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 Index 
 Texte intégral 
Débats
Mercredi 8 juin 2016 - Strasbourg Edition révisée

Ratification du protocole de 2010 relatif à la convention internationale sur les substances nocives et potentiellement dangereuses, et adhésion audit protocole, à l'exception des aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile (A8-0191/2016 - Pavel Svoboda)
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. ‒ La convention internationale de 1996 sur les substances nocives et potentiellement dangereuses (convention HNS) a pour objet de garantir l'obligation de rendre des comptes et d'octroyer une indemnisation en cas de dommages causés lors du transport par mer de telles substances. Selon cette convention, la responsabilité pèse sur le propriétaire du navire transportant les substances. La convention crée également un fonds d'indemnisation, comprenant approximativement 310 millions d'euros. Le rapport propose d'autoriser la ratification de cette convention, dans les deux ans. Il propose aussi l'adhésion à son protocole, mais il fait une exception pour les aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile. Le rapport demande également que des mesures de prévention soient prises afin d'éviter ou de réduire de tels dommages (mesures de prévention, réparation primaire et réparation complémentaire). Je vote pour ce texte.

 
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