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 Index 
 Texte intégral 
Débats
Mercredi 8 juin 2016 - Strasbourg Edition révisée

Ratification du protocole de 2010 relatif à la convention internationale sur les substances nocives et potentiellement dangereuses, et adhésion audit protocole, à l'exception des aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile (A8-0191/2016 - Pavel Svoboda)
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  Jean Arthuis (ALDE), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur de ce rapport qui vise à garantir une application uniforme des règles sur la responsabilité et la réparation en cas d'accidents causés par des navires transportant des substances nocives et potentiellement dangereuses en mer dans l'ensemble de l'Union. Elle permettra également d'assurer la disponibilité de fonds suffisants pour l'indemnisation des victimes de tels accidents.

 
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