Πληρη πρακτικα των συζητησεων

Τρίτη 13 Σεπτεμβρίου 2016 - Στρασβούργο

5.7. Συμφωνία ΕΕ-Κίνας σχετικά με την προσχώρηση της Κροατίας (A8-0231/2016 - Iuliu Winkler)

Schriftliche Erklärungen zur Abstimmung

  Isabella Adinolfi (EFDD), per iscritto. ‒ A seguito dei negoziati, imposti dall'Organizzazione mondiale del commercio, sono state apportate le seguenti modifiche al quadro tariffario UE-Cina: aumento del contingente tariffario per alcuni prodotti alimentari e diminuzione delle aliquote tariffarie per altre categorie di prodotti come le calzature e "split-system". Poiché tale accordo è necessario per l'adeguamento del quadro tariffario, ho deciso di votare positivamente.

  Tim Aker (EFDD), in writing. – We abstained on this as it was merely a technical update to reflect the fact that Croatia has joined the EU since the original agreement was signed with China.

  Louis Aliot (ENF), par écrit. ‒ Suite à l'adhésion de la Croatie, l'UE a dû renégocier les tarifs douaniers avec la Chine conformément aux règles de l'organisation Mondial du Commerce. Alors que la Chine ne fait aucune concession, la Commission européenne a dû, une nouvelle fois, céder sur les tarifs douaniers et les quotas.

Je me suis donc opposé à cet accord car il s'agit d'une relation déséquilibrée dans laquelle l'UE et la France sont perdantes.

  Martina Anderson (GUE/NGL), in writing. ‒ I voted in favour of this report which will slightly amend quotas on trade with China following the accession of Croatia to the EU without affecting the Irish economy. Under the WTO rules, the EU has to negotiate with its trade partners new conditions due to the accession of Croatia to the EU. The Commission negotiated new conditions on industrial goods – slightly lower EU tariffs on footwear and air-conditioners. On agriculture quotas, the Commission will propose a regulation to increase the tonnage allocation for garlic and mushrooms from China (while maintaining the same percentage).

  Eric Andrieu (S&D), par écrit. ‒ J’ai voté en faveur de ce rapport technique qui vise à conclure l'accord UE-Chine, en tenant compte de l'adhésion de la Croatie à l'UE, conformément aux exigences de l’OMC. La Commission a négocié avec la Chine la question du retrait de concessions spécifiques liées au retrait de l'annexe de la Croatie dans le cadre de son adhésion à l'UE. Ces négociations ont abouti à un projet d'accord sous forme d'échange de lettres qui a été paraphé le 7 Octobre 2015. Il convient maintenant de conclure l'accord.

  Νίκος Ανδρουλάκης (S&D), γραπτώς. ‒ Ψήφισα υπέρ της σύστασης σχετικά με το σχέδιο απόφασης του Συμβουλίου που αφορά τη σύναψη συμφωνίας υπό μορφή ανταλλαγής επιστολών μεταξύ της Ευρωπαϊκής Ένωσης και της Λαϊκής Δημοκρατίας της Κίνας, καθώς η συμφωνία περιλαμβάνει αναλογικές τροποποιήσεις στις παραχωρήσεις και συνάδει με την προηγούμενη πρακτική και το πλαίσιο του ΠΟΕ.

  Marie-Christine Arnautu (ENF), par écrit. ‒ Il s’agit ici d’une recommandation d’une proposition de décision du Conseil autorisant conclusion de l'accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République populaire de Chine au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d’engagements de la République de Croatie, dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne.

Suite à l’adhésion de la Croatie, l’UE a dû renégocier avec la Chine des accords de tarifs douaniers conformément aux règles de l’OMC.

Du coup, la Commission Européenne a fait plusieurs concessions sur les tarifs douaniers et sur les quotas: chaussures, appareils d’air conditionné, ail, champignons. La Chine n’a fait aucune concession.

Les tarifs douaniers de l’UE vis-à-vis de la Chine étant déjà très défavorables (le commerce extérieur de la France avec la Chine est d’ailleurs très déficitaire), cette nouvelle liste de concessions n’est pas la bienvenue. Ce type de relations n’est pas équilibré.

C’est pourquoi je me suis opposée à ce rapport.

  Jean Arthuis (ALDE), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur de cette recommandation car avec l’adhésion de la République de Croatie, l’Union européenne a élargi son union douanière. Par conséquent, elle était tenue, selon les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) (article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994), d’ouvrir des négociations avec les membres de l’OMC ayant des droits de négociation en ce qui concerne la liste d’engagements de la Croatie afin de convenir éventuellement d’une compensation.

  Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. ‒ Kroatijos Respublikai įstojus į Europos Sąjungą, išsiplėtė ES muitų sąjunga. Todėl Europos Sąjunga pagal Pasaulio prekybos organizacijos (PPO) taisykles buvo įpareigota pradėti derybas su derybų teisę turinčiomis PPO narėmis dėl Kroatijos muitų tarifų sąrašo siekiant galiausiai susitarti dėl kompensacinio sureguliavimo. Toks sureguliavimas privalomas, jei patvirtinus ES išorės muitų tarifų režimą muitų tarifai padidėja, palyginti su muitais, dėl kurių stojančioji šalis įsipareigojo PPO.

Pritariu šiai rekomendacijai, kad šis susitarimas su Kinijos Liaudies Respublika būtų sudarytas Sąjungos vardu.

  Gerard Batten (EFDD), in writing. ‒ We abstained on this as it was merely a technical update to reflect the fact that Croatia has joined the EU since the original agreement was signed with China.

  Nicolas Bay (ENF), par écrit. ‒ Suite à l’adhésion de la Croatie, l’UE a dû renégocier avec la Chine des accords de tarifs douaniers conformément aux règles de l’OMC. La Commission Européenne a fait plusieurs concessions sur les tarifs douaniers et sur les quotas; en revanche, la Chine n’en a fait aucune, alors même que les tarifs douaniers de l’UE vis-à-vis de la Chine lui sont très favorables. Voilà pourquoi je considère que cette liste de nouvelles concessions n’est pas la bienvenue, d’autant moins que la Commission n’a rien prévu pour nous protéger du dumping chinois: en décembre prochain, 15 ans après son adhésion à l’OMC, la Chine se verra en effet accorder automatiquement le statut d’économie de marché...

  Hugues Bayet (S&D), par écrit. ‒ J'ai approuvé ce rapport sur la proposition de décision du Conseil autorisant la conclusion de l'accord sous forme d'échanges de lettre entre l'Union et la Chine au titre de certaines dispositions du GATT concernant la modification de concessions dans la liste d'engagements de la Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union.

  Beatriz Becerra Basterrechea (ALDE), por escrito. ‒ Como consecuencia de la adhesión de Croacia a la Unión Europea y debido a las normas de la OMC, la Unión, debe negociar con el restante de los miembros de la OMC que tengan derechos de negociación respecto a la lista arancelaria de Croacia.

  Brando Benifei (S&D), per iscritto. ‒ Oggi ho votato a favore della relazione Winkler, un provvedimento di natura tecnica che approva l'accordo tra UE e Cina che consente al paese asiatico di vedere ristabiliti i propri diritti commerciali, leggermente ridotti a seguito dell'allargamento dell'unione doganale dell'UE per l'adesione della Croazia nel luglio 2013. Le norme dell'Organizzazione mondiale del commercio (OMC) hanno imposto infatti all'Unione europea di avviare negoziati con i paesi membri dell'OMC, detentori di diritti di negoziato connessi all'elenco tariffario della Croazia, allo scopo di convenire un adeguamento compensativo.

  Xabier Benito Ziluaga (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado a favor de este informe necesario para formalizar el acceso de Croacia a la Unión Europea.

  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE), por escrito. ‒ La aprobación de este informe es coherente y consecuencia del ingreso de Croacia en la Unión Europea. Con ese ingreso, la Unión ha ampliado su unión aduanera y corresponde, de acuerdo con las normas de la OMC, negociar respecto a la lista arancelaria de esta república de la Unión. En este caso con respecto a la República Popular de China.

  Dominique Bilde (ENF), par écrit. ‒ J’ai voté contre ce rapport qui vise à prendre en compte l’adhésion de la Croatie à l’UE dans le cadre des accords de tarifs douaniers avec la Chine.

Si de prime abord, on pouvait considérer ce texte comme une simple mise en conformité juridique visant à prendre en compte la Croatie dans les accords, il s’avère que l’UE en a profité pour renégocier les dits accords avec la puissance chinoise, et ce, dans un sens éminemment défavorable aux pays européens.

L’UE a accepté de multiples concessions, et sur les tarifs douaniers, et sur les quotas, notamment sur les chaussures, mais également sur des produits alimentaires tels que l’ail ou les champignons. Le géant chinois, quant à lui, n’a admis aucun compromis.

Alors même que le commerce extérieur de la France est déjà déficitaire vis à vis de la Chine, ces nouvelles concessions risques d’aggraver le déséquilibre de notre balance commerciale. Comme d’habitude, le fait que l’UE soit responsable de la politique commerciale pour tous ses États-Membres ne nous permet pas de défendre nos intérêts économiques et stratégiques.

  Mara Bizzotto (ENF), per iscritto. ‒ La relazione Winkler analizza l'accordo fra UE e Cina per compensare le preferenze commerciali che questa aveva con la Croazia prima della sua adesione all'UE.

Pur non essendoci conseguenze dirette sul comparto produttivo italiano, ritengo che l'UE dovrebbe tutelare maggiormente il proprio mercato interno nei confronti della Cina, che si dimostra continuamente un concorrente commerciale estremamente agguerrito, sempre pronto a mettere in campo pratiche di concorrenza sleale per accaparrarsi quote di mercato a discapito delle produzioni di qualità dei nostri territori. Per questo motivo mi sono espressa contro questo testo.

  José Blanco López (S&D), por escrito. ‒ He votado a favor de conceder la aprobación a la celebración del Acuerdo entre la Unión y China relativo a la modificación de las concesiones en la lista arancelaria de Croacia en el marco de la OMC como consecuencia de su adhesión a la Unión.

Con la adhesión de Croacia, la Unión ha ampliado su unión aduanera. En consecuencia, de acuerdo con las normas de la OMC, la Unión está obligada a entablar negociaciones con los miembros de la OMC que tengan derechos de negociación respecto a la lista arancelaria de Croacia para acordar un ajuste compensatorio. Así, la Comisión ha negociado con los miembros de la OMC, en este caso China, que tienen derechos de negociación respecto a la supresión de concesiones específicas en relación con la retirada de la lista arancelaria de Croacia por su ingreso en la Unión.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. ‒ Balsavau dėl šio pranešimo, nes juo siekiama ES teisės aktų suderinimo. Šiuo pranešimu Parlamentas pritaria Europos Sąjungos ir Kinijos Liaudies Respublikos susitarimo pasikeičiant laiškais dėl 1994 m. Bendrojo susitarimo dėl muitų tarifų ir prekybos (GATT) dėl nuolaidų pakeitimo Kroatijos Respublikos įsipareigojimų sąraše jai stojant į Europos Sąjungą.

  Andrea Bocskor (PPE), írásban. ‒ A Horvát Köztársaság csatlakozásával kibővült az Európai Unió vámuniója. Ennek következtében a Kereskedelmi Világszervezet (WTO) szabályai alapján, az Európai Unió köteles tárgyalásokat kezdeményezni azon WTO tagállamokkal, melyekkel kapcsolatban Horvátország idáig ún. engedményes vámtarifalistával rendelkezett. Ez abban az esetben válik szükségessé, ha az uniós vámtarifarendszerhez történő csatlakozás eredményeként a vámtarifa szint ez okból történő emelkedése meghaladja a csatlakozó ország által a WTO-ban vállalt szintet. A tárgyalások megkezdéséhez szükséges felhatalmazást a Tanács 2013. július 15-én adta meg a Bizottságnak, mely felhatalmazás a GATT XXIV. cikkének 6. pontján alapul.

E tárgyalások eredményeképpen a Bizottság javasolta a Tanácsnak a megállapodás Unió nevében történő aláírását. A fentiekre tekintettel szavazatommal támogattam a Parlament egyetértését a tanácsi határozat tervezetére vonatkozóan.

  Biljana Borzan (S&D), napisan. ‒ Podržavam ovu preporuku koja je tehničke prirode. Ona ima za cilj sklapanje ugovora između EU-a i Kine, uzimajući u obzir pristupanje Hrvatske u EU-u i prilagodbe carinskih tarifa, kao i zahtjeve WTO-a.

  Marie-Christine Boutonnet (ENF), par écrit. ‒ Suite à l’adhésion de la Croatie, l’UE a dû renégocier avec la Chine des accords de tarifs douaniers conformément aux règles de l’OMC et la Commission a fait un certain nombre de concessions (chaussures, ails, champignons) tandis que la Chine n'en a fait aucune. Considérant une relation déséquilibrée et portant préjudice à la France, j'ai voté contre ce texte.

  Renata Briano (S&D), per iscritto. ‒ È corretto che anche la Repubblica di Croazia, ora che è pienamente parte dell'Unione europea, partecipi degli accordi commerciali che la UE sigla con gli Stati esteri. Lo riteniamo un atto dovuto.

  Steeve Briois (ENF), par écrit. ‒ Suite à l’adhésion de la Croatie, l’Union européenne a renégocié avec la Chine les accords sur les tarifs douaniers conformément aux règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). C’est dans ce contexte que la Commission européenne a accordé à la Chine, sans la moindre réciprocité, de nouvelles concessions tarifaires portant notamment sur les importations de chaussures, d’appareils d’air conditionné, d’ail ou de champignons.

Au lieu de mettre en place un protectionnisme intelligent visant à lutter contre le dumping social et environnemental que pratique la Chine, l’Union européenne préfère lui accorder de nouvelles concessions tarifaires qui renforceront le déficit de la balance courante des États membres. Les mêmes causes entrainant les mêmes effets, cette folle politique commerciale contribuera à accélérer la désindustrialisation qui frappe les pays occidentaux depuis le début des années 1980 avec à la clé la destruction de milliers d’emplois dans le secteur marchand.

C’est la raison pour laquelle j’ai voté contre ce rapport.

  Daniel Buda (PPE), în scris. ‒ Acordul între Uniunea Europeană și China vizează modificarea concesiilor tarifare legate de aderarea Croației la Uniune. Având în vedere că Uniunea Europeană și-a extins uniunea vamală odată cu aderarea Republicii Croația, devine obligatorie inițierea unor negocieri cu membrii Organizației Mondiale a Comerțului referitor la tariful vamal al Croației tocmai pentru a se ajunge la un acord privind ajustarea compensatorie.

Acest acord de compensare reprezintă o dovadă a atașamentului Uniunii față de regimul comercial bazat pe norme multilaterale, fiind marcată încă o dată supremația scopului constituirii uniunilor vamale și a zonelor de comerț liber.

Salut acordul încheiat cu Republica Populară Chineză privind modificarea concesiilor tarifare legate de aderarea Croației la Uniunea Europeană deoarece consider că prezentul acord conține modificări proporționale cu concesiile și este în conformitate cu practica anterioară.

  Nicola Caputo (S&D), per iscritto. ‒ Oggi ho espresso voto favorevole in merito alla raccomandazione in questione poiché ritengo sia giusto che alla Repubblica popolare cinese vengano ripristinati i diritti commerciali. Questi, infatti, a seguito dell'allargamento dell'unione doganale UE, con l'adesione della Croazia, sono stati in parte ridotti.

Le norme dell'Organizzazione mondiale del commercio (OMC), in particolare l'articolo XXIV, paragrafo 6, del GATT 1994, prescrivono all'Unione europea di avviare negoziati con i paesi membri dell'OMC detentori dei diritti di negoziato connessi all'elenco tariffario della Croazia, al fine di consentire un adeguamento compensativo. Tale adeguamento è necessario qualora l'adozione del regime tariffario esterno dell'UE comporti un aumento dei dazi maggiore rispetto al livello al quale il paese aderente si è impegnato alla luce del quadro dell'OMC.

La Commissione, per compensare le perdite, ha individuato due particolari misure per i prodotti cinesi interessati: la prima prevede l'aumento del contingente tariffario e la seconda, invece, mira alla riduzione delle aliquote tariffarie consolidate.

  Matt Carthy (GUE/NGL), in writing. ‒ I voted in favour of this report which will slightly amend quotas on trade with China following the accession of Croatia to the EU without affecting the Irish economy. Under the WTO rules, the EU has to negotiate with its trade partners new conditions due to the accession of Croatia to the EU. The Commission negotiated new conditions on industrial goods – slightly lower EU tariffs on footwear and air-conditioners. On agriculture quotas, the Commission will propose a regulation to increase the tonnage allocation for garlic and mushrooms from China (while maintaining the same percentage).

  David Casa (PPE), in writing. ‒ As a consequence of the accession of Croatia, the customs union of the EU has grown and consequently in line with WTO rules, the EU had to enter into negotiations with other WTO members, in this particular case, China, having negotiated rights related to the tariff schedule of Croatia. I give my consent to the proposal to conclude the Agreement as it includes proportionate modifications to the concessions and is consistent with earlier practice and WTO framework. It has also taken note of the Commission reports stating that the relevant compensatory adjustments to China are proportionate and do not exceed China’s rights as affected by the withdrawal of Croatia’s concessions to China.

  Fabio Massimo Castaldo (EFDD), per iscritto. ‒ In seguito ai negoziati relativi all'adesione della Croazia all'Unione europea, e alle concessioni relative, l'accordo commerciale con la Cina ha subito modifiche con riferimento al commercio di alcuni prodotti. La relazione mira ad approvare queste modifiche, che non sollevano alcuna problematica. Ho votato a favore.

  Λευτέρης Χριστοφόρου (PPE), γραπτώς. ‒ Επικροτούμε τη συμφωνία με τη Λαϊκή Δημοκρατία της Κίνας και πιστεύουμε πως η τελευταία δικαιούται αποκατάσταση των προηγούμενων δικαιωμάτων εμπορικών συναλλαγών της, τα οποία περιορίσθηκαν ελαφρώς εξαιτίας της διεύρυνσης της τελωνειακής ένωσης της ΕΕ με την προσχώρηση της Κροατίας.

  Κώστας Χρυσόγονος (GUE/NGL), γραπτώς. ‒ Η ψηφοφορία ως προς τη σύναψη συμφωνίας μεταξύ της Ευρωπαϊκής Ένωσης και της Λαϊκής Δημοκρατίας της Κίνας, σχετικά με την τροποποίηση των παραχωρήσεων που προβλέπονται στον πίνακα της Δημοκρατίας της Κροατίας στο πλαίσιο της προσχώρησής της στην Ευρωπαϊκή Ένωση, αποτελεί ένα θετικό βήμα και καθώς ανάλογες διαδικασίες ευνοούν την ομαλή εξέλιξη της πορείας προσχώρησης, ψήφισα θετικά.

  Alberto Cirio (PPE), per iscritto. ‒ Coerentemente con i principi economici che animano lo spirito dell'Unione europea fin dalle sue origini, accolgo con estremo favore l'accordo commerciale raggiunto con la Cina in merito all'adesione della Croazia. I negoziati, iniziati il 7 ottobre 2015, si sono conclusi con successo a dimostrazione delle ottime relazioni intrattenute dalla diplomazia europea con la Repubblica popolare cinese. Auspico che, in virtù di questo genere di accordi, si possa raggiungere un migliore grado di cooperazione e integrazione economica internazionale capace di riflettersi sul benessere dei rispettivi popoli.

  Deirdre Clune (PPE), in writing. ‒ I supported the report on the EU-China Agreement relating to the accession of Croatia and noted no objections.

  Lara Comi (PPE), per iscritto. ‒ Con l'adesione della Repubblica di Croazia, l'unione doganale dell'Unione europea si è estesa e di conseguenza sono stati avviati negoziati con alcuni partner dell'organizzazione mondiale del commercio, tra cui la Cina, per definire un adeguamento compensativo del regime tariffario. Ho espresso il mio voto a favore dell'accordo tra l'Unione europea e la Repubblica popolare cinese, perché ha l'obiettivo di facilitare e regolarizzare gli scambi commerciali, evitando l'insorgere di ostacoli al commercio comunitario con paesi terzi. Tale accordo di compensazione rappresenta l'impegno dell'Unione europea volto alla promozione di un regime commerciale multilaterale, fondato su chiare regole compatibili con il sistema normativo dell'Organizzazione mondiale del commercio.

  Javier Couso Permuy (GUE/NGL), por escrito. ‒ En coherencia con mi oposición anterior al Acuerdo UE-China relativo a la Organización Mundial de Comercio por su defensa y promoción de un modelo neoliberal de comercio internacional, también he votado en contra de la adhesión de Croacia al mismo.

  Andi Cristea (S&D), în scris. ‒ Odată cu aderarea Republicii Croația la Uniunea Europeană, aceasta din urmă și-a extins uniunea vamală, fapt ce a generat o creștere a tarifelor peste nivelul pe care țara aflată în curs de aderare s-a angajat să-l respecte. Am votat pentru reducerea actualei taxe consolidate a UE pentru a sprijini stabilizarea economică. Ajustările compensatorii față de China sunt proporționale și nu depășesc drepturile Chinei afectate de retragerea concesiilor din partea Croației.

  Pál Csáky (PPE), írásban. – A Horvát Köztársaság csatlakozásával kibővült az Európai Unió vámuniója. Ennek következtében a Kereskedelmi Világszervezet (WTO) szabályai alapján, az EU köteles tárgyalásokat kezdeményezni azon WTO-tagállamokkal, melyekkel kapcsolatban Horvátország ez idáig ún. engedményes vámtarifa listával rendelkezett. Ez abban az esetben válik szükségessé, ha az uniós vámtarifarendszerhez történő csatlakozás eredményeként a vámtarifaszint ez okból történő emelkedése meghaladja a csatlakozó ország által a WTO-ban vállalt szintet. A tárgyalások megkezdéséhez szükséges felhatalmazást a Tanács 2013. július 15-én adta meg a Bizottságnak. E tárgyalások eredményeképpen a Bizottság javasolta a Tanácsnak a megállapodás Unió nevében történő aláírását.

Szavazatommal támogattam a Parlament egyetértését a tanácsi határozat tervezetére vonatkozóan.

  Edward Czesak (ECR), na piśmie. ‒ W pełni popieram porozumienia z Chińską Republiką związane z przystąpieniem Chorwacji do struktur Unii Europejskiej, co bezpośrednio wpłynęło na rozszerzenie się unii celnej. Pozytywnie przyjąłem wiadomość, że UE podjęła negocjacje z członkami WTO, które to mają na celu uzgodnienie wyrównania cen, chodzi także o obniżenie aktualnych stawek celnych UE na obuwie oraz klimatyzatory typu okiennego lub ściennego, oraz zwiększenia kontyngentów przywozowych na czosnek i grzyby. W moim przekonaniu, jeśli zależy nam na sprawnym działaniu unii celnej, należy zagłosować za, co też uczyniłem.

  Miriam Dalli (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of the EU-China Agreement relating to the accession of Croatia as I believe that the trading rights should be restored. This fullfills the purpose of a customs union as rightly outlined in GATT.

  Daniel Dalton (ECR), in writing. ‒ I welcome this agreement; as an important actor in global trade it is important that the EU continues to set an example in abiding by WTO rules and adopts a flexible approach in trade negotiations with third countries, particularly with growing markets such as China.

  Nicola Danti (S&D), per iscritto. ‒ Nella seduta plenaria odierna mi sono espresso favorevolmente in merito al progetto di risoluzione in questione, il quale, essendo di natura strettamente tecnica, mira a definire l'accordo con la Cina in merito alla modifica delle concessioni nell'elenco della Croazia, in considerazione dell'adesione di quest'ultima all'UE.

In seguito all'acquisizione della membership europea della Repubblica croata, infatti, l'UE ha ampliato ulteriormente l'unione doganale. Ciò ha implicato l'avvio di negoziati con i paesi membri dell'Organizzazione mondiale del commercio (OMC) detentori di diritti di negoziato in relazione all'elenco tariffario della Croazia per concordare un adeguamento compensativo, tra i quali, appunto, la Cina.

Con l'approvazione di questo provvedimento, il Parlamento europeo contribuisce quindi a garantire la certezza e la coerenza delle regole in materia di scambi commerciali con i paesi terzi.

  Michel Dantin (PPE), par écrit. ‒ Ce rapport présente la recommandation du Parlement Européen quant au protocole de mise à jour de l’accord UE-Chine suite à l’adhésion de la Croatie à l’Union Européenne et porte sur les possibles compensations auprès du pays partenaire de l’UE dès lors que l’Union élargit son marché à un nouveau membre. Le rapporteur propose de soutenir la proposition de la Commission en faveur de cette négociation. Considérant que l’élargissement du marché unique modifie les conditions d’échange avec les pays partenaires, et qu’il faut redéfinir ces conditions, j’ai soutenu ce rapport.

  William (The Earl of) Dartmouth (EFDD), in writing. ‒ We abstained on this as it was merely a technical update to reflect the fact that Croatia has joined the EU since the original agreement was signed with China.

  Rachida Dati (PPE), par écrit. – L’adoption de ce texte permet la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Chine au titre de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d’engagements de la Croatie dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne. J’ai voté en faveur de ce texte afin de tenir compte du fait qu’avec l’adhésion de la Croatie, l'Union européenne a élargi son union douanière, ce qui nous oblige à ajuster nos accords commerciaux en conséquence.

  Mireille D'Ornano (ENF), par écrit. ‒ L’Union européenne a renégocié ses tarifs douaniers avec la Chine suite à l’adhésion de la Croatie. Alors que le commerce extérieur de l’Union européenne est déjà largement déficitaire vis-à-vis de la Chine, cette renégociation acte une nouvelle série de concessions. Le groupe ENF dénonce cette relation commerciale déséquilibrée et qui ne correspond en rien aux intérêts économiques français. J’ai donc voté contre ce texte.

  Ангел Джамбазки (ECR), в писмена форма. ‒ Подкрепих препоръката относно споразумението между ЕС и Китай във връзка с присъединяването на Хърватия. Този технически доклад отразява нуждата от привеждане на споразумението след присъединяването на Хърватия към ЕС и разширяването на митническия съюз. Тази актуализация се отнася за намаляването на европейските мита за някои видове продукти и увеличаване на квотата за внос на други земеделски такива.

  Γεώργιος Επιτήδειος (NI), γραπτώς. ‒ Η συμφωνία αυτή θα έχει ως αποτέλεσμα την αποκατάσταση των προηγούμενων δικαιωμάτων εμπορικών συναλλαγών της Λαϊκής Δημοκρατίας της Κίνας, τα οποία περιορίσθηκαν εξαιτίας της διεύρυνσης της τελωνειακής ένωσης της ΕΕ με την προσχώρηση της Κροατίας. Θα ενισχυθεί δηλαδή περαιτέρω η με καλπάζοντα ρυθμό ανάπτυξη της ιδιαίτερα ανταγωνιστικής (για τις ευρωπαϊκές οικονομίες) οικονομίας της Κίνας.

  Norbert Erdős (PPE), írásban. ‒ A Horvát Köztársaság csatlakozásával kibővült az Európai Unió vámuniója. Ennek következtében a Kereskedelmi Világszervezet (WTO) szabályai alapján, az Európai Unió köteles tárgyalásokat kezdeményezni azon WTO tagállamokkal, melyekkel kapcsolatban Horvátország idáig ún. engedményes vámtarifalistával rendelkezett. Ez abban az esetben válik szükségessé, ha az uniós vámtarifarendszerhez történő csatlakozás eredményeként a vámtarifa szint ez okból történő emelkedése meghaladja a csatlakozó ország által a WTO-ban vállalt szintet. A tárgyalások megkezdéséhez szükséges felhatalmazást a Tanács 2013. július 15-én adta meg a Bizottságnak, mely felhatalmazás a GATT XXIV. cikkének 6. pontján alapul.

E tárgyalások eredményeképpen a Bizottság javasolta a Tanácsnak a megállapodás Unió nevében történő aláírását. A fentiekre tekintettel szavazatommal támogattam a Parlament egyetértését a tanácsi határozat tervezetére vonatkozóan.

  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. ‒ Com a adesão da República da Croácia a União Europeia alargou a sua união aduaneira. Competia à União Europeia dar início a negociações com os membros da OMC que detêm direitos de negociação relacionados com a pauta aduaneira da Croácia a fim de chegar a acordo quanto a um eventual ajustamento compensatório. Esse ajustamento é necessário se a adoção do regime pautal externo da UE resultar num aumento dos direitos aduaneiros que exceda o nível ao qual o país aderente se vinculou no âmbito da OMC. Considero que o Parlamento Europeu deve aprovar o acordo porque a República Popular da China tem direito ao restabelecimento dos seus direitos comerciais anteriores, que sofreram uma ligeira degradação devido ao alargamento da união aduaneira aquando da adesão da Croácia à União.

  Edouard Ferrand (ENF), par écrit. ‒ Vote contre: les tarifs douaniers de l’UE vis-à-vis de la Chine étant déjà très défavorables (le commerce extérieur de la France avec la Chine est d’ailleurs très déficitaire), cette nouvelle liste de concessions n’est pas la bienvenue. Ce type de relations n’est pas équilibré.

  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. ‒ Com a adesão da República da Croácia a União Europeia alargou a sua união aduaneira. Consequentemente, em conformidade com as regras da Organização Mundial do Comércio (OMC) [artigo XXIV, n.º 6, do GATT de 1994], cumpria à UE dar início a negociações com os membros da OMC que detêm direitos de negociação relacionados com a pauta aduaneira da Croácia, a fim de chegar a acordo quanto a um eventual ajustamento compensatório.

Em 15 de julho de 2013, o Conselho autorizou a Comissão a encetar negociações nos termos do artigo XXIV, n.º 6, do GATT de 1994. A Comissão negociou com os membros da OMC que detêm direitos de negociação a questão da retirada de concessões específicas decorrente da retirada da pauta aduaneira da República da Croácia no contexto da adesão deste país à UE.

Pese embora o carácter eminentemente técnico deste relatório, a nossa posição é indissociável da posição de princípio relativamente aos fundamentos que determinam a sua necessidade, de que se destaca a competência exclusiva da UE em matéria de política comercial que lhe foi conferida pelo Tratado de Lisboa. Entendemos que os países devem poder estabelecer, de pleno direito, os acordos comerciais que soberanamente entenderem.

  Raffaele Fitto (ECR), per iscritto. ‒ Ho espresso il mio voto favorevole alla presente raccomandazione in quanto approvo la proposta relativa alla conclusione dell'accordo tra l'Unione europea e la Repubblica popolare cinese sulla modifica delle concessioni nell'elenco della Repubblica di Croazia nel quadro della sua adesione all'Unione europea. Tale accordo, infatti, prevede delle idonee modifiche alle concessioni ed è coerente con la linea seguita nei casi precedenti e con il quadro dell'Organizzazione mondiale del commercio (OMC).

  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne ‒ V tomto konkrétnom prípade ide o dohodu, ktorá má čisto technický charakter. Jej hlavným cieľom je uzavrieť dohodu medzi Európskou úniou a Čínou s prihliadnutím na pristúpenie Chorvátska k Európskej únii, v súlade s požiadavkami Svetovej obchodnej organizácie. Európska komisia dojednala s Čínou otázku zrušenia osobitných úľav v súvislosti s ukončením plánu pristúpenia Chorvátska k Európskej únii.

  Lorenzo Fontana (ENF), per iscritto. ‒ Voto contrario alla raccomandazione in quanto non sono mai stato a favore delle preferenze commerciali nei confronti della Cina.

  Λάμπρος Φουντούλης (NI), γραπτώς. ‒ Καταψηφίζω τη συμφωνία ΕΕ-Κίνας σχετικά με την προσχώρηση της Κροατίας, καθώς η συμφωνία αυτή θα έχει ως αποτέλεσμα την αποκατάσταση των προηγούμενων δικαιωμάτων εμπορικών συναλλαγών της Λαϊκής Δημοκρατίας της Κίνας, τα οποία περιορίσθηκαν εξαιτίας της διεύρυνσης της τελωνειακής ένωσης της ΕΕ με την προσχώρηση της Κροατίας. Θα ενισχυθεί δηλαδή περαιτέρω η με καλπάζοντα ρυθμό ανάπτυξη της ιδιαίτερα ανταγωνιστικής (για τις ευρωπαϊκές οικονομίες) οικονομίας της Κίνας.

  Doru-Claudian Frunzulică (S&D), in writing. ‒ This is a file of technical nature. It aims to conclude the EU-China agreement, taking into account the accession of Croatia to the EU, as per the WTO requirements. The Commission has negotiated with China the issue of the withdrawal of specific concessions in relation to the withdrawal of the schedule of Croatia in the course of its accession to the EU. These negotiations resulted in a draft Agreement in the form of an Exchange of Letters that was initialled on 7 October 2015. It is now appropriate to conclude the Agreement.

No amendments were tabled in the Committee on International Trade (INTA). I support the conclusion of this agreement.

  Kinga Gál (PPE), írásban. ‒ A Horvát Köztársaság csatlakozásával kibővült az Európai Unió vámuniója. Ennek következtében a Kereskedelmi Világszervezet (WTO) szabályai alapján, az Európai Unió köteles tárgyalásokat kezdeményezni azon WTO tagállamokkal, melyekkel kapcsolatban Horvátország ez idáig ún. engedményes vámtarifa listával rendelkezett. Ez abban az esetben válik szükségessé, ha az uniós vámtarifarendszerhez történő csatlakozás eredményeként a vámtarifa szint ez okból történő emelkedése meghaladja a csatlakozó ország által a WTO-ban vállalt szintet. A tárgyalások megkezdéséhez szükséges felhatalmazást a Tanács 2013. július 15-én adta meg a Bizottságnak, mely felhatalmazás a GATT XXIV. cikkének 6. pontján alapul.

E tárgyalások eredményeképpen a Bizottság javasolta a Tanácsnak a megállapodás Unió nevében történő aláírását. A fentiekre tekintettel szavazatommal támogattam a Parlament egyetértését a tanácsi határozat tervezetére vonatkozóan.

  Ildikó Gáll-Pelcz (PPE), írásban. ‒ Megszavaztam az ajánlást. A Horvát Köztársaság csatlakozásával kibővült az Európai Unió vámuniója. Ennek következtében a Kereskedelmi Világszervezet (WTO) szabályai értelmében az Európai Unió kompenzációs kiigazítás esetleges megállapítása érdekében köteles volt tárgyalásokat kezdeni azon WTO-tagokkal, amelyek Horvátország engedményes listái vonatkozásában tárgyalási joggal rendelkeznek. Ezt a kiigazítást el kellett végezni, mivel az EU külső vámtarifarendszerének átvételéből eredően a vámtarifaszint emelkedésének mértéke meghaladja a Horvátország által a WTO-ban vállalt szintet.

Miután a Bizottság javasolta a Tanácsnak a Kínával levélváltás formájában létrejött megállapodás Unió nevében történő aláírását, a Parlamentnek is egyetértését kell adnia. A Kínai Népköztársaságnak joga van korábbi kereskedelmi jogainak visszaállításához, miután azok az EU vámuniójának Horvátország uniós csatlakozását követő bővülése következtében valamelyest erodálódtak. A Bizottság helyesen járt el, amikor az érintett kínai termékekkel kapcsolatos kompenzáció eszközeként 1) a vámkontingensek növelését és 2) a jelenlegi rögzített vámtarifák csökkentését javasolta a veszteségek ellensúlyozására.

  Francesc Gambús (PPE), por escrito. ‒ He votado a favor para tener en cuenta la adhesión de la República de Croacia a la Unión Europea. En consecuencia, de acuerdo con las normas de la Organización Mundial del Comercio, la Unión Europea está obligada a entablar negociaciones con los miembros de la OMC que tengan derechos de negociación respecto a la lista arancelaria de Croacia para acordar finalmente un ajuste compensatorio.

  Elena Gentile (S&D), per iscritto. ‒ Ho votato a favore della raccomandazione concernente il progetto di decisione del Consiglio relativa alla conclusione dell'accordo in forma di scambio di lettere tra l'Unione europea e la Repubblica popolare cinese, a norma dell’articolo XXIV, paragrafo 6, e dell’articolo XXVIII dell'accordo generale sulle tariffe doganali e sul commercio (GATT) 1994, sulla modifica di concessioni nell’elenco della Repubblica di Croazia nel quadro della sua adesione all'Unione europea. L'UE, con l'adesione della Croazia, ha di fatto ampliato la propria unione doganale e pertanto si è reso necessario un adeguamento compensativo con i paesi membri dell'OMG possessori di diritti di negoziato. Ritengo pertanto che la Cina abbia il diritto a veder riconosciuti i suoi diritti commerciali, in maniera proporzionale, ridotti a causa dell'adesione della Croazia all'UE.

  Arne Gericke (ECR), schriftlich. ‒ Ich habe heute für das „Abkommen EU-China im Zusammenhang mit dem Beitritt Kroatiens zur EU“ gestimmt, da es sich um eine technische Aktualisierung eines wichtigen Abkommens nach dem Beitritt Kroatiens zur EU handelt.

  Tania González Peñas (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado a favor de este informe necesario para formalizar el acceso de Croacia a la Unión Europea.

  Beata Gosiewska (ECR), na piśmie. ‒ Głosowałam za rezolucją ustawodawczą Parlamentu Europejskiego w sprawie projektu decyzji Rady w sprawie zawarcia Porozumienia w formie wymiany listów między Unią Europejską a Chińską Republiką Ludową na podstawie art. XXIV ust. 6. oraz art. XXVIII Układu ogólnego w sprawie taryf celnych i handlu (GATT) z 1994 r. odnoszącego się do zmian list koncesyjnych Republiki Chorwacji w związku z jej przystąpieniem do Unii Europejskiej.

Przystąpienie Republiki Chorwacji spowodowało rozszerzenie unii celnej przez Unię Europejską, a to z kolei sprawiło, że Unia Europejska zobowiązana była do rozpoczęcia negocjacji z członkami WTO, którzy mają prawa negocjacyjne w zakresie listy koncesyjnej Chorwacji, w celu uzgodnienia wyrównania, które jest należne, jeżeli przyjęcie systemu zewnętrznej taryfy celnej UE powoduje wzrost stawek ponad poziom, do którego dane przystępujące państwo zobowiązało się w ramach WTO.

W mojej ocenie Parlament Europejski powinien wyrazić zgodę na to porozumienie, gdyż przywraca ono Chińskiej Republice Ludowej prawa handlowe, które zostały ograniczone wskutek rozszerzenia unii celnej UE w związku z przystąpieniem Chorwacji.

  Theresa Griffin (S&D), in writing. ‒ I support the conclusion of this agreement. Under WTO rules China has the right to have its previous trading rights restored, following their slight erosion due to the enlargement of the EU Customs Union with Croatian EU accession.

  Antanas Guoga (ALDE), in writing. ‒ I voted in favour. I welcome the Agreement with the People’s Republic of China and believe the European Parliament should give its consent. The People’s Republic of China has the right to have its previous trading rights restored, following their slight erosion due to the enlargement of the EU Customs Union with Croatian EU accession.

  Τάκης Χατζηγεωργίου (GUE/NGL), γραπτώς. – Η προσχώρηση της Δημοκρατίας της Κροατίας είχε ως συνέπεια τη διεύρυνση της τελωνειακής ένωσης της Ευρωπαϊκής Ένωσης. Συνεπώς, η Ευρωπαϊκή Ένωση υποχρεώθηκε σύμφωνα με τους κανόνες του Παγκόσμιου Οργανισμού Εμπορίου (ΠΟΕ) να προβεί σε διαπραγματεύσεις με τα μέλη του ΠΟΕ που έχουν δικαιώματα διαπραγμάτευσης σχετικά με τον δασμολογικό πίνακα της Κροατίας, προκειμένου να επέλθει τελικά συμφωνία για αντισταθμιστική προσαρμογή. Σε αυτό το πλαίσιο, η Επιτροπή προτείνει στο Συμβούλιο να υπογραφεί εξ ονόματος της Ένωσης η συμφωνία υπό μορφή ανταλλαγής επιστολών με τη Λαϊκή Δημοκρατία της Κίνας. Παράλληλα, υποβάλλεται επίσης στο Συμβούλιο χωριστή πρόταση για τη σύναψη της εν λόγω συμφωνίας. Υπερψηφίσαμε την πρόταση αφού η έκθεση ήταν ισορροπημένη.

  Marian Harkin (ALDE), in writing. ‒ I voted in favour of this EU-China agreement. The People’s Republic of China has the right to have its previous trading rights restored, following the slight erosion due to the enlargement of the EU customs union with Croatian EU accession. The purpose of a customs union or of a free-trade area should be to facilitate trade between the constituent territories and not to raise barriers to the trade of other contracting parties with such territories. This compensatory agreement can therefore be seen as yet another sign of the EU’s attachment to the multilateral rules-based trading regime, with the world trade organisation at its centre.

  Brian Hayes (PPE), in writing. ‒ I voted in favour as I have no objections.

  Hans-Olaf Henkel (ECR), in writing. ‒ After the EU enlarged its customs union with the accession of Croatia, it was required to negotiate the tariff schedule of Croatia with WTO members for a possible compensatory adjustment. Negotiations with China focused on lower EU duties on footwear and air conditioning machines and higher import quotas of garlic and mushrooms. My group and I are strong supporters of trade, and we have therefore voted in favour of this report.

  György Hölvényi (PPE), írásban. ‒ A Horvát Köztársaság csatlakozásával kibővült az Európai Unió vámuniója. Ennek következtében a Kereskedelmi Világszervezet (WTO) szabályai alapján, az Európai Unió köteles tárgyalásokat kezdeményezni azon WTO tagállamokkal, melyekkel kapcsolatban Horvátország ez idáig ún. engedményes vámtarifalistával rendelkezett. Ez abban az esetben válik szükségessé, ha az uniós vámtarifarendszerhez történő csatlakozás eredményeként a vámtarifaszint ez okból történő emelkedése meghaladja a csatlakozó ország által a WTO-ban vállalt szintet. A tárgyalások megkezdéséhez szükséges felhalmazást a Tanács 2013. július 15-én adta meg a Bizottságnak, mely felhatalmazás a GATT XXIV. cikkének 6. pontján alapul.

E tárgyalások eredményeképpen a Bizottság javasolta a Tanácsnak a megállapodás Unió nevében történő aláírását. A fentiekre tekintettel szavazatommal támogattam a Parlament egyetértését a tanácsi határozat tervezetére vonatkozóan.

  Cătălin Sorin Ivan (S&D), in writing. ‒ The European Union enlarged its Customs Union with the accession of Croatia. This file aims to conclude the EU-China agreement, taking into account the accession of Croatia to the EU, as is required under WTO rules.

  Ivan Jakovčić (ALDE), napisan. ‒ Glasao sam za preporuku o nacrtu odluke Vijeća o sklapanju Sporazuma u obliku razmjene pisama između Europske unije i Narodne Republike Kine u skladu s člankom XXIV. stavkom 6. i člankom XXVIII. Općeg sporazuma o carinama i trgovini (GATT) iz 1994. u pogledu izmjene povlastica na popisu Republike Hrvatske u okviru njezina pristupanja Europskoj uniji, jer smatram da bi se prijedlog za uključenje Sporazuma trebao podržati s obzirom da sadrži proporcionalne izmjene povlastica i u skladu je s ranijom praksom i okvirom WTO-a.

U njemu su uzeta u obzir izvješća Komisije u kojima stoji da su relevantne kompenzacijske prilagodbe Kini proporcionalne i ne premašuju kineska prava na koja je utjecalo ukidanje hrvatskih povlastica Kini. U Općem sporazumu o carinama i trgovini s pravom se naglašava da bi svrha carinske unije ili područja slobodne trgovine trebala biti „olakšavanje trgovine između samostalnih područja, a ne podizanje prepreka trgovini između drugih članica i tih područja”.

  Jean-François Jalkh (ENF), par écrit. ‒ Ce texte est une mise à jour des accords de tarifs douaniers, conformément aux règles de l’OMC. L’UE a dû renégocier sa position avec la Chine, suite à l’adhésion de la Croatie.

Ainsi, la Commission Européenne a fait plusieurs concessions sur les tarifs douaniers et sur les quotas (chaussures, appareils d’air conditionné, ail, champignons), alors que la Chine n’a fait aucune concession. J'ai voté contre.

  Petr Ježek (ALDE), písemně. ‒ Po přistoupení Chorvatské republiky se celní unie EU rozšířila a bylo nutné vyjednat kompenzační vyrovnání se členy Světové obchodní organizace, protože vnější celní tarif EU vedl ke zvýšení cel. Usnesení o uzavření dohody s Čínou jsem se rozhodl podpořit, protože toto vyrovnání je nejen přiměřené, ale i v souladu s předchozí praxí a rámcem WTO a snahou EU dodržovat pravidla mnohostranného obchodního režimu.

  Marc Joulaud (PPE), par écrit. ‒ J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Iuliu Winkler concernant l’adhésion de la Croatie à l’accord UE-Chine. L’accord avec la Chine qui a été conclu en 2015 concerne essentiellement des arrangements commerciaux. Il est normal et nécessaire que ces arrangements soient à présent étendus à la Croatie suite à son adhésion à l’union douanière. Une décision qui me satisfait et qui va dans le sens d’un marché intérieur plus fort.

Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

  Philippe Juvin (PPE), par écrit. ‒ J’ai voté en faveur de ce rapport qui prend en compte l’adhésion de la Croatie dans le cadre de l’accord entre l’Union européenne et la Chine. Avec l’adhésion de la Croatie, l’UE a élargi son union douanière. Par conséquent, la Croatie était tenue, selon les règles de l’OMC, d’ouvrir des négociations avec les membres de l’OMC ayant des droits de négociation afin de convenir éventuellement d’une compensation.

  Barbara Kappel (ENF), schriftlich. ‒ Ich stimme für das vorliegende Abkommen, da es lediglich die bestehenden Regeln im Hinblick auf den EU-Beitritt von Kroatien modifiziert und keine substanziellen Änderungen beinhaltet.

  Afzal Khan (S&D), in writing. ‒ I supported the conclusion of this agreement. Under WTO rules China has the right to have its previous trading rights restored, following their slight erosion due to the enlargement of the EU Customs Union with Croatian EU accession.

  Ádám Kósa (PPE), írásban. ‒ A Horvát Köztársaság csatlakozásával kibővült az Európai Unió vámuniója. Ennek következtében a Kereskedelmi Világszervezet (WTO) szabályai alapján, az Európai Unió köteles tárgyalásokat kezdeményezni azon WTO tagállamokkal, melyekkel kapcsolatban Horvátország ez idáig ún. engedményes vámtarifa listával rendelkezett. Ez abban az esetben válik szükségessé, ha az uniós vámtarifarendszerhez történő csatlakozás eredményeként a vámtarifaszint ez okból történő emelkedése meghaladja a csatlakozó ország által a WTO-ban vállalt szintet. A tárgyalások megkezdéséhez szükséges felhalmazást a Tanács 2013. július 15-én adta meg a Bizottságnak, mely felhatalmazás a GATT XXIV. cikkének 6. pontján alapul.

E tárgyalások eredményeképpen a Bizottság javasolta a Tanácsnak a megállapodás Unió nevében történő aláírását. A fentiekre tekintettel szavazatommal támogattam a Parlament egyetértését a tanácsi határozat tervezetére vonatkozóan.

  Андрей Ковачев (PPE), в писмена форма. ‒ Подкрепих предложението за сключване на споразумение с Китайската народна република във връзка с изменението на отстъпките в списъка на Република Хърватия в процеса на присъединяването ѝ към Европейския съюз, тъй като то е в съответствие с практиката на ЕС при предходни разширявания и в съответствие с Общото споразумение за митата и търговията (ГАТТ). Подкрепям предвидените от Комисията компенсиращи корекции за Китай във връзка със загуби от оттеглянето на отстъпките от страна на Хърватия, тъй като те са пропорционални и в съответствие с предишни практики в рамките на СТО.

  Ilhan Kyuchyuk (ALDE), in writing. ‒ With Croatia’s accession on 1 July 2013, the EU enlarged its customs union. The European Parliament gave its consent to the compensatory agreement with the People’s Republic of China and I supported the resolution. The agreement will respect the trading rights of the People’s Republic of China and on the other hand is a sign of the EU’s attachment to the WTO’s multilateral rules-based trading regime. The compensatory agreement will enable Croatia to benefit fully from trade relations between the EU and the People’s Republic of China (EU and China now trade well over EUR 1 billion a day). Last but not least, the compensatory agreement could serve as a basis and a proof that China meets its WTO obligations and trades.

  Giovanni La Via (PPE), per iscritto. – La presente relazione analizza l'accordo negoziato tra l'UE e la Cina relativamente all'adesione della Croazia. Con il presente accordo l'UE ha allargato la propria unione doganale, prevedendo la possibilità di avviare negoziati con i membri dell'OMC, i quali godono del diritto di negoziare secondo il tariffario della Croazia. Lo scopo è di concordare un adeguamento compensativo. A sua volta, tale adeguamento diverrà necessario qualora l'adozione del regime tariffario esterno dell'UE comporti un aumento dei dazi superiore al livello rispetto al quale il paese aderente si è impegnato nel quadro dell'OMC.

  Gilles Lebreton (ENF), par écrit. ‒ J’ai voté contre ce rapport car il accorde des concessions supplémentaires à la Chine. C’est une nouvelle preuve de l’irresponsabilité de l’UE.

  Marine Le Pen (ENF), par écrit. ‒ J’ai voté contre le rapport sur l’accord UE-Chine concernant l'adhésion de la Croatie. Suite à l’adhésion de la Croatie, l’UE a dû renégocier avec la Chine des accords de tarifs douaniers conformément aux règles de l’OMC. Du coup, la Commission Européenne a fait plusieurs concessions sur les tarifs douaniers et sur les quotas (chaussures, appareils d’air conditionné, ail, champignons.

La Chine n’a fait aucune concession. Les tarifs douaniers de l’UE vis-à-vis de la Chine étant déjà très défavorables (le commerce extérieur de la France avec la Chine est d’ailleurs très déficitaire), cette nouvelle liste de concessions n’est pas la bienvenue. Ce type de relations n’est pas équilibré.

  Philippe Loiseau (ENF), par écrit. ‒ J’ai voté contre ce rapport. En effet, suite à l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne, cette dernière a dû renégocier avec la Chine des accords de tarifs douaniers, conformément aux règles édictées par l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Comme on pouvait s’y attendre, la Commission européenne a fait plusieurs concessions sur les tarifs douaniers et sur les quotas d’échange (chaussures, appareils d’air conditionné, ail, champignons…).

Comme on pouvait également s’y attendre, la Chine n’a, elle, fait aucune concession. Les barrières douanières entre l’UE et la Chine nous étaient déjà largement défavorables. Cette série de nouveaux accords va donc accentuer la balance déficitaire de notre commerce extérieur avec ce pays. Je ne pouvais donc pas souscrire à un tel texte.

  Javi López (S&D), por escrito. ‒ He votado a favor de conceder la aprobación a la celebración del Acuerdo entre la Unión y China relativo a la modificación de las concesiones en la lista arancelaria de Croacia en el marco de la OMC como consecuencia de su adhesión a la Unión.

Con la adhesión de Croacia, la Unión ha ampliado su unión aduanera. En consecuencia, de acuerdo con las normas de la OMC, la Unión está obligada a entablar negociaciones con los miembros de la OMC que tengan derechos de negociación respecto a la lista arancelaria de Croacia para acordar un ajuste compensatorio. Así, la Comisión ha negociado con los miembros de la OMC, en este caso China, que tienen derechos de negociación respecto a la supresión de concesiones específicas en relación con la retirada de la lista arancelaria de Croacia por su ingreso en la Unión.

  Paloma López Bermejo (GUE/NGL), por escrito. ‒ En coherencia con mi oposición anterior al Acuerdo UE-China relativo a la Organización Mundial de Comercio por su defensa y promoción de un modelo neoliberal de comercio internacional, también he votado en contra de la adhesión de Croacia al mismo.

  Mairead McGuinness (PPE), in writing. ‒ I voted in favour of modernising EU concessions with China to take into account the most recent enlargement to included Croatia in the Union.

  Petr Mach (EFDD), písemně. ‒ Zdržel jsem se. Nemám námitky proti přiřazení Chorvatska k dohodě s Čínou, která navyšuje v souvislosti s rozšířením EU o Chorvatsko příslušné dovozní kvóty.

  Andrejs Mamikins (S&D), in writing. ‒ The purpose of this report is to conclude an Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Union and China pursuant to the General Agreement on Tariffs and Trade relating to the modification of concessions in the schedule of Croatia in the course of its accession to the European Union. I support the position of Parliament to give its consent to the conclusion of the Agreement.

  Vladimír Maňka (S&D), písomne ‒ Európsky parlament schválil uzavretie dohody, ktorou sa v súvislosti s pristúpením Chorvátska do Únie znižujú zmluvné colné sadzby určené v Spoločnom colnom sadzobníku pri vybraných priemyselných výrobkoch a upravujú kvóty pre vybrané poľnohospodárske výrobky z Číny. Návrh je v súlade s pravidlami WTO a záujmami zmluvných strán na vyrovnanom vzájomnom obchodovaní.

  Νότης Μαριάς (ECR), γραπτώς. ‒ Καταψηφίζω τη σύσταση σχετικά με το σχέδιο απόφασης του Συμβουλίου που αφορά τη σύναψη συμφωνίας υπό μορφή ανταλλαγής επιστολών μεταξύ της Ευρωπαϊκής Ένωσης και της Λαϊκής Δημοκρατίας της Κίνας, σύμφωνα με το άρθρο XXIV παράγραφος 6 και το άρθρο XXVIII της Γενικής Συμφωνίας Δασμών και Εμπορίου (ΓΣΔΕ) του 1994 σχετικά με την τροποποίηση των παραχωρήσεων που προβλέπονται στον πίνακα της Δημοκρατίας της Κροατίας στο πλαίσιο της προσχώρησής της στην Ευρωπαϊκή Ένωση, διότι δεν είναι πλήρης και τεκμηριωμένη.

  Dominique Martin (ENF), par écrit. ‒ J’ai voté contre ce texte.

L’Union européenne a renégocié ses tarifs douaniers avec la Chine suite à l’adhésion de la Croatie. Alors que le commerce extérieur de l’Union européenne est déjà largement déficitaire avec la Chine, cette renégociation acte une nouvelle série de concessions. Le groupe ENF dénonce cette relation commerciale déséquilibrée, et qui ne correspond en rien aux intérêts économiques français.

  Fulvio Martusciello (PPE), in writing. – Croatia is the youngest member of the European Union. Even though the country’s economy has not reached the successful levels of those belonging to other Member States, Croatia is located in a strategic geographical position that can be beneficial to foreign investors. The EU’s greatest trading partners, China included, should not underestimate Croatia’s potential and capability. As stated in the report, Croatia needs to make some major changes to adapt its economy to the EU, but as a bloc, we will make sure that the country has all the necessary instruments to achieve the following goal.

  Emmanuel Maurel (S&D), par écrit. ‒ Le rapport Winkler avait pour vocation de transmettre au Conseil les recommandations du Parlement européen quant à la démarche à adopter pour ajuster, suite à l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne, les concessions offertes à la Chine par l’UE à l’OMC.

S’il préfigure le type d’ajustements (inverses) que l’UE devra effectuer suite au Brexit, le dossier est principalement technique puisqu’il s’agit de modifier, selon la pratique établie, les droits de douane sur des produits industriels et les quotas de produits agricoles, proportionnellement à la taille du marché croate, pour tenir compte de l’élargissement du marché unique européen. Les changements sont mineurs: les droits de douane à l’entrée du marché européen pour les chaussures en caoutchouc en provenance de Chine passeront de 17 à 16,9%. De la même manière, la Chine aura la possibilité d’exporter 650 tonnes supplémentaires de champignons en Europe.

J’ai voté pour ce rapport car j’estime qu’il est n’est pas opportun d’engager une confrontation inutile avec la Chine. En revanche, je continuerai à me battre au niveau parlementaire pour l’Union européenne augmente ses droits de douane sur les produits dumpés que Pékin déverse en Europe: acier, céramique, produits chimiques, papier, etc.

  Georg Mayer (ENF), schriftlich. ‒ Mit dem Beitritt der Republik Kroatien erweiterte die Europäische Union ihre Zollunion.

Im Rahmen des Abkommens wird die Kommission eine Angleichung von Zolltarifen mittels Durchführungsverordnung vornehmen und Warenkontingente anpassen. Das befürworte ich.

  Valentinas Mazuronis (ALDE), raštu. ‒ Kroatijos Respublikai įstojus į Europos Sąjungą, išsiplėtė ES muitų sąjunga. Todėl Europos Sąjunga pagal Pasaulio prekybos organizacijos (PPO) taisykles (1994 m. GATT XXIV straipsnio 6 dalis) buvo įpareigota pradėti derybas su derybų teisę turinčiomis PPO narėmis dėl Kroatijos muitų tarifų sąrašo siekiant galiausiai susitarti dėl kompensacinio sureguliavimo. Toks sureguliavimas privalomas, jei patvirtinus ES išorės muitų tarifų režimą muitų tarifai padidėja, palyginti su muitais, dėl kurių stojančioji šalis įsipareigojo PPO.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. ‒ La République populaire de Chine et l’UE disposaient d’accords douaniers pour l’export et l’import de certaines marchandises, convenus dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de l’OMC. Suite à l’adhésion de la Croatie en juillet 2013, il faut adapter ces quotas et contingents tarifaires à une Union à 28 États. C’est ce que propose cette décision. Je suis non seulement opposé à ces dernières vagues d’élargissement mais également au modèle de libre-échange de l’OMC. Je vote contre.

  Joëlle Mélin (ENF), par écrit. ‒ Les tarifs douaniers de l’UE vis-à-vis de la Chine étant déjà très défavorables (le commerce extérieur de la France avec la Chine est d’ailleurs très déficitaire), cette nouvelle liste de concessions va à l’encontre de nos intérêts. Ce type de relations n’est pas équilibré et de fait dommageable.

Par conséquent, j’ai voté contre.

  Nuno Melo (PPE), por escrito. ‒ Com a adesão da República da Croácia a União Europeia alargou a sua união aduaneira. Consequentemente, em conformidade com as regras da Organização Mundial do Comércio (OMC) [artigo XXIV, n.º 6, do GATT de 1994], cumpria à União Europeia dar início a negociações com os membros da OMC que detêm direitos de negociação relacionados com a pauta aduaneira da Croácia, a fim de chegar a acordo quanto a um eventual ajustamento compensatório. Esse ajustamento é necessário se a adoção do regime pautal externo da UE resultar num aumento dos direitos aduaneiros que exceda o nível ao qual o país aderente se vinculou no âmbito da OMC. A República Popular da China tem direito ao restabelecimento dos seus direitos comerciais anteriores, que sofreram uma ligeira degradação devido ao alargamento da união aduaneira aquando da adesão da Croácia à União. Daí o meu voto favorável.

  Roberta Metsola (PPE), in writing. ‒ I voted in favour of this resolution as it is important that Croatia, the newest member of our Customs Union, is included in existing conventions and agreements.

  Louis Michel (ALDE), par écrit. – Le 1er juillet 2013, la République de Croatie est devenue le 28ème État membre de l’Union européenne. L’union douanière européenne s’est donc, par la même occasion, élargie.

Or, selon les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), conformément à l’article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994, l’Union européenne était tenue d'ouvrir des négociations avec la République populaire de Chine en ce qui concerne la liste d'engagements de la Croatie afin de convenir éventuellement d'une compensation. Celle-ci est nécessaire si l'adoption du régime tarifaire extérieur de l'UE entraîne une augmentation des droits au-delà du niveau pour lequel le pays adhérent s'est engagé dans le cadre de l'OMC.

Le Parlement européen a ainsi donné son approbation à l’accord UE-Chine concernant l'adhésion de la Croatie. Les résultats ont été négociés par la Commission en accord avec les membres de l’OMC détenant des droits de négociation et concernent les produits industriels et les contingents agricoles. C’est dans cette optique que j’ai voté pour cette recommandation.

  Marlene Mizzi (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of the report, which aims to conclude the EU-China Agreement, taking into account the accession of Croatia to the EU, as per the WTO requirements. The Commission has negotiated with China the issue of the withdrawal of specific concessions in relation to the withdrawal of the schedule of Croatia in the course of its accession to the EU. Therefore, I supported the conclusion of this agreement.

  Sorin Moisă (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of the Agreement, which is a necessary step in order to ensure compliance with WTO rules. After the accession of Croatia, the EU had to launch negotiations with WTO Members holding negotiating rights, amongst which China, in order to agree on compensatory adjustments linked to the fact that the EU has enlarged its customs union and Croatia has adopted the EU’s external tariff regime, which led to an increase in tariff beyond the level for which Croatia had previously bound itself at the WTO.

The outcome of the negotiations with China is a balanced one, the number of products affected and the actual level of the compensation being quite limited, i.e. EU duty on footwear was reduced from 17% to 16,9% and on certain air conditioning machines from 2.7% to 2.5%, additional 2 150 tonnes of garlic were added under the EU tariff rate quota of 9.6% and additional 650 tonnes were added to the EU tariff rate quota for mushroom.

  Csaba Molnár (S&D), írásban. ‒ A Horvát Köztársaság csatlakozásával kibővült az Európai Unió vámuniója. Horvátország ezzel átvette az EU külső vámtarifarendszerét, aminek következtében a Kínai Népköztársaság korábbi kereskedelmi jogainak a Nemzetközi Kereskedelmi Bizottság jelentésének megállapítása szerint valamelyest erodálódtak. Kína korábbi kereskedelmi jogainak visszaállítása ügyében a Bizottság a Tanács 2013. július 15-i fölhatalmazása alapján tárgyalásokat kezdeményezett, és javasolja a Tanácsnak a Kínai Népköztársasággal levélváltás formájában létrejött megállapodás Unió nevében történő aláírását. A Tanácsnak ehhez meg kell szereznie az Európai Parlament egyetértését is.

A Nemzetközi Kereskedelmi Bizottság jelentésében azt javasolja, hogy a Parlament a megállapodás megkötésével értsen egyet. Ennek megfelelően szavaztam.

  Bernard Monot (ENF), par écrit. ‒ Suite à l’adhésion de la Croatie, l’UE a dû renégocier avec la Chine des accords de tarifs douaniers conformément aux règles de l’OMC. La Commission Européenne a fait plusieurs concessions sur les tarifs douaniers et sur les quotas (chaussures, appareils d’air conditionné, ail, champignons). La Chine n’a fait aucune concession. Les tarifs douaniers de l’UE vis-à-vis de la Chine étant déjà très défavorables pour les entreprises européennes (le commerce extérieur de la France avec la Chine est d’ailleurs très déficitaire), cette nouvelle liste de concessions n’est pas la bienvenue. Ce type de relations n’est pas équilibré. Vote défavorable.

  Cláudia Monteiro de Aguiar (PPE), por escrito. ‒ Com a adesão da República da Croácia a União Europeia alargou a sua união aduaneira. A República Popular da China tem direito ao restabelecimento dos seus direitos comerciais anteriores, que sofreram uma ligeira degradação devido ao alargamento da união aduaneira aquando da adesão da Croácia à União.

Em conformidade com as regras da Organização Mundial do Comércio, cumpria à UE dar início a negociações com os membros da OMC que detêm direitos de negociação relacionados com a pauta aduaneira da Croácia. A Comissão escolheu o aumento dos contingentes pautais e a diminuição dos níveis de direitos pautais relativamente aos produtos chineses em questão, a fim de compensar perdas, como instrumentos compensatórios.

Uma vez que a proposta de celebração do acordo altera de forma proporcionada as concessões e é coerente com a prática anterior e com o quadro da OMC, sou favorável à celebração do presente Acordo.

  Sophie Montel (ENF), par écrit. ‒ Ce rapport concerne l’accord UE-Chine sur l’adhésion de la Croatie à l’UE. Cette dernière a dû en effet renégocier avec la Chine des accords de tarifs douaniers conformément aux règles de l’OMC. Considérant que cet accord est très favorable à la Chine qui n’a fait aucune concession, et donc déséquilibré, j’ai décidé de voter contre ce texte.

  Claude Moraes (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of the report as Labour MEPs support the conclusion of this agreement. Under WTO rules China has the right to have its previous trading rights restored, following their slight erosion due to the enlargement of the EU Customs Union with Croatian EU accession.

  Nadine Morano (PPE), par écrit. ‒ Ce rapport vise à donner l’approbation du Parlement à l’adhésion de la Croatie à l’accord UE-Chine.

En effet, la Croatie ayant adhéré à l’Union européenne seulement à partir du 1er juillet 2013, elle n’était pas partie à cette convention alors qu’en tant qu’État membre elle y a totalement sa place. J’ai donc voté en faveur de ce rapport.

  Elisabeth Morin-Chartier (PPE), par écrit. ‒ J’ai voté en faveur du rapport sur l’accord entre l’Union européenne et la Chine concernant la modification de concessions dans la liste d’engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne. L’Union douanière de l’Union européenne s’est retrouvée agrandie par l’intégration de la Croatie en 2013. Il fallait alors négocier une compensation avec la Chine pour mettre le pays en conformité avec ses engagements dans le cadre de l’OMC.

  Alessandra Mussolini (PPE), per iscritto. ‒ A seguito dell'adesione della Repubblica di Croazia, l'unione doganale dell'Unione europea si è estesa e di conseguenza sono stati avviati negoziati con alcuni partner dell'OMC, tra cui la Cina, per definire un adeguamento compensativo del regime tariffario. L'obiettivo dell'accordo tra l'Unione europea e la Repubblica popolare cinese è di facilitare e regolarizzare gli scambi commerciali e pertanto mi sono espressa a favore del provvedimento.

  József Nagy (PPE), írásban. ‒ Az ajánlást elfogadtam, hiszen egy olyan lépés megtételéről szavaztunk, ami Horvátország Európai Unióhoz való csatlakozását követően teljesen természetes. Az új tagállammal az EU vámuniója is kibővült, ami hatással van a WTO többi tagjára, tehát Kínára is. Úgy gondolom, hogy a téma kapcsán sikerült mindkét fél számára kedvező feltételeket szabni.

  Victor Negrescu (S&D), in writing. ‒ The General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) is part of the rules of the World Trade Organisation and regulates international trade. I have voted for this report that will start negotiations with the World Trade Organisation’s Member, China, regarding the tariff schedule of Croatia following its accession to the European Union thus enlarging its customs.

The agreement, in the form of an Exchange of Letters with the People’s Republic of China, will be signed by the European Council on behalf of the European Union, and in the meantime proposal is being submitted by the European Commission regarding the conclusions of the Agreement.

  Liadh Ní Riada (GUE/NGL), in writing. – I voted in favour of this report which will slightly amend quotas on trade with China following the accession of Croatia to the EU without affecting the Irish economy. Under the WTO rules, the EU has to negotiate with its trade partners new conditions due to the accession of Croatia to the EU. The Commission negotiated new conditions on industrial goods – slightly lower EU tariffs on footwear and air-conditioners. On agriculture quotas, the Commission will propose a regulation to increase the tonnage allocation for garlic and mushrooms from China (while maintaining the same percentage).

  Franz Obermayr (ENF), schriftlich. ‒ Mit dem Beitritt der Republik Kroatien erweiterte die Europäische Union ihre Zollunion.

Im Rahmen des Abkommens wird die Kommission eine Angleichung von Zolltarifen mittels Durchführungsverordnung vornehmen und Warenkontingente anpassen. Dies befürworte ich.

  Maite Pagazaurtundúa Ruiz (ALDE), por escrito. ‒ Con la adhesión de la República de Croacia, la Unión amplió su unión aduanera lo que exige, de acuerdo con las normas de la Organización Mundial del Comercio (OMC), entablar negociaciones con aquellos miembros de la OMC que tengan derechos de negociación respecto a la lista arancelaria de Croacia para acordar un ajuste compensatorio. Es el caso de China y es el objetivo del presente Acuerdo. Doy, por tanto, mi visto bueno a este informe y a la concesión de la aprobación a la celebración del Acuerdo.

  Margot Parker (EFDD), in writing. ‒ We abstained on this as it was merely a technical update to reflect the fact that Croatia has joined the EU since the original agreement was signed with China.

  Eva Paunova (PPE), in writing. – As a member of Parliament’s Delegation for Relations with China, I am following closely the relationship between the European Union and China. The EU is China’s largest trade partner and China is the EU’s second largest partner. With the accession of the Republic of Croatia, the European Union enlarged its Customs Union. Consequently, the European Union was required under World Trade Organisation (WTO) rules to enter into negotiations with WTO Members having negotiating rights related to the tariff schedule of Croatia in order to eventually agree on a compensatory adjustment. That is why I am fully supporting the agreement.

  Marijana Petir (PPE), napisan. ‒ Podržavam sporazum u formi izmjene pisama između Europske unije i Narodne Republike Kine. Pristupanjem Hrvatske Europskoj uniji, Narodnoj Republici Kini su u manjoj mjeri smanjena trgovinska prava zbog proširenja carinske unije EU-a. Sukladno Općem sporazumu o carinama i trgovini Narodna Republika Kina ima pravo na obnovu svojih prethodnih trgovinskih prava. Ovim kompenzacijskim sporazumom povlastice obiju strana su proporcionalno izmijenjene te su u skladu s ranijom praksom i okvirom Svjetske trgovinske organizacije.

Republika Hrvatska je svojim ulaskom u EU svakako doprinijela proširenju tog tržišta te se kao hrvatska zastupnica nadam da će i Republika Hrvatska moći iskoristiti pogodnosti ovog kompenzacijskog sporazuma. Svrha same carinske unije treba biti olakšavanje trgovine između samostalnih područja, a ne podizanje prepreka trgovini između drugih članica i tih područja.

Sporazum je sagledan s više strana te je Odbor za vanjske poslove podržao prijedlog i naveo da su relevantne kompenzacijske prilagodbe Kini proporcionalne i da ne premašuju kineska prava na koja je utjecalo ukidanje hrvatskih povlastica Kini. Ovaj sporazum je još jedan dokaz kako EU podržava multilateralni trgovinski sustav, ali i poštuje trgovačka pravila ETO-a.

  Florian Philippot (ENF), par écrit. ‒ Suite à l’adhésion de la Croatie, l’UE a dû renégocier avec la Chine des accords de tarifs douaniers conformément aux règles de l’OMC. La Commission Européenne a fait plusieurs concessions sur les tarifs douaniers et sur les quotas (chaussures, appareils d’air conditionné, ail, champignons). La Chine n’a fait aucune concession. Les tarifs douaniers de l’UE vis-à-vis de la Chine étant déjà très défavorables (le commerce extérieur de la France avec la Chine est d’ailleurs très déficitaire), cette nouvelle liste de concessions n’est pas la bienvenue. Ce type de relations n’est pas équilibré. Je vote donc contre ce rapport.

  Tonino Picula (S&D), napisan. ‒ Pristupanjem Republike Hrvatske Europska unija je proširila svoju carinsku uniju. Zbog toga je Europska unija na temelju pravila Svjetske trgovinske organizacije (WTO) (članak XXIV. stavak 6. GATT-a iz 1994.) morala pokrenuti pregovore sa zemljama članicama WTO-a koje imaju pregovaračka prava povezana s carinskom tarifom Hrvatske kako bi se na kraju usuglasili oko kompenzacijske prilagodbe.

Takva se prilagodba provodi ako donošenje vanjskog tarifnog sustava EU-a dovodi do povećanja carina iznad razine na koju se zemlja pristupnica obvezala pri WTO-u. Vijeće je 15. srpnja 2013. ovlastilo Komisiju za pokretanje pregovora na temelju članka XXIV. stavka 6. GATT-a iz 1994. Komisija je pregovarala sa zemljama članicama WTO-a koje imaju pregovaračka prava koja se odnose na ukidanje određenih povlastica u vezi s ukidanjem popisa Republike Hrvatske u okviru njezina pristupanja Europskoj uniji.

Uzimajući u obzir Sporazum u obliku razmjene pisama između Europske Unije i Narodne Republike Kine u skladu s člankom XXIV. stavkom 6. i člankom XXVIII. Općeg sporazuma o carinama i trgovini (GATT) iz 1994. u pogledu izmjene povlastica na popisu Republike Hrvatske u okviru njezina pristupanja Europskoj uniji (15562/2015), slažem se s preporukom o sklapanju ovog Sporazuma.

  Miroslav Poche (S&D), písemně. ‒ EU rozšířila přistoupením Chorvatska svoji celní unii. Podle pravidel WTO je teď tedy povinna jednat s jejími členy o změně pravidel a kompenzačním vyrovnání. Toto vyrovnání je nutné vzhledem ke zvýšení cel nad úroveň, ke které se Chorvatsko u WTO zavázalo. Hlasoval jsem pro tuto technickou zprávu, která formálně umožňuje, aby upravená dohoda mezi Čínou a Evropskou komisí vstoupila v platnost.

  Salvatore Domenico Pogliese (PPE), per iscritto. ‒ Con l'adesione della Repubblica di Croazia l'Unione europea ha ampliato la propria unione doganale. Di conseguenza, le norme dell'Organizzazione mondiale del commercio (OMC) (articolo XXIV, paragrafo 6, del GATT 1994) hanno imposto all'Unione europea di avviare negoziati con i paesi membri dell'OMC detentori di diritti di negoziato connessi all'elenco tariffario della Croazia allo scopo di convenire infine un adeguamento compensativo. Tale adeguamento è necessario qualora l'adozione del regime tariffario esterno dell'UE comporti un aumento dei dazi superiore al livello rispetto al quale il paese aderente si è impegnato nel quadro dell'OMC. Ho votato a favore dell'approvazione di questa raccomandazione al fine di favorire lo sviluppo delle opportunità del commercio internazionale anche in Croazia.

  Tomasz Piotr Poręba (ECR), na piśmie. ‒ Wraz z przystąpieniem Republiki Chorwacji Unia Europejska rozszerzyła unię celną. W związku z tym, zgodnie z regułami Światowej Organizacji Handlu (WTO), Unia Europejska zobowiązana była do rozpoczęcia negocjacji z członkami WTO, którzy mają prawa negocjacyjne w zakresie listy koncesyjnej Chorwacji, w celu uzgodnienia wyrównania. Takie wyrównanie jest należne, jeżeli przyjęcie systemu zewnętrznej taryfy celnej UE powoduje wzrost stawek ponad poziom, do którego dane przystępujące państwo zobowiązało się w ramach WTO. Wyrównania te dotyczą w szczególności obniżenia aktualnych stawek celnych UE na obuwie oraz klimatyzatory typu okiennego lub ściennego, a także zwiększenia kontyngentów przywozowych na czosnek i grzyby. Niniejszym poparłem sprawozdanie.

  Franck Proust (PPE), par écrit. ‒ J’ai voté pour ce rapport qui s’inscrit dans le cadre de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne. En comptant un État membre supplémentaire, l’UE a élargi son union douanière et a donc été tenue de clarifier des règles techniques, formalisées par un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Chine.

  Paulo Rangel (PPE), por escrito. ‒ A 1 de julho de 2013 a Croácia tornou-se o 28.º Estado Membro da União, alargando, assim, o número de países que integram a hodierna união aduaneira. Em conformidade com as regras da Organização Mundial de Comércio (OMC), cumpre à União renegociar os termos dos acordos comerciais subjacentes às pautas da OMC, em caso de aumento da sua união aduaneira.

Nesse sentido, a Comissão negociou com a República Popular da China a aplicação de alguns instrumentos compensatórios sobre alguns direitos comerciais. Este acordo garante a proporcionalidade das concessões de cada uma das partes e, ademais, é coerente com o quadro da OMC.

Respeitando o artigo XXIV, n.º 4, do GATT, na medida em que uma união aduaneira ou uma zona de livre comércio devem ter por objetivo facilitar as trocas comerciais entre os territórios constitutivos e não criar entraves ao comércio destes, assim como por considerar que os ajustamentos compensatórios são adequados, votei favoravelmente no presente relatório.

  Julia Reid (EFDD), in writing. ‒ We abstained on this as it was merely a technical update to reflect the fact that Croatia has joined the EU since the original agreement was signed with China.

  Liliana Rodrigues (S&D), por escrito. ‒ Trata-se apenas de um documento de natureza técnica relativo ao acordo UE-China, tendo em atenção a adesão da Croácia à UE.

  Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández (S&D), por escrito. ‒ He votado a favor de conceder la aprobación a la celebración del Acuerdo entre la Unión y China relativo a la modificación de las concesiones en la lista arancelaria de Croacia en el marco de la OMC como consecuencia de su adhesión a la Unión.

Con la adhesión de Croacia, la Unión ha ampliado su unión aduanera. En consecuencia, de acuerdo con las normas de la OMC, la Unión está obligada a entablar negociaciones con los miembros de la OMC que tengan derechos de negociación respecto a la lista arancelaria de Croacia para acordar un ajuste compensatorio. Así, la Comisión ha negociado con los miembros de la OMC, en este caso China, que tienen derechos de negociación respecto a la supresión de concesiones específicas en relación con la retirada de la lista arancelaria de Croacia por su ingreso en la Unión.

  Claude Rolin (PPE), par écrit. ‒ Suite à l’adhésion de la Croatie, l’Union européenne a élargi son union douanière. Elle était alors tenue, selon les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), d’ouvrir des négociations avec les membres de l’OMC ayant des droits de négociation dans les listes d’un des pays adhérents afin de convenir d’une compensation. Au même titre qu’une grande majorité des Députés européens, je juge le résultat de ces négociations avec la Chine et l’Uruguay comme étant acceptable, raison pour laquelle j’ai décidé de voter en faveur de ces actes.

  Bronis Ropė (Verts/ALE), raštu. ‒ Balsavau už šį pranešimą. Kroatijos Respublikai įstojus į Europos Sąjungą, išsiplėtė ES muitų sąjunga. Todėl Europos Sąjunga buvo įpareigota pradėti derybas su derybų teisę turinčiomis PPO narėmis dėl Kroatijos muitų tarifų sąrašo siekiant galiausiai susitarti dėl kompensacinio sureguliavimo. Kinijai taikomas atitinkamas kompensacinis sureguliavimas yra proporcingos ir neviršija Kinijos teisių, kiek jos susijusios su poveikiu šiai šaliai dėl Kroatijos nuolaidų panaikinimo.

  Fernando Ruas (PPE), por escrito. ‒ Fui favorável à aprovação da proposta de recomendação sobre o projeto de decisão do Conselho relativa à celebração do Acordo entre a UE e a China, tendo em conta a adesão da Croácia à UE e, consequentemente, à União Aduaneira.

Tal como o relator refere, este acordo permitirá o restabelecimento dos direitos comerciais anteriores da República Popular da China com a UE, facilitando as trocas comerciais e evitando entraves ao comércio. Nessa medida, trata-se de um acordo de carácter compensatório, que cumpre as regras da Organização Mundial do Comércio (OMC) e do seu regime de comércio multilateral.

Destaco, a esse respeito, que a China é hoje a segunda maior economia do mundo e o principal país fornecedor de bens à UE e, nessa medida, os instrumentos compensatórios que compõem este Acordo são perfeitamente proporcionais e coerentes com a prática anterior à adesão da Croácia e com o quadro da OMC, pelo que atentos esses pressupostos, dei o meu aval à aprovação deste relatório.

  Tokia Saïfi (PPE), par écrit. ‒ Avec l’adhésion de la République de Croatie, l’Union européenne a élargi son union douanière. Par conséquent, elle était tenue, selon les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) (article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994), d’ouvrir des négociations avec les membres de l’OMC ayant des droits de négociation en ce qui concerne la liste d’engagements de la Croatie afin de convenir éventuellement d’une compensation.

C’est en ce sens que j’ai soutenu ce rapport sur l’accord entre l'Union européenne et la Chine concernant la modification de concessions dans la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l’UE.

  Lola Sánchez Caldentey (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado a favor de este informe necesario para formalizar el acceso de Croacia a la Unión Europea.

  Sven Schulze (PPE), schriftlich. ‒ Ich habe für das Abkommen zwischen der EU und China im Hinblick auf die Änderung der Zugeständnisse in der Liste der spezifischen Verpflichtungen der Republik Kroatien gestimmt.

Hintergrund ist, dass durch den Beitritt Kroatiens zur EU im Jahre 2013 die Zollunion erweitert wurde und die EU somit gemäß den Bestimmungen der WTO verpflichtet ist, mit WTO-Mitgliedstaaten Verhandlungen über Ausgleichsregelungen aufzunehmen, wenn diese Verhandlungsrechte bezüglich des Zolltarifs Kroatiens besitzen.

Ein solcher Ausgleich ist vorzunehmen, wenn die Annahme des EU-Zolltarifs dazu führt, dass die Zölle das Niveau überschreiten, an das sich das Beitrittsland bei der WTO ursprünglich gebunden hatte.

  Maria Lidia Senra Rodríguez (GUE/NGL), por escrito. ‒ En coherencia con mi oposición anterior al Acuerdo UE-China relativo a la Organización Mundial de Comercio por su defensa y promoción de un modelo neoliberal de comercio internacional, también he votado en contra de la adhesión de Croacia al mismo.

  Jill Seymour (EFDD), in writing. ‒ I abstained on this report as it is a technical update to an already established agreement.

  Siôn Simon (S&D), in writing. – I supported the conclusion of this agreement. Under WTO rules, China has the right to have its previous trading rights restored, following their slight erosion due to the enlargement of the EU customs union with Croatian accession to the EU.

  Branislav Škripek (ECR), písomne – Hlasoval som za udelenie súhlasu s dohodou. Pristúpením Chorvátskej republiky rozšírila Európska únia svoju colnú úniu. Čínska ľudová republika má právo na základe dohody GATT na obnovenie svojich pôvodných obchodných práv. K ich čiastočnému narušeniu došlo následkom rozširovania colnej únie EÚ po pristúpení Chorvátska . Táto kompenzačná dohoda sa preto môže vnímať ako ďalší znak toho, že EÚ je súčasťou multilaterálneho obchodného systému založeného na pravidlách, v centre ktorého sa nachádza WTO. Komisia zvolila zvýšenie colných kvót a taktiež zníženie súčasných záväzných colných sadzieb ako nástrojov kompenzácie strát dotknutých čínskych výrobkov.

  Monika Smolková (S&D), písomne ‒ S prihliadnutím na stanovisko Výboru pre medzinárodný obchod som sa rozhodla podporiť uzatvorenie dohody medzi EÚ a Čínou, ktorou sa mení koncesia ciel a kvót v súvislosti s pristúpením Chorvátska k Únii. Súhlasím s názorom, že Čínska ľudová republika má právo na obnovenie svojich pôvodných obchodných práv, ku ktorých slabému narušeniu došlo následkom rozširovania colnej únie EÚ pristúpením Chorvátska. EÚ touto dohodou napĺňa články dohody GATT, ktorou sa stanovili pravidlá pre fungovanie voľného obchodu. Uplatňujú sa tým zásady multilaterálneho obchodného systému, v ktorého centre je WTO. Táto dohoda týkajúca sa pristúpenia Chorvátska je navyše súčasťou bežnej praxe, ktorú EÚ uplatňovala aj pri predchádzajúcich rozšíreniach. Týka sa niekoľkých colných položiek, na ktoré sa používajú dovozné kvóty. Pre určité priemyselné a poľnohospodárske produkty, ktoré Čína do EÚ dováža, sa buď zníži viazaná colná sadzba alebo sa zvýši dovozná kvóta. Úprava týchto predpisov spôsobená pristúpením Chorvátska tak vychádza v ústrety Číne, a preto by mala byť vo vzájomných obchodných vzťahoch prijatá pozitívne.

  Ivan Štefanec (PPE), písomne ‒ Podstatou spoločného trhu, ktorý je základom európskej hospodárskej spolupráce, je princíp, že dohodnuté pravidlá sa vzťahujú aj na štáty, ktoré do Európskej únie pristúpili až po tom, ako bola príslušná smernica, regulácia, či medzinárodná dohoda prijatá. Čína je pre Európsku úniu dôležitý partner a rozširovanie spolupráce na nové členské štáty upevňuje našu pozíciu.

  Beatrix von Storch (EFDD), schriftlich. ‒ Bei der Entschließung des EU-Parlaments zu dem Entwurf eines Beschlusses des Rates über den Abschluss eines Abkommens in Form eines Briefwechsels zwischen der Europäischen Union und der Volksrepublik China nach Artikel XXIV Absatz 6 und Artikel XXVIII des Allgemeinen Zoll- und Handelsabkommens (GATT) 1994 im Zusammenhang mit der Änderung der Zugeständnisse in der Liste der spezifischen Verpflichtungen der Republik Kroatien im Zuge ihres Beitritts zur Europäischen Union habe ich mich enthalten.

Ich lehne die Ausweitung der EU um weitere Mitgliedstaaten ab, so dass ich auch der Anpassung der verschiedenen völkerrechtlichen Verträge an den Beitritt Kroatiens jedenfalls nicht zustimmen kann.

  Dubravka Šuica (PPE), napisan. ‒ Pristupanjem Republike Hrvatske Europskoj uniji proširena je carinska unija. Na temelju pravila Svjetske trgovinske organizacije, Europska unija je morala pokrenuti pregovore sa zemljama članicama WTO-a koje imaju pregovaračka prava povezana s carinskom tarifom Hrvatske kako bi se na kraju usuglasili oko kompenzacijske prilagodbe koja se provodi ako donošenje vanjskog tarifnog sustava EU-a dovodi do povećanja carina iznad razine na koju se zemlja pristupnica obvezala pri WTO-u.

Podržavam preporuku o nacrtu odluke Vijeća o sklapanju Sporazuma u obliku razmjene pisama između Europske unije i Narodne Republike Kine u skladu s člankom XXIV. stavkom 6. i člankom XXVIII. Općeg sporazuma o carinama i trgovini (GATT) iz 1994. u pogledu izmjene povlastica na popisu Republike Hrvatske u okviru njezina pristupanja Europskoj uniji.

  Patricija Šulin (PPE), pisno. ‒ Glasovala sem za priporočilo o osnutku sklepa Sveta o sklenitvi Sporazuma v obliki izmenjave pisem med Evropsko unijo in Ljudsko republiko Kitajsko v skladu s členom XXIV:6 in členom XXVIII Splošnega sporazuma o carinah in trgovini (GATT) 1994 glede spremembe ugodnosti na seznamu ugodnosti Republike Hrvaške v okviru njenega pristopa k Evropski uniji.

Z vstopom Hrvaške v Evropsko unije se je razširila tudi carinska unija. Ker so se s tem carinske tarife povečale bolj, kot znaša stopnja, za katero se je pristopna država obvezala pri Svetovni trgovinski organizaciji, potrebujemo to prilagoditev.

  Pavel Svoboda (PPE), písemně. ‒ Hlasoval jsem pro udělení souhlasu ze strany Evropského parlamentu s uzavřením dohody mezi EU a Čínou v souvislosti s přistoupením Chorvatska k EU, čímž se rozšířila celní unie EU, a proto byla podle pravidel WTO EU povinna zahájit jednání s Čínou o listině celních koncesí Chorvatska. Jedná se o prospěšný krok, který přinese snížení smluvní celní sazby stanovené společným sazebníkem či zvýšení kvóty u některých zemědělských produktů.

  Ελευθέριος Συναδινός (NI), γραπτώς. ‒ Η συμφωνία αυτή θα έχει ως αποτέλεσμα την αποκατάσταση των προηγούμενων δικαιωμάτων εμπορικών συναλλαγών της Λαϊκής Δημοκρατίας της Κίνας, τα οποία περιορίσθηκαν εξαιτίας της διεύρυνσης της τελωνειακής ένωσης της ΕΕ με την προσχώρηση της Κροατίας. Θα ενισχυθεί δηλαδή περαιτέρω η με καλπάζοντα ρυθμό ανάπτυξη της ιδιαίτερα ανταγωνιστικής (για τις ευρωπαϊκές οικονομίες) οικονομία της Κίνας.

  József Szájer (PPE), írásban. ‒ A Horvát Köztársaság csatlakozásával kibővült az Európai Unió vámuniója. Ennek következtében, a Kereskedelmi Világszervezet (WTO) szabályai alapján, az Európai Unió köteles tárgyalásokat kezdeményezni azon WTO tagállamokkal, melyekkel kapcsolatban Horvátország ez idáig ún. engedményes vámtarifa listával rendelkezett. Ez abban az esetben válik szükségessé, ha az uniós vámtarifarendszerhez történő csatlakozás eredményeként a vámtarifa szint ez okból történő emelkedése meghaladja a csatlakozó ország által a WTO-ban vállalt szintet. A tárgyalások megkezdéséhez szükséges felhatalmazást a Tanács 2013. július 15-én adta meg a Bizottságnak, mely felhatalmazás a GATT XXIV. cikkének 6. pontján alapul.

E tárgyalások eredményeképpen a Bizottság javasolta a Tanácsnak a megállapodás Unió nevében történő aláírását. A fentiekre tekintettel szavazatommal támogattam a Parlament egyetértését a tanácsi határozat tervezetére vonatkozóan.

  Claudia Țapardel (S&D), in writing. ‒ This vote aims to conclude the EU- China agreement, taking into account the accession of Croatia to the EU, as per the WTO requirements. The vote is necessary, as the European Parliament’s consent to a Council Decision is a mandatory component in the completion of the ratification process of the Additional Protocol. I support this agreement, as it is now appropriate to conclude it.

  Marc Tarabella (S&D), par écrit. ‒ Le Parlement européen a suivi la commission des affaires étrangères qui a émis un avis sous forme de lettre; elle estime qu'il convient d'approuver le projet de conclusion de l'accord, car ce dernier apporte des modifications proportionnées aux concessions et est conforme aux pratiques antérieures dans le cadre de l'OMC. Elle prend acte des rapports de la Commission, selon lesquels les compensations en question sont proportionnées et n'excèdent pas les droits de la Chine concernés par le retrait des concessions de la Croatie à celle-ci.

  Pavel Telička (ALDE), in writing. ‒ I voted in favour of the EU-China Agreement relating to the accession of Croatia, which will restore China’s previous trading rights. In fact, these had been slightly eroded due to the enlargement of the EU customs union when Croatia joined the EU in 2013. In order to compensate for the losses, the agreement will therefore increase tariff rate quotas, and lower the current bound tariff rates as the instruments of compensation for the Chinese products that were involved. I believe it is important that multilateral rules-based trading regime, with the WTO at its centre, are upheld and further developed.

  Ruža Tomašić (ECR), napisan. ‒ Podržala sam Sporazum između Europske unije i Kine u pogledu izmjene povlastica na popisu Republike Hrvatske u okviru njezina pristupanja Europskoj uniji.

Naime, prema pravilima Svjetske trgovinske organizacije (WTO) Europska unija mora pokrenuti pregovore sa zemljama članicama WTO-a koje imaju pregovaračka prava povezana s carinskom tarifom Hrvatske kako bi se usuglasili oko kompenzacijske prilagodbe. Budući da smatram da Sporazum sadrži proporcionalne izmjene povlastica te je u skladu s ranijom praksom i okvirom WTO-a, glasovala sam za njegovo usvajanje.

  Romana Tomc (PPE), pisno. ‒ Predlog resolucije o sporazumu med EU in Kitajsko, povezan s pristopom Hrvaške, sem podprla.

Po pristopu Republike Hrvaške je Evropska unija razširila carinsko unijo. Zato je morala v skladu s pravili Svetovne trgovinske organizacije (STO) (člen XXIV:6 GATT 1994) začeti pogajanja s članicami STO, ki imajo pogajalske pravice glede carinske tarife Hrvaške, da bi se dogovorila o kompenzacijski prilagoditvi. Taka prilagoditev je potrebna, če se zaradi sprejetja zunanjega tarifnega režima EU carinske tarife povečajo bolj, kot znaša stopnja, za katero se je pristopna država obvezala pri STO.

  Estefanía Torres Martínez (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado a favor de este informe necesario para formalizar el acceso de Croacia a la Unión Europea.

  Mylène Troszczynski (ENF), par écrit. ‒ Suite à l’adhésion de la Croatie, l’Union européenne a dû renégocier avec la Chine des accords de tarifs douaniers conformément aux règles de l’OMC.

La Commission européenne a donc fait plusieurs concessions sur ces tarifs douaniers et sur les quotas(Chaussures, appareils d’air conditionné, ail, champignons).

La Chine n’a fait aucune concession.

Les tarifs douaniers de l’UE vis-à-vis de la Chine étant déjà très défavorables (le commerce extérieur de la France avec la Chine est d’ailleurs très déficitaire), cette nouvelle liste de concessions n’est pas la bienvenue.

J'ai voté contre.

  Kazimierz Michał Ujazdowski (ECR), na piśmie. ‒ Na skutek przystąpienia Republiki Chorwacji do Unii Europejskiej, w oparciu o przepisy WTO należało zrekompensować Chińskiej Republice Ludowej wycofanie list koncesyjnych i wzrost stawek na skutek unijnej zewnętrznej taryfy celnej. Ułatwianie wymiany handlowej poprzez eliminowanie barier jest ważnym celem międzynarodowej polityki handlowej, dlatego udzieliłem poparcia w/w rezolucji.

  István Ujhelyi (S&D), írásban. ‒ A Horvát Köztársaság csatlakozásával kibővült az Európai Unió vámuniója. Ennek következtében a Kereskedelmi Világszervezet (WTO) szabályai értelmében az Európai Unió kompenzációs kiigazítás esetleges megállapítása érdekében köteles volt tárgyalásokat kezdeni azon WTO-tagokkal, amelyek Horvátország engedményes listái vonatkozásában tárgyalási joggal rendelkeznek. Ilyen kiigazítást abban az esetben kell elvégezni, ha az EU külső vámtarifarendszerének átvételéből eredően a vámtarifaszint emelkedésének mértéke meghaladja a csatlakozó ország által a WTO-ban vállalt szintet. Voksommal támogattam a jelentést.

  Miguel Urbán Crespo (GUE/NGL), por escrito. – He votado a favor de este informe necesario para formalizar el acceso de Croacia a la Unión Europea.

  Viktor Uspaskich (ALDE), raštu. – Palankiai vertinu susitarimą su Kinijos Liaudies Respublika ir manau, kad Europos Parlamentas turėtų jam pritarti. Kinijos Liaudies Respublika turi teisę susigrąžinti savo ankstesnes prekybos teises, atsižvelgiant į nedidelį padėties pablogėjimą dėl ES muitų sąjungos išsiplėtimo į ES įstojus Kroatijai.

  Ivo Vajgl (ALDE), in writing. ‒ I voted in favour of Recommendation on the draft Council decision on the conclusion of the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Union and the People's Republic of China pursuant to Article XXIV: 6 and Article XXVIII of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) 1994 relating to the modification of concessions in the schedule of the Republic of Croatia in the course of its accession to the European Union. With the accession of the Republic of Croatia, the European Union enlarged its customs union. Consequently, the European Union was required under World Trade Organisation (WTO) rules to enter into negotiations with WTO Members having negotiating rights related to the tariff schedule of Croatia in order to eventually agree on a compensatory adjustment. Such adjustment is due if the adoption of the EU’s external tariff regime results in an increase in tariff beyond the level for which the acceding country has bound itself at the WTO. I believe that the People’s Republic of China has the right to have its previous trading rights restored, following their slight erosion due to the enlargement of the EU Customs Union with Croatian EU accession.

  Ramón Luis Valcárcel Siso (PPE), por escrito. ‒ Tras la adhesión de Croacia, la Unión, bajo las reglas de la Organización Mundial del Comercio, ha acordado una serie de ajustes de compensación en el acuerdo entre la Unión y China. Hablamos de un acuerdo equilibrado que ha sido logrado por la Comisión por lo que considero necesario votar a favor de su propuesta.

  Hilde Vautmans (ALDE), schriftelijk. ‒ Bij de toetreding van Kroatië tot de Unie werd de douane-unie de facto uitgebreid. De Volksrepubliek China heeft recht op herstel van haar vroegere handelsrechten, na de lichte erosie ervan door de uitbreiding van de EU-douane-unie met de toetreding van Kroatië tot de EU. Ik stemde voor deze aanbeveling.

  Miguel Viegas (GUE/NGL), por escrito. ‒ Com a adesão da República da Croácia, a União Europeia alargou a sua união aduaneira. Consequentemente, em conformidade com as regras da Organização Mundial do Comércio (OMC) [artigo XXIV, n.º 6, do GATT de 1994], cumpria à União Europeia dar início a negociações com os membros da OMC que detêm direitos de negociação relacionados com a pauta aduaneira da Croácia, a fim de chegar a acordo quanto a um eventual ajustamento compensatório.

Em 15 de julho de 2013, o Conselho autorizou a Comissão a encetar negociações nos termos do artigo XXIV, n.º 6, do GATT de 1994. A Comissão negociou com os membros da OMC que detêm direitos de negociação a questão da retirada de concessões específicas decorrente da retirada da pauta aduaneira da República da Croácia, no contexto da adesão deste país à União Europeia.

Embora estes acordos de livre comércio mereçam o nosso repúdio pelas suas consequências nas economias locais, entendemos que os países devem poder estabelecer, de pleno direito, os acordos comerciais que soberanamente entenderem. Por esta razão, o nosso voto de abstenção.

  Harald Vilimsky (ENF), schriftlich. ‒ Durch den Beitritt Kroatiens zur EU wurde auch die Zollunion erweitert. Bei diesem Vorschlag handelt es sich um ein technisches Abkommen, das die Quoten in Bezug auf bestimmte landwirtschaftliche Produkte zwischen der EU und China nach dem Beitritt von Kroatien neu regelt. Ich habe dem Vorschlag daher zugestimmt.

  Iuliu Winkler (PPE), în scris. ‒ Recomandarea cu privire la Acordul UE-China referitor la aderarea Croației, al cărui raportor sunt, vine în contextul în care UE, odată cu aderarea Republicii Croația, și-a extins uniunea vamală. Prin urmare, UE este obligată, conform normelor Organizației Mondiale a Comerțului (OMC) să deschidă negocieri cu membrii OMC care au drepturi de negociere în ceea ce privește tariful vamal al Croației, pentru a ajunge în cele din urmă la un acord referitor la o ajustare compensatorie.

Ca raportor, salut acordul încheiat cu Republica Populară Chineză și consider oportună aprobarea sa de către Parlamentul European.

  Θεόδωρος Ζαγοράκης (PPE), γραπτώς. ‒ Ενέκρινα με την θετική μου ψήφο το περιεχόμενο της παρούσα έκθεσης, την οποία έχει ήδη εγκρίνει η αρμόδια επιτροπή Διεθνούς Εμπορίου με αυξημένη πλειοψηφία, γεγονός που υπογραμμίζει και την ευρύτερη αποδοχή της από τις πολιτικές ομάδες.

  Pablo Zalba Bidegain (PPE), por escrito. ‒ He votado a favor de este informe ya que es necesario adaptar el régimen arancelario actual con la República Popular de China. El Parlamento ha cumplido con su obligación y la Unión, una vez demuestra que acata las normas de la OMC.

  Tomáš Zdechovský (PPE), písemně. ‒ Čína představuje pro EU silného ekonomického partnera, a proto jsem hlasoval pro tuto dohodu, která napomůže tomu, aby EU a Čína i nadále měly dobré a fungující obchodní styky. S přístupem Chorvatska mezi členské státy Evropské unie došlo k rozšíření evropské celní unie. Na základě pravidel Světové obchodní organizace (WTO) proto musela EU znovu projednat práva vztahující se k celnímu sazebníku Chorvatska tak, aby mohlo dojít k případnému vyrovnání cel.

  Jana Žitňanská (ECR), písomne ‒ Keďže v roku 2013 v dôsledku vstupu Chorvátska do Európskej únie došlo zároveň k zväčšeniu colnej únie, je podľa pravidiel Svetovej obchodnej organizácie potrebné začať rokovania týkajúce sa kompenzačných vyrovnaní. K takýmto rokovaniam je nutné pristúpiť vtedy, keď sa v dôsledku zväčšenia colnej únie zmenia clá, ktoré boli pôvodné dohodnuté. A keďže v prípade Číny k takejto zmene došlo, a to konkrétne pre obuv, klimatizačné stroje, huby a cesnak, súhlas s uzavretím dohody som podporila.

  Milan Zver (PPE), pisno. ‒ Predlog resolucije o sporazumu med EU in Kitajsko, povezan s pristopom Hrvaške, sem podprl.

Po pristopu Republike Hrvaške je Evropska unija razširila carinsko unijo. Zato je morala v skladu s pravili Svetovne trgovinske organizacije (STO) (člen XXIV:6 GATT 1994) začeti pogajanja s članicami STO, ki imajo pogajalske pravice glede carinske tarife Hrvaške, da bi se dogovorila o kompenzacijski prilagoditvi. Taka prilagoditev je potrebna, če se zaradi sprejetja zunanjega tarifnega režima EU carinske tarife povečajo bolj, kot znaša stopnja, za katero se je pristopna država obvezala pri STO.