Retour au portail Europarl

Choisissez la langue de votre document :

  • bg - български
  • es - español
  • cs - čeština
  • da - dansk
  • de - Deutsch
  • et - eesti keel
  • el - ελληνικά
  • en - English
  • fr - français (sélectionné)
  • ga - Gaeilge
  • hr - hrvatski
  • it - italiano
  • lv - latviešu valoda
  • lt - lietuvių kalba
  • hu - magyar
  • mt - Malti
  • nl - Nederlands
  • pl - polski
  • pt - português
  • ro - română
  • sk - slovenčina
  • sl - slovenščina
  • fi - suomi
  • sv - svenska
 Index 
 Texte intégral 
Débats
Mercredi 8 juin 2016 - Strasbourg Edition révisée

Ratification du protocole de 2010 relatif à la convention internationale sur les substances nocives et potentiellement dangereuses, et adhésion audit protocole, à l'exception des aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile (A8-0191/2016 - Pavel Svoboda)
MPphoto
 
 

  Louis Michel (ALDE), par écrit. – Les cargaisons maritimes de marchandises, en raison de leur caractère intercontinental, peuvent engendrer des accidents à répercussions planétaire impliquant des substances nocives et potentiellement dangereuses. Il est de l'intérêt de l'Union européenne de disposer d'un système de responsabilité homogène applicable aux dommages environnementaux causés par le transport de substances nocives et potentiellement dangereuses en mer. Avec ce rapport, nous avons l'opportunité de parvenir à la mise en place d'un système de responsabilité uniforme le plus efficacement et le plus équitablement possible, sans altérer l'uniformité, l'intégrité et l'efficacité des règles communes du droit de l'Union, et sans créer de disparités excessives pour les victimes de la pollution (par exemple, les populations côtières, les pêcheurs, etc.) et l'industrie maritime. L'ouverture d'un dialogue avec le Conseil et la Commission en vue de bâtir une politique européenne cohérente dans le domaine de la responsabilité et de l'indemnisation pour les dommages environnementaux résultant du transport de substances nocives et potentiellement dangereuses en mer est un pas dans la bonne direction.

 
Avis juridique - Politique de confidentialité