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 Index 
 Texte intégral 
Débats
Mercredi 8 juin 2016 - Strasbourg Edition révisée

Ratification du protocole de 2010 relatif à la convention internationale sur les substances nocives et potentiellement dangereuses, et adhésion audit protocole, à l'exception des aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile (A8-0191/2016 - Pavel Svoboda)
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  Steeve Briois (ENF), par écrit. ‒ Ce rapport se prononce en faveur de la ratification du protocole de 2010 relatif à la convention internationale sur les substances nocives et potentiellement dangereuses à l'exception des aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile. La convention établit la responsabilité du propriétaire du navire transportant des substances nocives en cas de dommage résultant d'un accident en mer. Elle prévoit des exceptions limitées à cette responsabilité, qui est assortie de l'obligation de souscrire une assurance. Enfin, elle établit un fonds spécifique pour couvrir l'intégralité des préjudices et des dommages subis par un individu qui n'aurait pas pu être intégralement indemnisé par le propriétaire du navire ou par son assureur. Je considère, en effet, qu'une approche globale est mieux adaptée que des solutions régionales compte tenu du caractère mondial du secteur maritime et de ses incidences transfrontalières. C'est la raison pour laquelle j'ai voté pour ce texte.

 
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