie, sondern das ist better regulation, wie wir es hier miteinander verabredet haben. Deswegen weise ich den Vorwurf, wir würden hier nur der Industrie neue Schlupflöcher schaffen, entschieden zurück. Es ist unwahr und unlauter, das hier zu behaupten.

Ich bedanke mich bei all jenen, die konstruktiv mitgearbeitet haben. Das gibt mir Mut für die Zukunft.

(Beifall)

  Presidente. – La discussione congiunta è chiusa.

La votazione si svolgerà immediatamente.

(La seduta è sospesa per alcuni minuti)

PRESIDENZA DELL'ON. DAVID-MARIA SASSOLI
Vicepresidente

4. Parlamento sudėtis

  Presidente. – Colleghe e colleghi, innanzitutto voglio associarmi, insieme a tutti voi, alle parole del Presidente Schulz che ieri, in apertura di plenaria, ha ricordato il collega Gianluca Buonanno che è deceduto nei giorni scorsi a causa di un incidente stradale. Vogliamo essere vicini alla famiglia, agli amici e naturalmente anche al gruppo politico di cui faceva parte l'on. Buonanno.

*****

Le competenti autorità svedesi hanno comunicato l'elezione di Jakop Dalunde in sostituzione di Peter Eriksson come deputato al Parlamento, con decorrenza dal 7 giugno 2016.

A norma dell'articolo 3, paragrafo 2, del regolamento, finché i suoi poteri non siano stati verificati o non sia stato deciso in merito a una contestazione, Jakop Dalunde siede con pieni diritti nel Parlamento e nei suoi organi, purché abbia preventivamente dichiarato di non ricoprire alcuna carica incompatibile con quella di deputato al Parlamento europeo.

5. Balsuoti skirtas laikas

  Presidente. – L'ordine del giorno reca il turno di votazioni.

(Per i risultati delle votazioni e altri dettagli che le riguardano: vedasi processo verbale)

5.1. PSO tabako kontrolės pagrindų konvencijos Protokolas dėl neteisėtos prekybos tabako gaminiais panaikinimo (A8-0154/2016 - Adam Szejnfeld) (balsavimas)

5.2. Suvienodintų techninių normų priėmimas ratinėms transporto priemonėms: JT EEK susitarimas (A8-0185/2016 - Bernd Lange) (balsavimas)

5.3. ES ir Kolumbijos bei Peru prekybos susitarimas (Kroatijos stojimas į ES) (A8-0155/2016 - Santiago Fisas Ayxelà) (balsavimas)

5.4. Tvirtesnis bendradarbiavimas tarptautinių porų turto teisinio režimo srityje (A8-0192/2016 - Jean-Marie Cavada) (balsavimas)

5.5. Neteisėtos prekybos tabako gaminiais panaikinimas: PSO pagrindų konvencijos protokolas (teisminis bendradarbiavimas baudžiamosiose bylose) (A8-0198/2016 - Martina Anderson) (balsavimas)

5.6. Finansinių priemonių rinkos (A8-0126/2016 - Markus Ferber)

5.7. Finansinių priemonių rinkos, piktnaudžiavimas rinka ir atsiskaitymas už vertybinius popierius (A8-0125/2016 - Markus Ferber) (balsavimas)

5.8. Audito Rūmų nario skyrimas: Rimantas Šadžius (A8-0183/2016 - Bart Staes) (balsavimas)

5.9. 2015 m. politikos suderinamumo vystymosi labui ataskaita (A8-0165/2016 - Cristian Dan Preda)

- All'inizio della votazione, inserimento di un nuovo paragrafo dopo l'attuale paragrafo 8:

  Charles Goerens (ALDE). – Monsieur le Président, je propose l'amendement oral suivant: "Le Parlement européen propose qu'un mécanisme d'arbitrage confié au président de la Commission européenne soit mis en place afin d'assurer la cohérence des politiques et qu'en cas de divergence entre les différentes politiques de l'Union, il revienne au président de la Commission d'assumer pleinement ses responsabilités politiques sur les grandes orientations et de trancher en vertu des engagements pris par l'Union en matière de CPD."

Je vais vous dire pourquoi: si nous acceptons cet amendement, nous ne faisons que confirmer notre position votée à la grande majorité en 2013 dans le cadre de mon rapport sur la CPD. Si nous le refusons, nous nous privons d'un outil indispensable en matière de cohérence des politiques, notamment en raison de sa capacité en matière d'arbitrages ou, pour le dire avec les mots de notre ancien collègue Jean-Louis Bourlanges, nous contribuerions, en cas de refus, à ce que la CPD reste une sorte de couteau sans lame auquel il manque le manche.

(L'emendamento orale non è accolto)

5.10. Naujasis aprūpinimo maistu ir mitybos saugumo aljansas (A8-0169/2016 - Maria Heubuch) (balsavimas)

5.11. Tarptautinių apskaitos standartų (TAS) vertinimas (A8-0172/2016 - Theodor Dumitru Stolojan) (balsavimas)

5.12. Taikos paramos operacijos. ES veikla kartu su JT ir Afrikos Sąjunga (A8-0158/2016 - Geoffrey Van Orden) (balsavimas)

5.13. Nesąžiningos prekybos praktika maisto produktų tiekimo grandinėje (A8-0173/2016 - Edward Czesak) (balsavimas)

5.14. Technologiniai sprendimai tvariam žemės ūkiui (A8-0174/2016 - Anthea McIntyre) (balsavimas)

5.15. Inovacijų ir ekonomikos plėtros skatinimas ateityje valdant Europos ūkius (A8-0163/2016 - Jan Huitema) (balsavimas)

Presidente. – Con questo si conclude il turno di votazioni.

6. Paaiškinimai dėl balsavimo

6.1. PSO tabako kontrolės pagrindų konvencijos Protokolas dėl neteisėtos prekybos tabako gaminiais panaikinimo (A8-0154/2016 - Adam Szejnfeld)

Dichiarazioni di voto scritte

  Isabella Adinolfi (EFDD), per iscritto. ‒ La Convenzione quadro sul controllo del tabacco, siglata nel 2003, si pone l'obiettivo di ridurre, grazie ad un approccio globale, le malattie ed i decessi dovuti al tabagismo. Pertanto, è chiaro come l'eliminazione del commercio illecito dei prodotti del tabacco costituisca una componente indispensabile per la realizzazione di simili obiettivi.

Si obbligano, insomma, le parti contraenti a porre in essere tutte le misure necessarie per contrastare i fenomeni di produzione illegale, contraffazione e contrabbando.

In virtù di tali considerazioni, ho espresso voto positivo, ritenendo tali pratiche non solo dannose per l'erario dell'UE, ma soprattutto estremamente nocive per la salute dei cittadini.

  Marina Albiol Guzmán (GUE/NGL), por escrito. ‒ El informe otorga el consentimiento del Parlamento a la firma del Protocolo para la eliminación del comercio ilícito de productos del tabaco del Convenio Marco de la OMS para el Control del Tabaco. Dicho protocolo tiene como objetivo eliminar todas las formas de comercio ilegal de tabaco. Introduce medidas para prevenir el comercio ilícito del mismo, asegurando la cadena de suministro. A la vez, el protocolo incluye obligaciones para la industria tabaquera. Por todo ello he votado a favor del informe.

  Louis Aliot (ENF), par écrit. ‒ Je me suis prononcé en faveur de cette recommandation relative au protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé.

En effet, à travers des dispositions telles que l’octroi de licences, la mise en place du suivi et du traçage des produits, le contrôle de toute la chaîne de fabrication et de transport ou encore la mise en place de sanctions contre les contrevenants, ce texte vise à instaurer une coopération internationale en imposant des principes sans contraindre les États membres dans la manière de les mettre en œuvre.

Contrairement aux textes de l’UE, ce rapport respecte la souveraineté des États membres et poursuit un objectif que je soutiens. Je regrette cependant que ce soit l’UE qui soit signataire de l’accord et non les États membres.

  Martina Anderson (GUE/NGL), in writing. ‒ This is a huge step in the right direction in the fight against smuggled and illicit tobacco products.

Tobacco products, both illicit and legal, cause unfathomable harm to the health and well-being of citizens. Smoking has recently been identified as the single greatest cause of preventable illness and premature death in the north of Ireland.

The illicit trade in tobacco products is a scourge that affects all of Europe and Ireland is no exception. It costs the north of Ireland UKP 450 million each year.

Internal company documents reveal that smuggling became an integral part of tobacco companies’ business strategies and according to Customs, Imperial Brand, the world’s fourth-largest international cigarette company, accounted for 55% of the 17 billion cigarettes smuggled into ‘Britain and the north’ every year.

The passing of this report means that the European Union is now under pressure to ratify and enforce the World Health Organisation’s Protocol on the elimination of the illicit trade in tobacco products. When ratified this protocol will see countries collaborate in the fight against the illegal trade in tobacco products.

  Eric Andrieu (S&D), par écrit. ‒ J’ai voté pour cette résolution dont l’objet est d’envoyer un signal aux États membres, afin qu’ils ratifient, au plus vite, le protocole additionnel à la convention-cadre pour la lutte antitabac de l’Organisation mondiale de la santé. Si l’on veut que ce texte devienne juridiquement contraignant, il ne faut pas oublier que quarante ratifications minimum sont nécessaires. Or, actuellement, seuls dix-sept pays dans le monde l’ont ratifié, dont seulement cinq États européens.

  Νίκος Ανδρουλάκης (S&D), γραπτώς. ‒ Υπερψήφισα τη σύσταση σχετικά με το σχέδιο απόφασης του Συμβουλίου για τη σύναψη συμφωνίας με σκοπό την εξάλειψη του παράνομου εμπορίου προϊόντων καπνού της σύμβασης-πλαισίου της ΠΟΥ για τον έλεγχο του καπνού, καθώς αποτελεί την πρώτη πολυμερή πρωτοβουλία για την αντιμετώπιση του παράνομου εμπορίου καπνού και λαθρεμπορίου τσιγάρων εξασφαλίζοντας της αλυσίδες εφοδιασμού. Αποτελεί επίσης σημαντικό βήμα αναφορικά με τη δημόσια υγεία και τη μάχη κατά της φοροδιαφυγής.

  Pascal Arimont (PPE), schriftlich. ‒ Das Rahmenübereinkommen der Weltgesundheitsorganisation zur Eindämmung des Tabakgebrauchs, kurz FCTC, ist das erste weltweite Gesundheitsabkommen. Es wurde geschaffen, um dem weltweit weitverbreiteten Tabakkonsum entgegenzusteuern. Vor allem fokussiert es sich auf den unerlaubten Handel mit Tabakerzeugnissen, der nicht nur eine kriminelle Handlung, sondern auch eine ernsthafte gesundheitliche Gefahr darstellt, denn alle 6 Sekunden stirbt eine Person durch eine mit dem Rauchen in Verbindung stehende Krankheit. Das Protokoll zur Unterbindung des unerlaubten Handels mit Tabakerzeugnissen (FCTC-Protokoll) regelt folgende wichtige Punkte: die Einrichtung eines Verfolgungs- und Rückverfolgungssystems, die Regulierung des Internetverkaufs sowie die Aufzeichnungsanforderungen. Es gibt zwar bereits eine umfassende EU-Strategie zur Bekämpfung des Zigarettenschmuggels, jedoch ist es wichtig anzumerken, dass ein wesentlicher Teil der illegalen Tabakerzeugnisse in der EU aus Drittländern stammt.

Aus diesem Grund ist nun wichtig, das bereits im Dezember 2013 von der EU unterzeichnete Protokoll rechtskräftig werden zu lassen. Dies geschieht allerdings erst, wenn es von 40 Vertragspartnern ratifiziert worden ist, was bisher noch nicht geschehen ist. Deshalb unterstütze ich die Forderung des Parlaments, der Ratifikation seitens der EU und ihrer Mitgliedstaaten nachzukommen, um so ein zügiges Inkrafttreten zu ermöglichen.

  Marie-Christine Arnautu (ENF), par écrit. ‒ En 2003 a été signée une convention cadre de l’OMS pour la lutte anti-tabac à l’Assemblée mondiale de la santé. Le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac de l’OMS a été signé le 20 décembre 2013 sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

Le protocole demande à lutter contre la contrebande, la fabrication illicite et la contrefaçon des produits du tabac. L’objectif est la protection de la santé publique et la récupération des recettes fiscales.

Le texte demande d’accorder des licences, de mettre en place le suivi et le traçage des produits, de contrôler toute la chaine de fabrication et de transport, de mettre en place des sanctions contre les contrevenants.

Contrairement aux textes de l’Union européenne, ce protocole respecte la souveraineté des Parties, impose des principes mais pas la façon précise de les mettre en œuvre, demande une coopération internationale correcte.

Je regrette que ce soit l’Union européenne qui signe ce texte et non les États membres, mais je ne peux qu’être d’accord avec les objectifs et avec le texte de ce protocole, en faveur duquel j’ai donc voté.

  Jonathan Arnott (EFDD), in writing. ‒ Whilst I agree with the principle the UK Government should be signing us up to the WHO framework rather than the EU signing us up giving the British people no option. I abstained on this issue.

  Jean Arthuis (ALDE), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur de ce rapport pour donner à l'Union européenne la légitimité et les armes nécessaires pour lutter efficacement contre le commerce illicite des produits du tabac. Ce commerce illicite finance bien souvent des pratiques illégales et se fait au détriment du consommateur par une application aléatoire des normes en faveur de la santé des utilisateurs de ces produits.

  Petras Auštrevičius (ALDE), in writing. ‒ Illicit trade in tobacco products is criminal activity that poses a serious threat to public health and huge losses of revenue to the EU in unpaid taxes. The Protocol to Eliminate Illicit Trade in Tobacco Products (FCTC Protocol) was adopted by the FCTC in 2012 and constitutes the only multilateral regulatory initiative in combatting illicit tobacco trading and needs to be ratified by 40 parties for it to enter into force. The protocol contains a set of rules and policies in the field of fighting illicit trade in tobacco and aims to make the supply chain, products, and equipment of tobacco secure in the global system. The ratification of the FCTC Protocol will benefit public health and improve the fight against the illegal trade of tobacco products. I voted in favour of the resolution to give the European Parliament’s consent to the conclusion of the protocol and forward its position to the Council, Commission, and Member States to ensure the quick ratification so the protocol can enter into force and implementation.

  Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. ‒ Pasaulio sveikatos organizacijos Tabako kontrolės pagrindų konvencija yra pirmasis visuotinis sveikatos srities susitarimas. Ji parengta reaguojant į pasaulinę tabako epidemiją ir juo siekiama šalinti tam tikras šio reiškinio priežastis, įskaitant neteisėtą prekybą tabako gaminiais. Protokolas dėl neteisėtos prekybos tabako gaminiais panaikinimo yra vienintelė daugiašalė šios srities reguliavimo iniciatyva ir, kad jis įsigaliotų, jį turi ratifikuoti Europos Sąjunga.

Neteisėta prekyba tabako gaminiais ir cigarečių kontrabanda yra nusikalstama veikla, kelianti didelę grėsmę visuomenės sveikatai. Be to, dėl nesumokėtų mokesčių ir muitų ES patiria didžiulius pajamų nuostolius. Siūlomu protokolu siekiama užtikrinti saugią tabako, tabako gaminių ir gamybos įrangos tiekimo grandinę sukuriant pasaulinę stebėjimo ir sekimo sistemą.

Pritariu, kad TKPK protokolo ratifikavimas bus naudingas visuomenės sveikatai ir padės tarptautinėje kovoje su neteisėta prekyba tabako gaminiais.

  Nicolas Bay (ENF), par écrit. ‒ En 2003 a été signée une convention cadre de l’OMS pour la lutte anti-tabac à l’Assemblée mondiale de la santé, suivie d’un protocole visant à éliminer le commerce illicite des produits du tabac, signé le 20 décembre 2013. Ce protocole demande à lutter contre la contrebande, la fabrication illicite et la contrefaçon des produits du tabac, afin de protéger la santé publique et de mettre fin à ce qui constitue un manque à gagner de taille pour les recettes fiscales des États membres, et ce par le suivi et le traçage des produits ainsi qu’un contrôle plus étroit de la chaîne de fabrication et de transport.

J’ai donc voté en faveur de ce texte, qui constitue une acceptation définitive des mesures préconisées par le protocole: il demande en effet une coopération internationale correcte qui préserve la souveraineté des États, édictant un certain nombre de principes mais laissant toute latitude aux États quant aux moyens de les appliquer.

  Hugues Bayet (S&D), par écrit. ‒ La convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac est le premier traité conclu à l’échelle mondiale dans ce domaine de la santé. Le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac est, lui, la principale initiative mise en place à l’échelle mondiale dans ce domaine. Il contient un ensemble de mesures, de règles et de stratégies pour combattre ce commerce illicite. Pour faire face à ce phénomène, le protocole cible notamment la chaîne logistique des produits du tabac à travers l’adoption d’une série de mesures par les gouvernements.

J’ai approuvé ce rapport.

  Beatriz Becerra Basterrechea (ALDE), por escrito. ‒ He votado a favor del Protocolo para la eliminación del comercio ilícito de productos del Tabaco del Convenio Marco de la Organización Mundial de la Salud para el Control del Tabaco (CMCT). Lo he hecho porque es el primer tratado mundial en el ámbito de la salud. Se elaboró como respuesta a la epidemia mundial de tabaquismo y tiene por objeto abordar algunas de sus causas, incluido el comercio ilícito de productos de tabaco. Entró en vigor el 27 de febrero de 2005 y hasta la fecha se han adherido a él 180 partes.

El comercio ilícito de los productos de tabaco, en particular el contrabando de cigarrillos, es una actividad delictiva que supone una grave amenaza para la salud pública, dado que socava las políticas de control del tabaco y favorece el acceso a productos de tabaco que con frecuencia son más baratos. Además, ocasiona enormes pérdidas de ingresos para la Unión como consecuencia de los impuestos y derechos de aduana impagados. Se estima que la Unión y los Estados miembros dejan de ingresar cada año más de 10 000 millones de euros.

  Brando Benifei (S&D), per iscritto. ‒ Oggi ho votato a favore della relazione Szejnfeld che approva il protocollo alla convenzione quadro dell'Organizzazione mondiale della sanità sulla lotta al tabagismo. Questo strumento costituisce la più importante iniziativa internazionale in materia e ha come obiettivo quello di fermare una pratica criminale che minaccia gravemente non solo la salute pubblica ma anche gli stati, generando ingenti perdite erariali stimate in oltre 10 miliardi di euro all'anno.

Il protocollo introduce una nuova normativa in materia di licenze e una serie di nuovi obblighi riguardanti la conservazione dei documenti, le regolamentazione delle vendite su internet, le vendite esenti da dazi e il transito internazionale. Adottato a Seoul, il 12 novembre 2012, dovrà essere ratificato da 40 parti per entrare in vigore. L'approvazione del testo da parte dell'UE e dei suoi stati membri può rappresentare un reale passo avanti verso l'entrata in vigore di questo importante strumento. consentendo di 'attuare un regime efficace, a livello mondiale, per porre fine a questo fenomeno criminale transfrontaliero.

  Xabier Benito Ziluaga (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado a favor de este informe, ya que pienso que los problemas derivados del tráfico ilegal de productos del tabaco, solo pueden atajarse desde un enfoque internacional y multilateral.

  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE), por escrito. ‒ He apoyado este informe sobre el Protocolo para la eliminación del comercio ilícito de productos del tabaco del Convenio de la OMS para el Control del Tabaco. Es el primer tratado mundial en el ámbito de la salud. Este protocolo es la principal iniciativa mundial en este ámbito que incluye además una compleja serie de medidas, normas y políticas en el campo de la lucha contra el comercio ilícito de los productos de tabaco. Tiene como objeto mejorar la seguridad de la cadena de suministro de tabaco, los productos de la misma y los equipos de fabricación mediante la creación de un régimen global de seguimiento y localización. Apoyo al ponente que opina que la ratificación del protocolo beneficiará a la salud pública y contribuirá a la lucha internacional contra el comercio ilícito de tabaco, la evasión fiscal y la delincuencia organizada.

  Dominique Bilde (ENF), par écrit. ‒ J’ai souhaité soutenir ce rapport relatif au protocole à la convention-cadre de l’OMS sur la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac.

Signée en 2003 lors de l’Assemblée mondiale de la santé, cette convention, mais surtout le protocole qui a suivi en 2013, permet la coopération dans la lutte contre la contrebande, la fabrication et le commerce illicite de tabac, des objectifs étroitement liés à des enjeux de santé publique, mais également, pour les États, de recettes fiscales.

Ce rapport va notamment permettre d’accorder des licences, de mettre en place le suivi et le traçage des produits et donc un véritable contrôle dans la production et le transport des produits du tabac, avec, le cas échéant, de possibles sanctions à la clé.

Par ailleurs, contrairement aux textes européens en la matière, qui tendent à nier la souveraineté des États membres, le protocole assure la coopération de nations souveraines en bonne intelligence, ces dernières pouvant notamment décider de la façon dont elles mettent en œuvre les principes auxquels elles ont adhéré dans la convention de l’OMS.

  Mara Bizzotto (ENF), per iscritto. ‒ Sono convinta che sia necessario contrastare il traffico illegale dei prodotti derivati dal tabacco che mette a rischio la salute dei consumatori e genera concorrenza sleale nei confronti dei nostri produttori italiani. Per questi motivi ho sostenuto questa relazione col mio voto.

  José Blanco López (S&D), por escrito. ‒ La Asamblea Mundial de la Salud adoptó en 2003 el Convenio Marco para el Control del Tabaco (CMCT), que aspira a reducir las muertes y enfermedades relacionadas con el tabaco en todo el mundo de manera global.

Este protocolo que desarrolla y complementa el artículo 15 del CMCT, que busca la eliminación de todas las formas de comercio ilícito de productos de tabaco, como el contrabando, la fabricación ilícita y la falsificación; es un componente esencial del control del tabaco, y obliga a las partes a adoptar y aplicar medidas eficaces para eliminar el comercio ilícito, por lo que he apoyado su ratificación.

El comercio ilícito de los productos de tabaco y, en particular, el contrabando de cigarrillos desde terceros países a la UE o dentro de ésta, es una actividad delictiva que ocasiona enormes pérdidas de ingresos para la UE y los Estados miembros, como consecuencia de los impuestos y derechos de aduana impagados, estimándose en más de 10 000 millones de euros anuales.

La Directiva sobre los productos del tabaco ya contiene disposiciones en materia de seguimiento y localización que se elaboraron en consonancia con el Protocolo del CMCT.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. ‒ Balsavau dėl šio pranešimo, nes juo Parlamentas pritarė PSO Tabako kontrolės pagrindų konvencijos Protokolo dėl neteisėtos prekybos tabako gaminiais panaikinimo sudarymo Europos Sąjungos vardu. PSO Tabako kontrolės pagrindų konvencija (TKPK) yra pirmasis visuotinis sveikatos srities susitarimas. Ji parengta reaguojant į pasaulinę tabako epidemiją ir juo siekiama šalinti tam tikras šio reiškinio priežastis, įskaitant neteisėtą prekybą tabako gaminiais. Konvencija įsigaliojo 2005 m. ir šiuo metu yra 180 konvencijos šalių. Protokolas dėl neteisėtos prekybos tabako gaminiais panaikinimo buvo priimtas šalių konferencijoje Seule 2012 m. Šis protokolas šiuo metu yra vienintelė daugiašalė šios srities reguliavimo iniciatyva. TKPK protokolą ES pasirašė 2013 m. Kad protokolas įsigaliotų, jį turi ratifikuoti 40 šalių, ir jei jį nedelsdama ratifikuotų Europos Sąjunga (ir jos valstybės narės), tai reikšmingai prisidėtų prie greito TKPK protokolo įsigaliojimo ir įgyvendinimo.

  Andrea Bocskor (PPE), írásban. ‒ Az Egészségügyi Világszervezetnek a dohányzás visszaszorításáról szóló keretegyezménye (FCTC) az egészséggel foglalkozó első globális szerződés. Az egyezmény a dohányzás globális, járványszerű elterjedésére adott válaszként jött létre, és célja a jelenség néhány kiváltó okának, többek között a dohánytermékek tiltott kereskedelmének kezelése.

A cigarettacsempészet elleni küzdelemre irányuló átfogó uniós stratégia 2013 óta van hatályban. Ezzel kapcsolatban az EU a jogalapot is megerősítette a dohánytermékekről szóló irányelvvel, amelyet kiegészítenek azon csalás elleni kötelező és végrehajtható megállapodások, amelyeket az EU és a tagállamok a négy legnagyobb dohánygyártóval (Philip Morris, Japan Tobacco International, British American Tobacco (Holdings) Limited, Imperial Tobacco Limited) kötöttek. A dohánytermékekről szóló irányelv már tartalmaz az árukövetésre és nyomon követésre vonatkozó rendelkezéseket, amelyeket az FCTC-jegyzőkönyvvel összhangban dolgoztak ki.

Az FCTC-jegyzőkönyv ratifikálása előnyös a közegészségügy szempontjából, továbbá hozzájárul az illegális dohánykereskedelem, az adókijátszás és a szervezett bűnözés elleni küzdelemhez, ezért szavazatommal támogattam a jelentés elfogadását.

  Franc Bogovič (PPE), pisno. ‒ Predlagano resolucijo, s katero bi se sklenil protokol k Okvirni konvenciji Svetovne zdravstvene organizacije za nadzor nad tobakom sem podprl.

Protokol za odpravo nezakonite trgovine s tobačnimi izdelki je edina večstranska zakonodajna pobuda na tem področju, ki ga je EU podpisala 20. decembra 2013, in začne veljati po ratifikaciji 40 podpisnic.

Nezakonita trgovina s tobačnimi izdelki je globalen problem in tudi kaznivo dejanje, saj spodkopava politike za nadzor nad tobačnimi izdelki, olajšuje dostop do pogosto cenejših tobačnih izdelkov in predstavlja veliko grožnjo zdravju ljudi.

Z gospodarskega vidika nezakonita trgovina povzroča velik izpad prihodkov za EU v smislu neplačanih davkov in carin, ki naj bi po nekaterih ocenah znašal več kot 10 milijard EUR letno. Ob dejstvu, da davčni prihodki držav članic iz naslova zakonite trgovine s tobakom znašajo več kot 90 milijard EUR letno, je torej vsaka deseta cigareta na evropskem trgu prodana nezakonito.

Proti nezakoniti trgovini se je torej treba boriti na globalni ravni in navedeni protokol je osrednja platforma za to. Določa sistem sledljivosti in odkrivanja tobačnih izdelkov, podeljevanja licenc, zahtev za evidentiranje, urejanja internetne prodaje, prodaje v brezcarinskih prodajalnah in mednarodnega tranzita. Opredeljuje tudi kršitve, obravnava odgovornost in plačila pri zasegu, pa tudi uničenje zaseženih izdelkov.

  Biljana Borzan (S&D), napisan. ‒ Podržavam ovu odluku, jer se odnosi na ratificiranje FCTC Protokola Svjetske zdravstvene organizacije kojom se EU pridružuje globalnim naporima za suzbijanje krijumčarenja duhanskih proizvoda. Šteta od krijumčarenja duhana je dvostruka, jer se negativno odnosi na javno zdravlje i javni proračun.

  Marie-Christine Boutonnet (ENF), par écrit. ‒ Ce protocole vise à lutter contre la contrebande, la fabrication illicite et la contrefaçon des produits du tabac dans un but de santé publique et de récupération de recettes fiscales.

Je suis favorable à une telle démarche dans la mesure où les moyens envisagés me semblent adaptés – suivi et traçage des produits, contrôle de la chaîne de fabrication et de transport, sanctions contre les contrevenants – et où la souveraineté des États est respectée.

Pour toutes ces raisons, j'ai voté pour ce texte.

  Lynn Boylan (GUE/NGL), in writing. – This is a huge step in the right direction in the fight against smuggled and illicit tobacco products.

Tobacco products, both illicit and legal, cause unfathomable harm to the health and well-being of citizens. Smoking has recently been identified as the single greatest cause of preventable illness and premature death in the north of Ireland.

The illicit trade in tobacco products is a scourge that affects all of Europe and Ireland is no exception. It costs the north of Ireland UKP 450 million each year.

Internal company documents reveal that smuggling became an integral part of tobacco companies’ business strategies and according to Customs, Imperial Brand, the world’s fourth-largest international cigarette company, accounted for 55% of the 17 billion cigarettes smuggled into ‘Britain and the north’ every year.

The passing of this report means that the European Union is now under pressure to ratify and enforce the World Health Organisation’s Protocol on the elimination of the illicit trade in tobacco products. When ratified this protocol will see countries collaborate in the fight against the illegal trade in tobacco products.

  Steeve Briois (ENF), par écrit. ‒ Ce protocole vise à éliminer le commerce illicite des produits du tabac; il a été ratifié le 20 décembre 2013 sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. Il a vocation à lutter contre la fabrication illicite et à éradiquer la contrefaçon des produits du tabac afin de contribuer à la protection de la santé publique et de récupérer les recettes fiscales liées à ce trafic. Le texte demande concrètement de mettre en place le suivi et le traçage des produits, de renforcer les contrôles de toute la chaine de fabrication ainsi que de durcir les sanctions contre les trafiquants. Nous sommes en totale adéquation avec la philosophie et les objectifs de ce texte. Bien que ce soit l’Union européenne qui signe ce protocole à la place des États membres, notre souveraineté nationale reste préservée. C’est la raison pour laquelle j’ai voté pour ce texte.

  Daniel Buda (PPE), în scris. ‒ Comerțul ilicit cu produse din tutun reprezintă o activitate cu un impact negativ atât asupra sănătății publice, cât și asupra veniturilor la bugetele de stat. Prin contrabanda cu țigări se subminează politicile de control al tutunului, favorizându-se accesul la produsele din tutun la prețuri mai scăzute care generează pierderi semnificative de venituri pentru Uniunea Europeană, având în vedere că nu sunt plătite impozitele și taxele vamale aferente. Drept urmare, Uniunea și statele membre înregistrează pierderi de peste 10 miliarde de euro anual.

Protocolul la Convenția-cadru a Organizației Mondiale a Sănătății include un set complex de măsuri, norme și politici în vederea combaterii comerțului ilicit cu produse din tutun, urmărindu-se un proces mai sigur privind lanțul de aprovizionare cu tutun, produse din tutun, creându-se un sistem global de urmărire și localizare.

M-am exprimat în favoarea acestui raport deoarece consider primordială asigurarea standardelor celor mai înalte în vederea protejării sănătății publice, fiind necesară o cooperare consolidată pe plan internațional pentru a combate comerțul ilicit cu produse din tutun.

  Cristian-Silviu Buşoi (PPE), in writing. ‒ The World Health Organisation’s protocol on the illicit trade in tobacco products is designed to eliminate the producing, shipping, receiving, being in possession of, distributing, selling or buying of illicit tobacco. This will be achieved by targeting the supply chain, through the creation of an international tracking and tracing system, strengthening licensing and record-keeping requirements, and increasing the regulation of sales and international transit. To curb the existing illicit trade, the protocol will introduce dissuasive law enforcement measures and enhance international cooperation.

Since, tobacco products have severe public health impacts worldwide and are toxic, mutagenic, carcinogenic and addictive, I consider it of the utmost importance to ensure that there will be no further increase in consumption of tobacco products and so I vote for the recommendation that the European Union should immediately ratify this protocol. Decreasing the availability, affordability or attractiveness of tobacco products, and by further developing stricter tobacco control, the European Union can better protect health, healthcare systems and national budgets from the damage caused by tobacco consumption.

  Nicola Caputo (S&D), per iscritto. ‒ Con il voto di oggi ho espresso il mio giudizio positivo alla conclusione del protocollo in questione siglato nell'ambito convenzione quadro dell'Organizzazione mondiale della sanità per la lotta al tabagismo perché rappresenta la più importante iniziativa internazionale intrapresa finora nella lotta al commercio illegale dei prodotti derivati dal tabacco. Tale accordo comprende una complessa serie di misure, norme e strategie allo scopo di rendere sicura la catena di approvvigionamento del tabacco, dei suoi derivati e delle attrezzature di produzione attraverso l'istituzione di un sistema globale di tracciabilità e rintracciabilità.

Tra le altre disposizioni volte ad assicurare il controllo, vi sono norme in materia di licenze, obblighi riguardanti la conservazione dei documenti, regolamentazione delle vendite su internet, vendite esenti da dazi e transito internazionale. Sono stati introdotti anche nuovi reati e affrontate questioni relative alla responsabilità e ai pagamenti in caso di confisca, nonché allo smaltimento dei prodotti confiscati. L'obiettivo è di potenziare la collaborazione internazionale anche mediante assistenza amministrativa reciproca nelle questioni doganali. La sua ratifica da parte di tutti i paesi e le organizzazioni partecipanti arrecherà beneficio alla salute pubblica e favorirà la lotta internazionale contro il commercio illecito di tabacco, l'evasione fiscale e la criminalità organizzata.

  Matt Carthy (GUE/NGL), in writing. ‒ I voted in favour of this report, which constituted giving consent for the EU to conclude the Protocol to Eliminate Trade in Tobacco Products to the World Health Organisation’s Framework Convention on Tobacco Control. I voted in favour as I think that the problems stemming from this illicit trade can be dealt the best through international cooperation.

  David Casa (PPE), in writing. ‒ I voted in favour of the recommendation because the protocol to eliminate illicit trade in tobacco products should be ratified as soon as possible to regulate this particularly important issue. Cigarette smuggling has led to huge loss of tax revenue and customs duties and more importantly the sales of cheap and illegal tobacco products result in many tobacco-related diseases and deaths. Clearing up the illegal tobacco trade will benefit public health and help to prevent tax evasion and related criminal activities.

  Fabio Massimo Castaldo (EFDD), per iscritto. ‒ Il commercio illegale di prodotti derivati dal tabacco costituisce un’attività criminale che deve essere combattuta con vigore dall’Unione europea e dagli Stati membri. Tali attività non solo comportano un danno economico alle entrate fiscali dell’UE e degli Stati membri, ma costituiscono anche una minaccia all’effettività delle politiche europee e nazionali volte a promuovere e proteggere la salute pubblica. Pertanto ho votato a favore della ratifica del protocollo sull’eliminazione del commercio illegale dei prodotti derivati dal tabacco firmato dall’UE nel dicembre 2013.

  Dita Charanzová (ALDE), in writing. ‒ I fully support the conclusions of the protocol aiming at elimination of illicit trade and smuggling of tobacco products. Smuggling of cigarettes and other tobacco products into the Union and within its borders is a serious criminal activity having terrible consequences on public health. Not only that, it is one of main important sources of finances supporting organised crime and one of the key losses in revenue for the EU and its Member States which we cannot and should not afford. We need to address this problem seriously, as a lot is at stake, therefore I would be happy to support swift implementation of the protocol. That is why I voted in favour.

  Caterina Chinnici (S&D), per iscritto. ‒ Secondo stime dell'OLAF, ogni anno il commercio illecito di sigarette sottrae alle finanze europee circa 10 miliardi di euro. Un dato del genere porta con sé diverse riflessioni. Anzitutto bisogna considerare le ricadute che una tale diffusione di prodotti di contrabbando, non sottoposti pertanto ai giusti controlli, ha sulla salute dei fumatori. Va poi tenuto in conto il proliferare dell'economia sommersa e dei consistenti guadagni che ne derivano anche per la criminalità organizzata con la conseguente mancanza di tutela degli interessi finanziari dell'Unione.

Il protocollo sull'eliminazione del commercio illegale dei prodotti derivati dal tabacco (protocollo FCTC) prevede un pacchetto di misure per rendere sicura la catena di approvvigionamento del tabacco, dei suoi derivati e delle attrezzature di produzione attraverso l'istituzione di un sistema globale di tracciabilità e rintracciabilità. Firmato dall'UE nel 2013, il documento dovrà essere ratificato da 40 parti affinché possa entrare in vigore. Una tempestiva ratifica da parte dell'Unione europea (e degli Stati membri) contribuirebbe significativamente alla rapida entrata in vigore e attuazione del protocollo FCTC.

Mi sono associata al voto dell'Aula che ha dato la sua approvazione al Consiglio per la conclusione del protocollo che rappresenta la più importante azione internazionale e al tempo stesso l'unica iniziativa legislativa multilaterale nel settore.

  Λευτέρης Χριστοφόρου (PPE), γραπτώς. ‒ Στηρίζουμε την έκθεση, καθώς συμφωνούμε με την άποψη του εισηγητή ότι η κύρωση του πρωτοκόλλου FCTC θα ωφελήσει τη δημόσια υγεία και θα ενισχύσει την καταπολέμηση του παράνομου εμπορίου καπνού, της φοροδιαφυγής και του οργανωμένου εγκλήματος σε διεθνές επίπεδο.

  Κώστας Χρυσόγονος (GUE/NGL), γραπτώς. ‒ Η σημερινή ψηφοφορία ως προς τη Σύσταση σχετικά με την εξάλειψη του παράνομου εμπορίου προϊόντων καπνού της σύμβασης-πλαισίου της Παγκόσμιας Οργάνωσης Υγείας για τον έλεγχο του καπνού, αποτελεί μια ευκαιρία να αναδείξουμε έναν τομέα του παραεμπορίου που έχει άμεση επίπτωση όχι μόνο στην υγεία των πολιτών, αλλά και στα δημόσια οικονομικά. Καθώς τέτοιου είδους ενέργειες μπορούν να αποτελέσουν την αφορμή να αντιμετωπίσουμε παράνομες δραστηριότητες, αποφάσισα να ψηφίσω θετικά.

  Salvatore Cicu (PPE), per iscritto. ‒ Ho ritenuto di votare a favore del provvedimento ritenendo importante combattere il commercio illegale di prodotti derivati dal tabacco, in particolare il contrabbando di sigarette, costituisce un'attività criminale che minaccia gravemente la salute pubblica, dal momento che danneggia le politiche in materia di lotta al tabagismo e favorisce un accesso maggiore a prodotti derivati dal tabacco spesso meno costosi. Tale attività comporta inoltre ingenti perdite erariali a danno dell'UE in termini di elusione di imposte e dazi doganali.

Il protocollo FCTC rappresenta la più importante iniziativa internazionale in questo settore. Esso comprende una complessa serie di misure, norme e strategie nel settore della lotta contro il commercio illegale di prodotti del tabacco, allo scopo di rendere sicura la catena di approvvigionamento del tabacco, dei suoi derivati e delle attrezzature di produzione attraverso l'istituzione di un sistema globale di tracciabilità e rintracciabilità.

  Alberto Cirio (PPE), per iscritto. ‒ La lotta al commercio illegale dei prodotti derivanti dal tabacco è un tema molto importante sotto diversi aspetti, tra cui quello sanitario e quello fiscale. Sono convinto infatti che il Parlamento Europeo debba contrastare questo fenomeno criminale che minaccia gravemente la salute pubblica. Tale attività comporta gravi rischi poiché favorisce l'accesso a prodotti non controllati e potenzialmente non conformi alle normative UE. Inoltre queste attività comportano sostanziali perdite di denaro a discapito delle finanze pubbliche in termini di imposte e dazi doganali. Questa normativa si prefigge lo scopo di intensificare i controlli alle frontiere, aumentare le sanzioni in caso di confisca e l'istituzione di un sistema globale di tracciabilità e rintracciabilità. Per questi motivi non potevo che votare in modo favorevole.

  Deirdre Clune (PPE), in writing. ‒ I supported this as tobacco smuggling is a serious crime which affects tax revenue in Member States. This lost revenue could be used to support programmes to help people quit smoking, as well as contribute towards the medical costs of tobacco-related illness.

  Carlos Coelho (PPE), por escrito. ‒ A Convenção-Quadro para o controlo do tabaco da Organização Mundial de Saúde (CQCT) é o primeiro tratado a nível mundial ao nível da saúde, concebido para responder à epidemia do tabagismo e suprimir algumas das suas causas, nomeadamente o comércio ilícito de produtos do tabaco.

O comércio ilícito de produtos de tabaco, em especial o contrabando de cigarros, é uma atividade criminosa que ameaça seriamente a saúde pública e causa enormes perdas de receitas para a UE em termos de impostos e direitos aduaneiros não pagos.

Nesse sentido, o protocolo da CQCT é a principal iniciativa a nível mundial nesta matéria que contém um conjunto de regras, medidas e políticas na luta contra o comércio ilícito de produtos de tabaco que visa tornar segura a cadeia de abastecimento. Por outro lado, pretende reforçar a cooperação internacional, designadamente através da prestação de assistência administrativa mútua em matéria aduaneira.

Apoio a presente recomendação, pois a ratificação do protocolo CQCT será benéfica para a saúde pública e contribuirá para o combate internacional contra o comércio ilícito de tabaco, a evasão fiscal e a criminalidade organizada.

  Lara Comi (PPE), per iscritto. ‒ Il commercio illegale dei prodotti derivati dal tabacco rappresenta una grave minaccia alla salute pubblica, danneggiando le politiche in materia di lotta al tabagismo e favorendo un maggiore accesso ai prodotti derivati dal tabacco. Inoltre il commercio illegale comporta ingenti perdite dal punto di vista economico a danno dell'Unione europea, in termini di elusione di imposte e dazi doganali.

Ho espresso il mio voto a favore dell'adozione del protocollo perché rappresenta un'iniziativa necessaria in questo settore, istituendo un sistema globale di tracciabilità e rintracciabilità dei prodotti. In aggiunta il protocollo, mira a potenziare la collaborazione internazionale delle autorità di polizia doganale al fine di ridurre gli incentivi al contrabbando anche con l'inasprimento delle sanzioni.

Ritengo che la ratifica del protocollo FCTC promuoverà benefici per la salute pubblica e contribuirà alla lotta contro il commercio internazionale illegale del tabacco, l'evasione fiscale e la criminalità organizzata.

  Therese Comodini Cachia (PPE), in writing. ‒ There is a comprehensive EU strategy in force since 2013 to combat cigarette smuggling which proposes actions in the areas of decreasing incentives for smuggling, the improvement of the security of the supply chain, a stronger enforcement of tax, customs, police and border authorities, and strengthening sanctions.

I agree with the protocol being proposed to counteract illicit trade in tobacco products, in particular cigarette smuggling which is a criminal activity posing a serious threat to public health.

Noting that it also causes huge losses of revenue to the EU in terms of unpaid taxes and customs duties, with estimates indicating more than EUR 10 billion losses of revenue annually to the EU and Member States, it is calculated that roughly one cigarette out of 10 is sold illegally, which to me is very worrying. This means that as the EU we need to step up our action towards the ratification of the FCTC Protocol which will benefit public health and help the international fight against illicit tobacco trade, tax evasion and organised crime.

  Javier Couso Permuy (GUE/NGL), por escrito. ‒ El informe otorga el consentimiento del Parlamento a la firma del Protocolo para la eliminación del comercio ilícito de productos del tabaco del Convenio Marco de la OMS para el Control del Tabaco. Dicho protocolo tiene como objetivo eliminar todas las formas de comercio ilegal de tabaco. Introduce medidas para prevenir el comercio ilícito del mismo, asegurando la cadena de suministro. A la vez, el protocolo incluye obligaciones para la industria tabaquera. Por todo ello he votado a favor del informe.

  Andrea Cozzolino (S&D), per iscritto. ‒ La convenzione quadro dell'Organizzazione mondiale della sanità per la lotta al tabagismo, entrata in vigore nel 2005 come primo trattato internazionale in materia di salute, reagisce all'epidemia globale di tabagismo e intende affrontarne alcune cause primarie, come il commercio illegale dei prodotti derivati dal tabacco. Il commercio illegale di prodotti derivati dal tabacco, in particolare il contrabbando di sigarette, costituisce un'attività criminale che minaccia gravemente la salute pubblica, anche considerando che si tratta di un fenomeno transfrontaliero. Infatti, circolano nel mercato europeo sigarette di altre marche acquistate in paesi extra-UE a prezzi meno costosi e introdotte nell'Unione eludendo imposte e dazi doganali.

L'Unione europea sin dal 2013 ha messo in atto una strategia per la lotta contro il contrabbando di sigarette, oltre agli accordi antifrode vincolanti e applicabili tra l'UE, gli Stati membri e i quattro principali produttori di tabacco (Philip Morris, Japan Tobacco International, British American Tobacco (Holdings) Limited, Imperial Tobacco Limited).

Con il mio voto a favore, dunque, ho inteso sostenere la ratifica del protocollo FCTC, perché credo nel suo contributo alla salvaguardia della salute pubblica e alla lotta internazionale contro il commercio illecito di tabacco, l'evasione fiscale e la criminalità organizzata.

  Andi Cristea (S&D), în scris. ‒ Convenția-cadru a Organizației Mondiale a Sănătății pentru controlul tutunului este primul tratat global în materie de sănătate. Comerțul ilicit cu produse din tutun reprezintă o activitate infracțională cu repercusiuni grave asupra sănătății publice. Potrivit estimărilor UE, anual sunt înregistrate pierderi la bugetele statelor membre de aproximativ 10 miliarde de euro, ca urmare a neplății impozitelor și taxelor vamale din cauza acestui comerț. Acest lucru înseamnă că aproximativ 1 țigară din 10 este vândută ilegal. Am votat pentru instituirea unui regim eficient la nivel global pentru combaterea acestui fenomen ce afectează viața cetățenilor europeni.

  Edward Czesak (ECR), na piśmie. ‒ Ramowa Konwencja Światowej Organizacji Zdrowia o Ograniczeniu Użycia Tytoniu (FCTC) to pierwszy na świecie międzynarodowy traktat o zdrowiu publicznym. Traktat ten powstał po czterech latach negocjacji i dyskusji między członkami Światowej Organizacji Zdrowia. Do 2004 roku aż 180 stron (w tym Wspólnota Europejska) podpisało Konwencję, przy czym oficjalnie przepisy weszły w życie w lutym 2005 roku. Głównym celem konwencji jest ochrona stron przed zdrowotnymi, społecznymi, ekologicznymi i ekonomicznymi konsekwencjami palenia tytoniu oraz wdychania dymu tytoniowego. Protokół dotyczący wyeliminowania nielegalnego handlu wyrobami tytoniowymi jest oparty na artykule 15 FCTC i został przyjęty przez Konferencję Stron w dniu 12 listopada 2012 roku w Seulu. UE podpisała protokół FCTC w dniu 20 grudnia 2013 r. Protokół dotychczas został ratyfikowany przez 9 stron z 40 potrzebnych do jej wejścia w życie. Jest to umowa mieszana – ratyfikacja przez UE i jej 28 państw członkowskich w efekcie doda 29 strono do Protokołu FCTC. Uważam, że rezolucja legislacyjna jest merytoryczna oraz słuszna. Zgadzam się ze sprawozdawcą, że ratyfikacja protokołu FCTC przyniesie korzyści dla zdrowia publicznego i wesprze międzynarodową walkę z nielegalnym handlem wyrobami tytoniowymi, uchylaniem się od opodatkowania oraz przestępczością zorganizowaną. Parlament Europejski powinien wyrazić zgodę na tą ratyfikację. Z uwagi na powyższe, zagłosowałem na tak.

  Miriam Dalli (S&D), in writing. ‒ This is a consent file for ratifying the WHO Framework Convention on Tobacco Control. This protocol is currently the only multilateral regulatory initiative in this field. This protocol consists of a complex set of measures and rules to tackle illicit trade, such as establishing a global tracking and tracing system to make the supply chain more secure. This proposal is in line with the EU’s comprehensive strategy to combat cigarette smuggling. Other provisions include licensing, record keeping requirements, and regulation of internet sales, duty-free sales and international transit. It establishes offences, and addresses liability and seizure payments, as well as the disposal of confiscated products. Smoking is a huge threat to public health while illicit trading also leaves behind a trail of abuses and illegalities, hence I voted in favour of this consent.

  Michel Dantin (PPE), par écrit. ‒ Vote sur le Rapport Szjnfeld - Éliminer le commerce illicite des produits du tabac: protocole à la convention-cadre de l’OMS (INTA).

Ce rapport non législatif est une recommandation de la part du Parlement Européen en faveur de la ratification de la proposition du Conseil relative à la convention-cadre de l’OMS sur la lutte antitabac (CCLAT). La CCALT vise à réduire la mortalité et les maladies liées au tabac dans le monde et à lutter contre le commerce illicite des produits du tabac, en particulier la contrebande de cigarettes à destination et au sein de l’Union, à l'origine d'importantes pertes de recettes, en termes de taxes et de droits de douane éludés, pour l’Union et les États membres. Eu égard à tous ces enjeux, j’ai voté en faveur de ce rapport.

  Rachida Dati (PPE), par écrit. – J’ai soutenu ce texte qui vise à conclure, au nom de l'Union européenne, le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à la convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour la lutte antitabac. Le commerce illicite des produits du tabac, et en particulier la contrebande de cigarettes, constitue non seulement une grave menace pour la santé publique, mais en plus entraîne des pertes de recettes importantes pour l’Union européenne. Nous devons donc lutter activement contre ce phénomène.

  Andor Deli (PPE), írásban. ‒ Az Egészségügyi Világszervezetnek a dohányzás visszaszorításáról szóló keretegyezménye (FCTC) az egészséggel foglalkozó első globális szerződés. Az egyezmény a dohányzás globális, járványszerű elterjedésére adott válaszként jött létre, és célja a jelenség néhány kiváltó okának, többek között a dohánytermékek tiltott kereskedelmének kezelése.

A dohánytermékek tiltott kereskedelmének felszámolásáról szóló, az FCTC 15. cikkén alapuló jegyzőkönyvet (FCTC-jegyzőkönyv) a Felek Konferenciája 2012. november 12-én fogadta el Szöulban. A jegyzőkönyv jelenleg az egyetlen multilaterális szabályozási kezdeményezés ezen a területen. Az EU 2013. december 20-án írta alá az FCTC-jegyzőkönyvet. A jegyzőkönyv hatálybalépéséhez a 40 részes fél általi ratifikálás szükséges.

A cigarettacsempészet elleni küzdelemre irányuló átfogó uniós stratégia 2013 óta van hatályban. Ezzel kapcsolatban az EU a jogalapot is megerősítette a dohánytermékekről szóló irányelvvel, amelyet kiegészítenek azon csalás elleni kötelező és végrehajtható megállapodások, amelyeket az EU és a tagállamok a négy legnagyobb dohánygyártóval (Philip Morris, Japan Tobacco International, British American Tobacco (Holdings) Limited, Imperial Tobacco Limited) kötöttek. A dohánytermékekről szóló irányelv már tartalmaz az árukövetésre és nyomon követésre vonatkozó rendelkezéseket, amelyeket az FCTC-jegyzőkönyvvel összhangban dolgoztak ki.

Az FCTC-jegyzőkönyv ratifikálása előnyös a közegészségügy szempontjából, továbbá hozzájárul az illegális dohánykereskedelem, az adókijátszás és a szervezett bűnözés elleni küzdelemhez, ezért szavazatommal támogattam a jelentést.

  Mireille D'Ornano (ENF), par écrit. ‒ En 2003, dans le cadre de l’Assemblée mondiale de la santé, une convention cadre de l’OMS relative à la lutte anti-tabac a été signée. Le protocole de l’OMS pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac a été signé le 20 décembre 2013 sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. Il vise à lutter contre la contrebande, la fabrication illicite et la contrefaçon des produits du tabac. L’objectif est la protection de la santé publique et la récupération des recettes fiscales. Le texte invite à accorder des licences, mettre en place le suivi et le traçage des produits, contrôler toute la chaine de fabrication et de transport et mieux sanctionner les contrevenants. Contrairement à l’Union européenne, ce protocole respecte la souveraineté des États parties. Il fixe des principes tout en laissant une liberté de mise en œuvre. Seul bémol, ce texte est signé par l’Union européenne et non par les États. J’ai néanmoins voté pour, car il va dans le bon sens.

  Ангел Джамбазки (ECR), в писмена форма. ‒ Подкрепих доклада относно премахването на незаконната търговия с тютюневи изделия: Протокол към Рамковата конвенция на Световната здравна организация, тъй като ратифицирането на протокола от страна на Европейския съюз и неговите страни членки ще ускори неговото влизане в сила. До този момент само 9 страни са се присъединили към него, при нужни 40 за влизането му в сила. А в случай че ЕС ратифицира протокола, това ще добави още 29 страни към него. Въпросният протокол ще бъде от полза за общественото здраве и ще подсили международната борба срещу незаконната търговия на тютюн, укриването на данъци и организираната престъпност.

  Γεώργιος Επιτήδειος ( NI), γραπτώς. ‒ Θετικό, διότι τα παράνομα προϊόντα καπνού εγκυμονούν πολλούς κίνδυνους για την υγεία του άνθρωπου

  Norbert Erdős (PPE), írásban. ‒ Az Egészségügyi Világszervezetnek a dohányzás visszaszorításáról szóló keretegyezménye (FCTC) az egészséggel foglalkozó első globális szerződés. Az egyezmény a dohányzás globális, járványszerű elterjedésére adott válaszként jött létre, és célja a jelenség néhány kiváltó okának, többek között a dohánytermékek tiltott kereskedelmének kezelése.

A dohánytermékek tiltott kereskedelmének felszámolásáról szóló, az FCTC 15. cikkén alapuló jegyzőkönyvet (FCTC-jegyzőkönyv) a Felek Konferenciája 2012. november 12-én fogadta el Szöulban. A jegyzőkönyv jelenleg az egyetlen multilaterális szabályozási kezdeményezés ezen a területen. Az EU 2013. december 20-án írta alá az FCTC-jegyzőkönyvet. A jegyzőkönyv hatálybalépéséhez a 40 részes fél általi ratifikálás szükséges.

A cigarettacsempészet elleni küzdelemre irányuló átfogó uniós stratégia 2013 óta van hatályban. Ezzel kapcsolatban az EU a jogalapot is megerősítette a dohánytermékekről szóló irányelvvel, amelyet kiegészítenek azon csalás elleni kötelező és végrehajtható megállapodások, amelyeket az EU és a tagállamok a négy legnagyobb dohánygyártóval (Philip Morris, Japan Tobacco International, British American Tobacco (Holdings) Limited, Imperial Tobacco Limited) kötöttek. A dohánytermékekről szóló irányelv már tartalmaz az árukövetésre és nyomon követésre vonatkozó rendelkezéseket, amelyeket az FCTC-jegyzőkönyvvel összhangban dolgoztak ki.

Az FCTC-jegyzőkönyv ratifikálása előnyös a közegészségügy szempontjából, továbbá hozzájárul az illegális dohánykereskedelem, az adókijátszás és a szervezett bűnözés elleni küzdelemhez, ezért szavazatommal támogattam a jelentést.

  Jill Evans (Verts/ALE), in writing. ‒ Illicit and smuggled tobacco products have the potential to cause profound harm to the well-being and health of my constituents in Wales. Smoking was recently identified as the number one cause of preventable illness, and so I supported this report.

  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. ‒ O comércio ilícito de produtos do tabaco, em especial o contrabando de cigarros, é uma atividade criminosa que ameaça seriamente a saúde pública, na medida em que mina as políticas de controlo do tabaco, aumentando o acesso a produtos do tabaco frequentemente mais baratos.

Para além disso, as estimativas apontam para perdas de receitas anuais para a UE e os Estados-Membros de mais de 10 mil milhões de euros. A venda de tabaco proporciona aos Estados-Membros receitas fiscais superiores a 90 mil milhões de euros por ano. Tal significa que, em cada dez cigarros, um é vendido de forma ilegal.

O protocolo em causa constitui a principal iniciativa a nível mundial nesta matéria, contendo um conjunto complexo de medidas, regras e políticas no domínio da luta contra o comércio ilícito de produtos do tabaco, com as quais eu concordo.

  Edouard Ferrand (ENF), par écrit. ‒ Vote pour: d’accord avec les objectifs et avec le texte de ce protocole.

  Laura Ferrara (EFDD), per iscritto. ‒ Il commercio illegale di prodotti del tabacco ha acquisito un significativo carattere transfrontaliero che richiede misure, norme e strategie internazionali al fine di un suo efficace contrasto. Le attivitá criminali che orbitano intorno a tale business generano ingenti proventi illeciti ed enormi perdite in termini di evasione fiscale. I prodotti illegali del tabacco e, in particolare, il contrabbando di sigarette, costituiscono un rischio ulteriore per la salute dei consumatori e vanificano gli obiettivi delle politiche dirette a far diminuire le malattie e i decessi causati dal tabagismo.Dichiaro pertanto il mio voto favorevole.

  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. ‒ O Protocolo para a Eliminação do Comércio Ilícito de Produtos do Tabaco (Protocolo da CQCT), para entrar em vigor, tem de ser ratificado por 40 partes. Assim, a sua rápida ratificação pela UE (e pelos seus Estados-Membros) contribuiria de forma significativa para a célere entrada em vigor e aplicação deste Protocolo.

O comércio ilícito de produtos do tabaco, em especial o contrabando de cigarros, é uma atividade criminosa que ameaça seriamente a saúde pública e causa enormes perdas de receitas em termos de impostos e direitos aduaneiros não pagos.

Em cada dez cigarros, um é vendido de forma ilegal. Uma parte substancial do tráfico ilícito de produtos do tabaco na UE é originária de países terceiros. Por conseguinte, a melhor opção política para combater este fenómeno transnacional consiste no estabelecimento de um regime eficaz a nível mundial.

O Protocolo da CQCT constitui a principal iniciativa a nível mundial nesta matéria, contendo um conjunto complexo de medidas, regras e políticas no domínio da luta contra o comércio ilícito de produtos do tabaco.

Visa tornar segura a cadeia de abastecimento de tabaco, produtos do tabaco e equipamento de fabrico, através da criação de um sistema mundial de localização e de rastreio.

Votámos favoravelmente.

  Raffaele Fitto (ECR), per iscritto. ‒ Ho espresso il mio voto favorevole alla presente raccomandazione poiché ritengo che la ratifica del protocollo sull´eliminazione del commercio illegale dei prodotti derivati dal tabacco (protocollo FCTC) importerà un sostanziale beneficio in termini di salute pubblica, favorendo, inoltre, la lotta internazionale contro il commercio illegale dei prodotti del tabacco, l´evasione fiscale e la criminalità organizzata.

  Luke Ming Flanagan (GUE/NGL), in writing. ‒ I voted in favour as I think that the problems stemming from the illicit trade and illicit trade in itself can be dealt the best through international cooperation.

  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne. ‒ Nezákonný obchod s tabakovými výrobkami, ktorého súčasťou je pašovanie cigariet, predstavuje okrem ekonomických dôsledkov pre štát aj vážnu hrozbu pre verejné zdravie. Oslabuje politiku kontroly tabaku a tým umožňuje jednoduchší prístup k lacným a často zdravotne závadným tabakovým výrobkom. Protokol na odstránenie nezákonného obchodu s tabakovými výrobkami, prijatý konferenciou zmluvných strán v novembri 2012, v Soule je v súčasnosti jedinou viacstrannou regulačnou iniciatívou v tejto oblasti. Protokol obsahuje komplexný súbor opatrení, pravidiel a politík v oblasti boja proti nezákonnému obchodu s tabakovými výrobkami a zameriava sa aj na posilnenie medzinárodnej spolupráce vrátane vzájomnej administratívnej pomoci v colných záležitostiach.

  Lorenzo Fontana (ENF), per iscritto. ‒ Voto a favore della relazione per un maggior contrasto al commercio illegale dei prodotti derivanti dal tabacco.

  Λάμπρος Φουντούλης (NI), γραπτώς. ‒ Υπερψηφίζω τη σύσταση, διότι τα παράνομα προϊόντα καπνού εγκυμονούν πολλούς κίνδυνους για την υγεία του άνθρωπου.

  Doru-Claudian Frunzulică (S&D), in writing. ‒ In accordance with Council Decisions 2013/744/EU and 2013/745/EU, the Protocol to Eliminate Illicit Trade in tobacco Products to the World Health Organisation Framework Convention on Tobacco Control was signed on 20 December 2013, subject to its conclusion at a later date.

The aim of the protocol is the elimination of all forms of illicit trade. In order to address this, the protocol targets the supply chain of tobacco products via a series of measures by governments: creation of a global tracking and tracing regime and establishment of a global information sharing point.

The protocol will establish offences, address liability and seizure payments as well and the disposal of confiscated products.

The protocol concedes the irreconcilable conflict between the tobacco’s industry’s interests and public health’s interests. I voted in favour of the conclusion of this protocol.

  Kinga Gál (PPE), írásban. ‒ Az Egészségügyi Világszervezetnek a dohányzás visszaszorításáról szóló keretegyezménye (FCTC) az egészséggel foglalkozó első globális szerződés. Az egyezmény a dohányzás globális, járványszerű elterjedésére adott válaszként jött létre, és célja a jelenség néhány kiváltó okának, többek között a dohánytermékek tiltott kereskedelmének kezelése.

A dohánytermékek tiltott kereskedelmének felszámolásáról szóló, az FCTC 15. cikkén alapuló jegyzőkönyvet (FCTC-jegyzőkönyv) a Felek Konferenciája 2012. november 12-én fogadta el Szöulban. A jegyzőkönyv jelenleg az egyetlen multilaterális szabályozási kezdeményezés ezen a területen. Az EU 2013. december 20-án írta alá az FCTC-jegyzőkönyvet. A jegyzőkönyv hatálybalépéséhez a 40 részes fél általi ratifikálás szükséges.

A cigarettacsempészet elleni küzdelemre irányuló átfogó uniós stratégia 2013 óta van hatályban. Ezzel kapcsolatban az EU a jogalapot is megerősítette a dohánytermékekről szóló irányelvvel, amelyet kiegészítenek azon csalás elleni kötelező és végrehajtható megállapodások, amelyeket az EU és a tagállamok a négy legnagyobb dohánygyártóval (Philip Morris, Japan Tobacco International, British American Tobacco (Holdings) Limited, Imperial Tobacco Limited) kötöttek. A dohánytermékekről szóló irányelv már tartalmaz az árukövetésre és nyomon követésre vonatkozó rendelkezéseket, amelyeket az FCTC-jegyzőkönyvvel összhangban dolgoztak ki.

Az FCTC-jegyzőkönyv ratifikálása előnyös a közegészségügy szempontjából, továbbá hozzájárul az illegális dohánykereskedelem, az adókijátszás és a szervezett bűnözés elleni küzdelemhez, ezért szavazatommal támogattam a jelentést.

  Ildikó Gáll-Pelcz (PPE), írásban. ‒ Az Egészségügyi Világszervezetnek a dohányzás visszaszorításáról szóló keretegyezménye (FCTC) az egészséggel foglalkozó első globális szerződés. Az egyezmény a dohányzás globális, járványszerű elterjedésére adott válaszként jött létre, és célja a jelenség néhány kiváltó okának, többek között a dohánytermékek tiltott kereskedelmének kezelése.

A dohánytermékek tiltott kereskedelmének felszámolásáról szóló, az FCTC 15. cikkén alapuló jegyzőkönyvet (FCTC-jegyzőkönyv) a Felek Konferenciája 2012. november 12-én fogadta el Szöulban. A jegyzőkönyv jelenleg az egyetlen multilaterális szabályozási kezdeményezés ezen a területen. Az EU 2013. december 20-án írta alá az FCTC-jegyzőkönyvet. A jegyzőkönyv hatálybalépéséhez a 40 részes fél általi ratifikálás szükséges.

A cigarettacsempészet elleni küzdelemre irányuló átfogó uniós stratégia 2013 óta van hatályban. Ezzel kapcsolatban az EU a jogalapot is megerősítette a dohánytermékekről szóló irányelvvel, amelyet kiegészítenek azon csalás elleni kötelező és végrehajtható megállapodások, amelyeket az EU és a tagállamok a négy legnagyobb dohánygyártóval (Philip Morris, Japan Tobacco International, British American Tobacco (Holdings) Limited, Imperial Tobacco Limited) kötöttek. A dohánytermékekről szóló irányelv már tartalmaz az árukövetésre és nyomon követésre vonatkozó rendelkezéseket, amelyeket az FCTC-jegyzőkönyvvel összhangban dolgoztak ki.

Az FCTC-jegyzőkönyv ratifikálása előnyös a közegészségügy szempontjából, továbbá hozzájárul az illegális dohánykereskedelem, az adókijátszás és a szervezett bűnözés elleni küzdelemhez, ezért szavazatommal támogattam a jelentést.

  Francesc Gambús (PPE), por escrito. ‒ Con el tabaco nos enfrentamos a una epidemia de carácter mundial: el tabaquismo. Por ello conviene afrontar algunas de sus causas, incluido el comercio ilícito de productos de tabaco. El Protocolo para la eliminación del comercio ilícito de productos de tabaco fue aprobado el 12 de noviembre de 2012 en Seúl, y representa la única iniciativa multilateral en materia de reglamentación en este ámbito. La Unión firmó el Protocolo el 20 de diciembre de 2013, pero para que pueda entrar en vigor, el Protocolo debe ser ratificado por 40 partes. Su ratificación por la Unión (y sus Estados miembros) contribuiría considerablemente a la rápida entrada en vigor y aplicación del Protocolo. Por ello he votado a favor.

  Arne Gericke (ECR), schriftlich. ‒ Als Nichtraucher und Familienvater bin ich grundsätzlich kein Freund des Rauchens – noch weniger aber, wenn Zigaretten dafür in großem, internationalem Maße illegal geschmuggelt werden. Die EU muss dafür gut aufgestellt sein, um ihren Beitrag im globalen Kampf zu leisten. Deshalb habe ich für diesen Bericht gestimmt.

  Jens Gieseke (PPE), schriftlich. ‒ Die Ratifizierung des FCTC-Protokolls wird sich positiv auf die öffentliche Gesundheit auswirken und zum internationalen Kampf gegen unerlaubten Tabakhandel, Steuerhinterziehung und organisierte Kriminalität beitragen. Bei dem FCTC handelt es sich um das erste weltweite Gesundheitsabkommen. Es wurde ausgearbeitet, um auf den weltweit verbreiteten Tabakkonsum zu reagieren.

  Neena Gill (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of this protocol, which is another tool in the fight against the trade in illicit tobacco products. The protocol also includes plans to establish a global tracking system, thus making the supply chain more secure. Furthermore, it will establish offences, address liability and seizure payments as well as the disposal of confiscated products.

  Sylvie Goddyn (ENF), par écrit. ‒ Le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac a été signé le 20 décembre 2013 et concerne notamment la contrebande, la fabrication illicite et la contrefaçon.

Ces activités criminelles couvrent désormais 10 % du marché et représentent un danger pour la santé publique et une perte de recettes fiscales.

Le protocole propose de nouvelles règles pour lutter contre ce trafic, en renforçant notamment la traçabilité des produits, le contrôle de la chaîne de fabrication et de transport, la coopération internationale en matière douanière et des sanctions accrues à l’encontre des contrevenants.

J’ai donc voté pour ce projet qui est bénéfique pour la santé publique mais aussi pour la santé des finances publiques.

  Tania González Peñas (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado a favor de este informe, ya que pienso que los problemas derivados del tráfico ilegal de productos del tabaco, solo pueden atajarse desde un enfoque internacional y multilateral.

  Beata Gosiewska (ECR), na piśmie. ‒ Głosowałam za zaleceniem w sprawie projektu decyzji Rady w sprawie zawarcia w imieniu Unii Europejskiej Protokołu w sprawie wyeliminowania nielegalnego obrotu wyrobami tytoniowymi do Ramowej konwencji Światowej Organizacji Zdrowia o ograniczeniu użycia tytoniu, z wyjątkiem przepisów wchodzących w zakres stosowania części III tytuł V Traktatu o funkcjonowaniu Unii Europejskiej.

Nielegalny obrót wyrobami tytoniowymi, zwłaszcza przemyt papierosów, stanowi zasadnicze zagrożenie dla zdrowia publicznego. Dodatkowo dostęp konsumentów do nielegalnych a w konsekwencji tańszych wyrobów tytoniowych osłabia politykę ograniczania użycia tytoniu i powoduje ogromne straty dla unijnych dochodów wynikające z niezapłaconych podatków i ceł.

Ratyfikacja protokołu FCTC moim zdaniem przyniesie korzyści w zakresie zdrowia publicznego i wesprze międzynarodową walkę z nielegalnym obrotem wyrobami tytoniowymi, uchylaniem się od opodatkowania czy przestępczością zorganizowaną.

  Theresa Griffin (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of this protocol, which is another tool in the fight against the trade in illicit tobacco products. Not only is illicit trade in tobacco products harmful to public health, but it also results in huge losses in revenue to the EU. Therefore, I supported giving consent to the protocol, as it is in line with the EU’s comprehensive strategy to combat cigarette smuggling. The protocol also includes plans to establish a global tracking system, thus making the supply chain more secure.

  Françoise Grossetête (PPE), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur de la ratification de ce protocole, qui doit fournir à l'Union européenne de nouveaux outils pour lutter contre la contrebande et la contrefaçon des produits du tabac, souvent organisée par les cigarettiers eux-mêmes, et qui occasionne un manque à gagner fiscal de 10 à 12 milliards d'euros par an dans l'Union. Après l’entrée en vigueur de la directive tabac le 20 mai dernier, c’est un nouveau coup dur porté à l’industrie du tabac, dont le lobbying acharné n’a heureusement pas eu gain de cause. Nous devons maintenant veiller à ce que le protocole de l’OMS soit ratifié le plus rapidement possible par tous les États membres de l’Union.

  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – Le tabac fait partout l'objet de trafics lors de sa production, de son transport et de sa consommation: 12 % des 6 000 milliards de cigarettes commercialisées chaque année dans le monde font l’objet d'un commerce illicite. Pour des raisons de santé publique, nous devons lutter contre le commerce illicite du tabac pour empêcher que des consommateurs, avérés ou potentiels, notamment les mineurs, puissent disposer de cigarettes à – très – bas prix, et c’est pourquoi j’ai soutenu ce rapport. Lutter contre le commerce illicite du tabac, c’est aussi préserver les finances publiques des États. Pour l’Europe, le manque à gagner fiscal est estimé à plus de 10 milliards d’euros par an. Aussi je soutiens l'approbation du Parlement européen pour donner un signal fort pour que d’autres États Membres ratifient ce protocole, et pour que l'Union européenne devienne également une des parties au protocole, même si tous les États membres ne l'ont pas ratifié.

  Antanas Guoga (ALDE), in writing. ‒ I voted in favour. Illicit trade in tobacco products, in particular cigarette smuggling is a criminal activity posing a serious threat to public health because it undermines tobacco control policies and increases access to often cheaper tobacco products. In addition it causes huge losses of revenue to the EU in terms of unpaid taxes and customs duties.

  Marian Harkin (ALDE), in writing. ‒ I support the Draft Legislative Resolution calling on increased judicial cooperation in criminal matters in relation to illicit trade in tobacco product. Enhanced international cooperation, valid information sharing, technical and law enforcement cooperation, mutual legal and administrative assistance are all necessary measures in the fight against illegal tobacco trading in Europe. Cooperation between the Member States will strengthen the European stance against criminal activity and also boost support for healthy living. The establishment of a global information sharing point on Tobacco Control would help direct the creation of national and regional tracking and tracing systems.

  Brian Hayes (PPE), in writing. ‒ I voted in favour of this report as it is the first global response to the tobacco epidemic we are now experiencing. By ratifying this WHO framework, Parliament will be making a significant contribution to the FTC protocols’ swift entry into force and implementation. This will allow for provisions to be made to tackle the wide range of problems which should lead to successes in reducing tobacco-related deaths and diseases worldwide.

  György Hölvényi (PPE), írásban. ‒ A dohánytermékek tiltott kereskedelmének felszámolásáról szóló, az FCTC 15. cikkén alapuló jegyzőkönyvet (FCTC-jegyzőkönyv) a Felek Konferenciája 2012. november 12-én fogadta el Szöulban. A jegyzőkönyv jelenleg az egyetlen multilaterális szabályozási kezdeményezés ezen a területen.

A cigarettacsempészet elleni küzdelemre irányuló átfogó uniós stratégia 2013 óta van hatályban. Ezzel kapcsolatban az EU a jogalapot is megerősítette a dohánytermékekről szóló irányelvvel, amelyet kiegészítenek azon csalás elleni kötelező és végrehajtható megállapodások, amelyeket az EU és a tagállamok a négy legnagyobb dohánygyártóval (Philip Morris, Japan Tobacco International, British American Tobacco (Holdings) Limited, Imperial Tobacco Limited) kötöttek. A dohánytermékekről szóló irányelv már tartalmazza az árukövetésre és nyomon követésre vonatkozó rendelkezéseket, amelyeket az FCTC-jegyzőkönyvvel összhangban dolgoztak ki.

Az FCTC-jegyzőkönyv ratifikálása előnyös a közegészségügy szempontjából, továbbá hozzájárul az illegális dohánykereskedelem, az adókijátszás és a szervezett bűnözés elleni küzdelemhez, ezért szavazatommal támogattam a jelentést.

  Brice Hortefeux (PPE), par écrit. ‒ J’ai décidé de soutenir le protocole à la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac en vigueur depuis 2005 visant à éliminer le commerce illicite des produits du tabac.

Nous connaissons les effets nocifs du tabac sur la santé humaine. Mais les citoyens ignorent bien trop souvent les effets indirects de la contrebande de cigarettes sur nos sociétés. Cette activité criminelle doit être combattue avec fermeté pour diverses raisons :

- elle alimente des réseaux criminels dont les activités ne se réduisent pas à la seule contrebande de cigarettes, mais qui opèrent aussi dans d’autres secteurs d’activité, tels que le blanchiment d’argent, le trafic de drogue et d’armes, la traite d’êtres humains et de migrants, ou participent au financement du terrorisme;

- elle engendre des pertes de recettes en termes de taxes et de droits de douane pour les États.

  Carlos Iturgaiz (PPE), por escrito. ‒ Voto a favor de esta Recomendación que propone la ratificación del Protocolo del CMCT, que beneficiará a la salud pública y contribuirá a la lucha internacional contra el comercio ilícito de tabaco, la evasión fiscal y la delincuencia organizada.

  Cătălin Sorin Ivan (S&D), in writing. ‒ This report is very important from the side of public health as well as fight against tax evasion. I welcome the achievement of the first multilateral initiative to tackle illicit trade of tobacco and cigarette smuggling by securing supply chains.

  Ivan Jakovčić (ALDE), napisan. ‒ Glasao sam za nacrt zakonodavne rezolucije Europskog parlamenta o nacrtu odluke Vijeća o sklapanju, u ime Europske unije, Protokola o uklanjanju nezakonite trgovine duhanskim proizvodima uz Okvirnu konvenciju Svjetske zdravstvene organizacije o nadzoru nad duhanom, uz iznimku njegovih odredaba koje pripadaju u područje trećeg dijela glave V. Ugovora o funkcioniranju Europske unije, jer se time daje suglasnost za sklapanje sporazuma.

Smatram da navedeni Protokol obuhvaća mjere i politike u području borbe protiv nezakonite trgovine duhanskim proizvodima koje mogu pružati znatnu potporu u rješavanju ovog problema. Nezakonita trgovina navedenih proizvoda doprinosi gubitku prihoda za EU zbog neplaćanja poreza i carinskih pristojbi te utječe na pogoršanje stanja javnog zdravstva. Stoga, podržavam ovu preporuku.

  Jean-François Jalkh (ENF), par écrit. ‒ Nous ne pouvons qu’être d’accord avec les objectifs et avec le texte de ce protocole. On peut simplement regretter que ce soit l’Union européenne qui signe ce texte et non les États membres. J’ai quoi qu’il en soit voté en faveur du texte.

  Petr Ježek (ALDE), písemně. ‒ Nezákonný obchod s tabákovými výrobky, a zejména pašování cigaret představuje vážnou hrozbu pro veřejné zdraví, protože narušuje politiku kontroly tabáku a určité standardy a zvyšuje přístup často k nejlevnějším tabákovým výrobkům. Kromě toho samozřejmě způsobuje velké ekonomické ztráty EU, kdy členským státům ucházejí zisky z nezaplacených daní a cel. Věřím, že ratifikace tohoto protokolu bude přínosem pro zdraví evropských občanů a pomůže mezinárodnímu boji s nezákonným obchodem s tabákovými výrobky, s daňovými úniky i organizovaným zločinem. Proto jsem hlasoval ve prospěch připojení k protokolu k rámcové úmluvě Světové zdravotnické organizace.

  Philippe Juvin (PPE), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur de la ratification du protocole de l'OMS pour éliminer le commerce illicite du tabac. C'est une grande victoire pour la santé des Européens et une grande défaite pour le lobby du tabac. Le Protocole de l’OMS pour éliminer le commerce illicite du tabac va permettre de contrôler les flux de tabac, de sa fabrication à sa livraison, par la mise en place d’une traçabilité strictement indépendante des fabricants de tabac mais payée par eux. Il faudra 40 ratifications pour qu’il devienne juridiquement contraignant, celle de l’Union est donc un signal fort pour que les États membres la suivent, sachant que, pour le moment, seulement 5 États membres l’ont déjà ratifié.

  Barbara Kappel (ENF), schriftlich. ‒ Diese Empfehlung betrifft das Rahmenübereinkommen der Weltgesundheitsorganisation zur Eindämmung des Tabakgebrauchs. Das Übereinkommen wurde ausgearbeitet, um auf den hohen weltweiten Tabakkonsum zu reagieren. Es zielt darauf ab, einige der Ursachen dafür, wie beispielsweise den unerlaubten Handel mit Tabakerzeugnissen, anzugehen. Der unerlaubte Handel mit Tabakerzeugnissen, insbesondere Zigarettenschmuggel, ist eine kriminelle Handlung, die eine ernsthafte Gefahr für die öffentliche Gesundheit darstellt. Daher stimme ich für diese Empfehlung.

  Afzal Khan (S&D), in writing. ‒ The protocol is currently the only multilateral regulatory initiative in this field. Not only is illicit trade in tobacco products harmful to public health, but it also results in huge losses in revenue to the EU. Therefore, I supported giving a consent to the Protocol, as it is in line with the EU’s comprehensive strategy to combat cigarette smuggling.

  Ádám Kósa (PPE), írásban. ‒ Az Egészségügyi Világszervezetnek a dohányzás visszaszorításáról szóló keretegyezménye (FCTC) az egészséggel foglalkozó első globális szerződés. Az egyezmény a dohányzás globális, járványszerű elterjedésére adott válaszként jött létre, és célja a jelenség néhány kiváltó okának, többek között a dohánytermékek tiltott kereskedelmének kezelése.

A dohánytermékek tiltott kereskedelmének felszámolásáról szóló, az FCTC 15. cikkén alapuló jegyzőkönyvet (FCTC-jegyzőkönyv) a Felek Konferenciája 2012. november 12-én fogadta el Szöulban. A jegyzőkönyv jelenleg az egyetlen multilaterális szabályozási kezdeményezés ezen a területen. Az EU 2013. december 20-án írta alá az FCTC-jegyzőkönyvet. A jegyzőkönyv hatálybalépéséhez a 40 részes fél általi ratifikálás szükséges.

A cigarettacsempészet elleni küzdelemre irányuló átfogó uniós stratégia 2013 óta van hatályban. Ezzel kapcsolatban az EU a jogalapot is megerősítette a dohánytermékekről szóló irányelvvel, amelyet kiegészítenek azon csalás elleni kötelező és végrehajtható megállapodások, amelyeket az EU és a tagállamok a négy legnagyobb dohánygyártóval (Philip Morris, Japan Tobacco International, British American Tobacco (Holdings) Limited, Imperial Tobacco Limited) kötöttek. A dohánytermékekről szóló irányelv már tartalmaz az árukövetésre és nyomon követésre vonatkozó rendelkezéseket, amelyeket az FCTC-jegyzőkönyvvel összhangban dolgoztak ki.

Az FCTC-jegyzőkönyv ratifikálása előnyös a közegészségügy szempontjából, továbbá hozzájárul az illegális dohánykereskedelem, az adókijátszás és a szervezett bűnözés elleni küzdelemhez, ezért szavazatommal támogattam a jelentést.

  Андрей Ковачев (PPE), в писмена форма. ‒ Подкрепям резолюцията относно веществата, нарушаващи функциите на ендокринната система. Смятам, че е изключително важно и необходимо Европейската комисия да публикува научни критерии, необходими за идентифициране и намаляване на излагането на вещества, водещи до хормонални нарушения, тъй като те водят до сериозни неблагоприятни резултати.

Дори в доклада на Програмата на ООН по околната среда/СЗО нарушителите на функциите на ендокринната система се окачествяват като световна заплаха. Доста обезпокояващо е и това, че сред хората все по-често и все по-широко са разпространени смущения, свързани с ендокринната система. Има нови данни, че хормонално-смущаващите вещества могат да окажат сериозно негативно влияние върху репродуктивното здраве (ракови заболявания, безплодие), а също така и върху функциите на щитовидната жлеза, мозъчните функции, затлъстяването и метаболизма, както и върху инсулиновата и глюкозната хомеостаза.

Приветствам решението на Европейската комисия да публикува критериите до края на месец юни 2016 г.

  Giovanni La Via (PPE), per iscritto. – Il commercio illegale dei prodotti derivati dal tabacco è un'attività criminale che comporta gravi danni a livello sociale, economico e salutare. Secondo le statistiche, una sigaretta su dieci viene venduta illegalmente in EU. Oltretutto, una parte elevate di contrabbando viene messa in pratica da paesi terzi, ragion per cui si necessita di un approccio unitario che sia in grado di prevenire e combattere tali violazioni. A tal proposito, proponiamo la ratifica del protocollo dell'Organizzazione mondiale della sanità (OMS), sull'eliminazione del commercio illegale dei prodotti derivati dal tabacco (FCTC). Tale protocollo, che rappresenta l'iniziativa internazionale più importante in materia di salute, prevede una serie di misure per rafforzare la cooperazione internazionale in questa lotta al commercio illecito di tabacco, l'evasione fiscale e la criminalità organizzata. Dunque, per garantire una maggiore sicurezza della salute dei nostri cittadini, voto a favore della raccomandazione della Commissione.

  Gilles Lebreton (ENF), par écrit. ‒ J’ai voté pour ce rapport car il vise à lutter contre la contrebande, la fabrication illicite et la contrefaçon des produits du tabac tout en respectant la souveraineté des pays.

  Marine Le Pen (ENF), par écrit. ‒ J’ai voté pour le rapport intitulé «Éliminer le commerce illicite des produits du tabac: protocole à la convention-cadre de l’OMS». En 2003 a été signée une convention cadre de l’OMS pour la lutte anti-tabac à l’Assemblée mondiale de la santé. Le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac de l’OMS a été signé le 20 décembre. Il demande à lutter contre la contrebande, la fabrication illicite et la contrefaçon des produits du tabac. L’objectif est la protection de la santé publique et la récupération des recettes fiscales. Le texte demande d’accorder des licences, de mettre en place le suivi et le traçage des produits, de contrôler toute la chaîne de fabrication et de transport, de mettre en place des sanctions contre les contrevenants. Contrairement aux textes de l’Union européenne, ce protocole respecte la souveraineté des Parties, impose des principes mais pas la façon précise de les mettre en œuvre et demande une coopération internationale correcte.

  Philippe Loiseau (ENF), par écrit. ‒ Je me suis prononcé pour ce rapport. Il s’inscrit dans le cadre de la lutte anti-tabac menée par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS). Les objectifs sont clairs: lutter contre la contrebande et la fabrique illicite des produits du tabac tout en protégeant la santé publique. Un protocole a été signé le 20 décembre 2003 à l’Assemblée mondiale de la santé pour lutter contre le commerce illicite des produits du tabac. Ce protocole est une partie de la convention-cadre de l’OMS signée en 2003. Concrètement ce texte fixe des objectifs précis comme le suivi et le traçage des produits, le contrôle de l’ensemble de la chaîne de distribution et de transport... Il se démarque tout particulièrement de la législation européenne puisqu’il respecte la souveraineté des parties à l’accord et leur laisse la liberté de choisir les moyens de mettre en œuvre les objectifs fixés.

  Paloma López Bermejo (GUE/NGL), por escrito. ‒ El informe otorga el consentimiento del Parlamento a la firma del Protocolo para la eliminación del comercio ilícito de productos del tabaco del Convenio Marco de la OMS para el Control del Tabaco. Dicho protocolo tiene como objetivo eliminar todas las formas de comercio ilegal de tabaco. Introduce medidas para prevenir el comercio ilícito del mismo, asegurando la cadena de suministro. A la vez, el protocolo incluye obligaciones para la industria tabaquera. Por todo ello he votado a favor del informe.

  Emma McClarkin (ECR), in writing. ‒ Colleagues, I am happy to have been given the opportunity to support this consent procedure.

The World Health Organisation’s Framework Convention on Tobacco Control is a global response to a global epidemic of tobacco consumption, and the first of its kind.

Meanwhile, and as a part of this, the Protocol to Eliminate Illicit Trade in Tobacco Products introduces important cross-governmental measures that establishes a framework for a secure supply chain of tobacco products. This includes information-sharing through a global tracking and tracing scheme as well as the sharing of best practices in licensing, technical and law enforcement cooperation and legal and administrative assistance. Working together on this basis is the only effective way of preventing the flow of illicit goods that are placed on the black market at a cheaper price, but which most importantly are unregulated and can cause even greater harm to health than traditional tobacco products.

Eliminating the flow of these goods will have beneficial effects for world health and I hope that by ratifying this deal the Parliament can encourage other Parties to help reach the 40 signatures needed for the agreement to enter into force.

  Mairead McGuinness (PPE), in writing. ‒ I voted in favour of this report that looks at supply chain control, licensing and global tracking, we must work towards reducing tobacco related illnesses.

  Petr Mach (EFDD), písemně. ‒ Zdržel jsem se v hlasování, kterým by Evropský parlament udělil souhlas s uzavřením mezinárodního Protokolu o potírání pašování cigaret. Zastávám totiž názor, že členské státy by měly mít právo přidat se k protokolu i bez souhlasu Evropského parlamentu. Uvedený protokol považuji za neškodný, proto jsem zvolil „zdržení se“. Domnívám se však, že hlavní motivací k pašování cigaret je jejich jednotná cena a vysoká daň napříč Evropskou unií, která je velkou pobídkou k pašování zejména v chudších státech na východě EU, a že protokol, který nabádá ke zvýšení státní kontroly nad prodejem cigaret, problém pašování nezlepší.

  Ivana Maletić (PPE), napisan. ‒ Prvi ugovor u području zdravlja naziva se okvirna konvencija Svjetske zdravstvene organizacije o nadzoru nad duhanom (FCTC). Ugovor je osmišljen kao ključan odgovor na globalnu epidemiju ovisnosti o duhanskim proizvodima. Uz navedeno, ključna uloga ugovora je također suzbijanje negativnih posljedica koje su prouzrokovane konzumiranjem duhana, uključujući nezakonitu trgovinu duhanskim proizvodima.

Na temelju ugovora, izrađen je Protokol o uklanjanju nezakonite trgovine duhanskih proizvoda koji je usvojen 12. studenoga 2012. Protokol predstavlja jedinu multilateralnu regulatornu inicijativu koja je aktivna u pogledu duhanskih proizvoda. Unija je potpisala Protokol 2013., no kako bi Protokol postao aktivan i bio na snazi potrebna je ratifikacija 40 zemalja.

Nezakonita trgovina duhanskim proizvodima smatra se kriminalnom aktivnošću koja ugrožava javno zdravlje. Na taj način se povećava dostupnost jeftinih i za zdravlje vrlo opasnih duhanskih proizvoda. Nezakonita trgovina duhanskim proizvodima, osim što ima negativne posljedice na zdravlje, također negativno utječe i na financijski aspekt. Uzrokuje goleme gubitke prihoda zbog neplaćenih carinskih pristojbi i neplaćenih poreza. Financijski gubitak procjenjuje se na više od 10 milijardi eura godišnje.

Podržala sam nacrt zakonodavne rezolucije Europskog parlamenta, jer smatram da je nužno iskorijeniti nezakonitu trgovinu duhanskim proizvodima s obzirom da ugrožava javno zdravlje i oštećuje proračun Unije.

  Andrejs Mamikins (S&D), rakstiski. ‒ Pasaules Veselības organizācijas Vispārējās konvencijas par tabakas kontroli secinājums tika apstiprināts Kopienas vārdā ar Padomes Lēmumu 2004/513/EK. Protokols par tabakas izstrādājumu nelikumīgas tirdzniecības novēršanu tika parakstīts 2013. gada 20. decembrī. Savukārt šodienas balsojuma mērķis bija apstiprināt šo protokolu Savienības līmenī ar dažiem izņēmumiem.

Protokols ir nozīmīgs ieguldījums starptautiskajos centienos izskaust tabakas izstrādājumu jebkāda veida nelikumīgu tirdzniecību un līdz ar to cīnīties pret akcīzes nodokļu un muitas nodokļu maksāšanas apiešanu.

Ņemot vērā izskatītās problēmas nozīmīgumu, kā arī nepieciešamību sekmēt sabiedrības veselības aizsardzību — tajā skaitā arī Latvijas Republikas Latgales reģionā, kur šī parādība ir visai izplatīta — bija loģiski nobalsot pozitīvi.

  Vladimír Maňka (S&D), písomne. ‒ Nezákonný obchod s tabakovými výrobkami ohrozuje závažným spôsobom verejné zdravie. Zároveň spôsobuje krajinám EÚ finančné straty v podobe nezaplatených daní a ciel vo výške viac než 10 miliárd EUR ročne. Protokol je medzinárodnou dohodou o spolupráci v boji proti nezákonnému obchodovaniu a pašovaniu tabakových výrobkov. Cieľom je prostredníctvom zavedeného systému opatrení sledovanie a odhaľovanie tejto trestnej činnosti. Keďže podstatná časť nezákonných tabakových výrobkov pochádza z tretích krajín, na základe protokolu budú aj tieto krajiny zaviazané k plneniu jeho cieľov.

  Louis-Joseph Manscour (S&D), par écrit. ‒ Le tabac fait l'objet de trafics lors de sa production, de son transport et de sa consommation. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) estime que 12 % des 6 000 milliards de cigarettes commercialisées chaque année dans le monde font l’objet d’un commerce illicite.

Lutter contre cette pratique est avant tout une mesure de santé publique. Il s’agit en effet d’empêcher que des consommateurs, avérés ou potentiels, notamment les mineurs, puissent disposer de cigarettes à – très – bas prix.

Lutter contre le commerce illicite du tabac, c’est aussi préserver les finances publiques des États. Pour l’Europe, le manque à gagner fiscal est estimé à plus de 10 milliards d’euros par an.

Le protocole proposé fournit les outils nécessaires pour sécuriser la chaîne logistique des produits du tabac grâce à l’adoption d’une série de mesures telles que l’instauration d’un régime mondial de suivi et de traçabilité et la création d’un point focal mondial pour l’échange d’informations.

Pour renforcer la santé publique et la lutte contre la fraude fiscale, je donne donc mon consentement pour que ce protocole soit ratifié par l’Union européenne.

  Νότης Μαριάς (ECR), γραπτώς. ‒ Ψήφισα υπέρ της σύστασης σχετικά με το σχέδιο απόφασης του Συμβουλίου για τη σύναψη, εξ ονόματος της Ευρωπαϊκής Ένωσης, του πρωτοκόλλου για την εξάλειψη του παράνομου εμπορίου προϊόντων καπνού της σύμβασης-πλαισίου της Παγκόσμιας Οργάνωσης Υγείας για τον έλεγχο του καπνού, εξαιρουμένων των διατάξεών του που εμπίπτουν στο πεδίο εφαρμογής του Τίτλου V του τρίτου μέρους της Συνθήκης για τη λειτουργία της Ευρωπαϊκής Ένωσης, διότι είναι πλήρης και τεκμηριωμένη.

  Dominique Martin (ENF), par écrit. ‒ J’ai voté pour ce texte.

Ce rapport s’inscrit dans la continuité du protocole de la convention-cadre de l’Organisation Mondiale de la Santé signée le 20 décembre 2013 pour la lutte antitabac pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac. Il vise à renforcer la coopération judiciaire entre les États membres en matière pénale.

Il est indéniable que le commerce illicite de tabac représente un manque à gagner considérable en termes de recettes fiscales pour les États membres. Ces pertes sont évaluées à 10 milliards d’euros annuels pour chaque État membre, alors que les ventes licites de tabac leur rapportent 90 milliards d’euros annuellement. A ces considérations financières s’ajoutent les risques avérés qu’implique le tabagisme pour la santé.

  Fulvio Martusciello (PPE), per iscritto. ‒ Favorevole alla raccomandazione concernente il progetto di decisione del Consiglio relativa alla conclusione del protocollo sull'eliminazione del commercio illegale dei prodotti derivati dal tabacco della convenzione quadro dell'Organizzazione mondiale della sanità per la lotta al tabagismo. Il protocollo disciplina una serie di norme e misure atte ad assicurare e favorire una strategia comune a tutti i paesi dell'UE affinché si possa combattere il commercio illegale di prodotti derivati dal tabacco, in particolare modo il contrabbando di sigarette, che costituisce inoltre un'attività che minaccia gravemente la salute pubblica.

  Jiří Maštálka (GUE/NGL), písemně. ‒ Dnes jsme hlasovali o zprávě, která se zabývá protokolem Světové zdravotnické organizace (WHO) o odstraňování nezákonného obchodu s tabákovými výrobky, v níž Parlament uděluje souhlas s uzavřením tohoto protokolu. Cílem protokolu WHO je odstranění všech forem nezákonného obchodu s tabákovými výrobky. Jako nezákonný obchod se definuje jakákoli praktika či jednání zakázané právními předpisy, které se týkají výroby, distribuce, koupě nebo prodeje tabákových výrobků. Protokol by měl dále platiti i na dodavatelské řetězce. Soustředí se na boj s padělanými tabákovými výrobky nebo na praní peněz, které pochází z nezákonného obchodu se jmenovanými výrobky. Hlasoval jsem pro.

  Emmanuel Maurel (S&D), par écrit. ‒ Avec le rapport Szejnfeld, le Parlement européen était appelé à consentir à la ratification, par l’Union européenne, du protocole de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour éliminer le trafic illicite des produits du tabac. Ledit protocole vient compléter la convention cadre de l’OMS pour la lutte anti-tabac.

Il faut se féliciter que de plus en plus d’États mènent des politiques volontaristes de santé publique pour lutter contre le tabagisme (augmentation des taxes, avertissements illustrés, paquets neutres, etc.). Cependant, en corollaire, les trafiquants de tabac prospèrent: 12 % des 6 000 milliards de cigarettes commercialisées chaque année dans le monde font l’objet d'un commerce illicite, ce qui encourage également la fraude fiscale. Ce trafic n’est pas sans conséquences sur les recettes des États, les privant des marges de manœuvre utiles pour remplir leurs objectifs de santé publique. Le protocole de l’OMS, dans ce contexte, fournit un certain nombre d’outils indispensables pour lutter contre ce phénomène mondial : régime international de suivi, traçabilité accrue, création d’un point central d’échange d’informations.

En commission INTA puis en session plénière, j’ai donc soutenu la ratification par l’Union de ce protocole, qui s’inscrit totalement dans sa stratégie plus globale contre le trafic de tabac.

  Κώστας Μαυρίδης (S&D), γραπτώς. ‒ Το 2005 υπογράφηκε η πρώτη παγκόσμια σύμβαση-πλαίσιο αναφορικά με τον έλεγχο εμπορίου καπνού ( FCTC) από την Παγκόσμια Οργάνωση Υγείας με 180 συμβαλλόμενα κράτη, μεταξύ αυτών και η ΕΕ. Στο πλαίσιο της γενικότερης αυτής Σύμβασης, το 2012 υπογράφτηκε και το Πρωτόκολλο για εξάλειψη του παράνομου εμπορίου προϊόντων καπνού κατ’ εξουσιοδότηση του άρθρου 15 της Συμβάσης FCTC. Το πρωτόκολλο αυτό δεν έχει ακόμα τεθεί σε ισχύ, αφού απαραίτητη προϋπόθεση για την έναρξη ισχύος του είναι η υπογραφή του από τουλάχιστον 40 κράτη.

Θεωρώ χρέος μας να καταπολεμήσουμε το παράνομο εμπόριο καπνού και τσιγάρων στην Ένωση το οποίο θέτει σε κίνδυνο τη υγεία των ευρωπαίων πολιτών. Παράλληλα, καταπολεμώντας το παράνομο εμπόριο καπνού συμβάλλουμε και στην καταπολέμηση της φοροδιαφυγής, αφού η Ένωση χάνει μεγάλο μέρος των εσόδων της από τη μη καταβολή φόρου από τους εμπόρους καπνού.

Δεδομένου ότι μεγάλο μέρος του παράνομου εμπορίου καπνού πραγματοποιείται από χώρες μη μέλη της Ένωσης, ένα παγκόσμιο καθεστώς ελέγχου αποτελεί και την καλύτερη και αποτελεσματικότερη λύση για την εξάλειψη αυτού του φαινομένου. Υπερψηφίζω λοιπόν τη συγκεκριμένη σύσταση, αφού θεωρώ ότι η ΕΕ θα πρέπει να υπογράψει το Πρωτόκολλο για εξάλειψη του παράνομου εμπορίου καπνού το συντομότερο δυνατό, ώστε να εφαρμοστεί άμεσα και στην πράξη.

  Georg Mayer (ENF), schriftlich. ‒ Das FCTC-Protokoll umfasst Maßnahmen zur Bekämpfung von unerlaubtem Handel mit Tabakerzeugnissen. In Österreich entgehen uns dadurch jährlich 10 Mrd. Euro an Steuern. Aus meiner Sicht ist dem nichts entgegenzusetzen.

  Valentinas Mazuronis (ALDE), raštu. ‒ Protokolo tikslas – panaikinti visų rūšių neteisėtą prekybą tabako gaminiais. Protokole neteisėta prekyba tabako gaminiais apibrėžta kaip bet kokia įstatymais uždrausta praktika ar veikla, susijusi su tabako gaminių gamyba, vežimu, gavimu, turėjimu, platinimu, pardavimu ar pirkimu.

Siekiant spręsti šią problemą, Protokolas taikomas tabako gaminių tiekimo grandinei, panaudojant įvairias vyriausybių priemones. Jame reikalaujama per penkerius metus nuo Protokolo įsigaliojimo sukurti visuotinę ženklinimo ir atsekimo sistemą. Taip pat siekiama įsteigti visuotinį Pasaulio sveikatos organizacijos tabako kontrolės pagrindų konvencijos sekretoriate įsikūrusį dalijimosi informacija kontaktinį punktą. Jis vadovaus nacionalinių ir regioninių ženklinimo ir atsekimo sistemų sukūrimui.

Protokole taip pat numatytos papildomos nuostatos, skirtos kovai su neteisėtų tabako gaminių tiekimo grandine. Jos apima licencijų išdavimą, įrašų darymo reikalavimus, taip pat pardavimo internetu, neapmokestinamos prekybos ir tarptautinio tranzito reguliavimą.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. ‒ La convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac (CCLAT) est le premier traité conclu à l'échelle mondiale dans le domaine de la santé. Il a été élaboré en réaction à l'épidémie mondiale de tabagisme et vise à s'attaquer à certaines de ses causes, au rang desquelles le commerce illicite des produits du tabac. Un protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac a été établi en 2012 et signé par l'Union en 2013. En effet, en Europe, une cigarette sur dix environ est vendue illégalement. Ce commerce illicite du tabac, est une activité criminelle qui pose un sérieux risque de santé publique et qui compromet le succès des politiques de lutte antitabac en facilitant l'accès aux produits. En outre, il occasionne à l'Union d'énormes pertes de recettes en termes de taxes et de droits de douane, estimées à plus de 10 milliards d'euros. L'accord du Parlement européen est nécessaire pour que l'Union puisse ratifier ce protocole. Je vote pour.

  Joëlle Mélin (ENF), par écrit. ‒ Nous ne pouvons qu’être d’accord avec les objectifs de ce protocole: lutte contre la contrebande, la fabrication illicite et la contrefaçon des produits du tabac en vue de protéger la santé publique et les recettes fiscales. Je regrette simplement que ce texte soit signé par l’Union et non par les États membres. En conséquence, je vote pour.

  Nuno Melo (PPE), por escrito. ‒ Além da perda de receitas importantes para UE no que se refere a impostos e direitos aduaneiros não pagos, o comércio ilícito do tabaco é uma atividade criminosa que ameaça a saúde pública, rasgando as políticas públicas de controlo do tabaco, ao aumentar o acesso fácil a produtos de tabaco mais baratos.

É fundamental que se reforce o combate internacional ao comércio ilícito do tabaco, à evasão fiscal e à criminalidade organizada.

Votei a favor da recomendação do Parlamento Europeu sobre o projeto de decisão do Conselho.

  Roberta Metsola (PPE), in writing. ‒ I supported this report which will on the one hand contribute to a healthier society and on the other hand to a more efficient fight against organised crime and harmful substances.

  Miroslav Mikolášik (PPE), písomne. – Trestná činnosť nelegálneho obchodu s tabakovými výrobkami, obzvlášť pašovanie cigariet, je vážnou hrozbou pre verejné zdravie, pretože nielen oslabuje politiku kontroly tabaku, ale umožňuje prístup k lacným tabakovým výrobkom. Takéto konanie spôsobuje Európskej únii obrovské straty príjmov v podobe nezaplatených daní a ciel. Momentálne sa rozmohol trend s tzv. lacnými bielymi cigaretami, ktoré sú zakúpené mimo krajín Únie a privážajú sa bez zaplatenia dane a cla. Predmetný protokol je celosvetovou regulačnou iniciatívou na boj proti nelegálnemu obchodu s tabakom. Jeho cieľom je vytvoriť bezpečný dodávateľský reťazec pre tabak, tabakové výrobky a výrobné zariadenia prostredníctvom zriadenia celosvetového systému sledovania a zisťovania. Medzi ďalšie opatrenia na zabezpečenie efektívnejšej kontroly vymedzené v protokole patria najmä regulácia internetového predaja, udeľovanie licencií alebo uchovávanie záznamov. Som presvedčený, že ratifikácia protokolu zabezpečí efektívnejší boj proti nelegálnemu obchodu s tabakom, čo v neposlednom rade bude prínosom aj pre verejné zdravie. Návrh má moju plnú podporu.

  Marlene Mizzi (S&D), in writing. ‒ I have voted in favour of the report because it is another tool to counter illicit trade in tobacco products. The report aims to eliminate all forms of illicit tobacco trade. In order to address this, the protocol targets the supply chain of tobacco products via a series of measures by governments: creation of a global tracking and tracing regime and establishment of a global information sharing point. This report will establish offences, address liability and seizure payments as well and the disposal of confiscated products.

It also concedes the irreconcilable conflict between the tobacco’s industry’s interests and public health’s interests.

  Csaba Molnár (S&D), írásban. ‒ Az Egészségügyi Világszervezet dohányzás visszaszorításáról szóló keretegyezménye (FCTC) 2005. február 27-én lépett hatályba és jelenleg 180 részes fele van. Az FCTC 15. cikkén alapuló jegyzőkönyvet 2012. november 12-én fogadták el Szöulban, hatálybalépéséhez a 40 részes fél ratifikálása szükséges. A jegyzőkönyv intézkedések, szabályok és szakpolitikák komplex rendszerét hozza létre a dohánytermékek tiltott kereskedelme elleni küzdelem terén. Célja, hogy egy globális árukövetési és nyomon követési rendszer kialakítása révén a dohány, a dohánytermékek és a gyártóberendezések ellátási láncát biztonságossá tegye.

A jegyzőkönyv ratifikálása összhangban áll az EU 2013 óta hatályos, a cigarettacsempészet elleni küzdelemre irányuló átfogó, az ellátási lánc biztonságának javítására javasolt lépésekkel. Az előterjesztést megszavaztam.

  Bernard Monot (ENF), par écrit. ‒ En 2003 a été signée une convention cadre de l’OMS pour la lutte anti-tabac à l’Assemblée mondiale de la santé. Le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac de l’OMS a été signé le 20 décembre 2013 sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. Il demande à lutter contre la contrebande, la fabrication illicite et la contrefaçon des produits du tabac. L’objectif est la protection de la santé publique et la récupération des recettes fiscales. Ce texte consensuel appelle un soutien.

  Cláudia Monteiro de Aguiar (PPE), por escrito. ‒ A Convenção-Quadro para o Controlo do Tabaco da Organização Mundial de Saúde (CQCT) representa o primeiro tratado à escala mundial no domínio da saúde.

O comércio ilícito de produtos do tabaco, especialmente o contrabando de cigarros, é uma atividade criminosa que ameaça gravemente a saúde pública, uma vez que obstrói as políticas de controlo do tabaco, aumenta o acesso a produtos do tabaco frequentemente mais baratos e causa enormes perdas de receitas para a UE em termos de impostos e direitos aduaneiros não pagos.

Defendo que a ratificação do Protocolo para a Eliminação do Comércio Ilícito de Produtos do Tabaco (Protocolo da CQCT) irá tornar segura e com maior controlo a cadeia de abastecimento de tabaco, produtos do tabaco e equipamento de fabrico, através da criação de um sistema mundial de localização e de rastreio.

Subscrevo a posição do relator ao considerar que a ratificação será benéfica para a saúde pública e contribuirá para o combate internacional ao comércio ilícito de tabaco, à evasão fiscal e à criminalidade organizada.

  Sophie Montel (ENF), par écrit. ‒ Les objectifs et le texte de ce protocole me semblent utiles, je vote donc en faveur du texte.

  Nadine Morano (PPE), par écrit. ‒ J’ai voté en faveur de ce texte qui vise à approuver la conclusion par le Conseil du protocole additionnel à la convention cadre de l’Organisation mondiale de la santé qui a pour objectif d’éliminer le commerce illicite des produits du tabac. La lutte contre le commerce illicite des produits du tabac, qui tuent chaque année 6 millions de personnes, a pour but de lutter contre la délinquance et est en outre un moyen de faire diminuer la consommation.

  Alessia Maria Mosca (S&D), per iscritto. ‒ Esprimiamo un voto favorevole sulla ratifica della convenzione quadro dell'OMS sulla lotta al commercio illegale dei prodotti derivati dal tabacco, prima iniziativa legislativa multilaterale nel settore sanitario. Considerando il volume del fenomeno, che in Europa riguarda il consumo di una sigaretta su dieci, non possiamo che accogliere con favore la relazione Szejnfeld. Il contrabbando di sigarette, infatti, costituisce una doppia minaccia. In primo luogo, rendendo i prodotti derivati dal tabacco più economici e maggiormente accessibili, il commercio illegale è fonte di forti preoccupazioni per la salute dei cittadini. Attraverso l'importazione illegale da paesi extra-UE le sigarette cheap white, infatti, sfuggono ai controlli sanitari europei. Questa attività criminale, inoltre, provoca un ingente danno alle casse erariali sottraendo circa 10 miliardi di euro all'anno alle entrare.

La perdita economica, sottraendo fondi alle politiche contro il tabagismo e alla ricerca sui melanomi, causa anche un danno al benessere dei cittadini. Il fenomeno, per la sua natura transnazionale, richiede quindi un accordo quadro a livello internazionale che, promuovendo la cooperazione multilaterale, possa sradicarne la fonte. Inoltre, l'intesa risponderà alla crescente interoperabilità e all'interconnessione delle catene di approvvigionamento con maggiore trasparenza. Le norme da essa previste prevedono, infatti, maggiore cooperazione fra le agenzie doganali competenti.

  József Nagy (PPE), írásban. ‒ Támogatom az ajánlást, mivel az Egészségügyi Világszervezetnek (WHO) a dohányzás visszaszorításáról szóló keretegyezménye az első egészséggel foglalkozó globális szerződés.

A dohánytermékek tiltott kereskedelme, különösen a cigarettacsempészet olyan bűncselekmény, amely közegészségügyi szempontból komoly fenyegetést jelent, mivel aláássa a dohányellenőrzési politikákat és növeli az ellenőrizetlen dohánytermékekhez való hozzájutást. Nem beszélve arról, hogy a be nem fizetett adók és vámok hatalmas bevételkiesést okoz az EU-nak. A keretegyezmény jegyzőkönyvének ratifikálása előnyös a közegészségügy szempontjából, továbbá hozzájárul az illegális dohánykereskedelem, az adókijátszás és a szervezett bűnözés elleni küzdelemhez.

  Victor Negrescu (S&D), in writing. ‒ The World Health Organisation (WHO) Framework Convention on Tobacco Control is the first global health treaty created in response to the globalisation of the tobacco epidemic. I support this recommendation that aims to eliminate illicit trade of tobacco products, in particular cigarette smuggling that is a criminal activity posing a serious threat to public health.

  Franz Obermayr (ENF), schriftlich. ‒ Ich habe mich für diesen Bericht ausgesprochen, da es sich um die weltweit wichtigste Initiative gegen unerlaubten Handel mit Tabakerzeugnissen handelt. Jede zehnte Zigarette wird innerhalb der Europäischen Union illegal verkauft. Hierbei handelt es sich um einen jährlichen Einnahmeverlust von 10 Milliarden Euro. Des Weiteren umfasst das Protokoll Maßnahmen zur Bekämpfung von unerlaubtem Handel mit Tabakwaren, auch eine Rückverfolgung der Lieferkette und der Herstellungsgeräte wird möglich sein.

  Urmas Paet (ALDE), kirjalikult. ‒ Toetasin. Selleks et protokoll saaks jõustuda, peavad selle ratifitseerima 40 osapoolt. ELi ja selle liikmesriikide poolne kiire ratifitseerimine aitaks oluliselt kaasa protokolli jõustumisele ja rakendamisele ning tooks kasu rahvatervisele ja soodustaks rahvusvahelist võitlust tubakatoodetega kauplemise, maksudest kõrvalehoidumise ja organiseeritud kuritegevuse vastu.

  Rolandas Paksas (EFDD), raštu. ‒ Pritariu šio protokolo sudarymui.

Kova su neteisėta prekyba tabako gaminiais turi būti griežtesnė. Siekiant mažinti su tabako vartojimu susijusių mirčių skaičių, labai svarbu, kad pasauliniu mastu būtu taikomos vienodos taisyklės.

Atkreiptinas dėmesys į tai, jog tabako vartojimas yra pasaulinė ne vien sveikatos, teisinė, bet ir ekonominė problema. Atsižvelgiant į tai, būtina užtikrinti saugią tabako, tabako gaminių ir gamybos įrangos tiekimo grandinę sukuriant pasaulinę stebėjimo ir sekimo sistemą. Beveik trečdalis visų pasaulio eksportuojamų cigarečių yra nelegalios, o nelegali prekyba tabako gaminiais trukdo sklandžiai vystyti nerūkymo politiką. Todėl reikia skatinti tarptautinį bendradarbiavimą, įskaitant administracinę savitarpio pagalbą muitų klausimais.

  Margot Parker (EFDD), in writing. – UKIP acknowledges the need to crack down on illegal tobacco products, both due to health risks and due to the need to enforce the law. We do not support the EU making this decision for us, albeit this report had laudable aims, therefore we did not oppose it, but abstained.

  Aldo Patriciello (PPE), per iscritto. ‒ In merito alla proposta del collega Szejnfeld, ho espresso voto positivo in quanto ritengo che una rapida entrata in vigore del protocollo possa dare un'ulteriore prova dell'impegno dell'Unione europea nella lotta al tabagismo e al commercio illegale dei prodotti derivanti dal tabacco negli Stati membri. Le gravi perdite economiche stimate annualmente a causa del commercio illegale rendono necessaria una maggiore regolamentazione sulla tracciabilità di questi prodotti. Inoltre, considerato che il protocollo rafforza la strategia globale dell'Unione europea per la lotta al contrabbando di sigarette, in atto già dal 2013, ritengo che la proposta vada incoraggiata. Pertanto, ho votato a favore.

  Eva Paunova (PPE), in writing. – Eliminating the illicit tobacco trade in the EU is a crucial issue for several reasons. It harms public health policies and threatens a legitimate business which causes losses to all tobacco traders within the EU. The illicit trade of tobacco funds organised crime as taxation for such products is high and therefore generates high profits to the smugglers. The EU and Member States lose roughly EUR 10 billion in lost tax and customs revenue each year making this a serious problem that has to be dealt with. Therefore, I voted in favour of the report.

  Piernicola Pedicini (EFDD), per iscritto. ‒ Il commercio illegale di prodotti derivati dal tabacco e in particolare il contrabbando di sigarette costituiscono una grave minaccia per salute pubblica. Inoltre, comportano ingenti perdite per l'UE in termini di elusione di imposte e dazi doganali, per un ammontare di circa 10 miliardi di EUR all'anno.

La Convenzione quadro dell'Organizzazione mondiale della sanità per la lotta al tabagismo (FCTC) è stata elaborata per contrastare il tabagismo e alcune cause legate al commercio illegale di prodotti derivati dal tabacco. Il suo protocollo sull'eliminazione del commercio illegale di prodotti derivati dal tabacco (protocollo FCT) comprende anche disposizioni sulla trasparenza e rintracciabilità.

Gli atti di esecuzione e gli atti delegati sul futuro sistema di tracciabilità, da adottare a norma dell'articolo 15 della direttiva UE sui prodotti del tabacco, dovranno essere compatibili con le disposizioni del protocollo sullo stesso argomento. È questo il genere di strumento che dobbiamo appoggiare per combattere il commercio illecito di prodotti del tabacco e non il rinnovo di accordi di cooperazione con le grandi multinazionali del settore, per esempio la Philip Morris, o l'affidamento dei sistemi di tracciabilità a queste lobby. Perciò mi esprimo con voto favorevole, sollecitando una tempestiva ratifica del protocollo da parte di tutti gli Stati membri per una sua rapida entrata in vigore.

  Marijana Petir (PPE), napisan. ‒ Nezakonita trgovina duhanskim proizvodima čini štetu proračunu Republike Hrvatske zbog neplaćenih poreza i carina. Iz tog razloga, nužna je međusobna suradnja država članica EU-a kako bi se taj problem što učinkovitije rješavao, stoga smatram vrlo važnim da Europska Unija hitno ratificira Protokol Svjetske zdravstvene organizacije o suzbijanju nezakonite trgovine duhanom.

Suzbijanjem ili smanjenjem nezakonite prodaje te povećanjem cijena smanjila bi se konzumacija i prijevremena smrt. Statistički podaci govore o tome kako je svaka treća odrasla osoba u Republici Hrvatskoj pušač, a prosječni hrvatski pušač popuši 20-30 cigareta dnevno. Procjenjuje se da u Hrvatskoj od posljedica pušenja godišnje umire oko 14 000 ljudi. U cilju bolje zaštite ljudskog zdravlja nužna je međunarodna suradnja, a osobito razmjena tehnologija, znanja i financijska pomoć te pružanje zajedničkih ekspertnih znanja, kako bi se uspostavili efikasni programi duhanske kontrole, uzimajući u obzir kulturu određene zajednice, ali i socijalne, ekonomske, političke i pravne faktore.

Ratifikacijom Protokola može se doprinijeti javnom zdravlju i međunarodnoj borbi protiv nezakonite trgovine duhanskim proizvodima, ali i izbjegavanju plaćanja poreza i organiziranog kriminala. Zbog navedenog sam podržala ovu Preporuku.

  Florian Philippot (ENF), par écrit. ‒ Je soutiens la lutte contre le commerce illicite de produits de tabac, mais je veux éviter que l’Union n’utilise cette lutte mondiale menée par l’OMS comme prétexte pour développer un droit pénal européen et une police fédérale européenne. Je m'abstiens sur ce texte.

  Tonino Picula (S&D), napisan. ‒ Okvirna konvencija o nadzoru nad duhanom prvi je svjetski ugovor u području zdravlja i odgovor na globalnu epidemiju ovisnosti o duhanu radi suzbijanja nekih njezinih uzroka, uključujući nezakonitu trgovinu duhanskim proizvodima. Protokol o uklanjanju nezakonite trgovine duhanskim proizvodima je trenutačno jedina multilateralna regulatorna inicijativa koja postoji u ovom području. Kako bi Protokol uz Konvenciju stupio na snagu, treba ga ratificirati 40 stranaka, a EU bi trenutačnom ratifikacijom tog Protokola znatno doprinijela njegovu brzom stupanju na snagu i provedbi.

Protokol uz Konvenciju glavna je globalna inicijativa u tom području. Protokol sadržava složeni niz mjera, pravila i politika u području borbe protiv nezakonite trgovine duhanskim proizvodima. Njegov je cilj uspostavom sustava za globalno slijeđenje i praćenje učiniti lanac opskrbe duhanom, duhanskim proizvodima i opremom za proizvodnju sigurnim. Druge odredbe za jamčenje nadzora uključuju licenciranje, vođenje evidencije te reguliranje prodaje na internetu, bescarinske prodaje i međunarodnog tranzita. Protokol također sadrži odredbe o prekršajima, odgovornosti te plaćanjima pri zapljeni, kao i postupanju sa zaplijenjenim proizvodima.

Njime se također želi poboljšati međunarodna suradnja, među ostalim uzajamnom upravnom pomoći u carinskim pitanjima. Podržavam ratifikaciju Protokola, jer smatram da će doprinijeti javnom zdravlju i međunarodnoj borbi protiv nezakonite trgovine duhanskim proizvodima, izbjegavanja plaćanja poreza i organiziranog kriminala.

  Andrej Plenković (PPE), napisan. ‒ Nezakonita trgovina duhanskim proizvodima kriminalna je aktivnost koja, osim što predstavlja ozbiljnu prijetnju za javno zdravlje, krši politike nadzora nad duhanom te je uzrok velikih gubitaka prihoda za EU-u zbog neplaćenih poreza i carinskih pristojbi.

Protokol uz Okvirnu konvenciju Svjetske zdravstvene organizacije glavna je globalna inicijativa koja predstavlja velik broj mjera, pravila i politika za borbu protiv nezakonite trgovine duhanskim proizvodima. Neke od tih mjera su licenciranje, vođenje evidencije i reguliranje prodaje na internetu, onemogućavanje bescarinske prodaje te uspostavljanje nadzora nad međunarodnim tranzitom. Protokol također uređuje odredbe o prekršajima, odgovornosti i kazne pri zapljeni, kao i postupanju sa zaplijenjenim proizvodima.

Podržavam preporuku zastupnika Szejnfelda koja za krajnji cilj želi doprinijeti javnom zdravlju i međunarodnoj borbi protiv nezakonite trgovine duhanskim proizvodima, sprečavanju izbjegavanja plaćanja poreza i organiziranog kriminala.

  Miroslav Poche (S&D), písemně. ‒ Podpořil jsem rozhodnutí Rady o uzavření tohoto protokolu. Protokol o eliminaci nezákonného obchodu s tabákovými výrobky byl podepsán v prosinci 2013 jako součást rámcové úmluvy Světové zdravotnické organizace o kontrole tabákového průmyslu. Cílem protokolu je eliminace všech forem nezákonného obchodu, konkrétně je zacílen na dodavatelské řetězce prostřednictvím série opatření na vládních úrovních – vytváří se globální režim sledování pohybu tabákových dodávek a centrály pro sdílení těchto informací, což by mělo zamezit pašování zboží. Protokol obsahuje sérii konkrétních opatření (definice deliktů, odpovědnosti, platby, nakládání se zabaveným zbožím atd.). Protokol zároveň zdůrazňuje neslučitelnost zájmů tabákového průmyslu se zájmy ohledně veřejného zdraví.

  Salvatore Domenico Pogliese (PPE), per iscritto. ‒ La convenzione quadro dell'Organizzazione mondiale della sanità per la lotta al tabagismo (FCTC) rappresenta il primo trattato internazionale in materia di salute. Essa è intesa a contrastare alcune delle sue cause, tra cui il commercio illegale dei prodotti derivati dal tabacco. Tale commercio, in particolare il contrabbando di sigarette, costituisce un'attività criminale che minaccia gravemente la salute pubblica, dal momento che danneggia le politiche in materia di lotta al tabagismo e favorisce un accesso maggiore ai prodotti derivati dal tabacco a costi minori. Il protocollo FCTC rappresenta la più importante iniziativa internazionale in questo settore. Esso comprende una complessa serie di misure, norme e strategie nel settore della lotta contro il commercio illegale di prodotti del tabacco, allo scopo di rendere sicura la catena di approvvigionamento del tabacco, dei suoi derivati e delle attrezzature di produzione attraverso l'istituzione di un sistema globale di tracciabilità e rintracciabilità. Ho votato a favore di questa raccomandazione perché ritengo possa portare beneficio alla salute pubblica e favorire la lotta internazionale contro il commercio illecito di tabacco, l'evasione fiscale e la criminalità organizzata.

  Franck Proust (PPE), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur de ce projet de recommandation relatif à la convention cadre de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour la lutte antitabac. L'Union européenne a négocié le protocole lié à l'élimination du commerce illicite des produits du tabac au nom de l'Union européenne et celui-ci a été signé le 20 décembre 2013. Désormais, le protocole doit être ratifié par 40 parties avant son entrée en vigueur: sa ratification rapide par l'Union européenne et ses États membres serait donc opportune.

  Julia Reid (EFDD), in writing. – UKIP acknowledges the need to crack down on illegal tobacco products, both due to health risks and due to the need to enforce the law. We do not support the EU making this decision for us, albeit this report had laudable aims, therefore we did not oppose it, but abstained.

  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. ‒ 6 millions de morts dans le monde, soit une personne toutes les 6 secondes, 700 000 dans l’Union européenne, ce sont les chiffres affolants des dégâts occasionnés par le tabac.

Alors OUI, il faut soutenir toutes les initiatives qui visent à endiguer ce fléau sanitaire! Ratifier le protocole de l’OMS sur le commerce illicite des produits du tabac est une exigence. À ce jour seulement 5 États membres sur 28 l’ont fait, c’est insuffisant. Mais il est impératif d’aller plus loin et de cesser l’hypocrisie, le tabac illicite reste un tueur en série, il rapporte moins dans les « caisses des États », c’est tout!

L’UE doit prendre trois engagements : refuser toute interférence entre les décideurs publics et l’industrie du tabac, comme l’a rappelé notre Parlement dans sa résolution du 9 mars 2016 en demandant par exemple à la Commission européenne de ne pas renouveler l'accord anti-trafic avec Philip Morris International (PMI). Relancer les grandes campagnes de sensibilisation aux dangers du tabac est aussi essentiel! Enfin, l’UE doit sortir de son prisme négatif vis-à-vis de la cigarette électronique et écouter les 7 millions de vapoteurs réguliers qui, forts de leur expérience, clament l’efficacité de cet outil pour réduire leur consommation de tabac.

  Robert Rochefort (ALDE), par écrit. ‒ J’ai soutenu cette recommandation qui donne notre feu vert au Conseil pour conclure l’accord sur le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, à l’exception de ses dispositions relevant de la troisième partie, titre V, du traité FUE qui concernent l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Il s’agit ici d’un protocole à la convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour la lutte antitabac dont je soutiens pleinement l’objectif.

Ce protocole vise à éliminer le commerce illicite des produits du tabac via des mesures que j’approuve. Ces mesures visent notamment à sécuriser la chaîne logistique du tabac, à définir les infractions, à déterminer les responsabilités de ceux qui commettent ces actes illicites, à éliminer les produits confisqués, à favoriser la coopération internationale ou encore à améliorer la traçabilité et le suivi. Il est la seule initiative réglementaire multilatérale dans ce domaine et doit entrer en vigueur le plus rapidement possible. Il sera un nouvel outil utile pour lutter contre le risque à la santé publique que fait peser le tabac, et il permettra également de lutter contre les 10 milliards d’euros de pertes financières engendrées par son commerce illicite.

  Liliana Rodrigues (S&D), por escrito. ‒ O comércio ilícito de produtos do tabaco é uma atividade criminosa que ameaça a saúde pública. Além disso, causa enormes perdas de receitas para a UE em termos de impostos e direitos aduaneiros não pagos.

As estimativas apontam para perdas de receitas anuais para a UE e os Estados—Membros de mais de 10 mil milhões de euros. A venda de tabaco proporciona aos Estados-Membros receitas fiscais superiores a 90 mil milhões de euros por ano. Um em cada dez cigarros é vendido de forma ilegal.

O Protocolo da Convenção-Quadro para o Controlo do Tabaco da Organização Mundial de Saúde (CQCT) constitui a principal iniciativa a nível mundial nesta matéria, visando a segurança da cadeia de abastecimento de tabaco e produtos relacionados através da criação de um sistema mundial de localização e de rastreio, concessão de licenças, requisitos em matéria de manutenção de registos, regulamentação relativa às vendas através da Internet, direitos aduaneiros, etc.

A ratificação do Protocolo da CQCT (em linha com a estratégia da UE) será benéfica para a saúde pública e contribuirá para o combate internacional contra o comércio ilícito de tabaco, a evasão fiscal e a criminalidade organizada.

  Claude Rolin (PPE), par écrit. ‒ La convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac a été adoptée en novembre 2012 par la Conférence des parties. Cette convention-cadre appelle à l'application de mesures efficaces pour éliminer la fabrication et le commerce illicites des produits du tabac.

La fabrication et le commerce illicites des produits du tabac entrainent des pertes de l'ordre de 10 milliards d'euros par an pour l'Union européenne et ses États membres, mais ce n'est pas tout. Ce commerce illicite de tabac représente également un enjeu majeur en matière de santé publique. Il est dès lors important de lutter efficacement contre ces pratiques.

C'est pourquoi, j'ai voté en faveur de cette résolution du Parlement européen qui soutient la ratification de cette convention-cadre. Je soutiens en effet l'idée d'instaurer un régime mondial de suivi et de traçabilité pour tous les produits du tabac. Je soutiens également les dispositions contenues dans cette résolution en vue de mettre en œuvre des contrôles efficaces du tabac et des produits du tabac dans les zones franches.

Compte tenu de l'enjeu majeur que représente cette lutte notamment en matière de santé publique, j'encourage vivement les États membres à ratifier ce protocole le plus rapidement possible.

  Bronis Ropė (Verts/ALE), raštu. ‒ Svarstomas dokumentas yra svarbus žingsnis ribojant neteisėtą prekybą tabako gaminiais. Dokumentas parengtas gerai, todėl esu įsitikinęs, jog jam turime pritarti be didesnių diskusijų ar pakeitimų. Neteisėtos prekybos tabaku mažinimas, ko ir siekiama šiuo dokumentu, padės pasiekti bent tris tikslus: viena vertus, užtikrins mokestines pajamas valstybėms narėms, kita vertus, sumažins galimybę nusikalstamai veiklai, na, ir trečia, sudarys galimybę kontroliuoti į ES rinką patenkančių tabako gaminių kokybę, bent jau taip prisidedant prie to, kad tie, kas negali atsisakyti rūkymo, savo sveikatą žalotų mažiau.

  Virginie Rozière (S&D), par écrit. ‒ La convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac (CCLAT) est le premier traité conclu à l'échelle mondiale dans le domaine de la santé. Le texte est entré en vigueur le 27 février 2005 et compte aujourd'hui 180 parties. Il vise à sécuriser la chaîne logistique du tabac et des produits liés au tabac grâce à la mise en place d’un régime mondial de suivi et de traçabilité. Il contient des dispositions portant sur le contrôle les licences, la tenue de registres, la vente sur internet, les ventes en franchise de droits et le transit international. Il porte également sur les infractions et moyens de recouvrement et doit permettre une meilleure coopération internationale. La ratification de ce protocole fait partie de la stratégie globale de l’Union européenne de lutte contre la contrebande de cigarette, adoptée en 2013. En ratifiant ce protocole, l’Union facilitera sa mise en œuvre et contribuera à lutter efficacement contre le commerce illicite de tabac, problème majeur de santé publique. J’ai voté en faveur de cette recommandation.

  Fernando Ruas (PPE), por escrito. ‒ A Convenção-Quadro para o Controlo do Tabaco da Organização Mundial de Saúde (CQCT) representa o primeiro tratado a nível mundial no domínio da saúde, em vigor desde 2005, concebido para dar resposta aos malefícios do tabaco, bem como para o combate ao comércio ilícito de tabaco.

O comércio ilícito de tabaco é uma atividade criminosa que ameaça a saúde pública, dificultando as políticas de controlo dos produtos que efetivamente constam das suas embalagens e tornando estes produtos mais acessíveis. Além disso, em causa estão também enormes perdas de receitas em termos de impostos e direitos aduaneiros não pagos.

A União Europeia assinou este protocolo em 2013. Contudo, para entrar em vigor, o mesmo tem que ser ratificado por 40 partes, pelo que a ratificação pela UE (e seus Estados-Membros) contribuirá de forma significativa para a sua célere entrada em vigor e aplicação.

Por concordar com a posição assumida pelo relator relativamente à implementação deste Protocolo (excetuando na parte que se refere às disposições abrangidas pela Parte III, Título V, do TFUE, tratadas no relatório 0198/2016), que contribuirá para a melhoria da saúde pública e combate o comércio ilícito de tabaco, a evasão fiscal e a criminalidade organizada, votei favoravelmente.

  Massimiliano Salini (PPE), per iscritto. ‒ In linea con il gruppo PPE, ho votato a favore della raccomandazione sul progetto di decisione del Consiglio relativa all'eliminazione del commercio illegale dei prodotti derivati dal tabacco. Il protocollo, negoziato nell'ambito della convenzione quadro dell'OMS, mira al rafforzamento della cooperazione internazionale nella lotta contro il commercio e il contrabbando di tali prodotti, al fine di proteggere la salute dei consumatori prima ancora che gli interessi finanziari delle parti interessate. La convenzione quadro dell'OMS rappresenta la prima vera e unica iniziativa a livello mondiale di lotta contro il tabagismo e mira ad attaccarne le cause, tra cui appunto il commercio illecito di prodotti del tabacco. Per la salute e la tutela dei cittadini è necessario che il protocollo sia firmato da tutte le parti interessate senza ulteriori perdite di tempo. Di recente l'attenzione della stampa e dei cittadini è stata orientata verso altri accordi commerciali, penso ad esempio al TTIP, con il rischio però di dimenticare che esistono traffici illeciti provenienti da paesi terzi realmente nefasti per l'economia dell'UE e per la salute dei cittadini europei. Per questo motivo è necessario lavorare al rafforzamento della cooperazione internazionale, al fine di individuare, controllare e fermare il commercio di questi prodotti illeciti.

  Lola Sánchez Caldentey (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado a favor de este informe, ya que pienso que los problemas derivados del tráfico ilegal de productos del tabaco, solo pueden atajarse desde un enfoque internacional y multilateral

  Daciana Octavia Sârbu (S&D), in writing. ‒ The illicit trade in tobacco needs to be tackled at global level with a series of measures including tracking and tracing applicable to the supply chain of tobacco products. I voted in support of this protocol which will establish and define offences and liability issues, and address the disposal of confiscated products. This is an important step in the ratification of this WHO protocol, and I urge all parties to complete this process as a matter of urgency.

  Christel Schaldemose (S&D), skriftlig. ‒ Med denne aftale får vi endnu et værktøj til at imødegå ulovlig handel med tobak. Derfor støtter jeg aftalen.

  Sven Schulze (PPE), schriftlich. ‒ Ich habe dem Protokoll zur Unterbindung des unerlaubten Handels mit Tabakerzeugnissen zum Rahmenübereinkommen der WHO zur Eindämmung des Tabakgebrauchs zugestimmt, da damit der illegale Tabakhandel wirksam eingedämmt werden kann.

Der Schmuggel von Zigaretten geschieht oft nicht nur innerhalb der EU, sondern auch aus Drittländern heraus in die EU. Das WHO-Protokoll sieht vor, auf globaler Ebene die Herstellung und den Vertrieb von Tabak besser zu verfolgen und zu kontrollieren, und legt Strafen bei unerlaubtem Tabakhandel fest.

  Maria Lidia Senra Rodríguez (GUE/NGL), por escrito. ‒ El informe otorga el consentimiento del Parlamento a la firma del Protocolo para la eliminación del comercio ilícito de productos del tabaco del Convenio Marco de la OMS para el Control del Tabaco. Dicho protocolo tiene como objetivo eliminar todas las formas de comercio ilegal de tabaco. Introduce medidas para prevenir el comercio ilícito del mismo, asegurando la cadena de suministro. A la vez, el protocolo incluye obligaciones para la industria tabaquera. Por todo ello he votado a favor del informe.

  Remo Sernagiotto (ECR), per iscritto. ‒ Dal 2004 ben 180 parti (tra cui l'UE) hanno firmato la Convenzione quadro dell'Organizzazione mondiale della sanità per la lotta al tabagismo (FCTC) che costituisce il primo trattato internazionale al mondo in materia di salute pubblica. L'obiettivo principale della convenzione è tutelare le parti dalle conseguenze sanitarie, sociali, ecologiche ed economiche del fumo attivo e passivo. La ratifica di questo protocollo arrecherà beneficio alla salute pubblica e favorirà la lotta internazionale contro il commercio illegale dei prodotti del tabacco, l'evasione fiscale e la criminalità organizzata. Ritenendo questo protocollo molto importante per i cittadini europei, ho deciso di votare a favore della sua ratifica.

  Ricardo Serrão Santos (S&D), por escrito. ‒ O Protocolo para a eliminação do comércio ilícito de produtos do tabaco da Organização Mundial da Saúde visa a eliminação de todas as formas de comércio ilícito de produtos do tabaco.

Este Protocolo reconhece a importância de se criar um sistema de licenciamento eficaz, capaz de controlar melhor a cadeia de abastecimento através da adoção pelos governos de medidas que facilitem a localização e a monitorização dos produtos.

O combate ao comércio ilícito deve ser reforçado pela cooperação internacional através da partilha de informações, da cooperação técnica e policial e da assistência mútua no âmbito jurídico. Tal implica a criação de um ponto de informação global instalado no Secretariado da Convenção-Quadro da Organização Mundial de Saúde sobre o Controlo do Tabaco, que deverá supervisionar a criação de programas de controlo de localização e seguimento eficazes.

Votei a favor da aprovação do protocolo, porque este defende a criação de um plano de ação com novas medidas direcionadas ao combate do comércio de produtos ilícitos no mercado europeu, ao mesmo tempo que estabelece uma diretriz em matéria penal, decretando investigação e punição eficazes, através da aplicação de multas e sanções, tudo em prol da redução da comercialização ilícita de produtos do tabaco a nível global.

  Siôn Simon (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of this file as research into tobacco products consistently shows that it is detrimental to personal and public health. The health effects of the illicit trade in tobacco products are particularly great as it grants cheaper access to a greater number of tobacco products and also evades the protection that regulation provides, which makes the illicit trade in tobacco products particularly worrisome. This new treaty aims to eliminate all forms of illicit trade in tobacco products in line with the EU’s comprehensive strategy to combat cigarette smuggling.

  Branislav Škripek (ECR), písomne. ‒ Podporujem ratifikáciu Protokolu na odstránenie nezákonného obchodu s tabakovými výrobkami k Rámcovému dohovoru Svetovej zdravotníckej organizácie o kontrole tabaku. Je potrebné chrániť sa voči zdravotným, sociálnym, environmentálnym a ekonomickým vplyvom, ktoré spôsobuje tento nezákonný obchod. Obchod s tabakovými výrobkami musí byť pod kontrolou a reguláciou a musí sa prehĺbiť justičná spolupráca v trestných veciach v tejto oblasti. Hlasoval som za.

  Davor Škrlec (Verts/ALE), napisan. ‒ Podržao sam ovo izvješće, ali ovo obrazloženje glasovanja nastaje kao kritika postojećem sustavu vrednovanja rada zastupnika u Europskom parlamentu isključivo na osnovu statističkog broja parlamentarnih aktivnosti potenciranog u Hrvatskoj, a koji zapravo ne odražava stvarnu kvalitetu i količinu rada, učinkovitost te ponajviše uspjeh zastupničkog djelovanja.

  Monika Smolková (S&D), písomne. ‒ V roku 2005 nadobudol účinnosť Rámcový dohovor Svetovej zdravotníckej organizácie o kontrole tabaku, ktorý je prvou celosvetovou zmluvou svojho druhu a v súčasnosti má 180 zmluvných strán. Jeho dôležitou súčasťou je aj protokol na odstránenie nezákonného obchodu s tabakovými výrobkami. Uzavretie tohto protokolu som podporila, pretože som presvedčená, že boj proti nelegálnemu obchodu s tabakovými výrobkami je nielen prospešný pre verejné zdravie, ale aj nevyhnutný na potláčanie organizovaného zločinu. Podľa odhadov až každá desiata cigareta predaná v členských krajinách EU pochádza z nezákonného obchodu. Pašovanie cigariet stojí členské štáty ročne viac než 10 miliárd EUR, pričom zákonný predaj cigariet prináša do rozpočtov krajín viac než 90 miliárd EUR. Celosvetová stratégia na boj proti pašovaniu cigariet je v dnešnom globalizovanom svete potrebná aj preto, že podstatná časť nezákonných tabakových výrobkov v EÚ pochádza z tretích krajín. Nelegálny obchod s tabakovými výrobkami je cezhraničnou trestnou činnosťou, ktorú nie je možné riešiť len na lokálnej úrovni. Preto verím, že tento protokol ako celosvetová iniciatíva v tejto oblasti posilní medzinárodnú spoluprácu. Do budúcna bude potrebné vytvoriť bezpečný dodávateľský reťazec pre tabak, tabakové výrobky a výrobné zariadenia prostredníctvom celosvetového systému kontroly a tiež pomocou administratívnej spolupráce v colných záležitostiach.

  Ivan Štefanec (PPE), písomne. ‒ Následky závislosti od tabaku spôsobujú vážne zdravotné komplikácie a veľkú záťaž pre verejné zdravotníctvo. Pašovanie a nelegálna výroba tabaku a tabakových výrobkov je nielen zdrojom korupcie, ale spôsobuje aj zhoršovanie zdravotného stavu európskej populácie.

  Davor Ivo Stier (PPE), napisan. ‒ Prvi svjetski ugovor u području zdravlja je Okvirna konvencija Svjetske zdravstvene organizacije o nadzoru nad duhanom (FCTC). Konvencija se smatra kao odgovor na globalnu epidemiju ovisnosti o duhanu radi suzbijanja nekih njezinih uzroka, ali i nezakonitu trgovinu duhanskim proizvodima. Upravo je nezakonita trgovina duhanskim proizvodima kriminalna aktivnost, jer se njome narušavaju politike i mjere nadzora nad duhanom.

Također, uzrokuje velike gubitke prihoda za EU-u zbog neplaćenih carinskih prihoda i poreza, koji se procjenjuju na više od 10 milijardi eura godišnje. Protokol o uklanjanju nezakonite trgovine duhanskim proizvodima je jedina multilateralna regulatorna inicijativa te je njegov cilj učiniti lanac opskrbe duhanom sigurnim. Nadalje, isti sadrži niz politika, pravila i mjera za borbu protiv nezakonite trgovine, a uređivanjem i uspostavom sustava za globalno praćenje može postići gore navedeni cilj.

Danas tržištem duhanskih proizvoda u EU-u dominiraju jeftine cigare nepoznatih marki, koje su kupljene u zemljama koje nisu članice EU-a, te su u Europsku uniju unesene bez plaćanja carinskih pristojbi i poreza. Također, 90 milijardi eura je iznos godišnjih fiskalnih prihoda država članica, što znači da se otprilike svaka deseta cigareta prodaje nezakonitim putem. Slijedom navedenog, podržavam ovu preporuku.

  Catherine Stihler (S&D), in writing. ‒ Illegal trade in tobacco poses not only great health concerns, but also economic and security concerns. Therefore, I fully support this report, providing the Council with the EP’s consent to ratify the WHO Protocol to Eliminate Illicit Trade in Tobacco Products.

  Beatrix von Storch (EFDD), schriftlich. ‒ Ich habe gegen die Entschließung gestimmt. Die EU ist kein Staat, und deswegen soll sie nicht internationale Abkommen ratifizieren. Das muss Aufgabe der Mitgliedstaaten bleiben.

  Dubravka Šuica (PPE), napisan. ‒ Okvirna konvencija Svjetske zdravstvene organizacije donesena je kao odgovor na sve veću epidemiju ovisnosti o duhanu, te kao alat za suzbijanje nekih njezinih uzroka, uključujući nezakonitu trgovinu duhanskim proizvodima.

Protokol o uklanjanju nezakonite trgovine duhanskim proizvodima jedina je multilateralna regulatorna inicijativa koja trenutačno postoji na tom području. Europska unija, zajedno sa svojim državama članicama ratifikacijom Protokola doprinijela bi njegovom stupanju na snagu i provedbi.

Podržavam ratifikaciju Protokola jer smatram da će doprinijeti javnom zdravlju, budući da je nezakonita trgovina duhanskim proizvodima kriminalna aktivnost koja kao takva predstavlja prijetnju. Također, spriječit će goleme gubitke prihoda Europske unije zbog izbjegavanja plaćanja poreza te poboljšati međunarodnu suradnju u rješavanju carinskih pitanja.

  Patricija Šulin (PPE), pisno. ‒ Glasovala sem za priporočilo o osnutku sklepa Sveta o sklenitvi protokola za odpravo nezakonite trgovine s tobačnimi izdelki k okvirni konvenciji Svetovne zdravstvene organizacije za nadzor nad tobakom.

Poleg tega, da tobačni izdelki škodujejo zdravju, vsakih šest sekund umre ena oseba, imamo tudi zelo velike težave s tihotapljenjem cigaret. To je seveda kaznivo dejanje, hkrati pa povzroča izpad dohodkov za Evropsko unijo v višini 10 milijard letno.

Prav zato potrebujemo protokol k okvirni konvenciji za nadzor nad tobakom, ki bo s prepotrebnimi ukrepi izboljšal boj proti nezakoniti trgovini s tobačnimi izdelki.

  Νεοκλής Συλικιώτης (GUE/NGL), γραπτώς. ‒ Ψηφίσαμε υπέρ της έκθεσης ώστε να δοθεί το πράσινο φως στην Επιτροπή να υπογράψει το πρωτόκολλο για την εξάλειψη του παράνομου εμπορίου προϊόντων καπνού του Παγκόσμιου Οργανισμού Υγείας. Ως Κύπρος έχουμε ιδιαίτερα κακή πείρα, αφού το παράνομο εμπόριο καπνικών προϊόντων συνεχίζεται από τα κατεχόμενα εδάφη της Κυπριακής Δημοκρατίας.

  Ελευθέριος Συναδινός (NI), γραπτώς. ‒ Tα παράνομα προϊόντα καπνού εγκυμονούν πολλούς κίνδυνους για την υγεία του ανθρώπου.

  József Szájer (PPE), írásban. ‒ Az Egészségügyi Világszervezetnek a dohányzás visszaszorításáról szóló keretegyezménye (FCTC) az egészséggel foglalkozó első globális szerződés. Az egyezmény a dohányzás globális, járványszerű elterjedésére adott válaszként jött létre, és célja a jelenség néhány kiváltó okának, többek között a dohánytermékek tiltott kereskedelmének kezelése.

A dohánytermékek tiltott kereskedelmének felszámolásáról szóló, az FCTC 15. cikkén alapuló jegyzőkönyvet (FCTC-jegyzőkönyv) a Felek Konferenciája 2012. november 12-én fogadta el Szöulban. A jegyzőkönyv jelenleg az egyetlen multilaterális szabályozási kezdeményezés ezen a területen. Az EU 2013. december 20-án írta alá az FCTC-jegyzőkönyvet. A jegyzőkönyv hatálybalépéséhez a 40 részes fél általi ratifikálás szükséges.

A cigarettacsempészet elleni küzdelemre irányuló átfogó uniós stratégia 2013 óta van hatályban. Ezzel kapcsolatban az EU a jogalapot is megerősítette a dohánytermékekről szóló irányelvvel, amelyet kiegészítenek azon csalás elleni kötelező és végrehajtható megállapodások, amelyeket az EU és a tagállamok a négy legnagyobb dohánygyártóval (Philip Morris, Japan Tobacco International, British American Tobacco (Holdings) Limited, Imperial Tobacco Limited) kötöttek. A dohánytermékekről szóló irányelv már tartalmaz az árukövetésre és nyomon követésre vonatkozó rendelkezéseket, amelyeket az FCTC-jegyzőkönyvvel összhangban dolgoztak ki.

Az FCTC-jegyzőkönyv ratifikálása előnyös a közegészségügy szempontjából, továbbá hozzájárul az illegális dohánykereskedelem, az adókijátszás és a szervezett bűnözés elleni küzdelemhez, ezért szavazatommal támogattam a jelentést.

  Tibor Szanyi (S&D), írásban. ‒ Szavazatommal támogattam az ajánlást, amely szabad utat ad annak, hogy az EU nevében tanácsi határozattervezet szülessen a dohánytermékek tiltott kereskedelmével kapcsolatban. Mint azt az ajánlás indoklása kifejti, az Egészségügyi Világszervezetnek a dohányzás visszaszorításáról szóló keretegyezménye (FCTC) az egészséggel foglalkozó első globális szerződés, amely 2005. február 27-én lépett hatályba. Az EU 2013. december 20-án írta alá az FCTC-jegyzőkönyvet. A jegyzőkönyv hatálybalépéséhez a 40 részes fél ratifikálása szükséges, és az Európai Unió általi késedelem nélküli ratifikálása jelentősen hozzájárulna az FCTC-jegyzőkönyv gördülékeny hatálybalépéséhez és végrehajtásához.

A dohánytermékek tiltott kereskedelme évi mintegy 10 milliárd euróra tehető bevételkiesést okoz az EU-ban, csak a be nem fizetett adók és vámok formájában. A tiltott kereskedelem és csempészet azonban a dohányellenőrzési politikákat is aláássa, és növeli az olcsóbb dohánytermékekhez való hozzájutást. Mindezen folyamat komoly egészségügyi kockázatot is magában rejt. Az elemzések szerint 10-ből mintegy 1 cigarettát illegálisan értékesítenek. Míg 15 évvel ezelőtt a tiltott dohánytermékek uniós piacát a fő gyártók EU-ba csempészett termékei uralták, a piacot egyre inkább az „olcsó fehérek” folyamatosan növekvő aránya jellemzi (ezek nem uniós országokban vásárolt más márkák, amelyeket adó- és vámfizetés nélkül hoznak az EU-ba, jogszerű elosztóhálózat nélkül). A kockázatot növeli, hogy az EU-ban a tiltott dohánytermékek jelentős része harmadik országokból származik.

  Adam Szejnfeld (PPE), na piśmie. ‒ Nielegalny handel wyrobami tytoniowymi stanowi dla Unii Europejskiej poważny problem. Proceder ten powoduje nie tylko ogromne straty dla budżetu państwa z tytułu niezapłaconych ceł i podatków, ale służy także do finansowania innych obszarów przestępczości zorganizowanej, jak handel używkami i dopalaczami, prostytucja i stręczycielstwo. Są podejrzenia, że ostatnio także przemyt imigrantów a nawet terroryzm. Poza patologiami społecznymi i zjawiskami kryminalnymi, nie mniej istotne są skutki dla zdrowia osób używających wyroby tytoniowe nielegalnego pochodzenia. One bowiem nie podlegają żadnym normom sanitarnym, higienicznym, a już na pewno jakościowym.

Protokół do konwencji WHO przewiduje w szczególności ustanowienie ogólnoświatowego systemu identyfikacji i śledzenia produktów tytoniowych. Przepisy obejmują udzielanie licencji, wymogi dotyczące prowadzenia rejestrów, uregulowanie sprzedaży internetowej, sprzedaży bezcłowej i tranzytu międzynarodowego. Określa także przestępstwa i odpowiedzialność oraz opłaty z tytułu zajęcia towaru, a także obchodzenie się ze skonfiskowanymi wyrobami. Ma on również na celu zacieśnienie współpracy międzynarodowej, włącznie ze wzajemną pomocą administracyjną w sprawach celnych.

Cieszę się, że Parlament Europejski wyraził zgodę na przystąpienie UE do międzynarodowego Protokołu w sprawie wyeliminowania nielegalnego obrotu wyrobami tytoniowymi. Jest to bowiem główna, światowa inicjatywa mająca na celu zwalczanie nielegalnego obrotu papierosami poprzez zwiększenie bezpieczeństwa łańcucha dostaw wyrobów tytoniowych.

  Hannu Takkula (ALDE), kirjallinen. ‒ Äänestin tupakkatuotteiden laittoman kaupan estämistä koskevan lisäpöytäkirjan puolesta. Tupakkatuotteiden laiton kauppa haittaa kansanterveyttä sekä aiheuttaa tulonmenetyksiä EU:n alueella, kun halpoja laittomia tuotteita myydään laillisten tupakkatuotteiden rinnalla.

  Charles Tannock (ECR), in writing. ‒ It remains essential that the illicit trade in tobacco products be eliminated as a priority. This dangerous trade generates significant revenue flows for organised criminal gangs across the EU, and undoubtedly facilitates through finance wider international criminal enterprise. Some of these illegal cigarettes find their way to London, my own constituency. The illegal tobacco trade furthermore damages legitimate business and hampers international efforts to control tobacco circulation as a key public health measure. United Kingdom law enforcement agencies have spearheaded the fight against this illegality, with significant successes won against criminals – UK customs agents have to date seized in excess of 26 billion illegal cigarettes and 4 300 tonnes of rolling tobacco, leading to some 4 000 prosecutions. As such, due to the efficacy of existing domestic moves to stamp out the illicit tobacco trade, the UK government has opted out of the EU measure recommended in the Anderson report. The UK will enact JHA provisions as a separate party rather than on an EU-wide basis. Indeed, as a signatory to the FCTC, the UK already carries out many of the protocol’s stipulations. I therefore will be abstaining on this report, in line with Conservative delegation policy of abstention on issues in which Her Majesty’s Government have secured an opt-out.

  Claudia Țapardel (S&D), în scris. ‒ Utilizarea produselor din tutun reprezintă o practică prezentând riscuri serioase la adresa stării de sănătate a cetățenilor. Convenția-cadru a Organizației Mondiale a Sănătății pentru controlul tutunului (CCCT) este primul document-cadru la nivel internațional care își propune combaterea epidemiei de tabagism, fiind adoptat în 2005. Contrabanda cu țigări produse în afara UE este o activitate infracțională care subminează politicile de control și care aduce pierderi financiare imense ca urmare a neplății impozitelor și taxelor vamale, estimate la peste 90 de miliarde de euro pe an.

Protocolul pentru eliminarea comerțului ilicit cu produse din tutun a fost adoptat, pe baza CCCT, în noiembrie 2012, fiind singura inițiativă multilaterală de reglementare în domeniu. Intrarea sa în vigoare este însă condiționată de ratificarea de către 40 de state, iar o ratificare la nivelul întregii UE ar constitui un pas important în acest sens. Protocolul urmărește crearea unui sistem global de urmărire și localizare a produselor din tutun, acordarea de licențe, păstrarea evidențelor, reglementarea vânzărilor pe internet, definirea infracțiunilor și asistența administrativă vamală reciprocă. Consider că ratificarea acestui protocol va contribui la combaterea traficului cu produse de tutun și la apărarea stării de sănătate a cetățenilor europeni.

  Marc Tarabella (S&D), par écrit. ‒ J'ai voté pour le texte. Le commerce illicite des produits du tabac, notamment la contrebande de cigarettes, est une activité criminelle qui pose un sérieux risque de santé publique étant donné qu'il compromet le succès des politiques de lutte antitabac en facilitant l'accès à des produits du tabac souvent à moindre coût. En outre, il occasionne à l'Union d'énormes pertes de recettes en termes de taxes et de droits de douane éludés. Selon les estimations, l'Union et les États membres subissent chaque année des pertes de recettes supérieures à 10 milliards d'euros. Les ventes licites de tabac rapportent annuellement plus de 90 milliards d'euros de recettes fiscales aux États membres. Donc, une cigarette sur dix environ est vendue illégalement. Tandis qu'il y a quinze ans, le marché illicite de produits du tabac au sein de l'Union était dominé par la contrebande des principaux fabricants, ceux-ci voient leur importance reculer à mesure que le marché tend aujourd'hui à être de plus en plus occupé par ce que l'on appelle les "cheap whites" (d'autres marques achetées dans des pays tiers et introduites dans l'Union sans s'acquitter des taxes et droits de douane; ce sont des produits pour lesquels il n'existe généralement pas de réseau de distribution licite au sein de l'Union).

  Pavel Telička (ALDE), in writing. ‒ Illicit trade in tobacco products, in particular cigarette smuggling is a criminal activity seriously threatening public health and causing huge losses of revenue to the EU in terms of unpaid taxes and customs duties. Estimates indicate more than EUR 10 billion losses of revenue annually to the EU and Member States, in other words this means that roughly one cigarette out of 10 is sold illegally. I voted in favour of ratifying the Protocol to Eliminate Illicit Trade in Tobacco Products (FCTC Protocol) of the WHO Framework Convention on Tobacco Control (FCTC) as it is both a necessary step to improve public health, as well as to help fight illicit tobacco trade, tax evasion and organised crime. The protocol’s main suggestion is to make the supply chain of tobacco, tobacco products and manufacturing equipment secure by establishing a global tracking and tracing system, and increasing international cooperation in customs matters.

  Ruža Tomašić (ECR), napisan. ‒ Podržala sam ratifikaciju Protokola o uklanjanju nezakonite trgovine duhanskim proizvodima uz Okvirnu konvenciju Svjetske zdravstvene organizacije o nadzoru nad duhanom budući da smatram da će se njome doprinijeti javnom zdravlju i međunarodnoj borbi protiv nezakonite trgovine duhanskim proizvodima, izbjegavanja plaćanja poreza i organiziranog kriminala.

Nezakonita trgovina duhanskim proizvodima, a posebno krijumčarenje cigareta predstavlja ozbiljnu prijetnju za javno zdravlje, zato što se njome povećava dostupnost često jeftinijih duhanskih proizvoda. Protokol sadržava složeni niz mjera, pravila i politika u području borbe protiv nezakonite trgovine duhanskim proizvodima, stoga smatram da djelotvorna pravila s globalnim učinkom predstavljaju najbolju političku opciju za suzbijanje krijumčarenja.

  Romana Tomc (PPE), pisno. ‒ Osnutek sklepa Sveta o sklenitvi protokola za odpravo nezakonite trgovine s tobačnimi izdelki k okvirni konvenciji Svetovne zdravstvene organizacije za nadzor nad tobakom sem podprla, saj bi ratifikacija protokola k okvirni konvenciji koristila javnemu zdravju in prispevala k mednarodnemu boju proti nezakoniti trgovini s tobakom, izogibanju plačilu davkov in organiziranemu kriminalu.

Okvirna konvencija Svetovne zdravstvene organizacije za nadzor nad tobakom je v veljavi od 27. februarja 2005 in ima do sedaj 180 podpisnic. Protokol za odpravo nezakonite trgovine s tobačnimi izdelki temelji na njenem 15. členu in začne veljati, ko ga ratificira 40 podpisnic. EU bi s hitro ratifikacijo prispevala k čimprejšnjemu začetku veljavnosti in izvajanja tega protokola.

Nezakonita trgovina s tobačnimi izdelki je kaznivo dejanje, ogroža zdravje in povzroča izpad prihodkov za EU, kar na letni ravni znaša več kot 10 milijard iz naslova neplačanih carin in davkov.

  Estefanía Torres Martínez (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado a favor de este informe, ya que pienso que los problemas derivados del tráfico ilegal de productos del tabaco, solo pueden atajarse desde un enfoque internacional y multilateral.

  Evžen Tošenovský (ECR), písemně. ‒ Zprávu jsem podpořil, jedná se o rozumný návrh. Nezákonný obchod s tabákovými výrobky, zejména pašování cigaret představuje trestnou činnost a navíc vážné ohrožení veřejného zdraví.

  Mylène Troszczynski (ENF), par écrit. ‒ Le protocole demande à lutter contre la contrebande, la fabrication illicite et la contrefaçon des produits du tabac. L’objectif est la protection de la santé publique et la récupération des recettes fiscales.

Le texte demande d’accorder des licences, de mettre en place le suivi et le traçage des produits, de contrôler toute la chaine de fabrication et de transport, de mettre en place des sanctions contre les contrevenants.

Contrairement aux textes habituels de l’Union européenne, ce protocole respecte la souveraineté des parties, imposant des principes mais pas la façon précise de les mettre en œuvre et réclamant une coopération internationale satisfaisante.

J'ai voté pour.

  István Ujhelyi (S&D), írásban. ‒ Az Egészségügyi Világszervezetnek a dohányzás visszaszorításáról szóló keretegyezménye (FCTC) az egészséggel foglalkozó első globális szerződés. Az egyezmény a dohányzás globális, járványszerű elterjedésére adott válaszként jött létre, és célja a jelenség néhány kiváltó okának, többek között a dohánytermékek tiltott kereskedelmének kezelése. Szavazatommal az S&D-álláspontját figyelembe véve támogattam.

  Miguel Urbán Crespo (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado a favor de este informe, ya que pienso que los problemas derivados del tráfico ilegal de productos del tabaco, solo pueden atajarse desde un enfoque internacional y multilateral.

  Ernest Urtasun (Verts/ALE), in writing. ‒ I voted in favour as I welcome this protocol on tobacco illicit trade: this vote should serve to push the EU Commission for negotiations to begin and to implement this protocol.

  Ivo Vajgl (ALDE), in writing. ‒ I voted in favour of the Recommendation on the draft Council decision on the conclusion, on behalf of the European Union, of the Protocol to Eliminate Illicit Trade in Tobacco Products to the World Health Organisation’s Framework Convention on Tobacco Control, with the exception of its provisions falling within the scope of Title V of Part Three of the Treaty on the Functioning of the European Union. The World Health Organisation’s Framework Convention on Tobacco Control (FCTC) is the first global health treaty developed in response to the global tobacco epidemic and aims to tackle some of its causes, including illicit trade in tobacco products. Illicit trade in tobacco products, in particular cigarette smuggling is a criminal activity posing a serious threat to public health because it undermines tobacco control policies and increases access to cheaper tobacco products. In addition, it causes huge losses of revenue to the EU in terms of unpaid taxes and customs duties. I am of the view that the ratification of the FCTC Protocol will benefit public health and help the international fight against illicit tobacco trade, tax evasion and organized crime.

  Ramón Luis Valcárcel Siso (PPE), por escrito. ‒ El Protocolo para la eliminación del comercio ilícito de productos del tabaco, pretende reducir las muertes y enfermedades como consecuencia del tabaco en el mundo y luchar contra el tráfico ilegal del tabaco, que causa enormes pérdidas a las administraciones públicas en términos de tasas no pagadas y derechos de aduana. Por todo ello creo conveniente votar a su favor.

  Hilde Vautmans (ALDE), schriftelijk. ‒ De Kaderovereenkomst van de Wereldgezondheidsorganisatie voor de bestrijding van tabaksgebruik (FCTC) is het eerste wereldwijde gezondheidsverdrag. De overeenkomst moet een antwoord bieden op de wereldwijde tabaksepidemie door een aantal onderliggende oorzaken aan te pakken, waaronder de illegale handel in tabaksproducten. Ik stem hier volledig mee in omdat het protocol zal bijdragen tot de volksgezondheid en tot de internationale strijd tegen illegale tabakshandel, belastingfraude en georganiseerde misdaad.

  Miguel Viegas (GUE/NGL), por escrito. ‒ O comércio ilícito de produtos do tabaco, em especial o contrabando de cigarros, é uma atividade criminosa que ameaça seriamente a saúde pública e causa enormes perdas de receitas para a UE em termos de impostos e direitos aduaneiros não pagos.

As estimativas apontam para perdas de receitas anuais para a UE e os Estados—Membros de mais de 10 mil milhões de euros. Em cada dez cigarros, um é vendido de forma ilegal.

Uma parte substancial do tráfico ilícito de produtos do tabaco na UE é originária de países terceiros. Por conseguinte, a melhor opção política para combater este fenómeno transnacional consiste no estabelecimento de um regime eficaz a nível mundial.

O Protocolo da CQCT constitui a principal iniciativa a nível mundial nesta matéria, contendo um conjunto complexo de medidas, regras e políticas no domínio da luta contra o comércio ilícito de produtos do tabaco. Visa tornar segura a cadeia de abastecimento de tabaco, produtos do tabaco e equipamento de fabrico, através da criação de um sistema mundial de localização e de rastreio.

Apoiamos.

  Harald Vilimsky (ENF), schriftlich. ‒ Dieser Entwurf stellt meiner Ansicht nach einen sinnvollen Beitrag zum Kampf gegen den illegalen Handel mit Tabakerzeugnissen dar, weshalb ich ihn gerne unterstütze.

  Julie Ward (S&D), in writing. ‒ I voted with my Labour Party colleagues in favour of this report because the Protocol to Eliminate Illicit Trade in Tobacco Products, the first Protocol to the Framework Convention on Tobacco Control (FCTC), was adopted on 12 November 2012 and is currently open for ratification, acceptance, approval or accession by the Parties at the WHO FCTC. The new treaty aims at eliminating all forms of illicit trade in tobacco products. This proposal is in line with the EU’s comprehensive strategy to combat cigarette smuggling. Other provisions include licencing, record keeping requirements and regulation of internet-sales, duty-free sales and international transit. It establishes offences, and addresses liability and seizure payments, as well as the disposal of confiscated products.

  Anna Záborská (PPE), písomne. ‒ Podporila som schválenie tohto uznesenia, pretože nezákonný obchod s tabakom považujem za veľmi škodlivý z viacerých dôvodov. Ako lekárka viem, že tabak je pre ľudský organizmus veľmi škodlivý. Nelegálne tabakové výrobky však predstavujú ešte vážnejšie riziko pre zdravie človeka, pretože často obsahujú nebezpečné prímesy a chemikálie. Navyše nelegálne obchodovanie a pašovanie cigariet a tabakových výrobkov znamená obrovský výpadok v daňových príjmoch štátov. Veľká časť týchto daní pritom končí v zdravotníctve a pomáha pokrývať náklady aj na liečenie následkov fajčenia. Protokol, o ktorom sme hlasovali, je v súčasnosti jediným nástrojom medzinárodnej politiky, ktorý umožňuje spoluprácu štátov pri boji proti nezákonnému obchodovaniu s tabakom.

  Damiano Zoffoli (S&D), per iscritto. ‒ I prodotti illegali derivati dal tabacco, purtroppo sempre più presenti nell'Unione, rappresentano un grave pericolo a livello di salute pubblica. Infatti, danneggiano le politiche in materia di lotta al tabagismo e introducono sul mercato sostanze potenzialmente molto pericolose; in più producono un minor gettito fiscale che si traduce in ulteriori danni economici per i paesi UE. Proprio per questo trovo molto condivisibile il protocollo FCTC, che porterà benefici a livello economico e sanitaria alle nostre comunità.

  Milan Zver (PPE), pisno. ‒ Glasoval sem za Priporočilo o osnutku sklepa Sveta o sklenitvi protokola za odpravo nezakonite trgovine s tobačnimi izdelki k okvirni konvenciji Svetovne zdravstvene organizacije za nadzor nad tobakom.

Protokol k okvirni konvenciji za nadzor nad tobakom je osrednja svetovna pobuda na tem področju. Nezakonita trgovina s tobačnimi izdelki, predvsem tihotapljenje cigaret, je kaznivo dejanje, ki resno ogroža javno zdravje, saj spodkopava politike za nadzor nad tobačnimi izdelki in olajšuje dostop do pogosto cenejših tobačnih izdelkov.

Prav tako povzroča precejšen izpad prihodkov za EU v smislu neplačanih davkov in carin. Po ocenah naj bi izpad prihodkov za EU in države članice znašal več kot 10 milijard EUR letno. Zaradi tega je učinkovit svetovni režim najboljša politična možnost za boj proti temu čezmejnemu pojavu.

6.2. Suvienodintų techninių normų priėmimas ratinėms transporto priemonėms: JT EEK susitarimas (A8-0185/2016 - Bernd Lange)

Dichiarazioni di voto scritte

  Isabella Adinolfi (EFDD), per iscritto. ‒ La commissione economica per l'Europa delle Nazioni Unite svolge, tra gli altri, il compito di armonizzare le disposizioni normative in tema di eliminazione degli ostacoli tecnici al commercio di veicoli a motore. Una serie di modifiche intervenute al testo originale dell'accordo hanno ampliato le garanzie offerte da tali veicoli e migliorato i livelli di sicurezza e di protezione dell'ambiente. Benefici dell'armonizzazione del mercato sono: riutilizzo e recupero di parti, accessori e risorse provenienti da veicoli fuori uso; rimozione degli ostacoli commerciali; sviluppo e diffusione delle nuove tecnologie. Per queste ragioni ho espresso voto positivo.

  Clara Eugenia Aguilera García (S&D), por escrito. ‒ He votado a favor de esta Recomendación, por la cual el Parlamento concederá su aprobación a la tercera revisión del Acuerdo de la Comisión Económica para Europa (CEPE) de las Naciones Unidas de 1958, sobre la adopción de prescripciones técnicas uniformes aplicables a los vehículos de ruedas, y los equipos y piezas que puedan montarse o utilizarse en estos, y sobre las condiciones de reconocimiento recíproco de las homologaciones concedidas conforme a dichas prescripciones.

  Marina Albiol Guzmán (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado a favor de este informe, cuyo objetivo es definir las prescripciones técnicas uniformes aplicables a los vehículos de ruedas. Se trata de la tercera revisión de los aspectos técnicos de un primer acuerdo fechado en 1958, en vistas a la próxima reunión de la Asamblea de Naciones Unidas a fin de que la UE lleve una única postura.

  Louis Aliot (ENF), par écrit. ‒ J’ai voté contre cette recommandation concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues.

L’instance européenne CEE-ONU (Commission économique pour l'Europe des Nations unies) a pour objectif l’harmonisation des homologations, des réglementations sur véhicules à moteur et pièces détachées (sécurité, vol, protection de l’environnement etc.).

Dans le cas de ce texte, l'objectif est une harmonisation technologique mondiale dans le but d’attirer la Chine et l’Inde dans ce processus. Or, ces règles différentes par continent ou pays avaient l’avantage de constituer des barrières non tarifaires. Il serait donc dommageable de les enlever car cela accentuera la compétition économique mondiale tout en permettant à chaque partie de contrôler efficacement la sécurité des véhicules vendus sur son territoire.

  Martina Anderson (GUE/NGL), in writing. ‒ This was a technical report which was concerned with a simple consent procedure. Therefore, I voted in favour of this report.

  Eric Andrieu (S&D), par écrit. ‒ J’ai voté en faveur de cette recommandation. Cet accord vise à faciliter le commerce des véhicules à moteur en établissant des prescriptions techniques uniformes pour l'homologation des équipements et pièces de véhicules et pour la reconnaissance réciproque de ces approbations.

L'industrie automobile est un secteur fondamental pour l’économie européenne. La coopération réglementaire internationale doit favoriser un environnement transparent, ainsi que l’essor de standards de protection plus élevés pour les consommateurs.

  Νίκος Ανδρουλάκης (S&D), γραπτώς. ‒ Υπερψήφισα την εν λόγω σύσταση, η οποία έχει ως στόχο να διευκολύνει και να απελευθερώσει το εμπόριο μηχανοκίνητων οχημάτων με τη θέσπιση ενιαίων τεχνικών προδιαγραφών για την έγκριση του εξοπλισμού και των εξαρτημάτων των οχημάτων και για την αμοιβαία αναγνώριση των εν λόγω εγκρίσεων. Η διεθνής συνεργασία στους κανονισμούς θα μπορούσε να βοηθήσει να προωθηθεί ένα διαφανές, αποτελεσματικό και ανταγωνιστικό οικονομικό περιβάλλον, εξασφαλίζοντας ταυτόχρονα υψηλά επίπεδα προστασίας της υγείας και της ασφάλειας.

  Marie-Christine Arnautu (ENF), par écrit. ‒ L’objectif affiché de ce rapport est une harmonisation technologique mondiale. Or, les règles différentes par continent ou pays avaient l’avantage de constituer des barrières non tarifaires. Il est dommageable de les enlever car cela accentuera la compétition économique mondiale avec la Chine ou l’Inde. J’ai donc voté contre ce rapport.

  Jonathan Arnott (EFDD), in writing. ‒ This concerns regulations about vehicles that have three wheels, and in that sense is rather far reaching. It looks to implement the recommendations of UN body UNECE and an independent Britain would probably sign up. However the EU should not be forcing the UK to sign up without our consent.

  Jean Arthuis (ALDE), par écrit. ‒ Comme le préconisait la commission au fond, j'ai voté en faveur de ces prescriptions techniques applicables aux véhicules à roues. Je me félicite également que ces prescriptions soient applicables de façon uniforme sur le territoire de l'UE.

  Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. ‒ Pritariu, kad labai svarbu pašalinti nereikalingas prekybos ir bendradarbiavimo reguliavimo srityje kliūtis siekiant išlaikyti ir stiprinti konkurencingą Europą. Automobilių pramonė ir su ja susijusios pagalbinės pramonės šakos – tai pagrindinis Europos Sąjungos ekonomikos sektorius. Automobilių sektoriuje sukuriama 12 mln. darbo vietų ir 4 proc. ES BVP. Tarptautinis bendradarbiavimas reguliavimo srityje gali paskatinti skaidrios, veiksmingos, konkurencingos ekonominės aplinkos plėtojimą, tuo pat metu gerinant ir užtikrinant aukščiausio lygio sveikatos apsaugą ir saugą.

  Nicolas Bay (ENF), par écrit. ‒ Il s’agit ici d’un processus d’harmonisation des homologations et des réglementations sur les véhicules à moteur et leurs pièces détachées. Ce processus d’harmonisation est censé se faire par le biais de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU), au sein de laquelle le texte veut attirer l’Inde et la Chine par la hausse du seuil de majorité à 4/5 (contre 2/3 auparavant).

Ainsi, ce texte entérine une accentuation catastrophique de la compétition économique mondiale en préconisant la suppression de quelques-unes de ces rares barrières non tarifaires qui protégeaient encore nos industries.

  Hugues Bayet (S&D), par écrit. ‒ Afin de préserver sa position importante dans le secteur de l’automobile, l’Union doit participer à la coopération réglementaire au niveau mondial qui doit contribuer à l’établissement d’un environnement économique transparent et propice à la concurrence tout en garantissant les plus hauts niveaux de protection de la santé et de la sécurité. Les exigences techniques communes telles que le cadre de la CEE-ONU s’inscrivent dans ce cadre. J’ai approuvé ce point.

  Brando Benifei (S&D), per iscritto. ‒ Il settore automobilistico rappresenta uno dei settori fondamentali per l'economia del continente e costituisce il principale investitore privato in ricerca e sviluppo. Il 4% dell'intero PIL dell'UE deriva dall'industria automobilistica che impiega oltre 12 milioni di lavoratori. Vista la posizione strategica che l'Europa occupa in quest'ambito risulta quanto mai cruciale preservare la sua posizione di leadership, favorendo al contempo un sostegno al processo di armonizzazione tecnologica globale. La relazione Lange, che oggi ho sostenuto, approva la conclusione dell'accordo della UNECE relativo all'adozione di prescrizioni tecniche uniformi applicabili ai veicoli a motore, agli accessori e alle parti che possono essere installati e/o utilizzati sui veicoli a motore. Si tratta di un testo importante che, grazie alla fissazione di requisiti tecnici, contribuirà a ridurre non solo i costi di sviluppo, di produzione e di certificazione, ma eviterà anche la duplicazione delle procedure amministrative.

  Xabier Benito Ziluaga (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado abstención en este informe. No puedo dejar de llamar la atención sobre el hecho de que, en la exposición de motivos la argumentación da por bueno el dogma de que deben eliminarse los «obstáculos innecesarios al comercio» y crear normas más «eficaces y rentables». Sea como sea, lo que aquí se vota no es esta argumentación, sino el hecho de que el Consejo participe en un foro multilateral en el marco de Naciones Unidas para avanzar en el ámbito de la cooperación reguladora, y rechaza explícitamente el empleo de tratados bilaterales para puentear los foros multilaterales.

  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE), por escrito. ‒ He apoyado este informe sobre las prescripciones técnicas uniformes aplicables a los vehículos de ruedas. Dada la creciente interconexión de los mercados mundiales y que la producción industrial se lleva a cabo en cadenas de valor mundiales, la eliminación de obstáculos innecesarios al comercio y a la cooperación en cuestiones regulatorias, es fundamental para mantener y reforzar una base industrial competitiva y diversificada en Europa. El sector del automóvil, con los sectores auxiliares conexos, es un sector económico fundamental. Se necesita una armonización tecnológica mundial, y que los requisitos técnicos comunes contribuyan a reducir los costes del desarrollo, producción y certificación, así como que evite la duplicación de los procedimientos administrativos.

  Dominique Bilde (ENF), par écrit. ‒ Je me suis positionnée contre le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion de la révision 3 de l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues.

Rappelons que la CEE-ONU, qui existe depuis 1947 pour encourager la coopération économique entre les États membres, a pour objectif l’harmonisation des homologations et des réglementations sur les véhicules à moteur et les pièces détachées. Si je suis à même de comprendre les avantages d’une telle harmonisation (un véhicule homologué dans une partie est automatiquement homologué dans l’autre), qui permet une certaine rationalisation au vu des enjeux de sécurité ou de protection environnementale, je récuse l’objectif sous-jacent, à savoir une harmonisation technologique mondiale.

En effet, le seuil pour la majorité des votes en CEE-ONU vient d’être augmenté, notamment pour attirer des pays comme la Chine (laquelle n’a toujours pas de statut d’économie de marché reconnu) et l’Inde.

Par ailleurs, ces différences de règles permettaient aux États de constituer des barrières non tarifaires, ce qui n’est pas sans avantage dans le cas où le pays en question dispose de normes, notamment environnementales, plus exigeantes.

  Mara Bizzotto (ENF), per iscritto. ‒ La relazione sulle prescrizioni tecniche uniformi applicabili ai veicoli a motore è condivisibile e ben strutturata. Ritengo che faciliterà la produzione e la vendita degli autoveicoli sui mercati internazionali. Per questo ho inteso sostenere il testo con il mio voto.

  José Blanco López (S&D), por escrito. ‒ He votado a favor de esta recomendación por la cual el Parlamento concederá su aprobación a la tercera revisión del Acuerdo de la Comisión Económico para Europa (CEPE) de las Naciones Unidas de 1958 sobre la adopción de prescripciones técnicas uniformes aplicables a los vehículos de ruedas y los equipos y piezas que puedan montarse o utilizarse en estos, y sobre las condiciones de reconocimiento recíproco de las homologaciones concedidas conforme a dichas prescripciones.

Este acuerdo internacional elaborado por la Comisión Económica para Europa de las Naciones Unidas, contribuirá a una mayor armonización de los requisitos destinados a eliminar las barreras técnicas al comercio de vehículos de motor entre las partes contratantes del Acuerdo y a garantizar que estos vehículos ofrezcan un nivel elevado de seguridad para los consumidores y de protección para el medio ambiente.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. ‒ Balsavau dėl šio pranešimo, nes juo Parlamentas pritarė JT Europos ekonomikos komisijos susitarimo dėl suvienodintų techninių normų priėmimo ratinėms transporto priemonėms, įrangai ir dalims, kurios gali būti montuojamos ir (arba) naudojamos ratinėse transporto priemonėse, sudarymo.

Vis stiprėja pasaulio rinkų tarpusavio sąsajos, todėl labai svarbu pašalinti nereikalingas prekybos ir bendradarbiavimo reguliavimo srityje kliūtis siekiant išlaikyti ir stiprinti konkurencingą ir įvairią Europos pramoninę bazę.

Automobilių pramonė ir su ja susijusios pagalbinės pramonės šakos – tai pagrindinis Europos Sąjungos ekonomikos sektorius. Automobilių sektoriuje sukuriama 12 mln. darbo vietų ir 4 proc. ES BVP. Jis svarbus pradinės grandies pramonės ir žemutinės grandies pramonės šakoms. ES yra viena didžiausia pasaulyje variklinių transporto priemonių gamintojų, ir šiame sektoriuje vykdomos didžiausios privačios investicijos į mokslinius tyrimus ir technologijų plėtrą.

Tam, kad užtikrintų gyvybiškai svarbios automobilių pramonės padėtį, ES turi didinti ES automobilių pramonės konkurencingumą ir išlaikyti pasaulio technologijų lyderės poziciją. Tarptautinis bendradarbiavimas reguliavimo srityje gali paskatinti skaidrios, veiksmingos, konkurencingos ekonominės aplinkos plėtojimą, tuo pat metu gerinant ir užtikrinant aukščiausio lygio sveikatos apsaugą ir saugą.

  Andrea Bocskor (PPE), írásban. ‒ A kereskedelmi és a szabályozási ügyekben folytatott együttműködés, és az ennek útját álló akadályok lebontása alapvető feltételei a versenyképesség és a sokszínű ipari alap fenntartásának és megerősítésének Európában. A gépjárműipar és a kapcsolódó mellékiparágak az Európai Unió kulcsfontosságú gazdasági ágazatát alkotják. A gépjárműipar 12 millió embernek biztosít munkát és az EU GDP-jének 4%-át adja.

Működőképes szabályozási koherenciára és átláthatóságra van szükség az eredményes, költséghatékony és egymáshoz szervesebben igazodó jogszabályok kidolgozásához és végrehajtásához.

Az EU-nak támogatást kell nyújtania a globális technológiai harmonizációhoz. Az ENSZ EGB keretrendszeréhez hasonló globális technológiai követelmények segítenek a fejlesztési, a termelési és a jóváhagyással kapcsolatos költségek csökkentésében, és hozzájárulnak az igazgatási eljárások megkettőződésének elkerüléséhez.

Szavazatommal ezért támogattam a jelentés elfogadását.

  Franc Bogovič (PPE), pisno. ‒ Tudi predlagano priporočilo EP o enotnih tehničnih predpisih za cestna vozila sem podprl, saj sem prepričan, da je treba odpraviti ovire pri trgovini in sodelovanju in področju svetovne avtomobilske industrije.

Avtomobilska industrija je osrednja gospodarska panoga Evropske unije, ki zaposluje 12 milijonov ljudi in ustvarja 4 % BDP EU. Sektor ima širok spekter dejavnosti, od jeklarstva, kemične industrije, do informacijsko-komunikacijske tehnologije. Avtomobilska industrija zagotavlja celovito vrednostno verigo, v katero so vključene skoraj vse države članice. Prav tako vzdolž celotne verige ustvarja izjemno visoko dodano vrednost in ima pomembno vlogo pri trgovinskem ravnovesju evrskega območja.

EU mora, če želi obdržati pomemben položaj avtomobilske industrije, povečati svojo konkurenčnost in ohraniti mesto svetovnega tehnološkega voditelja. Splošne tehnične zahteve, kot je okvir Ekonomske komisije Združenih narodov za Evropo, pomagajo zmanjševati stroške razvoja, proizvodnje in pridobivanja potrdil ter preprečujejo podvajanje upravnih postopkov. Tako se lahko več energije usmeri v sam razvojni in proizvodni proces.

  Simona Bonafè (S&D), per iscritto. ‒ In un mondo sempre più interconnesso e caratterizzato da processi di produzione che si svolgono in misura sempre maggiore lungo catene del valore globali, rimuovere gli ostacoli in eccesso alla circolazione delle merci e dei prodotti risulta prioritario, così come offrire un quadro normativo armonizzato capace di garantire condizioni favorevoli alla concorrenza, seppur nel mantenimento dei più alti standard in materia di tutela della salute, della sicurezza e dell’ambiente.

L’accordo a cui ha acconsentito oggi il Parlamento europeo si prefigge di realizzare questo obiettivo nell'ambito di un settore chiave per la competitività europea, quello automobilistico. Esso mira infatti a facilitare e a liberalizzare ulteriormente il commercio dei veicoli a motore, attraverso la definizione di requisiti e prescrizioni tecniche uniformi per l'omologazione dei componenti dei veicoli e il riconoscimento reciproco di tali procedure di omologazione. Ciò al fine di creare un ambiente economico più trasparente ed efficace, depurato da oneri aggiuntivi non necessari, ma al contempo capace di garantire standard uniformi e dunque maggiore sicurezza.

  Biljana Borzan (S&D), napisan. ‒ Podržavam ovaj sporazum koji ima za cilj olakšati i liberalizirati trgovinu motornih vozila uspostavom jednakih tehničkih propisa za odobravanje opreme i dijelova vozila te za uzajamno priznavanje takvih odobrenja.

Automobilska industrija je temeljni gospodarski sektor za Europsku uniju i međunarodna regulatorna suradnja bi mogla pomoći u promoviranju transparentnog, učinkovitog, pronatjecateljskog gospodarskog okruženja, kao i razvijanju i učvršćivanju najviše razine zaštite zdravlja i sigurnosti.

  Marie-Christine Boutonnet (ENF), par écrit. ‒ L’uniformisation mondiale des réglementations techniques, et des homologations en matière de sécurité, de protection de l’environnement et autres, telle qu’elle est poursuivie par la Commission économique pour l’Europe des Nations unies aura pour conséquence d’accentuer la compétition économique mondiale dans ce secteur particulièrement important, notamment en termes d’emploi.

Ceci sera d’autant plus ressenti que l’objectif d’une telle démarche est d’associer l’Inde et la Chine dans ce processus, dans un contexte d’abaissement des barrières douanières.

Par conséquent, j'ai voté contre.

  Lynn Boylan (GUE/NGL), in writing. – This was a technical report which was concerned with a simple consent procedure. Therefore, I voted in favour of this report.

  Renata Briano (S&D), per iscritto. ‒ L'Unione europea deve fornire sostegno all'armonizzazione tecnologica globale. Requisiti tecnici comuni come il quadro UNECE contribuiscono a ridurre i costi di sviluppo e i costi di produzione e di certificazione, nonché ad evitare la duplicazione delle procedure amministrative: una burocrazia più leggera e razionale significa imprese più efficienti e competitive. In particolare, dobbiamo essere consapevoli che l'industria automobilistica con il relativo indotto rappresentano un settore economico fondamentale per l'Unione europea. Il settore automobilistico, infatti, fornisce occupazione a oltre 12 milioni di persone e incide per il 4% sul PIL dell'UE, con ricadute importanti sia per le industrie a monte (quali, per esempio, l'industria dell'acciaio e l'industria chimica) che per quelle a valle (come, ad esempio, i servizi di mobilità, i centri di produzione e progettazione delle arterie viarie, e lo sviluppo delle aree portuali). Da diversi decenni l'UE nel suo complesso figura tra i più grandi produttori di veicoli a motore del mondo e il settore rappresenta il principale investitore privato in ricerca e sviluppo: questa ricerca va sostenuta verso tecnologie sempre più ecosostenibili ed efficienti, e per farlo è importante tutelare il know-how delle imprese produttrici europee.

  Steeve Briois (ENF), par écrit. ‒ Ce rapport vise à harmoniser, au sein des États membres du Conseil économique et social des Nations unies, les homologations et les réglementations qui encadrent la production et la mise sur le marché des véhicules à moteur. Cette instance est notamment composée des États membres de l’Union européenne, des États-Unis, du Canada, d’Israël ainsi que des républiques d’Asie centrale.

D’une part, nous contestons la légitimité de cette instance dont l’objectif initial était de favoriser la coopération économique entre les États membres. D’autre part, cette harmonisation artificielle des réglementations servira de prétexte à ces organisations internationales pour supprimer définitivement les barrières tarifaires et non tarifaires qui nous protègent de la mondialisation sauvage. J’ai donc voté contre ce texte.

  Daniel Buda (PPE), în scris. ‒ Industria automobilelor reprezintă un sector economic fundamental pentru Uniunea Europeană având în vedere implicațiile de ordin financiar și social. Acest domeniu asigură locuri de muncă pentru 12 milioane de persoane și reprezintă 4 % din produsul intern brut al Uniunii.

În vederea consolidării unei baze industriale competitive în Europa este necesară cooperarea internațională în ceea ce privește reglementarea pentru a promova un mediu economic concurențial, transparent și stabil care să respecte cele mai înalte standarde de protecție a siguranței și sănătății. Drept urmare, specificațiile tehnice uniforme pentru vehiculele cu roți au rolul menținerii poziției de mare producător de autovehicule al Uniunii și de lider tehnologic la nivel mondial.

Consider că doar prin crearea unui cadru normativ coerent și transparent și prin armonizarea tehnologică se poate genera competitivitate economică și dezvoltarea durabilă a acestui sector, motiv pentru care m-am exprimat în favoarea acestui raport.

  Nicola Caputo (S&D), per iscritto. ‒ Ho votato a favore dell'accordo della commissione economica per l'Europa delle Nazioni Unite (UNECE) relativo all'adozione di prescrizioni tecniche uniformi applicabili ai veicoli a motore perché, in considerazione della crescente interconnessione dei mercati globali (fino al 40% dei prodotti industriali europei è ottenuto da prodotti di base importati), la rimozione delle barriere commerciali inutili e la cooperazione nelle questioni normative diventano fondamentali per mantenere e rafforzare una base industriale competitiva e diversificata in Europa.

L'UE figura tra i più grandi produttori di veicoli a motore del mondo e il settore rappresenta il principale investitore privato in ricerca e sviluppo. La cooperazione normativa a livello internazionale ha le potenzialità per promuovere un ambiente economico trasparente, efficace e favorevole alla concorrenza. Inoltre, la coerenza e la trasparenza normative sono necessarie ai fini dello sviluppo e della messa in atto di norme efficaci, efficienti in termini di costi e maggiormente compatibili.

Questo accordo fornisce sostegno all'armonizzazione tecnologica globale. Requisiti tecnici comuni come il quadro UNECE contribuiscono a ridurre i costi di sviluppo e i costi di produzione e di certificazione, nonché ad evitare la duplicazione delle procedure amministrative.

  Matt Carthy (GUE/NGL), in writing. ‒ I voted in favour of this technical update to a 1958 agreement concerning prescriptions for certain wheeled vehicles. This issue will be dealt with at the upcoming session of the UN’s General Assembly. Having a universal approach at UN level allows all interested parties to take place. Therefore I voted in favour.

  David Casa (PPE), in writing. ‒ The automotive industry and related auxiliary industries are at the centre of the European economy creating huge profits and job opportunities. The proposed common standards of vehicles aim to keep this industry vibrant and maintain our leading role in the world. Therefore I voted in favour of the report to speed up the establishment of a harmonised framework that regulates the industry and reduces unnecessary technical barriers.

  Fabio Massimo Castaldo (EFDD), per iscritto. ‒ L'industria automobilistica è un importante comparto per tutta l'economia europea. Il presente accordo favorisce la cooperazione normativa a livello internazionale in questo settore, favorendone l'armonizzazione tecnologica. Ho votato sicuramente a favore.

  Λευτέρης Χριστοφόρου (PPE), γραπτώς. ‒ Στηρίζουμε την έκθεση, καθώς πιστεύουμε πως η ΕΕ οφείλει να στηρίξει την τεχνολογική εναρμόνιση σε παγκόσμιο επίπεδο.

  Κώστας Χρυσόγονος (GUE/NGL), γραπτώς. ‒ Ψηφίσαμε σχετικά με τη σύσταση για την υιοθέτηση ομοιόμορφων τεχνικών προδιαγραφών για τροχοφόρα οχήματα, εξοπλισμό και εξαρτήματα τα οποία δύνανται να τοποθετηθούν ή/και να χρησιμοποιηθούν σε τροχοφόρα οχήματα και τις συνθήκες για την αμοιβαία αναγνώριση των εγκρίσεων που χορηγούνται με βάση τις προδιαγραφές αυτές. Θεωρώ πως πρόκειται για μια θετική διαδικασία που στόχο έχει την εναρμόνιση των τεχνικών που εφαρμόζονται και κατά συνέπεια μπορεί να βοηθήσει στη μείωση των σφαλμάτων και τη μείωση των κινδύνων για τον τομέα των τροχοφόρων οχημάτων. Ως εκ τούτου ψήφισα θετικά.

  Salvatore Cicu (PPE), per iscritto. ‒ Ho ritenuto di votare a favore del provvedimento visto che l'industria automobilistica e il relativo indotto rappresentano un settore economico fondamentale per l'Unione europea. L'UE deve fornire sostegno all'armonizzazione tecnologica globale. Requisiti tecnici comuni come il quadro UNECE contribuiscono a ridurre i costi di sviluppo e i costi di produzione e di certificazione, nonché ad evitare la duplicazione delle procedure amministrative. L'industria automobilistica e il relativo indotto rappresentano un settore economico fondamentale per l'Unione europea. Il settore automobilistico, che fornisce occupazione a 12 milioni di persone e incide per il 4 % sul PIL dell'UE, è importante sia per le industrie a monte (ad esempio, industria dell'acciaio, industria chimica) che per quelle a valle (ad esempio, TIC, servizi di mobilità). L'UE figura tra i più grandi produttori di veicoli a motore del mondo e il settore rappresenta il principale investitore privato in ricerca e sviluppo.

  Alberto Cirio (PPE), per iscritto. ‒ Il settore automobilistico fornisce occupazione a 12 milioni di persone in Europa, risultando dunque degno di nota. Sono convinto che la rimozione delle barriere commerciali superflue e la cooperazione nelle questioni normative siano fondamentali per rafforzare una base industriale competitiva e per garantire la massima protezione della salute e della sicurezza del cittadino. Inoltre, a mio parere l'Unione europea dovrebbe sostenere lo sviluppo delle tecnologie globali poiché attraverso l'adozione di requisiti tecnici comuni è possibile ridurre i costi di sviluppo e i costi di produzione portando così benefici agli imprenditori europei. Per questi motivi ho deciso di votare a favore.

  Deirdre Clune (PPE), in writing. ‒ I supported this vote on uniform technical prescriptions for wheeled vehicles.

  Carlos Coelho (PPE), por escrito. ‒ A indústria automóvel e respetivas indústrias auxiliares são um dos sectores económicos fundamentais da União Europeia, empregando 12 milhões de pessoas e representando 4% do PIB da UE.

Este sector proporciona uma elevada mais-valia ao longo de toda a cadeia e desempenha um papel importante na balança comercial da zona euro.

A fim de manter uma posição crucial na indústria automóvel, a UE deve reforçar a sua competitividade bem como preservar a liderança tecnológica mundial.

A cooperação internacional a nível regulamentar tem o potencial de promover um ambiente económico transparente, eficaz e favorável à concorrência, criando e garantindo os mais elevados níveis de proteção da saúde e segurança.

A UE deve apoiar a harmonização tecnológica mundial. Requisitos técnicos comuns, como o quadro da Comissão Económica da Organização das Nações Únicas (UNECE), contribuem para reduzir custos de desenvolvimento, produção e certificação, evitando a duplicação dos procedimentos administrativos.

Pelo exposto, apoiei a presente recomendação.

  Jane Collins (EFDD), in writing. – UKIP notes that this comes from UN body UNECE, which an independent Britain would probably adopt anyway. However, the EU should not be doing it in our name and, therefore, we voted against to register our objection.

  Lara Comi (PPE), per iscritto. ‒ In Europa il mercato automobilistico e il relativo indotto rappresentano un settore economico fondamentale per l'Unione europea. Al fine di rafforzare la competitività dell'industria automobilistica e di preservare la propria leadership tecnologica a livello globale, l'Unione europea deve impegnarsi per rimuovere le barriere commerciali inutili e promuovere una maggiore cooperazione nelle questioni normative. La cooperazione normativa a livello internazionale è la premessa per promuovere un ambiente economico efficace, trasparente e chiaro, che favorisca la libera concorrenza, garantendo allo stesso tempo alti livelli di protezione della salute e della sicurezza. Ho votato a favore del provvedimento perché è un passo nella direzione verso l'armonizzazione tecnologica e normativa globale.

  Therese Comodini Cachia (PPE), in writing. ‒ Through this report we are reflecting a situation whereby industrial production increasingly takes place in global value chains. The removal of unnecessary barriers to trade and cooperation in regulatory matters is fundamental to maintaining and strengthening a competitive and diversified industrial base in Europe.

I reckon that the automotive sector provides jobs for 12 million people and accounts for 4% of the EU’s GDP. It is important for upstream industries (e.g. steel, chemicals) and downstream industries (e.g. ICT, mobility services) making the EU among the world’s biggest producers of motor vehicles and the sector represents the largest private investor in research and development.

I therefore think that it stands to reason that the EU must strengthen the competitiveness of the EU automotive industry and preserve its global technological leadership.

  Javier Couso Permuy (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado a favor de este informe, cuyo objetivo es definir prescripciones técnicas uniformes aplicables a los vehículos de ruedas. Se trata de la tercera revisión de los aspectos técnicos de un primer acuerdo fechado en 1958, en vistas a la próxima reunión de la Asamblea de Naciones Unidas, a fin de que la UE lleve una única postura.

  Andi Cristea (S&D), în scris. ‒ Industria automobilelor și a celor auxiliare conexe reprezintă un sector economic fundamental al Uniunii Europene. Sectorul autovehiculelor reprezintă 4 % din PIB-ul UE și generează 12 milioane de locuri de muncă. Uniunea Europeană este unul dintre cei mai mari producători de autovehicule. Am votat pentru eliminarea obstacolelor inutile din calea comerțului și cooperarea în aspectele normative care sunt esențiale pentru menținerea și consolidarea unei baze industriale competitive și diversificate în Europa.

  Edward Czesak (ECR), na piśmie. ‒ Jednolite wymagania techniczne dla pojazdów kołowych: porozumienie EKG ONZ.

Na posiedzeniu Europejskiej Komisji Gospodarczej ONZ, które odbędzie się w czerwcu 2016 r., UE musi przedstawić swoje stanowisko w sprawie trzeciego przeglądu porozumienia dotyczącego przyjęcia jednolitych wymagań technicznych dla pojazdów kołowych, wyposażenia i części, które mogą być stosowane w tych pojazdach. Wspólne wymogi techniczne, takie jak te zawarte w uregulowaniach ramowych EKG ONZ dla sektora motoryzacyjnego i sektorów powiązanych, przyczyniają się do zmniejszenia kosztów prac rozwojowych oraz kosztów produkcji i certyfikacji, a także do uniknięcia powielania procedur administracyjnych oraz do wspierania przejrzystego, efektywnego i pro-konkurencyjnego otoczenia gospodarczego. Z uwagi na powyższe aspekty, zagłosowałem na tak.

  Miriam Dalli (S&D), in writing. ‒ This file aims to conclude Revision 3 of the Revised 1958 Agreement with the United Nations Economic Commission for Europe (UNECE). This agreement aims to facilitate and liberalise trade in motor vehicles by establishing uniform technical prescriptions for the approval of equipment and parts of vehicles and for reciprocal recognition of such approvals. The automotive industry is a core economic sector for the EU. International regulatory cooperation could help promote a transparent, effective, pro-competitive economic environment, as well as developing and securing the highest levels of protection of health and safety. As the protection of health and safety would be increased through such collaboration, I have supported this file with my vote.

  Daniel Dalton (ECR), in writing. ‒ Common technical requirements for the automotive industry and its related industries help to reduce vehicle development costs, reduce the costs of production and administrative procedures and promote a transparent and competitive global car industry, so I support the endorsement of this agreement.

  Nicola Danti (S&D), per iscritto. ‒ Considerato che l'industria automobilistica rappresenta un settore economico fondamentale per l'Unione europea fornendo occupazione a 12 milioni di persone e incidendo per il 4 % sul PIL dell'UE, il Parlamento europeo ha presentato una raccomandazione al Consiglio riguardo al suo progetto di decisione relativo alla conclusione della revisione 3 dell'accordo della Commissione economica per l'Europa delle Nazioni Unite (UNECE) relativo all'adozione di prescrizioni tecniche uniformi applicabili ai veicoli a motore.

Vista l'interconnessione sempre più ampia dei mercati globali (il 40 % dei prodotti industriali europei è ottenuto da prodotti importati), la rimozione delle barriere commerciali ingiustificate e una stretta cooperazione normativa sono sempre più necessarie per rafforzare la competitività dell'industria automobilistica europea. L'UE deve dunque sostenere gli sforzi dell'UNECE per una efficace armonizzazione degli standard internazionali, che potrà contribuire a ridurre i costi di produzione, di sviluppo e di certificazione ed evitare la duplicazione delle procedure amministrative.

  Michel Dantin (PPE), par écrit. ‒ En ce qui concerne le vote sur le rapport Lange (Prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues: CEE-ONU (INTA)), il est à noter que ce rapport non législatif porte sur l'harmonisation des règlements sur l’accord de la Commission économique pour l'Europe et des Nations unies (CEE-ONU). Cet accord, signé en 1958, a établi des bases communes quant à la sécurité, la protection de l’environnement, et contribue à améliorer au niveau mondial la sécurité routière. Il permet d’éviter des législations divergentes entre les États et la duplication des procédures administratives.

Considérant qu'il est primordial que l'Union soit en mesure de présenter des propositions claires et efficaces lors de la réunion de la CEE-ONU au cours du mois de juin 2016 en vue de modifier de l’accord de 1958, j’ai soutenu ce rapport.

  Rachida Dati (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur du rapport sur les prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues. Ces prescriptions harmonisées sont élaborées par la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) et ont pour objet d'éliminer les entraves techniques au commerce des véhicules à moteur entre les parties signataires de l'accord de 1958. Ce rapport vise à prendre les mesures nécessaires afin de modifier l'accord de 1958 et ainsi relancer l'industrie automobile qui constitue un secteur économique central pour l'Union européenne.

  Andor Deli (PPE), írásban. ‒ A kereskedelmi és a szabályozási ügyekben folytatott együttműködés, és az ennek útját álló akadályok lebontása alapvető feltételei a versenyképesség és a sokszínű ipari alap fenntartásának és megerősítésének Európában. A gépjárműipar és a kapcsolódó mellékiparágak az Európai Unió kulcsfontosságú gazdasági ágazatát alkotják. A gépjárműipar 12 millió embernek biztosít munkát és az EU GDP-jének 4%-át adja.

Működőképes szabályozási koherenciára és átláthatóságra van szükség az eredményes, költséghatékony és egymáshoz szervesebben igazodó jogszabályok kidolgozásához és végrehajtásához.

Az EU-nak támogatást kell nyújtania a globális technológiai harmonizációhoz. Az ENSZ EGB keretrendszerhez hasonló globális technológiai követelmények segítenek a fejlesztési, a termelési és a jóváhagyással kapcsolatos költségek csökkentésében, és hozzájárulnak az igazgatási eljárások megkettőződésének elkerüléséhez.

Szavazatommal ezért támogattam a jelentést.

  Tamás Deutsch (PPE), írásban. – A kereskedelmi és a szabályozási ügyekben folytatott együttműködés, és az ennek útját álló akadályok lebontása alapvető feltételei a versenyképesség és a sokszínű ipari alap fenntartásának és megerősítésének Európában. A gépjárműipar és a kapcsolódó mellékiparágak az Európai Unió kulcsfontosságú gazdasági ágazatát alkotják. A gépjárműipar 12 millió embernek biztosít munkát és az EU GDP-jének 4%-át adja.

Működőképes szabályozási koherenciára és átláthatóságra van szükség az eredményes, költséghatékony és egymáshoz szervesebben igazodó jogszabályok kidolgozásához és végrehajtásához.

Az EU-nak támogatást kell nyújtania a globális technológiai harmonizációhoz. Az ENSZ EGB keretrendszeréhez hasonló globális technológiai követelmények segítenek a fejlesztési, a termelési és a jóváhagyással kapcsolatos költségek csökkentésében, és hozzájárulnak az igazgatási eljárások megkettőződésének elkerüléséhez.

Szavazatommal ezért támogattam a jelentést.

  Mireille D'Ornano (ENF), par écrit. ‒ La coopération réglementaire dans le secteur automobile se fait, au niveau mondial, dans le cadre de l’ONU. L’instance européenne compétente est la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU), créée en 1947, qui vise l’harmonisation des homologations et des réglementations sur véhicules à moteur et pièces détachées. Par la hausse du seuil de majorité à 4/5 pour les votes dans la CEE-ONU, ce texte vise à inclure la Chine et l’Inde dans ce processus. Ces règles différentes par continent ou pays avaient l’avantage de constituer des barrières non tarifaires et d’assurer la sécurité du consommateur. Leur disparition est dommageable dans la mesure où elle va aggraver la concurrence économique mondiale. Pour ces raisons, j’ai voté contre ce texte.

  Ангел Джамбазки (ECR), в писмена форма. – В автомобилния сектор са заети над 10 милиона души, а най-вероятно и доста повече. В моята страна все повече производства, свързани с автомобилостроенето, създават работни места, което ме кара само и единствено да се радвам. Като се има предвид, че този сектор е един от тези, които създават най-голяма добавена стойност и че също така производството е основна част от бюджетите на страните членки, както и на ЕС, ние сме длъжни да запазим и засилим конкурентоспособността в този сектор и да запазим световното си лидерство в този отрасъл.

  Γεώργιος Επιτήδειος ( NI), γραπτώς. ‒ Θετικό, διότι είναι ανάγκη να απλοποιηθούν οι διαδικασίες για τις εμπορικές συναλλαγές στον τομέα της αυτοκινητοβιομηχανίας, η οποία είναι άμεσα συνδεδεμένη και με την προμηθευτική βιομηχανία.

  Norbert Erdős (PPE), írásban. ‒ A kereskedelmi és a szabályozási ügyekben folytatott együttműködés, és az ennek útját álló akadályok lebontása alapvető feltételei a versenyképesség és a sokszínű ipari alap fenntartásának és megerősítésének Európában. A gépjárműipar és a kapcsolódó mellékiparágak az Európai Unió kulcsfontosságú gazdasági ágazatát alkotják. A gépjárműipar 12 millió embernek biztosít munkát és az EU GDP-jének 4%-át adja.

Működőképes szabályozási koherenciára és átláthatóságra van szükség az eredményes, költséghatékony és egymáshoz szervesebben igazodó jogszabályok kidolgozásához és végrehajtásához.

Az EU-nak támogatást kell nyújtania a globális technológiai harmonizációhoz. Az ENSZ EGB keretrendszerhez hasonló globális technológiai követelmények segítenek a fejlesztési, a termelési és a jóváhagyással kapcsolatos költségek csökkentésében, és hozzájárulnak az igazgatási eljárások megkettőződésének elkerüléséhez.

Szavazatommal ezért támogattam a jelentést.

  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. ‒ A indústria automóvel e as respetivas indústrias auxiliares são um setor económico fundamental para a União Europeia.

O setor automóvel proporciona emprego a 12 milhões de pessoas e representa 4 % do PIB da UE. A UE é um dos maiores produtores mundiais de veículos a motor, representando o setor o maior investidor privado na investigação e no desenvolvimento.

Por isso, a cooperação internacional a nível regulamentar tem o potencial para promover um ambiente económico transparente, eficaz e favorável à concorrência, criando e garantindo simultaneamente os mais elevados níveis de proteção da saúde e segurança.

Votei favoravelmente.

  Edouard Ferrand (ENF), par écrit. ‒ Je vote contre: l'objectif est une harmonisation technologique mondiale. Par la hausse du seuil de majorité à 4/5, on espère ainsi attirer la Chine et l’Inde dans ce processus. Ces règles différentes par continent ou pays avaient l’avantage de constituer des barrières non tarifaires. Il est dommageable de les enlever car cela accentuera la compétition économique mondiale tout en permettant à chaque partie de contrôler efficacement la sécurité des véhicules vendus sur son territoire.

  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. ‒ Cerca de 40% dos produtos da indústria europeia são fabricados a partir de produtos importados a montante. A produção industrial realiza-se cada vez mais no âmbito de cadeias de valor mundiais.

A indústria automóvel e as respetivas indústrias auxiliares são um setor económico fundamental para a União Europeia. O setor automóvel proporciona emprego a 12 milhões de pessoas e representa 4% do PIB agregado da UE. É importante para as indústrias a montante (nomeadamente do aço e dos produtos químicos) e a jusante (designadamente TIC e serviços de mobilidade).

A UE é um dos maiores produtores mundiais de veículos a motor, representando o setor o maior investidor na investigação e no desenvolvimento.

As homologações concedidas ao abrigo dos regulamentos UNECE são consideradas homologações CE: deste modo, evitam-se duplicações em matéria não só de requisitos técnicos, mas também de procedimentos administrativos e de certificação, reduzindo-se, assim, a carga burocrática, daqui resultando vantagens para a indústria e para as autoridades nacionais.

Este relatório não nos suscita, por isso, oposição. Votámos favoravelmente.

  Raffaele Fitto (ECR), per iscritto. ‒ Ho espresso voto favorevole alla raccomandazione in quanto ritengo che la previsione di requisiti tecnici comuni contribuisca a ridurre i costi di sviluppo, di produzione e di certificazione. Inoltre, tende ad evitare l'inutile duplicazione delle procedure amministrative. Procedendo in tal senso, si determina la creazione un ambiente economico trasparente, efficace e favorevole alla concorrenza, garantendo al tempo stesso i più alti livelli di protezione della salute e della sicurezza.

  Luke Ming Flanagan (GUE/NGL), in writing. ‒ I voted in favour because I think that matters concerning universal prescriptions should indeed take place on the international level allowing all interested parties to take part.

  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne. ‒ Automobilový priemysel a súvisiace odvetvia sú najdôležitejším hospodárskym sektorom EÚ. Tento segment zamestnáva až 12 miliónov ľudí a tým zaraduje EÚ medzi najväčších svetových výrobcov motorových vozidiel. V kontexte udržania tejto významnej pozície sa musí posilniť konkurencieschopnosť a zachovať globálne vedúce postavenie v oblasti technológie. Práve medzinárodná regulačná spolupráca môže podporovať transparentné hospodárske prostredie, priaznivo vplývajúce na hospodársku súťaž. Regulačná súdržnosť a transparentnosť sú tiež nevyhnutné pri navrhovaní, ale najmä realizovaní nákladovo efektívnych predpisov, preto by globálna regulačná spolupráca v rámci EHK OSN mohla byť dobre fungujúcim vzorom a nemali by sme ju oslabovať bilaterálnymi obchodnými dohodami.

  Lorenzo Fontana (ENF), per iscritto. ‒ Voto a favore della relazione che rende più facile per i produttori il riconoscimento delle reciproche omologazioni su veicoli a motore.

  Λάμπρος Φουντούλης (NI), γραπτώς. ‒ Υπερψηφίζω τη σύσταση, διότι είναι ανάγκη να απλοποιηθούν οι διαδικασίες για τις εμπορικές συναλλαγές στον τομέα της αυτοκινητοβιομηχανίας, η οποία είναι άμεσα συνδεδεμένη και με την προμηθευτική βιομηχανία.

  Doru-Claudian Frunzulică (S&D), in writing. ‒ This file aims to conclude Revision 3 of the Revised 1958 Agreement with the United Nations Economic Commission for Europe (UNECE). This agreement aims to facilitate and liberalise trade in motor vehicles by establishing uniform technical prescriptions for the approval of equipment and parts of vehicles and for reciprocal recognition of such approvals.

The automotive industry is a core economic sector for the EU. International regulatory cooperation could help promote a transparent, effective, pro-competitive economic environment, as well as developing and securing the highest levels of protection of health and safety.

I gave consent to the conclusion of the agreement.

  Kinga Gál (PPE), írásban. ‒ A kereskedelmi és a szabályozási ügyekben folytatott együttműködés, és az ennek útját álló akadályok lebontása alapvető feltételei a versenyképesség és a sokszínű ipari alap fenntartásának és megerősítésének Európában. A gépjárműipar és a kapcsolódó mellékiparágak az Európai Unió kulcsfontosságú gazdasági ágazatát alkotják. A gépjárműipar 12 millió embernek biztosít munkát és az EU GDP-jének 4%-át adja.

Működőképes szabályozási koherenciára és átláthatóságra van szükség az eredményes, költséghatékony és egymáshoz szervesebben igazodó jogszabályok kidolgozásához és végrehajtásához.

Az EU-nak támogatást kell nyújtania a globális technológiai harmonizációhoz. Az ENSZ EGB keretrendszeréhez hasonló globális technológiai követelmények segítenek a fejlesztési, a termelési és a jóváhagyással kapcsolatos költségek csökkentésében, és hozzájárulnak az igazgatási eljárások megkettőződésének elkerüléséhez.

Szavazatommal ezért támogattam a jelentést.

  Ildikó Gáll-Pelcz (PPE), írásban. ‒ A kereskedelmi és a szabályozási ügyekben folytatott együttműködés, és az ennek útját álló akadályok lebontása alapvető feltételei a versenyképesség és a sokszínű ipari alap fenntartásának és megerősítésének Európában. A gépjárműipar és a kapcsolódó mellékiparágak az Európai Unió kulcsfontosságú gazdasági ágazatát alkotják. A gépjárműipar 12 millió embernek biztosít munkát és az EU GDP-jének 4%-át adja.

Működőképes szabályozási koherenciára és átláthatóságra van szükség az eredményes, költséghatékony és egymáshoz szervesebben igazodó jogszabályok kidolgozásához és végrehajtásához.

Az EU-nak támogatást kell nyújtania a globális technológiai harmonizációhoz. Az ENSZ EGB keretrendszerhez hasonló globális technológiai követelmények segítenek a fejlesztési, a termelési és a jóváhagyással kapcsolatos költségek csökkentésében, és hozzájárulnak az igazgatási eljárások megkettőződésének elkerüléséhez.

Szavazatommal ezért támogattam a jelentést.

  Francesc Gambús (PPE), por escrito. ‒ He votado a favor considerando la creciente interconexión de los mercados y dado que, cada vez más, la producción industrial se lleva a cabo en cadenas de valor mundiales. Por lo tanto, la eliminación de los obstáculos innecesarios al comercio y a la cooperación en cuestiones regulatorias es fundamental para mantener y reforzar una base industrial competitiva y diversificada en Europa. La cooperación internacional en materia de regulación puede contribuir a fomentar un entorno económico transparente, eficaz y favorable a la competencia, desarrollando y garantizando al mismo tiempo los niveles más altos de protección de la salud y la seguridad.

  Elena Gentile (S&D), per iscritto. ‒ Ho votato a favore della risoluzione legislativa del Parlamento europeo, sul progetto di decisione del Consiglio relativa alla conclusione della revisione 3 dell'accordo della Commissione economica per l'Europa delle Nazioni Unite (UNECE) relativo all'adozione di prescrizioni tecniche uniformi applicabili ai veicoli a motore, agli accessori e alle parti che possono essere installate e/o utilizzate sui veicoli a motore e alle condizioni del riconoscimento reciproco delle omologazioni rilasciate sulla base di tali prescrizioni (accordo del 1958 riveduto).

L'industria automobilistica e il relativo indotto rappresentano infatti un settore economico fondamentale per l'Unione europea. Il settore automobilistico, che fornisce occupazione a 12 milioni di lavoratori e incide per il 4 % sul PIL dell'UE, è importante sia per le industrie a monte, come ad esempio l'industria dell'acciaio e l'industria chimica, che per quelle a valle, come ad esempio i servizi di mobilità. L'UE figura tra i più grandi produttori di veicoli a motore del mondo e il settore rappresenta il principale investitore privato in ricerca e sviluppo. L'UE deve, pertanto, fornire sostegno all'armonizzazione tecnologica globale e incoraggiare la cooperazione normativa viste le sue potenzialità di promuovere un ambiente economico trasparente, efficace e favorevole alla concorrenza, garantendo nel contempo livelli di salute e sicurezza.

  Arne Gericke (ECR), schriftlich. ‒ Verkehrssicherheit ist ein wichtiges Thema für jeden – ganz besonders aber für Familien, die Tag für Tag mit Kindern auf unseren Straßen unterwegs sind. Und dabei ist der Automobilmarkt längst ein globaler – das muss auch für die Sicherheitsbestimmungen gelten. Deshalb habe ich für den Bericht gestimmt.

  Jens Gieseke (PPE), schriftlich. ‒ Die Automobilindustrie stellt einen entscheidenden Wirtschaftszweig für die Europäische Union dar. Der Abbau unnötiger Hemmnisse für Handel und Zusammenarbeit ist für die Europäische Union von elementarer Bedeutung und schafft letztlich auch Arbeitsplätze.

  Neena Gill (S&D), in writing. ‒ This file aims to conclude Revision 3 of the Revised 1958 Agreement with the United Nations Economic Commission for Europe (UNECE). Establishing uniform technical prescriptions for the approval of equipment and parts of vehicles will clearly benefit the industry.

The automotive sector is a core industry for the EU, and I voted in favour of the conclusion of this agreement.

  Sylvie Goddyn (ENF), par écrit. ‒ Le texte propose une harmonisation des prescriptions techniques applicables aux véhicules à roues, à leurs pièces et équipements.

Si le texte défend l’harmonisation en prétendant qu’elle peut améliorer la compétitivité européenne et la sécurité dans le secteur automobile, c’est plutôt l’inverse qui risque de se produire, puisque l’absence de barrières techniques risque de faire du prix le principal critère discriminant, avec le risque qu’à terme la Chine et l’Inde rentre dans ce processus.

Pour ses raisons, je me suis opposée à ce rapport qui peut livrer le secteur automobile français à la concurrence déloyale des pays à faible coût de main d’œuvre.

  Tania González Peñas (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado abstención en este informe. No puedo dejar de llamar la atención sobre el hecho de que, en la exposición de motivos la argumentación da por bueno el dogma de que deben eliminarse los «obstáculos innecesarios al comercio» y crear normas más «eficaces y rentables». Sea como sea, lo que aquí se vota no es esta argumentación, sino el hecho de que el Consejo participe en un foro multilateral en el marco de Naciones Unidas para avanzar en el ámbito de la cooperación reguladora, y rechaza explícitamente el empleo de tratados bilaterales para puentear los foros multilaterales.

  Beata Gosiewska (ECR), na piśmie. ‒ Głosowałam za zaleceniem w sprawie projektu decyzji Rady w sprawie przyjęcia 3. wersji Porozumienia Europejskiej Komisji Gospodarczej Organizacji Narodów Zjednoczonych dotyczącego przyjęcia jednolitych wymagań technicznych dla pojazdów kołowych, wyposażenia i części, które mogą być stosowane w tych pojazdach, oraz wzajemnego uznawania homologacji udzielonych na podstawie tych wymagań.

Przemysł motoryzacyjny oraz powiązane z nim branże są jednym z głównych sektorów gospodarki Unii Europejskiej.

Międzynarodowa współpraca regulacyjna jest szansą na wprowadzenie przejrzystych, efektywnych przepisów dla sektora motoryzacyjnego i sektorów powiązanych. Gwarantując w ten sposób rozwój tej gałęzi gospodarki i zapewniając najwyższe poziomy ochrony zdrowia i bezpieczeństwa konsumentów.

  Theresa Griffin (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of this agreement as it aims to facilitate trade in motor vehicles by establishing uniform technical prescriptions for the approval of equipment and parts of vehicles and for reciprocal recognition of such approvals. It aims to conclude Revision 3 of the Revised 1958 Agreement with the United Nations Economic Commission for Europe – the UNECE agreement. The automotive industry is one of the largest employers and is incredibly important across Europe. Common technical requirements like the framework outlined in the UNECE agreement help to reduce developmental costs and reduce the cost of production and certification. And, most importantly, it does this while securing the highest levels of protection for health and safety.

  Antanas Guoga (ALDE), in writing. ‒ I voted in favour. The EU must provide support to global technological harmonisation. Common technical requirements like the UNECE framework help reduce development costs, reduce costs of production and certification and avoid duplication of administrative procedures.

  Τάκης Χατζηγεωργίου (GUE/NGL), γραπτώς. ‒ Υπερψηφίσαμε την έκθεση αφού είμαστε διαχρονικά υπέρ της εισαγωγής ομοιόμορφων τεχνικών προδιαγραφών τόσο σε ευρωπαϊκό όσο και σε διεθνές επίπεδο.

  Marian Harkin (ALDE), in writing. ‒ I was happy to support this motion for a resolution. The automotive industry and the related auxiliary industries are a core economic sector for the European Union and provides jobs for 12 million people as well as accounting for 4% of the EU’s GDP. In order to strengthen the competitiveness of this automotive industry, the EU must provide support to provide global technological harmonisation. The UNECE framework helps reduce development costs, reduce costs of production and certification and avoid duplication of administrative procedures. Therefore, the EU’s whole automotive industry would benefit from the UNECE resolution.

  Brian Hayes (PPE), in writing. ‒ I supported this report as it contributes to the European automotive industry by removing unnecessary barriers to trade and strengthening the competitiveness of the industry within Europe. This will aid the industry to maintain a strong global presence.

  György Hölvényi (PPE), írásban. ‒ A kereskedelmi és a szabályozási ügyekben folytatott együttműködés, és az ennek útját álló akadályok lebontása alapvető feltételei a versenyképesség és a sokszínű ipari alap fenntartásának és megerősítésének Európában. A gépjárműipar és a kapcsolódó mellékiparágak az Európai Unió kulcsfontosságú gazdasági ágazatát alkotják. A gépjárműipar 12 millió embernek biztosít munkát és az EU GDP-jének 4%-át adja.

Működőképes szabályozási koherenciára és átláthatóságra van szükség az eredményes, költséghatékony és egymáshoz szervesebben igazodó jogszabályok kidolgozásához és végrehajtásához.

Az EU-nak támogatást kell nyújtania a globális technológiai harmonizációhoz. Az ENSZ EGB keretrendszeréhez hasonló globális technológiai követelmények segítenek a fejlesztési, a termelési és a jóváhagyással kapcsolatos költségek csökkentésében, és hozzájárulnak az igazgatási eljárások megkettőződésének elkerüléséhez.

Szavazatommal ezért támogattam a jelentést.

  Carlos Iturgaiz (PPE), por escrito. ‒ A favor de este informe que tiene como objetivo contribuir a fomentar un entorno económico transparente, eficaz y favorable a la competencia, desarrollando y garantizando al mismo tiempo los niveles más altos de protección de la salud y la seguridad relacionados con los vehículos de ruedas. Asimismo se subraya que la coherencia de la regulación y la transparencia son necesarias para el desarrollo y la aplicación de normativas eficaces, rentables y más compatibles.

  Cătălin Sorin Ivan (S&D), in writing. ‒ This file aims to conclude the 1958 Agreement with the United Nations Economic Commission for Europe (UNECE). The aim of this agreement is to facilitate and liberalise trade in motor vehicles. This could be done by the establishment of uniform technical prescriptions for the approval of equipment and parts of vehicles. Furthermore, there needs to be reciprocal recognition of such approvals.

  Ivan Jakovčić (ALDE), napisan. ‒ 32 - Glasao sam za nacrt zakonodavne rezolucije Europskog parlamenta o nacrtu odluke Vijeća o sklapanju Revizije 3. Sporazuma Gospodarske komisije Ujedinjenih naroda za Europu o prihvaćanju jedinstvenih tehničkih propisa za vozila na kotačima, opremu i dijelove koji mogu biti ugrađeni i/ili upotrjebljeni na vozilima na kotačima i uvjeta za uzajamno priznavanje homologacija dodijeljenih na temelju tih propisa, jer se time daje suglasnost za sklapanje sporazuma.

Držim da europska automobilska industrija mora osnažiti svoju konkurentnost i zadržati primat globalnog tehnološkog vodstva s obzirom na to da je ista temeljni gospodarski sektor EU-a. U tom kontekstu smatram da je prijeko potrebno otkloniti nepotrebne barijere trgovini i suradnji u regulatornim pitanjima kako bi se učvrstili diversificirani i uravnoteženi industrijski temelji, te stoga podržavam ovu preporuku.

  Jean-François Jalkh (ENF), par écrit. ‒ L’objectif est une harmonisation technologique mondiale. Par la hausse du seuil de majorité à 4/5, on espère ainsi attirer la Chine et l’Inde dans ce processus. Ces règles différentes par continent ou pays avaient l’avantage de constituer des barrières non tarifaires. Il est dommageable de les enlever car cela accentuera la compétition économique mondiale tout en permettant à chaque partie de contrôler efficacement la sécurité des véhicules vendus sur son territoire. D’où mon vote contre le texte.

  Philippe Juvin (PPE), par écrit. ‒ J’ai voté en faveur de ce rapport sur la conclusion de la révision de l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et pièces détachés.

L’objectif central de ce texte est de permettre une large diffusion des normes européennes concernant les véhicules, afin de renforcer le commerce international pour l’industrie automobile ainsi que d’éliminer les barrières non tarifaires au commerce de véhicule.

  Barbara Kappel (ENF), schriftlich. ‒ Die Automobilindustrie weist eine gut integrierte Wertschöpfungskette auf, an der nahezu alle europäischen Mitgliedstaaten beteiligt sind. Dieser Bericht betrifft eine Revision des Übereinkommens über die Annahme einheitlicher technischer Vorschriften für Fahrzeuge und Teile. Die UNECE-Normen zielen auf eine Harmonisierung ab, die mitunter die Zertifizierungskosten senken wird. Dies ist deutlich im Interesse der Wirtschaft, und daher stimme ich dem vorliegenden Bericht zu.

  Afzal Khan (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of this agreement as it aims to facilitate trade in motor vehicles by establishing uniform technical prescriptions for the approval of equipment and parts of vehicles and for reciprocal recognition of such approvals.

  Ádám Kósa (PPE), írásban. ‒ A kereskedelmi és a szabályozási ügyekben folytatott együttműködés, és az ennek útját álló akadályok lebontása alapvető feltételei a versenyképesség és a sokszínű ipari alap fenntartásának és megerősítésének Európában. A gépjárműipar és a kapcsolódó mellékiparágak az Európai Unió kulcsfontosságú gazdasági ágazatát alkotják. A gépjárműipar 12 millió embernek biztosít munkát és az EU GDP-jének 4%-át adja.

Működőképes szabályozási koherenciára és átláthatóságra van szükség az eredményes, költséghatékony és egymáshoz szervesebben igazodó jogszabályok kidolgozásához és végrehajtásához.

Az EU-nak támogatást kell nyújtania a globális technológiai harmonizációhoz. Az ENSZ EGB keretrendszerhez hasonló globális technológiai követelmények segítenek a fejlesztési, a termelési és a jóváhagyással kapcsolatos költségek csökkentésében, és hozzájárulnak az igazgatási eljárások megkettőződésének elkerüléséhez.

Szavazatommal ezért támogattam a jelentést.

  Στέλιος Κούλογλου (GUE/NGL), γραπτώς. ‒ Πρόκειται για την τρίτη αναθεώρηση της συμφωνίας της Οικονομικής Επιτροπής των Ηνωμένων Εθνών (ΟΗΕ/ΕΕ) για την Ευρώπη, με στόχο την επικαιροποίηση και εναρμόνιση των τεχνικών προδιαγραφών για τα τροχοφόρα οχήματα και τον εξοπλισμό τους. Όπως τονίζεται, η θέσπιση κοινών τεχνολογικών απαιτήσεων είναι σκόπιμο να γίνει στο πλαίσιο της συμφωνίας ΟΗΕ/ΕΕ, καθώς έτσι θα συμβάλει στην ενίσχυση της ανταγωνιστικότητας της αυτοκινητοβιομηχανίας αλλά και στη δημιουργία ενός διαφανούς, αποτελεσματικού και ευνοϊκού για τον ανταγωνισμό οικονομικού περιβάλλοντος. Ώς εκ τούτου, ψήφισα υπέρ.

  Giovanni La Via (PPE), per iscritto. –Oggi abbiamo approvato alcune modifiche di prescrizioni tecniche applicabili ai veicoli a motore. Considerando la crescente espansione dei mercati globali, risulta di fondamentale importanza prevedere la rimozione delle barriere commerciali e la cooperazione in ambito normativo, per mantenere e rafforzare una base industriale competitiva e diversificata in Europa. Il settore dell'industria automobilistica rappresenta un settore economico fondamentale per l'UE; esso, infatti, fornisce occupazione a 12 milioni di persone e incide per il 4 % sul PIL dell'UE. Per tali motivazioni, supportare il settore dell'auto risulta importante per rafforzare la competitività dell'UE nell'industria automobilistica e per preservare la propria leadership tecnologica globale; in quest'ottica, il riferimento all'accordo UNECE contribuisce a cercare di ridurre i costi di sviluppo, di produzione e di certificazione, nonché ad evitare la duplicazione delle procedure amministrative. Voto quindi a favore dell'accordo UNECE.

  Gilles Lebreton (ENF), par écrit. ‒ J’ai voté contre ce rapport car il promeut une harmonisation technologique mondiale qui va favoriser l’importation en Europe de véhicules chinois et hindous.

Or, je suis favorable en ce domaine à un protectionnisme intelligent, tant pour préserver nos constructeurs que pour assurer la sécurité des consommateurs.

  Marine Le Pen (ENF), par écrit. ‒ J’ai voté contre le rapport sur les prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues (accord CEE-ONU). Le secteur automobile emploie 12 millions de personnes et représente 4 % du PIB de l’UE. La coopération réglementaire au niveau mondial se fait dans le cadre de l’ONU, l’instance européenne étant la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU). L’objet de cette commission est l’harmonisation des homologations, des réglementations sur véhicules à moteur et pièces détachées (sécurité, vol, protection de l’environnement …).

Un véhicule homologué dans une partie est automatiquement homologué dans une autre partie. S’il y a des problèmes d’homologation pour une partie, des mécanismes de correction sont prévus. Une partie peut se retirer de ce processus avec un préavis d’un an. La majorité pour les votes dans la CEE-ONU passera de 2/3 à 4/5. L’objectif est une harmonisation technologique mondiale. Par la hausse du seuil de majorité à 4/5, on espère attirer la Chine et l’Inde dans ce processus. Ces règles différentes par continent ou pays avaient l’avantage de constituer des barrières non tarifaires, tout en permettant à chaque partie de contrôler efficacement la sécurité des véhicules vendus sur son territoire. Il est dommageable de les enlever.

  Philippe Loiseau (ENF), par écrit. ‒ La coopération mondiale en matière de règlementation est sous l’égide des Nations Unies. Ainsi, la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) travaille, en lien avec le Conseil économique et social des Nations Unies (ECOSOC), dont elle est une commission régionale active depuis 1947, à l’harmonisation des homologations des réglementations des véhicules à moteur et pièces détachées.

Le but est d’obtenir au niveau mondial des matériaux et véhicules identiques. La motivation principale du texte est de modifier la règlementation des votes au sein de la CEE-ONU et de faire passer la majorité de 2/3 des voix des 56 États membres à 4/5. De ce fait, la commission espère séduire la Chine et l’Inde et les attirer dans son giron. Or, cette opération de séduction éliminera les barrières non tarifaires maintenues par les règlementations nationales et portera préjudice aux économies nationales. J’ai logiquement voté contre.

  Paloma López Bermejo (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado a favor de este informe, cuyo objetivo es definir las prescripciones técnicas uniformes aplicables a los vehículos de ruedas. Se trata de la tercera revisión de los aspectos técnicos de un primer acuerdo fechado en 1958, en vistas a la próxima reunión de la Asamblea de Naciones Unidas a fin de que la UE lleve una única postura.

  Mairead McGuinness (PPE), in writing. ‒ I voted in favour of this report which removes technical barriers to trading motor vehicles.

  Ivana Maletić (PPE), napisan. ‒ S obzirom na sve veću povezanost svjetskih tržišta i na rastuću industrijsku proizvodnju, sve je veća potreba za eliminiranjem nepotrebnih prepreka u trgovini i suradnja u regulatornim pitanjima. Regulatorna pitanja od temeljne su važnosti za jačanje i održavanje konkurentnosti razgranate industrije u Europskoj uniji. Automobilska industrija i djelatnosti koje omogućuju njeno lakše funkcioniranje čine 4 % ukupnog BDP-a Unije.

Bitno je napomenuti kako se aktivnost automobilske industrije reflektira na industrije poput industrije čelika, kemikalija, IKT industrije i industrije usluga mobilnosti. Europska unija je jedna od najvećih svjetskih proizvođača motornih vozila. Na međunarodnoj razini, Svjetski forum za harmonizaciju propisa vozila iz Gospodarske komisije Ujedinjenih naroda za Europu razvija harmonizirane zahtjeve koji su namijenjeni za uklanjanje tehničkih prepreka u trgovini motornim vozilima.

Zahtjevi su usmjereni na omogućavanje veće sigurnosti i zaštite okoliša. Odlukom Vijeća Unija je pristupila revidiranju Ugovora o tehničkim propisima koji je još uspostavljen 1958., a revidiranje je dogovoreno na sjednici 2010. Podržala sam preporuku o nacrtu odluke Vijeća, s obzirom da se primjenom jedinstvenih tehničkih propisa dobiva mogućnost smanjenja troškova proizvodnje i razvoja, a ujedno se izbjegava dupliciranje u upravnim postupcima.

  Andrejs Mamikins (S&D), rakstiski. ‒ Šī balsojuma mērķis bija sniegt atbalstu ANO Eiropas Ekonomikas komisijas Nolīguma par vienotu tehnisko prasību apstiprināšanu riteņu transportlīdzekļiem, aprīkojumam un detaļām teksta jaunās redakcijas apstiprināšanai. Pats nolīgums tika noslēgts 1958. gadā, kad attiecīgā nozare pēckara gados uzsāka savu varbūt visaktīvāko attīstības fāzi.

Apskatītās 3. redakcijas izmaiņas ļaus aktīvāk sekmēt starptautisko regulatīvo sadarbību, lai tādejādi veicinātu pārredzamāku, efektīvāku un konkurenci sekmējošāku ekonomikas vidi, paralēli attīstot un nodrošinot augstāku aizsardzības līmeni veselības un drošības jomā. Vērts atzīmēt, ka esošā sistēma un tās modernizācijas centieni palīdz arī samazināt izstrādes, ražošanas un sertifikācijas izmaksas, kā arī izvairīties no administratīvo procedūru dublēšanās, kad runa iet par divpusējiem tirdzniecības nolīgumiem apskatītajā jomā.

Ņemot vērā riteņu transportlīdzekļu nozares svarīgumu Savienības ekonomikai, videi un tās iedzīvotāju veselībai un labklājībai, kā arī vairākiem citiem mūsu ikdienišķās dzīves aspektiem, bija loģiski un arī nepieciešams nobalsot pozitīvi.

  Vladimír Maňka (S&D), písomne. ‒ Automobilový priemysel zamestnáva v EÚ 12 miliónov ľudí a predstavuje 4 % HDP EÚ. Udržiava si tak vedúcu úlohu v priemysle a oblasti technológií. Pritom aj v tejto oblasti sa množstvo komponentov vyrába z dovezených základných výrobkov. Dohoda o jednotných technických predpisoch pre kolesové vozidlá a ich časti a o podmienkach pre vzájomné uznávanie udelených povolení podporuje globálnu technologickú harmonizáciu, odstraňuje zbytočné obchodné prekážky a duplicitu administratívnych postupov. Vytvára tak predpoklad na znižovanie nákladov na vývoj, výrobu a certifikáciu, čo pomôže zvýšiť výrobcom a podnikateľom konkurencieschopnosť a obchod s výrobkami.

  Νότης Μαριάς (ECR), γραπτώς. ‒ Απείχα κατά την ψηφοφορία της σύστασης για το σχέδιο απόφασης του Συμβουλίου για την ολοκλήρωση της αναθεώρησης 3 της συμφωνίας της Οικονομικής Επιτροπής των Ηνωμένων Εθνών για την Ευρώπη σχετικά με την υιοθέτηση ομοιόμορφων τεχνικών προδιαγραφών για τροχοφόρα οχήματα, εξοπλισμό και εξαρτήματα τα οποία δύνανται να τοποθετηθούν ή/και να χρησιμοποιηθούν σε τροχοφόρα οχήματα και τις συνθήκες για την αμοιβαία αναγνώριση των εγκρίσεων που χορηγούνται με βάση τις προδιαγραφές αυτές («αναθεωρημένη συμφωνία του 1958»), διότι δεν είναι επαρκώς τεκμηριωμένη.

  Dominique Martin (ENF), par écrit. ‒ J’ai voté contre ce rapport.

Le secteur automobile représente 12 millions de personnes et 4 % du PIB de l’Union européenne.

Établie en 1947 et regroupant 56 États membres, le CEE-ONU est l’une des cinq commissions du Comité économique et social des Nations unies. Avec un budget annuel de 50 millions de dollars, elle a vocation à harmoniser les règlementations et les homologations de véhicules.

La reforme consiste, en particulier, en une hausse de la majorité requise pour les votes qui passe des 2/3 aux 4/5. Ce changement a pour objectif une implication accrue de la Chine et de l’Inde. Nous craignons de ce fait que cette harmonisation, étendue à ces pays, n’aboutisse à une intensification de la compétition mondiale au détriment des pays européens et, notamment, de la France.

  Jiří Maštálka (GUE/NGL), písemně. ‒ Dnes jsme hlasovali o návrhu doporučení, které se týká jednotných technických pravidel pro kolová vozidla v rámci Evropské hospodářské komise OSN. Automobilový průmysl představuje pro Evropu klíčové odvětví, zaměstnává přes 12 mil. osob a představuje 4 % HDP EU. A to už nemluvím o navazujících odvětvích, hraje významnou roli pro ocelářství, chemický průmysl atd. Rovněž je nutno připomenout, že EU patří k největším světovým producentům motorových vozidel a toto odvětví je největším soukromým investorem do výzkumu a vývoje. Podpořil jsem návrh na globální technickou harmonizaci, neboť se domnívám, že EU musí zvyšovat svou konkurenceschopnost a zároveň je třeba bránit zdvojování administrativních postupů.

  Emmanuel Maurel (S&D), par écrit. ‒ En approuvant le rapport Lange, le Parlement européen a validé une position commune de l’Union européenne quant à la révision d’un accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (UNECE/CEE-ONU) qui fixe des prescriptions techniques uniformes applicables à l’industrie automobile.

Cette uniformisation technique au niveau international bénéficiera aux constructeurs français, dont beaucoup continuent de considérer que la voie multilatérale (contrairement, par exemple, au TTIP) est la plus adaptée pour s’engager dans un processus de coordination réglementaire. Il s’agit ici d’harmoniser les standards de sécurité vers le niveau le plus élevé, tout en facilitant les exportations intra et extra-européennes, dans ce que l’on appelle les "chaînes de valeur globale". L’enjeu est de taille: plus de 12 millions de travailleurs européens dépendent directement ou indirectement du secteur automobile (acier, chimie, informatique, etc.).

Puisqu’il constitue un exemple intelligent d’harmonisation réglementaire sur des composantes exclusivement techniques - qui plus est, à l’échelon multilatéral: 56 pays sont représentés à l’UNECE -, j’ai soutenu le rapport Lange.

  Κώστας Μαυρίδης (S&D), γραπτώς. ‒ Η παγκοσμιοποίηση έχει δημιουργήσει αυξανόμενη διασύνδεση των διεθνών αγορών, με αποτέλεσμα η βιομηχανική παραγωγή να πραγματοποιείται μέσα από διεθνείς αγορές. Σε αυτό το πλαίσιο πρέπει η ΕΕ να δίνει διευκολύνσεις στις εμπορικές συναλλαγές, έτσι ώστε να ενισχύει την ανταγωνιστικότητα της ευρωπαϊκής αγοράς.

Η βιομηχανία τροχοφόρων οχημάτων, εξοπλισμού και εξαρτημάτων παρέχει μεγάλους οικονομικούς πόρους στην Ένωση όπως και αξιοσημείωτο αριθμό θέσεων εργασίας για τους ευρωπαίους πολίτες. Αυτό αποδεικνύεται και από το γεγονός ότι η ΕΕ αποτελεί έναν από τους μεγαλύτερους κατασκευαστές οχημάτων στον κόσμο και το επίκεντρο ιδιωτικών επενδύσεων σε θέματα τεχνολογίας οχημάτων.

Για τους πιο πάνω λόγους μια ρυθμιστική διεθνής συμφωνία στον τομέα της αυτοκινητοβιομηχανίας μπορεί να βοηθήσει στην εξασφάλιση διαφάνειας και ενός υγειούς ανταγωνιστικού περιβάλλοντος στον τομέα αυτό. Σημαντική είναι και η αύξηση της ασφάλειας των συναλλαγών, αφού οι κανόνες θα είναι ομοιόμορφοι σε παγκόσμιο επίπεδο.

Θα ήθελα να υπερψηφίσω τη συγκεκριμένη σύσταση που αφορά τον εναρμονισμό των τεχνολογικών τεχνικών σε παγκόσμιο επίπεδο ως μέρος της διεθνούς κανονιστικής συνεργασίας στο πλαίσιο της Οικονομικής Επιτροπής των Ηνωμένων Εθνών (ΟΕΕ/ΗΕ) για την Ευρώπη, έτσι ώστε να υπάρξει συντονισμός προς αυτή την κατεύθυνση μέχρι την επόμενη σύνοδο της ΟΕΕ/ΗΕ για το θέμα.

  Georg Mayer (ENF), schriftlich. ‒ Hier geht es um die Senkung von Zertifizierungskosten. Dies soll durch einheitliche Vorschriften für Radfahrzeuge im Rahmen des UNECE-Übereinkommens erreicht werden. Dies sehe ich als sinnvoll an.

  Valentinas Mazuronis (ALDE), raštu. ‒ Pritariu JT Europos ekonomikos komisijos susitarimui dėl suvienodintų techninių normų ratinėms transporto priemonėms, įrangai ir dalims. Šiuo susitarimu siekiama pašalinti nereikalingas prekybos ir reguliavimo kliūtis, išlaikyti ir stiprinti konkurencingą Europos pramonę.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. ‒ Le rapport vise à instaurer des prescriptions techniques uniformes dans le secteur automobile pour les pays membres de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU). Il s'agit donc de supprimer les barrières non tarifaires entre les pays européens mais aussi les États-Unis, le Canada, Israël et les républiques d'Asie centrale. Même si cette recommandation vise à renforcer la sécurité, elle rejoint aussi les négociations en cours entre l'UE et les USA dans le cadre du TTIP et ou entre l'UE et le Canada dans le cadre du CETA dans sa poursuite à supprimer les "entraves superflues aux échanges". Je vote m'abstiens sur ce texte.

  Joëlle Mélin (ENF), par écrit. ‒ L’objectif de la recommandation est l’harmonisation technologique mondiale. La différence de règles et d’homologations par continent avaient pour avantage de constituer des barrières non tarifaires, vis-à-vis notamment de l’Inde et de la Chine. La conséquence directe d’une telle évolution sera donc l’accentuation de la concurrence à un niveau mondial. C’est pourquoi je me suis opposée à cette recommandation.

  Nuno Melo (PPE), por escrito. ‒ Votei a favor da recomendação referente ao projeto de decisão do Conselho relativa à conclusão da Revisão 3 do Acordo da Comissão Económica da Organização das Nações Unidas para a Europa relativo à adoção de prescrições técnicas uniformes aplicáveis aos veículos de rodas, aos equipamentos e às peças suscetíveis de serem montados ou utilizados num veículo de rodas e às condições de reconhecimento recíproco das homologações concedidas em conformidade com essas prescrições ("Acordo de 1958 revisto").

A indústria automóvel e as respetivas indústrias auxiliares são um setor económico fundamental para a UE. Este setor dá emprego a 12 milhões de pessoas e representa 4% do PIB da UE.

É importante que se removam os obstáculos desnecessários ao comércio e à cooperação em matéria de regulamentação para que se mantenha e reforce uma base industrial competitiva e diversificada na Europa.

A UE deve reforçar a competitividade da sua indústria automóvel, assim como preservar a liderança tecnológica mundial. No entanto, a UE deve obrigatoriamente apoiar a harmonização tecnológica mundial para que se possam reduzir custos de desenvolvimento, produção e certificação.

  Roberta Metsola (PPE), in writing. ‒ I supported this proposal as it will lead to a more transparent economic environment, the highest possible level of protection of health and safety, while contributing to a reduction of costs and duplication of administrative procedures.

  Louis Michel (ALDE), par écrit. – J’accueille favorablement le rapport Lange adopté par la Commission INTA sur le projet de décision du Conseil relative à la révision 3 de l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’adoption de prescriptions uniformes applicables aux véhicules à roues. L’industrie automobile joue un rôle central dans l’économie de la zone euro en employant plus de 12 millions de personnes, ce qui représente plus de 4 % du PIB. L’UE reste le plus grand fabricant au monde de véhicules motorisés, et ce secteur constitue le premier investisseur privé pour la recherche et le développement.

Pour conserver cette place cruciale, il est important de consolider la compétitivité de notre industrie de manière à garder notre ascendant technologique mondial. Je pense que pour ce faire, nous devrions investir dans l’harmonisation de la technologie à un niveau mondial et établir des normes techniques communes comme le propose la CEE-ONU. La coopération réglementaire internationale permettrait l’établissement d’un cadre économique transparent et favorable à la concurrence tout en maintenant un niveau élevé de protection des normes sanitaires et de sécurité. Des exigences communes en matière de technologie permettront aussi de réduire les coûts liés à la certification administrative, à la production et au développement.

  Miroslav Mikolášik (PPE), písomne. – Automobilový priemysel a s ním súvisiace odvetvia sú kľúčovými odvetviami pre Európsku úniu. Toto odvetvie zamestnáva viac ako 12 miliónov ľudí a tvorí 4 % HDP Únie. V záujme zachovania zásadného postavenia automobilového priemyslu musí Únia posilniť jeho konkurencieschopnosť a zachovať si pozíciu technologického lídra. Medzinárodná spolupráca v oblasti kontroly podporí transparentné, efektívne, prokonkurenčné prostredie a zároveň zabezpečí najvyššiu úroveň ochrany zdravia a bezpečnosti. Zakotvenie globálnej regulačnej spolupráce v rámci UNECE považujem za prínosné a nemyslím si, že to nevyhnutne znamená prikladanie menšej dôležitosti bilaterálnym obchodným dohodám. Myslím si, že Európska únia musí podporovať globálnu technologickú harmonizáciu, a preto hlasujem za daný návrh.

  Marlene Mizzi (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of the report because this report aims to conclude Revision 3 of the Revised 1958 Agreement with the United Nations Economic Commission for Europe (UNECE). This agreement aims to facilitate and liberalise trade in motor vehicles by establishing uniform technical prescriptions for the approval of equipment and parts of vehicles and for reciprocal recognition of such approvals. The automotive industry is a core economic sector for the EU. International regulatory cooperation could help promote a transparent, effective, pro-competitive economic environment, as well as developing and securing the highest levels of protection of health and safety.

  Csaba Molnár (S&D), írásban. ‒ Az ENSZ Európai Gazdasági Bizottsága javasolja a kerekes járművekre és az azokba szerelhető, illetve az azokon használható berendezésekre és tartozékokra vonatkozó egységes műszaki előírások elfogadásáról, valamint az ezen előírások alapján kibocsátott jóváhagyások kölcsönös elismerésének feltételeiről szóló 1958. évi megállapodás újabb felülvizsgálatát. A Tanács a felülvizsgált megállapodás megkötésére irányuló határozati javaslatot fogadott el, amihez meg kell szereznie a Parlament egyetértését. A Nemzetközi Kereskedelmi Bizottság jelentésében hangsúlyozza, hogy a nemzetközi szabályozási együttműködés potenciális lehetőségeket hordoz az átlátható, hatékony és a versenyképességnek kedvező gazdasági környezet előmozdításához, továbbá, hogy szabályozási koherenciára és átláthatóságra van szükség az eredményes, költséghatékony és egymáshoz szervesebben igazodó jogszabályok kidolgozásához és végrehajtásához, ezért az EU-nak támogatást kell nyújtania a globális technológiai harmonizációhoz. Minderre tekintettel azt javasolja, hogy a Parlament értsen egyet a Tanács határozati javaslatával. Ennek megfelelősen szavaztam.

  Bernard Monot (ENF), par écrit. ‒ La CEE-ONU a été établie en 1947 pour encourager la coopération économique entre les États membres. C'est l'une des cinq commissions régionales du Conseil économique et social des Nations unies (ECOSOC). L’objet de cette commission est l’harmonisation des homologations, des réglementations sur véhicules à moteur et pièces détachées (sécurité, vol, protection de l’environnement, etc.). La majorité pour les votes dans la CEE-ONU passera de 2/3 à 4/5. L’objectif est ici une harmonisation technologique mondiale. Par la hausse du seuil de majorité à 4/5, on espère ainsi attirer la Chine et l’Inde dans ce processus. Ces règles différentes par continent ou pays avaient l’avantage de constituer des barrières non tarifaires. Il est dommageable de les enlever car cela accentuera la compétition économique mondiale tout en permettant à chaque partie de contrôler efficacement la sécurité des véhicules vendus sur son territoire. Je vote contre.

  Cláudia Monteiro de Aguiar (PPE), por escrito. ‒ A indústria automóvel e as indústrias auxiliares são um setor económico fundamental para a União Europeia, empregando cerca de 12 milhões de pessoas e representando 4 % do PIB da UE, sendo um dos maiores produtores mundiais de veículos a motor, representando o setor o maior investidor privado na investigação e no desenvolvimento.

Defendo que a UE deve reforçar a competitividade da sua indústria automóvel e preservar a liderança tecnológica mundial, removendo os obstáculos desnecessários ao comércio e à cooperação em matéria de regulamentação, com vista a reforçar uma base industrial competitiva e diversificada.

Voto a favor do relatório, considerando que é importante destacar que a cooperação internacional a nível regulamentar tem a capacidade de promover um ambiente económico transparente, eficaz e favorável à concorrência, criando elevados níveis de proteção da saúde e segurança.

  Sophie Montel (ENF), par écrit. ‒ L’objectif de ce texte est une harmonisation technologique mondiale. Par la hausse du seuil de majorité à 4/5, on espère ainsi attirer la Chine et l’Inde dans ce processus.

Des règles différentes par continent ou pays avaient l’avantage de constituer des barrières non tarifaires. Il est dommageable de les enlever car cela accentuera la compétition économique mondiale tout en enlevant à chaque partie de leur capacité à contrôler efficacement la sécurité des véhicules vendus sur son territoire.

Je vote contre ce texte.

  Claude Moraes (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of the report. The automotive industry is a core economic sector for the EU (4% of the EU’s GDP, 12 million jobs). Common technical requirements like the UNCECE framework help reduce development costs, reduce costs of production and certification and avoid duplication of administrative procedures, while securing the highest levels of protection of health and safety.

  Nadine Morano (PPE), par écrit. ‒ J’ai voté en faveur de ce rapport sur les prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues. L’harmonisation technologique mondiale dans ce domaine est un moyen de garantir une sécurité aux utilisateurs tout en favorisant une concurrence plus juste entre tous les industriels du secteur.

  József Nagy (PPE), írásban. ‒ A gépjárműipar és a hozzá kapcsolódó mellékiparágak fontos gazdasági ágazatot alkotnak az Európai Unióban, maga a gépjárműipar 12 millió ember számára biztosít megélhetést. Az ipari termelés egyre inkább globális szinten történik, ezért fontos a szabályozási eljárásban a szükségtelen akadályok megszüntetése. Az akadályok kiiktatásával növekedhet a versenyképesség Európában. Szavazatommal én is támogattam a javaslatot, mivel fontosnak tartom, hogy az Európai Unió megvédje a gépjárműipar globális vezetői szerepét a technológia terén.

  Victor Negrescu (S&D), in writing. ‒ The European Union is among the world’s largest producers of motor vehicles. The automotive industry represents a well-integrated value chain where almost all Member States are involved. I support this recommendation that should maintain and strengthen the competitive and diversified industrial base in Europe.

  Franz Obermayr (ENF), schriftlich. ‒ Auch für diesen Bericht habe ich mich ausgesprochen, da es sich im Bericht grundsätzlich nur um die Senkung von Zertifizierungskosten handelt.

  Urmas Paet (ALDE), kirjalikult. ‒ Toetasin. Arvestades autotööstuse suurt kaalu ELi majanduses ning vajadust säilitada EL konkurentsivõime selles valdkonnas ülejäänud maailmas, on oluline edendada ülemaailmset koostööd ühtsete standardite väljatöötamisel ning osaleda UNECE kokkuleppes.

  Rolandas Paksas (EFDD), raštu. ‒ Pritariu pateiktai rekomendacijai.

Visų pirma, turi būti taikomos veiksmingos, ekonomiškai efektyvios ir labiau suderintos taisyklės. Ypatingas dėmesys turi būti skiriamas bendrųjų techninių reikalavimų suvienodinimui ir taikymui. Labai svarbu skatinti efektyviau bendradarbiauti reguliavimo srityje, taip pat didinti produktyvumą ir konkurencingumą.

Pažymėtina, kad gamybos trūkumai gali turėti rimtų pasekmių ir padidinti esamas išlaidas.

Siekiant išlaikyti ir stiprinti konkurencingą ir įvairią Europos pramoninę bazę, reikia pašalinti nereikalingas prekybos ir bendradarbiavimo reguliavimo srityje kliūtis. Be to, turi būti skatinamas skaidrios, veiksmingos, konkurencingos ekonominės aplinkos plėtojimas.

  Margot Parker (EFDD), in writing. ‒ UKIP notes that this comes from UN body UNECE, which an independent Britain would probably adopt anyway. However the EU should not be doing it in our name and therefore, we voted against to register our objection.

  Aldo Patriciello (PPE), per iscritto. ‒ Ho votato a favore della proposta del collega poiché ritengo che, in un contesto in cui la competitività delle industrie europee è minacciata su più fronti, una maggiore cooperazione normativa tra gli Stati membri nell'industria automobilistica, settore chiave per l'Unione europea, sia necessaria e urgente. In tal senso, sento di condividere la necessità di sviluppare una posizione univoca in previsione della prossima riunione della Commissione economica dell’Europa per le Nazioni Unite al fine di contribuire all'armonizzazione tecnologica globale. Pertanto, ho votato a favore.

  Eva Paunova (PPE), in writing. – The Cars 2020 Action Plan suggests that more internationally harmonised vehicle regulations should be implemented, compared to the 1958 Agreement so that non-tariff barriers are removed. The automotive industry is an economic sector of great significance to European GDP, accounting for more than 12 million jobs thought the EU. I voted in favour of the revision of the 1958 Agreement, so that the European Union and its parties could achieve the necessary amendments.

  Marijana Petir (PPE), napisan. ‒ S obzirom na sve veću povezanost svjetskih tržišta (do 40 % europskih industrijskih proizvoda izrađuje se od uvezenih sirovinskih proizvoda) i na to da se industrijska proizvodnja sve više odvija u globalnim vrijednosnim lancima, da bi se očuvali i učvrstili konkurentni i diversificirani europski industrijski temelji, presudno je dokinuti nepotrebne prepreke za trgovinu i suradnju u regulatornim pitanjima. Ova rezolucija je značajna jer automobilska industrija i kooperantske industrijske grane čine temeljni gospodarski sektor Europske unije.

Automobilski sektor zapošljava 12 milijuna osoba i zauzima udio od 4 % u BDP-u Unije. Taj je sektor važan i za industrijska poduzeća na početku i ona na kraju proizvodnog lanca. Europska unija jedan je od najvećih svjetskih proizvođača motornih vozila, a riječ je o sektoru s najviše privatnih ulaganja u istraživanje i razvoj. Automobilska industrija čini integrirani vrijednosni lanac u kojem sudjeluju gotovo sve države članice. Kako bi očuvala ključnu važnost položaja automobilske industrije, Europska unija mora ojačati konkurentnost svoje automobilske industrije i zadržati globalno tehnološko vodstvo.

Europska unija mora podupirati globalnu tehnološku harmonizaciju. Jedinstvenim tehničkim zahtjevima kao što je okvir UNECE-a doprinosi se smanjenju troškova razvoja, proizvodnje i certificiranja te izbjegava ponavljanje istih administrativnih procedura.

  Florian Philippot (ENF), par écrit. ‒ L’objectif de ce texte est une harmonisation technologique mondiale. Par la hausse du seuil de majorité aux quatre cinquièmes, on espère ainsi attirer la Chine et l’Inde dans ce processus. Des règles différentes par continent ou pays avaient l’avantage de constituer des barrières non tarifaires. Il est dommageable de les enlever car cela accentuera la compétition économique mondiale tout en enlevant à chaque partie sa capacité à contrôler efficacement la sécurité des véhicules vendus sur son territoire. Je vote contre ce texte.

  Tonino Picula (S&D), napisan. ‒ Dajem suglasnost za sklapanje sporazuma UNECE-a. S obzirom na sve veću povezanost svjetskih tržišta (do 40 % europskih industrijskih proizvoda izrađuje se od uvezenih sirovinskih proizvoda) i na to da se industrijska proizvodnja sve više odvija u globalnim vrijednosnim lancima, da bi se očuvali i učvrstili konkurentni i diversificirani europski industrijski temelji, presudno je dokinuti nepotrebne prepreke trgovini i suradnji

u regulatornim pitanjima.

Automobilska industrija i kooperantske industrijske grane čine temeljni gospodarski sektor Europske unije. Automobilski sektor zapošljava 12 milijuna osoba i zauzima udio od 4 % u BDP-u Unije. Taj je sektor važan i za industrijska poduzeća na početku proizvodnog lanca (npr. proizvodnja čelika, kemikalija) i ona na kraju proizvodnog lanca (npr. sektor IKT-a, usluge mobilnosti). Europska unija jedan je od najvećih svjetskih proizvođača motornih vozila, a riječ je o sektoru s najviše privatnih ulaganja u istraživanje i razvoj.

Automobilska industrija čini integrirani vrijednosni lanac u kojem sudjeluju gotovo sve države članice. Povrh toga, stvara veliku dodanu vrijednost duž cijelog lanca i ima važnu ulogu za trgovinsku bilancu europodručja. Kako bi očuvala ključnu važnost položaja automobilske industrije, Europska unija mora ojačati konkurentnost svoje automobilske industrije i zadržati globalno tehnološko vodstvo.

  Andrej Plenković (PPE), napisan. ‒ Sporazum UNECE-a predlaže donošenje tehničkih propisa za vozila na kotačima, opremu i dijelove koji će biti ugrađeni ili upotrijebljeni u vozilima, kao i uvjet za uzajamno priznavanje homologacija dodijeljenih na temelju takvih propisa.

Podržavam preporuku zastupnika Langea budući da predlaže univerzalna pravila za proizvodnju prihvatljiva za tržište Unije, kao i međunarodno tržište, čime se osiguravaju jednake zdravstvene i sigurnosne norme. S obzirom da se 40 posto europskih proizvoda proizvodi od uvoznih dijelova, uklanjanje nepotrebnih barijera između država članica potrebno je kako bi Europa ostala konkurenta i imala diversificiranu industrijsku bazu u Europi.

  Miroslav Poche (S&D), písemně. ‒ Jako zástupce České republiky v Evropském parlamentu sleduji legislativu, která se týká automobilového průmyslu, velmi pozorně, protože poskytuje velmi vysokou přidanou hodnotu a hraje významnou úlohu pro obchodní bilanci jak České republiky, tak i celé eurozóny. Má-li být toto klíčové postavení automobilového průmyslu zachováno, musí EU posílit konkurenceschopnost tohoto odvětví a zachovat jeho celosvětovou vedoucí pozici v oblasti technologií. Proto je velmi důležitá mezinárodní regulační spolupráce, která podpoří transparentnost a konkurenceschopnost a zároveň má možnost zajistit nejvyšší úroveň ochrany zdraví a bezpečnosti. Příkladem může být globální regulační spolupráce v rámci Evropské hospodářské komise OSN (EHK OSN), kterou je třeba zohledňovat a posílit. Díky tomu docílíme společných technických požadavků, které pomůžou snižovat náklady na vývoj, produkci a certifikaci a zabrání zdvojování administrativních postupů.

  Salvatore Domenico Pogliese (PPE), per iscritto. ‒ L'industria automobilistica e il relativo indotto rappresentano un settore economico fondamentale per l'Unione europea. L'UE figura tra i più grandi produttori di veicoli a motore del mondo e il settore rappresenta il principale investitore privato in ricerca e sviluppo. La cooperazione normativa a livello internazionale possiede le potenzialità per promuovere un ambiente economico trasparente, efficace e favorevole alla concorrenza, sviluppando e garantendo nel contempo i più alti livelli di protezione della salute e della sicurezza. L'UE deve, pertanto, fornire sostegno all'armonizzazione tecnologica globale. Requisiti tecnici comuni come il quadro UNECE (Commissione economica per l'Europa delle Nazioni Unite) contribuirebbero a ridurre i costi di sviluppo e i costi di produzione e di certificazione, nonché ad evitare la duplicazione delle procedure amministrative. Pertanto, ritengo che votando a favore della presente raccomandazione si possa arrivare alla rimozione di barriere commerciali inutili e a favorire la cooperazione nelle questioni normative che sono fondamentali per mantenere e rafforzare una base industriale competitiva e diversificata in Europa.

  Tomasz Piotr Poręba (ECR), na piśmie. ‒ Na posiedzeniu Europejskiej Komisji Gospodarczej ONZ (EKG ONZ) UE musi przedstawić swoje stanowisko w sprawie trzeciego przeglądu porozumienia dotyczącego przyjęcia jednolitych wymagań technicznych dla pojazdów kołowych, wyposażenia i części, które mogą być stosowane w tych pojazdach.

Mając na względzie, że wspólne wymogi techniczne, takie jak te zawarte w uregulowaniach ramowych EKG ONZ dla sektora motoryzacyjnego i sektorów powiązanych, przyczyniają się do zmniejszenia kosztów prac rozwojowych oraz kosztów produkcji i certyfikacji, a także do uniknięcia powielania procedur administracyjnych oraz do wspierania przejrzystego, efektywnego i pro-konkurencyjnego otoczenia gospodarczego, rozwijając i zapewniając zarazem najwyższe poziomy ochrony zdrowia i bezpieczeństwa, opowiadam się za wyrażeniem przez PE zgody na zawarcie tego porozumienia. Niniejszym poparłem sprawozdanie.

  Franck Proust (PPE), par écrit. ‒ À l’échelle internationale, le Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies (CEE-ONU) élabore des prescriptions harmonisées (notamment en matière de sécurité et d’environnement) visant à éliminer les entraves techniques au commerce des véhicules.

J’ai voté en faveur de ce texte qui s’inscrit dans la continuité du plan d’action CARS 2020, dont j’ai été le rapporteur, et qui établit que l’acceptation des règlements sur les véhicules harmonisés au niveau international par les partenaires commerciaux de l’Union européenne sera une manière efficace d’éliminer les barrières non tarifaires au commerce de véhicules. L’objectif central est donc de favoriser la diffusion de ces normes européennes au maximum de pays qui rejoindraient progressivement le Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules, afin de renforcer le commerce international pour l’industrie automobile.

  Julia Reid (EFDD), in writing. ‒ UKIP notes that this comes from UN body UNECE, which an independent Britain would probably adopt anyway. However the EU should not be doing it in our name and therefore, we voted against to register our objection.

  Liliana Rodrigues (S&D), por escrito. ‒ A indústria automóvel é essencial ao setor económico da União Europeia. É responsável por 12 milhões de empregos e entra com 4% para o PIB da UE. A UE está entre os maiores produtores de veículos e o setor representa o maior investidor privado em investigação e desenvolvimento.

De forma a manter esta posição vital da indústria automóvel, a UE deve reforçar a competitividade da sua indústria e preservar a sua liderança tecnológica. A cooperação ao nível da regulação internacional tem o potencial para promover um ambiente económico transparente, eficiente e competitivo, garantindo em simultâneo índices elevados de proteção da saúde e segurança.

Uma cooperação regulamentar global no âmbito da United Nations Economic Commission for Europe (UNECE) deve ser fortalecida e não enfraquecida por acordos comerciais bilaterais.

  Claude Rolin (PPE), par écrit. ‒ L'industrie automobile et les secteurs auxiliaires qui y sont liés constituent un secteur économique important pour l'Union européenne. Malheureusement, ce secteur a été durement touché pendant la crise, et de nombreux travailleurs ont subi de plein fouet les conséquences des nombreuses restructurations. C'est notamment le cas dans mon pays, la Belgique.

Afin de préserver la position du secteur automobile européen mais aussi de redonner des perspectives d'avenir à ses travailleurs, l'Union se doit de renforcer la compétitivité de son industrie automobile. En ce sens, l'établissement d'un environnement économique transparent et propice à la concurrence peut être un atout. Mais attention, pas question de nuire à la protection en matière de santé et de sécurité des travailleurs.

L'Union doit soutenir l'harmonisation technologique mondiale et des exigences techniques communes telles que le cadre de la CEE-ONU permettent de réduire les coûts de développement, de production et de certification et d'éviter la redondance des procédures administratives.

Afin de permettre à l'Union européenne de présenter sa position lors de la réunion de la CEE-ONU à ce sujet, le Parlement européen a décidé de voter en faveur de ce rapport.

  Bronis Ropė (Verts/ALE), raštu. ‒ Europiečiai gyvena, dirba, plėtoja savo verslą vieningoje rinkoje. Todėl keista, kodėl iki šiol kai kuriose srityse galioja skirtingos konkurencinės sąlygos. Šiandien taisome vieną tokių netolygumų – skirtingas transporto priemonių technines normas. Esu įsitikinęs, kad nuo to Bendroji rinka pradės veikti tik geriau, o ir ES piliečiams palengvės gyvenimas.

Tikiuosi netrukus ateis laikas, kai taisysime rinkos reguliavimo trūkumus ir kitose srityse, kur ES bendroji rinka yra iškreipta dar labiau. Omenyje visų pirma turiu tokias skausmingas sritis kaip tiesioginės išmokos ūkininkams.

  Fernando Ruas (PPE), por escrito. ‒ A crescente interligação do mercado mundial e a produção industrial efetuada cada vez mais a uma escala global faz emergir a necessidade da remoção dos obstáculos ao comércio e a cooperação em matéria de regulamentação para manter e reforçar uma base industrial competitiva e diversificada na Europa.

A indústria automóvel é um setor económico fundamental para a União Europeia e um bom exemplo. O setor automóvel proporciona emprego a 12 milhões de pessoas, representando 4 % do PIB da UE e fazendo desta um dos maiores produtores mundiais.

Quase todos os Estados-Membros têm uma ligação à indústria automóvel, de forma mais ou menos direta, sendo, por isso, este um setor valioso e com um papel importante na balança comercial da zona euro.

A fim de manter a posição crucial desta indústria, a UE precisa de reforçar a competitividade interna e preservar a liderança tecnológica mundial.

Requisitos técnicos comuns, como o quadro da UNECE sugere, contribuem para reduzir os custos de desenvolvimento, produção e certificação, evitando a duplicação dos procedimentos administrativos e contribuindo para o apoio da UE na harmonização tecnológica mundial.

A cooperação internacional a nível regulamentar promoverá a transparência económica, garantindo níveis de proteção da saúde e segurança, razões pelas quais votei a favor deste relatório.

  Tokia Saïfi (PPE), par écrit. ‒ J’ai voté en faveur de ce rapport qui porte sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de la révision 3 de l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions ("accord de 1958 révisé").

Par ce vote, le Parlement européen approuve la conclusion de cet accord. L'industrie automobile et les activités auxiliaires qui y sont liées constituent un secteur économique central pour l'Union européenne. Ce secteur emploie 12 millions de personnes et représente 4 % du PIB de l'Union européenne. C'est pourquoi l'Union, en tant que partie contractante à l'accord, doit prendre les mesures nécessaires à l'adoption des propositions de modification de l'accord de 1958.

  Massimiliano Salini (PPE), per iscritto. ‒ Il testo della raccomandazione discussa in sede di commissione per il commercio internazionale propone una serie di modifiche all'accordo UNECE del 1958. Il testo dell'accordo prevede un'armonizzazione in materia di veicoli, al fine di eliminare gli ostacoli tecnici al commercio dei veicoli a motore tra le parti firmatarie dell’accordo e di assicurare che i veicoli in questione offrano un alto livello di sicurezza e di tutela dell'ambiente. Ho votato a favore della raccomandazione perché sostengo la posizione della Commissione europea, a favore di un accordo che sappia attrarre nuovi paesi come India, Cina, i paesi dell'ASEAN e il Brasile.

Ricordiamo che il mercato europeo è il numero uno nella produzione di automobili e veicoli di altissima qualità, l'industria automobilistica conta 12 milioni di lavoratori e rappresenta il 4 % del PIL dell'UE. Un'armonizzazione che permetta il riconoscimento e l'accettazione delle normative comunitarie in materia di veicoli a livello mondiale da parte dei partner dell'accordo non solo sarebbe un modo per rimuovere le barriere non tariffarie al commercio, ma rappresenterebbe un traguardo importantissimo per l'UE.

  Lola Sánchez Caldentey (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado abstención en este informe. No puedo dejar de llamar la atención sobre el hecho de que, en la exposición de motivos, la argumentación da por bueno el dogma de que deben eliminarse los «obstáculos innecesarios al comercio» y crear normas más «eficaces y rentables». Sea como sea, lo que aquí se vota no es esta argumentación, sino el hecho de que el Consejo participe en un foro multilateral en el marco de Naciones Unidas para avanzar en el ámbito de la cooperación reguladora, y rechaza explícitamente el empleo de tratados bilaterales para puentear los foros multilaterales.

  Daciana Octavia Sârbu (S&D), in writing. ‒ International regulatory cooperation is vital to the automobile trade and helps to ensure common technical standards in road transport. The recent emission scandals involving the car industry highlight the urgent need to improve implementation and monitoring of regulations, including at international level, in order to ensure safety and performance for consumers and deliver genuine environmental benefits.

  Christel Schaldemose (S&D), skriftlig. ‒ Med aftalen faciliteres og liberaliseres handlen med motorkøretøjer. Det skal ske ved at harmonisere de tekniske beskrivelser for godkendelse af udstyr og reservedele til motorkøretøjet. Harmoniseringen er positiv, da den sikrer gennemsigtighed både for forbrugere og forhandlere. Derudover sikrer vi, at alt udstyr samt reservedele kun kan godkendes, hvis det lever op til de sikkerhedskrav, der stilles i EU.

  Sven Schulze (PPE), schriftlich. ‒ Ich habe der Empfehlung zur Annahme einheitlicher technischer Vorschriften für Radfahrzeuge, Ausrüstungsgegenstände und Teile, die in Radfahrzeuge(n) eingebaut und/oder verwendet werden können, zugestimmt, da wir hiermit für mehr Sicherheit und Umweltschutz sorgen könnten.

Das Abkommen zur Harmonisierung der Regelungen für Kraftfahrzeuge, so wie es von der Wirtschaftskommission der Vereinten Nationen für Europa beschlossen wurde, soll nicht nur den Handel mit Kraftfahrzeugen erleichtern, sondern auch ein hohes Sicherheits- und Umweltniveau gewährleisten.

Mit der Annahme dieser Empfehlung machen wir einen weiteren Schritt zur Anpassung der Regelungen an den heutigen internationalen Markt und auch an die Bedürfnisse der Bürger.

  Maria Lidia Senra Rodríguez (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado a favor de este informe, cuyo objetivo es definir las prescripciones técnicas uniformes aplicables a los vehículos de ruedas. Se trata de la tercera revisión de los aspectos técnicos de un primer acuerdo fechado en 1958, en vistas a la próxima reunión de la Asamblea de Naciones Unidas a fin de que la UE lleve una única postura.

  Remo Sernagiotto (ECR), per iscritto. ‒ In occasione della riunione di giugno 2016 della Commissione economica delle Nazioni Unite per l'Europa (UNECE), l'UE presenterà la sua proposta inerente alla terza revisione dell'accordo dell'UNECE relativo all'adozione di prescrizioni tecniche uniformi applicabili ai veicoli a motore, agli accessori e alle parti che possono essere installati e/o utilizzati sui veicoli a motore. Poiché l'accordo dell'UNECE prevede una riduzione dei costi di sviluppo, di produzione e di certificazione per l'industria automobilistica e nello stesso modo cerca di evitare procedure amministrative ripetitive così da favorire lo sviluppo di un ambiente economico trasparente ed efficace, ho deciso di votare a favore dell'approvazione della conclusione di tale accordo da parte del Parlamento europeo.

  Siôn Simon (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of this Non-Legislative Enactment because it aims to conclude Revision 3 of the Revised 1958 Agreement with the United Nations Economic Commission for Europe – the UNECE agreement – which seeks to facilitate the trade of motor vehicles by establishing uniform technical prescriptions for the approval of equipment and parts of vehicles and for reciprocal recognition of such approval. In my constituency especially, the automotive industry is one of the largest employers and is incredibly important across Europe. Common technical requirements like the framework outlined in the UNECE agreement helps to reduce developmental costs and reduce the cost of production and certification. And, most importantly, it does this while securing the highest levels of protection for health and safety.

  Branislav Škripek (ECR), písomne. ‒ Hlasoval som za toto uznesenie. Spoločné technické požiadavky ako tieto predpisy Európskej hospodárskej komisie Organizácie Spojených národov pre automobilový priemysel a pre s ním spojené odvetvia pomáhajú znížiť náklady na vývoj, výrobu a certifikáciu. Pomáhajú tiež vyhnúť sa dvojitým administratívnym postupom a podporujú transparentné, efektívne a trhové ekonomické prostredie, pričom rozvíjajú a zabezpečujú vysoké úrovne bezpečia a ochrany zdravia.

  Davor Škrlec (Verts/ALE), napisan. ‒ Podržao sam ovo izvješće, ali ovo obrazloženje glasovanja nastaje kao kritika postojećem sustavu vrednovanja rada zastupnika u Europskom parlamentu isključivo na osnovu statističkog broja parlamentarnih aktivnosti potenciranog u Hrvatskoj, a koji zapravo ne odražava stvarnu kvalitetu i količinu rada, učinkovitost te ponajviše uspjeh zastupničkog djelovanja.

  Monika Smolková (S&D), písomne. ‒ S uzavretím dohody o jednotných technických predpisoch pre kolesové vozidlá som súhlasila, pretože je súčasťou snáh o odstraňovanie obchodných prekážok pre európsky automobilový priemysel. Táto dohoda bude predložená na najbližšie zasadnutie Európskej hospodárskej komisie OSN, kde je dôležité, aby EÚ vystupovala s jednotnou pozíciou. EÚ stále patrí medzi najväčších svetových výrobcov motorových vozidiel, pričom je toto odvetvie aj najväčším súkromným investorom do výskumu a vývoja. Až 40 % európskych priemyselných výrobkov sa vyrába z dovezených základných výrobkov a priemyselná výroba je čoraz viac závislá od rámca globálnych hodnotových reťazcov. Aby si európsky automobilový priemysel udržal svoju celosvetovú pozíciu, je dôležité, aby EÚ presadzovala globálnu technologickú harmonizáciu. Spoločné technické požiadavky by mali znižovať náklady na vývoj, výrobné náklady a náklady na certifikáciu, ale zabraňovať aj zdvojovaniu administratívnych postupov. Zjednotenie technických predpisov v tejto oblasti podporujem aj preto, že medzinárodná spolupráca má potenciál podporovať transparentné, účinné hospodárske prostredie, ktoré by malo priaznivo vplývať na hospodársku súťaž. Európsky automobilový priemysel by mal takto šancu udržať si svoje globálne vedúce postavenie v oblasti technológií.

  Ivan Štefanec (PPE), písomne. ‒ Zjednocovanie technických predpisov zlepší podmienky pre medzinárodný obchod a aj slovenským automobilovým výrobcom otvorí ďalšie trhy. Dôležité je, aby boli normy nastavené na čo najvyššiu mieru bezpečnosti posádky a ďalších účastníkov cestnej premávky.

  Davor Ivo Stier (PPE), napisan. ‒ Temeljni gospodarski sektor Europske unije čini automobilska industrija i kooperantske industrije. To je sektor s najviše privatnih ulaganja u istraživanje i razvoj. Naime, jedan od najvećih svjetskih proizvođača motornih vozila jeste upravo Europska unija i kao takva u automobilskom sektoru je zaposleno 12 milijuna osoba što čini 4 % u BDP-u Unije.

Isti sektor je važan za industrijska poduzeća u cijelom proizvodnom lancu (usluge rezervnih dijelova, mobilnosti, proizvodnja čelika i kemikalija itd.). Smatram da se ovakvim jedinstvenim tehničkim zahtjevima doprinosi smanjenju troškova proizvodnje i razvoja te certificiranja. S tim u vezi, smatram da Europska unija treba podupirati tehnološku harmonizaciju.

Također, vrlo važna činjenica jest da automobilska industrija čini jedan integrirani vrijednosni lanac, u kojem sudjeluju države članice. Stoga, smatram da bi Europska unija trebala ojačati konkurentnost automobilske industrije i na taj način zadržati globalno tehnološko vodstvo, te bi tako očuvala i ključnu važnost automobilske industrije. Slijedom navedenog, podržavam ovu preporuku.

  Catherine Stihler (S&D), in writing. ‒ I supported this report as the automotive industry is a core economic sector for the EU (4% of the EU’s GDP, 12 million jobs). Common technical requirements like the UNCECE framework help reduce development costs, reduce costs of production and certification and avoid duplication of administrative procedures, while securing the highest levels of protection of health and safety.

  Beatrix von Storch (EFDD), schriftlich. ‒ Ich habe für die Vorlage gestimmt. Die Annahme einheitlicher technischer Vorschriften für Radfahrzeuge, Ausrüstungsgegenstände und Teile, die in Radfahrzeugen eingebaut und/oder verwendet werden können, und die Bedingungen für die gegenseitige Anerkennung von Genehmigungen, die nach diesen Vorschriften erteilt wurden, machen im Rahmen des Binnenmarkts durchaus Sinn.

  Dubravka Šuica (PPE), napisan. ‒ Automobilska industrija i sve povezane pomoćne industrije središnji su ekonomski sektor Europske unije. Automobilski sektor osigurava posao za preko 12 milijuna građana Unije i pridonosi do 4 % BDP-a Europske unije. Europska unija je među vodećim proizvođačima motornih vozila, a ovaj sektor je najveći privatni investitor u istraživanja i razvoj. Automobilska industrija predstavlja dobro integrirani sustav vrijednosti u koji su uključene skoro sve države članice Europske unije. Kako bi sačuvala bitnu poziciju automobilske industrije u europskom gospodarstvu, Europska unija mora pojačati konkurentnost europske automobilske industrije i sačuvati njenu tehnološku prevlast u svijetu. Globalna regulatorna suradnja u okviru Gospodarske komisije Ujedinjenih naroda za Europu (UNECE) trebala bi poslužiti kao primjer i biti ojačana bilateralnim sporazumima.

Podržavam ovo izvješće jer smatram da je ukidanje nepotrebnih prepreka trgovini i suradnji ključno za održavanje i jačanje konkurentne i raznolike europske industrije. Smatram da međunarodna regulatorna suradnja ima potencijal za jačanje i promicanje veće transparentnosti, bolje učinkovitosti i konkurentnijeg ekonomskog okruženja, dok u isto vrijeme razvija i osigurava najveće standarde zaštite zdravlja i sigurnosti.

  Patricija Šulin (PPE), pisno. ‒ Glasovala sem za priporočilo o osnutku sklepa Sveta o zaključku revizije 3 Sporazuma Ekonomske komisije Združenih narodov za Evropo o sprejetju enotnih tehničnih predpisov za cestna vozila, opremo in dele, ki se lahko vgradijo v cestna vozila in/ali uporabijo na njih, in o pogojih za vzajemno priznavanje homologacij, dodeljenih na podlagi teh predpisov.

Avtomobilska industrija s tem, ko zaposluje 12 milijonov ljudi ter ustvarja 4 % BDP Evropske unije, predstavlja izjemno pomembno gospodarsko panogo Evropske unije, zato je naša dolžnost, da sprejmemo regulativo, ki bo omogočila lažji dostop do trgovine in sodelovanja v svetovnih verigah. Seveda pa poleg tega, da spodbujamo pregledno in učinkovito gospodarsko okolje, ne smemo pozabiti na varnost in zdravsteno varstvo.

  Pavel Svoboda (PPE), písemně. ‒ Podpořil jsem doporučení k návrhu rozhodnutí Rady o dokončení revize 3 dohody EHK OSN o přijetí jednotných technických pravidel pro kolová vozidla, zařízení a části, které se mohou montovat nebo užívat na kolových vozidlech, a o podmínkách pro vzájemné uznávání schválení typu udělených na základě těchto pravidel. Tato revize má vytvořit základ pro mezinárodní systém schvalování celého vozidla, který zatím EHK OSN nezná, usnadnit zavádění nových technologií, na kterých má průmysl zájem (autonomní vozidla), a umožnit přístup na nové trhy. Společné technické požadavky pomáhají snižovat náklady na vývoj, produkci a certifikaci a brání zdvojování administrativních postupů.

  Ελευθέριος Συναδινός ( NI), γραπτώς. ‒ Είναι ανάγκη να απλοποιηθούν οι διαδικασίες για τις εμπορικές συναλλαγές στον τομέα της αυτοκινητοβιομηχανίας, η οποία είναι άμεσα συνδεδεμένη και με την προμηθευτική βιομηχανία.

  József Szájer (PPE), írásban. ‒ A kereskedelmi és a szabályozási ügyekben folytatott együttműködés, és az ennek útját álló akadályok lebontása alapvető feltételei a versenyképesség és a sokszínű ipari alap fenntartásának és megerősítésének Európában. A gépjárműipar és a kapcsolódó mellékiparágak az Európai Unió kulcsfontosságú gazdasági ágazatát alkotják. A gépjárműipar 12 millió embernek biztosít munkát és az EU GDP-jének 4%-át adja.

Működőképes szabályozási koherenciára és átláthatóságra van szükség az eredményes, költséghatékony és egymáshoz szervesebben igazodó jogszabályok kidolgozásához és végrehajtásához.

Az EU-nak támogatást kell nyújtania a globális technológiai harmonizációhoz. Az ENSZ EGB keretrendszeréhez hasonló globális technológiai követelmények segítenek a fejlesztési, a termelési és a jóváhagyással kapcsolatos költségek csökkentésében, és hozzájárulnak az igazgatási eljárások megkettőződésének elkerüléséhez.

Szavazatommal ezért támogattam a jelentést.

  Tibor Szanyi (S&D), írásban. ‒ Az ajánlást támogattam szavazatommal. Egyetértek a jelentés azon megállapításával, mely szerint az ipari termelés egyre inkább globális értékláncokban történik, ezért a kereskedelem és a szabályozási ügyekben folytatott együttműködés előtt álló szükségtelen akadályok lebontása alapvető a versenyképes és sokszínű ipari alap fenntartásához és megerősítéséhez Európában.

Mint az ismeretes, a gépjárműipar és a kapcsolódó mellékiparágak az Európai Unió kulcsfontosságú gazdasági ágazatát alkotják. A gépjárműipar önmagában 12 millió embernek biztosít munkát és az EU GDP-jének 4%-át adja. Mindezzel az EU a világ legnagyobb gépjárműgyártói közé tartozik, és az ágazat a legjelentősebb beruházó a kutatás és a fejlesztés terén. Fontosnak tartom kiemelni, hogy a gépjárműipar igen erős hozzáadott értéket kínál a lánc minden szakaszában, és jelentős szerepet tölt be az euró-övezet kereskedelmi egyensúlyának biztosításában. Támogatom, hogy a gépjárműipar létfontosságú helyzetének fenntartása érdekében az EU megerősítse az uniós gépjárműipar versenyképességét, és megóvja annak globális vezetői szerepét a technológia terén.

Az ajánlással egyetemben úgy gondolom, hogy a nemzetközi szabályozási együttműködés potenciális lehetőségeket hordoz az átlátható, hatékony és a versenyképességnek kedvező gazdasági környezet előmozdításához, és egyúttal a legmagasabb egészségügyi és biztonsági védelmi szinteket alakítja ki és szavatolja. Ezenkívül szabályozási koherenciára és átláthatóságra van szükség a jogszabályok kidolgozása és végrehajtása kapcsán.

  Adam Szejnfeld (PPE), na piśmie. ‒ Z uwagi na coraz większe wzajemne powiązanie rynków globalnych (nawet 40 % europejskich produktów przemysłowych jest wytwarzanych z produktów importowanych od dostawców surowców) oraz na fakt, że produkcja światowa w coraz szerszym zakresie odbywa się w ramach globalnych łańcuchów wartości, usunięcie zbędnych barier w handlu oraz współpraca w kwestiach regulacyjnych są niezbędne dla utrzymania i wzmocnienia konkurencyjnej i zróżnicowanej bazy przemysłowej w Europie.

Przemysł motoryzacyjny oraz powiązane z nim branże są jednym z głównych sektorów gospodarki Unii Europejskiej. Jest on ważny także dla branży będących wcześniejszym i następnym ogniwem łańcucha produkcyjnego. Ponadto branża motoryzacyjna stanowi dobrze zintegrowany łańcuch wartości obejmujący prawie wszystkie państwa członkowskie.

Międzynarodowa współpraca regulacyjna ma potencjał, by wspierać przejrzyste i efektywne środowisko gospodarcze, rozwijając i zapewniając najwyższe poziomy ochrony zdrowia i bezpieczeństwa. Ponadto spójność i przejrzystość regulacyjna jest niezbędna dla rozwoju i wdrożenia skutecznych, oszczędnych i bardziej kompatybilnych przepisów.

  Claudia Țapardel (S&D), în scris. ‒ Industria automobilelor și sectoarele conexe reprezintă o parte importantă a economiei Uniunii Europene, oferind locuri de muncă pentru 12 milioane de persoane și reprezentând 4 % din PIB-ul UE. La nivel mondial, statele membre UE se numără printre principalele producătoare de automobile, cu o importantă contribuție în domeniul cercetării și dezvoltării și în cadrul balanței comerciale a zonei euro. În acest context, este în interesul UE să susțină eliminarea obstacolelor din calea comerțului, cooperarea în domeniul normativ și interconectarea piețelor mondiale. În acest fel, reglementările comune vor promova transparența, eficacitatea și concurența în mediul economic, asigurând protecția sănătății și siguranța.

Cadrul de reglementare oferit la nivel mondial de Comisia Economică a ONU pentru Europa (UNECE) contribuie la armonizarea tehnologică, la reducerea costurilor de producție și certificare și la evitarea duplicării procedurilor administrative. Susținerea Revizuirii 3 a Acordului UNECE privind adoptarea specificațiilor uniforme pentru vehicule cu roți și condițiile pentru recunoașterea reciprocă a omologărilor acordate pe baza acestor specificații este o condiție esențială pentru susținerea industriei europene a automobilelor, de aceea consider că se impune adoptarea recomandării actuale.

  Marc Tarabella (S&D), par écrit. ‒ Je partage l'idée que l'Union doit soutenir l'harmonisation technologique mondiale. Des exigences techniques communes telles que le cadre de la CEE-ONU permettent de réduire les coûts de développement, de production et de certification et d'éviter la redondance des procédures administratives.

Il est primordial que l'Union européenne soit en mesure de présenter sa position lors de la réunion de la CEE-ONU qui aura lieu en juin 2016. C'est pourquoi, le Conseil a présenté dans sa lettre une demande en ce sens en appelant de ses vœux un vote en séance plénière en mai. Compte tenu de la volonté du rapporteur de respecter le principe de multilinguisme et de donner à cette approbation autant de publicité que possible, il est proposé de se prononcer lors de la session plénière de juin.

  Pavel Telička (ALDE), in writing. ‒ Given the growing interconnectedness of global markets, and the increasing globalisation of our production processes, I believe it is key to remove any unnecessary regulatory barriers to trade and cooperation, to maintain and strengthen a competitive and diversified industrial base in Europe. The automotive industry in particular, which provides jobs for 12 million people and accounts for 4% of the EU’s GDP, is a core economic sector for the EU and represents the largest private investor in research and development. This is why I voted in favour of uniform technical prescriptions for wheeled vehicles, as I hope that this will strengthen the competitiveness of the EU automotive industry and preserve its global technological leadership. I believe that other industries should see this an example to follow. Increasing technological harmonisation and international regulatory cooperation can promote a transparent, effective, pro-competitive economic environment while developing and securing the highest levels of protection of health and safety.

  Ruža Tomašić (ECR), napisan. ‒ Europska unija mora ojačati konkurentnost te industrije i zadržati globalno tehnološko vodstvo kako bi očuvala ključnu važnost njezina položaja. Automobilska industrija ima važnu ulogu za trgovinsku bilancu europodručja i čini integrirani vrijednosni lanac u kojem sudjeluju gotovo sve države članice.

Europska autoindustrija mora biti spremna prilagoditi se sve bržim promjenama na svjetskom tržištu i zato mora imati podršku europskog zakonodavstva koje će joj omogućiti nesmetan pristup prekomorskim tržištima koja su ključna za opstanak i razvoj europske autoindustrije. Regulatorna usklađenost i transparentnost nužne su za izradu i provedbu djelotvornih, troškovno učinkovitih i usklađenijih propisa, te sam stoga podržala jedinstvene tehničke propise za vozila na kotačima.

  Romana Tomc (PPE), pisno. ‒ Osnutek sklepa Sveta o zaključku revizije 3 Sporazuma Ekonomske komisije Združenih narodov za Evropo o sprejetju enotnih tehničnih predpisov za cestna vozila, opremo in dele, ki se lahko vgradijo v cestna vozila in/ali uporabijo na njih, in o pogojih za vzajemno priznavanje homologacij, dodeljenih na podlagi teh predpisov sem podprla.

Svetovni trgi so vedno bolj prepleteni in industrijska proizvodnja čedalje bolj poteka v svetovnih verigah, zato je bistvenega pomena odprava preprek za trgovanje, saj bi na ta način okrepili konkurenčno in diverzificirano industrijsko podlago. Avtomobilska industrija je osrednja gospodarska panoga v EU, ki ustvarja 4 % BDP EU in zaposluje 12 milijonov ljudi. Zagotavlja celovito vrednostno verigo, ustvarja izjemno visoko dodano vrednost in igra pomembno vlogo pri trgovinskem ravnovesju evrskega območja.

EU mora povečati svojo konkurenčnost in ohraniti mesto svetovnega tehnološkega voditelja, v kolikor želi ohraniti pomemben položaj avtomobilske industrije. Mednarodno regulativno sodelovanje je možnost za pregledno, učinkovito in konkurenčno gospodarsko okolje, obenem pa vzpostavlja in zagotavlja najvišjo raven varnosti in zdravstvenega varstva. Pomembno je, da EU zagotovi podporo svetovni tehnološki harmonizaciji.

  Estefanía Torres Martínez (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado abstención en este informe. No puedo dejar de llamar la atención sobre el hecho de que, en la exposición de motivos, la argumentación da por bueno el dogma de que deben eliminarse los «obstáculos innecesarios al comercio» y crear normas más «eficaces y rentables». Sea como sea, lo que aquí se vota no es esta argumentación, sino el hecho de que el Consejo participe en un foro multilateral en el marco de Naciones Unidas para avanzar en el ámbito de la cooperación reguladora, y rechaza explícitamente el empleo de tratados bilaterales para puentear los foros multilaterales.

  Mylène Troszczynski (ENF), par écrit. ‒ L’objectif de ce texte est une harmonisation technologique à l'échelle mondiale, dans l'espoir d'attirer ainsi la Chine et l’Inde dans ce processus.

Les règles différentes par continent ou pays pouvaient avoir l'avantage de protéger les marchés homogènes et de garder des standards de sécurité souverains.

Le risque en accentuant la compétition mondiale par une harmonisation des normes est la baisse des standards de qualité et donc de la sécurité des usagers et consommateurs.

J'ai voté CONTRE.

  Kazimierz Michał Ujazdowski (ECR), na piśmie. ‒ Działania zmierzające do ujednolicenia reguł w przemyślę motoryzacyjnym, czego skutkiem ma być przyjęcie bardziej kompatybilnych przepisów, należy uznać za godne pochwały. Sektor motoryzacyjny zatrudnia 12 mln osób i generuje 4 % PKB UE. Dalszy rozwój rynku motoryzacyjnego leży w interesie całej Unii Europejskiej. Popieram działania zmierzające do wzrostu konkurencyjności europejskiego przemysłu motoryzacyjnego i dlatego zagłosowałem za przyjęciem jednolitych wymagań technicznych.

  István Ujhelyi (S&D), írásban. ‒ Tekintettel arra, hogy a globális piacok között egyre erősödnek a kölcsönös kapcsolatok (az európai ipari termékek 40%-a az ellátási lánc felsőbb szintjeiről származó importtermékek felhasználásával készül), és hogy az ipari termelés egyre inkább globális értékláncokban történik, ezért a kereskedelem és a szabályozási ügyekben folytatott együttműködés előtt álló szükségtelen akadályok lebontása alapvető a versenyképes és sokszínű ipari alap fenntartásához és megerősítéséhez Európában. Szavazatommal támogattam.

  Miguel Urbán Crespo (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado abstención en este informe. No puedo dejar de llamar la atención sobre el hecho de que, en la exposición de motivos, la argumentación da por bueno el dogma de que deben eliminarse los «obstáculos innecesarios al comercio» y crear normas más «eficaces y rentables». Sea como sea, lo que aquí se vota no es esta argumentación, sino el hecho de que el Consejo participe en un foro multilateral en el marco de Naciones Unidas para avanzar en el ámbito de la cooperación reguladora, y rechaza explícitamente el empleo de tratados bilaterales para puentear los foros multilaterales.

  Ernest Urtasun (Verts/ALE), in writing. ‒ I voted in favour as I support the (largely) European dominated internationalisation of standards through UNECE in areas of highly integrated industrial products. While the ‘diesel-scandal’ sheds light on the failures which UNECE standards would need to take into due account, this is not a reason to enlarge UNECE membership and to strengthen consensus procedures through voting thresholds.

  Ivo Vajgl (ALDE), in writing. ‒ I voted in favour of the recommendation on the draft Council decision on the conclusion of Revision 3 of the Agreement of the United Nations Economic Commission for Europe concerning the adoption of uniform technical prescriptions for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted and/or used on wheeled vehicles and the conditions for the reciprocal recognition of approvals granted on the basis of these prescriptions (‘Revised 1958 Agreement’). The automotive industry and the related auxiliary industries are a core economic sector for the European Union. This industry represents a well-integrated value chain in which almost all Member States are involved. Therefore, global regulatory cooperation in the framework of UNECE as a model should be reflected and strengthened. I believe that, in order to maintain the vital position of the automotive industry, the EU must strengthen the competitiveness of the EU automotive industry and preserve its global technological leadership.

  Ramón Luis Valcárcel Siso (PPE), por escrito. ‒ El avance de las prescripciones técnicas uniformes aplicables a los vehículos de ruedas, es un paso adelante para acabar con las barreras al comercio en los vehículos de motor y, obtener al mismo tiempo, un mayor nivel de seguridad y de protección del medio ambiente. Por ello es necesario votar a favor de esta decisión.

  Hilde Vautmans (ALDE), schriftelijk. ‒ De automobielindustrie en de daaraan gekoppelde toeleveringsindustrieën zijn voor de Europese Unie een economische kernsector. De automobielsector verschaft werk aan 12 miljoen mensen en is goed voor 4 % van het bbp van de EU. De sector is belangrijk voor upstream- (bv. staal, chemicaliën) en downstreamindustrieën (bv. ICT, mobiliteitsdiensten). De EU behoort tot de grootste producenten van motorvoertuigen wereldwijd, en de sector is de grootste privé-investeerder in onderzoek en ontwikkeling. Ik stemde in met deze aanbeveling omdat internationale afspraken op VN-niveau alleen maar kunnen bijdragen tot gelijke normen en transparantie.

  Miguel Viegas (GUE/NGL), por escrito. ‒ A indústria automóvel e as respetivas indústrias auxiliares são um setor económico fundamental para a União Europeia. O setor automóvel proporciona emprego a 12 milhões de pessoas e representa 4 % do PIB da UE. É importante para as indústrias a montante (nomeadamente do aço e dos produtos químicos) e a jusante (designadamente TIC e serviços de mobilidade). A UE é um dos maiores produtores mundiais de veículos a motor, representando o setor o maior investidor na investigação e no desenvolvimento.

Cerca de 40 % dos produtos da indústria europeia são fabricados a partir de produtos importados a montante. A produção industrial realiza-se cada vez mais no âmbito de cadeias de valor mundiais.

As homologações concedidas ao abrigo dos regulamentos UNECE são consideradas homologações CE — deste modo, evitam-se duplicações em matéria não só de requisitos técnicos, mas também de procedimentos administrativos e de certificação, reduzindo-se, assim, a carga burocrática, daqui resultando vantagens para a indústria e para as autoridades nacionais. Apoiamos.

  Harald Vilimsky (ENF), schriftlich. ‒ In diesem Bericht geht es um die Senkung von Zertifizierungskosten durch einheitliche technische Vorschriften für Radfahrzeuge im Rahmen des UNECE-Übereinkommens. Aus meiner Sicht ist dem nichts entgegenzusetzen.

  Pablo Zalba Bidegain (PPE), por escrito. ‒ Mis felicitaciones al ponente Bernd Lange.

He votado a favor de la revisión 3 del acuerdo de la CEENU sobre prescripciones técnicas uniformes aplicables a los vehículos de ruedas por varios motivos, todos ellos respetando y valorando la importancia que representa la industria automovilística para la Unión, para España, y especialmente para Navarra.

Este sector proporciona empleo a miles de navarros, y supone en torno al 30 % del PIB de la Comunidad, lo que le sitúa entre los mayores productores de vehículos motorizados a nivel nacional, y un gran oportunidad de inversión en I+D.

Para seguir manteniendo esta posición de liderazgo en Navarra, y en general en el resto de Europa, valoro que es necesario fortalecer la competitividad de esta industria, a través de regulaciones que promuevan un entorno económico transparente, eficiente y que incite a la sana competencia, a su vez que se procure la calidad y seguridad de sus productos.

Confío en que mediante el apoyo al CEENU impulsaremos dichas medidas, y favoreceremos la coordinación del sector tecnológico que tanto valor tiene para la Unión Europea.

  Flavio Zanonato (S&D), per iscritto. ‒ Ho votato favorevolmente a questa relazione, che sancisce l'approvazione del Parlamento europeo in merito alla decisione del Consiglio europeo del 9 febbraio 2016 di uniformare le prescrizioni tecniche per i veicoli su ruota. Il settore automobilistico in Europa dà lavoro a circa 12 milioni di persone e incide per il 4 % sul PIL europeo. Tutti gli Stati membri contribuiscono a questa catena di valore, che deve ora rafforzare la sua leadership a livello mondiale. È necessario intervenire politicamente affinché siano rimosse tutte le barriere commerciali inutili e sia incentivata la cooperazione tra Stati membri nelle questioni normative e affinché si generi un ambiente economico trasparente, efficace e favorevole alla concorrenza.

  Milan Zver (PPE), pisno. ‒ Glasoval sem za priporočilo o osnutku sklepa Sveta o zaključku revizije 3 Sporazuma Ekonomske komisije Združenih narodov za Evropo o sprejetju enotnih tehničnih predpisov za cestna vozila, opremo in dele, ki se lahko vgradijo v cestna vozila in/ali uporabijo na njih, in o pogojih za vzajemno priznavanje homologacij, dodeljenih na podlagi teh predpisov.

Avtomobilska industrija in njene podindustrije so osrednja gospodarska panoga. Z namenom, da bi ohranili in okrepili konkurenčno in diverzificirano industrijsko podlago v Evropi se je potrebno dejavno vključevati v mednarodno regulativno sodelovanje, ki ponuja možnosti za spodbudno, pregledno, učinkovito in konkurenčno gospodarsko okolje, obenem pa vzpostavlja in zagotavlja najvišjo raven varnosti in zdravstvenega varstva.

Poleg tega je treba zagotoviti tudi regulativno skladnost in preglednost za oblikovanje in izvajanje učinkovitih, stroškovno učinkovitih in skladnejših predpisov.

6.3. ES ir Kolumbijos bei Peru prekybos susitarimas (Kroatijos stojimas į ES) (A8-0155/2016 - Santiago Fisas Ayxelà)

Dichiarazioni di voto scritte

  Isabella Adinolfi (EFDD), per iscritto. ‒ Il 26 giugno 2012 si è firmato, a Bruxelles, l'accordo commerciale tra l'UE, la Colombia e il Perù, con lo scopo di instaurare nuove relazioni di tipo commerciale. Nel settembre dello stesso anno, la Commissione è stata autorizzata alla conclusione di un protocollo aggiuntivo, che tenesse conto, nell'accordo commerciale, anche dell'adesione della Croazia. La liberalizzazione degli scambi ed alcune disposizioni normative in materia di origine delle merci, sanità, proprietà intellettuale e concorrenza sono i punti fondamentali dell'accordo. La partecipazione della Croazia, pertanto, risulta logica conseguenza della procedura di adesione. Per tale motivo, ho espresso voto favorevole.

  Clara Eugenia Aguilera García (S&D), por escrito. ‒ He votado a favor, porque el 30 de junio de 2015, Perú, Colombia y la UE firmaron un protocolo adicional para la adhesión de Croacia al Acuerdo Comercial entre la UE y Colombia y Perú suscrito en 2012.

Para que pueda entrar en vigor, es necesario que las tres partes del acuerdo -UE, Colombia y Perú- concluyan sus procedimientos internos de ratificación.

En el caso de la UE, es necesario que el Parlamento Europeo dé previamente su aprobación. No hay opción de modificar el contenido del protocolo, simplemente aceptarlo o rechazarlo, por votación única y con mayoría simple de votos emitidos.

  Marina Albiol Guzmán (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado en contra de la adhesión de Croacia al Acuerdo Comercial entre la UE y Colombia y el Perú, al rechazar este tipo de acuerdos comerciales, que no tienen en cuenta las asimetrías económicas entre las partes y que, suponen la expansión de un modelo económico neocolonial basado en la desregulación y la explotación de los recursos de terceros países por parte de transnacionales europeas.

Desde la entrada en vigor del Acuerdo Unión Europea y Colombia y el Perú, la situación de los derechos humanos en estos países ha empeorado, sobre todo en aquellos territorios donde se han instalado multinacionales europeas ligadas a la explotación de recursos naturales, sin que la Unión Europea haya cumplido la cláusula segunda que los supedita al respeto y la garantía de los derechos humanos.

Por tanto, mi voto en contra a la adhesión de Croacia, al considerar que lo que este Parlamento debería aprobar es la suspensión del acuerdo, por no estar garantizado el cumplimiento de los derechos humanos, la seguridad de líderes políticos y sociales, los sindicalistas y las defensoras de los derechos humanos.

  Louis Aliot (ENF), par écrit. ‒ Ce texte porte sur la recommandation concernant le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole additionnel à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.

Cet accord permet d’adjoindre la Croatie à l’accord commercial entre l’Union, la Colombie et le Pérou de 2012. Je me suis abstenu sur ce texte car, même si l’accord ne touche pas la France, je suis opposé à l’accord commercial entre l'UE, la Colombie et le Pérou.

  Eric Andrieu (S&D), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur de cette recommandation technique qui vise à adapter le protocole additionnel à l'accord commercial entre l'UE et la Colombie et le Pérou, en tenant compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne.

  Νίκος Ανδρουλάκης ( S&D), γραπτώς. ‒ Υπερψήφισα την παρούσα σύσταση η οποία αφορά την προσαρμογή του πρόσθετου Πρωτοκόλλου της Συμφωνίας Εμπορίου μεταξύ Ευρωπαϊκής Ένωσης και Κολομβίας/Περού λαμβάνοντας υπόψη και την προσχώρηση της Κροατιας στην Ευρωπαϊκή Ένωση.

  Marie-Christine Arnautu (ENF), par écrit. ‒ Je me suis abstenue sur le vote de cet accord qui permet d’adjoindre la Croatie à l’accord commercial entre l’UE, la Colombie et le Pérou de 2012 auquel nous sommes opposés.

  Jonathan Arnott (EFDD), in writing. ‒ This is a technical update to the existing deal. I abstained.

  Jean Arthuis (ALDE), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur de ces recommandations concernant des accords commerciaux qui naturellement prennent compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne

  Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. ‒ Europos Sąjungos bei jos valstybių narių ir Kolumbijos bei Peru prekybos susitarimas pasirašytas 2012 m. birželio 26 d. Pagal šį susitarimą liberalizuojama prekyba žemės ūkio ir pramonės produktais, taip pat paslaugomis. Be to, į jį įrašytos nuostatos dėl prekių kilmės, techninių prekybos kliūčių, sanitarinių ir fitosanitarinių priemonių, konkurencijos, intelektinės nuosavybės ir viešųjų pirkimų. Kroatijos dalyvavimas šiame prekybos susitarime yra savaime suprantama jos įstojimo į ES pasekmė. Todėl pritariu teisiniams veiksmams, kurių turi imtis Komisija ir Taryba, kad Kroatija galėtų dalyvauti įgyvendinant šį susitarimą.

  Nicolas Bay (ENF), par écrit. ‒ Cette recommandation ne concerne pas directement la France mais vise à intégrer la Croatie à l’accord commercial passé entre l’UE, la Colombie et le Pérou de 2012. Je me suis abstenu sur ce texte.

  Hugues Bayet (S&D), par écrit. ‒ J’ai approuvé ce rapport qui vise à intégrer, dans l’accord commercial avec la Colombie et le Pérou, un protocole additionnel en vue de tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union.

  Brando Benifei (S&D), per iscritto. ‒ Nel giugno 2012 l'Unione europea ha concluso con la Colombia e il Perù un accordo che prevede la liberalizzazione degli scambi di prodotti agricoli e industriali e di servizi. Il testo contiene anche una serie di norme in materia di concorrenza, proprietà intellettuale e appalti pubblici e altre disposizioni relative all'origine delle merci, agli ostacoli tecnici al commercio e alle misure sanitarie e fitosanitarie, La relazione Fisas Ayxelà, che oggi ho sostenuto con il mio voto, approva il protocollo che modifica l'accordo e consente quindi alla Croazia la sua adesione allo stesso. Si tratta di un provvedimento di natura tecnica che consente al paese balcanico, entrato nel luglio 2013 nell'UE, di sfruttare a pieno le possibilità offerte dal suo ingresso all'interno dello spazio comunitario.

  Xabier Benito Ziluaga (GUE/NGL), por escrito. ‒ Me he abstenido en esta resolución, pues pese a tratarse de la actualización de un acuerdo ya vigente por la incorporación de Croacia a la Unión Europea, consideramos que el acuerdo de libre comercio entre Perú, Colombia y la Unión Europea está teniendo unas consecuencias dramáticas para la gente, al contribuir a la impunidad de empresas internacionales por violaciones de derechos humanos. En Podemos, defendemos un comercio internacional, justo, equilibrado y sostenible que priorice la dignidad de la gente y los derechos humanos, al lucro de unos pocos.

  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE), por escrito. ‒ He apoyado este informe sobre el Acuerdo Comercial entre la UE y Colombia y el Perú en lo relativo a Croacia. La participación de este país es una consecuencia lógica de su adhesión a la UE y simplemente deben adoptarse las medidas jurídicas necesarias por parte de la Comisión y el Consejo al objeto de permitir esta participación.

  Dominique Bilde (ENF), par écrit. ‒ J’ai préféré m’abstenir sur ce rapport relatif à la prise en compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne dans le cadre de l’accord commercial entre l’Union et la Colombie et le Pérou.

En effet, ce protocole additionnel à l’accord commercial n’est en soi qu’une mise en cohérence législative pour actualiser l’accord déjà passé entre l’Union, le Pérou et la Colombie.

Cependant, je récuse le principe même de ces accords commerciaux passés par l’Union au nom des États membres avec des pays tiers: non seulement ceux-ci ne permettent pas la défense des intérêts commerciaux propres à chaque État membre et à son peuple, mais ils sont souvent ancrés dans une logique ultra-libérale néfaste au bien-être des populations.

  Mara Bizzotto (ENF), per iscritto. ‒ Ritengo che negoziati di libero scambio con paesi del Sud America possano generare dinamiche commerciali rischiose per il sistema produttivo dei nostri territori. Per questo motivo, anche se oggetto di voto è un protocollo aggiuntivo ad un accordo già esistente, ho deciso di esprimermi con un'astensione.

  Malin Björk (GUE/NGL), skriftlig. ‒ Jag har röstat ja till betänkandet.

Det gör jag enbart för att det är en logisk konsekvens av att Kroatien anslutit sig till EU, då ska landet också anslutas till de gällande EU-handelsavtalen.

Däremot anser jag inte att handelsavtalet mellan EU och Colombia/Peru är ett bra avtal, vilket är en åsikt som jag delar med många fackliga och folkliga rörelser i Colombia. Mitt parti röstade nej till avtalet när det behandlades i EU-parlamentet. Denna omröstning handlar emellertid inte om avtalet i sig, utan om konsekvensen av att Kroatien anslutit sig till EU. Enbart därför röstade jag ja.

  José Blanco López (S&D), por escrito. ‒ El 30 de junio de 2015, Perú, Colombia y la UE firmaron un protocolo adicional para la adhesión de Croacia al Acuerdo Comercial entre la UE y Colombia y Perú, suscrito en 2012. La participación de Croacia en el Acuerdo Comercial con Colombia y Perú, es una consecuencia natural de su adhesión a la UE y, por tanto, procede dar la aprobación a la celebración de este Protocolo Adicional al Acuerdo Comercial entre la UE y Colombia y el Perú.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. ‒ Balsavau dėl šio pranešimo, nes juo Parlamentas pritarė Europos Sąjungos bei jos valstybių narių ir Kolumbijos bei Peru prekybos susitarimo papildomo protokolo, kuriuo atsižvelgiama į Kroatijos Respublikos įstojimą į Europos Sąjungą, sudarymui. Europos Sąjungos bei jos valstybių narių ir Kolumbijos bei Peru prekybos susitarimas pasirašytas 2012 m. Briuselyje ir pagal susitarimo 330 straipsnį tam tikros jo nuostatos Europos Sąjungai ir Peru bei Kolumbijai taikomos nuo 2013 m.

Pagal šį susitarimą liberalizuojama prekyba žemės ūkio ir pramonės produktais, taip pat paslaugomis. Be to, į jį įrašytos nuostatos dėl prekių kilmės, techninių prekybos kliūčių, sanitarinių ir fitosanitarinių priemonių, konkurencijos, intelektinės nuosavybės ir viešųjų pirkimų. Pranešėjas laikosi nuomonės, kad Kroatijos dalyvavimas šiame prekybos susitarime yra savaime suprantama jos įstojimo į ES pasekmė.

  Andrea Bocskor (PPE), írásban. ‒ 2012. szeptember 24-én a Tanács felhatalmazta a Bizottságot, hogy tárgyalásokat kezdjen Kolumbiával és Peruval az egyrészről az Európai Unió és tagállamai, másrészről Kolumbia és Peru közötti kereskedelmi megállapodáshoz csatolt, Horvátország Európai Unióhoz történő csatlakozásának figyelembevétele céljából készült kiegészítő jegyzőkönyv megkötéséről.

A megállapodás liberalizálja a mezőgazdasági és ipari termékek, valamint a szolgáltatások kereskedelmét. Rendelkezéseket tartalmaz továbbá az áruk származására, a kereskedelem technikai akadályaira, állat- és növény-egészségügyi intézkedésekre, a versenyre, a szellemi tulajdonra és a közbeszerzésre vonatkozóan.

Horvátország részvétele a kereskedelmi megállapodásban az uniós csatlakozásának természetes következménye. Az Európai Parlament e tanácsi határozattal történő egyetértése a kiegészítő jegyzőkönyv ratifikációs folyamatának kötelező eleme, ezért szavazatommal támogattam a jelentést.

  Franc Bogovič (PPE), pisno. ‒ Resolucijo o možnosti sodelovanje Hrvaške v trgovinskem sporazumu med Evropsko unijo in njenimi državami članicami na eni strani ter Kolumbijo in Perujem na drugi strani sem podprl. Komisija je namreč leta 2014 pričela pogajanja s Kolumbijo in Perujem z namenom sklenitve dodatnega protokola k trgovinskemu sporazumu zaradi upoštevanja pristopa Hrvaške k Evropski uniji.

Sporazum sicer predvideva liberalizacijo trgovine s kmetijskimi in industrijskimi proizvodi ter storitvami. Vsebuje tudi določbe o poreklu blaga, tehničnih ovirah v trgovini, sanitarnih in fitosanitarnih ukrepih, konkurenci, intelektualni lastnini ter javnih naročilih.

Ker je sodelovanje Hrvaške pri trgovinskem sporazumu naravna posledica njenega pristopa k EU, je razumljivo, da sta Komisija in Svet sprejela potrebne pravne ukrepe, s katerimi se omogoči to sodelovanje. Odobritev tega sklepa Sveta s strani Evropskega parlamenta je namreč nujna za dokončno ratifikacijo dodatnega protokola. Razlogov za nasprotovanje temu nimam.

  Marie-Christine Boutonnet (ENF), par écrit. ‒ Il s’agit ici de modifier cet accord commercial pour tenir compte de l’adhésion de la Croatie.

Je ne suis pas opposée à cette modification, par contre je tiens à rappeler que je suis fermement hostile à l’accord commercial de base.

Par conséquent, je me suis abstenue sur ce projet de modification.

  Lynn Boylan (GUE/NGL), in writing. – This was a technical report which was concerned with the Croatia joining the EU-Colombia/ Peru Free Trade Agreement. As I oppose the free trade agreement, and am also concerned about serious human rights violations in Colombia, I abstained on this report.

  Renata Briano (S&D), per iscritto. ‒ È corretto che anche la Repubblica di Croazia, ora che è pienamente parte dell'Unione europea, partecipi degli accordi commerciali che l'UE sigla con gli Stati esteri. Lo riteniamo un atto dovuto.

  Steeve Briois (ENF), par écrit. ‒ Suite à son adhésion à l'Union européenne, la Croatie est amenée à ratifier les accords que l'Union a conclus avec des pays tiers. L'accord commercial entre l'Union, la Colombie et le Pérou, signé en 2012, nécessite donc l'approbation du Parlement européen pour entrer en vigueur en Croatie. Bien qu’il n’y ait aucune raison de s'opposer à ce rapport qui, d'un point de vue juridique, est la conséquence logique de l'adhésion de la Croatie, nous tenons à réaffirmer notre opposition à l’élargissement sans fin de l’Union européenne ainsi qu’aux concessions tarifaires accordées aux pays émergents. C'est la raison pour laquelle je me suis abstenu sur ce texte.

  Daniel Buda (PPE), în scris. ‒ Acordul comercial între Uniunea Europeană și statele membre ale acesteia, pe de o parte, și Columbia și Peru, pe de altă parte, a fost semnat la Bruxelles, la 26 iunie 2012, iar, odată cu aderarea Croației, acesteia i se va permite participarea la acordul în cauză.

Acesta are un impact pozitiv în cele două state, Columbia și Peru, favorizându-se dezvoltarea socio-economică, integrarea în economia globală și creșterea calității vieții. Drept urmare, acordul include o serie de dispoziții cu privire la originea mărfurilor, bariere tehnice în calea comerțului, măsuri sanitare și fitosanitare, concurență, proprietatea intelectuală și achiziții publice în vederea consolidării unui parteneriat transparent, bazat pe beneficii pentru ambele părți.

Este necesar să fie luate măsurile legale astfel încât Croației să i se permită participarea la acordul de liber schimb UE-Columbia și Peru pentru a se asigura premise egale și echitabile pentru toate statele membre, motiv pentru care m-am exprimat în favoarea acestui acord.

  Nicola Caputo (S&D), per iscritto. ‒ Ho votato a favore della raccomandazione sul progetto di decisione del Consiglio relativa alla conclusione, a nome dell'Unione europea e dei suoi Stati membri, del protocollo aggiuntivo dell'accordo commerciale tra l'Unione europea e i suoi Stati membri, da una parte, e la Colombia e il Perù, dall'altra, per tener conto dell'adesione della Repubblica di Croazia all'Unione europea. L'accordo prevede la liberalizzazione degli scambi di prodotti agricoli e industriali, ma anche dei servizi. È evidente che la partecipazione della Croazia all'accordo commerciale costituisce una conseguenza naturale della sua adesione all'UE.

  Matt Carthy (GUE/NGL), in writing. ‒ I abstained on this vote, which would see Croatia acceding to the EU-Columbia and Peru Trade Agreement. As I opposed the FTA in the first instance, I abstained on allowing Croatia to join.

  David Casa (PPE), in writing. ‒ I recommend Parliament to consent to including Croatia in the enforcement of the Trade Agreement which is signed between EU and Colombia and Peru. The adjustment of the Agreement enables Croatia to trade with other Member States more efficiently in the internal market. I voted in favour of the report because taking part in the Trade Agreement is a natural consequence after Croatia’s accession to EU.

  Fabio Massimo Castaldo (EFDD), per iscritto. ‒ L'adesione della Croazia all'Unione europea comporta una naturale accettazione dell'acquis comunitario e quindi anche la necessaria partecipazione negli accordi commerciali già conclusi dall'Unione con Stati terzi. Alla luce di ciò, ho espresso il mio voto favorevole in relazione al protocollo aggiuntivo dell'accordo commerciale tra Unione europea, Colombia e Perù.

  Λευτέρης Χριστοφόρου (PPE), γραπτώς. ‒ Στηρίζουμε την έκθεση, καθώς θεωρούμε ότι η συμμετοχή της Κροατίας στη συμφωνία εμπορίου αποτελεί φυσική συνέπεια της προσχώρησής της στην ΕΕ.

  Κώστας Χρυσόγονος (GUE/NGL), γραπτώς. ‒ Ψηφίσαμε ως προς τη σύσταση σχετικά με τη σύναψη, εξ ονόματος της Ευρωπαϊκής Ένωσης και των κρατών μελών της, του πρόσθετου Πρωτοκόλλου της Συμφωνίας Εμπορίου μεταξύ της Ευρωπαϊκής Ένωσης και της Κολομβίας και του Περού, για να ληφθεί υπόψη η προσχώρηση της Δημοκρατίας της Κροατίας στην Ευρωπαϊκή Ένωση. Παρότι η συζήτηση αυτή αφορά τη διεύρυνση ήδη υπάρχοντων συμφωνιών, θεωρώ πως η αποκλειστική στόχευση σε οικονομικά ζητήματα και τομείς δεν αποτελεί τον ενδεδειγμένο τρόπο εμβάθυνσης των σχέσεων των δύο μερών ούτε ωφελεί τους ευρωπαίους πολίτες. Ως εκ τούτου αποφάσισα να απέχω.

  Salvatore Cicu (PPE), per iscritto. ‒ Votando positivamente al provvedimento ho ritenuto importante l'accordo commerciale tra l'Unione europea, la Colombia e il Perù che è stato firmato a Bruxelles il 26 giugno 2012. Il 24 settembre 2012 il Consiglio ha autorizzato la Commissione ad avviare negoziati con la Colombia e il Perù, finalizzati alla conclusione di un protocollo aggiuntivo all'accordo commerciale tra l'Unione europea e i suoi Stati membri, da una parte, e la Colombia e il Perù, dall'altra, per tener conto dell'adesione della Croazia all'Unione europea.

  Alberto Cirio (PPE), per iscritto. ‒ Gli accordi del 2012 fra l'Unione europea e i suoi Stati membri, da un lato, e la Colombia e il Peru, dall'altro, rappresentano un importante grimaldello per gli scambi commerciali tra il vecchio continente e l'America Latina. Dal momento dell'allargamento europeo verso la Croazia, è per me naturale che quest'ultimo paese subentri in tutti gli accordi in corso e per questo motivo ho votato a favore di questa raccomandazione.

  Deirdre Clune (PPE), in writing. ‒ I supported this vote. Following the accession of Croatia to the EU, the Trade Agreement between the European Union, of the one part, and Colombia and Peru, of the other part, needs to take account to the accession of Croatia to the EU. The Council Decision lays out an additional Protocol adjusting the commitments made by the EU and Member States to the accession of Croatia as the multi-party Free Trade Agreement between the EU and Peru/Colombia has been concluded before the accession of Croatia to the EU Council to enable its participation.

  Jane Collins (EFDD), in writing. – UKIP notes that this is essentially a technical modification of an already existing agreement that simply updates the fact that Croatia has joined the EU since the original agreement was concluded. We therefore saw no need to oppose a largely technical update so abstained.

  Lara Comi (PPE), per iscritto. ‒ La partecipazione della Croazia all'accordo commerciale tra l'Unione europea la Colombia e il Perù costituisce una conseguenza naturale della sua adesione all'UE. Ho pertanto votato a favore dell'accordo, che prevede la liberalizzazione degli scambi di prodotti agricoli e industriali, nonché dei servizi. Esso include anche disposizioni in materia di origine delle merci, ostacoli tecnici al commercio, misure sanitarie e fitosanitarie, concorrenza, proprietà intellettuale e appalti pubblici.

  Therese Comodini Cachia (PPE), in writing. ‒ The report says that the human rights situation in Colombia has been the focus of EU attention as part of the institutional dialogue on human rights since 2008. The visa facilitation agreement will make it possible to cooperate further in the field of human rights and to pursue a balanced, regular, in-depth political dialogue on more specific issues such as impunity, human rights defenders and security for women and children in armed conflicts, issues which remain priorities.

I understand that this is a significant milestone in the deepening of relations between the European Union and the Republic of Colombia and is an additional way of stepping up economic and cultural relations and intensifying political dialogue on various issues, including human rights and fundamental freedoms. The Agreement will also strengthen regional coherence, given that Colombia is one of the minority of Latin American countries whose nationals still need a visa and is of considerable importance in bringing the peoples of Europe and Colombia closer together.

  Javier Couso Permuy (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado en contra de la adhesión de Croacia al Acuerdo Comercial entre la UE y Colombia y el Perú, al rechazar este tipo de acuerdos comerciales, que no tienen en cuenta las asimetrías económicas entre las partes y que, suponen la expansión de un modelo económico neocolonial basado en la desregulación y la explotación de los recursos de terceros países por parte de transnacionales europeas.

Desde la entrada en vigor del Acuerdo Unión Europea y Colombia y el Perú, la situación de los derechos humanos en estos países ha empeorado, sobre todo en aquellos territorios donde se han instalado multinacionales europeas ligadas a la explotación de recursos naturales, sin que la Unión Europea haya cumplido la cláusula segunda que los supedita al respeto y la garantía de los derechos humanos.

Por tanto, mi voto en contra a la adhesión de Croacia al considerar que lo que este Parlamento debería aprobar es la suspensión del acuerdo, por no estar garantizado el cumplimiento de los derechos humanos, la seguridad de líderes políticos y sociales, los sindicalistas y las defensoras de los derechos humanos.

  Andi Cristea (S&D), în scris. ‒ Acordul comercial între Uniunea Europeană și Columbia și Peru, a fost semnat la Bruxelles, la data de 26 iunie 2012. Acordul liberalizează tranzacțiile comerciale cu produse agricole și industriale, precum și în domeniul serviciilor. Acesta conține dispoziții cu privire la originea mărfurilor, bariere tehnice în calea comerțului, măsuri sanitare și fitosanitare, concurență, proprietatea intelectuală și achiziții publice. Am votat protocolul adițional la Acordul de liber schimb dintre Uniunea Europeană și statele membre ale acesteia, pe de o parte, și Columbia și Peru, pe de altă parte, ca urmare a aderării Croației la Uniunea Europeană.

  Edward Czesak (ECR), na piśmie. ‒ Umowa o handlu między Unią Europejską i jej państwami członkowskimi, z jednej strony, a Kolumbią i Peru, z drugiej, została podpisana w Brukseli w dniu 26 czerwca 2012 roku. Niektóre przepisy umowy zostały zastosowane (zgodnie z art 330) między UE i Peru od dnia 1 marca 2013 roku oraz między UE a Kolumbią od dnia 1 sierpnia 2013 roku. Parlament Europejski w dniu 11 grudnia 2012 roku przyjął rezolucję legislacyjną, w której wyraził zgodę na zawarcie niniejszej umowy. Udział Chorwacji w niniejszej umowie handlowej jest naturalną konsekwencją jej przystąpienia do UE. Udzielenie zgody przez Parlament Europejski na niniejszą decyzję Rady jest obowiązkowe. Nie widząc negatywnych następstw, zagłosowałem za.

  Miriam Dalli (S&D), in writing. ‒ This is a technical file to adapt the Additional Protocol to the Trade Agreement between the EU and Colombia / Peru, taking into account of the accession of Croatia to the EU. I have supported this procedural file with my vote.

  Daniel Dalton (ECR), in writing. ‒ This report proposes to support providing Croatia with the legal means to access the trade agreement already in place with Colombia and Peru and as such I can support it.

  Nicola Danti (S&D), per iscritto. ‒ Il Parlamento europeo ha votato l'aggiornamento tecnico per tener conto dell'adesione della Repubblica di Croazia all'Unione europea, in riferimento all'entrata in vigore dell'accordo commerciale tra la UE e la Colombia e il Perù. Ricordo che l'accordo tra questi paesi, in vigore dal giugno 2012, istituisce un importante quadro giuridico per la liberalizzazione degli scambi di merci, servizi e capitali tra le due parti e potrà in futuro, se se ne verificheranno le condizioni, venire esteso agli altri due membri della Comunità andina, l'Ecuador e la Bolivia. Il trattato rappresenta un importante passo avanti per rafforzare le nostre relazioni commerciali e gli investimenti con questi paesi, soprattutto in tempi di crisi economica, nei quali il commercio può aiutare lo sviluppo e l'occupazione incoraggiando un business sostenibile e di qualità per entrambe le parti.

  Michel Dantin (PPE), par écrit. ‒ Ce rapport non législatif porte sur l’inclusion de la Croatie, en tant que membre de l’Union, dans la mise en œuvre de l’accord commercial négociée par l’Union européenne avec le Pérou et la Colombie. Considérant que dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne, la Croatie doit être prise en compte et reconnue comme partenaire dans cet accord commercial, j’ai soutenu ce rapport.

  Rachida Dati (PPE), par écrit. – J'ai soutenu ce rapport concernant l'adhésion de la Croatie à l'accord commercial entre l'UE et la Colombie et le Pérou. La Croatie ayant adhéré à l'Union européenne après la signature de l'accord commercial, ledit accord doit tenir compte de l'adhésion de la Croatie et la Croatie doit participer à cet accord.

  Andor Deli (PPE), írásban. ‒ 2012. szeptember 24-én a Tanács felhatalmazta a Bizottságot, hogy tárgyalásokat kezdjen Kolumbiával és Peruval az egyrészről az Európai Unió és tagállamai, másrészről Kolumbia és Peru közötti kereskedelmi megállapodáshoz csatolt, Horvátország Európai Unióhoz történő csatlakozásának figyelembevétele céljából készült kiegészítő jegyzőkönyv megkötéséről.

A megállapodás liberalizálja a mezőgazdasági és ipari termékek, valamint a szolgáltatások kereskedelmét. Rendelkezéseket tartalmaz továbbá az áruk származására, a kereskedelem technikai akadályaira, állat- és növény-egészségügyi intézkedésekre, a versenyre, a szellemi tulajdonra és a közbeszerzésre vonatkozóan.

Horvátország részvétele a kereskedelmi megállapodásban az uniós csatlakozásának természetes következménye. Az Európai Parlament e tanácsi határozattal történő egyetértése a kiegészítő jegyzőkönyv ratifikációs folyamatának kötelező eleme, ezért szavazatommal támogattam a jelentést.

  Tamás Deutsch (PPE), írásban. – 2012. szeptember 24-én a Tanács felhatalmazta a Bizottságot, hogy tárgyalásokat kezdjen Kolumbiával és Peruval az egyrészről az Európai Unió és tagállamai, másrészről Kolumbia és Peru közötti kereskedelmi megállapodáshoz csatolt, Horvátország Európai Unióhoz történő csatlakozásának figyelembevétele céljából készült kiegészítő jegyzőkönyv megkötéséről.

A megállapodás liberalizálja a mezőgazdasági és ipari termékek, valamint a szolgáltatások kereskedelmét. Rendelkezéseket tartalmaz továbbá az áruk származására, a kereskedelem technikai akadályaira, állat- és növény-egészségügyi intézkedésekre, a versenyre, a szellemi tulajdonra és a közbeszerzésre vonatkozóan.

Horvátország részvétele a kereskedelmi megállapodásban az uniós csatlakozásának természetes következménye. Az Európai Parlament e tanácsi határozattal történő egyetértése a kiegészítő jegyzőkönyv ratifikációs folyamatának kötelező eleme, ezért szavazatommal támogattam a jelentést.

  Mireille D'Ornano (ENF), par écrit. ‒ Cet accord vise à adjoindre la Croatie, dernier pays à avoir rejoint l'Union européenne, à l’accord commercial de 2012 entre l’UE, la Colombie et le Pérou. Il ne concerne pas la France. Je me suis néanmoins abstenue pour marquer ma désapprobation vis-à-vis de cet accord commercial, tout en respectant la souveraineté de la Croatie.

  Ангел Джамбазки (ECR), в писмена форма. – Няма нищо по-естествено от това, след като една страна се присъедини към ЕС, тя да се включи в търговските споразумения, които Съюзът е подписал преди нейното присъединяване. В този ред на мисли, аз подкрепям тази препоръка и подписването на допълнителния протокол.

  Γεώργιος Επιτήδειος ( NI), γραπτώς. ‒ Αρνητικό, διότι ακόμη μια φορά η ΕΕ με τις αποφάσεις που παίρνει σε θέματα ελεύθερης διακίνησης εμπορίου με τρίτες χώρες το κάνει εις βάρος των κρατών μελών της.

  Norbert Erdős (PPE), írásban. ‒ 2012. szeptember 24-én a Tanács felhatalmazta a Bizottságot, hogy tárgyalásokat kezdjen Kolumbiával és Peruval az egyrészről az Európai Unió és tagállamai, másrészről Kolumbia és Peru közötti kereskedelmi megállapodáshoz csatolt, Horvátország Európai Unióhoz történő csatlakozásának figyelembevétele céljából készült kiegészítő jegyzőkönyv megkötéséről.

A megállapodás liberalizálja a mezőgazdasági és ipari termékek, valamint a szolgáltatások kereskedelmét. Rendelkezéseket tartalmaz továbbá az áruk származására, a kereskedelem technikai akadályaira, állat- és növény-egészségügyi intézkedésekre, a versenyre, a szellemi tulajdonra és a közbeszerzésre vonatkozóan.

Horvátország részvétele a kereskedelmi megállapodásban az uniós csatlakozásának természetes következménye. Az Európai Parlament e tanácsi határozattal történő egyetértése a kiegészítő jegyzőkönyv ratifikációs folyamatának kötelező eleme, ezért szavazatommal támogattam a jelentést.

  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. ‒ O acordo em causa liberaliza o comércio de produtos agrícolas e industriais, bem como de serviços. Também inclui disposições sobre a origem dos produtos, barreiras técnicas ao comércio, medidas sanitárias e fitossanitárias, concorrência, propriedade intelectual e contratação pública, e constitui uma consequência natural da adesão à UE por parte da Croácia. É inteiramente normal que a Comissão e o Conselho tenham tomado as medidas jurídicas necessárias para tornar possível esta participação.

  Edouard Ferrand (ENF), par écrit. ‒ Abstention pour marquer notre désapprobation vis-à-vis de l’accord commercial entre l'UE, la Colombie et le Pérou.

  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. ‒ O Acordo Comercial entre a UE e os seus Estados-Membros, por um lado, e a Colômbia e o Peru, por outro, foi assinado em Bruxelas, em junho de 2012, e algumas das suas disposições têm sido aplicadas nos termos do artigo 330.º, entre a UE e o Peru, desde 1 de março de 2013, e entre a UE e a Colômbia, desde 1 de agosto de 2013.

O Tratado de Adesão da República da Croácia, de 2011, introduziu um sistema simplificado para a adesão deste país às convenções e aos protocolos concluídos pelos Estados-Membros, com base no artigo 34.° do Tratado da UE. O Ato de Adesão determina a adesão da Croácia a essas convenções e a esses protocolos.

Trata-se de um procedimento meramente jurídico com vista à conclusão do acordo de parceria e cooperação entre a UE e a Colômbia e o Peru, para ter em conta a adesão da Croácia à UE.

Tratando-se de um acordo dito de parceria e cooperação, enquadra-se na estratégia da UE de materializar a sua política comercial e a sua política externa, e visa consagrar um acordo de livre comércio, que rejeitamos.

Não obstante a sua natureza eminentemente técnica, na apreciação deste relatório não deixa de pesar a objeção relativamente ao ato de base.

  Raffaele Fitto (ECR), per iscritto. ‒ Ho deciso di votare a favore della presente raccomandazione in quanto ritengo che la partecipazione della Croazia all'accordo commerciale costituisca una conseguenza naturale della sua adesione all'UE. L'espletamento delle necessarie procedure giuridiche da parte della Commissione e del Consiglio per permettere tale partecipazione costituiscono quindi un semplice atto dovuto.

  Luke Ming Flanagan (GUE/NGL), in writing. ‒ Abstained. No opinion.

  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne. ‒ Predmetná dohoda sa týka liberalizácie obchodu s poľnohospodárskymi a priemyselnými výrobkami a so službami. Obsahuje ustanovenia o pôvode tovaru, prekážkach obchodu, hospodárskej súťaži, duševnom vlastníctve a verejnom obstarávaní. Súhlasím s odporúčaním spravodajcu udeliť súhlas s uzatvorením dodatkového protokolu o účasti Chorvátska na tejto dohode zohľadňujúcom pristúpenie Chorvátska k Európskej únií.

  Lorenzo Fontana (ENF), per iscritto. ‒ Mi astengo dalla relazione in quanto alcuni accordi commerciali con paesi extra UE potrebbero essere dannosi per il nostro sistema produttivo.

  Λάμπρος Φουντούλης (NI), γραπτώς. ‒ Καταψηφίζω τη σύσταση, διότι ακόμη μια φορά η ΕΕ με τις αποφάσεις που παίρνει σε θέματα ελεύθερης διακίνησης εμπορίου με τρίτες χώρες το κάνει εις βάρος των κρατών μελών της.

  Ashley Fox (ECR), in writing. ‒ The Trade Agreement between the EU and Colombia was signed in June 2012, prior to the accession of Croatia to the EU. The participation of Croatia in this Trade Agreement is a result of it joining the EU and this Regulation simply puts this on a firm legal basis.

My Conservative colleagues and I welcome the accession of Croatia into this free trade agreement, and voted in favour.

  Doru-Claudian Frunzulică (S&D), in writing. ‒ This is a technical file to adapt the Additional Protocol to the Trade Agreement between the EU and Colombia/Peru, taking into account of the accession of Croatia to the EU. I supported the dossier and it was adopted by a large majority.

  Kinga Gál (PPE), írásban. ‒ 2012. szeptember 24-én a Tanács felhatalmazta a Bizottságot, hogy tárgyalásokat kezdjen Kolumbiával és Peruval az egyrészről az Európai Unió és tagállamai, másrészről Kolumbia és Peru közötti kereskedelmi megállapodáshoz csatolt, Horvátország Európai Unióhoz történő csatlakozásának figyelembevétele céljából készült kiegészítő jegyzőkönyv megkötéséről.

A megállapodás liberalizálja a mezőgazdasági és ipari termékek, valamint a szolgáltatások kereskedelmét. Rendelkezéseket tartalmaz továbbá az áruk származására, a kereskedelem technikai akadályaira, állat- és növény-egészségügyi intézkedésekre, a versenyre, a szellemi tulajdonra és a közbeszerzésre vonatkozóan.

Horvátország részvétele a kereskedelmi megállapodásban az uniós csatlakozásának természetes következménye. Az Európai Parlament e tanácsi határozattal történő egyetértése a kiegészítő jegyzőkönyv ratifikációs folyamatának kötelező eleme, ezért szavazatommal támogattam a jelentést.

  Ildikó Gáll-Pelcz (PPE), írásban. ‒ 2012. szeptember 24-én a Tanács felhatalmazta a Bizottságot, hogy tárgyalásokat kezdjen Kolumbiával és Peruval az egyrészről az Európai Unió és tagállamai, másrészről Kolumbia és Peru közötti kereskedelmi megállapodáshoz csatolt, Horvátország Európai Unióhoz történő csatlakozásának figyelembevétele céljából készült kiegészítő jegyzőkönyv megkötéséről.

A megállapodás liberalizálja a mezőgazdasági és ipari termékek, valamint a szolgáltatások kereskedelmét. Rendelkezéseket tartalmaz továbbá az áruk származására, a kereskedelem technikai akadályaira, állat- és növény-egészségügyi intézkedésekre, a versenyre, a szellemi tulajdonra és a közbeszerzésre vonatkozóan.

Horvátország részvétele a kereskedelmi megállapodásban az uniós csatlakozásának természetes következménye. Az Európai Parlament e tanácsi határozattal történő egyetértése a kiegészítő jegyzőkönyv ratifikációs folyamatának kötelező eleme, ezért szavazatommal támogattam a jelentést.

  Francesc Gambús (PPE), por escrito. ‒ He votado a favor de la Recomendación que incluye a Croacia en el Acuerdo Comercial existente entre la Unión Europea y sus Estados miembros y Colombia y Perú, que se firmó en Bruselas el 26 de junio de 2012.

  Elena Gentile (S&D), per iscritto. ‒ Ho espresso voto positivo alla risoluzione legislativa del Parlamento europeo concernente il progetto di decisione del Consiglio relativo alla conclusione, a nome dell'UE e dei suoi Stati membri, del protocollo aggiuntivo dell'accordo commerciale tra l'UE e i suoi Stati membri, da una parte, e la Colombia e il Perù, dall'altra, per tener conto dell'adesione della Repubblica di Croazia all'Unione europea.

L'accordo commerciale tra l'Unione europea e i suoi Stati membri, da una parte, e la Colombia e il Perù, dall'altra, è stato firmato a Bruxelles il 26 giugno 2012. Dal settembre 2012, il Consiglio ha autorizzato l'avvio dei negoziati tra gli Stati membri e la Colombia e il Perù per tener conto dell'adesione della Croazia all'UE. L'accordo prevede la liberalizzazione degli scambi di prodotti agricoli e industriali, nonché dei servizi. Contiene anche disposizioni in materia di origine delle merci, ostacoli tecnici al commercio, misure sanitarie e fitosanitarie, concorrenza, proprietà intellettuale e appalti pubblici.

  Arne Gericke (ECR), schriftlich. ‒ Der Handel mit Peru und Kolumbien ist für die EU kein unbedeutender – er umfasst rund 30 Milliarden Euro jährlich. Deshalb haben wir auch das Handelsabkommen mit den Andenstaaten geschlossen. Da ist es nur sinnvoll, Kroatien auch hinzuzunehmen. Deshalb habe ich für den Bericht gestimmt.

  Jens Gieseke (PPE), schriftlich. ‒ Das Handelsübereinkommen zwischen der Europäischen Union und ihren Mitgliedstaaten sowie Kolumbien und Peru liberalisiert den Handel mit landwirtschaftlichen und industriellen Erzeugnissen. Die Beteiligung Kroatiens an dem Handelsübereinkommen ist eine natürliche Folge des EU-Beitritts.

  Neena Gill (S&D), in writing. ‒ This technical file adapts the Additional Protocol to the Trade Agreement between the EU and Colombia/Peru – given Croatia’s accession to the EU. Clearly, this Agreement had to be updated to reflect the accession of a new Member State, and for this reason I voted in favour of this file.

  Tania González Peñas (GUE/NGL), por escrito. ‒ Me he abstenido en esta resolución, pues pese a tratarse de la actualización de un acuerdo ya vigente por la incorporación de Croacia a la Unión Europea, consideramos que el acuerdo de libre comercio entre Perú, Colombia y la Unión Europea está teniendo unas consecuencias dramáticas para la gente, al contribuir a la impunidad de empresas internacionales por violaciones de derechos humanos. En Podemos, defendemos un comercio internacional, justo, equilibrado y sostenible que priorice la dignidad de la gente y los derechos humanos al lucro de unos pocos.

  Theresa Griffin (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of this technical file because it adapts the Additional Protocol to the Trade Agreement between the EU and Colombia/Peru – given Croatia’s accession to the EU. Clearly, this Agreement had to be updated to reflect the accession of a new Member State.

  Antanas Guoga (ALDE), in writing. ‒ I voted in favour. The agreement liberalises trade in agricultural and industrial products as well as in services. It also contains provisions on the origin of goods, technical barriers to trade, sanitary and phytosanitary measures, competition, intellectual property and public procurement.

  Τάκης Χατζηγεωργίου (GUE/NGL), γραπτώς. ‒ Αποφασίσαμε την αποχή από την ψηφοφορία, αφού είμαστε ενάντια στην συμφωνία ΕΕ-Κολομβίας και Περού για οικονομικούς και πολιτικούς λόγους.

  Marian Harkin (ALDE), in writing. ‒ The Additional Protocol to the Trade Agreement between the EU and Peru seeks to take account of the accession of Croatia to the European Union. It liberalises trade in agricultural and industrial products as well as in services. It contains provisions on the origin of goods, technical barriers to trade, sanitary measures, competition, intellectual property and public procurement. This protocol will aide Croatia’s integration as a Member State of the European Union.

  Brian Hayes (PPE), in writing. ‒ I voted in favour of this report as it supports the full participation of Croatia within the European Union after its accession.

  György Hölvényi (PPE), írásban. ‒ 2012. szeptember 24-én a Tanács felhatalmazta a Bizottságot, hogy tárgyalásokat kezdjen Kolumbiával és Peruval az egyrészről az Európai Unió és tagállamai, másrészről Kolumbia és Peru közötti kereskedelmi megállapodáshoz csatolt, Horvátország Európai Unióhoz történő csatlakozásának figyelembevétele céljából készült kiegészítő jegyzőkönyv megkötéséről.

A megállapodás liberalizálja a mezőgazdasági és ipari termékek, valamint a szolgáltatások kereskedelmét. Rendelkezéseket tartalmaz továbbá az áruk származására, a kereskedelem technikai akadályaira, állat- és növény-egészségügyi intézkedésekre, a versenyre, a szellemi tulajdonra és a közbeszerzésre vonatkozóan.

Horvátország részvétele a kereskedelmi megállapodásban az uniós csatlakozásának természetes következménye. Az Európai Parlament e tanácsi határozattal történő egyetértése a kiegészítő jegyzőkönyv ratifikációs folyamatának kötelező eleme, ezért szavazatommal támogattam a jelentést.

  Cătălin Sorin Ivan (S&D), in writing. ‒ The aim of this report is to adapt the Additional Protocol to the Trade Agreement between the EU on the one hand and Colombia and Peru on the other, taking into account the accession of Croatia to the EU.

  Ivan Jakovčić (ALDE), napisan. ‒ Glasao sam za nacrt zakonodavne rezolucije Europskog parlamenta o nacrtu odluke Vijeća o sklapanju, u ime Europske unije i njezinih država članica, Dodatnog protokola uz Sporazum o trgovini između Europske unije i njezinih država članica, s jedne strane, i Republike Kolumbije i Republike Perua, s druge strane, kako bi se uzelo u obzir pristupanje Republike Hrvatske Europskoj uniji, jer se time daje suglasnost za sklapanje Dodatnog protokola.

Radi se o procesu tehničke naravi, odnosno o tome da Komisija i Vijeće poduzmu potrebne pravne korake kako bi se omogućilo sudjelovanje Hrvatske u Sporazumu, što prirodno proizlazi iz njenog pristupanja EU-u. Sporazum omogućuje liberalizaciju trgovine poljoprivrednih i industrijskih proizvoda te sadrži niz drugih mjera i tehničke prilagodbe koje su nužne u navedenom sektoru, te stoga podržavam ovu preporuku.

  Jean-François Jalkh (ENF), par écrit. ‒ Cet accord permet d’adjoindre la Croatie à l’accord commercial entre l’UE, la Colombie et le Pérou de 2012. J’ai décidé de m’abstenir pour signifier ma désapprobation vis-à-vis de l’accord commercial avec la Colombie et le Pérou.

  Petr Ježek (ALDE), písemně. ‒ Daná dohoda liberalizuje obchod se zemědělskými produkty a s průmyslovými výrobky a také služby. Obsahuje ustanovení o původu zboží, technických překážkách obchodu, sanitárních a fytosanitárních opatření, hospodářské soutěži, duševním vlastnictví a veřejných zakázkách. Dané hlasování se týkalo přistoupení Chorvatska k této dohodě o obchodu a je jen přirozeným důsledkem přístupu Chorvatska k EU. Hlasoval jsem proto ve prospěch dodatkového protokolu.

  Philippe Juvin (PPE), par écrit. ‒ J’ai voté en faveur de ce rapport dont l’objectif est de tenir compte de l’adhésion de la Croatie dans le cadre de l'accord commercial entre l’Union européenne, la Colombie et le Pérou.

  Barbara Kappel (ENF), schriftlich. ‒ Dieser Bericht ist rein technischer Natur und betrifft das Zusatzprotokoll zum Handelsübereinkommen zwischen der Europäischen Union und ihren Mitgliedstaaten einerseits sowie Kolumbien und Peru andererseits anlässlich des Beitritts der Republik Kroatien zur Europäischen Union. Daher stimme ich für den vorliegenden Bericht.

  Afzal Khan (S&D), in writing. ‒ I supported the report as it is simply a technical file to adapt the Additional Protocol to the Trade Agreement between the EU and Colombia/Peru, taking into account of the accession of Croatia to the EU.

  Ádám Kósa (PPE), írásban. ‒ 2012. szeptember 24-én a Tanács felhatalmazta a Bizottságot, hogy tárgyalásokat kezdjen Kolumbiával és Peruval az egyrészről az Európai Unió és tagállamai, másrészről Kolumbia és Peru közötti kereskedelmi megállapodáshoz csatolt, Horvátország Európai Unióhoz történő csatlakozásának figyelembevétele céljából készült kiegészítő jegyzőkönyv megkötéséről.

A megállapodás liberalizálja a mezőgazdasági és ipari termékek, valamint a szolgáltatások kereskedelmét. Rendelkezéseket tartalmaz továbbá az áruk származására, a kereskedelem technikai akadályaira, állat- és növény-egészségügyi intézkedésekre, a versenyre, a szellemi tulajdonra és a közbeszerzésre vonatkozóan.

Horvátország részvétele a kereskedelmi megállapodásban az uniós csatlakozásának természetes következménye. Az Európai Parlament e tanácsi határozattal történő egyetértése a kiegészítő jegyzőkönyv ratifikációs folyamatának kötelező eleme, ezért szavazatommal támogattam a jelentést.

  Στέλιος Κούλογλου (GUE/NGL), γραπτώς. ‒ Η οδηγία έχει ως θέμα τη Συμφωνία Εμπορίου ΕΕ-Κολομβίας και Περού με τη Κροατία. Είναι μια μεικτή εμπορική συμφωνία και μέχρι στιγμής το Βέλγιο και η Ελλάδα δεν έχουν υπογράψει τη συμφωνία. Η Ευρωπαϊκή Αριστερά όπως και εγώ πιστεύουμε ότι τέτοιες εμπορικές συμφωνίες περισσότερο βλάπτουν τα κράτη που τις υπογράφουν πολιτικά, κοινωνικά και οικονομικά παρά φέρνουν βελτιώσεις, καθιστώντας κατά την άποψή μου αυτές τις συμφωνίες ανεπιθύμητες. Η οδηγία όμως επικεντρώνεται στην έγκριση της συμμετοχής της Κροατίας στην εμπορική συμφωνία, διότι η Κροατία ως κράτος μέλος της ΕΕ έχει το δικαίωμα να συμμετέχει, εφόσον το επιθυμεί.

  Ilhan Kyuchyuk (ALDE), in writing. ‒ The EU-Columbia-Peru agreement has been provisionally applied with Peru since 1 March 2013 and with Colombia since 1 August 2013. The agreement liberalises trade in agricultural and industrial products as well as in services. It also contains provisions on the origin of goods, technical barriers to trade, sanitary measures, competition, intellectual property and public procurement. Looking from this perspective, it could be argued that it opens up markets for EU, Colombian and Peruvian exporters, eventually bringing annual savings of more than EUR 500 million.

However, in order to take into account Croatia’s accession to the EU on 1 July 2013, the parties had to agree on the additional protocol to the EU-Colombia/Peru Trade Agreement. In 2015, Colombia and Peru signed the additional protocol to the trade agreement. In light of this, we should work to ensure that respective internal ratification procedures are completed by the Commission and the Council in order to enable Croatia to benefit fully from the wide network of trade agreements the EU has with third countries. In addition, we should work together with Peru and Colombia to extend free trade agreements to other members of the Andean Community (Ecuador and Bolivia) This is an important step for enhancing trade between the two geopolitical regions (Europe and Andean).

  Giovanni La Via (PPE), per iscritto. – L'accordo commerciale tra l'UE e la Colombia e il Perù mira a una liberalizzazione degli scambi di prodotti agricoli e industriali, ma anche ad uno scambio di servizi. Esso contiene, inoltre, disposizioni in materia di origine delle merci, misure sanitarie e fitosanitarie, concorrenza, proprietà intellettuale e appalti pubblici. Votiamo oggi per l'adesione della Croazia a tale accordo. Essa costituisce conseguenza naturale della sua adesione all'UE e, quindi, l'avvio delle procedure giuridiche da parte della Commissione e del Consiglio idonee ad assicurare tale partecipazione costituiscono un atto dovuto. Voto dunque a favore della proposta.

  Gilles Lebreton (ENF), par écrit. ‒ Je me suis abstenu car cet accord permet juste d’adjoindre la Croatie à l’accord commercial entre l’UE, la Colombie et le Pérou de 2012.

  Marine Le Pen (ENF), par écrit. ‒ Je me suis abstenue sur l’accord commercial entre l'UE et la Colombie et le Pérou. Cet accord permet juste d’adjoindre la Croatie à l’accord commercial entre l’UE, la Colombie et le Pérou de 2012. Je me suis abstenue pour marquer ma désapprobation vis-à-vis de cet accord.

  Philippe Loiseau (ENF), par écrit. ‒ Le texte vise à entériner au nom de l’Union européenne le protocole additionnel à l’accord commercial entre l'Union, la Colombie et le Pérou. Il permet d’inclure la République de Croatie dans cet accord commercial, signé en 2012 entre l’UE, la Colombie et le Pérou. Bien que le texte soit la suite logique du processus d’adhésion de la Croatie à l’UE, je désapprouve l’accord commercial avec la Colombie et le Pérou. C’est la raison pour laquelle je me suis ABSTENU.

  Paloma López Bermejo (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado en contra de la adhesión de Croacia al Acuerdo Comercial entre la UE y Colombia y el Perú, al rechazar este tipo de acuerdos comerciales, que no tienen en cuenta las asimetrías económicas entre las partes y que, suponen la expansión de un modelo económico neocolonial basado en la desregulación y la explotación de los recursos de terceros países por parte de transnacionales europeas.

Desde la entrada en vigor del Acuerdo Unión Europea y Colombia y el Perú, la situación de los derechos humanos en estos países ha empeorado, sobre todo en aquellos territorios donde se han instalado multinacionales europeas ligadas a la explotación de recursos naturales, sin que la Unión Europea haya cumplido la cláusula segunda que los supedita al respeto y la garantía de los derechos humanos.

Por tanto, mi voto en contra a la adhesión de Croacia al considerar que lo que este Parlamento debería aprobar es la suspensión del acuerdo, por no estar garantizado el cumplimiento de los derechos humanos, la seguridad de líderes políticos y sociales, los sindicalistas y las defensoras de los derechos humanos.

  Petr Mach (EFDD), písemně. ‒ Hlasoval jsem pro. Dohoda stvrzuje účast Chorvatska jako nové země EU na obchodní dohodě s Peru a Kolumbií. Dohoda mírně liberalizuje obchod mezi EU a těmito jihoamerickými zeměmi. Souhlasím s přiřazením Chorvatska k této dohodě.

  Ivana Maletić (PPE), napisan. ‒ Sporazum o trgovini između Unije i njezinih članica, s jedne strane, i Republike Perua i Kolumbije, s druge strane, potpisan je u Bruxellesu 26. lipnja 2012. Odredbe koje su potpisane između Europske unije i Perua počele su se primjenjivati od ožujka 2013., dok su odredbe potpisane s Kolumbijom primjenjivane tek od kolovoza 2013.

Vijeće je 24. rujna 2012. dalo ovlasti Komisiji da započne pregovaranje s Peruom i Kolumbijom kako bi se sklopio dodatni Protokol koji bi bio nadopuna Sporazumu o trgovini između Unije i njezinih članica i spomenutih stranaka u svrhu pristupanja Republike Hrvatske Europskoj uniji. Sporazumom se omogućila liberalizacija trgovine industrijskim i poljoprivrednim proizvodima i uslugama, a ujedno sadrži i jasne odredbe o sanitarnim i fitosanitarnim mjerama, podrijetlu robe, tehničkim preprekama u trgovini i intelektualnom vlasništvu.

Podržala sam preporuku o nacrtu odluke Vijeća o sklapanju, u ime Europske unije i njezinih država članica, Dodatnog protokola uz Sporazum o trgovini između Europske unije i njezinih država članica, s jedne strane, i Republike Kolumbije i Republike Perua, s druge strane, kako bi se uzelo u obzir pristupanje Republike Hrvatske Europskoj uniji.

  Andrejs Mamikins (S&D), rakstiski. ‒ Balsojuma mērķis bija sniegt atbalstu papildprotokola noslēgšanai Tirdzniecības nolīgumam starp ES un Kolumbiju un Peru, lai ņemtu vēra Horvātijas pievienošanos Savienībai dažus gadus atpakaļ. Citiem vārdiem, ņemot vērā šādu papildprotokolu apstiprināšanas specifiskumu un jebkādu citu grozījumu neesamību, bija loģiski nobalsot pozitīvi.

Vēlos piebilst, ka ir pagājuši jau gandrīz trīs gadi kopš Horvātijas pievienošanās Eiropas Savienībai, tomēr joprojām pastāv daudz nolīgumu, kas nav grozīti, ņemot vērā Kopienas teritoriālās izmaiņas. Cerams, ka jau tuvākajā laikā tie visi tiks pienācīgi modernizēti, lai būtu iespējams pilnvērtīgi iesaistīt Horvātiju šajos nolīgumos skarto jautājumu funkcionēšanā.

  Vladimír Maňka (S&D), písomne. ‒ Dodatkový protokol k Dohode o obchode medzi Európskou úniou a jej členskými štátmi na jednej strane a Kolumbiou a Peru na strane druhej zohľadňuje pristúpenie Chorvátska k Únii. Postup je v súlade so Zmluvou o fungovaní EÚ a s rokovacím poriadkom. Túto dohodu podporujem.

  Νότης Μαριάς (ECR), γραπτώς. ‒ Ψήφισα υπέρ της σύστασης σχετικά με το σχέδιο απόφασης του Συμβουλίου σχετικά με τη σύναψη, εξ ονόματος της Ευρωπαϊκής Ένωσης και των κρατών μελών της, του πρόσθετου Πρωτοκόλλου της Συμφωνίας Εμπορίου μεταξύ της Ευρωπαϊκής Ένωσης και των κρατών μελών της, αφενός, και της Κολομβίας και του Περού, αφετέρου, για να ληφθεί υπόψη η προσχώρηση της Δημοκρατίας της Κροατίας στην Ευρωπαϊκή Ένωση, διότι είναι πλήρης και τεκμηριωμένη.

  Dominique Martin (ENF), par écrit. ‒ Je me suis abstenu sur ce rapport.

Ce rapport consiste en l’adhésion de la Croatie à l’accord commercial entre l’Union européenne, la Colombie et le Pérou, dont le protocole additionnel a été signé en 2012.

Il ne concerne pas la France. Néanmoins, en cohérence avec notre opposition à la politique commerciale de l’Union européenne nous nous abstenons sur ce rapport.

  Fulvio Martusciello (PPE), per iscritto. ‒ Ho espresso il mio voto a favore della raccomandazione sul progetto di decisione del Consiglio relativa alla conclusione, a nome dell'Unione europea e dei suoi Stati membri, del protocollo aggiuntivo dell'accordo commerciale tra l'Unione europea e i suoi Stati membri, da una parte, e la Colombia e il Perù, dall'altra, per tener conto dell'adesione della Repubblica di Croazia all'Unione europea.

Tale accordo, firmato a Bruxelles il 26 giugno 2012, rappresenta un solido quadro giuridico per settori importanti, come quello degli appalti pubblici, dei servizi e degli investimenti, e rappresenta uno strumento fondamentale per la crescita e lo sviluppo dell’integrazione regionale, oltre che per il rafforzamento delle relazioni politico-economiche.

Un protocollo aggiuntivo a tale accordo commerciale, che tenga conto dell'adesione della Croazia all'Unione europea, risulta quindi essere una conseguenza logica e naturale, garantendo così a tale Stato di assumere, come tutti gli altri Stati membri, gli obblighi e ricevere benefici di tale accordo.

  Jiří Maštálka (GUE/NGL), písemně. ‒ Dnes jsme hlasovali o návrhu schválit přistoupení Chorvatska k obchodní dohodě mezi EU, Kolumbií a Peru. Samozřejmě nejsem proti tomu, aby se této dohody účastnilo Chorvatsko jako nejnovější člen EU. Nicméně jednáme zde o obchodní dohodě s těmito zeměmi, jejímž obsahem je liberalizace obchodu se zemědělskými, průmyslovými produkty a s jiným zbožím. Dohoda se dále soustředí na hospodářskou soutěž a technické překážky obchodu. Opomíjí zcela sociální a jiné důležité oblasti, proto jsem se v konečném hlasování zdržel.

  Emmanuel Maurel (S&D), par écrit. ‒ Purement technique, le rapport Fisas Ayxelà visait à entériner l’actualisation de l’accord commercial, entré en vigueur en 2013, entre l’Union européenne, d’une part, et la Colombie et le Pérou d’autre part, dans le but de prendre en compte l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne, effectuée dans l’intervalle.

Si j’ai voté en faveur de cette évolution procédurale, je resterai attentif aux premiers bilans de la mise en œuvre de l’accord commercial UE/Colombie-Pérou, notamment quant à l’impact de la libéralisation du commerce des biens et services sur les droits humains, les droits sociaux, la réduction des inégalités et l’environnement.

  Κώστας Μαυρίδης (S&D), γραπτώς. ‒ Η Συμφωνία Εμπορίου μεταξύ της Ευρωπαϊκής Ένωσης, των κρατών μελών της και της Κολομβίας και του Περού, υπογράφηκε το 2012 και τέθηκε σε ισχύ το 2013 και για τις δύο αυτές χώρες.

Το πρόσθετο πρωτόκολλο αναφορικά με την παραπάνω συμφωνία εμπορίου αποτελεί συνέπεια της πρoσχώρησης της Κροατίας στην Ευρωπαϊκή Ένωση, έτσι ώστε να μπορεί η Κροατία ως κράτος μέλος να απολαμβάνει τα δικαιώματα αλλά και τις υποχρεώσεις που προκύπτουν από τη Συμφωνία.

Η Συμφωνία αφορά το εμπόριο γεωργικών και άλλων βιομηχανικών προϊόντων μεταξύ των συμβαλλόμενων χωρών και περιλαμβάνει ρυθμιστικές διατάξεις του πλαισίου διεξαγωγής του εμπορίου όπως για παράδειγμα ρήτρες για τον ανταγωνισμό, τα πνευματικά δικαιώματα, την προέλευση των αγαθών και τις υγειονομικές προϋποθέσεις.

Υπερψηφίζοντας τη σύσταση, θεωρώ ότι η Κροατία έχει δικαίωμα συμμετοχής στη συγκεκριμένη συμφωνία, η οποία δεσμεύει και τα υπόλοιπα κράτη μέλη της Ένωσης, διαφορετικά θα αποτελούσε δυσμενής διάκριση κατά ισότιμης χώρας μέλους της ΕΕ.

  Georg Mayer (ENF), schriftlich. ‒ Dieser Bericht befasst sich mit dem Handelsübereinkommen zwischen der EU/Kolumbien und Peru. Da Kroatien ein neues Mitglied der EU ist, soll es sich auch daran beteiligen können. Daher stimme ich positiv, damit der Rat die notwendigen rechtlichen Schritte einleitet.

  Valentinas Mazuronis (ALDE), raštu. ‒ Atsižvelgiant į Kroatijos įstojimą į Europos Sąjungą, yra papildomas Europos Sąjungos bei jos valstybių narių ir Kolumbijos bei Peru prekybos susitarimo protokolas.

Pagal šį susitarimą liberalizuojama prekyba žemės ūkio ir pramonės produktais, taip pat paslaugomis. Be to, į jį įrašytos nuostatos dėl prekių kilmės, techninių prekybos kliūčių, sanitarinių ir fitosanitarinių priemonių, konkurencijos, intelektinės nuosavybės ir viešųjų pirkimų. Pranešėjas laikosi nuomonės, kad Kroatijos dalyvavimas šiame prekybos susitarime yra savaime suprantama jos įstojimo į ES pasekmė.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. ‒ Ce vote soi-disant «technique» concerne l’ajout de la Croatie, désormais membre de l’UE, comme partie prenante de l’accord UE-Colombie et Pérou signé un an avant son adhésion. Premier méfait: cet accord avec la Colombie et le Pérou est déjà largement entré en vigueur, alors même que tous les États membres ne l’ont pas encore ratifié. Deuxièmement, je dénonce cet accord depuis le début tant pour des raisons économiques de promotion d’un libre-échangisme particulièrement destructeur que des raisons politiques qui visent à affaiblir la Communauté andine des Nations (CAN: Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou). Enfin, je suis opposé aux dernières vagues d’élargissement orchestrées dans l’unique but d’amplifier le mouvement de dumping social et fiscal dans l'Union. Et sans que plus un seul peuple ne soit jamais consulté sur ces intégrations. J’ai donc pas une mais trois bonnes raisons de voter contre.

  Joëlle Mélin (ENF), par écrit. ‒ Cet accord permet d’adjoindre la Croatie à l’accord commercial entre l’UE, la Colombie et le Pérou de 2012. Il ne touche pas la France. Cependant, désapprouvant l’accord commercial en lui-même, je me suis abstenue.

  Nuno Melo (PPE), por escrito. ‒ Votei a favor da recomendação referente ao projeto de decisão do Conselho relativa à celebração, em nome da União Europeia e dos seus Estados-Membros, do Protocolo Adicional ao Acordo Comercial entre a União Europeia e os seus Estados-Membros, por um lado, e a Colômbia e o Peru, por outro, para ter em conta a adesão da República da Croácia à União Europeia.

A participação da Croácia no Acordo Comercial constitui uma consequência natural da adesão à UE.

  Roberta Metsola (PPE), in writing. ‒ I supported this report, as the proposal extends the already active Trade Agreement with Colombia and Peru to the European Union’s most recent Member State, Croatia, and so reduces barriers to trade and services.

  Louis Michel (ALDE), par écrit. – L’accord commercial entre l’Union et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, de l’autre, a été signé en juin 2012. L’accord vise à libéraliser les échanges de produits agricoles, industriels et de services. Il prévoit également des dispositions relatives à l’origine des marchandises, aux obstacles techniques au commerce, aux mesures sanitaires et phytosanitaires, à la concurrence, à la propriété intellectuelle et aux marchés publics. Étant donné que la participation de la Croatie à l’accord commercial est une conséquence naturelle de son adhésion à l’Union, en juillet 2013, il fallait que le Parlement approuve la conclusion du protocole additionnel relatif à la participation de la Croatie à l’accord commercial.

  Marlene Mizzi (S&D), in writing. ‒ I have voted in favour of the report because I am in agreement with this dossier to adapt the Additional Protocol to the Trade Agreement between the EU and Colombia/Peru, taking into account of the accession of Croatia to the EU.

  Csaba Molnár (S&D), írásban. ‒ A kereskedelmi megállapodást 2012. június 26-án írták alá Brüsszelben. Az Európai Parlament 2012. december 11-én jogalkotási állásfoglalást fogadott el, melyben egyetértését adta a megállapodás megkötéséhez.

2012. szeptember 24-én a Tanács felhatalmazta a Bizottságot, hogy tárgyalásokat kezdjen Kolumbiával és Peruval a kereskedelmi megállapodáshoz csatolt, Horvátország Európai Unióhoz történő csatlakozásának figyelembevétele céljából készült kiegészítő jegyzőkönyv (a továbbiakban: a jegyzőkönyv) megkötéséről. A kiegészítő jegyzőkönyv ratifikálására a Tanács határozattervezetet fogadott el, amelyhez meg kell szereznie a Parlament egyetértését.

A Nemzetközi Kereskedelmi Bizottság jelentésében hangsúlyozza, hogy Horvátország részvétele a kereskedelmi megállapodásban uniós csatlakozásának természetes következménye, ezért azt javasolja, hogy a Parlament értsen egyet a kiegészítő jegyzőkönyv megkötésével. Ennek megfelelősen szavaztam.

  Bernard Monot (ENF), par écrit. ‒ Cet accord permet d’adjoindre la Croatie à l’accord commercial entre l’UE, la Colombie et le Pérou de 2012. Abstention.

  Cláudia Monteiro de Aguiar (PPE), por escrito. ‒ O Acordo Comercial entre a União Europeia e os seus Estados-Membros, por um lado, e a Colômbia e o Peru, por outro, foi assinado em 2012.

Atendendo à autorização concedida pelo Conselho à Comissão para negociar com a Colômbia e o Peru, com o objetivo de celebrar um Protocolo Adicional ao Acordo Comercial entre a União Europeia e os seus Estados-Membros, por um lado, e a Colômbia e o Peru, por outro, para ter em conta a adesão da Croácia à União Europeia, este acordo liberaliza o comércio de produtos agrícolas e industriais, bem como de serviços.

Subscrevo a posição do relator relativamente à participação da Croácia no Acordo Comercial, uma vez que constitui uma consequência natural da adesão à UE.

Face ao exposto, sou favorável à celebração do Protocolo Adicional sobre a participação da Croácia no Acordo Comercial entre a União Europeia e os seus Estados-Membros, por um lado, e a Colômbia e o Peru, por outro.

  Sophie Montel (ENF), par écrit. ‒ Étant contre l'accord commercial avec la Colombie et le Pérou, je m'abstiens sur ce texte qui y fait entrer la Croatie.

  Claude Moraes (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of the report as this protocol is needed to ensure that the EU’s Common Commercial Policy applies to all EU Member States in the same way.

  Nadine Morano (PPE), par écrit. ‒ Ce rapport vise à donner l’approbation du Parlement à l’adhésion de la Croatie à l’accord commercial entre l’UE et la Colombie et le Pérou.

En effet, la Croatie ayant adhéré à l’Union européenne seulement à partir du 1er juillet 2013, elle n’était pas partie à cette convention alors qu’en tant qu’État membre elle y a totalement sa place. J’ai donc voté en faveur de ce rapport.

  József Nagy (PPE), írásban. ‒ Az egyrészről az Európai Unió és tagállamai, másrészről Kolumbia és Peru közötti kereskedelmi megállapodás első sorban a mezőgazdasági és ipari termékek és szolgáltatások liberalizációjának céljával került megkötésre 2012-ben, és azóta is sikeresen működik. Horvátország egy évvel később, 2013-ban vált az Európai Unió 28. tagállamává, és a mai nap során támogattam, hogy az új tagállam az EU valamint Kolumbia és Peru közötti kereskedelmi megállapodásba is bekerüljön.

  Victor Negrescu (S&D), in writing. ‒ The Trade Agreement between Colombia, Peru and the European Union Member States was signed on 26 June 2012. I support this recommendation of including Croatia in this Trade Agreement as a natural consequence of its accession to the European Union.

  Franz Obermayr (ENF), schriftlich. ‒ Im Bericht handelt es sich um die Beteiligung Kroatiens am Handelsübereinkommen als natürliche Folge eines EU-Beitritts. Ich habe mich für diesen Bericht ausgesprochen.

  Urmas Paet (ALDE), kirjalikult. ‒ Toetasin. Protokolli sõlmimise vajadus tuleneb Horvaatia liitumisest ELiga.

  Margot Parker (EFDD), in writing. ‒ UKIP notes that this is essentially a technical modification of an already existing agreement that simply updates the fact Croatia has joined the EU since the original agreement was concluded. We therefore saw no need to oppose a largely technical update so abstained.

  Aldo Patriciello (PPE), per iscritto. ‒ Considerato che il Parlamento europeo nel dicembre del 2012 ha approvato la conclusione dell'accordo commerciale tra l'Unione europea e i suoi Stati membri, da una parte, e la Colombia e il Perù, dall'altra; considerato che la Commissione europea ha condotto i negoziati con i due paesi per la conclusione di un protocollo aggiuntivo all'accordo commerciale volto ad includere la Croazia tra le parti contraenti; considerato che, a seguito dell'adesione della Croazia all'Unione europea, una sua partecipazione all'accordo commerciale è del tutto naturale; considerato, infine, che l'approvazione del Parlamento europeo è necessaria per la ratifica del protocollo aggiuntivo, ho espresso voto positivo.

  Eva Paunova (PPE), in writing. – As officially an EU Member State it is only normal that Croatia undergoes the legal steps to enable its participation and open its market to the Trade Agreement. This accession will highly benefit both the country of Croatia, Colombia and Peru and will show development in the relationships between the parties of the agreement. Hence, I vote in favour of the report.

  Alojz Peterle (PPE), in writing. ‒ I supported this proposal to conclude the Additional Protocol to the Trade Agreement between the European Union and its Member States, and Colombia and Peru, taking account of the accession of Croatia to the EU, which took place after the conclusion of the previous agreement. The additional protocol includes Croatia in the commitments made in sectors such as government procurement, trade in services, establishment and electronic commerce and rules of origin, and takes account of the Croatian language for the implementation of the agreement.

  Marijana Petir (PPE), napisan. ‒ Sporazum o trgovini između Europske unije, s jedne strane, i Kolumbije i Perua, s druge strane, treba uzeti u obzir i pristupanje Hrvatske u Europskoj uniji. Odluka Vijeća, na koju je Europski parlament pozvan dati svoj pristanak, uključuje i Hrvatsko opredjeljenje da ispuni obaveze u područjima javnih nabava, trgovačkih usluga, uspostave elektronske trgovine, pravilima podrijetla proizvoda te da vodi računa o provođenju obveza sporazuma na hrvatskom jeziku.

Podržala sam odobrenje sporazuma Hrvatske, jer je ovaj trgovinski sporazum prirodna posljedica pristupanja EU-a. Ovo je sporazum kojemu je cilj unaprijediti proces gospodarske i društvene tranzicije, promicati regionalnu suradnju i gospodarsku integraciju zemlje, globalnu ekonomiju, a proteže se i na liberalizaciju bilateralne trgovine robama, uslugama i kapitalom. Kao što Hrvatska ima odgovornosti koje proizlaze iz ovog sporazuma, isto tako njime ostvaruje i određene prednosti.

Sporazum također uspostavlja redoviti politički dijalog o pitanjima od zajedničkog interesa na bilateralnoj i regionalnoj razini. U tom smislu uređuje odnose Republike Hrvatske kao države članice Europske unije s Kolumbijom i Peruom, što predstavlja mogućnost uspostave učinkovitijih partnerstava i profitabilnijih trgovinskih veza s tim djelom svijeta, a što je značajno za brojne hrvatske tvrtke.

  Florian Philippot (ENF), par écrit. ‒ Je m'oppose par principe à l'accord commercial avec la Colombie et le Pérou. Mais le texte soumis au vote n'est qu'un ajustement technique lié à l'adhésion de la Croatie à l'Union. En conséquence, je préfère m'abstenir.

  Tonino Picula (S&D), napisan. ‒ Sporazum o trgovini između Europske unije i njezinih država članica, s jedne strane, te Republike Kolumbije i Republike Perua, s druge strane, potpisan je u Bruxellesu 26. lipnja 2012. i neke se njegove odredbe primjenjuju u skladu s njegovim člankom 330. između Europske unije i Perua od 1. ožujka 2013., a između Europske unije i Kolumbije od 1. kolovoza 2013.

Dana 11. prosinca 2012. Europski parlament usvojio je zakonodavnu rezoluciju u kojoj je dao suglasnost za sklapanje Sporazuma. Vijeće je 24. rujna 2012. ovlastilo Komisiju da započne pregovore s Kolumbijom i Peruom radi sklapanja Dodatnog protokola uz Sporazum o trgovini između Europske unije i njezinih država članica, s jedne strane, i Republike Kolumbije i Republike Perua, s druge strane, kako bi se uzelo u obzir pristupanje Republike Hrvatske Europskoj uniji („Protokol”).

  Andrej Plenković (PPE), napisan. ‒ Europski parlament daje suglasnost za sklapanje Dodatnog protokola o pristupanju Hrvatske EU-u u Sporazumu o trgovini, pa je nužno konkretizirati pravne korake kako bi sudjelovanje Hrvatske bilo moguće. Sporazumom se liberalizira trgovina poljoprivrednim i industrijskim proizvodima te uslugama.

Podržavan preporuku zastupnika Santiago Fisas Ayxelà o nacrtu odluke Vijeća o sklapanju, u ime Europske unije i njezinih država članica, Dodatnog protokola uz Sporazum o trgovini, razvoju i suradnji između Europske zajednice i njezinih država članica, s jedne strane, i Kolumbije i Perua, s druge strane, kako bi se uzelo u obzir pristupanje Republike Hrvatske Europskoj uniji.

  Miroslav Poche (S&D), písemně. ‒ Zprávu jsem podpořil. Jednalo se pouze o technický návrh k již stávající smlouvě o obchodní spolupráci vázaný na vstup Chorvatska do EU.

  Salvatore Domenico Pogliese (PPE), per iscritto. ‒ Ho votato a favore di questa proposta di risoluzione perché ritengo che l'adesione della Croazia all'accordo commerciale con la Colombia e il Perù costituisca un ulteriore passo in avanti nell'alleanza con paesi e regioni importanti e in rapida crescita. Inoltre, il testo del protocollo di adesione della Croazia all'accordo commerciale con la Colombia e il Perù soddisfa le ambizioni sia dell'UE che della Croazia. Tale accordo comporterà l'incremento e la diversificazione degli scambi e degli investimenti da entrambe le parti, agirà come un fattore importante per lo sviluppo economico e sociale e contribuirà ad alleviare la povertà e a ridurre le disuguaglianze. Auspico una rapida e completa entrata in vigore di tale accordo.

  Franck Proust (PPE), par écrit. ‒ L’accord commercial entre l’Union européenne et la Colombie et le Pérou a été signé en juin 2012. J’ai voté en faveur de cette recommandation approuvant la conclusion du protocole additionnel relatif à la participation de la Croatie à cet accord commercial, la participation du pays étant une conséquence naturelle de son adhésion en 2013 à l’Union européenne.

  Julia Reid (EFDD), in writing. ‒ UKIP notes that this is essentially a technical modification of an already existing agreement that simply updates the fact Croatia has joined the EU since the original agreement was concluded. We therefore saw no need to oppose a largely technical update so abstained.

  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. ‒ Le Parlement européen s’est prononcé ce midi en faveur de l’adhésion de la Croatie à l’accord commercial entre l'Union européenne, la Colombie et le Pérou. Les dispositions de l’accord sont appliquées depuis le 1er mars 2013 avec le Pérou et depuis le 1er août 2013 avec la Colombie.

Cet accord libéralise les échanges de produits agricoles, industriels et de services entre l’Union et ces deux pays d’Amérique du Sud.

L’accord ouvre de nouveaux débouchés commerciaux pour les grandes industries exportatrices de l’Union, qui bénéficient de la suppression des droits de douane. Par exemple, les économies de droits atteignent plus de 33 millions d’euros pour le secteur de l’automobile et des pièces détachées automobiles et plus de 60 millions d’euros pour les textiles.

Ces accords contribuent également à assurer le respect des droits de l’homme, des droits sociaux et favorisent la protection de l’environnement et l’intégration régionale en Amérique latine.

La participation de la Croatie à cet accord commercial via la conclusion d’un protocole additionnel s’impose comme la suite naturelle de son adhésion à l'Union européenne le 1er juillet 2013.

  Liliana Rodrigues (S&D), por escrito. ‒ Trata-se apenas de um protocolo adicional ao acordo comercial entre a UE e a Colômbia e o Peru, tendo em consideração a adesão da Croácia à União.

  Claude Rolin (PPE), par écrit. ‒ Il est nécessaire d'adopter un protocole additionnel à l'accord entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne. Il s'agit là d'une conséquence naturelle de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne, c'est pourquoi j'ai voté en faveur de cet acte.

Pour rappel, l'accord libéralise les échanges de produits agricoles et industriels et de services. Il comporte également des dispositions relatives à l'origine des marchandises, aux obstacles techniques au commerce, aux mesures sanitaires et phytosanitaires, à la concurrence, à la propriété intellectuelle et aux marchés publics.

  Bronis Ropė (Verts/ALE), raštu. ‒ Šis klausimas nereikalauja didelių diskusijų. Kroatijos narystė ES šiek tiek pakeitė mūsų prekybos susitarimus su Peru ir Kolumbija. Šiandien mes tiesiog įteisiname naujai susiformavusią padėtį. Kiek žinau, mūsų prekybos partneriai taip pat yra patenkinti pateiktu pasiūlymu, todėl vienareikšmiškai balsuoju „už“.

  Fernando Ruas (PPE), por escrito. ‒ O Acordo Comercial entre a União Europeia e os seus Estados-Membros, por um lado, e a Colômbia e o Peru, por outro, foi assinado em Bruxelas, em junho de 2012, e algumas das suas disposições têm sido aplicadas, nos termos do artigo 330.º, entre a União Europeia e o Peru, desde março de 2013, e entre a União Europeia e a Colômbia, desde agosto de 2013.

O acordo cria uma área de comércio comum entre a UE e os dois países andinos referidos (aos quais se juntou recentemente o Equador) para os produtos agrícolas e industriais e para os serviços, incluindo também disposições sobre a origem dos produtos, barreiras técnicas ao comércio, medidas sanitárias e fitossanitárias, concorrência, propriedade intelectual e contratação pública.

A participação da Croácia neste Acordo Comercial constitui uma consequência natural da sua adesão à UE e, como tal, o Parlamento aprovou a celebração do Protocolo Adicional sobre a participação da Croácia no mesmo.

Uma vez que esta medida constitui um elemento obrigatório para concluir o processo de ratificação do Protocolo Adicional, votei a favor da presente recomendação.

  Tokia Saïfi (PPE), par écrit. ‒ J’ai voté en faveur de ce texte qui permet de tenir compte de l’adhésion de la Croatie dans l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part.

Par ce vote, le Parlement européen approuve la décision du Conseil d’inclure la Croatie dans les engagements pris dans des secteurs tels que les marchés publics, le commerce de services, l'établissement et le commerce électronique, les règles d'origine et tient compte de la langue croate dans la mise en œuvre de l'accord.

  Massimiliano Salini (PPE), per iscritto. ‒ Il voto a favore del protocollo presentato dall'on. Fisas Ayxelà permetterà di estendere alla Croazia, ultimo paese divenuto membro dell'Unione, l'accordo commerciale tra Unione europea, Colombia e Perù. La firma di questo accordo risale al 2012. Sebbene Perù e Colombia rappresentino mercati di sbocco secondari per l'export europeo (circa lo 0,6 % delle esportazioni), l'accordo costituisce un trampolino di lancio verso tutta l'America Latina. Questo punto è testimoniato dal fatto che il formato dell'accordo lascia aperte le porte ad altri paesi della regione, come Ecuador e Bolivia. I settori che hanno maggiormente beneficiato della liberalizzazione degli scambi sono l'agroalimentare, mentre per l'UE soprattutto il settore degli autoveicoli, macchinari e prodotti chimici.

  Lola Sánchez Caldentey (GUE/NGL), por escrito. ‒ Me he abstenido en esta resolución, pues pese a tratarse de la actualización de un acuerdo ya vigente por la incorporación de Croacia a la Unión Europea, consideramos que el acuerdo de libre comercio entre Perú, Colombia y la Unión Europea está teniendo unas consecuencias dramáticas para la gente, al contribuir a la impunidad de empresas internacionales por violaciones de derechos humanos. En Podemos, defendemos un comercio internacional, justo, equilibrado y sostenible que priorice la dignidad de la gente y los derechos humanos al lucro de unos pocos

  Daciana Octavia Sârbu (S&D), in writing. ‒ Trade agreements between the EU and international partners can bring important economic opportunities. Moreover, negotiating the terms of such agreements can help to promote human rights and environmental principles around the world. The addition of Croatia to this protocol formalises the participation of another EU Member State in this important trading agreement with two key Latin American countries.

  Christel Schaldemose (S&D), skriftlig. ‒ Aftalen sikrer, at Kroatien som det nyeste medlemsland bliver en del af EU's handelsaftale med Colombia og Peru. Det er positivt, da alle medlemslande skal have lige vilkår for international handel. Derfor støtter jeg aftalen.

  Sven Schulze (PPE), schriftlich. ‒ Ich habe dem „Handelsabkommen zwischen der EU und ihren Mitgliedstaaten einerseits sowie Kolumbien und Peru andererseits anlässlich des Beitritts Kroatiens zur EU“ zugestimmt, da es logische Schlussfolgerung aus dem EU-Beitritt Kroatiens ist, dass das Land auch Teil des Handelsabkommens wird.

Das Abkommen regelt u. a. den Handel mit landwirtschaftlichen und industriellen Erzeugnissen und den Handel mit Dienstleistungen.

  Maria Lidia Senra Rodríguez (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado en contra de la adhesión de Croacia al Acuerdo Comercial entre la UE y Colombia y el Perú, al rechazar este tipo de acuerdos comerciales, que no tienen en cuenta las asimetrías económicas entre las partes y que, suponen la expansión de un modelo económico neocolonial basado en la desregulación y la explotación de los recursos de terceros países por parte de transnacionales europeas.

Desde la entrada en vigor del Acuerdo Unión Europea y Colombia y el Perú, la situación de los derechos humanos en estos países ha empeorado, sobre todo en aquellos territorios donde se han instalado multinacionales europeas ligadas a la explotación de recursos naturales, sin que la Unión Europea haya cumplido la cláusula segunda que los supedita al respeto y la garantía de los derechos humanos.

Por tanto, mi voto en contra a la adhesión de Croacia, al considerar que lo que este Parlamento debería aprobar es la suspensión del acuerdo, por no estar garantizado el cumplimiento de los derechos humanos, la seguridad de líderes políticos y sociales, los sindicalistas y las defensoras de los derechos humanos.

  Siôn Simon (S&D), in writing. ‒ The trade agreement between the EU and its Member States and Colombia and Peru was signed back in June 2012. This was before Croatia joined in July 2013. I voted in favour of this consent procedure which takes account of the accession of Croatia to the EU. While I know that Labour MEPs opposed the agreement with Colombia and Peru when it was first signed in 2012 because of our concern for the human rights situation in Colombia, in view of the agreement having been signed and provisionally implemented since 2013, it should be applied to all EU Member States.

  Davor Škrlec (Verts/ALE), napisan. ‒ Podržao sam ovo izvješće, ali ovo obrazloženje glasovanja nastaje kao kritika postojećem sustavu vrednovanja rada zastupnika u Europskom parlamentu isključivo na osnovu statističkog broja parlamentarnih aktivnosti potenciranog u Hrvatskoj, a koji zapravo ne odražava stvarnu kvalitetu i količinu rada, učinkovitost te ponajviše uspjeh zastupničkog djelovanja.

  Monika Smolková (S&D), písomne. ‒ Dodatkový protokol k Dohode o obchode medzi EÚ a Kolumbiou a Peru bol prerokovaný z dôvodu zohľadnenia pristúpenia Chorvátskej republiky k EÚ. Keďže súhlasím s názorom spravodajcu, že účasť Chorvátska na dohode o obchode prirodzene vyplýva z jeho pristúpenia k EÚ, schválenie protokolu som podporila. Môžem len súhlasiť s tým, že je vhodné, aby Komisia a Rada vykonala potrebné právne kroky, ktoré túto účasť umožnia. Samotná dohoda medzi EÚ a Kolumbiou a Peru bola podpísaná v júni 2012 a už v septembri toho istého roku Komisia začala rokovania o dodatkovom protokole v prospech Chorvátska. Cieľom dohody je liberalizovať obchod s poľnohospodárskymi a priemyselnými výrobkami, ako aj so službami. Obsahuje tiež ustanovenia o pôvode tovaru, technických prekážkach obchodu, sanitárnych opatreniach alebo aj o verejnom obstarávaní. Domnievam sa, že pristúpenie Chorvátska k tejto obchodnej dohode bude pre ekonomiku krajiny prínosné.

  Ivan Štefanec (PPE), písomne. ‒ Rozširovanie pôsobnosti európskych firiem je dôležitým prvkom našej zahraničnej politiky.

  Davor Ivo Stier (PPE), napisan. ‒ Sporazumom o trgovini između EU-a i Kolumbije i Perua liberalizira se trgovina poljoprivrednim i industrijskim proizvodima i uslugama. Iz pristupanja Hrvatske EU-u prirodno proizlazi i sudjelovanje Hrvatske u Sporazumu o trgovini. U istom sporazumu navedene su odredbe o tržišnom natjecanju, intelektualnom vlasništvu i javnoj nabavi, tehničke prepreke trgovini, odredbe o podrijetlu robe kao i sanitarne i fitosanitarne mjere.

Isti sporazum između Europske unije i njezinih država članica i Republike Kolumbije i Republike Perua potpisan je u Bruxellesu 2012. godine te se neke njegove odredbe primjenjuju od 2013. godine. Stoga je potrebno da Komisija i Vijeće poduzmu određene potrebne pravne korake da bi sudjelovanje Hrvatske u Sporazumu o trgovini bilo moguće. Slijedom navedenog, podržavam ovu preporuku.

  Beatrix von Storch (EFDD), schriftlich. ‒ Ich habe mich bei der Abstimmung enthalten.

  Dubravka Šuica (PPE), napisan. ‒ Sporazum o trgovini između Europske unije i njezinih država članica, s jedne strane, te Republike Kolumbije i Republike Perua, s druge strane, potpisan je u Bruxellesu 26. lipnja 2012. godine. Tim sporazumom liberalizira se trgovina poljoprivrednim i industrijskim proizvodima te uslugama. U sporazumu su sadržane i odredbe o podjeli robe, tehničkim preprekama u trgovini, sanitarnim mjerama, tržišnom natjecanju, intelektualnom vlasništvu i javnoj nabavi.

Pristupanje Hrvatske Europskoj uniji zahtijevalo je donošenje protokola od strane Vijeća kojim bi se prilagodile obveze preuzete od strane Unije i njezinih država članica prema drugoj strani prije njezinog pristupanja, te je Hrvatsku potrebno uključiti u sudjelovanje u obvezama koje proizlaze iz Sporazuma.

Podržavam prijedlog odluke Vijeća jer smatram da sudjelovanje Hrvatske u Sporazumu o trgovini prirodno proizlazi iz njezina pristupanja Europskoj uniji.

  Patricija Šulin (PPE), pisno. ‒ Glasovala sem za priporočilo o osnutku sklepa Sveta o sklenitvi dodatnega protokola k trgovinskemu sporazumu med Evropsko unijo in njenimi državami članicami na eni strani ter Kolumbijo in Perujem na drugi strani zaradi upoštevanja pristopa Republike Hrvaške k Evropski uniji, v imenu Evropske unije in njenih držav članic.

Septembra letos bodo minila štiri leta, od kar je Komisija začela pogajanja s Kolumbijo in Perujem z namenom sklenitve dodatnega protokola zaradi vstopa Hrvaške v EU. Z vstopom Hrvaške v Evropsko unijo je seveda logično, da se tudi sama pridruži sporazumu, ki predvideva liberalizacijo trgovine s kmetijskimi in industrijskimi proizvodi, pa tudi storitvami.

  Pavel Svoboda (PPE), písemně. ‒ Hlasoval jsem pro doporučení k návrhu rozhodnutí Rady o uzavření jménem Evropské unie a jejích členských států Dodatkového protokolu k Obchodní dohodě mezi Evropskou unií a jejími členskými státy na jedné straně a Kolumbií a Peru na straně druhé s ohledem na přistoupení Chorvatské republiky k Evropské unii. Tento přístupový protokol k obchodní dohodě s Peru a Kolumbií představuje mezinárodní smlouvu, která upravuje obchodní dohodu s Peru a Kolumbií tak, aby byl zohledněn přístup Chorvatska do EU. Smyslem je, aby i Chorvatsko mohlo benefitovat z bezcelního a bezkvótového přístupu na trhy daných zemí.

  Ελευθέριος Συναδινός ( NI), γραπτώς. ‒ Η ΕΕ με τις αποφάσεις που παίρνει σε θέματα ελεύθερης διακίνησης εμπορίου με τρίτες χώρες ενεργεί εις βάρος των κρατών μελών της.

  József Szájer (PPE), írásban. ‒ 2012. szeptember 24-én a Tanács felhatalmazta a Bizottságot, hogy tárgyalásokat kezdjen Kolumbiával és Peruval az egyrészről az Európai Unió és tagállamai, másrészről Kolumbia és Peru közötti kereskedelmi megállapodáshoz csatolt, Horvátország Európai Unióhoz történő csatlakozásának figyelembevétele céljából készült kiegészítő jegyzőkönyv megkötéséről.

A megállapodás liberalizálja a mezőgazdasági és ipari termékek, valamint a szolgáltatások kereskedelmét. Rendelkezéseket tartalmaz továbbá az áruk származására, a kereskedelem technikai akadályaira, állat- és növény-egészségügyi intézkedésekre, a versenyre, a szellemi tulajdonra és a közbeszerzésre vonatkozóan.

Horvátország részvétele a kereskedelmi megállapodásban az uniós csatlakozásának természetes következménye. Az Európai Parlament e tanácsi határozattal történő egyetértése a kiegészítő jegyzőkönyv ratifikációs folyamatának kötelező eleme, ezért szavazatommal támogattam a jelentést.

  Tibor Szanyi (S&D), írásban. ‒ Szavazatommal támogattam az ajánlást, mivel az elfogadja, hogy az EU és tagállamai, valamint Kolumbia és Peru közötti kereskedelmi megállapodás úgy módosuljon, hogy figyelembe vegye Horvátország EU-hoz történő csatlakozását.

E tanácsi határozat EP általi elfogadása a kiegészítő jegyzőkönyv ratifikációs folyamatának kötelező eleme. Így az ajánlás elfogadásával elősegítjük a folyamatot, mely során az EU-hoz 2013. július 1-jén csatlakozott Horvát Köztársaság csatlakozási okmánya értelmében kapcsolódik azon megállapodásokhoz, amelyeket a tagállamok és az EU annak csatlakozása előtt kötöttek vagy írtak alá harmadik országokkal.

  Claudia Țapardel (S&D), în scris. ‒ Uniunea Europeană este una dintre principalele susținătoare ale comerțului liber la nivel mondial. În acest context, UE a încheiat în ultimii ani o serie de acorduri comerciale de liber schimb cu anumite state ale lumii cu care are interese economice comune. Columbia și Peru sunt două dintre aceste state, cu care Comisia a semnat acordurile respective în 2012, documente aprobate de Parlamentul European. Acordurile liberalizează tranzacțiile comerciale cu produse agricole și industriale și în domeniul serviciilor, reglementând și o serie de bariere tehnice, măsuri sanitare și fitosanitare, concurența, proprietatea intelectuală și achizițiile publice.

Recomandarea actuală prevede includerea Croației în acest acord, după aderarea acesteia la UE în 2013. Consider că documentul actual consfințește o stare de fapt și, de aceea, susțin adoptarea sa în forma actuală.

  Marc Tarabella (S&D), par écrit. ‒ Aux yeux du Parlement européen, la participation de la Croatie à l'accord commercial est une conséquence naturelle de son adhésion à l'Union européenne. Il n'était que temps que la Commission et le Conseil engagent les démarches juridiques nécessaires pour permettre cette participation.

Au vu de ces éléments, votre rapporteur recommande que le Parlement donne son approbation à la conclusion du protocole additionnel relatif à la participation de la Croatie à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part.

L'approbation de la décision du Conseil par le Parlement européen est indispensable pour que la procédure de ratification du protocole additionnel puisse être menée à bonne fin.

  Pavel Telička (ALDE), in writing. ‒ I voted in favour of the EU-Colombia and Peru Trade Agreement to take account of the accession of the Republic of Croatia to the EU. This agreement liberalises trade in agricultural and industrial products as well as in services and contains provisions on other issues such origin of goods, technical barriers to trade, sanitary and phytosanitary measures, competition, intellectual property and public procurement. This is a necessary step on the way to full integration of Croatia into the EU.

  Ruža Tomašić (ECR), napisan. ‒ Sudjelovanje Hrvatske u Sporazumu o trgovini između Europske unije i Republike Kolumbije i Republike Perua prirodno proizlazi pristupanjem Hrvatske Europskoj uniji.

Ovim sporazumom liberalizira se trgovina poljoprivrednim i industrijskim proizvodima i uslugama.

Budući da ovaj Sporazum sadrži odredbe o podrijetlu robe, tehničkim preprekama trgovini, sanitarnim i fitosanitarnim mjerama, tržišnom natjecanju, intelektualnom vlasništvu i javnoj nabavi, smatram da Parlament treba dati suglasnost za sklapanje Dodatnog protokola o sudjelovanju Hrvatske u Sporazumu o trgovini između Europske unije i njezinih država članica, s jedne strane, i Republike Kolumbije i Republike Perua, s druge strane.

  Romana Tomc (PPE), pisno. ‒ Osnutek sklepa Sveta o sklenitvi dodatnega protokola k trgovinskemu sporazumu med Evropsko unijo in njenimi državami članicami na eni strani ter Kolumbijo in Perujem na drugi strani zaradi upoštevanja pristopa Republike Hrvaške k Evropski uniji, v imenu Evropske unije in njenih držav članic sem podprla.

Evropska unija je s Kolumbijo in Perujem trgovinski sporazum podpisala 26. junija 2012 v Bruslju. Evropski parlament je 11. decembra 2012 na podlagi zakonodajne resolucije odobril sklenitev sporazuma. Evropska komisija je s pooblastilom Sveta 24. septembra 2012 pričela pogajanja s Kolumbijo in Perujem glede sklenitve dodatnega protokola, ki se je nanašal na pristop Hrvaške v Evropsko unijo.

V sporazumu je predvidena liberalizacija trgovine s kmetijskimi, industrijskimi proizvodi in storitvami. Vsebuje tudi določbe o poreklu blaga, tehničnih ovirah v trgovini, sanitarnih in fitosanitarnih ukrepih, konkurenci, intelektualni lastnini ter javnih naročilih.

Po mnenju poročevalca je sodelovanje Hrvaške v tem sporazumu naravno nadaljevanje njenega pristop EU, zaradi česar je razumljivo, da so bili s strani Komisije in Sveta sprejeti ukrepi za omogočanje tega sodelovanja. Poročevalec prav tako priporoča, da Parlament odobri sklenitev protokola o sodelovanju Hrvaške k trgovinskemu sporazumu med Evropsko unijo in njenimi državami članicami na eni strani ter Kolumbijo in Perujem na drugi strani. Za dokončno ratifikacijo dodatnega protokola je nujna odobritev sklepa Sveta.

  Estefanía Torres Martínez (GUE/NGL), por escrito. ‒ Me he abstenido en esta resolución, pues pese a tratarse de la actualización de un acuerdo ya vigente por la incorporación de Croacia a la Unión Europea, consideramos que el acuerdo de libre comercio entre Perú, Colombia y la Unión Europea está teniendo unas consecuencias dramáticas para la gente, al contribuir a la impunidad de empresas internacionales por violaciones de derechos humanos. En Podemos, defendemos un comercio internacional, justo, equilibrado y sostenible que priorice la dignidad de la gente y los derechos humanos al lucro de unos pocos.

  Ramon Tremosa i Balcells (ALDE), in writing. ‒ I very much support this report. I am in favour of trade and opening new markets for European SMEs. Europe can only grow with trade and not any more with public deficit. The level of debt in several EU Member States is already too high.

The EU and its Member States should do its utmost to facilitate future trade agreements in all areas of the world.

  Kazimierz Michał Ujazdowski (ECR), na piśmie. ‒ Umowa handlowa między Unią Europejską, a Kolumbią i Peru została podpisana 26 czerwca 2012 r. Dotyczy ona liberalizacji przepisów w handlu produktami rolnymi, przemysłowymi oraz usługami. Po przyjęciu Chorwacji w poczet członków UE 1 lipca 2013 roku naturalnym procesem jest dołączenie tego państwa do wyżej wymienionej umowy handlowej, w związku z czym wyraziłem zgodę na sporządzenie dodatkowego protokołu w sprawie udziału Chorwacji w umowie z dnia 22 czerwca 2012 r.

  István Ujhelyi (S&D), írásban. ‒ Az egyrészről az Európai Unió és tagállamai, másrészről Kolumbia és Peru között létrejött kereskedelmi megállapodást 2012. június 26-án Brüsszelben aláírták, és annak egyes rendelkezéseit a megállapodás 330. cikkének megfelelően az Európai Unió és Peru között 2013. március 1-je, illetve az Európai Unió és Kolumbia között 2013. augusztus 1-je óta alkalmazzák. A mostani javaslatot szavazatommal támogattam.

  Miguel Urbán Crespo (GUE/NGL), por escrito. ‒ Me he abstenido en esta resolución, pues pese a tratarse de la actualización de un acuerdo ya vigente por la incorporación de Croacia a la Unión Europea, consideramos que el acuerdo de libre comercio entre Perú, Colombia y la Unión Europea está teniendo unas consecuencias dramáticas para la gente, al contribuir a la impunidad de empresas internacionales por violaciones de derechos humanos. En Podemos, defendemos un comercio internacional, justo, equilibrado y sostenible que priorice la dignidad de la gente y los derechos humanos al lucro de unos pocos.

  Ivo Vajgl (ALDE), in writing. ‒ I voted in favour of the recommendation on the draft Council decision on the conclusion, on behalf of the European Union and its Member States, of the Additional Protocol to the Trade Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and Colombia and Peru, of the other part, to take account of the accession of the Republic of Croatia to the European Union. The agreement liberalises trade in agricultural and industrial products as well as in services. It also contains provisions on the origin of goods, technical barriers to trade, sanitary and phytosanitary measures, competition, intellectual property and public procurement. I believe that the participation of Croatia in the Trade Agreement is a natural consequence of its EU accession.

  Ramón Luis Valcárcel Siso (PPE), por escrito. ‒ Hablamos de una decisión del Consejo mediante la cual se incluye a Croacia en los compromisos realizados en el acuerdo comercial y se incorpora la lengua croata a la implementación del acuerdo. Por ello creo conveniente votar a su favor.

  Hilde Vautmans (ALDE), schriftelijk. ‒ De handelsovereenkomst tussen de Europese Unie en haar lidstaten, enerzijds, en Colombia en Peru, anderzijds, is op 26 juni 2012 te Brussel ondertekend. Het Europees Parlement gaf zijn goedkeuring op 11 december 2012. Met de overeenkomst wordt de handel in landbouwproducten en industrieproducten, evenals de handel in diensten, geliberaliseerd. Voorts bevat de overeenkomst bepalingen over de oorsprong van goederen, technische handelsbelemmeringen, sanitaire en fytosanitaire maatregelen, mededinging, intellectuele-eigendomsrechten en overheidsopdrachten. Ik stemde natuurlijk in met het feit dat Kroatië door zijn toetreding tot de EU integraal deel uitmaakt van dit akkoord.

  Miguel Viegas (GUE/NGL), por escrito. ‒ O Tratado de Adesão da República da Croácia, de 2011, introduziu um sistema simplificado para a adesão deste país às convenções e aos protocolos concluídos pelos Estados-Membros com base no artigo 34.° do Tratado da UE. O Ato de Adesão determina a adesão da Croácia a essas convenções e a esses protocolos.

O Acordo Comercial entre a União Europeia e os seus Estados-Membros, por um lado, e a Colômbia e o Peru, por outro, foi assinado em Bruxelas, em 26 de junho de 2012, e algumas das suas disposições têm sido aplicadas, nos termos do artigo 330.º, entre a União Europeia e o Peru, desde 1 de março de 2013, e entre a União Europeia e a Colômbia, desde 1 de agosto de 2013.

Trata-se de um procedimento meramente jurídico com vista à conclusão do acordo de parceria e cooperação entre a UE e a Colômbia e o Peru, para ter em conta a adesão da Croácia à UE.

Trata-se de um acordo de parceria e cooperação e, por norma, o acordo a que se refere especificamente enquadra-se na estratégia da União Europeia de materializar a sua política comercial e a sua política externa, e visa consagrar um acordo de livre comércio, que rejeitamos.

  Harald Vilimsky (ENF), schriftlich. ‒ „Der Berichterstatter betrachtet die Beteiligung Kroatiens am Handelsübereinkommen als natürliche Folge seines EU-Beitritts. Es ist nur angemessen, dass seitens der Kommission und des Rates die notwendigen rechtlichen Schritte eingeleitet wurden, um diese Beteiligung zu ermöglichen.“ – Dem schließe ich mich voll und ganz an.

  Iuliu Winkler (PPE), în scris. – Am votat recomandarea Parlamentului European referitoare la propunerea de decizie a Consiliului privind încheierea, în numele UE și al statelor membre ale acesteia, a Protocolului adițional la Acordul de liber schimb dintre Uniune și statele membre ale acesteia, pe de o parte, și Columbia și Peru, pe de altă parte, pentru a se ține seama de aderarea Croației.

Acordul comercial între UE și statele membre ale acesteia și Columbia și Peru a fost semnat la Bruxelles, la 26 iunie 2012. Acest acord liberalizează tranzacțiile comerciale cu produse agricole și industriale, precum și în domeniul serviciilor. Acordul conține, totodată, dispoziții cu privire la originea mărfurilor, bariere tehnice în calea comerțului, măsuri sanitare și fitosanitare, concurență, proprietatea intelectuală și achiziții publice.

  Anna Záborská (PPE), písomne. ‒ Pristúpenie nových členských štátov k EÚ vždy vyžaduje aj to, aby sa upravili medzinárodné obchodné dohody medzi EÚ a tretími štátmi. To sa týka aj Chorvátska. Hoci sa dnešné hlasovanie môže zdať na prvý pohľad formalitou, ide o krok, ktorý bolo potrebné urobiť, aby Chorvátsko mohlo naplno využívať výhody svojho členstva. Schvaľujúce uznesenie Parlamentu som preto v hlasovaní podporila.

  Pablo Zalba Bidegain (PPE), por escrito. ‒ He votado a favor del proyecto de resolución, porque es lógico que Croacia entre a formar parte de este acuerdo en la UE y Perú y Colombia.

Se trata simplemente de un Protocolo adicional, que ampliará el comercio de productos agrícolas e industriales, así como de servicios entre la UE de los 28 y Perú y Colombia.

  Milan Zver (PPE), pisno. ‒ Glasoval sem za odobritev sklenitve protokola o sodelovanju Hrvaške k trgovinskemu sporazumu med Evropsko unijo in njenimi državami članicami na eni strani ter Kolumbijo in Perujem na drugi strani.

Sodelovanje Hrvaške pri trgovinskem sporazumu je naravna posledica njenega pristopa k EU. Zato je razumljivo, da sta Komisija in Svet sprejela potrebne pravne ukrepe, s katerimi se omogoči to sodelovanje.

6.4. Tvirtesnis bendradarbiavimas tarptautinių porų turto teisinio režimo srityje (A8-0192/2016 - Jean-Marie Cavada)

Dichiarazioni di voto scritte

  Isabella Adinolfi (EFDD), per iscritto. ‒ La cooperazione rafforzata consiste in quella procedura che consente ad almeno nove Stati membri di procedere ad una integrazione o una collaborazione più stringente in un particolare settore del diritto europeo. Si permette, in tal modo, agli Stati membri in accordo di potersi muovere a velocità diverse per il raggiungimento di obiettivi considerati impellenti. In tal caso, la cooperazione è stata richiesta in merito alle decisioni in materia di regimi patrimoniali tra coniugi, nei confronti dei quali, i paesi dell'Est europeo hanno mostrato un certo scetticismo. Considerando la sussistenza dei requisiti richiesti dai trattati per tale procedura, ho espresso voto favorevole.

  Clara Eugenia Aguilera García (S&D), por escrito. ‒ He votado a favor de este informe, porque el objetivo del mismo, es dar el consentimiento del Parlamento a la cooperación reforzada propuesta por el Consejo en dos Reglamentos que establecen un marco común europeo para las normas aplicables a los regímenes de propiedad en los matrimonios o parejas de hecho internacionales.

  Marina Albiol Guzmán (GUE/NGL), por escrito. ‒ Este informe, concede la autorización para una cooperación reforzada en el ámbito de la competencia, la ley aplicable, el reconocimiento y la ejecución de resoluciones relativas a los regímenes económicos de las parejas internacionales, tanto en materia de regímenes económicos matrimoniales como de efectos patrimoniales de las uniones registradas. He votado a favor del mismo, puesto que de esta manera se facilitará el reconocimiento de los regímenes matrimoniales de las parejas transfronterizas.

  Louis Aliot (ENF), par écrit. ‒ Je me suis opposé à ce texte sur la coopération renforcée dans le domaine des régimes matrimoniaux des couples internationaux.

En effet, la coopération renforcée est sans aucun doute un préalable à l’uniformisation des règles juridiques concernant les régimes matrimoniaux des couples internationaux, que ces derniers soient mariés ou liés par un partenariat enregistré. Il est à craindre une immixtion future dans les législations nationales concernant la famille, domaine relevant exclusivement de la compétence des États membres.

  Martina Anderson (GUE/NGL), in writing. ‒ I voted in favour of this report. The file concerns opening of enhanced cooperation between 17 Member States to define rules applicable for jurisdiction, applicable law and recognition and enforcement of decisions for international couples. The content of any agreement has not been agreed yet, however the participating countries have stated that any rules will not seek to change the content of family law applicable in each of the participating Member States, nor affect their right to define what is considered as a registered partnership or the right to gay marriage. The agreement merely hopes to set out rules governing procedural rights in case of a conflict between jurisdictions.

It was disappointing that Ireland and Britain have opted out as it is conflicts such as these which can cause unnecessary delays which led to obstructions and excessive legal costs.

  Eric Andrieu (S&D), par écrit. ‒ Avec ce vote, j’ai donné mon consentement à la coopération renforcée proposée par le Conseil sur deux règlements établissant un cadre européen commun pour les règles applicables en matière de régimes patrimoniaux des couples internationaux.

  Νίκος Ανδρουλάκης (S&D), γραπτώς. ‒ Ψήφισα υπέρ της σύστασης σχετικά με το σχέδιο απόφασης του Συμβουλίου για την έγκριση ενισχυμένης συνεργασίας στον τομέα της διεθνούς δικαιοδοσίας, του εφαρμοστέου δικαίου και της αναγνώρισης και εκτέλεσης αποφάσεων για τις περιουσιακές σχέσεις των διεθνών ζευγαριών, που καλύπτει τόσο τις περιουσιακές σχέσεις των συζύγων όσο και τις περιουσιακές σχέσεις των καταχωρισμένων συντρόφων, διότι θα ωφεληθεί σημαντικά η ζωή των διεθνών ζευγαριών καθώς θα αποκτήσουν νομική ασφάλεια.

  Pascal Arimont (PPE), schriftlich. ‒ Zwischen Dezember 2015 und Februar 2016 richtete Belgien zusammen mit 16 anderen Mitgliedstaaten einen Antrag an die Kommission, welcher den Wunsch einer untereinander stärkeren Zusammenarbeit bezüglich der rechtlichen Situation von Güterständen in einer Ehe oder einer eingetragenen Lebenspartnerschaft betraf. So sollen die Fragen der Zuständigkeit, Anwendung, Anerkennung und Vollstreckung in einem klaren Rechtsrahmen beantwortet werden.

Gerade in Grenzgebieten ist eine engere Zusammenarbeit mit den Nachbarländern erforderlich. Vor allem dort sind internationale Paare keine Seltenheit. Diese sind bis jetzt im Ungewissen gelassen worden, welche Behörde für sie zuständig ist oder wie es mit der Anerkennung ausländischer Urkunden aussieht. Dieses Problem stellt sich den Betroffenen nicht nur in Fällen von Trennung oder Tod des Partners, sondern sogar bei alltäglichen Vermögensangelegenheiten. Der vorliegende Bericht zielt nun darauf ab, durch einen klaren Rechtsrahmen das Leben der Betroffenen zu vereinfachen, was ich ausdrücklich begrüße.

  Marie-Christine Arnautu (ENF), par écrit. ‒ Ce rapport prévoit la coopération renforcée est un préalable à l’uniformisation des règles juridiques concernant les régimes matrimoniaux des couples internationaux, que ces derniers soient mariés ou liés par un partenariat enregistré. Il s’agit donc d’une immixtion dans les législations nationales concernant la famille. J’ai donc voté contre ce rapport.

  Jonathan Arnott (EFDD), in writing. ‒ I voted against the enhanced co-operation process in the area of property regimes of international couples. "Enhanced co-operation" is nothing more than a means by which sovereign member States are pressured into falling into line when they are able to exercise an effective veto on such legislation applying to them. The matter also presages the development of pan-EU law of family property and law of succession in relations thereto which will supersede national law. I remain committed to opposing in principle all legislative acts by the EU.

  Jean Arthuis (ALDE), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur de ce texte, fruit d'un long travail de mon collègue Jean-Marie Cavada, car il adopte de nouvelles règles concernant les régimes matrimoniaux des couples internationaux. Il s’agit de clarifier juridiquement la situation de ces couples en cas de divorce ou de décès. Il était temps qu’il y ait un instrument européen sur les règles régissant les régimes matrimoniaux. À présent, les couples internationaux issus de toutes formes d’unions bénéficieront de sécurités juridiques, d’un meilleur accès à la justice et d’une harmonisation des règles. Cela concerne les 16 millions de couples internationaux qui vivent dans l’Union européenne.

  Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. ‒ Sprendimas pasinaudoti tvirtesniu bendradarbiavimu tarptautinių porų turto teisiniam režimui taikytinos jurisdikcijos, teisės ir teismo sprendimų pripažinimo ir vykdymo srityje priimtas užstrigus visų valstybių narių deryboms dėl 2011 m. Komisijos pateiktų pirminių pasiūlymų. Todėl 2016 m. pradžioje Komisija, pasinaudodama tvirtesnio bendradarbiavimo procedūra, pateikė naujus pasiūlymus dėl aktų, grindžiamus kompromisiniu tekstu, dėl kurio pirmiau susitarta.

Vykdant tvirtesnį bendradarbiavimą turi būti įvykdytos kelios sąlygos: tai turi būti paskutinė išeitis, kai tokio bendradarbiavimo tikslų per pagrįstą laiką visa Sąjunga negali pasiekti, jei jame dalyvauja bent devynios valstybės narės; jis turi atitikti Sutartis ir Sąjungos teisę, taip pat nepažeisti į jį neįsitraukusių valstybių narių kompetencijos, teisių ir įsipareigojimų; jis turi padėti įgyvendinti Sąjungos tikslus, apsaugoti jos interesus ir stiprinti integracijos procesą; jis neturi susilpninti vidaus rinkos ar ekonominės, socialinės ir teritorinės sanglaudos, būti kliūtimi prekybai tarp valstybių narių ar jos diskriminuoti arba iškreipti konkurenciją tarp jų.

Pritariu šiai rekomendacijai, kuria siūloma, kad Parlamentas pritartų tvirtesniam bendradarbiavimui minėtoje srityje.

  Zoltán Balczó (NI), írásban. ‒ Az előadó által elfogadni javasolt tanácsi rendeletek megerősített együttműködést hoznak létre a nemzetközi párok vagyonjogi rendszerei tekintetében a joghatóság, az alkalmazandó jog, valamint a határozatok elismerésének és végrehajtásának témakörét illetően, mind a házassági vagyonjogi rendszerekkel kapcsolatos ügyekre, mind a bejegyzett élettársi kapcsolatok vagyonjogi vonatkozásaira kiterjedően.

A kritikus elem az azonos neműek házassága és ennek vagyonjogi vonzatai. Elfogadás esetén ugyanis minden olyan tagállam – köztük Magyarország is – köteles lesz egy azonos neműekből álló házaspárra vonatkozó vagyonjogi következményeket alkalmazni, amely állam egyébként alkotmányos szinten rögzíti, hogy a házasság csak nő és férfi között jöhet létre. Több tagállam is aggodalmát fejezte ki amiatt, hogy – még abban az esetben is, ha a jövőbeni jogi eszközök nem követelnék meg ismeretlen jogintézmények bevezetését saját nemzeti jogrendszereikbe – az ilyen idegen jogintézményekből eredő vagyonjogi következmények elismerése országaikban közvetlenül befolyással lenne nemzeti családjogi rendszerükre és családjogi politikájukra.

Mindezek miatt a szavazáskor tartózkodtam.

  Nicolas Bay (ENF), par écrit. ‒ Cette recommandation porte sur l’uniformisation des régimes patrimoniaux des couples internationaux, demandant au Parlement d’approuver la "coopération renforcée" dans ce domaine.

Or, cette "coopération renforcée" m’apparaît surtout comme un préalable à l’uniformisation des juridictions, autorisant de fait l’immixtion de la Commission dans les législations nationales concernant la famille. J’ai donc voté contre ce rapport, par lequel la Commission tente une nouvelle fois de passer en force dans des domaines qui ne sont pas censés relever de sa compétence.

  Hugues Bayet (S&D), par écrit. ‒ Il s’agit ici de recourir à la coopération renforcée en matière de régimes patrimoniaux des couples internationaux dans la mesure où 23 Etats membres y sont favorables.

  Brando Benifei (S&D), per iscritto. ‒ Oggi ho votato a favore della relazione Cavada sulla cooperazione rafforzata in materia di regimi patrimoniali delle coppie internazionali. Si tratta di un provvedimento di natura procedurale che approva una precedente decisione del Consiglio che autorizza lo sviluppo di una cooperazione rafforzata nelle materie considerate, in base a quanto previsto dall'articolo 20 TUE e dagli articoli 326 e 327 TFUE. La cooperazione rafforzata è apparsa necessaria visto il rifiuto di alcuni paesi di sostenere due progetti proposti dalla Commissione nel 2011. L'avvio di questa procedura, superando lo stallo, consentirà a 23 Stati membri di proseguire nell'integrazione su questioni che riguardano il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di regimi patrimoniali delle coppie internazionali, i regimi patrimoniali tra coniugi e gli effetti patrimoniali delle unioni registrate.

  Xabier Benito Ziluaga (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado a favor de este informe, ya que su propósito es dar su consentimiento al Consejo para la apertura de una cooperación reforzada en el ámbito de la competencia, la ley aplicable, el reconocimiento y la ejecución de resoluciones en los regímenes de propiedad de las parejas internacionales, que abarca las cuestiones de los regímenes matrimoniales y la consecuencias patrimoniales de las uniones registradas. Se trata de medidas que van a facilitar las gestiones a las parejas internacionales.

  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE), por escrito. ‒ He apoyado este informe sobre la cooperación reforzada en el ámbito de regímenes económicos de las parejas internacionales. La decisión de recurrir a esta cooperación se toma a raíz del estancamiento de las negociaciones entre todos los Estados miembros sobre la propuesta inicial de la Comisión de 2011. En 2013 el Parlamento ya había dado su dictamen favorable, pero en 2015 se vio que no iba a haber un acuerdo entre los Estados. Teniendo esto en cuenta y que se cumplen los requisitos establecidos para optar por una cooperación reforzada, los actos que deben adoptarse no vulneran los derechos de los Estados miembros no participantes ni afectan al mercado interior.

  Dominique Bilde (ENF), par écrit. – J’ai voté contre ce rapport qui concerne la coopération renforcée dans le domaine des régimes matrimoniaux des couples internationaux. Ce système va en effet dans le sens d’une harmonisation des règles de conflits de lois, de juridictions et d’exécution des décisions relatives aux régimes matrimoniaux des couples internationaux, qui porte le risque de conduire à une soumission du droit national au droit européen en la matière.

Dans le cas précis, on a un nouvel exemple de passage en force de la part de Bruxelles puisque la Hongrie et la Pologne avaient réussi à faire bloquer les propositions initiales de la Commission en 2011. Il s’agit donc ici de contourner le blocage des "États gênants" afin de pouvoir imposer aux autres États membres une politique familiale unique, une procédure brutale que nous refusons.

  Mara Bizzotto (ENF), per iscritto. ‒ La relazione sulla cooperazione rafforzata in materia di regimi patrimoniali delle coppie internazionali risponde ad una richiesta avanzata da 18 Stati membri, tra cui l'Italia. Si tratta di una proposta non calata dall'alto delle istituzioni UE, ma che proviene direttamente dagli Stati per migliorare la cooperazione in questa materia specifica. Ho quindi inteso sostenerla con il mio voto.

  José Blanco López (S&D), por escrito. ‒ He votado a favor de esta Recomendación mediante la cual el Parlamento concede su aprobación a la cooperación reforzada en dos Reglamentos que establecen un marco común europeo para las normas aplicables a los regímenes de propiedad en los matrimonios o parejas de hecho internacionales.

La decisión de recurrir a la cooperación reforzada en el ámbito de la competencia, la ley aplicable, el reconocimiento y la ejecución de resoluciones relativas a los regímenes económicos de las parejas internacionales, tanto en materia de regímenes económicos matrimoniales como de efectos patrimoniales de las uniones registradas, se toma a raíz del estancamiento de las negociaciones entre los Estados miembros sobre las propuestas iniciales hechas por la Comisión en 2011.

En una Decisión de diciembre de 2015, el Consejo reconocía que no era posible alcanzar la unanimidad de los veintiocho Estados miembros para la adopción de los dos Reglamentos. Dieciocho Estados miembros pidieron a la Comisión que propusiera un texto de Decisión que autorizase una cooperación reforzada entre ellos para regular homogéneamente los regímenes de propiedad de las parejas internacionales, propuesta que presentó a principios de año.

La Recomendación es estrictamente formal y se limita a dar su consentimiento al procedimiento, dado que más adelante el Parlamento votará la propuesta de reglamentos de la Comisión.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. ‒ Balsavau dėl šio pranešimo, nes juo Parlamentas pritaria Tarybos sprendimui, kuriuo leidžiama tvirčiau bendradarbiauti tarptautinių porų turto teisiniam režimui (sutuoktinių turto teisiniam režimui ir registruotos partnerystės turtinėms pasekmėms) taikytinos jurisdikcijos, teisės ir teismo sprendimų pripažinimo ir vykdymo srityje.

Sprendimas pasinaudoti tvirtesniu bendradarbiavimu tarptautinių porų turto teisiniam režimui (sutuoktinių turto teisiniam režimui ir registruotos partnerystės turtinėms pasekmėms) taikytinos jurisdikcijos, teisės ir teismo sprendimų pripažinimo ir vykdymo srityje priimtas užstrigus visų valstybių narių deryboms dėl 2011 m. Komisijos pateiktų pirminių pasiūlymų. Iš tiesų, šeimos teisės srityje teisėkūros procedūra priimamus aktus vienbalsiai priima Taryba, pasikonsultavusi su Parlamentu.

2013 m. Parlamentas pritarė 2011 m. aktų projektams, tačiau 2015 m. pabaigoje tapo aišku, kad valstybės narės negali susitarti dėl pasiūlymų. Todėl tvirtesnis bendradarbiavimas atrodė geriausias sprendimas, jeigu 23 valstybės narės iš esmės pritartų tam, kad šie du aktai būtų priimti. Todėl 2016 m. pradžioje Komisija, pasinaudodama tvirtesnio bendradarbiavimo procedūra, pateikė naujus pasiūlymus dėl aktų, grindžiamus kompromisiniu tekstu, dėl kurio pirmiau susitarta.

  Andrea Bocskor (PPE), írásban. ‒ Az EU-n belüli vízummentes utazás, a korábbinál szabadabb letelepedés nagyságrendekkel gyakoribbá tette a nemzetközi párok kialakulását. Ugyanakkor a nemzetközi párok vagyonjogi rendszereit érintő ügyekben – ideértve mind a házassági vagyonjogi rendszereket, mind a bejegyzett élettársi kapcsolatok vagyonjogi vonatkozásait – a joghatóság, az alkalmazandó jog, valamint a határozatok elismerése és végrehajtása tekintetében a Bizottság által 2011-ben tett eredeti javaslatokról valamennyi tagállam között folyó tárgyalások holtpontra jutottak.

2013-ban a Parlament kedvező véleményt adott a 2011-es jogalkotási tervezetekről, de 2015 végén világossá vált, hogy a Tanácsban az összes tagállam nem fog tudni egyetérteni a javaslatokkal.

Erre tekintettel merült fel a megerősített együttműködés, mint ideális megoldás, amennyiben 23 tagállam elvileg egyetértett a két jogi aktus elfogadásáról. A Bizottság tehát 2016 elején újabb jogi aktusokra irányuló javaslatokat készített a megerősített együttműködési eljárás felhasználásával, a tartalmat illetően a korábban elért megállapodást alapul véve.

A jelen esetben a megerősített együttműködési eljárás feltételei fennállnak, a Parlament egyetértése az e téren történő megerősített együttműködéshez indokolt.

Ez a határozat „csak” egy eljárási határozat, a kapcsolódó jelentések, részletes tartalmuk értékelése külön határozat(ok) tárgyát képezi majd.

Ezért szavazatommal támogattam az együttműködés engedélyezését.

  Franc Bogovič (PPE), pisno. ‒ Podprl sem priporočilo Svetu o okrepljenem sodelovanju na področju premoženjskih razmerij mednarodnih parov.

Odločitev za okrepljeno sodelovanje na področju pristojnosti, prava, ki se uporablja, ter priznavanja in izvrševanja odločb na področju premoženjskih razmerij mednarodnih parov, ki zajema tako premoženjska razmerja med zakoncema kot premoženjskopravne posledice registriranih partnerskih skupnosti je bila sprejeta po zastoju pogajanj med vsemi državami članicami o prvotnih predlogih, ki jih je Komisija predstavila leta 2011.

Komisija je v začetku leta 2016 pripravila nova predloga aktov z uporabo postopka okrepljenega sodelovanja, ki temeljita na vsebini predhodno doseženega kompromisnega besedila. Ker je zadeva postopkovno v skladu z dogovorom, ji nisem nasprotoval.

  Simona Bonafè (S&D), per iscritto. ‒ Ho sostenuto il testo votato oggi, con cui il Parlamento europeo ha dato la sua approvazione all'instaurazione di una cooperazione rafforzata fra diciotto Stati membri dell'Unione, inclusa l'Italia, nel settore della competenza, del riconoscimento e dell'esecuzione delle decisioni in materia di regimi patrimoniali delle coppie internazionali, con riferimento ai regimi patrimoniali tra coniugi e agli effetti patrimoniali delle unioni registrate.

La necessità di una cooperazione rafforzata nasce dalla volontà di fornire un contesto giuridico più chiaro e completo a molte coppie internazionali che si trovano spesso di fronte a problematiche derivanti da regimi patrimoniali nazionali diversi, talvolta perfino confliggenti fra loro. Il fine principale della cooperazione rafforzata è dunque quello di trattare in maniera coerente i regimi patrimoniali delle coppie, di offrire più certezza nell'individuazione dell'autorità giurisdizionale competente, inserendo comunque per le parti la possibilità di godere di un certo margine di autonomia nella scelta della legislazione applicabile. Si tratta di evitare il sommarsi di procedimenti paralleli o l'emanazione di decisioni giudiziarie in contrasto fra loro, offrendo certezza giuridica, procedure più semplici e maggiore prevedibilità per le coppie internazionali, oggi sempre più numerose all'interno dell'Unione.

  Marie-Christine Boutonnet (ENF), par écrit. ‒ La coopération renforcée est sans aucun doute un préalable à l’uniformisation des règles juridiques concernant les régimes matrimoniaux des couples internationaux, que ces derniers soient mariés ou liés par un partenariat enregistré. Il est à craindre une immixtion future dans les législations nationales concernant la famille.

J'ai donc voté contre ce texte.

  Lynn Boylan (GUE/NGL), in writing. – I voted in favour of this report. The file concerns opening of enhanced cooperation between 17 Member States to define rules applicable for jurisdiction, applicable law and recognition and enforcement of decisions for international couples. The content of any agreement has not been agreed yet, however the participating countries have stated that any rules will not seek to change the content of family law applicable in each of the participating Member States, nor affect their right to define what is considered as a registered partnership or the right to gay marriage. The agreement merely hopes to set out rules governing procedural rights in case of a conflict between jurisdictions.

It was disappointing that Ireland and Britain have opted out as it is conflicts such as these which can cause unnecessary delays which led to obstructions and excessive legal costs.

  Daniel Buda (PPE), în scris. ‒ Cooperarea consolidată în domeniul regimurilor patrimoniale ale cuplurilor internaționale reprezintă o decizie formulată ca urmare a blocajului negocierilor dintre toate statele membre asupra propunerilor inițiale ale Comisiei din 2011.

Cooperarea consolidată este privită ca soluția oportună, fiind o opțiune de ultimă instanță, în situația în care obiectivele urmărite de această cooperare nu pot fi atinse într-un termen rezonabil de către Uniune ca întreg, fiind necesară participarea a cel puțin nouă state membre. Această formă de cooperare consolidată trebuie să reprezinte o pârghie în vederea atingerii obiectivelor Uniunii, protejând interesele acesteia și contribuind la procesul de integrare.

Consider că o cooperare consolidată privind regimurile patrimoniale ale cuplurilor internaționale, incluzând atât aspectele legate de regimurile matrimoniale, cât și cele legate de efectele patrimoniale ale parteneriatelor înregistrate este necesară în măsura în care nu pot fi surmontate anumite blocaje și nu pot fi îndeplinite în termenii stabiliți obiectivele urmărite, motiv pentru care am votat favorabil această propunere de rezoluție.

  Nicola Caputo (S&D), per iscritto. ‒ Ho votato a favore della raccomandazione sul progetto di decisione del Consiglio che autorizza una cooperazione rafforzata nel settore della competenza, della legge applicabile, del riconoscimento e dell'esecuzione delle decisioni in materia di regimi patrimoniali delle coppie internazionali, con riferimento ai regimi patrimoniali tra coniugi e agli effetti patrimoniali delle unioni registrate. Si stabiliscono norme chiare in caso di divorzio o separazione e si pone fine ai procedimenti paralleli e potenzialmente contrastanti in più Stati membri, offrendo maggiore chiarezza giuridica per le coppie internazionali.

  Matt Carthy (GUE/NGL), in writing. ‒ I voted in favour of this report which concerned opening enhanced cooperation between 17 Member States in order to define the rules applicable for jurisdiction, applicable law and the enforcement of decisions for international couples. Although the content for any potential piece of legislation has not been agreed yet, preliminary frameworks state that future rules would not seek to change the content of family law in any participating EU country, or affect their right to define marriage or registered partnerships. Therefore, I am disappointed that Ireland opted out. Solving these kinds of procedural problems for international couples would have gone a long way to reducing unnecessary bureaucracy.

  David Casa (PPE), in writing. ‒ In line with the Union and the citizens, enhanced cooperation regarding property regimes of international couples is proved to be an ideal solution. Therefore, I consent to the protocol of applying enhanced cooperation measure to tackle related issues.

  Fabio Massimo Castaldo (EFDD), per iscritto. ‒ Sussistendo i criteri giuridici necessari per instaurare una cooperazione rafforzata, ho votato a favore dell'attivazione della stessa. La richiesta di avviare una cooperazione rafforzata viene dal fatto che in merito alla circolazioni delle decisioni in materia di regimi patrimoniali tra coniugi (con particolare riferimento a quelle sulle unioni civili), alcuni paesi, principalmente dell'Est europeo, non vogliono proseguire nell'integrazione.

  Caterina Chinnici (S&D), per iscritto. ‒ Nonostante i progressi fatti dal processo di integrazione europea, milioni di cittadini legati da matrimonio o da unione registrata internazionale incontrano problemi pratici nella gestione dei propri beni. In effetti, spesso risulta difficile per tali coppie sapere qual è l'autorità giurisdizionale competente e qual è il regime patrimoniale applicabile alla situazione dei loro beni, in particolar modo in caso di separazione o successione.

Nell'ambito del diritto di famiglia, gli atti legislativi sono adottati dal Consiglio all’unanimità. Tuttavia nel caso specifico, nell'impossibilità di arrivare ad una approvazione unanime delle proposte, 18 Stati membri hanno richiesto una procedura di cooperazione rafforzata.

Mi sono associata al voto dell'Aula che ha dato il suo accordo al Consiglio per autorizzare una cooperazione rafforzata in materia di regimi patrimoniali delle coppie internazionali, così da fornire agli Stati aderenti alla normativa comunitaria un quadro giuridico chiaro e completo relativo alla competenza, alla legge applicabile, al riconoscimento e all'esecuzion'e delle decisioni in materia di regimi patrimoniali che faciliterà per molte coppie internazionali la soluzione delle problematiche in tale ambito.

  Λευτέρης Χριστοφόρου (PPE), γραπτώς. ‒ Στηρίζουμε την έκθεση, καθώς οι προς έγκριση πράξεις δεν θίγουν τα δικαιώματα των κρατών μελών που δεν συμμετέχουν και δεν επηρεάζουν την εσωτερική αγορά. Θεωρούμε πως αυτή η ενισχυμένη συνεργασία στον τομέα του περιουσιακού δικαίου των διεθνών ζευγαριών είναι απολύτως σύμφωνη με τους στόχους της Ένωσης και προς το συμφέρον των πολιτών της.

  Κώστας Χρυσόγονος (GUE/NGL), γραπτώς. ‒ Η σημερινή ψηφοφορία σχετικά με τη σύσταση για την έγκριση ενισχυμένης συνεργασίας στον τομέα της διεθνούς δικαιοδοσίας, του εφαρμοστέου δικαίου και της αναγνώρισης και εκτέλεσης αποφάσεων για τις περιουσιακές σχέσεις των διεθνών ζευγαριών, που καλύπτει τόσο τις περιουσιακές σχέσεις των συζύγων όσο και τις περιουσιακές σχέσεις των καταχωρισμένων συντρόφων, αποτελεί μια προσπάθεια βελτιστοποίησης των υπαρχόντων κανόνων και του θεσμικού πλαισίου. Παράλληλα, θέτει τις βάσεις για την επιτάχυνση των δικαιοδοτικών διαδικασιών. Ως εκ τούτου θεωρώ πως κινείται στη σωστή κατεύθυνση και γι’ αυτό τον λόγο αποφάσισα να ψηφίσω θετικά.

  Salvatore Cicu (PPE), per iscritto. ‒ Ho ritenuto votare a favore del provvedimento visto che la Commissione, all'inizio del 2016, ha presentato, utilizzando la procedura della cooperazione rafforzata, nuove proposte di atti basati per quanto attiene al contenuto sul compromesso raggiunto in precedenza.

La cooperazione rafforzata deve soddisfare diverse condizioni: essere l'ultima risorsa rimasta, quando gli obiettivi di tale cooperazione non possono essere conseguiti entro un termine ragionevole dall'Unione nel suo insieme, purché vi partecipino almeno nove Stati membri; rispettare i trattati e il diritto dell'Unione, così come le competenze, i diritti e gli obblighi degli Stati membri che non vi partecipano; promuovere la realizzazione degli obiettivi dell'Unione, proteggere i suoi interessi e rafforzare il suo processo d'integrazione; non recare pregiudizio né al mercato interno né alla coesione economica, sociale e territoriale; non costituire un ostacolo né una discriminazione per gli scambi tra gli Stati membri, e nemmeno provocare distorsioni di concorrenza tra questi ultimi. Tale cooperazione rafforzata nel settore del diritto patrimoniale delle coppie internazionali è quindi chiaramente conforme agli obiettivi dell'Unione e nell'interesse dei suoi cittadini.

  Alberto Cirio (PPE), per iscritto. ‒ Questa proposta nasce dallo stallo dei negoziati tra gli Stati membri i quali non trovano un punto di incontro comune a tutti. Sono dunque d'accordo con la proposta della cooperazione rafforzata come soluzione ideale, poiché è totalmente conforme agli obiettivi dell'Unione europea ed è intesa come ultima risorsa rimasta quando le finalità della cooperazione non possono essere raggiunte in un lasso di tempo ragionevole. Queste sono le motivazioni per le quali ho votato a favore.

  Deirdre Clune (PPE), in writing. ‒ I supported this vote on enhanced cooperation in the area of property regimes of international couples.

  Carlos Coelho (PPE), por escrito. ‒ Em 2011, a Comissão apresentou uma proposta para reconhecimento e execução de decisões em matéria de regimes de bens dos casais internacionais, incluindo os regimes matrimoniais e os efeitos patrimoniais das parcerias registadas – medida bastante necessária, dada a maior frequência de casais transnacionais.

No entanto, não foi possível alcançar um consenso no Conselho, exclusivamente competente nestas matérias e vinculado pela unanimidade. Assim, um conjunto de 18 Estados-Membros estava disposto a avançar com as medidas, socorrendo—se, para tal, do mecanismo da cooperação reforçada.

É esta cooperação reforçada que hoje se aprova – decisão meramente processual, na medida em que visa apenas aferir os critérios legais para a sua utilização, que se verificam sem qualquer incerteza, mas também porque o Parlamento já tinha mostrado a sua concordância com a substância do compromisso alcançado anteriormente.

Apoio, por isso, este relatório.

  Jane Collins (EFDD), in writing. – UKIP voted against the enhanced co-operation process in the area of property regimes of international couples.

Firstly, ‘enhanced co-operation’ is nothing more than a means by which sovereign Member States are pressured into falling into line when they are able to exercise an effective veto on such legislation applying to them. Secondly, this matter presages the development of a pan-EU law of family property and law of succession in relation thereto which will supersede national law. Thirdly, this matter is the precursor to legislation by the EU. UKIP remains committed to opposing, in principle, all legislative acts by the EU.

  Javier Couso Permuy (GUE/NGL), por escrito. ‒ Este informe, concede la autorización para una cooperación reforzada en el ámbito de la competencia, la ley aplicable, el reconocimiento y la ejecución de resoluciones relativas a los regímenes económicos de las parejas internacionales, tanto en materia de regímenes económicos matrimoniales como de efectos patrimoniales de las uniones registradas. He votado a favor del mismo, puesto que de esta manera se facilitará el reconocimiento de los regímenes matrimoniales de las parejas transfronterizas.

  Andi Cristea (S&D), în scris. ‒ În domeniul dreptului familiei, după consultarea Parlamentului, actele legislative sunt adoptate de Consiliu în unanimitate. Însă, în scurt timp, a devenit clar faptul că nu toate statele membre vor fi de acord cu propunerile. Cooperarea consolidată s-a impus astfel ca soluție ideală, în măsura în care 23 de state membre au fost în principiu de acord să adopte cele două acte. Această cooperare consolidată trebuie să fie o opțiune de ultimă instanță, să respecte tratatele si dreptul Uniunii, să faciliteze realizarea obiectivelor Uniunii și să nu aducă atingere pieței interne sau coeziunii economice, sociale și teritoriale. Am votat pentru introducerea cooperării consolidate, pentru a nu mai avea parte de blocajul negocierilor între toate statele membre.

  Edward Czesak (ECR), na piśmie. ‒ Decyzja o zastosowaniu wzmocnionej współpracy w dziedzinie jurysdykcji, prawa właściwego oraz uznawaniu i wykonywaniu orzeczeń w zakresie ustrojów majątkowych par międzynarodowych (obejmuje zarówno małżeńskie ustroje majątkowe, jak i skutki majątkowe zarejestrowanych związków partnerskich) jest decyzją wyłącznie proceduralną. Oba wyżej wymienione rozporządzenia Rady dotyczą jurysdykcji i prawa właściwego. Z ich zakresu wyłączone są kwestie związane ze zdolnością prawną małżonków, istnieniem, ważnością lub uznaniem małżeństwa, a także obowiązkami alimentacyjnymi i dziedziczeniem majątku po zmarłym małżonku. Sprawozdawca proponuje, aby Parlament wyraził zgodę na wzmocnioną współpracę w tej dziedzinie. Główną kontrowersją w przypadku tego wniosku stanowi fakt, że decyzja upoważniająca do podjęcia wzmocnionej współpracy ma charakter precedensowy. Po raz pierwszy zobowiązuje państwa członkowskie do jednoczesnego związania się dwoma instrumentami – jednym dotyczącym związków partnerskich, drugim dotyczącym małżeństw. Rozwiązanie to budzi także zastrzeżenia w kontekście art. 4 ust. 2 TUE gwarantującego państwom członkowskim poszanowanie ich tożsamości narodowej, w tym szczególnym przypadku w zakresie określania instytucji prawa rodzinnego. Ponadto państwa dla uzyskania dla swoich obywateli korzyści ze stosowania rozporządzenia dotyczącego małżeńskich ustrojów majątkowych zostaną zmuszone także związać się rozporządzeniem dotyczącym skutków majątkowych związków partnerskich. Ze względu na kontrowersje towarzyszące temu rozporządzeniu zagłosowałem przeciwko.

  Miriam Dalli (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of this formal consent procedure giving Parliament’s go-ahead for enhanced cooperation proposed by the Council on two regulations establishing a common European framework for rules applicable to property regimes for international married couples or registered partnerships. Parliament will be called upon at a later stage to give its opinion on the Commission proposals for regulations regarding the jurisdiction applicable for property aspects related to matrimonial regimes and registered partnerships.

  Michel Dantin (PPE), par écrit. ‒ Ce rapport non législatif porte sur la possibilité d’une coopération renforcée entre 23 États membres en matière de régimes matrimoniaux des couples internationaux. Il s’agit d’un dossier sensible tant que les régimes juridiques nationaux sont différents en Europe sur ce sujet. Si la coopération renforcée doit être toujours un choix de dernier ressort après avoir tenté de trouver un accord avec tous les États membres, si la coopération avec tous les 28 États membres est impossible.

Je tiens à rappeler que la coopération renforcée est très encadrée par les traités européens afin de respecter les droits des citoyens des États membres qui ne participent pas à cette coopération. Considérant que plus de 14 millions de citoyens européens vivent dans un État membre différent de leur État d’origine, et que ces derniers font face à des démarches administratives fastidieuses en cas de mariages internationaux, et qu’il est nécessaire d’alléger ces obstacles administratifs, j’ai soutenu ce rapport.

  Rachida Dati (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur de ce texte permettant une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes patrimoniaux des couples internationaux, concernant les questions relatives tant aux régimes matrimoniaux qu’aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. Il me semble en effet indispensable d’assurer une sécurité juridique pour les couples internationaux, ainsi qu’une simplification de la circulation des actes authentiques dans l’ensemble de l’Union européenne.

  Angélique Delahaye (PPE), par écrit. ‒ J’ai voté en faveur de ce rapport car les couples internationaux sont confrontés à de trop nombreuses difficultés, tant dans la gestion de leurs biens qu’au moment du partage de la communauté en cas de séparation ou de décès d’un des deux conjoints. Il est donc nécessaire d’aboutir à une harmonisation des règles communautaires dans ce domaine.

J’ai soutenu ce rapport pour que la gestion des biens de ces couples internationaux soit facilitée, et pour leur assurer plus de sécurité juridique. Ce rapport permet de simplifier les démarches administratives et apporte une égalité de traitement à tous les couples, quelle que soit la forme de mariage ou d’union par laquelle ils sont liés.

  Andor Deli (PPE), írásban. ‒ A nemzetközi párok vagyonjogi rendszereit érintő ügyekben – ideértve mind a házassági vagyonjogi rendszereket, mind a bejegyzett élettársi kapcsolatok vagyonjogi vonatkozásait – a joghatóság, az alkalmazandó jog, valamint a határozatok elismerése és végrehajtása tekintetében a Bizottság által 2011-ben tett eredeti javaslatokról valamennyi tagállam között folyó tárgyalások holtpontra jutottak.

2013-ban a Parlament kedvező véleményt adott a 2011-es jogalkotási tervezetekről, de 2015 végén világossá vált, hogy a Tanácsban az összes tagállam nem fog tudni egyetérteni a javaslatokkal.

Erre tekintettel merült fel a megerősített együttműködés, mint ideális megoldás, amennyiben 23 tagállam elvileg egyetértett a két jogi aktus elfogadásáról. A Bizottság tehát 2016 elején újabb jogi aktusokra irányuló javaslatokat készített a megerősített együttműködési eljárás felhasználásával, a tartalmat illetően a korábban elért megállapodást alapul véve.

A jelen esetben a megerősített együttműködési eljárás feltételei fennállnak, a Parlament egyetértése az e téren történő megerősített együttműködéshez indokolt.

Ez a határozat „csak” egy eljárási határozat, a kapcsolódó jelentések, részletes tartalmuk értékelése külön határozat(ok) tárgyát képezi majd.

Ezért szavazatommal támogattam az együttműködés engedélyezését.

  Tamás Deutsch (PPE), írásban. – A nemzetközi párok vagyonjogi rendszereit érintő ügyekben – ideértve mind a házassági vagyonjogi rendszereket, mind a bejegyzett élettársi kapcsolatok vagyonjogi vonatkozásait – a joghatóság, az alkalmazandó jog, valamint a határozatok elismerése és végrehajtása tekintetében a Bizottság által 2011-ben tett eredeti javaslatokról valamennyi tagállam között folyó tárgyalások holtpontra jutottak.

2013-ban a Parlament kedvező véleményt adott a 2011-es jogalkotási tervezetekről, de 2015 végén világossá vált, hogy a Tanácsban az összes tagállam nem fog tudni egyetérteni a javaslatokkal.

Erre tekintettel merült fel a megerősített együttműködés, mint ideális megoldás, amennyiben 23 tagállam elvileg egyetértett a két jogi aktus elfogadásáról. A Bizottság tehát 2016 elején újabb jogi aktusokra irányuló javaslatokat készített a megerősített együttműködési eljárás felhasználásával, a tartalmat illetően a korábban elért megállapodást alapul véve.

A jelen esetben a megerősített együttműködési eljárás feltételei fennállnak, a Parlament egyetértése az e téren történő megerősített együttműködéshez indokolt.

Ez a határozat „csak” egy eljárási határozat, a kapcsolódó jelentések, részletes tartalmuk értékelése külön határozat(ok) tárgyát képezi majd.

Ezért szavazatommal támogattam az együttműködés engedélyezését.

  Mireille D'Ornano (ENF), par écrit. ‒ La coopération renforcée est un préalable à l’uniformisation des règles juridiques concernant les régimes matrimoniaux des couples internationaux, que ces derniers soient mariés ou liés par un partenariat enregistré. Il s’agit donc d’une immixtion dans les législations nationales relatives à la famille. Pour ces raisons, j’ai voté contre ce texte, qui fait suite à la non-participation du Danemark, de l'Irlande, du Royaume-Uni et au blocage de la Hongrie et de la Pologne dans le cadre des négociations sur les propositions initiales faites par la Commission en 2011.

  Ангел Джамбазки (ECR), в писмена форма. ‒ Решението да се прибегне до засилено сътрудничество в областта на компетентността, приложимото право, признаването и изпълнението на съдебни решения по въпроса за режима на собственост на международните двойки обхваща както имуществения режим между съпрузи, така и имуществените последици на регистрираните партньорства, и това е само процедурно решение.

Основният проблем тук е, че решението за разрешаване на засиленото сътрудничество за първи път изисква от държавите членки едновременното присъединяване на двата инструмента (на партньорства и на бракове). Все пак редица държави членки не са запознати с институцията „партньорства“ (Кипър, България, Румъния, Словакия, Полша, Литва, Латвия), България е една от тези страни, но те ще трябва да приемат двата регламента относно осъществяването на засилено сътрудничество, ако искат да приемат Регламента относно брачните режими на собственост, който да бъде приложим в съответната държава членка.

Освен това, те ще трябва да признаят ефектите, идващи от институцията „партньорства“, която не е призната от вътрешното им право и евентуално може да се счита, че е в противоречие с техните публични политики, особено в областта на международното частно право, както и вътрешното им законодателство, в съответствие с основните принципи на правната система на държавата членка.

Поради тези многобройни причини и неяснотата защо тези две предложения вървят ръка за ръка, аз се въздържах при крайното гласуване.

  Γεώργιος Επιτήδειος ( NI), γραπτώς. ‒ Θετικό, διότι το οικογενειακό δίκαιο πρέπει να είναι σεβαστό σε κάθε περίπτωση, για την προφύλαξη των δικαιωμάτων των διεθνών ζευγαριών.

  Norbert Erdős (PPE), írásban. ‒ A nemzetközi párok vagyonjogi rendszereit érintő ügyekben – ideértve mind a házassági vagyonjogi rendszereket, mind a bejegyzett élettársi kapcsolatok vagyonjogi vonatkozásait – a joghatóság, az alkalmazandó jog, valamint a határozatok elismerése és végrehajtása tekintetében a Bizottság által 2011-ben tett eredeti javaslatokról valamennyi tagállam között folyó tárgyalások holtpontra jutottak.

2013-ban a Parlament kedvező véleményt adott a 2011-es jogalkotási tervezetekről, de 2015 végén világossá vált, hogy a Tanácsban az összes tagállam nem fog tudni egyetérteni a javaslatokkal.

Erre tekintettel merült fel a megerősített együttműködés, mint ideális megoldás, amennyiben 23 tagállam elvileg egyetértett a két jogi aktus elfogadásáról. A Bizottság tehát 2016 elején újabb jogi aktusokra irányuló javaslatokat készített a megerősített együttműködési eljárás felhasználásával, a tartalmat illetően a korábban elért megállapodást alapul véve.

A jelen esetben a megerősített együttműködési eljárás feltételei fennállnak, a Parlament egyetértése az e téren történő megerősített együttműködéshez indokolt.

Ez a határozat „csak” egy eljárási határozat, a kapcsolódó jelentések részletes tartalmuk értékelése külön határozat(ok) tárgyát képezi majd.

Ezért szavazatommal támogattam az együttműködés engedélyezését.

  Rosa Estaràs Ferragut (PPE), por escrito. ‒ Diversos estudios han puesto de manifiesto el elevado número de parejas transnacionales en la Unión y las dificultades prácticas y jurídicas a las que estas parejas se enfrentan, tanto en la administración cotidiana de su patrimonio, como en su división cuando la pareja se separa o fallece uno de sus miembros. Estas dificultades son a menudo el resultado de la gran disparidad de normas aplicables, tanto de Derecho sustantivo como de Derecho internacional privado, que regulan los efectos patrimoniales del matrimonio. Por tanto, el objetivo de la presente propuesta, consiste en establecer un marco jurídico claro en la Unión Europea para la determinación de la competencia judicial y la ley aplicable a los regímenes económicos matrimoniales, y facilitar la circulación entre los Estados miembros de las resoluciones y otros actos en esta materia.

  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. ‒ A Comissão apresentou, no início de 2016, novas propostas de ato através do mecanismo da cooperação reforçada, baseadas, quanto ao conteúdo, no compromisso anteriormente obtido.

A cooperação reforçada deve ser uma opção de último recurso, quando os objetivos da cooperação em causa não puderem ser atingidos num prazo razoável pela União no seu conjunto; deve respeitar os tratados e o direito da União; deve favorecer a realização dos objetivos da União, preservar os seus interesses e reforçar o seu processo de integração, e não pode prejudicar o mercado interno nem a coesão económica, social e territorial.

  Edouard Ferrand (ENF), par écrit. ‒ Je vote contre. La coopération renforcée est un préalable à l’uniformisation des règles juridiques concernant les régimes matrimoniaux des couples internationaux, que ces derniers soient mariés ou liés par un partenariat enregistré. Il s’agit donc d’une immixtion dans les législations nationales concernant la famille.

  Laura Ferrara (EFDD), per iscritto. ‒ Pur trattandosi di una decisione meramente procedurale, necessaria all'avvio di una cooperazione rafforzata, vogliamo manifestare il nostro supporto alla decisione del Consiglio. La procedura consentirà di sbloccare i negoziati in un settore, a nostro avviso, di grande importanza come quello della competenza, della legge applicabile, del riconoscimento e dell'esecuzione delle decisioni in materia di regimi patrimoniali delle coppie internazionali, con riferimento ai regimi patrimoniali tra coniugi e agli effetti patrimoniali delle unioni registrate.

  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. ‒ A recomendação sugere uma cooperação reforçada entre Estados-Membros no que concerne ao Direito da Família, especificamente ao regime de bens de casais internacionais.

Esta cooperação internacional no espaço da UE foi pedida por 17 Estados—Membros, um dos quais Portugal. Os Estados-Membros participantes continuam a poder fazer uso da sua lei, nomeadamente no que diz respeito a parcerias registadas e casamentos entre pessoas do mesmo sexo.

Em 2007, cerca de 300 000 casamentos internacionais foram celebrados na UE e cerca de 500 000 casamentos internacionais foram dissolvidos (por divórcio ou a morte de um dos cônjuges).

Atualmente os cidadãos enfrentam diferentes problemas práticos com a gestão quanto ao regime de propriedade quando se encontram num casamento internacional ou de parceria.

Normalmente, é muito difícil para as pessoas saberem que tribunais são competentes e que leis são aplicáveis à sua situação pessoal e à situação da sua propriedade. Como resultado desse problema, enfrentam consequências não intencionais e desvantajosas, não só na gestão diária dos seus ativos, mas também quando o casal se separa ou um membro do casal morre.

O reforço da cooperação nesta área trará algumas vantagens.

Os direitos dos Estados-Membros não participantes ficam salvaguardados no que diz respeito à prioridade de aplicação da sua lei nacional.

Votámos favoravelmente.

  Luke Ming Flanagan (GUE/NGL), in writing. ‒ I voted in favour. Positive for citizens.

  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne. ‒ Legislatívne akty v oblasti rodinného práva musia byť Radou prijímané jednomyseľne. Rozhodnutie využiť posilnenú spoluprácu v oblasti právomoci rozhodného práva a uznávania a výkonu rozhodnutí vo veciach majetkových režimov medzinárodných párov sa zdá byť ideálnym riešením, keďže v Rade 23 členských štátov v zásade súhlasilo s prijatím týchto aktov. Posilnená spolupráca pritom musí spĺňať viaceré podmienky, medzi ktoré patrí aj rešpektovanie zmluvy a právnych predpisov Európskej únie a právomoci, práva a povinnosti členských štátov, ktoré sa na nich nezúčastňujú. Akty, ktoré boli prijaté, teda neporušujú práva nezúčastnených členských štátov a neovplyvňujú vnútorný trh.

  Lorenzo Fontana (ENF), per iscritto. ‒ Voto a favore della relazione frutto di una libera scelta di cooperazione fra alcuni Stati in materia di regime patrimoniali delle coppie.

  Λάμπρος Φουντούλης ( NI), γραπτώς. ‒ Υπερψηφίζω τη σύσταση, διότι το οικογενειακό δίκαιο πρέπει να είναι σεβαστό σε κάθε περίπτωση, για την προφύλαξη των δικαιωμάτων των διεθνών ζευγαριών.

  Kinga Gál (PPE), írásban. ‒ A nemzetközi párok vagyonjogi rendszereit érintő ügyekben – ideértve mind a házassági vagyonjogi rendszereket, mind a bejegyzett élettársi kapcsolatok vagyonjogi vonatkozásait – a joghatóság, az alkalmazandó jog, valamint a határozatok elismerése és végrehajtása tekintetében a Bizottság által 2011-ben tett eredeti javaslatokról valamennyi tagállam között folyó tárgyalások holtpontra jutottak.

2013-ban a Parlament kedvező véleményt adott a 2011-es jogalkotási tervezetekről, de 2015 végén világossá vált, hogy a Tanácsban az összes tagállam nem fog tudni egyetérteni a javaslatokkal.

Erre tekintettel merült fel a megerősített együttműködés, mint ideális megoldás, amennyiben 23 tagállam elvileg egyetértett a két jogi aktus elfogadásáról. A Bizottság tehát 2016 elején újabb jogi aktusokra irányuló javaslatokat készített a megerősített együttműködési eljárás felhasználásával, a tartalmat illetően a korábban elért megállapodást alapul véve.

A jelen esetben a megerősített együttműködési eljárás feltételei fennállnak, a Parlament egyetértése az e téren történő megerősített együttműködéshez indokolt.

Ez a határozat „csak” egy eljárási határozat, a kapcsolódó jelentések, részletes tartalmuk értékelése külön határozat(ok) tárgyát képezi majd.

Ezért szavazatommal támogattam az együttműködés engedélyezését.

  Ildikó Gáll-Pelcz (PPE), írásban. ‒ A nemzetközi párok vagyonjogi rendszereit érintő ügyekben – ideértve mind a házassági vagyonjogi rendszereket, mind a bejegyzett élettársi kapcsolatok vagyonjogi vonatkozásait – a joghatóság, az alkalmazandó jog, valamint a határozatok elismerése és végrehajtása tekintetében a Bizottság által 2011-ben tett eredeti javaslatokról valamennyi tagállam között folyó tárgyalások holtpontra jutottak.

2013-ban a Parlament kedvező véleményt adott a 2011-es jogalkotási tervezetekről, de 2015 végén világossá vált, hogy a Tanácsban az összes tagállam nem fog tudni egyetérteni a javaslatokkal.

Erre tekintettel merült fel a megerősített együttműködés, mint ideális megoldás, amennyiben 23 tagállam elvileg egyetértett a két jogi aktus elfogadásáról. A Bizottság tehát 2016 elején újabb jogi aktusokra irányuló javaslatokat készített a megerősített együttműködési eljárás felhasználásával, a tartalmat illetően a korábban elért megállapodást alapul véve.

A jelen esetben a megerősített együttműködési eljárás feltételei fennállnak, a Parlament egyetértése az e téren történő megerősített együttműködéshez indokolt.

Ez a határozat „csak” egy eljárási határozat, a kapcsolódó jelentések részletes tartalmuk értékelése külön határozat(ok) tárgyát képezi majd.

Ezért szavazatommal támogattam az együttműködés engedélyezését.

  Francesc Gambús (PPE), por escrito. ‒ He votado a favor de la Recomendación de cooperación reforzada considerando que veintitrés Estados miembros están, en principio, de acuerdo en adoptar esos actos y que no perjudican al mercado interior ni a la cohesión económica, social y territorial, ni constituyen un obstáculo ni una discriminación para los intercambios entre Estados miembros, ni provocan distorsiones de competencia entre ellos. Los actos que deben adoptarse no vulneran los derechos de los Estados miembros no participantes. Esta cooperación reforzada en el ámbito del Derecho patrimonial de las parejas internacionales es claramente conforme a los objetivos de la Unión y redunda en interés de sus ciudadanos.

  Elena Gentile (S&D), per iscritto. ‒ Ho votato a favore della risoluzione del Parlamento europeo sul progetto di decisione del Consiglio che autorizza una cooperazione rafforzata nel settore della competenza, della legge applicabile, del riconoscimento e dell'esecuzione delle decisioni in materia di regimi patrimoniali delle coppie internazionali, con riferimento ai regimi patrimoniali tra coniugi e agli effetti patrimoniali delle unioni registrate.

Il Parlamento ha sostenuto con forza l'autorizzazione di questa cooperazione rafforzata, prevista dal TFUE, in un settore che interessa da vicino i cittadini europei ed è chiaramente conforme agli obiettivi dell'Unione, ma soprattutto essa interviene dopo lo stallo dei negoziati tra tutti gli Stati membri sulle proposte iniziali presentate dalla Commissione nel 2011 e consente alla gran parte degli Stati membri favorevoli alla cooperazione rafforzata di andare avanti in questo importante settore, senza ledere gli interessi degli Stati membri che non sono favorevoli a una maggiore integrazione.

Ho sostenuto questa risoluzione poiché soddisfa importanti condizioni come promuovere la realizzazione degli obiettivi dell’Unione, proteggere i suoi interessi e rispettare i trattati e il diritto dell'Unione, così come le competenze, i diritti e gli obblighi degli Stati membri che non vi partecipano, proteggere i suoi interessi e rafforza il suo processo d'integrazione.

  Arne Gericke (ECR), schriftlich. ‒ Ich habe gegen den Bericht zur verstärkten Zusammenarbeit im Bereich der Güterstände internationaler Paare gestimmt, da dieser viele offene Fragen hinterlässt: Zum einen halte ich den Bereich nicht für eine Zuständigkeit der EU – es muss also den Mitgliedstaaten überlassen bleiben, welche Arten von Partnerschaft sie offiziell anerkennen und welche nicht. Ein Beispiel: Kinderehen – im europäischen Ausland geschlossen, werden diese in manchen EU-Staaten leider noch immer anerkannt. Es wäre ein verheerendes Signal, müssten alle EU-Mitgliedstaaten plötzlich diese menschenverachtende Form der Zwangsheirat akzeptieren. Zudem verstehe ich nicht, wie man bei einem solchen Bericht Änderungsanträge im zuständigen Ausschuss ablehnen und eine Aussprache dazu im Plenum gar nicht erst ansetzen kann. Das ist nicht meine Idee von parlamentarischer Kultur auf europäischer Ebene.

  Jens Gieseke (PPE), schriftlich. ‒ Die Zusammenarbeit im Bereich der Güterstände internationaler Paare muss verbessert werden. Dies betrifft unter anderem die Regelung von Zuständigkeiten, das anzuwendende Recht und die Anerkennung und Vollstreckung. Die Bezeichnung internationale Paare bezieht sich auf eheliche Güterstände und Güterstände eingetragener Partnerschaften.

  Michela Giuffrida (S&D), per iscritto. ‒ Ho dato il mio voto favorevole perché ritengo che sia fondamentale fare chiarezza sulle norme applicabili ai regimi patrimoniali delle coppie internazionali nell'Unione europea. Oggi le coppie internazionali che vivono nell'Unione europea sono circa 16 milioni e rappresentano un quinto delle unioni registrate in territorio comunitario. I costi indotti da procedimenti giudiziari paralleli in paesi diversi sono stimati per oltre un miliardo di euro l'anno. La decisione di ricorrere alla cooperazione rafforzata nel settore della legge applicabile, del riconoscimento e dell'esecuzione delle decisioni in materia di regimi patrimoniali delle coppie internazionali, ritengo sia il modo migliore di agire per trovare un accordo tra tutti gli Stati membri sulle proposte presentate dalla Commissione.

  Tania González Peñas (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado a favor de este informe, ya que su propósito es dar su consentimiento al Consejo para la apertura de una cooperación reforzada en el ámbito de la competencia, la ley aplicable, el reconocimiento y la ejecución de resoluciones en los regímenes de propiedad de las parejas internacionales, que abarca las cuestiones de los regímenes matrimoniales y la consecuencias patrimoniales de las uniones registradas. Se trata de medidas que van a facilitar las gestiones a las parejas internacionales.

  Antanas Guoga (ALDE), in writing. ‒ I voted in favour. The decision to have recourse to enhanced cooperation in the area of jurisdiction, applicable law and the recognition and enforcement of decisions in the matter of property regimes of international couples, covering both matrimonial property regimes and the property consequences of registered partnerships, has been taken since negotiations between all Member States, on the Commission’s initial proposals of 2011, reached stalemate.

  Τάκης Χατζηγεωργίου (GUE/NGL), γραπτώς. ‒ Υπερψηφίσαμε την έκθεση, αφού διευκολύνει την διαμονή ξένων/διεθνών ζευγαριών σε κράτος μέλος του οποίου δεν είναι υπήκοοι καθώς και για το γεγονός ότι αυτή η ενισχυμένη συνεργασία μεταξύ κρατών μελών θα καθορίζεται μεταξύ τους.

  Marian Harkin (ALDE), in writing. ‒ Cooperation between Member States in the area of jurisdiction, applicable law and the recognition and enforcement of decisions on the property regimes of international couples, covering both matters of matrimonial property regimes will benefit international couples and facilitate for them a clear and comprehensive legal framework which ensures adequate solutions for them in terms of legal certainty, predictability and flexibility. It would also enable couples from different Member States to have various procedures handled by the same court and thereby avoid parallel proceedings and conflicting judicial decisions.

  Brian Hayes (PPE), in writing. ‒ I voted in favour of this report as I had no objections in relation to the final result.

  Hans-Olaf Henkel (ECR), schriftlich. ‒ Ich habe mich bei der Abstimmung zum Bericht über die verstärkte Zusammenarbeit im Bereich der Güterstände internationaler Paare enthalten. Zwar begrüße ich Ansätze, die es den rund 13 Millionen bi-nationalen Familien und dauerhaft im Ausland lebenden Bürgern vereinfachen, eine Anerkennung ihrer persönlichen Dokumente und Urkunden zu erreichen. Dies darf allerdings nicht dazu führen, dass Subsidiarität untergraben und nationales Recht – etwa in der rechtlichen Anerkennung unterschiedlicher Partnerschaftsformen – ausgehebelt wird. Das aber ist hier der Fall.

Im Übrigen bin ich der Meinung, dass der Einheitseuro abgeschafft werden muss. Er führt zu Zwist und Zwietracht in Europa.

  György Hölvényi (PPE), írásban. ‒ A nemzetközi párok vagyonjogi rendszereit érintő ügyekben – ideértve mind a házassági vagyonjogi rendszereket, mind a bejegyzett élettársi kapcsolatok vagyonjogi vonatkozásait – a joghatóság, az alkalmazandó jog, valamint a határozatok elismerése és végrehajtása tekintetében a Bizottság által 2011-ben tett eredeti javaslatokról valamennyi tagállam között folyó tárgyalások holtpontra jutottak.

2013-ban a Parlament kedvező véleményt adott a 2011-es jogalkotási tervezetekről, de 2015 végén világossá vált, hogy a Tanácsban az összes tagállam nem fog tudni egyetérteni a javaslatokkal.

Erre tekintettel merült fel a megerősített együttműködés, mint ideális megoldás, amennyiben 23 tagállam elvileg egyetértett a két jogi aktus elfogadásáról. A Bizottság tehát 2016 elején újabb jogi aktusokra irányuló javaslatokat készített a megerősített együttműködési eljárás felhasználásával, a tartalmat illetően a korábban elért megállapodást alapul véve.

A jelen esetben a megerősített együttműködési eljárás feltételei fennállnak, a Parlament egyetértése az e téren történő megerősített együttműködéshez indokolt.

Ez a határozat „csak” egy eljárási határozat, a kapcsolódó jelentések, részletes tartalmuk értékelése külön határozat(ok) tárgyát képezi majd.

Ezért szavazatommal támogattam az együttműködés engedélyezését.

  Carlos Iturgaiz (PPE), por escrito. ‒ Voto a favor de este documento que subraya el reconocimiento y la ejecución de resoluciones relativas a los regímenes económicos de las parejas internacionales, tanto en materia de regímenes económicos matrimoniales como de efectos patrimoniales de las uniones registradas en Estados miembros de la UE

  Cătălin Sorin Ivan (S&D), in writing. ‒ The aim of this report is to establish a common European framework for rules applicable to property regimes for international married couples or registered partnerships. It is important to mention that Member States that do not want to be affected by this procedure opted out. We hope that this report will make the life of European international couples much easier and offer them legal certainty.

  Ivan Jakovčić (ALDE), napisan. ‒ Glasao sam za nacrt zakonodavne rezolucije Europskog parlamenta o nacrtu odluke Vijeća o odobrenju pojačane suradnje u području nadležnosti i mjerodavnog prava te priznavanja i izvršenja odluka o imovinskim režimima međunarodnih parova, uključujući u stvarima koje se odnose na režime bračne stečevine i imovinske posljedice registriranih partnerstava, jer se time daje suglasnost za spomenuti nacrt odluke Vijeća.

Podržavam nove prijedloge akata koje je Komisija podnijela i koji se temelje na postupku pojačane suradnje. Spomenuti postupak podrazumijeva da se isti primjenjuje kao krajnje sredstvo koje je u skladu s pravnim obvezama i tekstovima, te istovremeno unaprjeđuje ciljeve Unije i ne šteti koheziji EU-a. U skladu s tim, smatram da je u ovom konkretnom slučaju udovoljeno uvjetima navedenog postupka, te stoga podržavam ovu preporuku.

  Jean-François Jalkh (ENF), par écrit. ‒ La coopération renforcée est un préalable à l’uniformisation des règles juridiques concernant les régimes matrimoniaux des couples internationaux, que ces derniers soient mariés ou liés par un partenariat enregistré. Il s’agit donc d’une immixtion dans les législations nationales concernant la famille. J’ai fait porter mon vote contre ce texte.

  Philippe Juvin (PPE), par écrit. ‒ J’ai voté en faveur de ce rapport qui vise à autoriser l’instauration d’une coopération renforcée entre 17 États membres en ce qui concerne les régimes patrimoniaux des couples internationaux.

Une telle coopération devrait permettre de créer un cadre juridique clair et complet ainsi que de mieux protéger les citoyens européens.

  Barbara Kappel (ENF), schriftlich. ‒ Dieser Bericht zielt auf eine verstärkte Zusammenarbeit unter 18 Mitgliedstaaten ab, um die Bereiche der Rechtsprechung, der Anerkennung und Umsetzung von Entscheidungen betreffend die Eigentumsverhältnisse von „internationalen“ Paaren effizienter regeln zu können. In Anbetracht der Tatsache, dass das Instrument der verstärkten Zusammenarbeit auf Freiwilligkeit besteht und die verbleibenden 10 Mitgliedstaaten der EU nicht zu einer derartigen Harmonisierung gezwungen werden können, ist diese Erweiterung des Internationalen Privatrechts besonders zweckdienlich. Daher stimme ich für den vorliegenden Bericht.

  Bernd Kölmel (ECR), schriftlich. ‒ Ich habe mich bei der Abstimmung zum Bericht über die verstärkte Zusammenarbeit im Bereich der Güterstände internationaler Paare enthalten. Zwar begrüße ich Ansätze, die es den rund 13 Millionen bi-nationalen Familien und dauerhaft im Ausland lebenden Bürgern vereinfachen, eine Anerkennung ihrer persönlichen Dokumente und Urkunden zu erreichen. Dies darf allerdings nicht dazu führen, dass Subsidiarität untergraben und nationales Recht – etwa in der rechtlichen Anerkennung unterschiedlicher Partnerschaftsformen – ausgehebelt wird. Das aber ist hier der Fall.

  Ádám Kósa (PPE), írásban. ‒ A nemzetközi párok vagyonjogi rendszereit érintő ügyekben – ideértve mind a házassági vagyonjogi rendszereket, mind a bejegyzett élettársi kapcsolatok vagyonjogi vonatkozásait – a joghatóság, az alkalmazandó jog, valamint a határozatok elismerése és végrehajtása tekintetében a Bizottság által 2011-ben tett eredeti javaslatokról valamennyi tagállam között folyó tárgyalások holtpontra jutottak.

2013-ban a Parlament kedvező véleményt adott a 2011-es jogalkotási tervezetekről, de 2015 végén világossá vált, hogy a Tanácsban az összes tagállam nem fog tudni egyetérteni a javaslatokkal.

Erre tekintettel merült fel a megerősített együttműködés, mint ideális megoldás, amennyiben 23 tagállam elvileg egyetértett a két jogi aktus elfogadásáról. A Bizottság tehát 2016 elején újabb jogi aktusokra irányuló javaslatokat készített a megerősített együttműködési eljárás felhasználásával, a tartalmat illetően a korábban elért megállapodást alapul véve.

A jelen esetben a megerősített együttműködési eljárás feltételei fennállnak, a Parlament egyetértése az e téren történő megerősített együttműködéshez indokolt.

Ez a határozat „csak” egy eljárási határozat, a kapcsolódó jelentések részletes tartalmuk értékelése külön határozat(ok) tárgyát képezi majd.

Ezért szavazatommal támogattam az együttműködés engedélyezését

  Στέλιος Κούλογλου (GUE/NGL), γραπτώς. ‒ Ψήφισα υπέρ της παρούσας σύστασης, η οποία πραγματεύεται την προσφυγή στην ενισχυμένη συνεργασία στον τομέα της διεθνούς δικαιοδοσίας, του εφαρμοστέου δικαίου και της αναγνώρισης και εκτέλεσης αποφάσεων για τις περιουσιακές σχέσεις των διεθνών ζευγαριών. Ο μηχανισμός ενισχυμένης συνεργασίας έχει σχεδιαστεί για την αντιμετώπιση καταστάσεων παράλυσης, δίνοντας τη δυνατότητα σε ένα σύνολο χωρών να προβούν σε ενισχυμένη ολοκλήρωση σε κάποιους τομείς, εν προκειμένω, στον τομέα του περιουσιακού δικαίου. Κατ’ αυτόν τον τρόπο, μπορεί να συμβάλλει στον εκσυγχρονισμό του συστήματος εφαρμογής του εν λόγω δικαίου στην Ευρώπη αλλά και να διευκολύνει τις δικονομικές διαδικασίες για τα ανύπαντρα ή ακόμη και τα ομόφυλα ζευγάρια.

  Agnieszka Kozłowska-Rajewicz (PPE), na piśmie. ‒ Poprałam oczekiwane od dawna zalecenie Rady w sprawie projektu decyzji Rady upoważniającej do podjęcia wzmocnionej współpracy w sprawie reżimów majątkowych par małżeńskich i zarejestrowanych związków partnerskich (08112/2016 - C8-0184/2016 - 2016/0061 (NLE)). Praca nad pakietem trwała kilka lat, a jego treścią jest harmonizacja norm prawnych dotyczących małżeńskich ustrojów majątkowych. Ustala, jak postępować w przypadku kolizji prawa majątkowego poszczególnych krajów członkowskich, ustala zasady uznawania i stwierdzania wykonalności orzeczeń, ugód sądowych i dokumentów urzędowych w tych sprawach.

Bardzo żałuję, że Polska nie jest w szerokiej koalicji państw, które przystały na wspólne rozwiązania. W uzasadnieniu stanowiska rządu w tej sprawie z dnia 11 marca 2016 roku czytamy, że powodem nieprzystąpienia do współpracy jest fakt, ze rozporządzenie dotyczy także małżeństw i związków partnerskich jednopłciowych. Mimo że rozporządzenie nie odnosi się w tym fragmencie do krajów, które nie mają legislacji dla małżeństw / związków partnerskich dla par jednopłciowych, polski rząd w 2015 roku postawił weto i tym samym uniemożliwił tysiącom Polaków, którzy podjęli decyzje o rozwiązaniu swoich międzynarodowych małżeństw, skorzystania z benefitów, jakie niesie wzmocniona współpraca państw UE w tym zakresie.

  Giovanni La Via (PPE), per iscritto. –La presente raccomandazione richiede che il Parlamento esprima la sua approvazione alla cooperazione rafforzata in materia di regimi patrimoniali delle coppie internazionali. Tali proposte consentiranno di stabilire norme precise che consentiranno di porre fine, in caso di divorzio o di separazione, a lunghissimi procedimenti, in conformità agli obiettivi e agli interessi dei cittadini dell'UE. Mi esprimo, quindi, in favore della suddetta raccomandazione.

  Gilles Lebreton (ENF), par écrit. ‒ J’ai voté contre ce rapport car il favorise l’immixtion de l’UE dans les législations nationales concernant la famille.

  Philippe Loiseau (ENF), par écrit. ‒ L’objet du texte est d’obtenir l’approbation du Parlement pour utiliser la procédure de coopération renforcée concernant la juridiction des régimes matrimoniaux des couples internationaux. Or, cette procédure a vocation à être utilisée en dernier recours, afin de respecter les traités et le droit de l’Union.

Cependant, depuis la non-participation du Danemark, de l'Irlande, du Royaume-Uni, et du blocage de la Hongrie et la Pologne sur les négociations des propositions initiales faites par la Commission en 2011, cette dernière tente de passer en force. L’acceptation du texte ouvrira la voie à l’uniformisation des règles concernant les régimes matrimoniaux, ce qui constitue une violation de la souveraineté des États membres dans le domaine de la famille. J’ai voté CONTRE avec fermeté.

  Paloma López Bermejo (GUE/NGL), por escrito. ‒ Este informe, concede la autorización para una cooperación reforzada en el ámbito de la competencia, la ley aplicable, el reconocimiento y la ejecución de resoluciones relativas a los regímenes económicos de las parejas internacionales, tanto en materia de regímenes económicos matrimoniales como de efectos patrimoniales de las uniones registradas. He votado a favor del mismo, puesto que de esta manera se facilitará el reconocimiento de los regímenes matrimoniales de las parejas transfronterizas.

  Bernd Lucke (ECR), schriftlich. ‒ Ich habe mich bei der Abstimmung zum Bericht über die verstärkte Zusammenarbeit im Bereich der Güterstände internationaler Paare enthalten. Zwar begrüße ich Ansätze, die es den rund 13 Millionen bi-nationalen Familien und dauerhaft im Ausland lebenden Bürgern vereinfachen, eine Anerkennung ihrer persönlichen Dokumente und Urkunden zu erreichen. Dies darf allerdings nicht dazu führen, dass Subsidiarität untergraben und nationales Recht – etwa in der rechtlichen Anerkennung unterschiedlicher Partnerschaftsformen – ausgehebelt wird. Das aber ist hier der Fall.

  Petr Mach (EFDD), písemně. ‒ Zdržel jsem se. Nemám námitky proti tomu, aby některé státy mezi sebou zahájily tzv. posílenou spolupráci, tedy přijaly společné regulace, pokud jde o uznávání soudních rozhodnutí zejména v oblasti dělení majetku při rozvodech smíšených manželství. Posílené spolupráce se chce účastnit i Česká republika a dalších 16 států.

  Ivana Maletić (PPE), napisan. ‒ Pojačana suradnja država članica u ovom području mora biti krajnje sredstvo, koje se primjenjuje kad Unija kao cjelina ne može u razumnom roku ostvariti ciljeve takve suradnje, a u njoj mora sudjelovati najmanje devet država članica. Također, mora biti u skladu s ugovorima i pravom Unije te poštovati nadležnosti, prava i obveze onih država članica koje u njoj ne sudjeluju.

Budući da je udovoljeno ovim uvjetima, a doneseni akti ne štete pravima država članica koje ne sudjeluju u pojačanoj suradnji niti utječu na unutarnje tržište, podržala sam ovo izvješće.

  Andrejs Mamikins (S&D), rakstiski. ‒ Šis balsojums attiecās uz Padomes Regulas priekšlikumu, atbilstoši kuram 18 Eiropas Savienības dalībvalstis varētu izveidot ciešāku sadarbības platformu starptautisko pāru mantisko attiecību jomā. Ciešākas sadarbības mērķis ir attīstīt tiesu iestāžu sadarbību civillietās, kurām ir pārrobežu aspekti, pamatojoties uz savstarpējas atzīšanas principu attiecībā uz tiesas spriedumiem, kā arī nodrošināt noteikumu saderību, kas piemērojami dalībvalstīs attiecībā uz tiesību kolīzijām minētajos jautājumos.

Ņemot vērā to, ka ik gadu Savienībā tiek reģistrēts arvien vairāk starptautisko pāru, šāda veida tiesiskā regulēšana, kas būtu pamatota uz kopējiem principiem, ir visai nepieciešama. Ir tomēr principiāli svarīgi, lai to 10 dalībvalstu pilsoņi, kuras izvēlējās nepiedalīties šajā partnerībā, neatrastos legāli ierobežotā stāvoklī šāda tipa pāru turpmākas reģistrācijas vai jau pastāvošo pāru gadījumos.

  Louis-Joseph Manscour (S&D), par écrit. ‒ Jusqu’à présent, il n’existe pas de normes européennes en matière de régimes matrimoniaux. Aucun instrument européen ne s’applique donc aux conséquences patrimoniales des partenariats enregistrés.

Les deux propositions de règlement du Conseil visent à définir des règles communautaires harmonisées en matière de régimes matrimoniaux et d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, s’agissant des conflits de lois, de la compétence judiciaire, de la reconnaissance mutuelle et de l’exécution des décisions dans ces matières.

Ces textes, qui sont soumis pour avis au Parlement européen, sont de nature à assurer une meilleure sécurité juridique pour les couples mariés ou unis par partenariat enregistré et à garantir un accès facilité à la justice et une plus grande prévisibilité dans la gestion de leurs biens.

Ils constituent donc une avancée importante en matière de dissolution des régimes matrimoniaux et des partenariats car ils mettent sur le même plan toutes les formes de mariage ou d’union, permettant ainsi d’apporter une égalité de traitement à tous les couples. Je vote donc en faveur de ce rapport.

  Νότης Μαριάς (ECR), γραπτώς. ‒ Απείχα κατά την ψηφοφορία της σύστασης σχετικά με το σχέδιο απόφασης του Συμβουλίου για την έγκριση ενισχυμένης συνεργασίας στον τομέα της διεθνούς δικαιοδοσίας, του εφαρμοστέου δικαίου και της αναγνώρισης και εκτέλεσης αποφάσεων για τις περιουσιακές σχέσεις των διεθνών ζευγαριών, που καλύπτει τόσο τις περιουσιακές σχέσεις των συζύγων όσο και τις περιουσιακές σχέσεις των καταχωρισμένων συντρόφων, διότι δεν είναι επαρκώς τεκμηριωμένη.

  Jiří Maštálka (GUE/NGL), písemně. ‒ 17 členských států se rozhodlo zavést systém tzv. posílené spolupráce(a to včetně České republiky) s cílem přinést jasná pravidla, která by upravila majetkové poměry mezinárodních manželských párů a registrovaných partnerství. Cílem je poskytnout takovým párům, jejichž počet se neustále zvyšuje, vyšší právní jistotu. Je zřejmé, že v případě rozvodu nebo úmrtí partnera se může osoba žijící v mezinárodním svazku, kterých je v EU asi 16 milionů, ocitnout v nelehké situaci, kdy se potýká s nejistou právní situací. Účelem návrhů tak je např. vyjasnit příslušnost vnitrostátního soudu, rozhodné právo, usnadnit výkon a uznávání soudních rozhodnutí apod. Domnívám se, že to párům usnadní život a ušetří dodatečné náklady, které ročně dosahují až 400 mil. EUR. S předloženým návrhem jsem proto vyslovil souhlas.

  Κώστας Μαυρίδης (S&D), γραπτώς. ‒ Οι νομοθετικές πράξεις της Ένωσης στον τομέα του Οικογενειακού Δικαίου εκδίδονται μετά από ομόφωνη απόφαση του Συμβουλίου και σε συνεργασία με το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο.

Αναφορικά με τα διεθνή ζευγάρια, η Επιτροπή έχει προτείνει στις αρχές του 2016 ένα σχέδιο ενισχυμένης συνεργασία στον τομέα της διεθνούς δικαιοδοσίας, του εφαρμοστέου δικαίου και της αναγνώρισης και εκτέλεσης των αποφάσεων για τις περιουσιακές σχέσεις τόσο των συζύγων όσο και των καταχωρισμένων συζύγων.

Για να επιτευχθεί η συμφωνία για ενισχυμένη συνεργασία των κρατών μελών στον τομέα των διεθνών ζευγαριών υπάρχουν κάποια προαπαιτούμενα κριτήρια που θα πρέπει να πληρούνται. Για παράδειγμα, η συμφωνία θα πρέπει να είναι συμβατή με το Πρωτογενές Ευρωπαϊκό Δίκαιο και να σέβεται τα δικαιώματα των μη συμμετεχόντων κρατών σε αυτή. Τέλος, η ενισχυμένη συνεργασία σε σχέση με περιουσιακά δικαιώματα διεθνών ζευγαριών δεν θα πρέπει να θίγει την εσωτερική αγορά και να δημιουργεί προβλήματα στις συναλλαγές των κρατών της Ένωσης ούτε αθέμιτο ανταγωνισμό μεταξύ τους σε τέτοια θέματα.

Εξετάζοντας την πρόταση της Επιτροπής, θεωρώ ότι πληρούνται οι παραπάνω προϋποθέσεις, κι έτσι θα ήθελα να υπερψηφίσω την παρούσα σύσταση για έγκριση της ενισχυμένης συνεργασίας στον τομέα περιουσιακού δικαίου για τα διεθνή ζευγάρια, αφού συνάδει με τις αρχές των Συνθηκών της Ένωσης.

  Georg Mayer (ENF), schriftlich. ‒ Hier gibt das Europäische Parlament seine Zustimmung für die verstärkte Zusammenarbeit im Bereich der Jurisdiktion, des anwendbaren Rechts, der Anerkennung und der Durchsetzung von Entscheidungen im Bereich von Eigentumsverhältnissen von internationalen Paaren. Dies erscheint mir sinnvoll, und somit habe ich hier positiv abgestimmt.

  Valentinas Mazuronis (ALDE), raštu. ‒ Pritariu tvirtesniam bendradarbiavimui tarptautinių porų turto teisinio režimo, taikytinos jurisdikcijos, teisės ir teismo sprendimų pripažinimo ir vykdymo srityje.

Iš tiesų šeimos teisės srityje teisėkūros procedūra priimamus aktus vienbalsiai priima Taryba, pasikonsultavusi su Parlamentu. Taigi, šis Parlamento sprendimas yra labiau procedūrinis.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. ‒ Le Parlement soutient ici la proposition du Conseil de mettre en place une coopération renforcée entre 17 États membres volontaires afin de faciliter la reconnaissance d’un mariage ou d’un PACS entre deux citoyens de nationalités différentes chez eux. Ce principe de reconnaissance mutuelle aura des conséquences concrètes bénéfiques pour la vie quotidienne de plus de la moitié de la population européenne en matière de régimes matrimoniaux et les conséquences patrimoniales de la séparation des couples.

Les régimes patrimoniaux des couples seront traités sous l’empire d’une seule loi, la loi de l’État avec lequel le couple présente les liens les plus étroits et ils pourront choisir la loi devant être appliquée à leurs biens en cas de séparation selon le même principe. Cette coopération couvrira donc des mariages entre personnes de même sexe quand les deux États ont reconnu ces droits, ce qui n’a évidemment pas manqué de réveiller les réactionnaires de "La Manif pour Tous". Je vote pour cette collaboration entre États, facteur d’une sécurité juridique accrue pour des millions de couples en Europe, quelle que soit leur sexe ou nationalité.

  Joëlle Mélin (ENF), par écrit. ‒ La coopération renforcée est un préalable à l’uniformisation des règles juridiques concernant les régimes patrimoniaux des couples internationaux, que ces derniers soient mariés ou liés par un partenariat. Il s’agit donc d’une immixtion dans les législations nationales concernant la famille. Par conséquent, je me suis opposée à ce rapport.

  Roberta Metsola (PPE), in writing. ‒ I gave my consent to this proposal as it stands, as the enhanced cooperation in this particular area of family is in the interest of citizens and in accordance with the objectives of the European Union.

  Miroslav Mikolášik (PPE), písomne. – Zásady subsidiarity a proporcionality, zakotvené v Zmluve o Európskej únii a v Protokole o uplatňovaní zásad, predstavujú základ fungovania EÚ a hlavné princípy, na ktorých je vybudované európske právo. Upravuje sa nimi systém prijímania konkrétnych rozhodnutí na úrovni EÚ v záujme zabezpečenia presného vymedzenia prípadov, v ktorých únii prislúcha vydávanie záväzných legislatívnych aktov. Takýto mechanizmus prispieva k prijímaniu rozhodnutí čo najbližšie k občanom. V súčasnom období hlbokých kríz je viac ako kedykoľvek predtým potrebné znovu objaviť našu spoločnú európsku identitu, a to aj prostredníctvom užšej integrácie v rôznych oblastiach. Jednou z takýchto oblastí je spolupráca vo vnútorných veciach, ktoré z dôvodu ich citlivosti a priori prináležia členským krajinám. Domnievam sa, že v definovaní prípadov v oblasti vnútra, kde je funkčné a užitočné posilniť spoluprácu, musíme byť obzvlášť obozretní, keďže predmetné opatrenia budú bezprostredne ovplyvňovať život občanov. Mám za to, že majetkové vysporiadanie manželov spadá do okruhu oblastí, ktoré je potrebné ponechať vo výlučnej právomoci členských štátov, a kde opatrenia prijímané na úrovni EÚ predstavujú vážne riziko. Návrh Rady navyše referenciou na registrované partnerstvá násilne pretláča túto problematiku napriek skutočnosti, že závažne koliduje so záujmami niektorých členských krajín, vrátane Slovenska. Považujem takéto konanie za neprijateľné a striktne hlasujem proti predloženému odporúčaniu.

  Marlene Mizzi (S&D), in writing. ‒ I have voted in favour of report, which aims to give Parliament’s consent to the enhanced cooperation proposed by Council on two regulations establishing a common European framework for rules applicable to property regimes for international married couples or registered partnerships.

  Csaba Molnár (S&D), írásban. ‒ 2015 végére világossá vált, hogy Bizottságnak a nemzetközi párok vagyonjogi rendszereit érintő ügyekre irányuló, és a Parlament által támogatott 2011-es javaslatáról a Tanácsban nem teremthető meg az elfogadáshoz szükséges konszenzus. Minthogy azonban 23 tagállam elvileg egyetértett a javaslattal, a Tanács a megerősített együttműködést engedélyező határozati javaslatot fogadott el, amelyhez a Parlament egyetértése szükséges.

A megerősített együttműködés végső lehetőség legalább kilenc tagállam részvételével akkor, amikor az együttműködés célkitűzései nem érhetők el ésszerű határidőn belül az Unió egésze által. Tiszteletben kell tartania az uniós szerződéseket és az uniós jogot, valamint azoknak a tagállamoknak a hatásköreit, jogait és kötelezettségeit, amelyek az együttműködésben nem vesznek részt. Elő kell mozdítania az Unió célkitűzéseinek megvalósítását, védenie érdekeit és megerősítenie integrációs folyamatát. Végül nem befolyásolhatja hátrányosan a belső piacot, valamint a gazdasági, társadalmi és területi kohéziót, nem jelenthet megkülönböztetést vagy akadályt a tagállamok közötti kereskedelemben és nem torzíthatja közöttük a versenyt.

A Jogi Bizottság jelentése szerint egyértelmű, hogy ebben az esetben ezek a feltételek teljesülnek, ezért azt javasolja, hogy a Parlament adja egyetértését az e téren történő megerősített együttműködéshez. Ennek megfelelően szavaztam.

  Bernard Monot (ENF), par écrit. ‒ La coopération renforcée qu'il est proposé de ratifier ici est un préalable à l’uniformisation des règles relatives aux conflits de lois, de juridictions ainsi que d’exécution des décisions en ce qui concerne les régimes matrimoniaux des couples internationaux. Il s’agit donc d'une immixtion dans les législations nationales concernant la famille, domaine où il est nécessaire de conserver la souveraineté pleine aux États, compte tenu des différences notables qui peuvent exister dans ce domaine avec nos voisins. En conséquence, le vote est négatif.

  Cláudia Monteiro de Aguiar (PPE), por escrito. ‒ A decisão de recorrer à cooperação reforçada no domínio da competência, da lei aplicável, do reconhecimento e da execução de decisões em matéria de regimes de bens dos casais internacionais foi tomada em 2011, tendo o Parlamento emitido parecer favorável em 2013.

A cooperação reforçada foi considerada a solução ideal, tendo a Comissão apresentado, em 2016, novas propostas de ato através do mecanismo da cooperação reforçada: opção de último recurso; respeito pelos tratados e o direito da União; favorecer a realização dos objetivos da União e não prejudicar o mercado interno nem a coesão económica, social e territorial.

Defendo que esta cooperação reforçada no domínio do direito patrimonial dos casais internacionais está em consonância com os objetivos da União e com o interesse dos seus cidadãos.

  Sophie Montel (ENF), par écrit. ‒ La coopération renforcée dans le domaine des régimes matrimoniaux est un préalable à l’uniformisation des règles juridiques concernant les régimes matrimoniaux des couples internationaux, que ces derniers soient mariés ou liés par un partenariat enregistré. Il s’agit donc d’une immixtion dans les législations nationales concernant la famille. Je vote donc contre ce texte.

  Claude Moraes (S&D), in writing. ‒ Since this file does not relate to the UK, and will not have any effect on British citizens, I voted to abstain.

  Nadine Morano (PPE), par écrit. ‒ J’ai voté en faveur de ce rapport qui approuve la proposition de décision du conseil autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes des couples internationaux. Dans une Union européenne qui s’efforce de mettre en place des législations communes afin d’éviter au maximum les conflits de loi et de juridiction, l’adoption d’un tel rapport s’inscrit dans le cadre de ce processus que je soutiens.

  József Nagy (PPE), írásban. ‒ Támogatom a megerősített együttműködésről szóló ajánlást a nemzetközi párokat érintő vagyonjogi rendszereket illetően. Rendkívül fontos, hogy a nemzetközi párokra vonatkozó vagyonjogi rendszereket érintő szabályozások – ideértve a házassági vagyonjogi rendszereket és a bejegyzett élettársi kapcsolatok vagyonjogi vonatkozásit is – az uniós szerződések és az uniós jog teljes tiszteletben tartása mellett alkalmazhatóak legyenek.

  Victor Negrescu (S&D), in writing. ‒ Negotiations have been taking place between EU Member States regarding the establishment of a common European Framework for rules applicable to property regimes for international couples and registered partnerships following the Commission’s initial proposal in 2011. I support this recommendation that will give the European Parliament’s consent regarding the enhanced cooperation proposed by the Council.

  Franz Obermayr (ENF), schriftlich. ‒ Ich habe mich für diesen Bericht ausgesprochen, da es durchaus nachvollziehbar ist, dass eine verstärkte Zusammenarbeit mit allen Mitgliedstaaten in den Bereichen Jurisdiktion, anwendbares Recht, Anerkennung und Durchsetzung von Entscheidungen im Bereich von Eigentumsverhältnissen von internationalen Paaren geregelt werden muss.

  Urmas Paet (ALDE), kirjalikult. ‒ Toetasin. Isikute vaba liikumisega ELis peaks kaasas käima ka õiguskindlus selliste erinevatest riikidest pärit inimeste jaoks, kes on soovinud abielluda. Senine süsteem tekitab olukordi, kus lahutavatel või muul moel kooselu lõpetanud inimestel on keeruline aru saada, millise riigi kohtu- ja õigussüsteemi järgi nad toimetama peaksid. Tõhustatud koostöö selles valdkonnas on seetõttu oluline ning ma loodan, et ka Eesti sellega liitub.

  Δημήτρης Παπαδάκης ( S&D), γραπτώς. ‒ Το σχέδιο απόφασης του Συμβουλίου για την έγκριση της ενισχυμένης συνεργασίας στον τομέα της διεθνούς δικαιοδοσίας, του εφαρμοστέου δικαίου και της αναγνώρισης και εκτέλεσης αποφάσεων για τις περιουσιακές σχέσεις των διεθνών ζευγαριών που καλύπτει τόσο τις περιουσιακές σχέσεις των συζύγων όσο και τις περιουσιακές σχέσεις των καταχωρισμένων συντρόφων εγκρίθηκε από την Επιτροπή Νομικών του Κοινοβουλίου και κατ’ επέκταση ετέθη σε ψηφοφορία στην Ολομέλεια.

Όπως διαφαίνεται από το κείμενο της αιτιολογικής έκθεσης, αν και για θέματα του οικογενειακού δικαίου απαιτείται ομοφωνία στους κόλπους τους Συμβουλίου, με την παρέμβαση του Κοινοβουλίου ενεργοποιείται η ενισχυμένη συνεργασία.

Η πιο πάνω ψηφοφορία λοιπόν είχε διαδικαστικό χαρακτήρα και με τη θετική μου ψήφο απλά επιβεβαίωσα πρότερη απόφαση του Κοινοβουλίου για προσφυγή στη συνεργασία αυτή.

  Margot Parker (EFDD), in writing. ‒ UKIP voted against the enhanced cooperation process in the area of property regimes of international couples.

Firstly, ‘enhanced co-operation’ is nothing more than a means by which sovereign Member States are pressured into falling into line when they are able to exercise an effective veto on such legislation applying to them. Secondly, this matter presages the development of a pan-EU law of family property and law of succession in relation thereto which will supersede national law. Thirdly, this matter is the precursor to legislation by the EU. UKIP remains committed to opposing, in principle, all legislative acts by the EU.

  Aldo Patriciello (PPE), per iscritto. ‒ Con riferimento alla proposta in esame, ho espresso voto positivo. A seguito di uno stallo dei negoziati tra i paesi membri in merito al diritto patrimoniale delle coppie internazionali, il ricorso alla cooperazione rafforzata, ipotesi questa prevista dall'articolo 20 del trattato sull'Unione europea, sembra ad oggi la sola strada percorribile per la questione in oggetto. Considerato che la cooperazione rafforzata rispetta, nella fattispecie, le condizioni previste dal trattato, ho ritenuto doveroso esprimermi favorevolmente.

  Eva Paunova (PPE), in writing. – Bulgaria is one of the 17 Member States that addressed a request to the Commission to propose a decision authorising the establishment of enhanced cooperation between themselves in the field of property regimes of international couples. The proposal brings more clarity for international couples managing their property and I fully support it.

  Marijana Petir (PPE), napisan. ‒ Činjenica je da se građani koji se nalaze u međunarodnom braku suočavaju s različitim praktičnim problemima imovinsko-pravne prirode. Različite države imaju različite pravne regulative za uređenje imovinskih prava međunarodnih parova. Supružnici mogu imati različita državljanstva, živjeti u zemljama čije državljanstvo nemaju, imati imovinu u različitim državama članicama, a i uslijed smrtnog slučaja mogu se naći u pravnoj dilemi oko mjerodavnog imovinskog sustava.

Stoga smatram da bi pojačana suradnja u području nadležnosti i mjerodavnog prava te priznavanja i izvršenja odluka u stvarima koje se odnose na imovinske režime međunarodnih parova doprinijela pojednostavljenju rješavanja imovinsko-pravnih problema. Posebno bih istaknula davanje mogućnosti međunarodnim parovima da odaberu pravo koje će se primjenjivati na njihovu imovinu te omogućavanje da različite postupke građana rješava isti sud, na taj način izbjegavajući usporedne postupke i proturječne sudske odluke.

Međutim, zabrinuta sam zbog izričaja kojim se u prijedlogu Komisije registrirano partnerstvo izjednačuje s brakom, jer to nije niti može biti isto. Time Komisija ponovo ulazi u nadležnost država članica i pokušava redefinirati instituciju obitelji utemeljenu na braku između muškarca i žene, što je za mene neprihvatljivo, te stoga nisam mogla podržati ovu Preporuku.

  Florian Philippot (ENF), par écrit. ‒ La coopération renforcée dans le domaine des régimes matrimoniaux est un préalable à l’uniformisation des règles juridiques concernant les régimes matrimoniaux des couples internationaux, que ces derniers soient mariés ou liés par un partenariat enregistré. Il s’agit donc d’une immixtion dans les législations nationales concernant la famille. Je vote donc contre ce texte.

  Tonino Picula (S&D), napisan. ‒ O primjeni pojačane suradnje u području nadležnosti i mjerodavnog prava te priznavanja i izvršenja odluka u stvarima koje se odnose na imovinske režime međunarodnih parova, uključujući režime bračne stečevine i imovinske posljedice registriranih partnerstava odlučeno je nakon blokiranja pregovora između svih država članica o prvotnim Komisijinim prijedlozima iz 2011.

Pojačana suradnja mora udovoljavati određenim uvjetima: mora biti krajnje sredstvo, koje se primjenjuje kad Unija kao cjelina ne može u razumnom roku ostvariti ciljeve takve suradnje, a u njoj mora sudjelovati najmanje devet država članica; mora biti u skladu s Ugovorima i pravom Unije te poštovati nadležnosti, prava i obveze onih država članica koje u njoj ne sudjeluju; mora unaprjeđivati ciljeve Unije, štititi njezine interese i jačati proces njezine integracije; ne smije štetiti unutarnjem tržištu ili gospodarskoj, socijalnoj i teritorijalnoj koheziji, niti činiti prepreku ili diskriminaciju u trgovini među državama članicama ili narušavati tržišno natjecanje među njima.

Slažem se s odlukom Parlamenta kojom daje suglasnost za nacrt odluke Vijeća o odobrenju pojačane suradnje u području nadležnosti i mjerodavnog prava te priznavanja i izvršenja odluka o imovinskim režimima međunarodnih parova, uključujući u stvarima koje se odnose na režime bračne stečevine i imovinske posljedice registriranih partnerstava.

  João Pimenta Lopes (GUE/NGL), por escrito. ‒ O fundo desta recomendação é recomendar uma cooperação reforçada entre Estados-Membros no que concerne ao Direito da Família, especificamente ao regime de bens de casais internacionais.

Atualmente, os cidadãos enfrentam diferentes problemas práticos com a gestão quanto ao regime de propriedade quando se encontram num casamento internacional ou de parceria.

O reforço da cooperação na área de jurisdição relativamente à lei aplicável, ao reconhecimento e à execução das decisões em matéria de regimes de propriedade dos casais internacionais, cobrindo ambos os regimes matrimoniais e de efeitos patrimoniais das parcerias registadas, trará aos cidadãos vantagens de acordo com a recomendação:

- tratar os regimes de propriedade dos casais coerentemente sob uma única legislação aplicável e por uma única autoridade;

- permitir que os casais internacionais escolham a lei aplicável à sua propriedade;

- aumentar a segurança jurídica para os casais internacionais através da aplicação da lei do Estado com o qual o casal tem a conexão mais estreita;

- permitir aos cidadãos ter vários procedimentos tratados pelo mesmo tribunal e, assim, evitar processos paralelos e decisões judiciais conflituantes;

- melhorar a previsibilidade para os casais internacionais, simplificando os procedimentos para o reconhecimento e a execução das decisões e a circulação de atos autênticos em toda a UE;

Votámos favoravelmente.

  Andrej Plenković (PPE), napisan. ‒ Pojačana suradnja odnosi se na imovinska prava međunarodnih parova te je ovaj prijedlog nedvojbeno u skladu s ciljevima Unije te u interesu njenih građana. Komisija je početkom 2016., primjenom postupka pojačane suradnje, podnijela nove prijedloge akata, sadržajno utemeljene na prethodno postignutom dogovoru s državama članicama.

Pojačana suradnja u području imovinskih režima međunarodnih parova, uključujući režime bračne stečevine i imovinske posljedice registriranih partnerstava, nametnulo se kao idealno rješenje, s obzirom na to da su 23 države članice načelno bile suglasne s donošenjem tih akata. Podržao sam preporuku zastupnika Cavade budući da pojačana suradnja zadovoljava uvjete koje je Komisija postavila, a predloženi akti ne štete državama članicama koje ne sudjeluju u pojačanoj suradnji.

  Salvatore Domenico Pogliese (PPE), per iscritto. ‒ La decisione di ricorrere alla cooperazione rafforzata in materia di regimi patrimoniali delle coppie internazionali interviene a seguito dello stallo dei negoziati tra gli Stati membri. All'inizio del 2016 la Commissione ha pertanto presentato, utilizzando la procedura della cooperazione rafforzata come ultima risorsa, nuove proposte di atti basati sul compromesso raggiunto in precedenza. Ho votato a favore dell'approvazione alla cooperazione rafforzata in questo settore.

  Tomasz Piotr Poręba (ECR), na piśmie. ‒ Decyzja o zastosowaniu wzmocnionej współpracy w dziedzinie jurysdykcji, prawa właściwego oraz uznawania i wykonywania orzeczeń w zakresie ustrojów majątkowych par międzynarodowych, obejmuje zarówno małżeńskie ustroje majątkowe, jak i skutki majątkowe zarejestrowanych związków partnerskich. Rozporządzenia dotyczą uznawania i wykonywania orzeczeń sądowych w zakresie małżeńskich ustrojów majątkowych oraz skutków majątkowych zarejestrowanych związków partnerskich i mają zastosowanie do przypadków transgranicznych. Z ich zakresu wyłączone są kwestie związane ze zdolnością prawną małżonków, istnieniem, ważnością lub uznaniem małżeństwa, obowiązkami alimentacyjnymi i dziedziczeniem majątku po zmarłym małżonku.

Główną kontrowersję w przypadku tego wniosku stanowi fakt, że po raz pierwszy zobowiązuje się państwa członkowskie do jednoczesnego związania się dwoma instrumentami – jednym dotyczącym związków partnerskich, drugim dotyczącym małżeństw. Nadal szereg państw członkowskich nie zna instytucji związku partnerskiego (Cypr, Bułgaria, Rumunia, Słowacja, Polska, Litwa, Łotwa), a dla objęcia ich skutkami rozporządzenia dotyczącego małżeńskich ustrojów majątkowych muszą one przystąpić do obu rozporządzeń wykonujących wzmocnioną współpracę i zgodzić się na uznawanie skutków instytucji związków partnerskich, której nie uznają na gruncie swojego prawa wewnętrznego i która może być uznawana za sprzeczną z ich porządkiem publicznym w zakresie prawa prywatnego międzynarodowego, a w zakresie prawa wewnętrznego z podstawowymi zasadami ich systemu prawnego, w tym rangi konstytucyjnej. Niniejszym nie mogłem poprzeć sprawozdania.

  Jiří Pospíšil (PPE), písemně. ‒ Vítám vyšší stupeň spolupráce ve věcech mezinárodního práva soukromého. Konkrétně zde řešená oblast mezinárodních párů je podle mé zkušenosti polem, kde konkrétní lidé pocítí konkrétní výhody této právní úpravy.

  Franck Proust (PPE), par écrit. ‒ J’ai voté en faveur de ce rapport approuvant la coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes patrimoniaux des couples internationaux, c’est-à-dire de deux nationalités différentes. Cette coopération renforcée concernera tant les questions relatives tant aux régimes matrimoniaux qu’aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. Cela témoigne de l’utilité de la coopération entre États à l’échelle européenne pour protéger davantage les citoyens de l’Union.

  Julia Reid (EFDD), in writing. ‒ UKIP voted against the enhanced cooperation process in the area of property regimes of international couples.

Firstly, ‘enhanced co-operation’ is nothing more than a means by which sovereign Member States are pressured into falling into line when they are able to exercise an effective veto on such legislation applying to them. Secondly, this matter presages the development of a pan-EU law of family property and law of succession in relation thereto which will supersede national law. Thirdly, this matter is the precursor to legislation by the EU. UKIP remains committed to opposing, in principle, all legislative acts by the EU.

  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. ‒ L’amour ne connaît pas les frontières, et c’est bien ce qu’a rappelé le Parlement en votant ce midi ce texte à une large majorité. Il va permettre aux couples mariés et cohabitants légaux vivant dans un autre pays de l’Union de voir leur relation reconnue et le labyrinthe administratif simplifié.

Certains États membres ont freiné cette démarche, entamée dès 2011. La Belgique et 17 autres pays décident aujourd’hui d’aller de l’avant et de faire aboutir leur reconnaissance mutuelle des mariages et cohabitations légales au moyen d’une coopération renforcée.

Dans ces États membres, les régimes patrimoniaux seront harmonisés et les couples pourront choisir la loi qui régira leur patrimoine (celle de leur pays d’élection ou celui dont ils sont ressortissants). Cette coopération accroît également la sécurité et la prévisibilité juridiques, notamment lors du décès de l’un des époux ou partenaires.

Chaque année, 300 000 nouveaux mariages internationaux sont célébrés en Europe, et 500 000 sont dissous pour cause de divorce ou décès. Ces chiffres passent respectivement à 41 000 et 10 000 pour les partenariats civils, maintenant autorisés dans 20 pays de l’UE.

  Liliana Rodrigues (S&D), por escrito. ‒ Esta cooperação reforçada no domínio do direito patrimonial dos casais internacionais está claramente em consonância com os objetivos da União e com o interesse dos seus cidadãos.

Lembro que a “cooperação reforçada” é uma opção de último recurso, aplicável quando os objetivos da cooperação em causa não puderem ser atingidos num prazo razoável pela União no seu conjunto e na condição de que, pelo menos, nove Estados-Membros participem na cooperação. No presente caso são 23.

  Claude Rolin (PPE), par écrit. ‒ 18 États membres étaient demandeurs d'une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes patrimoniaux des couples internationaux, concernant les questions relatives tant aux régimes matrimoniaux qu'aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. Ces États membres sont la Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, la France, la Croatie, l'Italie, Chypre, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal, la Slovénie, la Finlande et la Suède.

Si j'ai voté en faveur de cette coopération renforcée, je regrette néanmoins le blocage des négociations entre la totalité des États membres sur les propositions initiales de la Commission en 2011. Espérons que cette coopération renforcée sera le premier pas vers plus d'Europe dans ce domaine.

  Bronis Ropė (Verts/ALE), raštu. ‒ Šeimos, ar kalbant platesniais terminais – poros, kurios yra kilę ar gyvena skirtingose šalyse – vis labiau kasdienybe tampantis vis labiau besiglobalizuojančios mūsų laikų kasdienybės reiškinys. Todėl yra būtina užtikrinti konkretų, aiškų ir skaidrų tokių porų civilinių santykių reguliavimą, valstybių bendradarbiavimą, turtinių interesų apsaugą, taip pat vaikų teisių apsaugos standartus ir tarptautinius mechanizmus.

Sveikinu šią iniciatyvą, kolegas kviečiu balsuoti už, o Komisiją bei valstybes nares – toliau tęsti dialogą su suinteresuotomis pusėmis dėl šios srities reguliavimo tobulinimo.

  Fernando Ruas (PPE), por escrito. ‒ A cooperação reforçada entre os Estados—Membros da União Europeia foi considerada a solução ideal, na medida em que 23 dos 28 Estados-Membros estavam de acordo para adotar estes dois atos.

A Comissão apresentou, no início de 2016, novas propostas de atos legislativos no domínio do direito da família através do mecanismo da cooperação reforçada, baseadas, quanto ao conteúdo, no compromisso anteriormente obtido.

A cooperação reforçada deve preencher várias condições, das quais destaco: o respeito pelos Tratados e pelo acervo comunitário, bem como pelas competências, pelos direitos e pelas obrigações dos Estados-Membros não participantes, favorecendo a realização dos objetivos da União e preservando os seus interesses, a par do reforço do processo de integração; não prejudicar o mercado interno nem a coesão económica, social e territorial, nem constituir uma restrição ou discriminação ao comércio entre os Estados-Membros; e, finalmente, não provocar distorções de concorrência entre eles.

Os atos a adotar não atentam contra os direitos dos Estados-Membros não participantes nem afetam o mercado interno. Esta cooperação reforçada no domínio do direito patrimonial dos casais internacionais está claramente em consonância com os objetivos da União e com o interesse dos seus cidadãos, razões pelas quais votei a favor deste relatório.

  Massimiliano Salini (PPE), per iscritto. ‒ La relazione presentata dall'on. Cavada autorizza una cooperazione rafforzata nel settore della competenza, della legge applicabile, del riconoscimento e dell'esecuzione delle decisioni in materia di regimi patrimoniali delle coppie internazionali. Con una piena circolazione delle persone in Europa sono aumentati anche i matrimoni tra cittadini di diverse nazionalità. Il rapporto pubblicato qualche tempo fa sul numero di coppie nate nell'ambito del programma ERASMUS se da un lato può far sorridere, dall'altro mette in luce le cifre di un fenomeno sempre più diffuso in Europa. Di fronte allo stallo da parte degli Stati membri in materia di diritto di famiglia, la cooperazione rafforzata si è affermata come soluzione ideale in questo settore. In linea con la posizione del gruppo PPE, ho dato il mio voto a favore della risoluzione.

  Lola Sánchez Caldentey (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado a favor de este informe, ya que su propósito es dar su consentimiento al Consejo para la apertura de una cooperación reforzada en el ámbito de la competencia, la ley aplicable, el reconocimiento y la ejecución de resoluciones en los regímenes de propiedad de las parejas internacionales, que abarca las cuestiones de los regímenes matrimoniales y la consecuencias patrimoniales de las uniones registradas. Se trata de medidas que van a facilitar las gestiones a las parejas internacionales.

  Daciana Octavia Sârbu (S&D), in writing. ‒ This procedure will allow those Member States wishing to establish common rules for property regimes relating to international married couples to do so. Other Member States may opt out if they prefer to continue applying specific national legislation in this area. I support this flexible approach.

  Christel Schaldemose (S&D), skriftlig. ‒ En række medlemsstater i Rådet har valgt at indgå et forstærket samarbejde omkring reglerne for formueforholdet for internationale ægtepar og registrerede partnerskaber. Gruppen af medlemsstater har valgt at indgå dette samarbejde, fordi Rådet ikke kan blive enige om de to forordninger, som Kommissionen har fremlagt på området. Det er naturligvis helt essentielt, at registrerede partnerskaber anerkendes fuldt ud med ægtepar. Danmark deltager ikke i samarbejdet omkring formueret, men da dette drejer sig om en række medlemsstater, der har valgt at indgå et forstærket samarbejde, vil jeg ikke stå i vejen for det.

  Maria Lidia Senra Rodríguez (GUE/NGL), por escrito. ‒ Este informe concede la autorización para una cooperación reforzada en el ámbito de la competencia, la ley aplicable, el reconocimiento y la ejecución de resoluciones relativas a los regímenes económicos de las parejas internacionales, tanto en materia de regímenes económicos matrimoniales como de efectos patrimoniales de las uniones registradas. He votado a favor del mismo, puesto que de esta manera se facilitará el reconocimiento de los regímenes matrimoniales de las parejas transfronterizas.

  Branislav Škripek (ECR), písomne. ‒ V prípade uznesenia Európskeho parlamentu o návrhu rozhodnutia Rady, ktorým sa budú riešiť majetkové vysporiadania manželov, ako aj majetkové dôsledky registrovaných partnerstiev som hlasoval proti tomuto uzneseniu. Považujem za veľmi smutné, ako je neustále vyvíjaný tlak na všetkých nás, ktorí principiálne odmietame neustále posilňovanie práv párov osôb rovnakého pohlavia. Ako je možné, že nemôžeme pomôcť našim rodinám riešiť ich majetkovú situáciu bez toho, aby sme museli riešiť pretláčanie práv tejto minoritnej skupiny ľudí? V celej Európe sme svedkami nárastu extrémistických pravicových politických strán. Je to dôsledkom aj toho, že štandardní politici dlhodobo ignorujú hlas svojich občanov, napr. aj v tejto oblasti ľudských práv. A preto si myslím, že by sa EÚ, ako aj slovenská vláda mali poučiť z tohoto nedobrého vývoja a prestať pretláčať tieto typy politík.

  Davor Škrlec (Verts/ALE), napisan. ‒ Podržao sam ovo izvješće, ali ovo obrazloženje glasovanja nastaje kao kritika postojećem sustavu vrednovanja rada zastupnika u Europskom parlamentu isključivo na osnovu statističkog broja parlamentarnih aktivnosti potenciranog u Hrvatskoj, a koji zapravo ne odražava stvarnu kvalitetu i količinu rada, učinkovitost te ponajviše uspjeh zastupničkog djelovanja.

  Monika Smolková (S&D), písomne. ‒ Ešte v roku 2011 navrhla Komisia dve nariadenia, ktorých zámerom bolo ustanoviť spoločný režim týkajúci sa majetkových pomerov medzinárodných párov. Po zdĺhavých rokovaniach sa minulý rok ukázalo, že v Rade nebude dosiahnutá jednoznačná zhoda. Komisia preto navrhla, aby veci majetkových režimov manželov boli riešené tzv. posilnenou spoluprácou. O tento postup požiadalo 18 členských krajín, ostatné štáty budú mať z týchto opatrení výnimku (medzi nimi by malo byť aj Slovensko). Keďže boli rokovania o pôvodných návrhoch Komisie blokované všetkými členskými krajinami, som rada, že sa podarilo nájsť aspoň kompromis medzi väčšinou štátov. Táto posilnená spolupráca má krajinám, ktoré sa k nej pripoja, umožniť štátnym orgánom riešiť majetkové pomery manželských párov a registrovaných partnerstiev na základe uplatnenia jedného právneho poriadku. Medzinárodné páry budú mať možnosť zvoliť si právny poriadok, ktorý sa bude uplatňovať na ich majetkové pomery. Zvýši sa tak právna istota manželských párov, keďže sa na ich vzťah bude uplatňovať právo krajiny, ktorá je im najbližšia. Rôznorodé procesy v prípadoch rozvodu alebo úmrtia jedného z manželov sa budú riešiť rovnakým súdom, aby sa predišlo paralelným a protichodným súdnym rozhodnutiam. S návrhom rozhodnutia Rady som z týchto dôvodov súhlasila a zároveň dúfam, že k nemu v budúcnosti pristúpia aj ostatné členské krajiny.

  Michaela Šojdrová (PPE), písemně. ‒ Podpořila jsem doporučení Evropského parlamentu pro schválení posílené spolupráce členských států v oblasti majetkových poměrů mezinárodních párů. Jsem rovněž potěšena, že Česká republika postupovala aktivně, když podala Komisi žádost o účast v této posílené spolupráci.

Nárůst počtu manželství a registrovaných partnerství s tzv. mezinárodním prvkem je nezpochybnitelnou realitou současné Unie, k čemuž přispívá i vzrůstající mobilita studentů a pracovníků napříč Unií. Jen v roce 2007 bylo v EU uzavřeno 300 000 mezinárodních manželství a zhruba 41 000 registrovaných partnerství mělo s ohledem na majetek mezinárodní prvek.

Ačkoli vypořádání majetku s sebou přináší každodenní praktická úskalí, v dané oblasti dosud neexistují unijní pravidla. Mezinárodní páry tak například nemohou s jistotou určit, jaký soud je příslušný pro vypořádání jejich majetku nebo jakým právem se bude konkrétní majetková situace řídit.

Posílená spolupráce má vytvořit v zúčastněných členských státech jasný právní rámec pro téměř 16 milionů mezinárodních párů. Majetkové poměry mezinárodních párů budou řešeny uceleným způsobem, v rámci jednoho rozhodného práva a jedním orgánem. Zabrání se tak souběžným řízením, protichůdným soudním rozhodnutím či vysokým nákladům za řízení. Posílená spolupráce zároveň neomezuje suverenitu státu zavádět či nezavádět institut registrovaného partnerství. Pouze s ním počítá tam, kde již existuje.

  Igor Šoltes (Verts/ALE), pisno. ‒ Odločitev za okrepljeno sodelovanje na področju pristojnosti glede priznavanja in izvrševanja odločb na področju premoženjskih razmerij mednarodnih parov je bila sprejeta po zastoju pogajanj med vsemi državami članicami o prvotnih predlogih, ki jih je Komisija predstavila leta 2011.

Okrepljeno sodelovanje mora izpolnjevati več pogojev, in sicer vključiti se mora najmanj devet držav članic, in kadar Unija kot celota ne more doseči ciljev takega sodelovanja v razumnem roku, mora biti zadnja možna izbira.

Sodelovanje mora spoštovati pogodbi in pravo Unije ter pristojnosti, pravice in obveznosti držav članic, ki v njem ne sodelujejo. Nadalje mora sodelovanje uresničevati cilje Unije, ščititi njene interese in krepiti njene integracijske procese. Hkrati pa sodelovanje ne sme škoditi notranjemu trgu ali ekonomski, socialni in teritorialni koheziji ter ne sme pomeniti ovire ali povzročati diskriminacije pri trgovini med državami članicami niti izkrivljati konkurence med njimi.

Z namenom podpore predloga sklepa Sveta za okrepljeno sodelovanje na tem področju, sem tako glasoval za sprejem poročila.

  Joachim Starbatty (ECR), schriftlich. ‒ Ich habe mich bei der Abstimmung zum Bericht über die verstärkte Zusammenarbeit im Bereich der Güterstände internationaler Paare enthalten. Zwar begrüße ich Ansätze, die es den rund 13 Millionen bi-nationalen Familien und dauerhaft im Ausland lebenden Bürgern vereinfachen, eine Anerkennung ihrer persönlichen Dokumente und Urkunden zu erreichen. Dies darf allerdings nicht dazu führen, dass Subsidiarität untergraben und nationales Recht – etwa in der rechtlichen Anerkennung unterschiedlicher Partnerschaftsformen – ausgehebelt wird. Das aber ist hier der Fall.

  Ivan Štefanec (PPE), písomne. ‒ Zbližovaním legislatívy vo veci majetkových vyrovnaní medzinárodných párov pomôžeme skrátiť často zbytočne zdĺhavé súdne procesy.

  Davor Ivo Stier (PPE), napisan. ‒ Podržavam ovu preporuku za pojačanu suradnju u području nadležnosti i mjerodavnog prava kao i priznavanja i izvršenja odluka u stvarima koje su imovinskog karaktera za međunarodne parove, uključujući režime bračne stečevine i druge imovinske posljedice. Ovakva odluka o pojačanoj suradnji se javila kao krajnje sredstvo i idealno rješenje, a istovremeno je u interesu građana Unije te je nedvojbeno u skladu s ciljevima Unije.

Također, odlukom je udovoljeno svim uvjetima, odnosno pojačana suradnja je predložena jer Unija kao cjelina ne može u razumnom roku ostvariti ciljeve takve suradnje te ovakvo rješenje ne šteti unutarnjem tržištu ili gospodarskoj, teritorijalnoj i socijalnoj koheziji. Nadalje, smatram da se ovom odlukom poštuju prava, obveze i nadležnosti svih država članica koje u njoj ne sudjeluju te je u skladu s ugovorima i pravom Unije. U konačnici, odlukom se ne stvaraju nikakve prepreke niti se diskriminira trgovina među državama članicama niti se narušava tržišno natjecanje među istima.

  Beatrix von Storch (EFDD), schriftlich. ‒ Ich habe gegen die Entschließung gestimmt. Die gegenseitige Anerkennung von Ehe und Familie zwischen den Mitgliedstaaten geht die EU nichts an.

  Dubravka Šuica (PPE), napisan. ‒ Zakonodavne akte koji se odnose na obiteljskopravna pitanja Vijeće donosi jednoglasno, nakon savjetovanja s Europskim parlamentom. Međutim, krajem 2015. godine postalo je jasno da neće postići suglasnost svih država članica s prijedlozima.

Pojačana suradnja nametnula se kao idealno rješenje u području nadležnosti i mjerodavnog prava te priznavanja i izvršenja odluka u stvarima koje se odnose na imovinske režime međunarodnih parova, uključujući režime bračne stečevine i imovinske posljedice registriranih partnerstava. Pojačana suradnja mora odgovarati i određenim uvjetima kao što su: da se primjenjuje isključivo kao krajnje sredstvo kada Unija kao cjelina ne može u razumnom roku ostvariti ciljeve suradnje, da u njoj mora sudjelovati najmanje devet država članica, mora biti u skladu i s Ugovorima i pravom Unije, mora unaprjeđivati ciljeve Unije, ne smije štetiti unutarnjem tržištu ili gospodarskoj, socijalnoj i teritorijalnoj koheziji, niti činiti prepreku ili diskriminaciju u trgovini među državama članicama ili narušavati tržišno natjecanje među njima.

Podržavam donošenje ove preporuke jer smatram da je u ovom slučaju udovoljeno svim potrebnim uvjetima. Ta je pojačana suradnja u stvarima koje se odnose na imovinska prava međunarodnih parova nedvojbeno u skladu s ciljevima Unije i u interesu njezinih građana.

  Patricija Šulin (PPE), pisno. ‒ Glasovala sem za priporočilo o osnutku sklepa Sveta o odobritvi okrepljenega sodelovanja na področju pristojnosti, prava, ki se uporablja, ter priznavanja in izvrševanja odločb na področju premoženjskih razmerij mednarodnih parov, ki zajema tako področje premoženjskih razmerij med zakoncema kot premoženjskopravne posledice registriranih partnerskih skupnosti.

Pozdravljam odločitev, da se po tem, ko so pogajanja med državami članicami propadla, nadaljuje z okrepljenim sodelovanjem na področju premoženjskih razmerij mednarodnih parov. Na podlagi stališč držav članic je tako Komisija v začetku letošnjega leta pripravila nov predlog, ki je kompromis vseh predlogov.

S podoporo temu priporočilu, ki je postopkovne narave, smo odobrili predlog Sveta za okrepljeno sodelovanje na tem področju.

  Pavel Svoboda (PPE), písemně. ‒ Podpořil jsem dnes vyslovení souhlasu ze strany Evropského parlamentu s posílenou spoluprací v oblasti majetkových poměrů mezinárodních párů, jelikož se jedná o souhlas s posílenou spoluprací mezi členskými státy, které k této spolupráci dospěly na půdě Rady, a tato posílená spolupráce nijak nezavazuje státy, které se jí neúčastní, k postupu, který budou uplatňovat členské státy účastnící se této posílené spolupráce.

  Νεοκλής Συλικιώτης (GUE/NGL), γραπτώς. ‒ Υπερψηφίσαμε την έκθεση για ενισχυμένη συνεργασία στον τομέα των περιουσιακών σχέσεων διεθνών ζευγαριών, γιατί θα διευκολύνει γενικά τη διαμονή τους σε κράτος μέλος του οποίου δεν είναι υπήκοοι. Επίσης, η έκθεση τονίζει πως τα κράτη μέλη θα καθορίζουν μεταξύ τους αυτή την ενισχυμένη συνεργασία και δεν θα επιβληθεί με οδηγία από τις Βρυξέλλες.

  Ελευθέριος Συναδινός (NI), γραπτώς. ‒ Το οικογενειακό δίκαιο πρέπει να είναι σεβαστό σε κάθε περίπτωση, για την προφύλαξη των δικαιωμάτων των διεθνών ζευγαριών.

  Tibor Szanyi (S&D), írásban. ‒ Szavazatommal támogattam a nemzetközi párok vagyonjogi rendszerei terén a megerősített együttműködés engedélyezéséről szóló ajánlást, hiszen az 18 tagállamnak ad lehetőséget a szorosabb kooperációra. Mivel az ajánlás semmilyen negatív hatással nem lesz azon tagállamok számára, akik nem kívánnak részt venni ebben a megerősített együttműködésben, így elfogadásának nincs akadálya.

A megerősített együttműködésre való törekvést ezen a téren üdvözlöm, mivel számos vagyonjogot érintő gyakorlati probléma áll az olyan állampolgárok előtt, akik nemzetközi házasságban vagy élettársi kapcsolatban élnek. A mindennapi együttélés, de egy esetleges válás során is sokszor nehéz eldönteni, hogy melyik bíróság rendelkezik joghatósággal, és milyen törvények vonatkoznak az adott esetre. Ebből következik, hogy nem kívánt és hátrányos következményeket kell elszenvedniük ezeknek az állampolgároknak.

A több államra kiterjedő polgári ügyek tekintetében a bírósági határozatok kölcsönös elismerésének elvén alapuló igazságügyi együttműködés kialakítása ezen a helyzeten kíván javítani.

  Adam Szejnfeld (PPE), na piśmie. ‒ Współczesny świat to świat ludzi mobilnych. Gdzie indziej się rodzimy, gdzie indziej uczymy, gdzie indziej jeszcze mieszkamy czy pracujemy. Nic więc dziwnego, że coraz częstszym zjawiskiem są mieszane narodowo związki, pary mieszkające w państwie członkowskim, którego nie są obywatelami, posiadające majątek w różnych państwach członkowskich lub rozwodzące się czy umierające w kraju innym niż państwo pochodzenia.

Problemy dla par międzynarodowych wynikają przede wszystkim z tego, że bardzo trudno jest się zorientować, które sądy posiadają jurysdykcję i jakie przepisy prawa mają zastosowanie do osobistej sytuacji i majątku danej pary. Konieczne jest zatem zapewnienie równego traktowania par w całej Unii Europejskiej. W moim przekonaniu jak najszybciej należy wprowadzić gwarantujące to regulacje, dlatego przyjmuję z zadowoleniem inicjatywę ustanowienia wzmocnionej współpracy między siedemnastoma państwami członkowskim w obszarze jurysdykcji, prawa właściwego oraz uznawania i wykonywania orzeczeń w zakresie małżeńskich ustrojów majątkowych oraz jurysdykcji, prawa właściwego oraz uznawania i wykonywania orzeczeń sądowych w zakresie skutków majątkowych zarejestrowanych związków partnerskich.

Wyrażam jednocześnie nadzieję, iż także pozostałe kraje UE, w tym Polska, w najbliższej przyszłości dołączą do grona państw uczestniczących w tej inicjatywie tak, aby wszyscy obywatele UE mogli korzystać z tych udogodnień.

  Claudia Țapardel (S&D), in writing. ‒ I support the fair procedure proposed in this report, under which the 18 Member States that agreed with the enhanced cooperation proposed by the Council have requested the Commission to propose a decision authorising the establishment of enhanced cooperation between themselves on the property regimes of international couples, and the 10 Member States that did not agree with the Council’s proposal will not be affected by this procedure. The 10 Member States that have opted out will not be legally bound by this report and will continue applying national laws. Furthermore, I welcome enhanced cooperation and I believe that this report will be beneficial for the international couples living in the Member States that have agreed with the Council’s proposal.

  Marc Tarabella (S&D), par écrit. ‒ Je partage l'avis du rapporteur. Les actes à adopter ne portent pas atteinte aux droits des États membres non participants, et n'affectent pas le marché intérieur. Cette coopération renforcée dans le domaine du droit patrimonial des couples internationaux est clairement conforme aux objectifs de l'Union et dans l'intérêt de ses citoyens.

Le Parlement donne donc son approbation à la coopération renforcée dans ce domaine. Cette décision n'est que procédurale.

  Pavel Telička (ALDE), in writing. ‒ In times of intense cooperation and exchange between all Member States of the EU, it seems only natural to adjust the legal rights on property regimes for international couples. Since it was impossible to reach an agreement between all Member States within a reasonable period, an agreement was now reached between 18 Member States of the Union wishing to establish enhanced cooperation: Belgium, Bulgaria, the Czech Republic, Germany, Greece, Spain, France, Croatia, Italy, Cyprus, Luxembourg, Malta, the Netherlands, Austria, Portugal, Slovenia, Finland and Sweden. This agreement will authorise enhanced cooperation between these Member States in the area of jurisdiction, applicable law and the recognition and enforcement of decisions on the property regimes of international couples, covering both matters of matrimonial property regimes and the property consequences of registered partnerships.

  Ruža Tomašić (ECR), napisan. ‒ Nisam podržala stajalište Europskog parlamenta o odobrenju pojačane suradnje u području nadležnosti i mjerodavnog prava te priznavanja i izvršenja odluka o imovinskim režimima međunarodnih parova, uključujući u stvarima koje se odnose na režime bračne stečevine i imovinske posljedice registriranih partnerstava, jer smatram da to pitanje treba biti u nadležnosti svake države članice.

Držim da bi eventualne obveze, koje bi se nametnule državama članicama kroz donošenje odluka temeljenih na ovom stajalištu, značile kršenje principa proporcionalnosti koji je sadržan u Ugovoru o funkcioniranju Europske unije.

  Romana Tomc (PPE), pisno. ‒ Osnutek sklepa Sveta sem podprla.

Evropska komisija je leta 2011 predstavila predloge, ki se nanašajo na področje mednarodnih parov. Države članice niso sprejele prej omenjenih predlogov, zato je postalo jasno, da je okrepljeno sodelovanje na tem področju idealna rešitev.

V začetku letošnjega leta je EK pripravila nova predloga zakonodajnih aktov z uporabo postopka okrepljenega sodelovanja. Slednje mora izpolnjevati več pogojev: biti mora zadnja možna izbira, kadar EU kot celota ne more doseči ciljev takega sodelovanja v razumnem roku, in vanj se mora vključiti najmanj 9 držav članic; spoštovati mora pogodbi in pravo Unije ter pristojnosti, pravice in obveznosti držav članic, ki v njem ne sodelujejo; uresničevati mora cilje Unije, ščititi njene interese in krepiti njene integracijske procese in ne sme škoditi notranjemu trgu ali ekonomski, socialni in teritorialni koheziji ter ne sme pomeniti ovire ali povzročati diskriminacije pri trgovini med državami članicami.

V obravnavanem primeru so bili pogoji izpolnjeni, saj je bilo okrepljeno sodelovanje resnično zadnja možnost. Predlagani akti ne posegajo v pravice nesodelujočih držav članic in ne vplivajo na notranji trg. To okrepljeno sodelovanje na področju premoženjskih razmerij mednarodnih parov je očitno skladno s cilji Unije in v interesu državljanov.

  Estefanía Torres Martínez (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado a favor de este informe, ya que su propósito es dar su consentimiento al Consejo para la apertura de una cooperación reforzada en el ámbito de la competencia, la ley aplicable, el reconocimiento y la ejecución de resoluciones en los regímenes de propiedad de las parejas internacionales, que abarca las cuestiones de los regímenes matrimoniales y la consecuencias patrimoniales de las uniones registradas. Se trata de medidas que van a facilitar las gestiones a las parejas internacionales.

  Mylène Troszczynski (ENF), par écrit. ‒ La décision de recourir à la coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes patrimoniaux des couples internationaux, concernant les questions relatives tant aux régimes matrimoniaux qu’aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, intervient après la non-participation du Danemark, de l'Irlande, du Royaume-Uni, et du blocage de la Hongrie et la Pologne des négociations sur les propositions initiales faites par la Commission en 2011.

La coopération renforcée est un préalable à l’uniformisation des règles juridiques concernant les régimes matrimoniaux des couples internationaux, que ces derniers soient mariés ou liés par un partenariat enregistré. Il s’agit donc d’une immixtion dans les législations nationales concernant la famille. Je vote CONTRE.

  Kazimierz Michał Ujazdowski (ECR), na piśmie. ‒ Pomimo, że dokument wzmocnionej współpracy nie jest wiążący dla wszystkich państw członkowskich to jednak jest niebezpieczeństwo, że będzie miał negatywne konsekwencje dla dziedzin zarezerwowanych dla państw członkowskich, tj. prawa rodzinnego czy definicji małżeństwa. Nie mogłem poprzeć dokumentu, który stwarza takie zagrożenie i zdecydowałem się zagłosować przeciw.

  István Ujhelyi (S&D), írásban. ‒ A nemzetközi párok vagyonjogi rendszereit érintő ügyekben – ideértve mind a házassági vagyonjogi rendszereket, mind a bejegyzett élettársi kapcsolatok vagyonjogi vonatkozásait – a joghatóság, az alkalmazandó jog, valamint a határozatok elismerése és végrehajtása tekintetében történő megerősített együttműködés alkalmazására vonatkozó döntés azután született meg, hogy a Bizottság által 2011-ben tett eredeti javaslatokról valamennyi tagállam között folyó tárgyalások holtpontra jutottak. Voksommal támogattam.

  Miguel Urbán Crespo (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado a favor de este informe, ya que su propósito es dar su consentimiento al Consejo para la apertura de una cooperación reforzada en el ámbito de la competencia, la ley aplicable, el reconocimiento y la ejecución de resoluciones en los regímenes de propiedad de las parejas internacionales, que abarca las cuestiones de los regímenes matrimoniales y la consecuencias patrimoniales de las uniones registradas. Se trata de medidas que van a facilitar las gestiones a las parejas internacionales.

  Ernest Urtasun (Verts/ALE), in writing. ‒ I voted in favour of this procedural decision aiming at giving consent to the draft Council decision authorising enhanced cooperation in the area of jurisdiction, applicable law and the recognition and enforcement of decisions on the property regimes of international couples, covering both matters of matrimonial property regimes and the property consequences of registered partnerships.

  Ivo Vajgl (ALDE), in writing. ‒ I voted in favour of the recommendation on the draft Council decision authorising enhanced cooperation in the area of jurisdiction, applicable law and the recognition and enforcement of decisions on the property regimes of international couples, covering both matters of matrimonial property regimes and the property consequences of registered partnerships. I believe that all criteria for enhanced cooperation are met in this case. The enhanced cooperation in the area of the property regimes of international couples is undoubtedly in accordance with the objectives of the Union and in the interest of its citizens.

  Ramón Luis Valcárcel Siso (PPE), por escrito. ‒ Hablamos de un documento muy necesario, puesto que las negociaciones entre todos los Estados miembros sobre las propuestas iniciales hechas por la Comisión en 2011 siguen estancadas. Es necesario que los mecanismos de cooperación reforzada se utilicen como herramienta para aquellos países que quieran avanzar en la cooperación sobre los regímenes económicos de las parejas internacionales. Por ello creo conveniente votar a su favor.

  Hilde Vautmans (ALDE), schriftelijk. ‒ Omdat er geen akkoord kwam met de 28 lidstaten over een voorstel van de Commissie over duidelijkere regels op het gebied van het vermogensstelsel van internationale koppels bleek nauwere samenwerking de beste oplossing, aangezien 23 lidstaten in beginsel akkoord waren. Ik stemde voor deze aanbeveling tot nauwere samenwerking omdat ik vind dat we inderdaad oplossingen moeten vinden voor het vermogensstelsel van internationale paren.

  Miguel Viegas (GUE/NGL), por escrito. ‒ O fundo desta recomendação é recomendar uma cooperação reforçada entre Estados-Membros no que concerne ao Direito da Família, especificamente ao regime de bens de casais internacionais.

Esta cooperação internacional no espaço da União apenas foi pedida por 17 Estados-Membros, um dos quais é Portugal. Os Estados-Membros participantes continuam a poder fazer uso da sua lei, nomeadamente no que diz respeito a parcerias registadas (figura que tenha dúvidas que exista em Portugal) e casamentos entre pessoas do mesmo sexo, para salvaguardar os direitos destes cidadãos em específico, que são alvo de ordenamentos jurídicos diversos.

O reforço da cooperação na área de jurisdição, relativamente à lei aplicável, ao reconhecimento e à execução das decisões em matéria de regimes de propriedade dos casais internacionais, cobrindo ambos os regimes matrimoniais e de efeitos patrimoniais das parcerias registadas, trará aos cidadãos várias vantagens, pelo que apoiamos.

  Harald Vilimsky (ENF), schriftlich. ‒ Dem vorliegenden Bericht zufolge gibt das Europäische Parlament seine Zustimmung zur verstärkten Zusammenarbeit (zwischen Belgien, Bulgarien, der Tschechischen Republik, Deutschland, Griechenland, Spanien, Frankreich, Kroatien, Italien, Zypern, Luxemburg, Malta, den Niederlanden, Österreich, Portugal, Slowenien, Finnland und Schweden), damit jene Mitgliedstaaten miteinander die Bereiche Jurisdiktion, anwendbares Recht, Anerkennung und Durchsetzung von Entscheidungen im Bereich von Eigentumsverhältnissen von „internationalen“ Paaren regeln können. Dies erscheint mir durchaus nachvollziehbar.

  Anna Záborská (PPE), písomne. ‒ Zmluva o fungovaní Európskej únie umožňuje členským štátom dohodnúť sa na posilnenej spolupráci v niektorých oblastiach. Takúto spoluprácu musí schváliť aj Európsky parlament, hoci sa netýka všetkých členských štátov EÚ. Ak je schválená, neskôr k nej môžu pristúpiť aj ďalšie štáty, ide však o dobrovoľný krok. Ja som hlasovala proti uzneseniu o posilnenej spolupráci v oblasti právomoci, rozhodného práva a uznávania a výkonu rozhodnutí vo veciach majetkových režimov medzinárodných párov, vzťahujúcemu sa na veci majetkových režimov manželov, ako aj na majetkové dôsledky registrovaných partnerstiev. Majetkové vzťahy v manželstve totiž považujem za súčasť ochrany rodiny, ktorá sa postupne vyvinula v európskom práve. Zmyslom tejto zvýšenej ochrany je kompenzovať vyššiu zraniteľnosť rodín s deťmi v krízových situáciách, ktoré môžu byť zapríčinené napríklad úmrtím jedného z manželov alebo ich rozchodom. V prípade registrovaných partnerstiev takáto ochrana nie je potrebná. Hoci Slovensko sa neprihlásilo do tejto posilnenej spolupráce, jej vznik považujem za krok smerom k znižovaniu dôležitosti prirodzenej rodiny, a preto som predložené uznesenie nemohla podporiť.

  Flavio Zanonato (S&D), per iscritto. ‒ Dal 2014 le istituzioni europee provano a giungere a un accordo su un tema di grande importanza per le famiglie: si tratta della proposta di uniformare la legislazione degli Stati membri in materia di regime patrimoniale, per facilitare l'adempimento delle incombenze burocratiche alle coppie composte da cittadini di differente nazionalità. Dal momento che alcuni Stati membri, non riconoscendo le unioni formate dalle persone dello stesso sesso, non permettono al Consiglio europeo di giungere ad un accordo all'unanimità, è stato approvato in Parlamento un testo che permette a 18 Stati membri, tra cui l'Italia, di firmare una cooperazione rafforzata sul tema. Ho votato favorevolmente, auspicando che ben presto il compromesso raggiunto dai 18 Stati si estenda all'intera Unione europea.

  Milan Zver (PPE), pisno. ‒ Glasoval sem za predlog sklepa Sveta za okrepljeno sodelovanje na področju premoženjskih razmerij mednarodnih parov.

Menim, da je poenostavitev priznavanja in izvrševanja odločb na področju premoženjskih razmerij mednarodnih parov skladna s cilji Unije in v interesu državljanov.

6.5. Neteisėtos prekybos tabako gaminiais panaikinimas: PSO pagrindų konvencijos protokolas (teisminis bendradarbiavimas baudžiamosiose bylose) (A8-0198/2016 - Martina Anderson)

Dichiarazioni di voto scritte

  Isabella Adinolfi (EFDD), per iscritto. ‒ Il protocollo quadro emesso dall'Organizzazione mondiale della sanità sui prodotti del tabacco mira all'eliminazione di ogni forma di commercio illegale dello stesso. A tale scopo, si richiede l'istituzione di un regime globale di tracciabilità e rintracciabilità che esplichi i suoi effetti sia a livello nazionale che regionale. Il protocollo mira, inoltre, a rafforzare la cooperazione internazionale e la condivisione di informazioni, oltre che prevedere una serie di norme volte al miglioramento dei controlli sulla catena di approvvigionamento. Visto il valore fondamentale della salute dei cittadini, ho espresso voto favorevole alla proposta di ratifica del suddetto protocollo.

  Clara Eugenia Aguilera García (S&D), por escrito. ‒ He votado a favor, porque desde 2013 existe una estrategia general de la Unión para luchar contra el contrabando de cigarrillos que propone actuaciones en cuatro ámbitos clave: a) la reducción de los incentivos al contrabando; b) la mejora de la seguridad de la cadena de suministro (en particular mediante la ratificación del Protocolo del CMCT); c) el refuerzo del control del cumplimiento por parte de las autoridades fiscales, aduaneras, policiales y de control de fronteras; d) el refuerzo de las sanciones. La Unión también ha reforzado la base legislativa con la Directiva sobre los productos del tabaco, completada con los acuerdos de lucha contra el fraude, vinculantes y de obligado cumplimiento, celebrados entre la Unión y los Estados miembros, por una parte, y los cuatro principales fabricantes de tabaco, por otra (Philip Morris, Japan Tobacco International, British American Tobacco —Holdings— Limited, e Imperial Tobacco Limited).

Se trata por tanto, de un acuerdo internacional que desarrolla y complementa el artículo 15 del CMCT y, en la actualidad, es la única iniciativa multilateral en materia de reglamentación en este ámbito. La Comisión ha participado en las negociaciones del Protocolo del CMCT en nombre de la Unión.

  Marina Albiol Guzmán (GUE/NGL), por escrito. ‒ El informe otorga el consentimiento del Parlamento a la firma del Protocolo para la eliminación del comercio ilícito de productos del tabaco del Convenio Marco de la OMS para el Control del Tabaco. Dicho protocolo tiene como objetivo eliminar todas las formas de comercio ilegal de tabaco. Introduce medidas para prevenir el comercio ilícito del mismo, asegurando la cadena de suministro. A la vez, el protocolo incluye obligaciones para la industria tabaquera. Por todo ello he votado a favor del informe.

  Louis Aliot (ENF), par écrit. ‒ Je me suis abstenu sur le rapport relatif à l’élimination du commerce illicite des produits du tabac.

En effet, si je soutiens la lutte contre ce type de commerce et la coopération entre États souverains dans cet objectif, je suis opposé à toute mesure visant à la création d’un droit pénal européen et d’une police fédérale européenne.

J’ai en revanche voté en faveur du rapport Szejnfeld qui, toujours dans le cadre de la lutte contre le commerce illicite du tabac, vise à lutter contre la contrebande tout en respectant la souveraineté des pays.

  Martina Anderson (GUE/NGL), in writing. ‒ I authored this report and I was delighted that the report successfully passed through the European Parliament today.

This is a huge step in the right direction in the fight against smuggled and illicit tobacco products.

Tobacco products, both illicit and legal, cause unfathomable harm to the health and well-being of citizens. Smoking has recently been identified as the single greatest cause of preventable illness and premature death in the north of Ireland.

The illicit trade in tobacco products is a scourge that effects all of Europe and Ireland is no exception. It costs the north of Ireland UKP 450 million each year.

Internal company documents reveal that smuggling became an integral part of tobacco companies’ business strategies and according to Customs, Imperial Brand, the world’s fourth-largest international cigarette company, accounted for 55% of the 17 billion cigarettes smuggled into ‘Britain and the north’ every year.

The passing of this report means that the European Union is now under pressure to ratify and enforce the World Health Organisation’s Protocol on the elimination of the illicit trade in tobacco products. When ratified this protocol will see countries collaborate in the fight against the illegal trade in tobacco products.

  Eric Andrieu (S&D), par écrit. ‒ J’ai voté pour cette recommendation dont l’objet est d’envoyer un signal aux États membres afin qu’ils ratifient, au plus vite, le protocole additionnel de l’Organisation mondiale de la santé sur la convention-cadre pour la lutte antitabac ainsi que ses dispositions concernant les obligations relatives à la coopération judiciaire en matière pénale et à la définition des infractions pénales.

  Νίκος Ανδρουλάκης (S&D), γραπτώς. ‒ Ψήφισα υπέρ της σύστασης σχετικά με το σχέδιο απόφασης του Συμβουλίου για τη σύναψη, εξ ονόματος της Ευρωπαϊκής Ένωσης, του πρωτοκόλλου για την εξάλειψη του παράνομου εμπορίου προϊόντων καπνού της σύμβασης-πλαισίου της Παγκόσμιας Οργάνωσης Υγείας για τον έλεγχο του καπνού, όσον αφορά τις διατάξεις του για τις υποχρεώσεις σχετικά με τη δικαστική συνεργασία σε ποινικές υποθέσεις και τον ορισμό ποινικών αδικημάτων, διότι το συγκεκριμένο πρωτόκολλο έχει σκοπό να ενθαρρύνει και να ενισχύσει τη διεθνή συνεργασία για αμοιβαία νομική και διοικητική βοήθεια.

  Marie-Christine Arnautu (ENF), par écrit. ‒ L'UE a signé le protocole de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac pour éliminer le commerce illicite du tabac en 2013. Le protocole doit être ratifié par 40 parties pour qu'il entre en vigueur.

Le commerce illicite des produits du tabac, notamment la contrebande de cigarettes occasionne à l'UE (et aux États membres) d'énormes pertes de recettes en termes de taxes et de droits de douane éludés. Selon les estimations, l'Union et les États membres subissent chaque année des pertes de recettes supérieures à 10 milliards d'euros. Les ventes légales de tabac rapportent annuellement plus de 90 milliards d'euros de recettes fiscales aux États membres. Une cigarette sur dix environ est vendue illégalement.

Ce rapport traite de la coopération judiciaire en matière pénale. Nous soutenons la lutte contre le commerce illicite de produits de tabac, mais nous refusons que l’UE n’utilise cette lutte mondiale menée par l’OMS comme prétexte pour développer un droit pénal européen et une police fédérale européenne. Il faut par contre soutenir la coopération entre États souverains. Je me suis abstenue par conséquent sur le vote de ce rapport.

  Jonathan Arnott (EFDD), in writing. ‒ I voted against this report.

  Jean Arthuis (ALDE), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur de ce rapport pour donner à l'Union européenne la légitimité et les armes nécessaires pour lutter efficacement contre le commerce illicite des produits du tabac. Ce commerce illicite finance bien souvent des pratiques illégales et se fait au détriment du consommateur par une application aléatoire des normes en faveur de la santé des utilisateurs de ces produits.

  Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. ‒ Pritariu, kad Europos Sąjunga turėtų nedelsiant ratifikuoti Pasaulio sveikatos organizacijos Protokolą dėl neteisėtos prekybos tabako gaminiais.

Protokolo tikslas – panaikinti visų rūšių neteisėtą prekybą tabako gaminiais. Jame reikalaujama per penkerius metus nuo Protokolo įsigaliojimo sukurti visuotinę ženklinimo ir atsekimo sistemą. Taip pat siekiama įsteigti visuotinį Pasaulio sveikatos organizacijos tabako kontrolės pagrindų konvencijos sekretoriate įsikūrusį dalijimosi informacija kontaktinį punktą. Jis vadovaus nacionalinių ir regioninių ženklinimo ir atsekimo sistemų sukūrimui. Protokole taip pat numatytos papildomos nuostatos, skirtos kovai su neteisėtų tabako gaminių tiekimo grandine. Jos apima licencijų išdavimą, įrašų darymo reikalavimus ir pardavimo internetu, neapmokestinamos prekybos ir tarptautinio tranzito reguliavimą.

  Zoltán Balczó (NI), írásban. ‒ Az ajánlás az Európai Uniónak az Egészségügyi Világszervezet dohányzás visszaszorításáról szóló keretegyezményének az illegális kereskedelem felszámolásáról szóló jegyzőkönyvéhez való csatlakozásra vonatkozik. A jegyzőkönyv kitűzött célja betiltani a dohánytermékek tiltott kereskedelmének minden formáját.

A dohánytermékek tiltott kereskedelmének fogalmát a jegyzőkönyv a következőképp határozza meg: bármely olyan gyakorlat vagy magatartás, amely dohánytermékek gyártásához, szállításához, átvételéhez, birtoklásához, terjesztéséhez, értékesítéséhez vagy vásárlásához kapcsolódik, és amelyet jogszabály tilt. E probléma megoldása érdekében a jegyzőkönyv kormányok által meghozott intézkedések révén a dohánytermékek ellátási láncát célozza. Ehhez a jegyzőkönyv hatályba lépését követő öt éven belül egy globális árukövetési és nyomon követési rendszer létrehozására is szükség van. Ezért az Egészségügyi Világszervezetnek a dohányzás visszaszorításáról szóló keretegyezményének titkárságán belül kialakítanak majd egy globális információmegosztó pontot. Feladata a nemzeti és regionális árukövetési és nyomon követési rendszerek létrehozásának irányítása lesz.

A fentiek minden tekintetben pozitív lépéseknek minősülnek, így szavazatommal támogattam az előterjesztés elfogadását.

  Nicolas Bay (ENF), par écrit. ‒ Ce rapport propose de lutter contre le commerce illicite des produits du tabac, notamment la contrebande de cigarettes, qui représente un double problème à la fois de santé publique – en ce qu'il facilite l'accès à des produits du tabac souvent à moindre coût – mais aussi financier en ce que chaque année plus de dix milliards de droits de douanes sont ainsi éludés dans toute l’UE.

Afin d’éradiquer cette contrebande, la Commission incite dans ce texte au développement d’une coopération judiciaire en matière pénale; cette mesure, ainsi que la crise des migrants et les attentats qui ont ensanglanté l’Europe le montrent, est malheureusement inefficace et n’est qu’un prétexte avancé par la Commission pour mettre en place un droit pénal européen et une sorte de police fédérale européenne. Je n’ai donc pu voter en faveur de ce rapport et je me suis abstenu.

  Hugues Bayet (S&D), par écrit. ‒ La convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac est le premier traité conclu à l’échelle mondiale dans ce domaine de la santé. Le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac est, lui, la principale initiative mise en place à l’échelle mondiale dans ce domaine. Il contient un ensemble de mesures, de règles et de stratégies pour combattre ce commerce illicite. Pour faire face à ce phénomène, le protocole cible notamment la chaîne logistique des produits du tabac à travers l’adoption d’une série de mesures par les gouvernements. J’ai approuvé ce rapport.

  Brando Benifei (S&D), per iscritto. ‒ Il protocollo dell'Organizzazione mondiale della sanità sul commercio illegale dei prodotti derivati dal tabacco è stato firmato nel 2013. La relazione Anderson, che ho sostenuto con il mio voto, approva questo protocollo che si concentra in particolare sulla dimensione della catena di approvvigionamento. Si tratta di uno strumento importante che ha come obiettivo principale quello di definire un regime globale di tracciabilità e rintracciabilità per i prodotti derivanti dal tabacco. Tra le misure adottate sono previste norme in materia di rilascio di licenze, nuovi obblighi riguardanti la tenuta delle registrazioni, la regolamentazione delle vendite su internet, le vendite in franchigia fiscale e il transito internazionale. Il punto centrale è però legato alla creazione, presso il segretariato della Convenzione dell'OMS sul controllo del tabacco, di un centro globale per la condivisione di informazioni. Il protocollo rappresenta senza dubbio un passo in avanti importante per incoraggiare e rafforzare la cooperazione internazionale, favorendo non solo la cooperazione tecnica ma anche l'assistenza reciproca tra i firmatari in ambito giuridico e amministrativo.

  Xabier Benito Ziluaga (GUE/NGL), por escrito. ‒ El informe Anderson pide la aprobación de la propuesta de Decisión del Consejo relativa a la celebración, en nombre de la Unión, del Protocolo para la eliminación del comercio ilícito de productos de tabaco del Convenio Marco de la OMS para el Control del Tabaco, por lo que respecta a sus disposiciones sobre obligaciones relacionadas con la cooperación judicial en materia penal y la definición de infracciones penales.

El objetivo declarado del Protocolo, es la eliminación de todas las formas de comercio ilícito de productos del tabaco. Para ello, se orienta hacia la cadena de suministro de los productos de tabaco a través de una serie de medidas de los gobiernos, por ejemplo, un régimen global de seguimiento y localización, la prevención del blanqueo de capitales, la introducción de una licencia y el mantenimiento de un registro y la reglamentación de las ventas en internet, las ventas libres de impuestos y el tránsito internacional. También pretende alentar y reforzar la cooperación internacional, el intercambio de información válida, la cooperación policial y técnica y la asistencia jurídica y administrativa mutua. He votado a favor.

  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE), por escrito. ‒ He apoyado el informe sobre la eliminación del comercio ilícito de productos de tabaco. El protocolo tendrá como objetivo alentar y reforzar la cooperación internacional, el intercambio de información válida, la cooperación policial y técnica y la asistencia jurídica y administrativa mutua. Además, la propia industria también tiene la responsabilidad de actuar con eficacia y de abordar de forma inequívoca el comercio ilícito de sus productos.

  Dominique Bilde (ENF), par écrit. ‒ J’ai préféré m’abstenir sur ce rapport concernant la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac par le protocole à la convention-cadre de l’OMS.

Certes, il me semble impératif de coopérer afin d’éliminer le commerce illicite du tabac, lequel représente non seulement un grave danger pour la sécurité publique, mais aussi de lourdes pertes de recettes fiscales pour les États membres. On estime ainsi chaque année une perte de plus de 10 milliards d’euros du fait notamment de la contrebande de cigarettes. Dans le même temps, la vente légale de tabac rapporte environ 90 milliards d’euros de recettes fiscales aux États membres.

Cependant, je redoute que l’Union ne s’accapare cette lutte légitime menée par l’OMS qu’à des fins d’européanisation du droit pénal. Comme dans beaucoup d’autres domaines, la solution consiste en une coopération d’États souverains et non dans la création d’un droit pénal et d’une police fédérale européenne.

  Mara Bizzotto (ENF), per iscritto. ‒ La relazione Anderson è equilibrata e condivisibile. Da sempre mi batto contro la contraffazione in tutte le sue forme e il commercio illegale dei prodotti derivati dal tabacco crea un enorme danno ai nostri produttori ai consumatori stessi. Questo testo è un passo avanti nella lotta alla contraffazione e ho quindi inteso sostenerlo col mio voto.

  José Blanco López (S&D), por escrito. ‒ He votado a favor de este informe, tramitado conforme al procedimiento simplificado. De contenido eminentemente técnico, como complemento, otorga el consentimiento para que la UE acepte el protocolo que veta el comercio de los productos del tabaco en el marco de la Convención Marco de la Organización Mundial de la Salud (OMS).

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. ‒ organizacijos tabako kontrolės pagrindų konvencijos Protokolo dėl neteisėtos prekybos tabako gaminiais panaikinimo sudarymo Europos Sąjungos vardu, kiek tai susiję su jo nuostatomis dėl įpareigojimų, susijusių su teisminiu bendradarbiavimu baudžiamosiose bylose ir nusikalstamų veikų apibrėžtimi. Europos Sąjunga turėtų nedelsdama ratifikuoti Pasaulio sveikatos organizacijos Protokolą dėl neteisėtos prekybos tabako gaminiais.

Protokolo tikslas – panaikinti visų rūšių neteisėtą prekybą tabako gaminiais. Protokole neteisėta prekyba tabako gaminiais apibrėžta kaip bet kokia įstatymais uždrausta praktika ar veikla, susijusi su tabako gaminių gamyba, vežimu, gavimu, turėjimu, platinimu, pardavimu ar pirkimu.

Siekiant spręsti šią problemą, Protokolas taikomas tabako gaminių tiekimo grandinei, panaudojant įvairias vyriausybių priemones. Jame reikalaujama per penkerius metus nuo Protokolo įsigaliojimo sukurti visuotinę ženklinimo ir atsekimo sistemą. Taip pat siekiama įsteigti visuotinį Pasaulio sveikatos organizacijos tabako kontrolės pagrindų konvencijos sekretoriate įsikūrusį dalijimosi informacija kontaktinį punktą. Jis vadovaus nacionalinių ir regioninių ženklinimo ir atsekimo sistemų sukūrimui.

Protokole taip pat numatytos papildomos nuostatos, skirtos kovai su neteisėtų tabako gaminių tiekimo grandine. Jos apima licencijų išdavimą, įrašų darymo reikalavimus, taip pat pardavimo internetu, neapmokestinamos prekybos ir tarptautinio tranzito reguliavimą.

  Andrea Bocskor (PPE), írásban. ‒ Véleményem szerint az Európai Uniónak haladéktalanul ratifikálnia kell az Egészségügyi Világszervezet dohánytermékek tiltott kereskedelméről szóló jegyzőkönyvét. Ezért szavaztuk ma meg, hogy a Tanács folytathassa le a tárgyalásokat az Unió részéről a jegyzőkönyv megkötéséről. Ez a jegyzőkönyv olyan cselekvéseket és stratégiákat tartalmaz, amely által küzdeni lehet az illegális dohánykereskedelem ellen, ez pedig hosszú távon hozzájárul a pénzmosás elleni küzdelemhez, a határokon átnyúló szervezett bűnözés leküzdéséhez, valamint az adózási és vámügyi kötelezettségek betartatásához.

  Franc Bogovič (PPE), pisno. ‒ Kot prejšnjo resolucijo o sklenitvi protokola k Okvirni konvenciji Svetovne zdravstvene organizacije glede odprave nezakonite trgovine s tobačnimi izdelki, sem podprl tudi to resolucijo, ki tako poziva k ratifikaciji protokola navedenega protokola.

Protokol se osredotoča na dobavno verigo tobačnih izdelkov in določa, da je treba v petih letih od začetka njegove veljavnosti vzpostaviti globalen sistem spremljanja in sledenja. V skladu s Protokolom bodo potrebne tudi dodatne določbe za obravnavo nezakonite dobavne verige tobačnih izdelkov, kot je npr. podeljevanje licenc, zahteve za beleženje, urejanje internetne prodaje, prodaje v brezcarinskih prodajalnah in mednarodnega tranzita.

Dodatno, Protokol veliko pozornost namenja tudi spodbujanju in krepitvi mednarodnega sodelovanja, izmenjavi informacij in sodelovanju na področju kazenskega pregona ter medsebojne pravne in upravne pomoči. Protokol opozarja tudi na dolžnosti tobačne industrije. Ta je dolžna odločno okrepati in obravnavati vprašanje nezakonite trgovine z njenimi proizvodi. Pogodbenice protokola morajo tudi zagotoviti, da bo vsako sodelovanje s tobačno industrijo popolnoma pregledno in ne smejo prenesti nobene od svojih dogovorjenih obveznosti v zvezi s spremljanjem in sledenjem na tobačno industrijo.

Boj proti nezakoniti trgovini s tobačnimi izdelki mora resnično postati prioriteta, ne le v evropski, ampak v svetovni politiki.

  Biljana Borzan (S&D), napisan. ‒ Podržavam ovu odluku jer se odnosni na FCTC Protokol Svjetske zdravstvene organizacije kojim se EU pridružuje globalnim naporima za suzbijanje krijumčarenja duhanskih proizvoda. Šteta od krijumčarenja duhana je dvostruka, jer se negativno odnosi na javno zdravlje i javni proračun.

  Marie-Christine Boutonnet (ENF), par écrit. ‒ Je soutiens la lutte contre le commerce illicite de produits de tabac, mais je souhaite éviter que l’UE n’utilise cette lutte mondiale menée par l’OMS comme prétexte pour développer un droit pénal européen et une police fédérale européenne. Il faut par contre soutenir la coopération entre États souverains. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

  Lynn Boylan (GUE/NGL), in writing. – This is a huge step in the right direction in the fight against smuggled and illicit tobacco products.

Tobacco products, both illicit and legal, cause unfathomable harm to the health and well-being of citizens. Smoking has recently been identified as the single greatest cause of preventable illness and premature death in the north of Ireland.

The illicit trade in tobacco products is a scourge that effects all of Europe and Ireland is no exception. It costs the north of Ireland UKP 450 million each year.

Internal company documents reveal that smuggling became an integral part of tobacco companies’ business strategies and according to Customs, Imperial Brand, the world’s fourth-largest international cigarette company, accounted for 55% of the 17 billion cigarettes smuggled into ‘Britain and the north’ every year.

The passing of this report means that the European Union is now under pressure to ratify and enforce the World Health Organisation’s Protocol on the elimination of the illicit trade in tobacco products. When ratified this protocol will see countries collaborate in the fight against the illegal trade in tobacco products.

  Renata Briano (S&D), per iscritto. ‒ Il commercio illegale di prodotti derivati dal tabacco è un grave fenomeno all'origine di effetti estremamente negativi sulla salute dei cittadini europei, nonché di ingenti perdite erariali a danno dell'UE e degli Stati membri che ammontano ad oltre 10 miliardi di euro l'anno. Tenendo conto che la maggior parte dei prodotti illegali del tabacco introdotti nell'UE proviene da paesi terzi, ritengo che la conclusione di accordi internazionali multilaterali costituisca uno degli strumenti privilegiati in grado di contrastare efficacemente tale fenomeno. Pertanto, di concerto con la strategia globale dell’UE per la lotta contro il contrabbando di sigarette del 2013, sostengo con estrema convinzione la conclusione e la ratifica, a nome dell'Unione europea, del protocollo sull'eliminazione del commercio illegale dei prodotti derivati dal tabacco elaborato nel quadro della Convenzione quadro dell'Organizzazione mondiale della sanità per la lotta al tabagismo. Promuovendo in effetti misure quali l'istituzione di un sistema globale di tracciabilità e rintracciabilità, nonché di norme comuni volte a favorire un maggior controllo delle licenze, di regolamentazioni più stringenti rispetto alle vendite su internet o ancora favorendo una maggiore cooperazione doganale, ritengo che il protocollo in questione possa effettivamente contribuire a contrastare l'evasione fiscale, la criminalità e tutelare maggiormente la salute pubblica.

  Steeve Briois (ENF), par écrit. ‒ Ce protocole vise à éliminer le commerce illicite des produits du tabac; il a été ratifié le 20 décembre 2013 sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. Il a vocation à lutter contre la fabrication illicite et à éradiquer la contrefaçon des produits du tabac afin de contribuer à la protection de la santé publique et de récupérer les recettes fiscales liées à ce trafic.

Nous sommes en totale adéquation avec la philosophie et les objectifs de ce protocole. Je me suis tout de même abstenu sur ce rapport qui traite de la coopération judiciaire en matière pénale. En effet, nous ne souhaitons pas que l’Union européenne se serve de la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac comme prétexte pour développer un droit pénal européen ainsi qu’une police fédérale européenne. Nous sommes en revanche favorables à une coopération plus étroite entre les États membres, respectueuse de notre souveraineté nationale.

  Daniel Buda (PPE), în scris. ‒ Comerțul ilicit cu produse din tutun reprezintă o activitate cu un impact negativ atât asupra sănătății publice, cât și asupra veniturilor la bugetele de stat. Prin contrabanda cu țigări se subminează politicile de control al tutunului, favorizându-se astfel accesul la produsele din tutun la prețuri mai scăzute care generează pierderi semnificative de venituri pentru Uniunea Europeană, având în vedere că nu sunt plătite impozitele și taxele vamale aferente.

Protocolul la Convenția-cadru a Organizației Mondiale a Sănătății include un set complex de măsuri, norme și politici în vederea combaterii comerțului ilicit cu produse din tutun, urmărindu-se un proces mai sigur privind lanțul de aprovizionare cu tutun, creându-se un sistem global de urmărire și localizare. Protocolul accentuează prin dispozițiile aferente importanța cooperării judiciare în materie penală, reglementându-se acordarea licențelor, vânzările pe internet, a vânzărilor scutite de taxe vamale și a tranzitului internațional.

M-am exprimat în favoarea acestui raport deoarece consider primordială asigurarea standardelor celor mai înalte în vederea protejării sănătății publice, fiind necesară o cooperare judiciară în materie penală pe plan internațional pentru a combate comerțul ilicit cu produse de tutun.

  Nicola Caputo (S&D), per iscritto. ‒ Con il voto di oggi ho espresso il mio giudizio positivo all'accordo raggiunto sul protocollo in questione per quanto riguarda le disposizioni relative agli obblighi concernenti la cooperazione giudiziaria in materia penale e la definizione dei reati tabacco.

Il commercio illegale di prodotti derivati dal tabacco, in particolare il contrabbando di sigarette, costituisce un'attività criminale che minaccia gravemente la salute pubblica, dal momento che danneggia le politiche in materia di lotta al tabagismo e favorisce un accesso maggiore a prodotti derivati dal tabacco spesso meno costosi. Tale attività comporta inoltre ingenti perdite erariali a danno dell'UE in termini di elusione di imposte e dazi doganali. Si stima che ogni anno l'UE e gli Stati membri subiscano perdite di entrate per oltre 10 miliardi di euro. Una parte considerevole dei prodotti illegali del tabacco introdotti nell'UE proviene da paesi terzi, pertanto la migliore opzione strategica per contrastare questo fenomeno transfrontaliero consiste nell'attuare un regime efficace a livello mondiale.

L'accordo raggiunto mira a incoraggiare e a rafforzare la cooperazione internazionale, l'efficace condivisione delle informazioni, la cooperazione tecnica e la cooperazione ai fini dell'applicazione della legge, nonché l'assistenza reciproca in ambito sia giuridico che amministrativo.

  Matt Carthy (GUE/NGL), in writing. ‒ I voted in favour of this report, which was authored by my Sinn Féin comrade Martina Anderson. The report is aimed at putting pressure on the EU to ratify and enforce the World Health Organisation’s Protocol on the elimination of illicit trade in tobacco products. International collaboration is necessary in order to clamp down on illegal smuggling, which has become an integral part of business strategies in order to avoid customs duties.

With smoking as a leading cause of premature death and illness in Ireland, I was happy to support this report.

  David Casa (PPE), in writing. ‒ I support the protocol aiming at clearing up illegal tobacco products trade through a worldwide tracking and tracing scheme of the supply chain of tobacco products. I especially welcome the proposal of international cooperation and information exchange to ensure a transparent and legitimate tobacco industry.

  Fabio Massimo Castaldo (EFDD), per iscritto. ‒ Ho votato a favore della misura in oggetto in quanto utile al fine di combattere e sanzionare in maniera efficace il commercio illegale dei prodotti derivati dal tabacco.

  Dita Charanzová (ALDE), in writing. ‒ As the majority of illicit tobacco products comes from outside of the EU area, strengthened international cooperation focused on clear legislative procedures and better law enforcement is much needed to face this issue. I believe that the main tool to fight illicit trade activities, counterfeiting of tobacco products and tax evasion should be enhanced multilateral regulatory instrument such as the WHO’s Framework Convention on Tobacco Control. I am glad that we have agreed on the use of such a tool and I voted in favour of this report.

  Λευτέρης Χριστοφόρου (PPE), γραπτώς. ‒ Στηρίζουμε την έκθεση καθώς θεωρούμε πως η Ευρωπαϊκή Ένωση πρέπει να κυρώσει άμεσα το πρωτόκολλο της Παγκόσμιας Οργάνωσης Υγείας για το παράνομο εμπόριο καπνού, το οποίο θα ενθαρρύνει και θα ενισχύσει τη διεθνή συνεργασία, την έγκυρη ανταλλαγή πληροφοριών, τη συνεργασία στους τομείς της τεχνολογίας και της επιβολής του νόμου και την αμοιβαία νομική και διοικητική βοήθεια.

  Κώστας Χρυσόγονος (GUE/NGL), γραπτώς. ‒ Η σύσταση σχετικά με το σχέδιο απόφασης του Συμβουλίου για τη σύναψη πρωτοκόλλου για την εξάλειψη του παράνομου εμπορίου προϊόντων καπνού της σύμβασης-πλαισίου της Παγκόσμιας Οργάνωσης Υγείας για τον έλεγχο του καπνού, όσον αφορά τις διατάξεις του για τις υποχρεώσεις σχετικά με τη δικαστική συνεργασία σε ποινικές υποθέσεις και τον ορισμό ποινικών αδικημάτων, προσφέρει την ευκαιρία να καταπολεμήσουμε με αποτελεσματικότερο τρόπο αδικήματα που συντελούνται και τα οποία επιβαρύνουν την υγεία των πολιτών αλλά και τις οικονομίες των κρατών. Γι’ αυτό τον λόγο ψήφισα θετικά.

  Salvatore Cicu (PPE), per iscritto. ‒ Ho ritenuto di votare a favore del provvedimento perché esso è indirizzato all'eliminazione del commercio illegale dei prodotti derivati dal tabacco della convenzione quadro dell'Organizzazione mondiale della sanità per la lotta al tabagismo, per quanto riguarda le disposizioni relative agli obblighi concernenti la cooperazione giudiziaria in materia penale e la definizione dei reati. Inoltre, vengono suggeriti l'approvazione di una risoluzione non legislativa includendo altri punti importantissimi come la lotta al contrabbando e alla contraffazione indicando l'origine del tabacco.

  Alberto Cirio (PPE), per iscritto. ‒ La lotta al contrabbando di prodotti derivati dal tabacco non può essere fatta solo a parole ma deve comportare atti concreti. Ho votato convintamente a favore di questa raccomandazione perché trovo che l'introduzione di sistemi di localizzazione globali e l'inasprimento delle sanzioni siano dei passi efficaci per controllare i prodotti che entrano in Europa e disincentivare i comportamenti illegali. Credo che questo accordo possa aiutare a salvaguardare in modo diretto la salute dei cittadini dell'Unione europea.

  Deirdre Clune (PPE), in writing. ‒ I supported this Protocol which covers areas related to judicial cooperation in criminal matters, the definition of criminal offences and police cooperation in relation to tobacco smuggling.

  Carlos Coelho (PPE), por escrito. ‒ O tráfico ilícito de tabaco é um fenómeno observado em grande parte do globo. O seu combate deve também, por isso, ser feito à escala mundial.

Este Protocolo à Convenção-Quadro da Organização Mundial da Saúde para o Controlo do Tabaco vem precisamente preencher esta lacuna. Pretende-se uma abordagem concertada, nomeadamente na tipificação de crimes e nas medidas administrativas preventivas, como seja ao nível do controlo de embarcações. O Protocolo pretende ainda estimular a cooperação judicial e policial neste domínio.

Ora, de acordo com os Tratados, o Parlamento necessita de dar o seu consentimento à assinatura e ratificação de instrumentos internacionais, tais como este protocolo. Fica, assim, dado o seu consentimento, que apoio.

  Jane Collins (EFDD), in writing. – UKIP acknowledges the need to crack down on illegal tobacco products, both due to health risks and due to the need to enforce the law. We do not support the EU making this decision for us, albeit this report had laudable aims, therefore we did not oppose it, but abstained.

  Lara Comi (PPE), per iscritto. ‒ Ho votato a favore dell'adozione del protocollo perché l'obiettivo è quello di eliminare ogni forma di commercio illegale dei prodotti derivati dal tabacco. Il protocollo prevede l'adozione di una serie di misure da parte dei governi per contrastare il commercio illegale di tabacco, concentrandosi in particolare sulla catena di approvvigionamento dei prodotti. È prevista l'istituzione di un regime globale di tracciabilità e rintracciabilità, che permetterà di condividere informazioni a livello globale del commercio in tale settore. Per tutelare la salute pubblica quale valore fondamentale è necessario rafforzare i controlli e la cooperazione tra le autorità doganali.

  Javier Couso Permuy (GUE/NGL), por escrito. ‒ El informe otorga el consentimiento del Parlamento a la firma del Protocolo para la eliminación del comercio ilícito de productos del tabaco del Convenio Marco de la OMS para el Control del Tabaco. Dicho protocolo tiene como objetivo eliminar todas las formas de comercio ilegal de tabaco. Introduce medidas para prevenir el comercio ilícito del mismo, asegurando la cadena de suministro. A la vez, el protocolo incluye obligaciones para la industria tabaquera. Por todo ello he votado a favor del informe.

  Andrea Cozzolino (S&D), per iscritto. ‒ Il protocollo dell'Organizzazione mondiale della sanità sul commercio illegale dei prodotti derivati dal tabacco mira a eliminare ogni forma di tale commercio, inteso come qualsiasi pratica vietata ai sensi di legge su produzione, spedizione, ricevimento, possesso, distribuzione, vendita o acquisto di prodotti derivati dal tabacco.

Il protocollo prevede una serie di misure adottabili da parte dei governi, quali l'istituzione di un regime globale di tracciabilità e rintracciabilità, misure di controllo della catena di approvvigionamento dei prodotti illegali derivati dal tabacco, il rafforzamento della cooperazione internazionale e tecnica, nonché l'assistenza reciproca in ambito sia giuridico che amministrativo.

Il protocollo affronta una questione primaria per i cittadini europei: il conflitto inconciliabile tra gli interessi dell'industria del tabacco e gli interessi della salute pubblica. Ritengo, dunque, che l'UE debba ratificare questo protocollo quanto prima. Pertanto, ho sostenuto l'approvazione da parte del Parlamento europeo del progetto di decisione del Consiglio sull'eliminazione del commercio illegale di prodotti derivanti dal tabacco nell'ambito della convenzione quadro dell'Organizzazione mondiale della sanità per la lotta al tabagismo, circa gli obblighi concernenti la cooperazione giudiziaria in materia penale e la definizione dei reati.

  Edward Czesak (ECR), na piśmie. ‒ Ramowa Konwencja Światowej Organizacji Zdrowia o Ograniczeniu Użycia Tytoniu (FCTC) to pierwszy na świecie międzynarodowy traktat o zdrowiu publicznym. Traktat ten powstał po czterech latach negocjacji i dyskusji między członkami Światowej Organizacji Zdrowia. Do 2004 roku aż 180 stron (w tym Wspólnota Europejska) podpisało Konwencję, przy czym oficjalnie przepisy weszły w życie w lutym 2005 roku. Głównym celem konwencji jest ochrona stron przed zdrowotnymi, społecznymi, ekologicznymi i ekonomicznymi konsekwencjami palenia tytoniu oraz wdychania dymu tytoniowego. Protokół dotyczący wyeliminowania nielegalnego handlu wyrobami tytoniowymi jest oparty na artykule 15 FCTC i został przyjęty przez Konferencję Stron w dniu 12 listopada 2012 roku w Seulu. UE podpisała protokół FCTC w dniu 20 grudnia 2013 r. Protokół dotychczas został ratyfikowany przez 9 stron z 40 potrzebnych do jej wejścia w życie. Jest to umowa mieszana - ratyfikacja przez UE i jej 28 państw członkowskich w efekcie doda 29 strono do Protokołu FCTC. Uważam, że rezolucja legislacyjna jest merytoryczna oraz słuszna. Zgadzam się ze sprawozdawcą, że ratyfikacja protokołu FCTC przyniesie korzyści dla zdrowia publicznego i wesprze międzynarodową walkę z nielegalnym handlem wyrobami tytoniowymi, uchylaniem się od opodatkowania oraz przestępczością zorganizowaną. Parlament Europejski powinien wyrazić zgodę na tą ratyfikacji. Z uwagi na powyższe, zagłosowałem na tak.

  Miriam Dalli (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of this report, welcoming the proposal for a Council decision on the conclusion, on behalf of the Union, of The World Health Organisation protocol on the Illicit Trade in Tobacco, as I believe that the protocol should be immediately ratified by the European Union.

The protocol serves to eliminate all forms of illicit trade in tobacco products in relation to production, shipping, receiving, being in possession of, distributing, selling or buying tobacco products that are prohibited by law. Because such illicit trade is dangerous for industry and public health, I voted in favour of the recommendations

  Rachida Dati (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur de ce texte qui vise à conclure, au nom de l'Union européenne, le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à la convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour la lutte antitabac. Il est important de renforcer les mesures relatives à la coopération policière et douanière en matière pénale face à ce commerce illicite qui représente un réel danger pour la santé publique en Europe.

  Mireille D'Ornano (ENF), par écrit. ‒ L'Union européenne a signé le 20 décembre 2013 le protocole de la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac (CCLAT) afin de mettre un terme au commerce illicite du tabac. Celui-ci constitue une problématique de santé publique inquiétante et engendre des pertes d’environ 10 milliards d’euros de taxes et de droits de douane. Les ventes légales de tabac rapportent annuellement plus de 90 milliards d'euros de recettes fiscales aux États membres. Une cigarette sur dix est donc vendue illégalement. Ce rapport traite de la coopération judiciaire en matière pénale.

Il n'est pas souhaitable que l’UE utilise cette lutte mondiale menée par l’OMS comme prétexte pour l'élaboration d'un droit pénal européen et d'une police fédérale européenne. Il convient toutefois de soutenir la coopération entre États souverains. Aussi, j’ai préféré m’abstenir sur ce texte.

  Ангел Джамбазки (ECR), в писмена форма. ‒ Подкрепих препоръката относно присъединяването на ЕС към Протокола за премахване на незаконната търговия с тютюневи изделия към Рамковата конвенция на Световната здравна организация за контрол на тютюна. Настоящият доклад се отнася специално за разпоредбите относно задълженията, свързани със съдебното сътрудничество по наказателноправни въпроси и самото определяне на престъпленията. Въпросният протокол ще бъде от полза за общественото здраве и ще подсили международната борба срещу незаконната търговия на тютюн, укриването на данъци и организираната престъпност.

За тази цел, мерките предложени от протокола и приложени от правителствата на държавите, ще са насочени към веригата на производство и разпространение на тютюневите изделия. Протоколът налага създаването на специална глобална система за проследяване на доставките в рамките на 5 години от влизането в сила на протокола, като център и основен администратор на тази система за обмен на информация ще е секретариатът на Рамковата конвенция на Световната здравна организация за контрол на тютюна.

  Γεώργιος Επιτήδειος (NI), γραπτώς. ‒ Το παράνομο εμπόριο προϊόντων καπνού ορίζεται στο πρωτόκολλο ως οποιαδήποτε πρακτική ή συμπεριφορά που απαγορεύεται από τον νόμο και συνδέεται με την παραγωγή, αποστολή, παραλαβή, κατοχή, διανομή, πώληση ή αγορά προϊόντων καπνού.

  Norbert Erdős (PPE), írásban. ‒ Az Európai Uniónak haladéktalanul ratifikálnia kell Egészségügyi Világszervezet dohánytermékek tiltott kereskedelméről szóló jegyzőkönyvét. Ezért szavaztuk ma meg, hogy a Tanács folytathassa le a tárgyalásokat az Unió részéről a jegyzőkönyv megkötését illetően. Ez a jegyzőkönyv olyan cselekvéseket és stratégiákat tartalmaz, amely által küzdeni lehet az illegális dohánykereskedelem ellen, ez pedig hosszú távon hozzájárul a pénzmosás elleni küzdelemhez, a határokon átnyúló szervezett bűnözés leküzdéséhez, valamint az adózási és vámügyi kötelezettségek betartatásához.

  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. ‒ O Protocolo para a Eliminação do Comércio Ilícito de Produtos do Tabaco da Organização Mundial da Saúde deve ser imediatamente ratificado pela União Europeia, já que prevê a eliminação de todas as formas de comércio ilícito de produtos do tabaco e a elaboração de disposições adicionais que visem lidar com a cadeia de abastecimento dos produtos do tabaco ilícitos.

Essas disposições incluem, nomeadamente, a concessão de licenças, requisitos em matéria de manutenção de registos e a regulamentação relativa às vendas através da Internet, às vendas com isenção de impostos e direitos e ao trânsito internacional. Votei favoravelmente.

  Edouard Ferrand (ENF), par écrit. ‒ J'ai choisi de m'abstenir: ce rapport traite de la coopération judiciaire en matière pénale. En commission LIBE, nous nous sommes abstenus par précaution. Nous soutenons la lutte contre le commerce illicite de produits de tabac, mais nous voulons éviter que l’UE n’utilise cette lutte mondiale menée par l’OMS comme prétexte pour développer un droit pénal européen et une police fédérale européenne. Il faut par contre soutenir la coopération entre États souverains.

  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. ‒ O objetivo declarado do Protocolo é a eliminação de todas as formas de comércio ilícito de produtos do tabaco. O comércio ilícito de produtos do tabaco é definido no Protocolo como qualquer prática ou comportamento proibidos por lei e relacionados com a produção, expedição, receção, posse, distribuição, venda ou compra de produtos do tabaco.

A fim de resolver essa questão, o Protocolo visa a cadeia de abastecimento dos produtos do tabaco através da adoção pelos governos de uma série de medidas, e necessita da criação, no prazo de cinco anos após a sua entrada em vigor, de um sistema de localização e seguimento. Tal implica a criação de um ponto de partilha de informação global situado no Secretariado da Convenção-Quadro da Organização Mundial de Saúde sobre o Controlo do Tabaco, que irá supervisionar a criação de sistemas nacionais e regionais de localização e seguimento.

Além do mais, o Protocolo terá por objetivo incentivar e reforçar a cooperação internacional, a partilha de informações válidas, a cooperação técnica e policial e a assistência mútua nos domínios administrativo e jurídico.

Votámos favoravelmente.

  Raffaele Fitto (ECR), per iscritto. ‒ Bisogna fare il possibile per eliminare il commercio illegale dei prodotti derivati dal tabacco. Ho votato a favore affinché ciascuno Stato membro rafforzi la cooperazione internazionale e la condivisione di informazioni, affrontando dunque una sfida comune importante che coinvolge la sfera economica, politica e giuridica di ogni paese UE.

  Luke Ming Flanagan (GUE/NGL), in writing. ‒ I voted because it forces the tobacco companies into line.

  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne. ‒ Ratifikácia Protokolu SZO o nezákonnom obchodovaní s tabakovými výrobkami je dôležitá na odstránenie všetkých foriem nezákonného obchodu. Tento obchod je definovaný ako akákoľvek činnosť alebo konanie spojené s výrobou, dopravou, prijímaním, predajom alebo nakupovaním tabakových výrobkov, ktoré zákon zakazuje. Protokol definuje trestné činy, rieši ich zodpovednosť, zaistenie platieb, ako aj likvidáciu zhabaných výrobkov. Zodpovednosťou tabakového priemyslu je konať s cieľom účinne a jednoznačne bojovať proti nezákonnému obchodu s tabakovými výrobkami.

  Lorenzo Fontana (ENF), per iscritto. ‒ Voto a favore della relazione che mira a combattere ed eliminare ogni forma di commercio illegale dei prodotti derivanti dal tabacco.

  Λάμπρος Φουντούλης ( NI), γραπτώς. ‒ Το παράνομο εμπόριο προϊόντων καπνού ορίζεται στο πρωτόκολλο ως οποιαδήποτε πρακτική ή συμπεριφορά που απαγορεύεται από τον νόμο και συνδέεται με την παραγωγή, αποστολή, παραλαβή, κατοχή, διανομή, πώληση ή αγορά προϊόντων καπνού.

Για να αντιμετωπιστεί το παράνομο εμπόριο προϊόντων καπνού, το πρωτόκολλο στοχεύει κατά της αλυσίδας εφοδιασμού προϊόντων καπνού μέσω μιας σειράς μέτρων από πλευράς των κυβερνήσεων. Απαιτεί τη δημιουργία παγκόσμιου καθεστώτος εντοπισμού και παρακολούθησης εντός πέντε ετών μετά τη θέση σε ισχύ του πρωτοκόλλου. Στο πλαίσιο της ενέργειας αυτής θα δημιουργηθεί ένα σημείο παγκόσμιας ανταλλαγής πληροφοριών, το οποίο θα βρίσκεται στη Γραμματεία της σύμβασης-πλαισίου της Παγκόσμιας Οργάνωσης Υγείας για τον έλεγχο του καπνού. Μέσω αυτού θα καθοδηγηθεί η δημιουργία εθνικών και περιφερειακών συστημάτων εντοπισμού και παρακολούθησης. Για τους παραπάνω λόγους υπερψηφίζω την παρούσα έκθεση.

  Doru-Claudian Frunzulică (S&D), in writing. ‒ This is a consent file for ratifying the WHO Framework Convention on Tobacco Control, FCTC Protocol. This protocol is currently the only multilateral regulatory initiative in this field. Not only is illicit trade in tobacco products harmful to public health, but it also results in huge losses in revenue to the EU.

This protocol consists of a complex set of measures and rules to tackle illicit trade, such as establishing a global tracking and tracing system to make the supply chain more secure. This proposal is in line with the EU’s comprehensive strategy to combat cigarette smuggling. Other provisions include licensing, record keeping requirements and regulation of internet-sales, duty-free sales and international transit. It establishes offences, and addresses liability and seizure payments, as well as the disposal of confiscated products.

I welcome the achievement of the first multilateral initiative to tackle illicit trade of tobacco and cigarette smuggling by securing supply chains. This is also a very important from the side of public health as well as fight against tax evasion.

  Kinga Gál (PPE), írásban. – Az Európai Uniónak haladéktalanul ratifikálnia kell Egészségügyi Világszervezet dohánytermékek tiltott kereskedelméről szóló jegyzőkönyvét. Ezért szavaztuk ma meg, hogy a Tanács folytathassa le a tárgyalásokat az Unió részéről a jegyzőkönyv megkötését illetően. Ez a jegyzőkönyv olyan cselekvéseket és stratégiákat tartalmaz, amely által küzdeni lehet az illegális dohánykereskedelem ellen, ez pedig hosszú távon hozzájárul a pénzmosás elleni küzdelemhez, a határokon átnyúló szervezett bűnözés leküzdéséhez, valamint az adózási és vámügyi kötelezettségek betartatásához.

  Francesc Gambús (PPE), por escrito. ‒ He votado a favor de la Recomendación completamente convencido de la necesidad de ratificar lo antes posible el Protocolo para la eliminación del comercio ilícito de productos de tabaco de la Organización Mundial de la Salud. Para abordar esta cuestión, el Protocolo se orienta hacia la cadena de suministro de los productos de tabaco a través de una serie de medidas de los Gobiernos. El Protocolo tendrá como objetivo alentar y reforzar la cooperación internacional, el intercambio de información válida, la cooperación policial y técnica y la asistencia jurídica y administrativa mutua.

  Elena Gentile (S&D), per iscritto. ‒ Ho votato a favore della raccomandazione del Parlamento europeo concernente il progetto di decisione del Consiglio relativa alla conclusione, a nome dell'Unione europea, del protocollo sull'eliminazione del commercio illegale dei prodotti derivanti dal tabacco della convenzione quadro dell'Organizzazione mondiale della sanita per la lotta al tabagismo, per quanto riguarda le disposizioni relative agli obblighi concernenti la cooperazione giudiziaria in materia penale e la definizione dei reati.

Sono infatti convinta che il voto espresso a larga maggioranza dalla plenaria di Strasburgo alla proposta di decisione del Consiglio relativa alla conclusione del suddetto accordo rappresenti un contributo fondamentale alle iniziative internazionali mirate ad eliminare ogni forma di commercio illegale dei prodotti derivati dal tabacco e a combattere cosi l'elusione di imposte e dazi doganali.

Secondo i dati a disposizione, dopo l'entrata in vigore dei tre precedenti accordi conclusi tra l'UE ed i produttori di tabacco, sono stati intensificati i controlli sulla produzione, sui clienti, sul trasporto e sul tipo di pagamento per le sigarette, con la conseguente diminuzione complessiva dei prodotti illegali importanti all'interno dell'UE. Auspico infine un ulteriore sforzo per tracciare i prodotti provenienti dalle PMI e per rendere efficaci sanzioni civili e penali in caso di sequestro di prodotti illeciti.

  Arne Gericke (ECR), schriftlich. ‒ Als Nichtraucher und Familienvater bin ich grundsätzlich kein Freund des Rauchens. Noch weniger aber bin ich es, wenn es darum geht, den illegalen, internationalen Zigarettenschmuggel zu bekämpfen. Deshalb habe ich aus Überzeugung für diesen Bericht gestimmt.

  Jens Gieseke (PPE), schriftlich. ‒ Sämtliche Formen des unerlaubten Handels mit Tabakerzeugnissen müssen unterbunden werden. Hierfür muss das Protokoll der WHO schnellstmöglich von der EU ratifiziert werden.

  Neena Gill (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of this recommendation which gives consent to the Council to ratify the WHO Framework Convention on Tobacco Control, FCTC Protocol. This proposal is in line with the EU’s comprehensive strategy to combat cigarette smuggling. At present, the illicit tobacco trade leads to huge revenue losses in the EU, and this framework will go some way towards addressing that.

  Tania González Peñas (GUE/NGL), por escrito. ‒ El informe Anderson pide la aprobación de la propuesta de Decisión del Consejo relativa a la celebración, en nombre de la Unión, del Protocolo para la eliminación del comercio ilícito de productos de tabaco del Convenio Marco de la OMS para el Control del Tabaco, por lo que respecta a sus disposiciones sobre obligaciones relacionadas con la cooperación judicial en materia penal y la definición de infracciones penales.

El objetivo declarado del Protocolo, es la eliminación de todas las formas de comercio ilícito de productos del tabaco. Para ello se orienta hacia la cadena de suministro de los productos de tabaco, a través de una serie de medidas de los gobiernos, por ejemplo, un régimen global de seguimiento y localización, la prevención del blanqueo de capitales, la introducción de una licencia y el mantenimiento de un registro y la reglamentación de las ventas en internet, las ventas libres de impuestos y el tránsito internacional. También pretende alentar y reforzar la cooperación internacional, el intercambio de información válida, la cooperación policial y técnica y la asistencia jurídica y administrativa mutua. He votado a favor.

  Theresa Griffin (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of this recommendation which gives consent to the Council to ratify the WHO Framework Convention on Tobacco Control, FCTC Protocol. This proposal is in line with the EU’s comprehensive strategy to combat cigarette smuggling. At present, the illicit tobacco trade leads to huge revenue losses in the EU, and this framework will go some way towards addressing that.

  Antanas Guoga (ALDE), in writing. ‒ I voted in favour. The Protocol’s main objective is to eliminate all forms of illicit trade in tobacco products. Also it introduces the principle of due diligence which sets up an effective licensing system with a view to controlling the supply chain as well as including provisions on a tracking and tracing regime and on the prevention of money laundering.

  András Gyürk (PPE), írásban. ‒ Az Európai Uniónak haladéktalanul ratifikálnia kell Egészségügyi Világszervezet dohánytermékek tiltott kereskedelméről szóló jegyzőkönyvét. A magyar néppárti delegáció támogatta, hogy a Tanács lefolytathassa a tárgyalásokat az Unió részéről a jegyzőkönyv megkötését illetően. Ez a jegyzőkönyv olyan cselekvéseket és stratégiákat tartalmaz, mellyel küzdeni lehet az illegális dohánykereskedelem ellen, ez pedig hosszú távon hozzájárul a pénzmosás elleni küzdelemhez, a határokon átnyúló szervezett bűnözés leküzdéséhez, valamint az adó- és vámügyi kötelezettségek betartatásához.

  Τάκης Χατζηγεωργίου (GUE/NGL), γραπτώς. ‒ Υπερψηφίσαμε τη δικαστική συνεργασία μεταξύ κρατών μελών, όταν αυτά το επιθυμούν στα πλαίσια του πρωτοκόλλου για ενισχυμένη συνεργασία στον τομέα των προϊόντων καπνού. Στο πρωτόκολλο γίνεται και ιδιαίτερη αναφορά στις ευθύνες της βιομηχανίας καπνού τόσο για την παράνομη εμπορία όσο όμως και για τη δημόσια υγεία, προϋποθέτοντας ειδικές ρήτρες για την βιομηχανία.

  Marian Harkin (ALDE), in writing. ‒ I voted in favour of the draft legislative resolution for the WHO Framework Convention on Tobacco Control. Cigarette smuggling is a criminal activity which poses a serious threat to public health and causes huge losses of revenue to the EU in terms of unpaid taxes and customs duties. The ratification of the FCTC Protocol will benefit public health and help the international fight against illicit tobacco trade, tax evasion and organised crime. Lung cancer is a serious health issues for millions of EU citizens and this convention would help to curtail smoking induced cancer as well as augment Member States’ via additional taxes and custom duties.

  Brian Hayes (PPE), in writing. ‒ I supported this protocol, as it will aid the eradication of the illegal trading of tobacco products, whilst also encouraging international cooperation in the area.

  György Hölvényi (PPE), írásban. ‒ Az Európai Uniónak haladéktalanul ratifikálnia kell Egészségügyi Világszervezet dohánytermékek tiltott kereskedelméről szóló jegyzőkönyvét. Ezért szavaztuk ma meg, hogy a Tanács folytathassa le a tárgyalásokat az Unió részéről a jegyzőkönyv megkötését illetően. Ez a jegyzőkönyv olyan cselekvéseket és stratégiákat tartalmaz, amely által küzdeni lehet az illegális dohánykereskedelem ellen, ez pedig hosszú távon hozzájárul a pénzmosás elleni küzdelemhez, a határokon átnyúló szervezett bűnözés leküzdéséhez, valamint az adózási és vámügyi kötelezettségek betartatásához.

  Carlos Iturgaiz (PPE), por escrito. ‒ A favor de este informe sobre ratificación por la Unión Europea del protocolo para la eliminación del comercio ilícito de productos de tabaco de la Organización Mundial de la Salud.

  Cătălin Sorin Ivan (S&D), in writing. ‒ The aim of the protocol is the elimination in the future of all forms of illicit trade. This could be done by the creation of a global tracking and tracing regime and establishment of a global information sharing point. I voted in favour of this report.

  Ivan Jakovčić (ALDE), napisan. ‒ Glasao sam za nacrt zakonodavne rezolucije Europskog parlamenta o nacrtu odluke Vijeća o sklapanju, u ime Europske unije, Protokola o uklanjanju nezakonite trgovine duhanskim proizvodima uz Okvirnu konvenciju Svjetske zdravstvene organizacije o nadzoru nad duhanom u pogledu njegovih odredaba o obvezama povezanima s pravosudnom suradnjom u kaznenim stvarima i definicijom kaznenih djela, jer se time daje suglasnost za sklapanje sporazuma.

Smatram da je ključno uspostaviti globalni sustav za praćenje te unaprijediti međunarodnu, nacionalnu i regionalnu suradnju, isto kao i razmjenu informacija i tehničku suradnju. Svakako je nužno definirati odredbe koje se tiču prekršaja, odgovornosti i plaćanja u kontekstu zapljene. Tome se pridodaje i problem lanca opskrbe nezakonitim duhanskim proizvodima, te stoga podržavam ovu preporuku.

  Jean-François Jalkh (ENF), par écrit. ‒ Ce rapport traite de la coopération judiciaire en matière pénale. En commission LIBE, nos députés se sont abstenus par précaution. Nous soutenons la lutte contre le commerce illicite de produits de tabac, mais nous voulons éviter que l’UE n’utilise cette lutte mondiale menée par l’OMS comme prétexte pour développer un droit pénal européen et une police fédérale européenne. Il faut par contre soutenir la coopération entre États souverains. De ce fait, je me suis abstenu.

  Petr Ježek (ALDE), písemně. ‒ Protokol Světové zdravotnické organizace k boji s nezákonným obchodem s tabákovými výrobky vyzývá státy také ke spolupráci v rámci justičních orgánů pro efektivní boj s vlastníky, distributory, prodejci a dalšími subjekty spolupracujícími na nelegálním prodeji tabákových výrobků. Domnívám se, že podpora mezinárodní spolupráce, dostatečná výměna informací, spolupráce v oblasti vymáhání práva i vzájemná právní i administrativní asistence je nutná pro účinný boj s těmito nelegálními praktikami. Z daných důvodů jsem hlasoval ve prospěch návrhu, který vyzývá k urychlené ratifikaci protokolu, ale i k zavedení sledovacího systému v rámci prodejů v tabákovém průmyslu a k dalším vylepšením.

  Philippe Juvin (PPE), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur de ce rapport concernant la ratification du protocole de l'OMS visant à éliminer le commerce illicite du tabac. C'est une grande victoire pour la santé des européens et une grande défaite pour le lobby du tabac. Le Protocole de l’OMS "pour éliminer le commerce illicite du tabac" va permettre de contrôler les flux de tabac, de sa fabrication à sa livraison, par la mise en place d’une traçabilité strictement indépendante des fabricants de tabac mais payée par eux. Il faudra 40 ratifications pour qu’il devienne juridiquement contraignant, celle de l’Union est donc un signal fort pour que les États membres la suivent. Sachant que pour le moment, seulement 5 États membres l’ont déjà ratifié.

  Barbara Kappel (ENF), schriftlich. ‒ Dieser Bericht betrifft die Ratifizierung des Protokolls der Weltgesundheitsorganisation über den unerlaubten Handel mit Tabakerzeugnissen. Ziel des Protokolls ist es, sämtliche Formen des unerlaubten Handels mit Tabakerzeugnissen zu unterbinden. Da er sich für die Eindämmung des illegalen Handels mit Tabakerzeugnissen ausspricht, stimme ich für diesen Bericht.

  Afzal Khan (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of the proposal as it aims to eliminate all forms of illicit trade. In order to address this, the protocol targets the supply chain of tobacco products via a series of measures by governments: creation of a global tracking and tracing regime and establishment of a global information sharing point.

  Στέλιος Κούλογλου (GUE/NGL), γραπτώς. ‒ Ο στόχος της οδηγίας είναι η εξάλειψη του παράνομου εμπορίου προϊόντων καπνού, σύμφωνα με τον Παγκόσμιο Οργανισμό Υγείας. Ο Παγκόσμιος Οργανισμός Υγείας ανέπτυξε το Πρωτόκολλο για να εξαλείψει το παράνομο εμπόριο προϊόντων καπνού. Ψήφισα υπέρ της οδηγίας, εφόσον πέρα από την καταπολέμηση του παράνομου εμπορίου έχει ως στόχο να ενθαρρύνει και να ενισχύσει τη διεθνή συνεργασία, την ανταλλαγή πληροφοριών και την επιβολή του νόμου.

  Андрей Ковачев (PPE), в писмена форма. ‒ Подкрепих законодателната резолюция за сключване на Протокола за премахване на незаконната търговия с тютюневи изделия към Рамковата конвенция за контрол на тютюна на Световната здравна организация. Незаконната търговия с тютюневи изделия ощетява както бюджета на ЕС, така и този на държавите членки под формата на неплатени данъци и мита. Ограничаването на незаконната търговия на тютюневи изделия, които в голямата си част са с неясен състав, произведени извън територията на ЕС и в разрез с политиките за контрол на тютюна, ще спомогне за регламентираното разпространение на тютюневи изделия в рамките на европейския пазар. По този начин ще се гарантира по-високо ниво на защита на общественото здраве на европейските граждани и същевременно ще се подпомогне борбата срещу избягването на данъчните и митническите задължения.

Смятам, че предвиденото международно сътрудничество, основаващо се на конкретни законодателни процедури, и създаването на глобален режим за следене и проследяване ще дадат възможност на държавите да контролират произведените и внесените на тяхна територия тютюневи изделия. По този начин ще се ограничи нелегалният внос и ще се създаде предпоставка за предотвратяване на данъчни измами и организирана престъпност.

  Ilhan Kyuchyuk (ALDE), in writing. ‒ Eliminating illicit tobacco trade should be a top priority because it is related not only to tax avoidance but also to the health of EU citizens. So far the fight against illicit tobacco trade has been conducted on the basis of the 12-year anti-illicit trade agreement between the European Commission, Member States and Philip Morris International (PMI). Our shared efforts have delivered an 85% reduction in counterfeit cigarettes. Unfortunately, the agreement ends at the end of this year and the reduction in the flow of counterfeit cigarettes has been replaced by a huge increase in so-called illicit-whites – branded cigarettes manufactured outside the EU for the sole purpose of smuggling. Nowadays tobacco smuggling represents the foundation of illicit trade of tobacco products in Europe and in order to address these issues we should immediately ratify the World Health Organisation protocol on the illicit trade in tobacco. The protocol aims to tackle tobacco smuggling in particular by encouraging and enhancing international cooperation, valid information sharing, technical and law enforcement cooperation, mutual legal and administrative assistance. Some 16 countries have ratified the WHO protocol, including five EU Member States; it is time for the EU to join the international fight against illicit tobacco trade and to make tobacco industry fully transparent.

  Giovanni La Via (PPE), per iscritto. – L'obiettivo che il protocollo in questione tende a raggiungere è quello di eliminare qualsiasi forma di commercio illegale dei prodotti che derivano dal tabacco. Proprio per tale motivazione, il protocollo dell'Organizzazione mondiale della sanità sul commercio illegale di tali prodotti deve essere ratificato dall'Unione europea quanto prima. Questa risulta essere una problematica alquanto grave e minacciosa per la nostra società sotto il profilo salutare, politico ed anche economico. Quanto viene ad essere chiesto con il seguente protocollo è dunque l'adozione di una serie di misure e alternative che i governi dovrebbero attuare immediatamente per riuscire a risolvere questa ingente problematica. Dal momento in cui il protocollo sarà reso attuativo, verrà richiesta l'istituzione di un regime che sia in grado di definirne la tracciabilità e rintracciabilità per la condivisione delle informazioni utili. Inoltre, lo stesso, il quale riconosce l'esistenza di un commercio illegale dei prodotti che derivano dal tabacco, mira ad introdurre l'esistenza di alcune figure di reato, affrontando la questione relativa alla responsabilità e allo smaltimento dei prodotti confiscati. Pertanto, per garantire una maggiore sicurezza nei confronti dei cittadini, mi esprimo in favore del protocollo.

  Gilles Lebreton (ENF), par écrit. ‒ Je me suis abstenu sur ce rapport car certes je soutiens la lutte contre le commerce illicite de produits de tabac, mais je veux éviter que l’UE n’utilise cette lutte mondiale menée par l’OMS comme prétexte pour développer un droit pénal européen et une police fédérale européenne.

  Marine Le Pen (ENF), par écrit. ‒ Je me suis abstenue sur la coopération judiciaire en matière pénale pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac (protocole à la convention-cadre de l’OMS). Je souteniens la lutte contre le commerce illicite de produits de tabac (c’est pourquoi j’ai voté pour le rapport Szejnfeld), mais je voudrais éviter que l’UE n’utilise cette lutte mondiale menée par l’OMS comme prétexte pour développer un droit pénal européen et une police fédérale européenne. Il faut par contre soutenir la coopération entre États souverains.

  Philippe Loiseau (ENF), par écrit. ‒ Le texte soumis au vote se concentre sur la coopération judiciaire en matière pénale. Il s’inscrit dans le cadre de la convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac (CCLAT), signée le 20 décembre 2013, qui veut éliminer le commerce illicite des produits du tabac. Il est vrai que la fraude dans ce domaine porte de grands préjudices économiques aux États qui perdent chaque année 10 milliards de recettes normalement issues des taxes des produits du tabac. En outre le commerce illicite impacte la santé publique car il ouvre l’accès à un large public à des produits moins chers, ce qui incite leur consommation. Je soutiens la lutte contre ces activités illégales et la coopération entre les États souverains. Néanmoins, pour pallier le risque de voir l’UE développer un droit pénal européen et une police fédérale européenne, je me suis ASBTENU.

  Paloma López Bermejo (GUE/NGL), por escrito. ‒ El informe otorga el consentimiento del Parlamento a la firma del Protocolo para la eliminación del comercio ilícito de productos del tabaco del Convenio Marco de la OMS para el Control del Tabaco. Dicho protocolo tiene como objetivo eliminar todas las formas de comercio ilegal de tabaco. Introduce medidas para prevenir el comercio ilícito del mismo, asegurando la cadena de suministro. A la vez, el protocolo incluye obligaciones para la industria tabaquera. Por todo ello he votado a favor del informe.

  Petr Mach (EFDD), písemně. ‒ Hlasoval jsem proti uzavření protokolu o potírání pašování cigaret, který se týká justičních a trestních záležitostí. Protokol vyžaduje zřídit mezinárodní monitorovací režim, požaduje přísné licencování obchodu s cigaretami a jednotně vymezuje trestné činy, čímž zasahuje do trestního práva jednotlivých zemí. Jsem i proti tomu, aby se k protokolu přidala Česká republika.

  Ivana Maletić (PPE), napisan. ‒ Cilj Protokola Svjetske zdravstvene organizacije je uklanjanje svih oblika nezakonite trgovine duhanskim proizvodima. Nezakonita trgovina duhanskim proizvodima definirana je kao svaka praksa ili postupanje zabranjeno zakonom, a povezano s proizvodnjom, otpremanjem, primanjem, posjedovanjem, distribucijom, prodajom ili kupnjom duhanskih proizvoda. Ovo pitanje nastoji se riješiti nizom mjera, stoga je nužno da Europska unija hitno ratificira ovaj Protokol.

Nakon stupanja na snagu ovog Protokola uspostavit će se globalno središte za razmjenu informacija, kojim će se upravljati uspostavom nacionalnih i regionalnih sustava za slijeđenje i praćenje. Protokolom se također uspostavlja i djelotvoran sustav licenciranja u cilju nadzora nad lancem opskrbe i odredbe o sustavu za slijeđenje i praćenje te o sprečavanju pranja novca.

Sve države potpisnice Protokola moraju pri svakoj suradnji s duhanskom industrijom postupati transparentno i ispunjavati svoju obvezu slijeđenja i praćenja. Protokolom se nastoji potaknuti i poboljšati međunarodna suradnja, propisna razmjena informacija, tehnička suradnja i suradnja tijela kaznenog progona te uzajamna pravna i administrativna pomoć.

Ovaj Protokol je ključan doprinos međunarodnim nastojanjima da se uklone svi oblici nezakonite trgovine duhanskim proizvodima i tako suzbije izbjegavanje plaćanja poreznih i carinskih obveza, stoga sam podržala ovu preporuku o nacrtu odluke Vijeća.

  Светослав Христов Малинов (PPE), в писмена форма. ‒ Приблизително една от десет цигари се продава незаконно в държавите – членки на ЕС. Европейският парламент одобри с голямо мнозинство Протокола за премахване на незаконната търговия с тютюневи изделия към Рамковата конвенция на Световната здравна организация за контрол на тютюна.

Въпросният протокол е една от основните глобални инициативи в тази сфера и се стреми да елиминира всички форми на незаконна търговия с тютюневи изделия. Той предоставя нови инструменти за борба с контрабандата на цигари, като цели установяването на глобална система за локализиране и проследяване. По-голямата част от незаконните тютюневи изделия в ЕС идват от трети страни. Поради тази причина ефективността в борбата с този трансграничен проблем изисква глобални и координирани действия. Вярвам, че България, както и ЕС, имат задължението да се борят срещу контрабандата на тютюневи изделия, която води до укриване на данъци и увеличаване на риска за здравето, породено от липсата на контрол. Ето защо ратифицирането на протокола е стъпка в правилната посока.

  Andrejs Mamikins (S&D), rakstiski. ‒ Tāpat kā vēl viens šodienas balsojums šis attiecās uz PVO Vispārējās konvencijas Protokolu par tabakas izstrādājumu nelikumīgas tirdzniecības novēršanu. Atšķirībā no pirmā balsojuma šeit runa gāja konkrēti par tiesu iestāžu sadarbību krimināllietās, tātad par Kopienas brīvības, drošības un tiesiskuma telpu. Pirmajā balsojumā tika skarti visi pārējie sadarbības veidi.

Kā jau agrāk tika atzīmēts, šis protokols ir nozīmīgs ieguldījums starptautiskajos centienos izskaust tabakas izstrādājumu nelikumīgu tirdzniecību, tādējādi sekmējot cīņu pret akcīzes nodokļu un muitas nodokļu maksāšanas apiešanu. Līdz ar to, ņemot vērā šādas ciešākas sadarbības pozitīvos aspektus, bija visai loģiski nobalsot par minētā protokola noslēgšanu.

  Vladimír Maňka (S&D), písomne. ‒ Protokol rieši trestnoprávnu stránku nezákonného obchodovania s tabakovými výrobkami a ich pašovania. Definuje trestné činy, zodpovednosť a likvidáciu zhabaných výrobkov. S návrhom súhlasím, pretože podporuje medzinárodnú spoluprácu a koordináciu pri odhaľovaní tejto trestnej činnosti. To pomôže v konečnom dôsledku ekonomikám zúčastnených strán a zníži riziko ohrozovania verejného zdravia.

  Νότης Μαριάς (ECR), γραπτώς. ‒ Ψήφισα υπέρ της σύστασης σχετικά με το σχέδιο απόφασης του Συμβουλίου για τη σύναψη, εξ ονόματος της Ευρωπαϊκής Ένωσης, του πρωτοκόλλου για την εξάλειψη του παράνομου εμπορίου προϊόντων καπνού της σύμβασης-πλαισίου της Παγκόσμιας Οργάνωσης Υγείας για τον έλεγχο του καπνού, όσον αφορά τις διατάξεις του για τις υποχρεώσεις σχετικά με τη δικαστική συνεργασία σε ποινικές υποθέσεις και τον ορισμό των ποινικών αδικημάτων, διότι είναι πλήρης και τεκμηριωμένη.

  Fulvio Martusciello (PPE), per iscritto. ‒ Sono favorevole alla raccomandazione sul progetto di decisione del Consiglio relativa alla conclusione, a nome dell'Unione europea, del protocollo sull'eliminazione del commercio illegale dei prodotti derivati dal tabacco della convenzione quadro dell'Organizzazione mondiale della sanità per la lotta al tabagismo, per quanto riguarda le disposizioni relative agli obblighi concernenti la cooperazione giudiziaria in materia penale e la definizione dei reati.

Tale protocollo rappresenta un forte contributo all'eliminazione di ogni forma di commercio illegale di prodotti derivati da tabacco e uno strumento per combattere l'elusione di imposte e dazi doganali, introducendo inoltre alcuni reati, questioni relative a responsabilità e smaltimento dei prodotti confiscati.

Per garantire il pieno raggiungimento degli obiettivi di tale protocollo risulta fondamentale una maggior cooperazione tra gli Stati membri, attraverso un sistema di scambio di dati automatizzato, nonché l'istituzione di un regime globale di tracciabilità e rintracciabilità.

  Georg Mayer (ENF), schriftlich. ‒ Hier fordert man, die Ziele des FCTC-Protokolls umzusetzen. Bis Ende 2016 soll ein Aktionsplan vorliegen. Dieser soll sich mit dem Problem befassen, wie man illegale Tabakwaren aus Drittstaaten verhindern kann. Dies geht gegen den illegalen Handel mit Tabakwaren, und daher unterstütze ich dieses Protokoll.

  Valentinas Mazuronis (ALDE), raštu. ‒ Protokolo tikslas – panaikinti visų rūšių neteisėtą prekybą tabako gaminiais. Protokole neteisėta prekyba tabako gaminiais apibrėžta kaip bet kokia įstatymais uždrausta praktika ar veikla, susijusi su tabako gaminių gamyba, vežimu, gavimu, turėjimu, platinimu, pardavimu ar pirkimu.

Siekiant spręsti šią problemą, Protokolas taikomas tabako gaminių tiekimo grandinei, panaudojant įvairias vyriausybių priemones. Jame reikalaujama per penkerius metus nuo Protokolo įsigaliojimo sukurti visuotinę ženklinimo ir atsekimo sistemą. Taip pat siekiama įsteigti visuotinį Pasaulio sveikatos organizacijos tabako kontrolės pagrindų konvencijos sekretoriate įsikūrusį dalijimosi informacija kontaktinį punktą. Jis vadovaus nacionalinių ir regioninių ženklinimo ir atsekimo sistemų sukūrimui.

Protokole taip pat numatytos papildomos nuostatos, skirtos kovai su neteisėtų tabako gaminių tiekimo grandine. Jos apima licencijų išdavimą, įrašų darymo reikalavimus, taip pat pardavimo internetu, neapmokestinamos prekybos ir tarptautinio tranzito reguliavimą.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. ‒ Cette résolution accompagne la décision du Parlement européen d'engager l'UE dans la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac via le protocole de l'OMS. Si l'industrie du Tabac est fortement touchée par ce phénomène, il s'agit surtout d'un enjeu de santé publique. Et, à ce titre, le protocole reconnaît le conflit irréconciliable entre les intérêts de l'industrie du tabac et de la santé publique. Aussi ce protocole interdit également de déléguer les obligations liées au contrôle de ces produits aux industriels du tabac. Je vote pour que l'UE adhère à ce protocole.

  Joëlle Mélin (ENF), par écrit. ‒ Le commerce illicite des produits du tabac est à l’origine de sérieuses problématiques en matière fiscale mais surtout en matière de santé publique. Si nous soutenons bien évidemment la lutte contre ces pratiques criminelles et dangereuses pour nos concitoyens, nous veillons également à ce que ne se développent pas un droit pénal européen et une police fédérale européenne, préjudiciables pour la souveraineté de nos Nations. Ainsi, nous serions favorables à une coopération en bonne intelligence entre les États membres. C’est pourquoi je me suis abstenue.

  Nuno Melo (PPE), por escrito. ‒ Além da perda de receitas importantes para UE no que se refere a impostos e direitos aduaneiros não pagos, o comércio ilícito do tabaco é uma atividade criminosa que ameaça a saúde pública, rasgando as políticas públicas de controlo de tabaco, ao aumentar o acesso fácil a produtos de tabaco mais baratos. É fundamental que se reforce o combate internacional contra o comércio ilícito do tabaco, a evasão fiscal e a criminalidade organizada.

Votei a favor da recomendação do Parlamento Europeu sobre o projeto de decisão do Conselho.

  Roberta Metsola (PPE), in writing. ‒ I lend my support to this report, as it opens the way for the Member States to use additional provisions aimed at disrupting the supply chain of illicit tobacco products.

  Louis Michel (ALDE), par écrit. ‒ Je me positionne en faveur de l’adoption du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac (protocole de la CCLAT) qui constitue la seule initiative mondiale et multilatérale dans le domaine de la contrebande de tabac. Il est important de noter que la plupart des produits de tabac illicites qui circulent sur notre territoire européen provient de pays tiers. Pour faire face à cette activité criminelle transfrontalière, il est impératif d’établir un mécanisme mondial efficient. Outre le fait que ce commerce illicite entraîne des pertes de frais de douanes incommensurables – on parle de plus de 10 milliards d’euro chaque année –, cette activité constitue un très haut risque pour la santé.

Le protocole proposé par la CCLAT apporte un ensemble de stratégies efficaces contre le commerce illicite de tabac en visant à sécuriser la chaine logistique du tabac et en mettant en place un système de traçabilité mondial. Un système de contrôle sur l’octroi des licences, la vente en ligne, les ventes en franchise et le transit international sera mis en place. Ce protocole facilitera la coopération administrative en matière de douane et définira de manière plus précise les responsabilités et infractions requises après la saisie ou l’élimination de produits illicites.

  Miroslav Mikolášik (PPE), písomne. – Protokol WHO o nezákonnom obchode s tabakovými výrobkami je zameraný na odstránenie všetkých foriem nezákonného obchodu s tabakovými výrobkami. Za nezákonný obchod sa považuje činnosť spojená s výrobou, dopravou, prijímaním, vlastnením, distribúciou, predávaním alebo nakupovaním tabakových výrobkov, ktoré zákon zakazuje. Ako jedno z opatrení na boj proti nezákonnému obchodu sa navrhuje vytvoriť celosvetový systém vyhľadávania a sledovania, v rámci ktorého sa vytvorí kontaktné miesto na spoločné využívanie informácií, sídliace na sekretariáte Rámcového dohovoru WHO o kontrole tabaku. Toto kontaktné miesto bude usmerňovať vytváranie vnútroštátnych a regionálnych systémov vyhľadávania a sledovania. Protokol považujem za veľmi prínosný aj z dôvodu podpory medzinárodnej spolupráce v oblasti presadzovania práva a efektívnej výmeny informácii. Som zároveň presvedčený, že tabakový priemysel je rovnako zodpovedný za riešenie nezákonného obchodu s tabakovými výrobkami, a preto hlasujem za predmetný návrh.

  Marlene Mizzi (S&D), in writing. ‒ I have voted in favour of the report, which calls to eliminate all forms of illicit trade. In order to address this, the protocol targets the supply chain of tobacco products via a series of measures by governments: creation of a global tracking and tracing regime and establishment of a global information sharing point. The protocol will establish offences, address liability and seizure payments as well and the disposal of confiscated products. It also concedes the irreconcilable conflict between the tobacco industry’s interests and public health’s interests. It is essential to have another tool to counter the illicit trade in tobacco products. That is why I supported this report.

  Csaba Molnár (S&D), írásban. ‒ A Tanácsnak ez a határozattervezete az 1. pontban már említett jegyzőkönyvnek a büntetőügyekben folytatott igazságügyi együttműködéssel és a bűncselekményi tényállások meghatározásával kapcsolatos kötelezettségekre vonatkozó rendelkezései ratifikálására irányul. Az Állampolgári Jogi, Bel- és Igazságügyi Bizottság jelentése a Nemzetközi Kereskedelmi Bizottságnak a jegyzőkönyv ratifikálásáról szóló 1. pontban már említett jelentésében foglaltakhoz nagyon hasonló érveléssel azt ajánlja, hogy a Parlament ezzel a tanácsi határozattervezettel is értsen egyet. Ennek megfelelően szavaztam.

  Bernard Monot (ENF), par écrit. ‒ Nous soutenons la lutte contre le commerce illicite de produits de tabac, mais il faut éviter que l’UE n’utilise cette lutte mondiale menée par l’OMS comme prétexte pour développer un droit pénal européen et une police fédérale européenne, raison pour laquelle il convient de s’abstenir sur ce texte. Il faut par contre soutenir la coopération entre États souverains.

  Cláudia Monteiro de Aguiar (PPE), por escrito. ‒ O Protocolo para a Eliminação do Comércio Ilícito de Produtos do Tabaco da Organização Mundial da Saúde tem como objetivo a eliminação de todas as formas de comércio ilícito de produtos do tabaco e visa a cadeia de abastecimento dos produtos do tabaco através da adoção pelos governos de uma série de medidas e necessita da criação, no prazo de cinco anos após a sua entrada em vigor, de um sistema de localização e seguimento.

O Protocolo definirá as infrações, a questão da responsabilidade, dos pagamentos decorrentes da apreensão, bem como da eliminação dos produtos apreendidos, e irá incentivar e reforçar a cooperação internacional, a partilha de informações válidas, a cooperação técnica e policial e a assistência mútua nos domínios administrativo e jurídico.

Face ao exposto, sou favorável à proposta de decisão do Conselho relativa à celebração do Protocolo.

  Sophie Montel (ENF), par écrit. ‒ Je soutiens la lutte contre le commerce illicite de produits de tabac, mais je veux éviter que l’UE n’utilise cette lutte mondiale menée par l’OMS comme prétexte pour développer un droit pénal européen et une police fédérale européenne. Je m'abstiens sur ce texte.

  Claude Moraes (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of the report which gives the Council consent to ratify the WHO Protocol. The WHO protocol aims at eliminating all forms of illicit trade in tobacco products. This proposal is in line with the EU’s comprehensive strategy to combat cigarette smuggling. Other provisions include licencing, record keeping requirements and regulation of internet-sales, duty-free sales and international transit. It establishes offences, and addresses liability and seizure payments, as well as the disposal of confiscated products.

  Nadine Morano (PPE), par écrit. ‒ J’ai voté en faveur de ce texte qui vise à approuver la conclusion par le conseil du protocole additionnel à la convention cadre de l’organisation mondiale de la santé qui a pour objectif d’éliminer le commerce illicite des produits du tabac. Ce rapport ne concerne que les dispositions du protocole relatives à la coopération judiciaire entre les états. Dans ce cadre, je soutiens notamment la création d'un régime mondial de suivi et de traçabilité, d'un point de partage mondial des informations, et la tenue de registres et réglementation de la vente sur internet. La lutte contre le commerce illicite des produits du tabac, qui tuent chaque année 6 millions de personnes, est en plus d’avoir pour but de lutter contre la délinquance, un moyen de faire diminuer la consommation.

  József Nagy (PPE), írásban. ‒ Egyetértek azzal, hogy az Európai Uniónak meg kell erősítenie az Egészségügyi Világszervezetnek (WHO) a dohánytermékek tiltott kereskedelméről szóló jegyzőkönyvét. A jegyzőkönyv célja az, hogy betiltsa a dohánytermékek tiltott kereskedelmének minden formáját, melyeknek számos, egészségügyileg és büntetőjogilag is megkérdőjelezhető, kártékony hatásuk van. A jegyzőkönyv a dohánytermékek ellátási láncának ellenőrzéséről rendelkezik, melyet a hatályba lépést követő öt éven belül felállított globális árukövetési és nyomonkövetési rendszer létrehozásával biztosít majd. A jegyzőkönyv másik célja az, hogy ösztönözze és javítsa a nemzetközi együttműködést, az érvényes információk megosztását, a műszaki és bűnüldözési együttműködést, a kölcsönös jogi és adminisztratív segítségnyújtást.

  Victor Negrescu (S&D), in writing. ‒ The World Health Organisation (WHO) Framework Convention on Tobacco Control is the first global health treaty created in response to the globalisation of the tobacco epidemic. I support this recommendation that aims to eliminate the illicit trade of tobacco products, in particular cigarette smuggling by enhancing judicial cooperation in criminal matters.

  Franz Obermayr (ENF), schriftlich. ‒ Ich habe mich für diesen Bericht ausgesprochen, da gemeinsam mit weiteren Maßnahmen ein wichtiger Schritt gegen den illegalen Handel mit Tabakwaren gesetzt wird. Des Weiteren wird ein offener Standard gefordert, in welchen alle Systeme zur Rückverfolgbarkeit integriert werden können.

  Urmas Paet (ALDE), kirjalikult. ‒ Toetasin. Protokolli eesmärk on kaotada kõik ebaseaduslikud tubakatoodetega kauplemise vormid, sealhulgas nende tootmine, transportimine, vastuvõtmine, omamine, levitamine, müümine ja ostmine.

  Margot Parker (EFDD), in writing. ‒ UKIP MEPs have voted against giving consent to the Parliament. Whilst UKIP are not opposed to tackling the illicit trade in tobacco products we do have reservations regarding judicial cooperation on behalf of the EU.

  Aldo Patriciello (PPE), per iscritto. ‒ Ho ritenuto opportuno esprimermi a favore della proposta della collega Anderson, in quanto ritengo che l'Unione europea debba procedere immediatamente alla ratifica del protocollo dell'OMS sul commercio illegale dei prodotti derivanti dal tabacco. Trattandosi di comportamenti vietati dalla legge, nuove misure di tracciabilità, estese anche ai prodotti derivanti dal tabacco, e lo scambio di informazioni tra i governi nazionali appaiono utili e necessari. Pertanto, ho votato positivamente.

  Marijana Petir (PPE), napisan. ‒ Podržala sam preporuku Odbora za građanske slobode, pravosuđe i unutarnje poslove Europskog parlamenta kojom se preporučuje podržati Odluku o sklapanju sporazuma radi uklanjanja nezakonite trgovine duhanskim proizvodima uz Okvirnu konvenciju Svjetske zdravstvene organizacije o nadzoru nad duhanom u vezi s onim odredbama Protokola koje su obuhvaćene sadržajem Dijela trećeg Glave V. Ugovora o funkcioniranju Europske unije.

Sam Protokol predlaže niz mjera koje se odnose na lanac opskrbe duhanskim proizvodima i koje će provoditi vlade država članica. Za to je potrebna uspostava globalnog sustava za slijeđenje i praćenje, a u tu će se svrhu uspostaviti globalno središte za razmjenu informacija. Na taj će se način upravljati uspostavom nacionalnih i regionalnih sustava za slijeđenje i praćenje. Također će se inzistirati na provedbi odredbi kojima je cilj riješiti problem lanca opskrbe nezakonitim duhanskim proizvodima. Te odredbe obuhvaćaju licenciranje, uvjete u pogledu vođenja evidencije te reguliranje prodaje na internetu, bescarinske prodaje i međunarodni tranzit.

Budući da je postojanje nezakonite trgovine duhanskim proizvodima evidentan problem, Protokolom se također uspostavljaju odredbe o prekršajima, odgovornosti te plaćanjima pri zapljeni, kao i postupanju sa zaplijenjenim proizvodima. Zbog svega navedenog podržala sam ovu Preporuku s ciljem što učinkovitijeg uklanjanja nezakonite trgovine duhanskim proizvodima.

  Florian Philippot (ENF), par écrit. ‒ Je soutiens la lutte contre le commerce illicite de produits de tabac, mais je veux éviter que l’UE n’utilise cette lutte mondiale menée par l’OMS comme prétexte pour développer un droit pénal européen et une police fédérale européenne. Je m'abstiens sur ce texte.

  Tonino Picula (S&D), napisan. ‒ Okvirna konvencija Svjetske zdravstvene organizacije o nadzoru nad duhanom prvi je svjetski ugovor u području zdravlja. Osmišljena je kao odgovor na globalnu epidemiju ovisnosti o duhanu radi suzbijanja nekih njezinih uzroka, uključujući nezakonitu trgovinu duhanskim proizvodima. Na snagu je stupila 27. veljače 2005., a dosad je Konvenciji pristupilo 180 stranaka.

Protokol o uklanjanju nezakonite trgovine duhanskim proizvodima koji je Konferencija stranaka usvojila 12. studenoga 2012. u Seulu temelji se na članku 15. FCTC-a. Protokol je trenutačno jedina multilateralna regulatorna inicijativa koja postoji u ovom području. Nezakonita trgovina duhanskim proizvodima, a posebno krijumčarenje cigareta, kriminalna je aktivnost koja predstavlja ozbiljnu prijetnju za javno zdravlje.

Njome se podrivaju politike nadzora nad duhanom i povećava dostupnost često jeftinijih duhanskih proizvoda. Osim toga, uzrok je golemih gubitaka prihoda za EU-u zbog neplaćenih poreza i carinskih pristojbi. Gubitak prihoda za EU-u i države članice procjenjuje se na više od 10 milijardi EUR godišnje. Upravo zbog toga, pozdravljam odluku Europskog parlamenta kojom daje suglasnost za sklapanje sporazuma.

  João Pimenta Lopes (GUE/NGL), por escrito. ‒ O objetivo declarado do Protocolo é a eliminação de todas as formas de comércio ilícito de produtos do tabaco. O comércio ilícito de produtos do tabaco é definido no Protocolo como qualquer prática ou comportamento proibidos por lei e relacionados com a produção, expedição, receção, posse, distribuição, venda ou compra de produtos do tabaco.

A fim de resolver essa questão, o Protocolo visa a cadeia de abastecimento dos produtos do tabaco através da adoção pelos governos de uma série de medidas e necessita da criação, no prazo de cinco anos após a sua entrada em vigor, de um sistema de localização e seguimento. Tal implica a criação de um ponto de partilha de informação global, situado no Secretariado da Convenção-Quadro da Organização Mundial de Saúde sobre o Controlo do Tabaco, que irá supervisionar a criação de sistemas nacionais e regionais de localização e seguimento.

Além do mais, o Protocolo terá por objetivo incentivar e reforçar a cooperação internacional, a partilha de informações válidas, a cooperação técnica e policial e a assistência mútua nos domínios administrativo e jurídico.

Votámos favoravelmente.

  Andrej Plenković (PPE), napisan. ‒ Protokol uz Okvirnu konvenciju Svjetske zdravstvene organizacije prikazuje povezanost između interesa duhanske industrije i interesa u području javnog zdravlja te navodi određene obveze koje se odnose na duhansku industriju. Sve države potpisnice Protokola pri svakoj suradnji s duhanskom industrijom moraju postupati transparentno.

Inzistira se na odredbama kojima je cilj riješiti problem nezakonitih lanaca opskrbe duhanskim proizvodima, a te odredbe obuhvaćaju licenciranje, uvjete vođenja evidencije te reguliranje prodaje na internetu, bescarinske prodaje i međunarodne trgovine. Podržao sam preporuku zastupnice Anderson, jer poziva sve sudionike duhanske industrije na učinkovito djelovanje u skladu sa zakonima kako bi se riješio problem nezakonite trgovine duhanskim proizvodima.

  Salvatore Domenico Pogliese (PPE), per iscritto. ‒ Riconoscendo l'esistenza di un commercio illegale dei prodotti derivati dal tabacco, il protocollo dell'Organizzazione mondiale della sanità mira ad affrontare anche altri aspetti. Esso introduce alcuni reati penali e affronta le questioni relative alla responsabilità e ai pagamenti in caso di confisca, nonché allo smaltimento dei prodotti confiscati. Il protocollo mira, inoltre, a incoraggiare e a rafforzare la cooperazione internazionale, l'efficace condivisione delle informazioni, la cooperazione tecnica e la cooperazione ai fini dell'applicazione della legge, nonché l'assistenza reciproca in ambito sia giuridico che amministrativo. Per tutto ciò, ho votato a favore.

  Franck Proust (PPE), par écrit. ‒ J’ai voté pour la conclusion du protocole visant à l’élimination du commerce illicite des produits du tabac à la convention-cadre de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) pour la lutte anti-tabac, pour ce qui relève de ses dispositions concernant les obligations relatives à la coopération judiciaire en matière pénale et à la définition des infractions pénales. Ce texte s’inscrit dans la lutte perpétuelle et nécessaire pour éliminer toutes les formes de commerce illicite des produits du tabac. Pour cela, la coopération technique entre autorités répressives doit être renforcée, particulièrement à l’échelle internationale.

  Paulo Rangel (PPE), por escrito. ‒ A Convenção-Quadro para o Controlo do Tabaco da Organização Mundial de Saúde (CQCT) constitui o primeiro acordo global no domínio da saúde e visa dar resposta à epidemia mundial do tabagismo, procurando acometer o problema através da eliminação das causas, nomeadamente, o comércio ilícito de produtos do tabaco.

Tendo em conta as conclusões da CQCT, o relator dá parecer favorável aos termos do acordo, e considera que a ratificação do Protocolo da CQCT será benéfica para a saúde pública e contribuirá para o combate internacional contra o comércio ilícito de tabaco, a evasão fiscal e a criminalidade organizada. Votei favoravelmente.

  Julia Reid (EFDD), in writing. ‒ UKIP MEPs have voted against giving consent to the Parliament. Whilst UKIP are not opposed to tackling the illicit trade in tobacco products we do have reservations regarding judicial cooperation on behalf of the EU.

  Robert Rochefort (ALDE), par écrit. ‒ J’ai voté en faveur de cette recommandation qui donne notre feu vert au Conseil pour conclure l’accord sur le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, pour ce qui est de ses dispositions relevant de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui concernent l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Il s’agit ici d’un protocole à la convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour la lutte antitabac dont je soutiens pleinement l’objectif.

A l’instar du vote sur ce même protocole pour les dispositions ne concernant pas l’espace de liberté, de sécurité et de justice, j’approuve les mesures contenues ici puisqu’elles permettront de lutter contre le risque à la santé publique que fait peser le tabac sur nos sociétés, tout comme elles permettront de lutter contre les 10 milliards d’euros de pertes financières engendrées par son commerce illicite.

  Liliana Rodrigues (S&D), por escrito. ‒ O objetivo do Protocolo é a eliminação de todas as formas de comércio ilícito de produtos do tabaco (qualquer prática ou comportamento proibidos por lei e relacionados com a produção, expedição, receção, posse, distribuição, venda ou compra de produtos do tabaco).

Isso implica o reforço da cooperação internacional, a partilha de informações, a cooperação técnica e policial e a assistência mútua nos domínios administrativo e jurídico, bem como a supervisão dos sistemas nacionais e regionais de localização e seguimento de produtos.

A indústria do tabaco tem a responsabilidade de agir eficazmente e combater de forma inequívoca o comércio ilícito dos seus produtos. O Protocolo reconhece o inconciliável conflito entre os interesses da indústria do tabaco e os interesses da saúde pública e define obrigações específicas no que toca à indústria do tabaco.

  Claude Rolin (PPE), par écrit. ‒ La convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac a été adoptée en novembre 2012 par la Conférence des parties. Cette convention-cadre appelle à l'application de mesures efficaces pour éliminer la fabrication et le commerce illicites des produits du tabac.

La fabrication et le commerce illicites des produits du tabac entraînent des pertes de l'ordre de 10 milliards d'euros par an pour l'Union européenne et ses États membres, mais ce n'est pas tout. Ce commerce illicite de tabac représente également un enjeu majeur en matière de santé publique. Il est dès lors important de lutter efficacement contre ces pratiques. C'est pourquoi, j'ai voté en faveur de cette résolution du Parlement européen qui soutient la ratification de cette convention-cadre.

À mon sens, il est impératif de renforcer la coopération entre les États membres, par le biais d’un système d’échange automatique de renseignements. Je soutiens également la mise en place de mesures de répression, y compris des amendes et autres sanctions civiles et pénales appropriées. Compte tenu de l'enjeu majeur que représente cette lutte notamment en matière de santé publique, j'encourage vivement les États membres à ratifier ce protocole le plus rapidement possible.

  Bronis Ropė (Verts/ALE), raštu. ‒ Svarstomas dokumentas yra svarbus žingsnis ribojant neteisėtą prekybą tabako gaminiais. Dokumentas parengtas gerai, todėl esu įsitikinęs, jog jam turime pritarti be didesnių diskusijų ar pakeitimų. Neteisėtos prekybos tabaku mažinimas, ko ir siekiama šiuo dokumentu, padės pasiekti bent tris tikslus: viena vertus – užtikrins mokestines pajamas valstybėms narėms, kita vertus – sumažins galimybę nusikalstamai veiklai, na ir trečia – sudarys galimybę kontroliuoti į ES rinką patenkančių tabako gaminių kokybę, bent jau taip prisidedant prie to, kad tie, kas negali atsisakyti rūkymo, savo sveikatą žalotų mažiau.

  Fernando Ruas (PPE), por escrito. ‒ Tendo como objetivo primário a eliminação de todas as formas de comércio ilícito de produtos do tabaco, a União Europeia necessita de ratificar o Protocolo para a Eliminação do Comércio Ilícito de Produtos do Tabaco da Organização Mundial da Saúde, como é descrito pelo relator.

Este Protocolo debruça-se sobre a cadeia de produção e de venda dos produtos do tabaco através da adoção, pelos governos, de medidas relativas à elaboração de disposições adicionais que visem lidar com produtos do tabaco ilícitos.

Consciente da existência de comércio ilícito de produtos do tabaco, este relatório visa a parte do protocolo relativa ao combate a esta ação criminosa, definindo infrações e abordando a questão da responsabilidade e dos pagamentos decorrentes da apreensão, bem como da eliminação dos respetivos produtos apreendidos.

Além disso, este Protocolo incentivará e reforçará a cooperação internacional, a partilha de informações válidas, a cooperação técnica e policial e a assistência mútua nos domínios administrativo e jurídico.

A indústria do tabaco tem a responsabilidade de agir eficazmente e combater de forma inequívoca o comércio ilícito dos seus produtos.

Pelo que afirmei anteriormente, votei a favor deste relatório (que se refere exclusivamente às disposições abrangidas pela Parte III, Título V, do TFUE).

  Lola Sánchez Caldentey (GUE/NGL), por escrito. ‒ El informe Anderson pide la aprobación de la propuesta de Decisión del Consejo relativa a la celebración, en nombre de la Unión, del Protocolo para la eliminación del comercio ilícito de productos de tabaco del Convenio Marco de la OMS para el Control del Tabaco, por lo que respecta a sus disposiciones sobre obligaciones relacionadas con la cooperación judicial en materia penal y la definición de infracciones penales.

El objetivo declarado del Protocolo, es la eliminación de todas las formas de comercio ilícito de productos del tabaco. Para ello se orienta hacia la cadena de suministro de los productos de tabaco a través de una serie de medidas de los gobiernos, por ejemplo, un régimen global de seguimiento y localización, la prevención del blanqueo de capitales, la introducción de una licencia y el mantenimiento de un registro y la reglamentación de las ventas en internet, las ventas libres de impuestos y el tránsito internacional. También pretende alentar y reforzar la cooperación internacional, el intercambio de información válida, la cooperación policial y técnica y la asistencia jurídica y administrativa mutua. He votado a favor.

  Christel Schaldemose (S&D), skriftlig. ‒ Med aftalen kan vi glæde os over, at vi nu har opnået det første multilaterale initiativ til bekæmpelse af ulovlig handel med tobak og cigaretsmugling. Med aftalen sikrer vi nemlig kontrol med forsyningskæden. Samtidig vil vi med aftalen også forbedre folkesundheden samt bekæmpelsen af skatteunddragelse. Danmark er dog dækket af retsforbeholdet, men jeg ser dette som et positivt tiltag og har derfor stemt ja.

  Maria Lidia Senra Rodríguez (GUE/NGL), por escrito. ‒ El informe otorga el consentimiento del Parlamento a la firma del Protocolo para la eliminación del comercio ilícito de productos del tabaco del Convenio Marco de la OMS para el Control del Tabaco. Dicho protocolo tiene como objetivo eliminar todas las formas de comercio ilegal de tabaco. Introduce medidas para prevenir el comercio ilícito del mismo, asegurando la cadena de suministro. A la vez, el protocolo incluye obligaciones para la industria tabaquera. Por todo ello he votado a favor del informe.

  Remo Sernagiotto (ECR), per iscritto. ‒ L'obiettivo dichiarato del protocollo dell'Organizzazione mondiale della sanità è quello di eliminare ogni forma di commercio illegale dei prodotti derivati dal tabacco. A tal fine, il protocollo definisce le misure volte a controllare il rifornimento dei prodotti derivati dal tabacco, le norme in materia di rilascio delle licenze, gli obblighi riguardanti la tenuta di registrazioni e una regolamentazione delle vendite su Internet. Esso introduce, inoltre, alcuni reati e affronta le questioni relative alla responsabilità e ai pagamenti in caso di confisca, nonché allo smaltimento dei prodotti confiscati. Dal momento che la ratifica del protocollo andrà a beneficio della salute pubblica e allo stesso tempo potrà dare un forte contributo alla lotta internazionale contro il commercio del tabacco illegale, l'evasione fiscale e la criminalità organizzata ho deciso di dare il mio voto favorevole.

  Branislav Škripek (ECR), písomne. ‒ Podporujem ratifikáciu Protokolu na odstránenie nezákonného obchodu s tabakovými výrobkami k Rámcovému dohovoru Svetovej zdravotníckej organizácie o kontrole tabaku. Je potrebné chrániť sa pred zdravotným, sociálnym, environmentálnym a ekonomickým vplyvom, ktorý spôsobuje tento nezákonný obchod. Obchod s tabakovými výrobkami musí byť pod kontrolou a reguláciou a musí sa prehĺbiť justičná spolupráca v trestných veciach v tejto oblasti. Hlasoval som za.

  Davor Škrlec (Verts/ALE), napisan. ‒ Podržao sam ovo izvješće, ali ovo obrazloženje glasovanja nastaje kao kritika postojećem sustavu vrednovanja rada zastupnika u Europskom parlamentu isključivo na osnovu statističkog broja parlamentarnih aktivnosti potenciranog u Hrvatskoj, a koji zapravo ne odražava stvarnu kvalitetu i količinu rada, učinkovitost te ponajviše uspjeh zastupničkog djelovanja.

  Monika Smolková (S&D), písomne. ‒ Je najvyšší čas, aby Protokol Svetovej zdravotníckej organizácie o nezákonnom obchode s tabakovými výrobkami bezodkladne ratifikovala EÚ. Som rada, že protokol bude trvať aj na dodatočných ustanoveniach zameraných predovšetkým na boj proti dodávateľským reťazcom nezákonných výrobkov sériou opatrení, ktoré budú prijímať vlády jednotlivých členských štátov. Vítam úlohy, ktoré na seba prevzal tabakový priemysel s cieľom účinne a jednoznačne riešiť nezákonný obchod s výrobkami. Pozitívne vnímam finančné príspevky výrobcov vo výške viac ako 2 miliardy EUR na podporu opatrení v boji proti pašovaniu a falšovaniu a zároveň pri predchádzaní praniu špinavých peňazí. Prioritou sa musia stať zdravotné a ekonomické záujmy, preto na európskej úrovni očakávam v najbližšom období vytvorenie takých opatrení Komisiou a členskými štátmi, aby v nezákonnom obchodovaní s tabakom a tabakovými výrobkami neexistovala žiadna regulačná medzera.

  Csaba Sógor (PPE), in writing. ‒ I am extremely satisfied that today we voted in favour of the ratification of the Protocol.

Illicit trade in tobacco not only causes billions of lost revenue to the budgets of Member States. More importantly, it undermines our public health policies and violates the rules that the EU and Member States have on manufacturing, distribution and sale of legitimate goods. Cigarette smuggling makes possible the circumvention of legislative restrictions and pricing policies that are designed to deter smoking, especially among youngsters. Therefore, the control of the supply chain is of fundamental importance not only for combatting illicit trade, but also for reducing tobacco use in general.

The illicit tobacco trade is also a main source of revenue for organised crime, and, in some cases, terrorist groups. The global and highly complex nature of the illicit tobacco trade makes it hard to tackle. This is why a coordinated international response and improved global regulation of the legal tobacco trade is such an imperative. I hope that with the ratification and later the implementation of the Protocol we will succeed in changing this situation.

  Ivan Štefanec (PPE), písomne. ‒ Pri boji proti nelegálnemu obchodu s tabakom a tabakovými výrobkami je dôležité kooperovať postup Európskej únie s ďalšími štátmi a medzinárodnými organizáciami.

  Davor Ivo Stier (PPE), napisan. ‒ Unija i države članice, osim Švedske, da bi riješili problem krivotvorenja i krijumčarenja cigareta sklopile su pravno obvezujuće i provedive sporazume s četiri najveća svjetska proizvođača duhana. Smatram da je Protokol o uklanjanju nezakonite trgovine duhanskim proizvodima uz Okvirnu konvenciju Svjetske zdravstvene organizacije o nadzoru nad duhanom velik i ključan doprinos međunarodnim naporima da se odstrane nezakonite trgovine duhanskim proizvodima.

Također, smatram da je jako bitno da se na taj način i suzbije izbjegavanje plaćanja carinskih i poreznih obveza. Četiri najveća svjetska proizvođača duhana zajedno moraju isplatiti više od dvije milijarde eura Uniji i državama članicama koje su stranke tih sporazuma radi pružanja pomoći i potpore instrumentima i mjerama za suzbijanje krivotvorenja i krijumčarenja.

Do sada je 16 zemalja ratificiralo Protokol, uključujući pet država članica, a isti bi trebao stupiti na snagu dvadesetog dana od datuma pohranjivanja četrdesetog instrumenta ratifikacije odobravanja ili potvrde o pristupanju kod Depozitara. Slijedom navedenog, podržavam ovu preporuku o nacrtu odluke Vijeća o sklapanju Protokola o uklanjanju nezakonite trgovine duhanskim proizvodima.

  Beatrix von Storch (EFDD), schriftlich. ‒ Ich habe mich bei der Abstimmung enthalten. Die EU ist kein Staat. Deswegen kann sie internationale Vereinbarungen weder unterschreiben noch ratifizieren. Das ist die Verantwortung der Mitgliedstaaten.

  Dubravka Šuica (PPE), napisan. ‒ Svrha Protokola je suzbijanje nedopuštene trgovine duhanskim proizvodima. Svaka praksa ili ponašanje povezana s proizvodnjom, primanjem, distribucijom, posjedovanjem, prodajom, kupnjom koje je zakonom zabranjeno smatra se nedopuštenom trgovinom.

Duhanska industrija odgovorna je za učinkovito rješavanje problema nedopuštene trgovine duhanskim proizvodima ali i ublažavanje nepomirljivog sukoba između svojih interesa i interesa javnoga zdravlja. Protokol predviđa nadzor nad lancem duhanskih proizvoda koji se mora ostvariti nizom poduzetih mjera. Također, predviđa režim globalnog praćenja koji bi omogućio razmjenu informacija na razini Svjetske zdravstvene organizacije, što bi dovelo do stvaranja nacionalnog i regionalnog sustava praćenja.

Podržavam donošenje ovog Protokola jer smatram da se njime potiče i jača međunarodna suradnja, potiče razmjena informacija, tehnička i policijska suradnja i zajednička pravna i administrativna pomoć.

  Patricija Šulin (PPE), pisno. ‒ Glasovala sem za priporočilo o osnutku sklepa Sveta o sklenitvi Protokola za odpravo nezakonite trgovine s tobačnimi izdelki k Okvirni konvenciji Svetovne zdravstvene organizacije za nadzor nad tobakom, v imenu Evropske unije, kar zadeva določbe navedenega protokola o obveznostih v zvezi s pravosodnim sodelovanjem v kazenskih zadevah in opredelitvijo kaznivih dejanj.

Potrebujemo Protokol za odpravo nezakonite trgovine s tobačnimi izdelki, s katerim pomembno prispevamo k ustavitvi nezakonite trgovine s tobačnimi izdelki ter posledično k boju proti izogibanju plačila davkov in carin.

Ne smemo pozabiti, da Evropska unija na račun tihotapljenja cigaret vsako leto izgubi 10 milijard evrov prihodkov. Zato nujno potrebujemo globalen sistem spremljanja in sledenja, podeljevanje licenc ter urejanje prodaje v brezcarinskih prodajalnah.

  Νεοκλής Συλικιώτης (GUE/NGL), γραπτώς. ‒ Υπερψηφίσαμε τη δικαστική συνεργασία μεταξύ κρατών μελών που το επιθυμούν στα πλαίσια του πρωτοκόλλου για ενισχυμένη συνεργασία στον τομέα των προϊόντων καπνού. Στο πρωτόκολλο γίνεται και ιδιαίτερη αναφορά στις ευθύνες της βιομηχανίας καπνού τόσο για την παράνομη εμπορία όσο όμως και για τη δημόσια υγεία, προϋποθέτοντας ειδικές ρήτρες για τη βιομηχανία.

  Ελευθέριος Συναδινός (NI), γραπτώς. ‒ Το παράνομο εμπόριο προϊόντων καπνού ορίζεται στο πρωτόκολλο ως οποιαδήποτε πρακτική ή συμπεριφορά που απαγορεύεται από τον νόμο και συνδέεται με την παραγωγή, αποστολή, παραλαβή, κατοχή, διανομή, πώληση ή αγορά προϊόντων καπνού.

Για να αντιμετωπιστεί το παράνομο εμπόριο προϊόντων καπνού, το πρωτόκολλο στοχεύει κατά της αλυσίδας εφοδιασμού προϊόντων καπνού μέσω μιας σειράς μέτρων από πλευράς των κυβερνήσεων. Απαιτεί τη δημιουργία παγκόσμιου καθεστώτος εντοπισμού και παρακολούθησης εντός πέντε ετών μετά τη θέση σε ισχύ του πρωτοκόλλου. Στο πλαίσιο της ενέργειας αυτής θα δημιουργηθεί ένα σημείο παγκόσμιας ανταλλαγής πληροφοριών, το οποίο θα βρίσκεται στη Γραμματεία της σύμβασης-πλαισίου της Παγκόσμιας Οργάνωσης Υγείας για τον έλεγχο του καπνού. Μέσω αυτού θα καθοδηγηθεί η δημιουργία εθνικών και περιφερειακών συστημάτων εντοπισμού και παρακολούθησης.

  Tibor Szanyi (S&D), írásban. ‒ Az ajánlás a dohánytermékek illegális kereskedelmének felszámolásáról szóló Egészségügyi Világszervezet jegyzőkönyvének egyes rendelkezéseivel foglalkozik, nevezetesen a büntetőügyekben folytatott igazságügyi együttműködéssel és a bűncselekményi tényállások meghatározásával. A definíció pontosítása érdekében a dohánytermékek tiltott kereskedelmének fogalmát a jegyzőkönyv rögzíti: bármely olyan gyakorlat vagy magatartás, amely dohánytermékek gyártásához, szállításához, átvételéhez, birtoklásához, terjesztéséhez, értékesítéséhez vagy vásárlásához kapcsolódik, és amelyet jogszabály tilt. E jelenség felszámolása érdekében a jegyzőkönyv kormányok által meghozott intézkedések révén a dohánytermékek ellátási láncát célozza, például egy globális árukövetési és nyomonkövetési rendszer létrehozásával.

Az ajánlás rámutat, hogy a jegyzőkönyv ösztönözi és javítja a nemzetközi együttműködést, az érvényes információk megosztását, a műszaki és bűnüldözési együttműködést, a kölcsönös jogi és adminisztratív segítségnyújtást. Egyetértek azzal, hogy mindebben a folyamatban a dohányiparnak is van felelőssége, méghozzá az, hogy hatékonyan és egyértelműen lépjen fel a termékeik tiltott kereskedelmének kezelésével kapcsolatban. A jegyzőkönyv elismeri, hogy kibékíthetetlen ellentét áll fenn a dohányipar és a közegészségügyi érdekei között. Mindezek értelmében, a közegészségügyi érdekeket szem előtt tartva, szavazatommal támogattam az ajánlást.

  Marc Tarabella (S&D), par écrit. ‒ La décision de recourir à la coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes patrimoniaux des couples internationaux, concernant les questions relatives tant aux régimes matrimoniaux qu’aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, intervient après le blocage des négociations entre la totalité des États membres sur les propositions initiales faites par la Commission en 2011.

Je regrette néanmoins profondément que le rapporteur ait fait une distinction et de la ségrégation sur les couples de même sexe.

  Pavel Telička (ALDE), in writing. ‒ Illicit trade in tobacco products, in particular cigarette smuggling is a criminal activity seriously threatening public health and causing huge losses of revenue to the EU in terms of unpaid taxes and customs duties. Estimates indicate more than EUR 10 billion in lost revenue annually to the EU and Member States. This is why I voted in favour of the provisions on obligations related to judicial cooperation in criminal matters and the definition of criminal offences of the Protocol to Eliminate Illicit Trade in Tobacco Products to the World Health Organisation’s Framework Convention on Tobacco Control. Through this provision, special efforts will be made to encourage and enhance international cooperation, valid information sharing, technical and law enforcement cooperation, mutual legal and administrative assistance. It will establish offences, address liability and seizure payments as well and the disposal of confiscated products.

  Ruža Tomašić (ECR), napisan. ‒ Smatram da Europska unija treba ratificirati Protokol Svjetske zdravstvene organizacije o nezakonitoj trgovini duhanom kojemu je cilj uklanjanje svih oblika nezakonite trgovine duhanskim proizvodima. Nezakonita trgovina duhanskim proizvodima definirana je kao svaka praksa ili postupanje zabranjeno zakonom, a povezano s proizvodnjom, otpremanjem, primanjem, posjedovanjem, distribucijom, prodajom ili kupnjom duhanskih proizvoda. Protokol bi trebao obuhvatiti odredbe koje obuhvaćaju licenciranje, uvjete u pogledu vođenja evidencije te reguliranje prodaje na internetu, bescarinske prodaje i međunarodnog tranzita. Vjerujem da će se nizom mjera koje se odnose na lanac opskrbe duhanskim proizvodima riješiti pitanje nezakonite trgovine duhanom te da je duhanska industrija spremna djelovati kako bi se riješio ovaj problem.

  Romana Tomc (PPE), pisno. ‒ Osnutek sklepa Sveta o sklenitvi Protokola za odpravo nezakonite trgovine s tobačnimi izdelki k Okvirni konvenciji Svetovne zdravstvene organizacije za nadzor nad tobakom, v imenu Evropske unije, kar zadeva določbe navedenega protokola o obveznostih v zvezi s pravosodnim sodelovanjem v kazenskih zadevah in opredelitvijo kaznivih dejanj sem podprla.

Namen protokola je odpraviti vse oblike nezakonite trgovine s tobačnimi izdelki. Slednjo protokol opredeljuje kot vsako prakso ali ravnanje, povezano s proizvodnjo, pošiljanjem, sprejemanjem, posestjo, distribucijo, prodajo ali nakupom tobačnih izdelkov, ki je prepovedana z zakonom. Protokol opredeljuje kršitve, obravnava odgovornost in plačila pri zasegu, pa tudi razpolaganje z zaseženimi izdelki.

Njegov glavni cilj je spodbujanje in krepitev mednarodnega sodelovanja, izmenjave veljavnih informacij, tehničnega sodelovanja in sodelovanje na področju kazenskega pregona ter medsebojne pravne in upravne pomoči. Določa tudi, da je potrebno v 5 letih od začetka veljave vzpostaviti globalen sistem spremljanja in sledenja. Med interesi tobačne industrije in interesi javnega zdravja obstaja nerazdružljivo nasprotje, česar protokol ne zanika. Navaja, da morajo pogodbenice zagotoviti, da bo vsakršno sodelovanje s tobačno industrijo pregledno.

  Estefanía Torres Martínez (GUE/NGL), por escrito. ‒ El informe Anderson pide la aprobación de la propuesta de Decisión del Consejo relativa a la celebración, en nombre de la Unión, del Protocolo para la eliminación del comercio ilícito de productos de tabaco del Convenio Marco de la OMS para el Control del Tabaco, por lo que respecta a sus disposiciones sobre obligaciones relacionadas con la cooperación judicial en materia penal y la definición de infracciones penales.

El objetivo declarado del Protocolo, es la eliminación de todas las formas de comercio ilícito de productos del tabaco. Para ello se orienta hacia la cadena de suministro de los productos de tabaco a través de una serie de medidas de los gobiernos, por ejemplo, un régimen global de seguimiento y localización, la prevención del blanqueo de capitales, la introducción de una licencia y el mantenimiento de un registro y la reglamentación de las ventas en internet, las ventas libres de impuestos y el tránsito internacional. También pretende alentar y reforzar la cooperación internacional, el intercambio de información válida, la cooperación policial y técnica y la asistencia jurídica y administrativa mutua. He votado a favor.

  Mylène Troszczynski (ENF), par écrit. ‒ L'Union européenne a signé le protocole de la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac (CCLAT) pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac le 20 décembre 2013. Le protocole doit être ratifié par 40 parties pour qu'il entre en vigueur.

Le commerce illicite des produits du tabac, notamment la contrebande de cigarettes, est une activité criminelle qui pose un sérieux risque de santé publique étant donné qu'il facilite l'accès à des produits du tabac souvent à moindre coût. En outre, il occasionne à l'UE (et aux États membres) d'énormes pertes de recettes en termes de taxes et de droits de douane éludés. Selon les estimations, l'Union et les États membres subissent chaque année des pertes de recettes supérieures à 10 milliards d'euros. Les ventes légales de tabac rapportent annuellement plus de 90 milliards d'euros de recettes fiscales aux États membres. Une cigarette sur dix environ est vendue illégalement.

Ce rapport traite de la coopération judiciaire en matière pénale. Nous voulons tout de même éviter que l’UE n’utilise cette lutte mondiale menée par l’OMS comme prétexte pour développer un droit pénal européen et une police fédérale européenne. Il faut par contre soutenir la coopération entre États souverains. Je choisis par conséquent l'abstension pour ce texte.

  Mihai Ţurcanu (PPE), în scris. ‒ Convenția-cadru a Organizației Mondiale a Sănătății privind lupta antitabac constituie o primă reacție la nivel mondial la adresa tabagismului și vizează combaterea cauzelor acestui flagel. Protocolul privind eliminarea comerțului ilicit cu produse din tabac reprezintă, la momentul actual, singura inițiativă de reglementare multilaterală în acest domeniu. În 20 decembrie 2013 acest protocol a fost semnat de Uniunea Europeană, însă mai trebuie să fie ratificat de 40 de părți implicate pentru a intra în vigoare.

Acest protocol vizează să reducă mortalitatea și bolile legate de consumul de tabac în lume. Mai mult, comerțul ilicit cu produsele din tabac, în particular contrabanda țigărilor cu destinația sau în cadrul UE, este considerat o activitate criminală care se află la originea unor pierderi importante de venituri, în special impozite și taxe vamale pentru UE și statele membre.

Conform estimărilor, Uniunea Europeană și țările membre suportă, în fiecare an, pierderi de peste 10 miliarde de euro. Prin urmare, dat fiind că majoritatea produselor ilegale sunt originare din țările terțe, raportul subliniază faptul că o cooperare internațională consolidată este esențială pentru a contracara comerțul ilicit.

În acest sens, am votat în favoarea adoptării Protocolului la Convenția-cadru a OMS privind lupta antitabac.

  Kazimierz Michał Ujazdowski (ECR), na piśmie. ‒ Dyskusja na temat ramowej konwencji Światowej Organizacji Zdrowia o ograniczeniu użycia tytoniu ukazuje, że działania Unii Europejskiej nie są wystarczające. Protokół został podpisany przez UE 20.12.2013 r. i nie ma powodów, aby sprzeciwiać się zapisom konwencji. Jej głównym celem jest wyeliminowanie nielegalnego handlu tytoniem, który powoduje zagrożenia dla zdrowia. Kolejnym powodem za przyjęciem zalecenia jest szczelność systemu podatkowego. W głosowaniu poparłem działania zmierzające do ograniczenia szkodliwych praktyk godzących w porządek publiczny i zagłosowałem za przyjęciem konwencji.

  István Ujhelyi (S&D), írásban. ‒ Az Egészségügyi Világszervezetnek a dohánytermékek tiltott kereskedelméről szóló jegyzőkönyvét az Európai Uniónak haladéktalanul meg kell erősítenie. A jegyzőkönyv kitűzött célja betiltani a dohánytermékek tiltott kereskedelmének minden formáját. A dohánytermékek tiltott kereskedelmének fogalmát a jegyzőkönyv a következőképp határozza meg: bármely olyan gyakorlat vagy magatartás, amely dohánytermékek gyártásához, szállításához, átvételéhez, birtoklásához, terjesztéséhez, értékesítéséhez vagy vásárlásához kapcsolódik, és amelyet jogszabály tilt. Szavazatommal támogattam.

  Miguel Urbán Crespo (GUE/NGL), por escrito. ‒ El informe Anderson pide la aprobación de la propuesta de Decisión del Consejo relativa a la celebración, en nombre de la Unión, del Protocolo para la eliminación del comercio ilícito de productos de tabaco del Convenio Marco de la OMS para el Control del Tabaco, por lo que respecta a sus disposiciones sobre obligaciones relacionadas con la cooperación judicial en materia penal y la definición de infracciones penales.

El objetivo declarado del Protocolo, es la eliminación de todas las formas de comercio ilícito de productos del tabaco. Para ello se orienta hacia la cadena de suministro de los productos de tabaco a través de una serie de medidas de los gobiernos, por ejemplo, un régimen global de seguimiento y localización, la prevención del blanqueo de capitales, la introducción de una licencia y el mantenimiento de un registro y la reglamentación de las ventas en internet, las ventas libres de impuestos y el tránsito internacional. También pretende alentar y reforzar la cooperación internacional, el intercambio de información válida, la cooperación policial y técnica y la asistencia jurídica y administrativa mutua. He votado a favor.

  Ernest Urtasun (Verts/ALE), in writing. – I voted in favour of this non-controversial agreement on international cooperation against the illicit trade in tobacco. The measures related to criminal law are only harmonising what is already being done at national level in terms of liability, prosecutions, sanctions and information exchange, and they leave considerable latitude for national laws. I am in favour of increasing international cooperation in the fight against the illicit tobacco trade.

  Ivo Vajgl (ALDE), in writing. ‒ I voted in favour of the recommendation on the draft Council decision on the conclusion, on behalf of the European Union, of the Protocol to Eliminate Illicit Trade in Tobacco Products to the World Health Organisation’s Framework Convention on Tobacco Control, as regards its provisions on obligations related to judicial cooperation in criminal matters and the definition of criminal offences. The objective of the protocol is the elimination of all forms of illicit trade in tobacco products. The protocol targets the supply chain of tobacco products via a series of measures by governments. In addition, the protocol aims to encourage and enhance international cooperation, valid information sharing, technical and law enforcement cooperation, mutual legal and administrative assistance. I voted in favour because I believe that the Protocol to Eliminate Trade in Tobacco to the World Health Organisation Framework Convention on Tobacco Control is a crucial contribution to the international efforts to eliminate all forms of illicit trade in tobacco products and thereby fight the circumvention of tax and customs duties obligations.

  Ramón Luis Valcárcel Siso (PPE), por escrito. ‒ El protocolo para la eliminación del comercio ilícito de productos del tabaco pretende reducir las muertes y enfermedades como consecuencia del tabaco en el mundo y luchar contra el tráfico ilegal del tabaco, que causa enormes pérdidas a las administraciones públicas en términos de tasas no pagadas y derechos de aduana. Por todo ello creo conveniente votar a su favor.

  Derek Vaughan (S&D), in writing. ‒ I voted with my Labour Party colleagues in favour of this report because the Protocol to Eliminate Illicit Trade in Tobacco Products, the first Protocol to the Framework Convention on Tobacco Control (FCTC), was adopted on 12 November 2012 and is currently open for ratification, acceptance, approval or accession by the Parties at the WHO FCTC. The new treaty aims at eliminating all forms of illicit trade in tobacco products. This proposal is in line with the EU’s comprehensive strategy to combat cigarette smuggling. Other provisions include licencing, record keeping requirements and regulation of internet-sales, duty-free sales and international transit. It establishes offences, and addresses liability and seizure payments, as well as the disposal of confiscated products.

  Hilde Vautmans (ALDE), schriftelijk. ‒ Het Protocol van de Wereldgezondheidsorganisatie betreffende de illegale handel in tabaksproducten is gericht op de uitbanning van alle vormen van sluikhandel in tabaksproducten. Illegale handel in tabaksproducten wordt in het Protocol omschreven als elke bij de wet verboden handeling of gedraging in verband met productie, verzending, ontvangst, bezit, distributie, verkoop of inkoop van tabaksproducten. Ik stemde voor deze aanbeveling omdat het Protocol de internationale samenwerking aanmoedigt en versterkt, en bijdraagt aan veilige informatie-uitwisseling, technische samenwerking bij de wetshandhaving, en wederzijdse juridische en administratieve hulpverlening. Dit is een geducht wapen tegen criminaliteit en voor onze gezondheid.

  Miguel Viegas (GUE/NGL), por escrito. ‒ O objetivo declarado do Protocolo é a eliminação de todas as formas de comércio ilícito de produtos do tabaco.

O comércio ilícito de produtos do tabaco é definido no Protocolo como qualquer prática ou comportamento proibidos por lei e relacionados com a produção, expedição, receção, posse, distribuição, venda ou compra de produtos do tabaco.

A fim de resolver essa questão, o Protocolo visa a cadeia de abastecimento dos produtos do tabaco através da adoção pelos governos de uma série de medidas e necessita da criação, no prazo de cinco anos após a sua entrada em vigor, de um sistema de localização e seguimento. Tal implica a criação de um ponto de partilha de informação global, situado no Secretariado da Convenção-Quadro da Organização Mundial de Saúde sobre o Controlo do Tabaco, que irá supervisionar a criação de sistemas nacionais e regionais de localização e seguimento.

Além do mais, o Protocolo terá por objetivo incentivar e reforçar a cooperação internacional, a partilha de informações válidas, a cooperação técnica e policial e a assistência mútua nos domínios administrativo e jurídico. Apoiamos.

  Harald Vilimsky (ENF), schriftlich. ‒ Diese Empfehlung stellt meiner Ansicht nach einen sinnvollen Beitrag zum Kampf gegen den illegalen Handel mit Tabakerzeugnissen dar, weshalb ich sie gerne unterstütze.

  Julie Ward (S&D), in writing. ‒ I voted with my Labour Party colleagues in favour of this report because the Protocol to Eliminate Illicit Trade in Tobacco Products, the first Protocol to the Framework Convention on Tobacco Control (FCTC), was adopted on 12 November 2012 and is currently open for ratification, acceptance, approval or accession by the Parties at the WHO FCTC. The new treaty aims at eliminating all forms of illicit trade in tobacco products. This proposal is in line with the EU’s comprehensive strategy to combat cigarette smuggling. Other provisions include licencing, record keeping requirements and regulation of internet sales, duty-free sales and international transit. It establishes offences, and addresses liability and seizure payments, as well as the disposal of confiscated products.

  Pablo Zalba Bidegain (PPE), por escrito. ‒ Me sitúo a favor de este informe por diversas razones. En primer lugar, el comercio ilícito de tabaco supone una amenaza para la salud pública, ya que desestima las políticas de control sobre este producto, y a su vez, favorece la entrada de nuevos productos de tabaco más baratos, algo que dificulta la competencia responsable que tanto procuran las instituciones de la zona euro.

Por otro lado, esta actividad ilícita ocasiona grandes pérdidas de ingresos para la Unión, como consecuencia del impago de los impuestos establecidos, pues se estima que los Estados miembros dejan de percibir más de 10 000 millones de euros cada año.

Confío en que mediante esfuerzo y coordinación entre los Estados miembros alcancemos a superar este obstáculo que tanto perjudica a la industria del tabaco en Europa, así como, a otras partes afectadas, con el fin de garantizar un comercio justo y transparente dentro de la Unión Europea.

  Milan Zver (PPE), pisno. ‒ Glasoval sem za Priporočilo o osnutku sklepa Sveta o sklenitvi Protokola za odpravo nezakonite trgovine s tobačnimi izdelki k Okvirni konvenciji Svetovne zdravstvene organizacije za nadzor nad tobakom, v imenu Evropske unije, kar zadeva določbe navedenega protokola o obveznostih v zvezi s pravosodnim sodelovanjem v kazenskih zadevah in opredelitvijo kaznivih dejanj.

Podpiram namen protokola, ki je odpraviti vse oblike nezakonite trgovine s tobačnimi izdelki. Pogodbenice protokola morajo zagotoviti, da bo zato vsako sodelovanje s tobačno industrijo popolnoma pregledno.

Za učinkovito odpravo nezakonite trgovine s tobačnimi izdelki je pomembno spodbujanje in krepitev mednarodnega sodelovanja, izmenjave veljavnih informacij, tehničnega sodelovanja in sodelovanje na področju kazenskega pregona ter medsebojne pravne in upravne pomoči.

6.6. Finansinių priemonių rinkos (A8-0126/2016 - Markus Ferber)

Dichiarazioni di voto orali

  Stanislav Polčák (PPE). – Pane předsedající, já chci zdůraznit, že jsem hlasoval pro obě dvě zprávy, které se zabývají finančními instrumenty na obchodním trhu. Pro mě je podstatné, aby Evropská unie dále směřovala k efektivnímu vnitřnímu trhu, aby vnitřní trh fungoval bez ohledu na to, zdali členské státy do tohoto vnitřního trhu dávají další překážky. Já pevně věřím tomu, že Evropská unie prosadí revizi finančních nástrojů na obchodním trhu.

Dichiarazioni di voto scritte

  Isabella Adinolfi (EFDD), per iscritto. ‒ Dopo i nuovi e i passati scandali del mondo finanziario l'Europa necessita di una regolazione più stringente per quanto riguarda i mercati degli strumenti finanziari. La relazione chiede l'estensione per l'entrata in vigore del MIFID e della MIFIR, adducendo una mancata fornitura delle norme tecniche di regolamentazione e gli atti delegati entro il termine stabilito da parte dell'ESMA e della Commissione. Sembra irragionevole e ingiustificato posporre ulteriormente una legislazione in merito. Inoltre, è stata inserita un'esenzione per le operazioni di trading ad alta frequenza (HFT). Per questi motivi ho votato contro.

  Marina Albiol Guzmán (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado en contra del presente informe, principalmente porque aprueba el retraso, por un año, de su implementación, que no será efectiva hasta 2018. Este retraso en su implementación no es casual y está en línea con los intereses del sector. Pese a las complejidades creadas por el sector financiero, con la connivencia de los Estados miembros, que han desregularizado por completo el sector financiero, es necesaria la voluntad política para terminar con las prácticas opacas y especulativas que imperan en el sector. El retraso en un año en la implementación de esta Directiva, permitirá a las principales instituciones financieras seguir operando en el opaco universo de operaciones especulativas al que están acostumbradas, sin tener que atenerse a regulación alguna. Estas actividades especulativas han resultado en la explosión de la crisis que Europa enfrenta desde 2008 y, para atajarla es necesario poner fin a dichas prácticas. Porque aprobar este retraso, hunde la credibilidad de esta institución, que dice tratar de poner soluciones a la crisis, es por lo que he decidido votar en contra.

  Louis Aliot (ENF), par écrit. ‒ En février 2016, la Commission a proposé de prolonger d’un an le délai d’entrée en application du paquet MIFID II afin de le reporter jusqu’au 3 janvier 2018.

Ce paquet consiste à mieux définir les règles de protection des investisseurs, à édicter des exigences minimales en matière de sanctions ou à améliorer l’organisation des marchés.

L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) est en charge de la collecte de ces données, en partenariat avec les autorités nationales compétentes et les plateformes de négociation elles-mêmes. Celle-ci indiqua en 2015 son incapacité à mettre en place les systèmes nécessaires pour la date prévue: le 3 janvier 2017.

Les raisons sont diverses: retard de la part des acteurs du marché à fournir les bonnes informations ou de l’ESMA à produire les standards requis pour la mise en place de la directive. Cette prolongation est donc le fruit d’une absence de coopération sérieuse entre les acteurs concernés (ESMA et grandes banques internationales). Ce répit semble accordé à des acteurs institutionnels, peu diligents, lesquels devraient être exemplaires. À l’heure où toute mesure permettant de réduire l’instabilité financière au sein de l’UE devrait être prioritaire, j’ai décidé de voter contre.

  Martina Anderson (GUE/NGL), in writing. ‒ I voted against this report which aims to amend a directive regulating some of the financial instruments that contributed to the global financial crisis. The Markets in Financial Instruments Directive (MiFID) and the Regulation on Markets in Financial Instruments (MiFIR) were adopted in the aftermath of the crisis. MiFID and MiFIR (collectively referred to as MiFID II) cover securities markets, investment intermediaries and trading venues.

The initial intention of this directive was to ‘quick fix’ the date of entry into application of MiFID II, which is scheduled to be applied in January 2017 after Member States transpose it by July 2016. But a number of Delegated Acts have been delayed and the Commission has proposed to postpone the application date by one year, until January 2018.

While I understand the reasons for the postponement, the finance lobby, backed by Conservative MEPs and the Council, have tried to use the delay to revisit the content of the MiFID II in order to water down regulation of financial instruments. I oppose any further changes to the text of MiFID II by the European Parliament and the Council because deregulation of these instruments is exactly what caused the financial crisis.

  Eric Andrieu (S&D), par écrit. ‒ Suite aux résultats positifs du trilogue, j'ai voté en faveur de cette proposition legislative relative aux marchés d'instruments financiers.

  Νίκος Ανδρουλάκης (S&D), γραπτώς. ‒ Ψήφισα υπέρ της έκθεσης σχετικά με την πρόταση οδηγίας του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου που αφορά την τροποποίηση της οδηγίας 2014/65/EΚ για τις αγορές χρηματοπιστωτικών μέσων, διότι εμπεριέχει βελτιώσεις ως προς τις προδιαγραφές ορισμένων μη χρηματοπιστωτικών εταιριών και τη μεταχείριση των συναλλαγών χρηματοδότησης τίτλων.

  Pascal Arimont (PPE), schriftlich. ‒ Die 2014 beschlossene Richtlinie über Märkte für Finanzinstrumente besagt, dass die Europäische Wertpapier- und Marktaufsichtsbehörde, kurz ESMA, mit den zuständigen nationalen Behörden der einzelnen Mitgliedstaaten zusammenarbeiten soll, um ein gemeinsames Datensystem zu entwickeln. Laut Richtlinie muss dies bis zum 3. Januar 2017 geschehen. Jedoch muss, um eine effiziente und harmonisierte Datenerhebung zu gewährleisten, eine komplett neue Infrastruktur dafür geschaffen werden. Aktuell können die ESMA und die nationalen Behörden nicht garantieren, dass diese Infrastrukturen bis zu dem geforderten Datum vorhanden und einsatzbereit sein werden. Um dies zu ermöglichen, müssen also die entsprechenden Fristen der Richtlinie verschoben werden. Die Änderung der Richtlinie verschiebt diese Fristen um ein weiteres Jahr.

Ich begrüße diese Fristverlängerung, da sie notwendig ist, um eine effektive Infrastruktur zu schaffen.

  Marie-Christine Arnautu (ENF), par écrit. ‒ En février 2016, la Commission a proposé de prolonger d’un an le délai d’entrée en application du paquet MIFID II afin de le reporter jusqu’au 3 janvier 2018.

Pour atteindre ces objectifs, il incombe à l’Autorité européenne des marchés financiers de collecter des données auprès de quelque 300 plateformes de négociation. L’ESMA doit ainsi travailler en étroite collaboration avec les autorités nationales compétentes et les plateformes de négociation elles-mêmes. Cependant, elle a informé en 2015 que ni les autorités compétentes ni les acteurs du marché ne disposeraient des systèmes nécessaires pour le 3 janvier 2017, date à laquelle le paquet MIFID II devait initialement entrer en application.

Cette situation est scandaleuse car cela fait maintenant depuis 2011 que le projet est en cours d’élaboration. L’origine du retard se situe principalement dans la procrastination des acteurs du marché à fournir les informations et à mettre en place les outils de contrôle, et dans l’incapacité de l’ESMA à produire à temps les Regulatory Technical Standards (RTS) nécessaires à l’élaboration de la règlementation.

Je me suis opposée à cette prolongation qui est injustifiable dans le contexte d’instabilité financière actuel et qui est une preuve de la faiblesse du pouvoir des institutions de l’UE.

  Jonathan Arnott (EFDD), in writing. ‒ The Commission has demanded more data than it can chew from financial institutions. There is no such thing as perfect knowledge, this has been both a waste of time and British taxpayer´s money. The primary purpose of this report is for the Commission to appear as if they are doing something. If implemented, this report will have serious consequences for the financial services industry.

  Jean Arthuis (ALDE), par écrit. ‒ Je voté en faveur de ce rapport comme le préconisait la commission au fond

  Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. ‒ Balsavau už šį siūlymą, kuriuo siūloma, atsižvelgiant į išskirtines aplinkybes ir siekiant sudaryti sąlygas nacionalinėms kompetentingoms institucijoms ir suinteresuotosioms šalims užbaigti praktinį įgyvendinimą, Direktyvos 2004/39/EB panaikinimo įsigaliojimo datą atidėti 12 mėnesių iki 2018 m. sausio 3 d.

  Nicolas Bay (ENF), par écrit. ‒ En février 2016, la Commission a proposé de prolonger d’un an le délai d’entrée en application du paquet MIFID II, c’est-à-dire au 3 janvier 2018. Ce paquet a été présenté en réponse à la crise financière afin de mieux réglementer les marchés de valeurs mobilières, notamment en accroissant la transparence des marchés de produits dérivés ainsi que la surveillance à laquelle ces marchés sont soumis.

Cependant, il incombait à l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) de collecter un certain nombre de données auprès des plateformes de négociation, ce qu’elle a annoncé impossible à réaliser pour le 3 janvier 2017, date à laquelle le paquet MIFID II devait initialement entrer en application.

Cette situation est scandaleuse alors que le projet est en cours d’élaboration depuis 2011 et que les approbations politiques ont été obtenues en avril 2014. De deux choses l'une, soit l’ESMA n’est pas compétente pour établir une règlementation financière sérieuse, soit elle donne aux grandes banques internationales un répit supplémentaire pour continuer à profiter des lacunes de la règlementation actuelle.

Dans tous les cas, dans ce domaine comme dans d'autres, il ne fallait pas faire des promesses intenables. Car à l’impossible nul n’est tenu. J’ai donc voté contre.

  Hugues Bayet (S&D), par écrit. ‒ J’ai voté en faveur de la révision de la directive sur les marchés d'instruments financiers. La directive MiFID 2, qui révise MiFID 1, s'attaque aux zones d'ombre des marchés. En effet, MIFID régit les services d’investissement dans le domaine des instruments financiers fournis par les banques, ainsi que le fonctionnement des bourses traditionnelles et des autres plateformes de négociation.

Les principaux éléments en sont les suivants: amélioration de la structure des marchés; transparence des activités de négociation sur les marchés d'actions sera renforcée; encadrer le trading à haute fréquence; limiter les risques de spéculations déstabilisantes sur les marchés de matières premières; renforcer la protection des investisseurs.

Les débats du Parlement européen se sont focalisés sur la question de la rémunération des conseils en gestion financière et des moyens de prévenir les risques de conflits d’intérêt. Le Parlement a adopté le principe d'une rémunération par honoraires des conseillers indépendants, sans laisser d'option aux États membres. L'entrée en vigueur des normes n'aura lieu qu'en 2018 au lieu de 2017, comme il était initialement prévu!

  Beatriz Becerra Basterrechea (ALDE), por escrito. ‒ Esta Directiva representa un importante paso para la construcción de una verdadera unión monetaria y fiscal. La ingeniaría fiscal practicada por las empresas multinacionales, erosiona gravemente nuestras arcas públicas, ya que supone una pérdida de ingresos enorme para los Estados miembros.

Quiero señalar que a pesar de estar a favor de que los costes de endeudamiento que no puedan deducirse en el ejercicio fiscal en curso con arreglo a las disposiciones de la Directiva, sean deducibles hasta un máximo del 10 % de los EBITAD. He votado en contra, debido a que era el consenso alcanzado entre los grupos. Considero que debemos de ser más ambiciosos, pero cualquier paso en esta dirección me parece positivo.

  Brando Benifei (S&D), per iscritto. ‒ Oggi ho votato a favore della relazione Ferber relativa al mercato degli strumenti finanziari. Si tratta di un provvedimento di natura tecnica che modifica alcune date presenti nella direttiva 2014/65/UE che aveva stabilito, dopo lo scoppio della crisi finanziaria internazionale, un nuovo quadro normativo in materia di mercati mobiliari, intermediari mobiliari e sedi di negoziazione. La modifica della direttiva si è resa necessaria per prorogare di un anno la data di applicazione dell'intero quadro normativo, compresi tutti gli atti delegati e di esecuzione previsti, dando agli Stati membri il tempo necessario per recepirla correttamente.

  Xabier Benito Ziluaga (GUE/NGL), por escrito. ‒ La intención inicial de este voto, era posponer en un año la aplicación de la directiva MiFid2. Sin embargo, los grandes grupos han aprovechado esta circunstancia para introducir cambios que apuntan el sentido de una mayor desregulación. He votado en contra.

  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE), por escrito. ‒ He apoyado este informe sobre la Directiva relativa a los mercados de instrumentos financieros en lo tocante a determinadas fechas. En ella se establece que un mercado de un tercer país es equivalente a un mercado regulado si se cumplen ciertos requisitos y procedimientos. A petición de la autoridad competente de un Estado miembro, la Comisión adoptará decisiones equivalentes en las que se determine si el marco normativo y de supervisión de un tercer país garantiza que un mercado regulado autorizado de ese tercer país satisface requisitos jurídicamente vinculantes que son equivalentes a los requisitos derivados de otros Reglamentos.

  Dominique Bilde (ENF), par écrit. ‒ J'ai choisi de voter contre ce rapport relatif à la proposition de directive du Parlement et du Conseil modifiant, en ce qui concerne certaines dates, la directive 2014/65/UE sur les marchés d'instruments financiers.

Cette demande de prolongation pour la mise en place du paquet MiFID II est scandaleuse et relève soit d'une incompétence totale des institutions européennes, soit d'une connivence de leur part avec les grandes banques internationales réticentes au paquet MiFID II.

On comprend pourquoi quand on sait que ce "paque" fait suite à la crise financière de 2008 et qu'il a pour but une meilleure réglementation des marchés de valeurs mobilières, des entreprises d'investissement et des intermédiaires. Pourtant, l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) s'est jusqu'ici montrée incapable de s'assurer que les autorités compétentes ou les acteurs du marché disposent des plateformes nécessaires à la collecte de données sur une quinzaine de millions d'instruments financiers; le projet est pourtant développé depuis 2011 et a reçu les approbations politiques nécessaires en 2014.

Il est donc impensable que l'on puisse accorder un délai supplémentaire à une autorité qui, de toute évidence, n'est pas compétente pour établir une réglementation financière sérieuse.

  Mara Bizzotto (ENF), per iscritto. ‒ La relazione in oggetto tratta un argomento interessante e condivisibile che purtroppo è affrontato in modo poco chiaro e che potrebbe lasciare spazio a manipolazioni e criticità future. Per questo motivo ho preferito esprimere un voto di astensione.

  José Blanco López (S&D), por escrito. ‒ He votado a favor de este informe, para validar el acuerdo interinstitucional alcanzado en triálogo. En el contexto de la prórroga hasta enero de 2018 de la regulación de segundo nivel de MIFID (Markets in Financial Instruments Directive), se introducen algunos ajustes técnicos en el primer nivel regulatorio, en materia de operaciones de financiación de titulaciones.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. ‒ Balsavau dėl šio pranešimo, nes juo Parlamentas išsako savo poziciją dėl būsimos direktyvos, kuria keičiama Direktyvos 2014/65/ES dėl finansinių priemonių rinkų įsigaliojimo data, ji vėlinama pusmečiu dėl objektyvių priežasčių – kad būtų suspėta parengti ir įdiegti reikalingas IT platformas.

  Andrea Bocskor (PPE), írásban. ‒ Az adatok hiánya a pénzügyi eszközök piaca több területén is következményekkel jár. Ami a piac szabályozását illeti egyértelmű, hogy a piaci szabályok többsége nem alkalmazható mindaddig, amíg nem állnak rendelkezésre a referenciaadatok, és nem készülnek el azok az infrastruktúrák, amelyekkel az átláthatóság kiszámításához és a pozíciók bejelentéséhez szükséges kiegészítő adatok gyűjtése történik. Az új keretrendszer előírja, hogy a kereskedési helyszíneknek és a rendszeres internalizálóknak a pénzügyi eszközök vonatkozásában bizonyos referenciaadatokat kell közölniük az illetékes hatóságokkal oly módon, hogy ezek az adatok egységes módon írják le a MiFID II csomag hatálya alá tartozó pénzügyi eszközök jellemzőit. Szavazatommal támogattam a jelentést. Úgy vélem, hogy mindenképpen szükséges, hogy 2016 közepéig az érintett szabályozástechnikai standardokban előírt végleges követelményeket illetően kialakuljon a kellőképpen egyértelmű jogi helyzet.

  Franc Bogovič (PPE), pisno. ‒ Podprl sem manjše spremembe Direktive o trgih finančnih instrumentov, ki izenačuje finančne trge tretjih držav z reguliranim trgom EU, če so izpolnjene določene zahteve iz direktive.

Nov pravni okvir navedene direktive sicer določa zahteve, ki veljajo za investicijska podjetja, regulirane trge, izvajalce storitev sporočanja podatkov in podjetja iz tretjih držav, ki v Uniji opravljajo investicijske storitve ali posle.

Uskladil je tudi režim pri omejitvi pozicije za izvedene finančne instrumente na blago, da se izboljša preglednost, podpre pravilno oblikovanje cen in prepreči zloraba trga. Rok za prenos direktive je v začetku julija 2016.

  Simona Bonafè (S&D), per iscritto. ‒ Il MIFIR e il MIFID rappresentano la pietra miliare della regolamentazione dei mercati finanziari, cercando di incoraggiarne la competitività attraverso la creazione di un mercato unico dei servizi finanziari e delle attività di investimento e tramite un elevato grado di armonizzazione della protezione degli investitori in Europa. Stabilizzare i mercati finanziari ed essere trasparenti verso i consumatori è una nostra priorità, ma vanno considerate le tempistiche necessarie per fare in modo che l'attuazione delle riforme in questo campo sia efficace e realistica. Sostengo quindi la relazione del collega Ferber, in cui si accoglie la richiesta della Commissione di ritardare l'applicazione del MIFID II di un anno, posticipandola al gennaio 2018. In questo modo, tra le altre cose, si fissano scadenziari ragionevoli e realistici per ESMA e per le autorità nazionali.

  Marie-Christine Boutonnet (ENF), par écrit. ‒ Il s’agit ici de retarder d’un an, au 3 janvier 2018, l’application du paquet MIFID II et du règlement MIFIR. Or, cette directive et ce règlement poursuivent les objectifs suivants: rendre obligatoire le recours aux plateformes réglementées pour certaines transactions; instaurer des règles sur la négociation à haute fréquence; accroître la transparence et la surveillance des marchés financiers notamment sur les produits dérivés; renforcer la protection des investisseurs, autant de dispositions nécessaires et urgentes dans un contexte d’insécurité financière.

Les excuses invoquées par l’ESMA, en charge de la mise en œuvre de cette directive, à propos de la complexité de la tâche à accomplir, ne sont pas recevables, les approbations politiques ayant été obtenues dès avril 2014. Soit les experts de l’ESMA sont incompétents, soit ils souhaitent donner aux grandes banques internationales hostiles au MFID un répit supplémentaire pour continuer à profiter des lacunes de la réglementation actuelle. Par conséquent, j'ai voté contre ce rapport.

  Lynn Boylan (GUE/NGL), in writing. – I voted against this report which aims to amend a directive regulating some of the financial instruments that contributed to the global financial crisis. The Markets in Financial Instruments Directive (MiFID) and the Regulation on Markets in Financial Instruments (MiFIR) were adopted in the aftermath of the crisis. MiFID and MiFIR (collectively referred to as MiFID II) cover securities markets, investment intermediaries and trading venues.

The initial intention of this directive was to ‘quick fix’ the date of entry into application of MiFID II, which is scheduled to be applied in January 2017 after Member States transpose it by July 2016. But a number of Delegated Acts have been delayed and the Commission has proposed to postpone the application date by one year, until January 2018.

While I understand the reasons for the postponement, the finance lobby, backed by Conservative MEPs and the Council, have tried to use the delay to revisit the content of the MiFID II in order to water down regulation of financial instruments. I oppose any further changes to the text of MiFID II by the European Parliament and the Council because deregulation of these instruments is exactly what caused the financial crisis.

  Renata Briano (S&D), per iscritto. ‒ Il regolamento (UE) n. 600/2014 e la direttiva 2014/65/UE disciplinano i mercati e gli intermediari mobiliari nell'ottica del miglioramento della trasparenza e della vigilanza dei mercati finanziari, nonché delle condizioni di concorrenza nel settore della negoziazione e della compensazione degli strumenti finanziari.

In quest'ottica, il nuovo quadro normativo introdotto dispone che le sedi di negoziazione e gli internalizzatori sistematici forniscano alle autorità competenti dati di riferimento sugli strumenti finanziari che descrivano in maniera uniforme le caratteristiche di ogni strumento finanziario rientrante nell'ambito di applicazione del quadro normativo.

Per la raccolta efficiente e armonizzata dei dati l'Autorità europea degli strumenti finanziari e dei mercati sta elaborando, in collaborazione con le autorità nazionali competenti, una sistema di dati di riferimento sugli strumenti finanziari (Financial Instruments Reference Data System).

Data la complessità di elaborazione di tale dispositivo e al fine di garantire la certezza del diritto ed evitare eventuali perturbazioni del mercato sostengo la proposta di proroga dei tempi per l’entrata in vigore del regolamento e della direttiva in questione.

  Daniel Buda (PPE), în scris. ‒ Directiva 2014/65/UE alături de Regulamentul (UE) nr. 600/2014 vizează piețele de valori mobiliare, intermediarii de investiții și locurile de tranzacționare, fiind cunoscute sub denumirea de MiFID II. Rolul acestor dispoziții se referă la extinderea numărului instrumentelor financiare care intră sub incidența normelor de tranzacționare, dar urmăresc, de asemenea, și creșterea transparenței și asigurarea supravegherii piețelor financiare.

Totuși, lipsa unor date complete, cu precădere cele referitoare la datele de referință și cele care alcătuiesc infrastructura de date pentru calculele în materie de transparență, împiedică aplicarea normelor pieței. Informațiile referitoare la raportarea tranzacțiilor, cadrul în materie de transparență, reglementarea microstructurală sunt absolut necesare în vederea îmbunătățirii condițiilor de concurență în domeniul tranzacționării și al compensării instrumentelor financiare.

În contextul unor date lacunare, consider oportună amânarea datei de intrare în aplicare a instrumentelor incluse în MiFID II, drept urmare, m-am exprimat în favoarea acestui raport.

  Nicola Caputo (S&D), per iscritto. ‒ Dopo attento esame e discussione in Aula ho dato il mio voto positivo alla relazione di modifica della direttiva in questione, in quanto ritengo che la mancanza di infrastrutture di raccolta dati abbia implicazioni importanti sull'intero ambito di applicazione della direttiva 2014/65/UE. Senza dati non è possibile stabilire con precisione quali strumenti finanziari rientrano nell'ambito di applicazione del nuovo quadro normativo.

Per la raccolta efficiente e armonizzata dei dati è in fase di sviluppo una nuova infrastruttura. A tal fine, l'Autorità europea degli strumenti finanziari e dei mercati, in collaborazione con le autorità nazionali competenti, è in procinto di creare un sistema di dati di riferimento sugli strumenti finanziari.

La scadenza del gennaio 2017 non potrà essere rispettata dagli Stati membri che devono applicare le misure di recepimento della direttiva. È quindi più che opportuno prorogare di un anno la data di applicazione dell'intero quadro normativo, compresi tutti gli atti delegati e di esecuzione. È inutile che mi soffermi sulla pericolosità per la certezza del diritto e per le perturbazioni del mercato, del mancato rispetto, entro la data, di tale recepimento.

  Matt Carthy (GUE/NGL), in writing. ‒ I voted against this report which aims to amend a directive regulating of some of the financial instruments that contributed to the global financial crisis. The Markets in Financial Instruments Directive (MiFID) and the Regulation on Markets in Financial Instruments (MiFIR) were adopted in the aftermath of the crisis. MiFID and MiFIR (collectively referred to as MiFID II) cover securities markets, investment intermediaries and trading venues.

The initial intention of this directive was to ‘quick fix’ the date of entry into application of MiFID II, which is scheduled to be applied in January 2017 after Member States transpose it by July 2016. But a number of Delegated Acts have been delayed and the Commission has proposed to postpone the application date by one year, until January 2018.

While I understand the reasons for the postponement, the finance lobby, backed by Conservative MEPs and the Council, have tried to use the delay to revisit the content of the MiFID II in order to water down regulation of financial instruments. I oppose any further changes to the text of MiFID II by the European Parliament and the Council because deregulation of these instruments is exactly what caused the financial crisis.

  David Casa (PPE), in writing. ‒ I voted in favour of the report because it is clear that more time is needed before this regulation may be effectively implemented. Time should be taken given the importance of the issue – well implemented and clear regulations will allow for greater consumer protection and competition. The new deadline should be sufficient to allow for enforcement of the directive as it should be.

  Fabio Massimo Castaldo (EFDD), per iscritto. ‒ Ho votato a sfavore della richiesta di posticipare l'entrata in vigore della MIFD e della MIFIR dal 3 gennaio 2017 al 3 gennaio 2018. Tale ritardo sarebbe difatti giustificato esclusivamente dall'inefficienza delle istituzioni di produrre i relativi atti di secondo livello.

  Λευτέρης Χριστοφόρου (PPE), γραπτώς. ‒ Στηρίζουμε την έκθεση, καθώς θεωρούμε πως η οδηγία 2014/65/ΕΕ θα πρέπει να τροποποιηθεί

  Κώστας Χρυσόγονος (GUE/NGL), γραπτώς. ‒ Ψηφίσαμε σήμερα για την έκθεση σχετικά με την πρόταση οδηγίας του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου που αφορά την τροποποίηση της οδηγίας 2014/65/EΚ για τις αγορές χρηματοπιστωτικών μέσων, ως προς ορισμένες ημερομηνίες. Πρόκειται για μια προσπάθεια καθυστέρησης εφαρμογής του κανονισμού Αγορών Χρηματοπιστωτικών Μέσων κατά ένα έτος. Καθώς θεωρώ πως η επιπλέον καθυστέρηση θα δημιουργήσει επιπλέον προβλήματα αλλά και δυνατότητες παρατυπιών, αποφάσισα να καταψηφίσω.

  Salvatore Cicu (PPE), per iscritto. ‒ Ho ritenuto votare a favore del provvedimento visto che il regolamento (UE) n. 600/2014 e la direttiva 2014/65/UE fissano requisiti in materia di autorizzazione ed esercizio delle imprese di investimento, di mercati regolamentati e di prestatori di servizi di comunicazione dati, armonizzano il regime di limiti di posizioni su derivati su merci, al fine di migliorare la trasparenza, favorire condizioni ordinate di formazione dei prezzi e prevenire gli abusi di mercato e introducono inoltre norme sulle negoziazioni ad alta frequenza e migliorano la vigilanza dei mercati finanziari tramite l'armonizzazione delle sanzioni amministrative. Inoltre, sviluppando le norme vigenti, il nuovo quadro normativo rafforza anche la tutela degli investitori introducendo requisiti rigorosi in materia di organizzazione e di norme di comportamento.

  Alberto Cirio (PPE), per iscritto. ‒ Sono d'accordo con questa proposta di direttiva perché sono convinto che la centralità del sistema finanziario nell'economia europea giustifichi ulteriori controlli rispetto a quelli richiesti alle imprese degli altri settori (quelli sì, spesso eccessivi!). Le imprese devono essere libere di compiere le proprie scelte e di prosperare grazie ad esse, ma a patto che si assumano la piena responsabilità degli effetti diretti e indiretti. Poiché nel settore finanziario questo spesso non avviene, è bene che i controlli si intensifichino a beneficio del settore stesso nonché di tutti quelli a valle.

  Deirdre Clune (PPE), in writing. ‒ I supported this vote to provide harmonised regulation for investment services across the EU. The directive's main objectives are to increase competition and consumer protection in investment services.

  Jane Collins (EFDD), in writing. – The Commission has demanded more information from financial services firms than it can process, the solution is not a delay to make the IT systems ever more complicated, but to reduce the information burden on industry.

  Lara Comi (PPE), per iscritto. ‒ Al fine di migliorare la trasparenza e favorire condizioni ordinate di definizione dei prezzi e prevenire gli abusi di mercato, è necessario disporre di strumenti finanziari regolamentati. È opportuno introdurre norme sulle negoziazioni ad alta frequenza e migliorare la vigilanza dei mercati finanziari mediante l'armonizzazione delle sanzioni amministrative. Ho votato a favore in quanto, migliorando le norme vigenti, il nuovo quadro normativo rafforzerebbe anche la tutela degli investitori con l'introduzione di requisiti più rigorosi.

  Therese Comodini Cachia (PPE), in writing. ‒ The report proposes collection of data in an efficient and harmonised manner while a new data collection infrastructure is being developed as part of a process which harmonises position-limits regime for commodity derivatives. The main scope is positive, that is, to improve transparency, support orderly pricing and prevent market abuse.

I agree with the introduction of rules on high-frequency trading which improve oversight of financial markets by harmonising administrative sanctions. Building on the rules already in place, the new framework also strengthens the protection of investors by introducing robust organisational and conduct requirements.

  Javier Couso Permuy (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado en contra del presente informe, principalmente porque aprueba el retraso, por un año, de su implementación, que no será efectiva hasta 2018. Este retraso en su implementación no es casual y está en línea con los intereses del sector. Pese a las complejidades creadas por el sector financiero, con la connivencia de los Estados miembros, que han desregularizado por completo el sector financiero, es necesaria la voluntad política para terminar con las prácticas opacas y especulativas que imperan en el sector. El retraso en un año en la implementación de esta Directiva, permitirá a las principales instituciones financieras seguir operando en el opaco universo de operaciones especulativas al que están acostumbradas, sin tener que atenerse a regulación alguna. Estas actividades especulativas han resultado en la explosión de la crisis que Europa enfrenta desde 2008 y, para atajarla es necesario poner fin a dichas prácticas. Porque aprobar este retraso, hunde la credibilidad de esta institución, que dice tratar de poner soluciones a la crisis, es por lo que he decidido votar en contra.

  Andrea Cozzolino (S&D), per iscritto. ‒ Ho votato in favore della risoluzione del Parlamento europeo perché la modifica della data di trasposizione è fondamentale e urgente affinché l'Autorità europea ESMA e le autorità nazionali siano messe nelle condizioni di portare a termine la costruzione delle infrastrutture di raccolta dati, evitando i rischi di perturbazioni del mercato e migliorando la competitività dei mercati finanziari.

Tuttavia, ritengo che in futuro dovremmo essere più attenti e prudenti a fissare gli obiettivi temporali di entrata in vigore delle normative, perché posticipare una data di trasposizione potrebbe avere un impatto negativo sulla garanzia di certezza del diritto, a maggior ragione in un settore sensibile e tanto monitorato, quale è quello dei mercati degli strumenti finanziari. Investitori e risparmiatori devono trovare un ambiente finanziario sano, privo di incertezze in cui sviluppare le proprie potenzialità. Gli Stati membri, allo stesso tempo, devono essere messi nelle condizioni di recepire le direttive in maniera lineare, senza costi aggiuntivi e incertezze procedurali. Compito di noi co-legislatori è garantire queste certezze, mettendo i servizi della Commissione nelle condizioni ottimali per operare al meglio.

  Edward Czesak (ECR), na piśmie. ‒ Zgodnie z art. 93 dyrektywy 2014/65/UE państwa członkowskie powinny stosować środki wdrażające tę dyrektywę od dnia 3 stycznia 2017 roku. Jednakże, ze względu na złożoność danych, które muszą być gromadzone i przetwarzane, aby nowe ramy działały, w szczególności do sprawozdań z transakcji, obliczenia przejrzystości i zgłaszania pozycji w odniesieniu do towarowych instrumentów pochodnych, interesariusze, tacy jak platformy obrotu, ESMA i krajowe organy ochrony konkurencji, nie są w stanie zapewnić, że niezbędna infrastruktura gromadzenia danych będzie utworzona i zacznie działać w określonym terminie.

W świetle tych wyjątkowych okolicznościach oraz w celu umożliwienia ESMA, krajowym organom ochrony konkurencji i zainteresowanym stronom zakończenia realizacji zobowiązań, należy odroczyć termin, do którego państwa członkowskie miały stosować środki wdrażające dyrektywę 2014/65/UE oraz termin uchylający dyrektywę 2004/39/WE o 12 miesięcy, czyli do 3 stycznia 2018 r. W celu zapewnienia pewności prawnej oraz uniknięcia możliwych zakłóceń na rynku, konieczne jest rozszerzenie tego odroczenia do stosowania całych ram, w tym wszystkich aktów delegowanych i wykonawczych. W pełni zgadzam się z przedstawionymi postulatami, dlatego zagłosowałem za.

  Miriam Dalli (S&D), in writing. ‒ This vote deals with financial instruments and a new overall legislative package referred to as MiFID/R. It has been developed by the European Securities and Markets Authority (ESMA) and the Commission over the last two years. It is the single largest exercise ESMA has undertaken since it was founded in 2010. However it has become apparent that ESMA and national authorities will not have the IT systems that they need in place in time for the market to comply with the intended ‘go live’ date of 3 January 2017. After seeking reassurances that this is the minimum delay necessary, and that it really is unavoidable, both Parliament and Council negotiating teams have agreed to approve this one-off delay.

Today’s vote deals which changes that have been done during the period of this extension with a view to improve the text. The changes include technical fixes about the treatment of package transactions, on the requirements for certain non-financial firms, and on the treatment of Securities Financing Transactions. These issues are not politically controversial, have been approved by all the groups and are aimed at improving the final package. Hence I supported them with my vote.

  Daniel Dalton (ECR), in writing. ‒ I voted in favour of the agreement reached in trilogue, which extends the existing legislation developed in the financial crisis to support key financial instruments. With the planned IT infrastructure changes not yet in place, it is therefore prudent to extend the deadline. Getting these regulations right is vital for a long-term prosperous financial sector both in the UK and across Europe.

  Viorica Dăncilă (S&D), în scris. ‒ Apreciez faptul că s-a ajuns la un compromis pentru această directivă. Este timpul să revizuim și să punem în aplicare o legislație eficientă care să protejeze investițiile, să împiedice speculațiile și să redea încrederea cetățenilor europeni.

  Michel Dantin (PPE), par écrit. ‒ Ce rapport législatif porte sur la décision de reporter les dates d’entrée en vigueur des réglementations sur les marchés d’instruments financiers du fait du retard pris dans l’établissement des mesures de mise en œuvre (actes délégués et normes techniques). Considérant que ce rapport ne fait aucune modification de fond, et que ce report est nécessaire au bon établissement des réglementations sur les marchés d’instruments financiers, j’ai soutenu ce rapport.

  Rachida Dati (PPE), par écrit. – J'ai soutenu le rapport sur la proposition de la Commission modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers. L'objectif est de reporter d'un an la date de transposition de la directive afin de garantir la sécurité juridique et permettre la mise en œuvre des actes délégués et des normes techniques.

  Andor Deli (PPE), írásban. ‒ Az adatok hiánya a MiFID II több területén is következményekkel jár. Ami a piacszabályozást illeti, egyértelmű, hogy a piaci szabályok többsége nem alkalmazható mindaddig, amíg nem állnak rendelkezésre a referenciaadatok, és el nem készülnek azok az infrastruktúrák, amelyekkel az átláthatóság kiszámításához és a pozíciók bejelentéséhez szükséges kiegészítő adatok gyűjtése történik. Az új keretrendszer előírja, hogy a kereskedési helyszíneknek és a rendszeres internalizálóknak a pénzügyi eszközök vonatkozásában bizonyos referenciaadatokat kell közölniük az illetékes hatóságokkal oly módon, hogy ezek az adatok egységes módon írják le a MiFID II csomag hatálya alá tartozó pénzügyi eszközök jellemzőit. Szavazatommal támogattam a jelentést. Úgy vélem, hogy mindenképpen szükséges, hogy 2016 közepéig az érintett szabályozástechnikai standardokban előírt végleges követelményeket illetően kialakuljon a kellőképpen egyértelmű jogi helyzet.

  Tamás Deutsch (PPE), írásban. – Az adatok hiánya a MiFID II több területén is következményekkel jár. Ami a piacszabályozást illeti, egyértelmű, hogy a piaci szabályok többsége nem alkalmazható mindaddig, amíg nem állnak rendelkezésre a referenciaadatok, és el nem készülnek azok az infrastruktúrák, amelyekkel az átláthatóság kiszámításához és a pozíciók bejelentéséhez szükséges kiegészítő adatok gyűjtése történik. Az új keretrendszer előírja, hogy a kereskedési helyszíneknek és a rendszeres internalizálóknak a pénzügyi eszközök vonatkozásában bizonyos referenciaadatokat kell közölniük az illetékes hatóságokkal oly módon, hogy ezek az adatok egységes módon írják le a MiFID II csomag hatálya alá tartozó pénzügyi eszközök jellemzőit. Szavazatommal támogattam a jelentést. Úgy vélem, hogy mindenképpen szükséges, hogy 2016 közepéig az érintett szabályozástechnikai standardokban előírt végleges követelményeket illetően kialakuljon a kellőképpen egyértelmű jogi helyzet.

  Mireille D'Ornano (ENF), par écrit. ‒ En février 2016, la Commission a proposé de prolonger d’un an, jusqu’au 3 janvier 2018, le délai d’entrée en application du paquet MIFID II. Celui-ci rend obligatoire le recours aux plateformes réglementées pour certaines transactions, instaure des règles sur la négociation à haute fréquence, accroît la transparence et la surveillance des marchés financiers. Il renforce la protection des investisseurs par des exigences strictes en matière d’organisation et de bonne conduite.

L’Autorité européenne des marchés financiers doit ainsi collecter des données sur une quinzaine de millions d’instruments financiers, auprès de 300 plateformes de négociation et de concert avec les autorités nationales. Cependant, elle a informé en 2015 que ni les autorités compétentes ni les acteurs du marché ne disposeraient des systèmes nécessaires pour le 3 janvier 2017. Or, le projet est en cours d’élaboration depuis 2011 et les approbations politiques ont été obtenues depuis 2014. J’ai donc voté contre cette prolongation qui est due à la procrastination des acteurs du marché et à l’incapacité de l’autorité à produire à temps les standards nécessaires à l’élaboration de la règlementation.

  Ангел Джамбазки (ECR), в писмена форма. – Подкрепих доклада, който в основата си цели да се удължи срокът на транспониране на тази мярка след 3 януари 2017 г., като съм наясно, че това най-вероятно няма да е последното удължаване. Това обаче не се дължи на нежеланието на страните членки да го направят, а на сложността на данните, които се събират, и на създаването на новата рамка. Пазарите на финансови инструменти са сложна материя и там трябва да се работи внимателно и с много голяма прецизност.

  Γεώργιος Επιτήδειος ( NI), γραπτώς. ‒ Οι επιχειρήσεις παροχής επενδυτικών υπηρεσιών, οι ρυθμιζόμενες αγορές και οι πάροχοι υπηρεσιών αναφοράς δεδομένων λειτουργούν με ιδιότυπους κανόνες και εκτός πλαισίου οποιασδήποτε εναρμονισμένης πρακτικής. Συχνά λειτουργούν ως δεκανίκι μεγάλων τραπεζικών κολοσσών αλλά και κυβερνήσεων, με σκοπό να συλλέξουν χρήματα πολιτών, οι οποίοι δεν είναι καταθέτες. Τρανό παράδειγμα η κυβέρνηση Σημίτη και το σκάνδαλο του Χρηματιστηρίου Αξιών Αθηνών, όταν χιλιάδες πολίτες, παρασυρόμενοι από ένα κλίμα ευφορίας που εντέχνως δημιούργησε η τότε κυβέρνηση με ψέματα και φρούδες ελπίδες, επένδυσαν τους κόπους τους σε εταιρίες φαντάσματα και μετοχές φούσκες.

  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. ‒ O novo regulamento sobre esta matéria exige que as plataformas de negociação e os internalizadores sistemáticos forneçam às autoridades competentes dados de referência dos instrumentos financeiros que descrevam de maneira uniforme as características de cada instrumento financeiro abrangido pela referida diretiva.

Para isso, está a ser desenvolvida uma nova infraestrutura de recolha de dados, a fim de permitir uma recolha eficiente e harmonizada dos dados. As alterações propostas vão ao encontro das orientações propostas pelas entidades competentes.

  Edouard Ferrand (ENF), par écrit. ‒ Je vote contre: sous le prétexte d’une complexité technique évidente dès l’origine du projet, la demande de la Commission prouve soit que l’ESMA n’est pas compétente pour établir une règlementation financière sérieuse, soit qu’elle donne aux grandes banques internationales qui sont réticentes à MIFID un répit supplémentaire pour continuer à profiter des lacunes de la règlementation actuelle.

  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. ‒ Este relatório refere-se à proposta de Diretiva para alteração da Diretiva relativa a mercados de instrumentos financeiros, que visa apenas a alteração de datas específicas da diretiva de base.

Mantêm-se inteiramente as críticas que oportunamente fizemos à diretiva de base e que nos levaram a votar contra a mesma.

Estas alterações não tocam no essencial, que é a própria existência destes mercados e dos seus instrumentos. Mantêm intocável a “financeirização” da economia e toda a atividade produtiva como sua refém enquanto peça central da estratégia de desenvolvimento da UE, sempre em busca da satisfação das taxas de lucro dos grandes grupos económicos e financeiros, que a produção de bens e serviços reais não podia nem pode satisfazer.

É nesta estratégia que se insere este instrumento, que é inseparável da existência dos paraísos fiscais, do crescente esmagamento da despesa e do investimento público, da privatização e da liberalização de serviços públicos e de empresas essenciais para o desenvolvimento económico e social.

Por estas razões, voto contra.

  Raffaele Fitto (ECR), per iscritto. ‒ Ho votato a favore della presente relazione in quanto ritengo opportuna la proroga del termine entro il quale gli Stati membri dovranno applicare le misure di recepimento della direttiva 2014/65/UE e conseguentemente dell'abrogazione della direttiva 2004/39/CE. Ciò è dovuto all'entità e alla complessità dei dati, che l'ESMA e le autorità nazionali competenti sono chiamate a raccogliere e trattare, non permettendo la realizzazione nei termini prestabiliti delle infrastrutture necessarie a garantirne il corretto funzionamento, e di conseguenza facendo venire meno la certezza del diritto, creando possibili perturbazioni del mercato.

  Luke Ming Flanagan (GUE/NGL), in writing. ‒ I voted against because I disagree with the changes to MIFID.

  Lorenzo Fontana (ENF), per iscritto. ‒ Mi astengo dalla relazione perché in alcuni settori gli strumenti di vigilanza si sono rivelati insufficienti a prevenire speculazioni e posizioni dominanti.

  Λάμπρος Φουντούλης (NI), γραπτώς. ‒ Οι επιχειρήσεις παροχής επενδυτικών υπηρεσιών, οι ρυθμιζόμενες αγορές και οι πάροχοι υπηρεσιών αναφοράς δεδομένων λειτουργούν με ιδιότυπους κανόνες και εκτός πλαισίου οποιασδήποτε εναρμονισμένης πρακτικής. Συχνά λειτουργούν ως δεκανίκι μεγάλων τραπεζικών κολοσσών αλλά και κυβερνήσεων με σκοπό να συλλέξουν χρήματα πολιτών, οι οποίοι δεν είναι καταθέτες. Τρανό παράδειγμα η κυβέρνηση Σημίτη και το σκάνδαλο του Χρηματιστηρίου Αξιών Αθηνών, όταν χιλιάδες πολίτες, παρασυρόμενοι από ένα κλίμα ευφορίας που εντέχνως δημιούργησε η τότε κυβέρνηση με ψέματα και φρούδες ελπίδες, επένδυσαν τους κόπους τους σε εταιρείες φαντάσματα και μετοχές φούσκες.

Η Ευρωπαϊκή Αρχή Κινητών Αξιών και Αγορών οφείλει πρωτίστως να επιβάλλει τους κανόνες διαφάνειας και τους βέλτιστους κανόνες εκτέλεσης των συναλλαγών. Κυριότερα όμως πρέπει να θεσπιστεί ένα πλαίσιο κυρώσεων σε αυτούς που χρησιμοποιούν αθέμιτα μέσα, ακόμα και παραπληροφόρηση, με αποτέλεσμα να δημιουργούνται στρεβλώσεις στις αγορές και να χάνουν χρήματα οι ιδιώτες επενδυτές.

Για τους παραπάνω λόγους καταψηφίζω την έκθεση για τις αγορές χρηματοπιστωτικών μέσων.

  Doru-Claudian Frunzulică (S&D), in writing. ‒ The MiFID/R overall legislative package is enormous, and is accompanied by a vast array of secondary legislation, which has been developed by the European Securities and Markets Authority (ESMA) and the European Commission over the last two years. It is the single largest exercise ESMA has undertaken since it was founded in 2010. During those two years, it has become apparent that ESMA and the national authorities will not have the IT systems that they need in place in time for the market to comply with the intended ‘go live’ date of 3 January 2017. After seeking reassurances that this is the minimum delay necessary, and that it really is unavoidable, I agree with this one-off delay. I also agree that the directive shall not apply to persons dealing on own account in financial instruments other than commodity derivatives or emission allowances or derivatives.

  Kinga Gál (PPE), írásban. ‒ Az adatok hiánya a MiFID II több területén is következményekkel jár. Ami a piacszabályozást illeti, egyértelmű, hogy a piaci szabályok többsége nem alkalmazható mindaddig, amíg nem állnak rendelkezésre a referenciaadatok, és el nem készülnek azok az infrastruktúrák, amelyekkel az átláthatóság kiszámításához és a pozíciók bejelentéséhez szükséges kiegészítő adatok gyűjtése történik. Az új keretrendszer előírja, hogy a kereskedési helyszíneknek és a rendszeres internalizálóknak a pénzügyi eszközök vonatkozásában bizonyos referenciaadatokat kell közölniük az illetékes hatóságokkal oly módon, hogy ezek az adatok egységes módon írják le a MiFID II csomag hatálya alá tartozó pénzügyi eszközök jellemzőit. Szavazatommal támogattam a jelentést. Úgy vélem, hogy mindenképpen szükséges, hogy 2016 közepéig az érintett szabályozástechnikai standardokban előírt végleges követelményeket illetően kialakuljon a kellőképpen egyértelmű jogi helyzet.

  Francesc Gambús (PPE), por escrito. ‒ He votado a favor del informe porque representa una pieza importante de la legislación financiera adoptada a raíz de la crisis financiera en lo que se refiere a los mercados de valores, los intermediarios de inversiones y los centros de negociación. El nuevo marco armoniza el régimen de limitación de posiciones para los derivados sobre materias primas a fin de mejorar la transparencia, favorecer la formación de precios ordenada e impedir el abuso de mercado. Asimismo, introduce normas sobre la negociación de alta frecuencia y mejora la supervisión de los mercados financieros armonizando las sanciones administrativas. Del mismo modo, el nuevo marco refuerza también la protección de los inversores introduciendo requisitos organizativos y de conducta rigurosos.

  Elena Gentile (S&D), per iscritto. ‒ Ho votato a favore dell'accordo sul rinvio al 3 gennaio 2018 dell'entrata in vigore della direttiva sul mercato degli strumenti finanziari (MiFID II), del collegato regolamento (MiFIR) e degli atti di secondo livello collegati, perché ritengo che questi due atti normativi, molto complessi quanto importanti, costituiscano due pilastri fondamentali per sostenere la stabilità dei mercati finanziari e, nel contempo, garantire certezza alle autorità di vigilanza degli Stati membri e all'ESMA di assicurare uniformità nell'applicazione.

La legislazione in questione fissa i requisiti in materia di autorizzazione ed esercizio delle imprese d'investimento, di mercati finanziari regolamentati e di prestatori di servizi di comunicazioni di dati, armonizzando la normativa in vigore e particolarmente quella sui derivati delle merci, per prevenire gli abusi di mercato. Essi furono licenziati sul finire della passata legislatura, in risposta alla crisi finanziaria, originatasi negli Stati Uniti nel 2008 e successivamente propagatasi anche nell'UE. Tuttavia, la complessità della materia e particolarmente la necessità di consentire alle infrastrutture informatiche preposte alla raccolta dei dati di poter essere pienamente operative ha reso necessario il rinvio. Conseguentemente, il Parlamento europeo e il Consiglio hanno raccolto l'invito dell'ESMA a posticipare l'entrata in vigore e a rimodulare l'intero calendario di applicazione previsti nei due atti legislativi.

  Arne Gericke (ECR), schriftlich. ‒ Ich habe heute für den Bericht über Märkte für Finanzdienstleistungen gestimmt. Dieser Bericht verschiebt das Inkrafttreten der sogenannten MiFID-II-Richtlinie um ein Jahr und gibt uns so mehr Zeit, alles dafür zu unternehmen, um den Kampf gegen die Vermeidung und Hinterziehung von Steuern durch Tricksereien großer Konzerne zu verschärfen. Das ist ein wichtiger Beitrag zur vollen Steuergerechtigkeit für Familien und Mittelstand.

  Jens Gieseke (PPE), schriftlich. ‒ Mithilfe von MiFID II sollen die Finanzmärkte sicherer und stärker werden. Das soll dazu beitragen, dass die Finanzmärkte noch mehr zu Wachstum und Beschäftigung beitragen. Für Wertpapierfirmen und Handelsplätze bedeutet dies, dass neue und strengere Transparenzstandards gelten.

  Neena Gill (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of amending MiFID II and MiFIR because it is clear that the significant IT infrastructure needed to implement these wide-ranging reforms will not be ready in time to meet the original 2017 deadline. Therefore, it is fair that the competent authorities have another year in order to prepare. However, this must be the one and only time that this legislation will be delayed. The reforms introduced by MiFID II and MiFIR are vital for stabilising our financial system following the crisis, and it is important that they come into effect as soon as they possibly can.

  Tania González Peñas (GUE/NGL), por escrito. ‒ La intención inicial de este voto, era posponer en un año la aplicación de la directiva MiFid2. Sin embargo, los grandes grupos han aprovechado esta circunstancia para introducir cambios que apuntan el sentido de una mayor desregulación. He votado en contra.

  Beata Gosiewska (ECR), na piśmie. ‒ Głosowałam za sprawozdaniem w sprawie wniosku dotyczącego rozporządzenia Parlamentu Europejskiego i Rady zmieniającego rozporządzenie (UE) nr 600/2014 w sprawie rynków instrumentów finansowych, rozporządzenie (UE) nr 596/2014 w sprawie nadużyć na rynku oraz rozporządzenie (UE) nr 909/2014 w sprawie usprawnienia rozrachunku papierów wartościowych w Unii Europejskiej i w sprawie centralnych depozytów papierów wartościowych w odniesieniu do niektórych dat.

Odroczenie terminu rozpoczęcia stosowania rozporządzenia 600/2014 do dnia 3 stycznia 2018 roku, czyli o 12 miesięcy, jest niezbędne dla zapewnienia pewności prawnej oraz uniknięcia możliwych zakłóceń na rynku finansowym.

  Theresa Griffin (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of amending MiFID II and MiFIR because it is clear that the significant IT infrastructure needed to implement these wide-ranging reforms will not be ready in time to meet the original 2017 deadline. Therefore, it is fair that the competent authorities have another year in order to prepare. However, this must be the one and only time that this legislation will be delayed. The reforms introduced by MiFID II and MiFIR are vital for stabilising our financial system following the crisis, and it is important that they come into effect as soon as they possibly can.

  Antanas Guoga (ALDE), in writing. ‒ I voted in favour. The directive’s aim is to improve the competitiveness of EU financial markets by creating a single market for investment services and activities, and ensuring a high degree of harmonised protection for investors in financial instruments, such as shares, bonds, derivatives and various structured products.

  Τάκης Χατζηγεωργίου (GUE/NGL), γραπτώς. ‒ Ως ομάδα είχαμε διαφωνήσει με την οδηγία ‘MiFID’ και τον κανονισμό ‘MiFIR’, τα οποία έδιναν δήθεν απάντηση στην κρίση μέσω της αλλαγής κανόνων για τις αγορές χρηματοπιστωτικών μέσων, την κατάχρηση της αγοράς και τον διακανονισμό αξιογράφων. Κρατώντας αυτή τη θέση, καταψηφίσαμε και τις αλλαγές που προωθούνται στον τριμερή διάλογο μεταξύ Κοινοβουλίου, Συμβουλίου και Επιτροπής.

  Marian Harkin (ALDE), in writing. ‒ I voted in favour of the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council amending Directive 2014/65/EU on markets in financial instruments as regards certain dates. Pursuant to Article 93 of Directive 2014/65/EU, the Member States were to apply the measures transposing that Directive from 3 January 2017. However, due to the size and complexity of the data to be collected and processed for the new framework to become operational, in particular for transaction reporting, transparency calculations and reporting of positions in commodity derivatives and stakeholders, ESMA and NCAs are not in a position to ensure that the necessary data collection infrastructures will be in place and become operational by that date. In light of the exceptional circumstances and in order to enable ESMA, NCAs and stakeholders to complete the operational implementation, it is appropriate to defer the date by which the Member States need to apply the measures transposing this directive and the date by which the repeal of Directive 2004/39/EC is to take effect by 12 months until 3 January 2018.

  Brian Hayes (PPE), in writing. ‒ I voted in favour of this text as it provides for harmonised regulation for investment services within the EU, allowing for increased competition and consumer protection in the area of investment services.

  Cătălin Sorin Ivan (S&D), in writing. ‒ The points that were voted concerned certain technical fixes to the treatment of package transactions, on the requirements for certain non-financial firms, and on the treatment of Securities Financing Transactions.

  Ivan Jakovčić (ALDE), napisan. ‒ Glasovao sam za izvješće o prijedlogu direktive Europskog parlamenta i Vijeća o izmjeni Direktive 2014/65/EU o tržištima financijskih instrumenata u pogledu određenih datuma (COM(2016)0056 – C8-0026/2016 – 2016/0033(COD)), s obzirom na nedostatak potrebne infrastrukture za prikupljanje podataka koja bi trebala postati operativna, a sve s obzirom na činjenicu da Direktivu države članice moraju prenijeti u nacionalno zakonodavstvo do 3. srpnja 2016., a mjere se moraju primjenjivati od 3. siječnja 2017. S tim u vezi kako bi se zajamčila pravna sigurnost i izbjeglo narušavanje tržišta potrebno je hitno pomaknuti rokove za početak primjene cjelokupnog okvira uključujući delegirane i provedbene akte i pomaknuti rokove za stavljanje izvan snage Direktive 2004/39/EZ za 12 mjeseci do 3. siječnja 2018.

  Jean-François Jalkh (ENF), par écrit. ‒ Le paquet MIFID a été présenté en réponse à la crise financière afin de mieux règlementer les marchés de valeurs mobilières, les entreprises d’investissement et les intermédiaires. Pour atteindre les objectifs du paquet, il incombe à l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA - European Securities and Markets Authority) de collecter des données sur une quinzaine de millions d’instruments financiers, auprès de quelque 300 plateformes de négociation. L’ESMA doit ainsi travailler en étroite collaboration avec les autorités nationales compétentes et les plateformes de négociation elles-mêmes.

Cependant, elle a informé en 2015 que ni les autorités compétentes ni les acteurs du marché ne disposeraient des systèmes nécessaires pour le 3 janvier 2017, date à laquelle le paquet MIFID II devait initialement entrer en application. Cela fait maintenant depuis 2011 que le projet est en cours d’élaboration et depuis avril 2014 que les approbations politiques ont été obtenues. Je me suis donc opposé à cette prolongation qui est injustifiable dans le contexte d’instabilité financière actuel et qui est une preuve de la faiblesse du pouvoir des institutions de l’UE.

  Philippe Juvin (PPE), par écrit. ‒ J’ai voté en faveur de cette révision de l’organisation des marchés financiers qui vise notamment à s’attaquer aux zones d'ombre des marchés de gré à gré en fort développement. L’objectif des deux rapports Ferber est principalement de repousser la date de transposition de la nouvelle directive à janvier 2018 du fait de la complexité exceptionnelle des règles à appliquer.

  Barbara Kappel (ENF), schriftlich. ‒ Der vorliegende Bericht umfasst die Anforderungen an die Zulassung und die Betriebsführung von Wertpapierfirmen, eine Marktregulierung und die damit zusammenhängenden Datenbereitstellungsdienste. Da nicht sichergestellt werden kann, dass die erforderlichen Dateninfrastrukturen bis zum 3. Januar 2017 vorhanden und einsatzbereit sein werden, um die erforderliche Rechtssicherheit zu schaffen und potenzielle Marktstörungen zu verhindern, wird der Geltungsbeginn des gesamten Rechtsrahmens um 12 Monate verschoben. Daher stimme ich für den vorliegenden Bericht.

  Afzal Khan (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of amending MiFID II and MiFIR because it is clear that the significant IT infrastructure needed to implement these wide-ranging reforms will not be ready in time to meet the original 2017 deadline. It is therefore right that the competent authorities have another year in order to prepare. However, this is the one and only time that this legislation will be delayed. The reforms introduced by MiFID II and MiFIR are vital for stabilising our financial system following the crisis, and it is important that they come into effect as soon as they possibly can.

  Ádám Kósa (PPE), írásban. ‒ Az adatok hiánya a MiFID II több területén is következményekkel jár. Ami a piacszabályozást illeti, egyértelmű, hogy a piaci szabályok többsége nem alkalmazható mindaddig, amíg nem állnak rendelkezésre a referenciaadatok, és el nem készülnek azok az infrastruktúrák, amelyekkel az átláthatóság kiszámításához és a pozíciók bejelentéséhez szükséges kiegészítő adatok gyűjtése történik. Az új keretrendszer előírja, hogy a kereskedési helyszíneknek és a rendszeres internalizálóknak a pénzügyi eszközök vonatkozásában bizonyos referenciaadatokat kell közölniük az illetékes hatóságokkal oly módon, hogy ezek az adatok egységes módon írják le a MiFID II csomag hatálya alá tartozó pénzügyi eszközök jellemzőit. Szavazatommal támogattam a jelentést. Úgy vélem, hogy mindenképpen szükséges, hogy 2016 közepéig az érintett szabályozástechnikai standardokban előírt végleges követelményeket illetően kialakuljon a kellőképpen egyértelmű jogi helyzet.

  Στέλιος Κούλογλου (GUE/NGL), γραπτώς. ‒ Ψήφισα κατά της προτεινόμενης οδηγίας για τις αγορές χρηματοπιστωτικών μέσων. Η οδηγία έχει ως στόχο να εναρμονίσει την έναρξη των χρηματοπιστωτικών μέσων για όλες τις χώρες της ΕΕ. Πρέπει όμως να τονίσω ότι η οδηγία έχει κάποια νομικά κενά τα οποία μπορεί να χρησιμοποιηθούν απρεπώς. Γι’ αυτό τον λόγο ψήφισα κατά της οδηγίας.

  Béla Kovács (NI), írásban. – Elvileg az Európai Unió egyik alappillére a demokrácia, választott vezetőkkel, a polgárok beleszólási jogával. Valójában az utóbbi 4–5 évenként 1–2 napra korlátozódik többnyire, előbbit pedig naponta felülírja a nemzetközi pénzügyi intézmények hatalma. Ebben a környezetben már az is haladás, hogy az előterjesztésben szereplő irányelvek tompíthatják a spekulációt és csökkenthetik a pénzügyi rendszer bizonytalanságát. A részleges halasztást pedig objektív indokok támasztják alá.

  Giovanni La Via (PPE), per iscritto. – La direttiva 2004/39/CE, conosciuta anche come direttiva MIFID (Markets in Financial Instruments Directive), fornisce una regolamentazione armonizzata per i servizi di investimento in tutta l'UE. Essa stabilisce dei requisiti in relazione a diversi elementi, come la tutela degli investitori, l'integrità dei mercati, il rafforzamento dei meccanismi concorrenziali, l'efficienza dei mercati e il miglioramento dei sistemi di governance delle imprese di investimento.

Il regolamento MIFIR (Markets in Financial Instruments Regulation) stabilisce invece, tra gli altri, requisiti uniformi in relazione alla comunicazione al pubblico di dati sulle negoziazioni, alla segnalazione delle operazioni alle autorità competenti e alla negoziazione di strumenti derivati nelle sedi organizzate.

Ritengo sia prioritario, in una disciplina molto tecnica come quella in oggetto, delineare un quadro coerente per giungere alla creazione di un mercato finanziario integrato e competitivo, attraverso l'individuazione di regole europee uniformi, motivo per il quale voto favorevolmente la relazione del collega Ferber.

  Gilles Lebreton (ENF), par écrit. ‒ J’ai voté contre ce rapport car il propose de décaler d’un an l’entrée en application de la directive sur les marchés d’instruments financiers, MIFID, votée en 2014.

Or, je suis hostile à ce délai supplémentaire car le retard est plus dû à un laisser-aller de l’Autorité Européenne des Marchés (ESMA) et à la procrastination des acteurs des marchés financiers qu’à une complexité technique évidente et prévisible.

  Marine Le Pen (ENF), par écrit. ‒ J’ai voté contre le rapport sur les marchés d'instruments financiers. Le texte propose de décaler d’un an l’entrée en application de la directive sur les marchés d’instruments financiers, MIFID, voté en 2014. Cette proposition est motivée par le fait que les autorités compétentes et les acteurs de marchés ne disposeraient pas des systèmes d’information et de contrôle, du personnel et des procédures nécessaires à l’application du règlement pour janvier 2017.

Le retard est plus dû à un laisser-aller de l’Autorité européenne des marchés (ESMA) et à la procrastination des acteurs des marchés financiers qu’à une complexité technique évidente et prévisible. De plus, cette règlementation est en cours d’élaboration depuis 2011 afin de répondre aux problèmes mis à jour par la crise financière de 2008. Je ne veux donc pas tolérer une année de plus à 10 ans de retard en matière de règlementation sur les produits financiers.

  Philippe Loiseau (ENF), par écrit. ‒ La crise financière de 2008 a fragilisé le marché de valeurs immobilières, les entreprises d’investissement et les intermédiaires. Pour pallier ce problème et favoriser une meilleure règlementation, l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a institué un paquet législatif intitulé MIFID II, composé de deux projets: une directive nommée MIFID et un règlement, MIFIR. L’ensemble apporte des solutions pratiques comme l’instauration de règles sur la négociation à haute fréquence, ou l’obligation de recourir aux plateformes règlementées pour certaines transactions. Cependant, le projet qui est en cours d’élaboration depuis 2011 présente d’importants retards, dus à prévisibles difficultés dès sa création. L’incapacité des agents du marchés à fournir des renseignements en est la principale cause, ce qui inacceptable. Le rapport propose d’octroyer un sursis d’un an à l’entrée en application du paquet MIFID II, et donc passer outre ce fait injustifiable. Je ne peux l’accepter et vote CONTRE.

  Paloma López Bermejo (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado en contra del presente informe, principalmente porque aprueba el retraso, por un año, de su implementación, que no será efectiva hasta 2018. Este retraso en su implementación no es casual y está en línea con los intereses del sector. Pese a las complejidades creadas por el sector financiero, con la connivencia de los Estados miembros, que han desregularizado por completo el sector financiero, es necesaria la voluntad política para terminar con las prácticas opacas y especulativas que imperan en el sector. El retraso en un año en la implementación de esta Directiva, permitirá a las principales instituciones financieras seguir operando en el opaco universo de operaciones especulativas al que están acostumbradas, sin tener que atenerse a regulación alguna. Estas actividades especulativas han resultado en la explosión de la crisis que Europa enfrenta desde 2008 y, para atajarla es necesario poner fin a dichas prácticas. Porque aprobar este retraso, hunde la credibilidad de esta institución, que dice tratar de poner soluciones a la crisis, es por lo que he decidido votar en contra.

  Petr Mach (EFDD), písemně. ‒ Hlasoval jsem pro. Touto změnou směrnice se odkládá účinnost regulace finančních trhů na 3. ledna 2018. Komise žádá o čas, aby byla schopna připravit infrastrukturu na zpracovávání všech dat, která po finančních institucích chce. Jsem celkově proti novým regulacím, které směrnice o finančních trzích 2014/65 zavádí. Souhlas s odložením platnosti považuji za šanci na celkové zavrhnutí směrnice.

  Ivana Maletić (PPE), napisan. ‒ Uredbom 600/2014 i Direktivom 2014/65/EU utvrđuju se zahtjevi povezani s odobravanjem i djelovanjem investicijskih društava, reguliranih tržišta i pružatelja usluga podatkovnog izvješćivanja. Države članice na temelju te regulative i direktive obvezne su primjenjivati sustav referentnih podataka o financijskim instrumentima (FIRDS) do 3. siječnja 2017. godine, no problem nastaje u obujmu i složenosti podataka koji se trebaju prikupiti i obraditi.

Europsko nadzorno tijelo za vrijednosne papire i tržišta kapitala i nacionalna nadležna tijela nisu u mogućnosti osigurati da potrebna infrastruktura za prikupljanje bude uspostavljena do definiranog datuma. Podržala sam Izvješće o prijedlogu direktive Europskog parlamenta i Vijeća o izmjeni Direktive 2014/65/EU o tržištima financijskih instrumenata u pogledu određenih datuma. Smatram da je potrebno osigurati veću pravnu sigurnost i izbjegavanje narušavanja tržišta, a jedini način da se to postigne je poduzimanje pravovaljanih mjera koje će omogućiti produljenje roka za početak primjene cjelokupnog sustava.

  Andrejs Mamikins (S&D), rakstiski. ‒ Kā zināms, pēc nesenās finanšu krīzes tika pieņemtas Direktīva 2014/65/ES un Regula (ES) 600/2014, kuru darbības sfēra iekļāva vērtspapīru tirgus, investīciju starpniekus un tirdzniecības vietas. Jauno regulējumu mērķis tādējādi ir nostiprināt un aizstāt pašreiz spēkā esošo, bet visai novecojušo Direktīvu 2004/39/EK.

Ņemot vērā to, ka jaunā likumdošanas pakete iznāca strukturāli visai sarežģīta, īpaši turpmākas implementēšanas ziņā, konsekventi tika paredzēts 30 mēnešus ilgs ieviešanas periods starp tās pieņemšanas laiku un stāšanos spēkā, kas zināmi atšķiras no parastā 18-24 mēnešu termiņa. Citiem vārdiem, atbilstoši šodienas balsojumam jaunie noteikumi stāsies spēkā 2017. gada 2. janvārī, nevis šā gada 3. jūlijā.

Tā kā Finanšu instrumentu tirgus direktīvas primārais mērķis ir sekmēt ES finanšu tirgus stabilitāti un pārredzamību, kā arī novērst potenciālu krīžu rašanos, bija loģiski nobalsot par Parlamenta grozīto Komisijas priekšlikumu.

  Vladimír Maňka (S&D), písomne. ‒ V roku 2014 boli v dôsledku finančnej krízy prijaté nariadenie Európskeho parlamentu a Rady (EÚ) č. 600/2014 a smernica Európskeho parlamentu a Rady 2014/65/EÚ, ktoré upravujú problematiku trhov s cennými papiermi, investičných sprostredkovateľov a miesta obchodovania. Tieto úpravy obsahovali lehoty na ich transpozíciu členskými krajinami a lehoty na realizáciu jednotlivých opatrení, najmä zberu údajov a dát potrebných na vymedzenie jednotlivých finančných nástrojov. Vzhľadom na veľkosť a množstvo dát sa pôvodné termíny ukazujú ako nereálne, preto predloženým návrhom sa posúvajú termíny ich účinnosti a tým aj termín zrušenia doteraz platnej smernice 2004/39/ES z 3.januára 2017 na 3 január 2018.

  Νότης Μαριάς (ECR), γραπτώς. ‒ Καταψήφισα την έκθεση σχετικά με την πρόταση οδηγίας του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου που αφορά την τροποποίηση της οδηγίας 2014/65/EΚ για τις αγορές χρηματοπιστωτικών μέσων, ως προς ορισμένες ημερομηνίες, για τους λόγους που ανέφερα αναλυτικά στην ομιλία μου στην Ολομέλεια του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου στο Στρασβούργο στις 7/6/2016, καθώς και διότι η εν λόγω έκθεση δεν είναι πλήρης και τεκμηριωμένη.

  Dominique Martin (ENF), par écrit. ‒ J’ai voté contre ce texte.

Le paquet MiFID II est constitué de la directive (MIFID) et d’un règlement (MIFIR). Il vise à améliorer la règlementation des marchés de valeurs mobilières, les entreprises d’investissement et les intermédiaires. Ce paquet réglemente notamment le trading à haute fréquence, la transparence des marchés financiers et renforce la protection des investisseurs en formulant des exigences strictes en matière d’organisation et de bonne conduite.

Pour atteindre ces objectifs, l’Autorité européenne des marchés financiers doit donc collecter des données sur une quinzaine de millions d’instruments financiers, auprès de quelques 300 plateformes de négociations. Les autorités compétentes de marché ont cependant tardé à mettre en place les systèmes appropriés. Nous nous opposons donc à cette prolongation injustifiable dans le contexte d’instabilité financière actuel.

  Fulvio Martusciello (PPE), per iscritto. ‒ Ho votato favorevolmente la relazione sulla proposta di direttiva del Parlamento europeo e del Consiglio che modifica la direttiva 2014/65/UE relativa ai mercati degli strumenti finanziari per quanto riguarda talune date. Il rinvio della data permetterà di avere il sistema di raccolta dati pronto e operativo, sostenendo inoltre il sistema informativo e operativo. Citando il testo: "Per garantire la certezza del diritto ed evitare potenziali perturbazioni del mercato, è necessario e giustificato intervenire con urgenza per prorogare la data di applicazione dell'intero quadro normativo, compresi tutti gli atti delegati e di esecuzione."

  Emmanuel Maurel (S&D), par écrit. ‒ La régulation des marchés financiers est un impératif partagé par l’immense majorité des citoyens, qui ont eu à souffrir des errements de l’innovation financière, des mauvaises notations, des produits dérivés toxiques qui ont contaminé l’économie mondiale jusque dans la moindre petite banque.

La directive MiFID a constitué la première réaction de l’Union européenne après la crise. Celle-ci devait être renforcée le plus rapidement possible par MiFID 2 ... qui n’est toujours pas en vigueur faute de moyens mis à dispositions par la Commission. En effet, la réglementation doit être reportée à 2018 à cause du manque de préparation technique, et humain, des services compétents de la Commission européenne. C’est aussi une aubaine pour les marchés financiers.

Cependant, s’opposer au report de l’application du texte ne ferait qu’exposer la Commission et les autorités nationales à l’insécurité juridique. Donc acte. J’ai voté en faveur du report, selon un large consensus au Parlement européen, mais en rappelant à la Commission que cela ne constituait en rien un blanc-seing pour ralentir le rythme des régulations, notamment les "actes délégués", décrets sur lesquels les droits du Parlement sont minimes.

  Georg Mayer (ENF), schriftlich. ‒ Hier geht es um die Anforderungen für die Zulassung und den Betrieb von Wertpapierfirmen im Kontext geregelter Märkte und Datenbereitstellungsdienste. Die Dateninfrastruktur wird jedoch erst Anfang 2017 fertiggestellt. Daher stimme ich für die Verschiebung des Geltungsbeginns um 12 Monate.

  Valentinas Mazuronis (ALDE), raštu. ‒ Pritariu Komisijos pasiūlymui pusmečiu pavėlinti Direktyvos 2014/65/ES dėl finansinių priemonių rinkų įsigaliojimo datą, kad būtų suspėta parengti ir įdiegti reikalingas IT platformas.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. ‒ Afin d'accroître la transparence des marchés financiers, l'UE a adopté de nouvelles disposition. Ainsi le cadre établi par le règlement (UE) n° 600/2014 et la directive 2014/65/UE fixe des exigences relatives à l'agrément et au fonctionnement des entreprises d'investissement, des marchés réglementés et des prestataires de services de communication de données. Ces règlements introduisent également des règles sur les transactions à haute fréquence et améliorent la surveillance des marchés financiers en harmonisant les sanctions administratives.

Et dès la mise en place de ces directives un État pourra introduire des limites sur les contrats qu'un investisseur détient sur des dérivés de matières premières (blé, soja, sucre), compte tenu de leur impact potentiel sur la formation des prix. Le rapport introduit certaines dérogation et repousse d'un an la mise en œuvre de ces règlements. Je vote contre ce texte qui repousse les quelques tentatives de régulation des marchés financiers.

  Joëlle Mélin (ENF), par écrit. ‒ Le paquet MFID a été présenté en réponse à la crise financière afin de mieux réglementer les marchés de valeurs mobilières, les entreprises d’investissement et les intermédiaires. L’ESMA est chargée de collecter des données en collaboration avec les autorités nationales et les plateformes de négociation. Cependant, l’ESMA tarde à élaborer les RTS et les acteurs du marché tardent à fournir les informations demandées. Nous nous opposons donc à cette prolongation injustifiable dans le contexte d’instabilité financière actuel; preuve de la faiblesse du pouvoir des institutions de l’UE. En conséquence, j’ai voté contre ce rapport.

  Roberta Metsola (PPE), in writing. ‒ I gave my support to this report as it proposes valuable amendments to current legislation with regards to financial instruments.

  Miroslav Mikolášik (PPE), písomne. – Pokiaľ ide o trhy s cennými papiermi, investičných sprostredkovateľov a miesta obchodovania sú nariadenie Európskeho parlamentu a Rady EÚ č. 600/2014 a smernica Európskeho parlamentu a Rady 2014/65/EÚ hlavnými finančnými predpismi. Tieto právne akty stanovujú požiadavky na udelenie povolenia a prevádzku investičných spoločností, regulovaných trhov a poskytovateľov služieb vykazovania údajov a harmonizujú režim obmedzovania pozícií pre komoditné deriváty s cieľom zvýšiť transparentnosť, podporiť riadnu tvorbu cien a zabrániť zneužívaniu trhu. Vyvinula sa nová infraštruktúra zberu údajov reflektujúca harmonickejší a efektívnejší zber údajov. Bez takýchto údajov by nebolo možné stanoviť presné vymedzenie finančných nástrojov, ktoré patria do rozsahu pôsobnosti nového rámca. Okrem toho nebude možné prispôsobiť pravidlá transparentnosti pred obchodovaním a po ňom tak, aby sa určilo, ktoré nástroje sú likvidačné a kedy by sa mala udeliť výnimka alebo odklad uverejnenia. V dôsledku nepodávania správ o pozíciách pre komoditné deriváty bude zložité presadzovať obmedzovanie pozícií na uvedené kontrakty. Ak nebude dochádzať k podávaniu správ o pozíciách, kapacita účinne zisťovať porušenia obmedzenia pozícií je limitovaná. Mnohé požiadavky súvisiace s algoritmickým obchodovaním takisto závisia od údajov. Návrh má moju plnú podporu.

  Marlene Mizzi (S&D), in writing. ‒ I have voted in favour of the report that deals with financial instruments and a new overall legislative package referred to as MiFID/R. It has been developed by the European Securities and Markets Authority (ESMA) and the Commission over the last two years. It is the single largest exercise ESMA has undertaken since it was founded in 2010. However, it became apparent that ESMA and national authorities will not have the IT systems that they need in place in time for the market to comply with the intended ‘go live’ date of 3 January 2017. After seeking reassurances that this is the minimum delay necessary, and that it really is unavoidable, both Parliament and Council negotiating teams have agreed to approve this one-off delay. Today’s vote deals with changes that have been made during the period of this extension in order to improve the text. The changes include technical fixes concerning the treatment of package transactions, on the requirements for certain non-financial firms, and on the treatment of Securities Financing Transactions. These issues are not politically controversial and have been approved by all the groups and are aimed at improving the final package.

  Csaba Molnár (S&D), írásban. ‒ A Bizottság javaslatot nyújtott be a pénzügyi eszközök piacairól szóló 2014/65/EK irányelv egyes időpontok tekintetében történő módosítására. A Gazdasági és Monetáris Bizottság jelentésében azt javasolja, hogy a Parlament a Bizottság javaslatát két módosítással támogassa. Ennek megfelelően szavaztam.

  Bernard Monot (ENF), par écrit. ‒ En février 2016, la Commission a proposé de prolonger d’un an le délai d’entrée en application du paquet MIFID II afin de le reporter jusqu’au 3 janvier 2018. Ce paquet est constitué d’une directive (MIFID) et d’un règlement (MIFIR). La directive MiFID II régit les activités des entreprises d'investissement, définit des règles de protection des investisseurs et édicte des exigences minimales en matière de sanctions. Le règlement MiFIR traite de l'organisation des marchés, de l'accès au marché européen par des entreprises des pays tiers et des pouvoirs des autorités de contrôle. Le paquet MIFID a été présenté en réponse à la crise financière afin de mieux règlementer les marchés de valeurs mobilières, les entreprises d’investissement et les intermédiaires.

Nous nous opposons donc à cette prolongation qui est injustifiable dans le contexte d’instabilité financière actuel et qui est une preuve de la faiblesse du pouvoir des institutions de l’UE. Sous le prétexte d’une complexité technique évidente dès l’origine du projet, la demande de la Commission prouve soit que l’ESMA n’est pas compétente pour établir une règlementation financière sérieuse, soit qu’elle donne aux grandes banques internationales un répit supplémentaire pour continuer à profiter des lacunes de la règlementation actuelle.

  Cláudia Monteiro de Aguiar (PPE), por escrito. ‒ O Mercado de Instrumentos financeiros a nível da UE tem vindo a assumir uma importância cada vez superior devido às necessidades de investimento que existem à escala europeia.

Voto a favor da presente proposta, por considerar fundamental o aprofundamento do mercado europeu de instrumentos financeiros, desde que os produtos e seus derivados não criem problemas às diversas economias dos Estados-Membros

  Sophie Montel (ENF), par écrit. ‒ Sous le prétexte d’une complexité technique évidente dès l’origine du projet, la demande de la Commission prouve soit que l’ESMA n’est pas compétente pour établir une règlementation financière sérieuse, soit qu’elle donne aux grandes banques internationales qui sont réticentes à MIFID un répit supplémentaire pour continuer à profiter des lacunes de la règlementation actuelle.

Je vote contre ce texte.

  Nadine Morano (PPE), par écrit. ‒ Ce rapport modifie certaines dates des règlements relatifs aux instruments financiers, aux abus de marché et à l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne. Ce rapport ne touche pas au fond de tous les textes qu’il modifie. C’est la raison pour laquelle j’ai voté pour.

  Alessia Maria Mosca (S&D), per iscritto. ‒ Accogliamo con favore la relazione sul mercato degli strumenti finanziari. Pur essendo un campo nel quale la regolamentazione è, per necessità, di difficile comprensione per la sua estrema complessità e il livello di dettaglio raggiunto, la regolamentazione dei prodotti che costituiscono l'oggetto dell'attività di banche e società di investimento.

Il pacchetto legislativo MiFID, insieme alla legislazione necessaria alla sua applicazione, è stato ideato e sviluppato dall'Autorità europea degli strumenti finanziari e dei mercati insieme alla Commissione europea, nel corso degli ultimi due anni.

Il mercato degli strumenti finanziari non risulta ancora armonizzato tra i paesi dell'Unione europea, nonostante sia una delle chiavi per raggiungere un mercato unico. Il MiFID è un insieme di norme che mira all'equità dei mercati nella protezione dei consumatori, alla trasparenza e alla semplicità dei prodotti finanziari. Tra le specifiche del pacchetto legislativo in questione vi è anche un insieme di norme disegnate per vietare o limitare l'utilizzo di strumenti potenzialmente pericolosi o dannosi alla stabilità dei mercati.

  József Nagy (PPE), írásban. ‒ A pénzügyi eszközök piacairól szóló irányelv egyes időpontjainak módosításáról szóló javaslatot megszavaztam. Az időpontok módosítására azért van szükség, hogy az Európai Értékpapír-piaci Hatóság (ESMA) létre tudja hozni a pénzügyi eszközök referenciaadatainak rendszerét. Erre a hatékony adatgyűjtés miatt van szükség. Ennek a rendszernek az alapjai új informatikai rendszerek, amelyek új paraméterek alapján fognak felépülni. Az adatinfrastruktúra ötlépéses végrehajtási folyamata az ESMA becslései szerint 2018 januárjáig zárulhat le, ezért szükség van az időpontok módosítására.

  Victor Negrescu (S&D), in writing. ‒ EU Regulation No 600/2014 alongside Directive 2014/65/EU have both been adopted at the start of the financial crisis by the European Council and European Parliament as an important part of financial legislation. I support this report that aims to put in place a new framework that will improve transparency, support orderly pricing and prevent market abuse.

  Norica Nicolai (ALDE), in writing. ‒ I voted for this proposal of extending the entry into force of Directive 2014/65/EU, a component of the new framework also including Regulation (EU) No 600/2014, concerning securities markets, investment intermediaries and trading venues. The new framework was adopted in the aftermath of the financial crisis to reinforce and replace existing financial legislation. The proposal rightly concludes that with the amount of data that needs to be collected and processed across EU Member States for the Directive 2014/65/EU to function as rightfully intended, an extension of the entry into force of it is justified. Otherwise, the consequences may be that we run the risk of compromising the functioning of the market and the legal foundation regulating it.

  Luděk Niedermayer (PPE), písemně. ‒ Podpořil jsem prodloužení použitelnosti celého souboru pravidel směrnice MiFID II. do 3. ledna 2018, což je doba, která by orgánu ESMA, příslušným vnitrostátním orgánům a provozovatelům měla stačit na zavedení infrastruktury pro sběr údajů, vykazování a výpočty prahových hodnot transparentnosti. Jsem přesvědčen, že se tím zamezí nebezpečí vzniku nejasností a zbytečných nákladů zúčastněným stranám v důsledku odstupňovaného provádění. Vybudování různých infrastruktur současně – a nikoliv v etapách – celý proces nákladově zefektivní. Předejde se tak například situacím, kdy by investiční podniky provádějící pokyny musely zavádět organizační požadavky či pravidla řízení obchodní činnosti po etapách, což by bylo komplikované, drahé a nákladné.

  Liadh Ní Riada (GUE/NGL), in writing. – I voted against this report which aims to amend a directive regulating some of the financial instruments that contributed to the global financial crisis. The Markets in Financial Instruments Directive (MiFID) and the Regulation on Markets in Financial Instruments (MiFIR) were adopted in the aftermath of the crisis. MiFID and MiFIR (collectively referred to as MiFID II) cover securities markets, investment intermediaries and trading venues.

The initial intention of this directive was to ‘quick fix’ the date of entry into application of MiFID II, which is scheduled to be applied in January 2017 after Member States transpose it by July 2016. But a number of Delegated Acts have been delayed and the Commission has proposed to postpone the application date by one year, until January 2018.

While I understand the reasons for the postponement, the finance lobby, backed by Conservative MEPs and the Council, have tried to use the delay to revisit the content of the MiFID II in order to water down regulation of financial instruments. I oppose any further changes to the text of MiFID II by the European Parliament and the Council because deregulation of these instruments is exactly what caused the financial crisis.

  Franz Obermayr (ENF), schriftlich. ‒ Ich habe mich für diesen Entwurf ausgesprochen, da es sich im Bericht um die Anforderungen in Bezug auf die Zulassung und den Betrieb von Wertpapierfirmen im Kontext geregelter Märkte und Datenbereitstellungsdienste handelt. Voraussichtlich ist die Dateninfrastruktur nicht bis Anfang Januar 2017 verwendungsfähig, somit würde es nur eine beschränkt einsatzfähige Dateninfrastruktur geben.

  Urmas Paet (ALDE), kirjalikult. ‒ Toetasin. Õiguskindluse tagamiseks ja võimalike turuhäirete vältimiseks on vaja kogu raamistiku kohaldamise tähtaega edasi lükata.

  Margot Parker (EFDD), in writing. ‒ The Commission has demanded more information from financial services firms than it can process, the solution is not a delay to make the IT systems ever more complicated but to reduce the information burden on industry.

  Aldo Patriciello (PPE), per iscritto. ‒ Considerato che la direttiva 2014/65/UE e il regolamento (UE) 600/2014 sono atti fondamentali per la normativa finanziaria europea e promuovono una dettagliata raccolta dei dati e delle informazioni sui vari strumenti finanziari, considerato che la raccolta di dati così complessi rende difficile agli Stati membri recepire la direttiva europea nei limiti temporali previsti dalla stessa, considerato, inoltre, che la proposta del collega di posticipare di un anno la data di recepimento della direttiva 2014/65/UE e la data di abrogazione di quella precedente consente agli Stati di dotarsi delle infrastrutture necessarie per la raccolta dei dati, ho ritenuto opportuno votare favorevolmente.

  Marijana Petir (PPE), napisan. ‒ Direktiva o tržištima financijskih instrumenata u pogledu određenih datuma („MiFID”) i Uredba o tržištima financijskih instrumenata („MiFIR”) donesene su u svjetlu financijske krize. MiFID-om i MiFIR-om, zajednički nazvanima MiFID II, obuhvaćena su tržišta vrijednosnih papira, posrednici u ulaganjima i mjesta trgovanja. Novim okvirom jača se i zamjenjuje postojeći okvir MiFID-a (Direktiva o tržištima financijskih instrumenata), što svakako podupirem.

Iznimno visoka razina složenosti paketa MiFID II i potreba za velikim brojem provedbenih mjera logično je dovela do potrebe produljenja početka primjene. Vezano uz to, a kako bi se zajamčila pravna sigurnost i izbjeglo moguće narušavanje tržišta, potrebne su hitne mjere radi prilagodbe datuma početka primjene MiFID-a II. Izvješće o prijedlogu direktive Europskog parlamenta i Vijeća o izmjeni Direktive o tržištima financijskih instrumenata u pogledu određenih datuma navodi i određene iznimke u primjeni direktive i prijedlog produljenja roka u kojem se mora izvršiti transpozicija u nacionalna zakonodavstva. Podupirem te prijedloge, kao i predložene izmjene direktive, te sam stoga podržala ovo izvješće.

  Florian Philippot (ENF), par écrit. ‒ Sous le prétexte d’une complexité technique évidente dès l’origine du projet, la demande de la Commission prouve soit que l’ESMA n’est pas compétente pour établir une règlementation financière sérieuse, soit qu’elle donne aux grandes banques internationales qui sont réticentes à MIFID un répit supplémentaire pour continuer à profiter des lacunes de la règlementation actuelle. Je vote donc contre ce texte.

  Tonino Picula (S&D), napisan. ‒ Podržavam prijedlog o izmjeni Direktive 2014/65/EU o tržištima financijskih instrumenata u pogledu određenih datuma. Nedostatak infrastrukture za prikupljanje podataka ima posljedice na cijelo područje primjene Uredbe (EU) br. 600/2014 i Direktive 2014/65/EU. Bez podataka neće se moći jasno razlikovati financijske instrumente koji su obuhvaćeni područjem primjene novog okvira.

Nadalje, neće biti moguće prilagoditi pravila o transparentnosti prije i poslije trgovanja koja su potrebna kako bi se odredilo koji su instrumenti likvidni te kada bi se trebala odobriti izuzeća ili odgoda objavljivanja. Kako bi se podaci prikupljali učinkovito i usklađeno, razvija se nova infrastruktura za prikupljanje podataka. U tu su svrhu Europsko nadzorno tijelo za vrijednosne papire i tržišta kapitala („ESMA”) i nacionalna nadležna tijela obvezni uspostaviti sustav referentnih podataka o financijskim instrumentima („FIRDS”).

Njime će se obuhvatiti širok spektar financijskih instrumenata obuhvaćenih područjem primjene Uredbe br. 600/2014 te će se povezati tokovi podataka između ESMA-e, nacionalnih nadležnih tijela i mjesta trgovanja iz cijelog EU-a. Kako bi se zajamčila pravna sigurnost i izbjeglo moguće narušavanje tržišta, potrebno je i opravdano poduzeti hitne mjere za produljenje roka za početak primjene cjelokupnog okvira, uključujući sve delegirane i provedbene akte.

  Andrej Plenković (PPE), napisan. ‒ Direktiva 2014/65/EU predstavlja jednu od najvažnijih dijelova financijskog zakonodavstva donesenog u svjetlu financijske krize kojom se uvode jasnija pravila na tržištima vrijednosnih papira te pravila za posrednike u ulaganjima. Radi poboljšanja transparentnosti, usklađuje se režim ograničenja pozicija u robnim izvedenicama, potpore propisnom određivanju cijena i sprječavanja zlouporabe tržišta. Uvode se i pravila o visokofrekventnom trgovanju te se poboljšava nadzor tržišta.

Direktiva propisuje tržištima i sistematskim internalizatorima da nadležnim tijelima osiguraju podatke o financijskim instrumentima kojima se na jedinstven način opisuju značajke svakog financijskog instrumenta. U tu su svrhu Europsko nadzorno tijelo (ESMA) i nadležna nacionalna tijela obvezni uspostaviti sustav referentnih podataka o financijskim instrumentima.

Mjere kojima se ta Direktiva prenosi u nacionalno zakonodavstvo države članice obvezne su se primjenjivati od 3. siječnja 2017. Međutim, zbog obujma i složenosti podataka koji se trebaju prikupiti i obraditi, ESMA je krajem prošle godine uvidjela da industrija neće biti u mogućnosti dovršiti potrebne sustave za nova pravila o izvješćivanju, pa je predložila izmjene rokova.

Podržao sam izvješće zastupnika Ferbera kako bi se zajamčila pravna sigurnost i izbjeglo narušavanje tržišta. Naglašavam da su predložene mjere usmjerene prema zaštiti građana koji ulažu u vrijednosne papire uvođenjem strogih zahtjeva u pogledu organizacije i poslovnog ponašanja.

  Salvatore Domenico Pogliese (PPE), per iscritto. ‒ A norma dell'articolo 93 della direttiva 2014/65/UE, relativa ai mercati degli strumenti finanziari, gli Stati membri sono chiamati ad applicare le misure di recepimento della direttiva stessa a decorrere dal 3 gennaio 2017. Tuttavia, a causa dell'entità e della complessità dei dati che devono essere raccolti e trattati, né le autorità nazionali competenti né l'ESMA (Autorità europea degli strumenti finanziari e dei mercati) sono in grado di assicurare che le necessarie infrastrutture di raccolta dati saranno realizzate e operative entro la predetta data. Pertanto, alla luce delle circostanze eccezionali e al fine di consentire all'ESMA, alle autorità nazionali competenti e alle parti interessate di completare l'attuazione operativa, è opportuno prorogare di 12 mesi, fino al 3 gennaio 2018, la data entro la quale gli Stati membri devono applicare le misure di recepimento della direttiva 2014/65/UE. Per permettere tutto ciò, ho votato a favore.

  Franck Proust (PPE), par écrit. ‒ J’ai voté en faveur de ce texte faisant état de modifications techniques dans l’entrée en vigueur de la Directive visant à améliorer l’efficacité et la transparence des instruments financiers (MiFID 2). Celle-ci entrera en vigueur en janvier 2018 et permettra une stabilisation des marchés financiers. Pour retrouver le chemin de la croissance durable, ces marchés doivent gagner la confiance des investisseurs et non entraîner de la défiance.

  Julia Reid (EFDD), in writing. ‒ The Commission has demanded more information from financial services firms than it can process, the solution is not a delay to make the IT systems ever more complicated but to reduce the information burden on industry.

  Liliana Rodrigues (S&D), por escrito. ‒ Apenas alteração de texto (devido à recolha e tratamento de dados de referência) com vista ao adiamento da data em que os Estados-Membros têm de aplicar as medidas de transposição da Diretiva 2014/65/UE e da data em que a revogação da Diretiva 2004/39/CE produz efeitos por um período de 12 meses, até 3 de janeiro de 2018.

  Claude Rolin (PPE), par écrit. ‒ J’ai voté en faveur du rapport du Parlement européen sur la proposition de règlement modifiant, en ce qui concerne certaines dates, la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers.

En matière d’exemptions, le rapport précise que la directive ne devrait pas s’appliquer aux personnes qui négocient des instruments financiers pour compte propre autres que des instruments dérivés sur matières premières ou des quotas d’émission, ou des instruments dérivés sur ces derniers et qui ne fournissent aucun autre service d’investissement ou n’exercent aucune autre activité d’investissement en lien avec des instruments financiers autres que les instruments dérivés sur matières premières ou les quotas d’émission ou les instruments dérivés sur ces derniers sauf si ces personnes soit sont membres ou participants d'un marché règlementé ou d'un MTF, soit ont un accès électronique direct à une plate-forme de négociation, et si, dans les deux cas, ces personnes appliquent une technique de trading algorithmique à haute fréquence sur ce type de plate-forme de négociation. Il m’apparaissait important de le souligner.

  Bronis Ropė (Verts/ALE), raštu. ‒ Svarstomas dokumentas yra vienas svarbesnių šios sesijos klausimų. Pastaroji finansų krizė bei įvairios jos priežastimi laikomos spekuliacijos jau seniai verčia įvesti deramą finansų sandorių sektoriaus reguliavimą. Siūlomi pakeitimai nustato reikalavimus prekybos vietos ir sistemingai sandorius savo viduje sudarantiems tarpininkams teikti bazinius duomenis apie sudaromus sandorius kompetentingoms institucijoms.

Tie duomenys taip pat naudojami kitais tikslais, pvz., siekiant apskaičiuoti skaidrumo ir likvidumo ribines vertes ir pranešti apie biržos prekių išvestinių finansinių priemonių pozicijas, ir, tikiuosi, prisidės prie rinkų stabilumo užtikrinimo.

  Fernando Ruas (PPE), por escrito. ‒ Este relatório versa sobre um projeto de resolução legislativa que visa alterar a Diretiva 2014/65/UE, relativa aos mercados de instrumentos financeiros, estabelecendo requisitos em matéria de autorização e funcionamento das empresas de investimento, mercados regulamentados e prestadores de serviços de comunicação de dados.

Este novo quadro exige que as plataformas de negociação e os internalizadores sistemáticos forneçam às autoridades competentes dados de referência dos instrumentos financeiros abrangidos pela referida Diretiva e que descrevam de maneira uniforme as características de cada um deles.

A nova estrutura de recolha de dados, em fase de desenvolvimento, permitirá uma recolha eficiente e harmonizada dos mesmos, pese embora a sua conclusão só esteja prevista após janeiro de 2017, data em que os Estados-Membros devem aplicar as medidas de transposição da Diretiva.

Dadas as implicações que a inexistência de uma infraestrutura de recolha de dados tem sobre o conjunto de aplicação da Diretiva relativa aos mercados de instrumentos financeiros, torna-se necessário e justificado prorrogar o período compreendido até à aplicação de todo o quadro, para que seja garantida a segurança jurídica e se evitem possíveis perturbações do mercado.

Por este motivo, o meu voto foi favorável à aprovação deste relatório.

  Massimiliano Salini (PPE), per iscritto. ‒ La relazione presentata dall'onorevole Ferber prevede alcune modifiche inerenti alla data di attuazione della direttiva relativa ai mercati degli strumenti finanziari. Nel mese di aprile 2014 il Parlamento europeo aveva approvato sia MIFID II, una versione aggiornata di MIFID, che MIFIR, ovvero la relazione di accompagnamento di MIFID, la cui attuazione da parte degli Stati membri era stata prevista entro gennaio 2017.

A causa di alcune difficoltà incontrate nel corso dell'implementazione di tali misure, la Commissione ha proposto di posticipare l'attuazione di MIFID II e MIFIR al 2018. Votando a favore della relazione presentata in plenaria, ho dato la mia approvazione a tale rinvio, il quale permetterà di chiarire alcuni punti della legislazione e consentirà inoltre la costruzione di sistemi informatici complessi per l'applicazione del nuovo pacchetto. Tali misure rappresentano un'importante passo avanti in materia finanziaria, nel senso di una maggiore armonizzazione dei servizi di investimento in tutta l'Unione europea. Tengo a ricordare l'importanza di questi pacchetti, che mirano ad aumentare la concorrenza e la tutela dei consumatori nel settore dei servizi di investimento. Sono quindi del parere che l'implementazione di tali misure non possa essere rinviata oltre il 2018.

  Lola Sánchez Caldentey (GUE/NGL), por escrito. ‒ La intención inicial de este, voto era posponer en un año la aplicación de la directiva MiFid2. Sin embargo, los grandes grupos han aprovechado esta circunstancia para introducir cambios que apuntan el sentido de una mayor desregulación. He votado en contra.

  Christel Schaldemose (S&D), skriftlig. ‒ Det er beklageligt, at problemer med IT-systemer betyder, at implementeringen af MiFID/R skal udskydes med et år, men udskydelsen er nødvendig for at sikre en så korrekt og gnidningsfri implementering som mulig. Derfor støtter jeg aftalen.

  Sven Schulze (PPE), schriftlich. ‒ Ich habe für den „Bericht über den Vorschlag für eine Richtlinie des Europäischen Parlaments und des Rates zur Änderung der Richtlinie 2014/65/EU über Märkte für Finanzinstrumente in Bezug auf bestimmte Daten“ gestimmt, denn so schaffen wir klare Verantwortlichkeiten bei den in den Finanzmärkten aktiven Unternehmen. Diese Unternehmen werden von dem Mitgliedstaat kontrolliert und autorisiert, in dem sie ihren Sitz haben. Das MIFIR schafft nötige Transparenz auf dem Finanzmarkt und besseren Schutz für die Kunden des Unternehmens.

Beide Richtlinien sollen am 3. Januar 2017 in allen Mitgliedstaaten der EU voll in Kraft treten, sofern die technischen Voraussetzungen vorliegen. Ansonsten wird von einer einjährigen Verlängerung der Inkraftsetzung ausgegangen.

  Maria Lidia Senra Rodríguez (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado en contra del presente informe, principalmente porque aprueba el retraso, por un año, de su implementación, que no será efectiva hasta 2018. Este retraso en su implementación no es casual y está en línea con los intereses del sector. Pese a las complejidades creadas por el sector financiero, con la connivencia de los Estados miembros, que han desregularizado por completo el sector financiero, es necesaria la voluntad política para terminar con las prácticas opacas y especulativas que imperan en el sector. El retraso en un año en la implementación de esta Directiva, permitirá a las principales instituciones financieras seguir operando en el opaco universo de operaciones especulativas al que están acostumbradas, sin tener que atenerse a regulación alguna. Estas actividades especulativas han resultado en la explosión de la crisis que Europa enfrenta desde 2008 y, para atajarla es necesario poner fin a dichas prácticas. Porque aprobar este retraso, hunde la credibilidad de esta institución, que dice tratar de poner soluciones a la crisis, es por lo que he decidido votar en contra.

  Remo Sernagiotto (ECR), per iscritto. ‒ Oggi mi sono espresso a favore della proroga di 12 mesi, e cioè fino al 3 gennaio 2018, del recepimento per gli Stati membri della direttiva 2014/65/UE relativa ai mercati degli strumenti finanziari. Visto che né le parti interessate né le autorità nazionali sono in grado di garantire il funzionamento delle infrastrutture di raccolta dati entro la data predetta, ritengo necessaria la proroga dell'intero quadro normativo.

  Siôn Simon (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of amending the Market in financial instrument Directive and the Markets in Financial Instruments Regulation because it is clear to me that the significant IT infrastructure needed to implement these wide-ranging reforms will not be ready in time to meet the original 2017 deadline. It is therefore right that the competent authorities have another year in order to prepare. However, this is the one and only time that this legislation will and should be delayed. The reforms introduced by the aforementioned Directive and the Regulation are vital for stabilising our financial system following the crisis, and it is important that they come into effect as soon as they possibly can.

  Branislav Škripek (ECR), písomne. ‒ Hlasoval som za. Súhlasím s tým, že na zabezpečenie právnej istoty a zamedzenie prípadnému narušeniu trhu je potrebné a opodstatnené prijať naliehavé opatrenia na oddialenie začatia uplatňovania nového právneho rámca v jeho celom rozsahu vrátane všetkých delegovaných a vykonávacích aktov prijatých na jeho základe.

  Davor Škrlec (Verts/ALE), napisan. ‒ Nisam podržao ovo izvješće, ali ovo obrazloženje glasovanja nastaje kao kritika postojećem sustavu vrednovanja rada zastupnika u Europskom parlamentu isključivo na osnovu statističkog broja parlamentarnih aktivnosti potenciranog u Hrvatskoj, a koji zapravo ne odražava stvarnu kvalitetu i količinu rada, učinkovitost te ponajviše uspjeh zastupničkog djelovanja.

  Monika Smolková (S&D), písomne. ‒ Smernica o trhoch s finančnými nástrojmi z roku 2014 je súčasťou kľúčových legislatívnych opatrení, ktoré prijala EÚ v dôsledku finančnej krízy. Ide o jeden z hlavných finančných predpisov týkajúcich sa trhov s cennými papiermi, investičných sprostredkovateľov a miest obchodovania. Spolu s ďalšími nariadeniami stanovujú požiadavky na udelenie povolenia a prevádzku investičných spoločností, regulovaných trhov a poskytovateľov služieb vykazovania údajov. Zavádzajú sa nimi aj pravidlá vysokofrekvenčného obchodovania a zlepšuje sa dohľad nad finančnými trhmi harmonizáciou správnych sankcií. Tento nový regulačný rámec vyvinula Komisia spolu s Európskym orgánom pre cenné papiere a trhy (tzv. ESMA), ktorý však vznikol len v roku 2010, a tieto legislatívne texty boli jeho prvou veľkou úlohou. Celý nový systém kontroly sa mal spustiť do prevádzky 3. januára 2017, ale za posledné roky sa ukázalo, že sa ani ESMA ani národným orgánom nepodarilo potrebné informačné systémy vytvoriť. Keďže sa má týmto návrhom jednorazovo predĺžiť doba implementácie jednotlivých opatrení na rok 2018, rozhodla som sa ho podporiť. Parlament aj Rada boli ubezpečené, že jeden rok je nevyhnutná doba na doladenie systémov. Dúfam však, že už v budúcnosti k ďalšiemu odkladu nedôjde.

  Ivan Štefanec (PPE), písomne. ‒ Finančné nástroje by mali byť predmetom obchodovania, no zároveň musí byť tento obchod kontrolovaný zo strany nezávislých orgánov, aby sa tak predišlo nelegálnej činnosti.

  Davor Ivo Stier (PPE), napisan. ‒ Direktivom 2014/65/EU utvrđuju se zahtjevi povezani s djelovanjem i odobravanjem investicijskih društava, pružatelja usluga podatkovnog izvješćivanja i regularnih tržišta. Usklađivanjem administrativnih sankcija poboljšava se nadzor financijskih tržišta, i uvode se pravila o visoko frekventnom trgovanju. Na već uređenim pravilima pomoću kojih se jača i zaštita ulagača, tako što se uvode strogi zahtjevi kada je riječ o organizaciji i poslovnom ponašanju, temelji se novi okvir.

Posljedice zbog nedostatka infrastrukture za prikupljanje podataka osjetne su na cijelom području primjene Uredbe i Direktive. Bez podataka neće biti moguće prilagoditi pravila o transparentnosti prije i poslije trgovanja koja su neophodna da bi se odredila likvidnost instrumenata i kada bi se trebala odobriti izuzeća ili odgoda objavljivanja. Nadalje, neće se moći niti jasno razlikovati financijske instrumente koji su obuhvaćeni područjem primjene novog okvira. Slijedom navedenog, podržavam ovo izvješće o izmjeni Direktive 2014/65/EU.

  Catherine Stihler (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of amending MiFID II and MiFIR because it is clear that the significant IT infrastructure needed to implement these wide-ranging reforms will not be ready in time to meet the original 2017 deadline. It is therefore right that the competent authorities have another year in order to prepare. However, this is the one and only time that this legislation will be delayed. The reforms introduced by MiFID II and MiFIR are vital for stabilising our financial system following the crisis, and it is important that they come into effect as soon as they possibly can.

  Dubravka Šuica (PPE), napisan. ‒ U svjetlu financijske krize, Direktiva 2014/65/EU Europskog parlamenta i Vijeća, kao i Uredba (EU) br. 600/2014 Europskog parlamenta i Vijeća, smatraju se najvažnijim dijelovima financijskog zakonodavstva u vezi s tržištima vrijednosnih papira, posrednicima u ulaganjima i mjestima trgovanja. Ovo izvješće bavi se prijedlogom o izmjeni Direktive 2014/65/EU o tržištima financijskih instrumenata u pogledu određenih datuma.

Europsko nadzorno tijelo za vrijednosne papire i tržišta kapitala (ESMA) i nadležna nacionalna tijela obvezni su uspostaviti sustav podataka o financijskim instrumentima (FIRDS). Njime će biti obuhvaćen širok spektar financijskih instrumenata, te će se povezati tokovi podataka između nacionalnih tijela, ESMA-e i mjesta trgovanja iz cijele Unije. Novim okvirom razvija se i nova infrastruktura za prikupljanje podataka.

Parlament smatra kako je za kvalitetno provođenje ovih odluka potrebno više vremena, stoga se izmjene u Direktivi odnose na produljenje rokova za godinu dana, dok suština Direktive ostaje nepromijenjena.

Nova se pravila trebaju početi primjenjivati od 3. siječnja 2017.

Podržavam prijedlog o izmjeni Direktive 2014/65/EU Europskog parlamenta i Vijeća jer smatram da se novim okvirom jača zaštita ulagača zbog uvođenja strožih zahtjeva u organizaciji i poslovnom ponašanju.

  Patricija Šulin (PPE), pisno. ‒ Glasovala sem za poročilo o predlogu direktive Evropskega parlamenta in Sveta o spremembi Direktive o trgih finančnih instrumentov glede nekaterih datumov.

Evropski organ za vrednostne papirje in trge skupaj z nacionalnimi pristojnimi organi mora vzpostaviti sistem referenčnih podatkov o finančnih instrumentih. S to direktivo za eno leto prelagamo datum, s katerim morajo države članice začeti uporabljati ukrepe za prenos direktive v nacionalno zakonodajo, ter datum, s katerim začne veljati razveljavitev direktive.

To je namreč potrebno zato, da se pristojnim nacionalnim organom in ostalim deležnikom omogoči dokončanje operativne implementacije.

  Νεοκλής Συλικιώτης (GUE/NGL), γραπτώς. ‒ Ως ομάδα είχαμε διαφωνήσει με την οδηγία 2014/65/ΕΕ (‘MiFID’) και τον κανονισμό (EE) αριθ. 600/2014 (‘MiFIR’), τα οποία έδιναν δήθεν απάντηση στην κρίση μέσω της αλλαγής κανόνων για τις αγορές χρηματοπιστωτικών μέσων, την κατάχρηση της αγοράς και τον διακανονισμό αξιογράφων. Κρατώντας αυτή τη θέση, καταψηφίσαμε και τις αλλαγές που προωθούνται στον τριμερή διάλογο μεταξύ Κοινοβουλίου, Συμβουλίου και Επιτροπής.

  Ελευθέριος Συναδινός ( NI), γραπτώς. ‒ Οι επιχειρήσεις παροχής επενδυτικών υπηρεσιών, οι ρυθμιζόμενες αγορές και οι πάροχοι υπηρεσιών αναφοράς δεδομένων, λειτουργούν με ιδιότυπους κανόνες και εκτός πλαισίου οποιασδήποτε εναρμονισμένης πρακτικής. Συχνά λειτουργούν ως δεκανίκι μεγάλων τραπεζικών κολοσσών αλλά και κυβερνήσεων, με σκοπό να συλλέξουν χρήματα πολιτών οι οποίοι δεν είναι καταθέτες. Τρανό παράδειγμα η κυβέρνηση Σημίτη και το σκάνδαλο του Χρηματιστηρίου Αξιών Αθηνών, όταν χιλιάδες πολίτες, παρασυρόμενοι από ένα κλίμα ευφορίας που εντέχνως δημιούργησε η τότε κυβέρνηση με ψέματα και φρούδες ελπίδες, επένδυσαν τους κόπους τους σε εταιρείες φαντάσματα και μετοχές φούσκες.

Η Ευρωπαϊκή Αρχή Κινητών Αξιών και Αγορών οφείλει πρωτίστως να επιβάλλει τους κανόνες διαφάνειας και τους βέλτιστους κανόνες εκτέλεσης των συναλλαγών. Κυριότερα όμως πρέπει να θεσπιστεί ένα πλαίσιο κυρώσεων σε αυτούς που χρησιμοποιούν αθέμιτα μέσα, ακόμα και παραπληροφόρηση, με αποτέλεσμα να δημιουργούνται στρεβλώσεις στις αγορές και να χάνουν χρήματα οι ιδιώτες επενδυτές.

  Tibor Szanyi (S&D), írásban. ‒ Szavazatommal támogattam a pénzügyi eszközök piacairól szóló jelentést, mely tanácsolja a 2014/65/EU irányelv átültetését szolgáló intézkedések tagállami alkalmazásának és a 2004/39/EK irányelv hatályon kívül helyezése hatályba lépésének 12 hónappal későbbre, 2018. január 3-ra való elhalasztást.

A 600/2014/EU rendelettel és a 2014/65/EU irányelvvel bevezetett új keretrendszer előírja, hogy a kereskedési helyszínek és a rendszeres internalizálók az illetékes hatóságoknak szolgáltassanak adatokat az irányelv hatálya alá tartozó pénzügyi eszközökről. Azonban az új adatgyűjtő infrastruktúra kifejlesztése még nem történt meg. Így bár a 2014/65/EU irányelv 93. cikke szerint a tagállamoknak az irányelv átültetésére szolgáló intézkedéseket 2017. január 3-tól kell alkalmazniuk, annak végrehajtása nem célszerű, hiszen az adatgyűjtő infrastruktúrák hiánya mind a 600/2014/EU rendelet, mind a 2014/65/EU irányelv teljes hatályára hatással lenne.

Ezért ésszerű a határidőt 12 hónappal elhalasztani a jelentés ajánlása szerint, amíg az illetékes nemzeti hatóságok és az érintettek maradéktalanul elvégzik a szükséges operatív teendőket.

  Claudia Țapardel (S&D), în scris. ‒ Pachetul legislativ vizând piețele instrumentelor financiare este foarte voluminos și este însoțit de o gamă largă de legislație secundară, dezvoltată în ultimii doi ani de Autoritatea Europeană pentru Valori Mobiliare și Piețe (ESMA) și Comisia Europeană.

Votul de astăzi se referă la anumite modificări tehnice pentru primul nivel al textului privind operațiunile de finanțare prin instrumente financiare, în special la cerințele pentru anumite întreprinderi nefinanciare. Susțin prin votul meu propunerile enunțate în text.

  Marc Tarabella (S&D), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant, en ce qui concerne certaines dates, la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers.

  Pavel Telička (ALDE), in writing. ‒ In April 2014, in the wake of the financial crisis, we believed to have adopted a cornerstone of European financial market regulation to better shield the Union from another crisis. MiFID and MiFIR, collectively referred to as MiFID, were supposed to increase the transparency of markets and improve their oversight for businesses and consumers. While I find it regrettable that, two years later, we need to delay the implementation date of this important package after an already unusually long period of work by one year, I am aware of the complexities and technical challenges this package represents, which is why I voted in favour of the delay. It is more important to lay out good, workable rules than to rush things too quickly and to disturb the good functioning of the market.

  Ruža Tomašić (ECR), napisan. ‒ Podržala sam izmjenu Direktive o tržištima financijskih instrumenata u pogledu određenih datuma, budući da je svrha ovog prijedloga produljiti rok početka primjene obaju instrumenata povezanih s tehničkom provedbom s kojima se susreću nadležna tijela i dionici.

Smatram da će se produljenjem od godinu dana nadležnim tijelima omogućiti dostatno i razumno razdoblje za uspostavu nove infrastrukture, zajamčiti pravna sigurnost i izbjeći moguće narušavanje tržišta te poduzeti hitne mjere za produljenje roka za početak primjene cjelokupnog okvira, uključujući sve delegirane i provedbene akte.

  Romana Tomc (PPE), pisno. ‒ Predlog direktive Evropskega parlamenta in Sveta o spremembi Direktive 2014/65/EU o trgih finančnih instrumentov glede nekaterih datumov sem podprla, saj sta uredba (EU) št. 600/2014 Evropskega parlamenta in Sveta ter Direktiva 2014/65/EU Evropskega parlamenta in Sveta glavna akta finančne zakonodaje v zvezi s trgi vrednostnih papirjev, posredniki za naložbe in mesti trgovanja, ki sta bila sprejeta zaradi finančne krize.

Določata zahteve v zvezi z dovoljenji za investicijska podjetja in njihovimi dejavnostmi, reguliranimi trgi in izvajalci storitev sporočanja podatkov. Usklajujeta režim omejitev pozicij za izvedene finančne instrumente na blago, da se izboljša preglednost, podpre pravilno oblikovanje cen in prepreči zloraba trga. Uvajata tudi pravila o visokofrekvenčnem trgovanju in z usklajevanjem upravnih sankcij izboljšujeta nadzor nad finančnimi trgi.

Novi okvir od mest trgovanja in sistematičnih internalizatorjev zahteva, da pristojnim organom zagotovijo referenčne podatke o finančnih instrumentih. Evropski organ za vrednostne papirje in trge (ESMA) mora skupaj s pristojnimi nacionalnimi organi vzpostaviti sistem referenčnih podatkov o finančnih instrumentih (FIRDS).

Da bi lahko ESMA, nacionalni organi in deležniki dokončali operativno implementacijo, je ustrezno preložiti datum, ko morajo države članice začeti uporabljati ukrepe za prenos Direktive 2014/65/EU v nacionalno zakonodajo, in datum, s katerim začne veljati razveljavitev Direktive 2004/39/ES, za 12 mesecev, torej na 3. januar 2018, ter posledično direktivo ustrezno spremeniti.

  Estefanía Torres Martínez (GUE/NGL), por escrito. ‒ La intención inicial de este voto, era posponer en un año la aplicación de la directiva MiFid2. Sin embargo, los grandes grupos han aprovechado esta circunstancia para introducir cambios que apuntan el sentido de una mayor desregulación. He votado en contra.

  Ramon Tremosa i Balcells (ALDE), in writing. ‒ I have given my support to this text, as it is my belief that we should keep going forward in building a financial regulation that avoids (or minimises) new crises.

  Mylène Troszczynski (ENF), par écrit. ‒ Le paquet MIFID a été présenté en réponse à la crise financière afin de mieux règlementer les marchés de valeurs mobilières, les entreprises d’investissement et les intermédiaires.

Pour atteindre ses objectifs, il incombe à l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) de collecter des données sur une quinzaine de millions d’instruments financiers, auprès de quelque 300 plateformes de négociation. Cependant, elle a informé en 2015 que ni les autorités compétentes ni les acteurs du marché ne disposeraient des systèmes nécessaires pour le 3 janvier 2017, date à laquelle le paquet MIFID II devait initialement entrer en application.

L’origine du retard se situe principalement dans la procrastination des acteurs du marché à fournir les informations et à mettre en place les outils de contrôle, et dans l’incapacité de l’ESMA. Nous nous opposons donc à cette prolongation qui est injustifiable dans le contexte d’instabilité financière actuel et qui est une preuve de la faiblesse du pouvoir des institutions de l’UE. Sous le prétexte d’une complexité technique évidente dès l’origine du projet, la demande de la Commission prouve soit que l’ESMA n’est pas compétente pour établir une règlementation financière sérieuse, soit qu’elle donne aux grandes banques internationales qui sont réticentes à MIFID un répit supplémentaire pour continuer à profiter des lacunes de la règlementation actuelle. Je vote CONTRE.

  Kazimierz Michał Ujazdowski (ECR), na piśmie. ‒ Kryzys finansowy, który rozpoczął się w 2007 roku, pokazał nieefektywną kontrolę nad sektorem finansowym. Brak odpowiednich regulacji oraz przepisów spowodował perturbacje na rynku finansowym. W związku z tym należy wprowadzić przepisy, które skutecznie ograniczą możliwość powtórzenia podobnej sytuacji w przyszłości. Postanowiłem głosować za przyjęciem wniosku o zmianę dyrektywy Parlamentu Europejskiego i Rady zmieniającej dyrektywę 2014/65/UE.

  István Ujhelyi (S&D), írásban. ‒ A hatékony és összehangolt adatgyűjtés érdekében új adatgyűjtő infrastruktúra kifejlesztése vette kezdetét. E célból az Európai Értékpapír-piaci Hatóság (ESMA) az illetékes nemzeti hatóságokkal együttműködésben köteles létrehozni a pénzügyi eszközök referenciaadatainak rendszerét. Voksommal a vonatkozó dokumentumot támogattam.

  Miguel Urbán Crespo (GUE/NGL), por escrito. ‒ La intención inicial de este voto, era posponer en un año la aplicación de la directiva MiFid2. Sin embargo, los grandes grupos han aprovechado esta circunstancia para introducir cambios que apuntan el sentido de una mayor desregulación. He votado en contra.

  Ernest Urtasun (Verts/ALE), in writing. ‒ The trilogue result is unacceptable on procedural and content grounds so I voted against the report but in favour of the Commission’s proposal, which was merely to postpone implementation.

  Ivo Vajgl (ALDE), in writing. ‒ I voted in favour of the report on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council amending Directive 2014/65/EU on markets in financial instruments as regards certain dates. Regulation (EU) No 600/2014 of the European Parliament and of the Council and Directive 2014/65/EU of the European Parliament and of the Council establish requirements in relation to authorisation and operation of investment firms, regulated markets and data reporting services providers. Moreover, the new framework strengthens the protection of investors by introducing robust organisational and conduct requirements. I believe that, in order to ensure legal certainty and avoid potential market disruption, it is necessary and justified to take urgent action to extend the entry into application of the whole framework, including all delegated and implementing acts.

  Marco Valli (EFDD), per iscritto. ‒ Trattasi di una relazione tecnica avente l'obiettivo di estendere l'entrata in vigore della MIFID e della MiFIR dal 3 gennaio 2017 al 3 gennaio 2018, dal momento che l'ESMA e la Commissione europea non hanno fornito le norme tecniche di regolamentazione e gli atti delegati entro il termine stabilito dalla legislazione.

Inoltre, tale relazione ha rappresentato una buona occasione per presentare una ulteriore modifica al testo della MIFID/MiFIR. Infatti, sono state proposte attraverso emendamenti cofirmati trasversalmente da diversi partiti politici (S&D, PPE e ALDE) alcune esenzioni dagli obblighi di trasparenza per operazioni con contratti derivati in conto proprio.

In primo luogo, ci sembra irragionevole la proroga di un anno poiché è sostanzialmente dovuta all'inefficienza delle istituzioni dell'UE nel produrre atti di secondo livello. In secondo luogo, siamo fermamente contrari all'inclusione di esenzioni per i contratti derivati e altri contratti finanziari poiché questo potrebbe minare la stabilità del sistema finanziario. Per questo motivo, abbiamo votato negativamente in seduta plenaria.

  Hilde Vautmans (ALDE), schriftelijk. ‒ Het nieuwe kader versterkt de bescherming van de beleggers door de invoering van robuuste vereisten op het gebied van organisatie en bedrijfsvoering tegen juli 2016. De belanghebbenden, zoals de handelsplatformen, de ESMA en de nationale bevoegde autoriteiten kunnen echter niet garanderen dat de nodige infrastructuren voor gegevensverzameling tegen die tijd ‘up and running’ zijn. Zonder gegevens zullen de handelsplatformen en de beleggingsondernemingen uitgevoerde transacties niet kunnen melden aan de bevoegde autoriteiten. Om rechtszekerheid te garanderen en potentiële marktverstoring te voorkomen, heb ik gestemd voor dringende maatregelen met het oog op een uitstel van de datum waarop het volledige kader van toepassing wordt.

  Miguel Viegas (GUE/NGL), por escrito. ‒ Estas alterações não alteram a questão essencial, que é a própria existência destes mercados e dos seus instrumentos. Mantêm intocável a “financeirização” da economia e toda a atividade produtiva como sua refém, enquanto peça central da estratégia de desenvolvimento da UE, sempre em busca da satisfação das taxas de lucro dos grandes grupos económicos e financeiros, que a produção de bens e serviços reais não podia nem pode satisfazer.

É nesta estratégia que se insere este instrumento, que é inseparável da existência de paraísos fiscais, da crescente contração da despesa e do investimento público, da privatização e da liberalização de serviços públicos e de empresas essenciais para o desenvolvimento económico e social.

  Harald Vilimsky (ENF), schriftlich. ‒ In diesem Bericht geht es um die Anforderungen in Bezug auf die Zulassung und den Betrieb von Wertpapierfirmen im Kontext geregelter Märkte und Datenbereitstellungsdienste. Da aller Voraussicht nach eine hinlängliche Dateninfrastruktur nicht bis Anfang Januar 2017 verwendungsfähig sein wird, soll der Geltungsbeginn um 12 Monate verschoben werden. Da nur eine einsatzfähige Dateninfrastruktur die erwünschte Rechtssicherheit sowie das Verhindern von Marktstörungen garantieren kann, stimme ich für diesen Entwurf.

  Milan Zver (PPE), pisno. ‒ Glasoval sem za Poročilo o predlogu direktive Evropskega parlamenta in Sveta o spremembi Direktive o trgih finančnih instrumentov glede nekaterih datumov.

Z omenjeno direktivo se za eno leto prelaga datum, s katerim morajo države članice začeti uporabljati ukrepe za prenos direktive v nacionalno zakonodajo, ter datum, s katerim začne veljati razveljavitev direktive.

Za zagotovitev pravne varnosti in preprečitev morebitnih motenj na trgu je upravičeno ukrepati za preložitev datuma začetka uporabe vsega okvira, vključno z vsemi delegiranimi in izvedbenimi akti. To je namreč potrebno zato, da se pristojnim nacionalnim organom in ostalim deležnikom omogoči dokončanje razvoja nove infrastrukture za zbiranje podatkov.

6.7. Finansinių priemonių rinkos, piktnaudžiavimas rinka ir atsiskaitymas už vertybinius popierius (A8-0125/2016 - Markus Ferber)

Dichiarazioni di voto orali

  Stanislav Polčák (PPE). – Pane předsedající, to se týká rovněž té zprávy pana Ferbera. Já jsem ji podpořil, platí totéž, co jsem řekl k předchozímu bodu.

  Monica Macovei (ECR). – Domnule președinte, avem un regulament și o directivă a Uniunii Europene care stabilesc cerințele de autorizare și funcționare a firmelor de investiții, a piețelor reglementate și a furnizorilor de servicii de raportare a datelor. Scopul este să îmbunătățim transparența și să prevenim abuzul de piață. Fără colectarea acestor date, nu se pot adapta normele privind transparența, nici anterior și nici ulterior tranzacțiilor.

De aceea, cred că este o chestiune de securitate juridică să acționăm urgent pentru a amâna intrarea în vigoare, în aplicare, a întregului cadru, până când se dezvoltă o nouă infrastructură de colectare a datelor. Este vorba de eficiență, de transparență și evitarea abuzurilor de piață.

Dichiarazioni di voto scritte

  Isabella Adinolfi (EFDD), per iscritto. ‒ Dopo i nuovi e i passati scandali del mondo finanziario, l'Europa necessita di una regolazione più stringente per quanto riguarda i mercati degli strumenti finanziari. La relazione chiede l'estensione per l'entrata in vigore del MIFID e della MIFIR, adducendo una mancata fornitura delle norme tecniche di regolamentazione e gli atti delegati entro il termine stabilito da parte dell'ESMA e della Commissione. Sembra irragionevole e ingiustificato posporre ulteriormente una legislazione in merito. Inoltre, sono state inserite alcune esenzioni per operazioni con contratti derivati. Per questi motivi ho votato contro.

  Clara Eugenia Aguilera García (S&D), por escrito. ‒ He votado a favor porque en el contexto de la prórroga a enero de 2018 de la regulación de segundo nivel de MIFID, se han introducido algunos ajustes técnicos en el primer nivel regulatorio, en materia de operaciones de financiación de titulaciones.

Señalar que es este caso, ha habido un acuerdo general de los grandes grupos, ya que el objetivo del voto es para validar el acuerdo del tríalogo.

  Marina Albiol Guzmán (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado en contra del presente informe, principalmente porque aprueba el retraso, por un año, de su implementación, que no será efectiva hasta 2018. Este retraso en su implementación no es casual y está en línea con los intereses del sector. Pese a las complejidades creadas por el sector financiero, con la connivencia de los Estados miembros, que han desregularizado por completo el sector financiero, es necesaria la voluntad política para terminar con las prácticas opacas y especulativas que imperan en el sector. El retraso en un año en la implementación de esta Directiva, permitirá a las principales instituciones financieras, seguir operando en el opaco universo de operaciones especulativas al que están acostumbradas, sin tener que atenerse a regulación alguna. Estas actividades especulativas han resultado en la explosión de la crisis que Europa enfrenta desde 2008 y, para atajarla es necesario poner fin a dichas prácticas. Porque aprobar este retraso, hunde la credibilidad de esta institución, que dice tratar de poner soluciones a la crisis, es por lo que he decidido votar en contra.

  Louis Aliot (ENF), par écrit. ‒ Il s’agit d’une proposition de règlement en vue de la modification de trois autres, relatifs à la mise en place de règlementations financières, telles que l’obligation de recours aux plateformes réglementées pour certaines transactions, l’instauration de règles sur la négociation à haute fréquence ou encore l’accroissement de la transparence des marchés financiers (produits dérivés etc.).

Pour des raisons similaires à celles ayant présidé à la décision de reporter la mise en application de la directive concernant les marchés d’instruments financiers, plusieurs modifications de dates sont proposées. Retarder de telles mesures, à l’heure actuelle, sous des prétextes de complexité de leur mise en place est exagéré. Ainsi, j’ai décidé de voter contre.

  Martina Anderson (GUE/NGL), in writing. ‒ I voted against this report which aims to amend a directive regulating of some of the financial instruments that contributed to the global financial crisis. The Markets in Financial Instruments Directive (MiFID) and the Regulation on Markets in Financial Instruments (MiFIR) were adopted in the aftermath of the crisis. MiFID and MiFIR (collectively referred to as MiFID II) cover securities markets, investment intermediaries and trading venues.

The initial intention of this directive was to ‘quick fix’ the date of entry into application of MiFIR, which is scheduled to be applied in January 2017 after Member States transpose it by July 2016. But a number of Delegated Acts have been delayed and the Commission has proposed to postpone the application date by one year, until January 2018.

While I understand the reasons for the postponement, the finance lobby, backed by Conservative MEPs and the Council, have tried to use the delay to revisit the content of the MiFIR in order to water down regulation of financial instruments. I oppose any further changes to the text of MiFIR by the European Parliament and the Council because deregulation of these instruments is exactly what caused the financial crisis.

  Eric Andrieu (S&D), par écrit. ‒ Suite aux progrès effectués lors du trilogue, notamment sur les questions de transparence, j'ai voté en faveur de ces réglements relatifs aux marchés d'instruments financiers et aux abus de marché.

  Νίκος Ανδρουλάκης ( S&D), γραπτώς. ‒ Η παρούσα πρόταση κανονισμού αφορά τις αγορές χρηματοπιστωτικών μέσων, την κατάχρηση της αγοράς και το διακανονισμό αξιόγραφων. Το συνολικό νομοθετικό έργο της πρότασης είναι τεράστιο και συνοδεύεται από ένα ευρύ φάσμα δευτερογενούς νομοθεσίας, η οποία έχει αναπτυχθεί από την Ευρωπαϊκή Επιτροπή και την Ευρωπαϊκή Αρχή Κινητών Αξιών και Αγορών (ΕΑΚΑΑ) τα τελευταία δύο χρόνια. Κατά τη διάρκεια των δύο αυτών χρόνων κατέστη σαφές ότι η ΕΑΚΑΑ και οι εθνικές αρχές δεν θα κατάφερναν να είχαν στη διάθεσή τους τα απαραίτητα συστήματα ΙΤ για την υλοποίηση του σχεδίου. Γι’ αυτό το λόγο το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο και το Συμβούλιο συμφώνησαν να υπάρξει μία προσωρινή καθυστέρηση. Η ψηφοφορία στην οποία υπερψήφισα την παρούσα έκθεση αφορά ορισμένες τεχνικές διορθώσεις του κειμένου για την αντιμετώπιση του πακέτου συναλλαγών και τις προϋποθέσεις για ορισμένες μη χρηματοπιστωτικές εταιρείες. Στην εν λόγω ψηφοφορία δεν επιχειρήσαμε να ανοίξουμε κάποιο νέο αμφιλεγόμενο στοιχείο, το οποίο ενδέχεται να δημιουργήσει τριβές στις διαφορετικές πολιτικές ομάδες.

  Marie-Christine Arnautu (ENF), par écrit. ‒ Pour les mêmes raisons que pour le vote du rapport A8-126/2016, je me suis opposée à ce rapport car il s’agit de la même demande de prolongation d’un an du délai d’application des règlements contenus dans le paquet MIFID II.

  Jonathan Arnott (EFDD), in writing. ‒ This report will increase the power of EU institutions by authorising the issuing of Delegated Acts by the Commission and Regulated Technical Standards by the ESMA. I voted against this report.

  Jean Arthuis (ALDE), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur de ce rapport comme le préconisait la commission au fond.

  Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. ‒ Balsavau už šį siūlymą, kuriuo siūloma, atsižvelgiant į išskirtines aplinkybes ir siekiant sudaryti sąlygas nacionalinėms kompetentingoms institucijoms ir suinteresuotiesiems subjektams užbaigti praktinį įgyvendinimą, Reglamento (ES) Nr. 600/2014 taikymo datą atidėti 12 mėnesių iki 2018 m. sausio 3 d.

  Zoltán Balczó (NI), írásban. ‒ A jelentés a pénzügyi eszközök piacaira vonatkozó korábbi rendeletek módosítására vonatkozik, mivel az előírt határidők nem tarthatók be. Már a jogalkotási eljárás során nyilvánvalóvá vált, hogy az irányelvek végrehajtásához jelentős számú intézkedésre lesz szükség, ezért az elfogadás és az alkalmazandóvá válás között a szokásos 18–24 hónap helyett 30 hónapos időszak elteltét írtak elő. Azóta azonban egyértelműen kiderült, hogy az alapvető adatinfrastruktúrák még 2017. január 3-án sem fognak működésbe lépni. Ez a gyakorlatban azt jelenti, hogy ha változatlan marad az alkalmazandóvá válás időpontja, sem az illetékes hatóságok, sem a piaci szereplők nem lesznek képesek alkalmazni az új szabályokat.

A pénzügyi rendszer instabilitása annak a deregulációs és liberalizációs folyamatnak az eredménye, amely az 1990-es évek elejétől indult be, és amely oka egyben következménye is annak, hogy a nemzetközi pénzügyi intézmények hatalma a nemzetállami demokratikus struktúrák, választott vezetők befolyása, hatalma fölé emelkedett. A jelen előterjesztésben hivatkozott irányelvek tompíthatják a spekulációt és csökkenthetik a pénzügyi rendszer bizonytalanságát, de nem szüntetik meg. A jelen konkrét esetben lényegében bizonyos intézkedések bevezetésének elhalasztásáról van szó, mivel a hozzájuk szükséges információs rendszer még nem volt megteremthető. Ezt a halasztást támogattam.

  Nicolas Bay (ENF), par écrit. ‒ La directive MIFID vise notamment à empêcher les banques de continuer à vendre n'importe quoi à n'importe qui, c'est-à-dire des actifs à fort risque à des clients mal informés et vulnérables.

Le rapport que nous voterons tout à l’heure entend reporter la mise en application de cette directive à 2018, soit 10 ans après la crise des subprimes! Ainsi veut-on encore accorder un délai supplémentaire aux banques qui abusent de la crédulité de particuliers et d'entreprises parfois fragiles.

De deux choses l'une, soit l'Autorité européenne des marchés financiers (l’ESMA) n’est pas compétente pour établir une règlementation financière sérieuse, soit elle donne aux grandes banques internationales un répit supplémentaire pour continuer à profiter des lacunes de la règlementation actuelle.

Dans tous les cas, dans ce domaine comme dans d'autres, il ne fallait pas faire des promesses intenables. Car à l’impossible nul n’est tenu.

Comment la Commission peut-elle lutter contre la rapacité des banques alors qu’elle encourage sans cesse le libre-échange le plus débridé? En réalité, par-delà les grandes déclarations de principe, c'est bien votre logiciel ultra-libéral qui vous empêche de mieux encadrer les activités de la finance spéculative.

  Hugues Bayet (S&D), par écrit. ‒ J’ai voté en faveur du règlement européen relatif aux abus de marché. Ce règlement prévoit notamment l’extension du régime adopté en matière d’abus de marché à des marchés non réglementés et à de nouveaux types d’instruments financiers.

L’élargissement du champ d’application de ce régime a pour effet que les émetteurs cotés sur le marché libre seront soumis aux mesures préventives visant à lutter contre les abus de marché (publication des informations privilégiées, établissement de listes d’initiés, obligation de notification des transactions de dirigeants, etc.).

  Brando Benifei (S&D), per iscritto. ‒ Oggi ho sostenuto con il mio voto la relazione Ferber relativa al mercato degli strumenti finanziari, agli abusi di mercato e al regolamento titoli. Si tratta di un provvedimento di natura tecnica che modifica alcune date presenti nel regolamento (UE) n. 600/2014 sui mercati degli strumenti finanziari, nel regolamento (UE) n. 596/2014 relativo agli abusi di mercato e nel regolamento (UE) n. 909/2014 relativo al miglioramento del precedente regolamento titoli nell'Unione europea e ai depositari centrali di titoli. Tali strumenti avevano stabilito, dopo lo scoppio della crisi finanziaria internazionale, un nuovo quadro normativo in materia di mercati mobiliari, intermediari mobiliari e sedi di negoziazione. La modifica delle disposizioni si è resa necessaria per prorogare di un anno la data di applicazione dell'intero quadro normativo, compresi tutti gli atti delegati e di esecuzione previsti, e per perfezionare alcune parti.

  Xabier Benito Ziluaga (GUE/NGL), por escrito. ‒ La intención inicial de este voto, era posponer en un año la aplicación de la directiva MiFid2. Sin embargo, los grandes grupos han aprovechado esta circunstancia para introducir cambios que apuntan el sentido de una mayor desregulación. He votado en contra.

  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE), por escrito. ‒ He apoyado este informe sobre el Reglamento de mercados financieros, el de abuso de mercado y el de liquidación de valores. En él se habla de que los organismos rectores del mercado y las empresas de servicios de inversión que gestionan un centro de negociación harán públicos los precios de compra y venta y la profundidad de las posiciones de negociación a dichos precios que se difundan a través de sus sistemas por lo que respecta a los bonos y obligaciones, titulizaciones, derechos de emisión, derivados negociados en un centro de negociación y paquetes de órdenes.

  Dominique Bilde (ENF), par écrit. ‒ Dans la lignée du rapport sur la proposition de directive du Parlement et du Conseil modifiant, en ce qui concerne certaines dates, la directive 2014/65/UE sur les marchés d'instruments financiers, j'ai voté contre ce texte qui appelle lui aussi à l'approbation d'un délai supplémentaire, cette fois pour les règlements contenus dans le paquet MiFID II.

Pour rappel, ces deux rapports veulent reporter la mise en application du paquet MiFID II au 3 janvier 2018, soit un an de retard sur un projet lancé depuis 2011. Le règlement MiFIR contenu dans MIFID II traite de l'organisation des marchés, de l'accès au marché européen par des entreprises de pays tiers et des pouvoirs des autorités de contrôle. C'est donc un sujet trop sérieux pour qu'on se contente d'une petite tape sur la tête de l'AEMF sans remettre en cause son incompétence, voire sa conciliation douteuse à l'égard des grandes banques. Atteindre les grands objectifs prévus dans le paquet, comme l'instauration des règles sur la négociation à haute fréquence ou encore l'augmentation de la transparence des marchés financiers, notamment des marchés de produits dérivés, ne semble donc pas prioritaire pour les institutions européennes.

  Mara Bizzotto (ENF), per iscritto. ‒ Il problema sollevato dalla relazione sui mercati degli strumenti finanziari, abusi di mercato e regolamento titoli è concreto e condivisibile. Purtroppo è affrontato in modo poco chiaro e che potrebbe lasciare spazio a manipolazioni e criticità future. Per questo motivo mi sono espressa con un'astensione.

  José Blanco López (S&D), por escrito. ‒ He votado a favor de este informe, para validar el acuerdo interinstitucional alcanzado en triálogo. En el contexto de la prórroga hasta enero de 2018 de la regulación de segundo nivel de MIFID (Markets in Financial Instruments Directive), se introducen algunos ajustes técnicos en el primer nivel regulatorio, en materia de operaciones de financiación de titulaciones.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. ‒ Balsavau dėl šio pranešimo, nes juo Parlamentas išsako savo poziciją dėl būsimo reglamento, kuriuo keičiama Reglamento (ES) Nr. 600/2014 dėl finansinių priemonių rinkų, Reglamento (ES) Nr. 596/2014 dėl piktnaudžiavimo rinka ir Reglamento (ES) Nr. 909/2014 dėl atsiskaitymo už vertybinius popierius gerinimo Europos Sąjungoje ir centrinių vertybinių popierių depozitoriumų įsigaliojimo data – ji vėlinama pusmečiu valstybėse narėse nesuspėjus parengti ir įdiegti reikalingų IT platformų.

  Andrea Bocskor (PPE), írásban. ‒ A javaslattervezet célja a pénzügyi eszközök piacára vonatkozó irányelv-csomagot (MiFID II) alkotó két jogi aktus alkalmazandóvá válásának későbbre halasztása tekintettel arra, hogy az Európai Értékpapír-piaci Hatóság, az illetékes nemzeti hatóságok és az érdekeltek a technikai végrehajtással kapcsolatban bizonyos kihívásokkal szembesültek. E kihívások olyan nagyságrendűek, hogy az alapvető adatinfrastruktúrák 2017. január 3-án nem fognak működésbe lépni. Szavazatommal támogattam a jelentést. Úgy vélem, hogy mindenképpen szükséges, hogy 2016 közepéig az érintett szabályozástechnikai standardokban előírt végleges követelményeket illetően kialakuljon a kellőképpen egyértelmű jogi helyzet.

  Franc Bogovič (PPE), pisno. ‒ Tudi predlagane spremembe uredb o trgu finančnih instrumentov, o zlorabi trga in ter izboljšanju ureditve poravnave vrednostnih papirjev sem podprl.

Navedene uredbe določajo tudi ravnanja in položaj investicijskih podjetij pri izvajanju poslov za stranke. Investicijska podjetja v svojem imenu ali imenu svojih strank pogosto izvajajo posle z izvedenimi in drugimi finančnimi instrumenti ali sredstvi, ki jih sestavlja več medsebojno povezanih in pogojenih poslov.

Ti paketni posli namreč omogočajo investicijskim podjetjem in njihovim strankam boljše obvladovanje tveganj, saj cena vsakega elementa paketnega posla odraža skupni profil tveganja vsega paketa, ne pa prevladujoče tržne cene posameznih elementov. Paketni posli so lahko različnih oblik, na primer zamenjava za fizična sredstva, trgovalne strategije, izvedene na trgovalnih mestih, ali posebej prilagojeni paketni posli, te posebnosti pa je pomembno upoštevati pri umerjanju veljavne ureditve preglednosti.

Predlagane spremembe torej izrecno določajo, kdaj se preglednost pred trgovanjem za paketne posle niti za njihove posamezne elemente ne bi smela uporabljati.

  Simona Bonafè (S&D), per iscritto. ‒ L'elemento chiave di queste riforme è quello di rendere più stabili i mercati finanziari e monitorarli meglio, in linea con l'impegno di rafforzare il sistema finanziario globale preso durante il G20 di Pittsburgh. Non ci sono cambiamenti sostanziali rispetto alle proposte di due anni fa, ma sono stati elaborati emendamenti tecnici al pacchetto che migliorano la sua disposizione e ne rendono l'applicazione più coerente con il quadro regolamentare. Naturalmente, trattandosi di disposizioni normativamente molto articolate, che richiedono la raccolta di un'enorme quantità di dati e l'utilizzo di sistemi tecnologici complessi, è importante che ci sia un accordo tra Commissione, Parlamento e Consiglio per fare in modo che si adotti rapidamente la normativa di secondo livello necessaria a completare il quadro regolamentare e per garantire agli operatori il tempo necessario ad adattare le infrastrutture informatiche e tecniche per la raccolta dati e per l'attuazione delle nuove disposizioni. Per questi motivi sostengo la relazione.

  Marie-Christine Boutonnet (ENF), par écrit. ‒ Il s’agit ici de retarder d’un an, au 3 janvier 2018, l’application du paquet MIFID II et du règlement MIFIR. Or cette directive et ce règlement poursuivent les objectifs suivants: rendre obligatoire le recours aux plateformes réglementées pour certaines transactions; instaurer des règles sur la négociation à haute fréquence; accroître la transparence et la surveillance des marchés financiers notamment sur les produits dérivés; renforcer la protection des investisseurs, autant de dispositions nécessaires et urgentes dans un contexte d’insécurité financière.

Les excuses invoquées par l’ESMA, en charge de la mise en œuvre de cette directive, à propos de la complexité de la tâche à accomplir, ne sont pas recevables, les approbations politiques ayant été obtenues dès avril 2014. Soit les experts de l’ESMA sont incompétents, soit ils souhaitent donner aux grandes banques internationales hostiles au MFID, un répit supplémentaire pour continuer à profiter des lacunes de la réglementation actuelle. Par conséquent, j'ai voté contre ce texte.

  Lynn Boylan (GUE/NGL), in writing. – I voted against this report which aims to amend a directive regulating of some of the financial instruments that contributed to the global financial crisis. The Markets in Financial Instruments Directive (MiFID) and the Regulation on Markets in Financial Instruments (MiFIR) were adopted in the aftermath of the crisis. MiFID and MiFIR (collectively referred to as MiFID II) cover securities markets, investment intermediaries and trading venues.

The initial intention of this directive was to ‘quick fix’ the date of entry into application of MiFIR, which is scheduled to be applied in January 2017 after Member States transpose it by July 2016. But a number of Delegated Acts have been delayed and the Commission has proposed to postpone the application date by one year, until January 2018.

While I understand the reasons for the postponement, the finance lobby, backed by Conservative MEPs and the Council, have tried to use the delay to revisit the content of the MiFIR in order to water down regulation of financial instruments. I oppose any further changes to the text of MiFIR by the European Parliament and the Council because deregulation of these instruments is exactly what caused the financial crisis.

  Renata Briano (S&D), per iscritto. ‒ Il regolamento (UE) n.600/2014 e la direttiva 2014/65/UE disciplinano i mercati e gli intermediari mobiliari nell'ottica del miglioramento della trasparenza e della vigilanza dei mercati finanziari, nonché delle condizioni di concorrenza nel settore della negoziazione e della compensazione degli strumenti finanziari.

In quest'ottica, il nuovo quadro normativo introdotto dispone che le sedi di negoziazione e gli internalizzatori sistematici forniscano alle autorità competenti dati di riferimento sugli strumenti finanziari che descrivano in maniera uniforme le caratteristiche di ogni strumento finanziario rientrante nell'ambito di applicazione del quadro normativo.

Per la raccolta efficiente e armonizzata dei dati l'Autorità europea degli strumenti finanziari e dei mercati sta elaborando, in collaborazione con le autorità nazionali competenti, una sistema di dati di riferimento sugli strumenti finanziari (Financial Instruments Reference Data System). Data la complessità di elaborazione di tale dispositivo e al fine di garantire la certezza del diritto e di evitare eventuali perturbazioni del mercato, sostengo la proposta di proroga dei tempi per l'entrata in vigore del regolamento e della direttiva in questione.

  Daniel Buda (PPE), în scris. ‒ Directiva 2014/65/UE alături de Regulamentul (UE) nr. 600/2014 vizează piețele de valori mobiliare, intermediarii de investiții și locurile de tranzacționare. Rolul acestor dispoziții se referă la extinderea numărului instrumentelor financiare care intră sub incidența normelor de tranzacționare, dar urmăresc, de asemenea, și creșterea transparenței și asigurarea supravegherii piețelor financiare în vederea prevenirii abuzului de piață.

Totuși, lipsa unor date complete, cu precădere cele referitoare la datele de referință și cele care alcătuiesc infrastructura de date pentru calculele în materie de transparență, împiedică aplicarea normelor pieței. Informațiile referitoare la raportarea tranzacțiilor, cadrul în materie de transparență, reglementarea microstructurală sunt absolut necesare în vederea îmbunătățirii condițiilor de concurență în domeniul tranzacționării și al compensării instrumentelor financiare.

În contextul unor date lacunare și al dificultăților cu care se confruntă Autoritatea Europeană pentru Valori Mobiliare și Piețe, consider oportună amânarea datei de intrare în aplicare a instrumentelor incluse în MiFID II, motiv pentru care m-am exprimat în favoarea acestui raport.

  Nicola Caputo (S&D), per iscritto. ‒ Dopo attenta analisi e discussione in Aula ho dato il mio voto positivo alla relazione di modifica dei regolamenti in esame, in quanto ritengo che porre limiti di posizioni su derivati su merci, introdurre norme sulle negoziazioni ad alta frequenza e introdurre requisiti rigorosi su organizzazione e comportamento, migliori la trasparenza dei mercati finanziari e rafforzi la tutela degli investitori.

Le imprese d'investimento spesso effettuano, di propria iniziativa o per conto dei loro clienti, operazioni in contratti derivati o attività che includono diverse operazioni vincolate interconnesse. Un tale pacchetto di operazioni consente alle imprese d'investimento e ai loro clienti di gestire meglio i rischi, dal momento che il prezzo di ogni elemento del pacchetto di operazioni riflette il profilo di rischio complessivo del pacchetto, piuttosto che il prezzo corrente di mercato di ciascun elemento.

Il pacchetto di operazioni può assumere varie forme, dalle strategie di negoziazione eseguite in sedi di negoziazione ai pacchetti di operazioni su misura. All'atto di calibrare il regime di trasparenza applicabile è importante tenere conto di tali specificità. È pertanto opportuno precisare le circostanze specifiche in cui la trasparenza pre-negoziazione non dovrebbe applicarsi ai pacchetti di operazioni né ad alcun singolo elemento di tali operazioni.

  David Casa (PPE), in writing. ‒ I voted in favour of this report and to postpone the dates of entering into force of the directive so that the relevant authorities have more time to prepare for the enforcement of the new package. Harmonised regulations for investment services are an important issue and need to be considered carefully.

  Fabio Massimo Castaldo (EFDD), per iscritto. ‒ Ho votato a sfavore della relazione la quale contiene la richiesta, del tutto inopportuna e non nell'interesse dei cittadini dell'Unione europea, di rinviare di un anno '’entrata in vigore della MIFD e della MIFIR. Il mio voto negativo è inoltre dovuto alla mia contrarietà all'inclusione delle numerose esenzioni per i contratti derivati e altri contratti finanziari pericolosi per la stabilità del sistema finanziario.

  Caterina Chinnici (S&D), per iscritto. ‒ Nel 2014, a seguito della crisi finanziaria, l'Unione europea si è dotata di un nuovo quadro normativo per disciplinare i mercati mobiliari, regolamentando le operazioni di intermediazione finanziaria. Tale pacchetto di norme, denominato MIFID II, rafforza la tutela degli investitori, introducendo requisiti rigorosi in materia.

La normativa avrebbe dovuto entrare in vigore il 3 gennaio 2017, ma difficoltà tecniche sopravvenute nell'adeguamento delle reti elettroniche di raccolta dati mediante il collegamento tra le sedi di negoziazione, le autorità nazionali di regolamentazione e l'Autorità europea degli strumenti finanziari e dei mercati (ESMA) suggeriscono l'opportunità di posticipare l'applicazione di questo nuovo sistema.

Ho ritenuto di votare a favore della direttiva poiché convengo sul fatto che le sfide poste dall'attuazione tecnica della riforma sono di tale portata da non consentire un'effettiva raccolta dei dati necessari al funzionamento del sistema e quindi né le autorità competenti né gli operatori di mercato sarebbero, di fatto, in grado di applicare le nuove norme il 3 gennaio 2017. Tale situazione finirebbe col generare una situazione di incertezza giuridica potenzialmente dannosa per l'andamento del mercato.

  Λευτέρης Χριστοφόρου (PPE), γραπτώς. ‒ Στηρίζουμε την έκθεση, καθώς θεωρούμε ότι οι κανονισμοί που εμπεριέχονται σε αυτήν αποτελούν σημαντικές νομοθετικές πράξεις που θεσπίστηκαν στον απόηχο της χρηματοπιστωτικής κρίσης για τις αγορές κινητών αξιών, τους διαμεσολαβητές επενδύσεων και τους τόπους διαπραγμάτευσης.

  Κώστας Χρυσόγονος (GUE/NGL), γραπτώς. ‒ Ψηφίσαμε σήμερα για την έκθεση σχετικά με την πρόταση κανονισμού του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου που αφορά την τροποποίηση του κανονισμού (ΕΕ) αριθ. 600/2014 για τις αγορές χρηματοπιστωτικών μέσων, του κανονισμού (ΕΕ) αριθ. 596/2014 για την κατάχρηση της αγοράς και του κανονισμού (ΕΕ) αριθ. 909/2014 σχετικά με τη βελτίωση του διακανονισμού αξιογράφων στην Ευρωπαϊκή Ένωση και τα κεντρικά αποθετήρια τίτλων, ως προς ορισμένες ημερομηνίες. Πρόκειται για μια προσπάθεια καθυστέρησης εφαρμογής του κανονισμού Αγορών Χρηματοπιστωτικών Μέσω κατά ένα έτος. Καθώς θεωρώ πως η επιπλέον καθυστέρηση θα δημιουργήσει επιπλέον προβλήματα αλλά και πιθανότητες παρατυπιών, αποφάσισα να καταψηφίσω.

  Salvatore Cicu (PPE), per iscritto. ‒ Ho ritenuto importante votare positivamente al provvedimento visto che il regolamento (UE) n. 600/2014 e la direttiva 2014/65/UE fissano requisiti in materia di autorizzazione ed esercizio delle imprese di investimento, di mercati regolamentati e di prestatori di servizi di comunicazione dati, armonizzano il regime di limiti di posizioni su derivati su merci, al fine di migliorare la trasparenza, favorire condizioni ordinate di formazione dei prezzi e prevenire gli abusi di mercato, e migliorano la vigilanza dei mercati finanziari tramite l'armonizzazione delle sanzioni amministrative.

Le imprese d'investimento spesso effettuano, di propria iniziativa o per conto dei loro clienti, operazioni in contratti derivati e altri strumenti finanziari o attività che includono diverse operazioni vincolate interconnesse. Un tale pacchetto di operazioni (package transactions) consente alle imprese d'investimento e ai loro clienti di gestire meglio i rischi, dal momento che il prezzo di ogni elemento del pacchetto di operazioni riflette il profilo di rischio complessivo del pacchetto, piuttosto che il prezzo corrente di mercato di ciascun elemento. È pertanto opportuno precisare ai fini del regolamento (UE) n. 600/2014 le circostanze specifiche in cui la trasparenza pre-negoziazione non dovrebbe applicarsi né ai pacchetti di operazioni né ad alcun singolo elemento di tali operazioni.

  Alberto Cirio (PPE), per iscritto. ‒ Quando si parla di settori delicati come quello finanziario, dove la trasparenza gioca un ruolo fondamentale e gli errori hanno costi enormi, la prudenza è d'obbligo. In questo caso specifico, ho votato a favore di questa proposta di regolamento perché, visto lo stato attuale della tecnologia, ha assolutamente senso attendere qualche mese per avere un sistema informatico sicuro invece di completare tutto in fretta e furia e rischiare sulla pelle dei risparmiatori.

  Jane Collins (EFDD), in writing. – The Commission has demanded more information from financial services firms than it can process. The solution is not a delay to make the IT systems ever more complicated, but to reduce the information burden on industry.

  Lara Comi (PPE), per iscritto. ‒ Ho votato a favore dell'adozione del regolamento sui mercati degli strumenti finanziari, perché esso introduce un nuovo quadro normativo che diventerà efficace con la creazione di infrastrutture per la raccolta dei dati. Il regolamento garantisce una maggiore trasparenza degli strumenti finanziari, disponendo che le sedi di negoziazione e gli internalizzatori sistematici forniscano alle autorità competenti dati di riferimento sugli strumenti finanziari che descrivano in maniera uniforme le caratteristiche di ogni strumento finanziario rientrante nell'ambito di applicazione del quadro normativo.

  Therese Comodini Cachia (PPE), in writing. ‒ This is financial legislation adopted in the wake of the financial crisis as regards securities markets, investment intermediaries and trading venues. I agree with a new framework which harmonises a position-limits regime for commodity derivatives to improve transparency, support orderly pricing and prevent market abuse.

The introduction of rules on high-frequency trading and the improvement of oversight of financial markets by harmonising administrative sanctions is a step in the right direction by building on the rules already in place to strengthen the protection of investors towards a robust conduct requirement which transmits accountability.

  Javier Couso Permuy (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado en contra del presente informe, principalmente porque aprueba el retraso, por un año, de su implementación, que no será efectiva hasta 2018. Este retraso en su implementación no es casual y está en línea con los intereses del sector. Pese a las complejidades creadas por el sector financiero, con la connivencia de los Estados miembros, que han desregularizado por completo el sector financiero, es necesaria la voluntad política para terminar con las prácticas opacas y especulativas que imperan en el sector. El retraso en un año en la implementación de esta Directiva, permitirá a las principales instituciones financieras, seguir operando en el opaco universo de operaciones especulativas al que están acostumbradas, sin tener que atenerse a regulación alguna. Estas actividades especulativas han resultado en la explosión de la crisis que Europa enfrenta desde 2008 y, para atajarla es necesario poner fin a dichas prácticas. Porque aprobar este retraso, hunde la credibilidad de esta institución, que dice tratar de poner soluciones a la crisis, es por lo que he decidido votar en contra.

  Andrea Cozzolino (S&D), per iscritto. ‒ Ho votato in favore della risoluzione del Parlamento europeo perché la modifica della data di trasposizione è fondamentale e urgente affinché l'Autorità europea ESMA e le autorità nazionali siano messe nelle condizioni di portare a termine la costruzione delle infrastrutture di raccolta dati, evitando i rischi di perturbazioni del mercato e migliorando la competitività dei mercati finanziari.

Tuttavia, ritengo che in futuro dovremmo essere più attenti e prudenti a fissare gli obiettivi temporali di entrata in vigore delle normative, perché posticipare una data di trasposizione potrebbe avere un impatto negativo sulla garanzia di certezza del diritto, a maggior ragione in un settore sensibile e tanto monitorato, quale è quello dei mercati degli strumenti finanziari. Investitori e risparmiatori devono trovare un ambiente finanziario sano, privo di incertezze in cui sviluppare le proprie potenzialità. Gli Stati membri, allo stesso tempo, devono essere messi nelle condizioni di recepire le direttive in maniera lineare, senza costi aggiuntivi e incertezze procedurali. Compito di noi co-legislatori è garantire queste certezze, mettendo i servizi della Commissione nelle condizioni ottimali per operare al meglio.

  Edward Czesak (ECR), na piśmie. ‒ Nowe ramy ustanowione rozporządzeniem 600/2014/UE i dyrektywy 2014/65/UE wymagają od systemów obrotu i regularnie prowadzących działalność giełdową dostarczania właściwym organom danych referencyjnych instrumentów finansowych, które opisują w sposób jednolity charakterystykę każdego instrumentu finansowego będącego w zakresie tej dyrektywy. W celu gromadzenia danych w sposób skuteczny i zharmonizowany pracuje się nad rozwojem nowej infrastruktury. Proces wdrażania infrastruktury danych obejmuje pięć etapów: wymagania biznesowe, specyfikacje, rozwój, testowania i wdrażania. ESMA szacuje, że etapy te powinny być zakończone do stycznia 2018 roku pod warunkiem, że sytuacja prawna w sprawie ostatecznych wymagań wynikających z odpowiednich regulacyjnych standardów technicznych będzie jasna najpóźniej do czerwca 2016 r. W świetle tych wyjątkowych okolicznościach oraz w celu umożliwienia ESMA, krajowym organom ochrony konkurencji i zainteresowanym stronom zakończenia realizacji zobowiązań, należy odroczyć datę rozpoczęcia stosowania rozporządzenia 600/2014 o 12 miesięcy, czyli do 3 stycznia 2018 r. Uważam, że w celu zapewnienia pewności prawnej oraz uniknięcia możliwych zakłóceń na rynku, konieczne jest rozszerzenie tego odroczenia do stosowania całych ram, w tym wszystkich aktów delegowanych i wykonawczych. Zagłosowałem za przyjęciem sprawozdania.

  Deirdre Clune (PPE), in writing. ‒ I supported this vote to provide harmonised regulation for investment services across the EU. The directive's main objectives are to increase competition and consumer protection in investment services. In April 2014, the European Parliament approved both MiFID II, an updated version of the original MiFID law, and MiFID II's accompanying regulation, MiFIR. Both MiFID II and MiFIR and must generally apply within Member States by 3 January 2017. However, in February 2016 the European Commission formally proposed delayed the implementation date by a year. The new deadline is January 2018. The extension allows for the building of complex IT systems to enable enforcement of the new package.

  Miriam Dalli (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of Parliament’s position to extend the date of application of transposition of the the MiFD II package by Member States. This is because, due to technical implementation challenges met by the European Securities and Markets Authority (ESMA), national competent authorities (NCAs) and stakeholders, it would be impossible to ensure full transposition by 3 January 2017.

  Daniel Dalton (ECR), in writing. ‒ I voted in favour of the agreement reached in trilogue, which extends the existing legislation developed in the financial crisis to support key financial instruments and also tackles the issue of market abuses potentially distorting the market. Supporting free, safe markets and reducing regulations wherever possible is vital for a long-term prosperous financial sector both in the UK and across Europe.

  Viorica Dăncilă (S&D), în scris. ‒ Consider că eficientizarea colectării datelor diferitelor tranzacții la nivel european care vin de la locurile de tranzacționare și operatorii independenți, cât și armonizarea procedurilor vor permite dezvoltarea unei infrastructuri noi de colectare a datelor, ceea ce va contribui la instituirea unui sistem de date de referință privind instrumentele financiare.

  Michel Dantin (PPE), par écrit. ‒ Ce rapport législatif porte sur la décision de reporter les dates d’entrée en vigueur des réglementations sur les marchés d’instruments financiers du fait du retard de l’établissement des mesures de mise en œuvre sur les abus de marché et les règlements de titres. Considérant que ce rapport ne fait aucune modification de fond, et que ce report est nécessaire au bon établissement des réglementations sur les marchés d’instruments financiers en matière d’abus de marché, j’ai soutenu ce rapport.

  Rachida Dati (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur du rapport sur la proposition de la Commission modifiant les règlements sur les marchés d'instruments financiers, les abus de marché et le règlement de titres. Le rapport précise les circonstances dans lesquelles la transparence pré-négociation ne s'appliquerait pas aux paquets de transaction, ni à aucun élément de ce paquet pris individuellement.

  Andor Deli (PPE), írásban. ‒ A javaslattervezet célja a MiFID II csomagot alkotó két jogi aktus alkalmazandóvá válásának későbbre halasztása tekintettel arra, hogy az Európai Értékpapír-piaci Hatóság, az illetékes nemzeti hatóságok és az érdekeltek a technikai végrehajtással kapcsolatban bizonyos kihívásokkal szembesültek. E kihívások olyan nagyságrendűek, hogy az alapvető adatinfrastruktúrák 2017. január 3-án nem fognak működésbe lépni. Szavazatommal támogattam a jelentést. Úgy vélem, hogy mindenképpen szükséges, hogy 2016 közepéig az érintett szabályozástechnikai standardokban előírt végleges követelményeket illetően kialakuljon a kellőképpen egyértelmű jogi helyzet.

  Tamás Deutsch (PPE), írásban. – A javaslattervezet célja a MiFID II csomagot alkotó két jogi aktus alkalmazandóvá válásának későbbre halasztása tekintettel arra, hogy az Európai Értékpapír-piaci Hatóság, az illetékes nemzeti hatóságok és az érdekeltek a technikai végrehajtással kapcsolatban bizonyos kihívásokkal szembesültek. E kihívások olyan nagyságrendűek, hogy az alapvető adatinfrastruktúrák 2017. január 3-án nem fognak működésbe lépni. Szavazatommal támogattam a jelentést. Úgy vélem, hogy mindenképpen szükséges, hogy 2016 közepéig az érintett szabályozástechnikai standardokban előírt végleges követelményeket illetően kialakuljon a kellőképpen egyértelmű jogi helyzet.

  Mireille D'Ornano (ENF), par écrit. ‒ J’ai voté contre la prolongation d’un an du délai d’application des règlements contenus dans le paquet MIFID II. Ce dernier rend obligatoire le recours aux plateformes réglementées pour certaines transactions, instaure des règles sur la négociation à haute fréquence, accroît la transparence et la surveillance des marchés financiers. Il renforce la protection des investisseurs en formulant des exigences strictes en matière d’organisation et de bonne conduite. Le retard constaté s’explique par la procrastination des acteurs du marché et par l’incapacité de l’ESMA à produire à temps les Regulatory Technical Standards (RTS) nécessaires à l’élaboration de la règlementation. Or, le projet est en cours d’élaboration depuis 2011 et les approbations politiques ont été obtenues depuis 2014.

  Ангел Джамбазки (ECR), в писмена форма. – Напълно съм съгласен с предложените действия в този доклад и го подкрепих. От решаващо значение е да сме внимателни, когато става въпрос за нови рамкови предложения по отношение на нови инфраструктури за събиране на данни. Правната сигурност и целесъобразността са основен приоритет и би било невнимателно от наша страна, като съзаконодатели на тази рамка, да не вземем под внимание задължението за грижа, която имаме към европейските пазари, и най-вече към потребителите, ако бяхме прибързали с този доклад, и следователно с графиците. Ето защо аз напълно подкрепям предложението за отлагане на сроковете и прилагането на Регламент (ЕС) № 600/2014 с 12 месеца.

  Γεώργιος Επιτήδειος ( NI), γραπτώς. ‒ Οι επιχειρήσεις παροχής επενδυτικών υπηρεσιών, οι ρυθμιζόμενες αγορές και οι πάροχοι υπηρεσιών αναφοράς δεδομένων λειτουργούν με ιδιότυπους κανόνες και εκτός πλαισίου οποιασδήποτε εναρμονισμένης πρακτικής. Συχνά λειτουργούν ως δεκανίκι μεγάλων τραπεζικών κολοσσών αλλά και κυβερνήσεων, με σκοπό να συλλέξουν χρήματα πολιτών, οι οποίοι δεν είναι καταθέτες. Τρανό παράδειγμα η κυβέρνηση Σημίτη και το σκάνδαλο του Χρηματιστηρίου Αξιών Αθηνών, όταν χιλιάδες πολίτες, παρασυρόμενοι από ένα κλίμα ευφορίας που εντέχνως δημιούργησε η τότε κυβέρνηση με ψέματα και φρούδες ελπίδες, επένδυσαν τους κόπους τους σε εταιρίες φαντάσματα και μετοχές φούσκες.

  Jill Evans (Verts/ALE), in writing. ‒ I voted against this directive, but welcome the Commission’s proposal to postpone implementation. The exemptions listed are potentially harmful, and driven by financial intermediates’ demands. My constituents in Wales deserve transparency on financial markets, whilst this directive proposes to narrow the scope.

  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. ‒ A data de aplicação do Regulamento foi adiada por 30 meses a contar da data de entrada em vigor.

Apesar deste período invulgarmente longo, as partes interessadas não estão em condições de garantir que as infraestruturas de dados necessárias estejam criadas e operacionais até 3 de janeiro de 2017.

Esta situação deve-se à quantidade e à complexidade dos dados a recolher e a processar para que o novo quadro se torne operacional, em especial no respeitante à comunicação de transações, cálculos em matéria de transparência e comunicação de posições relativas a derivados de mercadorias.

Concordo com as alterações propostas para que o regulamento possa ter a sua eficácia salvaguardada.

  Edouard Ferrand (ENF), par écrit. ‒ Je vote contre: sous le prétexte d’une complexité technique évidente dès l’origine du projet, la demande de la Commission prouve soit que l’ESMA n’est pas compétente pour établir une règlementation financière sérieuse, soit qu’elle donne aux grandes banques internationales qui sont réticentes à MIFID un répit supplémentaire pour continuer à profiter des lacunes de la règlementation actuelle.

  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. ‒ Este relatório e o outro que o acompanha referem-se a propostas de Diretiva para alteração da Diretiva relativa a mercados de instrumentos financeiros e regulamentações associadas, visando apenas a alteração de datas específicas da legislação de base.

Mantêm-se as críticas que oportunamente fizemos aos atos de base e que nos levaram a votar contra os mesmos.

Estas alterações não tocam no essencial, que é a própria existência destes mercados e dos seus instrumentos. Mantêm intocável a “financeirização” da economia e toda a atividade produtiva como sua refém, enquanto peça central da estratégia de desenvolvimento da UE, sempre em busca da satisfação das taxas de lucro dos grandes grupos económicos e financeiros, que a produção de bens e serviços reais não podia nem pode satisfazer.

É nesta estratégia que se insere este instrumento, que é inseparável da existência dos paraísos fiscais, do crescente esmagamento da despesa e do investimento público, da privatização e da liberalização de serviços públicos e de empresas essenciais para o desenvolvimento económico e social.

Por estas razões, voto contra.

  Raffaele Fitto (ECR), per iscritto. ‒ Ho votato a favore della presente relazione in quanto ritengo opportuno prorogare la data di applicazione del regolamento (UE) n.600/2014 in tema di mercati e strumenti finanziari, nonché la proroga di applicazione dell'intero quadro normativo di settore, in quanto, per espressa indicazione dell'ESMA, l'infrastruttura progettata per la raccolta efficiente ed armonizzata dei dati di riferimento degli strumenti finanziari non potrà essere ultimata prima del gennaio 2018. La proroga garantisce la certezza del diritto ed evita potenziali distorsioni del mercato.

  Luke Ming Flanagan (GUE/NGL), in writing. ‒ I voted against because apart from the new implementation dates I disagree with the changes to MIFIR.

  Lorenzo Fontana (ENF), per iscritto. ‒ Mi astengo dalla relazione in quanto sono scettico sull'applicazione di strumenti di vigilanza che si sono rivelati insufficienti a prevenire speculazioni e posizioni dominanti.

  Λάμπρος Φουντούλης (NI), γραπτώς. ‒ Οι επιχειρήσεις παροχής επενδυτικών υπηρεσιών, οι ρυθμιζόμενες αγορές και οι πάροχοι υπηρεσιών αναφοράς δεδομένων λειτουργούν με ιδιότυπους κανόνες και εκτός πλαισίου οποιασδήποτε εναρμονισμένης πρακτικής. Συχνά λειτουργούν ως δεκανίκι μεγάλων τραπεζικών κολοσσών αλλά και κυβερνήσεων με σκοπό να συλλέξουν χρήματα πολιτών, οι οποίοι δεν είναι καταθέτες. Τρανό παράδειγμα η κυβέρνηση Σημίτη και το σκάνδαλο του Χρηματιστηρίου Αξιών Αθηνών, όταν χιλιάδες πολίτες, παρασυρόμενοι από ένα κλίμα ευφορίας που εντέχνως δημιούργησε η τότε κυβέρνηση με ψέματα και φρούδες ελπίδες, επένδυσαν τους κόπους τους σε εταιρείες φαντάσματα και μετοχές φούσκες.

Η Ευρωπαϊκή Αρχή Κινητών Αξιών και Αγορών οφείλει πρωτίστως να επιβάλλει τους κανόνες διαφάνειας και τους βέλτιστους κανόνες εκτέλεσης των συναλλαγών. Κυριότερα όμως πρέπει να θεσπιστεί ένα πλαίσιο κυρώσεων σε αυτούς που χρησιμοποιούν αθέμιτα μέσα, ακόμα και παραπληροφόρηση, με αποτέλεσμα να δημιουργούνται στρεβλώσεις στις αγορές και να χάνουν χρήματα οι ιδιώτες επενδυτές.

Για τους παραπάνω λόγους καταψηφίζω την έκθεση για τις αγορές χρηματοπιστωτικών μέσων, κατάχρηση της αγοράς και διακανονισμός αξιογράφων.

  Doru-Claudian Frunzulică (S&D), in writing. ‒ The MiFID/R overall legislative package is enormous, and is accompanied by a vast array of secondary legislation, which has been developed by the European Securities and Markets Authority (ESMA) and the European Commission over the last two years. After seeking reassurances that this is the minimum delay necessary, and that it really is unavoidable, I agree with the proposed one-off delay. I also agree that the Directive shall not apply to persons dealing on own account in financial instruments other than commodity derivatives or emission allowances or derivatives.

Moreover, for the purpose of Regulation (EU) No 600/2014, I believe there are specific circumstances in which pre-trade transparency should not apply to package transactions, nor to any individual component of such transactions. Investment firms often execute, on their own account or on behalf of their clients, transactions in derivatives and other financial instruments or assets that comprise a number of interlinked, contingent trades. I agree that such package transactions enable investment firms and their clients to better manage their risks.

  Kinga Gál (PPE), írásban. ‒ A javaslattervezet célja a MiFID II csomagot alkotó két jogi aktus alkalmazandóvá válásának későbbre halasztása tekintettel arra, hogy az Európai Értékpapír-piaci Hatóság, az illetékes nemzeti hatóságok és az érdekeltek a technikai végrehajtással kapcsolatban bizonyos kihívásokkal szembesültek. E kihívások olyan nagyságrendűek, hogy az alapvető adatinfrastruktúrák 2017. január 3-án nem fognak működésbe lépni. Szavazatommal támogattam a jelentést. Úgy vélem, hogy mindenképpen szükséges, hogy 2016 közepéig az érintett szabályozástechnikai standardokban előírt végleges követelményeket illetően kialakuljon a kellőképpen egyértelmű jogi helyzet.

  Francesc Gambús (PPE), por escrito. ‒ He votado a favor del informe a fin de favorecer la transparencia, la formación de precios ordenada e impedir el abuso de mercado. Asimismo, introduce normas sobre la negociación de alta frecuencia y mejora la supervisión de los mercados financieros armonizando las sanciones administrativas. Basándose en las normas ya en vigor, el nuevo marco refuerza también la protección de los inversores introduciendo requisitos organizativos y de conducta rigurosos en beneficio de los ciudadanos europeos.

  Arne Gericke (ECR), schriftlich. ‒ Ich habe heute für den Bericht über Märkte für Finanzdienstleistungen, Marktmissbrauch und Wertpapierlieferungen und —abrechnungen gestimmt. Dieser Bericht verschiebt das Inkrafttreten der sogenannten MiFID-II-Richtlinie um ein Jahr und gibt uns so mehr Zeit, alles dafür zu unternehmen, um den Kampf gegen die Vermeidung und Hinterziehung von Steuern durch Tricksereien großer Konzerne zu verschärfen. Das ist ein wichtiger Beitrag zur vollen Steuergerechtigkeit für Familien und Mittelstand.

  Jens Gieseke (PPE), schriftlich. ‒ Mithilfe von MiFID II sollen die Finanzmärkte sicherer und stärker werden. Das soll dazu beitragen, dass die Finanzmärkte noch mehr zu Wachstum und Beschäftigung beitragen. Für Wertpapierfirmen und Handelsplätze bedeutet dies, dass neue und strengere Transparenzstandards gelten.

  Neena Gill (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of amending MiFID II and MiFIR because it is clear that the significant IT infrastructure needed to implement these wide-ranging reforms will not be ready in time to meet the original 2017 deadline. Therefore, it is fair that the competent authorities have another year in order to prepare. However, this must be the one and only time that this legislation will be delayed. The reforms introduced by MiFID II and MiFIR are vital for stabilising our financial system following the crisis, and it is important that they come into effect as soon as they possibly can.

  Tania González Peñas (GUE/NGL), por escrito. ‒ La intención inicial de este voto, era posponer en un año la aplicación de la directiva MiFid2. Sin embargo, los grandes grupos han aprovechado esta circunstancia para introducir cambios que apuntan el sentido de una mayor desregulación. He votado en contra.

  Theresa Griffin (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of amending MiFID II and MiFIR because it is clear that the significant IT infrastructure needed to implement these wide-ranging reforms will not be ready in time to meet the original 2017 deadline. Therefore, it is fair that the competent authorities have another year in order to prepare. However, this must be the one and only time that this legislation will be delayed. The reforms introduced by MiFID II and MiFIR are vital for stabilising our financial system following the crisis, and it is important that they come into effect as soon as they possibly can.

  Antanas Guoga (ALDE), in writing. ‒ I voted in favour. It harmonises the position limits regime for commodity derivatives to improve transparency, to support orderly pricing and to prevent market abuse. It also introduces rules on high-frequency algorithmic trading and improves the oversight of financial markets by harmonising administrative sanctions.

  Τάκης Χατζηγεωργίου (GUE/NGL), γραπτώς. ‒ Ως ομάδα είχαμε διαφωνήσει με την οδηγία ‘MiFID’ και τον κανονισμό ‘MiFIR’, τα οποία έδιναν δήθεν απάντηση στην κρίση μέσω της αλλαγής κανόνων για τις αγορές χρηματοπιστωτικών μέσων, την κατάχρηση της αγοράς και τον διακανονισμό αξιογράφων. Κρατώντας αυτή τη θέση, καταψηφίσαμε και τις αλλαγές που προωθούνται στον τριμερή διάλογο μεταξύ Κοινοβουλίου, Συμβουλίου και Επιτροπής.

  Marian Harkin (ALDE), in writing. ‒ I voted in favour of this report on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EU) No 600/2014 on markets in financial instruments, Regulation (EU) No 596/2014 on market abuse and Regulation (EU) No 909/2014 on improving securities settlement in the European Union and on central securities depositories as regards certain dates. These regulations are major pieces of financial legislation that were adopted in the wake of the financial crisis as regards securities markets, investment intermediaries and trading venues. They establish requirements in relation to authorisation and operation of investment firms, regulated markets and data reporting services providers. In order to ensure legal certainty and avoid potential market disruption, it is necessary to take urgent action to defer the entry into application of the whole framework, including all delegated and implementing acts by 12 months until 3 January 2018.

  Brian Hayes (PPE), in writing. ‒ I supported this proposal as the delay will allow for a more compressive package to be enforced due to the creation of a more complex accompanying IT system

  Cătălin Sorin Ivan (S&D), in writing. ‒ The points that were voted concerned certain technical fixes on the treatment of package transactions, on the requirements for certain non-financial firms, and on the treatment of Securities Financing Transactions.

  Ivan Jakovčić (ALDE), napisan. ‒ Glasao sam za Izvješće o prijedlogu uredbe EP-a i Vijeća o izmjeni Uredbe (EU) br. 600/2014 o tržištima financijskih instrumenata, Uredbe (EU) br. 596/2014 o zlouporabi tržišta i Uredbe (EU) br. 909/2014 o poboljšanju namire vrijednosnih papira u EU-u i o središnjim depozitorijima vrijednosnih papira u pogledu određenih datuma, s obzirom na to da kao takva, Uredba (EU) 909/2014 EP-a i Vijeća sadržava upućivanja na datum početka primjene Uredbe (EU) br. 600/2014 i Direktive 2014/65/EU.

Kao i kod glasanja za Prijedlog direktive Europskog parlamenta i Vijeća o izmjeni Direktive 2014/65/EU o tržištima financijskih instrumenata u pogledu određenih datuma, radi se o tome da nažalost svi preduvjeti koji su potrebni za kvalitetnu primjenu novog zakonodavstava o tržištu financijskih instrumenta nisu spremni. Stoga je primjenu potrebno odgoditi i napraviti kvalitetne dokumente koji će omogućiti više transparentnosti, više sigurnosti za potrošače, više suradnje između državnih regulatornih tijela i spriječiti u što većoj mjeri moguće zloupotrebe i štetne manipulacije.

Nadam se da će Komisija ozbiljno pripremiti primjenu ovog dokumenta te prije svega ESMA uvesti kvalitetan sustav prikupljanja, korištenja i izvješćivanja o potrebnim financijskim informacijama. Nadam se da će ova odgoda u smislu rokova biti poštivana i da neće dovesti do „oslabljivanja” zakonodavnog dokumenta.

  Jean-François Jalkh (ENF), par écrit. ‒ Le paquet MIFID a été présenté en réponse à la crise financière afin de mieux règlementer les marchés de valeurs mobilières, les entreprises d’investissement et les intermédiaires. Pour atteindre les objectifs du paquet, il incombe à l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA - European Securities and Markets Authority) de collecter des données sur une quinzaine de millions d’instruments financiers, auprès de quelque 300 plateformes de négociation. L’ESMA doit ainsi travailler en étroite collaboration avec les autorités nationales compétentes et les plateformes de négociation elles-mêmes.

Cependant, elle a informé en 2015 que ni les autorités compétentes ni les acteurs du marché ne disposeraient des systèmes nécessaires pour le 3 janvier 2017, date à laquelle le paquet MIFID II devait initialement entrer en application. Cela fait maintenant depuis 2011 que le projet est en cours d’élaboration et depuis avril 2014 que les approbations politiques ont été obtenues. Je me suis donc opposé à cette prolongation qui est injustifiable dans le contexte d’instabilité financière actuel et qui est une preuve de la faiblesse du pouvoir des institutions de l’UE.

  Philippe Juvin (PPE), par écrit. ‒ J’ai voté en faveur de cette révision de l’organisation des marchés financiers qui vise notamment à s’attaquer aux zones d'ombre des marchés de gré à gré en fort développement. L’objectif des deux rapports Ferber est principalement de repousser la date de transposition de la nouvelle directive à janvier 2018 du fait de la complexité exceptionnelle des règles à appliquer.

  Barbara Kappel (ENF), schriftlich. ‒ Der vorliegende Bericht umfasst die Anforderungen an die Zulassung und die Betriebsführung von Wertpapierfirmen, eine Marktregulierung und die damit zusammenhängenden Datenbereitstellungsdienste. Da nicht sichergestellt werden kann, dass die erforderlichen Dateninfrastrukturen bis zum 3. Januar 2017 vorhanden und einsatzbereit sein werden, um die erforderliche Rechtssicherheit zu schaffen und potenzielle Marktstörungen zu verhindern, wird der Geltungsbeginn des gesamten Rechtsrahmens um 12 Monate verschoben. Daher stimme ich für den vorliegenden Bericht.

  Afzal Khan (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of amending MiFID II and MiFIR because it is clear that the significant IT infrastructure needed to implement these wide-ranging reforms will not be ready in time to meet the original 2017 deadline. It is therefore right that the competent authorities have another year in order to prepare. However, this is the one and only time that this legislation will be delayed. The reforms introduced by MiFID II and MiFIR are vital for stabilising our financial system following the crisis, and it is important that they come into effect as soon as they possibly can.

  Ádám Kósa (PPE), írásban. ‒ A javaslattervezet célja a MiFID II csomagot alkotó két jogi aktus alkalmazandóvá válásának későbbre halasztása tekintettel arra, hogy az Európai Értékpapír-piaci Hatóság, az illetékes nemzeti hatóságok és az érdekeltek a technikai végrehajtással kapcsolatban bizonyos kihívásokkal szembesültek. E kihívások olyan nagyságrendűek, hogy az alapvető adatinfrastruktúrák 2017. január 3-án nem fognak működésbe lépni. Szavazatommal támogattam a jelentést. Úgy vélem, hogy mindenképpen szükséges, hogy 2016 közepéig az érintett szabályozástechnikai standardokban előírt végleges követelményeket illetően kialakuljon a kellőképpen egyértelmű jogi helyzet.

  Giovanni La Via (PPE), per iscritto. – Gli obiettivi principali che la direttiva si prefigge riguardano la possibilità di aumentare la concorrenza e la tutela dei consumatori nei servizi destinati all'investimento. Si tratta di principi importanti, soprattutto in momenti di grave crisi, e pertanto siamo a favore dello svolgimento rapido dei negoziati, per dare risposte concrete ed evitare abusi di mercato.

  Gilles Lebreton (ENF), par écrit. ‒ J’ai voté contre ce rapport car il propose de décaler d’un an l’entrée en application de la directive sur les marchés d’instruments financiers, MIFID, votée en 2014.

Or, je suis hostile à ce délai supplémentaire car le retard est plus dû à un laisser-aller de l’Autorité européenne des marchés (ESMA) et à la procrastination des acteurs des marchés financiers qu’à une complexité technique évidente et prévisible.

  Marine Le Pen (ENF), par écrit. ‒ J'ai voté contre le rapport sur les marchés d'instruments financiers, abus de marché et règlement de titres. Le texte propose de décaler d'un an l'entrée en application du règlement sur les marchés d'instruments financiers, MIFIR, voté en 2014. Cette proposition est motivée par le fait que les autorités compétentes et les acteurs de marchés ne disposeraient pas des systèmes d'information et de contrôle, du personnel et des procédures nécessaires à l'application du règlement pour janvier 2017. Ce retard est plus dû à un laisser-aller de l'Autorité européenne des marchés (ESMA) et à la procrastination des acteurs des marchés financiers qu'à une complexité technique évidente et prévisible. De plus, cette règlementation est en cours d'élaboration depuis 2011 afin de répondre aux problèmes mis au jour par la crise financière de 2008. Je ne veux donc pas tolérer qu'une année de plus vienne s'ajouter aux 10 ans de retard en matière de règlementation sur les produits financiers.

  Philippe Loiseau (ENF), par écrit. ‒ La crise financière de 2008 a fragilisé le marché des valeurs immobilières, les entreprises d'investissement et les intermédiaires. Pour pallier ce problème et favoriser une meilleure règlementation, l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a institué un paquet législatif intitulé MIFID II, composé de deux projets : une directive nommée MIFID et un règlement, MIFIR. L'ensemble apporte des solutions pratiques comme l'instauration de règles sur la négociation à haute fréquence ou l'obligation de recourir aux plateformes règlementées pour certaines transactions. Cependant, le projet qui est en cours d'élaboration depuis 2011 présente d'importants retards, dus à des difficultés prévisibles dès sa création. L'incapacité des agents du marchés à fournir des renseignements en est la principale cause, ce qui inacceptable. Le rapport propose d'octroyer un sursis d'un an à l'entrée en application du paquet MIFID II, et donc de passer outre à ce fait injustifiable. Je ne peux l'accepter et vote contre.

  Paloma López Bermejo (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado en contra del presente informe, principalmente porque aprueba el retraso, por un año, de su implementación, que no será efectiva hasta 2018. Este retraso en su implementación no es casual y está en línea con los intereses del sector. Pese a las complejidades creadas por el sector financiero, con la connivencia de los Estados miembros, que han desregularizado por completo el sector financiero, es necesaria la voluntad política para terminar con las prácticas opacas y especulativas que imperan en el sector. El retraso en un año en la implementación de esta Directiva, permitirá a las principales instituciones financieras, seguir operando en el opaco universo de operaciones especulativas al que están acostumbradas, sin tener que atenerse a regulación alguna. Estas actividades especulativas han resultado en la explosión de la crisis que Europa enfrenta desde 2008 y, para atajarla es necesario poner fin a dichas prácticas. Porque aprobar este retraso, hunde la credibilidad de esta institución, que dice tratar de poner soluciones a la crisis, es por lo que he decidido votar en contra.

  Petr Mach (EFDD), písemně. ‒ Hlasoval jsem pro. Touto změnou směrnice se odkládá účinnost regulace finančních trhů na 3. ledna 2018. Komise žádá o čas, aby byla schopna připravit infrastrukturu na zpracovávání všech dat, která po finančních institucích chce. Jsem celkově proti novým regulacím, které směrnice o finančních trzích 2014/65 zavádí. Souhlas s odložením platnosti považuji za šanci na celkové zavrhnutí směrnice.

  Ivana Maletić (PPE), napisan. ‒ Uređeno tržište financijskih instrumenata temelji se na uzajamnom povjerenju svih sudionika od investicijskih društava, ulagača, izdavača i ostalih posrednika na tržištu. Stoga je jedan od prioriteta sprječavanje bilo kakvog oblika zloupotrebe tržišta. Pod sprječavanjem zloupotrebe tržišta podrazumijevaju se radnje zabrane i sprječavanja korištenja, preporučivanja i otkrivanja povlaštenih informacija. U navedeno se ubraja i sprječavanje i zabrana manipulativnim radnjama financijskim tržištem.

Na temelju iznesenih argumenata podržala sam Izvješće o prijedlogu uredbe Europskog parlamenta i Vijeća o izmjeni Uredbe (EU) br. 600/2014 o tržištima financijskih instrumenata, Uredbe (EU) br. 596/2014 o zlouporabi tržišta i Uredbe (EU) br. 909/2014 o poboljšanju namire vrijednosnih papira u Europskoj uniji i o središnjim depozitorijima vrijednosnih papira u pogledu određenih datuma.

  Andrejs Mamikins (S&D), rakstiski. ‒ Šī balsojuma ietvaros tika grozītas trīs regulas (par finanšu instrumentu tirgiem — Nr. 600/2014, par tirgus ļaunprātīgu izmantošanu — Nr. 596/2014 un par vērtspapīru norēķinu uzlabošanu Eiropas Savienībā un centrālajiem vērtspapīru depozitārijiem — Nr. 909/2014). Grozījumi sākotnēji ietvēra jaunus [vēlākus] datumus, atbilstoši kuriem jaunie likumdošanas akti stāsies spēkā.

Ņemot vērā šajā un iepriekšējā ziņojumā teikto un skarto, piekrītu, ka patiešām ir nepieciešami vēlāki atjaunotā regulējuma spēkā stāšanās termiņi, lai visi attiecīgie dalībnieki varētu pilnvērtīgi adaptēties jaunajiem normatīviem. Līdz ar to, īpaši atceroties ļaunprātīgas tirgus izmantošanas potenciālās sekas un visai svaigos atmiņā esošos piemērus Eiropā un citās pasaules daļās, nobalsoju pozitīvi.

  Νότης Μαριάς (ECR), γραπτώς. ‒ Καταψήφισα την έκθεση σχετικά με την πρόταση κανονισμού του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου που αφορά την τροποποίηση του κανονισμού (ΕΕ) αριθ. 600/2014 για τις αγορές χρηματοπιστωτικών μέσων, του κανονισμού (ΕΕ) αριθ. 596/2014 για την κατάχρηση της αγοράς και του κανονισμού (ΕΕ) αριθ. 909/2014 σχετικά με τη βελτίωση του διακανονισμού αξιογράφων στην Ευρωπαϊκή Ένωση και τα κεντρικά αποθετήρια τίτλων, ως προς ορισμένες ημερομηνίες, για τους λόγους που ανέφερα αναλυτικά στην ομιλία μου στην Ολομέλεια του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου στο Στρασβούργο στις 6/6/2016, καθώς και διότι η εν λόγω Έκθεση δεν είναι πλήρης και τεκμηριωμένη.

  Dominique Martin (ENF), par écrit. ‒ J'ai voté contre ce rapport.

Il s'agit de la même demande de prolongation d'un an du délai d'application des règlements contenus dans le paquet MIFID II.

  Fulvio Martusciello (PPE), per iscritto. ‒ Ho votato positivamente la relazione sulla proposta di regolamento del Parlamento europeo e del Consiglio che modifica il regolamento (UE) n. 600/2014 sui mercati degli strumenti finanziari, il regolamento (UE) n. 596/2014 relativo agli abusi di mercato e il regolamento (UE) n. 909/2014 relativo al miglioramento del regolamento titoli nell'Unione europea e ai depositari centrali di titoli, per quanto riguarda talune date.

Date la complessità del nuovo quadro normativo e la necessità di un numero particolarmente elevato di atti delegati e di esecuzione, si rivela necessario questo spostamento di data. Vista quindi la presenza di circostanze eccezionali, per consentire all'ESMA, alle autorità nazionali competenti e alle parti interessate di completare l'attuazione operativa, sono a favore.

  Georg Mayer (ENF), schriftlich. ‒ Hier geht es abermals um die Anforderungen für die Zulassung und den Betrieb von Wertpapierfirmen im Kontext geregelter Märkte und Datenbereitstellungsdienste. Die Dateninfrastruktur wird jedoch erst Anfang 2017 fertiggestellt. Wie auch bei A8—0126/2016 stimme ich für die Verschiebung des Geltungsbeginns um 12 Monate.

  Valentinas Mazuronis (ALDE), raštu. ‒ Pritariu Komisijos pasiūlymui pusmečiu pavėlinti Reglamento dėl atsiskaitymo už vertybinius popierius gerinimo Europos Sąjungoje ir centrinių vertybinių popierių depozitoriumų įsigaliojimo datą, atsižvelgiant į tai, kad valstybėse narėse nebuvo spėta parengti ir įdiegti reikalingų IT platformų.

  Joëlle Mélin (ENF), par écrit. ‒ Le paquet MIFID a été présenté en réponse à la crise financière afin de mieux réglementer les marchés de valeurs mobilières, les entreprises d'investissement et les intermédiaires. L'ESMA est chargée de collecter des données en collaboration avec les autorités nationales et les plateformes de négociation. Cependant, l'ESMA tarde à élaborer les RTS et les acteurs du marché tardent à fournir les informations demandées. Nous nous opposons donc à cette prolongation injustifiable dans le contexte d'instabilité financière actuel, preuve de la faiblesse du pouvoir des institutions de l'Union. En conséquence, j'ai voté contre ce rapport.

  Roberta Metsola (PPE), in writing. ‒ I support this proposal as it sets out needed reforms to existing legislation on market abuse and securities settlement.

  Miroslav Mikolášik (PPE), písomne. – Neexistencia infraštruktúr zberu údajov má dôsledky na celý rozsah pôsobnosti nariadenia č. 600/2014 a smernice 2014/65/EÚ. Bez údajov nebude možné stanoviť presné vymedzenie finančných nástrojov, ktoré patria do rozsahu pôsobnosti nového rámca. Okrem toho nebude možné prispôsobiť pravidlá transparentnosti pred obchodovaním a po ňom tak, aby sa určilo, ktoré nástroje sú likvidačné a kedy by sa mala udeliť výnimka alebo odklad uverejnenia. Miesta obchodovania a investičné spoločnosti nebudú môcť v prípade chýbajúcich údajov podávať príslušným orgánom správy o vykonaných transakciách. V dôsledku nepodávania správ o pozíciách pre komoditné deriváty bude zložité presadzovať obmedzovanie pozícií na uvedené kontrakty. Ak nebude dochádzať k podávaniu správ o pozíciách, kapacita účinne zisťovať porušenia obmedzenia pozícií je limitovaná. V dôsledku neexistencie infraštruktúr zberu údajov bude pre investičné spoločnosti zložitejšie aj uplatňovanie pravidiel vykonania pokynu najlepším spôsobom. Miesta obchodovania a systematickí internalizátori nebudú môcť uverejniť údaje o kvalite výkonu transakcií na daných obchodných miestach. Investičným spoločnostiam nebudú poskytnuté dôležité údaje o výkone, ktoré by im pomohli určiť najlepší spôsob vykonania pokynov klienta. S cieľom zabezpečiť právnu istotu a zamedziť prípadnému narušeniu trhu je potrebné a opodstatnené prijať naliehavé opatrenia na odloženie začatia uplatňovania celého rámca vrátane všetkých delegovaných a vykonávacích aktov. Súhlasím s predmetným návrhom.

  Marlene Mizzi (S&D), in writing. ‒ I have supported this report to extend the date of application of transposition of the MiFD II package by Member States. This is because, due to technical implementation challenges met by the European Securities and Markets Authority (ESMA), national competent authorities (NCAs) and stakeholders, it would be impossible to ensure full transposition by 3 January 2017. That is why I have voted in favour.

  Csaba Molnár (S&D), írásban. ‒ A Bizottság javaslatot nyújtott be a pénzügyi eszközök piacairól szóló 600/2014/EU rendelet, a piaci visszaélésekről szóló 596/2014/EU rendelet és az Európai Unión belüli értékpapír-kiegyenlítés javításáról és a központi értéktárakról szóló 909/2014/EU rendelet egyes időpontok tekintetében történő módosítására. A Gazdasági és Monetáris Bizottság jelentésében azt javasolja, hogy a Parlament a Bizottság javaslatát néhány módosítással támogassa. Ennek megfelelően szavaztam.

  Bernard Monot (ENF), par écrit. ‒ En février 2016, la Commission a proposé de prolonger d'un an le délai d'entrée en application du paquet MIFID II afin de le reporter au 3 janvier 2018.

Ce paquet est constitué d'une directive (MiFID) et d'un règlement (MiFIR).

La directive MiFID II régit les activités des entreprises d'investissement, définit des règles de protection des investisseurs et édicte des exigences minimales en matière de sanctions.

Le règlement MiFIR traite de l'organisation des marchés, de l'accès au marché européen par des entreprises des pays tiers et des pouvoirs des autorités de contrôle.

Le paquet MiFID a été présenté en réponse à la crise financière afin de mieux règlementer les marchés de valeurs mobilières, les entreprises d'investissement et les intermédiaires.

Nous nous opposons donc à cette prolongation qui est injustifiable dans le contexte d'instabilité financière actuel et qui est une preuve de la faiblesse du pouvoir des institutions de l'Union.

Sous le prétexte d'une complexité technique évidente dès l'origine du projet, la demande de la Commission prouve soit que l'ESMA n'est pas compétente pour établir une règlementation financière sérieuse, soit qu'elle donne aux grandes banques internationales un répit supplémentaire pour continuer à profiter des lacunes de la règlementation actuelle.

  Cláudia Monteiro de Aguiar (PPE), por escrito. ‒ As empresas de investimento executam frequentemente, por conta própria ou em nome dos seus clientes, transações de derivados e de outros instrumentos financeiros ou ativos que incluem um conjunto de transações interligadas e condicionais.

Voto a favor do presente relatório, que visa uma maior agregação dos dados.

Na ausência de dados, as plataformas de negociação e as empresas de investimento não poderão comunicar as transações efetuadas às autoridades competentes. Na ausência de comunicação das posições relativas a derivados de mercadorias, será muito difícil impor limites às posições nos contratos de derivados de mercadorias. Sem comunicação das posições, será limitada a capacidade para detetar eficazmente violações dos limites às posições.

  Sophie Montel (ENF), par écrit. ‒ Sous le prétexte d'une complexité technique évidente dès l'origine du projet, la demande de la Commission prouve soit que l'ESMA n'est pas compétente pour établir une règlementation financière sérieuse, soit qu'elle donne aux grandes banques internationales qui sont réticentes au paquet MIFID un répit supplémentaire pour continuer à profiter des lacunes de la règlementation actuelle.

Je vote contre ce texte.

  Claude Moraes (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of amending MiFID II and MiFIR because it is clear that the significant IT infrastructure needed to implement these wide-ranging reforms will not be ready in time to meet the original 2017 deadline. It is therefore right that the competent authorities have another year in order to prepare. However, this is the one and only time that this legislation will be delayed. The reforms introduced by MiFID II and MiFIR are vital for stabilising our financial system following the crisis, and it is important that they come into effect as soon as they possibly can.

  Nadine Morano (PPE), par écrit. ‒ Ce rapport modifie certaines dates des règlements relatifs aux instruments financiers, aux abus de marché et à l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne. Ce rapport ne touche pas au fond de tous les textes qu'il modifie. C'est la raison pour laquelle j'ai voté pour.

  József Nagy (PPE), írásban. ‒ A pénzügyi eszközök piacairól, a piaci visszaélésekről és az EU-n belüli értékpapír-kiegyenlítés javításáról szóló rendelet egyes időpontjainak módosításáról szóló javaslatot megszavaztam. Az időpontok módosítására azért van szükség, hogy az Európai Értékpapír-piaci Hatóság (ESMA) létre tudja hozni a pénzügyi eszközök referenciaadatainak rendszerét. Erre a hatékony adatgyűjtés miatt van szükség. Ennek a rendszernek az alapjai új informatikai rendszerek, amelyek új paraméterek alapján fognak felépülni. A kivételes körülmények miatt, és azért, hogy az ESMA és az illetékes hatóságok befejezhessék az operatív végrehajtást, a rendelet alkalmazását ajánlatos egy évvel későbbre, vagyis 2018 januárjára halasztani.

  Victor Negrescu (S&D), in writing. ‒ EU Regulation No 600/2014 alongside Directive 2014/65/EU have both been adopted at the start of the financial crisis by the European Council and European Parliament as an important part of financial legislation. I support this report that aims to put in place a new framework that will improve transparency and support orderly pricing through a market abuse and security settlement.

  Liadh Ní Riada (GUE/NGL), in writing. – I voted against this report which aims to amend a directive regulating of some of the financial instruments that contributed to the global financial crisis. The Markets in Financial Instruments Directive (MiFID) and the Regulation on Markets in Financial Instruments (MiFIR) were adopted in the aftermath of the crisis. MiFID and MiFIR (collectively referred to as MiFID II) cover securities markets, investment intermediaries and trading venues.

The initial intention of this directive was to ‘quick fix’ the date of entry into application of MiFIR, which is scheduled to be applied in January 2017 after Member States transpose it by July 2016. But a number of Delegated Acts have been delayed and the Commission has proposed to postpone the application date by one year, until January 2018.

While I understand the reasons for the postponement, the finance lobby, backed by Conservative MEPs and the Council, have tried to use the delay to revisit the content of the MiFIR in order to water down regulation of financial instruments. I oppose any further changes to the text of MiFIR by the European Parliament and the Council because deregulation of these instruments is exactly what caused the financial crisis.

  Franz Obermayr (ENF), schriftlich. ‒ Im Bericht handelt es sich um die Anforderungen in Bezug auf die Zulassung und den Betrieb von Wertpapierfirmen im Kontext geregelter Märkte und Datenbereitstellungsdienste. Da nur eine einsatzfähige Dateninfrastruktur die erwünschte Rechtssicherheit sowie das Verhindern von Marktstörungen garantieren kann, habe ich mich für diesen Bericht ausgesprochen.

  Urmas Paet (ALDE), kirjalikult. ‒ Toetasin. Õiguskindluse tagamiseks ja võimalike turuhäirete vältimiseks on vaja kogu raamistiku kohaldamise tähtaega edasi lükata.

  Margot Parker (EFDD), in writing. ‒ The Commission has demanded more information from financial services firms than it can process, the solution is not a delay to make the IT systems ever more complicated but to reduce the information burden on industry.

  Aldo Patriciello (PPE), per iscritto. ‒ Ho votato a favore della proposta di un prolungamento della data di applicazione dei regolamenti (UE) 600/2014, (UE) 596/2014 e (UE) 909/2014 poiché, nonostante l'attuale norma conceda per l'applicazione del regolamento (UE) 600/2014 ben 30 mesi per permettere alle parti interessate di dotarsi delle infrastrutture di dati necessarie, la complessità dei dati in questione non permette agli Stati membri di rispettare i tempi previsti. Data l'importanza di tali informazioni, condivido la proposta del collega per una modifica delle date precedentemente stabilite. Pertanto, ho votato a favore.

  Marijana Petir (PPE), napisan. ‒ Svrha nacrta prijedloga o izmjeni Uredbe o tržištima financijskih instrumenata jest produljiti rok početka primjene oba instrumenta koji čine paket MiFID II, zbog izazova povezanih s tehničkom provedbom. Smatram da se ESMA-i, nacionalnim nadležnim tijelima i dionicima treba omogućiti da dovrše operativnu provedbu i zato je primjereno datum početka primjene Uredbe odgoditi za 12 mjeseci do 3. siječnja 2018.

Smatram kako će produljenje omogućiti dostatno i razumno razdoblje za uspostavu infrastrukture za prikupljanje podataka, izvješćivanje i izračun pragova transparentnosti. Napominjem da se treba voditi računa o rokovima početka primjene Uredbe o tržištima financijskih instrumenata i Direktive o tržištu financijskih instrumenata i u skladu s time prilagoditi Uredbu o zlouporabi tržišta i Uredbu o poboljšanju namire vrijednosnih papira u Europskoj uniji.

Ovo izvješće o prijedlogu uredbe navodi i posebne okolnosti vezano uz transparentnost trgovanja i upravljanje rizicima, dobro je koncipirano i usvojeno je na nadležnom Odboru gotovo jednoglasno. Zbog sveg navedenog, podržala sam ovo izvješće.

  Florian Philippot (ENF), par écrit. ‒ Sous le prétexte d'une complexité technique évidente dès l'origine du projet, la demande de la Commission prouve soit que l'ESMA n'est pas compétente pour établir une règlementation financière sérieuse, soit qu'elle donne aux grandes banques internationales qui sont réticentes au paquet MIFID un répit supplémentaire pour continuer à profiter des lacunes de la règlementation actuelle. Je vote donc contre ce texte scandaleux.

  Tonino Picula (S&D), napisan. ‒ Europski parlament je, uzimajući u obzir prijedlog Komisije upućen Europskom parlamentu i Vijeću, te izvješće Odbora za ekonomsku i monetarnu politiku, usvojio izvješće o prijedlogu uredbe Europskog parlamenta i Vijeća o izmjeni Uredbe (EU) br. 600/2014 o tržištima financijskih instrumenata, Uredbe (EU) br. 596/2014 o zlouporabi tržišta i Uredbe (EU) br. 909/2014 o poboljšanju namire vrijednosnih papira u Europskoj uniji i o središnjim depozitorijima vrijednosnih papira u pogledu određenih datuma.

Pozdravljam odluku Europskog parlamenta jer će se MiFID-om II povećavati broj financijskih instrumenata obuhvaćenih pravilima trgovanja te se osigurati da se trgovanje odvija na reguliranim platformama. Uvest će se i pravila o visokofrekventnom trgovanju. Poboljšat će se transparentnost i nadzor financijskih tržišta, uključujući tržišta izvedenica, te će se riješiti pitanje volatilnosti cijena robnih izvedenica.

  Andrej Plenković (PPE), napisan. ‒ Direktiva 2014/65/EU predstavlja jednu od najvažnijih dijelova financijskog zakonodavstva donesenog u svjetlu financijske krize kojom se uvode jasnija pravila na tržištima vrijednosnih papira te pravila za posrednike u ulaganjima. Radi poboljšanja transparentnosti, usklađuje se režim ograničenja pozicija u robnim izvedenicama, potpore propisnom određivanju cijena i sprječavanja zlouporabe tržišta. Uvode se i pravila o visokofrekventnom trgovanju te se poboljšava nadzor tržišta.

Direktiva propisuje tržištima i sistematskim internalizatorima da nadležnim tijelima osiguraju podatke o financijskim instrumentima kojima se na jedinstven način opisuju značajke svakog financijskog instrumenta. U tu su svrhu Europsko nadzorno tijelo (ESMA) i nadležna nacionalna tijela obvezni uspostaviti sustav referentnih podataka o financijskim instrumentima. Mjere kojima se ta Direktiva prenosi u nacionalno zakonodavstvo države članice su obvezne primjenjivati od 3. siječnja 2017.

Međutim, zbog obujma i složenosti podataka koji se trebaju prikupiti i obraditi, ESMA je krajem prošle godine uvidjela da industrija neće biti u mogućnosti dovršiti potrebne sustave za nova pravila o izvješćivanju, pa je predložila izmjene rokova. Podržao sam izvješće zastupnika Ferbera kako bi se zajamčila pravna sigurnost i izbjeglo narušavanje tržišta. Naglašavam da su predložene mjere usmjerene prema zaštiti građana koji ulažu u vrijednosne papire uvođenjem strogih zahtjeva u pogledu organizacije i poslovnog ponašanja.

  Salvatore Domenico Pogliese (PPE), per iscritto. ‒ Ho votato a favore della proposta in esame che modifica il regolamento (UE) n. 600/2014 sui mercati degli strumenti finanziari, il regolamento (UE) n. 596/2014 relativo agli abusi di mercato e il regolamento (UE) n. 909/2014 relativo al miglioramento del regolamento titoli nell'Unione europea. Per garantire la certezza del diritto ed evitare potenziali perturbazioni del mercato, è necessario intervenire con urgenza per prorogare la data di applicazione dell'intero quadro normativo, compresi tutti gli atti delegati e di esecuzione. La proroga sarà di 12 mesi, spostando così la data di applicazione del regolamento (UE) n. 600/2014 al 3 gennaio 2018.

  Franck Proust (PPE), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur de ce rapport sur les marchés d'instruments financiers, l'abus de marché et le règlement de titres, dans la continuité du texte faisant état de modifications techniques dans l'entrée en vigueur de la directive visant à améliorer l'efficacité et la transparence des marchés financiers (MiFID 2).

  Julia Reid (EFDD), in writing. ‒ The Commission has demanded more information from financial services firms than it can process, the solution is not a delay to make the IT systems ever more complicated but to reduce the information burden on industry.

  Liliana Rodrigues (S&D), por escrito. ‒ Apenas alteração de texto com vista ao adiamento da data de aplicação do Regulamento (UE) n.º 600/2014 por 12 meses, até 3 de janeiro de 2018.

  Claude Rolin (PPE), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur du rapport du Parlement européen sur la proposition de règlement modifiant, en ce qui concerne certaines dates, le règlement (UE) n° 600/2014 concernant les marchés d'instruments financiers, le règlement (UE) n° 596/2014 sur les abus de marché et le règlement (UE) n° 909/2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union et les dépositaires centraux de titres.

Les entreprises d'investissement exécutent souvent, pour leur propre compte ou celui de leurs clients, des transactions portant sur des produits dérivés ou d'autres instruments ou actifs financiers qui incluent un ensemble d'opérations liées ou subordonnées. Ces paquets de transactions permettent aux entreprises d'investissement et à leurs clients de mieux gérer les risques, le prix de chaque élément du paquet reflétant le profil général de risque de l'ensemble au lieu du prix courant du marché pour chaque élément. Il m'apparaissait important de le souligner.

  Bronis Ropė (Verts/ALE), raštu. ‒ Svarstomas dokumentas yra vienas svarbesnių šios sesijos klausimų. Pastaroji finansų krizė bei įvairios jos priežastimi laikomos spekuliacijos jau seniai verčia įvesti deramą finansų sandorių sektoriaus reguliavimą. Siūlomi pakeitimai nustato reikalavimus prekybos vietos ir sistemingai sandorius savo viduje sudarantiems tarpininkams teikti bazinius duomenis apie sudaromus sandorius kompetentingoms institucijoms.

Tie duomenys taip pat naudojami kitais tikslais, pvz., siekiant apskaičiuoti skaidrumo ir likvidumo ribines vertes ir pranešti apie biržos prekių išvestinių finansinių priemonių pozicijas, ir, tikiuosi, prisidės prie piktnaudžiavimų sumažinimo, kas turėtų sąlygoti rinkų stabilumo užtikrinimą.

  Fernando Ruas (PPE), por escrito. ‒ Este relatório, à semelhança do anterior, diz respeito à necessidade de prorrogar o prazo para a aplicação de um Regulamento – no caso concreto do Regulamento (UE) n° 600/2014 relativo aos mercados de instrumentos financeiros pelo prazo de doze meses, (até 3 de Janeiro de 2018), bem como os demais relatórios e análises complementares, atenta a necessidade de concluir as aplicações operacionais respeitantes à criação das infraestruturas de recolha de dados.

Só através desse novo sistema de dados de referência dos instrumentos financeiros, que será criado de raiz, será possível, designadamente, realizar operações tais como comunicação de transações, cálculos em matéria de transparência e comunicação de posições relativas a derivados de mercadorias.

Por essa razão, o meu voto foi favorável à aprovação deste relatório.

  Massimiliano Salini (PPE), per iscritto. ‒ I regolamenti e la direttiva che si intendono modificare attraverso la proposta avanzata dall'onorevole Ferber sono elementi chiave della normativa adottata a seguito della crisi finanziaria e per quanto riguarda i mercati mobiliari, gli intermediari mobiliari e le sedi di negoziazione. Questo nuovo quadro normativo si rivela molto complesso, tanto che già in origine prevedeva una scadenza per la sua applicazione molto lunga, pari a 30 mesi dalla data di entrata in vigore del regolamento. Tuttavia, la complessità di questo nuovo quadro normativo fa sì che le infrastrutture preposte al raccoglimento e all'elaborazione dei dati non potranno essere operative entro gennaio 2017, come inizialmente previsto.

Per questo motivo, ho votato a favore della proposta di prorogare la data di attuazione dell'intero quadro normativo, compresi tutti gli atti delegati. Sono infatti del parere che questo nuovo quadro normativo, pur molto complesso, rappresenti un traguardo importante nel settore degli investimenti. Il quadro prevede infatti delle misure, come ad esempio il "package transactions" che consente alle imprese d'investimento e ai loro clienti di gestire meglio i rischi, dal momento che il prezzo di ogni elemento del pacchetto riflette il rischio complessivo del pacchetto e non il prezzo di mercato di ciascun elemento.

  Lola Sánchez Caldentey (GUE/NGL), por escrito. ‒ La intención inicial de este voto, era posponer en un año la aplicación de la directiva MiFid2. Sin embargo, los grandes grupos han aprovechado esta circunstancia para introducir cambios que apuntan el sentido de una mayor desregulación. He votado en contra.

  Maria Lidia Senra Rodríguez (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado en contra del presente informe, principalmente porque aprueba el retraso, por un año, de su implementación, que no será efectiva hasta 2018. Este retraso en su implementación no es casual y está en línea con los intereses del sector. Pese a las complejidades creadas por el sector financiero, con la connivencia de los Estados miembros que han desregularizado por completo el sector financiero, es necesaria la voluntad política para terminar con las prácticas opacas y especulativas que imperan en el sector. El retraso en un año en la implementación de esta Directiva, permitirá a las principales instituciones financieras, seguir operando en el opaco universo de operaciones especulativas al que están acostumbradas, sin tener que atenerse a regulación alguna. Estas actividades especulativas han resultado en la explosión de la crisis que Europa enfrenta desde 2008 y, para atajarla es necesario poner fin a dichas prácticas. Porque aprobar este retraso, hunde la credibilidad de esta institución, que dice tratar de poner soluciones a la crisis, es por lo que he decidido votar en contra.

  Remo Sernagiotto (ECR), per iscritto. ‒ Al fine di garantire un'applicazione efficace delle leggi e di evitare allo stesso tempo potenziali perturbazioni di mercato, questa proposta di regolamento suggerisce di prorogare di 12 mesi, al 3 gennaio 2018, la data di applicazione del regolamento 600/2014 e della direttiva 2014/65/UE del Parlamento europeo e del Consiglio inerenti agli strumenti finanziari e abusi di mercato. Per prevenire malfunzionamenti nella raccolta di dati da parte delle autorità competenti, ho deciso di votare a favore della proroga dell'intero quadro normativo.

  Branislav Škripek (ECR), písomne. ‒ Hlasoval som za. Súhlasím s tým, že na zabezpečenie právnej istoty a zamedzenie prípadnému narušeniu trhu je potrebné a opodstatnené prijať naliehavé opatrenia na oddialenie začatia uplatňovania nového právneho rámca v jeho celom rozsahu vrátane všetkých delegovaných a vykonávacích aktov prijatých na jeho základe.

  Davor Škrlec (Verts/ALE), napisan. ‒ Nisam podržao ovo izvješće, ali ovo obrazloženje glasovanja nastaje kao kritika postojećem sustavu vrednovanja rada zastupnika u Europskom parlamentu isključivo na osnovu statističkog broja parlamentarnih aktivnosti potenciranog u Hrvatskoj, a koji zapravo ne odražava stvarnu kvalitetu i količinu rada, učinkovitost te ponajviše uspjeh zastupničkog djelovanja.

  Monika Smolková (S&D), písomne. ‒ Nariadenia o trhoch s finančnými nástrojmi, o zneužívaní trhov a o zlepšení vyrovnania transakcií s cennými papiermi z roku 2014 sú súčasťou kľúčových legislatívnych opatrení, ktoré prijala EÚ v dôsledku finančnej krízy. Ide o hlavné finančné predpisy týkajúce sa trhov s cennými papiermi, investičných sprostredkovateľov a miest obchodovania. Spolu s ďalšou smernicou stanovujú požiadavky na udelenie povolenia a prevádzku investičných spoločností, regulovaných trhov a poskytovateľov služieb vykazovania údajov. Zavádzajú sa nimi aj pravidlá vysokofrekvenčného obchodovania a zlepšuje sa dohľad nad finančnými trhmi harmonizáciou správnych sankcií. Tento nový regulačný rámec vyvinula Komisia spolu s Európskym orgánom pre cenné papiere a trhy (tzv. ESMA), ktorý však vznikol len v roku 2010, a tieto legislatívne texty boli jeho prvou veľkou úlohou. Celý nový systém kontroly sa mal spustiť do prevádzky 3. januára 2017, ale za posledné roky sa ukázalo, že sa ani ESMA ani národným orgánom nepodarilo potrebné informačné systémy vytvoriť. Keďže hlavným zámerom tohto návrhu je jednorazovo predĺžiť dobu implementácie jednotlivých opatrení na rok 2018, rozhodla som sa ho podporiť. Parlament aj Rada boli ubezpečené, že jeden rok je nevyhnutná doba na doladenie systémov. Dúfam však, že už v budúcnosti k ďalšiemu odkladu nedôjde.

  Ivan Štefanec (PPE), písomne. ‒ Zneužívanie finančných mechanizmov na zakrytie nelegálnych transakcií musí byť sledované a prísne trestané.

  Davor Ivo Stier (PPE), napisan. ‒ Da bi se na jedinstven način opisale značajke svakog financijskog instrumenta na koji se primjenjuje Direktiva 2014/65/EU potrebno je da mjesta trgovanja i sistematski internalizatori osiguraju referentne podatke o financijskim instrumentima nadležnim tijelima. Također su ti podaci korisni i služe u druge svrhe, kao na primjer za izvješćivanje o pozicijama u robnim izvedenicama, izračun pragova likvidnosti i transparentnosti itd.

Obujam i složenost podataka koje treba prikupiti i obraditi kako bi novi okvir postao operativan, posebno kada je riječ o izračunima transparentnosti ili izvješćivanju o transakcijama, razlog su zbog kojeg trgovinske platforme, ESMA (Europsko nadzorno tijelo za vrijednosne papire i tržišta kapitala) i nacionalna nadležna tijela nisu omogućila da potrebna podatkovna infrastruktura bude uspostavljena do 3. siječnja 2017.

Novim okvirom, to jest novom infrastrukturom za prikupljanje podataka, objedinit će se širok spektar financijskih instrumenata koji su obuhvaćeni područjem primjene Uredbe kao i podaci iz nacionalnih nadležnih tijela, mjesta trgovanja iz cijele Unije i podaci iz ESMA-e. Ograničenja pozicija bit će teško primjenjivati bez izvješćivanja o pozicijama u robnim izvedenicama, kao što se neće moći izvješćivati nadležna tijela o izvršenim transakcijama bez podataka mjesta trgovanja. Slijedom navedenog, podržavam ovo izvješće.

  Catherine Stihler (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of amending MiFID II and MiFIR because it is clear that the significant IT infrastructure needed to implement these wide-ranging reforms will not be ready in time to meet the original 2017 deadline. It is therefore right that the competent authorities have another year in order to prepare. However, this is the one and only time that this legislation will be delayed. The reforms introduced by MiFID II and MiFIR are vital for stabilising our financial system following the crisis, and it is important that they come into effect as soon as they possibly can.

  Dubravka Šuica (PPE), napisan. ‒ U svjetlu financijske krize, Direktiva 2014/65/EU Europskog parlamenta i Vijeća, kao i Uredba (EU) br. 600/2014 Europskog parlamenta i Vijeća, smatraju se najvažnijim dijelovima financijskog zakonodavstva u vezi s tržištima vrijednosnih papira, posrednicima u ulaganjima i mjestima trgovanja. Međutim, s obzirom na složenost novog okvira i potrebu za velikim brojem delegiranih i provedbenih akata, datum početka primjene Uredbe (EU) br. 600/2014 odgođen je za 30 mjeseci od datuma stupanja na snagu. Dionici nisu u mogućnosti osigurati da potrebna podatkovna infrastruktura bude uspostavljena i operativna do 3. siječnja 2017. godine zbog složenosti podataka koje je potrebno prikupiti i obraditi da novi okvir postane operativan. Zbog nepostojanja infrastrukture za prikupljanje podataka i investicijskim će društvima biti teško primjenjivati pravila o najboljem izvršenju. Parlament smatra kako bi bilo primjereno odgoditi datum početka primjene Uredbe (EU) br. 600/2014 za 12 mjeseci, do 3. siječnja 2018. godine.

Podržavam prijedlog o izmjeni Uredbe (EU) br. 600/2014 o tržištima financijskih instrumenata Europskog parlamenta i Vijeća jer smatram da se novim okvirom jača zaštita ulagača zbog uvođenja strožih zahtjeva u organizaciji i poslovnom ponašanju.

  Patricija Šulin (PPE), pisno. ‒ Glasovala sem za poročilo o predlogu uredbe Evropskega parlamenta in Sveta o spremembi Uredbe o trgih finančnih instrumentov, Uredbe o zlorabi trga in Uredbe o izboljšanju ureditve poravnav vrednostnih papirjev v Evropski uniji in o centralnih depotnih družbah glede nekaterih datumov.

Podpiram preložitev uporabe Uredbe o trgih finančnih instrumentov za eno leto, saj bomo s tem Evropskemu organu za vrednostne papirje in trge (ESMA) ter ostalim deležnikom omogočili dokončanje operativne implementacije. ESMA namreč ocenjuje, da bi morala biti implementacija infrastrukture za zbiranje podatkov, ki zajema zahteve za opravljanje dejavnosti, specifikacije, razvijanje, testiranje in uporaba, zaključena do začetka leta 2018.

  Νεοκλής Συλικιώτης (GUE/NGL), γραπτώς. ‒ Ως ομάδα είχαμε διαφωνήσει με την οδηγία 2014/65/EU (‘MiFID’) και τον κανονισμό (ΕΕ) αριθ. 600/2014 (‘MiFIR’), τα οποία έδιναν δήθεν απάντηση στην κρίση μέσω της αλλαγής κανόνων για τις αγορές χρηματοπιστωτικών μέσων, την κατάχρηση της αγοράς, και τον διακανονισμό αξιογράφων. Κρατώντας αυτή τη θέση καταψηφίσαμε και τις αλλαγές που προωθούνται στον τριμερή διάλογο μεταξύ Κοινοβουλίου, Συμβουλίου και Επιτροπής.

  Ελευθέριος Συναδινός ( NI), γραπτώς. ‒ Οι επιχειρήσεις παροχής επενδυτικών υπηρεσιών, οι ρυθμιζόμενες αγορές και οι πάροχοι υπηρεσιών αναφοράς δεδομένων, λειτουργούν με ιδιότυπους κανόνες και εκτός πλαισίου οποιασδήποτε εναρμονισμένης πρακτικής. Συχνά λειτουργούν ως δεκανίκι μεγάλων τραπεζικών κολοσσών αλλά και κυβερνήσεων, με σκοπό να συλλέξουν χρήματα πολιτών, οι οποίοι δεν είναι καταθέτες. Τρανό παράδειγμα η κυβέρνηση Σημίτη και το σκάνδαλο του Χρηματιστηρίου Αξιών Αθηνών, όταν χιλιάδες πολίτες, παρασυρόμενοι από ένα κλίμα ευφορίας που εντέχνως δημιούργησε η τότε κυβέρνηση με ψέματα και φρούδες ελπίδες, επένδυσαν τους κόπους τους σε εταιρείες φαντάσματα και μετοχές φούσκες.

Η Ευρωπαϊκή Αρχή Κινητών Αξιών και Αγορών οφείλει πρωτίστως να επιβάλλει τους κανόνες διαφάνειας και τους βέλτιστους κανόνες εκτέλεσης των συναλλαγών. Κυριότερα όμως πρέπει να θεσπιστεί ένα πλαίσιο κυρώσεων σε αυτούς που χρησιμοποιούν αθέμιτα μέσα, ακόμα και παραπληροφόρηση, με αποτέλεσμα να δημιουργούνται στρεβλώσεις στις αγορές και να χάνουν χρήματα οι ιδιώτες επενδυτές.

  Tibor Szanyi (S&D), írásban. ‒ Szavazatommal támogattam a jelentés elfogadását, amely amellett, hogy tanácsolja a 2014/65/EU irányelv átültetését szolgáló intézkedések tagállami alkalmazásának és a 2004/39/EK irányelv hatályon kívül helyezése hatálybalépésének 12 hónappal későbbre, 2018. január 3-ra való elhalasztását technikai feltételek hiányára hivatkozva, szintén javasolja az 596/2014/EU és a 909/2014/EU rendeletet módosítását.

A 596/2014/EU és a 909/2014/EU európai parlamenti és tanácsi rendeletek hivatkozásokat tartalmaznak a 600/2014/EU rendelet és a 2014/65/EU irányelv alkalmazási időpontjára. Így a jogbiztonság biztosítása érdekében, az ajánlással egyetértve úgy gondolom, hogy célszerű a fenti rendeleteket olyan formában módosítani, hogy azok a 600/2014/EU rendelet és a 2014/65/EU irányelv elhalasztott alkalmazandóvá válásáig a 2004/39/EK irányelvre hivatkozzanak.

  Marc Tarabella (S&D), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur des amendements de cette proposition. Les entreprises d'investissement exécutent souvent, pour leur propre compte ou celui de leurs clients, des transactions portant sur des produits dérivés ou d'autres instruments ou actifs financiers qui incluent un ensemble d'opérations liées ou subordonnées. Ces paquets de transactions permettent aux entreprises d'investissement et à leurs clients de mieux gérer les risques, le prix de chaque élément du paquet reflétant le profil général de risque de l'ensemble au lieu du prix courant du marché pour chaque élément. Les paquets de transactions peuvent prendre des formes différentes, telles qu'un échange d'instruments au comptant (EFP), des stratégies de négociation exécutées sur des plateformes de négociation, ou des paquets de transactions sur mesure, et il importe de tenir compte de leurs caractéristiques différentes pour le calibrage du régime de transparence applicable. Il convient par conséquent de préciser, aux fins du règlement (UE) n° 600/2014, les circonstances spécifiques dans lesquelles la transparence pré-négociation ne s'appliquerait ni aux paquets de transactions, ni à aucun de leurs éléments de manière individuelle.

  Pavel Telička (ALDE), in writing. ‒ Package transactions enable investment firms and their clients to better manage their risks, with the price of each component of the package transaction reflecting the overall risk profile of the package rather than the prevailing market price of each component. I voted in favour of deferring the implementation of the specific circumstances in which pre-trade transparency should not apply to package transactions, nor to any individual component of such transactions. While I am fully supportive of transparency measures in the financial sector, package transactions can take various forms, and it is important to consider those specificities when applying the transparency regime.

  Ruža Tomašić (ECR), napisan. ‒ Podržala sam prijedlog izmjene Uredbe o tržištima financijskih instrumenta kojom se utvrđuju zahtjevi povezani s odobravanjem i djelovanjem investicijskih društava, reguliranih tržišta i pružatelja usluga podatkovnog izvješćivanja. Navedena Uredba je uz Direktivu 2014/65/EU najvažniji dio financijskog zakonodavstva donesenog u svjetlu financijske krize u vezi s tržištima vrijednosnih papira, posrednicima u ulaganjima i mjestima trgovanja.

U cilju prikupljanja podataka na nov i učinkovit način Europsko nadzorno tijelo za vrijednosne papire i tržišta kapitala (ESMA) i nacionalna nadležna tijela obvezni su uspostaviti sustav referentnih podataka o financijskim instrumentima. Postupak uspostave infrastrukture obuhvaća pet koraka: poslovne zahtjeve, specifikacije, razvoj, ispitivanje i puštanje u rad. Prema procjenama ESMA-e ti koraci trebali bi biti dovršeni do siječnja 2018. godine uz uvjet da se najkasnije do lipnja 2016. godine uspostavi pravna sigurnost u pogledu konačnih zahtjeva u okviru regulatornih tehničkih zahtjeva.

  Romana Tomc (PPE), pisno. ‒ Predlog uredbe Evropskega parlamenta in Sveta o spremembi Uredbe (EU) št. 600/2014 o trgih finančnih instrumentov, Uredbe (EU) št. 596/2014 o zlorabi trga in Uredbe (EU) št. 909/2014 o izboljšanju ureditve poravnav vrednostnih papirjev v Evropski uniji in o centralnih depotnih družbah glede nekaterih datumov sem podprla, saj sta uredba (EU) št. 600/2014 Evropskega parlamenta in Sveta ter Direktiva 2014/65/EU Evropskega parlamenta in Sveta glavna akta finančne zakonodaje v zvezi s trgi vrednostnih papirjev, posredniki za naložbe in mesti trgovanja, ki sta bila sprejeta zaradi finančne krize.

Določata zahteve v zvezi z dovoljenji za investicijska podjetja in njihovimi dejavnostmi, reguliranimi trgi in izvajalci storitev sporočanja podatkov. Usklajujeta režim omejitev pozicij za izvedene finančne instrumente na blago, da se izboljša preglednost, podpre pravilno oblikovanje cen in prepreči zloraba trga. Uvajata tudi pravila o visokofrekvenčnem trgovanju in z usklajevanjem upravnih sankcij izboljšujeta nadzor nad finančnimi trgi.

  Estefanía Torres Martínez (GUE/NGL), por escrito. ‒ La intención inicial de este voto, era posponer en un año la aplicación de la directiva MiFid2. Sin embargo, los grandes grupos han aprovechado esta circunstancia para introducir cambios que apuntan el sentido de una mayor desregulación. He votado en contra.

  Ramon Tremosa i Balcells (ALDE), in writing. ‒ I have given my support to this text, as it is my belief that we have to keep going forward in building a financial regulatory framework that avoids (or minimises) new crises.

  Mylène Troszczynski (ENF), par écrit. ‒ Le paquet MIFIR a été présenté en réponse à la crise financière afin de mieux règlementer les marchés de valeurs mobilières, les entreprises d'investissement et les intermédiaires.

Pour atteindre ses objectifs, il incombe à l'Autorité européenne des marchés financiers de collecter des données sur une quinzaine de millions d'instruments financiers, auprès de quelque 300 plateformes de négociation.

Cependant, elle a informé en 2015 que ni les autorités compétentes ni les acteurs du marché ne disposeraient des systèmes nécessaires pour le 3 janvier 2017, date à laquelle le paquet législatif devait initialement entrer en application.

L'origine du retard est principalement due à la procrastination des acteurs du marché à fournir les informations et à mettre en place les outils de contrôle, et à l'incapacité de l'ESMA.

Nous nous opposons donc à cette prolongation qui est injustifiable dans le contexte d'instabilité financière actuel et qui est une preuve de la faiblesse du pouvoir des institutions de l'Union.

Sous le prétexte d'une complexité technique évidente dès l'origine du projet, la demande de la Commission prouve soit que l'ESMA n'est pas compétente pour établir une règlementation financière sérieuse, soit qu'elle donne aux grandes banques internationales qui sont réticentes au paquet MIFIR un répit supplémentaire pour continuer à profiter des lacunes de la règlementation actuelle.

  Kazimierz Michał Ujazdowski (ECR), na piśmie. ‒ Kryzys finansowy, który rozpoczął się w 2007 roku pokazał nieefektywną kontrolę nad sektorem finansowym. Brak odpowiednich regulacji oraz przepisów spowodował gigantyczne perturbacje na rynku finansowym. W związku z tym należy wprowadzić przepisy, które skutecznie ograniczą możliwość powtórzenia podobnej sytuacji w przyszłości. Postanowiłem głosować za przyjęciem wniosku o zmianę dyrektywy Parlamentu Europejskiego i Rady zmieniającej dyrektywę 2014/65/UE.

  István Ujhelyi (S&D), írásban. ‒ Az adatgyűjtő infrastruktúrák hiánya a befektetési vállalkozások számára megnehezíti a legjobb teljesítés szabályainak alkalmazását is. A kereskedési helyszínek és a rendszeres internalizálók nem lesznek képesek közzétenni az ügyletek e helyszíneken történő végrehajtásának minőségéhez kapcsolódó adatokat. Voksommal támogattam.

  Miguel Urbán Crespo (GUE/NGL), por escrito. ‒ La intención inicial de este voto, era posponer en un año la aplicación de la directiva MiFid2. Sin embargo, los grandes grupos han aprovechado esta circunstancia para introducir cambios que apuntan el sentido de una mayor desregulación. He votado en contra.

  Ernest Urtasun (Verts/ALE), in writing. ‒ The trilogue result is unacceptable on procedural and content grounds so voted against the report but in favour of the Commission’s proposal, which was merely to postpone implementation.

  Ivo Vajgl (ALDE), in writing. ‒ I voted in favour of the report on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EU) No 600/2014 on markets in financial instruments, Regulation (EU) No 596/2014 on market abuse and Regulation (EU) No 909/2014 on improving securities settlement in the European Union and on central securities depositories as regards certain dates. Regulation (EU) No 600/2014 and Directive 2014/65/EU establish requirements in relation to authorisation and operation of investment firms, regulated markets and data reporting services providers. In addition, the new framework harmonises a position-limits regime for commodity derivatives to improve transparency, support orderly pricing and prevent market abuse. However, the absence of data collection infrastructures will also make it difficult for investment firms to apply best-execution rules. I believe that, in order to ensure legal certainty and avoid potential market disruption, it is necessary and justified to take urgent action to defer the entry into application of the whole framework, including all delegated and implementing acts.

  Marco Valli (EFDD), per iscritto. ‒ Trattasi di una relazione tecnica avente l'obiettivo di estendere l'entrata in vigore della MIFID e della MiFIR dal 3 gennaio 2017 al 3 gennaio 2018, dal momento che l'ESMA e la Commissione europea non hanno fornito le norme tecniche di regolamentazione e gli atti delegati entro il termine stabilito dalla legislazione.

Inoltre, tale relazione ha rappresentato una buona occasione per presentare una ulteriore modifica al testo della MIFID/MiFIR. Infatti, sono state proposte, attraverso emendamenti cofirmati trasversalmente da diversi partiti politici (S&D, PPE e ALDE), alcune esenzioni dagli obblighi di trasparenza per operazioni di trading ad alta frequenza (HFT).

In primo luogo, ci sembra irragionevole la proroga di un anno poiché è sostanzialmente dovuta all'inefficienza delle istituzioni dell'UE nel produrre atti di secondo livello. In secondo luogo, ci siamo fermamente contrari all'inclusione di esenzioni per i contratti HFT data la loro elevata rischiosità perché questo potrebbe minare la sicurezza del sistema finanziario. Per questo motivo abbiamo votato negativamente in seduta plenaria.

  Hilde Vautmans (ALDE), schriftelijk. ‒ Deze wetgevingsresolutie houdt nauw verband met het verslag-Ferber waarover we eerder vandaag stemden. Met het oog op de rechtszekerheid heb ik ook hier positief gestemd.

  Miguel Viegas (GUE/NGL), por escrito. ‒ Estas alterações não alteram a questão essencial, que é a própria existência destes mercados e dos seus instrumentos. Mantêm intocável a “financeirização” da economia e toda a atividade produtiva como sua refém, enquanto peça central da estratégia de desenvolvimento da UE, sempre em busca da satisfação das taxas de lucro dos grandes grupos económicos e financeiros, que a produção de bens e serviços reais não podia nem pode satisfazer.

É nesta estratégia que se insere este instrumento, que é inseparável da existência de paraísos fiscais, da crescente contração da despesa e do investimento público, da privatização e da liberalização de serviços públicos e de empresas essenciais para o desenvolvimento económico e social.

  Harald Vilimsky (ENF), schriftlich. ‒ In diesem Bericht geht es um die Anforderungen in Bezug auf die Zulassung und den Betrieb von Wertpapierfirmen im Kontext geregelter Märkte und Datenbereitstellungsdienste. Da aller Voraussicht nach eine hinlängliche Dateninfrastruktur nicht bis Anfang Januar 2017 verwendungsfähig sein wird, soll der Geltungsbeginn um 12 Monate verschoben werden. Da nur eine einsatzfähige Dateninfrastruktur die erwünschte Rechtssicherheit sowie das Verhindern von Marktstörungen garantieren kann, stimme ich für diesen Entwurf.

  Milan Zver (PPE), pisno. ‒ Glasoval sem za Poročilo o predlogu uredbe Evropskega parlamenta in Sveta o spremembi Uredbe o trgih finančnih instrumentov, Uredbe o zlorabi trga in Uredbe o izboljšanju ureditve poravnav vrednostnih papirjev v Evropski uniji in o centralnih depotnih družbah glede nekaterih datumov.

Strinjam se s preložitvijo uporabe Uredbe o trgih finančnih instrumentov za eno leto, saj bomo s tem Evropskemu organu za vrednostne papirje in trge (ESMA) ter ostalim deležnikom omogočili dokončanje vzpostavitve sistema referenčnih podatkov o finančnih instrumentih (FIRDS). Cilja predlagane Uredbe sta med drugim tudi povečanje konkurence in varstvo potrošnikov na področju investicijskih storitev.

6.8. Audito Rūmų nario skyrimas: Rimantas Šadžius (A8-0183/2016 - Bart Staes)

Dichiarazioni di voto scritte

  Isabella Adinolfi (EFDD), per iscritto. ‒ La procedura per la nomina dei membri della Corte dei Conti è regolata dall'articolo 286 TFUE. Secondo il tenore dell'articolo, sono candidabili quelle persone che hanno collaborato con istituzioni di controllo e che siano in possesso delle garanzie d'indipendenza richieste. Il Consiglio adotta l'elenco dei membri, previa consultazione non vincolante del Parlamento. Si tratta insomma di una procedura prettamente politica, priva di un reale controllo democratico da parte dell'organo parlamentare. Per queste ragioni ho espresso voto negativo. Non solo ritengo la procedura del tutto inadatta, ma soprattutto permane, nella composizione della Corte, un forte squilibrio di genere, che gli Stati membri dovrebbero al più presto risolvere.

  Clara Eugenia Aguilera García (S&D), por escrito. ‒ He votado a favor, porque el nuevo miembro lituano del Tribunal de Cuentas, hizo una audición impecable ante la Comisión de Control Presupuestario, que se tradujo en un resultado final de 16 votos a favor y 3 en contra. Rimantas Sadzius, es en la actualidad Ministro de Hacienda del gobierno socialdemócrata de la República de Lituania.

  Marina Albiol Guzmán (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado en contra de este candidato propuesto para ser miembro del Tribunal de Cuentas, como también hice con los cinco restantes, por diversos motivos: por su falta de independencia, por la posibilidad de conflicto de intereses, por la falta de conocimiento profesional en el ámbito de la auditoría, así como por la falta de equilibrio de género, ya que todos ellos son hombres.

  Louis Aliot (ENF), par écrit. ‒ J’ai voté contre la nomination de Rimantas Šadžius en tant que membre de la Cour des comptes.

Le ministre des finances social-démocrate de la République de Lituanie présente en effet l’introduction de l’euro en Lituanie, la création de l’union bancaire et l’amélioration de l’efficacité de la gestion et du contrôle des fonds par l’Union comme ses principales réussites.

Je me suis donc opposé à sa nomination pour ces raisons. De plus, le candidat n’a aucune expérience en matière d’audit, à la différence de la grande majorité des membres de la Cour qui sont d’anciens magistrats ou auditeurs. Son profil n’était donc, à mes yeux, pas adapté.

  Martina Anderson (GUE/NGL), in writing. ‒ I voted against this report as there were concerns raised that the candidate who was previously a politician in Lithuania, would not able to ensure that he would be able to perform the duties in the Court of Auditors with the necessary degree of independence.

Moreover, I was further concerned that the Court of Auditors is gender unbalanced, as the majority compromising the board are male. This nomination further aggravates this existing imbalance, as the candidate is a man.

My colleague Lynn Boylan has been actively involved in shaping the EU directive on Improving Gender Balance on Boards.

Sinn Féin has called on the Irish Government to follow the example of other European countries in introducing legislation to ensure that gender balance on boards is addressed.

Gender quotas are a crude instrument but are a necessary tool in the kit to begin addressing the gender imbalance.

Women making up just 10% of Irish corporate boards is not good enough. 36% representation on state boards, while an improvement, still falls short of a target of 40% that was set in 1993. We must do better and with these concerns in mind, I voted against this report.

  Eric Andrieu (S&D), par écrit. ‒ Pour rappel, la Cour des comptes fonctionne comme un organe collégial de 28 membres, un de chaque État membre. Les membres sont nommés par le Conseil, après consultation du Parlement européen, pour un mandat de six ans renouvelable. Les membres élisent l'un d'eux en tant que Président pour un mandat de trois ans renouvelable.

J’ai appuyé cette candidature. Le candidat a, en effet, répondu de façon satisfaisante à nos questions lors de son audition par la commission des affaires constitutionnelles. Cette audition a démontré qu'il est un candidat compétent, bien préparé et motivé.

  Marie-Christine Arnautu (ENF), par écrit. ‒ Il s'agissait ici de la nomination d’un membre de la Cour des comptes. Le Parlement européen est consulté, pour avis, sur leur nomination. Le candidat est le ministre des Finances social-démocrate de la République de Lituanie; il est membre du bureau politique du parti social-démocrate depuis 1990. Il présente l’introduction de l'euro en Lituanie, la création de l'union bancaire et l’amélioration de l'efficacité de la gestion et du contrôle des fonds par l’Union comme ses principales réussites. J’ai voté contre la désignation de cet apparatchik socialiste.

  Jonathan Arnott (EFDD), in writing. ‒ In the interest of transparency and democracy I wish to confirm I voted against this nomination. These nominations should be based on expertise and merit. They should not political appointments for 'the boys'.

  Jean Arthuis (ALDE), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur de cette nomination, comme le préconisait la commission compétente au fond.

  Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. ‒ Balsavau už šį siūlymą, kuriuo EP pareiškia teigiamą nuomonę dėl Tarybos pasiūlymo paskirti Rimantą Šadžių Audito Rūmų nariu. Kadangi gegužės 23 d. Biudžeto kontrolės komiteto posėdyje buvo surengtas jo klausymas ir buvo išreikštas didelis palaikymas jo kandidatūrai, pritariu jo paskyrimui AR nariu.

Nuo 2003 m. R. Šadžiaus profesinė veikla visą laiką buvo glaudžiai susijusi su viešaisiais finansais. Kandidatas yra buvęs Lietuvos Respublikos Socialinės apsaugos ir darbo, Sveikatos apsaugos viceministru bei Finansų ministru.

  Nicolas Bay (ENF), par écrit. ‒ Je ne peux donner un avis favorable à la candidature de M. Rimantas Šadžius à la Cour des comptes: en tant que ministre des finances social-démocrate de la République de Lituanie, il présente l’introduction de l’euro en Lituanie, la création de l’union bancaire et l’amélioration de la gestion et du contrôle des fonds de l’Union comme ses principales réussites. Des «réussites» pour le moins mitigées...

  Hugues Bayet (S&D), par écrit. ‒ Suivant la recommandation favorable de notre commission budgétaire, j’ai approuvé cette designation.

  Brando Benifei (S&D), per iscritto. ‒ La Corte dei Conti è un'importante istituzione europea che svolge il ruolo di revisore esterno e indipendente dei conti dell'Unione. Fondata nel 1977, essa è divenuta a pieno titolo un'istituzione dell'UE solo nel 1993, continuando a fornire il proprio sostegno per il miglioramento della gestione del bilancio comunitario. Si compone di un membro per ogni Stato dell'Unione, ciascuno dei quali viene nominato dal Consiglio previa consultazione del Parlamento rimanendo in carica per sei anni. In questa occasione, il Parlamento è stato chiamato ad esprimersi sulla nomina di Rimantas Šadžius. Preso atto dei contenuti della relazione della commissione per il controllo dei bilanci e seguendo le indicazione del mio gruppo politico, l'S&D, ho espresso il mio voto segreto sul nome proposto.

  Xabier Benito Ziluaga (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado en contra, como el resto del GUE/NGL, de esta candidatura del lituano Rimantas Sadzius por varias razones. Se persiste en la presentación de candidatos varones, en una organización sin equilibrio de género. Es un candidato con escasa sensibilidad social, tal y como demuestra su participación en sucesivos gobiernos del país, y muestra en su trayectoria profesional numerosos conflictos de intereses.

  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE), por escrito. ‒ He apoyado el informe y el nombramiento del señor Šadžius como miembro del Tribunal de Cuentas tras analizar su currículum y las respuestas que ha dado a las cuestiones que se le han preguntado. Estimo que es apto para dicho nombramiento.

  Dominique Bilde (ENF), par écrit. ‒ Je me suis opposée à la nomination de Rimantas Sadzius à la Cour des comptes européennes.

Tout d'abord, je trouve préoccupant que le Parlement européen ne soit consulté que pour avis sur la nomination des membres de la Cour des Comptes : élus du peuple, nous sommes la seule instance de contrôle démocratique des institutions européennes.

Par ailleurs, en ce qui concerne le cas précis, M. Sadzius est un pur produit de l'oligarchie européiste. Devant presque toute sa carrière à l'Union européenne (il fut, en Lituanie, le ministre de l'introduction de l'euro et de l'union bancaire), je doute qu'il ait le recul suffisant pour contrôler la gestion financière des agences et institutions européennes.

  José Blanco López (S&D), por escrito. ‒ El pleno del Parlamento Europeo ha sometido esta mañana a votación secreta la propuesta de nombramiento de Rimantas Šadžius como miembro del Tribunal de Cuentas tras la evaluación de las cualificaciones del candidato y la audiencia celebrada el pasado 23 de mayo ante la Comisión de Control Presupuestario, votación en la que he participado.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. ‒ Balsavau dėl šio pranešimo, nes juo Parlamentas pareiškia teigiamą nuomonę dėl Tarybos pasiūlymo paskirti Rimantą Šadžių Audito Rūmų nariu. Kai per 2016 m. gegužės 23 d. Parlamento Biudžeto kontrolės komiteto posėdį buvo surengtas kandidato, kurį Taryba siūlo skirti Audito Rūmų nariu, klausymas, Biudžeto kontrolės komitetas įvertino siūlomo kandidato kvalifikaciją, visų pirma atsižvelgdamas į Sutarties dėl Europos Sąjungos veikimo 286 straipsnio 1 dalyje nustatytus reikalavimus.

  Lynn Boylan (GUE/NGL), in writing. – I voted against this report as there were concerns raised that the candidate who was previously a politician in Lithuania, would not able to ensure that he would be able to perform the duties in the Court of Auditors with the necessary degree of independence.

Moreover, I was further concerned that the Court of Auditors is gender unbalanced, as the majority compromising the board are male. This nomination further aggravates this existing imbalance, as the candidate is a man.

My colleague Lynn Boylan has been actively involved in shaping the EU directive on Improving Gender Balance on Boards.

Sinn Féin has called on the Irish Government to follow the example of other European countries in introducing legislation to ensure that gender balance on boards is addressed.

Gender quotas are a crude instrument but are a necessary tool in the kit to begin addressing the gender imbalance.

Women making up just 10% of Irish corporate boards is not good enough. 36% representation on state boards, while an improvement, still falls short of a target of 40% that was set in 1993. We must do better and with these concerns in mind, I voted against this report.

  Steeve Briois (ENF), par écrit. ‒ J’ai voté contre la nomination de Rimantas Šadžius en tant que membre de la Cour des comptes européenne. Profondément européiste, le Ministre des finances social-démocrate de la Lituanie présente, en effet, l’introduction de l’euro dans son pays ainsi que la création de l’union bancaire comme ses principales réussites. Par ailleurs, sa nomination n’est pas évidente à mes yeux, dans la mesure où il n’a quasiment aucune expérience professionnelle en dehors du milieu politique.

  Nicola Caputo (S&D), per iscritto. ‒ Ho votato in favore della nomina dell'avv. Rimantas Šadžius a membro della Corte dei Conti perché ritengo che sia una persona di alto profilo. Attuale ministro delle Finanze della Repubblica lituana (ruolo peraltro già ricoperto dal 2007 al 2008), ha più volte assunto cariche dirigenziali nel settore pubblico, maturando una lunga esperienza in ambito finanziario. Come ministro delle Finanze ha assunto un ruolo attivo nella creazione di un quadro istituzionale più efficiente per la gestione dei fondi UE 2007-2013. Dal 2004 al 2006 è stato viceministro della Sanità e nel 2003 viceministro della Previdenza sociale e del lavoro.

Nell'audizione in commissione CONT il Parlamento ha avuto modo di constatare la sua serietà e la sua competenza. Si è mostrato disinvolto e preparato, esibendo un ottimo livello di inglese e di tedesco. Completano il suo profilo la conoscenza del russo e del polacco e una prima laurea in chimica seguita da studi scientifici nel campo della chimica quantistica.

  Matt Carthy (GUE/NGL), in writing. ‒ I voted against this nomination, for the same reasons as I voted against the other nominations earlier this year. Gender Diversity is something that Sinn Féin is committed to, and as not a single nomination was for a female candidate, in addition to serious questions around the qualifications and suitability of those put forward, I voted against.

  David Casa (PPE), in writing. ‒ I voted in favour of the appointment that nominates Mr Rimantas Šadžius as a Member of the Court of Auditors. The hearing and evaluation demonstrate a positive opinion on this candidate. I believe that he qualifies for the position.

  Fabio Massimo Castaldo (EFDD), per iscritto. ‒ Non ho appoggiato la nomina di Rimantas Sadzlus come membro della Corte dei Conti. A norma dell'articolo 286 TFEU, i membri della Corte dei Conti dovrebbero essere scelti tra personalità in grado di offrire adeguate garanzie di indipendenza. Rimantas Sadzius ha un curriculum prettamente politico, in quanto ha rivestito diverse cariche come Ministro in Lituania. Sulla base di questo dato, non ho ritenuto opportuna la sua nomina come membro della Corte dei Conti.

  Λευτέρης Χριστοφόρου (PPE), γραπτώς. ‒ Στηρίζουμε τον διορισμό του Rimantas Šadžius, καθώς σύμφωνα με την Επιτροπή Ελέγχου του Προϋπολογισμού, διαθέτει τα απαιτούμενα προσόντα.

  Salvatore Cicu (PPE), per iscritto. ‒ Ho votato a favore della proposta perché, dopo aver esaminato il suo curriculum e il suo excursus lavorativo, ritengo che sia la persona idonea per questo prestigioso incarico.

  Deirdre Clune (PPE), in writing. ‒ I would like to keep my ballot private to respect this secret ballot

  Jane Collins (EFDD), in writing. – UKIP voted against this nomination as Mr Šadžius is highly political. He is currently the Finance Minister for the socialist government in Lithuania. He helped Lithuania join the Euro and wants more EU integration. He is a pro-EU politician and UKIP questions his neutrality when auditing the EUs accounts. We seriously doubt he will want to criticise or root out bad or illegal EU spending.

  Lara Comi (PPE), per iscritto. ‒ La candidatura di Rimantas Šadžius quale membro della Corte dei Conti è stata valutata con successo dalla commissione per il controllo dei bilanci. Congratulandomi per la nomina di Rimantas Šadžius, gli auguro un buon lavoro.

  Therese Comodini Cachia (PPE), in writing. ‒ I support the favourable opinion on the Council’s nomination of Rimantas Šadžius as a Member of the Court of Auditors after the necessary assurances were given by the responsible committee to grant the nomination endorsement.

  Javier Couso Permuy (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado en contra de este candidato propuesto para ser miembro del Tribunal de Cuentas, como también hice con los cinco restantes, por diversos motivos: por su falta de independencia, por la posibilidad de conflicto de intereses, por la falta de conocimiento profesional en el ámbito de la auditoría, así como por la falta de equilibrio de género, ya que todos ellos son hombres.

  Edward Czesak (ECR), na piśmie. ‒ Pan Rimantas Šadžius został nominowany przez rząd litewski jako kandydat na członka Trybunału Obrachunkowego. Ukończył on studia prawnicze na Wydziale Prawa Uniwersytetu Wileńskiego, a także studia z dziedziny chemii na Wydziale Chemii Uniwersytetu Moskiewskiego. Był wiceministrem Spraw Społecznych i Pracy, (2003–2004), wiceministrem w Ministerstwie Zdrowia Republiki Litewskiej, grudzień (2004–2006), wiceministrem w Ministerstwie Finansów Republiki Litewskiej (2006–2007). Obecnie (od 13 grudnia 2012 r.) jest Ministrem Finansów Republiki Litewskiej (to stanowisko pełni po raz drugi; po raz pierwszy w latach 2007–2008). Pan Šadžius ma bardzo dobre referencje i dobrze zaprezentował swoją kandydaturę podczas przesłuchania Komisji CONT 23 maja. Członkowie Komisji CONT podkreślali, wśród innych zalet, jego kompetencje językowe - pan Šadžius mówi biegle czteroma językami (angielski, rosyjski, polski i niemiecki). Osobiście poparłem litewskiego kandydata do ETO.

  Miriam Dalli (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of the Lithuanian nomination of Rimantas Šadžius to the European Court of Auditors, since I consider him to be a competent, well-prepared and motivated candidate.

  Michel Dantin (PPE), par écrit. ‒ Le Parlement européen s’est prononcé sur la nomination de Rimantas Sadzius à la cour des comptes. L’ancien ministre des finances lituanien avait été considéré comme très qualifié par la commission des affaires économiques et monétaires (ECON). Considérant que la candidature de Rimantas Sadzius correspond tout à fait aux enjeux et aux besoins de la Cour des comptes, j’ai voté en faveur de sa nomination.

  Mireille D'Ornano (ENF), par écrit. ‒ Ce texte concerne la nomination d’un membre de la Cour des comptes. Le Parlement européen est consulté, pour avis, sur les nominations. Ministre des finances social-démocrate de la République de Lituanie, le candidat est membre du bureau politique du parti social-démocrate depuis 1990. Il considère comme ses principales réussites l’introduction de l'euro en Lituanie, la création de l'union bancaire et l’amélioration de l'efficacité de la gestion et du contrôle des fonds par l’Union. Dans la mesure où cette personne a toujours vécu de la politique et n’est ni un ancien magistrat ni un professionnel de l’audit, j’ai voté contre cette nomination.

  Ангел Джамбазки (ECR), в писмена форма. ‒ Подкрепих предложението за назначаване на Римантас Шаджус за член на Сметната палата, тъй като смятам, че той има нужните качества да бъде част от тази институция.

Той е досегашен министър на финансите в Литва, преди това е бил заместник-министър на финансите, заместник-министър на здравеопазването, заместник-министър на социалната сигурност и труда.

Пожелавам му ползотворна работа като член на Сметната палата.

  Γεώργιος Επιτήδειος ( NI), γραπτώς. ‒ Η επιλογή προσώπων για θέσεις ευθύνης και ενωσιακού συμφέροντος θα πρέπει να βασίζεται στην ακεραιότητα του χαρακτήρα τους και στην αποδεδειγμένη δραστηριότητά τους όσον αφορά στην προστασία δημόσιου, υπό την ευρεία έννοια, χρήματος.

  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. ‒ A Comissão do Controlo Orçamental procedeu à audição do candidato proposto pelo Conselho para o cargo de membro do Tribunal de Conta e deu parecer favorável à indigitação de Rimantas Šadžius para o cargo. Votei favoravelmente.

  Edouard Ferrand (ENF), par écrit. ‒ Vote contre: profil d’apparatchik qui a toujours vécu de la politique.

  Λάμπρος Φουντούλης (NI), γραπτώς. ‒ Η επιλογή προσώπων για θέσεις ευθύνης και ενωσιακού συμφέροντος θα πρέπει να βασίζεται στην ακεραιότητα του χαρακτήρα τους και στην αποδεδειγμένη δραστηριότητά τους όσον αφορά στην προστασία δημόσιου, υπό την ευρεία έννοια, χρήματος.

  Doru-Claudian Frunzulică (S&D), in writing. ‒ The ECA operates as a collegiate body of 28 Members, one from each Member State. The Members are appointed by the Council after consultation with the European Parliament for a renewable term of six years. Members elect one of their number as president for a renewable term of three years.

I supported this candidacy: the candidate gave a good hearing at the committee stage, receiving a large majority in favour of his appointment (16-3). His hearing showed him to be a competent, well-prepared and motivated candidate.

  Arne Gericke (ECR), schriftlich. ‒ Bei guten Kandidaten gibt es für mich keine parteipolitischen Scheuklappen – ich weiß, das werden viele Kollegen der großen Parteien kaum verstehen, aber: Ich habe heute für Rimantas Šadžius als Mitglied des Europäischen Rechnungshofes gestimmt, weil er die Qualifikation mitbringt: Er war unter anderem stellvertretender Finanzminister und seit Dezember 2012 Finanzminister Litauens.

  Jens Gieseke (PPE), schriftlich. ‒ Nach eingehender Prüfung der Kandidatur unterstütze ich die Ernennung von Rimantas Šadžius zum Mitglied des Rechnungshofs.

  Neena Gill (S&D), in writing. ‒ Mr Šadžius gave a good hearing at the committee stage, receiving a large majority in favour of his appointment. In his hearing he showed himself to be a competent, well-prepared and motivated candidate for the role at the European Court of Auditors – and his experience as a minister in Lithuania would stand him in good stead in this role.

  Tania González Peñas (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado en contra, como el resto del GUE/NGL, de esta candidatura del lituano Rimantas Sadzius por varias razones. Se persiste en la presentación de candidatos varones, en una organización sin equilibrio de género. Es un candidato con escasa sensibilidad social, tal y como demuestra su participación en sucesivos gobiernos del país, y muestra en su trayectoria profesional numerosos conflictos de intereses.

  Theresa Griffin (S&D), in writing. ‒ I support the candidacy of Rimantas for the role at the ECA. He gave a satisfactory hearing at the committee stage and this is reflected in the large majority in favour of his appointment. He showed himself as competent, well-prepared and motivated.

  Antanas Guoga (ALDE), in writing. ‒ I voted in favour of the report on the nomination of Rimantas Šadžius as a Member of the Court of Auditors.

  Brian Hayes (PPE), in writing. ‒ I voted in favour of this appointment as I had no objections to the candidate.

  Ivan Jakovčić (ALDE), napisan. ‒ Glasovao sam za prijedlog odluke Europskog parlamenta o predloženom imenovanju Rimantasa Šadžiusa za člana Revizorskog suda zbog toga što smatram da gospodin Šadžius ima potrebno znanje i profesionalno iskustvo za obnašanje navedene funkcije. Rad u Ministarstvu financija, zdravstva, te socijalne skrbi i rada Republike Litve ukazuje na to da je gospodin Šadžius imao prilike steći potrebne vještine i kompetencije, a posebice uzimajući u obzir dužnost Ministra financija koju obnaša od prosinca 2012. godine. Smatram da će gospodin Šadžius savjesno i odgovorno obnašati funkciju člana spomenutog suda, te stoga podržavam njegovo imenovanje.

  Jean-François Jalkh (ENF), par écrit. ‒ Ministre des finances social-démocrate de la République de Lituanie, le candidat est membre du bureau politique du parti social-démocrate depuis 1990. Il présente l’introduction de l'euro en Lituanie, la création de l'union bancaire et l’amélioration de l'efficacité de la gestion et du contrôle des fonds par l’Union comme ses principales réussites. Ce monsieur ayant un profil d’apparatchik qui a toujours vécu de la politique, j’ai logiquement voté contre la nomination.

  Petr Ježek (ALDE), písemně. ‒ Vzhledem k tomu, že Rozpočtový výbor ověřil důvěryhodnost a vhodnost Rimantase Šadžiuse a poslancům ho doporučil jako kredibilního kandidáta s ohledem na požadavky stanovené ve Smlouvě o fungování EU, hlasoval jsem pro jeho členství v Účetním dvoře.

  Philippe Juvin (PPE), par écrit. ‒ J’ai voté en faveur de ce rapport concernant la nomination du membre lituanien de la Cour des comptes.

  Barbara Kappel (ENF), schriftlich. ‒ Dieser Bericht betrifft die Nominierung des ehemaligen litauischen Finanzministers zum Mitglied des Europäischen Rechnungshofs. Dieser Kandidatur ist nichts entgegenzusetzen.

  Afzal Khan (S&D), in writing. ‒ I supported the candidacy. The candidate gave a good hearing at the committee stage, receiving a large majority in favour of his appointment. His hearing showed him to be a competent, well-prepared and motivated candidate for the role at the ECA.

  Giovanni La Via (PPE), per iscritto. – Con riferimento alla nomina di un membro della Corte dei Conti, e tenendo in considerazione il riferimento all'articolo 286 TFUE, si afferma che la nomina dei suddetti membri deve avvenire sulla base di una scelta da effettuare tra soggetti che sono parte o che hanno fatto parte, negli Stati di provenienza, delle istituzioni di controllo esterno o che posseggono una qualifica specifica per tale funzione. La candidatura proposta dal Consiglio di nominare come membro della Corte dei conti Rimantas Sadzius è stata ritenuta valida successivamente ad una scrupolosa analisi delle credenziali e del background personale del candidato.

  Marine Le Pen (ENF), par écrit. ‒ J’ai voté contre la nomination de M. Rimantas Šadžius à la Cour des comptes. Ministre des finances social-démocrate de la République de Lituanie, il est membre du bureau politique du parti social-démocrate depuis 1990. Il présente l’introduction de l'euro en Lituanie, la création de l'union bancaire et l’amélioration de l'efficacité de la gestion et du contrôle des fonds par l’Union comme ses principales réussites. C’est un homme politique, alors qu’en général les membres de la Cour des comptes sont d’anciens magistrats ou auditeurs ayant une expérience considérable en matière d’audit.

  Paloma López Bermejo (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado en contra de este candidato propuesto para ser miembro del Tribunal de Cuentas, como también hice con los cinco restantes, por diversos motivos: por su falta de independencia, por la posibilidad de conflicto de intereses, por la falta de conocimiento profesional en el ámbito de la auditoría, así como por la falta de equilibrio de género, ya que todos ellos son hombres.

  Ivana Maletić (PPE), napisan. ‒ Članovi Revizorskog suda imenuju se na razdoblje od šest godina. U skladu s člankom 286. UFEU-a, nakon savjetovanja s Parlamentom, Vijeće usvaja popis članova sastavljenih u skladu s prijedlozima svake države članice.

Podržala sam Izvješće o predloženom imenovanju Rimantasa Šadžiusa za člana Revizorskog suda, jer smatram da svojim kompetencijama i iskustvom zadovoljava postavljene kriterije.

  Andrejs Mamikins (S&D), rakstiski. ‒ Eiropas Revīzijas palāta funkcionē kā neatkarīgs ārējs revidents, kas regulāri pārbauda Eiropas Komisijas īstenoto Savienības budžeta pārvaldību un konsekventi sniedz vispārējus pārskatus par esošo finanšu stāvokli kopā ar rekomendācijām to uzlabošanai.

Kaut gan šai iestādei nav juridiskas varas, tās nozīmīgums finanšu pārbaudes ziņā ir nenoliedzams. Tas savukārt nozīmē, ka, Eiropas Revīzijas palātai sastāvot no 28 locekļiem — pa vienam no katras ES dalībvalsts —, tajā strādā viskvalificētākie finanšu jomas profesionāļi, kas ilggadējā darbā ir apliecinājuši sevi savā dzimtajā valstī, un ka viņu primārais uzdevums faktiski ir pārraudzīt Savienības finanses tādā veidā, lai garantētu mūsu iedzīvotāju, tātad — nodokļu maksātāju —, intereses.

Izskatot un izanalizējot Šadžiusa kunga kandidatūru un pievēršot vislielāko uzmanību viņa profesionālajai pieredzei un vairākiem citiem faktoriem, nobalsoju pozitīvi.

  Vladimír Maňka (S&D), písomne. ‒ Podporujem návrh na vymenovanie Rimantasa Šadžiusa za člena Dvora audítorov za Litvu. Doterajšia prax a skúsenosti pána Šadžiusa v oblastí financií na viacerých vysokých postoch v oblasti verejnej správy v Litve vytvárajú predpoklady na jeho kvalitné plnenie úloh v oblasti kontroly finančných prostriedkov EÚ.

  Νότης Μαριάς (ECR), γραπτώς. ‒ Καταψήφισα την έκθεση σχετικά με τον προτεινόμενο διορισμό του Rimantas Šadžius ως μέλους του Ελεγκτικού Συνεδρίου, καθώς δεν συμφωνώ με βασικά σημεία της ως άνω έκθεσης.

  Dominique Martin (ENF), par écrit. ‒ J’ai voté contre ce rapport.

L’avis du Parlement européen sur la nomination du ministre des finances social-démocrate de la République de Lituanie: il a initié l’introduction de l’euro dans son pays, et a impulsé l’union bancaire. Un profil que nous ne saurions soutenir.

  Fulvio Martusciello (PPE), per iscritto. ‒ Voto positivamente la nomina di Rimantas Sadzius per il mandato di sei anni come membro della Corte dei conti. Dopo la consultazione con il Parlamento europeo, le impressioni sono state positive.

  Georg Mayer (ENF), schriftlich. ‒ Herr Šadžius ist der ehemalige litauische Finanzminister und hat sich bisher nichts zuschulden kommen lassen. Er machte im CONT-Hearing einen vertrauenswürdigen Eindruck.

  Valentinas Mazuronis (ALDE), raštu. ‒ Pritariu Tarybos pasiūlymui paskirti Rimantą Šadžių Audito Rūmų nariu, nes jis turi šiam darbui tinkamą kvalifikaciją, patirtį ir gebėjimus.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. ‒ Le rapport propose la nomination à la Cour des comptes de M. Rimantas Sadzius. Ce Lituanien, membre du parti social-démocrate, a été l'un des acteurs de la discipline budgétaire lorsqu'il était ministre des finances. Son principal fait d'armes est d'avoir réussi à réduire de 10 % les salaires dans la fonction publique et le secteur privé. Il déclarait encore il y a quelques temps avoir toujours accordé «une grande importance à la réduction des dépenses publiques». Tout un programme... Je vote contre sa nomination.

  Joëlle Mélin (ENF), par écrit. ‒ Le Parlement européen est consulté pour avis en vue de la nomination d’un membre à la Cour des Comptes. Il présente l’introduction de l’euro en Lituanie, la création de l’union bancaire et l’amélioration de l’efficacité de la gestion et du contrôle des fonds par l’Union comme ses principales réussites. J’ai donc voté contre.

  Nuno Melo (PPE), por escrito. ‒ A Comissão do Controlo Orçamental avaliou as qualificações do candidato proposto, em cumprimento das condições estabelecidas no n.º 1 do artigo 286.º do Tratado sobre o Funcionamento da União Europeia.

No seguimento do parecer favorável à nomeação do candidato, apresentei o meu voto concordante.

  Louis Michel (ALDE), par écrit. – Je félicite M. Rimantas Sadzius pour sa nomination en tant que membre de la Cour des comptes de l'Union européenne. Son expérience en tant que ministre des finances en Lituanie depuis décembre 2012 et le travail réalisé alors qu'il était à ce poste pour faire entrer son pays dans la zone euro en tant que 19e membre témoignent de sa volonté de mettre toute son expérience au service de l'Union.

  Marlene Mizzi (S&D), in writing. ‒ I have voted in favour of the Lithuanian nomination of Rimantas Šadžius to the European Court of Auditors because I consider him to be a competent and motivated candidate.

  Csaba Molnár (S&D), írásban. ‒ A Tanács Rimantas Šadžius litván pénzügyminisztert a Számvevőszék tagjának jelölte. A Parlament Költségvetési Ellenőrző Bizottsága értékelte a javasolt jelölt képességeit, 2016. május 23-i ülésén meghallgatta a jelöltet és ezek alapján jelentésében azt javasolja, hogy a Parlament nyilvánítson kedvező véleményt a Tanács Rimantas Šadžius számvevőszéki taggá történő kinevezésére irányuló javaslatáról. Az előterjesztést támogattam.

  Cláudia Monteiro de Aguiar (PPE), por escrito. ‒ Atendendo ao facto de a Comissão do Controlo Orçamental ter avaliado as qualificações do candidato Rimantas Šadžius quanto às condições estabelecidas no artigo 286.º, n.º 1, do Tratado sobre o Funcionamento da União Europeia, e no seguimento da audição na reunião de 23 de maio de 2016, sou favorável à indigitação por parte do Conselho de Rimantas Šadžius para o cargo de membro do Tribunal de Contas.

  Sophie Montel (ENF), par écrit. ‒ Ministre des finances social-démocrate de la République de Lituanie, le candidat est membre du bureau politique du parti social-démocrate depuis 1990. Il présente l’introduction de l'euro en Lituanie, la création de l'union bancaire et l’amélioration de l'efficacité de la gestion et du contrôle des fonds par l’Union comme ses principales réussites. Il est totalement ubuesque de songer à le récompenser par cette nomination, je m'y oppose donc.

  Claude Moraes (S&D), in writing. ‒ The candidate gave a good hearing at the committee stage, receiving a large majority in favour of his appointment. His hearing showed him to be a competent, well-prepared and motivated candidate for the role at the ECA.

  Nadine Morano (PPE), par écrit. ‒ J’ai voté en faveur de ce rapport qui approuve la nomination de Rimantas Šadžius en tant que membre de la Cour des comptes. Rimantas Šadžius a été auditionné par la commission du contrôle budgétaire. Les membres de cette commission ont approuvé cette proposition de nomination à une très large majorité.

  József Nagy (PPE), írásban. ‒ A Költségvetési Ellenőrző Bizottság mindig alapos munkát végez, mielőtt bárkit is a Számvevőszék tagjaként jelölne. A Rimanatas Šadžius úrral készített beszélgetésből kiderül, hogy egy szakmailag felkészült, több éves tapasztalattal rendelkező jelöltről van szó, aki a szigorú bizottság és jómagam támogatását is elnyerte.

  Victor Negrescu (S&D), in writing. ‒ I support the nomination of Rimantas Sadzius as a member of the Court of Auditors.

  Urmas Paet (ALDE), kirjalikult. ‒ Toetasin. Iga ELi liikmesriik määrab kontrollikotta oma esindaja.

  Margot Parker (EFDD), in writing. ‒ UKIP voted against this nomination as Mr Šadžius is highly political. He is currently the Finance Minister for the Socialist government in Lithuania. He helped Lithuania join the euro and wants more EU integration. He is a pro-EU politician and UKIP questions his neutrality when auditing the EU’s accounts. We seriously doubt he will want to criticise or root out bad or illegal EU spending.

  Aldo Patriciello (PPE), per iscritto. ‒ Sulla base delle valutazioni della commissione per il controllo dei bilanci, aventi per oggetto sia il curriculum vitae del candidato sia le risposte da lui fornite durante un'audizione, ho votato a favore della nomina del signor Rimantas Šadžius a membro della Corte dei conti.

  Marijana Petir (PPE), napisan. ‒ Rimantas Šadžius ima bogato profesionalno iskustvo u javnim financijama, vanjskoj politici i međunarodnom pravu te ga to čini prihvatljivim kandidatom za ovo imenovanje. Uvjerena sam u to da je Šadžiusovo iskustvo rada u Ministarstvu financija Republike Litve, prvo kao zamjenika ministra, a potom i kao ministra, od neprocjenjive važnosti za njegovo imenovanje s obzirom na to da Revizorski sud provodi reviziju prihoda i rashoda EU-a te provjerava jesu li financijska sredstva EU-a ispravno upotrijebljena i s očekivanim učinkom.

Vjerujem da će njegovim članstvom revizija cjelokupne računovodstvene dokumentacije prihoda ili rashoda Europske unije ili njezinih tijela biti kvalitetno poboljšana s obzirom na to da je sam Šadžius doprinio reformi računovodstva i financijskih izvještaja u litvanskom javnom sektoru. Kao neovisni vanjski revizor EU-a smatram da će Rimantas u svojstvu člana Revizorskog suda štititi interese poreznih obveznika EU-a, a time ujedno i interese poreznih obveznika Republike Hrvatske.

S obzirom na njegovo dosadašnje iskustvo, smatram da imenovanje Rimantasa, a i drugih kandidata sličnih kvalifikacija, doprinosi boljem funkcioniranju sustava revizije EU-a u cjelini te sam podržala njegovo imenovanje za člana Revizorskog suda.

  Florian Philippot (ENF), par écrit. ‒ Ministre des finances social-démocrate de la République de Lituanie, Rimantas Šadžius est membre du bureau politique du parti social-démocrate depuis 1990. Il se glorifie principalement de l’introduction de l'euro en Lituanie, de la création de l'union bancaire et de l’amélioration de l'efficacité de la gestion et du contrôle des fonds par l’Union. Il est évident que je ne partage en rien ses analyses et ses solutions pour l'avenir de l'Union européenne. Je vote donc logiquement contre sa nomination.

  Tonino Picula (S&D), napisan. ‒ Budući da je Odbor Parlamenta za proračunski nadzor ocijenio kvalifikacije predloženog kandidata, posebno u smislu uvjeta navedenih u članku 286. stavku 1. Ugovora o funkcioniranju Europske unije te budući da Odbor za proračunski nadzor daje pozitivno mišljenje o prijedlogu Vijeća da se Rimantas Šadžius imenuje članom Revizorskog suda, podržavam imenovanje Rimantasa Šadžiusa članom Revizorskog suda.

  Andrej Plenković (PPE), napisan. ‒ Rimantas Šadžius, sadašnji ministar financija Republike Litve predložen je za člana Revizorskog suda čija je uloga doprinijeti boljem upravljanju financijama Europske unije te provjera ispravnosti prikupljanja i uporabe sredstava.

Temeljem profesionalnog iskustva kao ministar financija te odgovornosti kao zamjenika ministra socijalne skrbi i rada, profesionalne aktivnosti Rimantasa Šadžiusa usko su povezane s javnim financijama. U skladu s tim, podržao sam izvješće zastupnika Staesa te sam suglasan s prijedlogom Komisije o imenovanju Rimantasa Šadžiusa za člana Revizorskog suda.

  Miroslav Poche (S&D), písemně. ‒ Evropský účetní dvůr funguje jako kolegium 28 členů, za každý členský stát EU je nominován jeden kandidát. Po prvotních nominacích následuje slyšení v Evropském parlamentu (ve Výboru pro rozpočtovou kontrolu, jehož jsem členem). Kandidaturu pana Šadižiuse jsem jednoznačně podpořil, a to na základě slyšení i na základě písemných odpovědí na dodatečné dotazy členů Výboru pro rozpočtovou kontrolu. Jsem přesvědčen, že se jedná o vynikajícího odborníka, a jsem rád, že v následujícím období s ním budu moci z pozice člena Výboru pro rozpočtovou kontrolu blíže spolupracovat.

  Salvatore Domenico Pogliese (PPE), per iscritto. ‒ La Corte dei conti è un organo collegiale composto di 28 membri, uno per ogni Stato membro. I membri sono nominati dal Consiglio, previa consultazione con il Parlamento europeo, per un periodo di sei anni, rinnovabile. Plaudo alla nomina di Rimantas Šadžius come membro della Corte dei conti augurandogli buon lavoro, con la speranza che possa interpretare il proprio ruolo con la massima indipendenza e trasparenza nell'interesse generale dell'Unione europea.

  Franck Proust (PPE), par écrit. ‒ Nous avons été appelés à nous prononcer sur la nomination d'un membre de la Cour des comptes. Cette procédure témoigne de l'utilité du Parlement dans l'exercice de son contrôle sur le fonctionnement des institutions européennes.

  Julia Reid (EFDD), in writing. ‒ UKIP voted against this nomination as Mr Šadžius is highly political. He is currently the Finance Minister for the Socialist government in Lithuania. He helped Lithuania join the euro and wants more EU integration. He is a pro-EU politician and UKIP questions his neutrality when auditing the EU’s accounts. We seriously doubt he will want to criticise or root out bad or illegal EU spending.

  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. ‒ Ce midi, le Parlement s’est prononcé en faveur de la nomination de M. Rimantas Šadžius en remplacement de Mme Rasa Budbergytė en tant que membre représentant de la Lituanie auprès de la Cours des comptes de l’Union européenne.

Les députés européens soutiennent la nomination de M. Šadžius au vu de son expérience en tant que ministre des finances de la Lituanie depuis décembre 2012.

Grâce à son travail à ce poste, M. Šadžius a permis l’entrée de son pays dans la zone euro.

Le Parlement reconnaît cette expérience ainsi que la capacité de M. Šadžius à défendre les intérêts des contribuables européens et à améliorer la gestion du budget de l'Union.

  Claude Rolin (PPE), par écrit. ‒ Le Parlement européen a voté en faveur de la nomination de Rimantas Šadžius comme membre lituanien de la Cour des comptes. Cette nomination s'est faite à la suite de l'évaluation, par la commission du contrôle budgétaire, des qualifications du candidat proposé par le Conseil et de son audition réalisée en réunion du 23 mai 2016.

  Bronis Ropė (Verts/ALE), raštu. ‒ Kviečiu kolegas palaikyti teikiamą Audito rūmų nario kandidatūrą.

Rimantas Šadžius yra žinomas kaip finansų specialistas, besirenkantis evoliucines, o ne revoliucines priemones, gebantis suburti ekspertus, parinkti tinkamus viešųjų finansų valdymo sprendimus. Manau, kad Audito rūmams, konservatyviai institucijai, kuri tikrina ES lėšų panaudojimo tinkamumą, toks specialistas yra tikrai tinkamas.

  Fernando Ruas (PPE), por escrito. ‒ Votei a favor da nomeação de Rimantas Sadzius para o cargo de Membro do Tribunal de Contas, uma vez que, na audição realizada pela Comissão do Controlo Orçamental, o candidato mostrou possuir as competências e a experiência profissional adequadas para o desempenho dessas funções.

No seguimento da proposta do Conselho, verificámos que o processo de seleção foi realizado de forma transparente, pelo que não tenho objeções a colocar a esta nomeação.

  Lola Sánchez Caldentey (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado en contra, como el resto del GUE/NGL, de esta candidatura del lituano Rimantas Sadzius por varias razones. Se persiste en la presentación de candidatos varones, en una organización sin equilibrio de género. Es un candidato con escasa sensibilidad social, tal y como demuestra su participación en sucesivos gobiernos del país, y muestra en su trayectoria profesional numerosos conflictos de intereses.

  Christel Schaldemose (S&D), skriftlig. ‒ Rimantas Šadžius har opnået stor opbakning i Parlamentet. Det er dog afgørende, altid at vælge den kandidat med de bedste kvalifikationer. Under Rimantas Šadžius' høring udviste han stor kompetence, var velforberedt og motiveret. Derfor støtter jeg udnævnelsen.

  Maria Lidia Senra Rodríguez (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado en contra de este candidato propuesto para ser miembro del Tribunal de Cuentas, como también hice con los cinco restantes, por diversos motivos: por su falta de independencia, por la posibilidad de conflicto de intereses, por la falta de conocimiento profesional en el ámbito de la auditoría, así como por la falta de equilibrio de género, ya que todos ellos son hombres.

  Siôn Simon (S&D), in writing. ‒ Rimantas gave a satisfactory hearing at the committee stage and this is reflected in the large majority in favour of his appointment. He showed himself as competent, well-prepared and motivated. I support his candidacy for the role at the ECA.

  Davor Škrlec (Verts/ALE), napisan. ‒ Podržao sam ovo izvješće, ali ovo obrazloženje glasovanja nastaje kao kritika postojećem sustavu vrednovanja rada zastupnika u Europskom parlamentu isključivo na osnovu statističkog broja parlamentarnih aktivnosti potenciranog u Hrvatskoj, a koji zapravo ne odražava stvarnu kvalitetu i količinu rada, učinkovitost te ponajviše uspjeh zastupničkog djelovanja.

  Monika Smolková (S&D), písomne. ‒ Vymenovanie Rimantasa Šadžiusa za člena Dvora audítorov som podporila, keďže Výbor pre kontrolu rozpočtu schválil jeho kvalifikáciu. Kandidát mal presvedčivé vystúpenie počas vypočúvania vo výbore a bol schválený väčšinou jeho členov. Preukázal sa ako kompetentný, dobre pripravený a motivovaný kandidát. V oblasti verejných financií sa pohybuje prinajmenšom od roku 2003. Najprv pôsobil ako námestník ministra práce a sociálneho zabezpečenia, kde medzi jeho povinnosti patrili otázky týkajúce sa rozpočtov v oblasti sociálneho zabezpečenia a sociálnej pomoci. V tejto dobe patrilo medzi jeho osobitné úlohy aj vykonávanie projektov financovaných z fondov predvstupovej pomoci EÚ a príprava na začiatok používania štrukturálnej pomoci v prvom programovom období Litvy. Neskôr sa presunul na ministerstvo zdravotníctva Litovskej republiky, kde pôsobil v oblasti financovania zdravotnej starostlivosti prostredníctvom Štátneho fondu zdravotného poistenia. Potom pôsobil na ministerstve financií, najprv ako námestník ministra a neskôr aj ako minister. Okrem iného sa venoval aj začleneniu štrukturálnej pomoci EÚ do všeobecného kontextu štátneho rozpočtu. Vtedy sa podieľal aj na tvorbe lepšieho systému auditu pre štrukturálne fondy EÚ, čo zahŕňalo aj Národný audítorský úrad Litvy. Uvedené skutočnosti nasvedčujú, že Rimantas Šadžius má bohaté skúsenosti s využívaním verejných financií. Preto som jeho kandidatúru podporila a verím, že sa mu bude v novej funkcii dariť.

  Ivan Štefanec (PPE), písomne. ‒ Je dôležité, aby členmi Dvora audítorov boli ľudia s praktickými skúsenosťami. Rimantas Šadžius ako bývalý dvojnásobný minister financií Lotyšska takým človekom nepochybne je.

  Davor Ivo Stier (PPE), napisan. ‒ Podržavam ovo izvješće s obzirom na činjenicu da je kvalifikacije predloženog kandidata ocijenio nadležni Odbor Parlamenta, posebno u pogledu uvjeta navedenih u čl. 286. stavku 1. Ugovora o funkcioniranju Europske Unije. Također je saslušanje istog kandidata održano na sjednici Odbora za proračunski nadzor, u Revizorskom sudu 23. svibnja 2016. godine.

  Catherine Stihler (S&D), in writing. ‒ The candidate gave a good hearing at the committee stage, receiving a large majority in favour of his appointment. His hearing showed him to be a competent, well-prepared and motivated candidate for the role at the ECA.

  Beatrix von Storch (EFDD), schriftlich. ‒ Ich habe gegen den Kandidaten gestimmt.

  Dubravka Šuica (PPE), napisan. ‒ Odbor Parlamenta za proračunski nadzor, ocijenivši kvalifikacije predloženog kandidata, u smislu uvjeta navedenih u članku 286. stavku 1. Ugovora o funkcioniranju Europske unije, te nakon održanog saslušanja kandidata Vijeća za članstvo u Revizorskom sudu, dao je pozitivno mišljenje o prijedlogu Vijeća da se Rimantas Šadžius imenuje članom Revizorskog suda.

Podržavam prijedlog odluke o predloženom imenovanju jer smatram da je Odbor Parlamenta kompetentan dati mjerodavno mišljenje o kvalifikacijama kandidata.

  Patricija Šulin (PPE), pisno. ‒ Glasovala sem za poročilo o imenovanju Rimantasa Šadžiusa za člana Računskega sodišča.

Litvanski kandidat ima veliko izkušenj na področju javnih financ, saj je bil minister za finance ter večkratni namestnik različnih ministrov, odgovoren za javne finance. Poleg tega je v drugi polovici leta 2013 opravljal funkcijo predsednika Sveta za ekonomske in finančne zadeve Evropske unije v času litovskega predsedovanja, kjer se je intenzivno ukvarjal s sprejetjem proračuna EU za leto 2014 ter o kohezijski politiki za obdobje 2014–2020.

Na vprašanja je podal dobre odgovore, tudi na vprašanje glede neodvisnosti ter glede izboljšanja sodelovanja med Računskim sodiščem, nacionalnimi revizijskimi institucijami in Evropskim parlamentom pri revidiranju proračuna Evropske unije.

  Ελευθέριος Συναδινός (NI), γραπτώς. ‒ Η επιλογή προσώπων για θέσεις ευθύνης και ενωσιακού συμφέροντος θα πρέπει να βασίζεται στην ακεραιότητα του χαρακτήρα τους και στην αποδεδειγμένη δραστηριότητά τους όσον αφορά στην προστασία δημόσιου, υπό την ευρεία έννοια, χρήματος.

  Marc Tarabella (S&D), par écrit. ‒ Le Parlement a rendu un avis favorable sur la proposition du Conseil de nommer Rimantas Šadžius membre de la Cour des comptes. Le Président transmettra la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu'aux autres institutions de l'Union européenne et aux institutions de contrôle des États membres.

  Pavel Telička (ALDE), in writing. ‒ I voted in favour of nominating of Rimantas Šadžius as a Member of the Court of Auditors as suggested by the Committee on Budgetary Control. I trust that Mr Šadžius’s professional experience as a minister of Finance in Lithuania from 2007 to 2008, and his second term as minister of Finance in the cabinet of Algirdas Butkevičius since 2012 will qualify him to deliver on the requirements of this position.

  Ruža Tomašić (ECR), napisan. ‒ Podržala sam imenovanje Rimantasa Šadžiusa za člana Revizorskog suda budući da smatram da će se gospodin Šadžius s obzirom na svoje profesionalno iskustvo u javnim financijama voditi načelom neovisnosti koje je temelj u obavljanju svakodnevnih revizorskih dužnosti i u donošenju strateških odluka. Revizorski sud ima važnu ulogu u procesu promicanja kulture dobrog financijskog upravljanja, te držim da članovi Revizorskog suda trebaju biti kvalificirani stručnjaci koji mogu poboljšati dodanu vrijednost revizije učinkovitosti poslovanja.

Europski revizorski sud treba pružati Europskom parlamentu revizorska izvješća koja se dotiču tema važnih za Parlament te koja su pravovremena i relevantna. U tu svrhu revizor mora iscrpno preispitati konkretne poslovne procese, izabrati usporedive najbolje prakse i utvrditi što bi se moglo najbolje napraviti.

  Romana Tomc (PPE), pisno. ‒ Imenovanje člana Računskega sodišča – Rimantas Šadžius sem podprla, saj je kandidat zelo kompetenten.

Izobraževalna pot ga je najprej vodila na univerzo v Moskvi, kjer je diplomiral iz kemije, kasneje pa na pravno fakulteto univerze v Vilni. Zatem je več let služboval na različnih ministrstvih v Litvi, kjer je bil dvakrat tudi minister za finance.

Njegove delovne izkušnje iz področja javnih financ in proračunskega načrtovanja so izrednega pomena pri imenovanju kandidata za člana Računskega sodišča. Prav tako pa ima izkušnje tudi iz predsedovanja Litve Svetu EU, ker je opravljal funkcijo predsednika Sveta v takratni sestavi.

Kandidat je izkazal tako svoje teoretsko in praktično usposobljenost, ki je izrednega pomena pri delu na Računskem sodišču.

  Estefanía Torres Martínez (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado en contra, como el resto del GUE/NGL, de esta candidatura del lituano Rimantas Sadzius por varias razones. Se persiste en la presentación de candidatos varones, en una organización sin equilibrio de género. Es un candidato con escasa sensibilidad social, tal y como demuestra su participación en sucesivos gobiernos del país, y muestra en su trayectoria profesional numerosos conflictos de intereses.

  Mylène Troszczynski (ENF), par écrit. ‒ Ministre des finances social-démocrate de la République de Lituanie, le candidat est membre du bureau politique du parti social-démocrate depuis 1990. Il présente l’introduction de l'euro en Lituanie, la création de l'union bancaire et l’amélioration de l'efficacité de la gestion et du contrôle des fonds par l’Union comme ses principales réussites.

Profil d’apparatchik qui a toujours vécu de la politique.

Je vote contre.

  Kazimierz Michał Ujazdowski (ECR), na piśmie. ‒ Pan Rimantas Šadžius, który kilkukrotnie zajmował stanowiska w rządzie Republiki Litewskiej, pokazał, że jest konkretnym i doświadczonym politykiem. Jestem przekonany, że jego kandydatura na członka Trybunału Obrachunkowego UE spowoduje wzmocnienie tej instytucji i poprawę skuteczności jej działania.

  István Ujhelyi (S&D), írásban. ‒ A Számvevőszék tagjának jelölt Rimantas Šadžius önéletrajza impozáns. A vilniuszi egyetemen szerzett jogász képesítést és mester szintű jogi diplomát, de vegyész képesítést is szerzett Moszkvában. Dolgozott a litván kormány pénzügyminisztereként, egészségügyi miniszterhelyetteseként és szociális és munkaügyi miniszterhelyettesként is. Kinevezését szavazatommal támogattam.

  Miguel Urbán Crespo (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado en contra, como el resto del GUE/NGL, de esta candidatura del lituano Rimantas Sadzius por varias razones. Se persiste en la presentación de candidatos varones, en una organización sin equilibrio de género. Es un candidato con escasa sensibilidad social, tal y como demuestra su participación en sucesivos gobiernos del país, y muestra en su trayectoria profesional numerosos conflictos de intereses.

  Ivo Vajgl (ALDE), in writing. ‒ I voted in favour of the nomination a member of the Court of Auditors Rimantas Šadžius because there are no legal, political or personal reasons on the grounds of which an objection to his nomination would be founded.

  Hilde Vautmans (ALDE), schriftelijk. ‒ Ik heb voor de benoeming van Rimantas Sadzius als lid van de Rekenkamer gestemd, omdat de Commissie begrotingscontrole een positief advies heeft uitgebracht na zijn geloofsbrieven te hebben onderzocht.

  Miguel Viegas (GUE/NGL), por escrito. ‒ Nenhum comentário sobre a personalidade e as suas competências. Apenas as nossas profundas reservas relativamente a um órgão que está ao serviço do um processo de integração que condenamos.

  Auke Zijlstra (ENF), schriftelijk. ‒ De PVV heeft tegen de benoeming van Remantas Sadzius, een Litouwse EU-gezinde sociaaldemocraat, tot lid van de Europese Rekenkamer gestemd.

De Europese Unie heeft geen gebrek aan politici die altijd positief denken over alle uitgaven: de gehele Europese Commissie, het Europees Parlement, de Europese Raad, alle meer dan vijftig agentschappen, de parlementen van bijna alle lidstaten. Daar hoeft niet nog een lid van de Rekenkamer bij.

  Milan Zver (PPE), pisno. ‒ Glasoval sem za Poročilo o imenovanju Rimantasa Šadžiusa za člana Računskega sodišča. Kandidata za člana Računskega sodišča sem podprl, ker ima ustrezno izobrazbo in dolgoletne delovne izkušnje na vodilnih mestih povezanih z javnimi financami.

Menim, da bo kot član Računskega sodišča ravnal v skladu z zahtevami iz ustanovne pogodbe, etičnimi smernicami Evropskega računskega sodišča, etičnim kodeksom za računske sodnike ter poslovnikom Računskega sodišča in pravili za njegovo izvajanje.

6.9. 2015 m. politikos suderinamumo vystymosi labui ataskaita (A8-0165/2016 - Cristian Dan Preda)

Dichiarazioni di voto scritte

  Lars Adaktusson (PPE), skriftlig. ‒ Idag röstade Europaparlamentet om ett betänkande angående behovet av sammanhållen politik för internationellt utvecklingssamarbete. Att utvärdera och optimera politiska verktyg för att skapa en genomtänkt och konsekvent politik är betydelsefullt. Detta hanteras till stor del korrekt och i slutomröstningen röstade jag för rapporten. Samtidigt anser jag att vissa avsnitt i rapporten är problematiska vilka jag markerade mot i separata omröstningar. Det gäller framför allt förslaget om införande av transaktionsskatter för att finansiera utveckling.

  Isabella Adinolfi (EFDD), per iscritto. ‒ Con cadenza biennale, una relazione sulla coerenza delle politiche per lo sviluppo è stilata con l'obiettivo di verificare i progressi ottenuti, apportare migliorie alle strategie e dare maggior impulso allo sviluppo sostenibile. Diversi i temi trattati nella relazione, quali ad esempio sicurezza, commercio, finanza, migrazione e sicurezza alimentare. A seguito di un ampio confronto con alcune ONG, si è chiesto un miglioramento della cooperazione, soprattutto a livello di accordi bilaterali tra UE e paesi terzi, puntando sulla necessità di garantire maggior trasparenza e controllo, soprattutto circa gli investimenti europei nei paesi in via di sviluppo. Per queste ragioni ho espresso voto favorevole.

  Clara Eugenia Aguilera García (S&D), por escrito. ‒ He apoyado este informe porque a grandes líneas propone:

- una correlación de políticas y acciones más dinámica entre CPD y ODS.

- una mayor participación de los gobiernos locales y regionales, así como organizaciones de la sociedad civil y grupos de expertos.

- fijar objetivos de calidad y desarrollar indicadores más claros en materia de CPD.

- evaluaciones de impacto ex-ante, así como del establecimiento de un mecanismo de denuncia.

- más recursos en las delegaciones de la Unión y en los puntos focales de los ministerios nacionales para poner en marcha estrategias nacionales y europeas en términos de CPD.

- un Consejo Europeo específico sobre la CPD y su coordinación con los ODS.

Considerando que la crisis de los refugiados y la desestabilización en los países vecinos de la Unión está poniendo en cuestión los pilares de la propia Unión, la CPD se erige como elemento clave en la política exterior.

  Marina Albiol Guzmán (GUE/NGL), por escrito. ‒ El principio de coherencia para el desarrollo, recogido por primera vez como normativa europea en 1992, establece que ninguna política de la Unión, ya sea comercial, económica o migratoria, puede ser contraria a los objetivos internacionales de desarrollo.

A pesar de considerarlo positivo, no he podido apoyar este informe al contener un constante link entre la seguridad y el desarrollo y, una mayor inclusión del Servicio de Acción Exterior de la Unión en las políticas de desarrollo.

Igualmente, hubiera sido necesario que todas las referencias a la necesidad de evaluaciones sobre los impactos de las políticas de la Unión en los terceros países, fueran en la línea de hacerlas vinculantes y obligatorias.

Por otro lado, no comparto el enfoque que hace sobre el fenómeno migratorio, centrado en los aspectos relacionados con la seguridad y no en el derecho humano que tiene toda persona a migrar.

No obstante, el informe contiene elementos positivos como la necesidad de mejorar la coordinación entre las instituciones de la Unión y, también entre éstas y los Estados miembros para mejorar el cumplimiento de este principio, que debería ser eje central de cualquier política de la Unión.

  Louis Aliot (ENF), par écrit. ‒ J’ai voté contre ce rapport de l’Union sur la cohérence des politiques pour le développement.

Ce texte, à l’approche des sommets onusiens sur le développement, constitue les encouragements de la commission du développement et du Parlement à la poursuite par l’UE de son soutien aux politiques de développement des agences et programmes onusiens.

Or, en plus d’avoir une vision très idéologique du développement, ce rapport pose plusieurs problèmes: pas ou peu de remise en question de l’efficacité de la politique de développement et des 30 ans d’échecs de la promotion par l’UE, du FMI, de la Banque mondiale de modèles de développement.

En réalité, ce texte a pour objectif de quémander des moyens et des budgets aux États. En outre, je considère que l’UE n’a pas à se servir du développement pour acquérir du pouvoir au détriment des États membres.

  Martina Anderson (GUE/NGL), in writing. ‒ Whilst this report contained some positive provisions specifically in relation to human rights, the environment, refugees, tax avoidance and the rights of individual countries to determine their own development policies, it also contained some very regressive provisions regarding the proposed Common Security and Defence Policy.

There was an entire section on security and development within the report which promotes the importance of the ‘security-development nexus’ and EU external action in defence and security. It calls for reinforcing links between the Common Security and Defence Policy and development instruments.

I strongly believe matters of defence and security are the competency of established national authorities and no attempt should be made to create, or move towards the creation of, a Common Security and Defence Policy.

Therefore, whilst the report contained some progressive elements these failed to mitigate the worst excesses of the report, and therefore, I abstained on the report.

  Eric Andrieu (S&D), par écrit. ‒ J’ai voté en faveur de ce rapport. Malgré les difficultés à mettre en œuvre la cohérence des politiques en faveur du développement (CPD), l'UE devrait faire un effort pour assurer davantage de synergies entre les politiques de l’Union. Une réunion du Conseil européen spécifique sur la CPD, avant la publication du prochain rapport de la Commission en 2017, contribuerait à mieux définir les responsabilités des différents acteurs.

  Νίκος Ανδρουλάκης ( S&D), γραπτώς. ‒ Η παρούσα έκθεση του 2015 για τη συνοχή της αναπτυξιακής πολιτικής αποδεικνύει ότι η επίτευξη της εμπεριέχει πολλές δυσκολίες. Ωστόσο η ΕΕ θα πρέπει να επιχειρήσει να διασφαλίσει την ύπαρξη μεγαλύτερης συνεργασίας μεταξύ των ευρωπαϊκών πολιτικών. Επιπλέον, σημαντικό θα ήταν πριν την έκδοση της τελευταίας έκθεσης της Επιτροπής να γίνει μία συνάντηση του Ευρωπαϊκού Συμβουλίου, έτσι ώστε να γνωστοποιηθεί και να αυξηθεί η ευαισθητοποίηση όσον αφορά το ζήτημα αυτό και να διασαφηνιστούν οι αρμοδιότητες των διαφορετικών φορέων. Η παρούσα έκθεση την οποία και υπερψήφισα προτείνει μεταξύ άλλων περισσότερη συμμετοχή των τοπικών και περιφερειακών κυβερνήσεων όπως και κοινωνικών οργανισμών και think tank, την εγκατάσταση ενός μηχανισμού παραπόνων, μία πιο ξεκάθαρη ανάλυση της πολιτικής βασισμένης σε στοιχεία κ.ά.

  Gerolf Annemans (ENF), schriftelijk. ‒ Onder het mom van duurzame ontwikkeling worden extra belastingen gesuggereerd, een gemeenschappelijk asiel- en migratiebeleid voorgesteld en een pro-actieve rol voor de EU en een inbreuk op de soevereiniteit van de lidstaten en de betrokken derde landen georganiseerd.

  Marie-Christine Arnautu (ENF), par écrit. ‒ Le rapport proposé est un texte naïf qui n’interroge pas la notion de développement, ne questionne pas le rapport actuel des populations des États du Sud à cette notion, ne fait pas le bilan de 30 ans d’échecs de la promotion par l’UE, le FMI, la Banque mondiale de modèles de développement sans résultat probant d’après le dernier rapport du FMI sorti ce mois-ci.

En fait, le vrai but de ce texte est de quémander au détriment des États membres des moyens et des budgets. Cette seule raison suffisait à ce que je refuse de voter le rapport.

  Jonathan Arnott (EFDD), in writing. ‒ This report extends the power of the Commission President to the point where they could possibly step in and use disagreements between political groups to further their own personal agenda. I voted against this report as it is an incoherent combination of wishful thinking and behavioural economic illiteracy.

  Jean Arthuis (ALDE), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur de ce rapport, porté par mon collègue Charles Goerens, ayant pour objectif de prévenir les incohérences résultant des politiques menées par l'UE afin d'éviter des retombées négatives sur les pays en développement.

  Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. ‒ Balsavau už šį siūlymą, kuriuo EP išsako savo poziciją dėl Komisijos kas dvejus metus teikiamos politikos suderinamumo vystymosi labui (PSVL) ataskaitos.

Pritariu, kad atsižvelgiant į tai, kad dėl pabėgėlių krizės ir nestabilios padėties ES kaimyninėse šalyse pradedama abejoti principais, kuriais grindžiama pati ES, siekiant PSVL daugiausia dėmesio turėtų būti skiriama išorės veiksmams. ES kaimynystės stabilizavimui ES turėtų teikti neginčijamą pirmenybę. Siekiant PSVL padaryta didelė pažanga ES išorės veiksmų srityje dėl vyriausiojo įgaliotinio ir pirmininko pavaduotojo atliekamo jungtinio vaidmens. ES visapusiškas požiūris įgyvendinamas realiai, nors vis dar susiduriama su rimtomis problemomis.

  Nicolas Bay (ENF), par écrit. ‒ J’ai voté contre ce texte qui invite l’UE à poursuivre son soutien aux politiques de développement des agences et programmes onusiens, un texte qui soutient notamment une immigration débridée sans s’interroger sur les conséquences pour les pays d’origine et les pays d’accueil des flux migratoires.

  Hugues Bayet (S&D), par écrit. ‒ Un milliard et demi de personnes vivent dans la pauvreté et n’ont pas accès aux soins de santé, à l’éducation ni à un revenu décent. Ceci démontre toute l’importance de la cohérence des politiques pour le développement (CPD).

Dans ce rapport, que j’ai approuvé, le Parlement estime que le CPD doit contribuer à l’établissement de l’état de droit et d’institutions impartiales ainsi qu’à relever le défi d’une bonne gouvernance dans les pays en développement. Il déplore à cet égard le peu de progrès dans la mise en œuvre des principes de CPD et appellent à un débat dans ce domaine dans le cadre du développement durable à l’horizon 2030. Le rapport demande aussi à la Commission de consulter systématiquement les organisations des droits de l’homme à un stade précoce du processus décisionnel en matière de développement et appelle à plus de coordination institutionnelle entre les institutions de l’Union et les États membres.

  Beatriz Becerra Basterrechea (ALDE), por escrito. ‒ Uno de los mayores desafíos que tenemos en el campo de la cooperación al desarrollo es la coherencia entre nuestras políticas. Aunque se han dado pasos positivos, estamos lejos de alcanzar una verdadera coherencia entre las políticas que más afectan al desarrollo, el comercio internacional, asuntos exteriores, política financiera y agraria. El informe además de ser críticos con la actual situación recoge iniciativas interesantes. Por todo ello he votado a favor.

  Brando Benifei (S&D), per iscritto. ‒ Nel 2016 sono oltre 1,5 miliardi le persone che si trovano a vivere in condizioni di povertà, subendo privazioni sul piano della salute, dell'istruzione e del tenore di vita. Una larga parte di esse sono donne. L'adozione da parte delle Nazioni Unite dell'Agenda 2030 per lo sviluppo sostenibile ha rappresentato un momento importante nella definizione degli obiettivi strategici per combattere questo e altri gravi problemi che minacciano il nostro pianeta.

La relazione Dan Preda, che oggi ho sostenuto con il mio voto, oltre a valutare i progressi ottenuti in materia di coerenza delle politiche per lo sviluppo, presenta proposte concrete per far assumere all'UE un ruolo di guida nella promozione di un'agenda universale per la CPS. Il testo concentra l'attenzione su alcuni settori prioritari d'intervento: migrazione, commercio e finanza, sicurezza alimentare, salute, cambiamenti climatici e genere, ma l'aspetto più importante risulta essere quello legato alla definizione di un nesso tra sicurezza e sviluppo. Occorre che l'UE realizzi la CPS nell'ambito della politica estera dell'Unione. Solo creando un legame effettivo tra aiuti umanitari, cooperazione allo sviluppo e resilienza alle catastrofi, si potrà realizzare una risposta più flessibile ed efficace alle crescenti esigenze globali.

  Xabier Benito Ziluaga (GUE/NGL), por escrito. ‒ Considerando que la Unión debe asumir el liderazgo en la promoción de la coherencia de políticas para el desarrollo, como señala el Artículo 208 del Tratado de Lisboa, hemos votado a favor de esta resolución que llama a la Comisión Europea a incrementar de manera efectiva sus esfuerzos a través de medidas concretas la coordinación y la coherencia de sus políticas exteriores para que se aliñen con los objetivos de la Unión (erradicación dela pobreza y reducción de las desigualdades).

  Joëlle Bergeron (EFDD), par écrit. ‒ Je ne sais pas si c'est une bonne chose que l'Union Européenne dicte aux pays de ce qu'on appelait naguère le tiers-monde quelle doit être leur politique en matière développement et si, oui ou non, ils ont le droit de proposer des mesures d'incitation et d'exonération fiscale pour attirer les investisseurs ou les retenir. De même, il est inopportun d'imposer notre vision du droit et des droits de l'homme à l'Afrique. Une telle attitude peut, à juste titre, être considérée comme une forme de néocolonialisme qui ne tient pas compte de traditions et de coutumes africaines qui ne sont pas les nôtres. Et c'est précisément par-là que ce rapport, plein de bonnes intentions, pêche un peu trop à mon goût. Il est bon que ce rapport insiste sur le fait que l'aide, à elle seule, ne suffit pas pour résoudre les problèmes des pays en développement. Mais, de grâce, n'adoptons pas pour autant une attitude paternaliste.

  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE), por escrito. ‒ He apoyado este informe sobre la coherencia de las políticas en favor del desarrollo donde se señala que hay que hacer más hincapié en la coordinación institucional, tanto entre las instituciones de la UE como con los Estados miembros. Será necesario, además, un nivel adecuado tanto de recursos como de personal para el buen desarrollo de la coherencia de las políticas en favor del desarrollo. Además, no hay que olvidar que la ayuda por sí sola no es suficiente y se considera que es necesario tener en cuenta fuentes de financiación innovadoras y diversificadas como el impuesto sobre las transacciones financieras, el impuesto sobre el carbón, la tasa de solidaridad sobre los billetes de avión y las rentas procedentes de recursos naturales, entre otras.

  Dominique Bilde (ENF), par écrit. ‒ Je me suis farouchement opposée à ce rapport qui ne tire malheureusement pas les conséquences de 30 ans d'échecs des modèles de développement portés par le FMI et la banque mondiale.

Le rapport de M. Preda ne fait que scander la notion de "politique de développement" et se sert de cette incantation pour demander l'augmentation des pouvoirs et moyens de l'Union européenne.

Parallèlement, aucune remise en cause n'est faite des obstacles à la réussite d'une véritable politique de co-développement puisque le rapport s'accroche aux totems immigrationnistes et libre-échangiste, malgré une timide reconnaissance des méfaits potentiels d'une telle idéologie.

Finalement, la seule utilité de ce rapport est d'exiger toujours plus de contribution financière des États-Membres, lesquels sont appelés à financer un "non-projet".

  Mara Bizzotto (ENF), per iscritto. ‒ Le politiche di sviluppo dell'Unione europea mancano di efficacia e di coerenza e questa relazione non presenta alcuna proposta condivisibile per uscire dall'immobilismo di queste politiche fallimentari. Per questi motivi mi sono espressa con un voto contrario.

  José Blanco López (S&D), por escrito. ‒ Tal y como establece el Tratado de Lisboa, la UE debe velar por la coherencia en las políticas de desarrollo para conectar de forma más eficaz las políticas internas y la política exterior. A raíz de la adopción de la Agenda 2030 sobre los objetivos de desarrollo sostenible (ODS), surge la necesidad de que la UE continúe teniendo en cuenta los nuevos objetivos de desarrollo establecidos en sus políticas y de que continúe generando sinergias entre sus políticas, para beneficiar a países en vías de desarrollo y para aumentar la eficacia de la cooperación.

El presente informe propone una mayor participación de los gobiernos regionales y locales así como de las organizaciones de la sociedad civil para ayudar a estas cuestiones. Además, propone fijar objetivos de calidad y desarrollar indicadores más claros que sirvan para evaluar la coherencia en las políticas de desarrollo. En línea con lo propuesto, se insta a dotar a las Delegaciones de la Unión Europea en terceros países, de más recursos para poder llevar a cabo estas tareas y reforzar la CPD como uno de los elementos clave de la política exterior, y por ello he dado mi voto favorable a este informe.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. ‒ Balsavau dėl šio pranešimo, nes juo Parlamentas išsako savo poziciją dėl Komisijos kas dvejus metus teikiamos politikos suderinamumo vystymosi labui (PSVL) ataskaitos.

Pasaulyje 15 mlrd. žmonių vis dar gyvena patirdami skurdą ir nepriteklių, negali naudotis sveikatos priežiūros ir švietimo paslaugomis ir užsitikrinti gyvenimo lygio, ir dauguma jų – moterys.

Tuo tarpu besivystančių šalių fiskalinio manevravimo galimybė faktiškai apribota dėl pasaulio investuotojų ir finansų rinkų reikalavimų ir besivystančios šalys siūlo įvairias mokestines paskatas ir išimtis, kad pritrauktų ar išlaikytų investuotojus, todėl atsiranda žalinga konkurencija mokesčių srityje ir pradedama lenktyniauti, kas nustatys žemesnius mokesčius.

Savo pranešime Parlamentas išreiškė apgailestavimą, kad, nors politikos suderinamumas vystymosi labui buvo patvirtintas JT tūkstantmečio deklaracijoje, Lisabonos sutartyje ir Busano forume pagalbos veiksmingumo klausimais, konkrečiai jį užtikrinant padaryta nedidelė pažanga. Todėl Parlamentas ragina visoje ES pradėti diskusijas dėl politikos suderinamumo vystymosi labui atsižvelgiant į Darnaus vystymosi darbotvarkę iki 2030 m. ir 17 jos naujų visuotinių ir nedalomų darnaus vystymosi tikslų, kad būtų galima geriau suprasti, kaip šią koncepciją galima suderinti su visapusiškesne politikos suderinamumo darnaus vystymosi labui koncepcija.

  Andrea Bocskor (PPE), írásban. ‒ Támogattam a fejlesztési szempontú szakpolitikai koherenciáról szóló 2015. évi uniós jelentésről szóló jelentést.

A bizottsági dokumentumot 2015 augusztusában tették közzé, az ENSZ 2030-ig tartó időszakra vonatkozó fejlesztési menetrendjének (PCD) elfogadása előtt. Az EU társjogalkotóként vett részt a PCD koncepciójának kialakításában. A jelentés összefoglalja az eddig elért eredményeket és a jövőbeli irányokról kezdeményez vitát.

Öt kiemelt területet elemez: kereskedelem és pénzügyek, élelmezésbiztonság, éghajlatváltozás, migráció és biztonság. A migrációs válság miatt az uniós szomszédság stabilitásának az EU legfontosabb prioritásának kellene lennie.

Fontosnak tartom az EU-s intézmények és a tagállamok szorosabb együttműködését. Egyetértek a jelentéstevő felvetésével, miszerint a következő, 2017-es bizottsági jelentés közzétételét megelőzően rendezzenek egy európai tanácsi ülést a PCD-ről az EU-n belüli intézményközi és a nemzeti szintű vita előmozdítására. Szükség van az egyes uniós intézmények PCD-vel kapcsolatos kötelezettségvállalásának meghatározására.

  Franc Bogovič (PPE), pisno. ‒ Poročilo EU o usklajenosti politik za razvoj sem podprl. Usklajen program EU na področju usklajenosti politik za razvoj obstaja od l. 2005 dalje, ko je postalo jasno, da je za uresničitev razvojnih ciljev treba storiti več, kot zgolj zagotavljati razvojno pomoč, in da so potrebne daljnosežne strategije med razvojnimi in drugimi politikami EU.

Lizbonska pogodba iz l. 2009 je poudarila pravno obveznost EU za izvajanje usklajenosti politik za razvoj, doseganje skladnosti med zunanjimi in notranjimi polikami EU pa postavila še bolj v središče pozornosti.

Predlagano poročilo analizira pet prednostnih področij (trgovina in finance, prehranska varnost, podnebne spremembe, migracije in varnost) ter oblikuje konkretna priporočila zanje. Trenutna begunska kriza in destabilizacija v sosedstvu EU spodkopava same temelje EU, kot je npr. schengenski sistem in načelo solidarnosti, zato bi se morala usklajenost politik za razvoj osredotočati na področje zunanjih ukrepov.

Stabilizacija sosedstva EU bi morala biti na vrhu seznama prednostnih nalog EU. Zaradi združene vloge podpredsednice Komisije/visoke predstavnice Unije za zunanje zadeve in varnostno politiko je bil na področju usklajenosti politik za razvoj, ki se uporablja za zunanje ukrepe EU, dosežen pomemben napredek.

Celovit pristop EU se sicer še zmeraj sooča z resnimi izzivi.

  Biljana Borzan (S&D), napisan. ‒ Podržavam ovo Izvješće o usklađenosti politika u interesu razvoja. Smatram kako unatoč teškoćama u provedbi politike razvoja, EU treba uložiti dodatan napor kako bi se osiguralo više sinergije među politikama Europske unije.

  Marie-Christine Boutonnet (ENF), par écrit. ‒ Ce rapport vise à renforcer les moyens de l’UE pour soutenir les politiques de développement des agences et programmes onusiens.

Si je suis en faveur des efforts faits pour favoriser le développement des pays qui en ont besoin, je ne peux pas soutenir les tendances libre-échangistes et immigrationnistes de ce rapport qui ne fait d’ailleurs pas le bilan de 30 années d’échec des politiques suivies en la matière.

J'ai voté contre ce rapport.

  Lynn Boylan (GUE/NGL), in writing. – Whilst this report contained some positive provisions specifically in relation to human rights, the environment, refugees, tax avoidance and the rights of individual countries to determine their own development policies, it also contained some very regressive provisions regarding the proposed Common Security and Defence Policy.

There was an entire section on security and development within the report which promotes the importance of the ‘security-development nexus’ and EU external action in defence and security. It calls for reinforcing links between the Common Security and Defence Policy and development instruments.

I strongly believe matters of defence and security are the competency of established national authorities and no attempt should be made to create, or move towards the creation of, a Common Security and Defence Policy.

Therefore, whilst the report contained some progressive elements these failed to mitigate the worst excesses of the report, and therefore, I voted against this report.

  Renata Briano (S&D), per iscritto. ‒ L'Unione europea deve agire in maniera coordinata e coerente nelle sue politiche per lo sviluppo, sia che esse siano rivolte a territori interni all'Unione che a territori esterni. La coerenza delle politiche presuppone un accordo su valori e principi a cui conformarsi e su cui convergere. Sono quindi indispensabili una governance e un coordinamento multilivello e su diverse scale per promuovere il dialogo e favorire l'accordo e l'impegno politico di ogni istituzione nel trasformare le sue politiche, integrarle, applicarle e monitorarle secondo quanto previsto, in un processo costante di revisione e rinnovamento. Non si può rischiare di farsi promotori di valori di democrazia, di rispetto dei diritti umani, di lotta alla povertà e poi attuare, in alcuni settori, delle politiche o degli accordi commerciali con paesi terzi che, indirettamente, creano le condizioni per cui gli impegni presi vengono violati o disattesi. In particolare, per i prossimi anni, è necessario prestare attenzione agli accordi di partenariato e cooperazione con i paesi non democratici in via di sviluppo ove, senza una adeguata procedura di rendicontazione degli aiuti forniti, si rischia di rafforzare involontariamente le parti più oscure di quegli stessi paesi che vorremmo aiutare.

  Daniel Buda (PPE), în scris. ‒ Raportul privind coerența politicilor în favoarea dezvoltării are atât scopul de a evalua progresele raportate de Comisie, cât și de a identifica domeniile de îmbunătățire a mecanismelor existente ale UE privind coerența politicilor în favoarea dezvoltării.

Chiar dacă angajamentul politic al Uniunii privind CPD a fost întotdeauna manifestat, încă există dificultăți în ceea ce privește punerea în aplicare a acestui angajament prin măsuri concrete.

Coerența politicilor în favoarea dezvoltării reprezintă un element fundamental pentru implementarea noii agende pentru dezvoltarea durabilă, dar și în ceea ce privește domenii precum comerțul și finanțele, securitatea alimentară, schimbările climatice, migrația și securitatea. Totuși, este necesară concentrarea atenției asupra politicii externe a Uniunii având în vedere contextul crizei refugiaților și al absenței stabilității în vecinătatea Uniunii.

Așadar, coerența politicilor în favoarea dezvoltării trebuie să se regăsească în acțiunile externe ale Uniunii în vederea stabilizării vecinătății UE și elaborării celor mai bune soluții ca răspuns la provocările externe, motiv pentru care m-am exprimat în favoarea acestui raport.

  Cristian-Silviu Buşoi (PPE), în scris. ‒ Coerența politicilor în favoarea dezvoltării (CPD) constituie un pilon al noii agende pentru dezvoltare durabilă, dar pentru concretizarea sa este nevoie de punerea în aplicare a angajamentului Comisiei din al cincilea raport bienal. Ținând seamă de contextul migrator fără egal cu care Uniunea Europeană se confruntă și de legătura dintre migrație și politicile de dezvoltare, este nevoie de o consolidare a acestei legături pentru a avea un control asupra acestui fenomen. Politicile UE nu ar trebui să se axeze numai pe problemele imediate, ci pe implementarea unei strategii pe termen lung de reducere a sărăciei, de acțiuni concrete de stimulare a dezvoltării economice, politice și sociale și a bunei guvernanțe în țările de origine.

Susțin acest raport, deoarece vine în sprijinul aplicării instrumentelor esențiale care să garanteze o punere în aplicare eficientă și sistematică a CPD prin intermediul politicilor UE și în domenii precum sănătatea și siguranța alimentară. Este nevoie ca UE să promoveze crearea unor cadre de reglementare solide, cu criterii clare pentru a proteja drepturile și securitatea alimentară a grupurilor vulnerabile, dar și să sprijine crearea unor sisteme de sănătate concrete, de infrastructuri de sănătate durabile și acordarea de servicii medicale și de îngrijire de calitate de bază.

  Alain Cadec (PPE), par écrit. ‒ La cohérence des politiques de développement est essentielle afin de réaliser les différents objectifs de développement que les instances internationales et européennes se sont fixés. L’Union européenne doit particulièrement veiller à cette cohérence étant donné la multitude de politiques européennes liées au développement et la complexité du système de gouvernance européen (composé de différents niveaux de pouvoir). Nous devons pourtant mettre en place les outils nécessaires pour veiller à cette cohérence. Nous devons également veiller au dialogue interinstitutionnel dans le domaine du développement. Une analyse des incohérences des politiques de développement et de leurs coûts peut également s’avérer nécessaire. J’ai voté en faveur de ce rapport qui fera progresser le concept de cohérence des politiques de développement.

  Enrique Calvet Chambon (ALDE), por escrito. ‒ La coherencia de la política europea y la búsqueda de un futuro más próspero y dinámico para la Unión Europea, tendrá que pasar por una reforma profunda del presupuesto europeo, que no podrá continuar dependiendo únicamente de las contribuciones de los Estados miembros. Es importante incorporar nuevos ingresos para poder avanzar hacia una Unión capaz de absorber las perturbaciones económicas y ofrecer un grado mínimo de convergencia de las rentas. La razón que me ha llevado a votar contra el párrafo 30, no tiene que ver con el uso concreto que pretende atribuirse al impuesto sobre las transacciones financieras o sobre el CO2, sino porque creo que los ingresos obtenidos por esos impuestos deberían destinarse a crear un presupuesto europeo más efectivo.

  Nicola Caputo (S&D), per iscritto. ‒ Ho votato in favore della relazione in questione che invita la Commissione a dare coerenza alle politiche per lo sviluppo (CPS). Sebbene prevista dal trattato di Lisbona, la suddetta strategia manca ancora di un'interpretazione condivisa.

Condivido il punto di vista della relazione che sostiene un approccio basato sui diritti umani, perché consentirebbe di comprendere meglio la coerenza delle politiche per lo sviluppo. Infatti, se non si affrontano gli ostacoli posti alla realizzazione dei diritti, non ci può essere alcun progresso verso lo sviluppo sostenibile e l'eliminazione della povertà.

Lo strumento principe per la realizzazione della CPS è costituito dalle valutazioni d'impatto, ma occorrono maggiori investimenti da parte dell'Unione europea, visto che al momento gli studi sono scarsi e non affrontano adeguatamente il potenziale impatto sui paesi in via di sviluppo.

La relazione chiede che le future valutazioni d'impatto puntino all'individuazione delle incoerenze ed elaborino adeguati meccanismi di monitoraggio e di controllo dell'avanzamento in materia di CPS, includendo proposte su come evitare e affrontare le incoerenze tra le varie politiche.

  Matt Carthy (GUE/NGL), in writing. ‒ I voted against this report. While it raised some positive provisions in relation to human rights, the environment, refugees and tax avoidance, it contained some very regressive provisions regarding the EU’s Common Security and Defence Policy (CSDP). Sinn Féin is committed to Irish neutrality, and ensuring that any decisions taken with regard to security and defence are taken at a national level. As this report is aimed at exporting these decisions to intergovernmental meetings held behind closed doors, I voted against.

  David Casa (PPE), in writing. ‒ I voted in favour of this report as it sheds light on some of the crucial social issues such as poverty, lack of access to education or healthcare that concern millions of people around the world. In the context of the EU 2015 Report on Policy Coherence for Development it is rightly pointed out that a proactive and collective action from the European Union as a whole is needed if we want our methods to be effective. I also agree that there are also parts of our Policy Coherence for Development that need to be improved and where cooperation with the developing countries can be stepped up in order to achieve our common goals more effectively.

  Fabio Massimo Castaldo (EFDD), per iscritto. ‒ La relazione biennale sulla coerenza delle politiche per lo sviluppo, elaborata in commissione DEVE, fa il punto della situazione in merito ai progressi riferiti dalla Commissione europea in tale ambito. Inoltre, la relazione tende anche a individuare le possibilità di miglioramento dei meccanismi europei di coerenza attualmente esistenti e a stimolare il dibattito su questo concetto a livello di Unione. Gli emendamenti del Movimento 5 Stelle, tesi alla richiesta di un maggiore coordinamento negli accordi bilaterali tra Stati membri e paesi terzi, nonché di una maggiore trasparenza e controllo sugli investimenti delle imprese europee nei vari paesi in via di sviluppo, sono stati ampliamente inclusi nei compromessi. Pertanto, la relazione risulta altamente condivisibile e ho espresso il mio voto favorevole in seduta plenaria.

  Dita Charanzová (ALDE), in writing. ‒ I abstained from a vote on this report as it included some of provision not directly linked, in my view, to development policy itself and its coherence with other Union’s policies. It mainly called for greater harmonisation of migration and asylum policies with international partners and single common asylum and immigration policies within the EU. Also, I could not agree with the statement that trade liberalisation is not positive for a poverty eradication and has negative effects on sustainable development. I believe exactly the opposite, and although I am convinced that there is a constant need for policy coherence in development area, I could not support this report.

  Caterina Chinnici (S&D), per iscritto. ‒ Le politiche per lo sviluppo dei paesi terzi rivestono un ruolo di primaria importanza nell'operato dell'Unione europea, che infatti è sulla scena internazionale il primo donatore.

Al fine di rendere più efficace l'azione in tali paesi è tuttavia necessario che vi sia una migliore comprensione della coerenza tra le politiche di sviluppo (CPS). L'Unione europea e l'OCSE sono stati tra i primi a porre la questione all'attenzione dei principali soggetti internazionali quali Stati Uniti, Giappone e i Paesi BRICS affinché vi sia condivisione sul concetto di CPS necessaria per definire politiche ed azioni di intervento.

La crisi migratoria può rappresentare un momento importante nell'attuazione della politica europea per lo sviluppo e per affrontare più compiutamente le cause profonde del fenomeno: occorre in tal senso coerenza tra le politiche estere, del commercio, economiche e fiscali.

Ho votato a favore della relazione perché ritengo che la coerenza delle politiche debba essere alla base dell'azione dell'UE e degli altri attori internazionali verso i paesi terzi.

  Λευτέρης Χριστοφόρου (PPE), γραπτώς. ‒ Στηρίζουμε την έκθεση και υπογραμμίζουμε τη σημαντική πρόοδο στη συνοχή της αναπτυξιακής πολιτικής που εφαρμόζεται στην εξωτερική δράση της ΕΕ. Προτεραιότητα για την ΕΕ θα πρέπει να αποτελεί η σταθεροποίηση των γειτονικών χωρών της.

  Κώστας Χρυσόγονος (GUE/NGL), γραπτώς. ‒ Η έκθεση για τη συνοχή της αναπτυξιακής πολιτικής αποτελεί ένα χρήσιμο μέσο ώστε να εστιάσουμε στις προοπτικές που υπάρχουν για την ευρωπαϊκή οικονομία και ανάπτυξη, αλλά και να αντιληφθούμε τις δυσλειτουργίες που παρουσιάζονται και καλούμαστε να επιλύσουμε. Θεωρώ πως τα αποτελέσματα ανάλογων εκθέσεων είναι σημαντικά και γι’ αυτό τον λόγο ψήφισα θετικά.

  Salvatore Cicu (PPE), per iscritto. ‒ Ho ritenuto di votare favorevolmente al provvedimento visto che le conclusioni del Consiglio relative alla quinta relazione biennale della CE, adottate nell'ottobre 2015, sottolineano che la CPS costituirà una parte importante del contributo dell'UE alla realizzazione del più ampio obiettivo della coerenza delle politiche per lo sviluppo sostenibile (CPSS). Oltre a fare il punto della situazione in merito ai progressi riferiti dalla Commissione europea e a individuare settori per migliorare i meccanismi europei di CPS esistenti, la relazione intende dare impulso al dibattito sul futuro di questo concetto a livello dell'UE. L'Agenda 2030 per lo sviluppo sostenibile rappresenta un'opportunità unica per far fronte alle sfide, correlate fra loro, dell'eliminazione della povertà e dello sviluppo sostenibile. La CPS rimane un imperativo sia politico che economico per l'Unione europea.

  Alberto Cirio (PPE), per iscritto. ‒ L'attuale quadro europeo di sviluppo non possiede i meccanismi necessari per prevenire e rimediare alle incoerenze derivanti dalle politiche condotte dall'Unione europea. Sono d'accordo nel chiedere un dibattito a livello europeo sulla coerenza delle politiche di sviluppo (CPS) in modo che essi siano totalmente integrati nel processo decisionale dell'Unione europea. Ritengo inoltre che sia doveroso migliorare il coordinamento istituzionale, cosicché gli Stati membri inseriscano la CPS in un atto giuridicamente vincolante e definiscano un piano d'azione in questo senso.

  Deirdre Clune (PPE), in writing. ‒ I supported this report, of which the main objective is to take stock of the progress made, identify areas to improve existing EU mechanisms on PCD, and stimulate the debate about the future of the concept at EU level.

The previous EP reports have played a pivotal role in advancing the concept of PCD by institutionalising a standing Rapporteur on PCD in the Committee on Development, affirming that PCD is a matter for which the EP is politically responsible (as co-legislator and in its role as the democratically elected institution), and putting forward concrete proposals to operationalise further the concept at EU level.

  Carlos Coelho (PPE), por escrito. ‒ Através da Coerência das Políticas numa Perspetiva de Desenvolvimento, a União procura ter em conta os objetivos para o Desenvolvimento em todas as políticas que possam afetar os países em desenvolvimento, minimizando, assim, as contradições e gerando sinergias entre as suas diferentes políticas, de modo a beneficiar esses países e aumentar a eficácia da cooperação para o desenvolvimento.

No contexto do quinto relatório bienal da UE relativo à CPD, o Parlamento Europeu vem, mais uma vez, propor um conjunto de recomendações concretas nos domínios do comércio e finanças, segurança alimentar, alterações climáticas e migração, tendo em conta a recente crise de refugiados que assola a Europa.

Apoio o Relatório Dan Preda e as recomendações nele expressas, sendo apenas com uma Política de Cooperação coerente e forte que podemos alcançar as novas metas de desenvolvimento sustentável e erradicação da pobreza.

  Jane Collins (EFDD), in writing. – We voted against because, however well-intentioned, the thinking in this report is economically illiterate and would waste taxpayers’ money.

  Lara Comi (PPE), per iscritto. ‒ La coerenza delle politiche per lo sviluppo rappresenta un importante contributo dell'Unione europea per la realizzazione delle politiche di sviluppo sostenibile. Tuttavia, è opportuno considerare come tale impegno europeo vada concretizzato con l'adozione di misure e sinergie di ampia portata tra le politiche unionali per lo sviluppo e quelle non attinenti allo sviluppo. È necessario ottimizzare l'uso degli strumenti già esistenti al fine di garantire un'attuazione efficiente e sistematica della coerenza delle politiche per lo sviluppo. Ho espresso il mio voto a favore della relazione perché è uno strumento utile per sensibilizzare sul tema della CPS, auspicando nella futura concretizzazione del dibattito sulla CPS.

  Therese Comodini Cachia (PPE), in writing. ‒ I agree the EU needs greater harmonisation of migration and asylum policies, both within the Union itself and with its international partners, something we have been harping on about for years.

A truly efficient and holistic migration and asylum policy has to fully integrate EU internal and external policies, in particular within EU working structures underlining the importance of developing a single common asylum and immigration policy. But unless we have an inclusive approach to tackle the root causes of migration that are closely linked to development in order to achieve a sustainable settlement of the current migration crisis, the situation will hardly improve.

The EU and its Member States remain the most important Aid for Trade donor in the world with EUR 11.7 billion in 2013. I agree that we need to improve the monitoring and implementation of its objectives in all EU external action, including in EU-funded projects at country level.

  Ignazio Corrao (EFDD), per iscritto. ‒ L'Unione europea deve garantire la coerenza delle proprie politiche per lo sviluppo (CPS), lavorando per far sì che vi siano delle forti sinergie tra gli obiettivi di sviluppo e le altre politiche europee. La relazione presentata vuole appunto migliorare la coerenza delle politiche europee allo sviluppo, tema che è stato spesso oggetto di discussione.

L'impegno dell'Unione riguardo la coerenza delle politiche allo sviluppo si articola principalmente su tematiche quali il commercio, l'ambiente, i cambiamenti climatici, la sicurezza, l'agricoltura, la dimensione sociale, l'occupazione, il lavoro dignitoso, la migrazione e l'energia. L'Europa deve migliorare la coerenza a livello regionale, nazionale ed europeo e deve incrementare il suo potenziale nella produzione e nell'uso della conoscenza per fornire soluzioni concrete alle sfide che oggi si trova ad affrontare. Riguardo la relazioni in oggetto abbiamo presentato diversi emendamenti ed abbiamo avuto modo di confrontarci con più ONG, le nostre aspettative si dirigono verso una maggiore coerenza negli accordi bilaterali con i paesi terzi. Mi esprimo con voto favorevole.

  Javier Couso Permuy (GUE/NGL), por escrito. ‒ El principio de coherencia para el desarrollo, recogido por primera vez como normativa europea en 1992, establece que ninguna política de la Unión, ya sea comercial, económica o migratoria, puede ser contraria a los objetivos internacionales de desarrollo.

A pesar de considerarlo positivo, no he podido apoyar este informe al contener un constante link entre la seguridad y el desarrollo y, una mayor inclusión del Servicio de Acción Exterior de la Unión en las políticas de desarrollo.

Igualmente, hubiera sido necesario que todas las referencias a la necesidad de evaluaciones sobre los impactos de las políticas de la Unión en los terceros países, fueran en la línea de hacerlas vinculantes y obligatorias.

Por otro lado, no comparto el enfoque que hace sobre el fenómeno migratorio, centrado en los aspectos relacionados con la seguridad y no en el derecho humano que tiene toda persona a migrar.

No obstante, el informe contiene elementos positivos como la necesidad de mejorar la coordinación entre las instituciones de la Unión y, también entre éstas y los Estados miembros para mejorar el cumplimiento de este principio, que debería ser eje central de cualquier política de la Unión.

  Andrea Cozzolino (S&D), per iscritto. ‒ Il trattato di Lisbona ha incluso per la prima volta l'obbligo giuridico di perseguire coerenza delle politiche per lo sviluppo, rafforzandola ulteriormente tra le politiche interne ed esterne dell'UE. L'adozione dell'Agenda 2030 introduce un'unica serie di obiettivi di sviluppo, superando il modello "donatore-beneficiario". L'UE dovrebbe pertanto assumere un ruolo guida nella promozione di un ordine del giorno universale che sposta il concetto verso uno sviluppo sostenibile. La relazione introduce importanti innovazioni, che vanno sostenute, tra cui un legame più stretto tra le politiche per lo sviluppo e gli obiettivi di sviluppo sostenibile e un maggiore coinvolgimento dei governi locali e regionali e delle organizzazioni della società civile. In particolare, sono molto favorevole a valutazione d'impatto ex ante, che possono diventare uno strumento importante nella definizione delle strategie e nell'approccio da avere in futuro alla questione di migranti e rifugiati e per cercare di costruire meccanismi che possano limitare o arginare alla fonte il ripetersi di crisi umanitarie.

  Andi Cristea (S&D), în scris. ‒ Coerența politicilor în favoarea dezvoltării va reprezenta o parte importantă a contribuției UE la realizarea obiectivului mai larg de a favoriza politicile dezvoltării durabile. Cu toate că UE a reafirmat adesea angajamentul său politic privind această coerență politică, provocarea cu care se confruntă încă Uniunea constă în modalitatea de punere în aplicare a acestui angajament.

Am votat pentru axarea coerenței politicilor în favoarea dezvoltării pe domeniul politicilor externe, având în vedere faptul că criza refugiaților și absența stabilității în vecinătatea UE pune sub semnul întrebării chiar principiile fundamentale ale UE. Agenda 2030 pentru dezvoltare durabilă reprezintă o oportunitate unică de soluționare a problemelor interconectate legate de eradicarea sărăciei și dezvoltarea durabilă.

  Edward Czesak (ECR), na piśmie. ‒ Poprzez spójność polityki na rzecz rozwoju, UE stara się uwzględniać cele rozwojowe we wszystkich swoich politykach, które mogłyby mieć wpływ na kraje rozwijające się. Ma to na celu zminimalizowanie sprzeczności i budowę synergii pomiędzy różnymi politykami UE oraz zwiększenie efektywności współpracy rozwojowej z korzyścią dla krajów rozwijających się.

Komisja Europejska na podstawie swojego dwuletniego raportu na temat PCD monitoruje postępy w polityce spójności na rzecz rozwoju w UE i jej państwach członkowskich. Najnowszy raport (opublikowany w sierpniu 2015 roku) obejmuje zagadnienia zarówno przekrojowe, jak i tematyczne, i prezentuje przykłady postępów w PCD w różnych obszarach polityki. Parlament Europejski utrzymał swoje wsparcie dla PCD. W raporcie przedstawia konkretne propozycje, które mają na celu wzmocnienie zaangażowania politycznego w praktyce. Sprawozdanie odgrywa coraz ważniejszą rolę w podnoszeniu świadomości na temat PCD w pewnych inicjatywach politycznych. W związku z powyższym, popieram zbliżenie się do PCD oraz jej udoskonaloną wersję w świetle ostatnio przyjętych celów zrównoważonego rozwoju, ale jednocześnie podkreślam, iż musimy zwracać baczną uwagę, aby nowy przepis nie stał się dodatkowym środkiem regulacji oraz obciążeniem dla obywateli i przedsiębiorstw. Mając to na uwadze, w głosowaniu podjąłem decyzję o wstrzymaniu się.

  Miriam Dalli (S&D), in writing. ‒ This report deals with the sustainable development goals in developing states and the donor-recipient paradigm. The Lisbon Treaty included for the first time in any treaty the EU´s legal obligation to pursue policy coherence for development (PCD) and further strengthen the overall focus on achieving consistency between the EU´s internal and external policies. Today, there is an increasing consensus on the need to move beyond this paradigm. The adoption of the 2030 Agenda challenges this vision by establishing a single, universal set of development goals applicable to all, overcoming the donor-recipient paradigm. This report proposes measures by which the EU should take the lead in promoting a universal PCD agenda that moves the concept forward towards sustainable development. I agree with this approach and thus I supported it with my vote.

  Daniel Dalton (ECR), in writing. ‒ I abstained on this report which could potentially add additional regulatory burdens for Member States in addition to passing through amendments on certain issues which I cannot support. Member States themselves provide the best means to address these issues, rather than an EU top-down approach. I also note that supporting attempts to tackle poverty and encourage development through aid, trade and investment is a key issue and the UK is playing an important role in supporting these efforts through continuing to meet its aid budget targets and working closely with its international partners.

  Viorica Dăncilă (S&D), în scris. ‒ În contextul actual în care Uniunea Europeană se confruntă cu criza refugiaților, consider că este importantă consolidarea legăturii dintre migrație și politicile de dezvoltare pentru abordarea cauzelor profunde ale acestui fenomen. Cred că Uniunea Europeană ar trebui să folosească toate instrumentele de care dispune pentru a rezolva problema migrației și implicit cauzele de bază ale migrației prin asigurarea compatibilității politicilor UE în domeniul migrației cu politicile care vizează reducerea sărăciei.

  Michel Dantin (PPE), par écrit. ‒ Ce rapport d’initiative dresse le bilan des progrès de la Commission européenne sur ses politiques de développement et définit les domaines et les mécanismes permettant une meilleure cohérence des politiques de développement européennes (CPD). La CPD vise à prendre en compte les objectifs de développement dans l’ensemble des politiques qui pourraient avoir un impact sur les pays en développement. L'objectif est de réduire au minimum les contradictions et de créer des synergies entre les différentes politiques de l’UE pour qu'elles profitent aux pays en développement et permettent d’accroître l’efficacité de la coopération au développement. Le rapport souligne la nécessité de développer et de favoriser cette cohérence des politiques de développement. Considérant que, sans cohérence, les politiques de développement n’ont qu’un effet très limité et qu’il est du devoir de l’Union européenne de participer aux efforts de développement mondial de manière efficace, j’ai soutenu ce rapport.

  Rachida Dati (PPE), par écrit. – Le rapport de l'Union 2015 sur la cohérence des politiques pour le développement dresse un bilan des progrès réalisés et formule des recommandations concrètes sur les domaines suivants, considérés comme prioritaires: le changement climatique, la sécurité alimentaire, la migration, la sécurité, le commerce et les finances. J'ai voté en faveur de ce rapport qui met l'accent sur la politique extérieure de l'Union afin de stabiliser la situation dans le voisinage de l'Union.

  Andor Deli (PPE), írásban. ‒ Támogattam a fejlesztési szempontú szakpolitikai koherenciáról szóló 2015. évi uniós jelentésről szóló jelentést.

A bizottsági dokumentumot 2015 augusztusában tették közzé, az ENSZ 2030-ig tartó időszakra vonatkozó fejlesztési menetrendjének elfogadása előtt. Az EU társjogalkotóként vett részt a PCD koncepciójának kialakításában. A jelentés összefoglalja az eddig elért eredményeket és a jövőbeli irányokról kezdeményez vitát.

Öt kiemelt területet elemez: kereskedelem és pénzügyek, élelmezésbiztonság, éghajlatváltozás, migráció és biztonság. A migrációs válság miatt az uniós szomszédság stabilitásának az EU legfontosabb prioritásának kellene lennie.

Fontosnak tartom az EU-s intézmények és a tagállamok szorosabban együttműködését. Egyetértek a jelentéstevő felvetésével, miszerint a következő, 2017-es bizottsági jelentés közzétételét megelőzően rendezzenek egy európai tanácsi ülést a PCD-ről az EU-n belüli intézményközi és a nemzeti szintű vita előmozdítására. Szükség van az egyes uniós intézmények PCD-vel kapcsolatos kötelezettségvállalásának meghatározására.

  Mark Demesmaeker (ECR), schriftelijk. ‒ Het ontwikkelingsbeleid is een van de belangrijkste domeinen van het buitenlands beleid van de Europese Unie en haar lidstaten. Graadmeter voor Europa's bijdrage aan internationale ontwikkeling is daarbij niet enkel de hoogte van het EU-budget voor ontwikkelingshulp (ODA), maar ook de efficiëntie waarmee het wordt besteed. De N-VA-delegatie is dan ook tevreden over het feit dat met het verslag de meerwaarde van beleidscoherentie wordt onderstreept. Zij is echter van oordeel dat het verslag door bepaalde paragrafen focus mist. Zo zouden de voorgestelde belastingen op financiële transacties de kosten van Belgische bedrijven om zich te financieren verhogen, wat hun concurrentievermogen schaadt. Daarnaast staat N-VA sceptisch ten aanzien van de oprichting van een intergouvernementeel orgaan voor internationale samenwerking op belastinggebied. Fiscaal beleid behoort immers tot de nationale bevoegdheden. Als laatste meent zij dat strengere aanbevelingen voor het stimuleren van de eigen verantwoordelijkheid van de bedrijfswereld inzake maatschappelijk verantwoord ondernemen realistischer zijn dan het ontwikkelen van internationaal bindende kaders. De N—VA-delegatie onthield zich bijgevolg van stemming over dit verslag.

  Tamás Deutsch (PPE), írásban. – Támogattam a fejlesztési szempontú szakpolitikai koherenciáról szóló 2015. évi uniós jelentésről szóló jelentést.

A bizottsági dokumentumot 2015 augusztusában tették közzé az ENSZ 2030-ig tartó időszakra vonatkozó fejlesztési menetrendjének elfogadása előtt. Az EU társjogalkotóként vett részt a PCD koncepciójának kialakításában. A jelentés összefoglalja az eddig elért eredményeket és a jövőbeli irányokról kezdeményez vitát.

Öt kiemelt területet elemez: kereskedelem és pénzügyek, élelmezésbiztonság, éghajlatváltozás, migráció és biztonság. A migrációs válság miatt az uniós szomszédság stabilitásának az EU legfontosabb prioritásának kellene lennie.

Fontosnak tartom az EU-s intézmények és a tagállamok szorosabban együttműködését. Egyetértek a jelentéstevő felvetésével, miszerint a következő, 2017-es bizottsági jelentés közzétételét megelőzően rendezzenek egy európai tanácsi ülést a PCD-ről az EU-n belüli intézményközi és a nemzeti szintű vita előmozdítására. Szükség van az egyes uniós intézmények PCD-vel kapcsolatos kötelezettségvállalásának meghatározására.

  Mireille D'Ornano (ENF), par écrit. ‒ Par ce texte, le développement sert de prétexte à une nouvelle étendue des pouvoirs et des moyens de l’UE. Ce rapport, avant tout idéologique, n’interroge pas la notion de développement. Il ne fait pas le bilan de 30 ans d’échecs de la promotion par l'UE, le FMI et la Banque mondiale de modèles n'ayant pas montré de résultats probants. Il encourage la commission du développement et le Parlement à la poursuite par l’UE du soutien aux politiques de développement des agences et programmes onusiens. Enfin, ce rapport se situe lui-même dans l’après-Cotonou et semble sans vision critique de la stratégie de libre-échange avec l’Afrique. Pour ces raisons, j’ai voté contre.

  Ангел Джамбазки (ECR), в писмена форма. ‒ Програмата на ЕС за съгласуваност на политиките за развитие е от изключително значение, защото чрез нея институциите ще постигнат по-добра координация и по-голяма ефективност на своите програми и политики в развиващите се страни. От основно значение е тази програма да бъде въведена във всички политики, свързани с постигането на Декларацията на хилядолетието на ООН, приложена в Програмата на ООН за устойчиво развитие до 2030 г., защото основният проблем на международно ниво е липсата на координираност и непоследователност в политиките за развитие.

Въпреки важността, реших да гласувам „въздържал се“ за доклада относно съгласуваността на политиките за развитие, тъй като се опасявам, че прилагането на новата програма ще увеличи регулаторните мерки и ще наложи нови тежести за нашите граждани и предприятия.

  Γεώργιος Επιτήδειος ( NI), γραπτώς. ‒ Είναι γεγονός ότι η φτώχια, η ανισότητα, καθώς και στερήσεις σε επίπεδο υγείας, εκπαίδευσης και διαβίωσης, μαστίζουν λόγω της οικονομικής κρίσης πολλές ευρωπαϊκές χώρες. Για τον λόγο αυτό πρέπει να υπάρχει φορολογική διαφάνεια, λογοδοσία των ιδρυμάτων αναπτυξιακής χρηματοδότησης, έτσι ώστε να παρακολουθούνται καλύτερα οι χρηματικές ροές, καθώς και δεσμευτικοί κανόνες για το κλίμα και τις ανανεώσιμες πηγές ενέργειας.

Παρ’ όλα αυτά είμαστε υποχρεωμένοι να καταψηφίσουμε την έκθεση της ΕΕ του 2015 για τη συνοχή της αναπτυξιακής πολιτικής, εφόσον είμαστε υπέρ μιας παραδοσιακής κοινωνίας, η οποία δεν προασπίζει τα δικαιώματα των ΛΟΑΔ, ούτε υποστηρίζει μια μεταναστευτική πολιτική προσφύγων, με όλο το κόστος που συνεπάγεται από αυτό.

  Norbert Erdős (PPE), írásban. ‒ Támogattam a fejlesztési szempontú szakpolitikai koherenciáról szóló 2015. évi uniós jelentésről szóló jelentést.

A bizottsági dokumentumot 2015 augusztusában tették közzé, az ENSZ 2030-ig tartó időszakra vonatkozó fejlesztési menetrendjének elfogadása előtt. Az EU társjogalkotóként vett részt a PCD koncepciójának kialakításában. A jelentés összefoglalja az eddig elért eredményeket és a jövőbeli irányokról kezdeményez vitát.

Öt kiemelt területet elemez: kereskedelem és pénzügyek, élelmezésbiztonság, éghajlatváltozás, migráció és biztonság. A migrációs válság miatt az uniós szomszédság stabilitásának az EU legfontosabb prioritásának kellene lennie.

Fontosnak tartom az EU-s intézmények és a tagállamok szorosabban együttműködését. Egyetértek a jelentéstevő felvetésével, miszerint a következő, 2017-es bizottsági jelentés közzétételét megelőzően rendezzenek egy európai tanácsi ülést a PCD-ről az EU-n belüli intézményközi és a nemzeti szintű vita előmozdítására. Szükség van az egyes uniós intézmények PCD-vel kapcsolatos kötelezettségvállalásának meghatározására.

  Fredrick Federley (ALDE), skriftlig. ‒ Detta betänkande lyfter fram vikten av att EU:s alla politikområden bidrar i arbetet för att nå unionens målsättningar inom utvecklingspolitiken och för att nå de internationella målen för hållbar utveckling. Tyvärr lyfter rapporten fram saker som enligt min mening inte i grunden är att se som ett problem för internationell utveckling. Det är enligt min mening dåligt att rapporten lyfter fram frihandel som problematiskt för fattigdomsbekämpning och lyfter exempelvis fram internationell skatt på finansiella transaktioner som ett positivt alternativ. Dessa negativa delar röstade jag mot.

  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. ‒ As conclusões do Conselho sobre o quinto relatório bienal da Comissão relativo à Coerência das Políticas de Desenvolvimento (CPD), adotadas em outubro de 2015, realçaram que a CPD será um elemento importante do contributo da UE para a consecução do objetivo mais vasto da coerência das políticas para o desenvolvimento sustentável.

Embora a União tenha amiúde reafirmado o seu compromisso político relativamente à CPD, subsiste o desafio relacionado com a forma de concretizar esse compromisso na prática.

Para além de fazer um balanço dos progressos comunicados pela Comissão Europeia e de identificar domínios para melhorar os mecanismos da UE em matéria de CPD, o presente relatório visa estimular o debate sobre o futuro deste conceito a nível da União.

  Edouard Ferrand (ENF), par écrit. ‒ Vote contre: le vrai but de ce texte est de quémander au détriment des États membres des moyens et des budgets. Cette seule raison suffit à refuser le rapport

  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. ‒ Este relatório analisa o quinto relatório bienal da Comissão Europeia relativo à Coerência das Políticas para o Desenvolvimento (CPD). Debruça-se sobre os domínios do comércio e finanças, segurança alimentar, alterações climáticas, migração e segurança, dando destaque à política externa da UE, tendo em conta a crise dos refugiados.

Defendendo princípios e objetivos justos, como o combate à pobreza e à exclusão, acaba por dar um enfoque excessivo, não inocente nem neutro, ao setor privado, em domínios como os serviços de saúde e educação, a promoção e proteção dos direitos das crianças ou a promoção da igualdade entre os sexos.

Falta ao relatório a referência aos instrumentos que promovem o ciclo de empobrecimento, dependência e subordinação crescentes dos países em desenvolvimento, bem como às relações de interdependência assimétrica, típicas do capitalismo globalizado, geradoras de um desenvolvimento desigual à escala global. É o caso da dívida externa.

A Ajuda Pública ao Desenvolvimento é crucial e deve aumentar, de acordo até com compromissos assumidos. Mas não chega. Nem esconde os efeitos desastrosos da liberalização do comércio, da desregulação do sistema financeiro, dos paraísos fiscais, etc., sem esquecer a tentativa de exportação e imposição de modelos de organização económica e política, que desrespeitam a soberania, as necessidades e as legítimas opções dos países em desenvolvimento.

  Luke Ming Flanagan (GUE/NGL), in writing. ‒ the report included some very positive issues and therefore I voted in favour.

  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne. ‒ V tomto konkrétnom prípade ide už o piatu správu Európskej komisie o súdržnosti európskych politík. Od roku 2005 sa Európska únia neustále snaží o zlepšenie vykonávania súdržnosti jednotlivých európskych politík. Zlepšenie vykonávania súdržnosti politík v záujme rozvoja si bude vyžadovať navýšenie existujúcich finančných zdrojov a personálu. Kontaktným miestam v národných ministerstvách a delegáciách EÚ by sa mali prideliť nevyhnutné zdroje na zavedenie vnútroštátnych a európskych stratégií týkajúcich sa súdržnosti politík. Väčšina kontaktných miest v delegáciách EÚ nemá potrebné kapacity na to, aby mohla pracovať výlučne na otázkach súvisiacich so súdržnosťou politík v záujme rozvoja. Predmetné uznesenie Európskeho parlamentu sa venuje piatim prioritným oblastiam. Ide konkrétne o obchod a financie, potravinovú bezpečnosť, zmenu klímy, migráciu a bezpečnosť.

  Lorenzo Fontana (ENF), per iscritto. ‒ Voto contrario alla relazione che non apporta sostanziali cambiamenti ad un quadro di "empasse" delle politiche di sviluppo dell'Unione.

  Λάμπρος Φουντούλης ( NI), γραπτώς. ‒ Είναι γεγονός ότι η φτώχια, η ανισότητα, καθώς και στερήσεις σε επίπεδο υγείας, εκπαίδευσης και διαβίωσης, μαστίζουν λόγω της οικονομικής κρίσης πολλές ευρωπαϊκές χώρες. Για τον λόγο αυτό πρέπει να υπάρχει φορολογική διαφάνεια, λογοδοσία των ιδρυμάτων αναπτυξιακής χρηματοδότησης, έτσι ώστε να παρακολουθούνται καλύτερα οι χρηματικές ροές καθώς και δεσμευτικοί κανόνες για το κλίμα και τις ανανεώσιμες πηγές ενέργειας.

Παρ’ όλα αυτά είμαι υποχρεωμένος να καταψηφίσω την έκθεση της ΕΕ του 2015 για τη συνοχή της αναπτυξιακής πολιτικής, εφόσον είμαι υπέρ μιας παραδοσιακής κοινωνίας, η οποία δεν προασπίζει τα δικαιώματα των ΛΟΑΔ, ούτε υποστηρίζει μια μεταναστευτική πολιτική προσφύγων, με όλο το κόστος που συνεπάγεται από αυτό.

  Doru-Claudian Frunzulică (S&D), in writing. ‒ I welcome this report, which is now more needed than ever, considering the adoption of the new 17 SDGs (Sustainable Development Goals) in the Framework of the Agenda 2030.

Today the implementation of the principle of policy coherence requires solid political commitment at all levels, adequate institutional mechanisms, and willingness to use them, with the ultimate goal to avoid pursuing policies that may have negative effects on the well-being of people in developing countries, the respect of their human rights and the protection of the environment.

We need more policy coherence in external and internal policies and a revision of the political impact of our policies not only abroad but also at home, in order to ensure that national policies do not affect developing countries in a negative way and, ultimately, that our resources are spent in a coordinated and efficient way.

  Kinga Gál (PPE), írásban. ‒ Támogattam a fejlesztési szempontú szakpolitikai koherenciáról szóló 2015. évi uniós jelentésről szóló jelentést.

A bizottsági dokumentumot 2015 augusztusában tették közzé, az ENSZ 2030-ig tartó időszakra vonatkozó fejlesztési menetrendjének elfogadása előtt. Az EU társjogalkotóként vett részt a PCD koncepciójának kialakításában. A jelentés összefoglalja az eddig elért eredményeket és a jövőbeli irányokról kezdeményez vitát.

Öt kiemelt területet elemez: kereskedelem és pénzügyek, élelmezésbiztonság, éghajlatváltozás, migráció és biztonság. A migrációs válság miatt az uniós szomszédság stabilitásának az EU legfontosabb prioritásának kellene lennie.

Fontosnak tartom az EU-s intézmények és a tagállamok szorosabban együttműködését. Egyetértek a jelentéstevő felvetésével, miszerint a következő, 2017-es bizottsági jelentés közzétételét megelőzően rendezzenek egy európai tanácsi ülést a PCD-ről az EU-n belüli intézményközi és a nemzeti szintű vita előmozdítására. Szükség van az egyes uniós intézmények PCD-vel kapcsolatos kötelezettségvállalásának meghatározására.

  Francesc Gambús (PPE), por escrito. ‒ He votado a favor de este informe convencido de que las políticas a favor del desarrollo son esenciales e imprescindibles, a la par que una responsabilidad de todos los países de la UE. En el año 2015 hubo una evolución positiva en la política sobre el desarrollo ya que se adoptaron los Objetivos de Desarrollo Sostenible. Ahora toca pasar de las palabras a los hechos. Desde la UE debemos seguir trabajando para mejorar la eficacia y coherencia de las políticas a favor del desarrollo.

  Elena Gentile (S&D), per iscritto. ‒ Ho votato a favore della risoluzione non legislativa sulla relazione 2015 dell’UE sulla coerenza delle politiche di sviluppo, poiché ritengo essenziale quanto utile aprire un dibattito su questo tema in seno al Consiglio europeo, al fine di favorire un dibattito inter-istituzionale tanto a livello europeo che degli Stati membri.

Come ricorderemo, il trattato di Lisbona prevede che ogni obbligazione legale assunta a livello internazionale nell'ambito degli obiettivi dell’Unione sia coerente con le politiche per lo sviluppo (CPS). Tuttavia, oggi è più che mai necessario andare oltre questo paradigma, poiché l'adozione dell'Agenda 2030 prevede di stabilire un unico e universale insieme di obiettivi e quindi di superare il paradigma donatore-ricevente su cui si è sedimentata la politica di sviluppo dell'Unione, per promuovere un'agenda sulla coerenza della politica di sviluppo che si basi sullo sviluppo sostenibile.

Ho sostenuto con convinzione il punto di vista del gruppo S&D basato su un forte legame fra la coerenza delle politiche di sviluppo dell'UE e gli Obiettivi di sviluppo sostenibile (OSS), un sostanziale coinvolgimento delle autorità locali e regionali e della società civile organizzata. Solo una maggiore coerenza fra le politiche dell'UE permetterà conseguire gli OSS dell'Agenda 2030 e quindi l'eradicazione definitiva della povertà nei PVS.

  Arne Gericke (ECR), schriftlich. ‒ Als Koordinator meiner ECR-Fraktion für die EU-AKP-Delegation habe ich mich bei der Abstimmung zum Bericht über den EU-Bericht 2015 über die Politikkohärenz im Interesse der Entwicklung enthalten. Der Bericht setzt viele richtige Akzente, allerdings geht er in manchen Bereichen eindeutig zu weit – etwa im Steuerbereich oder bei der Gender-Politik. Umso mehr vermisse ich klare Akzente für eine stärkere Projekt- und deutlich weniger Budgethilfe der EU in Entwicklungsländern.

  Jens Gieseke (PPE), schriftlich. ‒ Die EU hat zwar wiederholt ihr politisches Engagement für die Politikkohärenz im Interesse der Entwicklung bestätigt, sieht sich jedoch immer noch der Herausforderung gegenüber, dieses Engagement in die Praxis umzusetzen. Mit dem Bericht soll hier weiterer Fortschritt erzielt werden.

  Neena Gill (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of this report, which includes a stronger linkage between policy coherence for development (PCD) and sustainable development goals (SDGs). Greater involvement for local and regional governments, as well as civil society organisations, is particularly welcome. This is another example where the EU can, and should, take the lead in promoting a universal PCD agenda - with sustainable development being the key goal.

  Michela Giuffrida (S&D), per iscritto. ‒ Accordo pieno sostegno a questa relazione sulla coerenza delle politiche di sviluppo, tema che è diventato essenziale per creare sinergie tra cooperazione allo sviluppo e altre politiche per potenziare l'azione che l'Unione e la Commissione già fanno principalmente attraverso la politica dei fondi e della coesione. Su questo fronte c'è bisogno di un approccio più pragmatico e puntuale anche per affrontare con tempestività non solo gli obiettivi già delineati all'interno dell'Agenda 2030 per lo sviluppo sostenibile, ma soprattutto le sfide che la quotidianità oggi ci pone. Parlo, in primo luogo, della questione dei migranti, dell'esodo da sud a nord di migliaia di persone in cerca prima di tutto di pace e di diritti. La crisi dei rifugiati e la destabilizzazione nel vicinato dell'UE stanno mettendo in dubbio le fondamenta dell'UE stessa e io, come italiana e siciliana, vivo giornalmente a contatto con questo fenomeno. Ritengo quanto mai urgente che, oltre ai cinque settori prioritari già individuati (commercio e finanza, sicurezza alimentare, cambiamenti climatici, migrazione e sicurezza), si trovi un sistema per armonizzare e potenziare gli sforzi comunitari in materia di accoglienza e politiche migratorie.

  Sylvie Goddyn (ENF), par écrit. ‒ Ce rapport sur la cohérence des politiques de développement n’est jamais qu’un texte moraliste qui annonce de grandes intentions sans jamais remettre en cause l’échec des politiques de développement des dernières décennies.

Si quelques principes semblent frappés au coin du bon sens (l’aide à la fixation des populations par le développement, par exemple), ce rapport n’en a pas moins des velléités anti-souverainistes évidentes: l’adoption d’un «acte juridique contraignant» pour intégrer les États membres dans la CPD, notamment.

Par ailleurs, l’évocation de «nouveaux crédits budgétaires» laisse clairement comprendre que ce sont, une fois encore, les États membres qui devront passer à la caisse, et en aucun cas le réajustement des politiques européennes.

Pour ces raisons, je me suis opposée à ce texte.

  Tania González Peñas (GUE/NGL), por escrito. ‒ Considerando que la Unión debe asumir el liderazgo en la promoción de la coherencia de políticas para el desarrollo, como señala el Artículo 208 del Tratado de Lisboa, hemos votado a favor de esta resolución que llama a la Comisión Europea a incrementar de manera efectiva sus esfuerzos a través de medidas concretas la coordinación y la coherencia de sus políticas exteriores para que se aliñen con los objetivos de la Unión (erradicación dela pobreza y reducción de las desigualdades).

  Theresa Griffin (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of this report. It includes stronger links between policy coherence for development (PCD) and sustainable development goals (SDGs), greater involvement for local and regional governments and civil society organisations. This is another example where the EU can, and should, take the lead in promoting a universal PCD agenda - with sustainable development being the key goal.

  Antanas Guoga (ALDE), in writing. ‒ I voted in favour. I welcome PCD e—training for the delegations as a positive development. To involve the EU delegations more, not only in reporting but also in implementation, the issue should be on the agenda of the yearly meeting of EU Heads of Delegations in Brussels.

  Τάκης Χατζηγεωργίου (GUE/NGL), γραπτώς. ‒ Η έκθεση εμπεριέχει αρκετά θετικά στοιχεία ωστόσο έχει ζητήματα πολύ προβληματικά, όπως είναι η συσχέτιση των πολιτικών για την ανάπτυξη με την ΚΠΑΑ (Κοινή Πολιτική Ασφάλειας και Άμυνας). Απουσιάζουν βασικές μας θέσεις όπως είναι η αύξηση των κονδυλίων για την ανάπτυξη και επίσης ότι ο πλούτος που υπάρχει στις τρίτες χώρες πρέπει να είναι προϊόν εκμετάλλευσης από αυτές και όχι από ξένα κράτη και εταιρίες. Κάποιες ομάδες επιχείρησαν να αποδυναμώσουν περεταίρω το κείμενο με τις αλλαγές που πρότειναν στην ολομέλεια. Λαμβανομένων υπόψη των πιο πάνω, θεωρήσαμε ως ενδεδειγμένη στάση αυτή της αποχής.

  Marian Harkin (ALDE), in writing. ‒ I voted in favour of this report on Policy Cohesion for Development as it is a key element for delivering and achieving the new sustainable development agenda. The sustainable development goals that apply to both developed and developing countries need to be comprehensively integrated into the EU’s decision-making process at both internal and external levels. In particular, I was pleased that the report emphasised the need for institutional coordination both between EU institutions and with Member States. I was also pleased that the report acknowledged that the EU is facing its biggest refugee crisis since World War II and stressed the need to strengthen the link between migration and development policies in order to address the root causes of the crisis. I believe that the EU should use all the tools at its disposal to tackle the crisis, including security and diplomatic instruments.

  Brian Hayes (PPE), in writing. ‒ I voted in favour of this report as I had no objections to the final document.

  Krzysztof Hetman (PPE), na piśmie. ‒ Głosowałem za przyjęciem sprawozdania posła Predy w sprawie sprawozdania UE za rok 2015 w sprawie spójności polityki na rzecz rozwoju. Uważam, że sprawozdanie to dotyka jednej z najbardziej kluczowych kwestii w odniesieniu do polityki rozwoju, jest bowiem niezwykle ważne, by podejmowane przez nas działania polityczne były spójne z wcześniej założonymi celami. Jestem przekonany, że jest to warunkiem niezbędnym na drodze do zapewnienia trwałego rozwoju. Uważam też, że sprawozdanie trafnie identyfikuje obszary priorytetowe polityki rozwoju, w szczególności w odniesieniu do migracji. Polityka rozwoju jest bowiem bez wątpienia jednym z kluczowych narzędzi rozwiązania kryzysu migracyjnego i zgadzam się ze sprawozdawcą, że unijna polityka migracyjna musi być zgodna z polityką mającą na celu ograniczenie ubóstwa oraz musi skutecznie i efektywnie wspierać rozwój gospodarczy, polityczny i społeczny w krajach partnerskich.

  György Hölvényi (PPE), írásban. ‒ Támogattam a fejlesztési szempontú szakpolitikai koherenciáról szóló 2015. évi uniós jelentésről szóló jelentést.

A bizottsági dokumentumot 2015 augusztusában tették közzé, az ENSZ 2030-ig tartó időszakra vonatkozó fejlesztési menetrendjének elfogadása előtt. Az EU társjogalkotóként vett részt a PCD koncepciójának kialakításában. A jelentés összefoglalja az eddig elért eredményeket és a jövőbeli irányokról kezdeményez vitát.

Öt kiemelt területet elemez: kereskedelem és pénzügyek, élelmezésbiztonság, éghajlatváltozás, migráció és biztonság. A migrációs válság miatt az uniós szomszédság stabilitásának az EU legfontosabb prioritásának kellene lennie.

Fontosnak tartom az EU-s intézmények és a tagállamok szorosabban együttműködését. Egyetértek a jelentéstevő felvetésével, miszerint a következő, 2017-es bizottsági jelentés közzétételét megelőzően rendezzenek egy európai tanácsi ülést a PCD-ről az EU-n belüli intézményközi és a nemzeti szintű vita előmozdítására. Szükség van az egyes uniós intézmények PCD-vel kapcsolatos kötelezettségvállalásának meghatározására.

  Cătălin Sorin Ivan (S&D), in writing. ‒ A European Council meeting regarding the PCD before the publication of the Commission’s report in 2017 is instrumental. The PCD must revolve closer to the SDG and it is clear that governments and civil society must get more involved in this process.

  Ivan Jakovčić (ALDE), napisan. ‒ Glasovao sam za prijedlog rezolucije Europskog parlamenta o izvješću EU-a za 2015. o usklađenosti politika u interesu razvoja, te smatram da Europski parlament treba imati ključnu ulogu u promicanju ove važne teme. Potrebna je jasna usklađenost između razvojnih politika i programa za održivi razvoj. Ciljevi održivog razvoja trebali bi biti integrirani u postupak donošenja odluka na unutarnjoj i vanjskoj razini. Europska razvojna politika treba imati jasne ciljeve kako bi se zaista postigao i napredak kao posljedica europske pomoći. Postoje brojni instrumenti u tom smislu koji bi se trebali učinkovitije koristiti kao što je npr. kvalitetnija procjena učinka. Veći napor za usklađivanje politika za razvoj treba biti uložen ne samo od europskih institucija već i od strane država članica odnosno predsjednika vlada i šefova država. Razvojna politika treba biti učinkovita a to nije moguće bez usklađenosti svih politika od trgovinske do poljoprivredne. Važno je obratiti pažnju na trgovinsku politiku i financijska ulaganja, sigurnost opskrbe hranom, klimatske promjene, ulaganje u poboljšanje zdravstvenih uvjeta, humanitarnu pomoć i druge aspekte djelovanja EU-a.

  Jean-François Jalkh (ENF), par écrit. ‒ Ce texte n’interroge pas la notion de développement, ne questionne pas le rapport actuel des populations des États de l’ancien Sud à cette notion, ne fait pas le bilan de 30 ans d’échecs de la promotion par l’UE, le FMI, la Banque mondiale de modèles de développement sans résultats probants d’après le dernier rapport du FMI sorti ce mois-ci.

En fait, le vrai but de ce texte est de quémander au détriment des États membres des moyens et des budgets. Cette seule raison suffit à voter contre.

  Josu Juaristi Abaunz (GUE/NGL), in writing. ‒ Policy coherence for development (PCD) is a simple but powerful premise: no policies should detract from a country’s international development goals. This PCD report takes into account the outcomes of the September 2015 UN Summit, where the 2030 Agenda for Sustainable Development was formally adopted, including a target to ‘enhance policy coherence for sustainable development’ (target17.14). Hence, the report reiterates that PCD is a key element for delivering and achieving the new sustainable development agenda and calls for proactive action based on a common understanding of PCD, while pointing out that a HHRR-based approach should lead to a deepened understanding of PCD.

Moreover the report acknowledges the impact of trade and investment issues and recalls that trade liberalisation is not per se positive for poverty eradication, since it can have negative effects on sustainable development; and notes the importance of development effectiveness and of gender equality and focused on migration-related issues.

Nonetheless, the report contains some references to the security and development and poverty eradication nexus that, although being framed on the PCD logic, are problematic for EH Bildu as we aren’t in favour of the CFSP and militarisation in general; and hence we have abstained in the final vote.

  Philippe Juvin (PPE), par écrit. ‒ J’ai voté en faveur de ce rapport d'initiative qui fait le point sur les actions menées par l'Union européenne pour promouvoir la cohérence de ses actions avec les objectifs de la politique de développement.

  Barbara Kappel (ENF), schriftlich. ‒ Der Berichterstatter verknüpft im vorliegenden Bericht die Migrationskrise mit der Forderung nach mehr Politikkohärenz im Interesse des Fortschrittes. Mitunter befürwortet er die derzeit implementierte Europäische Migrationsagenda und fordert eine harmonisierte Migrations- und Asylpolitik. Ebenso forciert er eine europäische Antwort auf die Flüchtlingskrise, welche nicht nur auf Sicherheitsbedenken ausgerichtet sein darf. An diesen Aspekten ist jedoch Kritik zu üben. Daher stimme ich dem vorliegenden Bericht nicht zu.

  Afzal Khan (S&D), in writing. ‒ I supported the report. Following the signing of the Sustainable Development Goals (SDGs) last year, the need for development principles to run through all EU policy is greater than ever. The principle of Policy Coherence for Development (PCD) represents the EU’s commitment to take account of the impact of its policies on international development. Despite the difficulties to implement PCD, the EU should make an effort to ensure more synergies among EU policies, and this report represents the commitment to uphold and enhance the principle of PCD in light of the SDGs.

  Kateřina Konečná (GUE/NGL), písemně. ‒ Usnesení Evropského parlamentu o zprávě EU o soudržnosti politik ve prospěch rozvoje za rok 2015 jsem velmi ráda podpořila. Jsem ráda, že se v dnešní době věnujeme otázkám udržitelného rozvoje. Dává mi to najevo, že snad konečně budeme schopni řešit problémy, které nás pálí komplexně a bez růžových brýlí. V konečném textu se např. nachází bod, který konstatuje, že: „liberalizace obchodu není sama o sobě pozitivní, pokud jde o snižování chudoby a nerovností, neboť by mohla mít negativní důsledky pro udržitelný rozvoj“. Přeloženo do hovorové češtiny to znamená, že pokud rozvojové země otevřou své trhy nadnárodním korporacím, tak značně riskují, že budou vyrabovány a chudoba a nerovnosti se ve společnosti zvýší s tím, jak se budou stavět chudinská ghetta daleko od luxusních rezidencí. Velmi jsem také ocenila, že usnesení vyzývá EU a její členské státy, aby se nadále aktivně zapojovaly do činnosti Rady OSN pro lidská práva s cílem pohánět nadnárodní společnosti k odpovědnosti za porušování lidských práv. Čeká nás však ještě mnoho práce, než napravíme fakt, že 1,5 miliardy lidí stále žije v chudobě a nedostává se jim řádné zdravotní péče, vzdělání a životní úrovně. Tohle je ovšem krok správným směrem.

  Ádám Kósa (PPE), írásban. ‒ Támogattam a fejlesztési szempontú szakpolitikai koherenciáról szóló 2015. évi uniós jelentésről szóló jelentést.

A bizottsági dokumentumot 2015 augusztusában tették közzé, az ENSZ 2030-ig tartó időszakra vonatkozó fejlesztési menetrendjének elfogadása előtt. Az EU társjogalkotóként vett részt a PCD koncepciójának kialakításában. A jelentés összefoglalja az eddig elért eredményeket és a jövőbeli irányokról kezdeményez vitát.

Öt kiemelt területet elemez: kereskedelem és pénzügyek, élelmezésbiztonság, éghajlatváltozás, migráció és biztonság. A migrációs válság miatt az uniós szomszédság stabilitásának az EU legfontosabb prioritásának kellene lennie.

Fontosnak tartom az EU-s intézmények és a tagállamok szorosabban együttműködését. Egyetértek a jelentéstevő felvetésével, miszerint a következő, 2017-es bizottsági jelentés közzétételét megelőzően rendezzenek egy európai tanácsi ülést a PCD-ről az EU-n belüli intézményközi és a nemzeti szintű vita előmozdítására. Szükség van az egyes uniós intézmények PCD-vel kapcsolatos kötelezettségvállalásának meghatározására.

  Béla Kovács (NI), írásban. – Kommunikációs köntösbe ügyesen becsomagolt megfoghatatlan valami ez a jelentés, melynek a lényege, hogy nincs konkrétan felmérve, mit kell csinálni és természetesen az sem, hogy a célok megvalósítása kitől mekkora és milyen jellegű erőforrásokat igényel. Mindez jórészt igaz az ENSZ-nek a fenntartható fejlődésről szóló 2030-as agendájára is. Marad a folyamatos sajnálkozás a „csekély előrehaladás történt annak végrehajtásában” stílusban, meg annak konstatálása, hogy kevés tanulmány készült és azok is vitatottak. Konkrétumok kellenek végre a valós problémák megoldására.

  Agnieszka Kozłowska-Rajewicz (PPE), na piśmie. ‒ Głosowałam przeciwko ust. 30 sprawozdania dotyczącego spójności polityki dla rozwoju, gdyż zakłada ono finansowanie pomocy rozwojowej z podatków od emisji dwutlenku węgla oraz opłat z tytułu eksploatacji zasobów naturalnych. Rozumiejąc konieczność działań na rzecz czystego środowiska i alternatywnych źródeł energii oraz poszukiwania nowych źródeł finansowania dla koniecznej pomocy rozwojowej, nie można zgodzić się na przesadne obciążenia krajów UE w tym zakresie, gdyż stawia to kraje europejskie w sytuacji niskiej konkurencyjności wobec gospodarek, które takich regulacji i obciążeń nie mają lub mają je na niższym poziomie.

Ustęp 30 jest szczególnie niekorzystny dla Polski, która swoją politykę energetyczną opiera na węglu i jego wydobyciu z krajowych zasobów. Dlatego propozycje zawarta w ust. 30, neutralne dla krajów korzystających z energii jądrowej i brzmiące proekologicznie, Polska delegacja zawsze odrzuca.

  Gilles Lebreton (ENF), par écrit. ‒ J’ai voté contre cette résolution car l’UE n’a pas à se servir du développement pour acquérir du pouvoir au détriment des États.

  Marine Le Pen (ENF), par écrit. ‒ J’ai voté contre le rapport 2015 sur la cohérence des politiques pour le développement. Il s’agit d’un texte naïf qui ne s’interroge pas sur la notion de développement, ne questionne pas le rapport actuel des populations des États de l’ancien Sud à cette notion, ne fait pas le bilan de 30 ans d’échecs de la promotion par l’UE, le FMI, la Banque mondiale de modèles de développement sans résultats probants d’après le dernier rapport du FMI sorti ce mois-ci. En fait, le vrai but de ce texte est de quémander au détriment des États membres des moyens et des budgets. Cette seule raison suffit à refuser le rapport.

  Philippe Loiseau (ENF), par écrit. ‒ La commission du développement et le Parlement européen appuient à travers ce texte les politiques de développement des agences et programmes de l’Organisation des nations unies (ONU). Il s’avère que le fond du texte est tourné vers une vision idéologique du développement et dilue la conception même du terme en un concept démagogique. Le développement est avant tout une politique publique qui doit apporter des améliorations dans certaines régions du monde. Or il apparaît dans le dernier rapport du Fond monétaire international (FMI) que les modèles de développement de l’ONU se soldent par des échecs depuis 30 ans. Ainsi, le sens du texte est biaisé et tend principalement à réclamer des budgets et moyens aux États membres. J’ai refusé de souscrire à ce texte en votant CONTRE.

  Paloma López Bermejo (GUE/NGL), por escrito. ‒ El principio de coherencia para el desarrollo, recogido por primera vez como normativa europea en 1992, establece que ninguna política de la Unión, ya sea comercial, económica o migratoria, puede ser contraria a los objetivos internacionales de desarrollo.

A pesar de considerarlo positivo, no he podido apoyar este informe al contener un constante link entre la seguridad y el desarrollo y, una mayor inclusión del Servicio de Acción Exterior de la Unión en las políticas de desarrollo.

Igualmente, hubiera sido necesario que todas las referencias a la necesidad de evaluaciones sobre los impactos de las políticas de la Unión en los terceros países, fueran en la línea de hacerlas vinculantes y obligatorias.

Por otro lado, no comparto el enfoque que hace sobre el fenómeno migratorio, centrado en los aspectos relacionados con la seguridad y no en el derecho humano que tiene toda persona a migrar.

No obstante, el informe contiene elementos positivos como la necesidad de mejorar la coordinación entre las instituciones de la Unión y, también entre éstas y los Estados miembros para mejorar el cumplimiento de este principio, que debería ser eje central de cualquier política de la Unión.

  Petr Mach (EFDD), písemně. ‒ Zpráva kritizuje rozvojové země, že využívají „daňové pobídky a daňová osvobození s cílem přilákat nebo udržet investory, což vede ke škodlivé daňové soutěži a k závodu o co nejnižší daně“ a současně oslavuje dotační „politiky soudržnosti“. Myslím si, že musíme rozvojovým zemím nechat svobodu snižovat daně a lákat investory, místo abychom je učili čerpat dotace. Daňovou konkurenci naopak považuji za zdravou. Zpráva také volá po nových daních: „je nezbytné zvážit inovační a diverzifikované zdroje financování, jako jsou daň z finančních transakcí, uhlíková daň, přirážka k letenkám, renty z přírodních zdrojů“. Jsem proti zavádění takovýchto nových daní.

  Ivana Maletić (PPE), napisan. ‒ U zaključcima Vijeća o petom dvogodišnjem izvješću Europske komisije, usvojenom u listopadu 2015., istaknuto je da će usklađenost politika u interesu razvoja doprinijeti postizanju šireg cilja EU-a vezano za ovu tematiku. Ovim izvješćem razmatra se napredak i utvrđuju područja u kojima je potrebno poboljšati postojeće mehanizme za postizanje usklađenosti politika, ali se također nastoji potaknuti rasprava o budućnosti ovog koncepta.

Usklađenost politika u interesu razvoja ključan je element za postizanje i ostvarivanje novog programa održivog razvoja, a traži proaktivan pristup temeljen na postizanju konsenzusa. Koncept usklađenosti politika u interesu razvoja prvenstveno je europski koncept, ali se nastoji pronaći zajednički univerzalni pristup kako bi se postigao napredak na globalnoj razini u integraciji tog koncepta. Izvjestitelj pozdravlja novu organizaciju Junckerove Komisije i osnivanje skupine povjerenika koji se bave vanjskim odnosima.

EU mora poboljšati pristup okrenut rezultatima, definirati ciljeve u pogledu kvalitete i odrediti jasnije pokazatelje usklađenosti politika u interesu razvoja. Europski parlament važan je čimbenik i treba imati važnu ulogu u promicanju politika u interesu razvoja, stoga sam podržala ovo izvješće.

  Andrejs Mamikins (S&D), rakstiski. ‒ Ilgtspējīgas attīstības sekmēšana ir viens no galvenajiem Eiropas Savienības politikas aspektiem, kas realizējams faktiski visos tās funkcionēšanas līmeņos. Līdz ar to attīstības politikas saskaņotība, kas ietver tādas lietas kā migrācijas politika, tirdzniecība un finanses, privātā sektora attīstība, pārtikas nodrošinājums, klimata pārmaiņas, drošība un vairākas citas lietas, ir ļoti svarīga. Tāpēc atzinīgi vērtēju kārtējā ziņojuma pieņemšanu.

Tā kā efektīva attīstības politikas saskaņotība nav īsti iespējama bez centienu korelācijas ar ārpolitiskām reālijām un tādējādi — ar ārvalstu partneriem, ir visai apsveicams, ka citās pasaules vietās atrodošos Savienības delegāciju loma ir krietni palielinājusies, īpaši informēšanas ziņā.

Ņemot vērā attīstības politikas nozīmīgumu Savienības iekšēji un ārēji realizējamām darbībām, kā arī to, ka tieši ES ir pasaules mērogā lielākais finansiālais donors attīstības valstīm, atbalstu to, lai attīstības politikas saskaņotība kļūtu par ES un to dalībvalstu īstenojamās politikas juridiski saistošu aspektu.

  Louis-Joseph Manscour (S&D), par écrit. ‒ L'Union européenne et ses États membres sont les principaux pourvoyeurs d'aide au monde. Ils fournissent plus de la moitié des fonds visant à aider les pays en développement.

Ce présent rapport sur la cohérence des politiques pour le développement (CPD) dresse un bilan des progrès relevés par la Commission et détermine les domaines où les mécanismes de la CPD mis en place dans l'Union peuvent être améliorés.

La promotion d'une meilleure articulation entre la CPD et les objectifs de développement durable, la création de synergies entre les politiques de développement et les autres politiques de l'UE ou encore l'accroissement de moyens dédiés à l'analyse factuelle de la CPD sont autant de moyens efficaces pour améliorer la politique européenne de développement.

La large contribution du groupe socialiste a permis d'élaborer un rapport de qualité, en cohérence avec nos positions en matière de développement durable, c'est pourquoi je vote en faveur de ce rapport.

  Νότης Μαριάς (ECR), γραπτώς. ‒ Καταψήφισα την έκθεση σχετικά με την έκθεση της ΕΕ του 2015 για τη συνοχή της αναπτυξιακής πολιτικής, για τους λόγους που ανέφερα αναλυτικά στην ομιλία μου στην Ολομέλεια του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου στο Στρασβούργο στις 6/6/2016, καθώς και διότι η εν λόγω έκθεση δεν είναι πλήρης και τεκμηριωμένη.

  Dominique Martin (ENF), par écrit. ‒ J’ai voté contre ce rapport.

Ce rapport fait un bilan des politiques de développement de l’Union européenne à l’approche des sommets onusiens. La forte connotation idéologique du rapport, qui prône également un renforcement des prérogatives de l’Union européenne, nous déplaît. En outre, il élude les causes profondes des disparités de développement économique de par le monde. La responsabilité en incombe notamment à l’Union européenne, au Fonds monétaire international et à la Banque mondiale - le dernier rapport du FMI le démontre amplement.

  Fulvio Martusciello (PPE), per iscritto. ‒ Ho votato a favore della relazione 2015 dell'UE sulla coerenza delle politiche per lo sviluppo (CPS). La CPS rappresenta un elemento fondamentale del contributo dell'UE per la realizzazione dell'obiettivo della coerenza delle politiche per lo sviluppo sostenibile, contribuendo inoltre al consolidamento dello Stato di diritto ed a istituzioni imparziali. La coerenza delle politiche per lo sviluppo rientra infatti tra gli obiettivi primari dell'Unione europea per poter accrescere l'efficacia dei suoi aiuti allo sviluppo, ed è divenuta strumento necessario per cercare sinergie tra cooperazione allo sviluppo e altre politiche, nonché per correggere le incoerenze esistenti. Affinché la CPS si diffonda a livello internazionale e non resti solo un concetto europeo, risultano necessari maggiori sforzi da parte dell'UE, assumendo il ruolo guida nella promozione di un'agenda universale per la CPS e adoperandosi per un approccio comune così da rendere il concetto universale.

  Jiří Maštálka (GUE/NGL), písemně. ‒ Dnes jsme hlasovali o zprávě, která se týká soudržnosti politik ve prospěch rozvoje za rok 2015. Ve zprávě se objevuje několik klíčových myšlenek, s nimiž plně souhlasím, např. fakt, že pro dosahování soudržnosti politik rozvoje je důležitým nástrojem posouzení dopadů, nicméně posouzení dopadů na rozvoj a dopady na rozvojové země příliš početná nejsou. S odkazem na Agendu 2030 se připomínají stanovené ambiciózní cíle, jako je potravinové zabezpečení pro celý svět, úplné odstranění hladu a zamezení veškerým formám podvýživy. Dále je nutné dát do souvislosti dopady politik EU na rozvojové země, např. v případě zemědělství, obchodu nebo energetiky. Vítám i závazek podporovat udržitelné a agroekologické postupy. Hlasoval jsem pro přijetí zprávy.

  Κώστας Μαυρίδης (S&D), γραπτώς. ‒ Η έκθεση της Ευρωπαϊκής Επιτροπής για τη συνοχή αναπτυξιακής πολιτικής που δημοσιεύτηκε τον περασμένο Αύγουστο αφορούσε το θεματολόγιο για τη βιώσιμη ανάπτυξη μέχρι το 2030, μέρος του οποίου αποτελεί και η συνοχή αναπτυξιακής πολιτικής.

Η συνοχή αναπτυξιακής πολιτικής (ΣΑΠ) αποτελεί πρωτοβουλία της ΕΕ η οποία ακόμα να εξαπλωθεί σε διεθνές επίπεδο. Βασίζεται κυρίως στην ιδέα ότι οι ανεπτυγμένες χώρες πρέπει να είναι φιλικές προς τα αναπτυσσόμενα κράτη και να μην εισάγουν πολιτικές οι οποίες είναι εχθρικές προς αυτά. Στόχος μας πρέπει να είναι η διάδοση τέτοιων πολιτικών σε διεθνές επίπεδο. Επειδή το θέμα είναι καθαρά πολιτικό, θα πρέπει να υπάρχει προσπάθεια για συνεργασία με κοινό προγραμματισμό και συντονισμό από την πλευρά της Ένωσης, έτσι ώστε οι συστάσεις στα θέματα ΣΑΠ να εισαχθούν άμεσα από τα κράτη μέλη.

Η έκθεση του 2015 αποτελεί ένα θετικό βήμα προς τη σωστή κατεύθυνση για βελτίωση της νομοθεσίας αναφορικά με το θέμα. Παράλληλα, άρχισαν να δημιουργούνται νέα εργαλεία προώθησης της ΣΑΠ όπως για παράδειγμα οι εκτιμήσεις αντικτύπου των αναπτυξιακών πολιτικών.

Υπερψηφίζοντας τη συγκεκριμένη πρωτοβουλία, θεωρώ ως τομέα προτεραιότητας, αναφορικά με τη ΣΑΠ, τον τομέα του εμπορίου, της ασφάλειας και της μετανάστευσης με τελικό στόχο τη σταθεροποίηση των γειτονικών χωρών της Ένωσης.

  Georg Mayer (ENF), schriftlich. ‒ Dieser Bericht skizziert die Notwendigkeit der Politikkohärenz im Interesse der Entwicklung (PKE). Dagegen ist grundsätzlich nichts einzuwenden, jedoch wird auch die aktuelle Migrationskrise fern jeder Realität analysiert. Daher kann ich diesem Bericht nicht zustimmen.

  Valentinas Mazuronis (ALDE), raštu. ‒ Pritariu EP Pranešime dėl „ES 2015 m. politikos suderinamumo vystymosi labui“ išdėstytoms nuostatoms, kuriose Europos Parlamentas įvertina Europos Komisijos pateiktą ataskaitą. Tokią ataskaitą EK teikia kas 2 metus, joje apžvelgiamos įvairios politikos sritys – prekybos, migracijos, sveikatos, klimato kaitos – bei šių politikos sričių poveikis trečiųjų šalių vystymuisi.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. ‒ La Commission a réalisé une évaluation de ses politiques au service du développement des pays tiers, peu avant l’adoption par l’ONU du programme de développement durable à l'horizon 2030. Ce rapport soutient les travaux onusiens, notamment sur un mécanisme contraignant de respect des droits de l’Homme par les multinationales et demande dans l’UE un système indépendant d'enregistrement des plaintes des personnes ou des collectivités affectées par les politiques de l'Union. Il critique le tout-libéral des accords de l’UE et demande à la Commission d’aller au-delà du simple principe de responsabilité sociale des entreprises, de développer des politiques de développement cohérentes au service de l'éradication de la pauvreté, de services sociaux de qualité et de diversification des marchés domestiques, malgré les «exigences des investisseurs et des marchés financiers internationaux». Il soutient des objectifs nettement plus ambitieux que la COP21, notamment pour des investissements publics dans les énergies renouvelables. Bien que le rapport ne dénonce pas le poids grandissant des acteurs privés et de la politique de sécurité et de défense commune européenne au détriment de l’aide au développement, je vote donc pour.

  Joëlle Mélin (ENF), par écrit. ‒ À l’approche des sommets onusiens sur le développement, ce texte constitue un encouragement à la poursuite d’un soutien de l’UE aux politiques de développement des agences et programmes onusiens. Sans examen critique des échecs passés en matière de libre-échange, ce rapport vise à dégager de nouveaux fonds au détriment des États membres. Sans profondeur de réflexion sur la notion même de développement, le texte poursuit une logique éculée. J’ai ainsi voté en défaveur de ce dossier.

  Nuno Melo (PPE), por escrito. ‒ Apresentei o meu voto favorável sobre o Relatório da UE de 2015 sobre a coerência das políticas para o desenvolvimento.

A União Europeia deve assumir a liderança na promoção da Coerência das Políticas para o Desenvolvimento (CPD), uma vez que constitui um elemento fundamental para a concretização da nova agenda de desenvolvimento sustentável. Devemos caminhar para um desenvolvimento sustentável e para a erradicação da pobreza.

O Parlamento Europeu tem um papel muito importante na promoção da CPD, dando-lhe prioridade na sua agenda, fomentando a troca de opiniões com os países parceiros e promovendo o diálogo com a sociedade civil.

  Roberta Metsola (PPE), in writing. ‒ I give my support to this report, as it both analyses the current situation with regards to policy coherence and seeks to stimulate the debate about the future of policy coherence for sustainable development at the EU level.

  Louis Michel (ALDE), par écrit. – Le rapport 2015 représente un élément important de la contribution de l’Union à une plus grande cohérence des politiques pour le développement durable. Alors que l’Union réaffirme régulièrement son engagement politique vis-à-vis de la CPD, il lui reste à trouver les moyens de mettre cet engagement en pratique. Ce rapport ne se contente pas de dresser un bilan des progrès relevés par la Commission, mais il détermine aussi les domaines où les mécanismes de la cohérence des politiques au service du développement en place dans l’Union peuvent être améliorés. Il est nécessaire de stimuler le débat sur l’avenir du concept de cohérence des politiques au niveau de l’Union, et ce notamment dans le cadre du programme du développement durable à l’horizon 2030 que les Nations unies ont adopté en septembre dernier.

  Miroslav Mikolášik (PPE), písomne. – Formálne prijatý program trvalo udržateľného rozvoja do roku 2030 prijatý v New Yorku na summite v roku 2015 si kladie za cieľ posilniť súdržnosť politík v záujme trvalo udržateľného rozvoja. Kľúčovým aspektom v rámci Únie zostáva zabezpečenie toho, aby politiky v rozvinutých krajinách boli priaznivejšie pre rozvoj a nemali negatívny vplyv na rozvojové krajiny. Avšak v súčasnosti rastie konsenzus o potrebe ísť nad rámec tohto modelu. Zastávam názor, že Únia by mala byť aktívnejšia v presadzovaní univerzálneho programu o súdržnosti politík v záujme rozvoja. Je potrebné sa usilovať o to, aby sa zaviedol univerzálny charakter tejto koncepcie a bola vnímaná na medzinárodnej úrovni. Preto osobne veľmi vítam diskusie v Únii o súdržnosti politík v záujme rozvoja v rámci programu trvalo udržateľného rozvoja do roku 2030 s cieľom ujasniť si, ako by sa mohla zahrnúť do univerzálnejšej koncepcie súdržnosti politík v záujme trvalo udržateľného rozvoja a zároveň zapojiť medzinárodných kľúčových aktérov. Súdržnosť politík v záujme rozvoja považujem za dôležitú politickú otázku, a preto je nevyhnutné zvyšovať povedomie v tejto oblasti. S tým úzko súvisí vyčlenenie potrebných finančných prostriedkov a kvalitného personálu. Vzhľadom na uvedené súhlasím s predmetnou správou.

  Marlene Mizzi (S&D), in writing. ‒ I have voted in favour of the report on policy coherence for development because I believe that despite the difficulties to implement PCD, the EU should make an effort to ensure more synergies among EU policies. A specific European Council meeting on PCD before the publication of the next Commission’s report in 2017 would contribute to raise awareness of PCD and to better define the responsibilities of the different actors involved.

  Csaba Molnár (S&D), írásban. ‒ Az Európai Bizottság kétévenként teszi közzé jelentését a fejlesztési szempontú szakpolitikai koherenciáról (PCD). A legutóbbi, ötödik jelentést 2015 augusztusában tették közzé, röviddel azelőtt, hogy az ENSZ szeptemberi, New York-ban megrendezett csúcstalálkozóján hivatalosan is elfogadták a 2030-ig tartó időszakra vonatkozó fenntartható fejlesztési menetrendet, amely magában foglalja „a fenntartható fejlődést szolgáló szakpolitikák koherenciájának erősítése” célkitűzést.

A Fejlesztési Bizottság jelentése szerint 2013 óta az uniós tagállamok PCD iránti elkötelezettsége jelentős mértékben nőtt. A 2016-ra vonatkozó állásfoglalás öt kiemelt területre vonatkozóan elemez és fogalmaz meg konkrét ajánlásokat (kereskedelem és pénzügyek, élelmezésbiztonság, éghajlatváltozás, migráció és biztonság). A jelentés ugyanakkor rámutat, hogy a menekültügyi válság és az EU szomszédságában uralkodó bizonytalanság alapjaiban kérdőjelezi meg az EU-t (például az európai szolidaritást és a schengeni rendszert), ezért az uniós szomszédság stabilizálásának az EU legfontosabb prioritását kell képeznie, a PCD-nek a külső fellépésekre kellene összpontosítania. Megállapítja, hogy a Bizottság alelnökének/az Unió külügyi és biztonságpolitikai főképviselőjének összevont szerepéből adódóan jelentős előrelépést sikerült elérni a PCD uniós külső fellépések terén való alkalmazása tekintetében.

Az állásfoglalás elfogadását támogattam.

  Cláudia Monteiro de Aguiar (PPE), por escrito. ‒ O quinto relatório bienal da Comissão relativo à CPD realçou que a coerência das políticas para o desenvolvimento (CPD) constituirá um importante contributo da UE para a consecução do objetivo mais vasto que é a coerência das políticas para o desenvolvimento sustentável (CPDS).

A adoção da Agenda 2030 para o Desenvolvimento Sustentável representa um novo desafio para a consecução da CPD, uma vez que estabelece um conjunto único e universal de objetivos de desenvolvimento aplicável a todos.

Defendo que a UE deve assumir a liderança na promoção da CPD e que o atual quadro europeu de desenvolvimento carece de mecanismos eficazes para prevenir e corrigir as incoerências que resultam das políticas prosseguidas pela UE.

É importante salientar que os objetivos de desenvolvimento sustentável dizem respeito tanto aos países desenvolvidos, como aos países em desenvolvimento, devendo ser incorporados no processo decisório da União, a nível interno e externo.

Subscrevo a recomendação do relator sobre a importância a dar à política externa da União, atendendo à crise dos refugiados e à instabilidade na vizinhança da União, que coloca em causa os fundamentos da própria União, como a solidariedade europeia e o sistema de Schengen, tornando a ação externa um domínio prioritário no âmbito da CPD.

  Sophie Montel (ENF), par écrit. ‒ Ce texte est un texte naïf qui n’interroge pas la notion de développement, ne questionne pas le rapport actuel des populations des États de l’ancien Sud à cette notion, ne fait pas le bilan de 30 ans d’échecs de la promotion par l’UE, le FMI, la Banque mondiale de modèles de développement sans résultat probant d’après le dernier rapport du FMI sorti ce mois-ci.

En fait, le vrai but de ce texte est de quémander au détriment des États membres des moyens et des budgets. Je dois donc voter contre ce texte.

  Claude Moraes (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of the report, as following the signing of the Sustainable Development Goals (SDGs) last year the need for development principles to run through all EU policy is greater than ever.

The principle of Policy Coherence for Development (PCD) represents the EU’s commitment to take account of the impact of its policies on international development. Despite the difficulties to implement PCD, the EU should make an effort to ensure more synergies among EU policies, and this report – supported by all sides of the Parliament – represents the commitment to uphold and enhance the principle of PCD in light of the SDGs.

  Nadine Morano (PPE), par écrit. ‒ Ce rapport, portant sur la cohérence des politiques pour le développement, nous présente un état des lieux sur les actions menées par l’Union européenne afin de promouvoir la cohérence de ses actions avec les objectifs de la politique de développement. Je soutiens notamment les positions du rapporteur, qui invite la Commission et les États membres à aider davantage les pays en développement ainsi que les pays les moins avancés, notamment à travers les programmes d’aide pour le commerce, qui sont aujourd’hui encore insuffisants.

  Elisabeth Morin-Chartier (PPE), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur du rapport de mon collègue PREDA. En août 2015, la Commission européenne (CE) a publié son cinquième rapport biennal sur la cohérence des politiques pour le développement (CPD), peu avant l'adoption du programme de développement durable à l'horizon 2030, dans lequel figure l'objectif de "renforcer la cohérence des politiques de développement durable". L'Union a certes fréquemment réaffirmé son engagement politique vis-à-vis de la CPD, mais il lui reste à trouver les moyens de mettre cet engagement en pratique. Les rapports précédents du Parlement européen ont fortement contribué à faire progresser le concept de la CPD en institutionnalisant un rapporteur permanent en matière de CPD au sein de la commission du développement, en affirmant que la CPD relève de la compétence politique du Parlement européen et en avançant des propositions concrètes afin d'aller de l'avant dans l'application de ce concept au niveau de l'Union. L'objectif principal de ce rapport est de dresser un bilan des progrès relevés par la Commission européenne, de déterminer les domaines où les mécanismes de la CPD existants dans l'Union peuvent être améliorés et de stimuler le débat sur l'avenir du concept au niveau de l'Union.

  Alessia Maria Mosca (S&D), per iscritto. ‒ Accogliamo con favore la relazione 2015 sulla coerenza delle politiche per lo sviluppo. Nel rispetto degli impegni presi con l'approvazione del trattato di Lisbona, l'Unione europea si sta muovendo verso la convergenza delle norme comunitarie nell'alveo di un insieme di politiche coerenti tra di esse.

La relazione presentata oggi illustra l'avanzamento dei lavori fino ad ora compiuti con l'obiettivo di portare alla convergenza delle politiche europee, dei meccanismi organizzativi nell'Unione e degli obiettivi di sviluppo dell'Europa. In questo contesto, vengono sottolineati i progressi raggiunti dall'Unione europea nella coerenza delle politiche afferenti a dodici settori, quali: commercio, ambiente, cambiamenti climatici, sicurezza, agricoltura, pesca, dimensione sociale della globalizzazione e occupazione, migrazione, ricerca, società dell'informazione, trasporti e infine energia.

In particolare in materia di commercio, l'Unione mira a promuovere con maggiore efficacia la stipulazione di accordi di partenariato economico e commerciale, nonché il sistema delle preferenze generalizzate (cosiddetto GSP+) e le misure a favore del commercio, al fine di avviare un processo di integrazione economica con i paesi in via di sviluppo.

  József Nagy (PPE), írásban. ‒ Támogatom a jelentést, mivel az Uniónak valódi vezető szerepet kell betöltenie a fejlesztési szempontú szakpolitikai koherencia előmozdításában. A 2030-ig tartó időszakra vonatkozó fenntartható fejlesztési menetrend teljesítésében kiemelten fontos, hogy az Unió proaktívan, egy az emberi jogokon alapuló megközelítéssel lépjen fel, mivel az emberi jogok megvalósítása előtt álló akadályok leküzdése nélkül nem lehetséges a fenntartható fejlődés és a szegénység felszámolása irányába történő elmozdulás sem.

  Victor Negrescu (S&D), in writing. ‒ The European Union’s 2030 Agenda represents the new framework that should tackle the issue of poverty and should achieve sustainable development. Policy coherence appeared on the EU agenda at the beginning of the 1990s, being institutionalised through the Maastricht Treaty in 1992. I support this report, which aims to further address challenges such as poverty eradication and sustainable development.

  Norica Nicolai (ALDE), în scris. ‒ M-am abținut de la a vota împotriva sau în favoarea acestui raport, deoarece temele abordate de acesta sunt de foarte mare interes pentru România și UE, dar consider că acestea trebuie analizate în mod individual pentru a putea cuprinde un număr mai mare de detalii, opinii și posibile strategii de acțiune. De asemenea, deși susțin unele aspecte ale prezentului raport, în ceea ce privește anumite idei exprimate, nu le pot susține prin votul meu de astăzi.

  Luděk Niedermayer (PPE), písemně. ‒ Podpořil jsem zprávu, která zaujímá ucelený postoj k problematice rozvojové politiky. Je nutno pomoci rozvojovým zemím v posilování jejich kapacit v oblasti daňové a finanční správy a řízení veřejných financí a v potlačování nezákonných finančních toků. Měli bychom zajistit, aby nadnárodní společnosti platily daně v zemích, v nichž je získávána nebo vytvářena hodnota. V tomto směru by mohlo být užitečné zřízení nového mezivládního orgánu pod záštitou OSN, který by se zabýval mezinárodní spoluprací v daňové oblasti. Je úkolem a odpovědností EU usilovat o prohloubení mezinárodní spolupráce v daňových záležitostech.

  Franz Obermayr (ENF), schriftlich. ‒ Ich habe mich gegen diesen Bericht ausgesprochen, da im Bericht Teilargumente wie etwa die aktuelle Migrationskrise erwähnt werden, welche fern jeder Realität analysiert werden und aus denen Schlüsse gezogen werden, welche völlig untragbar sind.

  Urmas Paet (ALDE), kirjalikult. ‒ Toetasin. Tuleb leida viise, kuidas paremini kasutada vahendeid ELi poliitikavaldkondade arengusidususe tõhusaks ja süsteemseks rakendamiseks. Oluline on ka ELi delegatsioonide suurem kaasamine, sest neil on tihti olemas asukohariigipõhine info, mida senini kasutatakse ja hinnatakse liiga vähe. Samuti pean oluliseks keskendumist ELi välispoliitikale, kuna ELi naabruse stabiliseerimine peab olema ELi jaoks prioriteet.

  Margot Parker (EFDD), in writing. ‒ We voted against because, however well-intentioned, the thinking in this report is economically illiterate and would waste taxpayers’ money.

  Aldo Patriciello (PPE), per iscritto. ‒ In merito alla proposta del collega Preda, ho espresso voto positivo poiché condivido l'esigenza di una maggiore sinergia tra gli obiettivi dello sviluppo sostenibile e le politiche dell'Unione. A mio avviso, la coerenza delle politiche per lo sviluppo è essenziale per perseguire gli obiettivi dell'Agenda 2030 per lo sviluppo sostenibile e pertanto una maggiore armonizzazione tra la CPS e gli OSS mi sembra opportuna. Allo stesso modo, inserire la CPS nel dibattito globale e promuovere il coinvolgimento degli altri attori chiave può contribuire efficacemente al raggiungimento degli obiettivi di sviluppo. Convinto che una maggiore consapevolezza della coerenza per le politiche dello sviluppo sia a livello europeo che nazionale sia di importanza prioritaria, ho votato a favore.

  Marijana Petir (PPE), napisan. ‒ 663 milijuna ljudi nema pristup pitkoj vodi, a to je svaki deseti čovjek, duplo više od populacije SAD-a. Jedna trećina škola nema pristup pitkoj vodi i primjerenim sanitarnim uvjetima. Na svijetu je više korisnika mobitela, negoli ljudi koji imaju pristup toaletu. 795 milijuna ljudi na svijetu je pothranjeno, to je svaki deveti čovjek.

Jeste li znali da kada bi žene poljoprivrednice imale jednak pristup resursima kao što to imaju muškarci, broj gladnih mogao bi biti smanjen za 150 milijuna. Razvojne politike među najvažnijim su politikama Europske unije. Pitanje razvoja nije pitanje luksuza, već osiguravanja osnovnih životnih uvjeta i temeljnih ljudskih prava. Iskorijeniti pothranjenost i glad, osigurati pristup pitkoj vodi, osiguranje primjerenih sanitarnih uvjeta, zaštite zdravlja, obrazovanje... To su temeljna ljudska prava.

U razvojne politike moramo ulagati, a usklađivanje razvojnih politika zasigurno će doprinijeti njihovoj efikasnosti. Uz osiguranje osnovnog, važno je poticati i siromašne proizvođače, te trgovinu u zemljama u razvoju, a važan je i sigurnosni aspekt. Integracija razvojnih politika i njegovo usklađivanje, kao i povezivanje razvojne pomoći s humanitarnom, doprinijeti će ciljevima kojima svi težimo, stoga sam podržala ovu rezoluciju koja predviđa mehanizme usklađenosti politika u interesu razvoja.

  Florian Philippot (ENF), par écrit. ‒ Ce rapport est d'une naïveté confondante. Il n’interroge pas la notion de développement, ne questionne pas le rapport actuel des populations des États bénéficiaires avec ce concept, ne fait pas le bilan de trente ans d’échecs de la promotion par l’UE, le FMI, la Banque mondiale de modèles de développement sans résultat probant d’après le dernier rapport du FMI sorti ce mois-ci. En fait, le vrai but de ce texte est de quémander au détriment des États membres des moyens et des budgets. Je vote donc contre ce texte.

  Pina Picierno (S&D), per iscritto. ‒ L'Unione europea dovrebbe fare molto di più per garantire una maggiore coerenza e sinergia delle sue politiche di sviluppo, sia sul piano orizzontale tra diversi settori come il commercio, l'agricoltura e l'immigrazione, sia su quello verticale tra livello globale, regionale e nazionale. Inoltre, dovrebbe impegnarsi per fare in modo che anche gli altri attori principali sulla scena internazionale (gli USA, il Giappone e i paesi BRICS) adottino una strategia simile, per rendere veramente possibile l'attuazione degli obiettivi di sviluppo sostenibile.

Il trattato di Lisbona prevede l'obbligo di perseguire la coerenza della politica per lo sviluppo (PCD) e di rafforzare l'obiettivo della coerenza tra politiche interne ed esterne dell'Unione. Oggi c'è un consenso crescente sulla necessità di andare addirittura oltre questo paradigma. L'adozione dell'Agenda 2030, infatti, stabilisce una serie unica e universale di obiettivi per lo sviluppo, applicabile a tutti, che supera lo schema donatore-beneficiario. L'UE dovrebbe perciò porsi alla guida nella promozione di un'agenda PCD universale, che punti alla realizzazione di uno sviluppo sostenibile. Una riunione specifica del Consiglio europeo sulla PCD, prima della pubblicazione della prossima relazione della Commissione nel 2017, darebbe un contributo rilevante nell'aumentare la consapevolezza dell'importanza della PCD e a definire meglio le responsabilità dei diversi attori coinvolti.

  Tonino Picula (S&D), napisan. ‒ Ideja usklađenosti u interesu razvoja prvi put se spomenula u razvojnoj politici Unije 2006. I od tada do danas je postala važan alat u izradi politika Unije koji se spominje i u Lisabonskom sporazumu. Cilj političke usklađenosti u interesu razvoja je spriječiti nekonzistentnosti koje proizlaze iz europskih politika kako bi se izbjegle negativne posljedice za zemlje u razvoju.

Pozdravljam uspostavu skupine povjerenika koji djeluju u području vanjskih odnosa te tražim da Visoka predstavnica Unije za vanjske poslove i sigurnosnu politiku redovito izvješćuje Odbor za razvoj o radu te skupine. Podsjećam na važnost razmatranja učinka sporazuma o ribarstvu na sigurnost opskrbe hranom u zemljama u razvoju, te pozivam EU da doprinese sprječavanju otimanja obradivih površina pružanjem potpore zemljama u razvoju pri njihovoj provedbi dobrovoljnih smjernica UN-a o odgovornom upravljanju zemljištem, ribarstvom i šumarstvom na nacionalnoj razini.

Žalim zbog činjenice da, iako procjene učinka predstavljaju važan instrument za postizanje usklađenosti politika u interesu razvoja, procjene razvojnih učinaka i dalje su malobrojne te ne uzimaju u obzir na odgovarajući način mogući učinak na zemlje u razvoju. Izražavam nadu da će se paketom za bolju regulativu i njegovim smjernicama taj problem ispraviti tako što će se voditi računa o razvoju i ljudskim pravima.

  Andrej Plenković (PPE), napisan. ‒ Prioritetna područja razvojnih politika su, između ostalog, migracije i sigurnost, trgovina i financije, sigurnost opskrbe hranom, zdravlje te klimatske promjene. Uz prioritetna područja, zastupnik Preda u izvješću naglašava važnost utemeljenja politika EU-a na poštivanju ljudskih prava, vladavine prava i borbe protiv siromaštva, a sve u svrhu postizanja ciljeva Programa održivog razvoja do 2030.

Posebno pozivamo na usklađenost donošenja odluka vezanih za razvojne politike s novom Globalnom strategijom EU-a koju Visoka povjerenica Mogherini treba predstaviti te s procesom revizije Višegodišnjeg financijskog okvira. Podržao sam izvješće zastupnika Prede budući da izbjeglička kriza i destabilizacija u susjedstvu Europske unije ugrožavaju temelje Unije - solidarnost i Schengenski sustav.

Upravo u području vanjskog djelovanja treba posvetiti najveću pozornost usklađenosti politika u interesu razvoja, a stabiliziranje situacije u susjedstvu Europske unije trebalo bi biti na vrhu naših prioriteta.

  Pavel Poc (S&D), písemně. ‒ Velikost současné migrační krize nám ukázala, kam až může zajít situace prvotně vyvolaná nedostatkem rozvoje v okolním světě a jeho ignorací vyvinutými státy. Hlasoval jsem proto pro zprávu o soudržnosti politik ve prospěch rozvoje za rok 2015. Je nutné, aby Evropská unie uskutečňovala své politiky koherentně se svými závazky, které v minulosti s ohledem na rozvojovou pomoc a asistenci vyhlásila. V současnosti je jasné, že dosavadní přísliby nebyly dostatečné a že by bylo vhodné vytvořit nové rozvojové koncepty a cíle, které se nedrží výhradně původního paradigmatu spolupráce. Je nutné, aby do procesu poskytování asistence byly ještě ve větší míře zapojeny místní a regionální správní orgány, expertní skupiny a organizace občanské společnosti. Dále, aby byla zajištěna hlubší koordinace mezi orgány Evropské unie a členskými zeměmi. Je klíčové, aby evropské země nezapomínaly na svůj závazek poskytovat na oficiální rozvojovou pomoc 0,7 % svého HNP a zajistily výměnu osvědčených postupů spolupráce. Podpořil jsem také systematické vyhodnocování dopadu ostatních politik Evropské unie na potravinové a jiné zabezpečení rozvíjejících se zemí. Není možné, aby kupříkladu kvůli špatně navrženému systému politiky biopaliv v moderních zemích docházelo k ohrožení živobytí nejchudších na jiných kontinentech, kteří jsou zároveň více zranitelní vůči globální změně klimatu.

  Miroslav Poche (S&D), písemně. ‒ Jako sociální demokrat jsem se rozhodl podpořit pátou dvouletou zprávu Evropské komise o soudržnosti politik ve prospěch rozvoje (SPR), která byla zveřejněna v srpnu roku 2015. Jedná se o velmi důležitý nástroj, který zajišťuje harmonický rozvoj ve všech částech Evropské unie na podobné úrovni. Je to velmi důležitá koncepce, která využívá solidaritu mezi bohatými státy EU a chudšími státy EU, aby zde nevznikaly velké rozdíly v ekonomickém vývoji. Usnesení EP o SPR na rok 2016 analyzuje a formuluje konkrétní doporučení týkající se pěti prioritních oblastí (obchod a finance, zajišťování potravin, změna klimatu, migrace a bezpečnost). Zpravodaj nicméně navrhuje, že by pozornost měla být věnována vnější politice EU, s čímž v zásadě souhlasím, nicméně je třeba při jakémkoliv novém nastavování politik pro nadcházející období vnímat situaci komplexně, aby řešením problému v jedné oblasti nevznikl problém v oblasti jiné. Všechny politiky EU jsou závislé na rozpočtu, který má EU k dispozici. Jsem přesvědčen, že za stávajících okolností a při rostoucích požadavcích na evropská řešení u řady paralelních krizí bude potřeba přistoupit k celkovému navýšení rozpočtu EU.

  Salvatore Domenico Pogliese (PPE), per iscritto. ‒ Con l'adozione degli Obiettivi di sviluppo sostenibile il 2015 ha rappresentato un momento importante nell'evoluzione della CPS (coerenza delle politiche per lo sviluppo). Gli Obiettivi di sviluppo sostenibile hanno richiesto un approccio all'elaborazione delle politiche più integrato, che si concentri maggiormente sulla coerenza. Il raggiungimento della CPS avrà, così, un impatto molto decisivo sull'attuazione dell'Agenda 2030 per lo sviluppo sostenibile. La CPS, però, non è ancora ampiamente diffusa a livello internazionale, ma rimane un concetto prettamente europeo. L'UE e l'OCSE (Organizzazione per la cooperazione e lo sviluppo economico) sono i precursori del dibattito sulla CPS. In un mondo sempre più interconnesso, occorre adoperarsi per un approccio comune al fine di rendere tale concetto più universale. Pertanto, ritengo che il Parlamento dovrebbe chiedere un dibattito sulla CPS a livello dell'UE nel quadro dell'Agenda 2030 per lo sviluppo sostenibile, per capire in che modo la CPS possa rientrare nel concetto più universale di CPSS (coerenza delle politiche per lo sviluppo sostenibile). Per questo motivo, ho votato a favore della relazione.

  Tomasz Piotr Poręba (ECR), na piśmie. ‒ Poprzez spójność polityki na rzecz rozwoju UE stara się uwzględniać cele rozwojowe we wszystkich swoich politykach, które mogłyby mieć wpływ na kraje rozwijające się. Ma to na celu zminimalizowanie sprzeczności i budowę synergii pomiędzy różnymi politykami UE oraz zwiększenie efektywności współpracy rozwojowej z korzyścią dla krajów rozwijających się.

Komisja Europejska na podstawie swojego dwuletniego raportu na temat PCD monitoruje postępy w polityce spójności na rzecz rozwoju w UE i jej państwach członkowskich. Najnowszy raport (opublikowany w sierpniu 2015 roku) obejmuje zagadnienia zarówno przekrojowe, jak i tematyczne z 2013-15 roku, i prezentuje przykłady postępów w PCD w różnych obszarach polityki. Należy jednak zwracać baczną uwagę, aby nowy przepis nie stał się dodatkowym środkiem regulacji i obciążeniem dla obywateli i przedsiębiorstw. Niniejszym wstrzymałem się od głosu.

  Jiří Pospíšil (PPE), písemně. ‒ V hlasování u této zprávy jsem odmítl návrhy, které obsahovaly výzvy ke společné migrační a azylové politice. Jsem dlouhodobě přesvědčen, že podobné návrhy podkopávají důvěru občanů v Evropskou unii. V této oblasti musí Unie jednat způsobem, který nebude podkopávat základy evropské integrace.

  Franck Proust (PPE), par écrit. ‒ La politique de développement est l’un des champs d’action phare de l’action extérieure européenne, l’Union étant notamment la première pourvoyeuse d’aide au développement à l’échelle mondiale. J’ai voté en faveur de ce texte qui dresse un bilan des progrès relevés par la Commission européenne quant à la cohérence des politiques pour le développement. Désormais, il est essentiel que tous les mécanismes de cette politique s’inscrivent dans l’objectif de réalisation du nouveau programme de développement durable.

  Julia Reid (EFDD), in writing. ‒ We voted against because, however well-intentioned, the thinking in this report is economically illiterate and would waste taxpayers’ money.

  Liliana Rodrigues (S&D), por escrito. ‒ Os anteriores relatórios do Parlamento Europeu desempenharam um papel central na promoção do conceito de Coerência das Políticas para o Desenvolvimento (CPD), declarando que este é um assunto relativamente ao qual o Parlamento é politicamente responsável (enquanto colegislador e instituição democraticamente eleita) e apresentando propostas concretas para aplicar concretamente o conceito a nível da UE.

Para além de fazer um balanço dos progressos comunicados pela Comissão Europeia e de identificar domínios para melhorar os mecanismos da UE em matéria de CPD, o presente relatório visa estimular o debate sobre o futuro deste conceito ao nível da União, tendo em vista a Agenda de Desenvolvimento Sustentável 2030.

Algumas das áreas prioritárias passam pela migração, o comércio e as finanças, a segurança alimentar, a saúde, as alterações climáticas, as questões de género ou a segurança. Como também era esperado, registou-se alguma polémica nas referências aos direitos sexuais e reprodutivos, na abordagem à questão dos refugiados, ao papel do setor privado e ao uso de meios militares para implementar políticas de desenvolvimento humanitárias. O Grupo Socialista conseguiu introduzir emendas que espelham os seus valores e ainda alcançar acordos equilibrados.

Apesar das dificuldades de implementação da CPD, a UE deve esforçar-se para alcançar mais sinergias entre as suas políticas.

  Claude Rolin (PPE), par écrit. ‒ Aujourd'hui encore, un milliard et demi de personnes vivent dans la pauvreté et n'ont pas accès aux soins de santé, à l'éducation ni à un revenu décent. Afin d'apporter une aide la plus efficace possible à ces personnes, il est important de garantir une cohérence des politiques pour le développement (CDP), et ce notamment dans le cadre de la conception et de la réalisation du nouveau programme de développement durable.

À travers ce rapport, la Parlement européen demande à la Commission de consulter systématiquement les organisations des droits de l'homme à un stade précoce du processus décisionnel. Il s'agit là d'un élément important compte tenu de l'expérience de ces acteurs de terrain.

Ce rapport était également l'occasion pour le Parlement européen de déterminer les domaines qu’il estime prioritaires, à savoir l'immigration, le commerce et la finance, la sécurité alimentaire, le changement climatique ou encore la sécurité.

En phase avec bon nombre d'éléments, j'ai décidé de voter en faveur de ce rapport.

  Bronis Ropė (Verts/ALE), raštu. ‒ Svarstoma ataskaita yra didelis ir vertingas dokumentas, iliustruojantis ES svarbą pasaulyje. Komisija ir kitos institucijos deda daug pastangų tam, kad mažintų skurdą pasaulyje, taip kartu užtikrinant ir mūsų saugumą. Dar svarbiau yra suderinti skirtingų ES institucijų pastangas.

Deja, taikios pastangos ne visuomet būna sėkmingos, ką iliustruoja ir ilgą laiką besitęsianti Sirijos krizė ar atsinaujinančios kai kurių Afrikos šalių problemos. Susipažinęs su ataskaita aš galėčiau tik rekomenduoti vystymosi specialistams glaudžiau dirbti su konfliktų valdymo specialistais tam, kad aprimę konfliktai pasuktų ramia, vystymosi kryptimi. Nors pastarojo aspekto ataskaitoje kiek pasigedau, tačiau tai yra vienintelis svarbesnis trūkumas, nekliudantis balsuoti „už“.

  Fernando Ruas (PPE), por escrito. ‒ O quinto relatório bienal da Comissão sobre a coerência das políticas de desenvolvimento (CPD), de agosto de 2015, inclui a meta específica "melhorar a coerência das políticas para o desenvolvimento sustentável".

A CPD é uma parte importante da contribuição da UE para a consecução do objetivo da coerência das políticas para o desenvolvimento sustentável e inclusivo.

Embora a UE tenha frequentemente reafirmado o compromisso político em matéria de CPD, o desafio com que ainda se confronta é como efetivar este compromisso.

Tendo em consideração que a crise dos refugiados e a instabilidade na vizinhança da União estão a criar sérios problemas políticos (internos) à própria União, a ação externa e muito concretamente o FED (Fundo Europeu de Desenvolvimento) são instrumentos incontornáveis para uma correta aplicação da CPD e para a resolução destes novos desafios com que a União se confronta.

O presente relatório visa fazer um balanço dos progressos realizados, identificar áreas a melhorar e mecanismos existentes na UE sobre a CPD e incentivar o debate sobre o futuro deste conceito, devendo, por isso, assumir a liderança na promoção de uma agenda universal neste domínio, que ponha este conceito ao serviço do desenvolvimento sustentável, razões pelas quais votei a favor deste relatório.

  Pirkko Ruohonen-Lerner (ECR), kirjallinen. ‒ Noin 1,5 miljardia ihmistä elää yhä ilman riittävää terveydenhuoltoa ja koulutusta. Suurin osa heistä on naisia.

Alhainen elintaso ei ole vain kehitysmaiden ongelma. EU:n alueella on meneillään pahin pakolaiskriisi sitten toisen maailmansodan. Muuttoliike- ja kehityspolitiikkojen välistä yhteyttä onkin vahvistettava. Vain näin voimme puuttua kansainvaellusten syihin, köyhyyteen ja sen aiheuttamaan epävakauteen.

Tässä työssä on erittäin tärkeää varmistaa, että kehitystä tukevat erilaiset toimenpiteet ovat keskenään johdonmukaisia. On esimerkiksi arvioitava, miten unionin maatalous- ja kauppapolitiikka vaikuttaa elintarviketurvaan kehitysmaissa ja kaikkein huonoimmassa asemassa olevien ihmisten toimeentuloon.

Tärkeää on saada aikaiseksi oikeusvaltio ja hyvä hallinto. Tällaista kehitystä pitäisi edistää myös kehittyvissä maissa. Etenkin tehokasta, oikeudenmukaista ja avointa verotusjärjestelmää tulisi edistää. Ilman verotuloja julkiset palvelut jäävät toteuttamatta.

Mietinnössä tuodaan esille, että kehittyvillä mailla on oikeus luoda itse omat kasvustrategiansa. Näillä valtioilla on myös velvollisuus huolehtia parhaimpansa mukaan omista kansalaisistaan. Kehitysmaiden on annettava talousarvioissaan etusija toimivien terveydenhuoltojärjestelmien luomiselle.

Kehitysapu ei ole aina ollut paras kannustin tähän uudistustyöhön. Äänestin mietinnön puolesta.

  Tokia Saïfi (PPE), par écrit. ‒ J’ai voté en faveur de ce rapport qui dresse le bilan sur la cohérence des politiques européennes pour le développement et détermine les domaines dans lesquels les mécanismes existants peuvent être améliorés. Ce texte s’inscrit dans le cadre du programme de développement durable 2030 et de ses 17 nouveaux objectifs.

Il s’agit de se féliciter de la consultation publique menée sur la feuille de route qui vise à déterminer le résultat de la cohérence des politiques pour le développement et ses incidences sur les pays en développement, mais également de demander à la Commission européenne de déceler sans tarder les incohérences et à publier une analyse de leur coût.

J’ai soutenu ce texte qui identifie certains domaines prioritaires comme l’immigration, le commerce, la sécurité alimentaire, le changement climatique, l'égalité hommes-femmes ou encore la sécurité. En matière de financement, l’aide au développement à elle seule ne suffit pas; des sources nouvelles et plus diverses de financement doivent être envisagées.

Enfin, ce rapport invite la Commission et les États membres à continuer de renforcer les liens entre l’aide humanitaire et la coopération au développement pour permettre une réaction souple et plus efficace aux besoins croissants dans ces domaines.

  Massimiliano Salini (PPE), per iscritto. ‒ Il ruolo del Parlamento europeo è sempre più importante nell'avanzamento del concetto di coerenza delle politiche per lo sviluppo (CPS), obiettivo primario dell'Unione europea nonché punto fondamentale dell'Agenda 2030 delle Nazioni Unite. La relazione presentata in Aula sul tema mira a fare un bilancio dei progressi fatti dalla Commissione europea in materia di politiche di sviluppo. Essa individua inoltre i settori nei quali i meccanismi esistenti della CPS possono essere migliorati e rafforzati.

Ho deciso di votare a favore del testo presentato in quanto sono d'accordo sulla richiesta di un'Unione attiva nell'ambito della CPS. Da sempre infatti l'Europa è un attore chiave nell'ambito dello sviluppo e negli aiuti stanziati a paesi terzi in via di sviluppo. Sono inoltre d'accordo sulle richieste avanzate dal relatore che invita la Commissione a rendere note le incoerenze e i costi in ambito CPS, nonché a mettere a punto degli strumenti adeguati di controllo dei progressi fatti in questo ambito, al fine di meglio stimare l'impatto delle politiche europee in termini di sviluppo.

  Lola Sánchez Caldentey (GUE/NGL), por escrito. ‒

Considerando que la Unión debe asumir el liderazgo en la promoción de la coherencia de políticas para el desarrollo, como señala el Artículo 208 del Tratado de Lisboa, hemos votado a favor de esta resolución que llama a la Comisión Europea a incrementar de manera efectiva sus esfuerzos a través de medidas concretas la coordinación y la coherencia de sus políticas exteriores para que se aliñen con los objetivos de la Unión (erradicación dela pobreza y reducción de las desigualdades).

  Christel Schaldemose (S&D), skriftlig. ‒ Lissabontraktaten inkluderede for første gang en forpligtelse til at søge en konsekvent politisk linje i forbindelse med udviklingspolitikken. Det har dog vist sig at være svært at implementere. Derfor bør EU tage føringen og gå forrest i kampen om at sikre en konsekvent og sammenhængende politik på området.

  Sven Schulze (PPE), schriftlich. ‒ Ich habe für den „Bericht 2015 der EU über die Politikkohärenz im Interesse der Entwicklung“ gestimmt.

Es ist wichtig, dass die EU-Entwicklungspolitik über alle Bereiche eine schlüssige Politik gegenüber den Drittstaaten des Südens verfolgt. Nur so können wir die Entwicklungspolitik besser machen und für Akzeptanz in der EU-Bevölkerung, aber auch in den Entwicklungsländern sorgen.

  Maria Lidia Senra Rodríguez (GUE/NGL), por escrito. ‒ El principio de coherencia para el desarrollo, recogido por primera vez como normativa europea en 1992, establece que ninguna política de la Unión, ya sea comercial, económica o migratoria, puede ser contraria a los objetivos internacionales de desarrollo.

A pesar de considerarlo positivo, no he podido apoyar este informe al contener un constante vínculo entre la seguridad y el desarrollo y una mayor inclusión del Servicio de Acción Exterior de la Unión en las políticas de desarrollo.

Igualmente hubiera sido necesario que todas las referencias a la necesidad de evaluaciones sobre los impactos de las políticas de la Unión en los terceros países fueran en la línea de hacerlas vinculantes y obligatorias.

Por otro lado, no comparto el enfoque que hace sobre el fenómeno migratorio, centrado en los aspectos relacionados con la seguridad y no en el derecho humano que tiene toda persona a migrar.

No obstante, el informe contiene elementos positivos como la necesidad de mejorar la coordinación entre las instituciones de la Unión y también entre estas y los Estados miembros para mejorar el cumplimiento de este principio que debería ser eje central de cualquier política de la Unión.

  Ricardo Serrão Santos (S&D), por escrito. ‒ Há 1,5 mil milhões de pessoas que ainda vivem em situação de pobreza e de carência em matéria de saúde, educação e condições de vida. Este facto obriga-nos a agir, mas é necessário fazê-lo de forma coerente e consequente.

Defendo que a Agenda 2030 para o Desenvolvimento Sustentável é uma prioridade. É necessário atingir os 17 objetivos de desenvolvimento sustentável universais e indivisíveis previstos na Agenda. Tal como é reconhecido em 15 destes objetivos, ao abordar os territórios mais carentes não podemos assumir posições paternalistas, em que definimos com que modelos devem os outros agir.

É também fundamental não torpedear a criação e a emergência de capacidades de produção endógenas e é importante garantir que os países em desenvolvimento não sejam redutos do despejo dos produtos sobreproduzidos pelas nossas economias.

Por outro lado, apelo a uma ação firme de todos para dar cumprimento ao recente acordo em matéria de clima alcançado na COP21. Os países ditos desenvolvidos têm de agir, impedindo assim o aumento das assimetrias e do sofrimento.

Considero que este relatório equaciona bem o problema e inclui os instrumentos estratégicos para a implementação de muitas soluções. Por todas estas razões, votei a favor deste relatório.

  Siôn Simon (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of this report because the need for development principles to run through all EU policy is particularly great, especially since the signing of the Sustainable Development Goals in 2015. The principle of Policy Coherence for Development represents the commitment by the EU to take account of the impact of its policies on international development, despite difficulties in its implementation. The EU should make an effort to ensure that there is a greater synergy among EU policies and this report – supported by all sides of the Parliament – represents the commitment to uphold and enhance the principle of having Policy Coherence for Development.

  Branislav Škripek (ECR), písomne. ‒ Únia musí zohľadniť cieľ rozvojovej spolupráce v politikách, ktoré uskutočňuje a ktoré môžu mať vplyv na rozvojové krajiny. Vítam napr. politiky, ktorých cieľom je pomôcť rozvojovým krajinám vybudovať si svoje domáce systémy v oblasti zdrojov. Hlasoval som za.

  Davor Škrlec (Verts/ALE), napisan. ‒ Podržao sam ovo izvješće, ali ovo obrazloženje glasovanja nastaje kao kritika postojećem sustavu vrednovanja rada zastupnika u Europskom parlamentu isključivo na osnovu statističkog broja parlamentarnih aktivnosti potenciranog u Hrvatskoj, a koji zapravo ne odražava stvarnu kvalitetu i količinu rada, učinkovitost te ponajviše uspjeh zastupničkog djelovanja.

  Monika Smolková (S&D), písomne. ‒ Podporila som uznesenie k tejto aktuálnej správe, no chcem vyjadriť svoju nespokojnosť s tým, že v rámci súdržnosti politík došlo v roku 2015 len k malému pokroku, pokiaľ ide o jej konkrétne vykonávanie. Mrzí má, že k lepším výsledkom vykonávania súdržnosti politik v záujme rozvoja (PCD) nedošlo aj napriek tomu, že EÚ od roku 2005 zaviedla viaceré kľúčové nástroje na zabezpečenie efektívneho a systematického uplatňovania PCD prostredníctvom politík EÚ. I z tohto dôvodu považujem za nesmierne dôležité, aby sa kontaktným miestam súdržnosti politik v záujme rozvoja v národných ministerstvách a delegáciách EÚ pridelili nevyhnutné finančné prostriedky na zavedenie vnútroštátnych a európskych stratégií týkajúcich sa súdržnosti politík. Aj keď PCD ešte nie je všeobecne vnímaná na medzinárodnej úrovni, zostáva do značnej miery európskou koncepciou a v čoraz prepojenejšom svete je potrebné začať intenzívnejšie pracovať na spoločnom prístupe a zaviesť jej univerzálnejší charakter. Myslím si, že ak chceme dosiahnuť skutočný pokrok pri začleňovaní PCD, je nevyhnutné, aby si túto koncepciu osvojili aj iní kľúčoví medzinárodní aktéri (USA, Japonsko a krajiny BRIC).

  Igor Šoltes (Verts/ALE), pisno. ‒ Peto dveletno poročilo Evropske komisije o usklajenosti politik za razvoj je bilo objavljeno avgusta 2015, tik preden je bila na septembrskem srečanju OZN v New Yorku sprejeta agenda za trajnostni razvoj do leta 2030. Sprejetje ciljev trajnostnega razvoja je pomenilo prelomnico v oblikovanju usklajenosti politik za razvoj.

Cilji trajnostnega razvoja bodo zahtevali celovitejši pristop k oblikovanju politik, pri čemer bo treba večji poudarek nameniti usklajenosti. Le-ta bo nadalje zelo močno vplivala na izvajanje agende za trajnostni razvoj do leta 2030. Čeprav je usklajenost politik za razvoj nastala v okviru odnosov med severom in jugom ter poudarja odgovornost bogatejših, razvitih držav do revnih držav v razvoju, je bila s sprejetjem agende 2030 ta vizija postavljena pod vprašaj. Vzpostavljen je bil enoten in splošen niz razvojnih ciljev, ki velja za vse ter presega paradigmo donatorjev in prejemnikov.

Poročilo Evropske komisije je samo po sebi koristno orodje za ozaveščanje o usklajenosti politik za razvoj, še bolj koristno pa bi bilo, če bi bolj analitično obravnavalo njen napredek. Prav tako menim, da bi morala biti konkretna priporočila o obravnavi izzivov usklajenosti politik za razvoj sestavni del poročila.

Zaradi omenjenega sem glasoval za sprejetje poročila.

  Ivan Štefanec (PPE), písomne. ‒ Európske politiky súdržnosti boli v minulom roku poznačené migračnou krízou. Napriek tomu sa nám podaril pokrok vo viacerých oblastiach vrátane ochrany zdravia, bezpečnosti a obchodu.

  Davor Ivo Stier (PPE), napisan. ‒ Podržavam ovo izvješće jer smatram da Europska unija treba preuzeti glavnu i vodeću ulogu u promicanju usklađenosti politika u interesu razvoja. Naime, usklađenost politika u interesu razvoja treba biti važan element u doprinosu EU-a u postizanju šireg cilja usklađenosti politika u interesu održivog razvoja, kako je i navedeno u zaključcima Vijeća o petom dvogodišnjem izvješću Europske komisije.

Bitan element za ovo izvješće, nažalost, je činjenica da 1,5 milijardi ljudi još uvijek živi u siromaštvu te je zakinuto u pogledu životnog standarda, zdravlja i obrazovanja. Smatram da EU ima izravnu obavezu i odgovornost u odnosima s partnerskim zemljama. Program održivog razvoja do 2030. kojim se uspostavlja univerzalan i jedinstven skup razvojnih ciljeva koji se primjenjuju na sve, predstavlja veliki i novi izazov za postizanje usklađenosti politika u interesu razvoja.

  Beatrix von Storch (EFDD), schriftlich. ‒ Ich habe gegen die Entschließung gestimmt. Darin steht nichts Neues im Vergleich zu den vorherigen Entschließungen zum selben Thema. Die Entschließung vom 25. Oktober 2012 über die Politikkohärenz im Interesse der Entwicklung (2012/2063(INI)) enthält sehr wichtige Punkte, beispielsweise die Ziffern 141, 144, 146 und 147. Diese Forderungen müsste die Kommission erst einmal umsetzen. Das tut sie aber nicht. Wozu also der Berichterstattungs-Aktivismus?

  Dubravka Šuica (PPE), napisan. ‒ Usklađenost politika u interesu razvoja ključan je element za postizanje i ostvarivanje novog programa održivog razvoja. Potreban je proaktivan pristup koji se temelji na postizanju konsenzusa u pogledu usklađenosti politika u interesu razvoja. Iako je usklađenost politika u interesu razvoja podržana u Milenijskoj deklaraciji Ujedinjenih naroda, kao i u Ugovoru iz Lisabona, njezina konkretna primjena je loše napredovala. Parlament poziva da se na razini cijele Europske unije povede rasprava o usklađenosti politika u interesu razvoja u okviru Programa održivog razvoja do 2030. godine i njegovih novih 17 univerzalnih i nedjeljivih ciljeva održivog razvoja radi boljeg razumijevanja.

Ciljevi održivog razvoja odnose se i na razvijene zemlje i na zemlje u razvoju, te bi ti ciljevi trebali biti integrirani u postupak donošenja odluka u Europskoj uniji na unutarnjoj i vanjskoj razini.

Podržavam ovo izvješće i smjernice koje su u njemu navedene jer smatram da bi usklađenost politika u interesu razvoja trebala doprinijeti uspostavi vladavine prava, kao i neovisnih institucija. Također, smatram da će pomoći u rješavanju izazova koji dobro upravljanje predstavlja u zemljama u razvoju.

  Patricija Šulin (PPE), pisno. ‒ Glasovala sem za poročilo o poročilu EU za leto 2015 o usklajenosti politik za razvoj.

Pomembno je, da gradimo trajnostni razvoj z usklajenimi politikami za razvoj na svetovni ravni. Resolucija o usklajenosti politik za razvoj za leto 2015 analizira sedem prednostnih področij, in sicer področje migracij, trgovine in financ, prehranske varnosti, zdravja, podnebnih sprememb, spola in varnosti.

Srečanje Evropskega sveta na temo usklajenosti politik za razvoj bi bilo ključno tudi za opredelitev odgovornosti posameznih institucij EU pri doseganju zavez na tem področju. Ko govorimo o ciljih trajnostnega razvoja, bi morali tretje države intenzivneje vključiti v proces sprejemanja odločitev EU. Usklajenost politik za razvoj je namreč ključni element za uresničevanje in doseganje nove agende trajnostnega razvoja.

  Pavel Svoboda (PPE), písemně. ‒ Podpořil jsem zprávu Evropského parlamentu o zprávě EU o soudržnosti politik ve prospěch rozvoje za rok 2015, jelikož se věnuje obecně důležitému tématu soudržnosti politik za účelem prosazování udržitelného rozvoje, a také proto, že zmiňuje důležitost rozvojové pomoci v souvislosti s aktuální migrační krizí. Rozvojová pomoc je dnes nástrojem boje s migrační krizí v dlouhodobém horizontu, jelikož je zřejmé, že pouze komplexní rozvoj zemí, které jsou nyní zdrojovými zeměmi migrace, zajistí, že se postupně počty migrantů sníží a tito lidé naleznou bezpečný a smysluplný život ve svých vlastních zemích. Splnění tohoto cíle především předpokládá, že rozvojová pomoc nebude pouze humanitární pomocí, ale stále více také investicí, která povede k dalšímu rozvoji zemí, které tuto rozvojovou pomoc přijímají.

  Ελευθέριος Συναδινός ( NI), γραπτώς. ‒ Είναι γεγονός ότι η φτώχια, η ανισότητα καθώς και στερήσεις σε επίπεδο υγείας, εκπαίδευσης και διαβίωσης μαστίζουν λόγω της οικονομικής κρίσης πολλές ευρωπαϊκές χώρες. Για τον λόγο αυτό πρέπει να υπάρχει φορολογική διαφάνεια, λογοδοσία των ιδρυμάτων αναπτυξιακής χρηματοδότησης, έτσι ώστε να παρακολουθούνται καλύτερα οι χρηματικές ροές καθώς και δεσμευτικοί κανόνες για το κλίμα και τις ανανεώσιμες πηγές ενέργειας.

Είμαστε υπέρ μιας παραδοσιακής κοινωνίας, η οποία δεν προασπίζει τα δικαιώματα των ΛΟΑΔ, ούτε υποστηρίζει μια μεταναστευτική πολιτική προσφύγων, με όλο το κόστος που συνεπάγεται από αυτό.

  Tibor Szanyi (S&D), írásban. ‒ Szavazatommal támogattam a jelentés elfogadását, mert az valójában az intézmény- és politikaközi koordináció számos, régóta fennálló hiányosságára mutat rá a fejlesztéspolitika szélesebb értelemben vett területén. Mérlegeltem, hogy ugyan a PCD mint európai koncepció még jóval a menekültválság előtt született, ám elmondható, hogy a mostani helyzetben az Unió hatékony működésének létkérdésévé lépett elő a fejlesztési és a migrációs politika szoros összhangjának megteremtése.

Szerepel a jelentésben, de a magam részéről még inkább hangsúlyoztam volna, hogy sürgető a közös kül- és biztonságpolitika bekapcsolódása a koherencia javításába: ennek keretében az EKSZ-nek elsődleges feladatként kell kezelni az EU szomszédságának stabilizálását, mégpedig a közösségi fejlesztési célokat és eszközöket a menekülthullám kezelése és megelőzése ügyének szolgálatába állítva.

Az összeállítás pozitív elemeként értékeltem, hogy – számos más fejlesztéssel foglalkozó uniós célhoz és dokumentumhoz hasonlóan – kiemelten kezeli a nemek egyenlőségének érvényesítését. Emellett a jövőben szívesen látnám, ha hasonló horizontális és koherens megközelítéssel kezelnénk a gyermekeket, mint a leginkább sérülékeny és kiszolgáltatott csoportot, akár az élelmezés, a szegénység, a járványok, a menekültek vagy a háborús helyzetek kezeléséről is legyen szó.

  Claudia Țapardel (S&D), in writing. ‒ The 2030 Agenda presents itself as a new challenge for the establishment of policy coherence for development (PCD), as it puts forward a universal set of development goals applicable to all. This agenda gives the European Union the opportunity to be a leader in promoting a universal policy coherence for development, as there are 1.5 billion people still living in poverty around the world, most of which are women. The report in question calls for stronger linkage between PCD and the Sustainable Development Goals, better involvement of local and regional governments, civil society organisations and think tanks, impact assessment on the action being taken, the establishment of a complaint mechanism, an evidence based analysis of PCDs, the establishment of national and European strategies and the organisation of a specific European Council meeting on PCD. I am satisfied with the content of this report and I also believe that the European Union should make an effort to ensure more synergies among EU policies.

  Marc Tarabella (S&D), par écrit. ‒ je suis en faveur du texte. Les rapports précédents du Parlement européen ont fortement contribué à faire progresser le concept de la CPD en institutionnalisant un rapporteur permanent en la matière au sein de la commission du développement, en affirmant que la CPD relève de la compétence politique du Parlement (en qualité de colégislateur et d'institution démocratiquement élue) et en avançant des propositions concrètes afin d'aller de l'avant dans l'application de cette notion au niveau de l'Union.

Ce rapport non seulement dresse un bilan des progrès relevés par la Commission européenne et détermine les domaines où les mécanismes de la CPD en place dans l'Union peuvent être améliorés, mais il cherche aussi à stimuler le débat sur l'avenir du concept au niveau de l'Union.

  Pavel Telička (ALDE), in writing. ‒ The 2030 Sustainable Development Agenda represents a unique opportunity to review the coherence of our development strategies to ensure that they actually improve people’s lives. While I appreciate and agree with many of the proposals made in this report, I however decided to abstain because there are some elements that I cannot compromise on. While it is crucial that we agree on a holistic and efficient migration and asylum system, I do not believe that developing a single common system is at the moment feasible. Furthermore, I don’t believe in using instruments such as a financial transaction tax, a carbon tax, an air ticket levy, rents from natural resources as sustainable sources of financing. Finally, if the market rules are fully respected, I do believe that trade liberalisation is a very efficient tool to combat poverty and encourage development, unlike what the report states.

  Ruža Tomašić (ECR), napisan. ‒ Izvješćem Europske unije za 2015. godinu o usklađenosti politika u interesu razvoja nastoje se poboljšati postojeći mehanizmi za postizanje usklađenosti politika u interesu razvoja i potaknuti rasprava o budućnosti koncepta na europskoj razini. Europska unija je više puta izrazila političku predanost ka postizanju usklađenosti politika u interesu razvoja, no još uvijek nije pronašla način na koji bi se to provelo u praksi. Smatram da je usklađenost politika jedan od političkih i gospodarskih prioriteta Europske unije te da je Program za održivi razvoj do 2030. prilika za iskorjenjivanje siromaštva i održivi razvoj. Iako se slažem s većinom prijedloga ovog izvješću, glasovala sam suzdržano jer smatram da će se predloženim pristupom stvoriti dodatne regulatorne mjere i prepreke građanima i poduzećima Europske unije.

  Romana Tomc (PPE), pisno. ‒ Poročilu EU za leto 2015 o usklajenosti politik za razvoj sem podprla, saj poudarja pomen usklajenosti politik za trajnosten razvoj.

Usklajenost politik za razvoj je bila institucionalizirana z Maastrichstsko pogodbo, vendar je šele Lizbonska pogodba poudarila pravno obveznost EU za izvajanje usklajenosti politik za razvoj, doseganje skladnosti med zunanjimi in notranjimi politikami, EU pa postavila še bolj v središče pozornosti.

Sprejetje ciljev trajnostnega razvoja leta 2015 zaznamuje prelomnico v oblikovanju trajnostnih politik za razvoj, ki bodo zahtevale celovitejši pristop k oblikovanju politik. S sprejetjem agende 2030 je bil vzpostavljen enoten in splošen niz razvojnih ciljev. EU ima še vedno težave pri izvajanju usklajenosti politik za razvoj, saj slednje zahteva vzpostavitev sinergije med horizontalnimi in vertikalnimi politikami.

Poročilo Komisije je koristno orodje za ozaveščanje o usklajenosti politik in bi moralo vsebovati konkretna priporočila o obravnavi izzivov. Proces izvajanja usklajenosti politik za razvoj bi moral vključevati vse zainteresirane strani, med drugim tudi civilno družbo. Za pravilno izvajanje usklajenosti politik za razvoj je potrebnih dovolj sredstev in osebja, ki mora imeti na razpolago potrebne vire, da bo lahko oblikovalo evropsko in nacionalne strategije glede usklajenosti politik za razvoj.

  Estefanía Torres Martínez (GUE/NGL), por escrito. ‒ Considerando que la Unión debe asumir el liderazgo en la promoción de la coherencia de políticas para el desarrollo, como señala el Artículo 208 del Tratado de Lisboa, hemos votado a favor de esta resolución que llama a la Comisión Europea a incrementar de manera efectiva sus esfuerzos a través de medidas concretas la coordinación y la coherencia de sus políticas exteriores para que se aliñen con los objetivos de la Unión (erradicación dela pobreza y reducción de las desigualdades)

  Evžen Tošenovský (ECR), písemně. ‒ Zdržel jsem se hlasování, protože ke zprávě mám několik zásadních připomínek. Návrh se například dotýká harmonizace migrační politiky, genderových rozměrů, daní z finančních transakcí či zapojení OSN do daňových kontrol – všechna tato témata se mají řešit primárně v jednotlivých členských zemích, jichž se týkají.

  Mylène Troszczynski (ENF), par écrit. ‒ À l’approche des sommets onusiens sur le développement, ce texte constitue les encouragements de la Commission du développement et du Parlement à la poursuite par l’UE de son soutien aux politiques de développement des agences et programmes onusiens.

Ce rapport a une vision strictement idéologique du développement. Or, le développement ne se déclare pas c’est une politique publique pas un slogan.

Il apparait d’ailleurs que le développement n’est qu’un prétexte à une nouvelle augmentation des pouvoirs et des moyens de l’UE.

On notera également que ce rapport se situe lui-même dans l’après Cotonou et semble-t-il sans examen critique de la stratégie de libre-échange avec l’Afrique.

Il est bien entendu immigrationniste.

Ce texte est naïf et n’interroge pas la notion de développement, ne questionne pas le rapport actuel des populations des États de l’ancien Sud à cette notion, ne fait pas le bilan de 30 ans d’échecs de la promotion par l’UE, le FMI, la Banque mondiale de modèles de développement sans résultats probant d’après le dernier rapport du FMI sorti ce mois-ci.

En fait, le vrai but de ce texte est de quémander au détriment des États membres des moyens et des budgets. Cette seule raison suffit à refuser le rapport.

Je vote CONTRE.

  István Ujhelyi (S&D), írásban. ‒ Az Európai Bizottság (EB) ötödik kétéves jelentését a fejlesztési szempontú szakpolitikai koherenciáról (PCD) 2015 augusztusában tették közzé, röviddel azelőtt, hogy az ENSZ szeptemberi, New York-ban megrendezett csúcstalálkozóján hivatalosan is elfogadásra került a 2030-ig tartó időszakra vonatkozó fenntartható fejlesztési menetrend, amely magában foglalja „a fenntartható fejlődést szolgáló szakpolitikák koherenciájának erősítése” célkitűzést. A mostani dokumentumot voksommal támogattam.

  Miguel Urbán Crespo (GUE/NGL), por escrito. ‒ Considerando que la Unión debe asumir el liderazgo en la promoción de la coherencia de políticas para el desarrollo, como señala el Artículo 208 del Tratado de Lisboa, hemos votado a favor de esta resolución que llama a la Comisión Europea a incrementar de manera efectiva sus esfuerzos a través de medidas concretas la coordinación y la coherencia de sus políticas exteriores para que se aliñen con los objetivos de la Unión (erradicación dela pobreza y reducción de las desigualdades).

  Ernest Urtasun (Verts/ALE), in writing. ‒ I voted in favour. Some other political groups’ attempts to weaken the report failed, except on one request unfortunately, namely its calls for a UN body on tax matters to enable developing countries to participate on equal footing in the global reform of existing international tax rules. Nevertheless, paragraphs that highlight the challenge of harmful tax competition; the need to develop innovative sources of financing (through an FTT; carbon tax; ticket levy; rents from natural resources, etc.) were maintained, as in the case of the paragraph that trade liberalisation is not per se positive for poverty eradication.

  Ivo Vajgl (ALDE), in writing. ‒ I voted in favour of the 2015 Report on policy coherence for development. I believe that that PCD (policy coherence for development) is a key element for delivering and achieving the new sustainable development agenda. The report emphasises that the EU needs greater harmonisation of migration and asylum policies, both within the Union itself and with its international partners. The report suggests that a truly efficient and holistic migration and asylum policy has to integrate fully EU internal and external policies.

  Ramón Luis Valcárcel Siso (PPE), por escrito. ‒ Este informe recoge los progresos realizados en las políticas a favor del desarrollo, identifica las áreas en las que se pueden mejorar los mecanismos existentes y estimula el debate sobre el futuro de este concepto a nivel europeo, solicitando que las políticas a favor del desarrollo, se discutan y coordinen a nivel comunitario y entre los Estados miembros, destacando la necesidad de impulsar el debate interinstitucional entre Comisión, SEAE, Consejo y Parlamento Europeo, así como, el debate a nivel nacional. Hablamos de un informe constructivo y que ha sido objeto de un amplio consenso, por lo que creo necesario votar a su favor.

  Hilde Vautmans (ALDE), schriftelijk. ‒ Ik stemde voor dit verslag omdat er vaak een gebrek aan coherentie wordt getoond als het gaat over het ontwikkelingsbeleid van de EU. De nadruk die in dit verslag gelegd wordt op het extern beleid van de EU is absoluut nodig. Aangezien door de vluchtelingencrisis en de destabilisering in de buurlanden van de EU de fundering van de EU onder druk komt te staan, moet onder andere de nadruk worden gelegd op het externe optreden. Het stabiliseren van de buurlanden van de EU moet voor de EU een absolute prioriteit zijn.

  Paavo Väyrynen (ALDE), kirjallinen. ‒ Äänestimme tänään Euroopan parlamentissa mietinnöstä, joka käsitteli EU:n vuotta 2015 koskevaa kertomusta kehitykseen vaikuttavien politiikkojen johdonmukaisuudesta. Aihe on keskeinen kehityspolitiikassa ja kokonaisuudessaan mietintö on kannatettava. Mietintöön otettiin mukaan maininta siitä, että EU:n pitää viedä pidemmälle harmonisointi maahanmuutto- ja turvapaikkapoliitikoissa. Äänestin tätä kohtaa vastaan. Mielestäni päätöksentekoa maahanmuutto- ja turvapaikka-asioissa ei pidä viedä kauemmas jäsenmaista.

  Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL), par écrit. ‒ Depuis 1992, l’UE a développé le concept de «cohérence des politiques au service du développement» (CPD). La CPD a pour objectif de faire converger les politiques en ce domaine. Elle doit aussi veiller à ce que les politiques de développement restent favorables aux pays concernés. Ce rapport porte sur le cinquième rapport biennal sur la CPD de la Commission.

Depuis que je suis députée européenne, je dénonce les logiques néolibérales de ces politiques et leur impact néfaste sur les économies et sur les populations locales allant jusqu’à empêcher le développement durable de certains pays.

Il serait impératif que les entreprises opérant à l’étranger s’assurent du respect des droits de l’Homme au sein de leurs structures et se portent responsables des violations.

Il est également recommandé que les politiques de développement aident prioritairement les producteurs pauvres, favorisent la diversité du marché intérieur des pays concernés, la réduction des écarts de revenus ou encore la promotion de l’égalité femmes-hommes.

Enfin, le rapport préconise l’ouverture de voies d’accès légal en matière de migration et l’amélioration de l’accueil des réfugiés. Il soutient une politique d’asile commune indispensable pour surmonter les difficultés actuelles.

Sans illusion sur l’impact réel du rapport, j’ai cependant voté pour considérant que cela allait dans le bon sens.

  Miguel Viegas (GUE/NGL), por escrito. ‒ Importa avaliar em que medida as políticas setoriais da União Europeia contribuem para os objetivos que esta diz prosseguir no domínio da ajuda ao desenvolvimento, nomeadamente o combate à pobreza.

A verdade é que muitas dessas políticas não apenas não contribuem como contrariam as boas intenções proclamadas.

Mais, a desregulação e a liberalização do comércio internacional, que a União Europeia continua a querer impor através dos chamados “Acordos de Parceria Económica”, na prática só fomentam e perpetuam o subdesenvolvimento.

Tudo isto, sem esquecer a tentativa de exportação e imposição de modelos de organização económica e política, que na maioria das vezes desrespeita a soberania, as necessidades e as legítimas opções dos países em desenvolvimento.

O infernal ciclo de empobrecimento, dependência e subordinação destes países tem causas, inseparáveis da natureza do capitalismo, que estes relatórios raramente encaram de frente.

  Harald Vilimsky (ENF), schriftlich. ‒ Der Förderung der Politikkohärenz und damit der Grundidee dieses Berichts gäbe es grundsätzlich nichts entgegenzusetzen. Wenn aber, wie hier, Teilargumente wie etwa die aktuelle Migrationskrise derart fern jeder Realität analysiert werden und daraus Schlüsse abgeleitet werden, welche einfach untragbar sind, dann kann ich dem leider nicht guten Gewissens zustimmen.

  Julie Ward (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of this report because following the signing of the Sustainable Development Goals (SDGs) last year, the need for development principles to run through all EU policies such as environment, agriculture, trade, education, culture, etc., is greater than ever. The principle of Policy Coherence for Development (PCD) represents the EU’s commitment to take account of the impact of its policies on international development.

To truly achieve sustainable development, the policies we pursue in agriculture, trade, security and defence, must clearly correspond and compliment sustainable development, and this is what this report aims to achieve.

Despite the difficulties to implement PCD, the EU should make an effort to ensure more synergies among EU policies, and this report – supported by all sides of the Parliament – represents the commitment to uphold and enhance the principle of PCD in light of the SDGs. A specific European Council meeting on PCD before the publication of the next Commission’s report in 2017 would contribute to raise awareness of PCD and to better define the responsibilities of the different actors involved.

  Lieve Wierinck (ALDE), in writing. – I support this PCD (policy coherence for development) report because I believe that policy coherence is necessary to achieve sustainable development. In this regard, the EU can set an example for the rest of the world. The European Parliament plays a great role in this.

In that respect, we need to correct existing inconsistencies. This is important if we want to implement the 2030 Agenda For Sustainable Development correctly. Moreover, in order to succeed, our international partners also need to be convinced.

The overall goal here, is to establish universal development goals and to overcome the outdated idea of donor-recipient. PCD promotes synergies and cooperation across different policy areas. Therefore, I welcome the rapporteur’s efforts on promoting the PCD debate and the need for involving many different stakeholders, such as the institutions, civil society and think tanks. In addition, he recognises the need for a stronger focus on EU External Relations, which will be needed to solve the various crises at the EU’s borders. PCD will be an important contribution to this.

  Iuliu Winkler (PPE), în scris. – Am votat raportul colegului meu Cristian Preda referitor la raportul UE pentru 2015 privind coerența politicilor în favoarea dezvoltării. Sunt de acord cu opinia raportorului, conform căreia Parteneriatul pentru o cooperare eficace în scopul dezvoltării este un element esențial pentru elaborarea și aplicarea noii agende pentru dezvoltare durabilă. De asemenea, salut faptul că raportul a remarcat faptul că UE are nevoie de o mai mare armonizare a politicilor în domeniul migrației și al azilului, atât în interiorul Uniunii, cât și cu partenerii săi internaționali, sugerând că o politică în materie de migrație și azil cu adevărat eficientă și globală trebuie să integreze pe deplin politicile interne și externe ale UE, în special în cadrul structurilor de lucru ale UE.

  Anna Záborská (PPE), písomne. ‒ Podporila som predloženú správu, pretože ako dlhoročnej členke Výboru EP pre rozvoj mi veľmi záleží na tom, aby európska politika v tejto oblasti neobsahovala vnútorné rozpory. Správa obsahuje mnohé odporúčania, ktoré dávajú Komisii spätnú väzbu pri hodnotení jej programov a umožňujú ďalej zvyšovať efektívnosť vynaložených prostriedkov. Považujem za dobrý signál, že správa neobsahuje výzvy na podporu potratov a tzv. reprodukčných práv a bola by som rada, keby sa to stalo štandardom aj pre ďalšie uznesenia tohto Parlamentu.

  Tomáš Zdechovský (PPE), písemně. ‒ Předloženou zprávu jsem se rozhodl podpořit, neboť se domnívám, že obchod a přímé financování jsou jednou z hlavních prioritních oblastí soudržnosti politik a cestou k udržitelnému rozvoji. Je však nutné zdůraznit, že liberalizace obchodu není sama o sobě pozitivní, pokud jde o snižování chudoby a nerovností. Jsem toho názoru, že soukromé finanční prostředky pro financování jednotlivých opatření v oblasti klimatu nemohou nahradit prostředky veřejné.

  Carlos Zorrinho (S&D), por escrito. ‒ Votei favoravelmente o relatório Preda por considerar que, apesar das dificuldades para implementar a coerência das políticas para o desenvolvimento, a UE deve fazer um esforço para garantir mais sinergias entre as suas políticas como ficou plasmado neste relatório.

Recordo que a coerência das políticas para o desenvolvimento é fundamental para a concretização da nova agenda de desenvolvimento sustentável. É para isso necessário desenvolver processos de governação que a promovam não só dentro do direito europeu como no plano internacional.

Destaco a necessidade pela qual o grupo socialista europeu se bateu de agendar um Conselho Europeu específico sobre a coerência de políticas para o desenvolvimento antes da publicação do relatório da próxima Comissão em 2017, com o intuito de aumentar a sensibilização entre os Estados Membros para a coerência destas políticas e para melhor definir as responsabilidades dos diferentes atores envolvidos.

  Milan Zver (PPE), pisno. ‒ Podprl sem Poročilo o poročilu EU za leto 2015 o usklajenosti politik za razvoj.

Menim, da je usklajenost politik za razvoj ključni element za uresničevanje in doseganje nove agende trajnostnega razvoja. Poročilo izpostavlja nekatera aktualna strateška prednostna področja, med drugim tudi migracije in varnost, na katerih je potrebno okrepiti ukrepe za trajnostni razvoj in izkoreninjenje revščine.

Ključno vlogo pri izvajanju usklajenosti politik za trajnostni razvoj imajo tudi nacionalni parlamenti, saj zagotavljajo reden nadzor nad političnimi zavezami, spremljanjem in polno vključitvijo organizacij civilne družbe, pa tudi nadzor nad poročili o oceni učinka, ki jih pripravljajo vlade.

6.10. Naujasis aprūpinimo maistu ir mitybos saugumo aljansas (A8-0169/2016 - Maria Heubuch)

Dichiarazioni di voto orali

  Stefano Maullu (PPE). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, credo che sia un provvedimento che va nella giusta direzione, quella di un'alleanza per il cibo e per la nutrizione, per un'agricoltura assolutamente sostenibile, che penso debba essere l'obiettivo di questa Europa che ha nelle tipicità, nei prodotti tipici, soprattutto in questa filiera che noi oggi abbiamo illustrato, uno dei potenziali e dei punti di forza straordinari.

  Mairead McGuinness (PPE). – Mr President, I supported this report, particularly where it calls for countries to put in place binding national measures against land grabbing., and I also want to acknowledge that it is very important that agriculture is now firmly on the agenda for development policy. Clearly food security and nutrition are very much linked to agriculture policy. So this is particularly welcome.

I think there are sensitivities on what technologies we would allow, or say that developing countries should, or should not, use. I think we should allow them to make those choices rather than us insisting that they are restricted in the use of any technologies; I include in that plant breeding technologies. The developing world needs an agriculture policy to encourage its farmers to give them the tools and knowledge to produce food, so that they will have food security and nutrition.

  Monica Macovei (ECR). – Domnule președinte, organizația-gigant finanțată de G8, cum este Noua alianță pentru securitate alimentară și nutriție, ar pune în genunchi agricultorii din Africa, așa cum ar pune în genunchi agricultorii din țările în care agricultura este învechită, subfinanțată și, ca atare, necompetitivă.

Vrem să ajutăm Africa să iasă din sărăcie. Să ajutăm producătorii locali protejând locurile de muncă, oferindu-le africanilor șansa să facă agricultură la prețuri corecte!

Fac un apel la țările membre ale G8 să nu susțină culturile de plante modificate genetic și să susțină agricultorii locali. Guvernele africane au și ele teme de făcut: investiții în industria alimentară locală, să stimuleze economia rurală și distribuirea transparentă a resurselor.

  Seán Kelly (PPE). – Mr President, having worked myself on a voluntary basis in Malawi a few years ago, I have seen the poverty there and I see the way forward. And that is why I welcome this report. I support the EPP vote in favour as it is hugely important to support family farming and local agriculture in order to support a developing country.

Ireland is a strong agricultural economy, and I am happy to be able to support an initiative that aims to improve the livelihoods of the farming community in sub-Saharan Africa. Agricultural investment policies in Africa should be linked to and support the development of the local economy, including family farming and smaller landholders, along with bigger commercial farms. The New Alliance has made a commitment to promote inclusive agricultural-based growth that supports small-scale farming and helps reduce poverty, hunger and under-nutrition in countries in sub-Saharan Africa.

Dichiarazioni di voto scritte

  Isabella Adinolfi (EFDD), per iscritto. ‒ Il G8 tenutosi nel maggio 2012 ha dato il via alla nuova alleanza per la sicurezza alimentare e la nutrizione, un partenariato pubblico-privato, avente l'obiettivo di stimolare investimenti privati nell'agricoltura sub-sahariana. L'UE ha investito per ora 1,2 miliardi di EUR in particolar modo nella cooperazione con i territori del Malawi e della Costa d'Avorio. La relazione presentata, però, evidenzia una serie di criticità legate alla nuova alleanza, ritenendo che la stessa non comporti un effettivo miglioramento delle condizioni di vita di milioni di famiglie di agricoltori e di piccoli proprietari. Sulla scia di tali considerazioni, s'esorta l'UE a rivedere la propria partecipazione alla suddetta alleanza. Per queste ragioni, ho espresso voto favorevole.

  Marina Albiol Guzmán (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado a favor de este informe, pues remarca varios aspectos críticos de «la Nueva Alianza para la Seguridad Alimentaria y la Nutrición en África», auspiciada y promovida en 2012 como un mega Acuerdo Público-Privado y que ha conllevado reformas estructurales de liberalización en los países africanos, siendo uno de los principales mecanismos culpables del acaparamiento de tierras, la marginalización de los pequeños productores y el apoyo de un modelo de agricultura y ganadería insostenible, contrario a los principios de soberanía alimentaria.

Así, el informe, entre otros puntos, critica los impactos negativos para el desarrollo de los acuerdos públicos-privados y, a pesar de no llegar a rechazarlos, incluye la necesidad de una regulación estricta.

Otro aspecto positivo es el llamamiento que hace a apoyar a las economías locales y las pequeñas explotaciones, las referencias a los aspectos positivos de la agroecología y la apuesta por apoyar estas prácticas con un rechazo explícito a la introducción de OGM en África.

Igualmente, el informe recoge puntos claros sobre la necesidad de luchar contra el acaparamiento de tierras, reconociendo figuras tradicionales de propiedad comunitaria de la tierra, incluyendo el derecho de las poblaciones indígenas.

  Louis Aliot (ENF), par écrit. ‒

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la nouvelle alliance pour la sécurité alimentaire et la nutrition.

Ce texte est en effet très critique du dispositif de la NASAN (programme qui répète le schéma destructeur imposé en Asie dans les années 70) et prône la souveraineté alimentaire, la diversité écologique pour les populations locales, dans le but d’éviter leur émigration.

  Martina Anderson (GUE/NGL), in writing. ‒ By way of background information, the New Alliance for Food Security and Nutrition in Africa (NAFSN) is a huge agricultural public—private partnership which is used in sub—Saharan Africa with the stated aim of improving food security and reducing hunger. In reality however, the NAFSN, whose main private actors are multinationals, underpins and promotes an agricultural model based on monoculture and production of export crops, and has been reported as a risk factor in the facilitation of land grabs and ultimately failing to achieve its objectives.

Small-scale farmers have been side-lined in favour of the will of much larger agribusinesses. This report from a Green rapporteur highlights the problems with this PPP and the need for stronger governance structures which currently are lacking in the implementation of NAFSN as well as the need to support family farms and smallholders as a more sustainable way to achieve food security and elimination of hunger.

Therefore, I voted in favour of this report as it contained some very positive and progressive provisions and proactively worked to implement sustainable solutions.

  Eric Andrieu (S&D), par écrit. ‒ Dans ce rapport, nous demandons à ce que les politiques d'investissement dans le domaine agricole soutiennent davantage le développement de l'économie locale et les petits agriculteurs. Il est fondamental de mettre en place un mécanisme indépendant de responsabilisation des acteurs en présence. En outre, nous rappelons que les projets de la nouvelle alliance pour la sécurité alimentaire et la nutrition doivent être conformes aux directives volontaires de l’Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, avec une gouvernance responsable de la tenure des terres, des pêches et de la forêt.

  Νίκος Ανδρουλάκης ( S&D), γραπτώς. ‒ Η νέα Συμμαχία για την Επισιτιστική Ασφάλεια και Διατροφή (NAFSN) στην Αφρική ξεκίνησε τον Μάιο του 2012 υπό την αιγίδα των G8 με σκοπό να βελτιωθεί η αγροτική παραγωγή και να αναπτυχτεί ο αγροτικός τομέας με την προσέλκυση ιδιωτικών επενδύσεων. Η παρούσα έκθεση, την οποία και υπερψήφισα, αναγνωρίζει τις αδυναμίες της NAFSN και καλεί για άμεση αντιμετώπιση τους. Συγκεκριμένα η Ομάδα των Σοσιαλιστών και Δημοκρατών του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου υποστηρίζει μεταξύ άλλων ότι θα πρέπει οι πολιτικές αγροτικών επενδύσεων να συνδέονται με την ανάπτυξη της τοπικής οικονομίας και τους μικροκαλλιεργητές. Θα πρέπει επιπλέον να δημιουργηθεί ένας ανεξάρτητος μηχανισμός λογοδοσίας, να καταπολεμηθεί η αρπαγή της γης και να υπάρξουν πιο αυστηροί κανονισμοί και παρακολούθηση των δημόσιων και ιδιωτικών εταιρικών σχέσεων όπως και σεβασμός των ανθρωπίνων δικαιωμάτων, των δικαιωμάτων της γης και των κοινωνικών, περιβαλλοντικών και εργασιακών προτύπων.

  Pascal Arimont (PPE), schriftlich. ‒ Die Neue Allianz für Ernährungssicherheit und Ernährung in Afrika, kurz NAFSN, wurde 2012 mit dem Ziel ins Leben gerufen, private Investitionen der Landwirtschaft zu ergänzen, um so die Ernährungssicherheit und die Ernährung in den Ländern Afrikas zu verbessern. Somit wurde die EU mit ihren Mitgliedstaaten der global größte Geber für Entwicklungshilfe. Investitionen im Rahmen der NAFSN kamen bereits mehr als 8,2 Millionen Kleinbauern zugute, und mehr als 21 000 Arbeitsplätze wurden geschaffen, davon mehr als die Hälfte für Frauen.

Jedoch sollte berücksichtigt werden, dass mindestens 14 % der gesamten Treibhausgasemissionen pro Jahr auf die Landwirtschaft entfallen. Hauptursache dafür ist vor allem der Einsatz von Stickstoffdüngern. Aufgrund dessen schließe ich mich den Forderungen des Parlaments an, die NAFSN zu bitten, den Einsatz von Kunstdüngern und Pestiziden aufgrund ihrer ökologischen und gesundheitlichen Konsequenzen weitestgehend einzugrenzen.

Zu guter Letzt muss jedoch neben Umwelt und Gesundheit auch auf die Menschenrechte der Arbeitnehmer in Afrika geachtet werden. Investoren mit Sitz in der EU müssen die Rechte der Kleinbauern und der Gemeinschaft als Ganzes vor Ort achten und dürfen ihre wirtschaftlichen Vorteile nicht ausnutzen. Soziales Verantwortungsbewusstsein ist hier erforderlich.

  Marie-Christine Arnautu (ENF), par écrit. ‒ La nouvelle alliance pour la sécurité alimentaire et la nutrition en Afrique (NASAN) est depuis son entrée en vigueur en 2012, source de nombreuses critiques.

Il s’agit d’un vaste partenariat public-privé du G8, de l’Union africaine, avec un programme de développement de l’agriculture africaine. Une dizaine de pays africains sont concernés, de l’Éthiopie à la Côte d’Ivoire en passant par le Sénégal.

Près de 180 entreprises participent au programme pour un investissement à hauteur de 8 milliards de dollars. Les mesures fiscales, foncières et commerciales prises doivent donner un cadre favorable aux entreprises.

Mais il répète le schéma destructeur imposé en Asie dans les années 70 (dépendance aux engrais, monoculture, cultures d’exportation…). L’agriculture non durable est donc favorisée, les petits exploitants mis à l’écart.

Ce rapport propose de contrebalancer ces effets négatifs en stimulant l’agriculture familiale et les économies locales, en luttant contre la pauvreté et l’insécurité alimentaire.

C’est notamment la question primordiale de souveraineté alimentaire qui est mise en avant dans ce rapport, qui n’omet pas de rappeler, qu’une bonne politique agricole et alimentaire dans les pays africains, diminue l’émigration des populations.

Je me suis prononcée favorablement à cet excellent rapport.

  Jonathan Arnott (EFDD), in writing. ‒ In the interest of democracy and transparency I wish to confirm I abstained on this issue. This report highlights how small farmers are being cheated out of improving their livelihoods by big businesses and governments who wish to put profit before the welfare of citizens.

  Jean Arthuis (ALDE), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur de ce rapport qui a notamment pour objectif de promouvoir un modèle d'agriculture qui améliore la résilience et crée des systèmes agroalimentaires durables.

  Petras Auštrevičius (ALDE), in writing. ‒ The G8, now G7, created the New Alliance for Food Security and Nutrition in Africa (NAFSN) in 2012 to leverage investment in agriculture to improve food security and nutrition in Africa. NAFSN aims to replicate the 1960s ‘Green Revolution’ in Asia that was successful through biotechnology, monoculture, and distribution networks among other tools. The policies and reforms in these African countries are meant to create business-friendly environments through changes in tax, trade, and infrastructure policies. NAFSN has a long way to go and must be reformed in order for it to become a successful tool in the fight against poverty and food and nutrition insecurity. I voted in favour of this resolution because the EU and Member States have a key role to play in investing in a model of agriculture that is sustainable, equal, and unlocks the potential of regional markets to benefit family farmers in Africa. The support of NASFN must be conditional on the improvements set out in the resolution and the EU and Member States must ensure effective programmes that are pro-smallholder farming, pro-women, and of benefit to providing safe and secure quality food at accessible prices.

  Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. ‒ Naujasis aprūpinimo maistu ir mitybos saugumo aljansas buvo įsteigtas 2012 m. kaip didelė viešojo ir privačiojo sektorių partnerystė (PPP), kuria siekiama pasitelkti privačias investicijas į žemės ūkį ir taip pagerinti aprūpinimą maistu ir mitybą Užsachario Afrikoje.

Kiekviena dalyvaujanti Afrikos šalis priėmė šalių bendradarbiavimo programą, kurioje išdėstyti kiekvienos susitariančiosios aljanso šalies įsipareigojimai. Šie įsipareigojimai susiję su teisėkūros reformomis atitinkamose Afrikos šalyse, G 7 valstybių donorių finansavimo ketinimais ir 180 dalyvaujančių bendrovių pasižadėjimu investuoti iš viso 8 mlrd. USD.

Pritariu, kad ES ir valstybės narės turi atlikti svarbų vaidmenį Naująjį aprūpinimo maistu ir mitybos saugumo aljansą paverčiant tikra Užsachario Afrikos šeimų ūkių ir vietos ekonomikos rėmimo priemone, kuria būtų kovojama su skurdu, maisto stygiumi ir negebėjimu juo apsirūpinti.

  Nicolas Bay (ENF), par écrit. ‒

La nouvelle alliance pour la sécurité alimentaire et la nutrition en Afrique (NASAN) est un vaste partenariat public-privé concernant une dizaine de pays africains et visant à mettre en place un programme de développement de l’agriculture africaine par le biais de mesures fiscales, foncières et commerciales. Mais il répète le schéma destructeur imposé en Asie dans les années 70 et fondé sur la dépendance aux engrais, la monoculture, ou les cultures d’exportation. L’agriculture non durable est donc favorisée et les petits exploitants mis à l’écart. Ce rapport a pour objet de contrebalancer ces effets négatifs en stimulant l’agriculture familiale et les économies locales, en luttant contre la pauvreté et l’insécurité alimentaire. Il met ainsi en avant la question primordiale de la souveraineté alimentaire, rappelant qu’une bonne politique agricole et alimentaire dans les pays africains aiderait à diminuer l’émigration des populations. J’ai donc voté en sa faveur.

  Hugues Bayet (S&D), par écrit. ‒ La nouvelle alliance pour la sécurité alimentaire et la nutrition en Afrique (NASAN) a pour but d’améliorer la sécurité alimentaire et la nutrition en aidant 50 millions de personnes en Afrique subsaharienne à sortir de la pauvreté d’ici 2020. Les pays participants ont négocié des cadres de coopération où ils s’engagent à favoriser l’investissement privé dans le secteur de l’agriculture en Afrique.

J’ai approuvé cette résolution qui demande de revoir les stratégies d’investissement dans l’agriculture en tenant compte des ressorts de l’économie locale, notamment les petits exploitants et les exploitations familiales. Le texte dénonce le fait que les petits agriculteurs, les travailleurs agricoles, les pêcheurs et les peuples indigènes soient trop peu pris en compte dans la décision. Il demande dès lors la révision de tous les projets qui favorisent directement l’accaparement des terres.

  Brando Benifei (S&D), per iscritto. ‒ Una persona su quattro nell'Africa subsahariana soffre di denutrizione, condizione che causa la morte della metà circa dei bambini al di sotto dei cinque anni. Si tratta di una situazione gravissima rispetto alla quale l'UE ha deciso di intervenire lanciando con il G8, nel 2012, la Nuova alleanza per la sicurezza alimentare e la nutrizione. Questo progetto ha come obiettivo quello di rafforzare la sicurezza alimentare e la nutrizione, aiutando 50 milioni di persone nell'Africa subsahariana a uscire dalla povertà entro il 2020, apportando modifiche alla legislazione dei paesi coinvolti in materia di semi, terra e investimenti stranieri.

Ho sostenuto la relazione Heubuch perché credo sottolinei bene i rischi legati all'applicazione della NAFSN in particolare per i piccoli produttori e le donne. Il testo esprime la necessità di rendere monitorabili e accessibili i quadri di cooperazione per i diversi paesi, includendo indicatori di rendimenti e obbligando le compagnie private a pubblicare report annuali. La priorità dell'Unione deve essere soprattutto quella di tutelare le aziende agricole a conduzione familiare e i piccoli proprietari terrieri, largamente esclusi dalle negoziazioni evitando l'adozione di modelli improntati sulla produzione industriale su larga scala, carichi di conseguenze negative per la salute e l'ambiente.

  Xabier Benito Ziluaga (GUE/NGL), por escrito. ‒ Considerando que la Nueva Alianza para la Seguridad Alimentaria y la Nutrición en África tiene por objeto mejorar la seguridad alimentaria y la nutrición, ayudando a 50 millones de personas en el África Subsahariana a salir de la pobreza antes de 2020; y que los países participantes han negociado marcos de cooperación nacionales, en los que se establecen compromisos para facilitar la inversión privada en el sector de la agricultura en África, hemos votado a favor de esta Resolución, que alerta de los riesgos del rol que puede jugar el sector privado en este particular si no está bien regulado.

  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE), por escrito. ‒ He apoyado este informe sobre la Nueva Alianza para la Seguridad Alimentaria y la Nutrición de la Comisión de Desarrollo. Las políticas de inversion agrícola se centran en su mayoría en adquisiones de tierras a gran escala y en una agricultura orientada a la exportación que rara vez guarda relación con la economías locales. Comunidades rurales, trabajadores agrícolas, pequeños agricultores, pescadores y pueblos indígenas han visto desdeñado su derecho de participación en la toma de las decisiones en el marco de la cooperación. He votado a favor a demás de instar a los Estados miembros del G-8 a que no apoyen los cultivos de organismos modificados genéticamente en África.

  Dominique Bilde (ENF), par écrit. ‒ J'ai souhaité soutenir ce rapport et je salue le travail de Maria Heubuch, qui souligne parfaitement dans ce texte les méfaits et dangers de la nouvelle alliance pour la sécurité alimentaire et la nutrition en Afrique.

Ce grand partenariat public-privé du G8 et de l'Union africaine en faveur du développement de l'agriculture africaine n'a fait malheureusement que favoriser des méthodes d'agriculture non durable, en reproduisant notamment les erreurs de l'investissement en Asie avec une forte dépendance aux engrais et des cultures d'exploitation, autant de méthodes qui paupérisent les petits exploitants agricoles.

Le rapport appelle donc au déploiement d'une agriculture familiale qui favoriserait les économies locales et permettrait de lutter contre l'insécurité alimentaire. Le texte a d'ailleurs le mérite de rappeler que cette politique agricole durable permettrait de lutter efficacement contre l'émigration, et il constitue un véritable plaidoyer en faveur de la souveraineté alimentaire qui permettra une véritable politique de développement.

  Mara Bizzotto (ENF), per iscritto. ‒ La relazione sulla nuova alleanza per la sicurezza alimentare e la nutrizione è ben articolata e non presenta passaggi problematici. Per questi motivi ho voluto sostenerla con il mio voto.

  José Blanco López (S&D), por escrito. ‒ He respaldado con mi voto este informe sobre la Nueva Alianza para la Seguridad Alimentaria y la Nutrición que pretende, mediante el aumento de la inversión privada y el estímulo del crecimiento agrícola, sacar de la pobreza en África a 50 millones de personas para 2022.

Dentro de esta iniciativa, que abarca ya a 10 Estados africanos, se realizará una inversión de diez mil millones de dólares y se instará a realizar importantes cambios en diferentes regulaciones con el objetivo de incentivar la inversión.

Entre los instrumentos empleados para fomentar el desarrollo se diseñarán acuerdos de cooperación, se crearán nuevas herramientas para movilizar el capital privado y se formularán planes de inversión nacionales.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. ‒ Balsavau dėl šio pranešimo, nes juo Parlamentas pasisako dėl Naujojo aprūpinimo maistu ir mitybos saugumo aljanso.

Šis aljansas buvo įsteigtas 2012 m. kaip didelė viešojo ir privačiojo sektorių partnerystė (PPP), kuria siekiama pasitelkti privačias investicijas į žemės ūkį ir taip pagerinti aprūpinimą maistu ir mitybą Užsachario Afrikoje. Konkretiems Didžiojo septyneto (G 7) partneriams paskirta pareiga koordinuoti iniciatyvos įgyvendinimą konkrečioje Afrikos šalyje. ES atsakinga už koordinavimą Dramblio Kaulo Krante ir Malavyje.

Parlamento pranešime pripažįstama, kad Afrikos šalys turi investuoti į žemės ūkį ir Naujojo aprūpinimo maistu ir mitybos saugumo aljanso tikslas yra pagrįstas, tačiau esama daug trūkumų. Parlamentas pranešime kritikuoja tai, kad kuriant šalių bendradarbiavimo programas su mažų valdų turėtojais beveik nebuvo konsultuojamasi, nors jie lyg ir turėtų būti galutiniai Naujojo aprūpinimo maistu ir mitybos saugumo aljanso naudos gavėjai. Naująjį aprūpinimo maistu ir mitybos saugumo aljansą taip pat labai kritikavo pilietinė visuomenė, visuomeniniai veikėjai. Jie įspėja, kad Naujuoju aljansu rizikuojama sudaryti geresnes sąlygas grobti žemes, dar labiau į užribį nustumti smulkiuosius augintojus ir moteris, kartu remiant netvarų ūkininkavimą.

Parlamento manymu, ES ir valstybės narės turi atlikti svarbų vaidmenį Naująjį aprūpinimo maistu ir mitybos saugumo aljansą paverčiant tikra Užsachario Afrikos šeimų ūkių ir vietos ekonomikos rėmimo priemone, kuria būtų kovojama su skurdu, maisto stygiumi ir negebėjimu juo apsirūpinti.

  Andrea Bocskor (PPE), írásban. ‒ Az Afrikából is kiinduló migráció elkerülése érdekében fontosnak tartom, hogy olyan mezőgazdasági befektetéseket hozzanak létre Afrikában, amelyek a helyi farmereket, családi gazdaságokat támogatják. Az Új Élelmezés- és Táplálkozásbiztonsági Szövetség elkötelezett a mezőgazdaságon alapuló fejlesztés mellett és célja, hogy vállalkozásbarát környezetet teremtsen. A partnerség hiányossága, hogy míg a kistermelőkre kellene, hogy épüljön az együttműködés, éppen a kistermelők azok, akik alig vettek részt a párbeszédben.

Egyetértek a jelentéstevővel, aki a kormányzás és tulajdonjog, az elszámoltathatóság, a fenntartható családi gazdaságok támogatásának és termőföldhöz juttatásának fontosságát hangsúlyozza. Továbbá, felszólítja az afrikai kormányokat, hogy fektessenek be a helyi élelmezési rendszerbe, teremtsenek új munkahelyeket és biztosítsák az átláthatóságot. Hiányosságait is figyelembe véve szavazatommal támogattam a jelentés elfogadását.

  Franc Bogovič (PPE), pisno. ‒ Tudi predlagano poročilo o zavezništvu za prehransko varnost in prehrano sem podprl.

Novo zavezništvo za prehransko varnost in prehrano v Afriki (NAFSN) je bilo vzpostavljeno leta 2012 pod okriljem skupine G8. Njegov namen je povečati zasebne naložbe v kmetijstvo, da bi izboljšali prehransko varnost in prehrano v podsaharski Afriki. Vključuje številne države, EU pa je odgovorna za usklajevanje politik delovanja v Slonokoščeni obali in Malaviju.

Poročilo tako poziva afriške vlade, naj vlagajo v družinsko kmetovanje in agroekologijo, poziva pa tudi k večjemu trudu držav pri učinkovitem izvajanju mednarodnih standardov pri odgovornemu vlaganju v kmetijstvo.

S poročevalko se strinjam glede vloge pomoči za velika javno-zasebna partnerstva, kot je NAFSN, in njegovega prispevka k zmanjšanju revščine in k prehranski varnosti v Afriki. Obstaja namreč nevarnost, da bodo socialna in okoljska tveganja, povezana z njim, najbolj prizadela najrevnejše skupnosti.

Namesto podpore EU NAFSN, bi morali donatorji in tudi nacionalne vlade vlagati v trajnostni model kmetijstva, ki podpira kmetovanje majhnega obsega in ženske ter izkorišča potencial domačih in regionalnih trgov. Od tega bi imele koristi tako družinske kmetije kot potrošniki, ki bi se jim zagotovila kakovostna hrana po dostopnih cenah.

  Simona Bonafè (S&D), per iscritto. ‒ La Nuova alleanza per la sicurezza alimentare e la nutrizione in Africa (NAFSN), nata nel 2012, mira ad innovare, sviluppare e modernizzare l'agricoltura africana, sbloccando importanti investimenti grazie ad un vasto partenariato pubblico-privato. Le politiche concordate sono volte a superare i limiti e i rischi del sistema agricolo africano, creando un ambiente più favorevole alle imprese, un accesso più agevole e controllato dei terreni ed un uso più sostenibile delle risorse, con l'obiettivo di combattere la povertà alimentare e nutrizionale. La strategia ha però mostrato alcune lacune che devono essere colmate, ed in particolar modo si chiede che si rispetti una più attenta inclusione dell'economia locale e dei piccoli agricoltori nelle scelte di investimento. Una maggiore trasparenza sulla collaborazione tra pubblico e privato è altrettanto fondamentale, cosi come l'impegno per responsabilizzare le imprese al rispetto dei diritti umani, del diritto alla terra, della sostenibilità ambientale e della parità di genere. Condivido dunque la relazione della collega Heubuch.

  Biljana Borzan (S&D), napisan. ‒ Podržavam ovo Izvješće o Novom savezu za sigurnost opskrbe hranom i ishranu. Smatram kako Novi savez treba podržati, unatoč nedostacima koje sadrži.

Smatram kako agrikulturalne investicijske politike moraju biti povezane i podržati razvoj lokalnog gospodarstva malog opsega, a projekti Novog saveza moraju biti u skladu s dobrovoljnim smjernicama FAO-a o odgovornom upravljanju zakupa zemljišta, ribarstvom i šumama.

  Marie-Christine Boutonnet (ENF), par écrit. ‒ Ce rapport critique les dispositions de «la nouvelle alliance pour la sécurité alimentaire et la nutrition» (NASAN) entrée en vigueur en 2012. 10 pays africains, 180 entreprises sont concernés par la NASAN, pour un investissement de 8 milliards de dollars.

Ce rapport met au contraire l’accent sur la nécessité de favoriser les petites structures familiales, les circuits courts, l’autosuffisance, la limitation des importations des denrées alimentaires, l‘abandon des produits phytosanitaires, et l’indépendance face aux semences étrangères.

J'ai donc voté pour ce rapport

  Lynn Boylan (GUE/NGL), in writing. – By way of background information, the New Alliance for Food Security and Nutrition in Africa (NAFSN) is a huge agricultural public-private partnership which is used in sub-Saharan Africa with the stated aim of improving food security and reducing hunger. In reality however, the NAFSN whose main private actors are multinationals underpins and promotes an agricultural model based on monoculture and production of export crops, and has been reported as a risk factor in the facilitation of land grabs and ultimately failing to achieve its objectives.

Small-scale farmers have been side-lined in favour of the will of much larger agribusinesses. This report from a Green rapporteur highlights the problems with this PPP and the need for stronger governance structures which currently are lacking in the implementation of NAFSN as well as the need to support family farms and smallholders as a more sustainable way to achieve food security and elimination of hunger.

Therefore, I voted in favour of this report as it contained some very positive and progressive provisions and proactively worked to implement sustainable solutions.

  Renata Briano (S&D), per iscritto. ‒ Con il crescente e continuo aumento della popolazione l'Africa necessita, al fine di soddisfare la crescente domanda di prodotti alimentari, di adeguati investimenti nell'ambito dell'agricoltura. In quest'ottica, la Nuova alleanza per la sicurezza alimentare e la nutrizione in Africa, elaborata nell’ambito del G8, potrebbe costituire un'interessante opportunità capace di mobilitare investimenti privati a favore dell'agricoltura africana, contribuendo così al miglioramento delle condizioni di vita e della nutrizione della popolazione.

Questo particolare dispositivo è stato tuttavia elaborato su un modello ecologicamente e socialmente non sostenibile, quello della "Rivoluzione verde" asiatica degli anni '60 e '70, basato sulla dipendenza dai fertilizzanti, colture intensive destinate all'esportazione, biotecnologie e lunghi canali di distribuzione. Uno schema produttivistico, figlio di logiche di sviluppo ormai superate, che mal si adattano alla cultura, alle esigenze e alla realtà del territorio in questione. Un modello la cui implementazione si esplicita in logiche paternalistiche, oggetto di ampie critiche anche da parte di importanti figure, come il relatore speciale delle Nazioni Unite sul diritto all'alimentazione, che lasciano poco margine di confronto con i piccoli proprietari e con la società civile e che, per questi motivi, va profondamente ripensato e aggiornato.

  Steeve Briois (ENF), par écrit. ‒ La nouvelle alliance pour la sécurité alimentaire est un vaste partenariat public-privé du G8 et de l'Union africaine avec un programme de développement de l'agriculture africaine. Une dizaine de pays africains sont concernés, de l'Éthiopie à la Côte d'Ivoire en passant par le Sénégal. Près de 180 entreprises participent au programme pour un investissement à hauteur de 8 milliards d'euros; en contrepartie, elles bénéficieront de mesures fiscales, foncières et commerciales favorables. Or ce schéma qui favorise une agriculture non durable, s'est déjà avéré peu efficace dans le passé notamment en Asie dans la mesure où les petits exploitants sont mis à l'écart. Ce rapport vise, dans ce contexte, à stimuler l'agriculture familiale et les économies locales en luttant contre la pauvreté et l'insécurité alimentaire. Nous considérons à cet égard qu'il est en effet indispensable de privilégier les circuits courts en limitant par exemple l'importation des denrées alimentaires, au profit des produits locaux. Une bonne politique agricole et alimentaire dans les pays africains contribuera d'ailleurs à endiguer l'émigration de leurs populations. J'ai donc voté pour ce texte.

  Daniel Buda (PPE), în scris. ‒ Noua alianță pentru securitate alimentară și nutriție din Africa urmărește mobilizarea investițiilor private în agricultură pentru a îmbunătăți securitatea alimentară și nutriția în Africa Subsahariană. Această Nouă Alianță trebuie să devină un instrument de sprijin pentru agricultura familială și economiile locale, în vederea combaterii sărăciei și a insecurității alimentare și nutriționale.

Devine necesară abordarea unui model de agricultură prin care să fie generate sisteme alimentare, acordându-se atenție crescută exploatațiilor agricole familiale și proprietarilor de mici exploatații agricole care reprezintă principalii investitori din agricultură în Africa. De asemenea, un alt obiectiv al acestei alianțe trebuie să se concentreze pe favorizarea accesului la terenuri și asigurarea securității funciare cu atât mai mult cu cât 1,2 milioane de persoane încă trăiesc fie fără acces permanent la pământ, fie ocupând o proprietate asupra căreia nu au un drept legitim.

Totodată, este necesară dezvoltarea unor politici care să genereze o agricultură familială durabilă, acest lucru implicând direcționarea ajutorului oficial pentru dezvoltare către exploatațiile agricole familiale. Consider că noua alianță pentru securitate alimentară și nutriție reprezintă un instrument fundamental de reducere a sărăciei, precum și de combatere a foametei, creând premisele unei agriculturi durabile și sustenabile, motiv pentru care m-am exprimat în favoarea acestei inițiative.

  Cristian-Silviu Buşoi (PPE), in writing. ‒ The New Alliance for Food Security and Nutrition in Africa (NAFSN) is based on Asia’s ‘Green Revolution’ of the 1960s and 1970s and was created in order to improve food security and nutrition in sub-Saharan Africa. This will include the creation of business-friendly environments through reforms of infrastructure and trade policies, easier access to ‘idle’ land for longer-term lease, and regulatory reforms to strengthen intellectual property rights of plant breeders. To ensure the sustainability of this program, the NAFSN must benefit small-scale farmers and small family businesses to secure and strengthen their role in the food supply chain, establish regionally adapted agricultural structures and water-conserving agronomic techniques, and emphasize the importance of a high-quality, balanced nutrition. The NAFSN’s commitment to food security is commendable, and so I voted for this report so that development aid will be focused on directing support to small-scale farming in order to reduce and eventually eradicate poverty. By passing this, we will be able to enhance the transparency and governance of the NAFSN and, most importantly, support the establishment of farmers’ cooperatives to enable the delivery of affordable means of production and aid farmers in processing and marketing their products in profitable way.

  Nicola Caputo (S&D), per iscritto. ‒ Ho votato in favore della relazione in questione perché solleva delle critiche costruttive alle modalità di realizzazione degli obiettivi perseguiti dal partenariato pubblico-privato, che va sotto il nome di "Nuova alleanza per la sicurezza alimentare e la nutrizione in Africa". È giusto investire nell'agricoltura dei paesi dell'Africa subsahariana per migliorare la sicurezza alimentare delle popolazioni africane, ma bisogna evitare di riprodurre un modello basato sulle monocolture, le biotecnologie, la dipendenza dai fertilizzanti, nonché su lunghi canali di distribuzione.

Occorre rivedere i quadri di cooperazione per paese, allo scopo di migliorare le disposizioni contrattuali tra gli acquirenti e i fornitori locali, e predisporre un quadro giuridico favorevole dal punto di vista degli accordi sui prezzi, del rispetto dei diritti delle donne, dell'istituzione di meccanismi adeguati di risoluzione delle controversie, nonché del rafforzamento delle organizzazioni degli agricoltori volto a migliorarne la posizione negoziale nell'ambito dei contratti agricoli.

È compito dell'Unione e degli Stati membri far sì che il partenariato pubblico-privato in questione diventi un autentico strumento di sostegno per l'agricoltura su scala familiare e le economie locali nell'Africa subsahariana, con l'obiettivo di combattere la povertà e l'insicurezza alimentare e nutrizionale.

  Matt Carthy (GUE/NGL), in writing. ‒ I voted in favour of this report, which deals with the New Alliance for Food Security and Nutrition (NAFSN) in Africa. This is basically a huge agricultural public-private partnership, used in sub-Saharan African with the stated aim of improving food security and reducing hunger. In actual fact though, the NAFSN, which deals with large multinationals, promotes an agricultural model based on monoculture and the production of export crops. Small-scale farmers have been side-lined in favour of much larger agribusinesses.

This report highlighted these problems and calls for greater governance structures for the implementation of the programme, as well as the need to support family farms and smallholders. For these reasons, I voted in favour.

  David Casa (PPE), in writing. – I voted in favour of the resolution because its objective is to attract agricultural investment which can enhance food security and nutrition in Africa. This report proposes in detail how to make use of the investment assisting local economic growth, regarding the revolution of farming, poverty, job creation and so on. I am particularly satisfied with the recommendation that the spending of the investment should be reported to the public and receive supervision.

  Fabio Massimo Castaldo (EFDD), per iscritto. ‒ La Nuova alleanza per la sicurezza alimentare e la nutrizione è un partenariato lanciato nel 2012 dal G8 con l'obiettivo di stimolare gli investimenti privati nel settore agricolo nell'Africa sub-sahariana. L'UE partecipa nella Nuova alleanza per la somma di 1,2 miliardi di EUR, conducendo i quadri di cooperazione con il Malawi e la Costa d'Avorio. La relazione su tale iniziativa, elaborata dalla commissione DEVE, ne ha correttamente evidenziato le criticità e gli aspetti controversi e, pertanto, ho votato in favore dell'adozione di questo testo. Difatti, la Nuova alleanza è altamente criticata dalle ONG e dalla società civile in quanto sembra promuovere soltanto l'ingresso dell'agrobusiness aziendale guidato da multinazionali come Monsanto, Cargill e Unilever.

  Λευτέρης Χριστοφόρου (PPE), γραπτώς. ‒ Στηρίζουμε την έκθεση και καλούμε την ΕΕ να αντιμετωπίσει όλες τις αδυναμίες της NAFSN, όπως αυτές αναφέρονται στην έκθεση, να ενεργήσει για την ενίσχυση της διαφάνειας και της διακυβέρνησης και να διασφαλίσει τη συνοχή των δράσεων που αναλαμβάνονται στο πλαίσιο αυτό και των στόχων της αναπτυξιακής πολιτικής.

  Κώστας Χρυσόγονος (GUE/NGL), γραπτώς. ‒ Η έκθεση σχετικά με τη Νέα Συμμαχία για την Επισιτιστική Ασφάλεια και τη Διατροφή αποτελεί μια ξεκάθαρη προσπάθεια εντοπισμού των κινδύνων αλλά και κατάθεσης προτάσεων ως προς την αντιμετώπιση επισιτιστικών κινδύνων που υπάρχουν και απειλούν μεγάλο κομμάτι του παγκόσμιου πληθυσμού αλλά και μακροπρόθεσμα όλων μας. Ως εκ τούτου θεωρώ πως πρόκειται για μια σημαντική προσπάθεια και γι’ αυτό τον λόγο ψήφισα θετικά.

  Salvatore Cicu (PPE), per iscritto. ‒ Ho ritenuto di votare positivamente dopo aver esaminato che la Nuova alleanza per la sicurezza alimentare e la nutrizione in Africa (NAFSN), lanciata nel 2012 sotto l'egida del G8, è un vasto partenariato pubblico-privato che mira a mobilitare investimenti privati a favore dell'agricoltura, allo scopo di migliorare la sicurezza alimentare e la nutrizione nell'Africa subsahariana. Ciascun paese africano partecipante ha adottato un quadro di cooperazione per paese (CCF) che definisce gli impegni di ogni parte coinvolta. Tali impegni riguardano le riforme legislative nei rispettivi paesi africani. L'UE e gli Stati membri sono chiamati a svolgere un ruolo essenziale nel far sì che la NAFSN diventi un autentico strumento di sostegno per l'agricoltura su scala familiare e le economie locali nell'Africa subsahariana, con l'obiettivo di combattere la povertà e l'insicurezza alimentare e nutrizionale. Il relatore ritiene che occorra, invece, che i donatori e i governi nazionali investano in un modello di agricoltura che sia sostenibile, favorevole per i piccoli proprietari terrieri e le donne, nonché in grado di sfruttare il potenziale dei mercati nazionali e regionali in modo da apportare benefici ai piccoli agricoltori e fornire ai consumatori alimenti di qualità a prezzi accessibili.

  Alberto Cirio (PPE), per iscritto. ‒ Il tema dell'agricoltura nell'Africa subsahariana è molto delicato. Anni fa è stata lanciata la "Nuova alleanza per la sicurezza alimentare e la nutrizione in Africa", con lo scopo di migliorare la sicurezza alimentare e la nutrizione attraverso investimenti privati. Tuttavia, i principali attori privati in questo ambito sono imprese multinazionali che traggono vantaggio da una posizione di mercato dominante a scapito delle comunità più povere. Per questa ragione sono convinto che l'Unione europea debba sospendere l'attuale sostegno a questa alleanza in modo da concentrarsi sul settore privato locale, in particolar modo sugli agricoltori su scala familiare e i piccoli proprietari terrieri, cosicché si consenta loro di uscire dalla povertà. Inoltre, questo porterebbe a uno sfruttamento migliore del potenziale dei mercati nazionali da parte degli agricoltori. Queste sono le ragioni che mi hanno spinto a votare a favore.

  Deirdre Clune (PPE), in writing. ‒ I supported this motion for resolution, which emphasises that agricultural investment policies in Africa should be linked and support the development of the local economy, including smallholders and family farming. In this respect NAFSN has made a commitment to promoting inclusive, agriculture-based growth that supports small-scale farming and helps reduce poverty, hunger and under-nutrition. Therefore the parties to NAFSN should submit annual reports on the action taken under NAFSN and to make those reports public and accessible to local people and communities. Moreover, the report calls on African governments to invest in local food systems in order to boost rural economies, ensure decent jobs, equitable social safety nets and labour rights and to improve arrangements for democratic scrutiny of access to resources.

  Birgit Collin-Langen (PPE), schriftlich. ‒ Ich habe für den Bericht gestimmt, denn ich unterstütze die Kritikpunkte und Anregungen der Berichterstatterin.

Die 2012 gegründete neue Allianz stellt ein wichtiges Instrument dar, um eine bessere Ernährungssicherheit in Afrika zu erreichen. Der Ansatz der NAFSN ist gut, dennoch müssen bäuerliche Familienbetriebe und Kleinbauern als wichtige Investoren und Arbeitgeber in der Landwirtschaft in den Ländern Afrikas südlich der Sahara stärker in den Fokus gerückt werden.

Diese leisten einen erheblichen Beitrag, damit die Lebensmittelerzeugung nachhaltig verbessert und die Produktion diversifiziert wird.

  Jane Collins (EFDD), in writing. – We abstained because there is much validity in the criticisms in this report, even if the solutions are not ours.

  Therese Comodini Cachia (PPE), in writing. ‒ I agree we should invest in local food systems in order to boost rural economies and ensure decent jobs, equitable social safety nets and labour rights. This will improve arrangements for democratic scrutiny of access to resources, including farmers’ seeds, and to ensure the effective engagement of small-scale producers in policy processes and implementation.

In developing countries there has been an emphasis on food security which shifted from merely increasing the production of agricultural commodities to ensuring that countries have the capacity to feed themselves and improve their food sovereignty. The people have the right to decide upon their own agricultural and food policies and production.

We know that family farmers and smallholders are the main investors in African agriculture, and provide over 60% of employment in Sub-Saharan Africa. They have demonstrated their ability to increase food production sustainably (often through agro-ecological practices), to diversify production, to contribute to rural development, to increase incomes and, in turn, to help reduce poverty.

  Ignazio Corrao (EFDD), per iscritto. ‒ La Nuova alleanza per la sicurezza alimentare e la nutrizione in Africa mira a rafforzare i due settori citati, aiutando 50 milioni di persone nell'Africa subsahariana a uscire dalla povertà entro il 2020. Negli ultimi trent'anni l'agricoltura su piccola scala è stata trascurata in Africa, mentre è cresciuta la dipendenza dei paesi a basso reddito dalle importazioni di generi alimentari, che li ha resi vulnerabili alle variazioni dei prezzi sui mercati internazionali. Gli investimenti privati nel quadro della Nuova alleanza per la sicurezza alimentare e la nutrizione in Africa hanno interessato più di 8,2 milioni di piccoli agricoltori e creato più di 21 000 posti di lavoro, di cui oltre la metà destinati alle donne. È necessario garantire la trasparenza di tutti i finanziamenti delle imprese del settore privato e l'aiuto pubblico deve essere conforme ai principi di efficacia dello sviluppo. La lotta alla povertà in Africa è una delle sfide maggiori che dobbiamo intraprendere. Per questo motivo mi esprimo con voto favorevole.

  Javier Couso Permuy (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado a favor de este informe pues remarca varios aspectos críticos de «la Nueva Alianza para la Seguridad Alimentaria y la Nutrición en África», auspiciada y promovida en 2012 como un mega Acuerdo Público-Privado y que ha conllevado reformas estructurales de liberalización en los países africanos, siendo uno de los principales mecanismos culpables del acaparamiento de tierras, la marginalización de los pequeños productores y el apoyo de un modelo de agricultura y ganadería insostenible, contrario a los principios de soberanía alimentaria.

Así, el informe, entre otros puntos, critica los impactos negativos para el desarrollo de los acuerdos públicos-privados y, a pesar de no llegar a rechazarlos, incluye la necesidad de una regulación estricta.

Otro aspecto positivo es el llamamiento que hace a apoyar a las economías locales y las pequeñas explotaciones, las referencias a los aspectos positivos de la agroecología y la apuesta por apoyar estas prácticas con un rechazo explícito a la introducción de OGM en África.

Igualmente, el informe recoge puntos claros sobre la necesidad de luchar contra el acaparamiento de tierras, reconociendo figuras tradicionales de propiedad comunitaria de la tierra, incluyendo el derecho de las poblaciones indígenas.

  Andrea Cozzolino (S&D), per iscritto. ‒ La Nuova alleanza per la sicurezza alimentare e la nutrizione in Africa intende mettere fine, entro il 2020, alla povertà di 50 milioni di persone nell’Africa subsahariana, in linea con gli Obiettivi di sviluppo sostenibile. La condizione di povertà è strettamente connessa all'insicurezza alimentare e alla malnutrizione. La Nuova alleanza mira a promuovere una crescita inclusiva e sostenibile basata sull'agricoltura locale e di piccola scala, superando le carenze strutturali dei vari quadri di cooperazione per paese e delle politiche di investimento agricole orientati all'esportazione e caratterizzati dall'esclusione dai processi decisionali dei gruppi sociali vittima dell’insicurezza alimentare.

Gli Stati membri dell’UE, in quanto principali donatori di aiuti allo sviluppo e in nome delle loro relazioni commerciali con il continente africano, hanno un ruolo fondamentale nel sostenere e nel promuovere le imprese e le parti interessate a livello locale in Africa. Votando a favore, intendo sostenere le azioni previste dalla Nuova Alleanza in materia di agricoltura familiare sostenibile, di accesso alla terra e di finanziamenti a favore degli investimenti agricoli in Africa. In particolare, ritengo che l'Unione europea possa contribuire ampiamente allo sviluppo di una governance internazionale trasparente che supporti imprese, governi e agricoltori africani nella riduzione della povertà e della fame.

  Andi Cristea (S&D), în scris. ‒ Un parteneriat public-privat care urmărește mobilizarea investițiilor private în agricultură pentru a îmbunătăți securitatea alimentară și nutriția în Africa Subsahariană a fost lansat în anul 2012, sub denumirea de Noua alianță pentru securitate alimentară și nutriție din Africa. Statele africane angrenate ar trebui să realizeze reforme legislative pentru susținerea proiectului. Deși obiectivul alianței este bun, există multe deficiențe.

Din cauza rezultatelor slabe obținute de Noua alianță pentru securitate alimentară și nutriție privind reducerea sărăciei, dar și securitatea alimentară, am votat pentru încetarea sprijinului oferit în prezent. Atât finanțatorii, cât și guvernele naționale ar trebui mai degrabă să investească într-un model de agricultură durabilă, favorabilă micilor fermieri pentru a spori potențialul piețelor interne și regionale în beneficiul exploatațiilor agricole familiale și pentru a furniza consumatorilor alimente de calitate la prețuri accesibile.

  Edward Czesak (ECR), na piśmie. ‒ Nowy sojusz na rzecz bezpieczeństwa żywnościowego i żywienia w Afryce (NAFSN) powstał w 2012 r. pod auspicjami G8, jako duże partnerstwo publiczno-prywatne, którego celem jest pozyskanie prywatnych inwestycji w rolnictwo, z myślą o poprawie bezpieczeństwa żywnościowego i żywienia w Afryce Subsaharyjskiej. Dąży on do rozwiązania problemu drastycznego niedoboru środków finansowych w kwestii osiągania bezpieczeństwa żywnościowego na świecie w drodze współpracy z sektorem prywatnym, krajami należącymi do G8 oraz innymi darczyńcami międzynarodowymi. Jego celem jest również stworzenie w państwach należących do sojuszu warunków sprzyjających przedsiębiorczości w drodze systemowych reform infrastruktury, podatków, dobrego sprawowania władzy, a także polityki dotyczącej gruntów i handlu. Jestem zdania, iż kwestią podstawowej wagi jest zdynamizowanie inwestycji w rolnictwo afrykańskie, a także wsparcie prywatnych inwestycji oraz pobudzenie innowacji w tym sektorze. Raport podkreśla, iż działania na rzecz inwestycji rolnych w Afryce powinny w szczególności wspierać rozwój lokalnej gospodarki, w tym produkujących na małą skalę rolnictwa rodzinne. Ponadto raport wzywa rządy afrykańskie do inwestowania w lokalne systemy żywnościowe w celu pobudzenia gospodarki wiejskiej, zapewnienia sieci bezpieczeństwa socjalnego i prawa pracy oraz poprawy uzgodnień dotyczących demokratycznej kontroli dostępu do zasobów. Mając na uwadze treść zawarte w raporcie podjąłem decyzję o wstrzymaniu się w głosowaniu.

  Miriam Dalli (S&D), in writing. ‒ The New Alliance for Food Security and Nutrition in Africa (NAFSN) launched in May 2012 under the auspices of the G8 aims to create the conditions that will allow the African countries concerned to improve agricultural productivity and develop their agrifood sector by attracting more private investment in agriculture. While the general objective of the NAFSN is sound, certain deficiencies remain which are underlined in the report: the need to shift to sustainable modes of agricultural production and to support farmers' seed systems, the dangers associated with the emergence of a market for land rights, the regulation of contract farming; and they are weak on nutrition as well as on the recognition of women's rights and gender empowerment. This report suggests measures that help reach these goals. I am confident that the measures that are suggested in this report will improve this project, hence I supported it with my vote.

  Daniel Dalton (ECR), in writing. ‒ In principle I support NAFSN and the need to address the issue of global food security and create agriculture-based growth through public-private partnerships. The key aims are undisputed in calling for a reduction in poverty and hunger, whilst also supporting African farmers to help themselves lift local communities out of poverty. However, I abstained on this report because of concerns over specific amendments which are unlikely to support the objectives originally agreed upon. The UK Government has committed heavily in tackling world hunger, leading on international efforts to meet the WHO’s international target to reduce stunted growth through malnutrition by 40%.

  Viorica Dăncilă (S&D), în scris. ‒ Conform unor studii recente, femeile reprezintă până la 50 % din forța de muncă a exploatațiilor agricole familiale din Africa Subsahariană, iar Noua alianță pentru securitate alimentară și nutriție contribuie la creșterea inegalității dintre femei și bărbați și la accentuarea marginalizării femeilor africane. Consider că trebuie să se acorde suficientă atenție aspectelor legate de gen prin participarea efectivă a femeilor la elaborarea și la punerea în aplicare a politicilor de cercetare și de dezvoltare din domeniul agricol.

  Michel Dantin (PPE), par écrit. ‒ Ce rapport d’initiative porte sur les relations privilégiées de l’Union européenne avec l’Afrique en matière d’alimentation et de nutrition et plus particulièrement la nouvelle alliance pour la sécurité alimentaire et la nutrition (NASAN). Lancée en 2012, la NASAN vise à développer le soutien financier de la part des pays développés et aider les grandes entreprises à investir dans l’agriculture africaine. En retour, les dix états africains s’engagent à modifier leur législation sur les terres, les semences et les investissements étrangers. Le rapport souligne que les stratégies d'investissement dans l'agriculture en Afrique doivent soutenir le développement de l'économie locale, notamment des petits exploitants et des exploitations familiales, considérant que c’est le meilleur moyen de combattre la faim dans de nombreuses régions d’Afrique. Considérant que la NASAN doit soutenir l’économie locale africaine et les producteurs agricoles locaux tout en encourageant les réformes des législations agricoles de ces pays pour leur permettre de subvenir à leurs besoins, j’ai soutenu ce rapport.

  Rachida Dati (PPE), par écrit. – La nouvelle alliance pour la sécurité alimentaire et la nutrition en Afrique (NASAN) a été créée en 2012 sous l'égide du G8 en tant que partenariat public-privé (PPP). La NASAN vise à attirer des investissements privés dans l'agriculture en vue d'améliorer la sécurité alimentaire et la nutrition en Afrique subsaharienne. J'ai voté en faveur de ce rapport qui reconnait que, bien que l'objectif de la NASAN soit louable, elle présente de nombreux défauts. L'Union et les États membres ont un rôle crucial à jouer dans la transformation de la NASAN afin d'intégrer davantage les petits exploitants dans l'élaboration des cadres de coopération et appuyer les économies locales.

  Angélique Delahaye (PPE), par écrit. ‒ J’ai voté en faveur du rapport HEUBUCH sur la nouvelle alliance pour la sécurité alimentaire et la nutrition créée à l’initiative du G8 en 2012. Celle-ci a pour objectif de favoriser les partenariats public-privé dans les pays d’Afrique subsaharienne. Par mon vote, j’affirme que les investissements dans l’agriculture sont primordiaux, car ils participent à la lutte contre la faim et la malnutrition. Ces investissements sont également des soutiens à l’économie et ils permettent la création d’emplois décents pour la population. J’apporte tout mon soutien aux petits producteurs et aux exploitations familiales, investir dans l’économie locale est primordial dans le cadre de la lutte contre la pauvreté dans laquelle l’Union européenne doit avoir un rôle majeur.

  Andor Deli (PPE), írásban. ‒ Támogattam az Új Élelmezés- és Táplálkozásbiztonsági Szövetség Afrikában 2012-ben létrehozott, a mezőgazdaságban lévő magánberuházások fellendítését megcélzó partnerségéről szóló jelentést. A célkitűzésekben vannak hiányosságok, mivel azok leginkább az 1960-as zöldforradalmi modellt, a monokultúrális termelést veszik alapul, amely korlátolt lehetőségeket kínál a növekedésre.

Fontosnak tartom, hogy olyan mezőgazdasági befektetéseket hozzanak létre Afrikában, amelyek a helyi farmereket, családi gazdaságokat támogatják. Az Új Élelmezés- és Táplálkozásbiztonsági Szövetség elkötelezett a mezőgazdaságon alapuló fejlesztés mellett és célja, hogy vállalkozásbarát környezetet teremtsen. A partnerség hiányossága, hogy míg a kistermelőkre kellene, hogy épüljön az együttműködés, éppen a kistermelők azok, akik alig vettek részt a párbeszédben.

Egyetértek a jelentéstevővel, aki a kormányzás és tulajdonjog, az elszámoltathatóság, a fenntartható családi gazdaságok támogatásának és termőföldhöz juttatásának fontosságát hangsúlyozza. Továbbá felszólítja az afrikai kormányokat, hogy fektessenek be a helyi élelmezési rendszerbe, teremtsenek új munkahelyeket és biztosítsák az átláthatóságot.

  Mark Demesmaeker (ECR), schriftelijk. ‒ De N-VA-delegatie heeft voor het verslag gestemd, dat kritisch is over de nieuwe alliantie voor voedselzekerheid en voeding (NAFSN). Het hoeft uiteraard geen betoog dat Afrika nood heeft aan investeringen in de landbouw. Voedselzekerheid is en blijft een groot probleem dat moet worden aangepakt. De alliantie kiest echter niet voor de juiste aanpak. Essentieel voor N-VA is dat goede bestaansvoorwaarden voor Afrikaanse landbouwers kunnen bijdragen aan een gunstigere lokale economie. Zo zijn er ook minder pushfactoren voor migratie naar de EU. De alliantie miskent dat kleinere boeren niet de capaciteit hebben om te concurreren met multinationals. Het verslag pleit dan ook terecht voor een centralere plaats in deze samenwerking voor familiebedrijven en lokale economieën. Tevens houdt de NASFN, door haar aanmoediging van grootschalige monoculturen, milieurisico's in (erosieproblemen, verlies aan biodiversiteit, een daling in de diversiteit van het aanbod van zaaizaden) – risico's die op hun beurt de voedselzekerheid ondermijnen.

  Tamás Deutsch (PPE), írásban. – Támogattam az Új Élelmezés- és Táplálkozásbiztonsági Szövetség Afrikában 2012-ben létrehozott, a mezőgazdaságban lévő magánberuházások fellendítését megcélzó partnerségéről szóló jelentést. A célkitűzésekben vannak hiányosságok, mivel azok leginkább az 1960-as zöldforradalmi modellt, a monokultúrális termelést veszik alapul, amely korlátolt lehetőségeket kínál a növekedésre.

Fontosnak tartom, hogy olyan mezőgazdasági befektetéseket hozzanak létre Afrikában, amelyek a helyi farmereket, családi gazdaságokat támogatják. Az Új Élelmezés- és Táplálkozásbiztonsági Szövetség elkötelezett a mezőgazdaságon alapuló fejlesztés mellett és célja, hogy vállalkozásbarát környezetet teremtsen. A partnerség hiányossága, hogy míg a kistermelőkre kellene, hogy épüljön az együttműködés, éppen a kistermelők azok, akik alig vettek részt a párbeszédben.

Egyetértek a jelentéstevővel, aki a kormányzás és tulajdonjog, az elszámoltathatóság, a fenntartható családi gazdaságok támogatásának és termőföldhöz juttatásának fontosságát hangsúlyozza. Továbbá, felszólítja az afrikai kormányokat, hogy fektessenek be a helyi élelmezési rendszerbe, teremtsenek új munkahelyeket és biztosítsák az átláthatóságot.

  Mireille D'Ornano (ENF), par écrit. ‒ La nouvelle alliance pour la sécurité alimentaire et la nutrition en Afrique (NASAN) fait l’objet, depuis son entrée en vigueur en 2012, de nombreuses critiques. Il s’agit d’un vaste partenariat public-privé du G8, de l’Union africaine, avec un programme de développement de l’agriculture africaine. Une dizaine de pays sont concernés, tels l’Éthiopie, la Côte d’Ivoire ou le Sénégal. Près de 180 entreprises participent au programme pour un investissement de 8 milliards de dollars. Les mesures fiscales, foncières et commerciales prises doivent proposer un cadre favorable aux entreprises. Mais il répète le schéma destructeur imposé en Asie dans les années 70 (dépendance aux engrais, monoculture, cultures d’exportation…). L’agriculture non durable est favorisée, les petits exploitants mis à l’écart. Il s'agit dans ce rapport de contrebalancer ces effets négatifs en stimulant l’agriculture familiale et les économies locales, en luttant contre la pauvreté et l’insécurité alimentaire. J’ai voté pour ce texte qui défend la souveraineté alimentaire, les circuits courts, l’agriculture locale, la diversité écologique et le respect de l’environnement.

  Ангел Джамбазки (ECR), в писмена форма. ‒ Гласувах „въздържал се“ за предложението за резолюция относно Новия алианс за подобряване на продоволствената сигурност и изхранването. Това публично-частно партньорство е особено важно за съживяване на публичните инвестиции в селското стопанство в Субсахарска Африка, както и за осигуряването на подкрепа за частните инвестиции и насърчаване на иновациите в селскостопанския сектор.

В предложението за резолюция се подчертава, че земеделските инвестиционни политики в Африка трябва да подкрепят по-специално развитието на местната икономика, включително дребните производители и семейните ферми. Гласувах „въздържал се“ заради някои точки от това предложение, с които не съм напълно съгласен, като например твърдението, че големите публично-частни партньорства могат да представляват риск за създаване на доминиращи позиции за големите земеделски фирми в селското стопанство в Африка, които да изтласкат местния бизнес.

  Γεώργιος Επιτήδειος ( NI), γραπτώς. ‒ Είναι γεγονός ότι η φτώχια, η ανισότητα, καθώς και στερήσεις σε επίπεδο υγείας, εκπαίδευσης και διαβίωσης, μαστίζουν λόγω της οικονομικής κρίσης πολλές ευρωπαϊκές χώρες. Για τον λόγο αυτό πρέπει να υπάρχει φορολογική διαφάνεια, λογοδοσία των ιδρυμάτων αναπτυξιακής χρηματοδότησης, έτσι ώστε να παρακολουθούνται καλύτερα οι χρηματικές ροές, καθώς και δεσμευτικοί κανόνες για το κλίμα και τις ανανεώσιμες πηγές ενέργειας.

Παρ’ όλα αυτά είμαστε υποχρεωμένοι να καταψηφίσουμε την έκθεση της ΕΕ του 2015 για τη συνοχή της αναπτυξιακής πολιτικής, εφόσον είμαστε υπέρ μιας παραδοσιακής κοινωνίας, η οποία δεν προασπίζει τα δικαιώματα των ΛΟΑΔ, ούτε υποστηρίζει μια μεταναστευτική πολιτική προσφύγων, με όλο το κόστος που συνεπάγεται από αυτό.

  Norbert Erdős (PPE), írásban. ‒ Támogattam az Új Élelmezés- és Táplálkozásbiztonsági Szövetség Afrikában 2012-ben létrehozott, a mezőgazdaságban lévő magánberuházások fellendítését megcélzó partnerségéről szóló jelentést. A célkitűzésekben vannak hiányosságok, mivel azok leginkább az 1960-as zöldforradalmi modellt, a monokultúrális termelést veszik alapul, amely korlátolt lehetőségeket kínál a növekedésre.

Fontosnak tartom, hogy olyan mezőgazdasági befektetéseket hozzanak létre Afrikában, amelyek a helyi farmereket, családi gazdaságokat támogatják. Az Új Élelmezés- és Táplálkozásbiztonsági Szövetség elkötelezett a mezőgazdaságon alapuló fejlesztés mellett és célja, hogy vállalkozásbarát környezetet teremtsen. A partnerség hiányossága, hogy míg a kistermelőkre kellene, hogy épüljön az együttműködés, éppen a kistermelők azok, akik alig vettek részt a párbeszédben.

Egyetértek a jelentéstevővel, aki a kormányzás és tulajdonjog, az elszámoltathatóság, a fenntartható családi gazdaságok támogatásának és termőföldhöz juttatásának fontosságát hangsúlyozza. Továbbá, felszólítja az afrikai kormányokat, hogy fektessenek be a helyi élelmezési rendszerbe, teremtsenek új munkahelyeket és biztosítsák az átláthatóságot.

  Jill Evans (Verts/ALE), in writing. ‒ I voted for this report, as it highlights the New Alliance’s record of undermining sustainable small-scale production and benefiting big corporations while local farms have lost both land and money.

Through our membership of the EU, Wales has a voice on the international stage, and this is one example of positive work done on a global level. In Wales we know the importance of small family farms, and the need to support them for the sake of the whole economy and rural communities.

  Fredrick Federley (ALDE), skriftlig. ‒ Detta betänkande lyfter fram vikten av investeringar och utvecklingsinsatser för jordbruksföretag inom ramen för det internationella utvecklingsarbetet också måste riktas till små- och medelstora företag och bidra till att stärka företagsamheten. Tyvärr innehåller betänkandet också skrivningar som motverkar frihandel och bekräftar att protektionistiska åtgärder ska få vidtas. Det innehåller tyvärr också skrivningar som har en skeptisk och i vissa delar fientlig inställning till ny teknik inom jordbruket. I den mån det var möjligt röstade jag mot sådana skrivningar.

  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. ‒ A Nova Aliança para a Segurança Alimentar e Nutricional em África (NASAN) foi lançada em 2012, destinada a mobilizar o investimento privado no setor agrícola, a fim de melhorar a segurança alimentar e nutricional na África Subsariana.

Cada país africano adotou um Quadro de Cooperação por País (CCF) que fixa os compromissos assumidos por cada uma das partes envolvidas. Há, no entanto, sérias dúvidas quanto à capacidade das PPP de grande envergadura, como a NASAN, para contribuir para a redução da pobreza e a segurança alimentar, uma vez que poderão ser os mais pobres a ter de suportar o fardo dos riscos sociais e ambientais associados a estas.

  Edouard Ferrand (ENF), par écrit. ‒ Vote pour: c’est notamment la question primordiale de souveraineté alimentaire qui est mise en avant dans ce rapport, qui n’omet pas de rappeler qu’une bonne politique agricole et alimentaire dans les pays africains diminue l’émigration des populations.

  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. ‒ Lançada pela cimeira do G8 em 2012, esta dita aliança junta os países do G8, a União Africana e vários outros governos africanos com o setor privado multinacional (representado por mais de 150 empresas, entre elas a Syngenta).

A “aliança” consiste em parcerias público-privadas que dizem ter como objetivo tirar mais de 50 milhões de pobreza e da fome até 2022.

Desde o início, esta aliança suscitou várias críticas e contestação, desde o processo de tomada de decisão, até à imposição de políticas agrícolas desadequadas que servem os interesses das multinacionais.

O relatório integra várias preocupações e críticas que partilhamos. Durante todo o processo, nunca foram ouvidos os principais visados, ou seja, as populações que passam fome, os pequenos agricultores, pescadores, povos indígenas, mulheres e outros grupos marginalizados. Compreende-se: no centro das estratégias não estão os seus interesses, mas sim os dos grupos privados e dos países do G8.

Isto fez com que, em muitos dos quadros de cooperação, não estejam sequer garantidos direitos básicos e humanos, sejam o direito à participação, o direito à alimentação e nutrição, direito à terra e a produzir, à proteção social e a um rendimento, entre outros.

Na Comissão da Agricultura, fizemos várias propostas que acabaram por ser acolhidas no relatório final.

Votámos favoravelmente.

  Luke Ming Flanagan (GUE/NGL), in writing. ‒ I voted in favour because it was positive overall.

  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne. ‒ Nová aliancia pre potravinovú bezpečnosť a výživu vznikla najmä za účelom toho, aby africké krajiny investovali do poľnohospodárstva a prispeli tak k vytvoreniu priaznivého podnikateľského prostredia prostredníctvom reforiem politík týkajúcich sa infraštruktúry, daní, pôdy alebo obchodu, ľahšieho prístupu k dlhodobému prenájmu nevyužitej pôdy. Pevne verím tomu, že Európska únia a jej členské štáty budú v budúcnosti zohrávať kľúčovú úlohu pri podpore rodinných poľnohospodárskych podnikov a miestnych hospodárstiev v Afrike a pomôžu tak svojím dielom v boji proti chudobe, potravinovej a výživovej neistote, kvôli ktorej trpia milióny obyvateľov afrického kontinentu.

  Lorenzo Fontana (ENF), per iscritto. ‒ Voto a favore della relazione che tenta di tutelare i diritti delle popolazioni residenti africane e mette positivamente in gioco il ruolo degli Stati membri dell'UE.

  Λάμπρος Φουντούλης ( NI), γραπτώς. ‒ Είναι γεγονός πως ο υποσιτισμός, η φτώχια, η ανισότητα, είναι προβλήματα που μαστίζουν τις αφρικανικές χώρες. Σ’ αυτό βέβαια συμβάλλει η άνιση φορολόγηση, η εκμετάλλευση των επενδυτών, η μη σωστή διαχείριση των φυσικών πόρων, αλλά και η απώλεια της βιοποικιλότητας, η διάβρωση του εδάφους καθώς και ο αναλφαβητισμός. Για τους λόγους αυτούς υπερψηφίζω την πρόταση ψηφίσματος του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου σχετικά με τη Νέα Συμμαχία για την Επισιτιστική Ασφάλεια και τη Διατροφή, προκειμένου να πατάξουμε τη διαφθορά, να τονώσουμε τη γεωργική παραγωγή, προασπίζοντας πάντα τα ανθρώπινα δικαιώματα, προκειμένου να αποφευχθεί η μαζική μετανάστευση.

  Doru-Claudian Frunzulică (S&D), in writing. ‒ The New Alliance for Food Security and Nutrition in Africa (NAFSN), launched in May 2012 under the auspices of the G8, aims to create the conditions that will allow the African countries concerned to improve agricultural productivity and develop their agrifood sector by attracting more private investment in agriculture. While the general objective of the NAFSN is sound, certain deficiencies remain which are underlined in the report. African governments should invest more in local food systems in order to boost rural economies, ensure decent jobs, equitable social safety nets and labour rights; to improve arrangements for democratic scrutiny of access to resources, including farmers’ seeds; and to ensure the effective engagement of small-scale producers in policy processes and implementation. The EU should address all NAFSN deficiencies outlined in the report, including enhancing its transparency and governance, so as to ensure that actions taken under the New Alliance are consistent with development policy goals. I supported the report in the plenary.

  Kinga Gál (PPE), írásban. – Támogattam az Új Élelmezés és Táplálkozásbiztonsági Szövetség Afrikában 2012-ben létrehozott, a mezőgazdaságban lévő magánberuházások fellendítését megcélzó partnerségéről szóló jelentést. A célkitűzésekben vannak hiányosságok, mivel azok leginkább az 1960-as zöldforradalmi modellt, a monokulturális termelést veszik alapul, amely korlátolt lehetőségeket kínál a növekedésre. Fontosnak tartom, hogy olyan mezőgazdasági befektetéseket hozzanak létre Afrikában, amelyek a helyi farmereket, családi gazdaságokat támogatják. Az Új Élelmezés és Táplálkozásbiztonsági Szövetség elkötelezett a mezőgazdaságon alapuló fejlesztés mellett és célja, hogy vállalkozásbarát környezetet teremtsen.

A partnerség hiányossága, hogy míg a kistermelőkre kellene, hogy épüljön az együttműködés, éppen a kistermelők azok, akik alig vettek részt a párbeszédben. Egyetértek a jelentéstevővel, aki a kormányzás és tulajdonjog, az elszámoltathatóság, a fenntartható családi gazdaságok támogatásának és termőföldhöz juttatásának fontosságát hangsúlyozza. Továbbá, felszólítja az afrikai kormányokat, hogy fektessenek be a helyi élelmezési rendszerbe, teremtsenek új munkahelyeket és biztosítsák az átláthatóságot.

  Francesc Gambús (PPE), por escrito. ‒ He votado a favor de este informe con la firme determinación de que el drama alimentario existente en muchos países pueda ser subsanado con los medios a nuestro alcance. Iniciativas como esta, donde prima la cooperación público-privada en pro de un objetivo mayor, deben ser apoyadas por la UE.

  Elena Gentile (S&D), per iscritto. ‒ Ho votato a favore della risoluzione non legislativa sulla nuova alleanza per la sicurezza alimentare e la nutrizione in Africa sub-sahariana, un'iniziativa del G8 avviata nel 2012 e sostenuta dall'UE per sviluppare il partenariato con le imprese locali, perché ritengo necessario che l'iniziativa integri delle misure di protezione dell'ambiente e soprattutto garanzie contro l'accaparramento delle terre.

La conferma per i prossimi anni passa attraverso un processo di revisione che non potrà non tener conto della trasparenza e della governance, della necessità di un sostegno ad un'agricoltura sostenibile, in grado di conseguire un obiettivo fondamentale: contribuire a combattere la fame in numerose regioni dell'Africa. Ciò potrà avvenire solo se questa nuova alleanza si concentrerà su una produzione alimentare sostenibile, locale e a misura d'uomo, se si metterà fine all'accaparramento delle terre da parte di privati, spesso avulsi dalle esigenze locali.

Il Parlamento europeo chiede un cambio di passo e il collegamento fra politiche di investimento in agricoltura e lo sviluppo locale. Infine, ho sostenuto convintamente la necessità di un maggior coinvolgimento dei piccoli proprietari fin qui esclusi dai negoziati, una maggiore trasparenza, la necessità che i futuri investimenti siano sottoposti a un'analisi d'impatto preventiva, una robusta regolamentazione e monitoraggio dei partenariati pubblico-privati.

  Arne Gericke (ECR), schriftlich. ‒ Ich habe mich beim Bericht über die neue Allianz für Ernährungssicherheit und Ernährung meiner Stimme enthalten. Zwar setzt der Text einen richtigen Fokus – auch dann, wenn er den Einsatz gentechnisch veränderter Pflanzen in der Entwicklungspolitik kritisch diskutiert. Gleichzeitig lässt er einen anderen Aspekt der Ernährungssicherheit komplett außen vor: die Bedeutung des Stillens in Entwicklungsländern. Hier wäre ein viel stärkeres Engagement für mütterliche und kindliche Gesundheit gefordert.

  Jens Gieseke (PPE), schriftlich. ‒ Investitionsstrategien im Bereich der Landwirtschaft in Afrika sollten besser miteinander verbunden sein. Hierdurch kann die Entwicklung der Wirtschaft vor Ort besser unterstützt werden.

  Neena Gill (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of this report, about the New Alliance for Food Security and Nutrition (NAFSN). However, while the overall objectives of the report are sound, there are still some issues which I feel need to be dealt with. For example, I believe agricultural investment policies should be linked and support the development of the local economy and small scale farmers. In addition, there needs to be an effort to stop land grabbing. I would also welcome better regulation and monitoring of public-private partnerships, as well as making undertakings accountable for human rights, social environmental and labour standards, etc.

  Michela Giuffrida (S&D), per iscritto. ‒ La Nuova alleanza per la sicurezza alimentare e la nutrizione in Africa (NAFSN), lanciata nel 2012 sotto l'egida del G8, è un vasto partenariato pubblico-privato che mira a mobilitare investimenti privati a favore dell'agricoltura, allo scopo di migliorare la sicurezza alimentare e la nutrizione nell'Africa subsahariana. L'investimento in agricoltura è una priorità per questi paesi. Tuttavia, insieme ad alcuni colleghi, condividiamo il timore che vengano ripetuti errori del passato. È per questo che sostengo questa relazione, per assicurarmi che gli investitori europei rispettino e incoraggino gli altri partner dell'alleanza a rispettare i diritti delle comunità locali e le esigenze delle piccole aziende agricole, seguendo un approccio basato sui diritti umani nell'ambito dei quadri di cooperazione, compreso il mantenimento delle salvaguardie dei diritti in materia ambientale, sociale, fondiaria, del lavoro e dei diritti umani e gli standard più elevati in materia di trasparenza nei loro piani di investimento. In particolare, mi accodo all'invito all'Unione europea a farsi promotrice, in accordo con le Nazioni Unite, dell'adozione vincolante della Carta di Milano e degli impegni in essa contenuti da parte di tutti i paesi e del Milan Urban Food Policy Pact.

  Sylvie Goddyn (ENF), par écrit. ‒ La nouvelle alliance pour la sécurité alimentaire et la nutrition (NASAN) est un vaste partenariat public-privé incluant notamment le G8, l'Union africaine et 180 entreprises. Il s'agit d'un programme de développement de l'agriculture africaine qui concerne une dizaine de pays depuis 2012.

Ce programme promeut une agriculture non durable sur le modèle de celle qui a provoqué des ravages en Asie dans les années 70. Toutefois, dans ce modèle, les petits exploitants ne survivent plus. C'est pourquoi ce rapport souhaite stimuler l'agriculture familiale et l'économie locale en luttant à la fois contre la pauvreté des agriculteurs et pour la sécurité alimentaire.

Ce rapport défend également la proximité en privilégiant les circuits courts et l'agriculture locale. Il promeut une sécurité d'approvisionnement en limitant l'importation des denrées alimentaires au profit des denrées locales dans un esprit d'autosuffisance. Cette sécurité d'approvisionnement permettrait notamment de régler le problème de migration africaine vers l'Union européenne. De plus, cela leur permettrait d'obtenir des produits de qualité à prix abordables.

Ce rapport dénonce aussi la lutte contre l'utilisation excessive des produits phytosanitaires ainsi que des engrais qui lessivent les sols et entraînent des catastrophes écologiques.

Pour toutes ces raisons, j'ai décidé de voter pour ce rapport.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. ‒ Le programme du G8 pour la sécurité alimentaire en Afrique, qui vise à dynamiser l’investissement dans le secteur agricole, apparaît au premier abord comme une bonne idée. Mais le rapporteur a raison d’en souligner les défauts, et je dois saluer la pertinence de ses remarques.

On ne résoudra pas le problème alimentaire en Afrique en y favorisant les grandes exploitations détenues par des entreprises privées, l’agriculture intensive consommatrice d’engrais chimiques, les monocultures d’exportation, l’utilisation de semences certifiées ou génétiquement modifiées... On mettra au contraire les Africains sous la tutelle de grands groupes multinationaux, puisque cette «nouvelle alliance» est un partenariat public-privé, dont les profits et les logiques du privé bénéficieront d’avantage que l’intérêt public et celui des populations locales. On encouragerait alors d’abord l’exode rural, puis l’exode international de populations appauvries et dépossédées de leurs terres.

C’est pourquoi je partage nombre des propositions du rapporteur qui visent à promouvoir une agriculture «durable», locale, respectant les spécificités tant agronomiques que juridiques (droit foncier par exemple) des pays africains, afin d’y dynamiser l’économie rurale et d’y encourager la plus grande indépendance alimentaire possible.

Je le dis sans cynisme: un moyen essentiel de lutter contre l’immigration massive vers nos pays, c’est de lutter contre les causes de l’émigration.

  Tania González Peñas (GUE/NGL), por escrito. ‒ Considerando que la Nueva Alianza para la Seguridad Alimentaria y la Nutrición en África tiene por objeto mejorar la seguridad alimentaria y la nutrición, ayudando a 50 millones de personas en el África Subsahariana a salir de la pobreza antes de 2020; y que los países participantes han negociado marcos de cooperación nacionales, en los que se establecen compromisos para facilitar la inversión privada en el sector de la agricultura en África, hemos votado a favor de esta Resolución, que alerta de los riesgos del rol que puede jugar el sector privado en este particular si no está bien regulado.

  Antanas Guoga (ALDE), in writing. ‒ I voted in favour. Agricultural investment policies should be linked to, and should support, the development of the local economy, including smallholders and family farming.

  Τάκης Χατζηγεωργίου (GUE/NGL), γραπτώς. ‒ Υπερψηφίσαμε την έκθεση, γιατί εμπεριέχει σημαντικά στοιχεία και θέσεις για την επισιτιστική ασφάλεια και διατροφή στις τρίτες χώρες. Τονίζει την ανάγκη για στήριξη της ανάπτυξης των τοπικών κοινωνιών, για μέτρα που θα προστατεύουν το περιβάλλον, και εναντιώνεται στην αλόγιστη εκμετάλλευση που προωθούν οι μεγάλες επιχειρήσεις. Τέλος θέτει το σύνολο της ανάπτυξης και των μέτρων για την επισιτιστική ασφάλεια και διατροφή στα πλαίσια των αναπτυξιακών στόχων που έχουν τεθεί από τη διεθνή κοινότητα.

  Marian Harkin (ALDE), in writing. ‒ The motion for resolution on the New Alliance for Food Security and Nutrition is an invaluable strategy for sustainability and development in sub-Saharan Africa. The new alliance will promote security, nutrition and sustainable family farming practices which boosts food security through healthy living soils and productive agro—ecosystems. The alliance will also support the funding of agricultural investment in Africa, calling on donors to align Official Development Assistance (ODA) with the development effectiveness principles, support education, training and technical counselling for farmers, and promote the forming of farmers’ organisations of a professional and economic nature. The Alliance plan aims to reduce and ultimately eradicate poverty by focusing on the development of small scale farmers.

  Brian Hayes (PPE), in writing. ‒ I voted in favour of this report as I had no objections to its final form.

  Gunnar Hökmark (PPE), skriftlig. ‒ Idag röstar vi om den nya alliansen för tryggad livsmedels- och näringsförsörjning i Afrika söder om Sahara. Miljoner människor svälter fortfarande i södra Afrika och undernäring är en bidragande orsak till mer än hälften av alla dödsfall bland världens barn. Det är något vi måste ta på största allvar. Därför är det nya initiativet för att minska svälten baserad på den asiatiska modellen ofta kallad ”den gröna revolutionen” bra.

Vi kan inte stödja Europaparlamentets kritik mot initiativet eller kraven på att hela södra Afrika ska bli testkanin för det småskaliga, icke-mekaniserade, ekologiska och GMO-fria jordbruk som Miljöpartiet brukar förespråka i Sverige. Det riskerar att leda till att miljontals människor får svälta helt i onödan. De som nu vill neka Afrikas jordbruk modern teknik och moderna metoder är också ansvariga för den svält och misär som en sådan politik oundvikligen kommer att cementera miljontals fattiga i. Därför röstar vi emot betänkandet.

  György Hölvényi (PPE), írásban. ‒ Támogattam az Új Élelmezés- és Táplálkozásbiztonsági Szövetség Afrikában 2012-ben létrehozott, a mezőgazdaságban lévő magánberuházások fellendítését megcélzó partnerségéről szóló jelentést. A célkitűzésekben vannak hiányosságok, mivel azok leginkább az 1960-as zöldforradalmi modellt, a monokultúrális termelést veszik alapul, amely korlátolt lehetőségeket kínál a növekedésre.

Fontosnak tartom, hogy olyan mezőgazdasági befektetéseket hozzanak létre Afrikában, amelyek a helyi farmereket, családi gazdaságokat támogatják. Az Új Élelmezés- és Táplálkozásbiztonsági Szövetség elkötelezett a mezőgazdaságon alapuló fejlesztés mellett és célja, hogy vállalkozásbarát környezetet teremtsen. A partnerség hiányossága, hogy míg a kistermelőkre kellene, hogy épüljön az együttműködés, éppen a kistermelők azok, akik alig vettek részt a párbeszédben.

Egyetértek a jelentéstevővel, aki a kormányzás és tulajdonjog, az elszámoltathatóság, a fenntartható családi gazdaságok támogatásának és termőföldhöz juttatásának fontosságát hangsúlyozza. Továbbá felszólítja az afrikai kormányokat, hogy fektessenek be a helyi élelmezési rendszerbe, teremtsenek új munkahelyeket és biztosítsák az átláthatóságot.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), in writing. ‒ I supported this report, which addresses deficiencies in the New Alliance for Food Security and Nutrition (NAFSN) including the need to prioritise food security and nutrition over export opportunities and growth along with effective action towards hunger and poverty alleviation. Safeguarding farmers’ land rights and protecting their environment from concentrated land ownership is vital, so I welcome the fact that this report calls on private companies to create appeal mechanisms and publish publicly—accessible annual reports.

  Cătălin Sorin Ivan (S&D), in writing. ‒ The New Alliance for Food Security and Nutrition in Africa (NAFSN), which was launched in 2012, has the aim to create the conditions that will allow the African countries concerned to improve agricultural productivity with more private investment. We agree with most of the objectives of NAFSN. However, certain deficiencies remain which are underlined in the report.

  Ivan Jakovčić (ALDE), napisan. ‒ Glasovao sam za prijedlog rezolucije Europskog parlamenta o Novom savezu za sigurnost opskrbe hranom i ishranu (2015/2277(INI)), s obzirom da uz sve pozitivne pretpostavke sadržane u Novom savezu za sigurnost opskrbe hranom i ishranu, ovaj dokument navodi i probleme koji bi se trebali otkloniti. Prije svega Novi savez za sigurnost opskrbe hranom i ishranu u Africi koji je pokrenut 2012. pod okriljem skupine G8 kao veliko javno-privatno partnerstvo s ciljem jačanja privatnog ulaganja u poljoprivredu u svrhu unapređenja opskrbe hranom i ishrane u supsaharskoj Africi ima za cilj podržati napore u suzbijanju siromaštva, osigurati dovoljne količine hrane, pomoći lokalnim i obiteljskim gospodarstvima te treba postati istinski instrument održivog razvoja i instrument za pružanje pomoći supsaharskoj Africi. Problem nastaje što velike multinacionalne kompanije koje djeluju u okviru Novog saveza daju prednost ugovornoj poljoprivredi velikih razmjera čime se dovodi male proizvođače u podređeni položaj. Također financiranjem država članica koje se pruža Novom savezu krši se cilj potpore domaćim i lokalnim poduzećima koja se ne mogu natjecati s multinacionalnim kompanijama koje već imaju koristi od dominantnog položaja. Potrebno je staviti male proizvođače u bolji položaj.

  Jean-François Jalkh (ENF), par écrit. ‒ C’est la question primordiale de souveraineté alimentaire qui est mise en avant dans ce rapport. Ce rapport n’omet pas de rappeler notamment qu’une bonne politique agricole et alimentaire dans les pays africains diminue l’émigration des populations locales. J’ai voté en faveur de ce texte.

  Philippe Juvin (PPE), par écrit. ‒ J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative qui émet des critiques à l'égard de la nouvelle alliance – initiative du G8 lancée en 2012 pour soutenir les partenariats public-privé dans les pays en développement pour lutter contre la faim – et invite à renforcer la transparence et l'attention portée aux petits agriculteurs dans les pays concernés. Les différentes stratégies d'investissement dans l'agriculture en Afrique devraient en effet être plus connectées et mieux soutenir le développement de l'économie locale.

  Jarosław Kalinowski (PPE), na piśmie. ‒ Zapewnienie bezpieczeństwa żywnościowego to wielkie wyzwanie dla europejskiego rolnictwa. Jako kontynent dobrze rozwinięty, zaspokajający swoje potrzeby, powinniśmy być odpowiedzialni za kraje trzeciego świata, gdzie rozwój jest wolniejszy, a warunki dla niego zdecydowanie trudniejsze. Ta ludzka solidarność powinna determinować wsparcie dla tych, którzy sami nie są w stanie sobie poradzić. Afryka jest szczególnie trudnym obszarem ze względu na klimat, ograniczone zasoby wody oraz stan edukacji.

Dotychczasowe prace w tym obszarze nie są jednak zadowalające. Dobrze, że odbywają się ulepszania w systemach prawnych czy podatkowych tych państw, ale najwięcej zaangażowania wymaga praca u podstaw, a tej brakuje. Największymi beneficjentami powinni stać się drobni producenci, a nie potentaci biznesowi, którzy na razie otrzymują najwięcej ułatwień. Obecnie wprowadzane rozwiązania ułatwiają grabież ziemi, sprzyjają marginalizacji drobnych producentów oraz utrudniają kobietom dostęp do rynku pracy, a także wspierają niezrównoważone rolnictwo.

Unia Europejska musi odegrać kluczową rolę w procesie rzeczywistego wspierania rodzinnych gospodarstw rolnych i gospodarek, przede wszystkim poprzez stworzenie solidnych struktur zarządzania gwarantujących sprawiedliwy podział zysków i strat między stronami.

  Barbara Kappel (ENF), schriftlich. ‒ Der Bericht betrifft die Thematik der nachhaltigen Entwicklung in Zusammenhang mit der Nahrungsmittelkluft in Afrika. Er enthält wichtige Ansätze, um die Ernährungssicherheit in afrikanischen Staaten zu verbessern. Zwar weist die Berichterstatterin den genannten Staaten beschränkte Eigenkompetenz zu, doch in seiner Gesamtheit ist der Bericht als ausgewogen zu beurteilen. Daher stimme ich dem vorliegenden Bericht zu.

  Afzal Khan (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of the report, as it calls on the EU to address all the New Alliance’s deficiencies, including enhancing its transparency and governance, so as to ensure that actions taken under the New Alliance are consistent with development policy goals.

  Kateřina Konečná (GUE/NGL), písemně. ‒ Nová aliance pro zabezpečování potravin a výživu má za úkol zlepšit zabezpečování potravin a výživu tím, že 50 milionům osob v subsaharské Africe pomůže vymanit se do roku 2020 z bídy, a proto jsem ji v hlasování podpořila. Toto téma je samozřejmě důležité i pro budoucnost Evropy v mnoha směrech. Afrika by měla být co nejvíce soběstačná. Situace je však komplikovaná, jelikož v budoucnu hrozí další migrační vlny, a to z důvodu globálního oteplování. Afrika se stává stále sušší, což omezuje možnost přežití v určitých oblastech. Kontinent stejně jako celý svět by navíc měl plnit cíle udržitelného rozvoje OSN tak, aby je splnil do roku 2030, a to zejména cíle související s eliminací hladu a chudoby. Jako členka Výboru pro životní prostředí, veřejné zdraví a bezpečnost potravin oceňuji, že zpráva „naléhavě žádá členské státy skupiny G8, aby nepodporovaly geneticky modifikované plodiny v Africe“. Jsem zvědavá, jak se s tímto některé státy G8, zejména USA, popasují, když se GMO snaží za každou cenu vnutit i EU, která však má naštěstí dost síly oponovat. Jakou šanci však mají proti tak významnému lobby státy, které se potýkají s ekonomickou nestabilitou a značnými sociálními problémy?

  Ádám Kósa (PPE), írásban. ‒ Támogattam az Új Élelmezés- és Táplálkozásbiztonsági Szövetség Afrikában 2012-ben létrehozott, a mezőgazdaságban lévő magánberuházások fellendítését megcélzó partnerségéről szóló jelentést. A célkitűzésekben vannak hiányosságok, mivel azok leginkább az 1960-as zöldforradalmi modellt, a monokultúrális termelést veszik alapul, amely korlátolt lehetőségeket kínál a növekedésre.

Fontosnak tartom, hogy olyan mezőgazdasági befektetéseket hozzanak létre Afrikában, amelyek a helyi farmereket, családi gazdaságokat támogatják. Az Új Élelmezés- és Táplálkozásbiztonsági Szövetség elkötelezett a mezőgazdaságon alapuló fejlesztés mellett és célja, hogy vállalkozásbarát környezetet teremtsen. A partnerség hiányossága, hogy míg a kistermelőkre kellene, hogy épüljön az együttműködés, éppen a kistermelők azok, akik alig vettek részt a párbeszédben.

Egyetértek a jelentéstevővel, aki a kormányzás és tulajdonjog, az elszámoltathatóság, a fenntartható családi gazdaságok támogatásának és termőföldhöz juttatásának fontosságát hangsúlyozza. Továbbá felszólítja az afrikai kormányokat, hogy fektessenek be a helyi élelmezési rendszerbe, teremtsenek új munkahelyeket és biztosítsák az átláthatóságot.

  Agnieszka Kozłowska-Rajewicz (PPE), na piśmie. ‒ W sprawozdaniu na temat nowego sojuszu dla bezpieczeństwa żywnościowego i żywienia, które poparłam, głosowałam przeciwko ust. 72, który wzywa państwa grupy G8 do niewspierania upraw GMO w Afryce.

Zdając sobie sprawę z kontrowersji, jaką wywołuje zastosowanie GMO w rolnictwie, oraz z konieczności kontroli i monitorowania oraz ścisłych reguł, jakim powinny podlegać takie uprawy, uważam, że Afryka to jedno z tych miejsc na Ziemi, gdzie GMO jest po prostu koniecznością. W przeciwieństwie do Europy, której żyzne gleby i klimat dają nam możliwość wyboru, Afryka – dotknięta suszą, wysokim zasoleniem gleb, różnorodnością i wielością szkodników – bez GMO ma bardzo małe możliwości produkcji rolnej. Na to nakłada się eksplozja demograficzna; wzrost liczby ludności Afryki jeszcze potęguje zapotrzebowanie na skuteczne rozwiązania, związane z koniecznością wyżywienia ludności.

Sprzeciwiam się automatycznemu przenoszeniu europejskich filozofii i rozwiązań na kontynenty, gdzie inne warunki klimatyczne, przyrodnicze, polityczne i kulturowe determinują odmienne rozwiązania. W UE stosowanie GMO to kwestia wolności wyboru. W Afryce stosowanie GMO to jedyny dostępny obecnie skuteczny środek walki z głodem. Alternatywa w postaci pomocy humanitarnej blokuje rozwój Afryki, korzystanie z jej własnego potencjału, jest ślepą uliczką i przykładem protekcjonalnego traktowania przez świat zachodni krajów, które powinny znaleźć własną drogę rozwoju.

  Ilhan Kyuchyuk (ALDE), in writing. ‒ The New Alliance for Food Security and Nutrition in Africa (NAFSN) aims to leverage private investment in agriculture in order to improve food security and nutrition by helping 50 million people in sub-Saharan Africa by 2020. The EU and Member States have a key role to play in transforming NAFSN into a genuine instrument of support for family farming and local economics in sub-Saharan Africa. Investment in family farming aims before all to boost domestic food production in order to build self—sufficiency, which consequently will decrease the level of food imports /humanitarian aid dependency. I supported the resolution because the EU and Member States should support agriculture in sub-Saharan Africa through national development funds which grant subsidies and loans to family farms. In order to facilitate the process even further, the Union should provide education and training to family farmers. Last but not least, the EU should work to promote the formation of farmers’ organisations that help farmers possess on the market their production in a way that safeguards the profitability of their production. Fighting hunger is a priority enshrined in the first Millennium Development Goal. The EU should continue to contribute significantly to this goal.

  Giovanni La Via (PPE), per iscritto. – Oggi votiamo una relazione sulla Nuova alleanza per la sicurezza alimentare e la nutrizione. Essa si prefigge di garantire investimenti privati in favore dell'agricoltura, con lo scopo di migliorare la sicurezza alimentare e la nutrizione nell'Africa subsahariana, anche se risultano essere numerose le problematiche. Per tale ragione, ciascun paese africano ha adottato un quadro di cooperazione (CCF) con il quale determina gli impegni intrapresi dalle parti coinvolte con riguardo alle varie riforme legislative degli stessi. Molti miglioramenti sono possibili, ma sicuramente questa presenta un'ottima base di lavoro, per consentire migliori condizioni di vita e maggiori garanzie di sicurezza alimentare. Ritengo pertanto che il settore agricolo rivesta una fondamentale importanza per il nostro paese e che rappresenti il riferimento mondiale per i prodotti di alta qualità, ragion per cui bisogna sostenere e incoraggiare l'innovazione sulla gestione agricola.

  Gilles Lebreton (ENF), par écrit. ‒ J’ai voté pour ce rapport car il est hostile comme moi au dispositif de la NASAN. Il est pour la souveraineté alimentaire, pour la diversité écologique et pour les populations locales afin d’éviter aussi leur émigration.

  Marine Le Pen (ENF), par écrit. ‒ J’ai voté pour le rapport intitulé «La nouvelle alliance pour la sécurité alimentaire et la nutrition». La nouvelle alliance pour la sécurité alimentaire et la nutrition en Afrique (NASAN) est, depuis son entrée en vigueur en 2012, source de nombreuses critiques. Il s’agit d’un partenariat public-privé du G8, de l’Union africaine, avec un programme de développement de l’agriculture africaine. Une dizaine de pays africains sont concernés, de l’Éthiopie à la Côte d’Ivoire en passant par le Sénégal. Près de 180 entreprises participent au programme pour un investissement à hauteur de 8 milliards de dollars. Les mesures fiscales, foncières et commerciales prises doivent créer un cadre favorable aux entreprises. Mais il répète le schéma destructeur imposé en Asie dans les années 70 (dépendance aux engrais, monoculture, cultures d’exportation…). L’agriculture non durable est donc favorisée, les petits exploitants mis à l’écart. Il s'agit donc dans ce rapport de contrebalancer ces effets négatifs en stimulant l’agriculture familiale et les économies locales, en luttant contre la pauvreté et l’insécurité alimentaire. C’est notamment la question primordiale de souveraineté alimentaire qui est mise en avant dans ce rapport, qui rappelle qu’une bonne politique agricole et alimentaire dans les pays africains diminue l’émigration des populations.

  Philippe Loiseau (ENF), par écrit. ‒ J’ai voté POUR ce rapport. Effectivement, il propose de modifier la dynamique du programme NASAN. Le programme pour la nouvelle alliance pour la sécurité alimentaire et la nutrition en Afrique ne remplit pas les promesses fixées en 2012. Bien qu’il soit innovant, puisqu’il est un vaste partenariat public-privé du G8 et de l’Union africaine et qu’il allie 180 entreprises partenaires et une dizaine de pays africains, il réitère le schéma destructeur mis en place en Asie dans les années 70 (agriculture non durable, monoculture...). C’est pourquoi le rapport veut renverser cette logique, en revalorisant l’agriculture familiale et locale, la souveraineté alimentaire, les économies locales, l’accès aux produits de qualité à bas coût... Faisant preuve d’un remarquable bon sens, ce texte défend notre vision de l’agriculture.

  Paloma López Bermejo (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado a favor de este informe pues remarca varios aspectos críticos de «la Nueva Alianza para la Seguridad Alimentaria y la Nutrición en África», auspiciada y promovida en 2012 como un mega Acuerdo Público-Privado y que ha conllevado reformas estructurales de liberalización en los países africanos, siendo uno de los principales mecanismos culpables del acaparamiento de tierras, la marginalización de los pequeños productores y el apoyo de un modelo de agricultura y ganadería insostenible, contrario a los principios de soberanía alimentaria.

Así, el informe, entre otros puntos, critica los impactos negativos para el desarrollo de los acuerdos públicos-privados y, a pesar de no llegar a rechazarlos, incluye la necesidad de una regulación estricta.

Otro aspecto positivo es el llamamiento que hace a apoyar a las economías locales y las pequeñas explotaciones, las referencias a los aspectos positivos de la agroecología y la apuesta por apoyar estas prácticas con un rechazo explícito a la introducción de OGM en África.

Igualmente, el informe recoge puntos claros sobre la necesidad de luchar contra el acaparamiento de tierras, reconociendo figuras tradicionales de propiedad comunitaria de la tierra, incluyendo el derecho de las poblaciones indígenas.

  Petr Mach (EFDD), písemně. ‒ Zpráva sice na jedné straně vyzývá EU, aby odstraňovala cla na africké výrobky, s čímž souhlasím. Na druhou stranu ale zpráva kritizuje daňové pobídky, které africké země poskytují. Měli bychom podle mě nechat na afrických zemích, jaké budou mít daně. Zpráva také vyzývá členské státy, aby zajistily, aby firmy se sídlem v EU, které podnikají v Africe, uplatňovaly v Africe „politiku sociální odpovědnosti“ a zajistily dodržování „environmentálních, sociálních, pozemkových, pracovních a lidských práv a nejvyšších norem transparentnosti“ a podporovaly „místní africké podniky“. Něco takového naše vláda nemůže zajistit, vymáhání práva v Africe musí zajišťovat africké vlády. Z těchto vážných důvodů jsem hlasoval proti.

  Ivana Maletić (PPE), napisan. ‒ Novi savez za sigurnost opskrbe hranom i ishranu u Africi pokrenut je 2012. kao veliko javno-privatno partnerstvo s ciljem jačanja privatnog ulaganja u poljoprivredu u svrhu unapređenja opskrbe hranom u supsaharskoj Africi. Umjesto pružanja potpore modelu moderne poljoprivrede na kojemu počiva Novi savez, a koja se temelji na industrijskoj poljoprivredi velikih razmjera, više bi se trebalo ulagati u obiteljska poljoprivredna gospodarstva.

Obiteljski poljoprivrednici i mali zemljoposjednici glavni su ulagači u afričku poljoprivredu i osiguravaju preko 60 % zaposlenosti u Africi. EU mora imati ključnu ulogu u preobrazbi Novog saveza u pravi instrument, a za to je potrebno da se riješe upravljanje i prava vlasništva, promicanje održivih obiteljskih poljoprivrednih gospodarstava, pristup zemljištu i sigurnost posjeda. EU ne bi trebao upotrebljavati službenu razvojnu pomoć za pružanje potpore transnacionalnim poduzećima koja djeluju kao monopoli ili karteli i tako pridonose potkopavanju lokalnog privatnog sektora.

S obzirom na postojeće nedostatke, izvjestiteljica smatra da bi EU trebao obustaviti svoju trenutačnu potporu Novom savezu, a donatori i nacionalne vlade trebali bi ulagati u model poljoprivrede koji je održiv. Podržala sam ovo izvješće jer bi na ovaj način najveću korist imali obiteljski poljoprivrednici, a potrošačima bi se osigurala kvalitetna hrana po pristupačnim cijenama.

  Andrejs Mamikins (S&D), rakstiski. ‒ Kā zināms, Jaunā alianse pārtikas nodrošinājuma un uztura jomā (NAFSN) Āfrikā sāka darboties 2012. gadā, kad to sāka īstenot G8 valstu grupas vadībā ar mērķi pastiprināt lauksaimniecībā veikto privāto ieguldījumu lietderību un tādējādi uzlabot pārtikas nodrošinājumu un uzturu Melnās Āfrikas valstīs. Konkrēti Eiropas Savienība atbild par īstenojamo centienu koordināciju Ziloņkaula Krastā un Malāvijā.

NAFSN vispārējā ideja ir Āfrikas apstākļos realizēt tādu lauksaimniecības attīstības modeli, kas ietvertu monokultūru, mehanizāciju, biotehnoloģijas, atkarību no mēslojumiem, garus izplatīšanas ceļus un eksportam paredzētas produkcijas audzēšanu. Ļoti svarīga šajā kontekstā ir plaši izplatītās ģimeņu nabadzības izskaušana, jo ģimenes lauksaimnieki un sīksaimniecības nodrošina vairāk nekā 60 % nodarbinātības šajā reģionā.

Lai sasniegtu šāda modeļa implementēšanu, īpaša uzmanība tiek atvēlēta tādiem realizējamās politikas aspektiem kā pārvaldība un atbildība, pārskatatbildības regulējums, ilgtspējīgas ģimenes lauksaimniekošanas veicināšana, piekļuve zemei un īpašumtiesību drošība, sēklas materiāla regulējums, dzimumu lomu vienlīdzības sekmēšana un arī ieguldījumu Āfrikas lauksaimniecībā finansējums.

Domājams, ka Āfrikas attīstības potenciāls ir visai augsts, kas īpaši attiecas tieši uz lauksaimniecību. Līdz ar to principiāli svarīgi būtu sniegt kontinenta valstīm nepieciešamo atbalstu, kas ļautu tām turpmāk patstāvīgi realizēt šos principiālos attīstības centienus, balstoties jau uz saviem un reģionālo partneru spēkiem.

Galvenais drauds NAFSN gan ir, gan, visticamāk, būs arī turpmāk tieši vides piesārņošana. Cerams, ka arī šī problēma drīz tiks atrisināta.

  Louis-Joseph Manscour (S&D), par écrit. ‒ Lancée en 2012, la nouvelle alliance est un programme de développement agricole financé par les pays du G8 et l'Union Européenne. L'objectif de ce programme est de sortir 50 millions de personnes de la pauvreté dans 10 pays africains partenaires en misant sur l'investissement de sociétés privées dans l'agriculture intensive.

Le modèle d'agriculture extensive et favorable au commerce encouragé par la nouvelle alliance, quasi exclusivement basé sur l'exportation, risque de créer des positions dominantes et ainsi de menacer la survie du tissu agricole de l'Afrique, composé à 90% d'exploitations familiales.

Par ailleurs, dans sa forme actuelle, cette initiative internationale vise davantage l'ouverture d'un nouveau marché au profit des grands semenciers. Le texte souligne donc à raison que les membres du G8 n'utilisent pas la nouvelle alliance comme un moyen de promouvoir la production des OGM.

Ce texte conditionne donc la participation de l'Union à une telle initiative à la réalisation de toute une série de prérequis notamment en matière de transparence des financements, de respect de la biodiversité, d'accès au foncier ou à l'eau. Afin que l'Union ne participe pas au pillage des ressources agricoles du continent africain, je vote en faveur de ce rapport.

  Νότης Μαριάς (ECR), γραπτώς. ‒ Ψήφισα υπέρ της έκθεσης σχετικά με τη Νέα Συμμαχία για την Επισιτιστική Ασφάλεια και τη Διατροφή, διότι είναι πλήρης και τεκμηριωμένη καθώς επίσης και γιατί με την έκθεση αυτή αντιμετωπίζονται τα θέματα που έθεσα αναλυτικά στην ομιλία μου στην Ολομέλεια του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου στο Στρασβούργο στις 6/6/2016 σε σχέση με τη δράση της Νέας Συμμαχίας για την Επισιτιστική Ασφάλεια και τη Διατροφή.

  Dominique Martin (ENF), par écrit. ‒ J’ai voté pour ce rapport.

Rédigé par l’écologiste allemande Maria Heubuch, également opposante du TTIP et du glyphosate, ce rapport dresse une critique sévère du programme «nouvelle alliance pour la sécurité alimentaire et la nutrition en Afrique» entré en vigueur en 2012. Il concerne une dizaine de pays africains et implique quelques 180 entreprises pour un investissement à hauteur de 8 milliards de dollars. Ce programme a finalement lésé les exploitations modestes au profit des productions industrielles importantes.

À l’inverse, ce rapport préconise un certain nombre de pistes intéressantes: les circuits courts, l’agriculture locale et la limitation d’usage des produits phytosanitaire.

  Fulvio Martusciello (PPE), per iscritto. ‒ La relazione sulla Nuova alleanza per la sicurezza alimentare e la nutrizione mi vede favorevole. Scopo primario della Nuova alleanza consiste nell'accelerare investimenti responsabili per l'agricoltura africana e risollevare 50 milioni di persone dalle condizioni di povertà, fame e denutrizione, mirando ad azioni che riguardano soprattutto l'incremento degli investimenti privati, e ad aprire le risorse naturali e i mercati africani alle multinazionali.

Negli ultimi trent'anni, in Africa l'agricoltura su piccola scala è stata trascurata, favorendo in questo modo forme di produzione su vasta scala, altamente capitalizzate e meccanizzate. Le imprese agricole a conduzione familiare e i piccoli proprietari terrieri possono fornire prodotti diversificati e aumentare la produzione alimentare in modo sostenibile. Risulta allora necessaria una maggior cooperazione tra UE e Stati Membri, responsabilizzando le imprese in materia di diritti umani, garantendo che gli Stati membri adempiano agli obblighi extraterritoriali, sostenendo e promuovendo le imprese africane, nonché eliminando le barriere tariffarie che disincentivano i paesi africani.

  Jiří Maštálka (GUE/NGL), písemně. ‒ Dnes jsme hlasovali o zprávě, která se zabývá cíli Nové aliance pro zabezpečování potravin a výživu. Otázka výživy je a bude nanejvýš aktuální. Odhaduje se, že v roce 2050 bude žít 70 % obyvatel světa ve městech a že otázka výživy bude stále vyžadovat reakci jak na globální, tak na regionální úrovni. Nová aliance má za cíl zlepšit tuto problematiku tím, že pomůže 50 mil. osob v subsaharské Africe vymanit se do roku 2020 z bídy. Investice do drobného zemědělství byly v Africe v posledních letech silně zanedbávány a to je třeba napravit. Souhlasím rovněž s tím, že zabezpečování potravin v rozvojových zemích závisí do značné míry na udržitelném využívání přírodních zdrojů. Je nutno zlepšit přístup k vodě a zintenzivnit vzdělávání v oblasti výživy a sdílet strategie osvědčených postupů. Zpráva obsahuje řadu myšlenek, s nimiž se nemohu než ztotožnit, proto jsem hlasoval pro přijetí zprávy.

  Κώστας Μαυρίδης (S&D), γραπτώς. ‒ Η Νέα Συμμαχία για την Επισιτιστική Ασφάλεια και Διατροφή στην Αφρική αποτελεί πρωτοβουλία για παροχή οικονομικής ενίσχυσης σε επενδύσεις στη γεωργία με τη σύμπραξη τόσο ιδιωτικών όσο και δημόσιων φορέων για να διασφαλιστεί η επισιτιστική ασφάλεια και διατροφή στην Αφρική.

Κάθε χώρα μέλος της Συμμαχίας ουσιαστικά αναλαμβάνει την ευθύνη να υλοποιήσει την πρωτοβουλία σε μια αφρικανική χώρα και έτσι καθορίζεται ένα πλαίσιο συνεργασίας μεταξύ τους.

Θεωρώ ότι η ΕΕ μπορεί να διαδραματίσει καίριο ρόλο στην υλοποίηση του πιο πάνω στόχου, συμβάλλοντας παράλληλα και στην ενίσχυση της οικογενειακής γεωργίας από τους μικροκαλλιεργητές της Αφρικής και σε ευρύτερο πλάνο, στην καταπολέμηση της φτώχειας.

Δεν πρέπει να ξεχνάμε την ανάγκη για δημιουργία ανθεκτικών και βιώσιμων συστημάτων παραγωγής προϊόντων και τη συμμετοχή των μικροκαλλιεργητών στην παραγωγή, οι οποίοι αποτελούν το 60% της γεωργικής απασχόλησης στην Αφρική σύμφωνα με την έκθεση του εισηγητή.

Συμφωνώ λοιπόν με την έκθεση στο ότι θα πρέπει να ασχοληθούμε κυρίως με την αγροοικολογία και την οικογενειακή γεωργία, λαμβάνοντας υπόψη τις ανάγκες του ντόπιου πληθυσμού, παρά καθαρά με την τεχνοκρατική βιομηχανική γεωργία μεγάλης εμβέλειας. Για τους παραπάνω λόγους θα ήθελα να υπερψηφίσω το συγκεκριμένο ψήφισμα.

  Georg Mayer (ENF), schriftlich. ‒ Dieser Entwurf enthält gute Ansätze bezüglich der Ernährungssicherheit in den genannten afrikanischen Staaten. Es werden viele richtige Maßnahmen gefordert. Weiters werden die richtigen Probleme angesprochen. Somit unterstütze ich diesen Entwurf.

  Valentinas Mazuronis (ALDE), raštu. ‒ Aprūpinimo maistu ir mitybos saugumo aljanso Afrikoje tikslas – pagerinti aprūpinimą maistu Užsachario Afrikoje iki 2020 m., padėti žmonėms išbristi iš skurdo. Konkretiems Didžiojo septyneto (G 7) partneriams paskirta pareiga koordinuoti iniciatyvos įgyvendinimą konkrečioje Afrikos šalyje. ES yra atsakinga už koordinavimą Dramblio Kaulo Krante ir Malavyje.

Kiekviena iš aštuonių šioje programoje dalyvaujančių Afrikos šalių priėmė bendradarbiavimo programą, kurioje išdėstyti kiekvienos susitariančiosios aljanso šalies įsipareigojimai. Šie įsipareigojimai susiję su teisėkūros reformomis atitinkamose Afrikos šalyse, G 7 valstybių donorių finansavimo ketinimais ir 180 dalyvaujančių bendrovių pasižadėjimu investuoti iš viso 8 mlrd. USD.

Europos Parlamento pranešime dėl šio aprūpinimo maistu aljanso veikimo iškeliami įvairūs nuogąstavimai – dėl užsienio korporacijų neproporcingai didelės galios Afrikos šalyse, nuosavybės teisių į žemę pažeidinėjimų, bei tai, kad mažų, individualių Afrikos ūkių nepasiekia parama, jie ir toliau skursta.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. ‒ la nouvelle alliance pour la sécurité alimentaire et la nutrition en Afrique (NASAN) est un programme d’aide aux populations des pays africains visant à améliorer la sécurité alimentaire et la nutrition. Bien que l'objectif de la NASAN soit louable, elle présente de nombreux défauts que le rapport détaille. Ainsi le rapport s'oppose à la logique de «révolution verte» prônée par la NASAN, qui accroit «la dépendance aux engrais et aux pesticides chimiques, entraînent une grave dégradation des sols et contribuent au changement climatique». Le rapport rappelle également la nécessité de «protéger le droit des agriculteurs de multiplier, d'utiliser, d'échanger et de vendre leurs semences». Le texte dénonce également les politiques fiscales, foncières et commerciales qui participent de l'accaparement des terres et privent les habitants des habituelles cultures vivrières. De fait, ce programme aide surtout les multinationales à développer leurs marchés et assez peu les paysans africains. Le rapport a bien saisi cet aspect et estime que l'Union et ses États membres devraient retirer leur soutien à la NASAN. Je vote pour ce texte.

  Joëlle Mélin (ENF), par écrit. ‒ La nouvelle alliance pour la sécurité alimentaire et la nutrition en Afrique (NASAN) est un vaste partenariat public-privé (PPP) du G8, de l’Union africaine, avec un programme de développement de l’agriculture africaine. La NASAN réitère les mêmes erreurs qu’en Asie dans les années 70: agriculture non durable favorisée et petits exploitants mis à l’écart. Le rapport vise à contrebalancer ces effets négatifs en stimulant l’agriculture familiale et les économies locales. La question de la souveraineté alimentaire étant primordiale, ayant notamment une incidence directe sur les mouvements migratoires, j’ai voté pour ce rapport.

  Nuno Melo (PPE), por escrito. ‒ Apresentei o meu voto favorável sobre a Nova Aliança para a Segurança Alimentar e Nutricional.

A Nova Aliança para a Segurança Alimentar e Nutricional em África (NASAN) foi lançada em 2012, sob a égide do G8, como uma ampla parceria público—privada (PPP) destinada a mobilizar o investimento privado no setor agrícola, a fim de melhorar a segurança alimentar e nutricional na África Subsariana.

A UE e os Estados-Membros têm um papel fundamental a desempenhar na transformação da NASAN num verdadeiro instrumento de apoio à exploração agrícola de caráter familiar e às economias locais da África Subsariana, a fim de combater a pobreza e a insegurança alimentar e nutricional.

  Roberta Metsola (PPE), in writing. ‒ I support this report on the New Alliance for Food Security and Nutrition, as it aims to leverage private investment in agriculture in order to improve food security and nutrition in sub-Saharan Africa, which is a successful way to combat poverty among farmers in this part of the world.

  Louis Michel (ALDE), par écrit. – La nouvelle alliance pour la sécurité alimentaire vise à mobiliser des investissements privés dans l'agriculture en vue d'améliorer la sécurité alimentaire et la nutrition en Afrique subsaharienne. De ce fait, chaque pays africain participant a adopté un cadre de coopération établissant les engagements en matière de réformes législatives à adopter, d'intentions de financement des donateurs du G7 et de promesses des entreprises d'investir 8 milliards de dollars au total. Dans ce contexte, l'Union européenne est responsable de la coordination en Côte d'Ivoire et au Malawi. Si l'objectif de la nouvelle alliance est noble, elle présente de nombreux défauts, que ce rapport a le mérite de pointer. Il ne faut pas que la nouvelle alliance reproduise en Afrique le modèle de la révolution verte asiatique, marginalise les petits agriculteurs africains, et mette à mal une agriculture non durable. À mon sens, l'Union doit faire de la nouvelle alliance un dispositif d'appui à l'agriculture familiale et aux économies locales, qui aurait comme but ultime de lutter contre la pauvreté et l'insécurité alimentaire et nutritionnelle.

  Miroslav Mikolášik (PPE), písomne. – Nová aliancia pre potravinovú bezpečnosť a výživu v Afrike je verejno-súkromné partnerstvo, ktorého cieľom je pritiahnuť súkromné investície do poľnohospodárstva v záujme zvýšenia potravinovej a výživovej bezpečnosti v subsaharskej Afrike. Cieľom dohodnutých politík v hostiteľských krajinách je vytvorenie priaznivého podnikateľského prostredia prostredníctvom reforiem politík týkajúcich sa infraštruktúry, daní, pôdy, ľahšieho prístupu k dlhodobému prenájmu nevyužitej pôdy, ako aj prostredníctvom regulačných reforiem v oblasti osív s cieľom posilniť práva duševného vlastníctva šľachtiteľov rastlín. V tejto súvislosti považujem za dôležité poznamenať, že v Aliancii nie sú zastúpené záujmy organizácií výrobcov a miestnych skupín. Práve malé rodinné poľnohospodárske podniky a drobní poľnohospodári sú hlavnými investormi v africkom poľnohospodárstve a poskytujú viac ako 60 % pracovných miest a preto sa nazdávam, že práve tým by mala byť poskytnutá podpora. Až donedávna bola podpora poľnohospodárstvu často zameraná na plodiny na vývoz, ktorých produkciu majú na starosti muži, pričom úlohy spojené s produkciou potravín na obživu rodín boli väčšinou ponechané ženám. Prioritná pozornosť by sa mala venovať aj odstráneniu všetkých foriem diskriminácie žien v prístupe k pôde, zlepšeniu prístupu žien k programom a službám, ako aj účinnému zapájaniu žien do navrhovania a vykonávania poľnohospodárskej politiky v oblasti výskumu a vývoja. Návrh má moju podporu.

  Marlene Mizzi (S&D), in writing. ‒ I have supported the report on the New Alliance for Food Security and Nutrition because, in my opinion, it is important that African governments invest more in local food systems in order to boost rural economies, ensure decent jobs, equitable social safety nets and labour rights in order to improve arrangements for democratic scrutiny of access to resources, including farmers’ seeds and to ensure the effective engagement of small-scale producers in policy processes and implementation.

  Csaba Molnár (S&D), írásban. ‒ Az Új Élelmezés- és Táplálkozásbiztonsági Szövetség Afrikában (NAFSN) kezdeményezést 2012-ben hozták létre a G8 égisze alatt a magán- és közszféra közötti partnerségként (PPP), amelynek célja a mezőgazdaságba irányuló magánberuházások fellendítése az élelmezés- és táplálkozásbiztonságnak szubszaharai Afrikában történő javítása érdekében. Az NAFSN célja az, hogy Afrikában megismételje az 1960-as és 1970-es években Ázsiában végrehajtott „zöld forradalom” modelljét, amely a monokultúrás növénytermesztésen, a gépesítésen, a biotechnológián, a műtrágyáktól való függőségen, a hosszú forgalmazási láncokon és az exportnövények termesztésén alapul. Ennek a módszernek jól ismertek a korlátai, különösen a vele járó környezetvédelmi kockázatok.

A Fejlesztési Bizottság jelentése megkérdőjelezi a nagyméretű PPP-k, mint amilyen az NAFSN képességét arra, hogy hozzájáruljanak a szegénység csökkentéséhez és az élelmezésbiztonsághoz, mivel nagy a veszélye annak, hogy a legszegényebb közösségeknek kell viselniük a velük járó társadalmi és környezeti kockázatok nagy részét. Fölveti, hogy az EU-nak és tagállamainak abba kellene hagyniuk az NAFSN jelenlegi támogatását, ehelyett olyan mezőgazdasági modellbe kellene beruházni, amely fenntartható, a mezőgazdasági kistermelést és a nőket támogatja, továbbá amely a belföldi és regionális piacokban rejlő lehetőségeket felszínre hozza oly módon, hogy abból a családi gazdálkodók profitálhatnak, a vevők részére pedig elérhető árakon jó minőségű élelmiszerek biztosíthatók.

Az indítványt támogattam.

  Cláudia Monteiro de Aguiar (PPE), por escrito. ‒ A Nova Aliança para a Segurança Alimentar e Nutricional em África (NASAN) foi lançada em 2012, sob a égide do G8, como uma ampla parceria público-privada (PPP) destinada a mobilizar o investimento privado no setor agrícola, a fim de melhorar a segurança alimentar e nutricional na África Subsariana.

Subscrevo a posição da relatora ao reconhecer a necessidade de os países africanos investirem na agricultura. Embora o seu objetivo seja de saudar, a NASAN apresenta ainda muitas deficiências.

A União Europeia e os Estados-Membros têm um papel fundamental na transformação da NASAN numa verdadeira ferramenta de apoio à exploração agrícola de caráter familiar e às economias locais da África Subsariana, a fim de combater a pobreza e a insegurança alimentar e nutricional.

É vital que a UE tente colmatar as carências da NASAN descritas no relatório, reforçar a transparência e a governação e velar para que as ações executadas pela Aliança sejam coerentes com os objetivos da política de desenvolvimento.

  Sophie Montel (ENF), par écrit. ‒ La question primordiale de souveraineté alimentaire est mise en avant dans ce rapport, elle est essentielle. Ce rapport n’omet pas de rappeler qu’une bonne politique agricole et alimentaire dans les pays africains diminue l’émigration des populations. Je vote pour ce texte.

  Claude Moraes (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of the report, which calls on the deficiencies identified in the New Alliance for Food Security and Nutrition on public-private partnerships, land rights, chemical fertilisers and support for small farmers and the local economy to be rectified, whilst still maintaining support for the New Alliance aims and ambition. Labour MEPs will remain vigilant and do what we can to address the problems identified in the New Alliance in order to make sure that actions taken under the NAFSN are consistent with development policy goals.

  Nadine Morano (PPE), par écrit. ‒ J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à la nouvelle alliance pour la sécurité alimentaire mondiale, qui a été décidée en 2012 au sommet de Camp David par le G8 afin de favoriser les partenariats public-privé dans les pays en développement pour lutter contre la faim. Ce rapport demande, d’une part, une transparence plus importante dans la mise en œuvre de cette alliance et, d’autre part, une attention plus importante pour les petits agriculteurs dans les pays concernés par cette initiative, qui ne doivent pas être oubliés au profit des partenaires privés.

  József Nagy (PPE), írásban. ‒ Támogatom a jelentést, mivel célja az, hogy javítsa Afrikában az élelmiszerbiztonságot és az élelmezést, ilyen módon pedig 50 millió embernek segítsen kilépni a szegénységből 2020-ig a szubszaharai térségben. Az együttműködési keret döntéshozatalainak folyamataiba eddig nem vonták be valamennyi érdekelt felet, többek között a vidéki közösségeket, a mezőgazdasági üzemekben dolgozókat, a halászokat és az őslakos népeket, inkább kizárták őket azokból, valamint figyelmen kívül hagyták részvételhez való jogukat. Az Új Élelmezés- és Táplálkozásbiztonsági Szövetség ezen a helyzeten változtatna. Hozzájárulna ahhoz, hogy az uniós székhellyel rendelkező befektetők tiszteljék a helyi közösségek jogait és a kistermelők szükségleteit, és erre ösztönözzék a szövetségben részt vevő többi partnert is, az együttműködési kereteken belül olyan, emberi jogokon alapuló megközelítés alkalmazásával, amely kiterjed a környezetvédelmi, társadalmi, földdel kapcsolatos, munkaügyi és emberi jogi biztosítékokra, valamint beruházási terveik legmagasabb szintű átláthatóságára.

  Victor Negrescu (S&D), in writing. ‒ The New Alliance for Food Security and Nutrition (NAFSN) was launched in 2012, bringing a new phase of global investment in food security and nutrition. I support this report that aims to achieve sustained and inclusive agricultural growth, raising 50 million people out of poverty in the next years.

  Norica Nicolai (ALDE), in writing. ‒ In light of the deficiencies shown by the New Alliance for Food Security and Nutrition in Africa (NAFSN) since its launch in 2012, I support the withdrawal of EU support from it. The NAFSN was created as a large public-private partnership with the sound objective of leveraging much needed private investment in agriculture in South Africa and thus contributing to poverty reduction and food security. However, so far it has failed to meet such goals. Among the main reasons underlying the NAFSN’s failure are the fact that is has mainly supported large-scale industrial farming, further marginalising small-scale producers and women, as well as inefficient accountability mechanisms.

  Luděk Niedermayer (PPE), písemně. ‒ V souladu s autory zprávy jsem přesvědčen, že je nutné vyvinout veškeré úsilí k dosažení zlepšení výživy, zabezpečení potravin a k boji proti hladu v rozvojových zemích. Data ukazují, že stabilita je vyšší a míra emigrace naopak nižší v oblastech, kde jsou zabezpečeny potraviny na základě zdravé a živé půdy a produktivních zemědělských ekosystémů odolných vůči změně klimatu. Je třeba hledat způsoby, jak od přílišné závislosti na dovozu potravin přejít k zajištění spolehlivé domácí produkce potravin s upřednostněním místních plodin, které splňují nutriční požadavky. Domnívám se, že bez ohledu na postoj EU a jednotlivých členských států k pěstování geneticky modifikovaných plodin na území EU bychom neměli bránit pěstování geneticky modifikovaných plodin v rozvojových zemích potýkajících se s nedostatkem potravin.

  Franz Obermayr (ENF), schriftlich. ‒ Ich habe mich für diesen Bericht ausgesprochen, da der Entwurf sehr gute Ansätze bezüglich der Ernährungssicherheit in den genannten afrikanischen Staaten enthält. Im Entwurf werden Risiken erwähnt, welche die nationalen Agrarwirtschaften und die Gefahren der Wasserversorgung von Kleinbauern und exportorientierter Investoren betreffen.

  Urmas Paet (ALDE), kirjalikult. ‒ Toetasin. Oluline on investeerida sellisesse põllumajandusmudelisse, mis soodustab väikepõllumajandustootjaid, toetab naisi ning soodustab omamaiste ja piirkondlike turgude võimalusi Aafrikas.

  Κωνσταντίνος Παπαδάκης (NI), γραπτώς. ‒ Η «Νέα Συμμαχία για την Επισιτιστική Ασφάλεια και τη Διατροφή στην Αφρική» (NAFSN) αφορά μια τεράστια σύμπραξη δημοσίου - ιδιωτικού τομέα στο πλαίσιο της G8, που δίνει κυριολεκτικά «γη και ύδωρ» σε επιχειρηματικούς ομίλους για την απρόσκοπτη κερδοφορία τους. Ήδη έχουν ενδιαφερθεί και εμπλακεί τεράστια μονοπώλια, καθώς οι σχετικές συμφωνίες θα τους αποφέρουν αμύθητα κέρδη. Το ψήφισμα, πατώντας σε ορισμένα υπαρκτά προβλήματα, όπως τις «αρπαγές γης» που ενέχουν τον κίνδυνο περαιτέρω περιθωριοποίησης και εξόντωσης των μικρών παραγωγών, τον «αποκλεισμό εργατών γης», τους «σπόρους» που τους λυμαίνονται τα μονοπώλια, τις «φυλετικές διακρίσεις», στηρίζει και πριμοδοτεί την αναγκαιότητα της συμφωνίας, κινούμενο στη λογική ενός δήθεν φτιασιδώματός της. Είναι προκλητικό το ότι στους επιχειρηματικούς ομίλους που εμπλέκονται δίνονται εκτός από χρηματοδοτήσεις ακόμη και φοροαπαλλαγές για τη «δημιουργία ειδικών οικονομικών ζωνών», προκειμένου να επενδύσουν κεφάλαια δήθεν για την εξασφάλιση τροφής στους λαούς της Αφρικής.

Η Ευρωκοινοβουλευτική Ομάδα του ΚΚΕ καταψήφισε το σχετικό ψήφισμα, που η μόνη πραγματική επιδίωξή του είναι να αποπροσανατολίσει και να αποκρύψει την αμείλικτη αλήθεια: χιλιάδες στρέμματα δίνονται βορά στα μονοπώλια προς εκμετάλλευση και εξασφαλίζονται οι όροι για την κερδοφορία τους, ενώ οι άσχημες συνθήκες διαβίωσης, η πείνα και η μετανάστευση για την αποφυγή αυτών είναι η σκληρή καθημερινότητα για τους λαούς στην Αφρική.

  Margot Parker (EFDD), in writing. ‒ We abstained because there is much validity in the criticisms in this report, even if the solutions are not ours.

  Aldo Patriciello (PPE), per iscritto. ‒ Considerati gli obiettivi originari della Nuova alleanza per la sicurezza alimentare in Arica a favore dello sviluppo agricolo africano e del sostegno alla lotta alla malnutrizione, considerato che, ad oggi, sembra che gli interventi attuati abbiano agevolato i PPP e conseguentemente le imprese agricole maggiori, a scapito delle piccole imprese a gestione familiare, considerato che atteggiamenti rispettosi dei diritti umani e volti a contrastare l'esclusione sociale, per quanto imprescindibili, sono ancora poco diffusi, considerato, infine, che la NAFSN, così come attuata, non rispecchia i principi e i valori che ne hanno favorito la nascita, pur non condividendo alcuni punti della proposta, ritengo che essa sia da votare nel complesso positivamente. Pertanto, ho votato a favore.

  Eva Paunova (PPE), in writing. – Investing in the development of the agriculture sector is a key step in achieving a better sustainable future. Agriculture-based growth supports small-scale farming and helps reduce poverty, hunger and under-nutrition. This is why I welcome the report on the proposal of calling the African governments to invest in local food systems so that they boost rural economies and ensure more jobs opportunities and equitable social safety nets.

  Marijana Petir (PPE), napisan. ‒ Novi Savez za sigurnost opskrbe hranom i ishranu u Africi (NAFSN) pokrenut je 2012. godine pod pokroviteljstvom G8 kao javno-privatnog partnerstva (JPP), koji ima za cilj privlačenje privatnih ulaganja u poljoprivredu kako bi se poboljšala sigurnost hrane i prehrane u supsaharskoj Africi. Iskustva Europske unije u uspješnoj provedbi zajedničke poljoprivredne politike utemeljene na malim poljoprivrednim gospodarstvima vrijedno su znanje i iskustvo koje je potrebno podijeliti sa zemljama u razvoju kako bi i one osigurale dostatnu opskrbu svojega stanovništva kvalitetnom hranom.

Smatram kako politike poljoprivrednih investicija u Africi treba ciljano usmjeravati kako bi podržavale razvoj lokalnog gospodarstva, uključujući male proizvođače i obiteljska gospodarstva. Pozdravljam obvezu promicanja uključujućeg rasta koji se temelji na poljoprivredi i podržava uzgoj na malo te pomaže da se smanji siromaštvo, glad i pothranjenost. Osim toga, važno je pozvati i afričke vlade da investiraju u lokalne sustave hrane kako bi se poboljšalo gospodarstvo u ruralnim prostorima, osigurali pristojni poslovi, pravedne mreže socijalne zaštite i radnička prava te poboljšali uvjeti za demokratski nadzor pristupa resursima.

Podržala sam ovu rezoluciju, jer pomoć tom dijelu svijeta ne ovisi samo o novcu i donacijama već i brizi za njihov samostalan, uključiv i održiv gospodarski rast koji započinje u sektoru poljoprivrede.

  Florian Philippot (ENF), par écrit. ‒ La question primordiale de souveraineté alimentaire est mise en avant dans ce rapport, elle est essentielle. Ce rapport n’omet pas de rappeler qu’une bonne politique agricole et alimentaire dans les pays africains diminue l’émigration des populations. Je vote donc pour ce texte.

  Pina Picierno (S&D), per iscritto. ‒ La Nuova alleanza per la sicurezza alimentare e la nutrizione in Africa (NAFSN) è un vasto partenariato pubblico-privato che mira a mobilitare investimenti privati a favore dell'agricoltura, allo scopo di migliorare la sicurezza alimentare e la nutrizione nell'Africa sub-sahariana. Mentre l'obiettivo generale della NAFSN è più che valido, diverse sono le mancanze, sottolineate in questa relazione. I problemi più evidenti sono: la necessità di un passaggio a forme sostenibili di produzione agricola e del sostegno ai sistemi usati dagli agricoltori per le sementi; i rischi correlati all'emergere di un mercato dei titoli fondiari; la scarsa efficacia nel contrasto alla malnutrizione e nel riconoscimento dei diritti delle donne.

Le politiche di investimento agricolo dovrebbero, perciò, essere condizionate allo sviluppo dell'economia locale e dei piccoli produttori. I progetti di cooperazione dovrebbero essere completamente trasparenti e sottoposti a meccanismi rigorosi di controllo, che prevedano anche forme di ricorso per le popolazioni locali interessate. A ogni progetto devono applicarsi le linee guida della FAO sulla gestione responsabile del possesso della terra, della pesca e delle foreste. Altri principi base devono essere la lotta all'accaparramento della terra e, infine, la responsabilità dei contraenti riguardo ai diritti umani e alle norme sociali, ambientali e del lavoro.

  Tonino Picula (S&D), napisan. ‒ Novi savez za sigurnost opskrbe hranom i ishranu u Africi nastoji poboljšati sigurnost opskrbe hranom i ishranu na način da se 50 milijuna osoba u supsaharskoj Africi pomogne da do 2020. izađu iz siromaštva.

Budući da je u posljednjih 30 godina u Africi zanemareno ulaganje u mala poljoprivredna gospodarstva te da je znatno porasla ovisnost o uvozu hrane država s niskim dohotkom, zbog čega su one postale osjetljive na fluktuacije cijena na međunarodnim tržištima, pozivam vlade i donatore da obustave ili preispitaju sve politike, projekte i savjetodavne aktivnosti kojima se izravno potiče i omogućuje utrka za obradivim površinama preko iznimno nepravednih projekata i ulaganja ili kojima se neizravno potiče povećanje pritiska na zemlju i prirodne resurse i koji mogu biti uzrokom ozbiljnih kršenja ljudskih prava te pozivam da se potpora stoga pruži politikama kojima se štite potrebe malih proizvođača, posebno žena, i promiče održivo korištenje zemljištem.

Također, potičem države članice EU-a da nastoje preobraziti Novi savez u instrument održivog razvoja i instrument za pružanje potpore obiteljskim poljoprivrednim i lokalnim gospodarstvima u supsaharskoj Africi te podsjećam na to da obiteljski poljoprivrednici i mali zemljoposjednici proizvode otprilike 80 % svjetske hrane i da su odgovorni za više od 60 % zaposlenosti u supsaharskoj Africi.

  Andrej Plenković (PPE), napisan. ‒ Podržao sam izvješće zastupnice Marie Heubuch o Novom savezu za sigurnost opskrbe hranom i ishranu u Africi. U svrhu unapređenja opskrbe hranom i ishrane u supsaharskoj Africi potrebno je pojačati privatna ulaganja u poljoprivredu. Novi savez, pokrenut 2012., obuhvaća članice skupine G8, afričku uniju, Novo partnerstvo za razvoj Afrike (NEPAD) te Sveobuhvatni program za razvoj afričke poljoprivrede (CAADP).

Svaka četvrta osoba u supsaharskoj Africi je pothranjena. Kao vodeći svjetski donator humanitarne pomoći, Europska unija ima važnu ulogu u preobrazbi Novog saveza u efikasan mehanizam pružanja financijske i operativne pomoći gospodarstvima na lokalnoj razini te obiteljskim poljoprivrednicima u supsaharskoj Africi. Učinkovitom provedbom međunarodnih standarda pomoći ćemo smanjiti razinu siromaštva i povećati sigurnost u opskrbi hranom u tom području.

  Miroslav Poche (S&D), in writing. ‒ I am pleased to see such positive efforts being made by the European Union in restructuring NAFSN to further promote human rights, reduce poverty, and cooperate effectively with local farmers and families in sub-Saharan Africa to mitigate the inadequacies which currently exist. This motion encapsulates the spirit of ‘true’ external affairs and highlights honest international cooperation between states. The pivot from a modern, business-oriented approach to wiser investments in family farming and agro—ecology clearly underlines this. As a result of such focus, we are able to move in line with previous agreements on climate change and sustainable agriculture as well as diversify crop production, increase living standards and develop rural areas – effectively reducing poverty. I will echo the acknowledgement of gender equality in the agricultural sector as integral to development – socially, economically, and politically. I would go even further and state gender equality as one of the most important issues in the fight against poverty as it utilises the full potential of women. That is why I support this motion and welcome even more progress in supporting our developing partners in sub-Saharan Africa.

  Salvatore Domenico Pogliese (PPE), per iscritto. ‒ Lanciata nel 2012, la NAFSN (Nuova alleanza per la sicurezza alimentare e la nutrizione in Africa) mira a potenziare il sostegno finanziario da parte dei paesi donatori per aiutare le grandi aziende a investire a favore dell'agricoltura africana. In cambio, i dieci Stati africani subsahariani partecipanti sono tenuti a modificare la propria legislazione sulla terra, le sementi e gli investimenti esteri. Nell'ambito della definizione dei quadri di cooperazione per paese, però, la consultazione dei piccoli proprietari è stata minima, a dispetto del fatto che essi dovrebbero essere i beneficiari finali della NAFSN. Per questo, la NAFSN è stata oggetto di severe critiche. Si ritiene, infatti, che la NAFSN rischi di agevolare l'accaparramento dei terreni e di emarginare ulteriormente i piccoli produttori e le donne, appoggiando nel contempo un'agricoltura non sostenibile. Le politiche di investimento agricole hanno lo scopo di sostenere lo sviluppo dell'economia locale, permettendo ai governi africani di investire in sistemi alimentari locali per aumentare le economie rurali, garantire posti di lavoro dignitosi e il diritto al lavoro. Per individuare gli obiettivi di sviluppo migliori, l'UE dovrebbe affrontare alcune carenze, tra cui la trasparenza e la governance. Per tutto ciò, ho votato a favore.

  Tomasz Piotr Poręba (ECR), na piśmie. ‒ Nowy sojusz na rzecz bezpieczeństwa żywnościowego i żywienia w Afryce (NAFSN) powstał w 2012 r. pod auspicjami G8 jako duże partnerstwo publiczno-prywatne, którego celem jest pozyskanie prywatnych inwestycji w rolnictwo z myślą o poprawie bezpieczeństwa żywnościowego i żywienia w Afryce Subsaharyjskiej.

Dąży on do rozwiązania problemu drastycznego niedoboru środków finansowych w kwestii dążenia do bezpieczeństwa żywnościowego na świecie w drodze współpracy z sektorem prywatnym, krajami należącymi do G8 oraz innymi darczyńcami międzynarodowymi. Jego celem jest również stworzenie w państwach należących do sojuszu warunków sprzyjających przedsiębiorczości w drodze systemowych reform infrastruktury, podatków, dobrego sprawowania rządów, a także polityki dotyczącej gruntów i handlu.

Podstawową kwestią jest zdynamizowanie inwestycji w rolnictwo afrykańskie, a także wsparcie prywatnych inwestycji oraz pobudzenie innowacji w tym sektorze. Skupienie się wyłącznie na przyznawaniu tytułów prawnych do gruntów skutkuje niejednokrotnie brakiem pewności dla drobnych producentów żywności oraz ludności tubylczej. Duże partnerstwa publiczno-prywatne zapewnią dużym spółkom rolnym dominującą pozycję w rolnictwie afrykańskim, co przyczyni się do wypierania przedsiębiorstw lokalnych. W związku z powyższym wstrzymałem się od głosu.

  Franck Proust (PPE), par écrit. ‒ La nouvelle alliance pour la sécurité alimentaire et la nutrition en Afrique (NASAN) a été créée en 2012 dans le cadre du G8 et vise, grâce à des partenariats public-privé, à attirer des investissements privés dans l’agriculture pour améliorer la sécurité alimentaire et la nutrition particulièrement en Afrique subsaharienne. J’ai voté en faveur de cette résolution qui insiste sur la nécessité d’investir dans l’économie locale africaine. La NASAN devra aussi fournir un rapport annuel évaluant l’efficacité de ses programmes dans la lutte contre la pauvreté, la faim et la sous-nutrition.

  Julia Reid (EFDD), in writing. ‒ We abstained because there is much validity in the criticisms in this report, even if the solutions are not ours.

  Liliana Rodrigues (S&D), por escrito. ‒ A Nova Aliança para a Segurança Alimentar e Nutricional em África (NASAN) é uma ampla parceria público—privada destinada a mobilizar o investimento privado no setor agrícola, a fim de melhorar a segurança alimentar e nutricional na África Subsariana.

A estratégia da NASAN assenta na monocultura, na mecanização, na biotecnologia, na dependência de fertilizantes, em longos canais de distribuição e na produção de culturas para exportação. Os limites desta abordagem são bem conhecidos, nomeadamente os riscos ambientais que comporta.

A UE e os Estados-Membros têm um papel fundamental a desempenhar na transformação da NASAN num verdadeiro instrumento de apoio à exploração agrícola de caráter familiar e às economias locais da África Subsariana, a fim de combater a pobreza e a insegurança alimentar e nutricional.

A relatora entende que a UE deveria suspender o apoio que presta à NASAN e que os doadores e os governos nacionais deveriam investir num modelo de agricultura sustentável, em prol dos pequenos agricultores e das mulheres, de modo a beneficiar os agricultores em regime de exploração familiar e a fornecer aos consumidores alimentos de qualidade a preços acessíveis.

Em conformidade com o Grupo Socialista, votei pela continuidade do apoio à NASAN, sob a condição de que as deficiências assinaladas sejam resolvidas.

  Claude Rolin (PPE), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur de ce rapport, qui fait le constat que les multinationales qui agissent dans le cadre de la nouvelle alliance pour la sécurité alimentaire et la nutrition (NASAN) favorisent l'agriculture contractuelle à grande échelle, au risque de marginaliser les petits producteurs locaux, et qui estime qu'il est essentiel de renforcer les organisations d'agriculteurs, par exemple, de sorte à leur donner plus de poids dans les négociations. J'ai en outre soutenu un amendement qui déplore que dans le contexte africain, des entreprises demandent une harmonisation des lois sur les semences qui est vouée à entraver la mise en place et le développement de systèmes de semences paysannes parce que celles-ci ne répondraient pas aux critères de distinction, d’homogénéité et de stabilité (DHS).

  Bronis Ropė (Verts/ALE), raštu. ‒ Maisto saugumas ir maisto kokybė yra esminiai dabarties klausimai. Dabartinė technologijų raida pradeda keti grėsmę maisto kokybei, nes iš esmės visus natūralius ingredientus tapo įmanoma pakeisti dirbtiniais. Iš čia ir turime maisto perprodukciją ir nesibaigiančią krizę, ir daugybę nesveikų žmonių.

Kolegė Marija parengė puikų pranešimą šiuo klausimu, kurį raginu visus palaikyti.

  Fernando Ruas (PPE), por escrito. ‒ Em 2012 foi criada a Nova Aliança para a Segurança Alimentar e Nutricional (NASAN), sob a égide do G8, com o propósito de melhorar a segurança alimentar e a nutrição na África Subsariana, com o objetivo de apoiar estes países no combate à pobreza até 2020.

Para tal, os países participantes negociaram quadros de cooperação, fixando compromissos para a facilitação do investimento privado no sector agrícola em África - infelizmente bastante negligenciado nos últimos trinta anos, o que fez aumentar a dependência destes países da importação de produtos alimentares, logo das flutuações de preços nos mercados internacionais.

Esta proposta de resolução, com a qual concordo genericamente, alerta para a necessidade de os países africanos retomarem o investimento no sector agrícola. No entanto, o modelo proposto pela NASAN possui algumas lacunas no que diz respeito às expropriações, aos pequenos produtores e a práticas agrícolas consideradas não sustentáveis.

Por essa razão, subscrevo as propostas apresentadas quanto à necessidade de os Estados-Membros desempenharem um papel ativo no aperfeiçoamento do modelo adotado pela NASAN para que ele constitua um verdadeiro instrumento de apoio à exploração agrícola de carácter familiar e às economias locais da África Subsariana, combatendo eficazmente a pobreza e a insegurança alimentar e nutricional.

  Tokia Saïfi (PPE), par écrit. ‒ J’ai voté en faveur de ce rapport sur la nouvelle alliance pour la sécurité alimentaire et la nutrition en Afrique (NASAN), qui a pour but d’améliorer la sécurité alimentaire et la nutrition en aidant 50 millions de personnes en Afrique subsaharienne. La NASAN joue un rôle fondamental en Afrique dans la réalisation de l’objectif de réduction de la pauvreté d’ici 2020.

L’investissement dans le secteur agricole et la réalisation des objectifs de développement durables sont les deux finalités de la NASAN. Celle-ci s’est engagée à promouvoir une croissance axée sur l’intégration et fondée sur l’agriculture favorisant une exploitation agricole à petite échelle et contribuant à réduire la pauvreté et la sous-nutrition.

J’ai soutenu ce texte parce qu’il demande à ce que la NASAN concentre son action sur la gouvernance, la propriété, la responsabilité, l’accès à la terre, la sécurité foncière, la réforme règlementaire du secteur des semences et, surtout, la sécurité alimentaire. Cette dernière va de pair, notamment, avec la question de l’agriculture durable.

Il est nécessaire que l’Union poursuive et renforce son engagement dans le domaine de la sécurité alimentaire afin de mener une politique efficace de réduction de la pauvreté en Afrique subsaharienne.

  Lola Sánchez Caldentey (GUE/NGL), por escrito. ‒ Considerando que la Nueva Alianza para la Seguridad Alimentaria y la Nutrición en África tiene por objeto mejorar la seguridad alimentaria y la nutrición, ayudando a 50 millones de personas en el África Subsahariana a salir de la pobreza antes de 2020; y que los países participantes han negociado marcos de cooperación nacionales, en los que se establecen compromisos para facilitar la inversión privada en el sector de la agricultura en África, hemos votado a favor de esta Resolución, que alerta de los riesgos del rol que puede jugar el sector privado en este particular si no está bien regulado

  Daciana Octavia Sârbu (S&D), în scris. ‒ Am votat pentru raportul Heubuch referitor la Noua alianță pentru securitatea alimentară și nutriție.

Noua alianță pentru securitate alimentară și nutriție din Africa (NAFSN) a fost lansată în 2012 sub auspiciile G8, în calitate de parteneriat public-privat (PPP) de anvergură care urmărește mobilizarea investițiilor private în agricultură pentru a îmbunătăți securitatea alimentară și nutriția în Africa Subsahariană.

Din păcate, acțiunile acesteia sunt departe de a rezolva problema securității alimentare, iar subnutriția afectează încă o parte semnificativă a populației din Africa Subsahariană. UE și statele membre trebuie să contribuie la transformarea Noii alianțe pentru securitate alimentară și nutriție într-un instrument real de sprijin pentru agricultura familială și economiile locale din Africa Subsahariană, în vederea combaterii sărăciei și a insecurității alimentare și nutriționale.

  Christel Schaldemose (S&D), skriftlig. ‒ Med aftalen forpligter EU og Afrika sig til at fremme den bæredygtige vækst i det afrikanske landbrug. En sådan aftale er nødvendig, hvis vi ønsker at sikre en holdbar og fremtidssikret løsning for Afrikas økonomi.

  Sven Schulze (PPE), schriftlich. ‒ Ich habe für die neue Allianz für Ernährungssicherheit und Ernährung gestimmt, da es nicht nur unsere Zusammenarbeit mit afrikanischen Institutionen und Regierungen – wie zum Beispiel der Afrikanischen Union oder Ländern wie Burkina Faso und Nigeria –verbessern kann, sondern auch langfristig gegen Armut und Hunger in vielen Ländern südlich der Sahara wirken kann.

Mit dieser Allianz koordiniert die EU Anstrengungen in der Elfenbeinküste und Malawi, wo man die Kleinbauern und landwirtschaftliche Betriebe fördern möchte, aber gleichzeitig auch den Regierungen verschiedene Anforderungen stellt, wie zum Beispiel menschenwürdige Arbeitsplätze und Arbeitnehmerrechte.

Insgesamt ist dies ein Schritt in Richtung besserer Lebensbedingungen für viele Menschen südlich der Sahara.

  Jasenko Selimovic (ALDE), skriftlig. ‒ Jag valde att rösta emot några kontroversiella punkter, inte minst på grund av min övertygelse att handel skapar välstånd och att slopandet av handelshinder är därför av godo. När det gäller övriga ståndpunkter håller jag med betänkandet och följaktligen röstade jag för.

  Maria Lidia Senra Rodríguez (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado a favor de este informe pues remarca varios aspectos críticos de «la Nueva Alianza para la Seguridad Alimentaria y la Nutrición en África», auspiciada y promovida en 2012 como un mega Acuerdo Público-Privado y que ha conllevado reformas estructurales de liberalización en los países africanos, siendo uno de los principales mecanismos culpables del acaparamiento de tierras, la marginalización de los pequeños productores y el apoyo de un modelo de agricultura y ganadería insostenible, contrario a los principios de soberanía alimentaria.

Así, el informe, entre otros puntos, critica los impactos negativos para el desarrollo de los acuerdos públicos-privados y, a pesar de no llegar a rechazarlos, incluye la necesidad de una regulación estricta.

Otro aspecto positivo es el llamamiento que hace a apoyar a las economías locales y las pequeñas explotaciones, las referencias a los aspectos positivos de la agroecología y la apuesta por apoyar estas prácticas con un rechazo explícito a la introducción de OGM en África.

Igualmente, el informe recoge puntos claros sobre la necesidad de luchar contra el acaparamiento de tierras, reconociendo figuras tradicionales de propiedad comunitaria de la tierra, incluyendo el derecho de las poblaciones indígenas.

  Ricardo Serrão Santos (S&D), por escrito. ‒ Defendo que devemos ter um comportamento de reciprocidade em termos de exigências ambientais e sociais no que diz respeito aos investimentos agroindustriais feitos em países terceiros. Os objetivos que traçamos em termos de política de desenvolvimento devem ser a linha condutora das outras áreas de política que empreendemos relativamente a estes países. As comunidades locais devem continuar a dispor e a decidir sobre as opções de progresso futuro. No que diz respeito aos recursos naturais, reconhecendo que podem constituir um ativo económico, é imperativo defender a propriedade e a preservação do património natural em prol das populações que deles dependem diretamente. Tal deve ser possível dentro de um quadro regulamentar bem definido, que faculte reais possibilidades de recurso às comunidades locais e sob a égide do direito à alimentação, nutrição, propriedade e participação. Estes são direitos básicos e elementares, que nem deveriam ser ainda objeto de reivindicação nos nossos dias. Porque disfrutamos de progresso na Europa, aos níveis material e político, temos a obrigação de promover mais e melhor progresso nas outras partes do mundo com que desenvolvemos aproximações.

  Siôn Simon (S&D), in writing. ‒ The final report, authored by the Green Group and supported by MEPs across the political spectrum called on the deficiencies identified in the New Alliance on public-private partnerships, land rights, chemical fertilisers and support for small farmers and the local economy to be rectified, whilst still making support for the ambition and the New Alliance for Food Security and Nutrition. However, I do recognise the concerns raised in many quarters about the New Alliance and will remain vigilant and do what I can to address the problems identified in the New Alliance in order to make sure that the actions taken are consistent with development policy goals.

  Davor Škrlec (Verts/ALE), napisan. ‒ Novim savezom za sigurnost opskrbe hranom i ishranu u Africi nastoji se poboljšati sigurnost opskrbe hranom i ishrana kako bi 50 milijuna osoba u supsaharskoj Africi do 2020. godine izašlo iz siromaštva. Ovaj prijedlog je od velike važnosti, jer su obiteljska poljoprivredna gospodarstva i mali poljoprivrednici glavni ulagači u afričku poljoprivredu.

Ulaganje u mala poljoprivredna gospodarstva je zanemareno te je zbog toga porasla ovisnost o uvozu hrane. Smatram kako se mora razviti otpornost na prekomjeran uvoz hrane te poticati ekološku proizvodnju i diversifikaciju iste na lokalnoj razini. Također, smatram kako je prijedlog od velike važnosti, jer se predviđa kako će do 2050. godine oko 70 % svjetskog stanovništva živjeti u velikim gradovima te se njime želi otvoriti mogućnost boljih radnih mjesta i u ruralnim područjima.

Imajući u vidu da će u budućnosti međunarodna tržišta biti nestabilnija i da sve države ne bi trebale preuzimati rizik prekomjerne ovisnosti o uvozu nego poticati ulaganja u domaću proizvodnju, podržao sam prijedlog o Novom savezu za sigurnost opskrbe hranom i ishranu.

  Monika Smolková (S&D), písomne. ‒ Milióny osôb v Afrike, najmä deti, trpia hladom a nekvalitnou a nedostatočnou výživou, čo sú hlavné príčiny úmrtnosti na tomto kontinente, a že popri zaberaní pôdy a zmene klímy je hlad jedným z hlavných dôvodov, prečo ľudia utekajú zo svojich domovov. Súhlasila som so vznikom novej aliancie pre potravinovú bezpečnosť a výživu v Afrike (NAFSN), ktorá začala fungovať v roku 2012 pod záštitou skupiny G8 ako veľké verejno-súkromné partnerstvo a rovnako súhlasím aj z jej doterajšou činnosťou. Čo ma však v znepokojuje je to, že investície ktoré by mali smerovať do poľnohospodárstva v záujme zvýšenia potravinovej a výživovej bezpečnosti v subsaharskej Afrike sa mnohokrát stávajú skôr záujmom obchodných politik EÚ. Aj preto sa v plnom rozsahu stotožňujem s názorom spravodajkyne, že EÚ by nemala používať oficiálnu rozvojovú pomoc na podporu nadnárodných spoločností, ktoré pôsobia ako monopoly alebo kartely a prispievajú k oslabeniu miestneho súkromného sektora, čím ohrozujú rodinné poľnohospodárske podniky a drobných poľnohospodárov. Podporujem všetky kroky a opatrenia, ktoré budú pre drobných poľnohospodárov a malé rodinné podniky prospešné, aby si mohli nájsť svoje miesto a posilniť svoju úloh v potravinovom reťazci.

  Michaela Šojdrová (PPE), písemně. ‒ Evropský parlament hlasoval o Nové alianci pro zabezpečování potravin a výživu. Tato iniciativa byla zahájena v roce 2012 pod záštitou skupiny G8 coby spolupráce veřejného a soukromého sektoru za účelem lepšího zabezpečování potravin a výživy v subsaharské Africe. EU se na projektu podílí jako koordinátor pro Malawi a Pobřeží Slonoviny.

Zabezpečení potravin a výživy je jistě chvályhodný cíl, projekt samotný však vykazuje řadu nedostatků, na které toto usnesení právě reaguje. Evropský parlament v něm například varuje před opakováním tzv. zelené revoluce, tedy zvýšením produktivity za použití chemických hnojiv, mechanizace a monokultur, protože tento přístup může mít vážné environmentální dopady. Stejně tak volá po větší podpoře drobných zemědělců, aby nedocházelo k upřednostňování zájmů velkých firem, a záborům půdy. Usnesení ale v bodě 72 „naléhavě žádá členské státy skupiny G8, aby nepodporovaly geneticky modifikované plodiny v Africe“. Tento vývoz ideologizace odborného problému za hranice EU považuji za nepřijatelný. Ani EU nemá striktní zákaz pěstování geneticky modifikovaných plodin. Proto jsem usnesení jako celek nepodpořila.

  Igor Šoltes (Verts/ALE), pisno. ‒ Novo zavezništvo za prehransko varnost in prehrano v Afriki je bilo vzpostavljeno leta 2012 pod okriljem skupine G8 kot veliko javno-zasebno partnerstvo, katerega namen je povečati zasebne naložbe v kmetijstvo, izboljšati prehransko varnost in prehrano v podsaharski Afriki.

Z obžalovanjem ugotavljam, da pri procesu odločanja niso sodelovali vsi deležniki. Tako so bile podeželske skupnosti, delavci na kmetijskih gospodarstvih, mali kmetje, ribiči in staroselci bolj kot ne izključeni, kar pomeni, da ni bila upoštevana njihova pravica do sodelovanja.

Po drugi strani pa ima poročilo več dobrih vsebin. Tako na primer izpostavlja tveganja javno-zasebnih partnerstev ter potrebo po razvoju lokalne ekonomije, vključno z družinskim kmetijstvom. Poročilo tudi poziva k povečanemu investiranju v kmetijsko-ekološke prakse ter istočasno zavračanje genetsko spremenjenih pridelkov v Afriki. Dobro v poročilu je tudi to, da poziva k ustanovitvi neodvisnih mehanizmom za pritožbe tistih skupnosti, ki so bile morebiti oškodovane zaradi razlastitve zemlje. Kar je še več, poročilo tudi poziva k polni transparentnosti financiranja podjetij v zasebnem sektorju ter opozarja da davčne reforme ne smejo izvzeti investitorjev iz plačevanja davkov ter jim dajati nepravične prednosti v primerjavi z malimi kmeti.

Zaradi omenjenega sem glasoval za sprejetje poročila o novem zavezništvu za prehransko varnost in prehrano.

  Bart Staes (Verts/ALE), schriftelijk. ‒ We willen geen ggo’s in Europa, maar ook niet in Afrika. Toch is dat precies wat er gebeurt via de zogenaamde Nieuwe Alliantie voor Voedselzekerheid en Voeding. Dit privaat-publiek partnerschap werd in 2012 gelanceerd onder de auspiciën van de G8. Via private investeringen in landbouw wil men de voedselzekerheid en de kwaliteit van het voedsel in de Afrikaanse landen ten zuiden van de Sahara verbeteren. Ngo’s hebben deze aanpak al herhaaldelijk afgeschoten omdat het aanzet tot landroof, de vrijheid van de uitwisseling van zaaigoed beknot (terwijl boeren net onafhankelijk eigen zaad zouden moeten kunnen telen) en ggo’s door de strot van de Afrikaanse boeren duwt, of ze nu willen of niet. Voor alle duidelijkheid: nieuwe ggo’s in het milieu introduceren brengt serieuze problemen teweeg voor boeren die ggo-vrij willen telen, aangezien deze organismen zich vrijelijk en ongecontroleerd in de natuur verspreiden.

Het verslag van groene collega Heubuch lijst al deze punten op en is tegen elke promotie van ggo’s in Afrika op kosten van de belastingbetaler. Monsanto vindt het rapport neokoloniaal, wat ironisch is, aangezien de industrie zelf deze Nieuwe Alliantie aangrijpt om Afrikaanse wetgeving rond landeigendom, zaden en ggo’s in hun voordeel om te buigen.

Ik heb dus met overtuiging voor het rapport gestemd.

  Ivan Štefanec (PPE), písomne. ‒ Naša pomoc krajinám, ktoré trpia nedostatkom potravín, by mala spočívať najmä v podpore domácich farmárov, dodávkach nových technológií a väčšej otvorenosti európskych trhov s potravinami pre produkty z týchto oblastí sveta.

  Davor Ivo Stier (PPE), napisan. ‒ Obzirom da je 50 milijuna osoba u supsaharskoj Africi u siromaštvu, smatram da se Novim savezom može poboljšati sigurnost opskrbe hranom te se na taj način pomoći istima. Države sudionice su dogovorile okvire za suradnju država kojima se utvrđuju obveze radi olakšavanja privatnog ulaganja u poljoprivredni sektor u Africi. Nakon prehrambene krize 2008., globalno je prepoznata potreba pružanja potpore malim poljoprivrednicima koji proizvode hranu za domaća tržišta.

Obzirom na navedeno, podržavam ovo izvješće o Novom savezu za sigurnost opskrbe hranom. Također, u Africi je u posljednjih 30 godina zanemareno ulaganje u mala poljoprivredna gospodarstva te je uvoz hrane država s niskim dohotkom znatno porastao. U zemljama u razvoju sigurnost opskrbe hranom uvelike ovisi o održivom iskorištavanju prirodnih resursa. Naime, države bi trebale ulagati u domaću proizvodnju hrane kako bi razvile otpornost, a ne da preuzimaju rizik prekomjerne ovisnosti o uvozu.

Na koncu, obzirom na predviđanja da će 70 % svjetskog stanovništva do 2050. godine živjeti u velikim gradovima, mislim da će pitanje prehrane zahtijevati odgovor kako na lokalnoj tako i na globalnoj razini.

  Beatrix von Storch (EFDD), schriftlich. ‒ Ich habe gegen die Entschließung gestimmt. Darin steht nichts Neues im Vergleich zu den vorherigen Entschließungen. Das EU-Parlament will den Mitgliedstaaten und den in der Entwicklungszusammenarbeit engagierten Unternehmen Vorschriften machen. Der Wille der EU, Werte und Normen institutionell zu steuern, macht auch vor der Entwicklungszusammenarbeit nicht halt: „Unser Geld – unsere Werte“. Das trage ich nicht mit.

  Dubravka Šuica (PPE), napisan. ‒ Novi savez za sigurnost opskrbe hranom i ishranu u Africi osmišljen je kao veliko javno- privatno partnerstvo kojemu je cilj jačanje privatnog ulaganja u poljoprivredu u svrhu unapređenja opskrbe hranom i ishrane u subsaharskoj Africi.

Prilikom izrade okvira za suradnju država gotovo se uopće nije savjetovalo s malim zemljoposjednicima, iako bi oni trebali biti krajnji korisnici Novog saveza. Europska unija i države članice imaju ključnu ulogu u preobrazbi Novog saveza u pravi instrument za pružanje potpore obiteljskim poljoprivrednim i lokalnim gospodarstvima u subsaharskoj Africi kako bi se suzbilo siromaštvo i nesigurnost u opskrbi hranom i ishrani. Glavni privatni sudionici Novog saveza jesu multinacionalna poduzeća koja već imaju koristi od dominantnog položaj na tržištu i kojima se često dodjeljuju poslovne, carinske i porezne olakšice u državama domaćinima ulaganjima.

Podržavam prijedlog Rezolucije jer smatram da bi Europska unija trebala obustaviti svoju trenutačnu potporu Novom savezu, budući da je ozbiljno dovedena u pitanje njegova sposobnost da pridonese smanjenju siromaštva i sigurnosti opskrbe hranom. Donatori i nacionalne vlade trebali bi ulagati u model poljoprivrede koji je održiv, koji podupire žene i poljoprivrednu aktivnost malih zemljoposjednika te oslobađa potencijale domaćeg tržišta.

  Patricija Šulin (PPE), pisno. ‒ Glasovala sem za poročilo o novem zavezništvu za prehransko varnost in prehrano.

Potrebujemo odstranitev vseh ovir za zasebne naložbe v afriškem kmetijskem sektorju, le tako bomo učinkovito sledili cilju novega zavezništva za prehransko varnost v Afriki, ki želi izboljšati prehransko varnost in 50 milijonov ljudem v Afriki do leta 2020 pomagati poiskati izhod iz revščine. Žal pri procesu odločanja niso sodelovali vsi deležniki, prav tako ni bilo posvetovanja z afriškimi organizacijami civilne družbe.

Podpiram, da novo zavezništvo za prehransko varnost v Afriki poleg spodbujanja malega kmetijstva, kolikor je mogoče, omejuje uporabo kemičnih gnojil in pesticidov, ki povzročajo zdravstvene in okoljske posledice za lokalne skupnosti.

  Ελευθέριος Συναδινός ( NI), γραπτώς. ‒ Είναι γεγονός πως ο υποσιτισμός, η φτώχια, η ανισότητα είναι προβλήματα που μαστίζουν τις αφρικανικές χώρες. Σ’ αυτό βέβαια συμβάλλουν η άνιση φορολόγηση, η εκμετάλλευση των επενδυτών, η μη σωστή διαχείριση των φυσικών πόρων, αλλά και η απώλεια της βιοποικιλότητας, η διάβρωση του εδάφους, καθώς και ο αναλφαβητισμός. Οφείλουμε να πατάξουμε τη διαφθορά, να τονώσουμε τη γεωργική παραγωγή, προασπίζοντας πάντα τα ανθρώπινα δικαιώματα, προκειμένου να αποφευχθεί η μαζική μετανάστευση.

  Tibor Szanyi (S&D), írásban. ‒ Szavazatommal támogattam a jelentést, mivel a címben szereplő szövetség célja Afrikában az, hogy javítsa az élelmiszerbiztonságot és az élelmezést, és ily módon 50 millió embernek segítsen kilépni a szegénységből 2020-ig Szubszaharai-Afrikában. A jelentés kiemeli, hogy Afrikában az elmúlt harminc évben elhanyagolták a kisüzemi gazdálkodásba történő beruházásokat, miközben az alacsony jövedelmű országok élelmiszer-behozataltól való függősége jelentősen nőtt, ezáltal kiszolgáltatottá váltak a nemzetközi piacokon tapasztalható áringadozásokkal szemben.

A szövetség (néhány technikai módosítás után) képes lehet arra, hogy hozzájáruljon a szegénység csökkentéséhez és az élelmezésbiztonsághoz. További mezőgazdasági modellbe is be kell ruházni, amely fenntartható, a mezőgazdasági kistermelést és a nők szerepvállalását is támogatja oly módon, hogy abból a helyi gazdálkodók profitálhatnak, a vevők részére pedig elérhető árakon jó minőségű élelmiszerek biztosítanak.

A szövetség célja az, hogy Afrikában megismételje az 1960-as és 1970-es években Ázsiában végrehajtott „zöld forradalom” modelljét, amely a monokultúrás növénytermesztésen, a gépesítésen, a biotechnológián, a műtrágyáktól való függőségen, a hosszú forgalmazási láncokon és az exportnövények termesztésén alapul.

Ezen kívül a házigazda országokban elfogadott politikák célja, hogy vállalkozásbarát környezet jöjjön létre az infrastrukturális, adó-, föld- vagy kereskedelempolitikai reformokon keresztül, a parlagon hagyott területekhez hosszú távú bérbevétel céljából való hozzáférés megkönnyítésével, valamint a vetőmagok terén végrehajtott szabályozói reformokkal.

  Adam Szejnfeld (PPE), na piśmie. ‒ Głównym celem nowego sojuszu na rzecz bezpieczeństwa żywnościowego i żywienia (NAFSN), zainicjowanego w 2012 roku pod auspicjami grupy G8, jest uruchomienie prywatnych inwestycji w rolnictwo w celu poprawy bezpieczeństwa żywnościowego w regionie Afryki Subsaharyjskiej. Zaangażowane kraje zostały zobowiązane do przyjęcia krajowych ram współpracy określających zobowiązania polityczne oraz wskazujących firmy uczestniczące w projekcie.

W swojej rezolucji Parlament Europejski słusznie podkreśla, że działania na rzecz inwestycji rolnych w Afryce powinny być powiązane i wspierać rozwój lokalnych gospodarek, w tym małych gospodarstw rolnych i rolnictwa rodzinnego. Konieczne jest promowanie wzrostu gospodarczego sprzyjającego włączeniu społecznemu, rolnictwo wspierające drobnych farmerów, zmniejszające ubóstwo, głód i niedożywienie.

Nowy sojusz na rzecz bezpieczeństwa żywnościowego i żywienia jest godną uwagi inicjatywą, która promuje partnerstwo publiczno-prywatne i angażuje obie strony – zarówno kraje afrykańskie, jak i grupę państw G8 – na zasadzie obopólnych korzyści. Dlatego też zdecydowałem się zagłosować za przyjęciem rezolucji.

  Claudia Țapardel (S&D), în scris. ‒ Noua alianță pentru securitate și nutriție în Africa (NAFSN) este un parteneriat public-privat (PPP) de anvergură lansat în 2012 sub auspiciile G8 în vederea mobilizării investițiilor private în agricultură pentru realizarea securității alimentare a Africii Subsahariene. Alianța este menită să reproducă pe continentul african modelul „Revoluției verzi” din Asia, promovând monoculturile, mecanizarea, biotehnologia, îngrășămintele și producerea de culturi pentru export. Suma totală investită de statele G8 este de 8 miliarde de dolari americani și este canalizată către buna guvernare și garantarea proprietății, responsabilitatea publică, promovarea agriculturii familiale durabile, accesul la terenuri și securitatea funciară, legislația privind semințele, perspectiva de gen și finanțarea investițiilor în agricultură în Africa.

Cu toate acestea, documentul remarcă o serie de neajunsuri ale acestei structuri, cum ar fi poziția dominantă a societăților multinaționale de profil, subminarea sectorului privat local și perpetuarea sărăciei. De aceea e nevoie de o nuanțare a acordului pentru sprijinirea micilor exploatații agricole, accesul la terenuri al micilor agricultori, agricultura organică, agroecologie, agrosilvicultură, accesul la alimente nutritive și la apă. De asemenea, se impune o reglementare mai strictă și monitorizarea parteneriatelor public-private pentru a respecta drepturile omului și standardele sociale și de mediu europene. Doar în acest mod alianța își va atinge obiectivele.

  Marc Tarabella (S&D), par écrit. ‒ Chaque pays africain participant a adopté un cadre de coopération qui établit les engagements de chacune des parties concernée. Ces engagements portent sur les réformes législatives dans les différents pays africains, les intentions des donateurs du G7 en matière de financement et les promesses des 180 entreprises participantes d'investir 8 milliards de dollars au total. Deux entreprises tiennent le haut du pavé au regard de leur part dans les investissements dans l'agriculture: le producteur de semences suisse Syngenta et le fabricant d'engrais norvégien Yara International.

je reconnais la nécessité pour les pays africains d'investir dans l'agriculture. Bien que l'objectif de la NASAN soit louable, elle présente de nombreux défauts.

Le texte voté aujourd'hui est un bon outil de coopération et d'amélioration de la situation agricole dans le cadre d'une coopération renforcée

  Pavel Telička (ALDE), in writing. ‒ When it was launched in 2012, the aim of the New Alliance for Food Security and Nutrition in Africa (NAFSN) was to improve food security and nutrition in sub-Saharan Africa by leveraging private investment in agriculture. However, monoculture, mechanisation, biotechnology, dependence on fertilisers, long distribution channels and the production of export crops have proven to be harmful to the poorest communities and pose a risk to the environment. I voted in favour of this report, as I agree that, if we want to make it a genuine instrument of support for family farming and local economies in sub-Saharan Africa, we need to invest in a model of agriculture which is sustainable, pro-smallholder farming and pro-women, and which unlocks the potential of domestic and regional markets. Only if we manage to do that will we realistically be able help 50 million people in sub-Saharan Africa out of poverty by 2020.

  Ruža Tomašić (ECR), napisan. ‒ Novi savez za sigurnost opskrbe hranom i ishranu u Africi pokrenut je 2012. godine pod okriljem skupine G8 kao veliko javno-privatno partnerstvo kojemu je cilj jačanje privatnog ulaganja u poljoprivredu u svrhu unaprjeđenja opskrbe hranom i ishrane u subsaharskoj Africi. Cilj Saveza je uključiti privatne partnere za ulaganje u afričku poljoprivredu i utvrđivanje okvira za pojednostavljenje privatnih ulaganja.

Međutim, dovodi se u pitanje koliko iznimno velika javno-privatna partnerstva kao što je Novi savez mogu pridonijeti smanjenju siromaštva i sigurnosti opskrbe hranom jer su najsiromašnije zajednice te koje riskiraju preuzimanje tereta socijalnih i ekoloških rizika. Stoga smatram da Europska unija i njezine države članice trebaju obustaviti svoju trenutačnu potporu Novom savezu, a umjesto toga ulagati u model poljoprivrede koji je održiv kako bi se potrošačima osigurala kvalitetna hrana po pristupačnim cijenama te sam glasovala suzdržano.

  Romana Tomc (PPE), pisno. ‒ Novo zavezništvo za prehransko varnost in prehrano sem podprla.

Novo zavezništvo za prehransko varnost in prehrano v Afriki (NAFSN) je bilo vzpostavljeno leta 2012 pod okriljem skupine G8. Vsaka sodelujoča država je sprejela okvir državnega sodelovanja. Slednji vsebuje zaveze udeležencev, ki se nanašajo na zakonodajne reforme v zadevnih afriških državah, namere donatoric iz G7 glede financiranja in zaveze 180 udeleženih podjetij v zvezi z naložbami v skupni višini 8 milijard USD.

Velika tuja podjetja in donatorji zahtevajo močne strukture upravljanja v partnerskih državah, da bi lahko zagotovili pravično delitev tveganj in koristi med udeleženimi stranmi.

Agenda za trajnostni razvoj do leta 2030 in pariški sporazum o podnebnih spremembah iz decembra 2015 poudarjata, da je treba razviti model kmetijstva, ki krepi odpornost in ustvarja trajnostne prehranske sisteme. S strani donatorjev bi morala biti podprta določena stopnja neodvisnosti kmetov od trgovskega sektorja z namenom ohranitve genske raznolikosti semen.

  Estefanía Torres Martínez (GUE/NGL), por escrito. ‒

Considerando que la Nueva Alianza para la Seguridad Alimentaria y la Nutrición en África tiene por objeto mejorar la seguridad alimentaria y la nutrición, ayudando a 50 millones de personas en el África Subsahariana a salir de la pobreza antes de 2020; y que los países participantes han negociado marcos de cooperación nacionales, en los que se establecen compromisos para facilitar la inversión privada en el sector de la agricultura en África, hemos votado a favor de esta Resolución, que alerta de los riesgos del rol que puede jugar el sector privado en este particular si no está bien regulado.

  Mylène Troszczynski (ENF), par écrit. ‒ La nouvelle alliance pour la sécurité alimentaire et la nutrition en Afrique (NASAN) est, depuis son entrée en vigueur en 2012, source de nombreuses critiques.

Il s’agit d’un vaste partenariat public-privé du G8, de l’Union africaine, avec un programme de développement de l’agriculture africaine. Une dizaine de pays africains sont concernés, de l’Éthiopie à la Côte d’Ivoire en passant par le Sénégal.

Près de 180 entreprises participent au programme pour un investissement à hauteur de 8 milliards de dollars. Les mesures fiscales, foncières et commerciales prises doivent donner un cadre favorable aux entreprises.

Mais il répète le schéma destructeur imposé en Asie dans les années 70 (dépendance aux engrais, monoculture, cultures d’exportation…). L’agriculture non durable est donc favorisée, les petits exploitants mis à l’écart.

Il s'agit donc dans ce rapport de contrebalancer ces effets négatifs en stimulant l’agriculture familiale et les économies locales, en luttant contre la pauvreté et l’insécurité alimentaire.

C’est notamment la question primordiale de souveraineté alimentaire qui est mise en avant dans ce rapport, qui n’omet pas de rappeler qu’une bonne politique agricole et alimentaire dans les pays africains diminue l’émigration des populations.

Quelques-uns des axes de ce rapport condamnent clairement la politique de PPP de grande envergure au sein de la NASAN.

J'ai donc voté POUR.

  Kazimierz Michał Ujazdowski (ECR), na piśmie. ‒ Nowy sojusz na rzecz bezpieczeństwa żywnościowego i żywienia w Afryce powstał w 2012 r. pod auspicjami G8. Jako duże partnerstwo publiczno-prywatne miał zwiększyć udział inwestycji prywatnych w sektorze rolnictwa, m.in. w celu poprawy bezpieczeństwa żywnościowego. Niestety konsultacje z drobnymi producentami rolnymi były szczątkowe, mimo że to oni powinni być ostatecznymi beneficjentami nowego sojuszu. W związku z tym nowy sojusz zostały poddany szerokiej krytyce m.in. ze strony społeczeństwa obywatelskiego. Ze względu na podzielone racje wstrzymałem się od głosu.

  István Ujhelyi (S&D), írásban. ‒ Az Új Élelmezés- és Táplálkozásbiztonsági Szövetség Afrikában (NAFSN) kezdeményezést 2012-ben hozták létre a G8-csoport égisze alatt a magán- és közszféra közötti nagymérvű partnerségként, amelynek célja a mezőgazdaságba irányuló magánberuházások fellendítése az élelmezés- és táplálkozásbiztonság javítása érdekében Szubszaharai-Afrikában. Az EU feladata az elefántcsontparti és a malawi megvalósítás koordinálása. Voksommal támogattam.

  Miguel Urbán Crespo (GUE/NGL), por escrito. ‒ Considerando que la Nueva Alianza para la Seguridad Alimentaria y la Nutrición en África tiene por objeto mejorar la seguridad alimentaria y la nutrición, ayudando a 50 millones de personas en el África Subsahariana a salir de la pobreza antes de 2020; y que los países participantes han negociado marcos de cooperación nacionales, en los que se establecen compromisos para facilitar la inversión privada en el sector de la agricultura en África, hemos votado a favor de esta Resolución, que alerta de los riesgos del rol que puede jugar el sector privado en este particular si no está bien regulado.

  Ernest Urtasun (Verts/ALE), in writing. ‒ I voted in favour. Attempts to weaken the report through split/separate failed. The report sends strong criticisms on mega PPP and covers strong provisions regarding land grab. It warns against pure focus on land titling to ensure land tenure security, but calls for the respect of FAO Land Tenure Guidelines. It calls for ex ante impact study on land rights and implementation of Free, Prior and Informed Consent (FPIC), which shall be obtained from ALL communities concerned by transfer/control of land PRIOR to the development of the project by the private sector. It also calls on participating countries to New Alliance to enact binding legislation against land grabbing. Food sovereignty is acknowledged, and the right of African countries to protect their agriculture through tariff and tax regimes is equally acknowledged.

  Ivo Vajgl (ALDE), in writing. ‒ I voted in favour of the report on the New Alliance for Food Security and Nutrition. The New Alliance for Food Security and Nutrition in Africa (NAFSN) aims to improve food security and nutrition by helping 50 million people in sub-Saharan Africa out of poverty by 2020. The report calls on governments and donors to suspend or review all policies, projects and consultancy arrangements that directly encourage and facilitate land grabbing by supporting highly harmful projects and investments or indirectly increase pressure on land and natural resources and which can result in serious human rights violations. The report urges the EU and its Member States to ensure that EU-based investors implement a social responsibility policy when drawing up employment contracts and do not exploit their economic advantage over workers from local communities. I voted in favour of this report because I strongly believe in inclusive, agriculture-based growth that supports small-scale farming and helps reduce poverty, hunger and under-nutrition.

  Ramón Luis Valcárcel Siso (PPE), por escrito. ‒ El documento pone de relieve la necesidad de que las políticas de inversión en África estén vinculadas a apoyar el desarrollo de la economía local, incluyendo a pequeños productores y a las explotaciones agrarias familiares para ayudar a reducir la pobreza, el hambre y la desnutrición. Asimismo, se pide que los gobiernos africanos inviertan en sistemas de alimentación locales, para potenciar las economías rurales, asegurar trabajos decentes y derechos laborales. Por ello creo necesario votar a su favor.

  Hilde Vautmans (ALDE), schriftelijk. ‒ Ik stemde voor dit verslag omdat de nieuwe alliantie voor voedselzekerheid en voeding, ondanks haar gebreken, in Afrika van het grootste belang is. In het verslag wordt duidelijk benadrukt dat de officiële ontwikkelingshulp (ODA) in dienst moet staan van de armoedebestrijding, en niet in dienst van de belangen van het handelsbeleid van de EU. De ODA mag door de EU niet worden gebruikt om transnationale bedrijven te ondersteunen die als monopolist of in kartels opereren, en daardoor de lokale particuliere sector ondermijnen en agrarische gezinsbedrijven en kleine boerenbedrijven verdringen.

  Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL), par écrit. ‒ Ce rapport d’initiative concerne la nouvelle alliance pour la sécurité alimentaire et la nutrition (NASAN), créée en 2012, sous l’égide du G8.

L’objectif théorique est d’améliorer la sécurité alimentaire et la nutrition en Afrique subsaharienne. Si cet objectif est bien sûr primordial, les moyens employés sont plus que critiquables, comme le soulignent de nombreuses ONG.

En effet, la NASAN oblige par exemple les pays africains concernés à alléger la fiscalité des entreprises partenaires, ou pire, les paysans à signer avec des entreprises des contrats les poussant à s’endetter et à endosser la responsabilité des mauvaises récoltes.

Les mots manquent pour condamner de telles pratiques.

L’intérêt de ce rapport est justement d’être très critique envers ce genre de pratiques.

On peut entre autres y relever des formulations s’inscrivant en faux contre le partenariat public-privé mis en place par la NASAN et reprochant au programme d’aider d’abord les multinationales à développer leurs marchés plutôt que les entreprises et paysans locaux.

En bref, le rapport dénonce les méthodes de la NASAN et incite l’Union européenne à y remédier.

J’ai donc voté pour.

  Miguel Viegas (GUE/NGL), por escrito. ‒ Esta iniciativa envolve o G8, várias multinacionais e parcerias público-privado, através das quais, garantem-nos, se pretende retirar da pobreza e da fome milhões de pessoas em África.

As declarações não escondem os seus propósitos: “acelerar o fluxo de capital privado”, mas para isso a pretensa caridade das multinacionais exige modificações políticas que lhes facilitem o negócio e criem condições para acumular lucros de milhões.

Esta iniciativa parte do pressuposto (por verificar, porque errado) que mais produção, através de investimento das grandes corporações privadas, irá resolver o problema da fome e má nutrição em África. Ora estas corporações produzem para mercados lucrativos, não para os pobres e famintos.

Esta iniciativa será uma forma útil de lhes facilitar o acesso à terra e a insumos agrícolas, incentivando de caminho a alteração de práticas agrícolas, no próprio interesse das multinacionais, favorecendo modelos de produção intensiva de cariz exportador, com elevada incorporação de agroquímicos e de OGM.

  Harald Vilimsky (ENF), schriftlich. ‒ Der Entwurf enthält gute Ansätze bezüglich der Ernährungssicherheit in den genannten afrikanischen Staaten. Er erkennt die Gefahren bei der Wasserversorgung von Kleinbauern durch exportorientierte Investoren und betont die Risiken für die nationalen Agrarwirtschaften durch multinationale Konzerne. Des Weiteren macht er sich für ein transparentes System gegen Landnahme und Korruption stark.

  Jarosław Wałęsa (PPE), na piśmie. ‒ Uważam, że należy podjąć działania, które zminimalizują występowanie nieuczciwych praktyk handlowych na rynku w sektorze spożywczym. Zadaniem Unii Europejskiej powinno być zapewnienie przejrzystych przepisów, które będą tworzyć odpowiednią płaszczyznę współpracy między dostawcami, producentami żywności i dystrybutorami. Należy zapobiec sytuacji, w której występuje brak równowagi między dochodami a wpływami w łańcuchu dostaw żywności. Poważne nadużycia w sprzedaży produktów poniżej ich kosztów produkcji są zagrożeniem dla funkcjonowania zrównoważonej polityki handlu w Unii Europejskiej. Trzeba być świadomym faktu, że sprzedaż detaliczna bardzo dużej ilości towarów, jak i dostęp do punktów sprzedaży przez dostawców są pod stałą kontrolą supermarketów. Jestem za wprowadzeniem nowych przepisów, które powinny przyczynić się do powstrzymania nieuczciwych praktyk, w istocie prowadzących do nadmiernych kosztów i zbyt niskich przychodów generowanych przez przedsiębiorstwa o niższej zdolności konkurencyjnej.

  Lieve Wierinck (ALDE), in writing. – I voted in favour of this parliamentary resolution. In 2012 we launched the New Alliance for Food Security and Nutrition in Africa (NAFSN). This alliance is aiming to offer significant support to a variety of African countries. In order to do this we need to learn from mistakes from the past. This Parliamentary resolution identifies many of these mistakes.

With regard to governance and ownership, I agree that efforts need to be made to help these nations to avoid corruption. In addition, it needs to be monitored whether the Country Cooperation Frameworks (CCF) are actually implemented. For this to happen, they need to be made public and be fully transparent.

In order for the farmers to participate in farming, we also need to ensure that they maintain access to land and that malicious practises such as land-grabbing are prevented. But what I most strongly welcome is the rapporteur’s call on including women in all of our actions, to promote gender equality.

  Anna Záborská (PPE), písomne. ‒ Ako tieňová spravodajkyňa som tejto správe venovala veľa pozornosti. Nová aliancia pre potravinovú bezpečnosť a výživu je projektom verejno-súkromného partnerstva, ktorého ambíciou je znížiť záťaž verejných rozpočtov. Využitie súkromných zdrojov na dosiahnutie verejného záujmu však musí ponechávať priestor na vytvorenie zisku, inak by išlo o zdanenie. Výška zisku súkromníkov v týchto partnerstvách by pritom mala byť predmetom dôkladnej diskusie. Mala by zohľadniť úrok, za ktorý si vlády požičiavajú na finančných trhoch, a mieru rizika, ktorú nesie súkromná strana. To platí aj vtedy, ak je zisk definovaný ako obchodná príležitosť. Predložená správa sa snaží zvýšiť kontrolu nad podmienkami verejno-súkromných partnerstiev v oblasti produkcie potravín v Afrike. Snažila som sa presadiť, aby Parlament v uznesení posilnil pozície malých producentov, rodinných fariem a dlhodobo udržateľné využívanie pôdy. Nakoniec som však musela hlasovať proti konečnému zneniu, pretože konečné znenie textu nebralo do úvahy potrebu nájsť kompromis medzi súkromným a verejným.

  Σωτήριος Ζαριανόπουλος (NI), γραπτώς. ‒ Η «Νέα Συμμαχία για την Επισιτιστική Ασφάλεια και τη Διατροφή στην Αφρική» (NAFSN) αφορά μια τεράστια σύμπραξη δημοσίου - ιδιωτικού τομέα στο πλαίσιο της G8, που δίνει κυριολεκτικά «γη και ύδωρ» σε επιχειρηματικούς ομίλους για την απρόσκοπτη κερδοφορία τους. Ήδη έχουν ενδιαφερθεί και εμπλακεί τεράστια μονοπώλια, καθώς οι σχετικές συμφωνίες θα τους αποφέρουν αμύθητα κέρδη. Το ψήφισμα, πατώντας σε ορισμένα υπαρκτά προβλήματα, όπως τις «αρπαγές γης» που ενέχουν τον κίνδυνο περαιτέρω περιθωριοποίησης και εξόντωσης των μικρών παραγωγών, τον «αποκλεισμό εργατών γης», τους «σπόρους» που τους λυμαίνονται τα μονοπώλια, τις «φυλετικές διακρίσεις», στηρίζει και πριμοδοτεί την αναγκαιότητα της συμφωνίας, κινούμενο στη λογική ενός δήθεν φτιασιδώματός της. Είναι προκλητικό το ότι στους επιχειρηματικούς ομίλους που εμπλέκονται δίνονται εκτός από χρηματοδοτήσεις ακόμη και φοροαπαλλαγές για τη «δημιουργία ειδικών οικονομικών ζωνών», προκειμένου να επενδύσουν κεφάλαια δήθεν για την εξασφάλιση τροφής στους λαούς της Αφρικής.

Η Ευρωκοινοβουλευτική Ομάδα του ΚΚΕ καταψήφισε το σχετικό ψήφισμα, που η μόνη πραγματική επιδίωξή του είναι να αποπροσανατολίσει και να αποκρύψει την αμείλικτη αλήθεια: χιλιάδες στρέμματα δίνονται βορά στα μονοπώλια προς εκμετάλλευση και εξασφαλίζονται οι όροι για την κερδοφορία τους, ενώ οι άσχημες συνθήκες διαβίωσης, η πείνα και η μετανάστευση για την αποφυγή αυτών είναι η σκληρή καθημερινότητα για τους λαούς στην Αφρική.

  Tomáš Zdechovský (PPE), písemně. ‒ Tuto zprávu podporuji a oceňuji fakt, že se Nová aliance zavázala prosazovat růst založený na zemědělství. Zároveň se soustředí na podporu drobných zemědělců a pomáhá mírnit chudobu, hlad a podvýživu. Nová aliance by měla co nejvíce omezit používání chemických hnojiv a pesticidů vzhledem k jejich zdravotním a environmentálním dopadům na místní komunity. Veškeré financování by mělo být maximálně transparentní. Osobně jsem pak zastáncem toho, aby dárci zaměřili svou činnost na podporu vzdělávání, odbornou přípravu a technické poradenství pro zemědělce. Kromě podpory soukromých investic je nutné oživit i veřejné investice do afrického zemědělství. Preferuji inovace v agroekologii s cílem zvýšit zabezpečení potravin a omezit chudobu a hlad. Tato opatření je však nutné činit ruku v ruce s ochranou biologické rozmanitosti a respektováním znalostí a inovací původních obyvatel.

  Carlos Zorrinho (S&D), por escrito. ‒ Votei favoravelmente o relatório Heubuch porque considero que, apesar das deficiências da Nova aliança para a Segurança Alimentar e Nutricional suscetíveis de afetar os países em desenvolvimento, é necessário apoiar esta iniciativa e colmatar as suas deficiências como é proposto neste relatório.

Destaco, no quadro desta iniciativa, a necessidade de se apoiar o desenvolvimento da economia local e os agricultores de pequena escala. Sublinho ainda que, para melhorar a governança da Nova Aliança, é necessário um mecanismo de prestação de contas independente, que os projetos da Nova Aliança estejam em consonância com as linhas orientadoras da FAO sobre a governança responsável da posse da terra, da pesca e da floresta e que se ponha termo à política de aquisição de terras.

Lamento ainda que as organizações da sociedade civil africanas não tenham sido consultadas por ocasião do lançamento da Nova Aliança, já que a participação de grupos cuja segurança alimentar não está garantida nas políticas que os afetam deve tornar-se a pedra angular de todas as políticas em matéria de segurança alimentar.

  Marco Zullo (EFDD), per iscritto. – La Nuova alleanza per la sicurezza alimentare e la nutrizione (New Alliance) è un ampio partenariato pubblico-privato lanciato nel 2012 dal G8 con l'obiettivo di stimolare gli investimenti privati nel settore agricolo in Africa sub-sahariana. In realtà, la New Alliance finisce per peggiorare la vita di milioni di famiglie di agricoltori locali e piccoli proprietari, promuovendo l’ingresso dell'agribusiness delle multinazionali. Alcuni studi dimostrano che l'attuazione di questo programma mette a rischio oltre il 60 % dei posti di lavoro e che viene anche minacciato l'ecosistema di questi paesi che si vedrebbero invasi dagli OGM e dai fertilizzanti.

L'UE è impegnata nella Nuova alleanza per la somma di 1,2 miliardi di EUR e conduce i quadri di cooperazione con il Malawi e Costa d'Avorio. In entrambi i paesi è stata criticata la mancanza di trasparenza e la scarsità di informazioni disponibili per le popolazioni locali. Questa relazione, alla quale ho dato il mio voto favorevole, chiede alla Commissione europea di investire solo in progetti sostenibili e incoraggiare le aziende agricole locali. Noi del M5S non vogliamo che vengano promossi progetti di ingegneria genetica con i soldi delle tasse dei cittadini.

  Milan Zver (PPE), pisno. ‒ Glasoval sem za Poročilo o novem zavezništvu za prehransko varnost in prehrano.

Strinjam se, da morajo biti naložbe v kmetijsko politiko v Afriki povezane in morajo podpirati razvoj lokalnega gospodarstva, tudi male kmetovalce in družinske kmetije. Prehranska varnost mora biti utemeljena na zdravih in živih tleh ter produktivnih kmetijskih ekosistemih, odpornih na podnebne spremembe.

Predlagani ukrepi so potrebni za vzpostavitev politične stabilnosti v Afriki in izboljšanje življenjskega standarda, ki bo učinkovito zaustavil množično izseljevanje prebivalstva.

6.11. Tarptautinių apskaitos standartų (TAS) vertinimas (A8-0172/2016 - Theodor Dumitru Stolojan)

Dichiarazioni di voto orali

  Monica Macovei (ECR). – Domnule președinte, falsificarea pe scară mare a contabilității firmelor amenință stabilitatea economică și financiară a unei țări. Tocmai de aceea avem nevoie de standarde contabile acceptate la nivel european, aplicate în fiecare stat membru. Avem nevoie de reguli clare și simple, care pot fi aplicate și controlate rapid și corect. Aceste standarde sunt emise de Consiliul pentru standarde internaționale de contabilitate, iar Uniunea Europeană contribuie cu 14 % la bugetul acestei instituții. E cel mai mare contribuitor. Tocmai de aceea trebuie să ne implicăm, inclusiv Parlamentul, în stabilirea și reevaluarea periodică a standardelor contabile.

Dichiarazioni di voto scritte

  Isabella Adinolfi (EFDD), per iscritto. ‒ La finanza necessita di controlli efficaci e di principi contabili internazionali (IFRS). A tal fine, fu istituito l'Internation Accounting Standards Boards (IASB) per uniformare a livello mondiale le definizioni utilizzate in ambito finanziario. Tuttavia, la loro efficacia è posta in discussione dall'elevata complessità e dai recenti scandali finanziari. Non potendo condividere alcune posizioni ho deciso di astenermi.

  Marina Albiol Guzmán (GUE/NGL), por escrito. ‒ No he podido votar a favor del presente informe porque, pese a que contiene referencias positivas a entender las Normas Internacionales de Contabilidad como un bien público, no profundiza suficiente en su necesaria regulación pública. Las Normas Internacionales de Contabilidad son estándares establecidos por el sector privado, que han permitido el desarrollo de las burbujas especulativas que han desembocado en la presente crisis financiera. Esto demuestra la necesidad de control público sobre dichos estándares y la necesidad de que sean organizaciones democráticas las que establezcan los mismos. Pese a algunas positivas referencias, el informe no profundiza en la necesaria e inmediata participación pública en la determinación de los mismos y es por ello por lo que no he podido votar a su favor.

  Louis Aliot (ENF), par écrit. ‒ Le Conseil des normes comptables internationales (IASB) a pour objectif d’élaborer un ensemble de normes comptables applicables partout dans le monde. Ces normes portent le nom d'International Financial Reporting Standards (IFRS).

À l’occasion de la récente crise financière, certaines normes furent montrées du doigt. Les normes IFRS sont en effet fondées sur des principes et non des règles. Ceci octroie une liberté d’interprétation comptable et complique la comparaison d’entreprises. Les normes IFRS donnent aussi une vision comptable trop favorable à l’intérêt des investisseurs. Elles tendent ainsi à privilégier une stratégie de court terme, préjudiciable aux marchés.

Le rapport souligne ces points et reproche également à l’IASB un manque de progrès dans la recherche de transparence, de prévention des conflits d'intérêt ou de diversification des experts impliqués.

Ce rapport est toutefois trop favorable à la généralisation des normes IFRS. Si nous acceptons le principe de normes comptables communes, ces normes demeurent contestables. En effet, la réglementation comptable, prérogative jusqu’alors attribuée aux États, se trouve maintenant confiée à une organisation internationale sur laquelle ceux-ci auront peu de prise.

J’ai donc décidé de m’abstenir.

  Eric Andrieu (S&D), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur de cette résolution appelant à des normes comptables qui assurent une stabilité financière et une croissance durable. Nous exigeons par ailleurs une profonde réforme du processus d'élaboration et d'approbation des normes comptables afin d'assurer une plus grande transparence et une meilleure responsabilité des acteurs économiques.

  Νίκος Ανδρουλάκης ( S&D), γραπτώς. ‒ Η παρούσα έκθεση σχετικά με την αξιολόγηση των Διεθνών Λογιστικών Προτύπων (ΔΛΠ) και τις δραστηριότητες του Ιδρύματος Διεθνών Προτύπων Χρηματοοικονομικής Αναφοράς (ΔΠΧΑ), της Ευρωπαϊκής Συμβουλευτικής Ομάδας για Θέματα Χρηματοοικονομικής Αναφοράς (EFRAG) και του Συμβουλίου Εποπτείας Δημοσίου Συμφέροντος (PIOB) αποτελεί μία προσπάθεια ένταξης των προτύπων που έχουν συμφωνηθεί σε διεθνές επίπεδο στην Ευρωπαϊκή νομοθεσία. Εγώ υπερψήφισα την παρούσα έκθεση στο πλευρό της Ομάδας των Σοσιαλιστών και Δημοκρατών στο Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο, καθώς προωθεί τα λογιστικά πρότυπα για την εξασφάλιση χρηματοοικονομικής σταθερότητας και βιώσιμης ανάπτυξης και τη βαθιά μεταρρύθμιση της διαδικασίας επεξεργασίας και εφαρμογής των Λογιστικών Προτύπων για τη διασφάλιση διαφάνειας και λογοδοσίας.

  Pascal Arimont (PPE), schriftlich. ‒ Das International Accounting Standards Board (IASB) ist ein neutrales und unabhängiges Gremium, welches hochwertige Rechnungslegungsstandards ausarbeitet und eine gemeinsame Terminologie für die weltweite Finanzberichterstattung erstellt. Seit 2005 sind börsennotierte Unternehmen in der EU verpflichtet, ihre Jahresabschlüsse gemäß diesen Rechnungslegungsstandards zu erstellen. Vor allem für den Aufbau eines einheitlichen Kapitalmarktes in der EU sind diese Standards wichtig.

Jedoch erhöht sich die Komplexität der Finanzberichterstattung stetig, was vor allem kleineren Unternehmen den Börseneinstieg erschwert. Daher begrüße ich die Absicht der Kommission, gemeinsam mit dem IASB zu überprüfen, ob Rechnungslegungsstandards speziell für kleinere Unternehmen entwickelt werden können.

Auch schließe ich mich dem Vorschlag des Parlaments an, der eine Formulierung eines gemeinsamen europäischen Standpunktes bezüglich der Ausarbeitung von Standards vorsieht, denn es wäre von Nachteil, wenn nationale und europäische Einrichtungen in den Verhandlungen unterschiedlichen Linien folgen würden.

  Marie-Christine Arnautu (ENF), par écrit. ‒ Le Conseil des normes comptables internationales (IASB) a pour objectif d'élaborer un ensemble de normes comptables applicables partout dans le monde, et donc à créer un langage commun pour l'information financière au niveau mondial. Ces normes portent le nom d'International Financial Reporting Standards (IFRS).

Malgré des observations et des recommandations pertinentes, je me suis abstenue sur ce rapport, car il se fait parallèlement le chantre de l'usage des IFRS dans une économie mondialisée.

Certes, nous acceptons le principe de normes comptables communes afin de pouvoir faciliter l'échange d'informations, mais les normes IFRS sont fortement critiquables sur divers points clefs qui peuvent les rendre illégitimes.

Tout d'abord, la notion de "juste valeur" pour l'évaluation des actifs de l'entreprise donne une vision qui correspond principalement aux intérêts des investisseurs, mais pas forcément à ceux des salariés, des clients ou même de l'État. Cette notion pousse à des stratégies à court terme.

Les IFRS sont déterminées par des institutions qui menacent notre souveraineté puisque la réglementation comptable, prérogative jusqu'alors attribuée aux États, se trouve maintenant confiée à une organisation internationale, privée et extracommunautaire.

  Jonathan Arnott (EFDD), in writing. – In the interest of democracy and transparency I wish to confirm I voted against this report. This report contains some good ideas but as usual the European Union seeks to extend its control and own agenda into individual country´s taxation laws.

  Jean Arthuis (ALDE), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur de ce rapport qui s'attache à élaborer un ensemble de normes comptables de haute qualité applicables partout dans le monde, et donc à créer un langage commun pour l'information financière au niveau mondial. Le rapporteur reconnaît l'importance de telles normes applicables au niveau mondial pour améliorer la concurrence et lever les entraves à l'investissement à l'échelle mondiale.

  Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. ‒ Balsavau už šį pranešimą dėl Tarptautinių apskaitos standartų (TAS) vertinimo.

Tarptautinių apskaitos standartų valdyba (TASV), kurios buveinė yra Londone, rengia kokybiškų visame pasaulyje taikytinų apskaitos standartų rinkinį, taigi kuria bendrą pasaulio finansinės atskaitomybės kalbą. Nuo 2005 m. biržinės ES įmonės privalo, rengdamos savo konsoliduotas finansines ataskaitas, laikytis šių standartų. Tarptautinių apskaitos standartų įtraukimui į ES teisę taikomas tvirtinimo mechanizmas, išdėstytas TAS reglamente. Tarptautiniai apskaitos standartai yra svarbi ES finansinių paslaugų reguliavimo ir priežiūros sistemos dalis. Jie susiję su daugybe kitų ES finansinių paslaugų reguliavimo teisės aktų, be kita ko, prudencinio reguliavimo srityje. Vis dėlto finansų krizė parodė, kad finansinės atskaitomybės standartus reikia peržiūrėti ir tobulinti.

  Zoltán Balczó (NI), írásban. ‒ A nemzetközi pénzügyi beszámolási standardok elvi alapú, megközelítésű számviteli standardok, értelmezések és keretelvek, melyet a londoni székhelyű Nemzetközi Számviteli Standardok Testülete bocsát ki, megteremtve a globális pénzügyi beszámolók közös nyelvezetét. 2005-től az Európai Unóban is kötelező a standardok alkalmazása azoknak a társaságoknak az összevont, konszolidált beszámolói esetében, amelyek értékpapírjait az Unió valamelyik tagállamában található szabályozott piacra bevezették. Az előadó felkéri a standardok alkotóját, hogy biztosítsa azok koherenciáját a már meglévő számviteli standardokon belül, és mozdítsa elő az összhangot nemzetközi szinten. Felkéri továbbá a Bizottságot, hogy sürgősen teljesítse a közjó kritérium kiterjesztésével kapcsolatos ajánlásokat, azaz hogy a számviteli standardok ne veszélyeztessék az EU pénzügyi stabilitását, és ne is gátolják az EU gazdasági fejlődését.

Itt tehát egy technikai jellegű kérdésről, a nemzetközi pénzügyi standardok uniós alkalmazásáról van szó, amit támogattam. Ugyanakkor meg kell jegyeznem, hogy e standardok megléte csak mérsékli, de nem állítja meg azt a pénzügyi instabilitást, ami az 1990-es évek pénzügyi liberalizációs és deregulációs intézkedéseiből származott.

  Nicolas Bay (ENF), par écrit. ‒ Le Conseil des normes comptables internationales (IASB) a pour objectif d'élaborer un ensemble de normes comptables applicables partout dans le monde. Depuis 2005, le règlement IAS impose par conséquent aux sociétés de l'Union d'établir leurs états financiers consolidés conformément à ces normes (dites aussi IFRS).

Cependant, la crise financière a montré qu'il était nécessaire de les améliorer: le rapport rappelle ainsi que des problèmes majeurs ont été mis en évidence concernant les normes comptables en amont de la crise; il reproche aussi à l'IASB l'absence de progrès en termes de transparence, de prévention des conflits d'intérêt et de diversité des experts engagés.

Malgré ces observations pertinentes, je me suis abstenu sur ce rapport qui se fait le chantre d'une économie mondialisée, d'autant que les normes IFRS sont fortement critiquables sur divers points clefs qui peuvent les rendre illégitimes: ainsi elles offrent une liberté d'interprétation sur la comptabilisation de certains engagements et compliquent la comparaison d'entreprises.

  Hugues Bayet (S&D), par écrit. ‒ Depuis 2005, les sociétés de l'Union cotées en bourse sont tenues d'établir leurs états financiers consolidés conformément aux normes comptables internationales. L'incorporation des normes comptables internationales dans le droit de l'Union européenne est régie par un mécanisme d'adoption décrit dans le règlement IAS.

Deux points essentiels sont défendus par ce rapport:

• nécessité d'élaborer des normes d'information financière cohérentes. L'harmonisation et la cohérence doivent être garanties dans le corpus existant de normes comptables internationales, mais également en ce qui concerne d'autres réglementations sur les services financiers de l'Union;

• appel à un nouveau renforcement de l'influence européenne aux stades précoces du développement des normes comptables.

  Brando Benifei (S&D), per iscritto. ‒ La definizione di principi contabili di alta qualità, applicabili a livello mondiale, rappresenta un fattore importante per il miglioramento della concorrenza e l'eliminazione degli ostacoli agli investimenti su scala globale. Seppur nel complesso sembri che tali norme abbiano favorito lo sviluppo di un mercato unico dei capitali nell'Unione, rafforzando la competitività dell'economia europea, la crisi finanziaria ha dimostrato che occorre rivedere e migliorare questi principi d'informativa finanziari. L'UE ha delegato la loro definizione un organismo indipendente, l'International Accounting Standards Board, ma è necessario che essa influenzi tutte le fasi di della loro elaborazione.

La relazione Stolojan, che ho sostenuto, ribadisce la necessità di formulare una posizione comune europea in materia e sottolinea al contempo gli importanti sviluppi, promossi dalla Commissione, nel processo di riforma del Gruppo consultivo europeo sull'informativa finanziaria che già svolge funzioni rilevanti nell’ambito della valutazione, qualitativa e quantitativa, dell'impatto dei principi d’informativa finanziaria. Misure adeguate devono passare però da un imprescindibile coinvolgimento del Parlamento europeo che deve agire sin dalle prime fasi della procedura di omologazione, seguendo il percorso già avviato dalla commissione ECON con la creazione dell'équipe permanente sugli IFRS.

  Xabier Benito Ziluaga (GUE/NGL), por escrito. ‒ Me he abstenido en la votación de este informe, que busca homogeneizar a escala europea los criterios comunes para la contabilidad de las empresas. Si bien no me opongo a este proceso, el informe incorpora referencias positivas a procesos a los que sí me opongo, como la Unión de Mercados de Capitales, razón por la cual he optado por la abstención.

  Dominique Bilde (ENF), par écrit. ‒ J'ai préféré m'abstenir sur ce rapport concernant l'évaluation des normes comptables internationales.

Certes, le texte a le mérite de soulever des observations et des recommandations pertinentes. Ainsi sont rappelés les graves problèmes qui avaient déjà été pointés du doigt avant la crise de 2008 concernant les normes comptables: citons notamment les comptes hors bilan, la procyclicité créée par le principe de l'évaluation aux prix du marché ou encore la comptabilisation des pertes et des bénéfices. Le rapport souligne également le fait que l'on a sous-estimé l'accumulation des risques pendant la reprise conjoncturelle et évoque également l'absence de méthodologie commune et transparente pour l'évaluation des actifs non liquides et des actifs dépréciés.

Cependant, cette lucidité sur les problèmes persistants n'empêche pas le rapporteur de continuer à prôner aveuglement l'usage des normes internationales d'information financière (IFRS), qui, si elles partent d'un bon principe de normes comptables communes, restent illégitimes du fait de nombreuses défaillances, notamment sur la notion de "juste valeur" pour l'évaluation des actifs de l'entreprise, qui favorise davantage les investisseurs que les salariés ou les clients.

  Mara Bizzotto (ENF), per iscritto. ‒ La relazione Stolojan è faziosa e presenta forti elementi critici che non condivido, in particolare la richiesta della convalida di un nuovo obiettivo a favore della governance finanziaria europea calata dall'alto sugli Stati membri. Per questo non ho voluto sostenere il testo oggetto di voto.

  José Blanco López (S&D), por escrito. ‒ Las Normas Internacionales de Información Financiera (NIIF) y las Normas Internacionales de Auditoría (NIA) son un componente necesario para el funcionamiento eficiente del mercado interior y de los mercados de capitales. Ambas normas son de interés público, su objetivo es reforzar la rendición de cuentas, proteger las inversiones, aportar transparencia y permitir que los inversores y otros participantes en el mercado tomen decisiones económicas con conocimiento de causa, y no deben, por tanto, poner en peligro la estabilidad financiera ni obstaculizar el desarrollo económico.

Mediante este informe, que he apoyado, el Parlamento acoge con satisfacción el informe sobre la evaluación de las NIC elaborado por la Comisión sobre la aplicación de las normas NIIF en la Unión, y se felicita de que se llegue a la conclusión de que se han alcanzado los objetivos del Reglamento NIC. Lamenta, no obstante, que la Comisión no haya propuesto todavía los cambios jurídicos requeridos para solucionar las lagunas señaladas y la insta a que presente con diligencia propuestas legislativas y a que cumpla la recomendación Maystadt sobre la ampliación del criterio de «interés público», es decir, que las normas de contabilidad no deben poner en peligro la estabilidad financiera de la Unión ni obstaculizar su desarrollo económico.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. ‒ Balsavau dėl šio pranešimo, nes juo Parlamentas pasisako dėl tarptautinių apskaitos standartų (TAS) vertinimo bei Tarptautinių finansinės atskaitomybės standartų (TFAS) fondo, Europos finansinės atskaitomybės patariamosios grupės (EFRAG) ir Viešojo intereso priežiūros tarybos (PIOB) veiklos.

Tarptautinių apskaitos standartų valdyba (TASV), kurios buveinė yra Londone, rengia kokybiškų visame pasaulyje taikytinų apskaitos standartų rinkinį, taigi kuria bendrą pasaulio finansinės atskaitomybės kalbą. Nuo 2005 m. biržinės ES įmonės, rengdamos savo konsoliduotas finansines ataskaitas, privalo laikytis šių standartų.

Tarptautinių apskaitos standartų įtraukimui į ES teisę taikomas tvirtinimo mechanizmas, išdėstytas TAS reglamente. Tarptautiniai apskaitos standartai yra svarbi ES finansinių paslaugų reguliavimo ir priežiūros sistemos dalis. Jie susiję su daugybe kitų ES finansinių paslaugų reguliavimo teisės aktų, be kita ko, prudencinio reguliavimo srityje.

Vis dėlto finansų krizė parodė, kad finansinės atskaitomybės standartus reikia peržiūrėti ir tobulinti. Visų pirma, iki šiol vyksta diskusijos dėl „tikrosios vertės“ naudojimo poveikio finansiniam stabilumui. TAS reglamento įvertinimas taip pat suteikia galimybę spręsti klausimus, susijusius su TFAS tvirtinimo procesu Europos Sąjungoje.

  Marie-Christine Boutonnet (ENF), par écrit. ‒ Ce rapport met l'accent sur les faiblesses des normes comptables en vigueur, notamment sur les comptes hors bilan, l'évaluation des actifs non liquides et des actifs dépréciés. Il critique aussi le manque de transparence du Conseil des normes comptables internationales, l'IASB, et met en évidence les risques de conflits d'intérêts de ses experts.

Si je suis en accord avec ces constats, il n'en reste pas moins que ce rapport continue à se faire le chantre de l'usage des IFRS et du concept de "juste valeur", alors que ceux-ci sont fortement critiquables sur divers points clés, notamment le fait qu'ils laissent libre cours à des interprétations diverses rendant difficiles les comparaisons d'entreprises.

Pour ces raisons, je me suis abstenue sur ce rapport.

  Lynn Boylan (GUE/NGL), in writing. – I abstained on this own-initiative report that evaluates 10 years of implementation of the International Financial Reporting Standards (IFRS) and the international standards on auditing (ISA) set by the International Accounting Standards Board (IASB) in the EU.

The report is a response to the Commission’s evaluation of the implementation and makes proposals to the IASB, which is in the process of creating a globally applicable standard for financial reporting.

There are positive aspects to this in terms of regulating financial instruments so that they provide more accurate and transparent information to investors (for example about risk) and in challenging the ability of companies to falsify their records.

However, I believe this report should have also called for improving the governance of the standard-setting organisations to ensure their independence from corporations, which was opposed by conservatives at committee level, meaning it was not included in the final report.

I also object to the overall goal of the report which states the proposals on standards are primarily aimed at ensuring the efficient functioning of the Capital Markets Union, a concept I am strongly opposed to.

For these reasons I abstained.

  Daniel Buda (PPE), în scris. ‒ Consiliul pentru Standarde Internaționale de Contabilitate elaborează un set de standarde contabile de înaltă calitate ce sunt aplicate la scară mondială, creând un limbaj comun pentru raportarea financiară globală. Astfel, se ia act de importanța acestor standarde aplicabile la scară mondială pentru îmbunătățirea concurenței și îndepărtarea barierelor în investiții.

Companiile din UE cotate la bursă sunt obligate începând din anul 2005 să își întocmească situațiile financiare consolidate conform acestor standarde. Așadar, conform dispozițiilor din Regulamentul IAS, întocmirea standardelor internaționale de contabilitate din legislația UE este reglementată de un mecanism de adoptare.

Am votat în favoarea raportului privind Evaluarea Standardelor Internaționale de Contabilitate (IAS) deoarece consider că această evaluare contribuie la consolidarea pieței unice, dar și a competitivității economiei europene permițându-le întreprinderilor să atragă capital de investiție de pe piața mondială.

  Nicola Caputo (S&D), per iscritto. ‒ Dopo attenta lettura e discussione in Aula ho dato il mio voto positivo alla proposta di risoluzione in quanto credo che la creazione di una regolamentazione armonizzata sulla applicazione dei principi contabili di alta qualità, da applicare alla informativa finanziaria, sia un irrinunciabile requisito per regolare la concorrenza ed un efficace metodo per eliminare gli ostacoli agli investimenti su scala globale.

Sono altresì convinto che tale correttivo, coerente con il settore della regolamentazione prudenziale, si dimostri quanto mai necessario in periodo di crisi finanziaria. Va quindi rafforzato, ai fini dello sviluppo di un'Unione dei mercati dei capitali, il modello dei principi d'informativa finanziaria, fino al punto che questi poi informino le regole di governance interne degli istituti finanziari. Va infatti sottolineato che, allorquando si è innalzato il livello di responsabilità finanziaria, si è agevolato il mercato unico e la competitività dell'economia, permettendo alle imprese di attrarre capitali e investimenti.

  David Casa (PPE), in writing. ‒ I voted in favour of the report that aims to secure the stability of internal market and capital markets. It is a pity that no legal changes are proposed by the Commission to solve the shortcomings identified in the evaluation on the application of IAS and the activities of the International Financial Reporting Standards (IFRS). I welcome the involvement of democratic scrutiny in the enforcement of new accounting and reporting standards.

  Fabio Massimo Castaldo (EFDD), per iscritto. ‒ La Commissione economica per l'Europa delle Nazioni Unite (UNECE) è una delle cinque commissioni economiche che riportano al Consiglio economico e sociale (ECOSOC) delle Nazioni Unite. Il presente accordo favorisce la cooperazione normativa a livello internazionale in questo settore, favorendone l'armonizzazione tecnologica. Ho votato a favore.

  Λευτέρης Χριστοφόρου (PPE), γραπτώς. ‒ Στηρίζουμε την έκθεση και υπογραμμίζουμε τη σημασία των Διεθνών Λογιστικών Προτύπων για τη βελτίωση του ανταγωνισμού και την εξάλειψη των επενδυτικών φραγμών σε παγκόσμια κλίμακα.

  Κώστας Χρυσόγονος (GUE/NGL), γραπτώς. ‒ Η έκθεση σχετικά με την αξιολόγηση των Διεθνών Λογιστικών Προτύπων (ΔΛΠ) και τις δραστηριότητες του Ιδρύματος Διεθνών Προτύπων Χρηματοοικονομικής Αναφοράς (ΔΠΧΑ), της Ευρωπαϊκής Συμβουλευτικής Ομάδας για Θέματα Χρηματοοικονομικής Αναφοράς (EFRAG) και του Συμβουλίου Εποπτείας Δημοσίου Συμφέροντος (PIOB) προσφέρει την ευκαιρία να εστιάσουμε σε τεχνικά ζητήματα χρηματοοικονομικής φύσεως, με στόχο την απομείωση των κινδύνων παρατυπιών και έκνομων συμπεριφορών που διενεργούνται εις βάρος του δημοσίου συμφέροντος και των πολιτών. Γι’ αυτό τον λόγο ψήφισα θετικά.

  Alberto Cirio (PPE), per iscritto. ‒ Ho votato a favore di questa norma poiché ritengo che l'applicazione di principi internazionali d'informativa finanziaria nell'Unione europea abbia avuto effetti positivi contribuendo a rafforzare il mercato unico e la sua competitività. Riconosco l'importanza di disporre di principi applicabili a livello mondiale al fine di facilitare l'internazionalizzazione degli investimenti. Sono inoltre d'accordo a delegare l'elaborazione di tali principi contabili finanziari internazionali ad un organismo privato, l'International Accounting Standards Board, in modo che quest'ultimo possa elaborare, dall'alto della sua competenza in materia, principi d'informativa finanziaria coerenti e applicabili a livello mondiale.

  Jane Collins (EFDD), in writing. – The report calls on the Commission to act, accordingly UKIP voted against.

  Lara Comi (PPE), per iscritto. ‒ I principi contabili internazionali costituiscono una parte rilevante del quadro di regolamentazione e di vigilanza dell'UE in materia di servizi finanziari, data anche la loro interazione con altri atti normativi dell'Unione europea in materia di servizi finanziari, come il settore della regolamentazione prudenziale. Con l'applicazione di tali principi a livello mondiale è possibile migliorare la concorrenza ed eliminare gli ostacoli agli investimenti su scala globale. Pertanto, ho espresso il mio voto a favore della relazione, che sottolinea come i principi contabili debbano essere adottati al fine di sviluppare un mercato unico dei capitali nell'Unione europea, nel quadro del progetto di un'Unione dei mercati dei capitali.

  Therese Comodini Cachia (PPE), in writing. ‒ I agree that in the interest of the public good we should not endanger financial stability or hinder the economic development of the Union, which should serve the common good and not only the interests of investors, lenders and creditors. Since 2005, publicly trading EU companies are obliged to prepare their consolidated financial statements in accordance with these standards. The incorporation of the international accounting standards into EU law is governed by an endorsement mechanism as outlined in the IAS Regulation.

This reinforces the reliability, comparability and transparency of financial information is an overarching objective; focus efforts on complete implementation since such a step is needed to enable the Capital Markets Union and to contribute to processes leading to a fully-fledged single market.

I therefore agree with the call for a standard setter to ensure that the IFRS are coherent within the existing body of accounting standards and to promote convergence at international level. We need a more coordinated approach in developing new standards with mandatory country-by-country reporting under IFRS. The latter can play a decisive role in combating tax avoidance and fraud.

  Javier Couso Permuy (GUE/NGL), por escrito. ‒ No he podido votar a favor del presente informe porque, pese a que contiene referencias positivas a entender las Normas Internacionales de Contabilidad como un bien público, no profundiza suficiente en su necesaria regulación pública. Las Normas Internacionales de Contabilidad son estándares establecidos por el sector privado, que han permitido el desarrollo de las burbujas especulativas que han desembocado en la presente crisis financiera. Esto demuestra la necesidad de control público sobre dichos estándares y la necesidad de que sean organizaciones democráticas las que establezcan los mismos. Pese a algunas positivas referencias, el informe no profundiza en la necesaria e inmediata participación pública en la determinación de los mismos y es por ello por lo que no he podido votar a su favor.

  Andrea Cozzolino (S&D), per iscritto. ‒ I principi internazionali d'informativa finanziaria (IFRS) e i principi internazionali di revisione (ISA) sono una componente essenziale per l'efficace funzionamento del mercato interno e dei mercati dei capitali. La risoluzione del Parlamento europeo esamina come l’influenza dell'Unione europea debba essere aumentata all'interno dell'International Accounting Standards Board e su come riformare il processo di elaborazione dei principi internazionali d'informativa finanziaria (IFRS). Ho votato in favore di questa risoluzione, perché ritengo che principi contabili internazionali debbano promuovere la trasparenza per gli investitori e le imprese attraverso il miglioramento della comparabilità internazionale e della qualità dell'informativa finanziaria, tutelare gli investimenti, permettere agli investitori e agli altri partecipanti al mercato di prendere decisioni economiche con cognizione di causa e influenzare in tal modo il comportamento degli attori dei mercati finanziati e la stabilità di tali mercati.

  Andi Cristea (S&D), în scris. ‒ Consiliul pentru Standarde Internaționale de Contabilitate elaborează un set de standarde contabile de înaltă calitate, aplicabile la scară mondială, creând deci un limbaj comun pentru raportarea financiară globală. Aceste Standarde reprezintă o parte importantă a reglementărilor privind serviciile financiare și a cadrului de supraveghere din UE. Am votat pentru dezvoltarea unei piețe unice a capitalului în Uniunea Europeană.

  Edward Czesak (ECR), na piśmie. ‒ To sprawozdanie ocenia działalność Fundacji MSSF, EFRAG i PIOB oraz stawia podstawowe pytania dotyczące procesu przyjmowania standardów sprawozdawczości finansowej MSSF do prawa europejskiego. UE jest ważnym podmiotem przyczyniającym się do finansowania tych organizacji. W poprzednich sprawozdaniach PE był zaniepokojony stopniem zaangażowania europejskiego oraz działalnością niektórych mechanizmów Fundacji MSSF i EFRAG.

Ponadto sprawozdanie opiera się na szerokim konsensusie między grupami politycznymi. Podkreśla, że proces przyjęcia MSSF musi być zgodny z kryteriami określonymi w rozporządzeniu w sprawie MSR. Wymaga to w szczególności, aby sprawozdania finansowe były prowadzone w sposób prawdziwy, rzetelny i jasny. Dalsze aspekty sprawozdania są poświęcone kwestii odpowiedzialności Rady Międzynarodowych Standardów Rachunkowości. Z uwagi na wprowadzone do sprawozdania zmiany stanowiące m.in., że wdrożenie MSSF nie może opóźnić lub doprowadzić do wyrównania lub zakłócenia konkurencji między uczestnikami rynku, zagłosowałem za.

  Deirdre Clune (PPE), in writing. ‒ I supported this report on ISAs. The report makes proposals on the way the standards are endorsed, on the governance of the different standard-setter institutions, and others. The report considers that the democratic scrutiny is an important element and that Parliament, the Commission and the Council must be involved in the development of financial reporting standards and the endorsement process in order to guarantee the overall coherence and appropriateness of accounting and reporting principles.

  Miriam Dalli (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of this report since it promoted accounting standards that ensure financial stability and sustainable growth. This report is the first European Parliament report on the International Accounting Standards regulation which incorporates the standards agreed at the international level within the International Accounting Standards Board into EU law. This report reflects the deep reform of the process of elaboration and it is also an endorsement of the Accounting standards which ensure transparency and accountability, which is of utmost importance.

  Michel Dantin (PPE), par écrit. ‒ Ce rapport d'initiative porte sur le bon fonctionnement du marché intérieur et des marchés de capitaux grâce à des normes comptables internationales. Ces normes comptables internationales s'inscrivent dans un processus d'harmonisation des systèmes de comptabilité mondiaux. Cette harmonisation repose en particulier sur la convergence des deux principaux systèmes que sont le système américain US Gaap et le système international IFRS, l'Union européenne ayant adopté en 2003 les normes IFRS. Le rapport salue l'évaluation de la Commission sur l'application des normes comptables internationales, mais regrette qu'elle n'ait pas encore déposé les modifications juridiques nécessaires. Il demande en particulier la mise en œuvre des neuf instruments financiers de l'IFRS permettant de favoriser cette comptabilité internationale. Enfin, le rapport formule des propositions sur la bonne collaboration entre les institutions européennes et internationales dans le processus décisionnel.

Considérant que le processus de mondialisation actuel implique un besoin d'harmonisation des normes entre les deux plus grandes puissances économiques du monde que sont l'Union européenne et les États-Unis, dont les normes comptables, j'ai soutenu ce rapport.

  Rachida Dati (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur de ce rapport sur l'évaluation des normes comptables nationales. Ces normes sont élaborées par le Conseil des normes comptables internationales et sont applicables partout dans le monde. Il est primordial que ces normes soient incorporées dans le droit de l'Union européenne, car cela contribue au renforcement du marché unique et de la stabilité financière au sein de l'Union européenne et au développement de l'économie européenne.

  Mireille D'Ornano (ENF), par écrit. ‒ Je me suis abstenue sur ce rapport qui défend l'usage des normes IFRS (International Financial Reporting Standards) dans le cadre d'une économie mondialisée. Bien qu'il soit nécessaire d'élaborer une nomenclature commune pour l'information financière au niveau mondial, la notion de "juste valeur" pour l'évaluation des actifs de l'entreprise donne une vision qui correspond davantage aux intérêts des investisseurs que des salariés, des clients ou même de l'État. Cette notion aurait également tendance à favoriser des stratégies de court terme liées à la volatilité des marchés financiers. Enfin, les normes IFRS font l'objet d'une liberté d'interprétation quant à la comptabilisation de certains engagements, ce qui complique les comparaisons inter-entreprises.

  Ангел Джамбазки (ECR), в писмена форма. ‒ Подкрепих доклада за оценка на международните счетоводни стандарти, защото в доклада е заложена по-голяма отчетност на три организации, които са частично финансирани от ЕС - Фондацията за международни стандарти за финансово отчитане (МСФО), Европейската консултативна група за финансова отчетност (ЕКГФО) и Надзорния съвет за отчитане и отразяване на обществения интерес. Освен това в него се разглеждат някои общи въпроси относно процеса на одобряване на стандартите за финансово отчитане на МСФО в европейското право.

Позицията на ЕКР е, че прилагането на МСФО не може да забавя или да води до разместване или нарушаване на конкуренцията между участниците на пазара. Съгласен съм, че процесът на одобряване на МСФО трябва да бъде в съответствие с критериите, определени в Регламента за международните счетоводни стандарти.

  Γεώργιος Επιτήδειος ( NI), γραπτώς. ‒ Οι ευρωπαϊκές οντότητες του δημόσιου και του ιδιωτικού τομέα σε εθνικό και ευρωπαϊκό επίπεδο έχουν διαφορετικές απόψεις και συμφέροντα ως προς την ανάπτυξη των λογιστικών προτύπων. Τα Διεθνή Πρότυπα Χρηματοοικονομικής Αναφοράς ως μέρος του δικαίου της ΕΕ επιβάλλουν ισότιμους όρους ανταγωνισμού μίας ενιαίας αγοράς που είναι δομημένη προς όφελος των ισχυρών οικονομιών των κρατών μελών της ΕΕ και δεν επιτρέπουν την ανάπτυξη των αντίστοιχων αδυνάμων.

  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. ‒ Desde 2005, as empresas da UE cotadas em bolsa são obrigadas a preparar as respetivas demonstrações financeiras consolidadas de acordo com as normas internacionais de contabilidade. Estas normas constituem uma parte importante do quadro regulamentar e de supervisão da UE em matéria de serviços financeiros.

No entanto, a crise financeira demonstrou que as normas internacionais de relato financeiro precisam de ser revistas e melhoradas. Em particular, as consequências do recurso à noção de «justo valor» na estabilidade financeira abriram um debate que ainda está em curso.

  Edouard Ferrand (ENF), par écrit. ‒ Abstention: les IFRS sont déterminées par des institutions qui menacent notre souveraineté puisque la réglementation comptable, prérogative jusqu'alors attribuée aux États, se trouve maintenant confiée à une organisation internationale, privée et extracommunautaire.

  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. ‒ O relatório faz a avaliação das Normas Internacionais de Contabilidade (IAS) da Fundação das Normas Internacionais de Relato Financeiro (IFRS), do Grupo Consultivo para a Informação Financeira na Europa (EFRAG) e do Conselho de Supervisão do Interesse Público (PIOB). Insere-se na avaliação do grupo de trabalho sobre a questão das normas de contabilidade, visando também a atividade das instituições que as definem, recomendando reformas na definição destas normas.

As IAS desempenham um papel-chave nos serviços de regulação e de supervisão financeira da UE. A questão da convergência da normatização internacional, neste contexto, não levanta problemas de maior, num contexto comercial internacionalizado. No entanto, o enquadramento destas normas específicas levanta algumas questões, que o relatório assinala, nem sempre de forma crítica, como sejam, entre outras: a sua necessidade no contexto do mercado interno e no mercado de capitais; a necessidade de reforçar a legitimidade democrática, a transparência, a prestação de contas e o acesso público aos documentos, o diálogo público entre os interessados e a prevenção dos conflitos de interesses; ou a transformação da EFRAG numa agência pública.

O relatório tem pontos positivos, embora encare de pouco crítica as questões do mercado interno e do mercado único de capitais, o que lhe confere um enquadramento negativo.

  Raffaele Fitto (ECR), per iscritto. ‒ Ho votato a favore della presente relazione in quanto l'elaborazione di principi contabili di alta qualità, applicabili a livello mondiale, può determinare un miglioramento in termini di concorrenza favorendo l'eliminazione degli ostacoli agli investimenti su scala globale. La relazione, inoltre, ha il merito di sottolineare la necessità che gli organismi chiamati ad elaborare i principi contabili raggiungano un giusto equilibrio tra le esigenze legate a mercati e strumenti finanziari complessi e il bisogno di prevedere principi globali di elevata qualità, trasparenti e comparabili.

  Luke Ming Flanagan (GUE/NGL), in writing. ‒ I abstained.

  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne. ‒ Medzinárodné účtovné štandardy tvoria dôležitú súčasť predpisov Európskej únie v oblasti finančných služieb a rámca dohľadu. Prelínajú sa s mnohými ďalšími časťami právnych predpisov Európskej únie v oblasti finančných služieb, okrem iného v oblasti obozretného dohľadu. Napriek tomu, že sa predmetné predpisy hodnotia zväčša kladne a ich prínos sa pokladá za pozitívny, finančná a hospodárska kríza odhalila slabiny systému a jeho potrebnú reformu v určitých oblastiach.

  Lorenzo Fontana (ENF), per iscritto. ‒ Voto contrario alla relazione che, a mio avviso, è poco chiara e non porterà ad obiettivi certi e definiti.

  Λάμπρος Φουντούλης ( NI), γραπτώς. ‒ Οι ευρωπαϊκές οντότητες του δημόσιου και του ιδιωτικού τομέα σε εθνικό και ευρωπαϊκό επίπεδο έχουν διαφορετικές απόψεις και συμφέροντα ως προς την ανάπτυξη των λογιστικών προτύπων. Τα Διεθνή Πρότυπα Χρηματοοικονομικής Αναφοράς ως μέρος του δικαίου της ΕΕ επιβάλλουν ισότιμους όρους ανταγωνισμού μίας ενιαίας αγοράς που είναι δομημένη προς όφελος των ισχυρών οικονομιών των κρατών μελών της ΕΕ και δεν επιτρέπουν την ανάπτυξη των αντίστοιχων αδυνάμων. Για τους παραπάνω λόγους καταψηφίζω την έκθεση για την Αξιολόγηση των Διεθνών Λογιστικών Προτύπων (ΔΛΠ).

  Francesc Gambús (PPE), por escrito. ‒ He votado a favor de este informe con la voluntad de que se equiparen las normativas internacionales, que constituyen una parte importante de la normativa sobre servicios financieros de la UE. Esta equiparación será muy positiva ya que reconoce la importancia de este tipo de normas, aplicables en todo el mundo, para mejorar la competencia y eliminar los obstáculos de la inversión a escala mundial.

  Elena Gentile (S&D), per iscritto. ‒ Ho votato a favore della risoluzione non legislativa del Parlamento europeo sulla valutazione dei principi contabili IAS/IFRS, sulle attività dello IASB (la fondazione internazionale di normalizzazione contabile) e sulle attività dell'EFRAG (il gruppo consultivo ad alto livello sull’informativa finanziaria) perché ho condiviso lo spirito alla base di questa prima relazione del Parlamento che incorpora gli standard condivisi a livello internazionale (IASB) nel diritto europeo e con cui si chiede l'attuazione completa delle raccomandazioni contenute nel rapporto elaborato dal gruppo di lavoro diretto dal belga Maystadt che riguarda la governance dell'EFRAG.

Gli standard contabili internazionali sono fondamentali per il buon funzionamento dei mercati finanziari e indispensabili per comunicare informazioni finanziarie per investitori, imprese e vigilanza. Di qui l'esigenza di approdare a regole comuni o equivalenti riguardanti i bilanci delle istituzioni finanziarie, al livello internazionale. Pertanto, ho sostenuto la posizione del gruppo S&D, secondo cui i principi contabili internazionali non devono minare la stabilità finanziaria dell'UE, bensì aiutare la crescita sostenibile, e sono da considerare al pari di beni pubblici. Inoltre, ritengo di particolare importanza un maggiore controllo e trasparenza per prevenire conflitti d'interesse. L'UE deve avere una maggiore influenza a livello internazionale. È questo l'indirizzo più significativo che il Parlamento europeo rivolge all'EFRAG.

  Arne Gericke (ECR), schriftlich. ‒ Ich habe für den Bericht zur Beurteilung der internationalen Rechnungslegungsstandards (IAS) gestimmt. Der technische Text erörtert sehr treffend die notwendigen Maßnahmen, um eine international vergleichbare Rechnungslegung zu erreichen.

  Jens Gieseke (PPE), schriftlich. ‒ Der internationale Rechnungslegungsstandard (IAS) ist unentbehrlich für ein effektives Funktionieren des europäischen Binnen- und Kapitalmarktes. Da der IAS ein öffentliches Gut ist, sollte er nicht die finanzielle Stabilität oder die ökonomische Entwicklung der Union behindern.

  Neena Gill (S&D), in writing. ‒ I want to see accounting standards that ensure financial stability and sustainable growth, along with a meaningful reform of the process of elaboration and endorsement of accounting standards. This will ensure both transparency and accountability. I voted in favour of this report.

  Tania González Peñas (GUE/NGL), por escrito. ‒ Me he abstenido en la votación de este informe, que busca homogeneizar a escala europea los criterios comunes para la contabilidad de las empresas. Si bien no me opongo a este proceso, el informe incorpora referencias positivas a procesos a los que sí me opongo, como la Unión de Mercados de Capitales, razón por la cual he optado por la abstención.

  Maria Grapini (S&D), în scris. ‒ Am votat acest raport întrucât consider că standardele de raportare financiară trebuie revizuite și îmbunătățite pentru îndepărtarea barierelor în materie de investiții, precum și pentru a permite dezvoltarea unei piețe unice a capitalului în Uniunea Europeană.

Armonizarea standardelor internaționale de contabilitate va spori competitivitatea economiei europene, permițând listarea facilă a IMM-urilor și tranzacționarea acestora pe piețele de creștere. Totodată, respectarea și aplicarea consecventă a standardelor internaționale, aplicabile în jurisdicții multiple, va asigura condiții echitabile de concurență pe piața unică.

  Theresa Griffin (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of this report as it stood in committee. Labour MEPs support the promotion of accounting standards which will ensure financial stability and sustainable growth and a deep reform of the process of elaboration and endorsement of accounting standards, in order to ensure better and greater transparency and accountability where it didn’t exist before.

  Antanas Guoga (ALDE), in writing. ‒ I voted in favour of the report. International accounting standards form an important part of the EU financial services regulation and supervisory framework. The application of the international financial reporting standards in the EU has contributed to a strengthening of the single market and also strengthened the competitiveness of the European economy by allowing companies to attract capital and investments on global capital markets.

  Sergio Gutiérrez Prieto (S&D), por escrito. ‒ He votado a favor de este informe de iniciativa que evalúa la influencia europea en la formación de los estándares internacionales de contabilidad y su recepción posterior en el Derecho europeo, en el que se enfatiza la importancia de la estabilidad financiera en el marco de la fijación de las normas contables.

  Marian Harkin (ALDE), in writing. ‒ I voted in favour of this resolution on International Accounting Standards (IAS) evaluation and the activities of the International Financial Reporting Standards (IFRS) Foundation, the European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG) and the Public Interest Oversight Board (PIOB). The IFRS and the ISA form an important part of the EU financial services regulation and supervisory framework and interact with a multitude of other pieces of EU financial services regulation, inter alia in the area of prudential regulation. I was pleased that the report underlined the important role of accounting standards for the development of a single capital market in the European Union, in particular in the context of the Capital Markets Union (CMU) project. I was also pleased that the report also stressed how IAS strengthened the competitiveness of the European economy by allowing companies to attract capital and investments on global capital markets. The effects of applying IFRS in the European Union in the last ten years have therefore been positive overall.

  Brian Hayes (PPE), in writing. ‒ I supported this resolution as it approves the use of high-quality globally applicable accounting standards which have led to improvements in the industry on a global scale.

  Cătălin Sorin Ivan (S&D), in writing. ‒ I believe it is necessary to promote accounting standards that ensure financial stability and sustainable growth. We also need a deep reform of the process of elaboration and endorsement of accounting standards to ensure transparency and accountability.

  Ivan Jakovčić (ALDE), napisan. ‒ Glasao sam za prijedlog rezolucije Europskog parlamenta o evaluaciji međunarodnih računovodstvenih standarda i aktivnostima Zaklade za međunarodne standarde financijskog izvještavanja, Europske savjetodavne skupine za financijsko izvještavanje i Odbora za nadzor javnog interesa jer smatram da bez usklađenosti nema ni jedinstvenog ni konkurentnog tržišta.

Okvir Europske unije za regulaciju i nadzor financijskih usluga treba se temeljiti na dosljednim i usklađenim međunarodnim standardima u vidu razvoja jedinstvenog tržišta kapitala te kako bi Europska unija postala lider na svjetskom tržištu. Potrebno je također uzeti u obzir interes javnosti da sve tvrtke na burzi rada budu jednako tretirane te osigurati vjerodostojne informacije o bonitetu poduzeća.

  Jean-François Jalkh (ENF), par écrit. ‒ Malgré des observations et des recommandations pertinentes, je me suis abstenu sur ce rapport car il se fait parallèlement le chantre de l'usage des IFRS dans une économie mondialisée.

Il est juste d'accepter le principe de normes comptables communes afin de pouvoir faciliter l'échange d'informations, mais les normes IFRS sont fortement critiquables sur divers points clefs qui peuvent les rendre illégitimes.

  Philippe Juvin (PPE), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur de ce rapport qui vise à améliorer et renforcer le processus d'élaboration des normes internationales d'information financière (IFRS) et standards internationaux d'audit (ISA). Elles sont en effet essentielles au bon fonctionnement du marché intérieur et des marchés financiers, et ne doivent pas mettre en danger la stabilité financière ou entraver le développement économique de l'Union.

  Barbara Kappel (ENF), schriftlich. ‒ Der vorliegende Bericht über internationale Rechnungslegungsstandards behandelt den wichtigen Teil über den Aufsichtsrahmen für Finanzdienstleistungen. Die Anwendung internationaler Rechnungslegungsstandards stärkt den Binnenmarkt und die Wettbewerbsfähigkeit der Unternehmen (Zufluss von Kapital und Investitionen). Daher stimme ich für den vorliegenden Bericht.

  Béla Kovács (NI), írásban. – Mint azt már több alkalommal felvetettem, miden pénzügyi instabilitás origója az 1990-es évek pénzügyi liberalizációs és deregulációs intézkedései. Azóta különféle próbákozások vannak a stabilitás elősegítésére, de ezek a dolgok logikájánál fogva legfeljebb mérsékelhetik a problémákat. Természetesen ez a technikai jellegű, a szabályok egyszerűsítését elősegítő jelentés is támogatandó, de csak gyökeres megoldásokkal lehetne valóban tenni a labilitás ellen.

  Gilles Lebreton (ENF), par écrit. ‒ Je me suis abstenu sur ce rapport, car malgré quelques bonnes recommandations, il se fait le chantre de l'usage des normes comptables internationales IFRS dans une économie mondialisée. Or, ces normes IFRS sont sous contrôle des grands cabinets d'audit anglo-saxons.

  Marine Le Pen (ENF), par écrit. ‒ Malgré des observations et des recommandations très pertinentes, je me suis abstenue sur le rapport sur l'évaluation des normes comptables internationales, car il se fait parallèlement le chantre de l'usage des normes comptables internationales IFRS dans une économie mondialisée. Or, ces normes IFRS souffrent de nombreuses critiques liées à la notion de "juste valeur" pour l'évaluation des actifs de l'entreprise, à l'utilisation de principes et non de règles, et à l'absence de légitimité et de contrôle démocratique de l'IASB, l'institution privée et extracommunautaire qui définit les IFRS et qui est sous contrôle des grands cabinets d'audit anglo-saxons.

  Philippe Loiseau (ENF), par écrit. ‒ Le texte en question s’intéresse aux normes créées par le Conseil des normes comptables internationales (IASB). Cet organisme produit des normes comptables internationales, qualifiées d'International Financial Reporting Standards (IFRS), dans le but de développer une base commune pour l'information financière à l'échelle mondiale. Or, la crise de 2008 a mis en évidence la nécessité d'améliorer ces règles. Le rapport relève notamment une absence de progrès dans la transparence, la prévention des conflits au sein de l'IASB. Il déplore tout particulièrement l'inexistence d'une méthodologie commune et transparente dans certains domaines, comme l'évaluation des actifs non liquides et des actifs dépréciés. Bien que je soutienne la création d'une base de normes comptables communes, je ne peux accepter les dysfonctionnements de l'IASB et des IFRS, qui, somme toute, ne respectent pas la souveraineté des États en matière de règlementation comptable. J’ai donc voté contre le texte.

  Paloma López Bermejo (GUE/NGL), por escrito. ‒ No he podido votar a favor del presente informe porque, pese a que contiene referencias positivas a entender las Normas Internacionales de Contabilidad como un bien público, no profundiza suficiente en su necesaria regulación pública. Las Normas Internacionales de Contabilidad son estándares establecidos por el sector privado, que han permitido el desarrollo de las burbujas especulativas que han desembocado en la presente crisis financiera. Esto demuestra la necesidad de control público sobre dichos estándares y la necesidad de que sean organizaciones democráticas las que establezcan los mismos. Pese a algunas positivas referencias, el informe no profundiza en la necesaria e inmediata participación pública en la determinación de los mismos y es por ello por lo que no he podido votar a su favor.

  Petr Mach (EFDD), písemně. ‒ Zpráva požaduje povinné vykazování účetních dat podle jednotlivých zemí jako součást „boje proti vyhýbání se daňovým povinnostem a daňovým únikům“. Vidím v tom trvalou snahu západních států EU zabránit firmám, aby zdaňovaly v České republice. Jednotné účetní standardy a povinné vykazování jsou krokem k jednotnému zdaňování firem a k přesunu daní do zemí s vysokými sazbami daně z příjmu právnických osob na úkor České republiky.

  Ivana Maletić (PPE), napisan. ‒ MSFI standardi se mijenjaju sukladno dinamičnim promjenama u okruženju kao što su neujednačeni gospodarski i ekonomski razvoj, volatilnost finacijskih tržišta i institucija. Sukladno okruženju, standardi se također nadopunjuju ili stavljaju izvan upotrebe. MSFI zajedno s međunarodnim revizijskim standardima (ISA) čine ključnu komponentu za učinkovito funkcioniranje tržišta kapitala i unutarnjeg tržišta.

Temeljna svrha MSFI-ja je jačanje odgovornosti ulaganjem napora u smanjenje informacijskog jaza koji nastaje između poduzeća i ulagača, poboljšavanje međunarodne usporedivosti i kvalitete financijskih podataka kao i uvođenje veće transparentnosti. Kako bi se omogućilo lakše kretanje globalnog kapitala, potrebno je imati jedinstven globalni sustav računovodstvenih standarda na usklađivanju različitih standarda.

U Europskoj uniji, dugoročni ulagači i različiti dionici već su nekoliko puta istaknuli problem neusklađenosti međunarodnih računovodstvenih standarda s pravnim zahtjevima koji su izneseni u sklopu Računovodstvene direktive.

Neusklađenosti su najčešće u načelima upravljanja i opreznosti, što koči globalno kretanje kapitala. Proizlazi potreba za definiranjem i razvijanjem usklađenih standarda financijskog izvještavanja kao i osiguranja usklađenosti i dosljednosti. S obzirom na sve navedeno, podržala sam ovo izvješće.

  Andrejs Mamikins (S&D), rakstiski. ‒ Starptautiskie grāmatvedības standarti ir principiāli svarīga daļa no ES finanšu pakalpojumu regulējuma un uzraudzības satvara. Jau kopš 2005. gada biržas sarakstos iekļautiem ES uzņēmumiem konsolidētie finanšu pārskati ir jāsagatavo saskaņā ar šiem standartiem. Zināma problēma tomēr ir tas, ka šie noteikumi lielākoties ir spēkā jau vairāk par desmitgadi — tādējādi pārdzīvojot arī neseno finanšu krīzi —, bet joprojām nav iniciētās tik ļoti nepieciešamās plaša mēroga pārmaiņas likumdošanas aktos, kuras palielinātu šo standartu darbības efektivitāti.

Pašreizējā grāmatvedības standartu sistēma ir pārāk sarežģīta, tāpēc piekrītu, ka tā ir jāracionalizē, īpašu uzmanību pievēršot lietotāju — kas iekļauj investorus, kompānijas, kā arī parastos Kopienas iedzīvotājus — informētībai. Vērts atzīmēt, ka starptautisko grāmatvedības standartu ieviešana pilnībā vai daļēji notikusi 116 jurisdikcijās, kas racionalizācijas centienus padara par visai grūtiem.

Domājams, ko kopējo vai vismaz cieši korelētu starptautisku grāmatvedības standartu ieviešana ir laba lieta, tomēr nevis pati par sevi, bet kā efektīvs instruments to pašu finansiālo krīžu novēršanai. Protams, tas ir tikai viens no iespējamiem krīzes izraisošo faktoru apkarošanas līdzekļiem, kurš ir cieši jāsaskaņo ar citiem līdzekļiem, pirmkārt, katras konkrētās valsts valdības attiecīgiem centieniem.

  Νότης Μαριάς (ECR), γραπτώς. ‒ Καταψήφισα την έκθεση σχετικά με την αξιολόγηση των Διεθνών Λογιστικών Προτύπων (ΔΛΠ) και τις δραστηριότητες του Ιδρύματος Διεθνών Προτύπων Χρηματοοικονομικής Αναφοράς (ΔΠΧΑ), της Ευρωπαϊκής Συμβουλευτικής Ομάδας για Θέματα Χρηματοοικονομικής Αναφοράς (EFRAG) και του Συμβουλίου Εποπτείας Δημοσίου Συμφέροντος, για τους λόγους που ανέφερα αναλυτικά στην ομιλία μου στην Ολομέλεια του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου στο Στρασβούργο στις 6/6/2016, καθώς και διότι η εν λόγω έκθεση δεν είναι πλήρης και τεκμηριωμένη.

  Dominique Martin (ENF), par écrit. ‒ Je me suis abstenu sur ce rapport.

Les normes comptables internationales (dites normes IFRS) sont imposées depuis 2005 aux sociétés de l'Union européenne. Cette situation n'est pas entièrement satisfaisante: le choix de la "juste valeur" pour l'évaluation de la valeur des actifs a été une des causes de l'instabilité des marchés financiers constatée ces dernières années. D'autres problèmes doivent être soulevés: la question des comptes hors bilan, l'absence de méthodologie commune pour l'évaluation des actifs non liquides et des actifs dépréciés.

Enfin, l'impartialité de l’IASB, organisme à l'origine des normes IFRS, pose également question: dominé par des sociétés privées importantes, il ne laisse aucune place aux représentants des TPE/PME.

Nous ne critiquons donc pas l'opportunité de normes comptables harmonisées. Pour autant, nos réserves vis-à-vis des normes IFRS sont trop importantes pour que nous soutenions ce rapport.

  Fulvio Martusciello (PPE), per iscritto. ‒ Ho votato positivamente la relazione sulla valutazione dei principi contabili internazionali (IAS) e delle attività dell'International Financial Reporting Standards Foundation (IFRS), del Gruppo consultivo europeo sull'informativa finanziaria (EFRAG) e del Public Interest Oversight Board (PIOB). Rimane di fondamentale importanza considerare il falso in bilancio delle imprese come minaccia per la stabilità economica e finanziaria. Sono peraltro necessari principi contabili riconosciuti internazionalmente, orientati verso l'interesse pubblico. Trasparenza e riforme positive intendono migliorare una realtà rilevante come quella appunto dei principi contabili internazionali.

  Georg Mayer (ENF), schriftlich. ‒ Hier geht es um die internationalen Rechnungslegungsstandards, die Tätigkeiten der Stiftung für internationale Rechnungslegungsstandards (IFRS) und um die Europäische Beratergruppe für Rechnungslegung des Aufsichtsrahmens für Finanzdienstleistungen. Die Anwendung von internationalen Rechnungslegungsstandards vereinfacht den Vergleich von Jahres- und Konzernabschlüssen. Daher stimme ich positiv.

  Valentinas Mazuronis (ALDE), raštu. ‒ Pritariu EP pozicijai dėl tarptautinių apskaitos standartų (TAS) vertinimo. Tarptautiniai apskaitos standartai yra svarbi ES finansinių paslaugų reguliavimo ir priežiūros sistemos dalis. Jie susiję su daugybe kitų ES finansinių paslaugų reguliavimo teisės aktų.

Vis dėlto finansų krizė parodė, kad finansinės atskaitomybės standartus reikia peržiūrėti ir tobulinti.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. ‒ La crise économique et financière a rendu indispensable une réforme des normes internationales d'information financière (IFRS) en vue d'une transparence, d'une meilleure gouvernance des systèmes économiques et d'une comparabilité accrues.

L'Union européenne a délégué l'élaboration des normes comptables internationales au Conseil des normes comptables internationales (IASB), un organisme privé d'autorégulation indépendant. A l'heure actuelle, 116 pays, dotés de structures juridiques, réglementaires et économiques différentes, imposent déjà l'utilisation des normes IFRS, aussi la marge de manœuvre pour la prise en compte des spécificités européennes est-elle limitée. Le rapport plaide pour un renforcement de l'influence européenne aux stades précoces du développement des normes comptables. Le rapport émet également quelques critiques sur la gouvernance de l'IASB, soulignant qu'il est "dominé par des acteurs privés", que "les PME ne sont pas représentées du tout" et que "le risque de conflits d'intérêts" est bien présent. Je m'abstiens pour encourager cette prise de conscience.

  Joëlle Mélin (ENF), par écrit. ‒ L'IASB élabore des normes comptables mondiales (IFRS), autrement dit un langage commun pour une information financière fluide au niveau mondial. Le règlement IAS impose aux sociétés de l'Union cotées en bourse d'établir leurs états financiers consolidés conformément à ces normes. La crise financière a montré qu'il était nécessaire de les améliorer. Le rapport met en lumière des problèmes majeurs, tels que les comptes hors bilan. Le rapport reproche également à l'IASB l'absence de progrès en termes de transparence, de prévention des conflits d'intérêts et de diversité des experts (PME sans représentation). Cependant, les normes IFRS sont critiquables donc illégitimes sur certains points, tels que la notion de "juste valeur", une vision à court terme et une liberté d'interprétation trop grande. Ainsi, je me suis abstenue.

  Roberta Metsola (PPE), in writing. ‒ I supported this report. The International Accounting Standards Board is providing financial services sectors with valuable tools to better assess and compare data from across the world, by creating a common language for global financial reporting.

  Louis Michel (ALDE), par écrit. ‒ Les normes internationales d'information financière (IFRS) et les normes internationales d'audit (ISA) contribuent largement au bon fonctionnement du marché intérieur et des marchés de capitaux en facilitant la prise de décision des investisseurs. En effet, ces normes garantissent notamment un meilleur échange d'informations entre les investisseurs et les entreprises et une meilleure protection des investissements. La cohérence de ces normes est donc élémentaire. Dans ce rapport, le Parlement invite la Commission à suivre une série de recommandations et appelle l'organisme de normalisation à veiller à ce que ces normes soient en accord avec celles définies au niveau mondial. La clarté de ces normes nous permettra de renforcer la confiance qu'accordent les investisseurs à notre marché, une source non négligeable de croissance.

  Miroslav Mikolášik (PPE), písomne. – Medzinárodné účtovné štandardy tvoria dôležitú súčasť predpisov Európskej únie v oblasti finančných služieb a rámca dohľadu. Európska únia poverila vývojom medzinárodných finančných účtovných štandardov Radu pre medzinárodné účtovné štandardy. Prelínajú sa s mnohými ďalšími časťami právnych predpisov Únie v oblasti finančných služieb okrem iného v oblasti obozretného dohľadu. Domnievam sa, že používanie medzinárodných štandardov finančného výkazníctva v Únii prispelo k posilneniu jednotného trhu a tiež zvýšilo konkurencieschopnosť európskej ekonomiky, pretože umožnilo podnikom prilákať kapitál a investície na globálne kapitálové trhy. Avšak považujem za potrebné vykonať preskúmanie štandardov finančných výkazníctva a zlepšiť ich, predovšetkým dôsledky používania reálnej hodnoty na finančnú stabilitu. V súbore existujúcich účtovných štandardov je nutné docieliť súlad a konzistentnosť, a to aj pokiaľ ide o právne predpisy Únie v oblasti finančných služieb. Vzhľadom na uvedené, podporujem daný návrh.

  Marlene Mizzi (S&D), in writing. ‒ I have voted in favour of the report, which promotes accounting standards that ensure financial stability and sustainable growth, and a deep reform of the process of elaboration and endorsement of accounting standards to ensure transparency and accountability, which is essential.

  Csaba Molnár (S&D), írásban. ‒ A Nemzetközi Számviteli Standard Testület (IASB) kiváló minőségű, globálisan alkalmazható számviteli standardokat dolgoz ki, ezáltal teremtve meg a globális pénzügyi beszámolók közös nyelvezetét. A nyilvánosan működő uniós társaságok 2005 óta ezekkel a standardokkal összhangban kötelesek elkészíteni konszolidált pénzügyi kimutatásaikat. A Gazdasági és Monetáris Bizottság jelentése szerint a nemzetközi pénzügyi beszámolási standardok EU-ban történő alkalmazása hozzájárult az egységes piac megerősítéséhez, egyben erősítette az európai gazdaság versenyképességét azzal, hogy lehetőséget adott a társaságoknak tőke és befektetések vonzására a globális tőkepiacokon. A pénzügyi válság azonban azt is megmutatta, hogy a pénzügyi beszámolási standardok felülvizsgálatra és javításra szorulnak.

A jelentés hangsúlyozza a koherens pénzügyi beszámolási standardok kidolgozásának szükségességét, és rendkívül fontosnak tartja az európai befolyás biztosítását a standardalkotási folyamat valamennyi, de különösen annak korai szakaszában, annak érdekében, hogy a nemzetközi számviteli standardok az európai gazdasági érdekeket képviseljék.

Az állásfoglalás elfogadását támogattam.

  Bernard Monot (ENF), par écrit. ‒ Le Conseil des normes comptables internationales (IASB) a pour objectif d'élaborer un ensemble de normes comptables applicables partout dans le monde. Ces normes portent le nom d'International Financial Reporting Standards (IFRS). Depuis 2005, le règlement IAS impose aux sociétés de l'Union cotées en bourse d'établir leurs états financiers consolidés conformément à ces normes.

Cependant, la crise financière a montré qu'il était nécessaire de les améliorer. L'utilisation du terme de "juste valeur" et ses conséquences sur la stabilité financière, notamment, a déclenché un débat toujours en cours.

Le rapport rappelle ainsi que des problèmes majeurs ont été mis en évidence concernant les normes comptables en amont de la crise, comme les comptes hors bilan, la procyclicité créée par le principe de l'évaluation au prix du marché et la comptabilisation des pertes et des bénéfices, le fait que l'on ait sous-estimé l'accumulation des risques pendant la reprise conjoncturelle et l'absence d'une méthodologie commune et transparente pour l'évaluation des actifs non liquides et des actifs dépréciés.

Cependant, malgré des observations et des recommandations pertinentes, nous nous abstenons sur ce rapport, car il se fait parallèlement le chantre de l'usage des IFRS dans une économie mondialisée.

  Cláudia Monteiro de Aguiar (PPE), por escrito. ‒ As Normas Internacionais de Relato Financeiro (IFRS) e as Normas Internacionais de Auditoria (ISA) são elementos fundamentais para o funcionamento eficaz do mercado interno e dos mercados de capitais e podem ser vistas como um bem público e, deste modo, não devem comprometer a estabilidade financeira nem prejudicar o desenvolvimento económico da União, devendo estar ao serviço do bem comum e não apenas do interesse dos investidores, mutuantes e credores.

Defendo que as normas internacionais de contabilidade constituem uma parte fundamental no quadro regulamentar e de supervisão da UE em matéria de serviços financeiros, interagindo com uma grande variedade de atos da regulamentação da UE sobre serviços financeiros, designadamente no domínio da regulamentação prudencial.

É importante destacar que a falsificação de contas das empresas é uma ameaça à estabilidade económica e financeira e coloca em causa a confiança dos cidadãos no modelo de economia social de mercado.

Subscrevo a posição do relator ao reconhecer a importância de tais normas aplicáveis a nível global para melhorar a competitividade e eliminar entraves ao investimento à escala mundial.

  Sophie Montel (ENF), par écrit. ‒ Le principe de normes comptables communes, afin de pouvoir faciliter l'échange d'informations, n'est pas un mauvais principe, mais les normes IFRS sont fortement critiquables sur divers points clefs. Par exemple, les IFRS sont basées sur des principes et non sur des règles, principes qui offrent une liberté d'interprétation sur la comptabilisation de certains engagements et qui compliquent la comparaison d'entreprises. Je m'abstiens donc sur ce texte.

  Nadine Morano (PPE), par écrit. ‒ Ce rapport, relatif à l'évaluation des normes comptables internationales, soutient les travaux du Conseil des normes comptables internationales, dont le but est d'élaborer un ensemble de normes comptables de haute qualité applicables partout dans le monde, et ceci dans un but de simplification. J'ai voté pour.

  József Nagy (PPE), írásban. ‒ Ma elfogadtuk a javaslatot, mely támogatja az IASB munkáját, a Nemzetközi Pénzügyi Beszámolási Standardok (IFRS) kidolgozását és jóváhagyását illetően. A nyilvánosan működő uniós társaságok a globálisan alkalmazható számviteli standardokkal összhangban kötelesek elkészíteni a pénzügyi kimutatásaikat. Ezek a standardok fontos részei az Európai Unión belüli egységes tőkepiac kialakításának és erősítik az európai gazdaság versenyképességét. Az IFRS hatása az Európai Unióban az utóbbi tíz évben összességében pozitív.

  Victor Negrescu (S&D), in writing. ‒ The International Accounting Standards Board (IASB) was founded on the 1 April 20012 and is an independent accounting standard body of the International Financial Reporting Standards (IFRS) Foundation. I support this report, which aims to further address issues regarding the endorsement process of IFRS in the European Union.

  Luděk Niedermayer (PPE), písemně. ‒ Jsem toho názoru, že pouze jednoduchá účetní pravidla mohou být účinně prováděna uživateli a kontrolována orgány dohledu. V této souvislosti lze připomenout výzvu G20 ke zjednodušení účetních standardů pro finanční nástroje a dosažení jednotného přístupu při mezinárodním uplatňování oceňovacích standardů ve spolupráci s orgány dohledu. Vzhledem k tomu, že většina společností jsou malé a střední podniky (MSP), měla by Komise posoudit možnost vývoje společných, vysoce kvalitních a zjednodušených účetních standardů pro MSP.

  Liadh Ní Riada (GUE/NGL), in writing. – I abstained on this own-initiative report, which evaluates 10 years of implementation of the International Financial Reporting Standards (IFRS) and the international standards on auditing (ISA) set by the International Accounting Standards Board (IASB) in the EU.

The report is a response to the Commission’s evaluation of the implementation and makes proposals to the IASB which is in the process of creating a globally applicable standard for financial reporting.

There are positive aspects to this in terms of regulating financial instruments so that they provide more accurate and transparent information to investors (for example about risk) and in challenging the ability of companies to falsify their records.

However, I believe this report should have also called for improving the governance of the standard-setting organisations to ensure their independence from corporations, which was opposed by conservatives at committee level, meaning it was not included in the final report.

I also object to the overall goal of the report which states the proposals on standards are primarily aimed at ensuring the efficient functioning of the Capital Markets Union, a concept I am strongly opposed to.

For these reasons I abstained.

  Franz Obermayr (ENF), schriftlich. ‒ Beim vorliegenden Bericht handelt es sich um eine sachliche Beurteilung der internationalen Rechnungslegungsstandards. Die Anwendung internationaler Rechnungslegungsstandards vereinfacht Jahres- und Konzernabschlüsse und ist meiner Meinung nach auch sinnvoll. Ich habe mich daher für diesen Bericht ausgesprochen.

  Urmas Paet (ALDE), kirjalikult. ‒ Toetasin. Finantsaruandlusstandardeid on vaja täiustada, oluline on nende täitmine ja järjekindel kohaldamine, et ühtsel turul oleksid võrdsed võimalused.

  Margot Parker (EFDD), in writing. ‒ The report calls on the Commission to act; accordingly UKIP voted against.

  Aldo Patriciello (PPE), per iscritto. ‒ Ho votato a favore della proposta in oggetto in quanto essa sottolinea il ruolo dei principi contabili internazionali nella normativa europea in materia di servizi finanziari. Nel contesto economico-finanziario attuale, tuttavia, una revisione di questi principi, nel senso di un loro ammodernamento e adeguamento, risulta necessario. Di conseguenza, l'Unione europea ha un ruolo importante in tale processo. Allo stesso modo, il Parlamento europeo è chiamato a ricoprire un ruolo più attivo nel processo di omologazione degli International Financial Reporting Standards. Convinto dell'utilità di tali modifiche, ho votato a favore.

  Eva Paunova (PPE), in writing. – International Financial Standards are a key component for the effective functioning of the internal market as well as the capital markets. In order for them to continue to do so, Parliament, the Commission and the Council should develop standards for reporting and endorsing the processes. Such a development will result in much better results of the appropriateness of the accounting and reporting principles. I voted in favour of the report and support the International Accounting Standards evaluation.

  Marijana Petir (PPE), napisan. ‒ Međunarodni računovodstveni standardi uvedeni su kako bi se povećanjem transparentnosti i usporedivosti financijskih izvješća povećala učinkovitost europskog tržišta kapitala. Danas te standarde u preko stotinu zemalja primjenjuju privatne osobe i trgovačka društva prilikom sastavljanja svojih financijskih izvješća.

Europska komisija ocijenila je kako je primjenom standarda ostvarena njihova zadaća - stvaranje zajedničkog računovodstvenog jezika. Međutim, kako se navodi u izvješću, još uvijek ima prostora za njihovo daljnje usavršavanje: za njihovo usklađivanje na međunarodnoj razini, pojednostavljenje, bolju razumljivost i dosljednost u primjeni.

Pozdravljam izraženu volju za daljnjim napretkom u standardizaciji računovodstvenih pravila i za otklanjanjem detektiranih nedostataka, te zbog iznimne važnosti standarada u uklanjanju prepreka novim ulaganjima, i uopće u razvoju jedinstvenog tržišta kapitala u Uniji, podržavam ovo izvješće. Međutim, pozivam Komisiju da provjeri omogućuju li postojeći računovodstveni standardi bilo kakve porezne prijevare.

  Florian Philippot (ENF), par écrit. ‒ Le principe de normes comptables communes, afin de pouvoir faciliter l'échange d'informations, n'est pas un mauvais principe, mais les normes IFRS sont fortement critiquables sur divers points clefs. Par exemple, les IFRS sont basées sur des principes et non sur des règles. Ces principes offrent une liberté d'interprétation sur la comptabilisation de certains engagements et compliquent la comparaison d'entreprises. Je m'abstiens donc sur ce texte.

  Tonino Picula (S&D), napisan. ‒ Svrha međunarodnih standarda financijskog izvještavanja je jačanje odgovornosti smanjenjem informacijskog jaza između ulagača i poduzeća, zaštita ulaganja i uvođenje transparentnosti poboljšavanjem međunarodne usporedivosti i kvalitete financijskih podataka te omogućavanje ulagačima i drugim sudionicima na tržištu da donosu utemeljene ekonomske odluke i time utječu na ponašanje dionika na financijskim tržištima te djeluju na stabilnost tih tržišta. Financijski izvještaji su od posebne važnosti za zaštitu dioničara, članova i trećih strana te takve vrste poduzeća trećim stranama ne daju jamstva iznad iznosa svoje neto imovine.

Radi opisane važnosti napominjem da računovodstveni model „korisnosti za donošenje odluka” nije u potpunosti sukladan s računovodstvenom funkcijom „adekvatnosti kapitala” kako je opisana u sudskoj praksi Suda Europske unije i u Računovodstvenoj direktivi što dovodi do zaključka da konceptualnom osnovom računovodstvenog okvira za međunarodne standarde financijskog izvještavanja nije obuhvaćena svrha financijskih izvještaja u pravu EU-a za koje vrijedi standard istinitog i točnog prikaza naznačenih brojčanih podataka, kako je utvrđeno u pisanom odgovoru E-016071/2015 lorda Hilla od 25. veljače 2016. budući da je za postizanje načela istinitosti i točnosti prikaza potrebna holistička procjena važnosti pojedinih brojčanih podataka i kvalitativnih objašnjenja.

  Andrej Plenković (PPE), napisan. ‒ Izvješće zastupnika Stolojana naglašava važnost uloge računovodstvenih standarda u razvoju jedinstvenog tržišta kapitala u državama članica, posebno u kontekstu tržišta kapitala koji će pomoći u daljnjem jačanju europskog utjecaja u svijetu. Donošenjem međunarodnih standarda financijskog izvještavanja osiguravamo njihovu usklađenost s interesima europskog gospodarstva.

Podržao sam izvješće zastupnika Stolojana koje pozdravlja evaluaciju međunarodnih računovodstvenih standarda provedenu od strane Komisije, ali i podsjeća Komisiju da je nužno predstaviti pravne promjene koje su potrebne da se uklone nedostaci i neusklađenosti utvrđene evaluacijom.

  Franck Proust (PPE), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur de ce rapport qui évalue les normes comptables internationales, encadrées par la Fondation IFRS (International Financial Reporting Foundation), en application depuis dix ans au sein de l'Union européenne. Ces normes internationales sont des éléments importants du bon fonctionnement du marché intérieur de l'Union et des marchés financiers.

  Julia Reid (EFDD), in writing. ‒ The report calls on the Commission to act; accordingly UKIP voted against.

  Claude Rolin (PPE), par écrit. ‒ Ce rapport était notamment l'occasion d'évaluer les normes comptables internationales qui sont l'un des éléments indispensables au bon fonctionnement du marché intérieur et des marchés de capitaux. Les normes IFRS ont pour objectif de réduire le manque d'information entre les investisseurs et les entreprises, de protéger les investissements, de favoriser la transparence en améliorant la comparabilité et la qualité de l'information financière à l'échelle internationale et de permettre aux investisseurs et aux autres acteurs du marché de prendre des décisions économiques éclairées.

Cependant, dix ans après leur mise en application, l'heure est au bilan... et aux corrections. Malheureusement, je constate que la Commission n'a pas encore proposé les modifications législatives nécessaires pour remédier aux lacunes soulevées dans sa propre évaluation.

En ce qui me concerne, je soutiens les demandes du Parlement européen visant à suivre la recommandation Maystadt concernant l'extension du critère d'intérêt public. Ces normes ne peuvent ni mettre en péril la stabilité financière, ni entraver le développement économique de l'Union européenne. Je soutiens également la demande faite à la Commission de faire une proposition pour intégrer dans le règlement IAS la définition du critère d'"intérêt général" figurant aussi dans le rapport Maystadt.

  Bronis Ropė (Verts/ALE), raštu. ‒ Šis pranešimas dėl tarptautinių apskaitos standartų vertinimo ir Tarptautinių finansinės atskaitomybės standartų fondo, Europos finansinės atskaitomybės patariamosios grupės ir Viešojo intereso priežiūros tarybos veiklos iš esmės atrodo labai konstatuojamojo pobūdžio. Visi sutinkame, kad standartų suvienodinimas visame pasaulyje yra svarbi užduotis. Statistika rodo, jog jie iš esmės yra harmonizuoti, nors pasitaiko svarbių išimčių. Pranešimas lyg ir aptaria gaires, kuriomis sekant turėtų būti toliau tęsiama standartų harmonizavimo veikla, deja, aš pasigendu konkrečių Komisijos ambicijų šioje srityje.

  Fernando Ruas (PPE), por escrito. ‒ Este relatório aborda a necessidade de rever e melhorar as Normas Internacionais de Contabilidade (IAS), seja do seu quadro regulamentar, seja para dar resposta a questões relativas ao processo de aprovação das Normas Internacionais de Relato Financeiro (IFRS) na União Europeia.

Atualmente, o Conselho das IAS desenvolve um conjunto de normas contabilísticas de elevada qualidade e aplicação globais através da criação de uma linguagem comum para o léxico financeiro a nível mundial.

E é aqui que se torna necessário encontrar um equilíbrio entre a complexidade inerente à inclusão do relato financeiro nas normas contabilísticas com a exigência de torná-las mais transparentes e compreensíveis para os utilizadores e demais partes interessadas.

Importa assegurar o respeito pelo princípio da proporcionalidade quanto à aplicação das IAS, que deverão ser uniformes, coerentes e adaptadas às empresas que negoceiem nos mercados, às PME em crescimento e às empresas mais pequenas que queiram estar cotadas em bolsa.

Sendo o objetivo proceder a uma avaliação da atual regulamentação relativa às normas contabilísticas e a uniformização dos serviços financeiros da UE, dotando-os de maior transparência, rigor e eficácia e, sobretudo, uma maior participação e influência europeia em todas as etapas processuais legislativas à escala global, votei favoravelmente.

  Tokia Saïfi (PPE), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur de ce rapport qui porte sur l'évaluation des normes comptables internationales. Les normes internationales d'information financière (IFRS) et les normes internationales d'audit (ISA) sont des éléments indispensables au bon fonctionnement du marché intérieur et du marché des capitaux.

Ce rapport vise à rendre les normes IFRS plus cohérentes au niveau international, toujours dans un même souci de clarté et d'efficacité. Pour ce faire, il est indispensable de renforcer les analyses d'impact, notamment dans le domaine macroéconomique, et d'évaluer les différents besoins de la grande variété de parties prenantes, dont les investisseurs à long terme, les entreprises ainsi que le grand public.

Aussi, le texte appelle à développer des normes comptables communes simplifiées et de haute qualité pour les PME, ce qui est pour nous une priorité. Il préconise également l'association du Parlement et des parties prenantes lors de l'élaboration de ces normes.

  Massimiliano Salini (PPE), per iscritto. ‒ Ho votato a favore della relazione dal titolo "Valutazione dei principi contabili internazionali". Questi principi, denominati ISA e IFRS, rappresentano una componente essenziale per il buon funzionamento del mercato interno e dei mercati dei capitali. Essi infatti rappresentano un quadro normativo e regolamentare importante a servizio dell'Unione europea in materia di servizi finanziari. Tali principi possono essere intesi come un bene pubblico, a servizio quindi dell'interesse comune e non solo degli interessi di investitori, finanziatori e creditori. Ancora una volta assistiamo agli sforzi dell'UE di creare un ambiente finanziario che sia il più stabile e meno rischioso possibile. Le politiche europee mirano infatti a creare un clima di fiducia e stabilità che possa stimolare gli investimenti. Una grande spinta in questo senso è stata data dalla Commissione europea attraverso la messa a punto del Piano Juncker, il cui bilancio a distanza di un anno dall'entrata in vigore può essere definito del tutto positivo.

  Lola Sánchez Caldentey (GUE/NGL), por escrito. ‒ Me he abstenido en la votación de este informe, que busca homogeneizar a escala europea los criterios comunes para la contabilidad de las empresas. Si bien no me opongo a este proceso, el informe incorpora referencias positivas a procesos a los que sí me opongo, como la Unión de Mercados de Capitales, razón por la cual he optado por la abstención.

  Christel Schaldemose (S&D), skriftlig. ‒ For at opnå finansiel stabilitet og bæredygtig vækst er det vigtigt, at vi kan kontrollere og regulere finanssektoren effektivt. Med de internationale regnskabsstandarder skaber vi mere transparente virksomhedsregnskaber, reducerer omkostningerne for virksomhederne og forbedrer dermed konkurrenceevnen. Særligt vigtig er det, at aftalen sikrer gennemsigtighed. Derfor støtter jeg aftalen.

  Sven Schulze (PPE), schriftlich. ‒ Ich habe für den „Bericht über die Beurteilung der internationalen Rechnungslegungsstandards (IAS) und der Tätigkeiten der Stiftung für internationale Rechnungslegungsstandards (IFRS-Stiftung), der Europäischen Beratungsgruppe für Rechnungslegung (EFRAG) und des Public Interest Oversight Board (PIOB)“ gestimmt, da sowohl der IAS als auch der IFRS Instrumente sind, die für den internationalen Handel unerlässlich sind.

Die internationalen Rechnungslegungsstandards werden von mehr als 100 Ländern angewandt und sorgen dafür, dass alle Unternehmen ihre finanziellen Informationen nach dem gleichen Standard darstellen. Das sorgt für mehr Transparenz und Sicherheit für alle.

  Maria Lidia Senra Rodríguez (GUE/NGL), por escrito. ‒ No he podido votar a favor del presente informe porque, pese a que contiene referencias positivas a entender las Normas Internacionales de Contabilidad como un bien público, no profundiza suficiente en su necesaria regulación pública. Las Normas Internacionales de Contabilidad son estándares establecidos por el sector privado, que han permitido el desarrollo de las burbujas especulativas que han desembocado en la presente crisis financiera. Esto demuestra la necesidad de control público sobre dichos estándares y la necesidad de que sean organizaciones democráticas las que establezcan los mismos. Pese a algunas positivas referencias, el informe no profundiza en la necesaria e inmediata participación pública en la determinación de los mismos y es por ello por lo que no he podido votar a su favor.

  Remo Sernagiotto (ECR), per iscritto. ‒ Oggi viviamo in un mondo globalizzato, nel quale le imprese sono libere di spostarsi in ogni continente per cercare nuovi affari. Questo scenario economico però richiede che ci siano dei principi contabili riconosciuti a livello internazionale in modo tale da evitare truffe o illeciti. La relazione d'iniziativa adottata oggi riconosce che l'equilibrio tra l'ambito di applicazione obbligatorio del regolamento IAS (International Accounting Standards) e la possibilità per gli Stati membri di poter usufruire dell'uso degli IFRS (International Financial Reporting Standards Foundation) a livello nazionale deve garantire una sussidiarietà e una proporzionalità adeguate. Questa relazione, inoltre, valuta le attività della Fondazione IFRS, di EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group) e di PIOB (Public Interest Oversight Board) e affronta questioni di carattere generale circa il processo di omologazione dei principi contabili IFRS nel diritto europeo. I principi contabili internazionali costituiscono una parte importante del quadro di regolamentazione e di vigilanza dell'UE in materia di servizi finanziari e, per questo motivo, ho deciso di votare a favore.

  Siôn Simon (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of this report as it stood in committee. I want to see the promotion of accounting standards which will ensure financial stability and sustainable growth and a deep reform of the process of elaboration and endorsement of accounting standards in order to ensure better and greater transparency and accountability and introduce it where it didn’t otherwise exist.

  Branislav Škripek (ECR), písomne. ‒ Účtovné štandardy by nemali ohrozovať finančnú stabilitu v EÚ ani brzdiť jej hospodársky rozvoj. Je potrebné, aby tvorca štandardov zabezpečil súlad IFRS s existujúcim súborom účtovných štandardov a presadzoval zbližovanie na medzinárodnej úrovni. Hlasoval som za.

  Davor Škrlec (Verts/ALE), napisan. ‒ Podržao sam ovo izvješće, ali ovo obrazloženje glasovanja nastaje kao kritika postojećem sustavu vrednovanja rada zastupnika u Europskom parlamentu isključivo na osnovu statističkog broja parlamentarnih aktivnosti potenciranog u Hrvatskoj, a koji zapravo ne odražava stvarnu kvalitetu i količinu rada, učinkovitost te ponajviše uspjeh zastupničkog djelovanja.

  Monika Smolková (S&D), písomne. ‒ Podporila som uznesenie, lebo som presvedčená, že globalizovaná ekonomika si vyžaduje medzinárodne uznávané účtovné štandardy. Som rada, že medzinárodné štandardy finančného výkazníctva v EÚ zohrávajú veľmi dôležitú úlohu pri budovaní jednotného kapitálového trhu a vďaka ním sa postupne zvyšuje aj konkurencieschopnosť európskej ekonomiky. Aj keď medzinárodne účtovné štandardy (IAS) vo všeobecnosti sú hodnotené pozitívne a ciele o IAS boli dosiahnuté, chcem poukázať na to, že finančná kríza veľmi jasne a zreteľne odhalila aj určité nedostatky, ktoré je potrebné riešiť. Mrzí má, že Komisia doteraz nenavrhla právne zmeny, ktoré sú potrebné na vyriešenie nedostatkov, ktoré boli v hodnotení zistené. Rovnako ako spravodajcu, tak aj mňa znepokojuje otázka veľkej zložitosti finančného výkazníctva a právne predpisy EÚ v oblasti finančných služieb u ktorých je potrebné docieliť súlad a konzistentnosť. Oceňujem, že vďaka IAS sa v záujme zlepšenia hospodárskej súťaže a odstránenia investičných bariér vytvoril spoločný jazyk v oblasti finančného výkazníctva na celom svete. Očakávam že medzi Radou pre medzinárodné účtovné štandardy (IASB), a tvorcami účtovných štandardov z členských štátov bude naďalej prebiehať intenzívny dialóg a to napriek pomalému pokroku v procese zbližovania.

  Igor Šoltes (Verts/ALE), pisno. ‒ Upravni odbor za mednarodne računovodske standarde s sedežem v Londonu razvija paleto računovodskih standardov, s katerimi ustvarja skupni jezik za globalno finančno poročanje.

Poročilo priznava pomen tovrstnih globalno veljavnih standardov za izboljšanje konkurence in odpravljanje ovir za naložbe na globalni ravni. Mednarodni računovodski standardi so pomemben del ureditve o finančnih storitvah in nadzornega okvira EU ter vzajemno delujejo s celo vrsto drugih predpisov iz ureditve o finančnih storitvah EU, med drugim na področju bonitetne ureditve.

Poročilo izpostavlja skrb glede vse večje zapletenosti finančnega poročanja. Organi, ki določajo standarde, si morajo prizadevati za pravo ravnotežje med potrebo, da računovodski standardi odražajo zapletene finančne trge in instrumente, ter potrebo po zelo kakovostnih, preglednih in primerljivih globalnih standardih, ki so razumljivi za veliko skupino različnih deležnikov. Slediti je potrebno načelu sorazmernosti z razlogom, da se tudi manjšim podjetjem omogoči kotiranje na borzi.

Poročilo poziva k nadaljnji krepitvi evropskega vpliva v zgodnjih fazah oblikovanja računovodskih standardov. V postopku sodelujejo različni subjekti evropskega javnega in zasebnega sektorja na nacionalni ter evropski ravni, ki imajo včasih različne poglede in interese.

Poročilo o oceni mednarodnih računovodskih standardov tako ustreza mojim nazorom, zaradi česar sem ga tudi podprl.

  Ivan Štefanec (PPE), písomne. ‒ Zjednocovanie účtovných štandardov a postupov je jedným z významných nástrojov v boji proti medzinárodnému praniu špinavých peňazí a daňovým podvodom.

  Davor Ivo Stier (PPE), napisan. ‒ Ugroženost gospodarske i financijske stabilnosti te smanjenje povjerenja građana u model socijalnog tržišnog gospodarstva javlja se kao posljedica iskrivljenog prikazivanja računovodstvenih podataka poduzeća. Podržavam ovo izvješće jer su međunarodni računovodstveni standardi i međunarodni revizijski standardi jedna od ključnih komponenti koje su neophodne za učinkovito funkcioniranje tržišta kapitala i unutarnjeg tržišta.

Također, bitna činjenica jeste da su smanjenje informacijskog jaza između ulagača i poduzeća kao i omogućavanje ulagačima, ali i drugim sudionicima na tržištu, da donose utemeljene ekonomske odluke neki od ciljeva i svrha Međunarodnog računovodstvenog standarda.

Nadalje, globalni sustav računovodstvenih standarda je bitan za globalno kretanje kapitala. Na koncu, smatram da je ovo izvješće bitno jer je naglasak stavljen i na jačanje položaja Europe kako bi se osiguralo da su načela ugrađena u cjelokupan postupak utvrđivanja standarda kao i priznavanje istih.

  Beatrix von Storch (EFDD), schriftlich. ‒ Der Entschließung des EU-Parlaments zu der Bewertung der internationalen Rechnungslegungsstandards (IAS) und zu den Tätigkeiten der Stiftung für internationale Rechnungslegungsstandards (IFRS-Stiftung), der Europäischen Beratungsgruppe für Rechnungslegung (EFRAG) und des Public Interest Oversight Board (PIOB) habe ich nicht zugestimmt.

Gefordert wird darin eine verbindliche Berichterstattung nach Ländern im Rahmen des IFRS, das so genannte Country-by-Country Reporting. Es ist nicht Aufgabe der Unternehmen, ihre Bilanz so zu gestalten, dass Staaten ihren Anspruch auf Steuer leichter durchsetzen können. Richtig wäre, wenn Staaten ihr Steuerrecht so gestalten, dass ihnen das wegen kluger Steuergesetzgebung selbst gelingt. Verfehlte Steuergesetzgebung darf nicht auf Kosten der Unternehmen gehen.

  Dubravka Šuica (PPE), napisan. ‒ Međunarodni računovodstveni standardi čine važan dio okvira EU-a za regulaciju i nadzor financijskih usluga. Velika je važnost računovodstvenih standarda u razvoju jedinstvenog tržišta kapitala u Europskog uniji, posebno u kontekstu projekta unije tržišta kapitala. Primjena međunarodnih standarda financijskog izvještavanja u EU-u doprinijela je jačanju jedinstvenog tržišta te je ojačala i konkurentnost europskog gospodarstva tako što je poduzećima omogućila da privuku kapital i ulaganja na svjetskim tržištima kapitala.

Međunarodni računovodstveni standardi moraju se odobriti prije nego postanu dio zakonodavstva Unije, čime se osigurava da budu u interesu europskog gospodarstva.

Podržavam ovu Rezoluciju jer smatram da se mora osigurati pridržavanje standarda financijskog izvještavanja i njihova primjena kako bi se zajamčili jednaki uvjeti za sve na jedinstvenom tržištu.

  Patricija Šulin (PPE), pisno. ‒ Glasovala sem za poročilo o oceni mednarodnih računovodskih standardov ter dejavnosti Fundacije za mednarodne standarde računovodskega poročanja, Evropske svetovalne skupine za računovodsko poročanje in Odbora za zaščito javnega interesa.

Nedavna gospodarska in finančna kriza je pokazala, da je potrebno standarde računovodskega poročanja pregledati in izboljšati. Prav tako potrebujemo dobre računovodske standarde za razvoj enotnega kapitalskega trga v Evropski uniji ter krepitev enotnega trga, posledično pa seveda za konkurenčnost evropskega gospodarstva.

  Ελευθέριος Συναδινός (NI), γραπτώς. ‒ Οι ευρωπαϊκές οντότητες του δημόσιου και του ιδιωτικού τομέα σε εθνικό και ευρωπαϊκό επίπεδο έχουν διαφορετικές απόψεις και συμφέροντα ως προς την ανάπτυξη των λογιστικών προτύπων. Τα Διεθνή Πρότυπα Χρηματοοικονομικής Αναφοράς ως μέρος του δικαίου της ΕΕ επιβάλουν ισότιμους όρους ανταγωνισμού μίας ενιαίας αγοράς που είναι δομημένη προς όφελος των ισχυρών οικονομιών των κρατών μελών της ΕΕ και δεν επιτρέπουν την ανάπτυξη των αντίστοιχων αδυνάμων.

  Tibor Szanyi (S&D), írásban. ‒ Szavazatommal támogattam a nemzetközi számviteli standardok értékeléséről szóló jelentést, mivel az megítélésem szerint helyesen rámutat pénzügyi beszámolási standardok fontosságára és részletesen összefoglalja azokat a területeket, ahol – ahogy azt a pénzügyi válság is nyilvánvalóvá tette – elkerülhetetlen a felülvizsgálat és a standardok kijavítása.

Kifejezetten támogatom a jelentés azon részét, mely kéri, hogy az IFRS keretében vezessenek be országonkénti jelentéstételi kötelezettséget, hiszen az döntő szerepet játszhat az adóelkerülés és adócsalás elleni fellépésben. Valóban mihamarabb meg kell vizsgálni azt is, hogy a számviteli standardok lehetőséget adnak-e adócsalásra és adókikerülésre, illetve meg kell határozni azokat az intézkedéseket, melyekkel elkerülhetők és megelőzhetők lennének az esetleges visszaélések.

Ezentúl az is elengedhetetlen, amint azt a jelentés is kiemeli, hogy teljes mértékben tisztában legyünk a számviteli standardok hatásaival. Ezért mind a Nemzetközi Számviteli Standardok Testületének, mind az Európai Pénzügyi Beszámolási Tanácsadó Csoportnak prioritásként kell kezelnie hatásvizsgálatainak megerősítését, különösen a makrogazdaság tekintetében.

Helyeslem végül azt a véleményt is, hogy csak az egyszerű szabályokat lehet hatékonyan alkalmazni és eredményesen felügyelni. Így az IFRS-ek bonyolultságát is mindenképp csökkenteni kell, hogy biztosítani tudjuk a már régóta szorgalmazott nagyobb fokú átláthatóságot és összehasonlíthatóságot a vállalati pénzügyi adatok között.

  Claudia Țapardel (S&D), în scris. ‒ Influența Uniunii Europene asupra Standardelor Internaționale de Contabilitate (IASB) a contribuit la dezvoltarea unor standarde contabile comune de înaltă calitate la nivel mondial. La rândul său, Uniunea a început încă din 2005 să încorporeze în legislația europeană aceste standarde, care contribuie la dezvoltarea pieței unice de capital, a serviciilor financiare și a cadrului de supraveghere. În același timp, elaborarea standardelor respective a fost menită să asigure un grad sporit de transparență și răspundere și să prevină apariția conflictelor de interese. De asemenea, adoptarea standardelor contabile comune contribuie la stabilitatea financiară și dezvoltarea economică durabilă a UE. Nu în ultimul rând, armonizarea acestor standarde cu cele existente în țări partenere, cum ar fi Statele Unite, va consolida relațiile dintre cele două părți. Consider că adoptarea acestui document va consfinți existența standardelor contabile comune la nivel mondial, facilitând o gamă largă de activități economice benefice pentru statele membre ale UE și pentru cetățenii europeni.

  Marc Tarabella (S&D), par écrit. ‒ Les normes comptables internationales représentent une composante importante de la réglementation sur les services financiers et du cadre de surveillance de l'Union. Elles sont liées à de nombreux autres volets de la réglementation européenne sur les services financiers, notamment dans le domaine de la réglementation prudentielle. Le rapporteur souligne par conséquent l'importance des normes comptables pour la mise en place d'un marché unique des capitaux dans l'Union européenne, en particulier dans le cadre du projet d'union des marchés de capitaux (UMC). Selon lui, l'application des normes internationales d'information financière dans l'Union européenne a contribué au renforcement du marché unique et de la compétitivité de l'économie européenne en permettant aux entreprises d'attirer les capitaux et les investissements sur les marchés mondiaux des capitaux. L'application des normes IFRS dans l'Union européenne au cours des dix dernières années a donc eu des effets globalement positifs.

Toutefois, la crise financière a montré qu'il y avait lieu de revoir et d'améliorer les normes d'information financière. L'utilisation du terme de "juste valeur" et ses conséquences sur la stabilité financière, notamment, a déclenché un débat toujours en cours.

Ce texte est donc un bon signal

  Pavel Telička (ALDE), in writing. ‒ International standards in accounting and auditing are essential for the efficient functioning of the internal market and of the capital markets. They strengthen accountability by reducing the information gap between investors and companies, protect investment, bring transparency and allow stakeholders to make informed economic decisions. This is why I voted in favour of the report, which assesses the application of these standards in the EU 10 years after their endorsement. I am particularly supportive of the Commission’s intention to possibly develop common high-quality and simplified accounting standards for SMEs. I also believe that an impact assessment for every new accounting standard or change of a current accounting standard would be very useful. Finally, I agree that Parliament should have an active role in setting and implementing these standards.

  Ruža Tomašić (ECR), napisan. ‒ Podržala sam Izvješće o evaluaciji međunarodnih računovodstvenih standarda i aktivnostima Zaklade za međunarodne standarde financijskog izvještavanja, Europske savjetodavne skupine za financijsko izvještavanje i Odbora za nadzor javnog interesa.

Smatram da su međunarodno prihvaćeni računovodstveni standardi potrebni u globaliziranom svijetu te da u interakciji s drugim zakonodavnim aktima o regulaciji financijskih usluga čine važan dio okvira Unije za regulaciju i nadzor financijskih usluga. Isto tako, željela bih naglasiti važnost uloge računovodstvenih standarda u razvoju jedinstvenog tržišta kapitala u Europskoj uniji, posebno u kontekstu projekta unije tržišta kapitala. Vjerujem da primjena međunarodnih standarda financijskog izvještavanja u Europskoj uniji doprinosi jačanju jedinstvenog tržišta ali i jačanju konkurentnosti europskog gospodarstva.

  Romana Tomc (PPE), pisno. ‒ Oceno mednarodnih računovodskih standardov (MRS) ter dejavnosti Fundacije za mednarodne standarde računovodskega poročanja (Fundacija MSRP), Evropske svetovalne skupine za računovodsko poročanje (EFRAG) in Odbora za zaščito javnega interesa (PIOB) sem podprla, saj so mednarodni standardi pomembni za izboljšanje konkurence in odpravljanje ovir za naložbe na globalni ravni. So pomemben del ureditve o finančnih storitvah in nadzornega okvira EU.

Kriza je pokazala potrebo po njihovi prenovi in izboljšanju. Za oblikovanje mednarodnih računovodskih standardov je zadolžen Upravni odbor za mednarodne računovodske standarde (IASB), ki je neodvisen organ.

Pri mednarodnih računovodskih standardih je treba uporabljati načelo sorazmernosti z namenom, da se tudi manjšim podjetjem omogoči kotiranje na borzi. Znotraj obstoječe zbirke mednarodnih računovodskih standardov je treba zagotoviti skladnost in doslednost, hkrati pa tudi upoštevanje druge ureditve o finančnih storitvah EU.

Da bodo evropski računovodski standardi v interesu evropskega gospodarstva, je potrebno odobriti MSRP, da lahko postane del zakonodaje EU. Zaradi zagotovitve enakih konkurenčnih pogojev na enotnem trgu je treba zagotoviti upoštevanje standardov računovodskega poročanja in njihovo dosledno izvajanje.

  Estefanía Torres Martínez (GUE/NGL), por escrito. ‒ Me he abstenido en la votación de este informe, que busca homogeneizar a escala europea los criterios comunes para la contabilidad de las empresas. Si bien no me opongo a este proceso, el informe incorpora referencias positivas a procesos a los que sí me opongo, como la Unión de Mercados de Capitales, razón por la cual he optado por la abstención.

  Kazimierz Michał Ujazdowski (ECR), na piśmie. ‒ Wprowadzenie międzynarodowych standardów rachunkowości jest niezbędne w celu zwiększenia konkurencji i usuwania barier inwestycyjnych w skali światowej. Standardy rachunkowości są bardzo istotne w dalszym rozwoju jednolitego rynku kapitałowego w Unii Europejskiej. Zagłosowałem za przyjęciem sprawozdania.

  István Ujhelyi (S&D), írásban. ‒ A londoni székhelyű Nemzetközi Számviteli Standardok Testülete (IASB) kiváló minőségű, globálisan alkalmazható számviteli standardokat dolgoz ki, ezáltal teremtve meg a globális pénzügyi beszámolók közös nyelvezetét. A vélemény előadója elismeri az ilyen globálisan alkalmazható standardok fontosságát a verseny javítása és a befektetési akadályok lebontása terén globális szinten. Voksommal támogattam.

  Miguel Urbán Crespo (GUE/NGL), por escrito. ‒ Me he abstenido en la votación de este informe, que busca homogeneizar a escala europea los criterios comunes para la contabilidad de las empresas. Si bien no me opongo a este proceso, el informe incorpora referencias positivas a procesos a los que sí me opongo, como la Unión de Mercados de Capitales, razón por la cual he optado por la abstención.

  Ernest Urtasun (Verts/ALE), in writing. ‒ I voted in favour as the report provides a welcome clear set of principles and priorities as regards the future required developments of international accounting standards and their implementation in EU law, whereby the promotion of the public good and transparency represent a cornerstone.

  Ivo Vajgl (ALDE), in writing. ‒ I voted in favour of the report on International Accounting Standards (IAS) evaluation because I believe that a core component of achieving the true and fair view of the figures set out in the accounts is prudent evaluation. The report emphasises that only simple rules can be effectively applied by users and controlled by supervisors. Moreover, the report supports the Commission recommendations that the Monitoring Board of the IFRS Foundation should shift the focus of its attention from the issue of internal organisation to discussing matters of public interest.

  Ramón Luis Valcárcel Siso (PPE), por escrito. ‒ Las normas internacionales de contabilidad, son un componente esencial necesario para un funcionamiento eficiente del mercado interior y de los mercados de capital. Si bien la evaluación ha mostrado que los objetivos de la regulación se han logrado, este informe establece la necesidad de que la Comisión proponga los cambios legales necesarios para corregir las faltas identificadas en la evaluación de la Comisión. Hablamos por lo tanto de un informe que reconoce los avances en las normas y que al mismo tiempo propone acciones de mejora, por lo que considero necesario votar a su favor.

  Marco Valli (EFDD), per iscritto. ‒ La relazione affronta il tema dei principi contabili internazionali (IFRS) che costituiscono una parte importante del quadro di regolamentazione e di vigilanza in materia di servizi finanziari. Tali principi sono elaborati dallo IASB (International Accounting Standards Boards), un organismo di autoregolamentazione privato e indipendente che sta creando un linguaggio comune per l'informativa finanziaria su scala globale. Gli IFRS sono già applicati da 10 anni ma la crisi finanziaria ha dimostrato la loro totale inefficienza. Questo perché tali standards sono troppo complessi e la loro la gestione poco chiara. Altre criticità: manca il principio di rendicontazione obbligatoria fra stati. Nonostante essi siano stati concepiti come standards globali, ci sono alcune controparti, come gli USA, che non li utilizzano affatto e altri, come l'UE, che non sono coinvolti nel processo di elaborazione.

Non condividiamo l'urgenza di adottare dei principi contabili armonizzato a livello UE perché questo è finalizzato ad un maggiore e migliore sviluppo del mercato unico dei capitali, progetto che ci vede fortemente contrari in quanto accrescerebbe la finanziarizzazione dell'economia a scapito dell'economia reale. La relazione da un lato, sottolinea le maggiori carenze di questo sistema, dall'altro però auspica un ulteriore sviluppo del framework generale. Per questo motivo abbiamo preferito astenerci.

  Hilde Vautmans (ALDE), schriftelijk. ‒ Ik stemde voor dit verslag omdat de internationale standaarden voor financiële verslaglegging (IFRS) en de internationale auditnormen (ISA) onmisbaar zijn voor de goede werking van de interne markt en de kapitaalmarkten. Dit verslag heeft ten doel de financiële stabiliteit niet in gevaar te brengen en de economische ontwikkeling van de Unie niet te belemmeren. Het is erop gericht het algemeen belang te dienen, en niet alleen het belang van investeerders, kredietverstrekkers en crediteuren.

  Miguel Viegas (GUE/NGL), por escrito. ‒ As normas internacionais de contabilidade constituem uma parte importante do quadro regulamentar e de supervisão da UE em matéria de serviços financeiros. Estas normas interagem com uma grande variedade de atos de regulamentação da UE sobre serviços financeiros, nomeadamente no domínio da regulamentação prudencial. Acompanhamos o relatório sobre o papel central das normas de contabilidade para o desenvolvimento de um mercado mais transparente e mais legível para a comunidade.

O que não acompanhamos é esta associação da necessidade de melhorar as normas internacionais de contabilidade com a atual crise financeira. As normas de contabilidade internacional são importantes, mas não podem substituir as medidas de fundo que se impõem para controlar o mundo da finança, evitando esta especulação sem regra e sem freio e que conduz às crises cujos custos acabam por ser suportadas pelos mesmos de sempre.

Desta forma, não confundamos os planos de intervenção. A crise será resolvida quando houver vontade política para tomar as medidas que se impõem. Passam por um controlo público do sistema financeiro, bem como dos grandes oligopólios que mandam neste momento na União Europeia.

  Harald Vilimsky (ENF), schriftlich. ‒ Bei diesem Bericht handelt es sich um eine sehr sachliche Beurteilung der internationalen Rechnungslegungsstandards und der Tätigkeiten der Stiftung für internationale Rechnungslegungsstandards (IFRS), der Europäischen Beratergruppe für Rechnungslegung (EFRAG) und des Public Interest Oversight Board (PIOB). Diese stellen einen wichtigen Teil des Aufsichtsrahmens für Finanzdienstleistungen dar. Die Anwendung internationaler Rechnungslegungsstandards vereinfacht beispielsweise den Vergleich von Jahres- und Konzernabschlüsse. Dies empfinde ich als sinnvoll.

  Julie Ward (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of this report because it reiterates Parliament’s view that public country-by-country reporting can play a decisive role in combating tax avoidance and fraud. The report also welcomes the fact that the Commission is encouraging Member States to follow the ESMA guidelines on the enforcement of financial information and calls on the Commission to assess whether ESMA’s powers make it possible to ensure consistent and coherent enforcement across the EU and, if not, to explore other ways to ensure proper application of enforcement.

  Iuliu Winkler (PPE), în scris. – Am votat raportul din proprie inițiativă al colegului meu Theodor Stolojan referitor la evaluarea standardelor internaționale de contabilitate. În inițiativă, raportorul subliniază rolul important al standardelor de contabilitate pentru dezvoltarea unei piețe unice a capitalului în UE, în special în contextul proiectului referitor la uniunea piețelor de capital. Raportorul consideră că aplicarea standardelor internaționale de raportare financiară în UE a contribuit la consolidarea pieței unice și a consolidat, de asemenea, competitivitatea economiei europene, deoarece a permis întreprinderilor să atragă capital și investiții de pe piețele mondiale de capital. Raportorul mai remarcă faptul că criza financiară a arătat că standardele de raportare financiară trebuie revizuite și îmbunătățite.

  Milan Zver (PPE), pisno. ‒ Glasoval sem za poročilo o oceni mednarodnih računovodskih standardov ter dejavnosti Fundacije za mednarodne standarde računovodskega poročanja, Evropske svetovalne skupine za računovodsko poročanje in Odbora za zaščito javnega interesa.

Mednarodni standardi računovodskega poročanja (MSRP) in mednarodni revizijski standardi (MRS) so eni od bistvenih elementov za učinkovito delovanje notranjega trga in kapitalskih trgov. Namen mednarodnih standardov računovodskega poročanja je zaščita delničarjev, družbenikov in tretjih oseb oz. udeležencev na trgu.

Da se zaščitijo naložbe je treba zagotoviti preglednost preko izboljšanja mednarodne primerljivosti in kakovosti finančnih informacij ter omogočiti vlagateljem in drugim udeležencem na trgu sprejemanje ozaveščenih poslovnih odločitev.

6.12. Taikos paramos operacijos. ES veikla kartu su JT ir Afrikos Sąjunga (A8-0158/2016 - Geoffrey Van Orden)

Dichiarazioni di voto orali

  Monica Macovei (ECR). – Domnule președinte, apariția unor grupări teroriste și de gherilă în Somalia, Nigeria și în regiunea Saharei, Sahel/Sahara, a condus la o schimbare dramatică a climatului de securitate. Noi contribuim, statele membre contribuie cu aproape două miliarde de euro prin Instrumentul financiar pentru pace în Africa. Statele membre ale Uniunii constituie împreună cel mai important contribuitor financiar la bugetul de menținere a păcii al ONU.

Există însă o lipsă de transparență a operațiunilor Uniunii Europene de menținere a păcii și, ca atare, nu știm exact ce se întâmplă cu banii și instrumentul respectiv de susținere a păcii pe care îl finanțăm nu este sustenabil, nu este controlabil. Nu știm unde duce și ce consecințe va avea. Deci vrem mai multă transparență și vrem raportarea a ceea ce se întâmplă cu banii. De asemenea, Uniunea Africană trebuie încurajată să își asume o mai mare responsabilitate pentru securitate în Africa.

  Seán Kelly (PPE). – A Uachtaráin, arís ní raibh aon deacracht tacaíocht a thabhairt don tuarascáil seo le mo ghrúpa agus a lán daoine eile.

The report looks at the current state of peace support operations in Africa supported by the UN and the African Union. It focuses in particular on the contribution from the European Union. The report outlines that the United Nations is the main guarantor of peace and security internationally, with over 120 000 personnel deployed across the world, the vast majority of whom are currently serving in Africa on peacekeeping missions.

The EU’s primary mechanism for cooperation with Africa is the African Peace Facility (APF). The APF action programme addresses shortcomings, places stronger emphasis on exit strategies and increased burden sharing with African countries, targeted support and improved decision—making procedures. The report considers APF to be an entry point and potential lever for creating a stronger partnership between the EU and the African Union in the future.

Dichiarazioni di voto scritte

  Isabella Adinolfi (EFDD), per iscritto. ‒ Le operazioni di sostegno alla pace rappresentano, generalmente, la risposta a situazioni di crisi, finalizzate in particolar modo al ripristino, mantenimento o creazione della pace. Considerando il ruolo essenziale riconosciuto alla stessa all'interno delle politiche di sviluppo, ben si comprende come la stabilità del territorio africano rappresenti una priorità. A tal proposito si sono invitati Stati membri ed UE a rafforzare la cooperazione, in termini di assistenza finanziaria, di supporto logistico e di dialogo politico. Ho espresso, però, voto negativo poiché, al di là di disposizioni certamente condivisibili, la forte impronta militaristica non può essere avallata, in particolar modo in riferimento al rinnovo delle forze armate europee sul territorio.

  Marina Albiol Guzmán (GUE/NGL), por escrito. ‒ Este informe sobre las operaciones de apoyo a la paz, tiene como objetivo aumentar la contribución de la UE a las operaciones de paz, y la colaboración con la ONU y la Unión Africana. El informe pide que los Estados miembros aumenten significativamente sus contribuciones de militares y policías a las misiones de la ONU.

Me opongo a este informe puesto que, entre otras cosas, llama a la UE a realizar mayores esfuerzos para fortalecer la seguridad internacional, y mantiene que la seguridad europea debe ser el principio de las intervenciones de la UE. Además, el informe no reconoce el papel negativo y la desestabilización que las operaciones del «bueno de occidente» ha llevado a las diferentes partes del mundo, y no tiene en cuenta que muchas de las misiones llevadas a cabo en los últimos años por la UE no han sido en absoluto exitosas en términos de paz y estabilidad de los países a largo plazo.

Por todo esto, he votado en contra de este informe.

  Louis Aliot (ENF), par écrit. ‒ J'ai voté contre ce rapport sur les opérations de soutien de la paix et l'engagement de l'Union européenne vis-à-vis des Nations unies et de l'Union africaine. Il s'agit ici de recommandations opérationnelles suite aux différents retours d'expériences de mission ayant connu de "maigres" participations "européennes" en Afrique, comme les opérations Serval au Mali et Sangaris en Centrafrique.

Malgré un texte techniquement bien fait, le fait que l'Union revendique son rôle militaire au détriment des États membres pour justifier ses incessantes campagnes d'autopromotion sur le dos de notre effort de guerre ou de nos soldats blessés ou tués est inacceptable. L'Union n'a pas à jouer un rôle militaire ou international ni à phagocyter celui des États.

  Martina Anderson (GUE/NGL), in writing. ‒ I voted against this report as while there were positive aspects in relation to supporting peacekeeping, the progressive elements failed to mitigate the worst excesses of the report, and therefore I could not support it.

The report demanded that EU Member States significantly increase their military and police contributions to UN missions which is completely unacceptable. Moreover, it proposed increased cooperation between the United Nations, African Union, NATO and EU which my party would fundamentally oppose. In my view NATO is nothing more than a Cold War relic that needs to be disbanded.

European countries need to increase their spending on social programmes, on job creation programmes, on education, and on healthcare. They certainly don’t need to spend more money on weapons of mass destruction.

Sinn Féin is fully committed to Irish neutrality and firmly opposes the erosion of Irish neutrality by consecutive governments. We will continue to resist the militarisation of the European Union and any attempts by Irish governments to join military alliances.

  Eric Andrieu (S&D), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur de ce rapport qui insiste sur le nouveau climat sécuritaire en Afrique ces dernières années, avec notamment l'émergence de groupes terroristes au Somalie, au Nigéria, dans le Sahel et le Sahara.

L'action européenne en Afrique passe essentiellement par le financement de la Facilité africaine de paix, majoritairement via le Fonds européen de développement. Toutefois, la Commission doit mettre en place des sources de financements alternatives comme cela lui a été déjà demandé par les conclusions du Conseil. Par ailleurs, les formations des forces locales doivent être renforcées pour pouvoir faire un réel suivi des soldats formés. En outre, il est urgent de rééquilibrer notre action vers le Sahel. Enfin, il est fondamental de respecter les droits de l'homme dans nos rangs. Les abus sexuels commis par les forces des Nations unies en Centrafrique sont inacceptables et doivent être sanctionnés comme il se doit!

  Νίκος Ανδρουλάκης ( S&D), γραπτώς. ‒

Στην παρούσα έκθεση αντιμετωπίζεται το ζήτημα της ευρωπαϊκής συνεργασίας στο πλαίσιο των πρωτοβουλιών του ΟΗΕ για τις επιχειρήσεις υποστήριξης της ειρήνης στην Αφρική, συμπεριλαμβανομένων των αποστολών και των επιχειρήσεων για την Ασφάλεια και την Άμυνα στην περιοχή. Εγώ υπερψήφισα την έκθεση, καθώς για την Ομάδα των Σοσιαλιστών και Δημοκρατών του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου αποτελεί προτεραιότητα η Αφρική και η ασφάλεια της ευρύτερης περιοχής.

  Gerolf Annemans (ENF), schriftelijk. ‒ Dit verslag getuigt eerder van een militaire uitbouw van de EU dan van vredesondersteuning op het Afrikaanse continent. Het druist in tegen de idee van een civiele Unie.

  Pascal Arimont (PPE), schriftlich. ‒ Die Friedensunterstützungsmissionen im Rahmen der Vereinten Nation verfolgen das Ziel, dazu beizutragen, dass langfristig stabile und sichere Umfelder mit größerem Wohlstand geschaffen werden. Zentrale Akteure sind hierbei nicht nur die Vereinten Nationen, sondern auch die Afrikanische Union und die EU. Gemeinsam vereinbaren sie Ziele für die Sicherheit und Entwicklung in Afrika. Die EU hat zwar in den vergangenen 20 Jahren insgesamt 1,5 Milliarden Euro ausgegeben, um zu den Prozessen der Minenräumung und der Minenopfer beizutragen, jedoch stellen die EU-Länder zusammen nur 5 000 von insgesamt 92 000 Soldaten. Das ergibt lediglich 5 % im Rahmen von Friedenssicherungseinsätzen der UN.

Ich stimme dem Beschluss des Parlaments zu, der besagt, dass sich die einzelnen Mitgliedstaaten mit deutlich mehr militärischen Kräften und Polizisten beteiligen sollten. Des Weiteren käme der Ausbau der europäischen militärischen Zusammenarbeit der Effizienz und Effektivität des Beitrags zugute. Wichtig ist hierbei die Zusammenarbeit der EU-Länder, weshalb ein alleiniges Vorgehen der einzelnen Staaten nicht wünschenswert ist.

  Marie-Christine Arnautu (ENF), par écrit. ‒ Ce rapport consistait en des recommandations opérationnelles suite aux différents retours d'expériences de missions ayant connu de "maigres" participations "européennes" en Afrique, comme les opérations Serval au Mali et Sangaris en Centrafrique.

Ce rapport est techniquement bien fait et la maîtrise de son auteur, le général britannique Geoffrey Van Orden, est à saluer. Toutefois, l'Union européenne est inexistante militairement et a vocation à le rester. Elle n'a pas à revendiquer de rôle militaire au détriment des États membres pour justifier ses incessantes campagnes d'autopromotion sur le dos de notre effort de guerre (les opérations Serval et Sangaris sont appuyées à 90 % par la France et ses alliés africains en termes d'investissements, de matériel et d'hommes) et de nos soldats blessés ou tombés à l'ennemi.

Ce rapport n'ayant pas lieu d'être, je me suis prononcée défavorablement.

  Jonathan Arnott (EFDD), in writing. ‒ This report looks at the current level of EU contribution to peacekeeping and humanitarian operations, in particular in Africa and the potential for further EU involvement. It calls for greater EU facilitation of Member State´s financial contributions to the UN and AU. It also calls for increased use of the Common Security and Defence Policy, ultimately a move towards a European Army. Participation in the funding of humanitarian and peacekeeping operations should solely be the responsibility of independent states and the relevant international institutions. I am against the current and further intervention by the European Union into the defence and security issues of the UK.

  Jean Arthuis (ALDE), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur de ce rapport qui a pour objectif d'accroître la contribution de l'Union européenne aux opérations de soutien de la paix et la coopération avec les Nations unies et l'Union africaine.

  Francisco Assis (S&D), por escrito. ‒ As operações de apoio à paz das Nações Unidas são um dos seus instrumentos mais importantes. A colaboração da ONU com a União Africana deve ser apoiada pela União Europeia e este relatório contém recomendações importantes para que esse apoio seja realizado de forma mais eficaz. Gostaria de destacar a preocupação com a coordenação entre os diversos atores de forma a evitar a sobreposição de ações e gerir melhor os recursos alocados.

As Nações Unidas têm a maior força de apoio à paz de todo o mundo, sendo que a sua grande maioria está em África. A União Europeia contribui com mais de 35% dessas forças e, tal como está escrito no relatório, é importante que os Estados-Membros estejam dispostos a aumentar significativamente as suas contribuições para desta forma se poder melhorar o investimento na prevenção de conflitos.

Por estas razões votarei positivamente a aprovação deste relatório.

  Petras Auštrevičius (ALDE), in writing. ‒ I voted in favour of this resolution because of the strategic importance of coordinated external actions to safekeeping and peace within Africa. Early communication and enhanced procedures between the EU, United Nations, African Union as well as other organisations like NATO are necessary for peace and security. European military cooperation increases the efficiency and effectiveness of Europe’s contribution to UN peacekeeping. Clarifying EU engagement boundaries on peace support operations (PSOs) is important for recognizing the primary objective of EU development policy is the reduction and eradication of poverty. The EEAS needs to develop a much more efficient and strategic approach to the UN and its agencies, specifically with regard to external financial instruments. Peace and security are necessary preconditions for development, and fighting the root causes of conflicts paves the way for long-term development. The rise of terrorism in Africa has stressed the importance for effective anti-terrorism policies in developing countries. The importance of political, humanitarian, and development efforts supported by civilian peacekeeping operations cannot be understated in the peace—building process.

  Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. ‒ Balsavau už šį siūlymą, kuriame pasisakoma už taikos paramos operacijas ir ES veiklą kartu su JT ir Afrikos Sąjunga.

Taikos paramos operacijų tikslas – padėti ilgesniu laikotarpiu sukurti stabilią, saugią ir labiau klestinčią aplinką; kadangi geras valdymas, teisingumas, didesnė pagarba teisinės valstybės principui, civilių žmonių apsauga, pagarba žmogaus teisėms ir saugumas yra esminės to sąlygos, o sėkmingos susitaikymo, atstatymo ir ekonominio vystymosi programos padės užtikrinti tvarią taiką ir klestėjimą. Pritariu raginimams ES siekti deramai paskirstyti veiklą ir sutelkti dėmesį į tas sritis, kuriose ji gali duoti daugiausiai naudos. Nemažai valstybių narių jau dalyvauja operacijose Afrikoje ir ES galėtų sukurti tikrą pridėtinę vertę labiau remdama šias operacijas.

Teigiamai vertinu JT ir ES strateginę partnerystę taikos palaikymo ir krizių valdymo srityje ir jos 2015–2018 m. prioritetus.

  Nicolas Bay (ENF), par écrit. ‒ Ce rapport regroupe diverses recommandations opérationnelles suite aux différents retours d'expériences de missions ayant connu des participations européennes en Afrique, comme les opérations Serval au Mali et Sangaris en Centrafrique.

Ce rapport est techniquement bien fait et la compétence de son auteur reste à saluer; néanmoins, l'Union européenne n'a pas à revendiquer de rôle militaire et à s'en targuer au détriment des États membres, de leur effort de guerre et de leurs soldats morts en opération lorsque l'on sait que Serval et Sangaris sont appuyées, en termes d'investissements, de matériel et d'hommes, à 90 % par la France et ses alliés africains. Je n'ai pu que voter contre l'imposture caractérisée que ce rapport manifeste.

  Hugues Bayet (S&D), par écrit. ‒ J'ai soutenu ce rapport qui rappelle que les opérations de paix (OSP) sont une forme de réponse aux situations de crise, généralement en appui d'organisations reconnues sur le plan international et dotées d'un mandat de l'ONU et qui sont destinées à prévenir les conflits armés, à rétablir, maintenir ou instaurer la paix ou encore à répondre à des situations d'urgence.

Dans ce cadre, les députés rappellent notamment la nécessité d'opérations extérieures coordonnées mettant en œuvre des outils de diplomatie, de sécurité et de développement. Ils soulignent également la nécessaire coordination avec les autres organisations afin de se concentrer sur les domaines ou l'Union peut apporter la plus grande valeur ajoutée

  Brando Benifei (S&D), per iscritto. ‒ Il problema della stabilità del vicinato africano ed europeo è, sempre di più, una questione di stretta attualità. Le operazioni di sostegno alla pace, condotte con un mandato delle Nazioni Unite, intervengono proprio in quelle situazioni in cui è richiesto un supporto esterno per ripristinare, costruire o mantenere la pace in quei contesti in cui si assiste ad una dissoluzione o ad una marcata fragilità degli Stati.

La relazione Van Orden, che oggi ho sostenuto con il mio voto a favore, riconosce la necessità di valutare e razionalizzare le strutture esistenti, evitando le troppe sovrapposizioni di operazioni che insistono nelle stesse aree. La mancanza di coordinamento è un fattore spesso collegato anche a difficoltà nell'utilizzo dei finanziamenti e nel corretto impiego delle risorse. Ferma restando l'importanza dei contributi erogati dall'UE, in particolare attraverso il Fondo per la pace in Africa e il finanziamento dell'Unione africana, si rendono necessarie misure più ambiziose. Un rafforzamento della cooperazione militare europea potrebbe accrescere l'efficienza e l'efficacia del contributo europeo alle missioni di pace delle Nazioni Unite e dell'Unione africana, fornendo una migliore assistenza per quanto riguarda la formazione, la dotazione, il supporto logistico e la definizione delle regole d'ingaggio delle truppe.

  Xabier Benito Ziluaga (GUE/NGL), por escrito. ‒ Me abstengo en la votación de esta resolución ya que, si bien reconozco la importancia del desarrollo de ciertas misiones de paz y gestión de crisis con participación de la UE, que han logrado salvar cientos de miles de vidas humanas, me opongo a la utilización sistemática de la vía militar para la gestión de crisis y conflictos, y lo que esto lleva aparejado en términos de desvío de fondos europeos que deberían ir focalizados para el desarrollo de los países africanos. Entiendo que la paz en el continente no puede depender tanto de la presencia de tropas extranjeras en estos países, y de planes coyunturales de acción como de una respuesta estructural y comprehensiva basada en la revisión de los términos de intercambio comercial, el fortalecimiento mediante una cooperación reforzada de las capacidades productivas, tecnológicas y la formulación de planes de desarrollo adaptados a las necesidades y capacidades de las poblaciones de estos países.

  Joëlle Bergeron (EFDD), par écrit. ‒ Méfions-nous des interventions dans les affaires intérieures d'autres pays au nom des droits de l'homme et d'un prétendu droit d'ingérence. Il suffit d'évoquer le cas libyen pour savoir quelles conséquences néfastes une opération dite "humanitaire" peut avoir pour une région comme le Sahel, aujourd'hui complètement déstabilisée. C'est pourquoi j'ai voté contre le rapport de mon collègue Van Orden. L'Union européenne, tout comme les États-Unis, n'a pas vocation à jouer le gendarme du monde. Mais le rapporteur donne l'impression que c'est bien le rôle que l'Union doit jouer dans les années à venir. Comme dans le rapport Preda que nous avons voté aujourd'hui, ce rapport de la commission du développement va trop loin en voulant imposer un cadre de valeurs universelles aux pays en développement. Au nom de quelle idéologie pouvons-nous prétendre incarner des valeurs universelles? L'Europe ferait mieux de balayer un peu devant sa propre porte.

  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE), por escrito. ‒ He apoyado este informe sobre las operaciones de apoyo a la paz en lo relativo al compromiso de la UE con las Naciones Unidas y la Unión Africana. Se subraya la importancia de los instrumentos de la Unión en el ámbito de la seguridad y en las misiones y operaciones de la política común de seguridad y defensa. El refuerzo de la cooperación militar europea mejoraría la eficiencia y la eficacia de la contribución europea a las misiones de mantenimiento de la paz de las Naciones Unidas. Además, hay que apoyar un enfoque integral de la Unión, que es el principal instrumento para movilizar todo el potencial de acción de esta en el contexto de las operaciones de mantenimiento de la paz y del proceso de estabilización, así como para activar diferentes vías de apoyo al desarrollo de los países de la Unión Africana.

  Mara Bizzotto (ENF), per iscritto. ‒ La relazione Van Orden, pur essendo sostenibile nel suo complesso, contiene alcune criticità che mi hanno portato ad esprimermi con un voto di astensione.

  Dominique Bilde (ENF), par écrit. ‒ J'ai voté contre ce rapport qui, s'il peut se prévaloir d'une grande maîtrise technique de la part du général britannique Van Orden, que l'on peut saluer, tombe dans le piège de la constitution d'une défense européenne qui, on le sait, ne deviendrait que le lieutenant de l'OTAN.

Je tiens à rappeler que l'armée reste l'un des pouvoirs régaliens qui définit la notion même d'État; les opérations menées par l'Union européenne n'ont eu pour réel objectif qu'une campagne de promotion marketing au détriment des nations européennes et en particulier de la France qui, soulignons-le, a soutenu avec ses alliés africains près de 90 % des investissements en termes de matériel et d'hommes sur le terrain pour les opérations Serval et Sangaris.

  José Blanco López (S&D), por escrito. ‒ Las operaciones de apoyo a la paz (OAP) son una forma de responder a las crisis, generalmente en apoyo de una organización reconocida a nivel internacional como las Naciones Unidas o la Unión Africana (UA), dotadas de un mandato de las Naciones Unidas, y destinadas a prevenir un conflicto armado, restablecer o mantener o consolidar la paz, velar por el respeto de los acuerdos de paz y hacer frente a situaciones de emergencia.

Tal y como señala este informe, que he apoyado, el panorama de la seguridad ha cambiado radicalmente en la última década, en particular en África, con la aparición de grupos terroristas e insurgentes en Somalia, Nigeria y la región del Sáhara-Sahel, y con operaciones de mantenimiento de la paz y de lucha contra el terrorismo que son ahora la norma y no la excepción en numerosas zonas.

El informe insta a la UE a seguir apoyando las OAP e insiste en la necesidad de que ni la UE ni sus Estados miembros actúen de modo aislado, sino que tengan en cuenta las contribuciones de los demás actores internacionales, mejoren su coordinación con ellos, agilicen su respuesta y centren sus esfuerzos en determinados países prioritarios.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. ‒ Balsavau dėl šio pranešimo, nes juo Parlamentas pasisakė dėl Taikos paramos operacijų bei ES santykių su Jungtinėmis Tautomis ir Afrikos Sąjunga.

Taikos paramos operacijos yra atsako į krizę būdas, turint JT įgaliojimus, paprastai remiant tarptautiniu mastu pripažintas organizacijas, ir jomis siekiama užkirsti kelią ginkluotam konfliktui, atkurti, palaikyti ar stiprinti taiką, užtikrinti taikos sutarčių įgyvendinimą ir reaguoti į sudėtingas ekstremaliąsias situacijas bei žlungančių ar silpnų valstybių keliamus iššūkius.

Stabilumas Afrikos ir Europos kaimyninėse šalyse labai teigiamai paveiktų visas mūsų šalis. Visgi Afrikoje daugėja nestabilių valstybių bei nevaldomų vietovių, ir daugeliui žmonių poveikį daro skurdas, įstatymų nepaisymas, korupcija ir smurtas, o pralaidžios sienos šiame žemyne sudaro palankias sąlygas smurtui kurstyti, saugumui mažėti ir sudaro galimybes nusikalstamai veiklai vykdyti.

Parlamentas savo pranešime pabrėžia, kad reikia koordinuoti išorės veiksmus, kuriuos vykdant naudojamasi diplomatinėmis, saugumo ir vystymosi priemonėmis, siekiant atkurti pasitikėjimą ir spręsti karo, vidaus konfliktų, nesaugumo, pažeidžiamumo ir pereinamojo laikotarpio problemas. Taip pat jis mano, kad kelių JT įgaliotų misijų dislokavimas, tame pačiame operacijų rajone dalyvaujant skirtingiems veikėjams ir regioninėms organizacijoms, tampa vis dažnesniu reiškiniu šiuolaikinių taikos palaikymo operacijų srityje. Todėl mano, kad, siekiant sėkmingai vykdyti operacijas, itin svarbu valdyti šias sudėtingas partnerystes, nedubliuojant veiklos ar misijų, ir todėl ragina įvertinti ir racionalizuoti esamas struktūras.

  Andrea Bocskor (PPE), írásban. ‒ Egyetértek a jelentés azon megállapításával, hogy az ENSZ a nemzetközi béke és biztonság egyik legfőbb őre. Jelenleg minden eddiginél több, 16 ENSZ békefenntartó művelet zajlik, amelyben 120 000 fő vesz részt. Az elmúlt évtized során a helyzet drámai módon megváltozott, és sok térségben a békekikényszerítés és a terrorizmus elleni műveletek a hétköznapok részévé váltak, amelyet feltétlenül kezelni kell. Mivel az afrikai válságok olyan koherens, globális választ tesznek szükségessé, amely túlmutat a pusztán biztonsági szempontokon, tovább kell erősíteni az Afrikai Unió szerepét is, amelyben az EU-nak jelentős szerepet kell vállalnia.

A jelentés üdvözli az ENSZ és az EU közötti békefenntartási és válságkezelési stratégiai partnerséget és annak a 2015–2018 közötti időszakra vonatkozó prioritásait. Szeretném hangsúlyozni ugyanakkor, hogy a műveletek sikeréhez elengedhetetlen ezeknek az összetett partnerségeknek a megfelelő igazgatása, elkerülve a missziók megkettőződését. A jelentés sürgeti az EU-t, hogy törekedjen megfelelő munkamegosztás kialakítására, és azokra a pontokra koncentráljon, ahol a leginkább képes hozzáadott értékek biztosítására. A fentiek miatt szavazatommal támogattam a jelentés elfogadását.

  Biljana Borzan (S&D), napisan. ‒ Podržavam ovo Izvješće koje se bavi rješavanjem pitanja Europske suradnje u okviru UN-ove operativne inicijative za mir. Ova inicijativa dolazi s preporukama za EU-u kako bi poboljšali svoj angažman u Africi u području operacija za potporu miru. Europska unija ima zadatak pomoći Africi kako bi osigurala vlastitu sigurnost.

  Marie-Christine Boutonnet (ENF), par écrit. ‒ Ce rapport est techniquement bien rédigé par son auteur dont la maîtrise mérite d'être saluée, même s'il ne s'agit que de retours d'expériences sur les maigres participations européennes aux efforts consentis par la France au Mali et en Centrafrique.

Je rappelle quand même que l'Union est relativement faible en matière militaire et qu'elle a vocation à le rester. Elle n'a pas à revendiquer de rôle militaire au détriment des États membres et encore moins à s'en glorifier.

Par conséquent, j'ai voté contre.

  Lynn Boylan (GUE/NGL), in writing. – I voted against this report as while there were positive aspects in relation to supporting peacekeeping, the progressive elements failed to mitigate the worst excesses of the report, and therefore I could not support it.

The report demanded that EU Member States significantly increase their military and police contributions to UN missions which is completely unacceptable. Moreover, it proposed increased cooperation between the United Nations, African Union, NATO and EU which my party would fundamentally oppose. In my view NATO is nothing more than a Cold War relic that needs to be disbanded.

European countries need to increase their spending on social programmes, on job creation programmes, on education, and on healthcare. They certainly don’t need to spend more money on weapons of mass destruction.

Sinn Féin is fully committed to Irish neutrality and firmly opposes the erosion of Irish neutrality by consecutive governments. We will continue to resist the militarisation of the European Union and any attempts by Irish governments to join military alliances.

  Renata Briano (S&D), per iscritto. ‒ L'Unione europea è il più importante spazio di libertà, democrazia e pace del mondo. Gran parte dei paesi in via di sviluppo guardano all'Europa come a un modello e una guida. Per questo, oltre che per le relazioni commerciali e diplomatiche che intessiamo con loro, abbiamo il dovere morale di aiutarli. Oggigiorno, purtroppo, si stanno diffondendo spazi non governati, sia nei cosiddetti "Stati falliti" che in vaste aree dell'Africa e dell'Asia occidentale, che sono fuori dal controllo delle autorità statali. Questi spazi permettono di prosperare alla criminalità, al fondamentalismo religioso, al brigantaggio di terra e di mare. È in questi spazi che le persone più deboli vengono sfruttate, vendute e uccise. Ridurre questi spazi significa migliorare la vita delle persone, proteggere i più deboli e lavorare per una società migliore. Non è uno spreco di risorse aiutare l'Unione africana. Non è solo giusto. Rendere gli Stati africani più giusti e sicuri è una via per rendere più giusta e sicura l'Unione europea. Ricordiamoci, come dice Zygmunt Bauman, che "Lucchetti e catenacci non possono certo domare o indebolire le forze che causano l'emigrazione; possono contribuire a occultare i problemi alla vista e alla mente, ma non a farli scomparire".

  Daniel Buda (PPE), în scris. ‒ Operațiunile de menținere a păcii (PSO) sunt forme de răspuns în situațiile de criză venite în sprijinul unei organizații precum ONU sau Uniunea Africană (UA) concepute pentru prevenirea conflictelor armate, menținerea sau edificarea păcii, pentru respectarea acordurilor de pace, dar nu în ultimul rând și pentru a face față situațiilor de urgență și provocărilor complexe.

Scopul PSO este de a contribui la crearea unor climate de stabilitate, siguranță și prosperitate pe termen lung. Buna guvernare, justiția, respectarea statului de drept, protecția civilă, respectarea drepturilor omului și securitatea sunt condiții esențiale pentru aceasta, iar succesul programelor de reconstrucție, reconciliere și dezvoltare economică va contribui la realizarea unei prosperități sustenabile, dar în același timp va duce la realizarea păcii.

Am acordat un vot favorabil acestui raport deoarece consider că stabilitatea vecinătății europene și africane este foarte benefică tuturor statele membre UE, iar colaborarea UE cu ONU și UA nu face altceva decât să consolideze această pace care în ultima perioadă este foarte fragilă din cauza grupurilor teroriste și de gherilă.

  Nicola Caputo (S&D), per iscritto. ‒ Ho votato a favore della relazione sulle operazioni di sostegno della pace – impegno dell'Unione europea con le Nazioni Unite e l'Unione africana. L'Africa costituisce il punto di maggiore impegno nel difficile sforzo di costruzione della pace. L'attuale azione delle Nazioni Unite deve essere potenziata e resa più incisiva dal contributo di tutti i paesi che hanno i mezzi tecnici ed economici. Anche l'Unione africana deve essere progressivamente rafforzata non solo per costruire la pace ma anche per promuovere la cooperazione economica e le politiche necessarie per il futuro del continente. L'Europa e la comunità internazionale debbono essere in grado di vincere questa sfida non solo attraverso le missioni di pace, ma soprattutto esercitando la necessaria azione per la prevenzione dei conflitti.

  Matt Carthy (GUE/NGL), in writing. ‒ I voted against this report, which although dealing with EU contribution to peace support operations, also contained many calls for closer cooperation between the UN, African Union and NATO. As Ireland is not a member of NATO, and Sinn Féin is committed to defending Irish neutrality, I could not support the report.

  David Casa (PPE), in writing. ‒ I voted in favour of the report because I believe that we all have the responsibility to assist the UN in protecting the world. The report points out the severe situation in Africa, fighting against terrorism and insurgent groups and calls for more contribution, especially military and police contribution, of the Member States. I support the motion to establish strengthened cooperation among the EU, UN and the African Union defending peace and security. Among many of the proposed aspects of assistance, helping Africa build its own modern security system should be one of our priorities.

  Fabio Massimo Castaldo (EFDD), per iscritto. ‒ La relazione ha come oggetto la cooperazione multilaterale tra Unione europea, le Nazioni Unite e l'Unione africana, al fine di predisporre operazioni volte a garantire il mantenimento della pace nelle regioni africane. Ho seguito la relazione nell'ambito della sottocommissione per la sicurezza e la difesa, della quale sono membro, e ho rilevato sin dalla prima bozza alcune problematicità di fondo che non sono state superate nemmeno in seguito alla presentazione dei miei emendamenti alla relazione. Mi riferisco, in particolar modo, all'eccessivo richiamo all'utilizzo di mezzi militari nell'ambito delle operazioni e dell'utilizzazione del concetto di "imposizione della pace" piuttosto che di mantenimento della stessa. Si tratta di aspetti altamente in contrasto con la mia visione del supporto che l'Unione europea dovrebbe fornire alla stabilità delle regioni africane e pertanto ho espresso il mio voto negativo.

  Caterina Chinnici (S&D), per iscritto. ‒ L'Unione europea fa del sostegno alle attività dell'ONU e dell'Unione africana un punto fermo della propria politica estera. Alla luce di un fenomeno talmente vasto e complesso come quello della attuale crisi migratoria, è chiaro come l'Unione europea sia chiamata ancora una volta a ricoprire un ruolo importante nel sostengo a diversi Stati africani per creare nel lungo periodo contesti stabili, sicuri e prosperi.

Troppe le situazioni di conflitto aperte nel continente africano che contribuiscono ad indebolire ancora di più il paese già sofferente e instabile. Occorre quindi una partnership forte tra UE, Unione africana ed ONU, una vera politica di sostegno alla pace per rispondere in modo globale e coerente alle necessità dell'area. Sicurezza e sviluppo sono il binomio al quale fare riferimento. Non potrà esserci stabilizzazione dell'area senza politiche di coesione e di sviluppo. Occorre trovare, quindi, fonti alternative di finanziamento al "Fondo per la pace in Africa" se vogliamo realmente aiutare il paese nei processi di pace. La sicurezza dell'Unione e dello stesso continente africano si potrà avere solo se sapremo fare dell'Africa una priorità politica e di azione. Ho votato a favore della risoluzione perché denuncia la necessità di uno sforzo maggiore da parte di tutti gli attori internazionali per il processo di pace.

  Λευτέρης Χριστοφόρου (PPE), γραπτώς. ‒ Στηρίζουμε την έκθεση και σημειώνουμε ότι το πρόβλημα συχνά δεν είναι η έλλειψη χρηματοδότησης, αλλά μάλλον ο τρόπος με τον οποίο διατίθενται τα κονδύλια και ποιοι άλλοι πόροι χρησιμοποιούνται.

  Κώστας Χρυσόγονος (GUE/NGL), γραπτώς. ‒ Η ψηφοφορία για την έκθεση σχετικά με τις επιχειρήσεις υποστήριξης της ειρήνης και τη συνεργασία της ΕΕ με τον ΟΗΕ και την Αφρικανική Ένωση εντάσσεται στην προσπάθεια προώθησης της ειρήνης σε παγκόσμια κλίμακα. Παρότι η αρχική στόχευση είναι θετική, θεωρώ πως η στρατηγική που ακολουθείται είναι ξεκάθαρα συντηρητική, καθώς πιέζει για την αυστηρότερη επιτήρηση, τη συνεργασία μεταξύ στρατιωτικών οργανισμών και της ΕΕ, ενώ ταυτόχρονα αποφεύγει να ασχοληθεί με τον αρνητικό αντίκτυπο της παρουσίας δυτικών στρατιωτικών δυνάμεων στην περιοχή. Ως εκ τούτου ψήφισα αρνητικά.

  Alberto Cirio (PPE), per iscritto. ‒ Negli ultimi anni gli accordi stipulati tra l'Unione europea, le Nazioni Unite e l'Unione africana hanno portato molteplici benefici nel paese africano. Sono state effettuate numerose attività di gestione della crisi in Africa, di mantenimento della pace e di rafforzamento della sicurezza internazionale. Tuttavia, molto è il lavoro ancora da svolgere e sono convinto che l'UE non possa e non debba tirarsi indietro adesso. Per questo motivo ho votato a favore di questa relazione.

  Deirdre Clune (PPE), in writing. ‒ I supported this report, which outlines that the United Nations is the main guarantor of international peace and security with over 120 000 personnel dispatched, a vast majority of which is serving in Africa. The deteriorating international environment influences significantly the very nature and operational requirements of these missions (counter-terrorism in particular). It reminds about the constraints, challenges and limitations related to such operations. Due to frequent multi-deployment of operations in the same theatre it calls for enhanced communication, planning, analysis of missions and coordination between regional and international actors as to achieve an effective division of labour and sufficient levels of added value.

  Carlos Coelho (PPE), por escrito. ‒ As operações de apoio à paz (OAP) são uma forma de resposta às crises, procurando evitar conflitos armados, restabelecer, manter ou consolidar a paz, garantir o respeito dos acordos de paz e dar resposta a emergências e a desafios complexos associados a Estados falhados ou frágeis.

Infelizmente a situação no domínio da segurança, especialmente em África, alterou-se profundamente ao longo da última década devido à emergência de grupos terroristas e rebeldes na Somália, na Nigéria e na região do Sael e do Sara.

O principal mecanismo de cooperação europeia com a União Africana (UA) é o mecanismo de apoio à paz em África, originalmente estabelecido em 2004 e que disponibiliza cerca de 1,9 mil milhões de euros através do Fundo Europeu de Desenvolvimento (FED).

O presente relatório, que mereceu o meu apoio, destaca a necessidade de se investir mais na prevenção de conflitos, tendo em conta fatores como a radicalização política e religiosa, a violência associada a eleições, as deslocações da população e as alterações climáticas.

Destaco que o apoio à gestão das fronteiras deve ser uma prioridade da intervenção da UE em África. A porosidade das fronteiras é um dos principais fatores do aumento do terrorismo em África.

  Birgit Collin-Langen (PPE), schriftlich. ‒ Ich habe für den Bericht gestimmt, denn ich halte unseren Beitrag für Friedenssicherungsmaßnahmen vor Ort in Afrika für sehr wichtig. Angesichts der Krisen in der ganzen Welt und der Flüchtlingsscharen, die sich aus Afrika auf den Weg nach Europa machen, sollten wir mit sehr starkem Engagement Afrika unterstützen, mehr Eigenverantwortung zu übernehmen und die vorhandenen eigenen Kapazitäten zu nutzen und auszubauen.

  Jane Collins (EFDD), in writing. – This report looks at the current level of EU contribution to peacekeeping and humanitarian operations, in particular in Africa, and the potential for further EU involvement. In particular, it calls for greater EU facilitation of Member State financial contributions to the UN and AU. Furthermore, it calls for increased use of Common Security and Defence Policy measures in these types of operations and more EU coordination of member state policies. Participation in and funding of humanitarian and peacekeeping operations should solely be the responsibility of independent states and the relevant international institutions. We are against current and further EU participation in issues related to defence and security.

  Lara Comi (PPE), per iscritto. ‒ L'obiettivo delle operazioni di sostegno della pace promosse in Africa dalle Nazioni Unite è quello di contribuire a creare contesti stabili e sicuri nel lungo periodo, in cui i diritti fondamentali e civili siano rispettati e in cui l’economia possa essere più prospera. Al fine di sviluppare programmi efficaci di riconciliazione, ricostruzione e sviluppo, l'Unione europea dovrebbe cooperare maggiormente con l'ONU e con le organizzazioni partner, condividendo informazioni, stabilendo sinergie e offrendo formazione, attrezzature e risorse in modo da aiutare gli attori locali a gestire autonomamente le crisi. Ho votato a favore della relazione perché mira a potenziare la collaborazione tra l'Unione europea e l'ONU, nell'ottica di condivisione reciproca delle informazioni, nell'ambito della pianificazione delle attività e nello svolgimento delle missioni.

  Therese Comodini Cachia (PPE), in writing. ‒ I agree that we need to enhance our support to partner countries and organisations, through the provision of training, advice, equipment and resources, so that they can increasingly prevent or manage crises by themselves. This moves in parallel with the clear need for mutually reinforcing interventions in the areas of security and development in order to achieve this goal.

We need more coordinated external actions that make use of diplomatic, security and development tools to restore confidence and tackle the challenges of wars, internal conflicts, insecurity, fragility and transition. It is only through this that the EU could generate real added value in the regions.

The increasingly complex security environment, UN and AU missions are in need of a comprehensive approach and requires exchanges of intelligence and information and modern technologies which will help our counter—terrorism and to fight crime in conflict and post-conflict areas.

  Ignazio Corrao (EFDD), per iscritto. ‒ La relazione sottolinea la necessità di attuare azioni esterne coordinate che vadano ad utilizzare strumenti di diplomazia, sicurezza e sviluppo per ripristinare la fiducia e per far fronte alle sfide poste in essere dalle guerre, dai conflitti interni, dall'insicurezza e della fragilità della situazione africana. Le operazioni di pace sono sempre più caratterizzate da missioni militari autorizzate dalle Nazioni Unite e anche la relazione presenta un carattere troppo "militaristico". L'Unione europea dovrebbe focalizzarsi su una più adeguata risoluzione dei conflitti. Ricordiamo che l'importanza del partenariato UE-Africa risiede principalmente nel dialogo politico che deve garantire la pace e la sicurezza e non nuove azioni militari. Raccomandiamo quindi che vi siano degli accordi che possano racchiudere obiettivi condivisi per la sicurezza dell’Africa e per assicurare la protezione dei civili e il termine di ogni conflitto armato. Gli Stati membri sono già impegnati in operazioni in Africa. È il momento che l'Unione europea apporti un reale valore aggiunto sostenendo maggiormente il dialogo. Per le ragioni evidenziate, mi esprimo con voto contrario alla relazione.

  Javier Couso Permuy (GUE/NGL), por escrito. ‒ Este informe sobre las operaciones de apoyo a la paz, tiene como objetivo aumentar la contribución de la UE a las operaciones de paz, y la colaboración con la ONU y la Unión Africana. El informe pide que los Estados miembros aumenten significativamente sus contribuciones de militares y policías a las misiones de la ONU.

Me opongo a este informe puesto que, entre otras cosas, llama a la UE a realizar mayores esfuerzos para fortalecer la seguridad internacional, y mantiene que la seguridad europea debe ser el principio de las intervenciones de la UE. Además, el informe no reconoce el papel negativo y la desestabilización que las operaciones del «bueno de occidente» ha llevado a las diferentes partes del mundo, y no tiene en cuenta que muchas de las misiones llevadas a cabo en los últimos años por la UE no han sido en absoluto exitosas en términos de paz y estabilidad de los países a largo plazo.

Por todo esto, he votado en contra de este informe.

  Andrea Cozzolino (S&D), per iscritto. ‒ Le operazione di sostegno della pace sono fondamentali per creare nel lungo termine contesti stabili, sicuri e rispettosi dei diritti umani, come presupposti per lo sviluppo economico e della società nella sua interezza. A tal proposito, le Nazioni Unite restano un punto di riferimento importante in quanto garanti della pace e della sicurezza internazionali, mentre l'UE coopera con l'Unione africana principalmente attraverso il Fondo per la pace in Africa.

Considerando che le crisi in Africa richiedono un approccio coordinato tra i vari attori presenti e trasversale rispetto ai settori coinvolti, con il mio voto a favore intendo sostenere l'azione dell'Unione europea a fianco di ONU, NATO e Unione africana per una maggiore condivisione di informazioni finalizzata alla gestione delle crisi e all'organizzazione delle missioni.

Ritengo che questa risoluzione tenga conto di un aspetto essenziale, ovvero che in un contesto globale sempre più complesso è necessario un approccio globale alla sicurezza e alla pace, che sappia far uso non solo di strumenti militari, ma anche umanitari, diplomatici, economici e tecnologici. Tutti questi elementi insieme concorrono alla conoscenza dei territori e alla lotta contro fattori critici comuni, in primis terrorismo e criminalità.

  Andi Cristea (S&D), în scris. ‒ Odată cu creșterea numărului statelor fragile și al spațiilor neguvernate, climatul de securitate din Africa s-a schimbat în mod dramatic în ultimii ani. ONU rămâne principalul garant al păcii și securității internaționale și dispune de cel mai cuprinzător cadru de cooperare multilaterală în gestionarea crizelor. Există 16 operațiuni ONU de menținere a păcii, cu un personal ce depășește 120 000 de oameni. 8 dintre aceste misiuni, dar și un procent de 87 % din forțele de menținere a păcii ONU sunt pe continentul african. Am votat pentru o abordare coerentă pe termen lung a păcii și pentru un dialog continuu între UE și Uniunea Africană.

  Edward Czesak (ECR), na piśmie. ‒ Sprawozdanie Geoffrey'a Van Ordena w sprawie zaangażowania Unii Europejskiej w misje pokojowe prowadzone przez ONZ i Unię Afrykańską zawiera analizę tego, jaką wartość dodaną wnosi zaangażowanie UE w misje związane ze złożonymi i wieloaspektowymi wyzwaniami na obszarach objętych konfliktami i w państwach upadłych. W sprawozdaniu poseł Van Orden zauważa, że nasila się zjawisko wysyłania na te same obszary licznych misji zatwierdzonych przez ONZ, z których każda obejmuje różne podmioty i organizacje regionalne. Sprawozdawca uważa, że zaangażowanie UE powinno skupiać się na dziedzinach, w których możliwe jest zapewnienie wartości dodanej, np. na szkoleniach, dostawach sprzętu i wsparciu logistycznym. Według sprawozdawcy problemem nie są pieniądze same w sobie, lecz raczej sposób ich wydawania i wykorzystywanie innych źródeł. O ile popieram współpracę UE z partnerami międzynarodowymi w celu zagwarantowania trwałej stabilności oraz trwałego bezpieczeństwa i pokoju na obszarach objętych konfliktami, kwestią o kluczowym znaczeniu pozostaje to, jaką wartość dodaną, jeżeli w ogóle, wnosi zaangażowanie UE w operacje pokojowe organizowane przez podmioty lokalne lub ONZ. Uważam, że sprawozdanie porusza bardzo ważne kwestie dotyczące wspomnianych operacji pokojowych oraz konsekwencji, jakie niesie ze sobą zaangażowanie w nie UE, dlatego też zagłosowałem za jego przyjęciem.

  Miriam Dalli (S&D), in writing. ‒ As a politician coming from Malta I am concerned with the security threats that are present in the Sub-Saharan Africa including human trafficking, arms trafficking, terrorism and poverty. Terrorist acts in this region are on the increase, with tragic outcomes. Support for the creation of good governance structures, the respect for rule of law and human rights, education, food security, the prevention and fight against radicalisation and climate change should be kept a high priority when responding to the current situation in Sub-Saharan Africa. I believe that EU-UN Cooperation is central to conflict prevention, conflict resolution and peacekeeping efforts. Furthermore, the EU-AU cooperation is crucial in addressing the issue of democratisation and political dialogue as a strategic choice for peace. For these reasons and also because I believe that stability in Africa is a priority I voted in favour of this report.

  Viorica Dăncilă (S&D), în scris. ‒ Având în vedere că scopul operațiunilor de menținere a păcii (PSO) reprezintă o formă de răspuns la situațiile de criză cu scopul de a contribui la crearea unor climate de stabilitate, siguranță și de prosperitate mai ridicată pe termen lung, consider vitală respectarea acordurilor de pace pentru stabilitatea vecinătății africane și europene.

  Michel Dantin (PPE), par écrit. ‒ Ce rapport d'initiative vise à faire le point sur la contribution de l'Union européenne aux opérations de soutien de la paix (OSP) en Afrique, en soutien aux Nations unies et à l'Union africaine. Le rapport souligne que les Nations unies demeurent le principal garant de la paix et de la sécurité internationales, avec plus de 120 000 personnes déployées à son service, et souligne la nécessité d'une meilleure collaboration et coordination entre les acteurs sur le terrain et les acteurs internationaux afin d'obtenir une plus grande valeur ajoutée de ces actions de soutien de la paix. Enfin, le rapport invite instamment les États membres à accroître considérablement leurs contributions militaires et policières dans les missions de soutien de la paix des Nations unies.

Considérant que l'Union européenne a une responsabilité sur la scène internationale en matière de maintien de la paix et que seule, la France ne peut assurer cette mission pour toute l'Europe, j'ai soutenu ce rapport.

  Rachida Dati (PPE), par écrit. – Ce rapport sur les opérations de soutien de la paix en Afrique fait état de l'engagement de l'Union européenne vis-à-vis des Nations unies et de l'Union africaine. Il souligne le rôle crucial des Nations unies pour rétablir, maintenir ou instaurer la paix et l'importance du partenariat stratégique ONU-UE dans le domaine du maintien de la paix et de la gestion des crises. J'ai voté en faveur de ce texte qui appelle l'Union africaine à contribuer davantage aux opérations de soutien de la paix afin de pouvoir, à long terme, gérer la sécurité en Afrique de façon indépendante.

  Andor Deli (PPE), írásban. ‒ A jelentés hangsúlyozza, hogy az ENSZ a nemzetközi béke és biztonság legfőbb őre. Jelenleg minden eddiginél több, 16 ENSZ békefenntartó művelet zajlik, amelyben 120 000 fő vesz részt. Az elmúlt évtized során drámai módon megváltozott, és sok térségben a békekikényszerítés és a terrorizmus elleni műveletek a hétköznapok részévé váltak, amelyet feltétlenül kezelni kell. Mivel az afrikai válságok olyan koherens, globális választ tesznek szükségessé, amely túlmutat a pusztán biztonsági szempontokon tovább kell erősíteni az AU szerepét is, amelyben az EU-nak jelentős szerepet kell vállalnia.

A jelentés üdvözli az ENSZ és az EU közötti békefenntartási és válságkezelési stratégiai partnerséget és annak a 2015–2018 közötti időszakra vonatkozó prioritásait. Megjegyzi ugyanakkor, hogy a műveletek sikeréhez elengedhetetlen ezeknek az összetett partnerségeknek megfelelő igazgatása, elkerülve a missziók megkettőződését. A jelentés sürgeti az EU-t, hogy törekedjen megfelelő munkamegosztás kialakítására, és azokra a pontokra koncentráljon, ahol a leginkább képes hozzáadott értékek biztosítására.

  Mark Demesmaeker (ECR), schriftelijk. ‒ De N-VA-delegatie heeft voor het verslag gestemd.

De veiligheidssituatie is door de opkomst van nieuwe terroristische en rebellengroepen het laatste decennium drastisch verslechterd. N-VA heeft zich daarom positief uitgesproken over het verzoek aan de lidstaten om hun militaire en politionele deelname aan VN-vredeshandhavingsmissies uit te breiden. Ze wenst hierbij wel twee zaken te benadrukken. Ten eerste moet er steeds oog zijn voor efficiëntie en de toegevoegde waarde die de lidstaten kunnen bieden. Ten tweede moet naast een politionele en militaire bijdrage ook aandacht gaan naar civiele bescherming. Het Belgische leger kan door zijn beperkte omvang bijvoorbeeld niet steeds militair deelnemen. Dit wil echter niet zeggen dat België geen waardevolle civiele bijdrage kan leveren.

  Marielle de Sarnez (ALDE), par écrit. ‒ Les menaces de déstabilisation sont nombreuses en Afrique, notamment du fait des groupes terroristes comme Boko Haram au Nigéria ou Ansar Dine au Mali. La paix et la sécurité de ce continent constituent un objectif stratégique pour l'Union et demandent une réponse globale des différents acteurs.

L'engagement européen dans ce domaine ne cesse de s'intensifier. Il se traduit par un soutien au renforcement des capacités africaines et aux organisations régionales du continent. Ainsi, l'Union africaine a pour objectif de constituer une force qui permette aux Africains de prendre en main leur propre sécurité et de répondre plus rapidement et efficacement aux crises comme celles qui ont frappé la Somalie, le Mali ou la RCA et pour lesquelles des troupes ont été déployées avec l'appui de la communauté internationale.

L'Union européenne assure également le financement de 32,03 % du budget des opérations de maintien de la paix sur la période 2015-2016, ce qui en fait le plus important bailleur de fonds devant les États-Unis avec 28,5 %

Enfin, la coopération de l'Union avec l'ONU en matière de paix et de sécurité internationales doit être promue. Cette coopération se traduit notamment par l'intégration de perspectives onusiennes dès le début des préparations des actions de l'Union.

  Tamás Deutsch (PPE), írásban. – A jelentés hangsúlyozza, hogy az ENSZ a nemzetközi béke és biztonság legfőbb őre. Jelenleg minden eddiginél több, 16 ENSZ békefenntartó művelet zajlik, amelyben 120 000 fő vesz részt. Az elmúlt évtized során drámai módon megváltozott, és sok térségben a békekikényszerítés és a terrorizmus elleni műveletek a hétköznapok részévé váltak, amelyet feltétlenül kezelni kell. Mivel az afrikai válságok olyan koherens, globális választ tesznek szükségessé, amely túlmutat a pusztán biztonsági szempontokon tovább kell erősíteni az AU szerepét is, amelyben az EU-nak jelentős szerepet kell vállalnia.

A jelentés üdvözli az ENSZ és az EU közötti békefenntartási és válságkezelési stratégiai partnerséget és annak a 2015–2018 közötti időszakra vonatkozó prioritásait. Megjegyzi ugyanakkor, hogy a műveletek sikeréhez elengedhetetlen ezeknek az összetett partnerségeknek a megfelelő igazgatása, elkerülve a missziók megkettőződését. A jelentés sürgeti az EU-t, hogy törekedjen megfelelő munkamegosztás kialakítására, és azokra a pontokra koncentráljon, ahol a leginkább képes hozzáadott értékek biztosítására.

  Mireille D'Ornano (ENF), par écrit. ‒ Ce texte comporte des recommandations opérationnelles qui font suite à des missions ayant connu de "maigres" participations "européennes" en Afrique, comme les opérations Serval au Mali et Sangaris en Centrafrique. Or, l'Union européenne n'a pas à revendiquer une quelconque vocation militaire, au détriment des États membres, pour justifier des campagnes d'autopromotion sur le dos de notre effort de guerre. Les opérations précitées sont soutenues à 90 % par la France et ses alliés africains, en termes d'investissements, de matériel et d'hommes. Pour ces raisons, j'ai voté contre ce texte.

  Ангел Джамбазки (ECR), в писмена форма. ‒ Докладът относно мироопазващите операции – ангажиментът, поет от Европейския съюз по отношение на ООН и Африканския съюз, разглежда участието и приноса на ЕС в мироопазващите операции в конфликтни зони и упаднали държави. Реших да подкрепя този доклад, защото споделям позицията на докладчика, че Европейският съюз трябва да допринася там, където неговият принос ще осигури най-голяма добавена стойност, като например провеждането на обучения, предоставяне на оборудване и логистична подкрепа.

Изключително важно е ЕС да продължи да си сътрудничи със своите международни партньори с цел осигуряване на дългосрочна стабилност, сигурност и мир в конфликтните зони, но в никакъв случай това не бива да се случва посредством разширяване на компетенциите на Европейската служба за външна дейност в области като сигурността и отбраната или създаването на общ европейски военен контингент. Всяко увеличение на компетенциите на европейските институции в подобни сфери ще отнеме от суверенитета на държавите членки и ще гласувам твърдо против това.

  Γεώργιος Επιτήδειος (NI), γραπτώς. ‒ Αρνητικόν, διότι, όταν η ΕΕ σε συνεργασία με άλλους διεθνείς οργανισμούς επεμβαίνει στα εσωτερικά τρίτων χωρών, δημιουργεί πάντα προβλήματα μεγαλύτερα από αυτά που υπήρχαν. Στο όνομα της δημοκρατίας, έχει κάνει εγκλήματα.

  Norbert Erdős (PPE), írásban. ‒ A jelentés hangsúlyozza, hogy az ENSZ a nemzetközi béke és biztonság legfőbb őre. Jelenleg minden eddiginél több, 16 ENSZ békefenntartó művelet zajlik, amelyben 120 000 fő vesz részt. Az elmúlt évtized során drámai módon megváltozott, és sok térségben a békekikényszerítés és a terrorizmus elleni műveletek a hétköznapok részévé váltak, amelyet feltétlenül kezelni kell. Mivel az afrikai válságok olyan koherens, globális választ tesznek szükségessé, amely túlmutat a pusztán biztonsági szempontokon tovább kell erősíteni az AU szerepét is, amelyben az EU-nak jelentős szerepet kell vállalnia.

A jelentés üdvözli az ENSZ és az EU közötti békefenntartási és válságkezelési stratégiai partnerséget és annak a 2015–2018 közötti időszakra vonatkozó prioritásait. Megjegyzi ugyanakkor, hogy a műveletek sikeréhez elengedhetetlen ezeknek az összetett partnerségeknek a megfelelő igazgatása, elkerülve a missziók megkettőződését. A jelentés sürgeti az EU-t, hogy törekedjen megfelelő munkamegosztás kialakítására, és azokra a pontokra koncentráljon, ahol a leginkább képes hozzáadott értékek biztosítására.

Az Európai Néppárt irányvonalának megfelelően szavazatommal támogattam a jelentés elfogadását.

  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. ‒ As operações de apoio à paz constituem uma forma de resposta a crises e visam evitar conflitos armados, restabelecer, manter ou consolidar a paz, garantir o respeito dos acordos de paz e dar resposta a emergências e a desafios complexos associados a Estados falhados ou frágeis. Estão em curso 16 missões de manutenção da paz da ONU para as quais foram mobilizadas mais de 120 000 pessoas, um número sem precedente sendo que 87 % do pessoal das Nações Unidas em missões de manutenção da paz está afeto a oito missões em África.

Considero que as crises em África exigem uma resposta global e coerente, que deve ir além dos aspetos puramente de segurança e concordo com a necessidade de ações externas coordenadas que recorram a instrumentos nos domínios da diplomacia, da segurança e do desenvolvimento, a fim de restaurar a confiança e dar resposta aos desafios colocados pelas guerras, pelos conflitos internos, pela insegurança, pela fragilidade e pelos processos de transição.

  Edouard Ferrand (ENF), par écrit. ‒ J'ai voté contre: il s'agit de recommandations opérationnelles faisant suite aux différents retours d'expériences de missions ayant connu de "maigres" participations "européennes" en Afrique, comme les opérations Serval au Mali et Sangaris en Centrafrique.

  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. ‒ Este relatório debruça-se sobre as operações de apoio à paz em África, abordando o compromisso da UE com a ONU e a União Africana. Fá-lo sem disfarçar uma certa postura neocolonialista e militarista, em lugar de procurar contribuir para a garantia efetiva da paz no continente sob os auspícios da ONU.

Defende uma maior contribuição dos Estados-Membros em termos militares e de policiamento para a região. Defende uma maior colaboração entre a ONU, a União Africana e a NATO, a par de formas de intervenção mais rápidas nestes países africanos, propondo uma coordenação entre os diferentes países que aí intervenham, colocando na liderança os países considerados mais experientes no terreno. Por outras palavras, aqueles que já têm um passado colonial nos países em questão.

Como seria de esperar, é ocultado o papel da UE (e da NATO) na desestabilização da região. Um papel sempre justificado com a defesa dos direitos humanos, mas cujas reais motivações passam pelo controlo de importantes recursos naturais e riquezas destes países.

O relatório defende o financiamento de operações militares com recurso ao Fundo Europeu para o Desenvolvimento. Obviamente votámos contra.

  Raffaele Fitto (ECR), per iscritto. ‒ Ho votato a favore della relazione sull'impegno dell'Unione europea nell'ambito delle missioni di mantenimento della pace insieme a Nazioni Unite e Unione africana, sostenendo l'importanza di una revisione delle modalità di utilizzo dei fondi impiegati per queste missioni. L'UE deve necessariamente concentrarsi sugli interventi umanitari che possono apportare un reale valore aggiunto, ad esempio tramite la formazione e il supporto logistico.

  Luke Ming Flanagan (GUE/NGL), in writing. ‒ I voted against more honey for the weapons industry bees.

  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne. ‒ Viaceré členské štáty už sú zapojené do operácií v Afrike a Európska únia by mohla vytvoriť skutočnú pridanú hodnotu tým, že by v budúcnosti vo väčšej miere podporila tieto operácie. Vítam preto nový akčný program mierového nástroja pre Afriku, ktorý rieši nedostatky a kladie dôraz na stratégie pre ukončenie operácie, vyššiu mieru angažovanosti afrických krajín, cielenejšiu podporu a lepšie rozhodovacie postupy. Posilnenie európskej vojenskej spolupráce by zvýšilo efektívnosť a účinnosť európskeho príspevku k mierovým misiám OSN. Európska únia ani jej členské štáty by nemali v záujme podpory operácií na podporu mieru konať izolovane, ale že by skôr mali brať do úvahy prínos medzinárodných aktérov, lepšie sa s nimi koordinovať, rýchlejšie reagovať a zameriavať svoje úsilie na určité prioritné krajiny, pričom by mali do čela stavať členské štáty a africké štáty, ktoré majú najviac skúseností.

  Lorenzo Fontana (ENF), per iscritto. ‒ Mi astengo dalla relazione in quanto nonostante sostengo le operazioni di pace, il piano spesa dell'UE non è sempre efficace e trasparente.

  Λάμπρος Φουντούλης ( NI), γραπτώς. ‒ Καταψηφίζω την έκθεση για τις επιχειρήσεις υποστήριξης της ειρήνης - συνεργασία της ΕΕ με τον ΟΗΕ και την Αφρικανική Ένωση, διότι, όταν η ΕΕ σε συνεργασία με άλλους διεθνείς οργανισμούς επεμβαίνει στα εσωτερικά τρίτων χωρών, δημιουργεί πάντα προβλήματα μεγαλύτερα από αυτά που υπήρχαν. Στο όνομα της δημοκρατίας, έχει κάνει εγκλήματα.

  Doru-Claudian Frunzulică (S&D), in writing. ‒ This report is tackling the issue of the European cooperation in the framework of the UN initiatives for Peace Support Operations in Africa, including as well the EU CSDP missions and operations in the region.

This initiative report comes with recommendations for the EU to improve its engagement in Africa in the field of the peace support operations. Having in mind the spectacular security changes in Africa over the past decades and its consequence for the EU, the report seeks to describe how the EU can help Africa ensure its own security.

I supported the report as I consider Africa a priority, including as well the aspects related to security.

  Kinga Gál (PPE), írásban. ‒ A jelentés hangsúlyozza, hogy az ENSZ a nemzetközi béke és biztonság legfőbb őre. Jelenleg minden eddiginél több, 16 ENSZ békefenntartó művelet zajlik, amelyben 120  000 fő vesz részt. Az elmúlt évtized során drámai módon megváltozott, és sok térségben a békekikényszerítés és a terrorizmus elleni műveletek a hétköznapok részévé váltak, amelyet feltétlenül kezelni kell. Mivel az afrikai válságok olyan koherens, globális választ tesznek szükségessé, amely túlmutat a pusztán biztonsági szempontokon tovább kell erősíteni az AU szerepét is, amelyben az EU-nak jelentős szerepet kell vállalnia.

A jelentés üdvözli az ENSZ és az EU közötti békefenntartási és válságkezelési stratégiai partnerséget és annak a 2015–2018 közötti időszakra vonatkozó prioritásait. Megjegyzi ugyanakkor, hogy a műveletek sikeréhez elengedhetetlen ezeknek az összetett partnerségeknek a megfelelő igazgatása, elkerülve a missziók megkettőződését. A jelentés sürgeti az EU-t, hogy törekedjen megfelelő munkamegosztás kialakítására, és azokra a pontokra koncentráljon, ahol a leginkább képes hozzáadott értékek biztosítására.

  Ildikó Gáll-Pelcz (PPE), írásban. ‒ A jelentés hangsúlyozza, hogy az ENSZ a nemzetközi béke és biztonság legfőbb őre. Jelenleg minden eddiginél több, 16 ENSZ békefenntartó művelet zajlik, amelyben 120 000 fő vesz részt. Az elmúlt évtized során drámai módon megváltozott, és sok térségben a békekikényszerítés és a terrorizmus elleni műveletek a hétköznapok részévé váltak, amelyet feltétlenül kezelni kell. Mivel az afrikai válságok olyan koherens, globális választ tesznek szükségessé, amely túlmutat a pusztán biztonsági szempontokon tovább kell erősíteni az AU szerepét is, amelyben az EU-nak jelentős szerepet kell vállalnia.

A jelentés üdvözli az ENSZ és az EU közötti békefenntartási és válságkezelési stratégiai partnerséget és annak a 2015–2018 közötti időszakra vonatkozó prioritásait. Megjegyzi ugyanakkor, hogy a műveletek sikeréhez elengedhetetlen ezeknek az összetett partnerségeknek megfelelő igazgatása, elkerülve a missziók megkettőződését. A jelentés sürgeti az EU-t, hogy törekedjen megfelelő munkamegosztás kialakítására, és azokra a pontokra koncentráljon, ahol a leginkább képes hozzáadott értékek biztosítására.

  Francesc Gambús (PPE), por escrito. ‒ He votado a favor de este informe partiendo de la premisa de que las operaciones de apoyo a la paz (OAP) son una forma de responder a las crisis, generalmente en apoyo de una organización reconocida a nivel internacional, y de contribuir a crear entornos estables, seguros y más prósperos a largo plazo. Desde su fundación, la UE ha sido precursora de la paz y precisamente por este objetivo fundamental debemos combatir activamente cualquier alteración de este principio.

  Elisabetta Gardini (PPE), in writing. ‒ I voted to adopt this report on the basis that the EU’s relationship with the African Union needs to evolve to counter security and stability threats facing Africa and indirectly Europe; and to get the best effective results with the resources provided to supporting peace operations on that continent. It is in the interest of the EU that the African continent is as stable as possible and in order for the EU to cooperate with the African Union in the most effective manner there are several issues that this report addresses. We need better cooperation and a clearer division of labour with our African partners and to increase our military commitments to UN peacekeeping operations and for the EU to facilitate these.

  Elena Gentile (S&D), per iscritto. ‒ Ho votato a favore della risoluzione sulle operazioni di sostegno della pace – impegno dell'Unione europea con le Nazioni Unite e l'Unione africana, perché ritengo di primaria importanza l'impegno forte e condiviso per fornire una risposta efficace alle situazioni di crisi internazionali. Il successo di tali operazioni, da condursi necessariamente sotto l'egida delle organizzazioni internazionali, in primo luogo le Nazioni Unite, e di organizzazioni regionali, quali l'Unione africana, non può prescindere dal coinvolgimento serio e da un impegno costante dell'Unione europea.

Nell'ultimo decennio, l'instabilità politica e la scarsa sicurezza in molte aree del pianeta, specialmente nel continente africano, hanno provocato la nascita e il rafforzamento di numerosi gruppi terroristici, più o meno già attivi in Somalia, Nigeria e nella regione sahelo-sahariana. I fragili governi di questi paesi non sono stati in grado di contenere l'avanzata di tali gruppi, peraltro ben armati e addestrati ad ogni genere di brutalità, facendone pagare ai civili il prezzo più caro.

Condivido perciò la necessita di azioni esterne di peace keeping e peace building, mirate a ristabilire nei paesi coinvolti la stabilità e la sicurezza, oltre che a proteggere la popolazione civile dalle violenze e garantirne l'accesso alle cure e l'approvvigionamento alimentare.

  Arne Gericke (ECR), schriftlich. ‒ Ich habe für den Bericht „Friedensunterstützungsmissionen – Zusammenarbeit der EU mit den Vereinten Nationen und der Afrikanischen Union“ gestimmt. Als Koordinator meiner ECR-Fraktion für die EU-AKP-Delegation fordere ich lange schon eine viel stärkere Kooperation der EU mit der AU sowie nachhaltigen Einsatz europäischer Truppen bei friedenserhaltenden Maßnahmen auf dem Nachbarkontinent.

  Jens Gieseke (PPE), schriftlich. ‒ Damit die AU die Sicherheitslage in Afrika selbstständig überwachen kann, sollten sowohl die EU als auch die VN vorrangig den Kapazitätsaufbau und die Stärkung der Eigenverantwortung Afrikas unterstützen.

  Michela Giuffrida (S&D), per iscritto. ‒ Nel mio ruolo di parlamentare sostengo questa relazione non solo perché la pace è tra gli obiettivi fondanti dell'Unione, ma è punto cardine della carta costituzionale del mio paese e valore personale. Il continente africano è da decenni dilaniato da guerre e gli strumenti messi a punto dall'Europa per affiancare il lavoro delle Nazioni Unite e dell'Unione africana riescono a realizzare un utile coordinamento di forze umane, economiche e diplomatiche. Non c'è dubbio che la stabilità del vicinato africano ed europeo sarebbe di grande beneficio per tutti i nostri paesi. Le crisi in Africa richiedono una risposta globale coerente, che vada al di là dei semplici aspetti relativi alla sicurezza, perché la pace e la sicurezza sono prerequisiti necessari per lo sviluppo in una prospettiva a lungo termine. Il Fondo per la pace in Africa è uno strumento efficace la cui piena utilizzazione è essenziale per mantenere lo stretto coinvolgimento delle istituzioni e degli Stati membri dell'Unione europea. Ugualmente è altrettanto essenziale che l'Unione africana dia prova di livelli di efficienza e trasparenza più elevati nell’uso dei fondi, concentrandosi su un sostegno più di tipo strutturale.

  Sylvie Goddyn (ENF), par écrit. ‒ Le rapport Van Orden sur les opérations de soutien de la paix propose des recommandations opérationnelles sur les missions en Afrique.

Ces recommandations concernent les moyens militaires et diplomatiques mis en œuvre, mais aussi l'échange de renseignements et de technologies, la formation des personnels, le soutien logistique, ou encore l'aide financière que les pays européens apportent ou devraient apporter aux opérations de l'ONU et de l'Union africaine.

La France est particulièrement concernée, avec des opérations comme Serval au Mali et Sangaris en Centrafrique. Alors que 5 % seulement des effectifs de maintien de la paix des Nations unies sont issus de pays européens - soit 5 000 soldats sur un total de 92 000 - la France forme 25 000 soldats africains chaque année et déploie parallèlement plus de 4 000 hommes dans des opérations de maintien de la paix en Afrique.

L'exemple français démontre que l'action de l'Union européenne est marginale: ce sont les États membres qui décident ou non de s'engager financièrement ou militairement pour résoudre ces conflits. En réalité, l'intervention de l'Union européenne dans ce domaine est à proscrire, afin qu'elle n'entrave pas les prises de décision et n'alimente pas une bureaucratie inutile.

  Tania González Peñas (GUE/NGL), por escrito. ‒ Me abstengo en la votación de esta resolución ya que, si bien reconozco la importancia del desarrollo de ciertas misiones de paz y gestión de crisis con participación de la UE, que han logrado salvar cientos de miles de vidas humanas, me opongo a la utilización sistemática de la vía militar para la gestión de crisis y conflictos, y lo que esto lleva aparejado en términos de desvío de fondos europeos que deberían ir focalizados para el desarrollo de los países africanos. Entiendo que la paz en el continente no puede depender tanto de la presencia de tropas extranjeras en estos países, y de planes coyunturales de acción como de una respuesta estructural y comprehensiva basada en la revisión de los términos de intercambio comercial, el fortalecimiento mediante una cooperación reforzada de las capacidades productivas, tecnológicas y la formulación de planes de desarrollo adaptados a las necesidades y capacidades de las poblaciones de estos países.

  Theresa Griffin (S&D), in writing. ‒ I voted in support of this report, as my political group, the Socialists and Democrats, believes that engaging with Africa should be a priority. This report tackles the issue of European cooperation in the framework of the UN initiatives for Peace Support Operations in Africa, including as well the EU CSDP missions and operations in the region. This initiative report comes with recommendations for the EU to improve its engagement in Africa in the field of peace support operations, which I cannot oppose.

  Antanas Guoga (ALDE), in writing. ‒ I voted in favour of the report. The deployment of multiple UN-authorised missions in the same theatre of operations, with different actors and regional organisations, is increasingly the reality of modern peace operations. That is why managing these complex partnerships, while not duplicating work or missions, is essential to successful operations.

  András Gyürk (PPE), írásban. ‒ A jelentés hangsúlyozza, hogy az ENSZ a nemzetközi béke és biztonság legfőbb őre. Jelenleg minden eddiginél több, 16 ENSZ békefenntartó művelet zajlik, amelyben 120 000 fő vesz részt. Az elmúlt évtized során drámai módon sok térségben a békekikényszerítés és a terrorizmus elleni műveletek a hétköznapok részévé váltak, amit feltétlenül kezelni kell. Az afrikai válságok olyan koherens, globális választ tesznek szükségessé, amely túlmutat a pusztán biztonsági szempontokon. Tovább kell erősíteni az AU szerepét is, amelyben az EU-nak jelentős szerepet kell vállalnia.

A jelentés üdvözli az ENSZ és az EU közötti békefenntartási és válságkezelési stratégiai partnerséget és annak a 2015–2018 közötti időszakra vonatkozó prioritásait. Megjegyzi ugyanakkor, hogy a műveletek sikeréhez elengedhetetlen ezeknek az összetett partnerségeknek a megfelelő igazgatása, elkerülve a missziók megkettőződését. A jelentés sürgeti az EU-t, hogy törekedjen megfelelő munkamegosztás kialakítására, és azokra a pontokra koncentráljon, ahol a leginkább képes hozzáadott értékek biztosítására.

  Τάκης Χατζηγεωργίου (GUE/NGL), γραπτώς. ‒ Η έκθεση αναφέρεται στις Επιχειρήσεις Υποστήριξης της Ειρήνης και τη δέσμευση της ΕΕ και του ΟΗΕ για συνεργασία με την Αφρικανική Ένωση μέσα όμως από μια μιλιταριστική και νεο-αποικιοκρατική προοπτική. Καλεί τα κράτη μέρη να αυξήσουν τις εισφορές τους για να υπάρξει καλύτερη αστυνόμευση της Αφρικανικής Ηπείρου και αναπτύσσεται μια νεο-αποικιοκρατική άποψη για την Αφρική η οποία βασίζεται στη λογική ότι δεν μπορεί να υπάρξει ανάπτυξη –εννοώντας βέβαια καπιταλιστική ανάπτυξη– χωρίς να υπάρχει ασφάλεια, κάτι βέβαια με το οποίο διαφωνούμε, αφού αυτή είναι η πρόφαση που οδηγεί στις παρεμβάσεις σε τρίτες χώρες, γι’ αυτό και καταψηφίζουμε την Έκθεση.

  Marian Harkin (ALDE), in writing. ‒ Due to the fact that the security landscape in Africa has changed dramatically in the last decade with the emergence of several terrorist groups throughout the region, coordinated external actions that make use of diplomatic, security and development tools are necessary to restore confidence and tackle the challenges of wars, internal conflicts, insecurity, fragility and transition. In this regard, I support the Peace Support Operations (PSOs) as a response to crises and designed to prevent armed conflict, restore, maintain or build peace, enforce peace agreements and tackle the complex emergencies and challenges posed by failing or weak states. These PSOs help to stabilise and secure regions which are experiencing conflict.

  Brian Hayes (PPE), in writing. ‒ I voted in favour of this report as it calls for procedures which will increase the efficiency of peace support operations.

  György Hölvényi (PPE), írásban. ‒ A jelentés hangsúlyozza, hogy az ENSZ a nemzetközi béke és biztonság legfőbb őre. Jelenleg minden eddiginél több, 16 ENSZ békefenntartó művelet zajlik, amelyben 120 000 fő vesz részt. Az elmúlt évtized során drámai módon megváltozott, és sok térségben a békekikényszerítés és a terrorizmus elleni műveletek a hétköznapok részévé váltak, amelyet feltétlenül kezelni kell. Mivel az afrikai válságok olyan koherens, globális választ tesznek szükségessé, amely túlmutat a pusztán biztonsági szempontokon tovább kell erősíteni az AU szerepét is, amelyben az EU-nak jelentős szerepet kell vállalnia.

A jelentés üdvözli az ENSZ és az EU közötti békefenntartási és válságkezelési stratégiai partnerséget és annak a 2015–2018 közötti időszakra vonatkozó prioritásait. Megjegyzi ugyanakkor, hogy a műveletek sikeréhez elengedhetetlen ezeknek az összetett partnerségeknek a megfelelő igazgatása, elkerülve a missziók megkettőződését. A jelentés sürgeti az EU-t, hogy törekedjen megfelelő munkamegosztás kialakítására, és azokra a pontokra koncentráljon, ahol a leginkább képes hozzáadott értékek biztosítására.

Mindezek alapján támogattam szavazatommal a jelentést.

  Cătălin Sorin Ivan (S&D), in writing. ‒ The issues concerning European cooperation in the framework of the UN initiatives for Peace Support Operations in Africa, including as well the EU CSDP missions and operations in the region are tackled in this report. Considering the security changes in Africa over the past decades, the report seeks to describe how the EU can help Africa ensure its own security. I voted in favour of this report.

  Ivan Jakovčić (ALDE), napisan. ‒ Glasao sam za Izvješće o operacijama potpore miru – suradnja EU-a s Ujedinjenim narodima i Afričkom unijom (2015/2275(INI)) budući da su operacije potpore miru jedan od načina na koji se pruža odgovor na krizna stanja uz potporu međunarodno priznate organizacije poput UN-a ili Afričke unije, u svrhu sprečavanja oružanog sukoba, očuvanja ili izgradnje mira, poštovanja mirovnih sporazuma i rješavanja hitnih situacija u nekim državama. Cilj aktivnosti potpore miru je doprinijeti stvaranju dugoročno stabilnog, sigurnog i naprednijeg okruženja. Potrebno je usklađeno vanjsko djelovanje uz korištenje diplomatskih, sigurnosnih i razvojnih instrumenata.

U Izvješću se pozdravlja strateško partnerstvo UN-a i AU-a za očuvanje mira i upravljanje kriznim stanjima i njegove prioritete za razdoblje 2015. – 2018. te važnost ulaganja dodatnih napora u sprječavanju sukoba. Države članice u podupiranju operacija potpore miru ne bi trebale djelovati izolirano. Traži se da jedan od prioriteta europskog djelovanja bude pomoć u upravljanju granica čija je propusnost jedan od uzroka porasta terorizma.

  Jean-François Jalkh (ENF), par écrit. ‒ Ce rapport est techniquement bien fait et la maîtrise de son auteur, le général britannique Geoffrey Van Orden, est à saluer. Toutefois, l'Union européenne est un nain militaire et a vocation à le rester. Elle n'a pas à revendiquer de rôle militaire au détriment des États membres pour justifier ses incessantes campagnes d'autopromotion sur le dos de notre effort de guerre (Serval et Sangaris sont appuyées en termes d'investissements, de matériel et d'hommes à 90 % par la France et ses alliés africains) et de nos soldats blessés ou tombés à l'ennemi.

J'ai voté contre le texte.

  Philippe Juvin (PPE), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur de ce rapport qui vise à faire le point sur les opérations de soutien de la paix, engagement de l'Union européenne vis-à-vis des Nations unies et de l'Union africaine. Le rapport appelle notamment à renforcer sur le terrain la communication, la planification et la coordination entre les acteurs africains et internationaux.

  Barbara Kappel (ENF), schriftlich. ‒ Der Berichterstatter bringt gute Ansätze betreffend die effizientere Koordination von zeitgleichen UN-Einsätzen ein. Jedoch beinhaltet der Bericht wiederholt Verweise auf die Gemeinsame Sicherheits- und Verteidigungspolitik sowie auf NATO-Einsätze. Daher enthalte ich mich zu diesem Bericht.

  Afzal Khan (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of the report, as cooperation among the African Union, the EU and the UN is key to regional stability. It is time to reflect on how this trilateral cooperation works, and could work even better.

  Kateřina Konečná (GUE/NGL), písemně. ‒ Při hlasování o usnesení Evropského parlamentu o mírových operacích – spolupráce EU s OSN a Africkou unií jsem se rozhodla zdržet. Domnívám se, že je samozřejmě pravdou, že mírové operace jsou formou reakce na krizi a jejich cílem je zabránit ozbrojenému konfliktu, obnovit, udržet nebo vybudovat mír, prosazovat mírové dohody a řešit složité naléhavé situace a problémy zapříčiněné selhávajícími či slabými státy a že cílem mírových operací je pomoci vytvořit na delší dobu stabilní, bezpečné a lépe prosperující prostředí, ale usnesení opomíjí skutečnost, že v minulosti nebyly „velké“ mírové mise z hlediska dlouhodobé stability a míru vůbec úspěšné. Principiálně souhlasím s mnoha požadavky z menšinové zprávy, aby např. mechanizmus odpovědnosti za ochranu nebyl využíván jako záminka k vojenským zásahům, aby nadnárodní společnosti a zahraniční velmoci okamžitě ukončily plenění přírodních zdrojů a aby byly uhrazeny škody, aby NATO odešlo z afrického kontinentu, aby bylo zastaveno slučování občanských a vojenských kapacit a byla ukončena spolupráce EU s NATO, jakož i jejich zásahy a aby došlo k jasnému oddělení EU od aliance NATO. Nic to ovšem nemění na faktu, že mnohé země na africkém kontinentě se nacházejí na pokraji občanské války a EU nesmí nečinně přihlížet či se vzdávat nástrojů napomáhajících k mírovému řešení konfliktů.

  Ádám Kósa (PPE), írásban. ‒ A jelentés hangsúlyozza, hogy az ENSZ a nemzetközi béke és biztonság legfőbb őre. Jelenleg minden eddiginél több, 16 ENSZ békefenntartó művelet zajlik, amelyben 120 000 fő vesz részt. Az elmúlt évtized során drámai módon megváltozott, és sok térségben a békekikényszerítés és a terrorizmus elleni műveletek a hétköznapok részévé váltak, amelyet feltétlenül kezelni kell. Mivel az afrikai válságok olyan koherens, globális választ tesznek szükségessé, amely túlmutat a pusztán biztonsági szempontokon tovább kell erősíteni az AU szerepét is, amelyben az EU-nak jelentős szerepet kell vállalnia.

A jelentés üdvözli az ENSZ és az EU közötti békefenntartási és válságkezelési stratégiai partnerséget és annak a 2015–2018 közötti időszakra vonatkozó prioritásait. Megjegyzi ugyanakkor, hogy a műveletek sikeréhez elengedhetetlen ezeknek az összetett partnerségeknek megfelelő igazgatása, elkerülve a missziók megkettőződését. A jelentés sürgeti az EU-t, hogy törekedjen megfelelő munkamegosztás kialakítására, és azokra a pontokra koncentráljon, ahol a leginkább képes hozzáadott értékek biztosítására.

  Béla Kovács (NI), írásban. – A békefenntartás mindenkiben pozitív érzeteket kelt. Jó a kicsengése. Picit árnyalja a képet, hogy azon országok jelentős részében, ahol most a békefenntartó erőknek kell állomásozniuk, korábban béke, rend, stabilitás honolt. Majd jött a „demokrácia” exportja, véget vetve a korszerűtlen államszerveződéseknek. Mellékhatásként káosz, nyomor, szenvedés. Végül a békefenntartók és az általuk elkövetett visszaélések. Pedig össze lehetne rakni a világunkat alkotó építőkockákat úgy is, hogy az az emberek nagy többségének jó legyen.

  Ilhan Kyuchyuk (ALDE), in writing. – Nowadays the political situation and security landscape in Africa are very unstable and fragile. Sadly, Africa has the highest number of inter—state and intra—state conflicts in the world. In the last decade, the number of failed states and ungoverned spaces on the continent has increased, leaving many people affected by poverty, lawlessness, corruption and violence. Importantly, disappearing borders within the continent reduce security (statehood), provide opportunities for criminal activity particularly smuggling, fuel violence, help emergence of terrorist and insurgent groups such as al-Shabaab and Boko Haram. It could be argued that insecurity and instability in Africa directly affect Europe in terms of migrant crisis, smuggling and terrorism, etc. In order to prevent this negative trend, the EU should increase its contribution to peace support operations in Africa and expand its collaboration with the UN and the African Union in a more active manner. In particular, the EU should focus its efforts to enhance conflict prevention and to promote capacity building in support of security and development. Expressed in other words, to guarantee the protection of people and to stimulate the stabilisation process, the EU should rely on a holistic approach to peacekeeping operations. A stable and secure Africa means a stable and secure Europe.

  Giovanni La Via (PPE), per iscritto. – L'UE sta conducendo delle operazioni di sostegno alla pace (PSO) che supportano le Nazioni Unite e l'Unione africana per garantire pace e sicurezza a livello internazionale. Si tratta di operazioni di grande impatto umanitario, ma che presentano livelli complessi di gestione, visto anche il numero elevato di attori coinvolti in tali operazioni. Sorge quindi l'esigenza di migliorare la comunicazione, la pianificazione, l'analisi delle missioni e la coordinazione fra le istituzioni regionali e internazionali, in modo tale da poter agire con efficacia. Lo scopo finale è quello di fare in modo che l'Unione africana sia in grado di mantenere una situazione di sicurezza in Africa, indipendentemente dagli aiuti esterni. A tal proposito, si necessita che l'UE concentri il suo aiuto sullo sviluppo delle competenze e della responsabilità dell'Africa. Tenendo in conto l'essenziale contributo della nostra Unione, e con l'auspicio che ciò porti allo sviluppo di una società più equa e sicura, voto a favore delle relazione delle operazioni di sostegno della pace.

  Gilles Lebreton (ENF), par écrit. ‒ J'ai voté contre ce rapport car l'Union européenne s'y attribue le succès d'opérations de soutien en Afrique appuyées par des États et particulièrement par la France. L'Union européenne n'a pas à jouer un rôle militaire ou international, ni à phagocyter celui des États.

  Marine Le Pen (ENF), par écrit. ‒ J'ai voté contre le rapport sur les opérations de soutien de la paix et l'engagement de l'Union européenne vis-à-vis des Nations unies et de l'Union africaine. Il s'agit de recommandations opérationnelles suite aux différents retours d'expériences de missions ayant connu de maigres participations "européennes" en Afrique, comme les opérations Serval au Mali et Sangaris en Centrafrique.

L'Union européenne est une larve militaire, et a vocation à le rester. Elle n'a pas à revendiquer de rôle militaire au détriment des États membres pour justifier ses incessantes campagnes d'autopromotion sur le dos de notre effort de guerre et de nos soldats blessés ou tombés à l'ennemi. Serval et Sangaris sont d'ailleurs soutenues, en termes d'investissements, de matériel et d'hommes, à 90 % par la France et ses alliés africains.

  Philippe Loiseau (ENF), par écrit. ‒ Le rapport est une évaluation technique des différentes missions menées par les États membres en Afrique et principalement par la France, avec les opérations Serval au Mali et Sangaris en Centrafrique. Son auteur, le général britannique Geoffrey Van Orden, formule des recommandations opérationnelles à partir de ces expériences. Cependant, alors que l'analyse technique est réussie, le fond du texte tend à donner de l'importance à la force militaire européenne et à lui attribuer l'effort de guerre mené par les États membres. L'Union européenne n'a pas vocation à devenir une force militaire. Elle doit respecter la souveraineté des États dans ce domaine et cesser de pérorer sur des engagements auxquels elle est étrangère. Je rappelle que 90 % des investissements, des hommes et du matériel sont apportés par la France et ses alliés africains et que ce sont ces hommes qui versent leur sang et tombent face au feu de l'ennemi. Je me prononce contre ce texte.

  Paloma López Bermejo (GUE/NGL), por escrito. ‒ Este informe sobre las operaciones de apoyo a la paz, tiene como objetivo aumentar la contribución de la UE a las operaciones de paz, y la colaboración con la ONU y la Unión Africana. El informe pide que los Estados miembros aumenten significativamente sus contribuciones de militares y policías a las misiones de la ONU.

Me opongo a este informe puesto que, entre otras cosas, llama a la UE a realizar mayores esfuerzos para fortalecer la seguridad internacional, y mantiene que la seguridad europea debe ser el principio de las intervenciones de la UE. Además, el informe no reconoce el papel negativo y la desestabilización que las operaciones del «bueno de occidente» ha llevado a las diferentes partes del mundo, y no tiene en cuenta que muchas de las misiones llevadas a cabo en los últimos años por la UE no han sido en absoluto exitosas en términos de paz y estabilidad de los países a largo plazo.

Por todo esto, he votado en contra de este informe.

  Petr Mach (EFDD), písemně. ‒ Nesouhlasím s výzvou členským státům, která je obsažena v této zprávě, aby pomáhaly s výcvikem afrických armád. Pokud má např. Francie zájem trénovat nebo financovat africké armády, nechť to dělá ve své kompetenci, ale není důvod k něčemu takovému vyzývat Českou republiku. Souhlasím s tvrzením ve zprávě, „že prostupné hranice jsou jedním z hlavních faktorů rozšíření terorismu v Africe“. Škoda, že vládní evropští poslanci totéž nechápou v případě Evropy. Nesouhlasím s výzvou ohledně „zařazení žen mezi pracovníky misí, jakož i poradců pro genderové otázky“. Je politováníhodné, pokud se někteří Afričané nechovají hezky k ženám, ale zařazení genderových poradců do vojenských misí situaci podle mě nezlepší.

  Ivana Maletić (PPE), napisan. ‒ Neefikasna institucionalna struktura dovela je do učestalih nemira i kriza, a u posljednje vrijeme sigurnosna situacija u Africi znatno se pogoršala. Pojava pobunjeničkih skupina, plaćenika i terorizma uzdrmale su cijelu Afričku uniju, što je alarmiralo na djelovanje UN-a kao međunarodno priznatog ambasadora mira. UN-ove mirovne misije i akcije u sprječavanju terorizma sve više postaju učestala praksa u mnogim područjima.

Broj nestabilnih država i područja bez organizirane sigurnosti u znatnom je porastu, što se reflektira ne veće siromaštvo stanovništva, nasilje i korupciju na afričkom području. Kao partner UN-u koji ulaže napore u smanjenju kriznih situacija ističe se Europska unija koja provodi četiri vojne operacije i pet civilnih misija, a koje su usklađene s UN-ovim misijama. Cilj misija je osiguranje dugoročnog mira, stvaranje sigurnog, naprednog i stabilnog okruženja koje će rezultirati adekvatnom zaštitom civila, poštivanjem osnovnih ljudskih prava i gospodarskim razvojem zemalja Afričke unije.

Glavni mehanizam europske suradnje s Afričkom unijom je Instrument mirovne pomoći za Afriku uspostavljen 2004. godine, a čiji budžet iznosi 1,9 milijardi eura. Podržala sam Izvješće o operacijama potpore miru – suradnja EU-a s Ujedinjenim narodima i Afričkom unijom, s obzirom da je jačanje institucionalnih kapaciteta od ključne važnosti za Afričku uniju.

  Светослав Христов Малинов (PPE), в писмена форма. ‒ Европейският парламент прие резолюция, одобряваща увеличаването на приноса на ЕС за операции по изграждането на дълготраен мир в Африка и подпомагането на по-доброто сътрудничество между ЕС, ООН и Африканския съюз. Рисковете за сигурността в Африка са огромни. Покачващият се брой терористични атаки създава обстоятелства антитерористичните операции да се превърнат в правило вместо в изключение. Това неизбежно увеличава риска от нови потоци бежанци и терористични заплахи за Европа. ЕС трябва да увеличи финансовия и военния си принос към мироопазващите мисии на ООН. За ефективното изпълнение на задачите е важно да се подобри координацията и сътрудничеството между участващите страни и организации. От наш интерес е да помогнем на тези държави да изградят собствени способности да гарантират сигурността на своите граждани.

  Andrejs Mamikins (S&D), rakstiski. ‒ Miera atbalsta operācijas, kā arī civilmisijas jau sen ir kļuvušas par neatņemamu daļu no Eiropas Savienības politikas attiecībās ar Āfrikas valstīm, īpaši pēdējās desmitgades laikā. Līdz ar to piekrītu, ka tieši diplomātijas, kā arī drošību un attīstību sekmējošu centienu savienojums ir visefektīvākais attiecīgās ES politikas variants.

Svarīgi atzīmēt, ka, ņemot vērā ES militāro spēku piedalīšanās ierobežojumus (piemēram, kampaņās pret tiem pašiem teroristiem), ir principiāli svarīgi visaptveroši sadarboties un koordinēt pūles ar reģiona valstu leģitīmām valdībām un Āfrikas Savienību, lai būtu iespējams efektīvi cīnīties pret šiem naidīgajiem elementiem.

Eiropas Savienības reālais spēks, domājams, tomēr neizpaužas miera atbalsta operācijās kā tādās, bet gan tās citos konfliktu novēršanas centienos, piemēram, pieredzes apmaiņā ar ekspertu palīdzību, reformu implementēšanā, humanitārajā palīdzībā utt. Protams, nekādā ziņā nedrīkst aizmirst ES un to partneru rīcības efektivitāti Āfrikas Raga ūdeņos — cerams, ka tas pats pēc iespējas drīzāk notiks arī Gvinejas līča ūdeņos sadarbībā ar reģiona dalībniekiem.

Svarīgi vēl atzīmēt, ka absolūts vairākums mūsu dalībvalstu ir arī NATO locekles. Līdz ar to, attīstoties ES sadarbībai ar ANO un Āfrikas Savienību, tīri militārā ziņā (īpaši tehnikas nodrošināšanā) jāņem vērā arī NATO faktors, bez kuras netieša atbalsta nav īsti iespējama faktiski neviena ES miera atbalsta operācija ārzemēs.

  Vladimír Maňka (S&D), písomne. ‒ Nestabilita, občianske a vojnové konflikty v Afrike v spojení s terorizmom ohrozujú aj bezpečnosť, zdravie a životy obyvateľov ostatných kontinentov a vzhľadom na geografické rozloženie najmä Európu. Vplyvy v súčasnosti pociťujeme aj v podobe utečeneckej krízy, ale aj šíriaceho sa terorizmu. Súhlasím s potrebou podpory a pomoci EÚ a OSN pri riešení týchto problémov, zároveň však treba povedať, že samotná Africká Únia musí byť aktívnejšia a angažovanejšia pri riešení problémov krajín na svojom kontinente. EÚ prostredníctvom mierového nástroja vytvoreného v roku 2004 a financovaného členskými štátmi vynakladá približne 1,9 mld. EUR ročne na riešenie problémov Afriky. Pokladám za dôležité kontrolovať používanie týchto prostriedkov, aby sa nestali predmetom korupcie alebo inej nezákonnej činnosti, ktoré problémy Afriky ešte viac prehĺbia.

  Louis-Joseph Manscour (S&D), par écrit. ‒ Ce rapport traite de la coopération en matière de sécurité entre l'Union européenne et les autres organisations internationales présentes en Afrique (l'Union Africaine et l'ONU).

Le climat sécuritaire de ce continent a drastiquement changé durant ces dernières années, avec notamment l'émergence de groupes terroristes en Somalie, au Nigéria et dans toute la bande du Sahel et du Sahara.

Le présent rapport insiste sur l'amélioration des procédures de communication entre l'ONU et l'Union. Il souligne par ailleurs le rôle stratégique joué par les missions PSDC en Afrique, notamment en termes de formations des forces locales.

Il rappelle en outre la nécessité de rééquilibrer l'action de l'Union vers le Sahel. Pour l'instant, l'essentiel de ses efforts étaient tournés vers la mission AMISON en Somalie, alors que dans le même temps de nouvelles menaces émergeaient au Sahel.

Ce rapport met également en lumière le lien ténu existant entre sécurité et développement, et insiste sur la nécessité de respecter les droits de l'homme en cas d'intervention militaires menées notamment par des troupes européennes.

Ce texte comporte finalement un certain nombre de propositions qui permettraient d'améliorer significativement le traitement des crises sécuritaires en Afrique. Je vote donc favorablement.

  Νότης Μαριάς (ECR), γραπτώς. ‒ Καταψήφισα την έκθεση σχετικά με τις επιχειρήσεις υποστήριξης της ειρήνης - συνεργασία της ΕΕ με τον ΟΗΕ και την Αφρικανική Ένωση, για τους λόγους που ανέφερα αναλυτικά στην ομιλία μου στην Ολομέλεια του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου στο Στρασβούργο στις 6/6/2016, καθώς και διότι η εν λόγω έκθεση δεν είναι πλήρης και τεκμηριωμένη.

  Dominique Martin (ENF), par écrit. ‒ J'ai voté contre ce rapport.

Techniquement irréprochable, ce rapport est le fruit du travail du général britannique Geoffrey Van Orden. Nous n'apprécions pas son penchant à attribuer à l'Union européenne le mérite d'opérations militaires essentiellement organisées et financées par un ou plusieurs États membres, à l'instar des opérations Serval et Sangaris organisées par la France.

De plus, nous ne saurions soutenir l'institution d'une armée européenne en dehors du cadre de l'association libre d'États souverains.

  Fulvio Martusciello (PPE), per iscritto. ‒ Ho votato a favore della relazione sulle operazioni di sostegno della pace – impegno dell'Unione europea con le Nazioni Unite e l'Unione africana. Tale relazione ha come obiettivo quello d rafforzare il contributo dell'Unione europea alle operazioni di sostegno di pace e collaborazione con le Nazioni Unite e l'Unione africana. Tali operazioni hanno come scopo primario quello di creare contesti stabili e sicuri, garantire la giustizia, il buon governo e rafforzare lo Stato di diritto e il rispetto dei diritti umani là dove, come in Africa, sono ormai continue le operazioni per ripristinare la pace e la lotta al terrorismo. Risulta fondamentale un impegno da parte dell'Unione insieme ai suoi Stati membri per accrescere il sostegno per tali Stati, attraverso un approccio globale, che comprenda non soltanto l'attivazione di strumenti militari o diplomatici ma anche altri fattori, quali scambi di informazioni, di moderne tecnologie, fornitura di aiuti umanitari e ripristino del dialogo politico.

  Κώστας Μαυρίδης (S&D), γραπτώς. ‒ Θεωρώ ότι οι επιχειρήσεις υποστήριξης της ειρήνης (ΕΥΕ) αποτελούν ένα βασικό εργαλείο αντιμετώπισης σοβαρών κρίσεων, όπως είναι οι ένοπλες συγκρούσεις σε χώρες με υψηλά ποσοστά τέτοιων ενεργειών. Μέρος των επιχειρήσεων αποτελεί η αποκατάσταση όπως και η διασφάλιση της ειρήνης με την αντιμετώπιση απρόβλεπτων καταστάσεων και προκλήσεων. Δεδομένης της παρούσας κατάστασης, όπου η παγκόσμια ειρήνη βρίσκεται υπό σοβαρή απειλή και ειδικά στις αφρικανικές χώρες, όπως η Σομαλία και η Νιγηρία, όπου υπάρχει αυξημένη ροή τρομοκρατικών ομάδων, θα πρέπει ως ΕΕ να επενδύσουμε σε τέτοιες πρωτοβουλίες, οι οποίες θα συμβάλουν σε ευρύτερο χρόνο στην αποκατάσταση και διατήρηση της ασφάλειας και σταθερότητας.

Παράλληλα, οι επιχειρήσεις υποστήριξης της ειρήνης αποτελούν και μέσο διάδοσης των θεμελιωδών αρχών και αξιών της Ένωσης, όπως το κράτος δικαίου, ο σεβασμός των ανθρωπίνων δικαιωμάτων και ο κανόνας δικαίου στα κράτη αυτά.

Γνωρίζω πως η ΕΕ και ο ΟΗΕ έχουν τα κατάλληλα μέσα και τους πόρους για επίτευξη των ΕΥΕ. Ο ΟΗΕ διατελεί παράλληλα κύριος εγγυητής διεθνούς ειρήνης και λαμβάνει πρωτοβουλίες σε πολυμερές επίπεδο για επίτευξη παγκόσμιας ασφάλειας και ειρήνης. Επομένως, χρειαζόμαστε μια ολιστική και οργανωμένη αντιμετώπιση στον τομέα αυτό και θεωρώ ότι η συγκεκριμένη πρωτοβουλία αποτελεί ένα καλό βήμα προς αυτή την κατεύθυνση.

  Georg Mayer (ENF), schriftlich. ‒ Hier geht es um die Koordination von zeitgleichen UN-Einsätzen, und es wird betont, dass zukünftig mehr Augenmerk auf eine langfristige Lösung gelegt werden muss. Des Weiteren müsse man intensiver die Ursachen der Konflikte bekämpfen. Jedoch gibt es einige Kritikpunkte, wie z. B. die sehr schwammigen und weit auslegbaren Formulierungen im Bereich der zukünftigen unterstützenden Tätigkeiten. Daher habe ich mich enthalten.

  Valentinas Mazuronis (ALDE), raštu. ‒ Pritariu EP rezoliucijai dėl Taikos paramos operacijų, ES santykių su JT ir Afrikos Sąjunga, nes šiomis operacijomis siekiama užkirsti kelią ginkluotiems konfliktams, atkurti, palaikyti ar stiprinti taiką, reaguoti į sudėtingas ekstremaliąsias situacijas. Stabilumas Afrikos ir Europos kaimyninėse šalyse teigiamai paveiktų visas šalis.

Manau, jog ES teikiama techninė ir finansinė parama Afrikos Sąjungos šalims yra ypač svarbi, kad jos galėtų pačios geriau užkirsti kelią krizėms, teroristinių organizacijų stiprėjimui, nevaldomų teritorijų augimui.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. ‒ La défense est une compétence exclusive des États et l'Union ne peut donc financer à proprement parler une opération militaire, "mais le financement par l'Union d'actions militaires telles que des opérations de maintien de la paix assorties d'objectifs de développement n'est pas explicitement exclu" des traités. Ce rapport appelle à une plus grande ingérence, avec "idéalement" un mandat de l'ONU. "Idéalement", tout participe d'un plus grand soutien à la politique de sécurité et défense commune de l'Union européenne et aux opérations de l'OTAN comme au Darfour ou en Somalie, le tout en poussant en avant davantage l'Union africaine pour se parer d'une légitimité régionale d'intervention. Quant aux objectifs de développement et de prévention des conflits, ça ne dépasse pas le stade de l'évocation. C'est pourtant le sujet clef pour qui se targue de vouloir assurer la sécurité régionale. Bien au contraire, ces opérations militaires ineptes vont venir ponctionner le Fonds d'aide au développement. Je vote contre.

  Joëlle Mélin (ENF), par écrit. ‒ Ce rapport est techniquement bien fait et la maîtrise de son auteur, le général britannique Geoffrey Van Orden, est à saluer. Toutefois, l'Union européenne n'a pas vocation à être une force militaire en soi, ni à le devenir. Rappelons à ce titre que l'effort de guerre est soutenu essentiellement par la France, comme en témoignent les opérations Serval et Sangaris. J'ai donc voté contre ce texte.

  Roberta Metsola (PPE), in writing. ‒ I supported this report on Peace Support Operations as it recognises the recurring issues that limit the effectiveness of European Union operations in peacekeeping missions.

  Louis Michel (ALDE), par écrit. – L’Afrique est le théâtre de conflits multiples. Ces derniers sont en grande partie responsables de son retard économique et de sa pauvreté. Si cette résolution insiste pour que l’Afrique s’implique davantage dans les opérations de soutien à la paix sur son territoire, l’UA le souhaite tout autant. À la différence de l’OUA, qui poursuivait une politique de non-interférence, l’UA applique le principe de non-indifférence face aux atrocités et aux massacres commis sur le continent. Elle le dit clairement, elle «cherche des solutions africaines à des problèmes africains». Elle a même été plus loin: elle a établi un mécanisme africain visant à empêcher toute intervention étrangère unilatérale dans les affaires africaines. Pour qu’elle y arrive sur le terrain, il faut l’aider au développement de ses capacités. Ce sera la seule façon pour elle d’assumer au mieux ses responsabilités. Cela, l’UE l’a bien compris. L’utilité des missions de la PSDC, tant civiles que militaires, visant à l’accomplissement de la stabilisation des régions africaines en crise n’est plus à démontrer. J’encourage au renforcement de la coopération militaire européenne pour une plus grande efficacité de l’UE aux missions de paix des Nations unies.

  Miroslav Mikolášik (PPE), písomne. – Cieľom operácii na podporu mieru je predchádzať ozbrojenému konfliktu, obnoviť, udržať alebo budovať mier, presadiť mierové dohody a riešiť komplexné naliehavé problémy a výzvy, ktoré vznikajú v dôsledku rozpadajúceho sa alebo zle fungujúceho štátu. V poslednom období v súvislosti s teroristickými skupinami operujúcimi na africkom kontinente vzrástol počet zlyhávajúcich štátov. Priepustné hranice na africkom kontinente umožňujú šírenie násilia, znižujú bezpečnosť a poskytujú príležitosti na trestnú činnosť. Na základe novej agendy pre trvalo udržateľný rozvoj je zachovanie mieru kľúčovým cieľom. Samotná Európska únia najviac prispieva do systému OSN, najmä vo forme finančnej pomoci na programy a projekty OSN. Únia vynaložila za posledné roky približne 1,5 miliardy EUR na postupy podpory pri odmínovaní a poskytovanie pomoci obetiam mín, čím sa stala najväčším darcom v tejto oblasti, keďže protipechotné míny boli najväčšou prekážkou pri obnove po konflikte. Veľmi oceňujem snahu a angažovanosť Únie pomáhať pri posilňovaní africkej mierovej a bezpečnostnej štruktúry. Avšak netreba zabúdať na preskúmavanie použitia vyčlenených finančných prostriedkov vzhľadom na hlboko zakorenenú korupciu v Afrike a tiež si myslím, že mierový nástroj pre Afriku by mal byť spojený s cieľom podnietiť Africkú úniu k zvýšeniu jej vlastných príspevkov k operáciám na podporu mieru. Podporujem daný návrh.

  Marlene Mizzi (S&D), in writing. ‒ In relation to the report on Peace Support Operations – EU engagement with the UN and the African Union, I am concerned with the security threats present in sub-Saharan Africa, including human trafficking, arms trafficking, terrorism and poverty. It is of concern to note that terrorist acts in this region are on the increase, with tragic outcomes. What is transpiring in Burkina Faso, Mali, Somalia and Côte d’Ivoire are a stark reminder of this. I believe that support for the creation of good governance structures, respect for the rule of law and human rights, the prevention and fight against radicalisation, attention to matters pertaining to education, climate and food security should be kept as a high priority when responding to the current situation in sub-Saharan Africa. Such aspects contribute to the socio-economic development of the country, as well as to sustainable development. That is why I have voted in favour of the report.

  Csaba Molnár (S&D), írásban. ‒ A Külügyi Bizottság jelentése az EU béketámogató műveleteit méltatja és kiáll az ENSZ-szel és az Afrikai Unióval való együttműködés elmélyítése mellett, különösen, ami az ENSZ missziókhoz biztosított katonai és rendőri hozzájárulásukat illeti. A béketámogató műveleteket a válságra adott válasz egyik formájának tekinti, amelynek célja a fegyveres konfliktus megakadályozása, a béke helyreállítása és fenntartása, a békemegállapodások végrehajtása, valamint a kudarcot valló vagy gyenge államok miatt keletkezett kihívások és vészhelyzetek kezelése. Megállapítja, hogy az afrikai biztonsági helyzet terrorista és lázadó csoportok Szomáliában, Nigériában és a Száhel-Szahara régióban való térnyerésével az elmúlt évtized során drámai módon megváltozott. Egyre nő az instabil államok és a kormányzás nélkül maradt területek száma, ami sokakat sodor szegénységbe és törvényen kívüli állapotokat, korrupciót és erőszakot szül, a kontinensen belüli, könnyen átjárható határok pedig hozzájárulnak az erőszak növeléséhez, csökkentik a biztonságot és alkalmat teremtenek bűncselekmények elkövetésére.

Felhívja ezért az EU-t, hogy az ENSZ-szel és az Afrikai Unióval együttműködve fokozza a nemzetközi biztonság megerősítésére irányuló erőfeszítéseit.

Az állásfoglalás elfogadását támogattam.

  Cláudia Monteiro de Aguiar (PPE), por escrito. ‒ As operações de apoio à paz (OAP) constituem um instrumento de resposta a crises e visam evitar conflitos armados, restabelecer ou consolidar a paz, garantir o respeito dos acordos de paz e dar resposta a emergências e a desafios associados a Estados frágeis. É importante salientar que a paz e a segurança são condições prévias indispensáveis ao desenvolvimento e defendo a necessidade de ações externas coordenadas que recorram a instrumentos nos domínios da diplomacia, da segurança e do desenvolvimento, a fim de restaurar a confiança e dar resposta aos desafios colocados pelas guerras, pelos conflitos internos, pela insegurança, pela fragilidade e pelos processos de transição.

Não pode passar despercebida a alteração da situação da segurança em África devido ao aparecimento de grupos terroristas e rebeldes na Somália, na Nigéria, no Sael e no Sara. Defendo a necessidade de ações externas coordenadas que recorram a mecanismos nos domínios da diplomacia, da segurança e do desenvolvimento, com o propósito de restaurar a confiança e de dar resposta aos desafios colocados pelas guerras, pelos conflitos internos, pela insegurança, pela fragilidade e pelos processos de transição, tendo em conta que a estabilidade da vizinhança africana e europeia seria extremamente benéfica para todos.

  Sophie Montel (ENF), par écrit. ‒ Ce rapport est techniquement bon et la maitrise de son auteur, le général britannique Geoffrey Van Orden, est à saluer. Toutefois, l’UE n'est pas une puissance militaire et n'a pas à le devenir. Il est donc inacceptable qu'elle revendique un rôle militaire au détriment des États membres pour justifier ses incessantes campagnes d’autopromotion sur le dos de notre effort de guerre (Serval et Sangaris sont supportés en terme d’investissements, de matériel et d’hommes à 90 % par la France et ses alliés africains) et de nos soldats blessés ou tombés à l’ennemi. Je vote contre ce texte.

  Claude Moraes (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of the report. Cooperation among the African Union, the EU and the UN is key to regional stability, and we have long-standing partnerships with both organisations. In the field of security and peace support operations, these partnerships increasingly overlap and it is time to reflect on how this trilateral cooperation works, and could work even better.

  Nadine Morano (PPE), par écrit. ‒ J’ai voté en faveur de ce rapport, relatif aux opérations de soutien de la paix et aux engagements de l’Union européenne vis-à-vis des Nations unis et de l’Union africaine. Ce rapport insiste notamment sur le fait que l'Afrique doit réagir rapidement aux crises qui la touche, notamment grâce à la force africaine, en attente aujourd’hui. Dans ce cadre, le rôle de l’Union européenne est de soutenir ces forces africaines.

  József Nagy (PPE), írásban. ‒ Támogatom a jelentést, mivel az a válságra adott válasz egyik formáját képezi. A béketámogató műveletek célja a hosszú távon stabil, biztonságos és virágzóbb környezetek létrehozása; mivel a jó kormányzás, az igazságosság, a jogállamiság nagyobb tiszteletben tartása, a polgári lakosság védelme, az emberi jogok tiszteletben tartása és a biztonság ennek alapvető feltételeit képezik. Sajnos az elmúlt évtizedekben az afrikai biztonsági helyzet drámai módon megváltozott. Terrorista és lázadó csoportok jelentek és jelennek meg Szomáliában, Nigériában és a Száhel-Szahara régióiban. Ezeken a helyeken a terrorizmus elleni műveletek a hétköznapok részévé váltak.

Az EU-nak aktívabb és egységes terrorellenes gazdaságpolitikát kellene foganatosítania a „véres” nyersanyagok behozatalának megakadályozásában, hiszen a terrorizmus fő pénzügyi forrása a drog- és embercsempészet mellett éppen a természeti kincsek kiaknázása nem csak Afrikában. A nyersanyagok legális forrásból való származását nyomon követhető központi rendszerrel kellene kimutattatni az importőröknek.

  Victor Negrescu (S&D), in writing. ‒ Peace Support Operations (PSO) encompass activities of all civil and military organisations that deploy peacekeeping missions. I support this report that aims to enforce peace agreements, prevent and stop armed conflicts and restore, maintain and build peace.

  Norica Nicolai (ALDE), in writing. ‒ Acknowledging the importance of a long-term approach towards guaranteeing peace in Africa, and driven by the adequacy of the measures proposed with this aim in the report, I have resolved to support the resolution. The report notes the need to reinforce EU involvement with Peace Support Operations in Africa following strategies effectively coordinated with those of the UN and the African Union. Not only should overlaps be avoided, but particular focus should be placed on promoting capacity building rather than substitution, with the ultimate goal of ensuring the continent’s autonomy in conflict resolution. Furthermore, accountability mechanisms regarding funding utilisation ought to be further refined.

  Franz Obermayr (ENF), schriftlich. ‒ Ich habe mich bei diesem Entwurf meiner Stimme enthalten, da er zwar gute Ansätze enthält, jedoch tendiert er teilweise in Richtung EU-Armee. Weitere Kritikpunkte wären die zukünftige Finanzierung sowie die sehr schwammigen und weit auslegbaren Formulierungen im Bereich der zukünftigen unterstützenden Tätigkeiten.

  Urmas Paet (ALDE), kirjalikult. ‒ Toetasin. Rahutagamisoperatsioonidega tuleb jätkata, kuna Aafrika ja ELi naabruskonna riikide stabiilsus on äärmiselt oluline ka ELile endale. Selleks peab EL veenduma, et lubatud panused liikmesriikidelt ka tegelikult laekuvad, et ELi rahade kasutamine on otstarbekas, sihipärane ja korralikult jälgitud. Samuti on muu hulgas oluline koolitada rahuvalvajaid ning tuua kohtu ette need, kes rahuvalvajatena kuritegusid toime panevad.

  Κωνσταντίνος Παπαδάκης (NI), γραπτώς. – Οι ψευδεπίγραφα αποκαλούμενες «Επιχειρήσεις Υποστήριξης της Ειρήνης», είτε με το μανδύα σχετικών αποστολών του ΟΗΕ, είτε αυτοτελώς στο πλαίσιο της ΚΕΠΠΑΑ, αποτελούν διαχρονικά το πρόσχημα και το όχημα ωμών ιμπεριαλιστικών επεμβάσεων και πολέμων της ΕΕ, σε διασύνδεση και με το ΝΑΤΟ, σε όλο τον κόσμο. Η έκθεση εκφράζει την όξυνση της επιθετικότητας των μονοπωλίων που εκπροσωπεί η ΕΕ και των αντιθέσεών της με τα άλλα ιμπεριαλιστικά κέντρα και ισχυρές καπιταλιστικές χώρες, ιδιαίτερα στην αφρικανική ήπειρο. Καλεί σε ενίσχυση των στρατιωτικών δυνατοτήτων, της χρηματοδότησης και της δράσης τέτοιων ιμπεριαλιστικών επιχειρήσεων της ΕΕ με μεγαλύτερη συμμετοχή οικονομική και στρατιωτική των κρατών μελών της, παντού όπου απαιτείται η προώθηση των θέσεων των επιχειρηματικών της ομίλων. Προωθεί τη διαμόρφωση και ενίσχυση συμμαχιών με τις ντόπιες αστικές τάξεις και τις ενώσεις τους στην Αφρική, όπως η Αφρικανική Ένωση, για να αντιμετωπίσει την γεωπολιτική επιρροή των ανταγωνιστών της.

Οι λαοί της περιοχής να επαγρυπνούν. Έχουν πικρή πείρα από τις στρατιωτικές επεμβάσεις της ΕΕ με διάφορα προσχήματα, όπως στη Λιβύη, το Μάλι, την Κεντροαφρικανική Δημοκρατία, τη Σομαλία, τις χώρες του Σαχέλ και τον Νίγηρα, που αποτελούν μόνιμο στρατιωτικό προγεφύρωμα και διαμορφώνουν τους όρους για την κερδοφόρα δράση των μονοπωλιακών ομίλων με την άγρια εκμετάλλευση των πλουτοπαραγωγικών πόρων και των λαών της.

  Margot Parker (EFDD), in writing. ‒ This report looks at the current level of EU contribution to peacekeeping and humanitarian operations, in particular in Africa, and the potential for further EU involvement. In particular it calls for greater EU facilitation of Member State financial contributions to the UN and AU. Further, it calls for increased use of Common Security and Defence Policy measures in these types of operations and more EU coordination of Member State policies. Participation in, and funding of, humanitarian and peacekeeping operations should solely be the responsibility of independent states and the relevant international institutions. We are against current and further EU participation in issues related to defence and security.

  Aldo Patriciello (PPE), per iscritto. ‒ Considerato che le operazioni di sostegno alla pace vengono condotte per gestire situazioni di crisi che colpiscono paesi membri di organizzazioni riconosciute a livello internazionale, considerato che tra le suddette organizzazioni figura anche l'Unione africana, considerato, inoltre, che, a fronte di un mutato contesto internazionale, la sicurezza oggigiorno è ancora più necessaria, considerato che la pace figura tra gli obiettivi per lo sviluppo sostenibile, così come sanciti dall'Agenda 2030, considerato, in aggiunta, che l'Unione europea fornisce aiuti economici all'Unione africana e che il suo sostegno integra quello di altri attori internazionali, considerato che azioni coordinate con le Nazioni Unite, l'Unione africana e altre organizzazioni potrebbero portare a risultati più efficaci, considerato, infine, che un maggiore impegno dell'Unione europea e degli Stati membri nella prevenzione dei conflitti è indispensabile, ritengo di dover votare a favore.

  Eva Paunova (PPE), in writing. – The United Nations are the foundations of an international peace and security. Counter-terrorism operations dispatch more than 120 000 people serving in Africa. If we are to bring ourselves closer to peace and security in the world and the EU, a better coordination, collaboration and communication is to be developed between all Members State, the UN and the African Union. I take the chance to vote in favour of EU engagement to the UN and AU in order to build a stronger European community, where we could exchange intelligence, information, technologies and training and continue the fight against terrorism and injustice.

  Alojz Peterle (PPE), in writing. ‒ I am in favour of this report, which reminds us that the African Peace Facility (with a 25 000 strong African Standby Force) is the EU’s primary mechanism for cooperation with Africa, currently placing emphasis on exit strategies and increased burden-sharing with African countries, targeted support and improved decision-making procedures. EU contributions to UN and AU operations may include exchange of intelligence, information, technologies, critical enablers, training or logistical support, and development of rules of engagement in peace preservation and crisis management. The report states that the EU and UN should significantly focus its support on capacity—building and strengthening African ownership in order for the AU to independently supervise the security situation in Africa.

  Marijana Petir (PPE), napisan. ‒ UN trenutno u Africi provodi devet operacija očuvanja mira, a operacije potpore miru važan su odgovor na krizna i ratna stanja te mogu dugoročno doprinijeti i konačnom prekidu dugogodišnjih ratova i sukoba. Mir je jamac sigurnosti u cijelome svijetu. Ključ za uspjeh mirovnih operacija u ovom pogoršanom međunarodnom okruženju koje znatno utječe na prirodne i operativne potrebe pojedine operacije je pristupiti svakoj krizi zasebno te ponuditi sveobuhvatan odgovor.

Suradnja EU-a s UN-om i Afričkom unijom u operacijama potpore miru od presudne je važnosti. Ovu suradnju moguće je ostvariti razmjenom resursa, informacija, tehnologija, programima osposobljavanja i logističkom podrškom. EU ima na raspolaganju i svoje instrumente preko zajedničke vanjske i sigurnosne politike kojima može intervenirati i doprinijeti očuvanju mira u kriznim zemljama. Afrika je krizno žarište koje nikad nije ugašeno, u sukobe na afričkom kontinentu uključene su stotine različitih interesnih i ekstremističkih skupina ljudi koje je teško pomiriti, a koje kroje sudbine običnih ljudi čiji životi su na kocki.

U Africi je zaustavljen razvoj i napredak. Prepreka za afričku budućnost su upravo krize i ratovi, uspostavljanje mira nužan je preduvjet. Stoga sam podržala ovu rezoluciju koja će EU jače uključiti u suradnju s UN-om i AU-om u uspostavljanju i očuvanju mira.

  Florian Philippot (ENF), par écrit. ‒ Ce rapport est techniquement bon et la maitrise de son auteur, le général britannique Geoffrey Van Orden, est à saluer. Toutefois, l’UE n'est pas une puissance militaire et n'a pas à le devenir. Il est donc inacceptable qu'elle revendique un rôle militaire au détriment des États membres pour justifier ses incessantes campagnes d’autopromotion sur le dos de notre effort de guerre (Serval et Sangaris sont supportés en terme d’investissements, de matériel et d’hommes à 90 % par la France et ses alliés africains) et de nos soldats blessés ou tombés à l’ennemi. Je vote contre ce texte.

  Pina Picierno (S&D), per iscritto. ‒ Ho sostenuto questa relazione che fornisce le raccomandazioni per migliorare l'attività dell'UE nel campo delle operazioni a sostegno della pace in Africa, nell'ambito delle iniziative dell'ONU in cooperazione con le organizzazioni regionali. Tenendo presenti i cambiamenti importanti nel settore della sicurezza in Africa e le sue conseguenze per l'UE, la relazione prova a dare una serie di indicazioni all'UE su come aiutare l'Africa a garantire la sua sicurezza.

Molti sono stati i contributi del nostro gruppo al miglioramento della relazione. In particolare, l'inclusione del riferimento alla necessaria trasparenza del Fondo per la pace in Africa e la necessità di concentrarsi sulle riforme strutturali piuttosto che sul finanziamento di forze africane, che è uno dei principali limiti del fondo per com'è gestito oggi. Abbiamo posto in rilievo l'importanza della sicurezza nella regione del Sahel-Sahara e abbiamo chiesto che siano trovate fonti di finanziamento alternative al Fondo europeo di sviluppo, che dovrebbe invece riguardare, appunto, lo sviluppo. Abbiamo, infatti, incluso anche un forte richiamo al legame che esiste tra sicurezza e sviluppo, ricordando il Fondo Bêkou per l'Africa centrale che è un chiaro esempio di come l'Unione può promuovere un approccio globale per la pace, la sicurezza e lo sviluppo.

  Tonino Picula (S&D), napisan. ‒ Operacije potpore miru jedan su od načina na koji se pruža odgovor na krizna stanja uz potporu međunarodno priznate organizacije poput UN-a ili Afričke unije, pod mandatom UN-a, u svrhu sprečavanja oružanog sukoba, ponovnog uspostavljanja, očuvanja ili izgradnje mira, poštovanja mirovnih sporazuma i rješavanja složenih hitnih situacija i izazova koji se javljaju u posrnulim ili slabim državama s obzirom da bi stabilnost afričkog i europskog susjedstva znatno doprinijela svim zemljama.

Cilj operacije potpore miru je doprinijeti stvaranju dugoročno stabilnog, sigurnog i naprednijeg okruženja, budući da su dobro upravljanje, pravda, jačanje vladavine prava, zaštita civila, poštovanje ljudskih prava i sigurnost osnovni preduvjeti za ispunjenje tog cilja, pri čemu će uspješni programi pomirbe, obnove i gospodarskog razvoja doprinijeti u postizanju samoodrživog mira i blagostanja.

Podržavam operaciju za potporu miru u suradnji s Ujedinjenim narodima i Afričkom unijom s obzirom da se u posljednjem desetljeću sigurnosna situacija u Africi drastično promijenila, s obzirom na pojavu terorističkih i pobunjeničkih skupina u Somaliji, Nigeriji i zemljama regije Sahela i Sahare, a operacije uspostave mira i borbe protiv terorizma su postale pravilo, a ne iznimka u mnogim područjima. Sve je više nestabilnih država i područja bez organizirane vlasti zbog čega su mnogi izloženi siromaštvu, bezakonju, korupciji i nasilju.

  João Pimenta Lopes (GUE/NGL), por escrito. ‒ O relatório aborda a questão das operações de apoio à paz em África e o compromisso da UE com a ONU e a União Africana. Trata destas operações de Paz numa perspetiva neocolonialista e militarista e não numa perspetiva de contribuir para a garantia efetiva da paz no continente sobre os auspícios da ONU e no respeito pela soberania dos Estados Africanos. Defende uma maior contribuição militar e de policiamento dos Estados-Membros para a região. Defende uma maior colaboração entre ONU, a UE a NATO e formas de intervenção mais rápidas nestes países africanos, propondo a liderança da coordenação dos países intervenientes numa visão neocolonialista. Este relatório oculta o papel dos Estados-Membros da UE na desestabilização da região, bem como a crescente influência da NATO. Intervenções quase sempre justificadas com a defesa dos direitos humanos, mas que têm sempre como principal objetivo o controlo geoestratégico e de importantes recursos naturais e riquezas destes países.

Votámos contra.

  Andrej Plenković (PPE), napisan. ‒ Europska unija je u protekla dva desetljeća u Afriku uložila oko 1,5 milijardi eura za potporu razminiranju i pomoć žrtvama mina, čime je postala najveći donator u tom području. Podržao sam izvješće zastupnika Van Ordena s ciljem povećavanja naglaska na političke, humanitarne i razvojno-političke napore kojima bi se podržale civilne operacije održavanja mira te dala potpora vojnim akterima.

Izvješće posebno izražava zabrinutost zbog velikog broja slučajeva seksualnog izrabljivanja i prisilne prostitucije žena, dječje prostitucije te trgovanja djecom. Poziva se na poštovanje ljudskih prava, izbjegavanje svih oblika nasilja te ponavlja kako ljudska prava moraju biti središte svake inicijative koja se provodi u okviru operacija za potporu mira.

  Miroslav Poche (S&D), in writing. ‒ I am glad to see that this motion reiterates the importance of cooperation between the European Union, African Union, and the United Nations – an essential tri—partnership for tackling the many trends which have emerged in the past decade. One very concerning trend is the rise of terrorist and insurgent groups in Somalia, Nigeria, and the Sahel—Sahara region, which has come to threaten the stability and sovereignty of surrounding states. They have taken advantage of porous borders and ungoverned areas to expand their control, making the importance of investment in conflict prevention and Peace Support Operations (PSOs) vital to building African capabilities and accomplishing the 2030 Agenda for Sustainable Development. Along these lines, I believe we must continue to stress the importance of efficient and coordinated responses between the three international organisations, utilising the full potential of all resources – rather than increased funding as a solution – to effectively carry out any and all operations. I support this motion and look forward to seeing more strides made in this direction.

  Jiří Pospíšil (PPE), písemně. ‒ Podporuji zapojení Evropské unie, a zejména jejích členských států do mírových operací v Africe. Tento kontinent je naším sousedem a náš osud souvisí s jeho vývojem. Podpoříme-li řešení krizí v Africe, sníží se logicky také míra migrace obětí těchto krizí do Evropy. Spolupracujme proto s OSN, Africkou unií, ale i NATO na řešení těchto problémů.

  Franck Proust (PPE), par écrit. ‒ L’Organisation des Nations unies (ONU) demeure l’un des principaux garants de la paix et de la sécurité internationale, grâce à ses 120 000 agents déployés dans le monde, dont une grande majorité stationnés en Afrique. J’ai voté pour ce rapport, qui rappelle l’importance du partenariat stratégique ONU-Union européenne dans le domaine du maintien de la paix et de la gestion de crises, l’Union et ses 28 États membres contribuant à hauteur de 37 % au financement de ces opérations. Mais il est évident qu’un soutien permanent de forces internationales sur le continent africain n’est pas souhaitable et c’est dans ce sens que nous soutenons la mise sur pied en 2016 des 25 000 membres des Forces africaines en attente. Dans le contexte international de lutte contre le terrorisme ou encore de gestion de la crise migratoire, la coopération UE-Afrique en matière d’échanges d’information, de formation ou d’appui logistique, ou encore de renforcement des capacités sont des aspects prioritaires.

  Julia Reid (EFDD), in writing. ‒ This report looks at the current level of EU contribution to peacekeeping and humanitarian operations, in particular in Africa, and the potential for further EU involvement. In particular it calls for greater EU facilitation of Member State financial contributions to the UN and AU. Further, it calls for increased use of Common Security and Defence Policy measures in these types of operations and more EU coordination of Member State policies. Participation in, and funding of, humanitarian and peacekeeping operations should solely be the responsibility of independent states and the relevant international institutions. We are against current and further EU participation in issues related to defence and security.

  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. ‒ Ce midi, les députés européens ont salué la contribution spéciale de l'Union européenne sur le continent africain, en proie à des conflits régionaux multiples et aux origines diverses. Au sein du triangle Mauritanie, Libye, Sud-Soudan, pas une région n’est épargnée, pas une population n’est vraiment en sécurité.

L’Union européenne a une mission particulière dans ces régions conflictuelles, entre une histoire partagée, la volonté d’intervenir sans ingérence et dans le respect de la souveraineté territoriale.

1,5 milliard de personnes dans le monde vivent dans des régions touchées par des conflits, c’est dire l’urgence de la situation et la nécessité d’agir pour la paix et la sécurité, deux conditions sine qua non au développement dans le monde. En votant pour cette résolution, les députés européens ont envoyé un signal fort en soutien à ces pays qui souffrent, où se concentrent de nombreux fléaux: pauvreté, corruption, conflits ethniques, violations des droits de l’homme, la liste est longue... Boko Haram, AQMI, MUJAO, le terrorisme tisse sa toile en Afrique; il est de notre devoir de le combattre.

Il est encore temps pour l’UE de trouver une réponse concertée et commune. Il en va de notre destin commun. Cette résolution en est un gage.

  Robert Rochefort (ALDE), par écrit. ‒ J’ai apporté mon soutien à cette résolution qui porte sur l’engagement de l’Union vis-à-vis des Nations unies et de l’Union africaine en ce qui concerne les opérations de soutien de la paix.

L’Union et les États membres ont un rôle majeur à jouer dans leur réussite, d’autant plus qu’il est primordial de favoriser les interventions effectuées dans le cadre multilatéral offert par les Nations unies, cadre qui devrait s’imposer comme le principal garant de la paix et de la sécurité internationales et être susceptible d’aider à répondre concrètement aux nouveaux enjeux sécuritaires apparus en Afrique. L’Union européenne et les États membres y contribuent d’ailleurs déjà de manière substantielle. Mais ces actions auprès des Nations unies et de l’Union africaine doivent être améliorées et la résolution souligne certaines nécessités afin de concourir à un même objectif: l’Union européenne doit concentrer son action là où elle peut apporter une véritable plus-value, s’assurer de la légitimité de son action ainsi que de son efficacité en soutien et en coordination avec les actions menées par les États membres. Cette approche me semble judicieuse et c’est pourquoi je l’ai soutenue.

  Liliana Rodrigues (S&D), por escrito. ‒ É crucial a apresentação de estratégias coordenadas para responder às crises em África, principalmente nos domínios da diplomacia, da segurança e do desenvolvimento. Isso passa obviamente pela comunicação em fases precoces e pelo reforço dos procedimentos de consulta, em situação de crise, de organizações como a ONU, a UA, a OTAN e a OSCE.

É necessário melhorar o intercâmbio de informações, incluindo em matéria de planeamento, execução e análise das missões. Num contexto de segurança cada vez mais complexo, as missões da ONU e da UA necessitam de uma abordagem global. Devemos investir mais na prevenção de conflitos ao invés de nos limitarmos à remediação dos mesmos.

  Claude Rolin (PPE), par écrit. ‒ L’aide et les efforts déployés par les Nations unies, l’Union africaine, les États-Unis, l’OTAN, de nombreux pays européens et l’Union européenne pour venir en soutien à la paix en Afrique sont primordiaux. Néanmoins, je suis d’avis qu’il est aussi de notre devoir d’aider l’Afrique à développer ses propres capacités afin que les pays africains puissent être davantage impliqués directement dans le maintien de la paix sur leur continent.

De plus, dans un souci d’efficacité, je considère comme important d’éviter les doubles emplois de diverses missions approuvées par les Nations unies. L’Union européenne doit s’efforcer de répartir efficacement les tâches et doit se concentrer sur les domaines où elle peut apporter la plus grande valeur ajoutée.

Étant en accord avec ce qui est dit dans ce rapport, j’ai décidé d’y apporter mon soutien.

  Bronis Ropė (Verts/ALE), raštu. ‒ Svarstoma ataskaita yra didelis ir vertingas dokumentas, iliustruojantis ES svarbą pasaulyje. Komisija ir kitos institucijos deda daug pastangų tam, kad mažintų skurdą pasaulyje, taip kartu užtikrinant ir mūsų saugumą. Dar svarbiau yra suderinti skirtingų ES institucijų pastangas, ypač su tokiomis svarbiomis struktūromis, kaip Afrikos Sąjunga.

Kaip parodė mūsų neseniai priimtas dokumentas, taikios pastangos ne visuomet būna sėkmingos. Tai itin matoma ir Afrikoje. Šioje vietoje matau daug tobulėjimo galimybių tiek mūsų institucijoms – ES išorės santykių tarnybai, tiek ir Afrikos Sąjungai – mobilizuojant savo narių pastangas, taip pat pritraukiant nevyriausybinių organizacijų aktyvistus, stiprinant vietos savivaldos institucijų bendradarbiavimą bei skatinant valdymo decentralizaciją. Kartu noriu pabrėžti, jog vien tik lėšų didinimas, kurio labai subtiliai prašoma atskaitoj, problemų neišspręs – turime visų pirma galvoti apie valdymo kokybę, piliečių įgalinimą, vietinius, konkrečiai situacijai pritaikytus sprendimus, kuriais būtų suinteresuoti konkretūs žmonės, bendruomenės, regionai bei turimų išteklių perskirstymą paramai jiems.

  Fernando Ruas (PPE), por escrito. ‒ A ONU é o principal ator na difícil tarefa de assegurar a paz e a segurança internacional estando a grande maioria dos seus esforços concentrados em África. Este relatório debruça-se sobre a Parceria Estratégica UE - ONU para a Manutenção da Paz e Gestão de Crises e as respetivas prioridades para 2015-2018.

A UE e os seus Estados-Membros contribuem com, aproximadamente, 37% do orçamento para os programas de manutenção da paz da ONU. Em África, a UE contribui através do programa de Apoio à Paz em África (APA), cujo plano de ação apontou as deficiências sentidas e enfatizou as estratégias de resolução. O APA configura um importante ponto de partida com potencial de criação de uma parceria reforçada entre a UE e a União Africana.

Para além da contribuição militar e policial nas operações de paz da ONU, considero que a UE deverá continuar a liderar a operacionalização das forças em África devendo para isso incluir também o intercâmbio de serviços de inteligência, informação e tecnologias ou formação e apoio logístico. Por considerar importante que a UE e a ONU continuem os esforços e o apoio na capacitação africana para que esta se torne autónoma no seu território, votei favoravelmente este relatório.

  Tokia Saïfi (PPE), par écrit. ‒ J’ai voté en faveur de ce rapport au sujet de l’engagement de l’Union européenne dans les opérations de soutien de la paix en appui d’organisations reconnues sur le plan international, comme les Nations unies et l’Union africaine. Ces opérations de soutien de la paix sont une forme de réponse aux situations de crises.

Face à un climat de sécurité en Afrique qui s’est considérablement aggravé en raison de l’émergence de groupes terroristes, des actions extérieures coordonnées qui mettent en œuvre des outils diplomatiques, de sécurité et de développement sont nécessaires.

Il est crucial de rappeler que ces opérations s’effectuent dans le cadre de mandats des Nations unies. Le succès de ce genre d’opérations dépend de la légitimité perçue et de la capacité à gérer des partenariats complexes en évitant les doubles emplois,.

J’ai donc soutenu ce texte parce qu’il appelle à une évaluation, à une rationalisation des structures existantes, à une meilleure coordination, à une plus grande participation des États membres aux opérations de l’ONU, à une aide assurée pour les États africains sur le plan militaire et enfin au renforcement des capacités européennes en Afrique.

  Massimiliano Salini (PPE), per iscritto. ‒ La relazione votata in commissione per gli affari esteri mira a fare il punto della situazione delle operazioni di sostegno alla pace dell'Unione europea in Africa. È bene ricordare che l'Unione europea non è solo una realtà economica, ma anche un attore di primo piano sulla scena internazionale. L'UE è attiva in territorio africano nell'ambito della PSDC, a sostegno delle operazioni dell’ONU e dell'Unione africana. In linea con la posizione del gruppo PPE, ho votato a favore della risoluzione.

  Lola Sánchez Caldentey (GUE/NGL), por escrito. ‒ Me abstengo en la votación de esta resolución ya que, si bien reconozco la importancia del desarrollo de ciertas misiones de paz y gestión de crisis con participación de la UE, que han logrado salvar cientos de miles de vidas humanas, me opongo a la utilización sistemática de la vía militar para la gestión de crisis y conflictos, y lo que esto lleva aparejado en términos de desvío de fondos europeos que deberían ir focalizados para el desarrollo de los países africanos. Entiendo que la paz en el continente no puede depender tanto de la presencia de tropas extranjeras en estos países, y de planes coyunturales de acción como de una respuesta estructural y comprehensiva basada en la revisión de los términos de intercambio comercial, el fortalecimiento mediante una cooperación reforzada de las capacidades productivas, tecnológicas y la formulación de planes de desarrollo adaptados a las necesidades y capacidades de las poblaciones de estos países

  Daciana Octavia Sârbu (S&D), în scris. ‒ Am votat pentru raportul Van Orden referitor la operațiunile de menținere a păcii și colaborarea cu ONU și Uniunea Africană.

Deși criticate fervent, operațiunile UE de menținere a păcii în Africa sunt esențiale. Dar trebuie să învățăm din propriile greșeli și să facem ca aceste misiuni să fie eficiente.

Aș dori să subliniez faptul că o atenție deosebită trebuie acordată situației securității din regiunea Sahel-Sahara, care poate genera fluxuri migratorii importante către continentul european. Numai asigurând pacea pe continentul african, completată de ajutoare pentru dezvoltare, putem vorbi despre o șansă de stabilitate si democratizare a continentului African.

  Christel Schaldemose (S&D), skriftlig. ‒ EU's samarbejde med FN og Den Afrikanske Union er afgørende, hvis vi ønsker at skabe og fastholde fred i Afrika. Derfor er det nødvendigt, at EU fortsat hjælper og samarbejder med Afrika, især hvis vi har et ønske om, at Afrika fremadrettet selv skal løfte opgaven. På grund af Danmarks forsvarsforbehold afholder vi os fra at støtte de konkrete elementer i betænkningen, der foreslår øget militær koordinering i EU. Vi ønsker dog ikke at forhindre de øvrige EU-lande i en sådan beslutning.

  Sven Schulze (PPE), schriftlich. ‒ Ich habe für den „Bericht über Friedensunterstützungsmissionen – Zusammenarbeit der EU mit den Vereinten Nationen und der Afrikanischen Union“ gestimmt.

In diesen Missionen arbeiten die Vereinten Nationen mit lokalen Organisationen und Regierungen zusammen, um für eine friedlichere Lage in Afrika zu sorgen. Vor allem der Terrorismus wird immer mehr zum Fokus dieser Missionen. Der Bericht fordert deshalb die Mitgliedstaaten auf, mehr Soldaten und Ressourcen zu den Friedensunterstützungsmissionen bereitzustellen.

  Maria Lidia Senra Rodríguez (GUE/NGL), por escrito. ‒ Este informe sobre las operaciones de apoyo a la paz, tiene como objetivo aumentar la contribución de la UE a las operaciones de paz, y la colaboración con la ONU y la Unión Africana. El informe pide que los Estados miembros aumenten significativamente sus contribuciones de militares y policías a las misiones de la ONU.

Me opongo a este informe puesto que, entre otras cosas, llama a la UE a realizar mayores esfuerzos para fortalecer la seguridad internacional, y mantiene que la seguridad europea debe ser el principio de las intervenciones de la UE. Además, el informe no reconoce el papel negativo y la desestabilización que las operaciones del «bueno de occidente» ha llevado a las diferentes partes del mundo, y no tiene en cuenta que muchas de las misiones llevadas a cabo en los últimos años por la UE no han sido en absoluto exitosas en términos de paz y estabilidad de los países a largo plazo.

Por todo esto, he votado en contra de este informe.

  Remo Sernagiotto (ECR), per iscritto. ‒ Ho deciso di dare il mio sostegno alla relazione del collega Geoffrey Van Orden in merito alla collaborazione dell'Unione europea con le Nazioni Unite e l'Unione africana nelle operazioni di sostegno della pace. È importante che né gli Stati membri né l'Unione europea agiscano in maniera isolata. Lo spiegamento di numerose missioni autorizzate dalle Nazioni Unite nelle stesse regioni, a volte con differenti organizzazioni a livello locale, può rendere difficoltoso il conseguimento degli obiettivi prefissati. Sono quindi necessarie azioni coordinate al fine di far fronte alle sfide poste da guerre e conflitti interni. Per il successo delle operazioni, risulta infatti di fondamentale importanza gestire in modo ottimale questi partenariati complessi, razionalizzando le strutture esistenti ed evitando una duplicazione delle attività o delle missioni. In tale contesto, ritengo che il rafforzamento della cooperazione militare europea possa ampliare l'efficienza e l'efficacia del contributo dell'UE alle missioni di pace delle Nazioni Unite.

  Ricardo Serrão Santos (S&D), por escrito. ‒ O relatório sobre as operações de apoio à paz (OAP) visa evitar conflitos armados, consolidar a paz e dar resposta a desafios complexos ligados a Estados párias. A África tem vindo a enfrentar uma vaga de instabilidade sem precedentes ao longo dos últimos anos, imposta por grupos terroristas e rebeldes na Somália, na Nigéria e no Sara. O surgir de Estados frágeis e regiões sem uma forma de governo consistente, que não reúnem as condições necessárias para garantir a prevalência dos direitos fundamentais e a prosperidade da sua população, acabando por condená-la à pobreza extrema, à anarquia e à violência, colocam em risco de forma incontestável também a segurança e a estabilidade de Estados terceiros. Neste contexto, parece ser premente melhorar a atuação da União Africana e das comunidades regionais africanas como meio para o sucesso das OAP e da reabilitação dos países pós-conflito.

Votei positivamente por considerar que a UE tem um papel relevante a desempenhar no âmbito das OAP, continuando a disponibilizar apoio financeiro e técnico à União Africana e às organizações sub-regionais como meio de intensificar o combate à violência em África, contribuindo assim para o desenvolvimento, a boa governação e o respeito pelos direitos humanos.

  Siôn Simon (S&D), in writing. ‒ I have always considered, along with my Socialist colleagues in the Socialist and Democrats Group, that Africa is a priority, including as well the aspects related to security. This report tackles the issue of the European cooperation in the framework of the UN initiatives for Peace Support Operations in Africa, including as well the EU CSDP missions and operations in the region. This initiative report comes with recommendations for the EU to improve its engagement in Africa in the field of peace support operations, which I cannot oppose.

I believe that cooperation between the African Union, the European Union and the United Nations is absolutely key to regional stability, and we have longstanding partnerships with both of these organisations. I would like to see this cooperation work better and I believe this report goes some way in making that happen.

  Branislav Škripek (ECR), in writing. ‒ I was happy to support my colleague Mr Van Orden as he examined the success of peacekeeping missions by forces from Member States in Africa. It is vital that developed nations with capacity to help stabilise African nations take a stand against terrorist organisations like Boko Haram, torturing and martyring at will – particularly persecuting Christians.

  Davor Škrlec (Verts/ALE), napisan. ‒ Suzdržano sam glasao za ovo izvješće, no ovo obrazloženje glasovanja nastaje kao kritika postojećem sustavu vrednovanja rada zastupnika u Europskom parlamentu isključivo na osnovu statističkog broja parlamentarnih aktivnosti potenciranog u Hrvatskoj, a koji zapravo ne odražava stvarnu kvalitetu i količinu rada, učinkovitost te ponajviše uspjeh zastupničkog djelovanja.

  Monika Smolková (S&D), písomne. ‒ Bezpečnostná situácia v Afrike sa v poslednom desaťročí dramaticky zmenila, vznikli teroristické a povstalecké skupiny v Somálsku, Nigérii a v regióne Sahelu. V globále je možné teda konštatovať, že v Afrike existuje celý rad medzištátnych a vnútroštátnych konfliktov. Aj keď sme v poslednej dobe svedkami narastajúcej spolupráce medzi EÚ, OSN a Africkou úniou (AÚ), obzvlášť v mierových operáciách, bezpečnostnú situáciu z pohľadu dlhodobo stabilného a bezpečného prostredia nepovažujem za dostatočnú. Znepokojuje ma najmä to, že čoraz viac ľudí v AÚ je postihnutých chudobou, bezprávím, korupciou a násilím. Podporila som uznesenie, pretože operácie na podporu mieru a spoluprácu EÚ s OSN a AÚ považujem za jednu z možných foriem reakcie na súčasnú krízu. Očakávam, že operácie na podporu mieru pomôžu vyriešiť naliehavé problémy, ktoré vznikajú v dôsledku rozpadajúceho sa alebo zle fungujúceho štátu. Som rada, že v novom akčnom programe mierového nástroja pre Afriku sa riešia nedostatky a väčší dôraz sa kladie na stratégie pre ukončenie operácie, vyššiu mieru angažovanosti afrických krajín, cielenejšiu podporu a lepšie rozhodovacie postupy.

  Igor Šoltes (Verts/ALE), pisno. ‒ Namen poročila je povečati prispevek Evropske unije k mirovnim operacijam ter k sodelovanju z OZN in Afriško unijo.

Poročilo izpostavlja dejstvo, da so evropske države ter EU glavni vir prispevkov OZN skozi financiranje programov in projektov. Države članice EU skupno prispevajo največ k proračunu OZN za podporo miru - kar 37 % - ter tudi čete h kar devetim mirovnim misijam.

Pogodba o EU prepoveduje izdatke iz proračuna EU za namene operacij vojaškega ali obrambnega značaja, vendar ne eksplicitno izvzame financiranja vojaških nalog, kot so na primer operacije za vzdrževanje miru z razvojnimi cilji. Poročilo tudi opozori na sodelovanje EU v dejavnostih kriznega upravljanja v Afriki z namenom ohranjanja miru, preprečevanja konfliktov ter okrepitve mednarodne varnosti v skladu z Listino OZN. Tako je v poročilu poudarjen pomen večjih investicij v preprečevanje konfliktov z ozirom na politično in versko radikalizacijo, nasiljem, povezanim z volitvami, klimatskimi spremembami ter razseljevanjem prebivalstva. Vloga mirovne pomoči za Afriko je prepoznana kot bistvena pri razvoju tristranskega partnerstva med OZN, EU ter AU.

Čeprav je poročilo precej dobro, pa sem skeptičen glede krepitve evropskega vojaškega sodelovanja za povečanje uspešnosti in učinkovitosti evropskega prispevka k mirovnim misijam OZN, zaradi česar sem se na glasovanju vzdržal.

  Ivan Štefanec (PPE), písomne. ‒ Je dôležité, aby Európska únia fungovala ako garant stability a mieru vo svojom bezprostrednom susedstve. Na to by sme mali okrem diplomatických a vojenských nástrojov využívať aj ekonomickú a hospodársku spoluprácu.

  Davor Ivo Stier (PPE), napisan. ‒ Obzirom da su stvaranje dugoročno naprednijeg, sigurnijeg i stabilnijeg okruženja kao i poštovanje ljudskih prava, zaštita civila, jačanje vladavine prava jedni od primarnih ciljeva operacije potpore miru, podržavam ovo izvješće. Nažalost, operacije uspostave mira i borbe protiv terorizma postale su pravilo, a ne iznimka u mnogim područjima zbog pojave terorističkih i pobunjeničkih skupina u Africi u posljednjem desetljeću.

Naime, četiri vojne operacije i pet civilnih misija EU-a su trenutno u tijeku u Africi koje često djeluju istodobno ili u slijedu s operacijama UN-a, po čemu je očigledan doprinos EU-a u osnaživanju Afričke strukture za mir i sigurnost. Također, smatram da je jedan od načina na koji se pruža odgovor na krizna stanja upravo podrška operacijama za potporu miru.

Nadalje, više od 120 000 djelatnih osoba razmješteno je u 16 operacija UN-a za očuvanje mira te je UN ujedno glavni jamac međunarodnog mira i sigurnosti. Na koncu, smatram da je jasna potreba za uzajamnim pružanjem podrške u intervencijama na područjima sigurnosti i razvoja.

  Catherine Stihler (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of the report. Cooperation among the African Union, the EU and the UN is key to regional stability, and we have longstanding partnerships with both organisations. In the field of security and peace support operations, these partnerships increasingly overlap and it is time to reflect on how this trilateral cooperation works, and could work even better.

  Dubravka Šuica (PPE), napisan. ‒ Operacije potpore miru jedan su od načina na koji se pruža odgovor na krizna stanja uz potporu međunarodno priznatih organizacija pod mandatom Ujedinjenih naroda u svrhu sprječavanja oružanog sukoba. Cilj operacija potpore miru je doprinijeti stvaranju stabilnog, sigurnog i naprednijeg okruženja, za što su dobro upravljanje, pravda, zaštita civila, poštovanje ljudskih prava osnovni preduvjeti.

U posljednjem desetljeću sigurnosna situacija u Africi se drastično promijenila. Pojavile su se terorističke i pobunjeničke skupine u Somaliji, Nigeriji i zemljama regije Sahela i Sahare, a operacije uspostave mira i borbe protiv terorizma postaju pravilo, a ne iznimka. Sve je više područja bez organizirane vlasti, kao i nestabilnih država. Takva situacija uzrokuje siromaštvo, bezakonje, korupciju i nasilje. Razvoj trostranog partnerstva između UN-a, EU-a i Afričke unije je ključan čimbenik u sprječavanju daljnjih sukoba.

Podržavam smjernice navedene u izvješću jer smatram da je hitno potrebno ulaganje dodatnih napora u sprječavanje sukoba da bi se sigurnosna situacija u Africi popravila. Smatram da pri tome treba uzeti u obzir druge čimbenike poput političke ili vjerske radikalizacija, raseljavanja i klimatskih promjena.

  Patricija Šulin (PPE), pisno. ‒ Glasovala sem za poročilo o operacijah v podporo miru – Sodelovanje EU z OZN in Afriško unijo.

V tretjih državah se soočajo z nestabilnim in nevarnim okoljem. Predvsem kar se tiče varnostnih razmer v Afriki, je z vzponom terorističnih in uporniških skupin v zadnjih letih varnost res na preizkušnji. Mirovne operacije pa so namenjene predvsem temu, da se pomaga ustvariti okolje za stabilnejše in varnejše življenje v tretjih državah.

Podpiram usklajeno zunanje delovanje ter boljše upravljanje zapletenih partnerstev brez podvajanja dela ali misij. Zato se strinjam s pozivom k oceni in racionalizaciji obstoječih struktur.

  Pavel Svoboda (PPE), písemně. ‒ Hlasoval jsem pro zprávu Evropského parlamentu z vlastního podnětu o mírových misích – spolupráci EU s OSN a Africkou unií (AU), jelikož se domnívám, že je potřebné, abychom také na evropské úrovni reflektovali kvalitu současné spolupráce mezi EU, OSN a AU. Především spolupráce s AU si v dnešní době zaslouží velkou pozornost, protože bez spolupráce s africkými zeměmi nelze uspokojivě vyřešit velké problémy současnosti, jako je migrace nebo terorismus. Tyto komplexní problémy je třeba řešit komplexně za pomoci všech nástrojů mezinárodní spolupráce. Zpráva jasně říká, že je třeba se soustředit na dodržování pravidel financování či nezdvojovat činnosti zúčastněných orgánů či institucí, to ovšem neznamená, že v zájmu společných cílů nelze využít například zastoupení EU v afrických zemí či nabízet spolupráci jednotlivým státům či AU přímo z pozice EU.

  Ελευθέριος Συναδινός ( NI), γραπτώς. ‒ Όταν η ΕΕ σε συνεργασία με άλλους διεθνείς οργανισμούς επεμβαίνει στα εσωτερικά τρίτων χωρών, δημιουργεί πάντα προβλήματα μεγαλύτερα από αυτά που υπήρχαν. Στο όνομα της δημοκρατίας, έχει κάνει εγκλήματα

  József Szájer (PPE), írásban. ‒ A jelentés hangsúlyozza, hogy az ENSZ a nemzetközi béke és biztonság legfőbb őre. Jelenleg minden eddiginél több, 16 ENSZ békefenntartó művelet zajlik, amelyben 120 000 fő vesz részt. Az elmúlt évtized során a helyzet drámai módon megváltozott, és sok térségben a békekikényszerítés és a terrorizmus elleni műveletek a hétköznapok részévé váltak, amelyet feltétlenül kezelni kell. Mivel az afrikai válságok olyan koherens, globális választ tesznek szükségessé, amely túlmutat a pusztán biztonsági szempontokon tovább kell erősíteni az AU szerepét is, amelyben az EU-nak jelentős szerepet kell vállalnia.

A jelentés üdvözli az ENSZ és az EU közötti békefenntartási és válságkezelési stratégiai partnerséget és annak a 2015–2018 közötti időszakra vonatkozó prioritásait. Megjegyzi ugyanakkor, hogy a műveletek sikeréhez elengedhetetlen ezeknek az összetett partnerségeknek a megfelelő igazgatása, elkerülve a missziók megkettőződését. A jelentés sürgeti az EU-t, hogy törekedjen megfelelő munkamegosztás kialakítására, és azokra a pontokra koncentráljon, ahol a leginkább képes hozzáadott értékek biztosítására.

Szavazatommal ezért támogattam a jelentést.

  Tibor Szanyi (S&D), írásban. ‒ Támogattam a jelentést, abban a reményben, hogy segít ráébreszteni az Unión kívül a nemzetközi, illetve afrikai béketámogató hadműveletekben érdekelt, vagy azokban részt vevő – az ENSZ-en és az Afrikai Unión túl is – számos nemzetközi szervezetet a szorosabb koordináció fontosságára. Az erőforrások takarékos felhasználása és a civil és katonai célok és eszközök összhangja szempontjából egyformán kulcsfontosságú az erőfeszítések harmonizálása és az irányítás hatékonysága. Bár az ENSZ vonatkozásában és a legtöbb afrikai partner esetében alapvetően jók az együttműködés tapasztalatai, az Európai Unió mint legjelentősebb anyagi tehervállaló számára a jövőben sem lehetnek közömbösek a hatékonyság szempontjai. A jelentés szintén segíthet annak a régi törekvésnek az előmozdításában, hogy az EU megfelelő közös katonai eszköztárral rendelkezzen a CFSP keretében egyeztetett közös európai célok globális érvényesítéséhez.

  Adam Szejnfeld (PPE), na piśmie. ‒ Misje pokojowe inicjowane przez UE, ONZ i Unię Afrykańską prowadzone są w coraz bardziej złożonych warunkach i wymagają kompleksowego podejścia. Oprócz współpracy dyplomatycznej i rozwojowej potrzebna jest także dogłębna znajomość sytuacji w zakresie bezpieczeństwa, wymiana danych wywiadowczych i informacji.

Niektóre państwa członkowskie Unii Europejskiej już od dawna są zaangażowane w operacje pokojowe na kontynencie afrykańskim, nie tylko poprzez misje ONZ i UA, ale także w ramach Wspólnej Polityki Bezpieczeństwa i Obrony UE. Działania te mają pomóc zapewnić stabilizację krajom zmagającym się z kryzysami. Jednakże dla powodzenia misji ogromne znaczenie ma ich legitymizacja w oczach obywateli, dlatego też tam, gdzie to możliwe, siły wojskowe powinny pochodzić przede wszystkim z państw Unii Afrykańskiej.

Należy również podkreślić, iż bardzo często głównym problemem powodzenia operacji pokojowych nie jest, jak powszechnie się uważa, brak środków finansowych, ale ich złe wydatkowanie. Dlatego też konieczne są regularne i skrupulatne przeglądy sposobu wykorzystywania funduszy unijnych angażowanych w działania pokojowe w Afryce, co pozytywnie wpłynie na ograniczenie powszechnej na tym kontynencie korupcji.

  Claudia Țapardel (S&D), în scris. ‒ Uniunea Europeană este un actor internațional important, interesat de menținerea păcii mondiale și de combaterea fenomenelor negative care pun în pericol securitatea internațională. Din acest motiv, statele membre au sprijinit în mod frecvent misiunile de menținere a păcii desfășurate sub egida ONU. Misiunile desfășurate pe continentul african în ultimele decenii au vizat consolidarea structurilor statale afectate de luptele interne între diverse facțiuni, combaterea fenomenului terorist sau combaterea regimurilor opresive. Misiunile au fost realizate în cooperare cu structurile NATO sau prin intermediul capacităților unora dintre statele membre. În ultimii ani, dezvoltarea structurilor Uniunii Africane a dus la realizarea unui parteneriat cu această organizație regională, în vederea dezvoltării capacității statelor respective de a gestiona prin forțe proprii situațiile nefavorabile la adresa securității lor.

În vederea realizării acestor deziderate au fost utilizate resurse financiare alocate în cadrul Fondului European pentru Dezvoltare (FED), prin intermediul Fondului African pentru Pace, în scopul sprijinirii reformelor structurale din statele africane. O atenție deosebită trebuie acordată situației securității din regiunea Sahel-Sahara, care poate genera fluxuri migratorii importante către continentul european. Numai asigurând securitatea pe continentul african statele respective se pot dezvolta din toate punctele de vedere, iar UE poate sprijini acest proces complex.

  Marc Tarabella (S&D), par écrit. ‒ 1,5 milliard de personnes dans le monde vivent dans des régions instables et touchées par des conflits et dans des États fragiles, et les espaces non gouvernés s'étendent, laissant nombre de personnes dans la pauvreté au sein de zones de non-droit où prolifèrent la corruption et la violence.

Des actions extérieures coordonnées mettant en œuvre des outils de diplomatie, de sécurité et de développement sont nécessaires pour restaurer la confiance et relever les défis posés par les guerres, les conflits internes, l'insécurité, la fragilité et les transitions.

L'attitude de l'Europe n’est peut être pas toujours irréprochable, mais je tiens à saluer ce rapport et me prononce en faveur de la politique menée par Mme Mogherini

  Pavel Telička (ALDE), in writing. ‒ The security landscape in Africa has changed dramatically in the last decade, with the emergence of terrorist and insurgent groups in Somalia, Nigeria, and the Sahel—Sahara region, which is why it was essential to review our peace support operations strategies. I voted in favour of this report, which evaluates the EU’s engagement with the UN and the African Union in peace support operations, as useful step allowing us to focus this review. For one, I am convinced that we should support African countries to build their own capacities, instead of them relying on external ones. I also agree with the report’s suggestion to increase the coordination between all actors, in order to tackle the challenges more efficiently and avoid unnecessary duplication. More investment in conflict prevention is also necessary. Furthermore, while the lack of funds is not a problem, it is essential that we achieve better targeted funding. Finally, sexual abuse by UN personnel is highly unacceptable and must absolutely be halted if we want to restore confidence in our peace operations.

  Valdemar Tomaševski (ECR), raštu. ‒ Pritariu europarlamentaro Van Orden pranešimui, nes svarbiausiu Europos Sąjungos ir Afrikos Sąjungos bendradarbiavimo mechanizmu yra taikos užtikrinimas Afrikos kontinente per tęstines JTO globojamas taikos operacijas. ES vaidmuo šiame procese yra lemiamas, nes daugelis valstybių narių aktyviai dalyvauja taikos misijose. Verta pabrėžti, kad pranešėjas teisingai parodo kompaktiškos ir kompleksinės prieigos taikos užtikrinimui Afrikoje poreikį, kurios pagrindu turi būti ekonominio vystymo parama šiame kontinente. Dėl to reikia parengti ilgalaikę politinę perspektyvą, atsižvelgiančią į konfliktų priežastis ir jų sprendimo būdus be jėgos panaudojimo būtinybės.

  Ruža Tomašić (ECR), napisan. ‒ Budući da su operacije potpore miru jedan od načina na koji se pruža odgovor na krizna stanja uz potporu međunarodno priznate organizacije poput Ujedinjenih naroda ili Afričke unije, podržala sam izvješće kojim se želi povećati doprinos Europske unije operacijama potpore miru te suradnji s Ujedinjenim narodima i Afričkom unijom.

Smatram da je cilj operacija potpore miru doprinijeti stvaranju dugoročno stabilnog, sigurnog i naprednijeg okruženja, a osnovni preduvjeti za ispunjenje tog cilja su dobro upravljanje, pravda, vladavina prava, zaštita civila, poštovanje ljudskih prava i sigurnost.

Istaknula bih da europske zemlje u velikoj mjeri doprinose sustavu Ujedinjenih naroda pružanjem financijske potpore za programe i projekte UN-a te pozivam na ulaganje daljnjih napora u jačanje međunarodne sigurnosti, stabilnosti i mira.

  Romana Tomc (PPE), pisno. ‒ Operacijo o podpori miru – Sodelovanje EU z OZN in Afriško unijo sem podprla, ker je glavni mehanizem za evropsko sodelovanje z Afriško unijo mirovna pomoč za Afriko, saj zagotavlja 1,9 milijarde EUR iz Evropskega razvojnega sklada.

EU zagotavlja tehnično in finančno podporo Afriški uniji in drugim podregionalnim organizacijam, izvaja ukrepe svetovanja in usposabljanja v okviru svojih misij SVOP in s tem prispeva k okrepitvi afriških zmogljivosti pri kriznem upravljanju.

Mir je ključen za razvoj nove agende za trajnostni razvoj do leta 2030, varnostne razmere v Afriki v zadnjih desetletjih pa so se dramatično spremenile z vzponom terorističnih in uporniških skupin v Somaliji, Nigeriji in regiji Sahela.

Afriška unija ima drugačne omejitve kot OZN in lahko podpre katero od strani ter posreduje brez poziva, tudi če mirovni sporazum ni bil podpisan, ob tem pa še vedno spoštuje Ustanovno listino OZN. Slednja ima še vedno glavno vlogo pri zagotavljanju mednarodnega miru in varnosti, saj ima najcelovitejši okvir za večstransko sodelovanje pri kriznem upravljanju.

  Estefanía Torres Martínez (GUE/NGL), por escrito. ‒ Me abstengo en la votación de esta resolución ya que, si bien reconozco la importancia del desarrollo de ciertas misiones de paz y gestión de crisis con participación de la UE, que han logrado salvar cientos de miles de vidas humanas, me opongo a la utilización sistemática de la vía militar para la gestión de crisis y conflictos, y lo que esto lleva aparejado en términos de desvío de fondos europeos que deberían ir focalizados para el desarrollo de los países africanos. Entiendo que la paz en el continente no puede depender tanto de la presencia de tropas extranjeras en estos países, y de planes coyunturales de acción como de una respuesta estructural y comprehensiva basada en la revisión de los términos de intercambio comercial, el fortalecimiento mediante una cooperación reforzada de las capacidades productivas, tecnológicas y la formulación de planes de desarrollo adaptados a las necesidades y capacidades de las poblaciones de estos países

  Evžen Tošenovský (ECR), písemně. ‒ Zprávu jsem ve finále podpořil, přestože se neztotožňuji se všemi body. Obecně ale považuji za velmi důležité, aby iniciativy směřující k podpoře mírového procesu v afrických zemích byly co nejhlasitější.

  Ramon Tremosa i Balcells (ALDE), in writing. ‒ I support this report and the EU engagement in peace operations in Africa under UN and international mandates. It is crucial that we support democratic forces and contribute to the rule of law and the establishment of democratic institutions in countries which have suffered wars. This effort should be encouraged.

  Mylène Troszczynski (ENF), par écrit. ‒ Il s’agit de recommandations opérationnelles suite aux différents retours d’expériences de mission ayant connues de «maigres» participations «européennes» en Afrique comme les opérations Serval au Mali et Sangaris en Centrafrique.

Ce rapport est techniquement bien fait et la maîtrise de son auteur, le général britannique Geoffrey Van Orden, est à saluer. Toutefois, l’UE est une larve militaire et a vocation à le rester. Elle n’a pas à revendiquer de rôle militaire au détriment des États membres pour justifier ses incessantes campagnes d’autopromotion sur le dos de notre effort de guerre (Serval et Sangaris sont supportés en terme d’investissements, de matériel et d’hommes à 90 % par la France et ses alliés africains) et de nos soldats blessés ou tombés à l’ennemi.

Je vote CONTRE.

  Mihai Ţurcanu (PPE), în scris. ‒ În contextul propagării grupărilor teroriste în Africa, operațiunile de menținere a păcii și de luptă împotriva terorismului au devenit o necesitate în numeroase regiuni. La ora actuală, operațiunile de menținere a păcii se caracterizează din ce în ce mai mult prin desfășurarea, pe același teatru de operațiuni, a mai multor misiuni ale ONU, reunind diverși actori și organizații regionale, precum Uniunea Africană. Pentru ca aceste acțiuni să fie un succes, trebuie ca respectivele parteneriate să fie eficient coordonate, pentru evitarea suprapunerilor.

În acest context, este nevoie de o repartizare eficientă a sarcinilor între state și organizații. Mai mult, misiunile ONU și cele ale Uniunii Africane au nevoie de o abordare globală. Pe lângă organizarea de misiuni diplomatice, militare și de dezvoltare, sunt esențiale și alte elemente, precum o cunoaștere aprofundată a mediului de securitate și schimbul de informații și de tehnologii. Există, de asemenea, instrumente ale UE în domeniul securității, în special misiunile și operațiunile ce țin de Politica de Securitate și Apărare Comună, care ar putea fi utilizate în aceste regiuni.

Din aceste considerente, am votat în favoarea Raportului privind Operațiunile de menținere a păcii – colaborarea UE cu ONU și cu Uniunea Africană.

  Kazimierz Michał Ujazdowski (ECR), na piśmie. ‒ Zadaniem operacji pokojowych jest stabilizacja w rejonie objętym konfliktem. W oparciu o swój autorytet społeczność międzynarodowa angażuje się w jego rozwiązanie. UE, chcąc być aktywnym podmiotem polityki światowej, nie może uciekać od odpowiedzialności za bezpieczeństwo międzynarodowe, co ma szczególne znaczenie w krajach Afryki. W związku z szansą, że te operacje osiągną swoje cele, zagłosowałem za przyjęciem sprawozdania.

  István Ujhelyi (S&D), írásban. ‒ A béketámogató műveletek a válságra adott válasz egyik formáját képezik, rendszerint egy nemzetközileg elismert szervezet, például az ENSZ vagy az Afrikai Unió támogatására, az ENSZ mandátumával, fegyveres konfliktus megakadályozásának, a béke helyreállításának, fenntartásának vagy építésének, a békemegállapodások végrehajtásának, valamint a kudarcot valló vagy gyenge államok miatt keletkezett kihívások és vészhelyzetek kezelésének céljával. A mostani dokumentumot szavazatommal támogattam.

  Miguel Urbán Crespo (GUE/NGL), por escrito. ‒ Me abstengo en la votación de esta resolución ya que, si bien reconozco la importancia del desarrollo de ciertas misiones de paz y gestión de crisis con participación de la UE, que han logrado salvar cientos de miles de vidas humanas, me opongo a la utilización sistemática de la vía militar para la gestión de crisis y conflictos, y lo que esto lleva aparejado en términos de desvío de fondos europeos que deberían ir focalizados para el desarrollo de los países africanos. Entiendo que la paz en el continente no puede depender tanto de la presencia de tropas extranjeras en estos países, y de planes coyunturales de acción como de una respuesta estructural y comprehensiva basada en la revisión de los términos de intercambio comercial, el fortalecimiento mediante una cooperación reforzada de las capacidades productivas, tecnológicas y la formulación de planes de desarrollo adaptados a las necesidades y capacidades de las poblaciones de estos países.

  Ivo Vajgl (ALDE), in writing. ‒ I voted in favour of the report on Peace Support Operations – EU engagement with the UN and the African Union. I strongly believe that investing more in conflict prevention is crucial, taking account of factors such as political and religious radicalisation, election-related violence, population displacements and climate change. The report stresses the need for coordinated external actions that make use of diplomatic, security and development tools to restore confidence and tackle the challenges of wars, internal conflicts, insecurity, fragility and transition. The report equally underlines the importance of early communication and enhanced procedures for crisis consultation with the UN and the AU, as well as other organisations such as NATO and the OSCE.

  Ramón Luis Valcárcel Siso (PPE), por escrito. ‒ Hablamos de un informe que destaca el partenariado estratégico en operaciones de apoyo a la paz y de gestión de crisis y de sus prioridades para el período 2015-2018, destacando la contribución de la UE y sus Estados miembros al presupuesto de Naciones Unidas para el mantenimiento de la paz (aproximadamente un 37 %) y la necesidad de que los Estados miembros incrementen su contribución militar y policial a las operaciones de mantenimiento de la paz de las Naciones Unidas. Hablamos de un informe equilibrado que llega en un momento importante, habida cuenta de la situación de inestabilidad en varios países africanos. Por ello creo conveniente votar a su favor.

  Bodil Valero (Verts/ALE), in writing. – The Greens/EFA Group support many of the issues raised in the Van Orden report: the need to increase Member States’ contributions to UN peacekeeping and the clear language on the issue of sexual exploitation and abuses by personnel in peacekeeping.

However, the Greens/EFA Group opted for abstention at the final vote since because of the language we oppose paragraph 15, which states that ‘ODA needs to be redesigned under the OECD framework through peacebuilding lenses’ and that the EDF regulation ‘should be reviewed in order to allow programming design that includes peace, security and justice expenditures that have development-related motivation’. We believe that current development aid already allows good governance projects in the security sector and there are dedicated EU instruments for security sector reform and that such a change would limit the impact of development aid.

The last sentence of paragraph 20 calls for a legal base for transferring military equipment to third countries financed by the EU budget. We believe that this is illegal as Article 41(2) clearly states that expenditure arising from military or defence operations (e.g. military training missions) cannot be charged to the EU budget.

Paragraph 21 supports the Council position favouring EU budget financing of military equipment for third states.

  Geoffrey Van Orden (ECR), in writing. – The EU too often implies that it alone carries the responsibility for addressing global problems and that Africa is its special responsibility. This is far from the truth as the report makes clear. There must be a consistent drive towards a more coordinated response by all international actors; the UN must carry the main responsibility for external military intervention but the African Union must increasingly take the lead, supported by the most capable of our nations as well as by the United States, by NATO, and by the EU, as appropriate. Enhanced international cooperation; appropriate division of labour; and a continued emphasis on African capability and responsibility, must be our priorities. The needs of the African countries concerned and the security of our own countries should be the overall guiding principles for EU involvement. I do not support, by the way, the references to CSDP that have been made through amendments to my report in Committee. The EU should have no role in military matters.

  Hilde Vautmans (ALDE), schriftelijk. ‒ Ik heb om diverse redenen voor dit verslag gestemd. Met name omdat hierin aandacht wordt geschonken aan de hulp die nodig is bij het beheer van de grenzen. Dat vormt een prioriteit voor het engagement van de EU in Afrika. Het verwijst naar de poreusheid van de grenzen, die een van de hoofdfactoren is voor de ontwikkeling van terrorisme in Afrika.

  Paavo Väyrynen (ALDE), kirjallinen. ‒ Tein kehitysvaliokunnan puolesta lausunnon tänään äänestettyyn mietintöön ”Rauhanoperaatioista – EU:n yhteistyö YK:n ja Afrikan unionin kanssa”.

Mietinnössä korostetaan EU:n kokonaisvaltaista lähestymistä rauhanturvaoperaatioihin ja pyritään lisäämään Afrikan unionin vastuuta Afrikassa tapahtuviin rauhanturvaoperaatioihin.

Kuten kehitysvaliokunnan lausunnossakin todetaan, rauhanoperaatioita on tarkasteltava konfliktien ehkäisemisen, konfliktien ratkaisemisen, rauhanrakentamisen ja konfliktien jälkeisen kehittämisen jatkumona. Tämä on kokonaisvaltainen näkemys, jonka roolia on syytä kasvattaa.

EU:n ulkoisessa toiminnassa epävakaissa ja konfliktista kärsivissä maissa olisi keskityttävä konfliktien ehkäisemiseen ja valmiuksien kehittämiseen turvallisuuden ja kehityksen tukemiseksi ja siten puututtava epävakauden perimmäisiin syihin.

  Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL), par écrit. ‒ Ce rapport d’initiative porte sur les «opérations de soutien de la paix» (OSP) et sur l’engagement de l’Union européenne vis-à-vis des Nations unies et de l’Union africaine.

Les OSP «sont une forme de réponse aux situations de crise, généralement en appui d'organisations reconnues sur le plan international». Elles ont théoriquement pour but la prévention des conflits, et bien sûr, la paix, condition première du développement.

Cependant, il y a pour le moins quelques contradictions à augmenter les contributions militaires et policières de l’UE pour renforcer la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) au détriment du financement des politiques de développement.

Pire, l’échec des précédentes interventions «occidentales »n’est pas remis en cause et d’autres sujets, pourtant essentiels pour la sécurité en Afrique, sont oubliés. Rien, par exemple sur les conséquences dramatiques de l’accaparement des terres ou de l’indispensable nécessité de renforcer les services sociaux de base en Afrique.

La «responsabilité de protéger» ne doit pas servir de prétexte pour intervenir militairement dans ces pays où les anciennes puissances coloniales ont déjà fait suffisamment de dégâts et continuent d’ailleurs à en faire, y compris au plan économique.

J’ai donc voté contre.

  Miguel Viegas (GUE/NGL), por escrito. ‒ Contrariamente às profecias dos anos noventa que anunciavam uma era de paz, de segurança e de prosperidade, vivemos hoje num mundo mais perigoso, com mais guerras e mais desigualdade e miséria.

Estas guerras, quase sempre disfarçadas com intenções humanitárias, refletem a necessidade dos países ricos em dominarem as grandes reservas de matérias-primas. Para isto fomentam a corrupção.

África está cansada de ingerência. Está cansada de governos corruptos suportadas por multinacionais com a conivência dos países capitalistas. Está cansada de sucessivas manobras de ingerência nas quais se despejam armas no continente e se fomentam guerras fratricidas a contento das grandes multinacionais do complexo militar industrial.

África clama por um novo paradigma ao nível das relações internacionais. Um paradigma baseado no respeito pela soberania nacional, pelo respeito à autodeterminação, ao direito de cada povo poder dispor dos seus recursos e escolher o seu próprio modelo de desenvolvimento.

  Harald Vilimsky (ENF), schriftlich. ‒ Zwar weist der Entwurf gute Ansätze betreffend die Koordination von zeitgleichen UN-Einsätzen auf, jedoch tendiert er abschnittsweise Richtung EU-Armee. Kritikpunkte sind die zukünftige Finanzierung sowie die sehr schwammigen und weit auslegbaren Formulierungen im Bereich der zukünftigen unterstützenden Tätigkeiten. Aus diesem Grund habe ich es vorgezogen, mich der Stimme zu enthalten.

  Beatrix von Storch (EFDD), in writing. – This report looks at the current level of the EU contribution to peacekeeping and humanitarian operations, in particular in Africa, and the potential for further EU involvement. In particular it calls for greater EU facilitation of Member State financial contributions to UN and AU contributions and calls for increased use of Common Security and Defence Policy measures. Participation in and funding of humanitarian and peacekeeping operations should solely be the responsibility of independent states and the relevant international institutions. We are against current and further EU participation in issues related to defence and security.

  Julie Ward (S&D), in writing. ‒ Peace Support Operations (PSOs) are a form of crisis response, normally in support of an internationally recognised organisation, such as the UN or the African Union (AU), with a UN mandate, and designed to prevent armed conflict, restore, maintain or build peace, enforce peace agreements and tackle the complex emergencies and challenges posed by failing or weak states.

This report recognises the need to focus on capacity building rather than the short—term fix of capacity substitution. The report also calls for greater transparency and closer scrutiny of the use of funds from national governments to the UN and the EU and for improvements to be made on better coordination amongst all international contributors to avoid unnecessary duplication. I voted for the report as cooperation among the African Union, the EU and the UN is key to regional stability, and we have longstanding partnerships with both organisations. In the field of security and peace support operations, these partnerships increasingly overlap and it is time to reflect on how this trilateral cooperation works, and could work even better.

  Σωτήριος Ζαριανόπουλος (NI), γραπτώς. – Οι ψευδεπίγραφα αποκαλούμενες «Επιχειρήσεις Υποστήριξης της Ειρήνης», είτε με το μανδύα σχετικών αποστολών του ΟΗΕ, είτε αυτοτελώς στο πλαίσιο της ΚΕΠΠΑΑ, αποτελούν διαχρονικά το πρόσχημα και το όχημα ωμών ιμπεριαλιστικών επεμβάσεων και πολέμων της ΕΕ, σε διασύνδεση και με το ΝΑΤΟ, σε όλο τον κόσμο. Η έκθεση εκφράζει την όξυνση της επιθετικότητας των μονοπωλίων που εκπροσωπεί η ΕΕ και των αντιθέσεών της με τα άλλα ιμπεριαλιστικά κέντρα και ισχυρές καπιταλιστικές χώρες, ιδιαίτερα στην αφρικανική ήπειρο. Καλεί σε ενίσχυση των στρατιωτικών δυνατοτήτων, της χρηματοδότησης και της δράσης τέτοιων ιμπεριαλιστικών επιχειρήσεων της ΕΕ με μεγαλύτερη συμμετοχή οικονομική και στρατιωτική των κρατών μελών της, παντού όπου απαιτείται η προώθηση των θέσεων των επιχειρηματικών της ομίλων. Προωθεί τη διαμόρφωση και ενίσχυση συμμαχιών με τις ντόπιες αστικές τάξεις και τις ενώσεις τους στην Αφρική, όπως η Αφρικανική Ένωση, για να αντιμετωπίσει την γεωπολιτική επιρροή των ανταγωνιστών της.

Οι λαοί της περιοχής να επαγρυπνούν. Έχουν πικρή πείρα από τις στρατιωτικές επεμβάσεις της ΕΕ με διάφορα προσχήματα, όπως στη Λιβύη, το Μάλι, την Κεντροαφρικανική Δημοκρατία, τη Σομαλία, τις χώρες του Σαχέλ και τον Νίγηρα, που αποτελούν μόνιμο στρατιωτικό προγεφύρωμα και διαμορφώνουν τους όρους για την κερδοφόρα δράση των μονοπωλιακών ομίλων με την άγρια εκμετάλλευση των πλουτοπαραγωγικών πόρων και των λαών της.

  Kosma Złotowski (ECR), na piśmie. ‒ Afryka stanowi jedno z największych źródeł niestabilności we współczesnym świecie. Bliskie sąsiedztwo tego kontynentu sprawia, że Europa musi obserwować i aktywnie uczestniczyć w zwalczaniu pojawiających się tam zagrożeń. Współpraca z naszymi afrykańskimi partnerami w zakresie szkolenia, wsparcia logistycznego czy wymiany informacji powinna być szersza, a zaangażowanie europejskiego potencjału militarnego na kontynencie afrykańskim większe.

Zgadzam się w pełni z wnioskiem sformułowanym w tym sprawozdaniu, że zarządzanie granicami, zwłaszcza wysiłki na rzecz zapewnienia ich szczelności, powinny być szczególnym przedmiotem naszego zainteresowania. Jest to jedyna skuteczna droga do powstrzymania dwóch największych problemów dotykających obecnie UE: międzynarodowego terroryzmu islamskiego i niekontrolowanego napływu imigrantów. Nie możemy jednak zapominać, że UE jest tylko częścią globalnego systemu bezpieczeństwa, w którym jej rola nie jest wiodąca. To potencjał ONZ, NATO oraz Stanów Zjednoczonych stanowi tutaj najważniejszy element operacji pokojowych przeprowadzanych na kontynencie afrykańskim. Państwa członkowskie UE dzięki bardzo dobrej orientacji w realiach politycznych na tym niezwykle skomplikowanym pod tym względem obszarze powinny stanowić ważne zaplecze eksperckie, wzmacniać zaangażowanie w organizację szkoleń dla lokalnych sił bezpieczeństwa, być zapleczem technicznym i oferować sprzęt oraz wyposażenie wojskowe najwyższej jakości. Dotychczasowe zaangażowanie WPBiO w Afryce pokazuje, że UE może i powinna być częścią międzynarodowej koalicji na rzecz budowy trwałego pokoju na tym kontynencie.

  Milan Zver (PPE), pisno. ‒ Glasoval sem za poročilo o operacijah v podporo miru – Sodelovanje EU z OZN in Afriško unijo.

Kot ugotavlja poročilo, je zaradi nestabilnih varnostnih razmer v Afriki potreben usklajen globalni odziv, ki presega zgolj varnostne vidike. Poročilo poziva države članice k usklajenemu zunanjemu delovanju, pri katerem se bodo za obnovo zaupanja in reševanje izzivov vojn, notranjih konfliktov, nezadostne varnosti, nestabilnosti in tranzicije uporabila diplomatska, varnostna in razvojna orodja.

6.13. Nesąžiningos prekybos praktika maisto produktų tiekimo grandinėje (A8-0173/2016 - Edward Czesak)

Dichiarazioni di voto orali

  Mairead McGuinness (PPE). – Mr President, I can be very brief and say that on behalf of the Committee on Agriculture and Rural Development Agriculture we welcome the strong support for this report. We worked with our colleagues in the Committee on the Internal Market and Consumer Protection (IMCO) on this and it highlights very clearly that 600 Members in this Chamber believe that we do need more action to tackle unfair trading practices in the food supply chain.

I think this sends a strong signal to the Commission and to all actors in the food supply chain about the political concerns around this issue. None of us has the ideal solution, but all of us have identified with the problems that exist, where there is an imbalance of power between those at one end of the food supply chain, and producers at the lower end. This report, as I say, gives a strong message that further action is needed, and I hope the Commission will listen and respond.

  Paloma López Bermejo (GUE/NGL). – Señor Presidente, me he abstenido en la votación del informe sobre las prácticas comerciales desleales en la cadena de suministro alimentario porque tenemos que reforzar a los agricultores y a los ganaderos frente a los impagos y manipulaciones de precios de la gran distribución alimentaria, y eso no se consigue sin medidas vinculantes. La volatilidad de los precios y la caída de la renta agraria representan una grave amenaza para el sector agroalimentario, pero los abusos de las cadenas de distribución se producen en el marco de la propia política agrícola europea, que ha intensificado la competencia entre agricultores mediante la desregulación de la producción europea y la liberalización de los intercambios globales. Son estas condiciones, creadas deliberadamente, las que han desestabilizado permanentemente los mercados agrícolas y creado un desequilibrio estructural entre pequeños productores agrícolas y grandes distribuidoras, las cuales se ven doblemente favorecidas por la liberalización del comercio. Solo el retorno a una PAC centrada en la producción y no en el mercado ofrece garantías de una solución duradera a la crisis de precios en el campo.

  Момчил Неков (S&D). – Нелоялните търговски практики са задушаващ фактор за производителите и преработвателите. В Европа 99,1% от предприятията в сектора на храните и напитките са малки и средни. Нелоялните търговски практики като оказване на натиск за намаляване на цените, забавяне на плащането и налагане на безусловно връщане на непродадена стока унищожават сектора, който губи своята привлекателност отчасти заради тези практики. Тези практики създават дисбаланс и застрашават не само хора с крехък поминък, но и функционирането на единния вътрешен пазар като цяло, защото биха създали условия за занижаване на цени, което е предпоставка за малформации и затваряне на местните бизнеси.

Притискайки производителите, тези практики отнемат и правото на потребителите за информиран избор, за това дали производителите получават достойно заплащане за продукцията си. Трябва на национално ниво да се предложат мерки, за да се гарантира справедлив доход за производителите, защото те са есенцията и за поддържане на хранителната обезпеченост в Европейския съюз. Затова силно вярвам, че Европейският съюз трябва да даде предложение за обвързващи мерки, защитаващи лоялните търговци и прекратяващи или намаляващи до минимум нелоялните практики.

  Csaba Sógor (PPE). – Egyetértek a jelentésben megfogalmazott állásponttal és magam is azt gondolom, hogy az Európai Unió élelmiszer-ellátási láncában tetten érhető tisztességtelen kereskedelmi gyakorlatok megszüntetése érdekében jogszabályi eszközökkel kell fellépnünk. Teljesen nyilvánvaló, hogy a piacon erőteljesen visszaélnek erőfölényükkel a nagykereskedők, és ezzel lehetetlen helyzetbe hozzák a hozzájuk képest tőkeszegély vállalkozásokat, amelyek ki vannak szolgáltatva nekik. Az európai gazdaság motorját a kis- és középvállalkozások jelentik, a kis élelmiszergyártók és kiskereskedők pedig az európai élelmiszer alapját képezik. Nem bízhatjuk a piac önszabályozására ennek a helyzetnek a rendezését, ehhez tagállami és uniós szabályozókra van szükség. Az elsődleges szempontot az európai polgárok érdeke, a biztonságos, egészséges és tápláló élelmiszerekhez való hozzáférés megkönnyítése kell képezze. Sajnos úgy tűnik, hogy a piaci önszabályozás nem ebbe az irányba halad, nekünk pedig az a felelősségünk, hogy hozzájáruljunk az egyensúly helyreállításához.

  Monica Macovei (ECR). – Domnule președinte, practicile comerciale neloiale sunt o problemă gravă și trebuie oprite. Un raport al Comisiei din ianuarie 2016 confirmă faptul că aceste practici neloiale pot exista în toate etapele lanțului de aprovizionare cu alimente. Există un dezechilibru de venituri și putere în acest lanț. Din acest dezechilibru sunt defavorizate întreprinderile mici și mijlocii, micii producători. Iar micii producători formează peste 90 % din structura economică a Uniunii Europene. Acestea sunt cele mai vulnerabile în acest moment. Li se periclitează capacitatea de a supraviețui pe piață tocmai pentru că există practici comerciale neloiale. Li se periclitează posibilitatea de a veni cu inițiative noi, sau a face comerț, sau să se extindă transfrontalier pe piața internă a Uniunii Europene.

Ori nu așa funcționează o piață liberă. De aceea, legislația Uniunii Europene în domeniul concurenței trebuie să fie aliniată pentru a combate practicile inechitabile.

  Seán Kelly (PPE). – A Uachtaráin, arís vótáil mé le mo ghrúpa sna trí vóta ar an tuarascáil seo agus is tuarascáil suimiúil é.

because this deals with unfair trading practices. The word ‘unfair’ is more or less accepted as a reality and it has to be dealt with. It looks at the way to evaluate the situation around this practice and the most appropriate ways to give food producers and retailers adequate protection against these unfair trading practices. The report looked at issues such as the effectiveness of voluntary schemes, the supply chain initiative, private own-brand label products and the fear factor in commercial relations.

There was a big question about whether we should have a harmonised legislative approach at EU level or not. At the end of the day, the committee and the EPP decided that they would stick with a voluntary scheme, identifying unfair trading practices and addressing all challenges faced within the EU when tackling unfair trading practices. I hope the report will lead to the elimination of unfair trading practices but I’ll not hold my breath.

Dichiarazioni di voto scritte

  Isabella Adinolfi (EFDD), per iscritto. ‒ La relazione in questione armonizza le regole nazionali sulle pratiche commerciali sleali nel settore alimentare. La normativa non tipizza le pratiche e prende spunto dalle contromisure messe in campo dagli Stati nazionali. Le disposizioni contenute dunque non armonizzano al ribasso ma guardano alle migliori pratiche di regolazione. Per questi motivi ho votato a favore.

  Clara Eugenia Aguilera García (S&D), por escrito. ‒ He votado a favor de este informe, porque los socialistas reivindicamos que es preciso adoptar medidas firmes y consecuentes para erradicar de una vez por todas estas prácticas en la cadena de suministro de productos alimentarios en la UE, que se derivan de los desequilibrios económicos en las relaciones comerciales y de las diferencias en cuanto a poder de negociación entre los diversos agentes de la cadena.

Con este informe la Eurocámara reclama que es necesaria una legislación marco a escala de la Unión, para hacer frente a las prácticas comerciales desleales y garantizar que los agricultores y los consumidores europeos dispongan de la posibilidad de beneficiarse de condiciones de venta y de compra equitativas, ya que está demostrado que los sistemas voluntarios no son suficientes.

Esta legislación no debe reducir el nivel de protección de los países que ya disponen de una legislación nacional en materia de lucha contra las prácticas comerciales desleales entre empresas.

Hay Estados miembros que ya están regulando dichas prácticas a nivel nacional, por tanto, si no lo hacemos a nivel de la UE generaremos distorsiones en el mercado interior.

Como socialdemócrata creo que la solución a este problema es la regulación.

  Marina Albiol Guzmán (GUE/NGL), por escrito. ‒ A pesar de que estoy a favor de las líneas generales de este informe, mi voto final ha sido la abstención, porque considero que no aporta elementos vinculantes para poner límites a las acciones de las grandes multinacionales, de cara a poner freno a las prácticas injustas en la cadena de suministro alimentario. Se trata por tanto de un informe con buenas palabras pero una difícil aplicabilidad directa.

  Louis Aliot (ENF), par écrit. ‒ J’ai voté en faveur de ce rapport sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire.

En effet, ce rapport tente de défendre les PME et les petits producteurs contre les pratiques commerciales déloyales des grandes enseignes de distribution alimentaire qui ont contribué efficacement à détruire le tissu commercial et commerçant des villages et des villes de France centralisant l’offre de produits dans des superstructures «décentrées» ou «zones commerciales». Les mesures énoncées visent à les armer juridiquement et à édifier un code de bonne conduite relativement contraignant pour les mastodontes de la distribution.

Malgré le fait que ce rapport n’évoque jamais la concurrence déloyale féroce que subissent les TPE, PME, commerçants et artisans par l’ouverture inconsidérée des frontières commerciales et l’absence de toute régulation protectrice, il reste cependant dans l’intérêt des acteurs économiques et du modèle économique que nous défendons.

  Martina Anderson (GUE/NGL), in writing. ‒ I voted in favour of this report, which was a very positive report which sought to address unfair trading practices (UTPs).

UTPs are a particular issue in the food supply chain where there are serious imbalances between farmers and SMEs and larger actors in the food supply chain such as supermarkets and can include (but is not limited to): payment delays; exerting untoward pressure to cut prices; retroactive changes to a contract; and sudden and unjustified cancellations of contracts.

Supermarkets especially abuse their power in the food supply chain by selling key products below the cost of production, and staples such as fruit and veg as well as dairy are sold as ‘loss leaders’.

The report criticises the Supply Chain initiative, a voluntary stakeholder dialogue set up by the European Commission to work on the issue. Many farmers’ representatives have not joined this voluntary forum as it has been widely criticised and it lacks the mechanisms to seriously tackle the issues and have any real effect.

It was for these reasons that I voted in favour of this report.

  Eric Andrieu (S&D), par écrit. ‒ J’ai voté en faveur de cette résolution qui prône un cadre européen pour mettre fin aux pratiques commerciales déloyales des hypermarchés qui pénalisent les agriculteurs et les petits fournisseurs. Il existe dans la législation européenne des règles pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales entre les entreprises et les consommateurs, mais rien entre les différents acteurs de la chaîne agroalimentaire. Il appartient au politique et à la loi de rééquilibrer ces relations entre grande distribution et producteurs. Dans un contexte de crise agricole, liée à la concentration du marché et à la pression sur les prix exercée notamment par le secteur de la grande distribution, il est essentiel que la Commission prenne ses responsabilités et mette en place un cadre européen qui permette de lutter efficacement contre ces pratiques inacceptables afin de mieux protéger nos agriculteurs.

  Νίκος Ανδρουλάκης (S&D), γραπτώς. ‒ Υπερψήφισα την έκθεση για τις αθέμιτες εμπορικές πρακτικές στην αλυσίδα εφοδιασμού τροφίμων, με σκοπό να τεθεί ένα τέλος στις αθέμιτες εμπορικές πρακτικές σε βάρος των μικρών και μεσαίων παραγωγών και αγροτών, ειδικότερα όταν ασκούν εμπορικές σχέσεις σε μια αγορά υψηλών συγκεντρώσεων.

  Gerolf Annemans (ENF), schriftelijk. ‒ Ik deel de bezorgdheid over oneerlijke handelspraktijken in de voedselvoorzieningsketen, maar dit verslag legt te veel bevoegdheden in handen van de Commissie en de EU.

  Pascal Arimont (PPE), schriftlich. ‒ Unlautere Handelspraktiken sind Vorgehensweisen, die stark von der guten Handelspraxis abweichen und in denen sich die Geschäftspartner nicht auf Augenhöhe begegnen. Vor allem für die mittelständischen- und Kleinstunternehmen, die über 99 % der produzierenden Unternehmen im Lebensmittel- und Getränkesektors ausmachen, sind verspätete Zahlungen, einseitige oder rückwirkende Änderungen von Vertragsbedingungen sowie die Verweigerung schriftlicher Verträge höchst problematisch.

Daher schließe ich mich der Forderung des Parlaments gegenüber der Kommission an, Gesetzesvorschläge gegen unlautere Handelspraktiken in der Lebensmittelversorgungskette vorzulegen, um angemessene Einkünfte für Landwirte und eine umfangreiche Auswahl für Verbraucher zu gewährleisten.

  Marie-Christine Arnautu (ENF), par écrit. ‒ Ce rapport entend défendre les TPE et PME contre ces pratiques commerciales déloyales en les armant juridiquement et en édifiant un code de bonne conduite relativement contraignant pour les mastodontes de la distribution.

Bien que soucieux de lutter contre les déséquilibres commerciaux destructeurs de la chaîne d’approvisionnement alimentaire (en non alimentaire) et les abus de position dominante, ce rapport n’évoque cependant jamais la concurrence déloyale féroce que subissent les TPE, PME, commerçants, artisans et agriculteurs (pourtant au centre des attentions du rapporteur) par l’ouverture inconsidérée des frontières commerciales et l’absence de toute régulation protectrice permettant de préserver l’équilibre, l’emploi, le dynamisme, la qualité, le savoir-faire et donc la richesse et l’identité de notre pays. Dans l’intérêt des acteurs économiques et du modèle économique que nous défendons, j’ai voté en faveur de ce texte.

  Jonathan Arnott (EFDD), in writing. ‒ I voted against this report. This report calls for an EU regulator to tackle deemed unfair trading practices in the food supply chain. I believe that individual countries should implement their own legislation to tackle this problem.

  Jean Arthuis (ALDE), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur de ce rapport qui a pour objectif d'alerter sur les déséquilibres de revenu et de rapports de force au sein de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, qui doivent être traités de toute urgence afin d'améliorer le pouvoir de négociation des exploitants agricoles. Face à la concentration des centrales d'achat, une position de domination peut être exercée sur les producteurs européens. Ce texte est une première alerte pour qu'enfin l'UE réconcilie les producteurs et les consommateurs.

  Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. ‒ Balsavau už šį siūlymą, kurio tikslas – atkreipti dėmesį į nesąžiningos prekybos praktikos problemą ir, pripažįstant iniciatyvas, kurių jau imtasi nacionaliniu ir ES lygmenimis, nesvarbu, ar tai būtų nacionalinės reguliavimo priemonės, ar savireguliacijos iniciatyvos, išnagrinėti tolesnes galimybes, kaip išspręsti nesąžiningos prekybos praktikos problemą vidaus rinkoje.

2014 m. liepos mėn. Komisija paskelbė komunikatą, kuriuo siekė paskatinti valstybes nares ieškoti būdų labiau apsaugoti smulkius maisto produktų gamintojus ir mažmeninius prekybininkus nuo nesąžiningos prekybos praktikos, kuri dažna verslo santykiuose, kai vienos iš dviejų šalių pozicija tvirtesnė. Nesąžiningos prekybos praktiką lemia prekiaujančių šalių ekonominių išteklių, taigi ir derybinės galios verslo santykiuose skirtumai, ši praktika maisto ir ne maisto produktų tiekimo grandinėje gali daryti neigiamą poveikį visai ES ekonomikai, kadangi bendrovės, ypač mažosios ir vidutinės įmonės, gali prarasti pajėgumus investuoti ir diegti inovacijas, taip pat nuspręsti neplėsti savo įmonių bendrojoje rinkoje. Pritariu, kad reikia imtis ryžtingų ir nuoseklių veiksmų, siekiant visiškai panaikinti nesąžiningos prekybos praktiką maisto produktų tiekimo grandinėje Europos Sąjungoje. Dėl šios problemos masto reikia priimti Sąjungos lygmens taisykles, kuriomis būtų užtikrinamas tinkamas rinkų veikimas ir sąžiningi bei skaidrūs santykiai tarp visų maisto tiekimo grandinės dalyvių.

  Nicolas Bay (ENF), par écrit. ‒ J’ai voté en faveur de ce rapport qui entend défendre les TPE et PME contre les pratiques commerciales déloyales des enseignes de grande distribution dans le secteur de l’approvisionnement alimentaire. En effet, celles-ci, se trouvant quasiment en position de monopole commercial, abusent de leur position dominante et usent de pratiques commerciales déloyales qui faussent le marché, atrophient les capacités d’investissements des TPE/PME et affectent de façon conséquente l’emploi des Français.

Si les mesures proposées par ce texte sont susceptibles d’améliorer la situation des TPE/PME du secteur de l’approvisionnement alimentaire, il reste cependant à déplorer que l’ouverture inconsidérée des frontières commerciales, principale responsable de leur situation catastrophique, ne soit pas remise en cause.

  Hugues Bayet (S&D), par écrit. ‒ J’ai approuvé ce rapport d’initiative qui souligne la nécessité d’éliminer les pratiques commerciales déloyales (limitation d’accès au marché, modifications contractuelles unilatérales, …) dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire, afin notamment d’améliorer la situation des exploitants agricoles sur lesquels ces pratiques ont de lourdes repercussions.

  Brando Benifei (S&D), per iscritto. ‒ Le pratiche commerciali sleali si sviluppano quando, all'interno delle relazioni commerciali, una parte si ritrova in una posizione di forza rispetto all'altra generando squilibri nella contrattazione. Si tratta di comportamenti estremamente dannosi per l'economia dell'Unione poiché colpiscono in primo luogo le piccole e medie imprese, che perdono così la propria capacità di investire e innovare e non espandendo la propria attività nel mercato unico.

La relazione Czesak, che oggi ho sostenuto, ritiene fondamentale definire in via prioritaria il concetto di pratiche commerciali sleali, stabilendo al contempo opportune sanzioni per chiunque le metta in atto. La filiera alimentare, secondo un'indagine promossa nel 2011, sembra essere tra le più colpite da questi comportamenti e per questo una delle prime sulle quali sarebbe opportuno agire. Tra le misure proposte dal testo spicca quella che prevede l'attribuzione alle autorità nazionali del potere di applicare le norme, di avviare le indagini e di trattare le denunce in modo anonimo. Solo attraverso l'adozione di norme UE che garantiscano il funzionamento corretto dei mercati e relazioni eque e trasparenti tra tutte le parti coinvolte nella filiera alimentare si potrà tutelare davvero l'economia europea e le PMI.

  Xabier Benito Ziluaga (GUE/NGL), por escrito. ‒ Voto a favor de este informe, porque introduce medidas anti abuso para productores y consumidores para tratar de poner remedio a una serie de prácticas que actúan en contra de los pequeños productores. Asimismo, este informe pide a la Comisión más cooperación y más legislación a nivel europeo. Las enmiendas de EPP al texto, ahondan en esta dirección pero mantengo discrepancias de forma. Este informe recoge la necesidad de una mayor cooperación entre los eslabones más débiles del sector alimentario, y propone líneas de solución que a mi juicio abordan el problema. El informe fue aprobado por unanimidad en comisión y las enmiendas de nuestro ponente en la sombra fueron incluidas, por lo que mi voto es favorable.

  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE), por escrito. ‒ He apoyado este informe sobre las prácticas comerciales desleales en la cadena de suministro alimentario así como las dos enmiendas presentadas por la Comisión de Agricultura y Desarrollo Rural indicando que se considera necesaria una legislación marco a escala de la Unión para hacer frente a las prácticas comerciales desleales y garantizar que los agricutores y los consumidores europeos dispongan de la posibilidad de beneficiarse de condiciones de venta y de compra equitativas, así como que dicha legislación no debe reducir el nivel de protección de los países que ya disponen de una legislación nacional en materia de lucha contra las prácticas comerciales desleales entre empresas.

  Dominique Bilde (ENF), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur de ce rapport qui concerne les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire. En effet, le rapport du député ECR a le mérite de vouloir défendre les TPE-PME face à la concurrence déloyale opérée par les superstructures de distribution alimentaire et non alimentaire et leur quasi-monopole commercial.

Il s'agit ainsi de doter les PME d'un arsenal juridique leur permettant de contraindre les mastodontes de la distribution au respect de normes de bonne conduite.

Je regrette, cependant, que le rapporteur n'évoque pas la concurrence déloyale que subissent nos entreprises du fait de l'ouverture inconsidérée des frontières et de l'impossibilité pour les États-Membres de mettre en place la moindre régulation protectrice envers les travailleurs.

  Mara Bizzotto (ENF), per iscritto. ‒ La relazione sulle pratiche commerciali sleali nella filiera alimentare mette ben in evidenza alcune delle più importanti questioni che ostacolano l'attività dei nostri imprenditori agricoli, ad esempio i ritardi di pagamento e la forte pressione al ribasso per il costo delle merci. Questo testo mi trova d'accordo sulle preoccupazioni che toccano oggi il settore agroalimentare per il quale costantemente mi batto e ho quindi voluto sostenerlo con il mio voto.

  José Blanco López (S&D), por escrito. ‒ He votado a favor de este informe, porque los socialistas reivindicamos que es preciso adoptar medidas firmes y consecuentes para erradicar de una vez por todas estas prácticas en la cadena de suministro de productos alimentarios en la UE, que se derivan de los desequilibrios económicos en las relaciones comerciales y de las diferencias en cuanto a poder de negociación entre los diversos agentes de la cadena.

Con este informe, la Eurocámara reclama que es necesaria una legislación marco a escala de la Unión, para hacer frente a las prácticas comerciales desleales y garantizar que los agricultores y los consumidores europeos dispongan de la posibilidad de beneficiarse de condiciones de venta y de compra equitativas, ya que está demostrado que los sistemas voluntarios no son suficientes.

Esta legislación no debe reducir el nivel de protección de los países que ya disponen de una legislación nacional en materia de lucha contra las prácticas comerciales desleales entre empresas.

Hay Estados miembros que ya están regulando dichas prácticas a nivel nacional, por tanto, si no lo hacemos a nivel de la UE generaremos distorsiones en el mercado interior.

Como socialdemócrata creo que la solución a este problema es la regulación.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. ‒ Balsavau dėl šio pranešimo, nes juo Parlamentas pasisakė dėl nesąžiningos prekybos praktikos maisto tiekimo grandinėje.

Nesąžiningos prekybos praktika yra rimta problema, kuri pastebima daugelyje ekonomikos sektorių. 2016 m. Komisijos ataskaitoje dėl nesąžiningos įmonių tarpusavio prekybos praktikos maisto tiekimo grandinėje patvirtinama, kad tokia praktika gali pasireikšti bet kuriame maisto tiekimo grandinės etape ir problema ypač akivaizdi maisto tiekimo grandinėje ir daro neigiamą poveikį silpniausiai grandinės grandžiai. Šios problemos egzistavimą patvirtina visi maisto tiekimo grandinės subjektai ir daugelis nacionalinių konkurencijos institucijų.

Savo pranešime Parlamentas teigiamai įvertino ligšiolinius Komisijos veiksmus, kurių tikslas – kovoti su nesąžiningos prekybos praktika, siekiant užtikrinti geriau subalansuotą rinką ir įveikti dabartinę nevienodą padėtį, atsiradusią dėl skirtingų nacionalinės teisės aktų ir savanoriškų kodeksų, kuriais sprendžiamas nesąžiningos prekybos praktikos klausimas ES, tačiau atkreipia dėmesį į tai, kad, siekiant kovoti su nesąžiningos prekybos praktika, šių veiksmų nepakanka.

  Andrea Bocskor (PPE), írásban. ‒ Számos tagállam felismerte, hogy a tisztességtelen kereskedelmi gyakorlatok kárt okoznak, és intézkedéseket hoztak az ellenük irányuló küzdelem érdekében. A szabályokban azonban e területen is jelentős eltérések vannak az egyes tagállamok között, és a probléma mértéke is eltérő. Véleményem szerint a probléma nagyságrendje miatt olyan uniós jogszabályokat kell elfogadni, amelyek biztosítják a piacok rendeltetésszerű működését, valamint az élelmiszer-ellátási lánc valamennyi résztvevője közötti tisztességes és átlátható kapcsolatokat. Úgy vélem, hogy határozott, következetes intézkedéseket kell hozni annak érdekében, hogy a tisztességtelen kereskedelmi gyakorlatokat egyszer és mindenkorra megszüntessék az uniós élelmiszer-ellátási láncban. A fentiek miatt szavazatommal támogattam a javaslat elfogadását.

  Franc Bogovič (PPE), pisno. ‒ Podprl sem poročilo kolega Czesaka glede nepoštenih trgovinskih praks v verigi preskrbe hrane, ki je po dolgih mesecih usklajevanj le bil pripravljen na potrditev.

Boj proti nepoštenim trgovinskim praksam v prehrambni verigi moramo prestaviti na višji nivo, saj vidimo, da prostovoljno sklepanje dogovorov ni prava pot. Kmetje oz. pridelovalci so v prehranski verigi v podrejenem položaju nasproti dobro organizirani in koncentrirani trgovini, k slabšanju položaja pa sedaj prispeva še pritisk na odkupne cene kmetijskih pridelkov in slaba organiziranost kmetov.

V takšnih razmerah so kmetje prepuščeni na milost in nemilost trgovcem, ki so hkrati tudi lastniki predelovalne industrije, zato pogosto prodajajo pod proizvodno ceno, le da lahko obdržijo posel. Takšno stanje dolgoročno ni vzdržno, zato je nujno čim prej pristopiti k začetku oblikovanja zakonodajnega okvira na ravni EU, ki bo jasno določil pravila igre.

Največ pozornosti je treba nameniti povečevanju konkurence na področju trgovine in spodbujanju povezovanja kmetov, da se bodo lažje uprli pritiskom velike in koncentrirane trgovine. Le tako bo mogoče vzpostaviti ustrezne konkurenčne pogoje na trgih in poštene odnose med kmeti, dobavitelji in trgovci. Od tega bodo namreč imeli korist vsi vpleteni.

  Biljana Borzan (S&D), napisan. ‒ Lanac opskrbe hranom je ključan sektor za svakodnevni život potrošača te za gospodarstvo u cjelini. Taj sektor zapošljava više od 47 milijuna osoba unutar EU-a te čini 7 posto BDP-a u EU-u. EU je do sada imao mjere koje su uglavnom bile na dobrovoljnoj bazi i koje su se pokazale nedovoljnima.

Čak 95 posto dionika u lancu opskrbe hranom je bilo žrtvom nepoštenih trgovačkih praksi. Upravo zbog kvarljivosti prehrambenih proizvoda, otkupljivači robe vrlo često manipuliraju ugovorima koje imaju s dobavljačima. Primarne proizvođače se stavlja pred izbor „ili pusti da ti proizvod trune ili ga prodaj za sitnicu”.

  Marie-Christine Boutonnet (ENF), par écrit. ‒ Ce rapport dénonce les pratiques abusives des mastodontes de la distribution vis-à-vis des PME/TPE. Il prévoit de les armer juridiquement et d’édifier un code de bonne conduite contraignant pour ces grandes enseignes.

Bien que ce rapport ne fasse pas allusion à l’ouverture inconsidérée des frontières comme à une cause essentielle des difficultés rencontrées par les PME/TPE qu’il entend protéger, il n’en reste pas moins qu’il œuvre dans le bon sens.

Par conséquent, j'ai voté pour ce rapport.

  Lynn Boylan (GUE/NGL), in writing. – I voted in favour of this report, which was a very positive report which sought to address unfair trading practices (UTPs).

UTPs are a particular issue in the food supply chain where there are serious imbalances between farmers and SMEs and larger actors in the food supply chain such as supermarkets and can include (but is not limited to): payment delays; exerting untoward pressure to cut prices; retroactive changes to a contract; and sudden and unjustified cancellations of contracts.

Supermarkets especially abuse their power in the food supply chain by selling key products below the cost of production, and staples such as fruit and veg as well as dairy are sold as ‘loss leaders’.

The report criticises the Supply Chain initiative, a voluntary stakeholder dialogue set up by the European Commission to work on the issue. Many farmers’ representatives have not joined this voluntary forum as it has been widely criticised and it lacks the mechanisms to seriously tackle the issues and have any real effect.

It was for these reasons that I voted in favour of this report.

  Renata Briano (S&D), per iscritto. ‒ I piccoli produttori e i venditori al dettaglio di beni alimentari risultano molto spesso vittime di pratiche commerciali sleali dovute in particolare all'asimmetria di risorse finanziarie tra le parti in contrattazione, un fenomeno che costituisce un importante freno alle capacità delle PMI di investire, espandersi e innovare. Se molti degli Stati membri hanno elaborato delle misure per rispondere a tale problematica, i loro interventi si sono tuttavia sviluppati in maniera disordinata e disomogenea, causando un quadro normativo intricato parzialmente inefficace. Per contrastare tale fenomeno occorre che l'UE si faccia carico di elaborare delle norme comuni valide per tutti gli Stati membri, in particolare definendo con maggiore precisione quali comportamenti costituiscono delle pratiche commerciali sleali, nonché individuando delle sanzioni chiare e rigorose per chi li mette in atto.

  Steeve Briois (ENF), par écrit. ‒ Ce rapport tente de défendre les PME et les petits producteurs contre les pratiques commerciales déloyales des grandes enseignes de distribution alimentaire qui ont efficacement contribué à détruire le tissu artisanal et commercial dans nos territoires en centralisant l’offre de produits dans des superstructures excentrées, appelées zones commerciales. Les mesures énoncées visent à les armer juridiquement et à édifier un code de bonne conduite relativement contraignant pour les mastodontes de la distribution. Bien que le rapporteur ne s’attaque pas frontalement à la concurrence déloyale féroce que subissent les TPE, les PME, les commerçants, les artisans et les agriculteurs, générée par l’absence de régulation protectrice, il a le mérite de défendre ces acteurs économiques, pourvoyeurs d’emplois durables. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce texte.

  Cristian-Silviu Buşoi (PPE), în scris. ‒ Practicile comerciale neloiale (PCN) sunt contrare bunei-credințe și corectitudinii și sunt impuse în mod unilateral de un partener comercial asupra altuia, afectând buna conduită comercială. PCN reprezintă o problemă gravă și apar în mai multe sectoare economice, având efecte negative asupra întregii economii a UE.

Astăzi, la nivel european, nu există nicio legislație UE care să vizeze practicile comerciale neloiale dintre întreprinderi în lanțul de aprovizionare cu alimente. La nivel național, însă, majoritatea statelor membre au abordat PCN utilizând o varietate de abordări pe baza problemelor apărute.

Deși măsurile de combatere a practicilor comerciale neloiale au evoluat semnificativ în ultimii ani, consider necesară o legislație-cadru pentru combaterea PCN la nivelul Uniunii, asigurându-le cetățeniilor europeni o mai mare transparență și condiții echitabile de vânzare-cumpărare pe piața comună. În același timp, precizez că acest nou instrument cadru nu trebuie să afecteze nivelul de protecție din țările cu o legislație națională în domeniul combaterii PCN dintre întreprinderi.

Susțin această propunere de rezoluție a PE, deoarece scopul raportului este nu numai acela de a ne informa și analiza problema practicilor neloiale, dar și de a identifica noi soluții aplicabile în acest domeniu pentru o mai bună funcționare pe piața internă a UE.

  Soledad Cabezón Ruiz (S&D), por escrito. ‒ He votado a favor de este informe, porque los socialistas reivindicamos que es preciso adoptar medidas firmes y consecuentes para erradicar de una vez por todas estas prácticas en la cadena de suministro de productos alimentarios en la UE, que se derivan de los desequilibrios económicos en las relaciones comerciales y de las diferencias en cuanto a poder de negociación entre los diversos agentes de la cadena.

Con este informe, la Eurocámara reclama que es necesaria una legislación marco a escala de la Unión, para hacer frente a las prácticas comerciales desleales y garantizar que los agricultores y los consumidores europeos dispongan de la posibilidad de beneficiarse de condiciones de venta y de compra equitativas, ya que está demostrado que los sistemas voluntarios no son suficientes.

Esta legislación no debe reducir el nivel de protección de los países que ya disponen de una legislación nacional en materia de lucha contra las prácticas comerciales desleales entre empresas.

Hay Estados miembros que ya están regulando dichas prácticas a nivel nacional, por tanto, si no lo hacemos a nivel de la UE generaremos distorsiones en el mercado interior.

Como socialdemócrata creo que la solución a este problema es la regulación.

  Alain Cadec (PPE), par écrit. ‒ La pression qu’exercent les entreprises en aval de la chaîne d’approvisionnement sur les maillons les plus faibles, comme les agriculteurs et les PME, doit cesser. Ces derniers ne sont pas les seuls concernés. La guerre des prix engendre des pertes d’emploi considérables dans les entreprises qui ne sont plus capables de tirer le juste bénéfice de leurs produits. C’est une perspective peu réjouissante à un moment où justement nous dévons créer de l’emploi. À long terme, ce phénomène impactera directement le consommateur qui sera confronté à une réduction de la diversité des produits présents sur le marché. Nous devons garantir à chaque maillon de la chaîne d’approvisionnement un revenu équitable. J’ai voté en faveur de ce rapport qui demande un cadre législatif européen pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales.

  Nicola Caputo (S&D), per iscritto. ‒ Ho votato a favore della relazione in questione perché consente all'industria agro-alimentare italiana ed europea di mantenere la problematica delle pratiche commerciali sleali nell'agenda politica dell'Unione europea. Il dossier prende una posizione inequivocabile e forte contro gli abusi della Grande Distribuzione Organizzata (GDO). Alcune autorità della concorrenza hanno identificato specifiche pratiche che trasferiscono eccessivi rischi ai fornitori e che potrebbero minarne la competitività.

La relazione, inoltre, mette in luce che il meccanismo di risoluzione delle controversie proposto nell'ambito di un'iniziativa di autoregolamentazione (cosiddetta "Supply Chain Initiative") non può spingersi oltre certi limiti in quanto è improbabile che gli squilibri commerciali trovino una adeguata soluzione attraverso la libera contrattazione tra le parti.

Concordo, pertanto, sull'adozione, da parte della Commissione europea, di una proposta di normativa quadro, che permetta agli Stati membri di adottare, mantenere o modificare normative nazionali basate su principi comuni, che comprendano una giusta combinazione di quadri volontari e regolamentari attraverso il controllo di un'Autorità pubblica indipendente con poteri di investigazione e con la facoltà di imporre pene dissuasive.

  Matt Carthy (GUE/NGL), in writing. ‒ I voted in favour of this report, which calls on the Commission to come forward with meaningful legislation to tackle imbalances in the food supply chain. Measures to combat Unfair Trading Practices have largely operated on a voluntary approach thus far and have been wholly ineffective. The current model of a voluntary stakeholder dialogue set up by the European Commission has done little to meaningfully address imbalances.

I was therefore pleased that this week the European Parliament voted in favour of amendments which call on the Commission to bring forward legislative proposals, echoing the calls of Farming organisations for a mixed system combining regulatory and non-regulatory solutions.

  David Casa (PPE), in writing. ‒ The report highlights the urgent need to eliminate unfair trading practices which undermine many fields of our economy, especially in the food supply chain. I therefore voted in favour of the report because for the benefit of people involved in business affairs, a fair relationship between business partners should be guaranteed as soon as possible. However, I would like to remind of the market diversities among Member States so that it is challenging to draw up common legislation that fits for all. So, I prefer the more flexible model which tackles the issue via voluntary schemes together with national regulations.

  Fabio Massimo Castaldo (EFDD), per iscritto. ‒ La relazione in oggetto chiede un quadro certo in relazione alla lotta alle pratiche commerciali scorrette. Si pensi che ad oggi ancora manca un elenco europeo delle pratiche commerciali sleali riconosciute, le quali possono dedursi esclusivamente dalle contromisure messe in campo dai singoli Stati membri. La relazione è sicuramente da apprezzarsi, in quanto propone un'armonizzazione verso l'alto, facendo quindi riferimento a quegli Stati membri che hanno raggiunto standard più elevati di protezione. Condivido pienamente l'approccio non appena delineato e pertanto ho espresso il mio voto favorevole.

  Dita Charanzová (ALDE), písemně. ‒ U předložené zprávy jsem se nakonec zdržela hlasování. Do textu se dostal návrh, který počítá s řešením problému legislativní cestou, tedy novými EU regulacemi, což v tuto chvíli nepovažuji za šťastné rozhodnutí. Jsem zastáncem jen minimálních nebo nezbytně nutných zásahů do podnikání obecně. V tomto směru jsem byla spokojená se zněním, které bylo schváleno ve výboru. Problémy menších dodavatelů a prvovýrobců nechci v žádném případě podceňovat, určitě by měly být řešeny – jako vhodný způsob se mi jeví jejich společné aktivity na celoevropské úrovni, jako například Supply Chain Initiative. Ty totiž dokáží nastavit rovnocenné vazby mezi jednotlivými dodavateli lépe než směrnice či nařízení EU.

  Λευτέρης Χριστοφόρου (PPE), γραπτώς. ‒ Στηρίζουμε την έκθεση και θεωρούμε πως πρέπει να ληφθούν αποφασιστικά και συνεπή μέτρα για να εξαλειφθούν πλήρως οι αθέμιτες εμπορικές πρακτικές στην αλυσίδα εφοδιασμού τροφίμων στην ΕΕ.

  Κώστας Χρυσόγονος (GUE/NGL), γραπτώς. ‒ Η σημερινή ψηφοφορία σχετικά με την έκθεση για τις αθέμιτες εμπορικές πρακτικές στην αλυσίδα εφοδιασμού τροφίμων είναι μια καλή ευκαιρία να εστιάσουμε σε ζητήματα που αφορούν τον ιδιωτικό τομέα αλλά επηρεάζουν μεγάλο κομμάτι της ευρωπαϊκής και παγκόσμιας οικονομίας. Καθώς θεωρώ πως αθέμιτες πρακτικές που ακολουθούνται από παράγοντες της αλυσίδας εφοδιασμού επιβαρύνουν όχι μόνο οικονομικά αλλά και υγειονομικά τους πολίτες, υποστήριξα την έκθεση ψηφίζοντας θετικά.

  Alberto Cirio (PPE), per iscritto. ‒ Nel mondo che ho in mente io, i contadini tirano fuori dalla terra dei prodotti sani e buoni e i commercianti li piazzano sul mercato. In questa divisione dei compiti sono compresi un giusto compenso per tutti e un'equa divisione dei rischi. Nel momento in cui, per motivi esterni, una delle due parti della catena del valore acquisisce un potere contrattuale sproporzionato, gli squilibri si ripercuotono su tutti gli altri attori a monte e a valle. Non stiamo parlando di comportamenti illeciti, ma è opportuno tracciare una linea di confine tra ciò che è giusto e ciò che è sbagliato anche in relazioni contrattuali apparentemente libere e che in realtà sono viziate da dinamiche particolari. Questa relazione costituisce un primo passo in questo senso e ho votato a favore fermamente convinto di fare l'interesse dei produttori, dei consumatori e, attraverso loro, anche dei commercianti stessi.

  Deirdre Clune (PPE), in writing. ‒ I supported this report, the aim of which is to evaluate the situation and to look for the most appropriate ways of giving food producers and retailers an adequate protection against unfair trading practices (UTPs). The report also tackle such issues as an effectiveness of the voluntary scheme – Supply Chain Initiative, private own—brand labelled products and the fear factor in commercial relations.

  Carlos Coelho (PPE), por escrito. ‒ As práticas comerciais desleais podem ter consequências negativas nas entidades intervenientes na cadeia de abastecimento alimentar, especialmente entre os agricultores e as PME, o que, por sua vez, pode ter um impacto em toda a economia europeia e nos consumidores finais, limitando a sua escolha de produtos e o seu acesso a produtos novos e inovadores.

Estas práticas ocorrem na maioria das vezes quando existem desigualdades nas relações comerciais entre os parceiros na cadeia de abastecimento alimentar resultantes de disparidades no poder de negociação sendo um verdadeiro obstáculo ao desenvolvimento e bom funcionamento do mercado interno, perturbando o seu funcionamento. Não obstante a existência de regimes voluntários de autorregulação e regulamentação nacional alguns problemas tendem a persistir.

Apoio o Relatório Czesak por considerar importante que a Comissão apresente um quadro europeu uniforme para combater as PCD em toda a cadeia de abastecimento alimentar, incentivar os Estados-Membros a criar ou reconhecer serviços/organismos públicos que executem a aplicação das medidas de controlo e sancionadoras, e apostar na informação ao consumidores sobre os produtos agrícolas, desequilíbrios na cadeia e sistemas de certificação que permitam fazer escolhas informadas em relação aos produtos e agir com conformidade.

  Jane Collins (EFDD), in writing. – UKIP MEPs have voted against this non-legislative resolution. This report calls for the creation of a European Regulator to tackle UTPs. Many Member States currently have national regulators, and the United Kingdom is considered to have one of the best. UKIP believes that a harmonised approach would not be in the best interest of the UK, and therefore we have voted against this report.

  Lara Comi (PPE), per iscritto. ‒ Ritardo nei pagamenti, difficoltà nell'accesso al mercato, trasformazioni unilaterali delle condizioni contrattuali, vendita al di sotto del costo di produzione. Queste sono alcune delle pratiche sleali che spesso caratterizzano il settore commerciale della filiera alimentare, con crescenti difficoltà per gli agricoltori e minore qualità ed informazioni per i consumatori. È per questo che il Parlamento europeo ha chiesto alla Commissione di definire al più presto azioni volte a garantire più trasparenza in un settore così strategico per l'economia e la società europea, soprattutto verso la cosiddetta grande distribuzione che spesso, per dimensioni e capacità di presenza sul territorio, finisce per penalizzare le piccole e medie attività produttive e di vendita, limitando anche le possibilità ed il potere di acquisto dei cittadini. Attendiamo dunque da parte della Commissione una proposta operativa che ampli e rafforzi le legislazioni già vigenti, al fine di mettere al centro della politica europea, anche in questo settore, qualità, parità di diritti e sostegno al lavoro.

  Javier Couso Permuy (GUE/NGL), por escrito. ‒ A pesar de que estoy a favor de las líneas generales de este informe, mi voto final ha sido la abstención, porque considero que no aporta elementos vinculantes para poner límites a las acciones de las grandes multinacionales, de cara a poner freno a las prácticas injustas en la cadena de suministro alimentario. Se trata por tanto de un informe con buenas palabras pero una difícil aplicabilidad directa.

  Andrea Cozzolino (S&D), per iscritto. ‒ Ritardi nei pagamenti e nei rimborsi, modifiche unilaterali alle condizioni contrattuali, trasferimento dei costi sui partner commerciali sono pratiche che stanno generando non poche difficoltà agli operatori della catena di approvvigionamento alimentare. Né sono sufficienti le iniziative volontarie assunte a livello nazionale ed europeo per spingere gli operatori di mercato al rispetto del principio di trattative eque. La crescente frammentazione delle norme sul mercato interno rende urgente un quadro europeo coerente, che definisca chiaramente i principi comuni nella lotta contro le pratiche commerciali sleali. Sono favorevole a questa relazione che rappresenta un primo tassello nella costruzione di un ambiente di concorrenza leale tra Stati membri, che possa consentire relazioni eque e trasparenti tra produttori, fornitori e distributori. Riequilibrare il potere contrattuale in tutta la catena rafforzerà la competitività, contribuendo a uno sviluppo sostenibile e a una scelta di qualità diversificata di cibo a prezzi accessibili per i tutti consumatori.

  Andi Cristea (S&D), în scris. ‒ Practicile comerciale neloiale au efecte negative asupra întregii economii a UE. Un sondaj din anul 2011 arată faptul că 96 % dintre respondenții din lanțul de aprovizionare cu alimente au declarat că au fost deja supuși cel puțin unei forme de practici comerciale neloiale. Sistemele de autoreglementare nu sunt îndeajuns pentru a soluționa această problemă. Am votat pentru introducerea sancțiunilor clare pentru oricine aplică astfel de practici și pentru acționarea fermă și consecventă în vederea eliminării definitive a acestui fenomen.

  Edward Czesak (ECR), na piśmie. ‒ Celem niniejszego sprawozdania jest uwypuklenie problemu nieuczciwych praktyk handlowych i – podkreślając inicjatywy, które już zostały podjęte na szczeblu krajowym czy też europejskim – rozważenie ewentualnych dalszych możliwości lub umocnienie już istniejących inicjatyw, dążących do rozwiązania problemu nieuczciwych praktyk handlowych na europejskim rynku wewnętrznym. W lipcu 2014 r. Komisja Europejska ogłosiła komunikat, którego celem było zachęcenie państw członkowskich do poszukiwania sposobów zwiększenia ochrony małych producentów żywności i sprzedawców detalicznych przed nieuczciwymi praktykami handlowymi, które często mają miejsce w relacjach biznesowych w przypadku, gdy występuje zróżnicowanie sił rynkowych. Nieuczciwe praktyki handlowe ogólnie określa się jako praktyki, które rażąco odbiegają od dobrego postępowania handlowego oraz są sprzeczne z zasadą dobrej wiary i uczciwego obrotu. Sprawozdanie zwraca również uwagę na tzw. „czynnik strachu”, który sprawia, iż niejednokrotnie słabsza strona nie podejmuje żadnych czynności prawnych, ponieważ obawia się wypowiedzenia stosunku handlowego przez stronę silniejszą. Sprawozdanie przypomina, iż wiele państw uznało szkodliwość nieuczciwych praktyk handlowych i podjęło inicjatywy regulacyjne. Przepisy w obrębie UE są jednak bardzo zróżnicowane, także ze względu na różną skalę zjawiska. Uważam, iż to sprawozdanie może wprowadzić wiele pozytywnych zmian w państwach członkowskich w zakresie handlu i gospodarki rynkowej. Mając to na uwadze, zagłosowałem za.

  Miriam Dalli (S&D), in writing. ‒ Putting an end to unfair commercial practices should be a priority. Particularly when we are speaking about unfair commercial practices against small and medium-sized producers and farmers as this report those. This report, which I voted in favour of, deals with small and medium-sized producers and farmers who engage in commercial relations on a highly concentrated market. This report emphasises that all voluntary schemes in place aimed at tackling unfair trading practices such as payment delays, restricted access to market, abusive changes to contract terms, undue pressure to decrease prices and the like, are insufficient. All this means that EU proposals for an EU framework doubled by a strong enforcement mechanism, including penalties are urgently needed.

  Daniel Dalton (ECR), in writing. ‒ I cannot support a European framework to address unfair trading practices, which risks undermining the significant efforts being made in the UK through the Grocery Adjudicator and Grocery Code to address unfair trading practices in the UK market. This national self-regulatory scheme is much more effective than a European scheme ill-fitted to the UK market would prove to be, as the criticism of own brands in this report shows. Own brands deliver more choice and competitive pricing to consumers, and any attempt to undermine the UK’s consumer-focused market should be rejected. However I also recognise the hard work done by the rapporteur to try to make the report better and so I abstained.

  Viorica Dăncilă (S&D), în scris. ‒ Consider că această rezoluție este un semnal pe care Parlamentul European îl dă în sprijinul fermierilor. Este un semnal pozitiv pentru producătorii de bunuri de consum alimentar și care, de multe ori, nu sunt protejați în relația cu marile rețele comerciale. Este important ca eforturile acestor oameni să fie recompensate corespunzător, la fel cum este important pentru consumatori să beneficieze de produse de calitate, la prețuri decente.

Îmi exprim speranța că oficialii responsabili din Comisia Europeană vor da cât mai rapid curs solicitărilor făcute prin intermediul acestei rezoluții. Rezoluția servește deopotrivă fermierilor români, despre care știm deja că au de multe ori dificultăți în a-și vinde și distribui produsele în condiții echitabile.

  Nicola Danti (S&D), per iscritto. ‒ La relazione Czesak definisce la posizione complessiva del Parlamento europeo sul crescente fenomeno delle pratiche commerciali sleali nella filiera alimentare. Essa chiede a gran voce alla Commissione europea di presentare una proposta legislativa per arginare i numerosi comportamenti scorretti che danneggiano sempre più consumatori ed imprese.

Ho assicurato il mio sostegno a questa relazione proprio perché si pone come obiettivo principale quello di salvaguardare le aziende agricole e le piccole e medie imprese che operano nel settore agroalimentare, che spesso sono costrette a subire pratiche sleali quali la vendita in perdita, ritardi nei pagamenti o cambi repentini delle condizioni contrattuali, a solo vantaggio della grande distribuzione.

È per questo che è necessario stabilire entro il più breve tempo possibile un quadro normativo a livello europeo, che definisca regole comuni e meccanismi di controllo efficaci e che consenta di garantire relazioni trasparenti e condizioni contrattuali eque tra tutti i soggetti della filiera agroalimentare, in particolare quelli più deboli. Solo così facendo anche i nostri consumatori europei potranno beneficiare di una più vasta scelta di prodotti innovativi e di qualità, a prezzi equi e competitivi.

  Michel Dantin (PPE), par écrit. ‒ Ce rapport d’initiative évoque le sujet épineux des pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire. J’estime qu’il est du devoir des décideurs publics nationaux et européens d’établir les moyens les plus appropriés de garantir aux producteurs et aux distributeurs de produits alimentaires une protection adaptée contre ces pratiques, qui sont des fléaux. En outre, dans un contexte de crise agricole sévère, il est essentiel de lutter contre ces pratiques inacceptables qui réduisent les marges des transformateurs et des producteurs et qui renforcent la dynamique de crise. Ce problème structurel doit être traité de toute urgence, aussi j’ai tout particulièrement soutenu la demande faite à la Commission de proposer un cadre législatif européen. Il est maintenant clair que l’initiative de la chaîne d’approvisionnement (Supply Chain initiative) n’est pas suffisante et les actions nationales sont inégales. Considérant qu’il convenait d'envoyer un signal fort à la Commission européenne qui se doit d’agir et de faire évoluer le droit de la concurrence européen, pour prendre plus en compte les spécificités agro-alimentaires et les intérêts des producteurs, j’ai voté ce rapport.

  Rachida Dati (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur du rapport sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire. Ces pratiques commerciales déloyales, contraires aux principes de bonne foi et de loyauté, déséquilibrent le marché. L'établissement d'une liste ouverte de ces pratiques commerciales déloyales ainsi qu'un renforcement de la législation nationale permettraient de garantir des relations loyales et transparentes entre les différents acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire.

  Angélique Delahaye (PPE), par écrit. ‒ Il est important d’envoyer un signal fort à la Commission européenne et au secteur agricole, c’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport. Dans le contexte de crise que traverse le secteur agricole, il est indispensable d’approfondir la régulation des pratiques commerciales. Il faut garantir aux producteurs et aux transformateurs une véritable protection contre les pratiques commerciales déloyales. De plus, je souhaite que les rapports commerciaux se déroulent dans un contexte de confiance mutuelle, et non plus de crainte comme c’est trop souvent le cas aujourd’hui. Enfin, j’ai fermement soutenu les deux amendements de la commission de l’agriculture et du développement rural car il est nécessaire de renforcer, de façon coordonnée entre États membres, la transparence et la contractualisation dans les relations commerciales afin de rééquilibrer les rapports entre producteurs et commerçants.

  Andor Deli (PPE), írásban. ‒ Számos tagállam felismerte, hogy a tisztességtelen kereskedelmi gyakorlatok kárt okoznak, és intézkedéseket hoztak az ellenük irányuló küzdelem érdekében. A szabályokban azonban e területen is jelentős eltérések vannak az egyes tagállamok között, és a probléma mértéke is eltérő. Véleményem szerint a probléma nagyságrendje miatt olyan uniós jogszabályokat kell elfogadni, amelyek biztosítják a piacok rendeltetésszerű működését, valamint az élelmiszer-ellátási lánc valamennyi résztvevője közötti tisztességes és átlátható kapcsolatokat. Szavazatommal támogattam a javaslatot. Úgy vélem, hogy határozott, következetes intézkedéseket kell hozni annak érdekében, hogy a tisztességtelen kereskedelmi gyakorlatokat egyszer és mindenkorra megszüntessék az uniós élelmiszer-ellátási láncban.

  Jean-Paul Denanot (S&D), par écrit. ‒ L’agriculture, l’industrie agro-alimentaire et le secteur de la distribution – qui représentent au total plus de 5 % de la valeur ajoutée européenne et 7 % de l’emploi – ont connu des changements structurels importants préjudiciables aux agriculteurs et aux producteurs au premier chef, mais également aux industriels de la transformation. L’Union européenne doit se donner les moyens de lutter contre les pratiques commerciales déloyales (PCD). Dans ce dossier, ma priorité est de faire en sorte que les agriculteurs et les consommateurs européens bénéficient de conditions de vente et d’achat équitables et que les PCD se traduisent par des mécanismes d’application et de sanction (et non rester sur la base du volontariat). La transparence sur les coûts tout au long de la chaîne est une bonne façon de montrer où sont les profits et où sont les abus.

  Marielle de Sarnez (ALDE), par écrit. ‒ Les pratiques commerciales déloyales consistent à retarder les paiements, à restreindre l'accès au marché, à appliquer des changements unilatéraux ou rétroactifs aux termes des contrats, à annuler de manière soudaine ou injustifiée des contrats, à transférer de manière déloyale un risque commercial et à transférer les frais de transport ou de stockage aux fournisseurs. Les agriculteurs et les PME sont particulièrement vulnérables face à ces pratiques. Ils sont parfois obligés de vendre à perte, lorsque les négociations de prix avec un acteur plus fort les placent en position désavantageuse.

Alors que les revenus des agriculteurs dans l'Union ont chuté de 13 % par rapport à 2013 et que la crise actuelle est encore plus répandue dans des secteurs comme ceux des produits laitiers et de l'élevage du porc, il est urgent de mettre fin aux pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement.

Si certains États, comme la France, ont introduit des lois nationales pour mettre les agriculteurs dans une position plus équitable, il n'y a actuellement aucune législation à l'échelle européenne. C’est pourquoi la situation exige une réponse de l'UE au-delà des actions volontaires entreprises par certains détaillants dans la chaîne d'approvisionnement. Nous avons besoin d'un signal fort, cela passe aussi par des initiatives législatives européennes.

  Tamás Deutsch (PPE), írásban. – Számos tagállam felismerte, hogy a tisztességtelen kereskedelmi gyakorlatok kárt okoznak, és intézkedéseket hoztak az ellenük irányuló küzdelem érdekében. A szabályokban azonban e területen is jelentős eltérések vannak az egyes tagállamok között, és a probléma mértéke is eltérő. Véleményem szerint a probléma nagyságrendje miatt olyan uniós jogszabályokat kell elfogadni, amelyek biztosítják a piacok rendeltetésszerű működését, valamint az élelmiszer-ellátási lánc valamennyi résztvevője közötti tisztességes és átlátható kapcsolatokat. Szavazatommal támogattam a javaslatot. Úgy vélem, hogy határozott, következetes intézkedéseket kell hozni annak érdekében, hogy a tisztességtelen kereskedelmi gyakorlatokat egyszer és mindenkorra megszüntessék az uniós élelmiszer-ellátási láncban.

  Martina Dlabajová (ALDE), písemně. ‒ Otázka zamezení nekalým obchodním praktikám je nesmírně důležitá a závažná. Strategický význam potravinářského dodavatelského řetězce vyplývá z toho, že zaměstnává více než 47 milionů osob v EU a představuje cca 7 % hrubé přidané hodnoty. Nalezení společného konceptu unijního řešení dle mého názoru znemožňuje zejména široké aktuální podchycení problematiky v národních legislativách významně rozdílné rozsahem i způsobem právního zpracování. Proto považuji za nezbytné, aby koordinace umožnila volnost při výběru prostředků řešení vzhledem k již existujícím právním úpravám členských států. Nesouhlasím s přijímáním další unijní legislativy a považuji za efektivní řešit tuto otázku na národní úrovni. Proto jsem se zdržela hlasování.

  Mireille D'Ornano (ENF), par écrit. ‒ J’ai voté pour ce rapport qui entend défendre les TPE-PME contre les pratiques commerciales déloyales, ou abus de position dominante, en les armant juridiquement et en élaborant un code de bonne conduite relativement contraignant pour la grande distribution, notamment du point de vue alimentaire. Bien que le texte n’évoque jamais la concurrence déloyale que subissent les TPE, PME, commerçants, artisans et agriculteurs par l’ouverture irresponsable des frontières commerciales et l’absence de toute régulation protectrice, il va dans l’intérêt des acteurs économiques concernés.

  Ангел Джамбазки (ECR), в писмена форма. ‒ Подкрепих доклада относно нелоялните търговски практики във веригата за доставки на храни, тъй като в него се обръща специално внимание на набора от нелоялни търговски практики, ширещи се на територията на Европейския съюз, като същевременно се набляга и на добрите практики, предприети в държавите членки за подобряване на борбата с тези практики под формата на закони или друг вид инициативи.

Голям брой от страните вече са предприели мерки, които допринасят за борба с нелоялните практики. Въпреки това, все още се наблюдава така нареченият „фактор на страха“, заради който много търговци не предприемат правни действия, страхувайки се да не навредят на търговските си отношения с партньори.

  Γεώργιος Επιτήδειος (NI), γραπτώς. ‒ Υπερψηφίζουμε την έκθεση, καθώς συμφωνούμε πως πρέπει να αυξηθεί η διαφάνεια και η ενημέρωση στην αλυσίδα εφοδιασμού. Η ύπαρξη νομοθεσίας πλαισίου σε επίπεδο ΕΕ είναι αναγκαία για την αντιμετώπιση των ΑθΕΠ (Αντιμετώπιση των αθέμιτων εμπορικών πρακτικών) και για να εξασφαλισθεί ότι οι ευρωπαίοι γεωργοί και καταναλωτές έχουν την ευκαιρία να επωφελούνται από ίσους όρους αγοράς και πώλησης.

  Jill Evans (Verts/ALE), in writing. ‒ I voted for this proposal. The dairy industry in Wales is under constant stress from unfair trading practices in the food supply chain. For the industry to be sustainable, we need to ensure fair and transparent relations between producers and suppliers.

  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. ‒ O relatório insta a Comissão a apresentar uma ou mais propostas para combater as práticas comerciais desleais na cadeia de abastecimento alimentar, de modo a garantir relações transparentes entre produtores, fornecedores e distribuidores. Expresso, também, as minhas preocupações com o desperdício de alimentos, a venda abaixo do custo de produção e a utilização indevida de certos produtos agrícolas - leite, frutas e produtos hortícolas - como "produtos de saldo" por grandes retalhistas.

Estas práticas podem ter consequências negativas nas entidades intervenientes na cadeia de abastecimento alimentar, especialmente entre os agricultores e as PME, o que, por sua vez, pode ter impacto na economia europeia e nos consumidores finais, limitando a sua escolha e o seu acesso a produtos novos e inovadores.

  Edouard Ferrand (ENF), par écrit. ‒ Vote pour: il reste dans l’intérêt des acteurs économiques et du modèle économique que nous défendons de voter en faveur de ce texte.

  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. ‒ Em 2014, a Comissão Europeia publicou uma comunicação em que solicitava aos Estados-Membros que procurassem formas de proteger os pequenos produtores e retalhistas do sector alimentar contra as práticas comerciais desleais (PCD), que ocorrem sempre que nas relações comerciais uma das partes está numa posição mais forte do que a outra. De nada valeu.

Constata-se uma perda progressiva do poder de negociação dos produtores agrícolas e das agroindústrias perante o poder dos grandes retalhistas. É corrente a prática de dumping entre Estados-Membros, influenciando a fixação do nível de preços ao longo da cadeia de valor – desde a produção primária, passando pela transformação, até ao consumidor final. Acentuam-se os desequilíbrios entre os Estados-Membros, com diferentes sistemas produtivos, em diferentes fases de desenvolvimento, conduzindo a crescentes défices e a uma maior dependência alimentar nos países com sistemas produtivos mais frágeis.

A opção tem sido evitar a questão dos abusos dos “grandes compradores” na cadeia de abastecimento alimentar. Não perturbar a atual concentração de poder nas mãos dos retalhistas e grandes indústrias, nem propor medidas para suster e inverter esta situação.

A Comissão Europeia limita-se a lançar comunicações através das quais se compromete a introduzir mecanismos destinados a combater estas PCD, incentivando a adoção de códigos de conduta voluntários. Nada muda.

  Raffaele Fitto (ECR), per iscritto. ‒ Ho votato a favore della presente relazione in quanto ritardi nei pagamenti, accesso limitato al mercato e pressioni per ridurre i prezzi sono solo alcune delle pratiche sleali, spesso attuate "da azienda ad azienda", a cui bisogna porre fine. A rimetterci è l'anello più debole della catena, ossia i piccoli produttori agricoli e i venditori al dettaglio della filiera alimentare, comparto che rappresenta il cuore pulsante del tessuto economico italiano e che in Europa dà lavoro a 47 milioni di persone. Le azioni "sleali" vanno definite chiaramente dall'UE, prevedendo sanzioni chiare. È fondamentale combattere anche l'"effetto paura", che induce le aziende ad accettare malvolentieri comportamenti scorretti della parte più forte, nel timore che questa metta fine alla relazione commerciale. Dal 2009 ad oggi il Parlamento europeo ha approvato cinque risoluzioni e la Commissione tre rapporti su questo tema. Di analisi ne abbiamo abbastanza, ora bisogna intervenire concretamente una volta per tutte.

  Luke Ming Flanagan (GUE/NGL), in writing. ‒ I voted in favour as action is needed to tackle UTPs in the food supply chain.

  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne. ‒ Súčasná ochrana maloobchodníkov a malých výrobcov potravín pred nekalými obchodnými praktikami veľkých reťazcov nestačí. Ťažkosti prehlbuje aj pokračujúci neúmerný pokles cien mlieka, bravčového mäsa a s nimi súvisiacich produktov. Nekalé praktiky veľkých obchodných reťazcov spočívajú predovšetkým vo vynucovaní si neférových zmluvných podmienok, vyhrážaní sa či požadovaní neprimeraných zliav. Malí výrobcovia sa im sami ubrániť nevedia. Obávajú sa totiž následného ukončenia obchodného vzťahu. Problém sa týka mnohých európskych štátov vrátane Slovenska. Viaceré členské krajiny Európskej únie preto prijali voči nekalým praktikám veľkoobchodov konkrétne opatrenia. Otázna je však predovšetkým ich efektivita. V tej máme stále čo doháňať. Musíme sa zameriavať na to čo funguje. Výraznejšie obmedzenie neférových praktík veľkých reťazcov prinesie malým výrobcom možnosti investícií a udržania zamestnanosti v tomto dôležitom sektore.

  Lorenzo Fontana (ENF), per iscritto. ‒ Voto a favore alla relazione in quanto concordo nello segnalare alcune pratiche sleali nella filiera commerciale.

  Λάμπρος Φουντούλης ( NI), γραπτώς. ‒ Υπερψηφίζω την έκθεση, καθώς συμφωνώ πως πρέπει να αυξηθεί η διαφάνεια και η ενημέρωση στην αλυσίδα εφοδιασμού. Η ύπαρξη νομοθεσίας πλαισίου σε επίπεδο ΕΕ είναι αναγκαία για την αντιμετώπιση των ΑθΕΠ (Αντιμετώπιση των αθέμιτων εμπορικών πρακτικών) και για να εξασφαλισθεί ότι οι ευρωπαίοι γεωργοί και καταναλωτές έχουν την ευκαιρία να επωφελούνται από ίσους όρους αγοράς και πώλησης.

  Ashley Fox (ECR), in writing. ‒ I voted against this report because significant efforts are already being made through the UK Grocery Adjudicator and Grocery Code to address unfair trading practices in the UK market and I feel that a European framework could undermine the hard work already being done under this national scheme.

My colleagues and I also feel that the ‘own brands’ component is a particularly negative development because such brands offer alternative routes to market for producers, such as Marks & Spencer, whose products are popular with consumers and give them a wider variety of choice.

  Doru-Claudian Frunzulică (S&D), in writing. ‒ The Czesak report states that all voluntary schemes in place (such as the Supply Chain Initiative) to tackle unfair trading practices (payment delays, restricted access to market, abusive changes to contract terms, pressure to cut prices, etc.) are insufficient and that EU proposals for an EU framework doubled by a strong enforcement mechanism, including penalties, are needed.

I support legislative/regulatory measures at European level to tackle UTPs and strong enforcement mechanism and penalties. I supported the report as I want the EU to put an end to unfair commercial practices against small and medium—sized producers and farmers when they engage in commercial relations on a highly concentrated market.

  Kinga Gál (PPE), írásban. ‒ Számos tagállam felismerte, hogy a tisztességtelen kereskedelmi gyakorlatok kárt okoznak, és intézkedéseket hoztak az ellenük irányuló küzdelem érdekében. A szabályokban azonban e területen is jelentős eltérések vannak az egyes tagállamok között, és a probléma mértéke is eltérő. Véleményem szerint a probléma nagyságrendje miatt olyan uniós jogszabályokat kell elfogadni, amelyek biztosítják a piacok rendeltetésszerű működését, valamint az élelmiszer-ellátási lánc valamennyi résztvevője közötti tisztességes és átlátható kapcsolatokat. Szavazatommal támogattam a javaslatot. Úgy vélem, hogy határozott, következetes intézkedéseket kell hozni annak érdekében, hogy a tisztességtelen kereskedelmi gyakorlatokat egyszer és mindenkorra megszüntessék az uniós élelmiszer-ellátási láncban.

  Francesc Gambús (PPE), por escrito. ‒ He votado a favor de este informe con la firme voluntad de que se acabe con las prácticas abusivas que se producen en la cadena alimentaria. Las prácticas desleales se basan en el desequilibrio y en la dependencia económica y afectan principalmente a los agricultores europeos. El objetivo del informe radica en que exista un mínimo legal de protección común —como ya existe en algunas legislaciones nacionales o subestatales como es el caso de Catalunya— para todos los agricultores europeos y que tanto agricultores como consumidores se beneficien de unas condiciones de compra y venta equitativas. Desde las instituciones europeas debemos buscar medidas para paliar los efectos devastadores que este tipo de prácticas comerciales pueden ocasionar sobre todo en los pequeños productores.

  Iratxe García Pérez (S&D), por escrito. ‒ He votado a favor de este informe, porque los socialistas reivindicamos que es preciso adoptar medidas firmes y consecuentes para erradicar de una vez por todas estas prácticas en la cadena de suministro de productos alimentarios en la UE, las cuales se derivan de los desequilibrios económicos en las relaciones comerciales y de las diferencias en cuanto a poder de negociación entre los diversos agentes de la cadena.

Este informe reclama una legislación marco a escala de la Unión para hacer frente a las prácticas comerciales desleales y garantizar que los agricultores y los consumidores europeos dispongan de la posibilidad de beneficiarse de condiciones de venta y de compra equitativas, ya que está demostrado que los sistemas voluntarios no son suficientes.

Esta legislación no debe reducir el nivel de protección de los países que ya disponen de una legislación nacional en materia de lucha contra las prácticas comerciales desleales entre empresas.

Hay Estados miembros que ya están regulando dichas prácticas a nivel nacional. Por tanto, si no lo hacemos a nivel de la UE, generaremos distorsiones en el mercado interior.

Como socialdemócrata creo que la solución a este problema es la regulación.

  Eider Gardiazabal Rubial (S&D), por escrito. ‒ He votado a favor de este informe, porque los socialistas reivindicamos que es preciso adoptar medidas firmes y consecuentes para erradicar de una vez por todas estas prácticas en la cadena de suministro de productos alimentarios en la UE, que se derivan de los desequilibrios económicos en las relaciones comerciales y de las diferencias en cuanto a poder de negociación entre los diversos agentes de la cadena.

Con este informe, la Eurocámara reclama que es necesaria una legislación marco a escala de la Unión, para hacer frente a las prácticas comerciales desleales y garantizar que los agricultores y los consumidores europeos dispongan de la posibilidad de beneficiarse de condiciones de venta y de compra equitativas, ya que está demostrado que los sistemas voluntarios no son suficientes.

Esta legislación no debe reducir el nivel de protección de los países que ya disponen de una legislación nacional en materia de lucha contra las prácticas comerciales desleales entre empresas.

Hay Estados miembros que ya están regulando dichas prácticas a nivel nacional, por tanto, si no lo hacemos a nivel de la UE generaremos distorsiones en el mercado interior.

Como socialdemócrata creo que la solución a este problema es la regulación.

  Elisabetta Gardini (PPE), in writing. ‒ I supported the adoption of this report as we need to renew our efforts in tackling income and bargaining imbalances in the food supply chain. At the moment some farmers and small/medium businesses are operating in an unfair position compared to supermarket chains and larger enterprises and, so far, efforts to tackle these unfair practises have been ineffective. A more open and fair food supply chain would not only strengthen the position of our European farmers; it would also ensure a wide choice of products including new and innovative goods for the common European consumer.

  Arne Gericke (ECR), schriftlich. ‒ Ich habe für den Bericht über unlautere Handelspraktiken in der Lebensmittelversorgungskette gestimmt, da er klar die Probleme benennt und sich ausdrücklich auch auf die katastrophale Situation auf dem Milchmarkt bezieht, die für viele mittelständische Familienbetriebe in der Landwirtschaft längst existenzbedrohend geworden ist. Hier sind Maßnahmen gefragt – und ich kritisiere offen die Position einiger Kollegen aus EVP und S&D, die in den aktuellen Debatten gerade so tun, als hätten sie nie für eine Reform des Milchmarktes gestimmt. Die Probleme heute sind Folgen unbedachten politischen Handelns von gestern.

  Jens Gieseke (PPE), schriftlich. ‒ Mit dem Initiativbericht soll die Lage bewertet und nach den geeignetsten Mitteln gesucht werden, Lebensmittelerzeugern und Einzelhändlern angemessenen Schutz gegen unlautere Handelspraktiken zu bieten. Außerdem ist es notwendig, eine offene Liste unlauterer Handelspraktiken bereitzustellen sowie die einzelstaatlichen Rechtsvorschriften durchzusetzen, die Wirksamkeit der freiwilligen Regelung zu erhöhen und zugleich sämtliche Herausforderungen, die mit unlauteren Handelspraktiken zusammenhängen, deutlich anzugehen.

  Neena Gill (S&D), in writing. ‒ I supported this report, as I want to put an end to unfair commercial practices against small and medium-sized producers and farmers when they engage in commercial relations in a highly concentrated market. Voluntary schemes, such as the Supply Chain Initiative, fail to deliver on that front.

It is time for the EU to develop regulatory measures at European level to tackle Unfair Trading Practices (UTPs) and to ensure better enforcement mechanisms are in place at Member State level. Further delay means that UTPs continue to distort the single market, consumers are adversely affected, competent suppliers close and unnecessary food waste is created – while workers and farmers suffer. Furthermore, a lack of action to stop UTPs also undermines the European Growth and Jobs agenda.

  Michela Giuffrida (S&D), per iscritto. ‒ La tutela delle PMI e il loro rafforzamento all'interno del mercato comunitario sono uno dei miei principali ambiti di attività qui al Parlamento europeo. È per questo che sostengo questa relazione, perché è necessario intraprendere un'azione decisa e coerente per eliminare le pratiche commerciali sleali nella filiera alimentare dell'Unione europea una volta per tutte. La portata del problema richiede l'adozione di norme UE che garantiscano che i mercati funzionino in modo corretto e che vi siano relazioni eque e trasparenti tra tutte le parti coinvolte nella filiera alimentare. È necessario delineare i maniera puntuale quali sono considerate pratiche sleali e definire correlate sanzioni. Non basta infatti che le PMI europee, e in particolare le italiane e le siciliane, producano in qualità e che compiano azioni di informazione dei consumatori quando è così facile essere ingannati, soprattutto nell'ambito alimentare. La politica di promozione dei marchi di tutela rischia di essere vanificata senza un adeguato sistema di sanzionamento delle pratiche sleali.

  Sylvie Goddyn (ENF), par écrit. ‒ Les enseignes de grande distribution, en l’absence de réaction des pouvoirs publics, ont acquis une position dominante et ont progressivement marginalisé les petits commerces. Elles ont aussi imposé des pratiques commerciales déloyales aux petits producteurs.

Le rapport présenté tend à défendre les TPE et les PME contre ces pratiques déloyales, en établissant un code de bonne conduite relativement contraignant pour les géants de la grande distribution. C’est la raison pour laquelle j’ai voté pour ce rapport.

Cependant, il est regrettable que la concurrence déloyale subie par nos entreprises en raison de l’ouverture des frontières ne soit pas évoquée. Pourtant, cette concurrence, couplée à la dérégulation, a rompu les équilibres et détruit des emplois.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. ‒ Le rapport de M. Czesak sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement a pour objectif de protéger les petits producteurs et les détaillants contre les pratiques déloyales de la grande distribution. J’y souscris entièrement.

On voit ce que ces pratiques ont donné ou donnent encore en France: prix payés aux agriculteurs qui ne couvrent pas les coûts réels, approches de nos villes et villages défigurées par des centres commerciaux, fermeture des petits commerces dans nos centres-villes, baisse de la qualité des produits, prix tout de même élevés pour les consommateurs, et en tout cas disproportionnés par rapport aux prix agricoles...

Je ne partage pas en revanche la confiance que le rapport semble mettre dans la Commission pour régler ce problème, notamment à travers une harmonisation européenne des règles. N’est-ce pas cette même Commission qui réclame à cor et à cri depuis des années la fin des restrictions françaises sur l’installation des grandes surfaces, au nom de la concurrence ?

Malgré tout, même si ce n’est pas le premier rapport du Parlement appelant à rééquilibrer les rapports de force entre les différents acteurs de la chaîne, j’ai voté en faveur de ce texte.

  Tania González Peñas (GUE/NGL), por escrito. ‒ Voto a favor de este informe, porque introduce medidas anti abuso para productores y consumidores para tratar de poner remedio a una serie de prácticas que actúan en contra de los pequeños productores. Asimismo, este informe pide a la Comisión más cooperación y más legislación a nivel europeo. Las enmiendas de EPP al texto, ahondan en esta dirección pero mantengo discrepancias de forma. Este informe recoge la necesidad de una mayor cooperación entre los eslabones más débiles del sector alimentario, y propone líneas de solución que a mi juicio abordan el problema. El informe fue aprobado por unanimidad en comisión y las enmiendas de nuestro ponente en la sombra fueron incluidas, por lo que mi voto es favorable.

  Maria Grapini (S&D), în scris. ‒ Având în vedere importanța acestui raport, l-am votat ținând cont de efectele negative pe care practicile comerciale neloiale le pot avea asupra economiei europene. Acestea pot conduce la pierderea capacității de investiții și de inovare a IMM-urilor și ar putea afecta și decizia acestora de extindere.

Consider și eu că este nevoie de acțiuni ferme și consecvente pentru a elimina definitiv practicile comerciale neloiale din lanțul de aprovizionare cu alimente din UE. Dată fiind amploarea problemei, este nevoie să se adopte la nivelul UE dispoziții care să asigure buna funcționare a piețelor și relații echitabile și transparente între toate părțile implicate în lanțul de aprovizionare cu alimente. Practicile comerciale neloiale ar trebui să fie clar definite și ar trebui să se prevadă sancțiuni clare pentru oricine aplică astfel de practici. Iar agențiile naționale ar trebui să fie responsabile de punerea în execuție a normelor și ar trebui să fie în măsură să deschidă anchete din proprie inițiativă și să trateze plângeri anonime.

  Theresa Griffin (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of this report, as alongside other Labour MEPS, I want to put an end to unfair commercial practices against small and medium-sized producers and farmers when they engage in commercial relations in a highly concentrated market. Voluntary schemes, such as the Supply Chain Initiative, fail to deliver on that front.

It is time for the EU to develop regulatory measures at European level to tackle Unfair Trading Practices (UTPs) and to ensure better enforcement mechanisms are in place at Member State level. Further delay means that UTPs continue to distort the single market, consumers are adversely affected, competent suppliers close and unnecessary food waste is created – while workers and farmers suffer. Furthermore, a lack of action to stop UTPs also undermines the European Growth and Jobs agenda.

  Françoise Grossetête (PPE), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur de ce texte, qui demande à la Commission de prendre des mesures législatives contre les pratiques commerciales déloyales des supermarchés qui pénalisent les agriculteurs et les petits producteurs. Il existe déjà dans la législation européenne des règles strictes pour éviter les pratiques commerciales déloyales entre entreprises et consommateurs, mais pas entre les acteurs de la chaîne alimentaire. Cela doit rapidement changer, afin d’encadrer les pratiques abusives des chaînes de supermarché (vente en dessous des prix de production, retards de paiements....), qui réduisent les marges des producteurs et des agriculteurs et ne leur permettent plus de vivre décemment de leur travail.

  Antanas Guoga (ALDE), in writing. ‒ I voted in favour of the report. It is essential to ensure that European competition law takes into account the specific features of agriculture and serves the welfare of producers as well as consumers, who play an important role in the supply chain. However, European competition law must create the conditions for a more efficient market that enables consumers to benefit from a wide range of quality products at competitive prices, while ensuring that primary producers have an incentive to invest and innovate without being forced out of the market by unfair trading practices.

  Sergio Gutiérrez Prieto (S&D), por escrito. ‒ He votado a favor de este informe, porque los socialistas reivindicamos que es preciso adoptar medidas firmes y consecuentes para erradicar de una vez por todas estas prácticas en la cadena de suministro de productos alimentarios en la UE, que se derivan de los desequilibrios económicos en las relaciones comerciales y de las diferencias en cuanto a poder de negociación entre los diversos agentes de la cadena.

Con este informe, la Eurocámara reclama que es necesaria una legislación marco a escala de la Unión, para hacer frente a las prácticas comerciales desleales y garantizar que los agricultores y los consumidores europeos dispongan de la posibilidad de beneficiarse de condiciones de venta y de compra equitativas, ya que está demostrado que los sistemas voluntarios no son suficientes.

Esta legislación no debe reducir el nivel de protección de los países que ya disponen de una legislación nacional en materia de lucha contra las prácticas comerciales desleales entre empresas.

Hay Estados miembros que ya están regulando dichas prácticas a nivel nacional, por tanto, si no lo hacemos a nivel de la UE generaremos distorsiones en el mercado interior.

Como socialdemócrata creo que la solución a este problema es la regulación.

  Τάκης Χατζηγεωργίου (GUE/NGL), γραπτώς. ‒ Αν και η έκθεση κινήθηκε σε σωστά πλαίσια, αφού αναγνώρισε με σαφήνεια τις τεράστιες αρνητικές συνέπειες που έχουν οι ΑθΕΠ στους γεωργούς, τις ΜΜΕ και τους μικροεπιχειρήσεις και καταναλωτές, εντούτοις προσεγγίζει τα πράγματα αυστηρά στο πλαίσιο της δημιουργίας της ενιαίας αγοράς. Ως εκ τούτου αποφασίσαμε την αποχή από την ψηφοφορία.

  Marian Harkin (ALDE), in writing. ‒ I was very happy to support this report, along with the majority of my colleagues. It is obvious that many large retailers and processors abuse their position in the food supply chain with ordinary farmers. This has the unfortunate effect of making farmers price takers and it leaves them with a very weak bargaining position with retailers. It also has led to a situation whereby large retailers and processors can abuse their dominant position which, although not illegal, is very questionable. Considering the current weak agricultural markets, where farmers are receiving very low prices for their products, even below the cost of production, it is necessary that an adequate legal framework is in place so that farmers are protected and can achieve a fair price for their produce. That is why I supported the Commission bringing forward legislation on UTPs. However, I was disappointed that within the report it did not specify when the Commission should bring forward such legislation. On another note, I was happy that the report did acknowledge and support farmers joining producer organisations as one way to combat UTPs.

  Brian Hayes (PPE), in writing. ‒ I supported this report as I had no objections to the final balanced consensus.

  Brice Hortefeux (PPE), par écrit. ‒ Je me réjouis de l’adoption du texte sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire qui tient enfin compte des préoccupations des acteurs européens de la distribution comme des producteurs.

L’Union européenne se voit souvent reprochée d’être déconnectée des réalités difficiles qui font le quotidien des citoyens européens. Cela est parfois vrai comme le prouve la crise agricole face à laquelle l’Europe tarde à répondre.

Notre priorité doit être la protection de ceux qui contribuent à la croissance économique de nos pays et qui sont le socle de cette stabilité qui nous est si nécessaire.

Le droit de la concurrence doit être réformé et tenir compte des spécificités agro-alimentaires et des intérêts des producteurs. C’est le signal que nous lançons à la Commission européenne.

Si nous ne savons pas être offensifs sur la scène internationale et défensifs lorsque nos intérêts sont en jeu, comme l’avenir de notre agriculture, nous deviendrons d’ici une vingtaine d’années une Europe à la traîne que le reste du monde connaîtra grâce aux manuels d’histoire mais pas pour sa capacité à définir et à construire l’avenir.

  Филиз Хюсменова (ALDE), в писмена форма. ‒ Уважаеми г-н Председател, подкрепям доклада относно нелоялните търговски практики във веригата за доставки на храни, тъй като свободната и честна конкуренция, балансираните отношения между всички участници на пазара, както и засиленото и ефективно правоприлагане на секторното законодателство на европейско равнище са ключови за правилното функциониране на веригата за доставки на храни.

Нелоялните търговски практики имат отрицателно влияние най-вече върху малките и средните предприятия, тъй като водят до намаляване на способността им да инвестират в нововъведения и да търсят начини да разширят бизнеса си. След неотдавнашния оценъчен доклад на Комисията, голям брой държави отчетоха вредите, причинени от нелоялните търговски практики, и предприеха регулаторни мерки, за да се справят с тях. Все още обаче има какво да се подобри.

Докладът дава ясни препоръки към държавите членки за усъвършенстване на националните законодателства, за да могат законите да се прилагат на практика по адекватен и ефективен начин. Като се имат предвид националните особености и характеристики, приветствам мерките, предприети от Комисията за борба с нелоялните търговски практики. Тези мерки имат за цел осигуряването на по-балансиран пазар и преодоляването на сегашната фрагментираност в рамките на ЕС.

  Cătălin Sorin Ivan (S&D), in writing. ‒ We have to put an end to unfair commercial practices against small and medium-sized producers and farmers when they engage in commercial relations on a highly concentrated market.

  Ivan Jakovčić (ALDE), napisan. ‒ Glasao sam za Izvješće o nepoštenim trgovačkim praksama u lancu opskrbe hranom (2015/2065(INI)) s obzirom na to da se radi o ozbiljnom problemu gdje ovo izvješće ne rješava problem, ali zasigurno pridonosi boljem razumijevanju poteškoća s kojima se susreću mali proizvođači hrane i može pridonijeti mogućim rješenjima. Prije svega radi se o kašnjenju u plaćanjima, ograničenom pristupu tržištu, jednostranim ili retroaktivnim izmjenama uvjeta ugovora, prisilnom sudjelovanju u popustima i drugim praksama.

Nužno je osigurati da se europskim pravom o tržišnom natjecanju u obzir uzimaju osobitosti poljoprivrede i da to bude na dobrobit proizvođača i potrošača. Moraju se stvoriti uvjeti za učinkovitije tržište koje će potrošačima omogućiti pristup proizvodima po konkurentnim cijenama i zaštititi primarne proizvođače. Europsko zakonodavstvo postoji u smislu suzbijanja nepoštenih praksi prema potrošačima i u smislu tržišnog natjecanja, ali ne postoji zakonodavstvo koje se bavi nepoštenim trgovačkim praksama između raznih subjekata u lancu opskrbe hranom.

Mali proizvođači su temelj proizvodne hrane. Radi se ogromnom sektoru koji zapošljava ogroman broj ljudi, omogućava život mnogim obiteljima i omogućava razvoj u ruralnim područjima. Proizvodnja hrane je strateški resurs i ne može se u potpunosti prepustiti regulaciji tržišta.

  Jean-François Jalkh (ENF), par écrit. ‒ Le rapport est bien orienté car il entend défendre les TPE/PME contre ces pratiques commerciales déloyales en les armant juridiquement et en édifiant un code de bonne conduite relativement contraignant pour les mastodontes de la distribution.

Bien que soucieux de lutter contre les déséquilibres commerciaux destructeurs de la chaîne d’approvisionnement alimentaire (en non alimentaire) et les abus de position dominante, ce rapport n’évoque jamais la concurrence déloyale féroce que subissent les TPE, PME, commerçants, artisans et agriculteurs (pourtant au centre des attentions du rapporteur) par l’ouverture inconsidérée des frontières commerciales et l’absence de toute régulation protectrice permettant de préserver l’équilibre, l’emploi, le dynamisme, la qualité, le savoir-faire et donc la richesse et l’identité de notre pays.

J’ai voté en faveur de ce texte.

  Ramón Jáuregui Atondo (S&D), por escrito. ‒ He votado a favor de este informe, porque los socialistas reivindicamos que es preciso adoptar medidas firmes y consecuentes para erradicar de una vez por todas estas prácticas en la cadena de suministro de productos alimentarios en la UE, que se derivan de los desequilibrios económicos en las relaciones comerciales y de las diferencias en cuanto a poder de negociación entre los diversos agentes de la cadena.

Con este informe, la Eurocámara reclama que es necesaria una legislación marco a escala de la Unión, para hacer frente a las prácticas comerciales desleales y garantizar que los agricultores y los consumidores europeos dispongan de la posibilidad de beneficiarse de condiciones de venta y de compra equitativas, ya que está demostrado que los sistemas voluntarios no son suficientes.

Esta legislación no debe reducir el nivel de protección de los países que ya disponen de una legislación nacional en materia de lucha contra las prácticas comerciales desleales entre empresas.

  Philippe Juvin (PPE), par écrit. ‒ J’ai voté en faveur de ce rapport qui invite la Commission à présenter des propositions contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, de manière à assurer un revenu équitable aux agriculteurs et un large choix aux consommateurs. Dans le cadre de la crise agricole actuelle, il est important que le Parlement envoie un signal fort aux agriculteurs. Ce texte va permettre d’encadrer les pratiques abusives des chaînes de supermarché qui réduisent les marges des producteurs et des agriculteurs.

  Jarosław Kalinowski (PPE), na piśmie. ‒ Aby zapewnić konsumentom żywność dobrej jakości, niezbędne jest wsparcie dla jej producentów. To oni wnoszą największy wkład pracy, by produkty były świeże i zdrowe. Szczególnie najmniejsi producenci są najczęściej dostawcami najlepszych produktów, ponieważ niewielka produkcja pozwala im zadbać o najmniejszy szczegół w całym procesie.

Dlatego powinniśmy wspierać taką przedsiębiorczość i zrobić wszystko, by nikt nie wykorzystywał nierówności ekonomicznych na rynku do osiągnięcia własnych korzyści. Takie nieuczciwe praktyki, eliminujące najmniejszych wytwórców, mogą pozbawić konsumenta lokalnych, tradycyjnych produktów i skazać na korzystanie z produktów „żywnościowych molochów”.

Dotychczas istniejące regulacje okazały się nieskuteczne. Należy precyzyjnie zdefiniować takie praktyki i stworzyć czytelne narzędzia do ich skutecznego zwalczania już na poziomie krajów członkowskich. Konieczne jest efektywne egzekwowanie takich regulacji za pomocą kar czy sankcji, by nowe prawo mogło być skuteczne.

  Sandra Kalniete (PPE), rakstiski. ‒ Es atbalstu EP rezolūciju, kas prasa Eiropas Komisijai ierosināt pamatregulējumu ES līmenī pret negodīgu tirdzniecības praksi pārtikas piegādes ķēdē, lai nodrošinātu taisnīgus ienākumus lauksaimniekiem un plašu izvēli patērētājiem. Ar likumu jānodrošina taisnīgas un pārredzamas attiecības starp pārtikas ražotājiem, piegādātājiem un izplatītājiem. Jādara vairāk, lai uzlabotu attiecības starp piegādātājiem un lielveikaliem, īpaši attiecībā uz tā sauktā baiļu faktora samazināšanu. Lauksaimnieki un mazie/vidējie uzņēmumi ir īpaši neaizsargāti pret negodīgu tirdzniecības praksi — novēlotiem maksājumiem, ierobežotu piekļuvi tirgum, pēkšņu līguma laušanu u. c. Līdz šim brīvprātīgu un pašregulējošu sistēmu darbības rezultāti ir bijuši “ierobežoti”, jo nav pienācīgas īstenošanas iespēju, lauksaimnieki nav pietiekami pārstāvēti, veidojas interešu konflikti un strīdu risināšanas mehānismi nespēj novērst piegādātāju „baiļu faktoru”.

  Barbara Kappel (ENF), schriftlich. ‒ Der vorliegende Bericht behandelt die Problemstellung von unlauteren Handelspraktiken im Bereich der Lieferketten für den Food- und den Non-Food-Bereich. Da er sich für KMU, aber auch für kleine Lebensmittelerzeuger und die Milchwirtschaft einsetzt, stimme ich diesem Bericht zu.

  Afzal Khan (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of the report as I want to put an end to unfair commercial practices against small and medium-sized producers and farmers when they engage in commercial relations in a highly concentrated market. Voluntary schemes, such as the Supply Chain Initiative, fail to deliver on that front. It is time for the EU to develop regulatory measures at European level to tackle UTPs and to ensure better enforcement mechanisms are in place at Member State level. Further delay means that UTPs continue to distort the single market, consumers are adversely affected, competent suppliers close and unnecessary food waste is created, whilst workers and farmers suffer. Lack of action to stop UTPs also undermines the European Growth and Jobs agenda.

  Jaromír Kohlíček (GUE/NGL), písemně. ‒ Nekalé obchodní praktiky mezi podniky v rámci potravinového řetězce se mnohdy zužují na dodavatelsko-odběratelské vztahy nadnárodních obchodních řetězců. Faktem zůstává, že mezi nekalé praktiky veřejnost skutečně řadí právě tyto vztahy, ale mezi nekalé praktiky jistě patří i klamné značení země původu a jiné triky. V řadě zemí EU obchodní řetězce zaujímají významné místo na trhu, mnohdy i přes 50 % trhu s potravinami, a je proto důležité nekalé praktiky pojmenovat a ve smyslu navrhovaných postupů podniknout kroky, které přispějí k předvídatelnosti a dodržování dohod včetně odpovědnosti za riziko a eliminace nezdůvodněných požadavků. Je známo, že některé významné firmy jen neochotně poskytují písemné smlouvy dodavatelům, mají snahu odkládat platbu faktur, respektive vyžadují dlouhé splatnosti. Snahou je často vynutit si zpětný odběr neprodaného zboží, platby za tzv. zalistování do katalogu, případně další nekalé praktiky. Typickým jevem je vynucený podíl dodavatele na slevových akcích prodejce. Výše zmíněné a i jiné praktiky se tradují již řadu let a je dobře, že se EP těmito otázkami zabývá. Jedině zvýšená pozornost orgánů EU i národních států může přinést pokrok v eliminaci tohoto záporného jevu, který s sebou přinesl dravý nástup velkých obchodních řetězců. Zpráva naznačuje možné cesty ke zlepšení současného stavu, a proto ji plně podporuji.

  Kateřina Konečná (GUE/NGL), písemně. ‒ Při hlasování o zprávě o neférových obchodních praktikách s navrhovanými změnami Czesława Siekierského jsem hlasovala pro návrh. Jsem přesvědčena, že neférové obchodní praktiky mezi velkými obchodními řetězci a malými a středními dodavateli a zemědělci jsou v EU obecně velkým problémem. Z tohoto jednání vyplývají nejen neférové podmínky pro dodavatele, kteří jsou často nuceni prodávat své produkty pod cenou a čelit dalším porušováním svých práv. Dalšími důsledky těchto praktik jsou ale také špatné pracovní podmínky zemědělců, méně kvalitní nabídka potravin pro spotřebitele a plýtvání potravinami.

Cílem návrhu je proto zajistit spravedlivé a transparentní obchodní vztahy mezi výrobci, dodavateli a obchodními řetězci. Tím by mělo dojít k zajištění spravedlivých výdělků pro zemědělce, širokého výběru potravin pro spotřebitele a zároveň k omezení plýtvání potravinami. V současné době existuje v rámci EU pouze legislativa na ochranu spotřebitelů před nekalými obchodními praktikami. Na unijní úrovni nicméně chybí právní předpisy zajišťující ochranu pro jednotlivé součásti obchodního řetězce. Je tak zásadní, aby EU přijala legislativu jednotně a účinně zamezující neférovým obchodním praktikám ve všech členských státech.

  Ádám Kósa (PPE), írásban. ‒ Számos tagállam felismerte, hogy a tisztességtelen kereskedelmi gyakorlatok kárt okoznak, és intézkedéseket hoztak az ellenük irányuló küzdelem érdekében. A szabályokban azonban e területen is jelentős eltérések vannak az egyes tagállamok között, és a probléma mértéke is eltérő. Véleményem szerint a probléma nagyságrendje miatt olyan uniós jogszabályokat kell elfogadni, amelyek biztosítják a piacok rendeltetésszerű működését, valamint az élelmiszer-ellátási lánc valamennyi résztvevője közötti tisztességes és átlátható kapcsolatokat. Szavazatommal támogattam a javaslatot. Úgy vélem, hogy határozott, következetes intézkedéseket kell hozni annak érdekében, hogy a tisztességtelen kereskedelmi gyakorlatokat egyszer és mindenkorra megszüntessék az uniós élelmiszer-ellátási láncban.

  Στέλιος Κούλογλου (GUE/NGL), γραπτώς. ‒ Στόχος της παρούσας έκθεσης είναι να αναδειχθεί το ζήτημα των αθέμιτων εμπορικών πρακτικών που εφαρμόζονται συχνά στις επιχειρηματικές σχέσεις και επιβάλλονται συνήθως από το μέρος που κατέχει την ισχυρότερη θέση στην αγορά. Είναι προφανές ότι τέτοιες πρακτικές, κυρίως στον τομέα της αλυσίδας εφοδιασμού τροφίμων, πλήττουν όχι μόνο τις μικρομεσαίες επιχειρήσεις και τη δυνατότητά τους να επενδύσουν και να καινοτομήσουν, αλλά και το σύνολο της οικονομίας της ΕΕ. Λόγω της ευρείας διάδοσης του φαινομένου, ειδικότερα εν μέσω οικονομικής κρίσης αλλά και της διαφορετικής αντιμετώπισης που χαίρει από τα διάφορα κράτη μέλη, κρίνεται απαραίτητη η έγκριση κανόνων της ΕΕ που θα εξασφαλίζουν την ορθή λειτουργία των εμπορικών σχέσεων και θα προάγουν τους εναλλακτικούς τρόπους επίλυσης εμπορικών διαφορών, ούτως ώστε να αντιμετωπισθεί και ο «παράγοντας φόβου» που οδηγεί τα ασθενέστερα μέρη να μην κινηθούν νομικά. Επομένως ψήφισα υπέρ.

  Béla Kovács (NI), írásban. – Kiegyensúlyozott, támogatható jelentés, mely hosszú listában mutat rá a tisztességtelen kereskedelmi gyakorlatok megnyilvánulásaira. A multinacionális kereskedelmi láncokkal szemben a mezőgazdasági termelők különösen kiszolgáltatottak, hiszen a már beindított mezőgazdasági termelést nem lehet leállítani, és a termékek romlandók. Joggal hiányolja, hogy olyan uniós jogszabály nem létezik, amely az agrár-élelmiszeripari lánc különböző szereplői közötti tisztességtelen gyakorlatok elleni fellépésre irányul. Elvárja, hogy szabjanak ki kemény szankciókat az élelmiszerláncon belüli erőfölénnyel való visszaélésért. Mindenképpen pótolni kell a hiányzó jogi szabályozást.

  Андрей Ковачев (PPE), в писмена форма. ‒ Гласувах в подкрепа на доклада относно нелоялните търговски практики във веригата за доставки на храни, тъй като намирам за важно да се гарантира, че европейското право в областта на конкуренцията отчита особеностите на селското стопанство, обезпечава благополучието на производителите и на потребителите, създава условия за един по-ефективен пазар, който дава възможност на потребителите да се възползват от широк избор на качествени продукти на конкурентни цени, като едновременно с това гарантира, че първичните производители имат стимул да инвестират и да въвеждат иновации, без да бъдат измествани от пазара чрез нелоялни търговски практики.

Трябва да бъде намерено решение, което да прекрати злоупотребите на търговци с господстващо положение, макар и то невинаги да отговаря на легалната дефиниция за това, а именно едностранна промяна на договорите със задна дата, плоски такси, налагани от доставчиците, от типа „плащаш за да останеш”, закъсняване на плащанията над 60 дни, произволни отстъпки, които големите вериги си начисляват сами в случай на по-ранно плащане или плащане навреме, принуждаване на доставчиците да използват изрично посочени трети компании за производство на опаковки, етикети и др. Независимите национални регулаторни органи в хранителния сектор следва да осигуряват ефективни механизми за борба с тези нелоялни търговски практики.

  Gilles Lebreton (ENF), par écrit. ‒ J’ai voté pour ce rapport car il cherche à protéger les petits producteurs et les PME face aux pratiques commerciales déloyales de la grande distribution.

  Constance Le Grip (PPE), par écrit. ‒ Dans ce contexte de crise agricole, nous avons voulu envoyer un message de soutien aux agriculteurs de l’Union européenne en votant en faveur du Rapport Czesak sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Il s’agit désormais de mettre un terme aux pratiques anticoncurrentielles entre producteurs et transformateurs. En effet, je pense qu’il est nécessaire de faire évoluer le droit de la concurrence européen pour lutter contre les déséquilibres économiques et les positions de négociation inégales dans ce secteur. Par ce vote, je veux exprimer mon soutien aux petits producteurs et aux détaillants de denrées alimentaires, qui doivent pouvoir bénéficier d’une protection accrue et retrouver une position de force face à ces pratiques déloyales.

  Marine Le Pen (ENF), par écrit. ‒ J’ai voté pour le rapport sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire. Les grandes enseignes de distribution ont pratiqué des politiques commerciales très agressives et ont contribué à détruire le tissu commercial et commerçant des villages et des villes de France, centralisant l’offre de produits dans des superstructures "décentrées" ou "zones commerciales". Ces enseignes sont toutes-puissantes et font souvent l’objet de plaintes de la part des petits producteurs ou des détaillants subissant des pratiques commerciales déloyales (ou abus de position dominante) faussant encore plus le marché, atrophiant les capacités d’investissement des TPE et PME, ruinant l’attractivité et le dynamisme des filières et affectant pour finir l’emploi des Français. Le rapport est bien orienté car il entend défendre les TPE et PME contre ces pratiques commerciales déloyales en les armant juridiquement et en édifiant un code de bonne conduite relativement contraignant pour les mastodontes de la distribution. Malheureusement, ce rapport n’évoque pas la concurrence déloyale féroce par l’ouverture inconsidérée des frontières commerciales et l’absence de toute régulation protectrice permettant de préserver l’équilibre, l’emploi, le dynamisme, la qualité, le savoir-faire et donc la richesse et l’identité de la France et des autres États membres.

  Philippe Loiseau (ENF), par écrit. ‒ J’ai voté pour. En effet, le rapport soumis au vote propose d’instaurer un code de bonne conduite et des mesures juridiques. Il peut ainsi protéger les petites et moyennes entreprises (PME), les producteurs et les commerçants qui subissent depuis des années la concurrence déloyale des grandes enseignes de distribution. Celles-ci ont modifié en profondeur le mode de production français et se sont presque entièrement attribué le monopole de la distribution. Face à cela il est temps de revaloriser les autres filières alimentaires. Je suis favorable à ce texte, malgré l’absence de dénonciation des accords de libre-échange qui annihilent les frontières commerciales.

  Juan Fernando López Aguilar (S&D), por escrito. ‒ He votado a favor de este informe, porque los socialistas reivindicamos que es preciso adoptar medidas firmes y consecuentes para erradicar de una vez por todas estas prácticas en la cadena de suministro de productos alimentarios en la UE, que se derivan de los desequilibrios económicos en las relaciones comerciales y de las diferencias en cuanto a poder de negociación entre los diversos agentes de la cadena.

Con este informe, la Eurocámara reclama que es necesaria una legislación marco a escala de la Unión, para hacer frente a las prácticas comerciales desleales y garantizar que los agricultores y los consumidores europeos dispongan de la posibilidad de beneficiarse de condiciones de venta y de compra equitativas, ya que está demostrado que los sistemas voluntarios no son suficientes.

Esta legislación no debe reducir el nivel de protección de los países que ya disponen de una legislación nacional en materia de lucha contra las prácticas comerciales desleales entre empresas.

Hay Estados miembros que ya están regulando dichas prácticas a nivel nacional, por tanto, si no lo hacemos a nivel de la UE generaremos distorsiones en el mercado interior.

Como socialdemócrata creo que la solución a este problema es la regulación.

  Petr Mach (EFDD), písemně. ‒ Pokud obchodníci tlačí dodavatele k nižším cenám, mají dlouhé platební lhůty, odstupují od dodavatelských smluv bez udání důvodu, mají na to obvykle právo, stejně jako dodavatelé mají právo najít si jiné odběratele. Pokud si někdo myslí, že obchodníci zneužívají své síly, je to záležitost obchodního práva a jeho vymáhání v jednotlivých členských státech a EU do toho nemá co mluvit.

  Ivana Maletić (PPE), napisan. ‒ Rasprostranjenost nepoštene trgovačke prakse postaje ozbiljan problem koji je prisutan u sve više gospodarskih sektora. Zadnjim izvješćem Komisije potvrđeno je da do nepoštene prakse može doći u svim dijelovima opskrbe lanca hranom. Važnost lanca opskrbe hranom u Europskoj uniji očituje se u broju zaposlenih koji premašuje 47 milijuna i čini 7 % bruto dodane vrijednosti.

Subjekti u lancu opskrbe hranom najčešće koriste oblike nepoštene trgovačke prakse, kao što su ograničavanje pristupa tržištu, iznenadni i neobrazloženi raskidi ugovora, kašnjenje u plaćanjima, nedovoljno detaljne ili dvosmislene informacije o uvjetima ugovora, naplaćivanje usluga koje su fiktivne, prisilno sudjelovanje u akcijskim popustima i naplaćivanje za bolje pozicioniranje proizvoda u trgovinama i druge dodatne nepoštene naknade. Nepoštene trgovačke prakse mogu se negativno reflektirati na pojedine sudionike u lancu opskrbe hranom, a najčešće su to mikro, mala i srednja poljoprivrednih poduzeća, što se prelijeva na ostale sektore i cjelokupno gospodarstvo Europske unije.

Nepoštena praksa može duboko gospodarski utjecati i uzrokovati reduciranja ulaganja i inovativnost poduzeća, što u konačnici dovodi do obustave proizvodnje, trgovine i prerade. Podržala sam Izvješće o nepoštenim trgovačkim praksama u lancu opskrbe hranom. Smatram da europsko pravo o tržišnom natjecanju treba omogućiti potrošačima pristup velikom izboru kvalitetnih proizvoda koji će imati konkurentne cijene.

  Andrejs Mamikins (S&D), rakstiski. ‒ Negodīga tirdzniecības prakse pati par sevi visai negatīvi ietekmē attiecīgos Eiropas Savienības darbības aspektus, ieskaitot, protams, patērētāju intereses un arī mazāko tirgus dalībnieku kapacitāti efektīvi attīstīties un piedalīties tirgus funkcionēšanā. Savukārt šāda prakse pārtikas piegādes jomā potenciāli apdraud iedzīvotāju veselību, kas pats par sevi nav pieņemams.

Kādus 15 gadus atpakaļ manā valstī — Latvijā — gandrīz jebkurā samērā lielā pilsētā bija iespējams atrast kādu vietējo vai reģionālo pārtikas pārdošanas kompāniju, vairākumam no kurām piederēja tikai daži vai vispār tikai viens veikals. Kamēr, protams, pastāv tāda lieta kā brīva konkurence un dažādi tirgus apstākļi, mūsdienās absolūts pārtikas vairākums Latvijā tiek pārdots lielveikalos vai arī dažāda izmēra tirgos. Nevienu nekādā ziņā neapvainojot, vienkārši gribu uzsvērt, ka mazākie tirgus dalībnieki vienmēr ir visvājākie un visapdraudētākie, īpaši negodīgas tirdzniecības prakses apstākļos.

Atsevišķās dalībvalstīs vairāk vai mazāk efektīvi funkcionē regulējumi, kas vērsti uz negodīgu tirdzniecības prakšu apkarošanu, tomēr Savienības mērogā vienotas sistēmas īsti nav. Tāpēc pievienojos aicinājumam Komisijai pēc iespējas drīzāk iniciēt šādas sistēmas izstrādāšanu. Papildus citiem labumiem tas varētu arī ievērojami palīdzēt vienotā tirgus attīstībai, tajā aktīvāk iesaistot mazākos tirgus dalībniekus apstākļos, kādos šāda veida negodīga prakse tiktu maksimāli kvalitatīvi apkarota.

  Vladimír Maňka (S&D), písomne. ‒ Nekalé praktiky majú rôzne formy, ide najmä o zneužívanie silnejšieho postavenia. Vzhľadom na faktor strachu sa ťažko preukazujú a zisťujú. Majú vplyv na hospodárstvo EÚ, poškodzujú ekonomiku a podnikanie, najmä malých a stredných podnikateľov a v konečnom dôsledku aj samotných spotrebiteľov. V potravinových reťazcoch sa až 96 % respondentov vyjadrilo, že boli vystavení aspoň jednej forme z týchto praktík. Riešenie tohto problému si bude v budúcnosti vyžadovať prísnejšiu právnu reguláciu, ktorá zavedie transparentné a spravodlivé vzťahy medzi výrobcami, dodávateľmi a distribútormi potravín a ktorá prispeje k posilneniu fungovania vnútorného trhu.

  Louis-Joseph Manscour (S&D), par écrit. ‒ La chaîne alimentaire relie trois secteurs importants de l'économie européenne: l'agriculture, l'industrie agroalimentaire et le secteur de la distribution. Ils représentent à eux seuls au total 7 % de l'emploi. Les importants changements structurels de cette chaine alimentaire ont contribué, au cours des dernières décennies, à créer des déséquilibres économiques dans les relations commerciales individuelles entre les différents acteurs.

C'est pourquoi les pratiques commerciales déloyales (PCD) au sein de cette chaîne font l'objet d'une attention particulière de la part de l'UE.

Alors qu'une vingtaine d'États membres seulement disposent de mesures pour la lutte contre les PCD, la Commission européenne ne propose toujours pas de solution. Elle se borne à encourager une approche souple laissant la part belle aux initiatives privées uniquement volontaires.

Le rapport souligne que les agriculteurs et les consommateurs européens doivent bénéficier de conditions de vente et d'achat équitables. Pour rendre plus efficace la lutte contre les PCD, le texte appelle à l'adoption d'un cadre législatif européen contraignant, qui prévoie un mécanisme d'application et des sanctions. Je soutiens ces mesures et vote donc favorablement.

  Νότης Μαριάς (ECR), γραπτώς. ‒ Καταψήφισα την έκθεση για τις αθέμιτες εμπορικές πρακτικές στην αλυσίδα εφοδιασμού τροφίμων, διότι δεν είναι πλήρης και τεκμηριωμένη.

  Dominique Martin (ENF), par écrit. ‒ J’ai voté pour ce texte.

Ce rapport vise à apporter aux PME/TPE les outils pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales de la grande distribution. Pour autant, le problème de fonds que constitue l’ouverture des frontières commerciales sans aucun protectionnisme économique est, comme à l’accoutumée, complètement éludé par ce texte.

Cette réserve mise à part, nous soutenons ce texte qui va dans l’intérêt des acteurs du monde agricole.

  Fulvio Martusciello (PPE), per iscritto. ‒ Favorevole alla relazione concernente le pratiche commerciali sleali nella filiera alimentare. È fondamentale garantire, attraverso politiche volte a contrastare pratiche sleali della filiera alimentari, maggiore protezione ai piccoli produttori e venditori al dettaglio affinché siano arginati tutti i numerosi comportamenti scorretti che danneggiano sempre più consumatori e imprese. È pertanto necessario adottare una esigente normativa UE che garantisca norme e regole eque e trasparenti tra tutte le parti coinvolte nella filiera alimentare per salvaguardare le aziende e PMI del settore.

  Jiří Maštálka (GUE/NGL), písemně. ‒ Dnes jsme hlasovali o zprávě, která upravuje problematiku, s níž se v každodenním životě setkal snad každý z nás, a to jsou nekalé obchodní praktiky v rámci potravinového řetězce. Tyto nekalé praktiky stojí dodavatele 30–40 bilionů EUR ročně. Tyto nežádoucí praktiky jsou napříč EU známé, proto 20 členských států přijalo legislativní úprava zaměřenou na boj s těmito nežádoucími jevy. Já se ztotožňuji s myšlenkou, že boj s těmito nežádoucími praktikami, které mají negativní dopad na to nejdůležitější, čímž je zdraví spotřebitele, by bylo zajisté vhodné upravit na celoevropské úrovni, a to s podmínkou, že v žádném případě nedojde ke snížení standardů ochrany v členských státech. Zprávu jsem proto podpořil.

  Κώστας Μαυρίδης (S&D), γραπτώς. ‒ Οι εμπορικές σχέσεις στη σύγχρονη παγκοσμιοποιημένη κοινωνία πολλές φορές περιβάλλονται από αθέμιτες εμπορικές πρακτικές, όπου το ισχυρό μέρος εκμεταλλεύεται το αδύναμο και συγκεκριμένα στην περίπτωση μας τους μικρούς παραγωγούς. Αυτό ισχύει και στην αγορά τροφίμων, όπου μεγάλες επιχειρήσεις παραβιάζουν τα χρηστά συναλλακτικά ήθη και την καλή πίστη που πρέπει να επικρατεί στις εμπορικές συναλλαγές τροφίμων, εκμεταλλευόμενες την κυρίαρχη θέση τους.

Η παρούσα έκθεση αναφέρεται σε αυτή την οικονομική ανισορροπία, η οποία υπάρχει λόγω της μεγαλύτερης διαπραγματευτικής ισχύος των ισχυρότερων επιχειρήσεων σε σχέση με τις μικρές. Έρευνες από την ΕΕ στον τομέα του εφοδιασμού τροφίμων έχουν δείξει ότι οι ΑθΕΠ αποτελούν συνηθισμένο φαινόμενο, και έτσι θεωρώ ότι πρέπει να αναληφθούν πρωτοβουλίες σε νομοθετικό επίπεδο που να θέτουν σωστούς κανόνες δικαίου κατάλληλους να αντιμετωπίσουν αυτή την παραβατική συμπεριφορά. Οι αρνητικές επιπτώσεις στις εσωτερικές οικονομίες των κρατών μελών είναι επίσης φανερές και αποκεντρωμένες και σποραδικές προσπάθειες σε εθνικό μόνο επίπεδο δεν είναι αποτελεσματικές.

Με την θετική μου ψήφο θα ήθελα να συμβάλω στην εισαγωγή κανόνων σε ευρωπαϊκό επίπεδο που να διασφαλίζουν διαφάνεια και δικαιοσύνη στις εμπορικές συναλλαγές στον τομέα εφοδιασμού τροφίμων με ξεκάθαρες κυρώσεις για τους παραβάτες.

  Georg Mayer (ENF), schriftlich. ‒ Der Entwurf behandelt die unlauteren Handelspraktiken in der Lieferantenkette von Nichtlebensmitteln sowie Lebensmitteln. Dies hat große Auswirkungen auf unsere KMU. Der Berichterstatter will, dass hier konsequente Maßnahmen ergriffen werden, um unlautere Handelspraktiken in der Lebensmittelversorgungskette in der EU vollständig zu unterbinden. Somit kann ich diesen Entwurf nur positiv beurteilen.

  Valentinas Mazuronis (ALDE), raštu. ‒ Nesąžiningos prekybos praktika yra rimta problema, kuri pastebima daugelyje ekonomikos sektorių. 2016 m. Komisijos ataskaitoje dėl nesąžiningos įmonių tarpusavio prekybos praktikos maisto tiekimo grandinėje patvirtinama, kad tokia praktika gali pasireikšti bet kuriame maisto tiekimo grandinės etape ir problema ypač akivaizdi maisto tiekimo grandinėje ir daro neigiamą poveikį silpniausiai grandinės grandžiai. Šios problemos egzistavimą patvirtina visi maisto tiekimo grandinės subjektai ir daugelis nacionalinių konkurencijos institucijų.

Savo pranešime Parlamentas teigiamai įvertino ligšiolinius Komisijos veiksmus, kurių tikslas – kovoti su nesąžiningos prekybos praktika, siekiant užtikrinti geriau subalansuotą rinką ir įveikti dabartinę nevienodą padėtį, atsiradusią dėl skirtingų nacionalinės teisės aktų ir savanoriškų kodeksų, kuriais sprendžiamas nesąžiningos prekybos praktikos klausimas ES, tačiau atkreipia dėmesį į tai, kad, siekiant kovoti su nesąžiningos prekybos praktika, šių veiksmų nepakanka.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. ‒ Le rapport dénonce les pratiques commerciales déloyales dans le secteur alimentaire. Il cite comme exemple les «négociations défavorables avec les autres acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire par exemple lors de démarques et réductions dans les supermarchés» obligeant les producteurs à travailler à perte. Ce phénomène est d'ailleurs en augmentation du fait que la «concentration de plus en plus importante du pouvoir de marché sur un nombre limité de groupes multinationaux tende à nuire aux petits et moyens producteurs». Mais si le constat est bon, les pistes d'action proposées sont faibles. Le rapport demande timidement à ce que «la fixation des prix de détails soit la plus transparente possible» afin que les prix pratiqués au sein de la chaîne d'approvisionnement alimentaire reflètent la valeur ajoutée par les producteurs primaires. Enfin, il se félicite de l'action de la Commission en la matière. Je m'abstiens pour ne pas empêcher des maigres avancées mais je déplore que ne soient pas mis en place des coefficients multiplicateurs maximums pour faire cesser le pillage opéré par la grande distribution.

  Joëlle Mélin (ENF), par écrit. ‒ Le rapport est bien orienté car il entend défendre les PME/TPE face aux pratiques commerciales agressives voire déloyales de la grande distribution en les armant juridiquement et en édifiant un code de bonne conduite contraignant pour les mastodontes du secteur. En revanche, je me dois de souligner qu’il n’est jamais fait référence à l’ouverture inconsidérée des frontières commerciales. Dans l’intérêt des acteurs économiques et du modèle économique que nous défendons, j’ai voté en faveur de ce texte.

  Nuno Melo (PPE), por escrito. ‒ Apresentei o meu voto favorável à proposta de resolução sobre práticas comerciais desleais na cadeia de abastecimento alimentar. O combate às práticas comerciais desleais na cadeia de abastecimento alimentar é fundamental no sentido de garantir relações transparentes entre produtores, fornecedores e distribuidores. Os grandes retalhistas devem respeitar os agricultores e produtores. Não é justo que os produtores vejam os seus produtos agrícolas serem vendidos abaixo do custo de produção, como por exemplo o leite, a fruta e os produtos hortícolas. A longo prazo, se nada for feito para combater as práticas comerciais desleais, vamos colocar em risco o futuro da produção da UE nestes referidos produtos, com um enorme prejuízo para os agricultores e as PME.

  Roberta Metsola (PPE), in writing. ‒ I gave my support to this report which addresses harmful practices in the European food supply chain, so-called unfair trading practices. We need to protect both farmers and consumers against unnecessarily high prices and to protect small producers from unfair competition. The proposed measures and greater cooperation between Member States can help address this issue.

  Louis Michel (ALDE), par écrit. – Les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement des denrées alimentaires et non alimentaires ont des effets préjudiciables sur l'ensemble de l'économie de l'Union: les entreprises sont privées de leur capacité à investir et à innover. Dans ce contexte, souvent la partie la plus faible n'intente aucune action de nature juridique car elle craint que soit mis terme à la relation commerciale. Alors que la Commission européenne a invité les États membres à trouver des moyens de conférer aux petits producteurs et aux détaillants une protection accrue contre les pratiques commerciales déloyales, le problème est loin d’être résolu. Ladite situation est expliquée par l’obstination des États membres à adopter des positions différentes en la matière. Ce rapport a le mérite de souligner les risques liés aux pratiques déloyales: il est nécessaire de prendre des mesures fortes et cohérentes, au niveau de l’Union, afin d’éliminer complètement ces pratiques déloyales. Le but ultime est de susciter la réflexion et de trouver des solutions audit problème au sein du marché intérieur européen.

  Miroslav Mikolášik (PPE), písomne. – Európska únia má dlhodobo záujem na ochrane malých výrobcov potravín a maloobchodníkov pred nekalými obchodnými praktikami, ktoré sa často objavujú v obchodných vzťahoch v prípade, že sa vyskytne rôznorodosť trhových síl. Nekalé obchodné praktiky môžu mať zničujúci účinok na hospodárstvo Únie ako celok, pretože môžu spôsobiť, že podniky stratia svoju schopnosť investovať a inovovať a nebudú sa snažiť rozšíriť svoje podnikanie na jednotnom trhu. V praxi sa často stáva, že slabšia strana nepodnikne žiadne právne kroky a akceptuje nekalé praktiky aj napriek ich škodlivému účinku, pretože sa obáva, že silnejšia strana skončí spoluprácu. Pravidlá v tejto oblasti sú však v jednotlivých členských štátoch odlišné. Súbežne s tým sa účastníci trhu takisto pokúšajú riešiť tento problém vypracovaním zásad osvedčených postupov vo vertikálnych vzťahoch a samoregulačných rámcov na ich vykonávanie, čoho príkladom je iniciatíva v oblasti dodávateľského reťazca. Preto je nevyhnutné prijať rozhodné a konzistentné kroky, ktorých cieľom je úplne odstránenie nekalých obchodných praktík objavujúcich sa v potravinovom dodávateľskom reťazci. Rozsah problému si vyžaduje zavedenie právnych predpisov, ktoré zaručia riadne fungovanie trhov a poctivé a transparentné vzťahy medzi všetkými účastníkmi potravinového dodávateľského reťazca. Daný návrh má moju podporu.

  Marlene Mizzi (S&D), in writing. ‒ I have voted in favour of the report because it is essential to put an end to unfair commercial practices against small and medium-sized producers and farmers when they engage in commercial relations on a highly concentrated market.

  Csaba Molnár (S&D), írásban. ‒ A Bizottság 2014 júliusában közleményt tett közzé, amelyben sürgette a tagállamokat, vizsgálják meg, hogy hogyan lehet nagyobb védelmet biztosítani kis élelmiszergyártóknak és kiskereskedőknek a tisztességtelen kereskedelmi gyakorlatok ellen, amelyek gyakran olyan üzleti kapcsolatokban fordulnak elő, ahol az egyik fél erősebb helyzetben van a másiknál.

A Belső Piaci és Fogyasztóvédelmi Bizottság jelentése megállapítja, hogy a vállalkozások közötti kapcsolatokban alkalmazott tisztességtelen kereskedelmi gyakorlatok egyre inkább előtérbe kerültek az elmúlt években, a tisztességtelen kereskedelmi gyakorlatok viszonylag elterjedtekké váltak, különösen az ellátási lánc egyes részein. Egy 2011 márciusában végzett felmérés élelmiszer-ellátási láncban részt vevő válaszadóinak 96%-a nyilatkozott úgy, hogy már voltak kitéve legalább egy tisztességtelen kereskedelmi gyakorlatnak. Határozott, következetes intézkedéseket sürget annak érdekében, hogy a tisztességtelen kereskedelmi gyakorlatokat egyszer és mindenkorra megszüntessék az EU élelmiszer-ellátási láncában. A probléma nagyságrendje miatt olyan uniós szabályokat követel, amelyek biztosítják a piacok rendeltetésszerű működését, valamint az élelmiszer-ellátási lánc valamennyi résztvevője közötti tisztességes és átlátható kapcsolatokat, a tisztességtelen kereskedelmi gyakorlatokat pedig egyértelműen meghatározzák és szankciókat bevezetnek be az ezeket alkalmazókkal szemben.

Az állásfoglalás-tervezetet megszavaztam.

  Cláudia Monteiro de Aguiar (PPE), por escrito. ‒ As práticas comerciais desleais na cadeira de abastecimento alimentar prejudicam gravemente os pequenos produtores, tornando pouco claras e transparentes as relações entre estes últimos com os fornecedores e a distribuição. Por essa razão sou a favor de um quadro regulamentar que proteja os produtores e as PME contra estas práticas desleais, nomeadamente a venda abaixo do custo de produção, pondo em causa a sustentabilidade da produção a longo prazo.

Por outro lado, estas práticas podem também ter efeitos na redução de produtos disponíveis e no aumento dos respetivos preços.

Pelas razões acima expostas voto favoravelmente este relatório.

  Sophie Montel (ENF), par écrit. ‒ Ce rapport est bien orienté car il entend défendre les TPE/PME contre les pratiques commerciales déloyales en les armant juridiquement et en édifiant un code de bonne conduite relativement contraignant pour les mastodontes de la distribution. Je vote pour ce texte.

  Claude Moraes (S&D), in writing. ‒ We support this report as we want to put an end to unfair commercial practices against small and medium-sized producers and farmers when they engage in commercial relations in a highly concentrated market. Voluntary schemes, such as the Supply Chain Initiative, fail to deliver on that front. It is time for the EU to develop regulatory measures at European level to tackle UTPs and to ensure better enforcement mechanisms are in place at Member State level. Further delay means that UTPs continue to distort the single market, consumers are adversely affected, competent suppliers close and unnecessary food waste is created, whilst workers and farmers suffer. Lack of action to stop UTPs also undermines the European Growth and Jobs agenda.

  Nadine Morano (PPE), par écrit. ‒ Ce rapport met en lumière les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Au moment où l’Union européenne légifère pour mieux protéger les parties faibles dans les contrats, comme l’a montré l’adoption de la directive protection des consommateurs en 2011, ce texte s’inscrit dans ce processus. C’est la raison pour laquelle j’ai voté pour.

  Luigi Morgano (S&D), per iscritto. ‒ Il problema delle pratiche sleali nella filiera alimentare è un fenomeno in costante espansione che colpisce soprattutto le PMI e ha un effetto deleterio sul mercato interno europeo. Da un'intervista del marzo 2011, realizzata dalla Federazione europea delle industrie alimentari, emerge che addirittura il 96 % degli intervistati ha dichiarato di essere stato esposto ad almeno una forma di pratica commerciale sleale. Sempre più spesso si manifestano casi di pagamenti in ritardo, restrizioni nell'accesso al mercato dei capitali, modifiche abusive alle clausole contrattuali e pressioni per tagliare i prezzi.

Come relatore per parere della relazione sull'accesso al credito per le PMI, conosco bene queste problematiche e quindi ho deciso di votare a favore di un'azione europea volta a individuare misure che vadano oltre gli attuali meccanismi volontari. Non dobbiamo dimenticare che le pratiche sleali si verificano laddove vi sono squilibri nelle risorse finanziarie e nel potere di contrattuale tra le parti. Il cosiddetto "fattore paura" spinge sempre di più i partner commerciali più deboli a non intraprendere azioni legali per evitare ritorsioni. Per questo il nostro impegno coordinato a livello europeo nel contrastare questi fenomeni non deve venire meno.

  Alessia Maria Mosca (S&D), per iscritto. ‒ Considerando l'importanza della piccola e media impresa, spina dorsale del tessuto economico e sociale europeo, e la sua particolare vulnerabilità dinnanzi alle pratiche commerciali sleali, esprimiamo un voto favorevole sulla relazione Czesak. Gli squilibri e le distorsioni originanti dall'abuso di posizione dominante sono, infatti, una grave minaccia per la PMI e il funzionamento del mercato unico stesso. Il fenomeno, coadiuvato dalla globalizzazione e dall'integrazione delle filiere produttive, colpisce in modo particolare gli operatori del settore agro-alimentare. Secondo uno studio del 2011, infatti, circa il 96 % degli intervistati ha sostenuto di essere stato vittima di pratiche sleali. Alcuni Stati membri, riconoscendo le dimensioni e la portata dei danni, hanno elaborato delle norme e delle politiche a livello nazionale. È chiaro però che per un corretto funzionamento del mercato unico è necessaria una risposta comunitaria e olistica da parte dell'Unione europea, una soluzione concreta che garantisca, pena la sanzione, relazioni commerciali eque e trasparenti. A tal fine, considerata la minaccia di ripercussioni, condivido l'auspicio per indagini che assicurino l'anonimità delle aziende denuncianti.

  József Nagy (PPE), írásban. ‒ Egyetértek a jelentéssel, mivel az élelmiszer-ellátási láncban a mezőgazdasági termelők a tisztességtelen kereskedelmi gyakorlatokkal szemben különösen kiszolgáltatottak. A termelők számára kedvezőtlen kimenetelű tárgyalásokat követően a termelők néha nagy veszteségekkel dolgoznak, illetve a tisztességtelen gyakorlatok az egész ellátási láncra nézve káros hatásokkal bírnak. A kis-, közép-, és mikrovállalkozások az Európai Unió gazdasági szerkezetének közel 90%-át teszik és ezek a vállalkozások azok, amelyek a tisztességtelen gyakorlatok hatásait a leginkább érzik, ezért az Európai Uniónak megfelelő szabályozásokkal és mechanizmusokkal kell védenie őket.

  Victor Negrescu (S&D), in writing. ‒ The European Commission issued a communication in 2014 urging Member States to search for new ways of giving more protection against Unfair Trading Practices (UTPS) to small food producers and retailers. I support this report that aims to end this situation of unfair trading practices.

  Norica Nicolai (ALDE), în scris. ‒ Am votat în favoarea acestui raport, deoarece consider că practicile comerciale neloiale trebuie identificate și combătute la nivelul întregii Uniuni Europene. Utilizarea acestor practici în cadrul lanțului de aprovizionare cu produse alimentare aduce atingere întregii piețe, inclusiv intereselor consumatorilor. De asemenea, aceste practici au un impact negativ asupra ocupării forței de muncă și asupra calității și diversității produselor puse la dispoziție. Consider că este foarte important ca autoritățile statelor membre, împreună cu Comisia Europeană, să continue promovarea de bune practici și să continue lupta pentru identificarea și sancționarea practicilor comerciale neloiale.

  Luděk Niedermayer (PPE), písemně. ‒ Nepodpořil jsem zprávu o nekalých obchodních praktikách, protože podle mého názoru zachází příliš daleko v regulaci obchodních smluvních vztahů v potravinářském dodavatelském řetězci. Jsem toho názoru, že do tržních vztahů by se mělo zasahovat jen v případě, kdy jsou tyto tržní vztahy prokazatelně deformovány a kdy je to opravdu nezbytné. To podle mého názoru není tento případ. Nepřeji si vznik právního rámce EU, který bude diktovat účastníkům trhu s potravinami, za jakých podmínek mohou uzavírat smlouvy. Ve svém důsledku to znamená zvýhodňování jedné smluvní strany před druhou, a to považuji koncepčně za nezdravé.

  Franz Obermayr (ENF), schriftlich. ‒ Auch dieser Bericht hat meine Zustimmung bekommen. Der vorliegende Entwurf beschäftigt sich mit unlauteren Handelspraktiken in der Lieferkette, welche gerade für Klein- und Mittelunternehmen große Nachteile und unfaire Bedingungen darstellen, beispielsweise fällt darunter auch der Milchsektor. Meiner Meinung nach enthält der Bericht sehr gute Ansätze, um dieser Entwicklung entgegenzutreten.

  Urmas Paet (ALDE), kirjalikult. ‒ Toetasin. Ebaõiglased kaubandustavad puudutavad eelkõige väikeseid ja keskmisi ettevõtteid, kes võivad nende tõttu kaotada suutlikkuse investeerida ning loobuda soovist arendada oma tegevust ühtsel turul. Seetõttu pean oluliseks, et nii liikmesriigid kui ka EL selle teemaga tegeleksid ning püüaksid ühtlustada viise selliste ebaõiglase kaubanduse ilmingute vastu võitlemisel.

  Κωνσταντίνος Παπαδάκης (NI), γραπτώς. – Η έκθεση καταγράφει κάποιες εξόφθαλμες πρακτικές αισχροκέρδειας και κερδοσκοπίας στην αλυσίδα εφοδιασμού τροφίμων, τις οποίες αντιμετωπίζει σαν εξαίρεση και «στρέβλωση» του ανταγωνισμού. Γι’ αυτό, κάτω από την αντίληψη της ενίσχυσης της ανταγωνιστικότητας των επιχειρήσεων, προτείνει μέτρα-κοροϊδία, όπως η δημιουργία «πλατφόρμας επιχειρήσεων» για την ανταλλαγή «βέλτιστων πρακτικών», «κώδικες δεοντολογίας» ή επίκληση της «εταιρικής κοινωνικής ευθύνης των επιχειρήσεων». Δηλαδή αναθέτει στους επιχειρηματικούς ομίλους, που λειτουργούν με μοναδικό κριτήριο τα κέρδη τους, να «αυτορρυθμίζουν» τάχα τη δράση τους. Η δημιουργία συμπράξεων των επιχειρήσεων για τον έλεγχο των τιμών των παραγωγών και των αγορών, ο αδυσώπητος ανταγωνισμός απέναντι σε άλλους ομίλους και η καταστροφή των αυτοαπασχολούμενων και των μικρών ΕΒΕ αποτελούν τους όρους λειτουργίας του μονοπωλιακού καπιταλισμού στις συνθήκες κυριαρχίας των μεγάλων επιχειρηματικών ομίλων και όχι «δυσλειτουργίες του ανταγωνισμού», όπως επιχειρεί αποπροσανατολιστικά να παρουσιάσει η έκθεση. Αυτός είναι ο καπιταλιστικός τρόπος παραγωγής στο μονοπωλιακό στάδιο. Το κυνήγι του κέρδους και η εκμετάλλευση θα εκλείψουν μόνο με την ανατροπή της εξουσίας των μονοπωλίων και την κοινωνικοποίησή τους, με τον λαό στην εξουσία.

  Margot Parker (EFDD), in writing. ‒ UKIP MEPs have voted against this non-legislative resolution. This report calls for the creation of a European Regulator to tackle UTPs. Many Member States currently have national regulators and the United Kingdom is considered to have one of the best. UKIP believes that a harmonised approach would not be in the best interest for the UK and therefore we have voted against this report.

  Aldo Patriciello (PPE), per iscritto. ‒ Sento di dover appoggiare la proposta del collega Czesak in merito all'eliminazione definitiva delle pratiche commerciali nella filiera alimentare poiché è indubbio che tali comportamenti arrecano gravi danni alle imprese del settore. Sappiamo bene che il 90% delle imprese europee è costituito da PMI e che queste sono particolarmente attive nel settore alimentare. Date le loro caratteristiche, le PMI vengono gravemente colpite dalla concorrenza sleale e ciò rende sempre più difficile non solo la loro sopravvivenza nel mercato, ma anche lo sviluppo di idee innovative. Nonostante l'impegno dell'Unione europea e degli Stati membri nel contrastare tale fenomeno, attraverso interventi normativi, va constatato che il problema ancora sussiste. Pertanto, condividendo la visione del collega in merito alla necessità di ulteriori azioni, ho deciso di votare a favore.

  Eva Paunova (PPE), in writing. – Unfair trade practices are practices that grossly deviate from good commercial conduct. UTPs in the food supply chain is a major problem, particularly for farmers, producers and SMEs. I firmly believe in the need for free and fair competition and, therefore, I voted in favour of the report.

  Marijana Petir (PPE), napisan. ‒ Podaci u Hrvatskoj govore kako je u zadnjih par godina iz Upisnika nestalo gotovo 100 000 obiteljskih gospodarstava i njihova sudbina je nepoznata, uvoz hrane raste, a otkupne cijene poljoprivrednih proizvoda padaju. Otkupljivači mlijeka preko noći raskidaju ugovore s proizvođačima bez bilo kakvih posljedica, a u godinu dana je u Hrvatskoj 2 000 proizvođača mlijeka prestalo poslovati, dok ih većina još uvijek ima kredite te je njihova egzistencija kao i budućnost njihove djece dovedena u pitanje.

Sličnih primjera ne nedostaje i u drugim državama članicama EU-a. Kako bi stali na kraj nepoštenoj trgovačkoj praksi u lancu opskrbe hranom u zemljama zapadnog dijela EU-a, uspostavljena je određena razina dobrovoljnih odnosa između partnera u lancu, a na inicijativu i organizacija proizvođača i otkupljivača. Međutim, neovisno o dobroj namjeri i želji za dobrovoljnim reguliranjem odnosa, niti takav sustav ne daje rezultate.

Stoga sam stava da je nužno donošenje okvirnog zakonodavstva na razini EU-a kako bi se riješio problem nepoštenih trgovačkih praksi i kako bi se europskim poljoprivrednicima i potrošačima zajamčili pošteni uvjeti prodaje i kupnje. Upravo na to pozivaju i amandmani AGRI odbora koji su usvojeni čime je ovo izvješće dalo jasnu poruku da nepoštenu trgovačku praksu više nećemo tolerirati.

  Florian Philippot (ENF), par écrit. ‒ Ce rapport est bien orienté car il entend défendre les TPE/PME contre les pratiques commerciales déloyales en les armant juridiquement et en édifiant un code de bonne conduite relativement contraignant pour les mastodontes de la distribution. Je vote pour ce texte.

  Pina Picierno (S&D), per iscritto. ‒ Ho voluto sostenere questa relazione perché propone l'istituzione di una regolamentazione europea che affronti il problema, diffuso e crescente, nel settore della produzione alimentare, delle pratiche commerciali sleali che i piccoli produttori e i venditori al dettaglio subiscono da parte dei partner commerciali con un potere di contrattazione superiore. La relazione evidenzia come i regimi basati sull'autoregolamentazione si siano rivelati insufficienti e, quindi, chiede alla Commissione di predisporre una normativa obbligatoria, comprensiva di sistemi di controllo e sanzioni per i trasgressori.

Da un'indagine realizzata nel 2011, nell'ambito della filiera alimentare, il 96 % degli intervistati ha dichiarato di essere stato esposto ad almeno una forma di pratiche commerciali sleali. Le tipologie più comuni sono costituite dai ritardi nei pagamenti, dalle limitazioni nell'accesso ai mercati, dalle modifiche abusive alle clausole contrattuali e dalle pressioni a ridurre i prezzi. Sono pratiche che si discostano ampiamente dalla buona condotta commerciale e sono imposte da un partner commerciale più forte, che dispone di maggiori risorse finanziarie. Tutto ciò ha un effetto deleterio sull'economia europea perché le PMI perdono la loro capacità di investire, innovare ed espandere la loro attività nel mercato unico. L'UE, perciò, deve impegnarsi a debellare queste pratiche, prevedendo obblighi e sanzioni.

  Tonino Picula (S&D), napisan. ‒ Budući da proizvođači ponekad posluju s gubitkom nakon pregovora s drugim subjektima u prehrambenom lancu, npr. u slučajevima umanjenja vrijednosti i smanjenja cijena u supermarketima i da nepoštene trgovačke prakse predstavljaju prepreku razvoju i dobrom funkcioniranju unutarnjeg tržišta te da ozbiljno ometaju ispravno funkcioniranje tržišta, Europski parlament pozdravlja korake koje je Komisija do sada poduzela u cilju borbe protiv nepoštenih trgovačkih praksi kako bi osigurala uravnoteženije tržište i kako bi se prevladala trenutačna fragmentiranost do koje dolazi zbog različitih nacionalnih pristupa rješavanju problema nepoštenih trgovačkih praksi u EU-u.

No, ističe da ti koraci nisu dovoljni kako bi se suzbile nepoštene trgovačke prakse. Pozdravljam odluku Parlamenta kojom bi se suzbile nepoštene trgovačke prakse u lancu opskrbe hranom i smatram da jačanje i osnivanje organizacija proizvođača treba biti popraćeno povećanjem pregovaračke snage poljoprivrednika u lancu opskrbe hranom, osobito na način da im se omogući kolektivno pregovaranje o ugovorima.

  João Pimenta Lopes (GUE/NGL), por escrito. ‒ O presente relatório apenas dá exemplos de práticas comerciais desleais que os participantes da cadeia de abastecimento alimentar declararam serem comuns no setor. Consideramos que é necessária uma definição clara, rigorosa e objetiva de práticas abusivas e desleais.

Na cadeia de abastecimento alimentar verifica-se gritante a questão da cadeia de valor. Os preços dos produtos pagos pelos consumidores não refletem os preços pagos aos produtores, a maior parte das vezes esmagados por imposição do sector da distribuição, particularmente pelos grandes retalhistas, garantindo margens de lucro absurdas a estes, quando aos produtores se impõem muitas vezes preços abaixo do custo de produção.

A Comissão tem optado por não tratar a questão dos abusos dos “grandes compradores” na cadeia de abastecimento alimentar. Em vez de se opor fortemente à atual concentração de poder nas mãos dos retalhistas e grandes indústrias e propor medidas para suster e inverter esta situação e promover um combate ativo a práticas de dumping, limita-se a lançar comunicações através das quais se compromete a introduzir mecanismos destinados a combater estas práticas comerciais desleais, incentivando a adoção de códigos de conduta voluntários e criando simultaneamente normas aplicáveis a toda a UE em matéria de princípios de “boas práticas”.

  Andrej Plenković (PPE), napisan. ‒ Nepoštene trgovačke prakse prisutne su u velikom broju i u mnogim gospodarskim sektorima, a mogu se pojaviti u bilo kojem dijelu lanca opskrbe hranom u business-to-business poslovanju. Od ukupne proizvodnje hrane i pića u EU-u, prekogranična trgovina između država članica iznosi 20 posto, a zaposlenost u tom sektoru prelazi 47 milijuna stanovnika EU-a.

Neke od najučestalijih nepoštenih trgovačkih praksi koje je potrebno kontrolirati i sprječavati su kašnjenje u plaćanju, ograničen pristup tržištu i dvosmisleni uvjeti prisutni u ugovorima. Podržao sam izvješće zastupnika Czesaka u svrhu uvođenja dosljednih i strogih mjera kako bi se ovakvi problemi spriječili u lancu opskrbe hranom u EU-u te kako bi tržišta postala učinkovitija s jednakim uvjetima za sve partnere.

  Miroslav Poche (S&D), písemně. ‒ Za nekalé obchodní praktiky v potravinářském nebo jiném dodavatelském řetězci lze obecně považovat nepoctivé jednání, které jednostranně využívá jeden obchodní partner vůči druhému. I když není snadné posoudit tento jev ve všech souvislostech, statistiky a analýzy trhu ukazují, že k těmto praktikám dochází i v EU poměrně často a mají mnoho podob, což často pocítily i firmy v České republice. Mimo jiné to mohou být jednostranné nebo retroaktivní změny smluvních podmínek, paušální poplatky, které společnosti vyžadují od dodavatelů za umístění na seznam dodavatelů (pay to stay) nebo opožděné platby, a to i o celé měsíce. Na tuto situaci je třeba už konečně aktivně reagovat. Vzhledem k tomu, že o účinnosti samoregulačních mechanismů lze v tomto případě oprávněně pochybovat, zpráva podporuje regulaci na unijní úrovni, která by měla vést k řádnému fungování trhů a ke spravedlivým a transparentním vztahům mezi všemi účastníky dodavatelského řetězce.

  Salvatore Domenico Pogliese (PPE), per iscritto. ‒ Le pratiche commerciali sleali consistono nel ritardo nei pagamenti, nella limitazione dell'accesso al mercato, nelle modifiche unilaterali delle condizioni contrattuali (anche con effetto retroattivo), nella risoluzione improvvisa e ingiustificata del contratto, nel trasferimento sleale del rischio commerciale e nel trasferimento dei costi di trasporto e di stoccaggio ai fornitori. L'UE dispone già di una legislazione per combattere le pratiche commerciali sleali tra imprese e consumatori (direttiva 2005/29/CE), ma non ci sono norme UE per combattere le pratiche sleali tra i diversi operatori della filiera agroalimentare. Gli agricoltori e le PMI sono particolarmente vulnerabili rispetto alle pratiche commerciali sleali. La presente relazione mira a presentare delle proposte contro le pratiche commerciali sleali nella filiera alimentare, in modo da garantire un reddito equo per gli agricoltori e una vasta scelta per i consumatori. L'obiettivo dovrebbe essere quello di garantire relazioni trasparenti tra produttori, fornitori e distributori di prodotti alimentari. Ho votato a favore della presente relazione al fine di raggiungere l'obiettivo di un commercio equo che può, a sua volta, contribuire a evitare la sovrapproduzione e i rifiuti alimentari.

  Franck Proust (PPE), par écrit. ‒ Il est urgent de traiter les déséquilibres et les rapports de force inégaux au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire. C’est ainsi que j’ai voté en faveur de ce rapport qui invite la Commission européenne à présenter des propositions concrètes pour faire face aux pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Un revenu équitable aux agriculteurs et un véritable choix pour les consommateurs, tels sont les deux objectifs que doit avoir en tête la Commission européenne pour proposer des mécanismes assurant des relations commerciales justes et transparentes entre producteurs, fournisseurs et distributeurs dans le secteur.

  Paulo Rangel (PPE), por escrito. ‒ O relatório ora em análise aborda a questão das práticas concorrenciais desleais (PCD) reconhecendo o mérito dos Estados-Membros e da União nos esforços já envidados neste domínio. A questão das PCD no âmbito das relações interempresariais ganhou terreno nos últimos anos e o debate subsequente vem sendo apoiado por dados estatísticos.

Entende-se por PCD todas as práticas que se afastam das regras de boa conduta comercial - em contraste com a boa-fé e as práticas comerciais leais. As supraditas práticas resultam na perda de capacidade de investimento e inovação das empresas, lesando, por conseguinte, a economia da UE. Ao dia de hoje, as consequências das PCD estão já identificadas por um vasto número de Estados-Membros e os respetivos quadros jurídicos contemplam uma série de medidas destinadas a regular certos aspetos inerentes a estas práticas. Não obstante, o relatório é de parecer que o contexto comunitário carece de um regime específico, nomeadamente de uma definição clara das PCD e a previsão de sanções para quem recorre a estas. Em razão do exposto e uma vez que reputo fundamental o estabelecimento de um regime comercial próprio da União, votei favoravelmente.

  Laurenţiu Rebega (ENF), în scris. ‒ Am votat pentru adoptarea acestui raport, întrucât consider că la nivelul Comisiei Europene trebuie să se facă propuneri concrete împotriva practicilor comerciale incorecte din sectorul alimentar, dar și pentru asigurarea unor venituri decente pentru fermieri.

Rezoluția, aprobată cu 600 de voturi la 48 și cu 24 de abțineri, demonstrează urgența îmbunătățirii puterii de negociere a fermierilor în cadrul lanțului comercial. Este inadmisibil ca fructele și legumele, produsele lactate și cele din carne, alimentele principale ale unei alimentații sănătoase, să fie vândute la prețuri subevaluate de către marii distribuitori.

  Julia Reid (EFDD), in writing. ‒ UKIP MEPs have voted against this non-legislative resolution. This report calls for the creation of a European Regulator to tackle UTPs. Many Member States currently have national regulators and the United Kingdom is considered to have one of the best. UKIP believes that a harmonised approach would not be in the best interest for the UK and therefore we have voted against this report.

  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. ‒ Encore aujourd'hui, les pratiques commerciales déloyales sont présentes dans notre économie, particulièrement dans le secteur agro-alimentaire. Retards de paiement, limitation de l'accès au marché, résiliation injustifiée de contrats, pressions destinées à faire baisser les prix des produits, la liste n'en finit pas! Ces pratiques doivent cesser dès à présent.

Le Parlement européen a voté cette semaine en faveur d'une résolution sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire.

Il n'est pas seulement question d'éthique morale, mais aussi de bon sens et de pragmatisme collectif. La chaîne d'approvisionnement alimentaire revêt une importance stratégique pour l'Union européenne; le secteur agro-alimentaire emploie plus de 47 millions de personnes et génère 4,3 % de notre PIB.

Pour rappel, depuis 2009, le Parlement européen a adopté cinq résolutions relatives aux problèmes dans le circuit de distribution de l'Union. La résolution d'aujourd'hui en est l'aboutissement. Ceci pour dire que nous continuerons à protéger nos concitoyens et surtout que nous ferons tout afin d'éviter l'installation d'un climat d'incertitude au sein de notre marché européen. Nous désirons préserver un esprit de confiance mutuelle, d'entraide et de fraternité caractéristique de notre Europe.

  Robert Rochefort (ALDE), par écrit. ‒ Il est temps de mettre fin aux pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire et c’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport pour lequel j’étais rapporteur pour mon groupe politique. Ces pratiques inacceptables ont des conséquences très dommageables pour l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, en particulier pour les agriculteurs et les PME, ainsi que pour le consommateur.

Il faut garantir une liberté contractuelle et la mise en œuvre effective des outils ou législations applicables pour protéger tous les acteurs de la chaîne, quelle que soit leur situation géographique. Ainsi, nous demandons notamment à l’initiative volontaire de la Supply Chain Initiative de remédier à ses lacunes, comme la sous-représentation des PME et des agriculteurs, l’absence de sanctions en cas de non-conformité, les faiblesses en matière de gouvernance, ou encore l’impossibilité de soumettre des plaintes confidentielles. Par ailleurs, nous encourageons les États membres à mettre en place au niveau national des autorités publiques ou organismes spécifiques qui seraient chargés de la lutte contre ces pratiques; ces autorités devraient en outre coopérer entre elles de manière effective. L’heure n’est plus au doute quant à l’existence de ces pratiques; il faut désormais y mettre un terme.

  Liliana Rodrigues (S&D), por escrito. ‒ As Práticas Comerciais Desleais (PCD) são aquelas que se desviam significativamente da boa conduta comercial e são impostas unilateralmente por um parceiro comercial ao outro (alterações de contrato, atraso de pagamento, acesso restrito ao mercado, descida forçada de preços). Podem ter efeitos prejudiciais para a economia da UE, pois podem resultar na perda da capacidade de investimento e de inovação das empresas, nomeadamente das PME. Muitas destas PME também manifestam receio em levar a cabo ações judiciais contra empresas mais fortes com medo de que a relação comercial seja posta em causa.

Num inquérito realizado em março de 2011, 96 % dos inquiridos da cadeia de abastecimento alimentar afirmaram que já estiveram expostos a pelo menos uma forma de PCD.

As regras neste domínio diferem consideravelmente de Estado-Membro para Estado-Membro, bem como a dimensão do problema. O facto de as PCD serem um problema generalizado e crescente coloca em questão a eficácia dos regimes de autorregulação no restabelecimento do equilíbrio do mercado. É necessária a adoção de regras a nível da UE, de modo a garantir que os mercados funcionem corretamente e que existem relações leais e transparentes entre todas as partes envolvidas na cadeia de abastecimento alimentar.

  Claude Rolin (PPE), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur de ce rapport qui demande à l'exécutif européen de présenter des propositions pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales (PCD) dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire. Dans le contexte de crise - que nous connaissons - qui secoue notamment les secteurs du lait et de la viande, nous avons demandé que l'UE se dote d'une législation pour lutter contre ces pratiques déloyales (retards de paiement, limitation de l'accès au marché, modification unilatérale des conditions contractuelles, résiliation injustifiée de contrats, transfert déloyal du risque commercial et transfert aux fournisseurs des frais de transport et de stockage).

Une législation-cadre à l'échelle de l'Union est en effet nécessaire pour combattre les PCD et faire en sorte que les agriculteurs et les consommateurs européens bénéficient de conditions de vente et d'achat équitables (notamment dans l'objectif d'assurer des relations commerciales plus justes et transparentes entre producteurs, fournisseurs et distributeurs du secteur). À noter que l'UE possédait déjà une législation pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs (directive 2005/29/CE), mais il n'existait pas de règles européennes pour lutter contre les pratiques déloyales entre les différents opérateurs de la chaîne agroalimentaire. Les pratiques commerciales déloyales n'étaient alors que partiellement couvertes par la loi de la concurrence.

  Bronis Ropė (Verts/ALE), raštu. ‒ Nesąžiningos praktikos maisto tiekimo grandinėje, visų pirma nepateisinamai maža pridėtinės vertės dalis, tenkanti pirminiams gamintojams, yra viena kertinių dabartinės krizės priežasčių.

Sveikinu šį pranešimą, jame yra įdėta ir daug nuostatų, kurias aš teikiau AGRI komitete. Raginu Komisiją atidžiai įsiskaityti į mūsų siūlymus. Tą patį raginu padaryti ir valstybes nares. Turime nedelsiant imtis teisinių priemonių, kurios padėtų apsaugoti ūkininkus, o ilguoju laikotarpiu – užtikrinti ir kaimo gyvybingumą.

  Virginie Rozière (S&D), par écrit. ‒ La chaine d’approvisionnement alimentaire a connu des changements structurels importants qui ont contribué à créer une situation caractérisée par des niveaux très variables de pouvoir de négociation et des déséquilibres économiques dans les relations commerciales individuelles entre les acteurs de la chaîne. Ces déséquilibres se traduisent aujourd’hui dans des pratiques commerciales déloyales récurrentes qui fragilisent les plus petits acteurs, comme les producteurs. Il est essentiel que la Commission européenne se saisisse de ce problème à travers une proposition législative qui permette de lutter contre ces pratiques commerciales déloyales. Pour être efficace, la réponse devra être européenne, notamment pour ce qui est de l’adoption d’une définition et de standards communs. Elle devra également prendre en compte la situation particulièrement difficile des petits acteurs et notamment des producteurs. La Supply Chain Initiative, si elle peut s’avérer une initiative utile, reste encore trop marquée par de nombreuses imperfections. Elle n’a par exemple jamais permis de résoudre un conflit entre les différents acteurs. Ainsi, il apparaît nécessaire de la compléter par des mesures contraignantes, comme le demande ce rapport. Il indique également que de telles mesures devront comporter des éléments d’application et des sanctions dissuasives. J’ai donc soutenu ce rapport.

  Fernando Ruas (PPE), por escrito. ‒ Assistimos hoje a situações que podem configurar práticas comerciais desleais na cadeia de abastecimento alimentar, fomentando relações pouco transparentes entre produtores e grossistas/retalhistas. Verificamos, por outro lado, um enorme desperdício alimentar, relatos de vendas abaixo do custo de produção e a utilização indevida de certos produtos agrícolas - de que são exemplo o leite, as frutas e os produtos agrícolas, vendidos a preços bastante baixos em promoções.

Tudo isto deve fazer-nos pensar e agir. Por isso, fui favorável à aprovação deste relatório que insta a Comissão a apresentar propostas de combate a estas práticas, de forma a conferir maior transparência, clareza e rigor nas relações entre os sectores da produção e comercialização de produtos alimentares.

Com isso estaremos a contribuir para uma redução geral dos custos e a um aumento das receitas para as empresas com menor capacidade de negociação, bem como a facilitar o escoamento da sua produção e, consequentemente, a redução do desperdício alimentar, logo para um consumo mais responsável.

Na ausência de regimes voluntários e de autorregulação eficazes, torna-se necessária uma ação concertada a nível europeu, que congregue esforços e possibilite aos agricultores e consumidores europeus condições de venda e de compra equitativas em todos os Estados-Membros.

  Pirkko Ruohonen-Lerner (ECR), kirjallinen. ‒ Elintarvikemarkkinoilla pienten tuottajien ja suurten kauppaketjujen väliset kauppasuhteet ja neuvotteluasemat ovat usein epäsuhtaisia, mikä johtaa helposti hyvän kauppatavan vastaisiin käytäntöihin.

Näihin epäkohtiin on puututtava, jotta voidaan taata kohtuulliset tulot alkutuottajille ja laaja tuotevalikoima kuluttajille. Unioni tarvitsee yhteiset pelisäännöt, sillä kauppiaiden vapaaehtoinen itsesäätely ei ole onnistunut ratkaisemaan näitä ongelmia.

Hyvän kauppatavan vastaisista käytännöistä pitäisi pystyä tekemään ilmoituksia nimettömänä. Jos pienyrittäjän koko liiketoiminta on yhden kauppaketjun varassa, hän on selvästi asemassa, josta on vaikea lähteä tuomaan esiin epäkohtia omalla nimellä.

Epäreilut neuvotteluasemat ovat arkipäivää myös Suomessa, jossa päivittäistavarakauppa on erittäin keskittynyttä. Suomessa suuret kauppaketjut voivat esimerkiksi kerätä toimittajilta monesti niin sanottua markkinointirahaa. Aina ei ole selvää, saadaanko rahalla markkinointia vai onko se vain pakollinen kynnysraha, jolla taataan tuotteen pääsy hyllyyn.

Tällaisista käytännöistä kärsivät sekä ruoan tuottajat että kuluttajat. Valikoima supistuu, ruoan hinta nousee ja tuottajien ansiotaso laskee. Ruoan kuluttajahinta nousi Suomessa vuosina 2010–2014 peräti 18,7 prosenttia, kun EU-maiden keskimääräinen nousu jäi 9,7 prosenttiin. Viimeisen vuoden aikana Euroopan parlamentissa on keskusteltu useita kertoja köyhyydestä sen eri muodoissa, esimerkiksi energiaköyhyydestä. Ehkä meidän pitäisi seuraavaksi puhua ruokaköyhyydestä?

Czesakin mietinnössä esiin nostetut ongelmat eivät ole uusia. Vuodesta 2009 lähtien parlamentti on hyväksynyt peräti viisi vähittäiskaupan ongelmia käsittelevää päätöslauselmaa. Nyt on aika toimia.

  Tokia Saïfi (PPE), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur de ce texte, qui demande à la Commission europénne de prendre des mesures et des outils de lutte au niveau européen contre les pratiques commerciales déloyales entre entreprises. Le problème de concurrence déloyale est particulièrement présent dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire et a des effets négatifs sur le maillon le plus faible de la chaîne, notamment les petits producteurs et agriculteurs. Ce rapport demande, sans plus attendre, d'encadrer les pratiques abusives de certaines entreprises afin de permettre de restaurer des conditions commerciales équitables.

J'ai soutenu ce rapport car il appelle, de surcroît, à la mise en place d'une législation-cadre à l'échelle de l'Union, nécessaire pour combattre les pratiques commerciales déloyales et faire en sorte que les agriculteurs et les consommateurs européens bénéficient de conditions de vente et d'achat équitables. Cette législation-cadre européenne ne devrait pas abaisser le niveau de protection déjà en vigueur dans certains États membres.

Enfin, ce rapport demande une transparence accrue et un accès à davantage d'informations dans la chaîne d'approvisionnement, notamment de manière à mieux informer les consommateurs, et ce grâce à un étiquetage des produits.

  Massimiliano Salini (PPE), per iscritto. ‒ La relazione presentata mira a valutare gli strumenti più adatti da dare ai produttori nel settore agro-alimentare al fine di assicurar loro un'adeguata protezione contro le pratiche commerciali sleali. La situazione è preoccupante se pensiamo che da un'indagine del 2011 si evince che il 96 % degli intervistati nell'ambito della filiera alimentare ha dichiarato di essere stato vittima di pratiche commerciali sleali. Per combattere efficacemente tali pratiche e proteggere così le piccole e medie aziende nonché gli interessi dei consumatori, il relatore ha proposto di intraprendere un'azione decisa. Per questo motivo ho votato a favore del testo presentato.

  Lola Sánchez Caldentey (GUE/NGL), por escrito. ‒ Voto a favor de este informe, porque introduce medidas anti abuso para productores y consumidores para tratar de poner remedio a una serie de prácticas que actúan en contra de los pequeños productores. Asimismo, este informe pide a la Comisión más cooperación y más legislación a nivel europeo. Las enmiendas de EPP al texto, ahondan en esta dirección pero mantengo discrepancias de forma. Este informe recoge la necesidad de una mayor cooperación entre los eslabones más débiles del sector alimentario, y propone líneas de solución que a mi juicio abordan el problema. El informe fue aprobado por unanimidad en comisión y las enmiendas de nuestro ponente en la sombra fueron incluidas, por lo que mi voto es favorable.

  Daciana Octavia Sârbu (S&D), in writing. ‒ Strong measures are needed to tackle unfair trading practices in the food supply chain and in particular to protect producers, small businesses and consumers. Not for the first time, the Commission is relying too heavily on a voluntary approach and self-regulation, despite the evidence that this is not appropriate in this case. Sometimes tougher measures are needed, such as an EU legal framework with proper enforcement procedures and genuinely dissuasive penalties.

  Sven Schulze (PPE), schriftlich. ‒ Ich habe für den „Bericht über unlautere Handelspraktiken in der Lebensmittelversorgungskette“ gestimmt.

Wir dürfen keine Benachteiligung der Hersteller zulassen, die oft die schwächsten Glieder in den sogenannten food supply chains (Lebensmittellieferketten) sind.

Der Bericht fordert Regulierungen der EU, um das Stärke-Ungleichgewicht zwischen Produzenten und Lebensmittelketten auszugleichen und damit solche unlautere Praktiken zu verhindern.

  Olga Sehnalová (S&D), písemně. ‒ Jako stínová zpravodajka sociálních demokratů jsem tuto zprávu podpořila, protože komplexně popisuje situaci v potravinovém řetězci a zároveň požaduje po Komisi konkrétní opatření k narovnání současné situace na trhu. Nekalé obchodní praktiky jsou dlouhodobě závažný problém, se kterým se potýkají všechny články dodavatelského řetězce. Podpořila jsem také pozměňovací návrhy Výboru pro zemědělství a rozvoj venkova, protože souhlasím s ustanovením, že nekalé obchodní praktiky lze omezit pouze, bude-li existovat rámcová právní úprava na úrovni EU, což je v souladu s vyzněním celé zprávy. Zpráva také zmiňuje konkrétní důvody nutnosti společného evropského postupu v této problematice.

  Jasenko Selimovic (ALDE), skriftlig. ‒ Jag röstade för detta betänkande eftersom jag är övertygad att vi behöver lagstiftning för återställa balansen samt garantera rättvisa och öppenhet i livsmedelskedjan. Därför är det viktigt att öka jordbrukarnas förhandlingsstyrka genom att förbättra producentorganisationen och samarbete i hela livsmedelskedjan.

  Maria Lidia Senra Rodríguez (GUE/NGL), por escrito. ‒ A pesar de que estoy a favor de las líneas generales de este informe, mi voto final ha sido la abstención, porque considero que no aporta elementos vinculantes para poner límites a las acciones de las grandes multinacionales, de cara a poner freno a las prácticas injustas en la cadena de suministro alimentario. Se trata por tanto de un informe con buenas palabras pero una difícil aplicabilidad directa.

  Remo Sernagiotto (ECR), per iscritto. ‒ Il Parlamento europeo ha invitato la Commissione a intervenire contro le pratiche commerciali sleali nella filiera alimentare, in quanto le iniziative messe in atto finora non sono risultate abbastanza efficaci. Le pratiche commerciali sleali hanno conseguenze negative per gli agricoltori, come ad esempio profitti più bassi, costi più elevati, sovrapproduzione o sprechi alimentari e difficoltà nella programmazione finanziaria. Vi sono ad esempio produttori che sono costretti a volte a vendere al ribasso a causa ad esempio di forti ribassi e sconti nei supermercati. Bisogna quindi definire chiaramente quali sono le pratiche commerciali sleali e successivamente stabilire sanzioni chiare per chiunque le metta in atto.

Il settore più colpito, sia nella filiera alimentare che in quella non alimentare, sono le PMI le quali, laddove vi si presentino grossi squilibri finanziari, perdono la propria capacità di investire e di innovare. Inoltre, non ci dobbiamo dimenticare il "fattore paura" che si manifesta quando le piccole aziende, per timore di vedere concluso il proprio rapporto commerciale, si trovano costretti ad accettare comportamenti scorretti. Ho ritenuto quindi opportuno votare a favore di questa relazione.

  Ricardo Serrão Santos (S&D), por escrito. ‒ Os agricultores sofrem atualmente de um esmagamento de preços que, nalguns sectores como o do leite, se situam a níveis historicamente baixos. Para além de condições de mercado pouco favoráveis, o relacionamento dos agricultores com a indústria e a distribuição revela diferenças em termos de capacidade negocial, o que resulta na diminuição dos preços que recebem. Face à necessidade de garantir o escoamento dos seus produtos, os agricultores vêm-se muitas vezes impelidos a aceitar condições que os obrigam a rever em baixa as suas previsões de rendimento. É urgente que exista legislação europeia para reequilibrar este relacionamento e garantir um preço justo aos agricultores. Esta questão adquire uma importância particular no caso de regiões cuja produção depende fortemente da distribuição para escoar os seus produtos, como é o caso dos Açores.

  Czesław Adam Siekierski (PPE), na piśmie. ‒ Przyjęliśmy dziś sprawozdanie w sprawie nieuczciwych praktyk handlowych w łańcuchu dostaw żywności, w tym również poprawki, które zgłosiłem w imieniu Komisji Rolnictwa i Rozwoju Wsi, wzywające Komisję Europejską do przedstawienia stosownych ram prawnych mających na celu bardziej sprawiedliwy podział dochodów w łańcuchu żywnościowym.

Nie ulega wątpliwości, że to właśnie rolnicy są obecnie na najgorszej pozycji w łańcuchu od „pola do stołu”, co wynika m.in. z ich małej siły przetargowej w negocjacjach z handlowcami czy przetwórcami, będącej z jednej strony rezultatem małego stopnia ich zorganizowania, a z drugiej wynikiem stosowania przez pozostałe podmioty nieuczciwych praktyk. Zdarzają się bowiem przykłady umów, w których rolnikom stawia się kilkadziesiąt warunków do spełnienia przy bardzo niskiej cenie oferowanej za produkt. Nagminne są również istotne opóźnienia w płatnościach dla rolników, które powodują poważne kłopoty w utrzymaniu płynności finansowej przez gospodarstwa. Praktyki te nie służą też konsumentom, którzy otrzymują coraz mniej zdywersyfikowaną ofertę.

Kryzysowa sytuacja w rolnictwie i spadające dochody rolnicze czynią potrzebę rozwiązania tego problemu jeszcze bardziej pilną i mam nadzieję, że Komisja rychło zaproponuje stosowne rozwiązania na rzecz poprawy sytuacji naszych rolników.

  Siôn Simon (S&D), in writing. ‒ I supported this report in plenary because I would like to see an end to unfair commercial practices against small and medium-sized producers and farmers when they engage in commercial relations in an already greatly concentrated market. Voluntary schemes, such as the Supply Chain Initiative, fail to deliver on that front. It is time for the EU to develop regulatory measures at European level to tackle Unfair Trading Practices (UTPs) and to ensure better enforcement mechanisms are in place at Member State level. Any undue delay will mean that UTPs will continue to distort the market, which will affect the integrity of the European single market, it will adversely affect consumers and create unnecessary food waste. UTPs will needlessly cause workers and farmers to suffer and a lack of action to tackle this will not only have this continue, but also undermine the European Growth and Jobs agenda.

  Branislav Škripek (ECR), písomne. ‒ Je dôležité, aby sme zefektívnili boj proti nekalým obchodným praktikám v potravinovom dodávateľskom reťazci. Z tohto dôvodu som hlasoval za prijatie tohto uznesenia, ktorého cieľom je pomôcť zaistiť farmárom spravodlivú odmenu za ich produkty a súčasne zabezpečiť spotrebiteľom širší výber.

  Davor Škrlec (Verts/ALE), napisan. ‒ Podržao sam ovo izvješće, ali ovo obrazloženje glasovanja nastaje kao kritika postojećem sustavu vrednovanja rada zastupnika u Europskom parlamentu isključivo na osnovu statističkog broja parlamentarnih aktivnosti potenciranog u Hrvatskoj, a koji zapravo ne odražava stvarnu kvalitetu i količinu rada, učinkovitost te ponajviše uspjeh zastupničkog djelovanja.

  Monika Smolková (S&D), písomne. ‒ Aj keď jednotlivé členské štáty EÚ už majú predpisy na boj proti nekalým obchodným praktikám (NOP), správanie sa obchodných reťazcov v rámci celej EÚ, obzvlášť v dodávateľsko-odberateľských vzťahoch pri predaji potravín, považujem za veľmi problémové. Hovorí o tom aj výsledok zo štúdie z marca 2011 z ktorého vyplynulo, že až 96 % respondentov v potravinovom dodávateľskom reťazci potvrdilo, že boli vystavení aspoň jednej forme NOP. Za vážny problém to považujem najmä preto, že NOP sa dotýka MSP a mikropodnikov, ktoré tvoria vyše 90 % podnikov v EÚ a sú oveľa zraniteľnejšie voči NPO ako veľké podniky. Myslím si, že pokiaľ sa neurobí spoločná iniciatíva a spoločný rámec pre správanie sa obchodných reťazcov v rámci celej EÚ, tak len veľmi ťažko budeme očakávať zlepšenie postavenia domácich farmárov a potravinárov voči silnej, dominantnej ekonomickej sile a pozícii obchodných reťazcov. Som presvedčená, že iba kvalitné právne predpisy EÚ zaručia riadne fungovanie trhov a poctivé a transparentné vzťahy medzi všetkými účastníkmi potravinového dodávateľského reťazca.

  Michaela Šojdrová (PPE), písemně. ‒ Podpořila jsem usnesení Evropského parlamentu o nekalých obchodních praktikách v potravinářském dodavatelském řetězci. Tento problém považuji za velmi významný z pohledu zemědělců a spotřebitelů. Setkáváme se s ním v jednotlivých státech, Česko republiku nevyjímaje, ale problém je natolik spojen s vnitřním trhem EU, že si zasluhuje evropský přístup a řešení na úrovni EU. Evropský parlament volá po nalezení nejvhodnějších způsobů ochrany výrobců a dodavatelů potravin proti nekalým obchodním praktikám prodejců, nejčastěji obchodních řetězců.

Při jednání a hlasování o tomto textu se střetly dva přístupy. Přístup výboru IMCO preferoval samoregulaci a nezasahování pomocí legislativy. Odlišný postoj zaujal výbor AGRI, který ve svém stanovisku naléhavě vyzval k „včasnému předložení návrhu rámcového právního předpisu EU“, a vyslovil se tedy ve prospěch legislativního řešení na úrovni EU. V naší frakci PPE nakonec převážil postoj výboru AGRI, s čímž souhlasím. Jsem toho názoru, že dobrovolná samoregulační řešení mohou sice přispět ke kultivaci obchodních vztahů, ale nemohou samy o sobě přinést řešení problému nekalých obchodních praktik. Můj postoj je v souladu s vyjádřením českého ministerstva zemědělství. Usnesení jako takové i pozměňovací návrhy výboru AGRI jsem tedy podpořila.

  Igor Šoltes (Verts/ALE), pisno. ‒ Nepoštene trgovinske prakse v verigi preskrbe s hrano med podjetji in dobavitelji so velik problem v EU, ki pa je žal premalo izpostavljen. Na splošno bi jih lahko opredelili kot take, ki močno odstopajo od dobrega poslovnega ravnanja, so v nasprotju z dobro vero in poštenim ravnanjem ter jih en trgovinski partner enostransko vsili drugemu.

Mala in srednja podjetja ter kmetje so pri tem postavljeni v neenakopraven položaj ter se soočajo s težavami. Številne države članice proti tovrstnim praksam ukrepajo, medtem ko druge članice podobne ukrepe šele načrtujejo. Tako se pravila na tem področju med državami članicami močno razlikujejo, prav tako tudi obsežnost tega problema.

Države članice, ki nimajo pristojnega organa za izvrševanje, so pozvane, naj razmislijo o njegovi ustanovitvi in mu podelijo pristojnosti nadzora in izvrševanja ukrepov, potrebnih za odpravo nepoštenih trgovinskih praks.

Poročilo tudi poziva k oblikovanju preglednih drobnoprodajnih cen, s čimer bo bolje izražena dodana vrednost, ki jo ustvarijo primarni proizvajalci. Poročilo tudi poziva vse strani v verigi preskrbe s hrano, naj razmislijo o standardnih pogodbah in tudi o pogodbah nove generacije, pri katerih so tveganja in koristi deljeni.

Zaradi omenjenega menim, da je poročilo dobro ter sem ga tudi podprl.

  Bart Staes (Verts/ALE), schriftelijk. ‒ Dat supermarkten veel macht hebben is al langer bekend en ook Europa heeft al diverse initiatieven genomen om hier tegen in te gaan. Het is dus niet de eerste keer dat deze oneerlijke handelspraktijken voorwerp zijn van discussie. Ook de Commissie is zich bewust van het probleem, maar wil liever dat de voedselvoorzieningsketen een zelfregulerend initiatief uitwerkt of dat de lidstaten hier het initiatief nemen. Geen goed idee lijkt ons. Grote supermarkten worden door hun macht alleen maar groter en gaan steeds meer over de grenzen heen. Ze hebben dus steeds meer gevolgen voor de prijszetting en de contractonderhandelingen, waar voorwaarden vaak unilateraal worden gewijzigd. Deze handelspraktijken leiden tot een ongelijk speelveld. Bovendien blijkt het zelfregulerend keteninitiatief niet te werken. Boerenorganisaties in diverse lidstaten boycotten het al omdat er geen afdwingbaarheid is en er geen anonieme klachten kunnen ingediend worden.

In dit uitstekende verslag wordt de Commissie dan ook opgeroepen om met een wetgevend initiatief te komen (een richtlijn) om deze oneerlijke handelspraktijken tegen te gaan én om wat meer stevigheid te geven aan het zelfregulerend keteninitiatief. Niet alleen via anonieme klachten of een betere afdwingbaarheid, maar ook onafhankelijk beheer van een dergelijk initiatief en een betere opvolging, met bijvoorbeeld onaangekondigde controles.

  Ivan Štefanec (PPE), písomne. ‒ Férový obchod môže fungovať len vtedy, ak medzi predávajúcim a kupujúcim funguje vzájomná dôvera. Dnes už jestvuje množstvo nelegislatívnych nástrojov samoregulácie, ako sú napríklad etické kódexy. Mali by sme sa vydať cestou podpory takéhoto správania sa a nie zavádzať nové regulácie. Tie vedú k zvyšovaniu byrokracie a problém samotný nevyriešia.

  Davor Ivo Stier (PPE), napisan. ‒ Veličinu i stratešku važnost lanca opskrbe hranom za Europsku uniju treba uzeti u obzir budući da ovaj sektor zapošljava više od 47 milijuna ljudi u EU-u te se ukupna vrijednost tržišta EU-a za proizvode povezane s maloprodajnom trgovinom hranom procjenjuje na 1,05 milijardi eura. Podržavam ovo izvješće s obzirom da je nepoštene trgovačke prakse u lancu opskrbe hranom teško tumačiti kao kršenje trenutnog zakona o tržišnom natjecanju, jer su njegovi postojeći alati djelotvorni samo u slučaju nekih oblika nekonkurentskog ponašanja.

S tim u vezi, smatram da su nepoštene trgovačke prakse ozbiljan problem koji je postojan u mnogim gospodarskim sektorima. Isti problem ima negativne učinke na najslabiju kariku lanca opskrbe hranom te su Komisija, Europski gospodarski i socijalni odbor i Parlament više puta naglašavali taj problem. Trgovina hranom ima sve važniju prekograničnu dimenziju te subjekti u lancu opskrbe hranom imaju veliku korist od jedinstvenog tržišta.

Na koncu, utjecajima nepoštenih trgovačkih praksi posebno su podložna mala, srednja te mikropoduzeća koja čine više od 90 % europske gospodarske strukture, a pravo o tržišnom natjecanju samo djelomično pokriva iste nepravednosti u lancu opskrbe hranom.

  Catherine Stihler (S&D), in writing. ‒ I supported this report as my Labour colleagues and I want to put an end to unfair commercial practices against small and medium-sized producers and farmers when they engage in commercial relations in a highly concentrated market. Voluntary schemes, such as the Supply Chain Initiative, fail to deliver on that front. It is time for the EU to develop regulatory measures at European level to tackle UTPs and to ensure better enforcement mechanisms are in place at Member State level. Further delay means that UTPs continue to distort the single market, consumers are adversely affected, competent suppliers close and unnecessary food waste is created, whilst workers and farmers suffer. Lack of action to stop UTPs also undermines the European Growth and Jobs agenda.

  Beatrix von Storch (EFDD), schriftlich. ‒ Unlautere Handelspraktiken sind ein ernsthaftes Problem, das viele Wirtschaftszweige betrifft. Deswegen haben die Mitgliedstaaten seit langer Zeit nationalstaatliche Gesetze erlassen, um unlautere Handelspraktiken gerichtlich zu bestrafen oder durch außergerichtliche Streitbeilegung zu beenden. Nun soll die EU tätig werden. Ein konkreter Mehrwert für eine von der Kommission initiierte EU-weite Aktion geht jedoch aus dem Entschließungstext nicht hervor. Darum stimme ich dagegen.

  Dubravka Šuica (PPE), napisan. ‒ Općenito govoreći, nepoštena trgovačka praksa može se definirati kao praksa koja grubo odstupa od dobrog poslovnog ponašanja, u suprotnosti je s postupanjem u dobroj vjeri koje nameće jedan trgovački partner u odnosu na drugoga.

Takva praksa nastaje tamo gdje su neravnoteže u financijskim sredstvima, a može imati štetan učinak na gospodarstvo Unije u cjelini jer može dovesti do toga da tvrtke, osobito mali i srednji poduzetnici gube svoju sposobnost da investiraju i odlučuju da ne žele proširiti svoje poslovanje na jedinstvenom tržištu. Slabiji trgovinski partneri neće poduzeti pravne radnje, u slučaju takve prakse, već prihvaćaju takvu praksu koliko god ona štetna bila bojeći se da će jači partner okončati poslovni odnos. Veliki broj država članica prepoznao je štetu koju može učiniti primjena takve prakse te su uvele različite načine za borbu protiv nepoštenih trgovačkih praksi što je dovelo do velikih odstupanja među državama u pogledu razine i oblika pravne zaštite.

Podržavam prijedlog rezolucije jer smatram da će usvajanje zajedničkih standarda omogućiti tržište rada na kojem postoje pošteni i transparentni odnosi između svih strana uključenih u lancu opskrbe hranom.

  Patricija Šulin (PPE), pisno. ‒ Glasovala sem za poročilo o nepoštenih trgovinskih praksah v verigi preskrbe s hrano.

Kljub številnim naporom Komisije za zmanjšanje nepoštene trgovinske prakse v verigi preskrbe s hrano, je še veliko prostora za izboljšave. Ne smemo pozabiti, da je nepoštenost v verigi preskrbe s hrano resen problem, ki se pojavlja v številnih gospodarskih panogah in ki povzroča izkrivljenje trga.

Strinjam se s poročilom, ki meni, da bi bilo treba načela dobre prakse in seznam primerov poštenih in nepoštenih praks v vertikalnih odnosih v verigi preskrbe s hrano razširiti in učinkovito uporabljati.

  Pavel Svoboda (PPE), písemně. ‒ Hlasoval jsem pro přijetí této zprávy, tedy v souladu se stanoviskem ČR. Jedná se o komplikovanou problematiku, protože nekalé obchodní praktiky nelze řešit stávajícími legislativními nástroji. V této situaci nastalo v ČR díky novelizaci zákona o významné tržní síle určité zlepšení, nicméně celou situaci neřeší. I vzhledem k mezinárodnímu působení některých obchodních řetězců by bylo potřeba přijmout rovněž řešení na mezinárodní úrovni, tedy zákaz nekalých obchodních praktik, která ochrání malé a střední podniky, mikropodniky a samozřejmě také spotřebitele a stanoví pro obchodní řetězce rovné podmínky napříč celou EU.

  Ελευθέριος Συναδινός (NI), γραπτώς. ‒ Συμφωνούμε πως πρέπει να αυξηθεί η διαφάνεια και η ενημέρωση στην αλυσίδα εφοδιασμού. Η ύπαρξη νομοθεσίας πλαισίου σε επίπεδο ΕΕ είναι αναγκαία για την αντιμετώπιση των ΑθΕΠ (Αντιμετώπιση των αθέμιτων εμπορικών πρακτικών) και για να εξασφαλισθεί ότι οι ευρωπαίοι γεωργοί και καταναλωτές έχουν την ευκαιρία να επωφελούνται από ίσους όρους αγοράς και πώλησης.

  Tibor Szanyi (S&D), írásban. ‒ Szavazatommal támogattam a jelentést, mivel a tisztességtelen kereskedelmi gyakorlatok egyaránt érintik a termelőket és a fogyasztókat. Átláthatóbb kereskedelmi rendszerre van szükség. Olyan gyakorlatokról beszélünk itt, mint a késedelmes kifizetések, a piaci hozzáférés korlátozása, a szerződési feltételek egyoldalú vagy visszamenőleges megváltoztatása, a szerződés váratlan és indokolatlan felbontása, az üzleti kockázatok tisztességtelen áthárítása, a szállítási és raktározási költségek felszámolása a beszállítóknak. Sajnálatos módon mindezen rossz gyakorlatok Magyarországon is megtalálhatóak, sőt a kormány a vasárnapi boltzár bevezetésével egyidejűleg monopolhelyzetbe hozott egy kormányközeli bolthálózatot. De számos olyan más eszköz, különadó, szelektív ellenőrzések és megfélemlítés is alkalmazásra kerül, amelyek az egységes európai piacon elképzelhetetlenek lennének.

Úgy vélem, hogy a kereskedelmi gyakorlatok egyik fontos kiskapuja a különböző mértékű élelmiszer-adóterhek köre, amellyel szintén a termelők és a fogyasztók járnak rosszul, sőt jelentős költségvetési hatása is van az áfacsalások miatt. Magyarország esetében az élelmiszeráfa legjelentősebb része 27%, azonban kormányzati segítséggel egyes kereskedelmi szereplők ehhez még hozzáadhatnak különböző közvetett terheket is, mint például a „polcdíjat”.

Az üzleti vállalkozások és fogyasztók közötti viszonyban felmerülő tisztességtelen kereskedelmi gyakorlatok ellen létező uniós jogszabályok léteznek, tehát egyetértek azzal, hogy kiterjesszük ezt a mezőgazdasági kereskedelmi lánc szereplői kapcsán is, mivel a versenyre vonatkozó szabályok is csak részben fedik le a területet.

  Adam Szejnfeld (PPE), na piśmie. ‒ Nieuczciwe praktyki handlowe mają negatywny wpływ nie tylko na małe i średnie przedsiębiorstwa – gdyż pozbawiają je możliwości inwestowania w innowacje, a przez to rozwijania działalności na wspólnym rynku – ale i na całą gospodarkę unijną.

Dysproporcje i nierówności szczególnie widoczne są w łańcuchu dostaw żywności, dlatego konieczne jest poszukiwanie sposobów na zwiększenie ochrony szczególnie małych producentów żywności i sprzedawców detalicznych przed nieuczciwymi praktykami handlowymi, często stosowanymi przez największych graczy na rynku. Już teraz wiele państw członkowskich podjęło działania regulacyjne mające na celu ich zwalczanie. Ponadto, same zainteresowane podmioty opracowały szereg dobrych zasad i ram samoregulacji do ich wdrożenia, a także z powodzeniem rozwijają mniej formalne i powszechne mechanizmy rozstrzygania sporów i dochodzenia roszczeń.

Należy zatem rozszerzyć i zdecydowanie skuteczniej egzekwować zasady dobrych praktyk oraz listę przykładowych uczciwych i nieuczciwych praktyk w łańcuchu dostaw żywności.

Obawiam się bowiem, iż stworzenie regulacji na poziomie unijnym będzie kolejnym dowodem na to, że Unia Europejska jest przeregulowana, co dostarczy jej krytykom dodatkowej amunicji.

W związku z tym postanowiłem wstrzymać się od głosu.

  Hannu Takkula (ALDE), kirjallinen. ‒ Äänestin mietinnön ja maatalousvaliokunnan muutosehdotusten puolesta. Mielestäni elintarvikeketju tarvitsee Euroopan unionin tasoista sääntelyä, sillä elintarvikekauppaa käydään rajojen yli sisämarkkinoilla. Elintarvikeketju tarvitsee reilummat pelisäännöt myös siksi, että maatalouden kriisin haitat ovat koituneet kohtuuttoman paljon erityisesti tuottajien maksettavaksi. Yhtenäisellä sääntelyllä varmistetaan ennustettavuus, mikä tasoittaa markkinoita.

  Claudia Țapardel (S&D), în scris. ‒ Accesul micilor producători și comercianți de alimente pe piața liberă este afectat în prezent de o serie de practici comerciale neloiale în relațiile lor cu participanții la lanțul de aprovizionare cu alimente. Aceste practici apar în prezența unor dezechilibre între resursele financiare ale celor două părți și se manifestă prin stabilirea unor prețuri dezavantajoase, întârzieri la plată, restricționarea accesului pe piață, clauze contractuale abuzive în relația cu micii producători, care sunt obligați să accepte acest mod de lucru, neavând mijloacele necesare pentru a se apăra. Situația este răspândită pe scară largă, în ciuda măsurilor de reglementare întreprinse de statele membre, care se bazează pe sisteme voluntare și pe autoreglementare.

Este nevoie de măsuri ferme și consecvente pentru a elimina aceste practici negative din lanțul de aprovizionare cu alimente al Uniunii. Acestea implică o definire clară a practicilor comerciale neloiale și sancțiuni clare pentru descurajarea lor, aplicate de agențiile naționale competente. Raportul actual preconizează introducerea mecanismelor necesare pentru implementarea acestor măsuri, care pot veni în sprijinul producătorilor mici și mijlocii. De aceea îmi exprim susținerea pentru forma actuală a documentului.

  Marc Tarabella (S&D), par écrit. ‒ Je me suis prononcé en faveur du texte parce que son objectif est de mettre en lumière le problème des pratiques commerciales déloyales et, tout en mettant l'accent sur les initiatives qui ont déjà été prises aux niveaux national ou européen, qu'il s'agisse de mesures réglementaires nationales ou d'initiatives d'autoréglementation, de susciter la réflexion sur d'autres possibilités de résoudre le problème des pratiques commerciales déloyales au sein du marché intérieur européen.

  Pavel Telička (ALDE), in writing. ‒ Unfair trading practices (UTPs), such as payment delays, restricted access to the market, or unplanned changes to contract terms are a serious problem for our economy. The problem is particularly evident in the food supply chain, where it can affect small food producers and retailers when their business partners are stronger than they are. In addition to leading to lower profits, food over—production and wastage, and ultimately reducing consumer choice, it hampers SMEs in their ability to invest and innovate.

  Valdemar Tomaševski (ECR), raštu. ‒ Pone Pirmininke, parėmiau europarlamentaro Czesak pranešimą, nes jis vienareikšmiškai ragina valstybes nares ieškoti naujų būdų didinti smulkių maisto gamintojų ir mažmenininkų apsaugą nuo nesąžiningos komercinės veiklos. Pranešėjas teisingai išvardija nesąžiningos praktikos pavyzdžius, kurie šiurkščiai nukrypsta nuo gero prekybinio elgesio ir prieštarauja sąžiningos prekybos principui. Todėl būtina sustabdyti žalingus veiksmus žemės ūkio rinkoje, kurie turi neigiamą poveikį visai Europos Sąjungos ekonomikai, o ypač mažų valstybių narių ekonomikai, kas yra nepriimtina.

  Romana Tomc (PPE), pisno. ‒ Poročilo o nepoštenih trgovinskih praksah v verigi preskrbe s hrano sem podprla. Nepoštene trgovinske prakse so tiste, ki močno odstopajo od dobrega poslovnega ravnanja, so v nasprotju z dobro vero in poštenim ravnanjem ter jih en trgovinski partner enostransko vsili drugemu.

Z nepoštenimi trgovinskimi praksami se je potrebno spopasti, saj imajo škodljiv vpliv na EU gospodarstvo, mala in srednje velika podjetja izgubljajo zmožnost vlaganja in inovacij, posledično se ne odločajo za širitev poslovanja na enotnem trgu. Do sedaj je 20 držav članic uvedlo zakonodajo na področju boja porti nepoštenim trgovinskim praksam.

Velike korporacije so postale država znotraj države in delujejo po lastnih proizvodnih pogojih, ki v določenih primerih ovržejo nacionalne zakonodaje. Problematika se nanaša na celotno Evropsko unijo in zahteva njen odgovor. Nepoštene trgovinske prakse je potrebno jasno opredeliti, odločno ukrepati in jih odpraviti.

  Estefanía Torres Martínez (GUE/NGL), por escrito. ‒ Voto a favor de este informe, porque introduce medidas anti abuso para productores y consumidores para tratar de poner remedio a una serie de prácticas que actúan en contra de los pequeños productores. Asimismo, este informe pide a la Comisión más cooperación y más legislación a nivel europeo. Las enmiendas de EPP al texto, ahondan en esta dirección pero mantengo discrepancias de forma. Este informe recoge la necesidad de una mayor cooperación entre los eslabones más débiles del sector alimentario, y propone líneas de solución que a mi juicio abordan el problema. El informe fue aprobado por unanimidad en comisión y las enmiendas de nuestro ponente en la sombra fueron incluidas, por lo que mi voto es favorable.

  Evžen Tošenovský (ECR), písemně. ‒ Zprávu jsem podpořil. Jsem rád, že důraz je kladen na roli organizací producentů. Další a další regulace ve finále malým dodavatelům vůbec nemusí být k užitku, ale v tomto případě podporuji vznik společného rámce k omezení nekalých obchodních praktik, pokud budou respektovány země s vyšší mírou ochrany a na členských státech zůstane volba prostředků.

  Ramon Tremosa i Balcells (ALDE), in writing. ‒ I support this report. Unfair trading practices (UTPs) are a serious problem, occurring in many sectors of the economy. UTPs occur where there are inequalities in trading relations between partners in the food supply chain, resulting from bargaining power disparities in business relations, which are the result of the growing concentration of market power among a small number of multinational groups, and these disparities tend to harm small and medium-sized producers.

UTPs can have harmful consequences for the individual entities in the food supply chain, particularly in the case of farmers and SMEs, which in turn can have an impact on the entire EU economy.

  Mylène Troszczynski (ENF), par écrit. ‒ Les grandes enseignes de distribution alimentaire (et non alimentaire) ont pratiqué des politiques commerciales très agressives et ont contribué efficacement à détruire le tissu commercial et commerçant des villages et des villes de France, centralisant l’offre de produits dans des superstructures «décentrées» ou «zones commerciales».

Aujourd’hui, se trouvant quasiment en situation de monopole commercial, ces enseignes de grande distribution (que ce soit la chaîne d’approvisionnement alimentaire mais aussi non alimentaire) sont toutes puissantes et font souvent l’objet de plaintes de la part des petits producteurs ou des détaillants subissant des pratiques commerciales déloyales (ou abus de position dominante) faussant encore plus le marché, atrophiant les capacités d’investissement des TPE PME, ruinant l’attractivité et le dynamisme des filières et affectant pour finir l’emploi des français.

Le rapport est bien orienté car il entend défendre les TPE PME contre ces pratiques commerciales déloyales en les armant juridiquement et en édifiant un code de bonne conduite relativement contraignant pour les mastodontes de la distribution.

Ce rapport n’évoque malheureusement jamais la concurrence déloyale féroce que subissent les TPE, PME, commerçants, artisans, agriculteurs (pourtant au centre des attentions du rapporteur) par l’ouverture inconsidérée des frontières commerciales et l’absence de toute régulation protectrice.

Je vote pour.

  Mihai Ţurcanu (PPE), în scris. ‒ Prezentul raport subliniază că practicile comerciale neloiale reprezintă o problemă gravă ce poate fi întâlnită în numeroase sectoare ale economiei. Această amenințare vizează, în mod special, lanțurile de aprovizionare alimentară. Practicile neloiale pot consta în: întârzieri la plată, limitarea accesului pe piață, modificarea unilaterală a condițiilor contractuale, modificarea acestora cu efect retroactiv sau presiuni făcute pentru a scădea prețurile produselor.

Raportorul constată că aceste practici sunt rezultatul dezechilibrelor în materie de venituri și de raporturi de forță în cadrul lanțurilor de aprovizionare alimentară și subliniază că trebuie să se găsească mijloacele cele mai potrivite pentru a garanta producătorilor și distribuitorilor de produse alimentare o protecție adecvată împotriva acestor practici.

Mai mult, este subliniat faptul că inițiativa privind lanțurile de aprovizionare și celelalte sisteme facultative naționale și ale UE ar trebui să fie dezvoltate și promovate mai intens. Este necesară, totodată, dezvoltarea unor mecanisme de control eficiente, pentru ca plângerile să poată fi depuse în mod anonim și să fie stabilite sancțiuni disuasive, cu o coordonare la nivelul Uniunii Europene.

Ținând cont de aceste rațiuni, am votat în favoarea raportului privind combaterea practicilor comerciale neloiale în cadrul lanțului de aprovizionare cu produse alimentare.

  Kazimierz Michał Ujazdowski (ECR), na piśmie. ‒ Kluczem do rozwoju zdrowego handlu jest wspieranie małych i lokalnych producentów żywności. Należy zwiększać ich ochronę przed nieuczciwymi praktykami handlowymi, które często występują przy zróżnicowaniu sił rynkowych. Zdominowanie rynku przez dużych producentów żywności może mieć negatywny wpływ na całą gospodarkę UE, hamując rozwój małych i średnich przedsiębiorstw. Projekt sprawozdania może przyczynić się do walki z nieuczciwymi praktykami handlowymi.

  Miguel Urbán Crespo (GUE/NGL), por escrito. ‒ Voto a favor de este informe, porque introduce medidas anti abuso para productores y consumidores para tratar de poner remedio a una serie de prácticas que actúan en contra de los pequeños productores. Asimismo, este informe pide a la Comisión más cooperación y más legislación a nivel europeo. Las enmiendas de EPP al texto, ahondan en esta dirección pero mantengo discrepancias de forma. Este informe recoge la necesidad de una mayor cooperación entre los eslabones más débiles del sector alimentario, y propone líneas de solución que a mi juicio abordan el problema. El informe fue aprobado por unanimidad en comisión y las enmiendas de nuestro ponente en la sombra fueron incluidas, por lo que mi voto es favorable.

  Ernest Urtasun (Verts/ALE), in writing. ‒ I voted in favour as the report is good, with serious criticism of the status quo, and represents a significant step forward for this Parliament.

  Владимир Уручев (PPE), в писмена форма. ‒ Подкрепих предложението за резолюция относно нелоялните търговски практики във веригата за доставки на храни, за да се преодолеят съществуващите дисбаланси и несправедливости в отношенията производител-доставчик-големи търговски вериги, в които земеделските производители са поставени в неизгодно положение спрямо много по-силните търговски оператори.

Резолюцията е в унисон с усилията на комисията AGRI да защити позицията на селскостопанските производители, които са най-уязвими при договаряне на търговските условия с останалите участници във веригата за доставки на храни. Те не само не могат да разчитат на справедливи доходи, но са принудени да продават на цени под себестойността и за да не изгубят клиента, много често не подават и жалби.

Очевидно съществуващото законодателство в защита на конкуренцията и справедливата търговия не е достатъчно за преодоляване на порочните практики във веригите за доставка на храни. Затова изразявам удовлетворение от предложението за създаване на рамково общоевропейско законодателство за справяне с нелоялните търговски практики. Такова законодателство става все по-необходимо на фона на задълбочаващата се криза в различни сектори на селското стопанство – мляко и млечни продукти, свинско месо, плодове и зеленчуци.

Общата селскостопанска политика подкрепя създаването на организации на производителите, които могат да допринесат за укрепване на позициите на земеделските производители чрез възможността за постигане на колективни договори за доставка.

  Inese Vaidere (PPE), rakstiski. – Virkne statistikas datu un tirgus analīze liecina, ka negodīga tirdzniecības prakse pēdējos gados pastiprinās un dažos apgādes ķēdes posmos ir īpaši izplatīta. Vismaz 80 % ražotāju un 96 % pārtikas piegādes ķēdes dalībnieku atzinuši, ka ir saskārušies ar negodīgu tirdzniecību.

Negodīga tirdzniecības prakse īpaši apdraud mazos pārtikas ražotājus, to skaitā zemniekus, kuriem nereti tiek uzspiesti nesamērīgi un neizdevīgi līgumu noteikumi no lielo uzņēmumu puses. Turklāt ir jāpievērš uzmanība arī tā saucamajam baiļu faktoram, kad vājākā puse bieži vien neveic nekādu tiesisku darbību un piekrīt negodīgai praksei, neskatoties uz kaitējumu, jo baidās, ka stiprākā puse pārtrauks tirdzniecības attiecības. Tiek lēsts, ka piegādātāji, parasti zemnieki, negodīgas tirdzniecības prakses rezultātā ES zaudē 30–40 miljardus eiro gadā.

Atšķirīga spēja panākt izdevīgākus nosacījumus tirdzniecības attiecībās ir pilnīgi dabiska un plaši sastopama parādība, taču stiprākās tirgus pozīcijas ļaunprātīga izmantošana jau ir uzskatāma par nenormālām attiecībām starp uzņēmējiem, un tas bieži vien izraisa negodīgas tirdzniecības prakses veidošanos.

Metodes, kuru pamatā ir brīvprātīga atteikšanās pielietot negodīgu praksi, veicina šīs problēmas samazināšanu, tomēr ar to nepietiek, lai problēmu pilnībā atrisinātu, tāpēc jāveic konsekventi pasākumi, lai pilnībā likvidētu negodīgu tirdzniecības praksi un garantētu pareizu tirgus darbību, kā arī godīgas un pārredzamas attiecības starp visiem pārtikas piegādes ķēdes dalībniekiem.

  Ivo Vajgl (ALDE), in writing. ‒ I voted in favour of the report on unfair trading practices in the food supply chain. The report puts forward proposals against unfair trading practices in the food supply chain in order to ensure fair earnings for farmers and a wide choice for consumers. The aim of the report is to ensure fair and transparent trade relations among food producers, suppliers and distributors. Fair-trading should in turn help to prevent overproduction and food waste. Farmers and small and medium businesses are particularly vulnerable to unfair trading practices (UTPs). They are sometimes forced to sell at a loss when price negotiations with a stronger party put them at a disadvantage. I voted in favour because I am of the view that income and power imbalances in the food supply chain have to be tackled as a matter of urgency in order to improve farmers’ bargaining power.

  Ramón Luis Valcárcel Siso (PPE), por escrito. ‒ Hablamos de un tema de vital importancia. Los productores no pueden ser los principales afectados por la volatilidad de precios. No podemos tolerar que se produzcan prácticas comerciales desleales en la cadena de suministro alimentario que acaben perjudicando al eslabón más débil de dicha cadena: los productores. Es necesario manifestar claramente nuestra oposición a este tipo de prácticas mediante este informe. Por todo ello considero necesario votar a su favor.

  Derek Vaughan (S&D), in writing. ‒ With my Labour Party colleagues, we supported this report as we want to put an end to unfair commercial practices against small and medium-sized producers and farmers when they engage in commercial relations in a highly concentrated market. Voluntary schemes, such as the Supply Chain Initiative, fail to deliver on that front. It is time for the EU to develop regulatory measures at European level to tackle UTPs and to ensure better enforcement mechanisms are in place at Member State level. Further delay means that UTPs continue to distort the single market, consumers are adversely affected, competent suppliers close and unnecessary food waste is created, whilst workers and farmers suffer. Lack of action to stop UTPs also undermines the European Growth and Jobs agenda.

  Hilde Vautmans (ALDE), schriftelijk. ‒ Van harte heb ik voor dit verslag gestemd omdat het samen met het verslag van mijn liberale collega Huitema een positieve boodschap brengt en geloof uit in de toekomst van onze landbouw in Europa. In het verslag wordt aandacht geschonken aan de positie van de individuele kleine producent in het ketenoverleg en de soms benarde situaties waarin zij zich bevinden tegenover multinationals.

  Miguel Viegas (GUE/NGL), por escrito. ‒ A grande distribuição constitui hoje um problema central que afeta de forma generalizada todo o setor produtivo alimentar. As críticas chegam de todos os ramos e coincidem numa realidade que é tremenda. A grande distribuição, devido ao seu peso, absorve hoje a parte de leão do valor acrescentado ao longo de toda a cadeia produtiva. Ou seja, vive à custa de quem produz, esmagando os preços pagos aos produtores, e praticando margens impróprias que são um insulto para os milhares de agricultores que todos os dias fecham as suas empresas por falta de rentabilidade.

As medidas propostas são apenas um mero paliativo. A UE tão lesta em atacar estados nacionais e governos eleitos democraticamente, não parece muito motivada para intervir nesta questão, apontada pela generalidade dos agentes económicos como um dos principais entraves à sobrevivência de amplos setores económicos com destaque para o setor agrícola e alimentar.

  Harald Vilimsky (ENF), schriftlich. ‒ Der Entwurf beschäftigt sich mit den unlauteren Handelspraktiken in der Lieferantenkette von Nichtlebensmitteln sowie Lebensmitteln. In diesem Zusammenhang sehen wir gerade für die Klein- und Mittelunternehmen große Nachteile bzw. unfaire Marktbedingungen. Darunter leidet neben anderen in Österreich beispielsweise der Milchsektor. Ich halte diesen Bericht, welcher diesen Entwicklungen entgegenwirkt, daher für unterstützenswert.

  Julie Ward (S&D), in writing. ‒ I supported this report together with my Labour colleagues, because we want to put an end to unfair commercial practices against small and medium-sized producers and farmers who face a highly concentrated market of relatively few large retailers who dominate. Voluntary schemes, such as the Supply Chain Initiative, fail to deliver on that front.

It is time for the EU to develop regulatory measures at European level to tackle UTPs and to ensure better enforcement mechanisms are in place at Member State level. Further delay means that UTPs continue to distort the single market, consumers are adversely affected, and competent suppliers close and unnecessary food waste is created, whilst workers and farmers suffer. Lack of action to stop UTPs also undermines the European Growth and Jobs agenda.

On the whole, the food sector’s supply chains are full of exploitation of workers, violations human rights, and damage the environment around the world. The EU is one of the only international actors that can act to ensure that food supply chains are fairer and more sustainable, and this is one step towards that cause.

  Lieve Wierinck (ALDE), in writing. – I strongly endorse this report because I believe that the EU is an environment in which all enterprises should be able to thrive. SMEs in particular are the backbone of our economy. Small producers and retailers of food products are a part of this group. Therefore, it is only normal that they receive sufficient protection against UTPs (Unfair Trading Practices). While I strongly support the free market and all the benefits that it brings us, we cannot allow it to be abused.

I welcome the fact that in depth-studies into the problems with regard to UTPs have been concluded. Their results clearly show the need for this resolution. However, whatever the actions or legislation that is being called for, one should refrain from unnecessary intervention in the free market.

  Anna Záborská (PPE), písomne. ‒ To, že malé firmy majú menšiu rokovaciu silu v obchodných vzťahoch ako veľké podniky, je prirodzené. Ak ju však zneužívajú na vnucovanie podmienok, ktoré sú pre ich dodávateľov zjavne nevýhodné a často v rozpore s dobrými mravmi, výsledkom je obmedzenie voľby pre spotrebiteľa a riziko úpadku výrobcu, najmä v agrosektore. Nie som celkom presvedčená, že dnes potrebujeme novú európsku legislatívu proti nekalým obchodným praktikám. Napriek tomu som hlasovala za predloženú iniciatívnu správu, ktorá presne toto požaduje, pretože ju chápem ako výstrahu pre veľké firmy, aby začali dodržiavať pravidlá fair-play aj voči malým.

  Σωτήριος Ζαριανόπουλος (NI), γραπτώς. – Η έκθεση καταγράφει κάποιες εξόφθαλμες πρακτικές αισχροκέρδειας και κερδοσκοπίας στην αλυσίδα εφοδιασμού τροφίμων, τις οποίες αντιμετωπίζει σαν εξαίρεση και «στρέβλωση» του ανταγωνισμού. Γι’ αυτό, κάτω από την αντίληψη της ενίσχυσης της ανταγωνιστικότητας των επιχειρήσεων, προτείνει μέτρα-κοροϊδία, όπως η δημιουργία «πλατφόρμας επιχειρήσεων» για την ανταλλαγή «βέλτιστων πρακτικών», «κώδικες δεοντολογίας» ή επίκληση της «εταιρικής κοινωνικής ευθύνης των επιχειρήσεων». Δηλαδή αναθέτει στους επιχειρηματικούς ομίλους, που λειτουργούν με μοναδικό κριτήριο τα κέρδη τους, να «αυτορρυθμίζουν» τάχα τη δράση τους. Η δημιουργία συμπράξεων των επιχειρήσεων για τον έλεγχο των τιμών των παραγωγών και των αγορών, ο αδυσώπητος ανταγωνισμός απέναντι σε άλλους ομίλους και η καταστροφή των αυτοαπασχολούμενων και των μικρών ΕΒΕ αποτελούν τους όρους λειτουργίας του μονοπωλιακού καπιταλισμού στις συνθήκες κυριαρχίας των μεγάλων επιχειρηματικών ομίλων και όχι «δυσλειτουργίες του ανταγωνισμού», όπως επιχειρεί αποπροσανατολιστικά να παρουσιάσει η έκθεση. Αυτός είναι ο καπιταλιστικός τρόπος παραγωγής στο μονοπωλιακό στάδιο. Το κυνήγι του κέρδους και η εκμετάλλευση θα εκλείψουν μόνο με την ανατροπή της εξουσίας των μονοπωλίων και την κοινωνικοποίησή τους, με τον λαό στην εξουσία.

  Tomáš Zdechovský (PPE), písemně. ‒ Rozhodl jsem se tuto zprávu podpořit a upozornit tak na problém nekalých obchodních praktik na vnitřním trhu Evropské unie. Dle mého názoru je nutné přijmout rozhodné a důsledné kroky, jejichž cílem by bylo úplné vymýcení nekalých obchodních praktik, které jsou uplatňovány v rámci potravinářského a dodavatelského řetězce v EU. S ohledem na všeobecný výskyt tohoto problému a jeho prohlubování se nabízí otázka účinnosti samoregulačních tržních mechanismů. Dle mého názoru si tento problém vyžaduje zavedení regulací na úrovni Unie, tak aby bylo zajištěno řádné fungování trhů a spravedlivé a transparentní vztahy mezi všemi účastníky potravinářského a dodavatelského řetězce. Nekalé praktiky je nutné přesně definovat a zabránit jim pod hrozbou přísných sankcí.

  Kosma Złotowski (ECR), na piśmie. ‒ Producenci żywności muszą mierzyć się na wspólnym rynku z wieloma problemami, do których należą w szczególności nadużycia ze strony odbiorców ich produktów. Mowa tu w szczególności o dużych sieciach handlowych stosujących ze względu na swoją dominującą pozycję praktyki, które można uznać za sprzeczne z zasadami obowiązującymi w UE.

Niestety nie wszystkie z nich są wprost opisane w prawie, dlatego tak często trudno jest poszkodowanym podmiotom dochodzić swoich roszczeń. Do najczęściej zgłaszanych nadużyć należą: problemy wnie terminowym terminowe uregulowaniue należności, dowolność przy formułowaniu i interpretowaniu umów z dostawcami, przenoszenie na dostawców kosztów promocji produktów w sklepach, kosztów obniżek cen, a także kosztów transportu i magazynowania produktów. Wszystkie te działania oraz wiele innych podobnych nieuczciwych praktyk stawia producentów w bardzo niekorzystnej sytuacji i pozbawia ich znacznej części i tak niewielkiego dochodu. Zwłaszcza dla rolników i firm zajmujących się przetwórstwem żywności z Polski problem ten stanowi duże wyzwanie, a niekiedy zagrożenie dla prowadzonej przez nich działalności.

Zgadzam się z wnioskami i propozycjami rozwiązań przedstawionymi w raporcie Pana Posłasprawozdaniu posła Czesaka. Bez wątpienia Unia Europejska powinna przykładać więcej uwagi przykładać do ochrony praw słabszych podmiotów gospodarczych, które w łańcuchu dostaw żywności są dyskryminowane i wykorzystywane. Głosowałem za przyjęciem tego raportusprawozdania.

  Marco Zullo (EFDD), per iscritto. – Le pratiche commerciali sleali in agricoltura danneggiano i due anelli deboli della catena: consumatori e piccoli produttori. A guadagnarci è stata, troppo spesso, la grande distribuzione che ha abusato della propria posizione dominante per imporre le proprie condizioni agli altri soggetti.

La Commissione europea, nella sua relazione, ammette la diffusione di questi abusi e prende atto del fatto che solo pochi Stati membri hanno attuato legislazioni per contrastarli. Si limita però a sostenere iniziative di risoluzione su base volontaria, basate sullo scambio di buone prassi, come la Supply Chain Initiative, soluzioni che hanno dimostrato di non essere sufficienti a tutelare adeguatamente i produttori.

Con questa risoluzione abbiamo perciò invitato la Commissione europea a presentare delle proposte legislative concrete per definire un quadro normativo minimo e uniforme a livello comunitario contro le pratiche commerciali sleali nella filiera alimentare, in modo da garantire un reddito equo per gli agricoltori e una scelta più ampia per i consumatori.

Noi del M5S vogliamo che le relazioni tra produttori, fornitori e distributori di prodotti alimentari siano più trasparenti. Ho perciò insistito affinché possiamo avere delle norme condivise e armonizzate che evitino un livellamento verso il basso degli standard e sviluppino invece una concorrenza ad armi pari tra imprese di qualsiasi provenienza, garantendo la tutela delle peculiarità della cultura e della storia di ogni territorio.

  Milan Zver (PPE), pisno. ‒ Glasoval sem za poročilo o nepoštenih trgovinskih praksah v verigi preskrbe s hrano. Nepoštene trgovinske prakse so predvsem posledica neravnovesja v dohodku in moči v verigi preskrbe s hrano, zato jih je treba nujno obravnavati in izboljšati položaj kmetov v živilskem sektorju.

Pridružujem se pozivom Komisiji, naj pripravi predloge proti nepoštenim trgovinskim praksam v verigi preskrbe s hrano, da bi kmetje imeli poštene dohodke, potrošniki pa široko izbiro.

6.14. Technologiniai sprendimai tvariam žemės ūkiui (A8-0174/2016 - Anthea McIntyre)

Dichiarazioni di voto orali

  Mairead McGuinness (PPE). – Mr President, in this report can I in particular draw attention to paragraph 74 which talks about risk-based analysis and independent scientific evidence? In this House we need to look at and debate the difference between a hazard and the risk-based analysis which this report supports and calls for.

But I also want to remind colleagues of paragraph 33, where we call on the Commission to ensure that consumers and farmers are sufficiently educated in new and emerging breeding techniques, so as to have an open and informed public debate on these issues. I think that we should be working to make this happen, because in the past we have not had an informed public debate on various technologies, which has led to resistance and indeed sometimes total objection to them. I do not want this to continue happening.

  Момчил Неков (S&D). – Не подкрепих този доклад, защото смятам, че в правния вакуум, в който се намираме, в очакване на законодателно предложение от страна на Европейската комисия за генетично модифицирани организми и подобрен регламент за тяхното пласиране и производство в Европейския съюз, се създават предпоставки за неясноти и изпращане на неправилни сигнали към гражданите. Според мен този доклад, за съжаление, постига това.

Не одобрявам също така и призива към Комисията да използва своя нов механизъм за научни становища, който да поставя по-голям акцент върху основани на риска опасности и ползите във връзка с приемането или неприемането на нови технологии, продукти и практики. Земеделието е сектор, осигуряващ прехраната на всички нас. Иновациите в него трябва да се правят в дух на мерки, щадящи и подобряващи здравето на човека, животните и растенията, както и състоянието на околната среда. Моделът на подход, базиран на риска, загатнат в този доклад, не е приложим за доказалата се европейска законодателна рамка и вярвам, че това е силното предимство на Съюза за поддържането на устойчив модел за производство на харни и поддръжка на стандарти, които са благотворни за гражданите и за околната среда.

  Seán Kelly (PPE). – Mr President, global food demand is increasing and is expected to increase by 70% by 2050. Healthy food and optimal nutrition is one of the biggest challenges facing the world today and in the future. Challenges to an increasing global food demand include shrinking land availability, environmental loss and degradation, water shortages, increased energy demand and the emergence of new pests and diseases.

All of these challenges are putting huge pressure on the agricultural sector and so they must be properly addressed. New technologies have the potential to play an important role in making farming more productive and sustainable and allow the agricultural sector to overcome these many challenges. It is important to ensure there is a vibrant agricultural sector within the EU and a wide range of innovative technologies should be developed across all farming types.

Irish companies have been at the forefront of developing agricultural technology for many years now. A combination of Ireland’s large high-tech talent pool along with Ireland’s strong agricultural sector has meant that Ireland has the capacity to develop many innovative agricultural technologies that are badly needed.

Dichiarazioni di voto scritte

  Isabella Adinolfi (EFDD), per iscritto. ‒ La relazione spinge per un'agricoltura guidata dalla produttività e dall'esportazione. Non possiamo far a meno di notare che è l'esatto opposto di un'agricoltura cosiddetta "sostenibile". L'argomentazione "dobbiamo produrre di più" è il solito delle industrie dei pesticidi che spingono per una produzione in serie e l'introduzione di OGM. Sono contraria a una valutazione incompleta del rischio derivante dall'introduzione di nuove sostanze, come lo sono nei confronti di una velocizzazione dei processi di approvazione dei pesticidi chimici. Per questi motivi ho votato negativamente.

  Marina Albiol Guzmán (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado en contra de este informe, porque presenta numerosos argumentos con los que estoy totalmente en contra. Por ejemplo, usa la promoción de las nuevas tecnologías para justificar la intensificación y el incremento de la industrialización en la agricultura, apoya las nuevas técnicas de replicación (new breeding techniques) que no son otra cosa que nuevos OMG que se está intentando introducir por la puerta de atrás, y usa el incremento en la población mundial como argumento para justificar el aumento de la productividad, poniendo en Europa la tarea de alimentar al mundo, en lugar de optar por la soberanía alimentaria de los pueblos.

  Louis Aliot (ENF), par écrit. ‒ J’ai voté contre ce texte relatif aux solutions technologiques pour une agriculture durable.

Malgré quelques constats et mesures intéressantes comme la défense de l’agriculture de précision, de la rotation des cultures ou de l’économie circulaire, ce texte se veut faire la promotion des nouvelles techniques de sélection, notamment post-OGM. On y trouve également la volonté de laisser la Commission dresser des conclusions pas toujours fondées sur des données scientifiques, et la laisser seule juge des conséquences. Enfin, le texte bat en brèche le principe de précaution quant à ces nouvelles techniques et technologies, ce qui ouvre la porte à l’acceptation d’innovations sans prise en compte préalable des risques.

  Martina Anderson (GUE/NGL), in writing. ‒ I voted against this report, which was particularly regressive and sponsored a principally negative agenda. The report repeatedly called for increased production and the intensification of agricultural activities, using a growing population as the justification for this.

Moreover, this report also called for more uptake by famers in the use of drones and ‘technology driven’ machinery, all with the aim of taking farmers off the land and causing considerable extra costs for small farmers. The report suggests that any farmers who lose their jobs as a result of these robotically—driven tractors can simply be retrained, which is a very myopic stance to take.

The report further asks the Commission to take into account the use of this technology by farmers when assessing their eligibility for greening payments in CAP, but doesn’t draw attention to the fact that the vast majority of farmers won’t be able to afford this. It was for these reasons that I voted against this report.

  Eric Andrieu (S&D), par écrit. ‒ J’ai voté en faveur de ce rapport. L’innovation dans le domaine de l’agriculture et de la sylviculture est indispensable pour répondre aux défis alimentaires, environnementaux et climatiques du XXIe siècle. Le monde agricole connait de multiples crises; l’innovation – bien pensée, bien accompagnée, bien financée – peut constituer une solution pour encourager des pratiques agronomiques et écologiques durables, en phase avec les défis majeurs auxquels nous devons faire face.

Mais l’innovation doit respecter le principe de précaution: c’est pourquoi nous nous sommes opposés aux «nouvelles techniques de sélection». En effet, certaines d’entre elles pouvaient potentiellement être considérées comme des OGM, qu’il est hors de question de réintroduire par un moyen détourné, alors même que nous remportons des batailles face aux OGM affichés comme tel.

Au-delà de cette question, l’innovation doit aussi être pensée en lien avec une redéfinition des objectifs de la PAC et intégrée à une stratégie plus globale. S’il faut prendre en compte l’émergence de nouveaux modèles de production, il n’est pas question de nuire ou de détruire les modèles de qualité existants, adaptés aux réalités locales.

  Νίκος Ανδρουλάκης ( S&D), γραπτώς. ‒ Ψήφισα υπέρ της έκθεσης για τις τεχνολογικές λύσεις για τη βιώσιμη γεωργία, γιατί πρέπει να διασφαλιστεί ότι αύριο η γεωργία θα είναι βιώσιμη και θα είναι σε θέση να θρέψει έναν συνεχώς αυξανόμενο πληθυσμό. Ωστόσο, η εντατική γεωργία δεν είναι η μόνη απάντηση στις προκλήσεις αυτές. Έχουμε να αντιμετωπίσουμε πρώτα τα απορρίμματα των τροφίμων.

Η καινοτομία και η έρευνα πρέπει να συνοδεύουν το μέλλον της γεωργίας, αλλά πάντα με γνώμονα τα ασφαλή και υγιεινά τρόφιμα, τη βελτίωση του περιβάλλοντος, και όχι μόνο την προστασία του, αλλά επίσης και τη μείωση της κατανάλωσης των χημικών προϊόντων, όπως λιπασμάτων και φυτοφαρμάκων. Η αρχή της προφύλαξης θα πρέπει πάντα να είναι στο επίκεντρο πριν από κάθε έγκριση νέων φυτοπροστατευτικών προϊόντων.

  Pascal Arimont (PPE), schriftlich. ‒ Schätzungen zufolge wird die Weltbevölkerung bis 2050 um 2,4 Milliarden Menschen zunehmen, für die mehr Lebensmittel produziert werden müssen. Jedoch wird mindestens ein Drittel – in manchen Bereichen sogar nahezu die Hälfte – der Lebensmittelproduktion vergeudet. Zudem stellt auch die ungesunde und nährstoffarme Ernährung ein Problem dar, denn immer mehr Menschen leiden u.a. an Fettleibigkeit, Herz-Kreislauf-Erkrankungen.

Um diesen ungünstigen Entwicklungen entgegenzuwirken, müssen eine nachhaltige Lebensmittelproduktion und gesunde Ernährung sichergestellt werden. Insbesondere Ersteres ist für Landwirte immer schwieriger umzusetzen, denn die sinkende Verfügbarkeit von Ackerboden, Umweltverluste und —schädigungen, Wasserknappheit, die steigende Nachfrage nach Energie und das Aufkommen neuer Schädlinge und Krankheiten üben erheblichen Druck auf unser natürliches Umfeld aus.

Aus diesem Grund sollen Wissenschaftler und Landwirte zusammenarbeiten, um gemeinsam innovative technische Lösungen zu finden, mit denen Produktivität und Nachhaltigkeit gesteigert werden können. Durch diese Zusammenarbeit soll sichergestellt werden, dass die entwickelten Lösungen auch realistisch und in der Praxis anwendbar sind. Damit dieser Nutzen auch allen Landwirten zugutekommt, müssen zudem Lösungen gefunden werden, wie auch kleine Betriebe die meist kostenintensiven und administrativ aufwendigen Technologien nutzen können. Zudem befürworte ich, dass die unter Fachkräftemangel leidende Landwirtschaft wieder attraktiver gemacht und dem Abbau von Ausbildungs-, Schulungs- und Innovationszentren entgegengewirkt wird.

  Marie-Christine Arnautu (ENF), par écrit. ‒ Le cœur de ce rapport se situe dans la promotion des nouvelles techniques de sélection, notamment post-OGM. On y trouve la volonté de laisser la Commission dresser des conclusions pas toujours fondées sur des données scientifiques, et la laisser seule juge des conséquences. Le principe de précaution quant à ces nouvelles techniques et technologies est battu en brèche, ce qui ouvre la porte à l’acceptation d’innovations sans prise en compte préalable des risques.

Par ailleurs, ce rapport d’initiative défend un modèle de productivisme forcené, et tente de responsabiliser – voire de culpabiliser – l’Union européenne. Il exacerbe en effet le rôle de l’UE dans l’approvisionnement alimentaire mondial, et la rend quasiment responsable de nourrir la planète entière, au nom de la croissance démographique.

Par conséquent, les quelques bons constats distillés au compte-goutte ne pèsent pas lourd face au progressisme utopique et dangereux porté par ce rapport qui opère une remise en cause fondamentale du principe de précaution, qui est notre leitmotiv dans notre approche des OGM. Je me suis donc opposée à ce rapport.

  Jonathan Arnott (EFDD), in writing. ‒ I wish to confirm in the interest of transparency and democracy that I voted against this report. With an ever increasing global population it is important that innovative solutions for sustainable agriculture are found as we move into the future. Farmers have their part to play in becoming more sustainable and efficient as they feed more and more people. We need investment in agricultural technology and scientists should be aiming to work side by side with farmers to tackle to problems we face in the decades to come. Unfortunately the so called solutions in this report would not achieve much.

  Jean Arthuis (ALDE), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur de ce rapport, fruit d'un long travail de mon collègue Jan Huitema, sur le renforcement de l'innovation dans le secteur de l'agriculture. Plutôt que de subventionner un statu quo qui s'avère dépassé, la politique européenne en matière d'agriculture devrait d'avantage se concentrer sur l'innovation. Comme mes collègues de l'ADLE, je suis fermement engagé à libérer le potentiel d'innovation de l'agriculture afin de produire davantage de produits de qualité, de garantir l'approvisionnement alimentaire et de lutter plus efficacement contre le changement climatique.

  Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. ‒ Manoma, kad iki 2050 m. maisto poreikis išaugs 70 proc. Dėl mažėjančio žemės prieinamumo, žalos aplinkai ir jos būklės blogėjimo, vandens stygiaus, išaugusio energijos poreikio ir naujų kenksmingųjų organizmų ir ligų mūsų natūrali aplinka patiria didelį spaudimą. Dėl to ūkininkams tampa vis sunkiau gaminti maistą tvariu būdu. Technologinės inovacijos yra gyvybiškai svarbi sprendimo dalis.

Šiuo pranešimu siekiama užtikrinti, kad Europa turėtų dinamišką žemės ūkio sektorių, kuriame būtų plėtojamos plataus spektro inovacijos ir technologijos visose ūkininkavimo srityse. Pritariu, kad reikia investicijų į mokslinius tyrimus. Nepakankamai mokslinių tyrimų pritaikoma praktiškai, todėl ūkininkai negali pasinaudoti naujų technologijų ir inovacijų teikiamomis galimybėmis. ES ir valstybės narės, akademinė bendruomenė ir pramonės subjektai, įskaitant veisėjus, žemės ūkiui skirtų chemijos produktų gamybos sektorių, ūkininkus ir maisto gamintojus, privalo bendradarbiauti gerinant mokslinių tyrimų rezultatų praktinį pritaikymą.

  Nicolas Bay (ENF), par écrit. ‒ J’ai voté contre ce rapport qui mélange bonnes et mauvaises idées. Si la recherche de l’innovation et la volonté d’adaptation de l’agriculture aux défis actuels sont effectivement nécessaires, ce rapport d’inspiration libérale propose de mauvaises solutions. Ainsi, le texte se livre à la promotion des nouvelles techniques de sélection, notamment post-OGM et non fondées sur des données scientifiques. Le principe de précaution se trouve foulé aux pieds: le texte ouvre en effet la porte à l’acceptation d’innovations sans prise en compte préalable des risques potentiels.

Par ailleurs, ce rapport d’initiative défend un modèle de productivisme forcené.

Les quelques bons constats distillés au compte-goutte ne pèsent donc pas lourd face au progressisme exagéré et dangereux porté par ce rapport.

  Hugues Bayet (S&D), par écrit. ‒ J’ai voté contre ce rapport.

En effet, si l’évolution technologique est importante pour relever des défis comme la hausse du besoin alimentaire, le texte n'est pas acceptable tant il met en avant une vision pro-industrielle, déshumanisée, pro-pesticide et pro-OGM pour augmenter la production alimentaire, le rapport ne mentionnant même pas la lutte contre le gaspillage.

  Brando Benifei (S&D), per iscritto. ‒ L’esperienza di EXPO 2015 Nutrire il Pianeta ha posto all'ordine del giorno uno dei temi principali per il futuro globale. Oggi l'aumento della popolazione, e di conseguenza della domanda di alimenti sani e nutrienti, si scontra con una diminuzione costante della disponibilità dei terreni, la perdita e il degrado ambientali, le carenze idriche, la crescente domanda energetica e l'emergere di nuovi parassiti e malattie, fattori che stanno sottoponendo il nostro ambiente naturale a una notevole sollecitazione. L'innovazione tecnologica, se ben utilizzata, può sicuramente fornire un valido contribuito per affrontare queste sfide.

È per questo motivo che oggi ho deciso di votare a favore della relazione McIntyre. L'Unione deve rendere più conveniente investire nella ricerca, di base e applicata, e nella tecnologia nel settore agricolo ponendosi come obiettivo primario quello della tutela della diversità genetica delle specie animali e vegetali. Occorre garantire che i benefici dell'innovazione tecnologica siano a disposizione di tutti gli agricoltori europei ed è per questo che si deve rafforzare un approccio complessivo che favorisca lo sviluppo delle competenze e delle conoscenze specialistiche. Solo con un sguardo all'innovazione e allo sviluppo scientifico lungimirante si potranno tenere insieme lotta alla malnutrizione e tutela dell'ambiente e dei posti di lavoro.

  Xabier Benito Ziluaga (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado en contra, porque no comparto la filosofía ni la retórica del informe, según la cual la UE debe intensificar su producción agrícola a través de una mayor tecnologización de las cosechas, para producir más y exportar a terceros países sin capacidad para alimentar a su población. Rechazo la lógica presente en el informe, de que el aumento de la población mundial justifica una intensificación de la agricultura en la Unión Europea. Al contrario, pienso que la UE debería promover una transferencia de conocimiento hacia estos terceros países, que sirva para estimular la producción en origen, permitiendo a todos los pueblos avanzar hacia su propia soberanía alimentaria.

  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE), por escrito. ‒ He apoyado este informe sobre soluciones tecnológicas para una agricultura sostenible en la UE, en el que se indica que se considera esencial mantener y desarrollar el rendimiento de las especies locales, dada su capacidad de adaptarse a las características de su entorno nativo y que, con el fin de garantizar la diversidad genética de la agricultura europea, se respete el derecho de los agricultores a obtener plantas de manera autónoma y a almacenar e intercambiar semillas de diferentes especies y variedades. Además, he votado en contra en relación con el apartado referido a que es fundamental no obstaculizar la aplicación de técnicas de mejora de alta precision ni la realización de experimentos con dichas técnicas sin una justificación válida y a que la legislación debería adecuarse a los fines perseguidos para no quedar desfasada ni resultar onerosa.

  Dominique Bilde (ENF), par écrit. ‒ Je me suis opposée à ce texte sur les solutions technologiques pour une agriculture durable.

Certes, le rapport a le mérite de dresser quelques bons constats; est rappelée la nécessité de défendre l'agriculture de précision, les droits de sélection des agriculteurs ou encore l'accès aux ressources génétiques, notamment locales et leur protection.

Cependant, cet effort de bon sens se retrouve négativement contrebalancé par la perspective productiviste que le rapporteur donne au rapport. Le point principal de désaccord se trouve notamment dans l'abandon par le rapporteur du principe de précaution relatif à la question des OGM, puisque le rapporteur laisse à la Commission le soin de trier le bon grain de l'ivraie dans les données scientifiques et les nouvelles techniques de production.

Par ailleurs, le texte suggère la responsabilité quasi maternelle de l'Union européenne, chargée de produire suffisamment de nourriture pour le reste de la planète, et ce du fait d'une démographie exponentielle. Ce n'est ni le rôle de l'Europe, ni une solution durable pour une agriculture d'avenir.

  Mara Bizzotto (ENF), per iscritto. ‒ Pur presentando spunti condivisibili, nel testo si promuove l'idea che l'innovazione in agricoltura passi per l'accettazione degli OGM. Essendo da sempre contraria alla produzione di alimenti transgenici, mi sono espressa con voto contrario.

  José Blanco López (S&D), por escrito. ‒ He votado a favor de este informe de propia iniciativa que pone el foco en los retos a que se enfrenta la agricultura en los próximos años y en cómo soluciones aportadas por la tecnología pueden contribuir a una agricultura más sostenible en un escenario de demanda de producción en aumento y una escasez de recursos naturales cada vez mayor.

El informe hace hincapié en la necesidad destinar fondos a la investigación, especialmente en el marco de la Asociación Europea para la Innovación, el desarrollo de competencias y la transferencia de conocimiento.

Asimismo, defiende la diversidad genética como clave para una agricultura sostenible y advierte contra la degradación del suelo como un grave problema para la agricultura, por lo que reclama esfuerzos para la mejora del mismo y en la gestión del uso del agua.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. ‒ Balsavau dėl šio pranešimo, nes juo Parlamentas pasisako dėl technologinių sprendimų, reikalingų tvariam ES žemės ūkiui.

Didėjant pasaulio gyventojų skaičiui sveiko maisto ir optimalios mitybos poreikio patenkinimas yra vienas iš didžiausių iššūkių, su kuriais susiduria pasaulis. Manoma, kad iki 2050 m. maisto poreikis išaugs 70 proc. Dėl mažėjančio žemės prieinamumo, žalos aplinkai ir jos būklės blogėjimo, vandens stygiaus, išaugusio energijos poreikio ir naujų kenksmingųjų organizmų ir ligų mūsų natūrali aplinka patiria didelį spaudimą. Dėl to ūkininkams tampa vis sunkiau gaminti maistą tvariu būdu. Technologinės inovacijos yra gyvybiškai svarbi sprendimo dalis. Žemės ūkio technologijos gali ypač svariai prisidėti siekiant, kad ūkininkavimas būtų našesnis ir tvaresnis.

Parlamento manymu, ES turėtų tapti pasaulio lydere žemės ūkio technologijų, inovacijų ir tvarumo srityje. Šiuo pranešimu siekiama užtikrinti, kad Europa turėtų dinamišką žemės ūkio sektorių, kuriame būtų plėtojamos plataus spektro inovacijos ir technologijos visose ūkininkavimo srityse, nesvarbu, ar tai būtų tradicinis, organinis ar kitokio pobūdžio ūkininkavimas. Privalome užtikrinti, kad technologinių inovacijų teikiama nauda būtų prieinama visiems ES ūkininkams. Sprendžiant problemas, su kuriomis susiduria daugelis stambių ūkininkų, taip pat svarbu rasti sprendimų, kuriuos būtų galima sėkmingai taikyti mažesniu mastu kaimo bendruomenėse.

  Andrea Bocskor (PPE), írásban. ‒ Véleményem szerint az EU és a világ egész népessége számára sürgető szükséglet, hogy nagyobb mennyiségben tudjunk biztonságos, egészséges és tápláló élelmiszert előállítani az olyan problémák leküzdése érdekében, mint az alultápláltság, az elhízás, a szív- és érrendszeri megbetegedések stb. Mivel átlagosan az előállított élelmiszerek legalább harmada, sőt egyes ágazatokban a fele hulladékként végzi, ezen előrejelzett kereslet kielégítésének egyik leghatékonyabb módja a korlátozott erőforrások kimerítése nélkül az, ha technológiai megoldásokat alkalmazunk a termelés növelése, az elosztás eszközeinek javítása és az élelmiszerpazarlás megszüntetése céljából.

Fontosnak tartom az alkalmazott kutatás terén az elmúlt években elért haladást, azonban nagyobb erőfeszítéseket kell tenni a tudástranszfer végfelhasználók számára történő biztosítására és arra, hogy ebben a mezőgazdasági termelők, illetve a mezőgazdasági technológiák és termékek más felhasználói, többek között a kistermelők is szerephez jussanak. Szeretném, ha a Bizottság biztosítaná, hogy a tudományos és technológiai innováció mellett továbbra is virágozhassanak a hagyományos technikák és gazdaságok, mivel óriási értéket képviselnek: ezek a kultúra, a vidék, a történelem és a turizmus sokszínűségének biztosítékai. Ugyanakkor Európa számos régiójában megélhetést biztosítanak a kisüzemi gazdálkodók egész sora számára. A fentiek miatt szavazatommal támogattam a jelentés elfogadását.

  Franc Bogovič (PPE), pisno. ‒ Predlagano poročilo o tehnoloških rešitvah za trajnostno kmetijstvo sem podprl. Projekcije namreč kažejo, da naj bi se povpraševanja po hrani do l. 2050 povečalo kar za 70 %. Krepitev tehnoloških inovacij v kmetijstvu je torej ključna tako za zadoščanje povpraševanja po zdravi hrani kot tudi za obvladovanje okoljskih tveganj, ki lahko izhajajo iz netrajnostnih kmetijskih praks.

Zato podpiram tehnološki razvoj na področju kmetijstva, kajti brez ustreznega napredka kmetijstvo ne bo moglo izpolniti osnovnih pričakovanj: nahraniti ljudi z varno hrano, zagotoviti kmetom dostojen prihodek in ohraniti zaupanje potrošnikov.

Največjo vlogo pri tem odigrajo raziskave in usmerjeni prenos znanja v prakso. Takšne raziskave bodo imele prihodnost, v kolikor bomo znali motivirati mlade za delo v kmetijstvu ali kmetijskih raziskavah, kajti oni so nosilci sprememb.

Raziskave tudi morajo biti bolj transparentne, saj je to pomembno zaradi ohranjanja zaupanja potrošnikov v varnost evropske hrane. Podpiram tudi raziskave na področju novih metod varovanja rastlin, raziskave, ki bodo zagotovile varnost živil in raziskave, ki bodo ponudile odgovore na vprašanja, ki nam jih postavljajo klimatske spremembe.

  Biljana Borzan (S&D), napisan. ‒ Glasala sam suzdržano vezano uz ovaj izvještaj, radi određenih nejasnoća u tekstu vezanih uz uvođenje i reguliranje novih genetskih tehnologija u poljoprivredu EU-a.

  Marie-Christine Boutonnet (ENF), par écrit. ‒ Le cœur de ce rapport traite de la promotion des nouvelles techniques de sélection, notamment post-OGM, dans le cadre d’un modèle de productivisme forcené, laissant la Commission seule juge des conclusions à tirer de ces expériences.

Il insiste sur le rôle de l’UE dans l’approvisionnement alimentaire mondial et la rend quasiment responsable de nourrir la planète au nom de la croissance démographique.

Il remet en cause le principe de précaution auquel je suis fermement attachée concernant les OGM.

Pour ces raisons, j'ai voté contre ce rapport.

  Lynn Boylan (GUE/NGL), in writing. – I voted against this report, which sought to loosen the rules for approval of new breeding practices for plants and animals, and pesticides. The report effectively wanted to set aside certain ‘low-risk’ substances, that could side-step approval processes, without having subjected them to any risk analysis at all. Much of the report was an attempt to deregulate the approval process for pesticides, which in light of recent controversies, is not at all appropriate. I also did not find statements about the need for intensification of food production to justify weakening current approval processes.

For these reasons I voted against.

  Renata Briano (S&D), per iscritto. ‒ Entro il 2050 la popolazione mondiale supererà i nove miliardi di persone, un fenomeno che eserciterà una pressione senza precedenti sulle risorse naturali a nostra disposizione. È importante che l'Unione europea si faccia trovare pronta per questa sfida fondamentale, incoraggiando lo sviluppo tecnologico di pratiche agricole capaci di promuovere la sicurezza alimentare del continente attraverso una maggiore sostenibilità ecologica.

In quest'ottica, occorre promuovere il consolidamento dell'economia circolare come nuovo modello di sviluppo di riferimento, sviluppare nuovi dispositivi per sensibilizzare maggiormente i cittadini circa un consumo sostenibile, promuovere la trasparenza delle catene di produzione e di approvvigionamento, nonché incoraggiare lo sviluppo di un quadro normativo, in particolare all’interno della PAC, più semplice e flessibile, in grado di adattarsi a un contesto in continuo mutamento.

L'Unione europea e gli Stati membri devono investire maggiormente nella ricerca applicata e nella ricerca transnazionale, nonché promuovere un confronto aperto e costruttivo tra scienziati, agricoltori e industriali. In questo senso, il programma quadro Orizzonte 2020, con circa 80 miliardi di euro di stanziamenti mobilizzati, costituisce un segnale incoraggiante, per quel che concerne gli investimenti e le priorità di finanziamento a livello europeo, che va tuttavia ulteriormente approfondito e incoraggiato.

  Steeve Briois (ENF), par écrit. ‒ Ce rapport d'initiative vise à trouver des solutions technologiques afin de répondre durablement aux défis actuels dans le monde agricole. Si nous partageons certains constats, comme la défense d'une économie circulaire ou la défense des droits de sélection des agriculteurs, nous sommes en revanche clairement opposés à la promotion de nouvelles techniques de sélection notamment post-OGM. Dogmatique, la Commission européenne dresse ses conclusions sans se fonder sur des données scientifiques. En effet, le principe de précaution quant à ces nouvelles techniques et technologiques est battu en brèche, ouvrant ainsi la porte à l'acceptation d'innovations sans prise en compte préalable des risques. C'est la raison pour laquelle j'ai voté contre ce texte.

  Daniel Buda (PPE), în scris. ‒ Satisfacerea cererii unei alimentații sănătoase și aportul alimentar optim reprezintă unele dintre cele mai mari provocări mondiale. Se estimează o creștere cu până la 70 % a cererilor de alimente sănătoase până în anul 2050, iar disponibilitatea tot mai redusă a terenurilor, pierderile ecologice și degradarea mediului, deficitul de apă, nevoile energetice în creștere, dar și apariția unor noi organisme dăunătoare și a unor boli exercită o presiune considerabilă asupra mediului înconjurător natural, astfel că pentru fermieri este tot mai dificil să producă alimente într-un mod durabil.

O parte importantă a soluției este reprezentată de inovarea tehnologiei. Tehnologiile agricole au un potențial sporit în cadrul productivității și durabilității agriculturii, fermierii considerând tehnologia ca fiind singura metodă realistă de a răspunde la provocările actuale.

Am votat în favoarea raportului privind soluții tehnologice pentru o agricultură durabilă deoarece consider că este foarte benefic atât pentru fermieri, cât și pentru o agricultură durabilă și de viitor să fie identificate soluții viabile pentru realizarea unei agriculturi bio și sănătoase.

  Cristian-Silviu Buşoi (PPE), în scris. ‒ Până în 2050 se estimează o creștere a populației, iar cererea de alimente va crește direct proporțional cu aceasta cu 70 de procente. Astăzi, pe piața europeană există o tendință pozitivă a alimentelor sănătoase, cerere pe care din păcate fermierii nu o pot acoperi din pricina mai multor factori precum: disponibilitatea redusă a terenurilor, pierderile ecologice și degradarea mediului, deficitul de apă, nevoile energetice, precum și apariția unor noi organisme dăunătoare. Majoritatea fermierilor și a proprietarilor de terenuri reprezintă întreprinderi mici, iar costurile suplimentare amenință supraviețuirea acestora pe piața agricolă.

Agricultorii puternici au nevoie de tehnologie de ultimă oră, soluții de finanțare performante și educare permanentă. Inovarea tehnologică reprezintă o parte esențială a soluției. UE a pregătit pentru următoarea perioadă Programul-cadru Orizont 2020 care este cel mai mare program de cercetare și inovare al Uniunii, cu o finanțare de aproximativ 80 de miliarde de euro.

Susțin acest raport deoarece consider că necesitatea de a îmbunătăți productivitatea, competitivitatea și performanța de mediu nu este doar o chestiune de economie, ci mai degrabă o obligație morală a PE de a optimiza și de a crește producția agricolă în modul cel mai durabil posibil pentru bunăstarea cetățenilor europeni.

  Nicola Caputo (S&D), per iscritto. ‒ Oggi ho votato a favore della relazione in questione perché sono convinto che l'innovazione abbia il potenziale per contribuire a realizzare un'agricoltura sostenibile nell'UE. Ritengo che l'agricoltura di precisione, che si fonda su tecnologie basate sull'utilizzo dei dati, inclusi strumenti di navigazione satellitare e Internet, sia in grado di generare importanti benefici per l'ambiente, incrementare i redditi agricoli, razionalizzare l'utilizzo delle macchine agricole e migliorare notevolmente l'efficienza delle risorse, incluso l'uso dell'acqua irrigua. La Commissione dovrebbe quindi incoraggiare lo sviluppo e la diffusione dell'agricoltura di precisione, risolvendo il problema dell'elevato costo.

Noto che la raccolta e l'analisi delle grandi serie integrate di dati hanno la potenzialità di stimolare l'innovazione in agricoltura e sono particolarmente utili per affrontare e sviluppare una catena alimentare efficiente e sostenibile. Invito quindi la Commissione e gli Stati membri a eliminare le barriere che ostacolano lo sviluppo delle Tecnologie dell'Informazione e della Comunicazione (TIC) in agricoltura.

Abbiamo anche bisogno di più ricerca sulle pratiche innovative nel campo delle interazioni tra piante e suolo, che potrebbero ridurre l'impatto ambientale e l'uso di fertilizzanti chimici, pesticidi, erbicidi e altri trattamenti del terreno. La Commissione dovrebbe permettere la condivisione delle migliori prassi tra Stati membri in questo ambito.

  Matt Carthy (GUE/NGL), in writing. ‒ I voted against this report, which sought to loosen the rules for approval of new breeding practices for plants and animals, and pesticides. The report effectively wanted to set aside certain ‘low-risk’ substances, that could side-step approval processes, without having subjected them to any risk analysis at all. Much of the report was an attempt to deregulate the approval process for pesticides, which in light of recent controversies, is not at all appropriate. I also did not find statements about the need for intensification of food production to justify weakening current approval processes.

For these reasons I voted against.

  David Casa (PPE), in writing. ‒ I voted in favour of the report because it proposes very good and applicable suggestions to upgrade conventional farming. Under the pressure of a growing population, deteriorating environment conditions and numerous other problems that the agricultural sector is constantly facing, new solutions are needed in order to help the farmers deal with these. I agree that technology, innovation and research, constant improvements are the keys to tackling the challenges ahead of us. The rapporteur also rightly pointed out that a common approach is needed in order to come up with sustainable solutions to challenges that concern every single one of us.

  Fabio Massimo Castaldo (EFDD), per iscritto. ‒ L'idea generale del testo è completamente opposta all'idea che abbiamo noi sulla produzione agricola nella UE. Per noi, infatti, non bisogna produrre di più, bisogna produrre meglio, considerando anche una migliore gestione e distribuzione degli sprechi (basti pensare che il 30 % di quanto viene prodotto all'interno della UE viene buttato via). La relazione contiene inoltre una serie di punti problematici quali il constante progresso nella selezione innovativa animale e vegetale (con implicito via libera ai nuovi OGM + cloni), nuovi prodotti OGM attraverso tecniche di editing genetica, classificazione di alcuni pesticidi chimici come "a basso rischio" effettuata sulla base di una valutazione incompleta del rischio. Per questi motivi ho espresso voto contrario.

  Λευτέρης Χριστοφόρου (PPE), γραπτώς. ‒ Στηρίζουμε την έκθεση και θεωρούμε πως η ΕΕ μπορεί να γίνει παγκόσμιος ηγέτης στη γεωργική τεχνολογία, καινοτομία και βιωσιμότητα. Η παρούσα έκθεση αφορά την εξασφάλιση ενός δυναμικού γεωργικού τομέα στην Ευρώπη, με την ανάπτυξη ευρέος φάσματος καινοτομιών και τεχνολογιών σε όλα τα είδη γεωργίας, συμβατικής, βιολογικής ή άλλης. Οφείλουμε να εξασφαλίσουμε ότι τα οφέλη της τεχνολογικής καινοτομίας είναι διαθέσιμα σε όλους τους γεωργούς μας. Η εξεύρεση λύσεων που λειτουργούν σε μικρή κλίμακα στις αγροτικές κοινότητες είναι εξίσου σημαντική με την αντιμετώπιση των προκλήσεων που αντιμετωπίζουν πολλοί από τους μεγάλης κλίμακας γεωργούς μας.

  Κώστας Χρυσόγονος (GUE/NGL), γραπτώς. ‒ Η έκθεση σχετικά με τις τεχνολογικές λύσεις για τη βιώσιμη γεωργία στην ΕΕ αποτελεί ένα πολύ σημαντικό ζήτημα που μακροπρόθεσμα θα επηρεάσει σε μεγάλο βαθμό τη ζωή των πολιτών της Ευρώπης. Η ανάγκη να βρούμε λύσεις στα προβλήματα που ταλαιπωρούν το γεωργικό τομέα, ιδιαίτερα υπό το πρίσμα της επιβάρυνσης του περιβάλλοντος, είναι προφανής. Τούτο όμως δεν σημαίνει πως μπορούμε να δεχθούμε την επιβολή αυστηρών ή και πολυσύνθετων υποχρεώσεων σε γεωργούς και κτηνοτρόφους, τη στιγμή που δεν έχουν λυθεί βασικότερα προβλήματά τους. Γι’ αυτό τον λόγο ψήφισα αρνητικά.

  Alberto Cirio (PPE), per iscritto. ‒ Lo sviluppo futuro del settore agricolo non può prescindere dalle innovazioni tecnologiche che la ricerca scientifica mette a disposizione. Si tratta di aumentare la resa delle coltivazioni e di ridurre l'impatto ambientale, entrambi temi di strettissima attualità vista la malnutrizione ancora troppo diffusa e la necessità di consegnare alle generazioni future un ambiente più sano. Questa relazione, delineando l'opportunità di un quadro normativo che favorisca l'innovazione in agricoltura, guarda al futuro nel senso che ho appena descritto, mostrando responsabilità e visione strategica. Congratulazioni al relatore.

  Deirdre Clune (PPE), in writing. ‒ Global food demand is expected to increase by 70% by 2050 and healthy food and optimal nutrition is one of the biggest challenges facing the world. Shrinking land availability, environmental loss and degradation, shortages of water, increased energy demand, and the emergence of new pests and diseases are placing considerable pressure on the agricultural sector. In this respect, new technologies can play a vital role in making farming more productive and sustainable. I supported this report which focuses on the EU becoming a world leader in agricultural technology, innovation and sustainability, while ensuring that the benefits of technological innovation are available to all our farmers.

  Jane Collins (EFDD), in writing. – All societies need good agricultural technology but this does little to deliver it so we opposed it.

  Lara Comi (PPE), per iscritto. ‒ L'innovazione tecnologica è una componente necessaria per il progresso del settore agricolo. Le tecnologie agricole hanno le potenzialità per rendere l'agricoltura maggiormente produttiva e sostenibile. L'Unione europea e gli Stati membri dovrebbero impegnarsi per rendere il settore dell'agricoltura più attraente per i nuovi entranti nell'agricoltura, nella ricerca e nello sviluppo di nuove tecnologie. Ho votato a favore della promozione di nuove soluzioni tecnologiche per l'agricoltura perché l'obiettivo è quello di mettere a disposizione di tutti gli agricoltori europei, anche su piccola scala, strumenti e agevolazioni economiche. A tale proposito, è opportuno creare un ambiente favorevole all'innovazione eliminando qualsiasi tipo di ostacolo ingiustificato.

  Therese Comodini Cachia (PPE), in writing. ‒ I agree that innovative technologies should not be limited to one type of agricultural practice and need to be applicable to all farming types being it conventional, livestock or arable, or small or large-scale. Having said that, traditional techniques and farms can continue to flourish, given that these are an immense asset, being a source of cultural, rural, historical and tourism diversity, and provide a livelihood for numerous European small-scale farmers in a whole variety of regions.

I want to see more small-scale holdings who gain access to high technology which tailored to their needs. Unfortunately, not all of these technologies are meeting farmers’ needs, either because the technology has yet to be optimised or adapted to local farming conditions, or because it is capital intensive and lies out of reach for the small farmer. Most farmers and landowners are small businesses and minimising the administrative burden on these SMEs is vital. Margins in the agricultural sector are small and extra costs threaten the survival of some small farming operations.

Finally, I support skill development and knowledge transfer in these areas, including by means of training and apprenticeships for young farmers and new entrants.

  Javier Couso Permuy (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado en contra de este informe, porque presenta numerosos argumentos con los que estoy totalmente en contra. Por ejemplo, usa la promoción de las nuevas tecnologías para justificar la intensificación y el incremento de la industrialización en la agricultura, apoya las nuevas técnicas de replicación (new breeding techniques) que no son otra cosa que nuevos OMG que se está intentando introducir por la puerta de atrás, y usa el incremento en la población mundial como argumento para justificar el aumento de la productividad, poniendo en Europa la tarea de alimentar al mundo, en lugar de optar por la soberanía alimentaria de los pueblos.

  Andrea Cozzolino (S&D), per iscritto. ‒ L'innovazione nel settore agricolo e, in particolare, nella gestione delle aziende agricole è fondamentale nell'ottica di creare un quadro strategico e gli strumenti giusti per il futuro dell'agricoltura. Siamo di fronte a cambiamenti che, se non guidati, rischiano di travolgerci. Le sfide demografiche richiedono adeguamenti sia nella produzione di alimenti, che nel modo in cui consumiamo e smaltiamo. Alcune soluzioni tecniche possono contribuire alla riduzione dell'uso dei fertilizzanti, a un migliore sfruttamento del suolo e dell'acqua, ma anche creare varietà con rese più elevate, con una migliore resistenza a parassiti, malattie e riduzione dell'impatto ambientale. Questo è importante. Tuttavia la loro diffusione deve andare di pari passo con la necessità di combattere lo spreco di cibo a tutti i livelli della catena alimentare, dalla produzione, ai rivenditori al dettaglio, fino ai consumatori. Ho votato a favore perché ritengo importante utilizzare al meglio le tecnologie, finalizzandole a una agricoltura sostenibile, ma ribadisco l'importanza di continuare la lotta e la sensibilizzazione contro lo spreco di cibo e di derrate alimentari.

  Andi Cristea (S&D), în scris. ‒ Pe fondul creșterii populației globale, se estimează că până în anul 2050 cererea de alimente va crește cu 70 %. Disponibilitatea din ce în ce mai redusă a terenurilor, dar și alți factori, precum pierderile ecologice, fac ca inovarea tehnologiei agricole să reprezinte singura soluție fiabilă. Am votat pentru crearea unui mediu de reglementare favorabil inovării și garantarea faptului că regulamentele UE nu vor acționa ca bariere în calea acestora.

  Edward Czesak (ECR), na piśmie. ‒ Mniejsza dostępność gruntów, degradacja środowiska, niedobory wody, zwiększone zapotrzebowanie na energię, niespotykane dotąd szkodniki i choroby wywierają znaczną presję na europejskich producentów surowców. Aby stawić czoła tym wyzwaniom, UE powinna stać się światowym liderem w zakresie technologii, innowacyjności i zrównoważonego rozwoju w rolnictwie. Należy zwrócić uwagę na potrzebę rozwoju technologii rolniczych we wszystkich typach rolnictwa – konwencjonalnym, ekologicznym i innego rodzaju. W sprawozdaniu podkreślono, że korzyści z innowacji technologicznych muszą być dostępne dla wszystkich rolników, a znalezienie rozwiązań dla rolnictwa prowadzonego na małą skalę w społecznościach wiejskich jest równie istotne, co znalezienie rozwiązań problemów, z jakimi boryka się wielu rolników prowadzących wielkie gospodarstwa. Sprawozdanie zwraca uwagę na znaczenie rolnictwa precyzyjnego, które może zracjonalizować wykorzystanie maszyn i zmniejszyć zużycie pestycydów, nawozów i wody. Wspomina również o znaczeniu innowacyjnej hodowli roślin i zwierząt oraz apeluje do Komisji o opublikowanie sprawozdania końcowego grupy roboczej ds. nowych technik.

Uważam, że stworzenie otoczenia regulacyjnego opartego na ocenie ryzyka i przyjaznego dla innowacji w oparciu o dowody naukowe oraz gwarantującego, że przepisy UE nie staną się przeszkodą dla innowacji, ma kluczowe znaczenie dla zrównoważonej i konkurencyjnej na rynku światowym produkcji rolniczej UE. Niemniej jednak z uwagi na pojawiające się wątpliwości co do treści w/w dokumentu wstrzymałem się od głosu.

  Miriam Dalli (S&D), in writing. ‒ New technological solutions could make agriculture more sustainable while responding to the rise of global population, food security issues, increased demand for high protein products and healthier food. I believe that the focus on innovation and the use of new technologies such as ICT in agriculture are things that need to be promoted further. These positive steps can help attract new young farmers, they can help fund research, skill development and knowledge transfer. I agree with the report when it states that soil degradation is a major constraint in agriculture and I agree also with its call for efforts to improve soil and water management. New technologies and innovative agricultural practices could contribute significantly to reduce pesticides and herbicides whilst protecting water and combating soil erosion. However I do not agree that more farming is the only solution to the increase in world food demand. I believe that solutions such as combating food waste are a more sustainable solution. My vote reflected the above concerns.

  Daniel Dalton (ECR), in writing. ‒ I welcome my colleague Anthea McIntyre’s report and its focus on supporting innovation through reduced regulation and on the importance of creating a risk-based regulatory environment, underpinned by scientific evidence. Innovation is vital for the future of agriculture, and this report – and all other efforts to support it – are to be welcomed.

  Michel Dantin (PPE), par écrit. ‒ Ce rapport d’initiative porte sur les solutions technologiques pour une agriculture durable. L’Union européenne doit devenir un leader mondial sur la technologie, l’innovation, la durabilité en agriculture, tout en garantissant que les avantages du progrès technique soient à la disposition de tous les agriculteurs européens. Dans un contexte où la demande mondiale de denrées alimentaires devrait augmenter de 70 % d'ici à 2050 et où l’Europe a un devoir moral de contribuer à nourrir le monde, les nouvelles technologies sont une des solutions pour rendre les cultures et l’élevage plus productifs et plus durables.

Le vote sur ce rapport a dévoilé une opposition nette entre le PPE, qui défend l’innovation, et les groupes de gauche et extrêmes qui, arcboutés sur un principe de précaution érigé en dogme absolu, refusent tous progrès technologiques, même ceux qui pourraient être bénéfiques.

Je suis convaincu, à l’instar de Rabelais, que «science sans conscience n’est que ruine de l’âme», mais l’absence de science et de progrès ne peut être acceptée non plus. Défenseur du principe d’innovation dans notre agriculture, j’ai voté en faveur de ce rapport.

  Rachida Dati (PPE), par écrit. – J'ai soutenu ce rapport sur les solutions technologiques pour une agriculture durable car l'innovation technologique jouera un rôle essentiel pour permettre plus de productivité et des cultures plus durables. Pour ce faire, une approche conjointe de la Commission et des États membres est vivement recommandée.

  Angélique Delahaye (PPE), par écrit. ‒ Il est important de soutenir le monde agricole, c’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport.

Aujourd’hui, l’agriculture doit faire face à de multiples défis, tels que le changement climatique ou la raréfaction des terres cultivables. Dans un contexte d’accroissement de la population mondiale, le taux d’augmentation de la demande en denrées alimentaires est estimée à 70 % d’ici 2050. C’est pourquoi il est absolument indispensable de proposer des solutions concrètes pour une agriculture européenne à la fois économiquement compétitive et durable du point de vue environnemental.

  Jean-Paul Denanot (S&D), par écrit. ‒ J’ai voté globalement pour ce texte qui évoque longuement les pesticides, indiquant la nécessité pour les agriculteurs de se rendre moins dépendants de ces produits et appelant à une évolution du cadre réglementaire. Cependant, au nom du groupe des socialistes et démocrates, j’ai appelé à une grande prudence concernant tout ce qui ressort de la sélection génétique.

La recherche agronomique utilise aujourd’hui de nouvelles techniques de modification du vivant: activation ou suppression de gène, recombinaison du génome, mutagenèse assistée... Ces nouvelles techniques de sélection, nommées NBT, selon l'acronyme anglais pour "New Breeding Techniques", sont étroitement liées aux semences et suscitent des inquiétudes légitimes en ce qu’elles réintroduisent le débat sur les OGM.

Sur le plan technique, j’ai tenu à faire la différence entre des méthodes basées sur la transgénèse (insertion d’un gène étranger dans le génome), que je récuse au nom du principe de précaution, et les méthodes basées sur l’amélioration endogène au sein d’une même espèce, à la base de l’agriculture et pratiquées depuis des siècles.

  Mireille D'Ornano (ENF), par écrit. ‒ Ce rapport prône l’innovation et l’adaptation vers une agriculture de précision, une rotation des cultures et une économie circulaire. Il défend l’accès et la protection des ressources génétiques, notamment locales, ainsi que les droits de sélection des agriculteurs. Néanmoins, le texte vise la promotion des nouvelles techniques de sélection, notamment post-OGM. On y trouve également la volonté de renforcer le pouvoir de la Commission pour dresser des conclusions sur ces sujets, ainsi que la course à une productivité toujours plus grande, ce qui n’est pas la solution, mais le problème. Aussi, j’ai voté contre ce rapport.

  Ангел Джамбазки (ECR), в писмена форма. – Броят на населението в световен мащаб непрекъснато се увеличава. За сметка на това площите, които се използват за селско стопанство, са все по-малко, а същевременно се наблюдава тенденция на застаряване и намаляване на броя на хората, обработващи земите.

Ето защо ние трябва да направим така, че иновациите в този сектор да стигат по-лесно до селските стопани, без значение колко големи или малки са те. И обратно, селските стопани трябва да имат бърз и сигурен достъп до научно-изследователски центрове. В същото време ние трябва много да внимаваме с т.нар. ГМО храни, защото да, те дават бързо решение на въпроса, но това решение е с цената на здравето на хората. Подкрепих този доклад и се надявам с това да помогна за развитието на селското стопанство в Европа

  Γεώργιος Επιτήδειος (NI), γραπτώς. ‒ Καθώς ο παγκόσμιος πληθυσμός θα φτάσει τα εννέα δισ. έως το 2050, πρέπει να βρούμε τρόπους για να αλλάξουμε ριζικά την προσέγγισή μας στην παραγωγή. Η παρούσα έκθεση στηρίζεται στο πρόγραμμα «Ορίζοντας 2020», συνδυάζοντας την έρευνα με την καινοτομία και εστιάζοντας σε τρεις βασικούς τομείς: επιστημονική αριστεία, βιομηχανική υπεροχή και κοινωνικές προκλήσεις. Στόχος είναι να διασφαλιστεί ότι η Ευρώπη παράγει επιστήμη και τεχνολογία παγκοσμίου επιπέδου που δίνουν ώθηση στην οικονομική ανάπτυξη. Οι προκλήσεις της βιώσιμης γεωργίας σε βάθος χρόνου πρέπει να αντιμετωπιστούν με μια κοινή προσέγγιση και όχι με τεχνολογικές λύσεις οι οποίες θα επιφέρουν μεγάλες περιβαλλοντικές επιπτώσεις στον φυσικό πλούτο των κρατών μελών, γι’ αυτό τον λόγο καταψηφίζουμε την έκθεση A8-0174/2016.

  Norbert Erdős (PPE), írásban. ‒ Szavazatommal támogattam a fenntartható uniós mezőgazdaság technológiai megoldásaira vonatkozó McIntyre-jelentés elfogadását.

A mezőgazdaság mindig is támaszkodott új mezőgazdasági üzleti modellekre és gyakorlatokra, többek között a terméshozam-növelést és az új és változó környezethez való alkalmazkodást célzó új technológiákra és termelési módszerekre. A fejlődés és az innováció szempontjából kiemelten fontosnak tartom a precíziós gazdálkodási technológiákat. Úgy vélem, hogy a precíziós gazdálkodást alátámasztó elvek jelentős előnyökkel járhatnak a környezet számára, növelhetik a gazdálkodók jövedelmét, ésszerűsíthetik a mezőgazdasági gépek alkalmazását, és jelentősen növelhetik az erőforrás-hatékonyságot, többek között az öntözési célú vízhasználat hatékonyságát. Ezért arra bátorítom az Európai Bizottságot, hogy mozdítson elő olyan politikákat, amelyek ösztönzik a precíziós gazdálkodási technológiák elterjedését minden gazdaságtípus esetében, függetlenül azok méretétől, illetve termelési profiljától.

A jelentésből egy részt nem tudtam támogatni, az új génmódosítási technológiákról szóló bekezdés elfogadása ellen szavaztam. Ezen új technológiákra még közel sem születtek meg az eljárások biztonságosságát bizonyító vizsgálatok, ezért ezeket a technikákat is egyelőre az általános GMO-tilalom alá kell helyezni.

  Jill Evans (Verts/ALE), in writing. ‒ I voted against this report as it fails to mention working with natural processes that could steer us away from potentially harmful fertilisers and pesticides. The report is not backed up by scientific or economic facts, and contains statements that could undermine rules on health and the environment. Farmers in Wales need support to produce food but also to protect our environment. The two can go hand in hand if sustainable methods are adopted.

  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. ‒ Prevê-se um crescimento da procura alimentar da ordem dos 70 % até 2050. A redução das terras disponíveis, as perdas e a degradação ambientais, a escassez de recursos hídricos, a procura crescente de energia e o surgimento de novas pragas e doenças exercem uma pressão considerável sobre o nosso meio ambiente.

A inovação tecnológica é uma parte fulcral da solução. A UE deve assumir a liderança mundial em tecnologia, inovação e sustentabilidade agrícolas. A busca de soluções que resultem à pequena escala nas comunidades rurais é igualmente importante para enfrentar os desafios com que se defrontam muitos dos nossos grandes agricultores.

  Edouard Ferrand (ENF), par écrit. ‒ Vote contre: les quelques bons constats distillés au compte-goutte ne pèsent pas lourd face au progressisme exagéré et dangereux porté par Mme McIntyre. Surtout, elle opère une remise en cause fondamentale du principe de précaution, qui est notre leitmotiv dans notre approche des OGM.

  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. ‒ Este relatório parte do pressuposto que a inovação tecnológica é uma parte fulcral da solução para a redução das terras disponíveis, a degradação ambiental, a escassez de recursos hídricos, a procura crescente de energia e o surgimento de novas pragas e doenças. Todavia, tende a ignorar o quadro - económico, social, político - concreto de avanço da inovação tecnológica e de aplicação dos seus produtos.

A preocupação central neste relatório é garantir que a UE assuma a liderança mundial em tecnologia e inovação (com mais ou menos floreados a respeito da “sustentabilidade agrícola”).

Todo o relatório deixa transparecer a pressão crescente em criar um quadro regulamentar que facilite a aplicação de novas soluções tecnológicas na agricultura, sob pena, considera-se, de o sector agrícola europeu se deslocalizar para “mercados mais dinâmicos”, que é como quem diz, com o TTIP que aí vem, o sector da agricultura ou se desregula ainda mais ou então os grandes produtores e os grandes distribuidores fugirão para os EUA.

Lamenta as restrições que a legislação europeia “coloca a produtos e tecnologias sem provas sólidas de riscos” (afetando OGMs, herbicidas, etc.), descartando-se assim qualquer aplicação do princípio da precaução. É o negócio o que deve prevalecer sobre a salvaguarda da saúde das populações e do ambiente.

  Raffaele Fitto (ECR), per iscritto. ‒ I settori agricolo e ambientale all'interno dell'UE stanno attraversando un periodo di difficoltà, dovuto anche a problematiche quali la disponibilità dei terreni, danni e degrado ambientali, scarsità di risorse idriche, aumento della domanda di energia e comparsa di nuovi parassiti e malattia. Per rispondere a tutte queste problematiche bisogna sviluppare tecnologie applicabili a tutti i tipi di agricoltura, da quella convenzionale a quella biologica. La relazione ha il merito di sottolineare il fatto che l'introduzione di un quadro normativo che favorisca e non ostacoli l'innovazione sia fondamentale affinché la produzione agricola europea sia sostenibile e competitiva sul mercato mondiale.

  Luke Ming Flanagan (GUE/NGL), in writing. ‒ I voted against because the report is a trumpet for GM.

  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne. ‒ Európska únia musí myslieť na budúcnosť poľnohospodárskeho sektoru, do ktorého naďalej prúdi najväčšia časť dotácií, a plne preto podporiť inovácie a nové poľnohospodárske technológie, ktoré sú podľa mnohých odborníkov a aj samotných poľnohospodárov jedinou odpoveďou na súčasné výzvy. Európska únia musí zabezpečiť, aby prínosy technologických inovácií boli k dispozícii všetkým poľnohospodárom. Európska únia a členské štáty, akademická obec a priemysel, poľnohospodári a výrobcovia potravín musia spolupracovať s cieľom zlepšiť zavádzanie výsledkov výskumu do praxe. Dôležité je aj vytvorenie regulačného prostredia, ktoré je priaznivejšie pre inovácie, a zabezpečenie toho, aby právne predpisy EÚ neboli prekážkami inovácií. Bez podporného regulačného režimu sa európsky priemysel presunie na dynamickejšie trhy. Právne predpisy Európskej únie príliš často stanovujú obmedzenia na výrobky a technológie bez toho, aby existovali dostatočné dôkazy o riziku. Ak majú byť podporené inovácie, tieto právne predpisy musia byť založené na dôkazoch.

  Lorenzo Fontana (ENF), per iscritto. ‒ Voto contrario perché, nonostante qualche passaggio positivo, c'è il rischio in questa relazione di un'eccessiva apertura all'utilizzo di nuove tecnologie in agricoltura, per esempio gli OGM.

  Λάμπρος Φουντούλης ( NI), γραπτώς. ‒ Καθώς ο παγκόσμιος πληθυσμός θα φτάσει τα εννέα δισ. έως το 2050, πρέπει να βρούμε τρόπους για να αλλάξουμε ριζικά την προσέγγισή μας στην παραγωγή. Η παρούσα έκθεση στηρίζεται στο πρόγραμμα «Ορίζοντας 2020», συνδυάζοντας την έρευνα με την καινοτομία και εστιάζοντας σε τρεις βασικούς τομείς: επιστημονική αριστεία, βιομηχανική υπεροχή και κοινωνικές προκλήσεις. Στόχος είναι να διασφαλιστεί ότι η Ευρώπη παράγει επιστήμη και τεχνολογία παγκοσμίου επιπέδου που δίνουν ώθηση στην οικονομική ανάπτυξη. Οι προκλήσεις της βιώσιμης γεωργίας σε βάθος χρόνου πρέπει να αντιμετωπιστούν με μια κοινή προσέγγιση και όχι με τεχνολογικές λύσεις οι οποίες θα επιφέρουν μεγάλες περιβαλλοντικές επιπτώσεις στον φυσικό πλούτο των κρατών μελών, γι’ αυτό τον λόγο καταψηφίζω την έκθεση A8-0174/2016.

  Doru-Claudian Frunzulică (S&D), in writing. ‒ This report looks at how new technological solutions could make future agriculture more sustainable while responding to the rise of the global population, food security, increase demand of high protein products in the new emerging powers and demand for healthier food.

As such the report focus on innovation and the use of new technologies such as ICT in agriculture, that can for example: attract new young farmers; funding for research, especially under the European Innovation Partnership; skill development and knowledge transfer.

I believe we have to make sure that tomorrow’s agriculture will be sustainable and will be able to feed an increasing world population. However intensive agriculture is not the only answer to those challenges. We have to tackle food waste first. Innovation and research should accompany the future of agriculture but with the aim of safe and healthy food, improving the environment by not only protecting it but also and diminishing our consumption of chemical products such as fertilisers and pesticides. The precautionary principle should always be at the core of any authorisation of new plant protection products.

I supported its adoption in the Plenary.

  Francesc Gambús (PPE), por escrito. ‒ He votado a favor de este informe con el convencimiento de que el futuro más próximo de la UE pasa por el desarrollo tecnológico en el campo de la agricultura, por lo que la UE debe asumir como premisa un principio de innovación en este campo. Con el aumento poblacional, en poco tiempo surgirán problemas de producción de productos básicos y, por ello, surge la necesidad de que la UE haga políticas que apoyen el desarrollo de variedades de plantas que contribuyan a una producción agrícola competitiva y resistente, mediante la salvaguarda, la preservación y el acceso a toda la diversidad genética disponible en futuros programas de mejora. Este hecho no solamente paliará un problema agrícola, sino que a la vez generará muchos empleos.

  Elisabetta Gardini (PPE), in writing. ‒ Agriculture remains one of the key industries for our societies and economies and it is very important that we constantly try to ensure and promote the best possibility for innovation and progress in our agriculture sector. The report highlights several important areas where progress can be made to enable this goal: to improve soil and water management; to ensure genetic diversity; to promote skill development and knowledge transfers; and to develop a long term investment and research plan. Moving into the future, it is essential that the European agricultural sector is in the forefront of sustainability as that this could both decrease the negative impacts of agricultural operations and increase the competitiveness and productivity of European farms.

  Elena Gentile (S&D), per iscritto. ‒ Ho votato a favore della risoluzione sulle soluzioni tecnologiche per un'agricoltura sostenibile nell'UE perché ritengo che la questione della sostenibilità della nostra produzione agricola e dei nostri allevamenti sia una delle sfide centrali del prossimo futuro, considerando l'aumento della popolazione mondiale e la conseguente maggiore domanda di alimenti.

La tecnologia, l'innovazione e le nuove tecniche che la scienza offre ai produttori possono dunque rivelarsi utili di fronte a queste sfide. Resto tuttavia fermamente convinta che l'aumento della produzione e l'agricoltura intensiva non siano la sola soluzione: politiche per il contrasto allo spreco alimentare, politiche di educazione al consumo e politiche a difesa della nostra terra e dell'ambiente devono dunque acquisire sempre più un ruolo centrale.

Condivido inoltre il richiamo del Parlamento europeo al problema del consumo del suolo, una sfida importante anche per la sicurezza dei nostri territori. L'innovazione e la ricerca possono dunque essere una chiave di volta per un'agricoltura sostenibile, con meno pesticidi e impiego di prodotti chimici: per questo motivo, ho sostenuto il richiamo al principio di precauzione come principio guida nell'autorizzazione di nuove tecnologie per la riproduzione vegetale.

  Arne Gericke (ECR), schriftlich. ‒ Ich habe mit großer Freude für den Bericht der Kollegin McIntyre über technisch innovative Lösungen für eine nachhaltige Landwirtschaft in der EU gestimmt, da er sehr wichtige Impulse für Fortschritt im Agrarsektor gibt. Moderne Landwirtschaft und der Unternehmergeist junger Bäuerinnen und Bauern fordern solche Unterstützung – Europa sollte sie ihnen geben.

  Jens Gieseke (PPE), schriftlich. ‒ Um sicherzustellen, dass die EU über einen dynamischen Agrarsektor verfügt, ist die Entwicklung einer großen Bandbreite innovativer Technologien auf allen Gebieten der Landwirtschaft von entscheidender Bedeutung. Die EU sollte im Bereich der landwirtschaftlichen Technologie, Innovation und Nachhaltigkeit eine Führungsrolle in der Welt einnehmen.

  Neena Gill (S&D), in writing. ‒ Better management of natural resources is key for sustainable agriculture. The demographic challenges of tomorrow will make it necessary to adapt how we both produce and dispose of food – and in order to do this we must embrace technological innovation. By using technology we can help to reduce fertiliser use, better soil and water management, ICT-based management and real-time data monitoring.

Along with S&D colleagues, I stress the importance of small and family farming to the agriculture sector, and that innovation must also be available to them through the European Innovation Partnership. I voted in favour of this report.

  Tania González Peñas (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado en contra, porque no comparto la filosofía ni la retórica del informe, según la cual la UE debe intensificar su producción agrícola a través de una mayor tecnologización de las cosechas, para producir más y exportar a terceros países sin capacidad para alimentar a su población. Rechazo la lógica presente en el informe, de que el aumento de la población mundial justifica una intensificación de la agricultura en la Unión Europea. Al contrario, pienso que la UE debería promover una transferencia de conocimiento hacia estos terceros países, que sirva para estimular la producción en origen, permitiendo a todos los pueblos avanzar hacia su propia soberanía alimentaria.

  Beata Gosiewska (ECR), na piśmie. ‒ Głosowałam przeciw sprawozdaniu w sprawie rozwiązań technologicznych dla zrównoważonego rolnictwa w Unii Europejskiej, gdyż zawiera ono liczne nieścisłości i braki. Promowanie zrównoważonego rozwoju i innowacyjności w rolnictwie, a także rozwoju technologii rolniczych jest oczywiście istotne i może znacząco wpłynąć na dalszy rozwój rolnictwa. Jednak w przypadku tego konkretnego sprawozdania wiele kluczowych kwestii pozostawiono bez odpowiedzi lub wprost pominięto. Nie przeanalizowano właściwie pojęcia „nowych technologii” i dlatego nie wiadomo, jakie to miałyby być technologie i rozwojowi jakich sektorów rolnych miałaby one ewentualnie służyć. Nie zbadano owych „technologii” pod kątem bezpieczeństwa produkcji rolnej i ochrony środowiska, a przecież stosowanie jakichkolwiek „technologii” bez odpowiednich badań i analizy ich wpływu na produkcję rolną i środowisko może być tragiczne w skutkach i nieodwracalne.

Jako poseł do Parlamentu Europejskiego nie mogłam zatem poprzeć w głosowaniu niepełnego sprawozdania, którego skutki prawne, społeczne i gospodarcze nie zostały w pełni przeanalizowane.

  Maria Grapini (S&D), în scris. ‒ Am votat acest raport pentru că susțin necesitatea de a îmbunătăți productivitatea, competitivitatea și performanța de mediu și consider că aceasta nu este doar o chestiune de economie. Inovarea tehnologică reprezintă o parte esențială a soluției, iar tehnologiile agricole, în special, au potențialul de a spori productivitatea și durabilitatea agriculturii, iar fermierii recunosc și apreciază acest lucru. De asemenea, încurajez crearea unui mediu mai favorabil inovării și garantarea faptului că regulamentele UE nu acționează ca bariere în calea inovării. Acestea sunt aspecte foarte importante. Una dintre aceste bariere pentru fermieri și proprietarii de terenuri este reprezentată de multitudinea sarcinilor administrative în administrarea acestor IMM-uri, iar diminuarea sarcinilor este esențială. Marjele în sectorul agricol sunt mici, iar costurile suplimentare amenință supraviețuirea anumitor exploatații mici, iar în lipsa unui cadru de reglementare favorabil, industria europeană se va relocaliza pe piețe mai dinamice.

  Antanas Guoga (ALDE), in writing. ‒ I voted in favour of the report. This is a very important report at a time of a deep farming crisis with low commodity prices. Strengthening innovation is key to improving the situation of farmers, agricultural input industries, traders and food companies alike.

  Τάκης Χατζηγεωργίου (GUE/NGL), γραπτώς. ‒ Αν και η έκθεση περιείχε μερικά θετικά στοιχεία, εντούτοις η μονοδιάστατη προσέγγισή της στο ζήτημα των τεχνολογικών λύσεων για τη βιώσιμη γεωργία στην ΕΕ δεν μας επέτρεψε να τη στηρίξουμε. Αναμφίβολα, οι τεχνολογικές λύσεις που έχουν εισαχθεί τις τελευταίες δεκαετίες έχουν χαμηλώσει τα κόστη παραγωγής και ως εκ τούτου έχουν αυξήσει και την παραγωγή. Δεν έχουν όμως απαλύνει τα τεράστια οικονομικά και κοινωνικά προβλήματα των αγροτών. Επιπλέον, η έκθεση δεν αναφέρεται στο φλέγον ζήτημα της απόρριψης τροφίμων ( food waste), η οποία υπολογίζεται στο 30% της παραγωγής. Γι’ αυτούς τους λόγους καταψηφίσαμε την έκθεση.

  Marian Harkin (ALDE), in writing. ‒ I supported the report. However, I did vote against a number of paragraphs which focused on plant breeding with non-conventional breeding techniques, which include new genetic engineering techniques and called on the European Commission to deregulate these and allow their use in agriculture. Likewise, I voted against calls for the possibility of provisional approval of so-called ‘low risk substances’. Criteria for such substances are not defined, and chemical substances should not in any case be put in the same category as naturally occurring substances. Thankfully, these paragraphs did not make it into the final report.

Overall, the report did make some very good recommendations for European agriculture and it clearly highlighted some of the major pressures it faces. For example, as the global population rises, satisfying the demand for healthy food and optimal nutrition is one of the biggest challenges facing the world. Shrinking land availability, environmental loss and degradation, water shortages, increased energy demand, and the emergence of new pests and diseases are placing considerable pressure on our natural environment. This means farmers are finding it harder to produce food in a sustainable way. To combat this, technological innovation is needed, as this report clearly acknowledges.

  Brian Hayes (PPE), in writing. ‒ I supported this report as it is vital that new technologies play a role in providing nutritious and healthy food while food demand increases in the future.

  Ivan Jakovčić (ALDE), napisan. ‒ Glasao sam protiv prijedloga rezolucije Europskog parlamenta o tehničkim rješenjima za održivu poljoprivredu u EU-u zbog toga što dok s jedne strane podržavam tehnološki napredak i novi pristup poljoprivredi, s druge smatram da trebamo biti vrlo oprezni kada je riječ o pojedinim poljoprivrednim inovacijama i progresivnom pristupu. U tom kontekstu ne podupirem trenutno kretanje tržišta koje vodi prema tome da svi jedemo isto.

Također, Europska unija ne može biti jedini proizvođač hrane, već je nužno osigurati da svaki kontinent i država bude u stanju osigurati vlastitu diversificiranu proizvodnju hrane. Nastavno time, držim da treba poduzeti sve potrebne mjere kako se ne bi dovelo u pitanje zdravlje i okoliš te stoga ne mogu podržati ovo izvješće.

  Jean-François Jalkh (ENF), par écrit. ‒ Les quelques bons constats distillés au compte-goutte ne pèsent pas lourd face au progressisme exagéré et dangereux porté par Mme McIntyre. Surtout, elle opère une remise en cause fondamentale du principe de précaution, qui est notre leitmotiv dans notre approche des OGM. Je me suis opposé à ce texte.

  Philippe Juvin (PPE), par écrit. ‒ J’ai voté en faveur de ce rapport qui appelle au développement de technologies innovantes dans le secteur de l'agriculture dans un contexte d'augmentation de la demande mondiale, de raréfaction des terres disponibles, d'accroissement des risques sanitaires et de dégradation de l'environnement. L’Union européenne doit se donner les moyens de devenir un leader mondial pour ce qui concerne la technologie, l'innovation et la durabilité en agriculture.

  Jarosław Kalinowski (PPE), na piśmie. ‒ Nadchodzące dekady to dla rolnictwa ogromne wyzwanie. Rosnąca światowa populacja, starzejące się społeczeństwo, degradacja środowiska czy ograniczone zasoby wody pitnej to kwestie, z którymi przyjdzie zmierzyć się już wkrótce. Odpowiedzią na te trudności są nowe techniki produkcji, innowacyjne rozwiązania, które pozwolą na intensywną, nowoczesną, a przy tym zrównoważoną produkcję. Dobrym sygnałem są pozytywne opinie o technologiach genetycznych, mechanicznych czy cyfrowych, które obecnie wydają się być narzędziami mogącymi stanowić odpowiedź na czekające nas wyzwania.

Dzięki innowacyjnym technologiom zarówno małe, jak i duże gospodarstwa, ekologiczne czy konwencjonalne, osiągną zrównoważony rozwój i zapewnią dostęp do żywności także potrzebującym konsumentom spoza Europy. Aby tak się stało, wymagane jest adekwatne dofinansowanie badań nad nowymi rozwiązaniami, lecz również umożliwienie równego dostępu do badań wszystkim zainteresowanym, drobniejszym rolnikom czy dużym gospodarstwom.

  Barbara Kappel (ENF), schriftlich. ‒ Zwar enthält dieser Bericht durchaus verwertbare Ansätze, allerdings zieht die Berichterstatterin teilweise nicht nachvollziehbare Schlussfolgerungen. Ebenso stellt sich keine klare Ablehnung und Abgrenzung von genmanipulierten Organismen in diesem Bericht für mich dar. Daher enthalte ich mich zu dem vorliegenden Bericht meiner Stimme.

  Elisabeth Köstinger (PPE), schriftlich. ‒ Die ÖVP-Delegation im Europäischen Parlament hat aus folgenden Gründen gegen die Ausführungen zu den neuen Züchtungstechniken gestimmt: Die Kommission ist aufgefordert, eine Klärung des Rechtsstatus der derzeit geprüften Zuchtmethoden nach fundierten juristischen Analysen und aufgrund von wissenschaftlichen Erkenntnissen vorzulegen. Eine Qualifizierung vor Veröffentlichung dieses Abschlussberichtes der Arbeitsgruppe „neue Techniken“ ist daher unseriös und wird von der ÖVP-Delegation nicht unterstützt. Dem Endbericht wurde allerdings zugestimmt, denn die Landwirtschaft lebt von Innovationen – wichtig ist, dass Gesetzgebung diese fördert und vorantreibt und dort regulierend eingreift, wo das Vorsorgeprinzip dies verlangt.

  Андрей Ковачев (PPE), в писмена форма. ‒ Подкрепям доклада за технологични решения за устойчиво селско стопанство в ЕС. Той е изключително важен не само заради задоволяването на нарастващото търсене, но и за овладяването на множество негативни фактори, които влияят върху земеделския сектор.

Промените в околната среда, загубата на добиви от земеделски култури, качеството на почвите и продукцията са сред основните предизвикателства, които биха намерили решение в интегрирането на технологии. Те трябва да се приложат във всеки вид земеделие, за да стане по-продуктивно и устойчиво.

Междувременно, основен приоритет трябва да бъде продължаването на практиката за прецизиране на земеделските стопанства, което доказва как технологичната намеса намалява използваните ресурси и увеличава добивите.

Дългосрочното планиране и финансиране на този сектор е задължително, за да се постигне трайно подобряване на устойчивостта на селското стопанство, намаляване на производствените разходи и подобряване на конкурентоспособността.

  Giovanni La Via (PPE), per iscritto. – L'agricoltura rappresenta un settore fondamentale per l'economia europea. Negli ultimi anni assistiamo sempre di più ad un miglioramento delle tecnologie che, anche per l'agricoltura, garantiscono innovazione e sviluppo. L'UE per le caratteristiche di cui gode potrebbe sicuramente essere leader mondiale nella tecnologia agricola, e ciò permetterebbe agli agricoltori di ottenere numerosi vantaggi grazie gli effetti sulla produttività che determina. Questi strumenti permettono oltre modo un progresso anche nel processo di selezione sia animale che vegetale mediante tecniche che risultano essere sicure per la tutela contro tutti i parassiti e le malattie che colpiscono le colture e di poter beneficiare di un sistema salutare e affidabile all'interno del mercato. Innovazione e progresso vogliono dire anche maggiore sicurezza per i consumatori. Si pensi per esempio ai droni per il Precision Farming che permettono una gestione innovativa dell'attività agricola, a beneficio anche dell'ecosistema. L'agricoltura continua ad essere al centro dell'agenda politica europea e il grande tema delle tecnologie in agricoltura va affrontato mediante la cooperazione tra Commissione e Stati membri al fine di raggiung