Rapporti verbatim tad-dibattiti

It-Tlieta, 4 ta' Ottubru 2016 - Strasburgu

12. Nevitaw il-kunflitti ta' interess ta' Kummissarji preċedenti u ta' dawk preżenti - Bahamas leaks (dibattitu)

  Elnök asszony. – A következő napirendi pont: Közös vita – Összeférhetetlenségek a Bizottság nyilatkozata az összeférhetetlenség elkerülése volt és jelenlegi biztosok esetében (2016/2893(RSP)), valamint a Bizottság nyilatkozata a bahamai kiszivárogtatásról (2016/2914(RSP)).

Nagyon hosszú a lista, amit a kezembe kaptam. Ezért kérem Önöket, hogy kékkártyás lehetőséggel ne is éljenek, mert nem fogunk a vita végére érni. Nagyon elcsúsztak a mostani, délutáni vitáink.

  Pierre Moscovici, membre de la Commission. – Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, la Commission actuelle, la Commission Juncker, est très fermement attachée au respect de ses obligations telles qu'inscrites dans les traités et dans le code de conduite des commissaires. Parmi ces obligations figure celle d'indépendance et d'intégrité des membres de la Commission. Cette Commission insiste sur deux concepts majeurs que sont la transparence et l'exemplarité. Le Parlement ainsi que tous les citoyens doivent avoir l'assurance que les commissaires agissent exclusivement dans l'intérêt de l'Union européenne et que la transparence nécessaire est garantie. Toute situation de conflit d'intérêts doit donc impérativement être évitée.

Les traités – je voudrais le rappeler – prévoient les obligations d'indépendance et d'intégrité à respecter par les membres de la Commission pendant toute la durée de leur fonction. L'article 245 du traité prévoit également, pour les membres de la Commission, l'obligation de respecter les devoirs d'honnêteté et de délicatesse quant à l'acceptation, après la cessation de leur fonction, de certaines autres fonctions ou de certains avantages. Le code de conduite des commissaires contient des dispositions qui concrétisent les obligations imposées par les traités. Il vise à empêcher tout risque de conflit d'intérêts, en fixant l'interdiction faite aux membres de la Commission d'exercer d'autres fonctions pendant leur mandat, exception faite des fonctions strictement honorifiques ou des activités politiques, bien sûr sans mandat. Les membres de cette Commission sont des hommes et des femmes qui ont des convictions et exercent des engagements politiques.

Le code prévoit également une procédure d'autorisation des activités envisagées à l'issue de leur mandat. Ce sont des règles strictes, au regard de celles qui s'appliquent aux membres des autres institutions européennes ou de celles en vigueur dans les États membres. Je commence à avoir une vie politique un peu longue, en tout cas assez respectable; j'ai exercé beaucoup de fonctions – député, député européen, élu local, ministre dans mon pays – et je peux, en effet, témoigner que les règles fixées pour les commissaires sont plutôt plus solides que toutes celles que j'ai eu à vivre auparavant. Ce code a fait l'objet de plusieurs révisions, à chaque fois pour être plus précis et plus rigoureux. Ces révisions sont toujours allées dans le sens d'un renforcement de ces dispositions.

Je voudrais m'arrêter quelques instants sur les activités post-mandat qui ont suscité beaucoup d'intérêt. Selon le code de conduite, lorsque les commissaires envisagent d'exercer une activité professionnelle – donc, les ex-commissaires, dans les 18 mois qui suivent la fin de leur mandat –, ces membres ou anciens membres ont l'obligation d'informer la Commission de ces activités. Cette période de 18 mois est conforme aux standards européens et internationaux et vise à éviter des situations de conflit d'intérêts à l'issue du mandat. Dans cette configuration, la Commission consulte le comité d'éthique ad hoc lorsque l'activité envisagée a un lien avec le portefeuille exercé et elle statue ensuite sur la compatibilité de l'activité envisagée sur proposition du président.

En pratique, cela signifie que, pendant les 18 mois qui ont suivi la fin de la Commission précédente, cette Commission – je parle bien de la Commission Juncker – a consulté le comité d'éthique ad hoc sur 40 des 114 activités notifiées par les membres des Commissions précédentes. Le comité a adopté 5 avis négatifs. En cas d'avis négatif, les membres concernés ont toujours, à chaque fois, préféré retirer leur notification plutôt que de risquer de recevoir un avis négatif de la Commission également. Cela prouve, à mon sens, l'efficacité du fonctionnement du comité d'éthique et la force des règles qui s'appliquent.

Toutes les décisions adoptées par la Commission sont accessibles au public – je tiens à le dire – à travers son procès-verbal. En vue d'assurer une plus grande transparence, cette Commission a mis en place une page web où chaque décision est reprise avec un lien direct au procès-verbal correspondant dès qu'il a été adopté. Les critiques de laxisme ou de manque de transparence ne sont donc pas fondées. Nous sommes face à des débats suffisamment graves et auxquels l'opinion publique attache une importance suffisamment grande pour ne pas en rajouter ou imaginer d'autres types de manquements.

Par ailleurs, aucune règle, même la plus stricte, ne peut se substituer à la responsabilité individuelle des membres de la Commission. Si l'on considère – et vous avez évoqué deux communications, que j'ai en fait regroupées – les cas récents de l'ancien président de la Commission, M. Barroso, et de l'ancienne vice-présidente, Mme Kroes, aucune extension des obligations imposées par le code de conduite n'aurait pu prévenir leur choix de développement professionnel. Il peut y avoir ici des appréciations sur la responsabilité individuelle de tel ou telle.

Quant aux déclarations d'intérêts des commissaires, chacun en est personnellement responsable. Cette déclaration doit être exacte et complète afin de permettre l'examen effectif des risques de conflit d'intérêts, et, là encore, elle est précise, actualisée et va au fond des choses.

Je terminerai en disant que le président suit attentivement et personnellement la mise en œuvre du code de conduite et considère qu'à ce stade, aucun changement du code n'aurait permis d'éviter les cas qui font aujourd'hui l'objet d'une attention particulière de la part du Parlement et de l'opinion publique, ce qui n'empêche pas, bien sûr, d'en débattre et de formuler telle ou telle appréciation que le président a également eu l'occasion de faire connaître.

  Tadeusz Zwiefka, w imieniu grupy PPE. – Pani Przewodnicząca! Panie Komisarzu! Sprawy związane z konfliktem interesów w przypadku kandydatów na komisarzy czy komisarzy to sprawa i kwestia niezwykle delikatna, ale jednocześnie tak bardzo wrażliwa i tak poruszająca wyobraźnię naszego społeczeństwa, że nie możemy przemilczeć sytuacji, które mają miejsce i które budzą także nasz niepokój. Komisja Prawna Parlamentu Europejskiego jest zobowiązana do wydania opinii, czy kandydat na komisarza rzeczywiście spełnia wszystkie wymogi związane z brakiem konfliktu interesów. Problem polega na tym, że w Komisji Prawnej nie dysponujemy w zasadzie żadnym sensownym materiałem, na podstawie którego moglibyśmy taką opinię wydać w sposób bezpieczny, a jednocześnie gwarantujący, że wydajemy ją tak naprawdę na serio. Wydaje się, że w tej mierze my i Komisja Europejska mamy bardzo dużo do zrobienia. Kodeks postępowania komisarzy jest oczywiście niezwykle ważnym instrumentem, ale wiele zapisów tam umieszczonych to zapisy natury bardzo ogólnej. Chcielibyśmy wiedzieć, co oznacza sformułowanie Family interest? Jakiego rodzaju powiązania rodzinne czy przyjacielskie kandydata na komisarza lub aktualnego komisarza mieszczą się w tym szerokim pojęciu? To także ułatwiłoby pracę Komisji Prawnej. Nie chcemy być ani urzędem prokuratorskim, ani sądem, ale chcemy w sposób bardzo precyzyjny i bardzo uczciwy wykonać pracę, którą nakłada na barki posłów Komisji Prawnej Regulamin Parlamentu Europejskiego przy wyborze nowych komisarzy i ocenie pracy aktualnych komisarzy.

Jeśli chodzi o sprawy bieżące, to Le Monde – bardzo poczytna francuska gazeta – napisała, że rzeczywistość opisana w Bahamas Leaks to moralna zdrada elit. Pytam się, jakich elit? To są ewentualnie przestępcy, to nie są żadne elity. Wydawać by się mogło, że tak znakomita gazeta jak Le Monde powinna być bardziej precyzyjna.

  Peter Simon, im Namen der S&D-Fraktion. – Frau Präsidentin, liebe Kolleginnen und Kollegen! Wir behandeln ja heute zwei Punkte: Interessenskonflikte und die „Bahamas-Leaks“. Was haben diese beiden Punkte miteinander zu tun? Sie sind in erster Linie Beleg für offensichtliche Systemfehler. Auf der einen Seite haben wir hochrangige ehemalige Vertreter der EU-Kommission, von denen man eigentlich schon aufgrund der von Kommissar Moscovici ja deutlich hervorgehobenen strengen Regeln erwarten konnte, dass eine besondere Sensibilität vorhanden ist – in der Praxis Fehlanzeige. Auf der anderen Seite haben wir, was „Bahamas-Leaks“ angeht, unzählige anonyme Briefkastenfirmen, die per se auch nicht illegal sind, die aber kriminellen Machenschaften wie Geldwäsche und Steuerflucht Tür und Tor öffnen. Wir haben es hier mit nur zu oft staatlich geduldeter Verschleierungskriminalität zu tun.

In beiden Fällen – und das bringt die beiden Dinge zusammen – sind die Folgen verheerend. Die Bürgerinnen und Bürger draußen bekommen das Gefühl, dass für bestimmte Teile der Gesellschaft, für die da oben, irgendwie ganz andere Regeln gelten, andere Gesetze, als für die Normalverbraucher. Ob das im Einzelfall so zutrifft oder nicht, ist egal. Das Gefühl breitet sich aus. Wir als Volksvertreterinnen und Volksvertreter müssen dem zutiefst entgegenwirken, weil dies an die Säulen der Akzeptanz unseres Systems durch die Menschen geht.

Das heißt, was die Kommission angeht: Natürlich haben wir gute Vorschriften, aber die müssen eben noch besser werden, und die Sanktionen müssen noch härter werden. Und was Briefkastenfirmen angeht, heißt das natürlich, dass wir klare Regelungen brauchen, welche Länder für uns auf eine Steueroasenliste kommen und was effektive Sanktionen sind. Dies wird ein langer Kampf. Aber dieses Haus hat in der Vergangenheit bewiesen: Wir haben einen langen Atem.

  Bernd Lucke, im Namen der ECR-Fraktion. – Frau Präsidentin, Herr Kommissar! Es ist in der Tat so, dass das, was sich im Rahmen dieser Leaks abspielt – seien es die „Mossack-Fonseca-Leaks“, also die „Panama-Leaks“, oder seien es die „Bahamas-Leaks“ –, das Vertrauen der Bürger in die Politik aushöhlt. Denn zumindest wird der Eindruck erweckt, als seien die Politiker unfähig, dem Missbrauch der Steuergesetzgebung, dem Entweichen von Steuergeldern in irgendwelche Offshore-Häfen etwas Wirkungsvolles entgegenzusetzen. Das für sich genommen ist schon schlimm in einer Zeit, in der wir sowieso eine spürbar wachsende Distanz zwischen Politikern und Bevölkerung und Wählern verzeichnen müssen. Aber hier in dieser Situation ist die Situation natürlich insofern noch etwas schlimmer, als es eine ehemalige Kommissarin war, die mehr oder weniger auf frischer Tat ertappt worden ist, die ganz eindeutig gegen den Verhaltenskodex, den sie selbst unterschrieben hat, verstoßen hat, wo sie sich verpflichtet hat, ihre möglichen Interessenkonflikte offenzulegen.

Der Punkt, der jetzt von Ihnen, Herr Moscovici, nicht wirklich angesprochen worden ist, und wo ich Sie bitten würde, nachher noch einmal darauf einzugehen, ist der: Was machen wir denn nun gegen diese Verstöße? Ich glaube ja durchaus, dass die Verhaltensregeln gut formuliert sind, dass man versucht hat, sie so präzise wie möglich zu schaffen – obwohl der Kollege von der EVP zu Recht noch einige Verbesserungsmöglichkeiten angemerkt hat. Aber das Phänomen, das wir haben, ist doch, dass gelegentlich trotz allem dagegen verstoßen wird und offenbar wissentlich dagegen verstoßen wird. Die Frage ist: Welche Konsequenzen zieht die Kommission daraus? Was sind die Sanktionen, die ergriffen werden sollen? Welche Strafen können verhängt werden in solchen Situationen? Da würde ich eine Antwort der Kommission wirklich für sehr wünschenswert halten.

  Jean-Marie Cavada, au nom du groupe ALDE. – Madame la Présidente, la situation difficile dans laquelle nous nous trouvons prend sa source dans les défauts et les largesses, eu égard à la confiance que les peuples placent dans leurs dirigeants, permis par le code de conduite des commissaires.

Premier élément important, l'initiative de la rédaction de ce code de conduite revient aux commissaires eux-mêmes. Ils sont donc juges et parties et, de ce point de vue-là, ce n'est vraiment pas une bonne chose. Ironie du sort, c'est la Commission Barroso, elle-même, qui, en 2011, était chargée de la révision du code de conduite. On ne peut pas dire qu'elle ait été sévère.

Deuxième élément, la période de calling off est beaucoup trop courte. Actuellement, elle est de dix-huit mois. Les textes législatifs pour lesquels les commissaires peuvent subir l'influence des groupes de pression ont une vie beaucoup plus longue, beaucoup plus dure: trois ans, cinq ans et même parfois, comme dans le cas du PNR, une bonne dizaine d'années. Il faut donc revoir cette durée impérativement afin d'ôter tout soupçon.

Troisième élément qui, me semble-t-il, est très important: le code de conduite des commissaires établit un comité d'éthique ad hoc, mais ce comité est seulement consultatif. Il est saisi par la Commission elle-même, alors qu'il devait être indépendant et souverain et devait pouvoir s'autosaisir.

Alors, voici mes recommandations. Premièrement, avoir un comité d'éthique qui soit indépendant. Deuxièmement, lui permettre, comme je viens de le dire, de s'autosaisir.

Enfin, pour terminer, voici l'exemple de ce que j'appelle une démocratie saine: le Canada, un pays extrêmement exigeant. Les ministres, les secrétaires d'État et les parlementaires se voient interdire l'accès à toute activité de lobbying pendant cinq ans. C'est un commissaire chargé de surveiller cette affaire qui fait la loi. Il est élu par le parlement pour sept ans. Voilà une démocratie. À bon entendeur...

  Dennis de Jong, namens de GUE/NGL-Fractie. – In 2004 hadden veel leden van het Europees Parlement ernstige twijfel over mevrouw Kroes als kandidaat-commissaris. Kroes was in haar tijd als Nederlandse minister bekend geworden door haar niet onfortuinlijke vriendschappen met dubieuze zakenlieden. Het Nederlands parlement had een onderzoek naar belangenverstrengeling ingesteld, maar dat werd niet tijdig afgerond voordat ze alweer minister af was. In die zin was ik dan ook niet verbaasd dat Kroes verbonden was aan een duistere onderneming op de Bahama's, die als voornaamste taak zou hebben gehad een stuk van het al even duistere Enron op te kopen. Maar ernstig is het wel, vooral ook omdat het Parlement in 2004 van Kroes geëist had dat ze als commissaris Mededinging geen enkel belang meer zou hebben bij welk bedrijf dan ook. Ze beloofde dit plechtig in dit Parlement maar naar nu blijkt had ze verzuimd na te gaan of er ergens nog een onafgemaakt project lag.

Maar Kroes gaat door. Ze heeft alweer weer nieuwe banen bij onder meer Merrill Lynch en bij Uber. Voor de eerste baan kreeg ze voorwaardelijke toestemming van het ethische comité van de Commissie. Voor de tweede baan hoefde dat al niet meer omdat de afkoelingsperiode van 18 maanden was afgelopen. Kroes kan nu voluit gaan lobbyen voor dat bedrijf en ze weet als ex-commissaris Digitale Agenda goed de weg. Het is al met al een zootje.

Daarom vraag ik de Commissie om drie concrete punten: 1. geen voorwaardelijke instemming meer door het ethische comité voor risicovolle jobs en versterking van dat comité met volledig onafhankelijke experts; 2. verlenging van de afkoelingsperiode tot drie jaar; 3. duidelijke richtsnoeren over wat integriteit en discretie betekenen voor ex-commissarissen, want het is zonneklaar dat een aantal van hen daar geen notie van hebben of willen hebben. Ten slotte moet de Commissie zowel in het geval van Barroso als in dat van Kroes naar het Hof van Justitie stappen om hun pensioenrechten af te pakken. Deze mensen verdienen geen EU-pensioen meer. Ze krijgen al genoeg geld via hun dubieuze vriendjes.

  Philippe Lamberts, au nom du groupe Verts/ALE. – Madame la Présidente, chers collègues, qui fait aujourd'hui le plus de tort au projet européen? Les eurosceptiques comme M. Farage ou Mme Le Pen ou les eurocyniques comme M. Barroso et Mme Kroes? Ce qui est clair, c'est que les premiers gagnent du terrain en attisant la colère suscitée par le comportement indigne des seconds. Plus les gouvernants sont gagnés par le cynisme, plus le populisme séduit les gouvernés. En rejoignant la banque Goldman Sachs, symbole de tous les excès de la finance et acteur de premier plan de la crise financière de 2008, José Barroso a sapé encore un peu plus la confiance des citoyens dans le projet européen. C'est pour cette raison qu'il doit être sanctionné. La décision de M. Juncker de saisir le comité d'éthique à ce sujet est beaucoup trop tardive et bien insuffisante. Il faut saisir la Cour de justice.

Le scandale qui éclabousse aujourd'hui Mme Kroes nous rappelle d'ailleurs que le cas Barroso est loin d'être isolé et les cas de Gerhard Schröder, de Tony Blair ou de Jérôme Cahuzac illustrent bien qu'il ne s'agit pas d'une maladie propre aux institutions européennes.

Il est urgent de renforcer les règles sur les conflits d'intérêts et j'aimerais en outre adresser une mise en garde aux représentants de la Commission et, au-delà, à nous tous, responsables politiques européens, tant à Bruxelles que dans les États membres: les citoyens ont le sentiment – et trop souvent avec raison – que les décisions politiques sont taillées de plus en plus sur mesure dans l'intérêt du big business. Le recyclage d'anciens commissaires ou d'anciens ministres dans les milieux d'affaires ou leur implication dans des stratégies d'évitement fiscal ne font que renforcer leur suspicion, pour ne pas parler du cumul de responsabilités politiques avec des mandats dans le secteur privé, y compris au sein de cette assemblée.

La confiance des citoyens dans leurs institutions et leurs élus est le fondement de la démocratie et nous savons que cette confiance est ébranlée. La restaurer exige de chacun d'entre nous de remettre au cœur de notre action la défense de l'intérêt général avec une attention particulière pour les plus fragiles et les plus précarisés d'entre nous. À défaut, ce n'est pas seulement l'europhobie qui progressera, mais bien le rejet même de nos institutions démocratiques.

  Marco Valli, a nome del gruppo EFDD. – Signor Presidente, onorevoli colleghi, il titolo di questo dibattito è "Conflitti di interesse nell'Unione europea". A me viene da ridere, ma ci sarebbe da piangere su questo tema, anche perché partiamo dal presupposto che abbiamo un Presidente della Commissione, che tutti gli altri gruppi hanno sostenuto, che è a capo di un paradiso fiscale di fatto, che ha visto più amministratori delegati di banca negli ultimi diciotto anni che cittadini europei. Questo è il presidente Juncker in questo momento. Poi abbiamo Barroso, il presidente precedente, che adesso si ritrova a lavorare per la Goldman Sachs, guarda caso un'altra banca, un'altra élite, un altro potentato.

Andiamo a vedere se queste banche hanno le sedi nei paradisi fiscali e cosa sta facendo la Commissione europea e cosa stanno facendo queste persone, invece di dare fiato alla propria bocca, dal punto di vista legislativo per andare a tappare questo problema, perché banche e grandi multinazionali fanno un po' quello che vogliono e poi dopo li assumono anche. Allora a qualcuno può venire giustamente il dubbio che ci sia un conflitto di interessi tra queste persone e le grandi multinazionali, le grandi élite e le banche, e allora che l'Unione europea sia fondata su questo, non sugli interessi dei cittadini ma sugli interessi dei poteri forti. E mi rivolgo proprio al Commissario, perché vedo una persona che magari a parole sta cercando di portare fuori questo tema, però poi dopo, nei fatti, non succede niente.

Le raccomandazioni sono sempre state fatte nella commissione TAXE e Panama Papers. Ringrazio i giornalisti d'inchiesta che tengono alta questa pressione mediatica. Però la credibilità di questa Unione europea è a zero, con queste persone che continuano a rappresentarci e con questi deputati che continuano a votare queste commissioni.

  Mario Borghezio, a nome del gruppo ENF. – Signor Presidente, onorevoli colleghi, il caso dei Bahamas Leaks apre uno scenario ancora più preoccupante dei Panama Papers. Fa veramente scandalo la posizione di questo ex Commissario, la signora Kroes, che, mentre minacciava gli evasori fiscali, coltivava nelle banche interessi non dichiarati, rivestendo la carica di director per il periodo 2000-2009 di una società offshore ancora oggi attiva. Ma come, proprio questo vostro Commissario, che solidarizzava con i cittadini oppressi dalle tasse e voleva scatenare inchieste sugli extra utili accumulati dai trasgressori, sedeva sul banco in cui siede lei, signor Moscovici, che in quest'Aula mi sembra Alice nel paese delle meraviglie. Ma ha mai sentito parlare delle riunioni segrete del Bilderberg, della commissione trilaterale a cui hanno partecipato e continuano a partecipare allegramente Presidenti della Commissione e Commissari, dove decidono i governi, si è deciso l'euro, si è decisa tutta la storia politica ed economica e finanziaria? Siete tutto un conflitto di interessi. Questa Unione europea è un monumento al conflitto di interessi e alla segretezza e alla non trasparenza. Non prendete per il sedere i cittadini europei.

  Γεώργιος Επιτήδειος (NI). – Κυρία Πρόεδρε, δεν υπάρχει αμφιβολία ότι η διαφθορά είναι ένα φαινόμενο το οποίο παρατηρείται παντού. Είναι μια κατάσταση αναπόφευκτη που εμφανίζεται από την αρχαιότητα και, δυστυχώς, εξακολουθεί να εμφανίζεται ακόμη και στη σημερινή εποχή: άνθρωποι υπεράνω υποψίας, σε περίοπτες θέσεις, με υψηλές αποδοχές, άνθρωποι που έχουν λύσει εδώ και χρόνια το οικονομικό τους πρόβλημα, αιφνιδιάζουν τη διεθνή κοινότητα με τη διαφθορά στην οποία επιδίδονται. Πρόσφατα πολύ γνωστά παραδείγματα είναι οι περιπτώσεις νυν και παλαιοτέρων Επιτρόπων της Ευρωπαϊκής Ενώσεως και το οικονομικό σκάνδαλο του Bahama Leaks.

Χαρακτηριστικό γνώρισμα των ανθρώπων αυτών είναι η παντελής έλλειψη ηθικών φραγμών, δεοντολογίας και αισθήματος ευθύνης. Έτσι, αντί να χρησιμοποιήσουν τις υψηλές θέσεις που κατέχουν προς όφελος όσων τους πίστεψαν και τους εμπιστεύτηκαν, αυτοί χρησιμοποιούν τις θέσεις αυτές για να εξυπηρετήσουν παράνομα προσωπικά τους συμφέροντα. Πρέπει να καταβληθεί προσπάθεια να περιοριστεί το φαινόμενο γιατί το να εκλείψει είναι αδύνατον. Επειδή όπως η γυναίκα του Καίσαρος πρέπει και να φαίνεται ότι είναι τίμια, όπως είχε πει ο Ιούλιος Καίσαρας, για αυτό πρέπει και η Ευρωπαϊκή Ένωση να θεσπίσει αυστηρούς κανόνες και να περιορίσει το φαινόμενο ...

(Η Πρόεδρος αφαιρεί τον λόγο από τον ομιλητή.)

  Dariusz Rosati (PPE). – Madam President, the so-called ‘Bahamas Leaks’ have revealed further information on the world of offshore tax havens. They shed light on a secretive offshore centre which offers anonymity and no taxes on profits, capital gains income and inheritance to companies that register there. The large scale of both the Panama Papers and the Bahamas Leaks has proven that tax evasion is a massive structural problem, which we can only fight if we act together. This requires an effective cooperation between the EU Member States, as well as exerting pressure on tax haven countries to change their tax policies towards more transparency. Anonymity and secrecy cannot be offered if they are used to avoid or evade paying due taxes.

Taking into account the similar schemes revealed by the Panama Papers and the Bahamas Leaks, I welcome the fact that the Bahamas Leaks revelations fall under the competences of the newly established Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance, and Tax Evasion (PANA). Therefore, I strongly urge the Commission and the Member States to cooperate closely with Parliament and with the PANA Committee in order to more effectively fight tax evasion, tax avoidance and money laundering. Speeding up the process of setting up a joint list of tax havens will surely be a step in the right direction. The scandalous practices revealed in the Bahamas Leaks have to be stopped.

  Evelyn Regner (S&D). – Frau Präsidentin, sehr geehrter Herr Kommissar! Ich möchte es gleich von hinten aufziehen, nämlich das nennen, was wir brauchen: Wir brauchen ein öffentliches Unternehmensregister, damit wir nachvollziehen können, wer wirtschaftlich Berechtigter von Firmen ist – Also die Offenlegung des wirtschaftlichen Eigentümers. Hätten wir das gehabt, wäre es schon wesentlich schneller offensichtlich gewesen, was mit Frau Kroes los ist. Um in Zukunft einen Fall wie jenen von Herrn Arias Cañete zu verhindern, brauchen wir ein Verfahren über die Erklärung der finanziellen Interessen der Kommission, das verbessert ist und das uns als Europäisches Parlament hier mehr Mitspracherechte einräumt.

Wer Kommissar wird oder wer Kommissar ist, darf keine Unvereinbarkeit mit dem Job aufweisen. Was meine ich damit? Frau Kommissarin Kroes ist kein Marsweibchen. Sie hat natürlich eine eine berufliche Vergangenheit – wir haben alle eine berufliche Vergangenheit, aber wichtig ist, dass dadurch nicht ihre politischen Entscheidungen beeinträchtigt werden konnten. Mit dem Nicht melden des Unternehmens, das durch die „Bahamas-Leaks“ offenkundig wurde, hat Frau Kroes nun gegen die Regeln verstoßen.

Wir hatten in der letzten Straßburgwoche ihre Nachfolgerin Frau Vestager hier, als wir über ihre Apple-Entscheidung gesprochen haben – eine harte Entscheidung. Und damit die Kommission klare, harte Entscheidungen treffen kann, nicht salopp mit Steuersündern umgeht – wie es beispielsweise Frau Kroes gemacht hat –, brauchen wir eine Kommission, die unvoreingenommen und möglichst frei ist.

  Zdzisław Krasnodębski (ECR). – Ujawnione ostatnio przypadki Mario Barroso, Neelie Kroes, Conni Hedegaard, podobnie jak wcześniej ujawniona dzięki LuxLeax rola przewodniczącego Junckera w rozwoju gospodarki Luksemburga podważają już i tak głęboko naruszone zaufanie do instytucji europejskich. Trudno o lepsze przykłady rozdźwięku między pięknymi słowami a czynami kierującymi się starożytną maksymą, że pieniądz nie śmierdzi. Chciałbym podać inny aktualny przykład: otóż dwie sprawozdawczynie Parlamentu zajmujące się dyrektywą audiowizualną są członkami rady Westdeutsche Rundfunk. Koleżanka Kammerevert jest nawet przewodniczącą komisji programowej rady WDR. Podczas ostatniego wysłuchania publicznego w CULT w trosce o niezależność mediów od kół polityki powoływały się jednak nie na swój przykład i nie na przykład pana Ruprechta Polenza – czołowego polityka CDU, a jednocześnie do niedawna długoletniego przewodniczącego rady telewizji ZDF, lecz koncentrowały się na przykładzie Polski, notabene kraju, którego media są zdominowane przez koncerny niemieckie. Trudno o lepszy przykład hipokryzji.

  Petr Ježek (ALDE). – Madam President, I hope that the Commission will do its homework regarding the code of conduct and its application, but the Bahamas Leaks revelations are far wider. This confirmed that the Panama Papers were just the tip of a large iceberg; but there is good news as well. This Parliament established a committee of inquiry and there is a strong impetus and political will to eradicate money laundering, tax evasion and tax avoidance.

I think we must explore two main avenues: the way the legislation is implemented and reinforced, and also whether the legislation is efficient, up to the task. When we see how some European depositors reacted to the introduction of the EU Savings Directive by shifting their wealth to tax havens, we may rightly wonder whether the legislation fully addressed the issue. The same goes for the subsequent legal framework on automatic exchange of information. Moreover, automatic exchange is not sufficient if the real owner of the company can remain anonymous.

The public register is a good thing and a necessary one, but again, if the EU is the only one to impose this, money will just go where it is easy to stay off the radar. It is time the EU used its power to impose restrictive measures on the non-complying jurisdictions, but also to team up more with the OECD and other allies in this crusade against shady money flows.

  Fabio De Masi (GUE/NGL). – Frau Präsidentin! US-Präsident Roosevelt sagte einst: „Es ist genauso schlimm, vom organisierten Geld regiert zu werden wie vom organisierten Verbrechen!“ Einige EU-Kommissare sind immer dort, wo das große Geld ist. Europäische Kommission klingt für immer mehr Menschen zunehmend nach europäischer Korruption. Gäbe es ein Defizitverfahren für Glaubwürdigkeit, wären die Barrosos & Co bankrott. EU-Kommissionspräsident Juncker ist der Pate des Steuerkartells für Konzerne, während die Bevölkerung unter Kürzungsdiktaten ächzt. Ex-Kommissionspräsident Barroso prostituiert sich bei Goldman Sachs. Trüge die Ex-Wettbewerbskommissarin Neelie Kroes ihre Sponsoren auf dem Körper wie bei der Formel 1, wäre sie von oben bis unten tätowiert. Kroes unterhielt eine Briefkastenfirma auf den Bahamas. Sie wollte mit den Scheichs und Enron den Gasmarkt aufrollen, während sie in Brüssel die Gasmärkte regulierte.

Basta, enough is enough. Brüssel muss liefern, Herr Moscovici! Entziehen Sie Frau Kroes ihre Rente und schaffen Sie harte Sanktionen gegen Verstöße beim Verhaltenskodex. Wir brauchen eine strenge Abkühlphase gegen die Drehtür in die private Wirtschaft.

Das Lobbyregister muss gesetzlich verbindlich werden, und die Expertengruppen der Kommission müssen öffentlich tagen und ausgewogen besetzt sein. Schluss damit, dass Banker Gesetze schreiben!

Drittens: Schließen Sie die Schlupflöcher bei der Geldwäscherichtlinie. Keine Scheindirektoren mehr! Wenn ein Unternehmen seine wahren Eigentümer nicht nennen kann, darf es keine Geschäftsbeziehungen in der EU führen.

EU-Kommissare haben der Bevölkerung zu dienen, nicht dem großen Geld!

  Pascal Durand (Verts/ALE). – Madame la Présidente, Monsieur Moscovici, j'ai entendu votre discours et je me demande si nous vivons dans la même réalité, parce qu'à bien vous entendre, très clairement, il ne faut rien changer et tout va bien. Personnellement, je n'ai pas tout à fait le même sentiment et j'ai l'impression que les citoyens européens, dans leur grande majorité, ne le partagent pas non plus.

Alors, pourquoi le départ de M. Barroso chez Goldman Sachs est-il aussi grave? Parce qu'il s'inscrit dans une décennie de perte de légitimité des institutions européennes, et de la Commission en particulier, qui n'est plus vue par les citoyennes et les citoyens européens comme l'espace de l'intérêt général européen – vous le savez bien –, mais comme celui de la défense d'intérêts privés, notamment de ceux des plus privilégiés et des banques.

Je me contenterai de citer quelques noms: M. Romano Prodi, conseiller de Goldman Sachs Italie sur les questions internationales, qui devient président de la Commission 1999-2004; M. Mario Monti, commissaire à la concurrence dans la même Commission, qui est embauché en 2008 par Goldman Sachs; M. Mario Draghi, vice-président Europe de Goldman Sachs entre 2002 et 2005, qui devient président de la Banque centrale européenne. Qui imagine M. Delors ou Mme Veil quittant la Commission européenne et la présidence pour aller travailler pour une banque privée?

Des solutions existent, contrairement à ce que vous avez dit. Il faut faire changer les choses, il faut une haute autorité indépendante, de façon à arrêter que la Commission se juge elle-même par les pairs, il faut allonger la durée d'interdiction des passerelles public-privé et il faut prévoir des sanctions exemplaires lorsque des commissaires ont menti ou dissimulé au public des intérêts qui sont en contradiction avec les fonctions qu'ils occupent.

  Patrick O'Flynn (EFDD). – Madam President, the enormous rewards at the top of

corporate businesses pose major conflict of interest challenges. Put bluntly, pay packages have become so big that former EU Commissioners have potential access to untold riches after retiring from public service and there is growing concern that future awards may start to impinge on the consciousness of current Commissioners. The position obtained by Mr Barroso with Goldman Sachs is a case in point. Could such a bonanza affect the thinking of a current Commissioner involved in regulating markets? I fear it could.

The European Ombudsman has already criticised the Barroso Commission for laxity in this area, calling for a tougher code of conduct. I must advise this Chamber that the growing gulf between the EU and those it governs was a key weapon for people like me in the UK referendum. So, if the ethical arguments for tougher constraints do not sway you, then you might like to contemplate the imperative for self-preservation instead.

  Bernard Monot (ENF). – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, Edith Cresson et les emplois fictifs, Peter Mandelson et le dumping chinois, John Dalli et l'industrie du tabac, Jean-Claude Juncker et LuxLeaks, Miguel Arias Cañete et les Panama Papers, José Manuel Barroso et Goldman Sachs, et maintenant Nelly Kroes et les Bahamas Leaks. Vous l'aurez bien compris, il ne s'agit pas d'une litanie des saints mais plutôt d'une litanie des malsains. Monsieur Moscovici, ce n'est qu'un extrait de la longue série des commissaires européens impliqués dans des scandales de conflits d'intérêts et de corruption avant ou pendant leur mandat.

Chaque Commission apporte son lot d'affaires honteuses. Comment, après tant de scandales, arrivez-vous encore à croire en l'honnêteté de cette Europe bruxelloise? Comment ne voyez-vous pas que l'objectif de cette Commission européenne est de se mettre au service des lobbies mondiaux privés? Il faut être naïf, fou ou traître pour ne pas voir la réalité en face.

Alors, certes, vous allez nous baratiner qu'il faut plus de transparence, plus de règles, plus de surveillance, mais c'est ignorer le problème car l'Europe de Bruxelles est le problème, et ces quelques scandales ne sont que l'arbre qui cache la forêt. Vous voulez résoudre le problème des conflits d'intérêts? Alors mettez fin à cette Europe ultralibérale et corrompue, Monsieur Moscovici. Rendez la souveraineté aux États et laissez-les décider eux-mêmes de leur gouvernance économique dans l'intérêt de tous leurs peuples.

  Rosa Estaràs Ferragut (PPE). – Señora Presidenta, efectivamente el principio de independencia y de integridad está en el propio corazón de los Tratados en cuanto al comportamiento de los miembros de la Comisión. Ellos deben desempeñar sus funciones esgrimiendo el interés general de la Unión, que es tanto como decir trabajar con lealtad, con confianza y con transparencia. Tienen que abstenerse, sin duda, de cualquier acto que sea incompatible con la dignidad y también con las obligaciones de su cargo, durante el cargo y después del cargo.

En las comisiones competentes, hemos visto que podría mejorarse el Código de Conducta: entre otras cosas, hacerlo obligatorio y reformarlo, ampliando de dieciocho a veintidós meses el plazo de espera para trabajar después, en el periodo posterior al cargo, y también declarar todos aquellos bienes más allá de 10 000 euros, tanto de los comisarios como de sus descendientes, y otras mejoras.

La Comisión, por lo tanto, debe estar a la cabeza del cumplimiento de los más altos estándares de ética durante y después del cargo. Qué duda cabe de que la transparencia es el oxígeno de la democracia y este debe ser el signo de identificación de la propia Comisión.

Hoy los ciudadanos, para confiar en las instituciones, piden administraciones de cristal donde todo se vea, donde se vea todo lo que hacemos, con quién lo hacemos y de qué manera lo hacemos.

Tengo que acabar mi intervención diciendo que el señor Cañete cumplió escrupulosamente con el Código de Conducta, fue más allá del Código, y en ningún caso hay ningún conflicto de intereses en lo que afecta a su gestión.

  Pervenche Berès (S&D). – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, j'aurais voulu m'adresser au président de la Commission, Jean-Claude Junker, car il a dit que M. Barroso était son ami. M. Barroso n'est pas mon ami. Avec d'autres, je n'ai jamais voté pour lui, mais je crois que le fait d'avoir été président de la Commission implique des obligations.

Être commissaire est une charge immense. Je ne dis pas qu'après avoir été commissaire, on n'a pas le droit de travailler. Mais on ne peut pas avoir porté l'intérêt général européen et aller ensuite travailler pour Goldman Sachs. Je ne dis même pas qu'on n'aurait pas le droit d'aller travailler pour une banque, mais pour Goldman Sachs? Goldman Sachs est exactement à l'opposé de l'intérêt général européen. Nous ne pouvons pas laisser passer cela sans rien dire.

Or, les 18 mois ne disent rien sur ce point et, pourtant, l'article 245 – comme on introduit parfois un peu de poésie ou de littérature dans l'ordre juridique – dit qu'après la cessation des fonctions, il y a un devoir d'honnêteté et de délicatesse. Personne ne peut penser que M. Barroso a fait preuve de cette délicatesse. Quant à Mme Nelly Kroes, elle a tout simplement menti. Lorsqu'elle avait été auditionnée par ce Parlement, en 2004, nous avions dénoncé le risque de conflit d'intérêts. Elle avait été protégée par M. Barroso au nom de la grande alliance libérale.

Parce que je crois que la Commission est une institution essentielle, que nous en avons besoin pour faire vivre l'idéal européen, nous vous demandons de réviser les règles, nous vous demandons qu'un commissaire ...

(La Présidente retire la parole à l'oratrice)

  Pirkko Ruohonen-Lerner (ECR). – Arvoisa puhemies, komission jäsenten eturistiriidat liittyvät komissaarien lisäksi myös heidän lähipiiriinsä ja avustajiinsa. On naiivia olettaa, että pelkästään komissaarien henkilökohtaiset ilmoitukset sidonnaisuuksistaan riittävät luomaan kokonaiskuvan siitä, kenen kynillä täällä lainsäädäntöä kirjoitetaan. Suuryritysten lobbarit niitä liian usein kirjoittavat, ja omaksi edukseen, totta kai. 

Myös komissaarien avustajakunnan liikkuminen edestakaisin yrityselämän ja erilaisten etujärjestöjen tehtäviin tulisi saada nykyistä paremmin päivänvaloon.

Merkittävässä asemassa olevat päätösten valmisteluun osallistuvat henkilöt saavat usein haltuunsa julkiselle sektorille kuuluvaa sisäpiiritietoa, jota ei hetken päästä saisi kaupata vastapuolena toimiville suuryrityksille. Tämä on selkeä epäkohta, joka pitäisi korjata.

 

  Michael Theurer (ALDE). – Frau Präsidentin! Herr Kommissar! Lux Leaks, Panama, Bahamas – dies alles zeigt den Handlungsbedarf. Dieser Handlungsbedarf ist schon seit Längerem bekannt. Eine Studie für dieses Parlament hat bereits im Jahr 2014 im Zusammenhang mit dem Verhaltenskodex für Kommissionsmitglieder festgestellt: Während andere Ethik-Kodizes „dazu beitragen, das öffentliche Vertrauen in die Regierung zu erhöhen, scheint das Kommissionssystem auf die politischen und Karriereinteressen der Kommissare ausgerichtet zu sein“.

Schon damals hat das Parlament Änderungen gefordert, und es ist ganz dringend notwendig, dass die jetzt schnell in die Tat umgesetzt werden. Denn Neelie Kroes zeigt: Hier ist ein Verstoß vorgekommen, der nicht aufgedeckt wurde. Das Parlament hat es nicht erkannt, die Kommission hat es nicht erkannt – da geht es um mangelnde Kontrolle.

Bei Herrn Barroso und bei Herrn Arias Cañete stellt man aber fest, dass die Regeln offensichtlich nicht ausreichen. Experten empfehlen seit langem, dass die Regeln verändert werden, und das muss jetzt gemacht werden. Denn die Debatte hier zeigt, dass es ansonsten von den Extremen missbraucht wird, um das System in Frage zu stellen, und das darf nicht passieren.

  Marisa Matias (GUE/NGL). – Senhora Presidente, a Comissária Georgieva preparou a sua candidatura às Nações Unidas enquanto recebia salário da Comissão Europeia. Durão Barroso formalizou a sua velha ligação à Goldman Sachs e passou de uma união de facto a um casamento. O Comissário Cañete, sim, saiu do lobby do petróleo para vir para a pasta do Clima e da Energia. E esta lista está longe de ser exaustiva.

Há um problema de registo e há um problema de conflitos de interesses, mas nenhum destes exemplos seria resolvido pelas novas propostas da Comissão Europeia. Nós precisamos de um registo intertemporal com incompatibilidades absolutas ao longo dos períodos de pausa e não apenas relativos aos períodos em que exercem as funções, senão vamos continuar a ter comissários que vêm da indústria e à indústria voltarão.

O problema de fundo é que ninguém pode servir dois senhores: não pode estar ao serviço dos interesses financeiros e ao serviço dos interesses dos cidadãos ao mesmo tempo e, portanto, se há portas giratórias, é porque as salas nestas instituições são contíguas.

Enquanto a Comissão estiver ao serviço dos interesses financeiros e não estiver ao serviço dos interesses da população, continuaremos a ter este tipo de comissários mas, no dia que for ao serviço dos cidadãos, garanto que estes comissários nem sequer quererão ir para a Comissão.

Puhetta johti ANNELI JÄÄTTEENMÄKI
varapuhemies

  Josep-Maria Terricabras (Verts/ALE). – Señora Presidenta, desgraciadamente, ha habido diversos comisarios europeos que han puesto en evidencia un conflicto personal de intereses. En mi opinión, no deberíamos pedir simplemente, aunque sea deseable, que los comisarios sean buenas personas, personas honestas. Esta es una petición ética subjetiva.

Lo que resulta urgente es, por ejemplo, que, durante unos años, tras el periodo de servicio público, sea imposible, por ley, usar en beneficio propio las puertas giratorias sociales y económicas y la información privilegiada.

La acción política y el servicio público deben ser éticamente reforzados desde su interior y hay que asegurar el derecho de cualquier ciudadano, bueno o malo, a acceder a posiciones de poder y responsabilidad. El ejercicio responsable del poder debe quedar blindado ética y legalmente, accesible a todos, a los buenos y a los que a veces no lo parecen, abierto a todos, pero muy controlado por la ley.

Sí, lo que discutimos es cuestión de ética legal.

  Isabella Adinolfi (EFDD). – Signora Presidente, onorevoli colleghi, oggi il Movimento 5 Stelle compie sette anni. Da sette anni noi combattiamo i conflitti di interesse di tutti quei politici che, abusando del loro ruolo, allontanano i cittadini dalle istituzioni pubbliche. Il Movimento 5 Stelle non può accettare questa vergogna! Noi non vogliamo far parte di un sistema marcio!

Il Presidente Juncker, che oggi diserta il dibattito, indiscusso protagonista del caso LuxLeaks, rappresenta un gigantesco conflitto di interessi vivente. Cañete, da lui scelto, è un petroliere nominato Commissario al clima e all'energia. Ma d'altronde la prassi normale della Commissione europea è questa. Barroso, il suo predecessore, ora è alla Goldman&Sachs. L'ex Commissaria all'agenda digitale Kroes ora è stata nominata consulente da Uber. Mi fermo qui ma la lista potrebbe essere molto lunga. Chissà se Juncker ha già pensato al suo futuro, a cosa farà quando il suo mandato di Presidente sarà concluso. Tornerà forse a essere consulente di qualche paradiso fiscale? Sarà al servizio di qualche lobby?

Presidente, i cittadini europei chiedono fatti concreti. Non perda tempo e ci presenti immediatamente una normativa europea sul conflitto di interessi.

  Werner Langen (PPE). – Frau Präsidentin! Kommissar Moscovici hat gesagt: Wir beabsichtigen keine Änderung der Regeln. Da liegen Vorschläge vor! Wenn die Regeln so gut gewesen wären, dann hätten sie sicher besser kontrolliert werden müssen. Die Liste der Fälle ist ja ellenlang – es sind ja nicht nur die hier Genannten, und es gibt auch Unterschiede zwischen diesen Fällen.

Frau Kroes hat das Parlament belogen. Sie hatte in den 10 Jahren vorher 37 verschiedene Mandate und Vorsitze von Firmen, Gesellschaften und Aufsichtsräten. Sie hat bei ihrer Anhörung 2004 behauptet, sie habe alles niedergelegt – sie hat das Parlament belogen! Wir werden das im Panama-Untersuchungsausschuss sicher nutzen, um sie anzuhören und sie zu stellen. Die anderen Fälle, die hier genannt wurden: Herr Barroso, der die Frist eingehalten hat. Da kann man sagen: Jawohl, das mit Goldmann Sachs ist schwierig, aber er hat es eingehalten!

Wenn ich höre, was der Kollege de Masi gesagt hat: Die prostituieren sich. Er hat die Kommissionspräsidenten genannt. Ich erinnere mich noch genau an den Vizepräsidenten von Eurojust, Carlos Zeyen aus Luxemburg, der noch 2014 15 Briefkastenfirmen als Geschäftsführer in Panama hatte und der in früheren Jahren die SED-Millionen der deutschen Linken in diesen Briefkastenfirmen untergebracht hat. Das kann behauptet werden! Das in einem Topf zu werfen, halte ich für unverantwortlich.

Deshalb bin ich dafür, die Regeln zu verschärfen, Frau Kroes entsprechend zur Rechenschaft zu ziehen, aber nicht alles Mögliche jetzt in einen Topf zu werfen. Wir werden es im Panama-Untersuchungsausschuss auf jeden Fall prüfen.

  Tanja Fajon (S&D). – Visoke plače in po koncu funkcij nadomestila komisarjem, poslancem, sodnikom in drugim od vedno predstavljajo tudi preventivo pred lobističnimi pritiski in zapletanjem v konflikte interesov.

Kot se je izkazalo za številne komisarje, Neelie Kroes, Karla de Guchta, da Barrosa niti ne omenjam, to očitno ni pomembno, še več: Barroso sedi med Bilderbergi, Kroesova si je omislila celo podjetje v davčni oazi. Kako zelo konkurenčno. Kakšen zgled za državljane.

Neka državljanka mi je pred dvema letoma zgrožena poslala vprašanje o konfliktu interesov Viviane Reding, ki je zdaj med nami. Po mnenju etične komisije Evropske komisije tega konflikta ni bilo. Tako kot na koncu ne bo kazni za Irsko in Apple, kajti nihče ni več nič odgovoren.

In povejte, spotošvane kolegice in kolegi, ali je res nenavadno, če ob takih ravnanjih Evropska unija ne uživa nikakršnega spoštovanja več?

  Kazimierz Michał Ujazdowski (ECR). – Pani Przewodnicząca! Koleżanki i Koledzy! Poważny kryzys wymaga mocnej i zdecydowanej reakcji. Chcę powiedzieć, że jestem zawiedziony słowami pana komisarza Moscovici, bo właściwie nie ma żadnej zapowiedzi poważnych reform w tej sprawie. Jestem, podobnie jak wielu posłów, za tym, żeby uchwalić nowe przepisy, żeby wydłużyć co najmniej do pięciu lat okres karencji dla byłych komisarzy. Mówili o tym pani poseł Adinolfi i pan poseł Durand, a także wielu innych.

Ponadto przy tej okazji warto powiedzieć, że dobrym wzorcem do uzdrowienia sytuacji są zapisy projektu sprawozdania pana posła Giegolda. Mam nadzieję, że niedługo będziemy głosować nad tym sprawozdaniem, które przedstawia kompleksowy sposób, kompleksowe mechanizmy uzdrowienia sytuacji, m.in. spójny rejestr lobbystów, konieczność zapisania wpływu lobbystów we wszelkich sprawozdaniach ustawodawczych, a więc ślad legislacyjny, wreszcie wydłużone okresy karencyjne. To jest dobry wzorzec, z którego powinniśmy skorzystać.

  João Ferreira (GUE/NGL). – Senhora Presidente, há um primeiro fundamental e estrutural conflito de interesses na União Europeia. O conflito entre os interesses que a União Europeia defende, os interesses das grandes potências, dos grandes grupos económicos, do grande capital financeiro, e os interesses dos trabalhadores e dos povos da Europa. Tudo o resto que aqui discutimos são expressões, revelações, se quiserem, desta realidade fundamental.

Sabe-se hoje, sem surpresa, que Durão Barroso já trabalhava para a Goldman Sachs quando ainda era Presidente da Comissão Europeia, como se sabe que Draghi continua a trabalhar para a Goldman Sachs como Presidente do Banco Central Europeu, mas o problema vai muito para além da chamada porta giratória. Toda a legislação adotada nos últimos anos pela União Europeia no domínio financeiro, apenas para dar um exemplo, foi determinada pelos interesses e pela intervenção direta dos grandes bancos e seguradoras.

Não há código de conduta capaz de alterar a matriz, a natureza de classe deste processo de integração. Será a luta dos trabalhadores e dos povos a derrotá-lo e a contrapor-lhe a necessária alternativa, em defesa dos seus próprios interesses de classe.

  Molly Scott Cato (Verts/ALE). – Madam President, the Bahamas papers revealed again the central role played in the murky global network of tax havens by the British overseas territories, former colonies and the City of London itself. In the first session of our inquiry committee, we heard that the London property market boom feeds on tax avoidance.

As with the Panama Papers, another member of the UK Government has been implicated. Our Home Secretary, Amber Rudd, was named as being a Director of two companies in the Bahamas. Secrecy means we actually cannot tell what companies she controlled, what they were doing, how much money she earned and how much tax was actually avoided. This lack of accountability is precisely what tax havens offer and is why people use them. Our Panama Papers Committee is dedicated to shining a light into these dark corners and I will be insisting that Amber Rudd is called before us. The ease with which the Home Secretary was able to avoid answering questions about her involvement in the Bahamas is evidence of the weakness of democratic accountability in the UK. I am glad that we will have a chance to tackle this during our work in the Panama Papers Committee.

  Olaf Stuger (ENF). – De Brusselse elite is van haar voetstuk gevallen. Dat is inmiddels duidelijk. En als het niet zo triest was geweest had ik wel moeten lachen. Want eigenlijk is het niets meer dan een vervolg op de bekende tv-serie Dallas. U kent het nog wel.

Ik loop even met u de hoofdpersonen langs. Meneer Juncker speelt eigenlijk de perfecte J.R. Ewing en hij schuwt ook het glaasje niet. Mevrouw Neelie Kroes is de valse Sue Ellen en Timmermans, de vicevoorzitter, is de faalhaas Cliff Barnes. Als ik deze namen noem, zult u ze vast wel weer herkennen. Maar laten we niet vergeten dat de belastingbetaler deze Brusselse soap betaalt en daarom stel ik voor om de burelen in Brussel en Straatsburg vol te hangen met camera's, zodat de hardwerkende Nederlandse mensen kunnen meegenieten van het gekonkel en de intriges.

  Ingeborg Gräßle (PPE). – Frau Präsidentin, Herr Kommissar, liebe Kolleginnen und Kollegen! Wer auch immer die Idee zu einer gemeinsamen Aussprache hatte, hatte eine schlechte Idee. Denn alles ineinander zu rühren, heißt nicht, dass die Dinge dann besser werden.

Herr Kommissar, ich möchte, dass Sie Einfluss nehmen, den Verhaltenskodex zu verändern und zu verschärfen. Das forderte das Europäische Parlament zuletzt im April dieses Jahres. Der Haushaltskontrollausschuss hat zwei Studien anfertigen lassen – Vergleichsstudien, 2009 und 2015 –, und diese Vergleichsstudien zeigen klar, dass der Verhaltenskodex eben nicht das Beste ist, was die Welt je gesehen hat, sondern durchaus noch Luft nach oben hat. Diese Luft nach oben müssen wir nutzen – im Interesse der Sache.

Die Barroso-I-Kommission endete 2009, und alle bis auf einen Kommissar haben als Lobbyisten angeheuert. Die Barroso-II-Kommission steht jetzt vor dem gleichen Schritt. Und jedes Mal, wenn ein neuer Kommissar ein Amt übernimmt – und es ist ja nicht so, dass hier der Bock zum Gärtner gemacht wird, sondern der Gärtner wird zum Bock –, gibt es einen neuen Aufschrei, eine neue Empörung.

Diese Kommission kann und muss etwas tun, und Sie müssen vor allem auch etwas tun in dem Bereich, in dem Sie auch schon gehandelt haben, nämlich beim Ad-hoc-Ethikausschuss. Noch nie hat es einen Ad-hoc-Ethikausschuss gegeben, der von der Kommission selbst so stark beeinflusst worden ist und in dem Leute sitzen, die jetzt noch für Kommissare aktiv sind. Das hat es noch nie gegeben! So eine geringe Unabhängigkeit hat es noch nie gegeben.

Hier setzt die Juncker-Kommission ein ganz schlechtes Zeichen. Wenn es so weitergeht, müssen wir noch mit allerhand Weiterem rechnen. Deswegen: Handeln Sie, solange Sie selbst auch noch handeln können!

  Jeppe Kofod (S&D). – Madam President, combating tax evasion and tax havens is a top priority for the European Union. In the last two years, much has been achieved in this fight. However, the European Union also needs to be seen to act.

At present, a number of high-profile cases involving Mr Barroso and Mrs Kroes are overshadowing this important fight. When former top commissioners are discovered to be linked to overseas tax havens, and the global financial companies that benefit from them, the EU’s credibility takes a justified hit. The EU cannot be seen as having double standards.

The Bahama Leaks teach us two lessons: first of all we need to increase our efforts in combating tax havens. Information provided by whistle-blowers and investigative journalists ought to have been freely available to all European authorities. It is our duty as European politicians to ensure that happens in the future through new legislation to end the world of secrecy, fraud, corruption and tax evasion, and put real pressure on tax havens.

Secondly, when it comes to our own procedures to avoid potential conflict of interest, we must be honest: they are not good enough. In the case of former Commissioner Kroes, the fact that she was a director of a holding company in the Bahamas only came to light after she had retired from the Commission. That proves that the vetting process for Commissioners simply is not working.

Therefore I am calling for a review of the current vetting procedures and for clear sanctions for Commissioners, present and former, that fail to live up to these standards.

  Monica Macovei (ECR). – Doamnă președintă, fostul comisar pentru Concurență, Neelie Kroes, a fost în timpul mandatului său director al unei firme care avea sediul într-un paradis fiscal, fără ca această poziție să apară vreodată în declarația sa de interese. Fostul Președinte al Comisiei Europene, domnul Barroso, a acceptat o poziție pentru Goldman Sachs, una dintre băncile care au contribuit major la criza financiară. Exemplele sunt multe. Cum explicăm aceasta cetățenilor europeni? Unde este limita?

Acești oameni folosesc relațiile pe care le-au creat în timpul mandatului și informațiile pe care le au în timpul mandatului, uneori, confidențiale. Se pune întrebarea: când s-au creat aceste legături între înalții funcționari europeni și industriile în care apoi sunt angajați? Mie mi se pare evident că s-au creat în timpul mandatelor lor. Nu avem un cod de conduită obligatoriu pentru înalții demnitari. Trebuie să existe cel puțin o interdicție de trei ani pentru a ocupa funcții în industriile de care s-au ocupat și pentru care au luat decizii în timpul mandatului în Comisie. Astăzi, termenul este de optsprezece luni și nu are nicio sancțiune.

Deci, ne trebuie sancțiuni : dacă nu au etică, ne trebuie sancțiuni și sancțiunea nu poate fi decât eliminarea pensiei sau micșorarea pensiei.

  Matt Carthy (GUE/NGL). – Madam President, the Bahamas Leaks show that corrupt officials and politicians are not only resisting action against tax evasion and avoidance, but they are directly engaging in these practices.

It is disappointing from my point of view, but not surprising, that some Irish links have been exposed here. For example, billionaire Denis O’Brien is linked to a property development in the Caribbean. His associates are acting as directors of six different companies in this tax haven. Denis O’Brien can use his control over large sections of the Irish media, along with his enthusiasm for launching lawsuits, to intimidate those who would dare make public statements about his business dealings in order to prevent those same dealings being scrutinised.

These leaks again highlight the urgent need for transparency on shell companies which are at the rotten core of the offshore scam. All countries must ensure that full registers of beneficial ownership of offshore companies, foundations and trusts are in place and open to public scrutiny. But that in itself will not be enough. We need to close the loopholes of having nominee directors of companies and dividing up company ownerships, which are used to hide the true owners. Only then can we begin to say that we have learned the lessons from these leaks.

  Eva Joly (Verts/ALE). – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, la passivité de M. Juncker face au scandale met en danger la légitimité de l'institution qu'il préside. Les affaires Barroso et Kroes ont eu l'effet d'une bombe dans l'opinion publique, semblable à l'affaire Cahuzac, en France.

Certaines failles du système apparaissent aux yeux de tous. Pourtant, tétanisée, la Commission n'ose bouger, au point de continuer à travailler, comme si de rien n'était, sur un plan anti-Leaks.

Vous vous mettez vous-même dans une situation intenable et délétère. Cessez de défendre un fonctionnement opaque qui ne préserve plus l'intérêt des institutions, mais favorise les conflits d'intérêts. Il est temps de mettre l'Union européenne à la page en matière de transparence, en s'attaquant sans trembler au pantouflage, en normalisant un accès large aux documents, notamment dans les cadre de nos commissions d'enquête, en créant, enfin, une haute autorité indépendante de contrôle des intérêts financiers des commissaires et des parlementaires capable d'enquêter et de saisir la justice. Vous le savez bien, elle a fait ses preuves en France.

Montrez-nous que vous n'avez rien à cacher. Cessez de faire le jeu de la défiance généralisée.

  Luděk Niedermayer (PPE). – Madam President, as has been said already, we are dealing with two separate issues. On the first one, I believe that concerning the rules for Commissioners and top rank officials we need clear, strict but also balanced rules, but on top of that we need two other ingredients. The first is common sense and a sense of responsibility in those in question, and also those who are nominating them. And obviously, like in Europe, we always need enforcement of the rules. That is the weak point of our system.

Concerning the information about tens of thousands of offshore accounts in interesting places, held by interesting people with interesting amounts of money, as I said last time, this clearly just underlines the urgency of the tasks that are already underway for some time now. We need to learn more. The question of the balance of illegal, immoral and legitimate activity is still not clear to me but what is obvious is that two key components in the fight against this phenomenon include the programme of beneficial ownership and automated exchange of information on bank accounts. The second one, developed by the OECD, is already underway and will be implemented very soon. We must understand that with this tool it is not only important that we implement it in the EU, but that we force the others to do so. We should not hesitate to use our economic and political tools to achieve it.

  Victor Negrescu (S&D). – Doamnă președintă, încrederea stă la baza democrației. Din păcate, se clădește greu și se pierde foarte ușor. Oamenii au încredere în noi, cei aleși, să îi reprezentăm cum trebuie, să nu cădem pradă intereselor de grup și să decidem în interesul general, bazându-ne pe propriile convingeri. Acest principiu este valabil și pentru comisarii europeni. Comisarii sunt în centrul aparatului administrativ european, dar sunt și trebuie să rămână responsabili în fața cetățenilor. De aceea, consider că este important ca noi, cei votați în Parlamentul European, se reglementăm mai bine sistemul conflictelor de interese pentru a ne asigura că integritatea, reputația, dar, mai ales, încrederea în instituțiile europene rămân neștirbite. Nu vorbim aici de un caz singular, nu ne referim doar la Barroso, Cañete și Kroes. Este vorba despre nevoia ca pentru toată lumea, inclusiv pentru comisari, lucrurile să fie clare. Oficialii au într-adevăr o viață profesională înainte de a deveni demnitari, dar este important să realizăm că ocuparea unei funcții publice presupune mai ales responsabilități. De aceea, sunt convins că împreună vom găsi cadrul legal care poate reglementa transparent conflictul de interese privind comisarii europeni.

  Ernest Urtasun (Verts/ALE). – Señora Presidenta, señor Comisario, el caso del señor Barroso nos indignó a todos. Además, haber ido a trabajar a Goldman Sachs, una compañía que está en el centro y fue protagonista de la gran estafa financiera, realmente es deplorable. Pero también muy preocupante la falta de respuesta por parte de la Comisión Europea, tengo que decir. Haber mandado esto al Comité de Ética es una respuesta totalmente insuficiente. Deberían haber acudido ya al Tribunal de Justicia y haber iniciado el procedimiento para suspender su pensión; era lo mínimo que se podía hacer.

Y necesitamos reforzar la legislación en materia de lucha contra el conflicto de intereses. Hacer un nuevo código, tener un nuevo comité con muchas más competencias y capacidades y ampliar el periodo en el cual los excomisarios no pueden trabajar en este tipo de actividades por lo menos a tres años.

Pero mire, hay una cosa urgente que ustedes deben hacer: el conflicto de intereses lo tienen en casa, y se llama «señor Arias Cañete». La Comisión no será creíble en esta materia hasta que el señor Arias Cañete no dimita como comisario porque, si no, la Comisión nunca va a ser tomada en serio en materia de lucha contra los conflictos de intereses.

  Stanislav Polčák (PPE). – Paní předsedající, podle mého názoru komisař se má chovat nestranně a nezaujatě. To, co ovšem vidíme, tyto případy, do jisté míry může podlamovat důvěru evropských občanů v představitele Evropské unie a samozřejmě i v instituce Evropské unie. A já bych chtěl zde zdůraznit, že Evropská unie padá a stojí na důvěře občanů právě v její instituce. Musíme však rozlišovat. Případ paní Kroesové podle mého názoru porušuje pravidla, která byla stanovena, musíme ji samozřejmě slyšet, ale tento případ ve mě nevyvolává pochybnosti.

Pokud jde o pana Barrosa, já musím říci, že formálně právně mám za to, že neporušil pravidla, která byla stanovena, nicméně morální závazky, které vyplývají z takto vykonávané vysoké funkce, podle mého názoru porušil. Firma v daňovém ráji a spolupráce s takto významnou světovou společností hned po skončení téhle ochranné lhůty, to si myslím, že vyvolává nepochybně otázky z hlediska etických norem. A právě na toto bychom měli reagovat. Měli bychom více prohloubit úpravu střetu zájmů, měli bychom zpřesnit náš etický kodex.

Chtěl bych upozornit rovněž na národní politiky, kteří „ulívají“ peníze do různých daňových rájů. Já jsem přesvědčen, že tito podlamují důvěru i u svých občanů. Toto je možná debata, která sem nepatří, ale musíme taky na to poukázat.

  Hugues Bayet (S&D). – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, vous le savez, dans presque tous les cas, l'absence de transparence et donc les éventuels conflits d'intérêts vont de pair avec l'existence de paradis fiscaux. C'est l'évidence même. On cache les choses pour gagner sans cesse plus d'argent.

Combien faudra-t-il de révélations sur l'évasion fiscale des plus riches pour enfin prendre des mesures fortes à tous les niveaux? En effet, au-delà de l'immoralité de ces pratiques, nos États sont doublement pénalisés. Chaque année, vous le savez, l'évasion fiscale prive les pouvoirs publics de 1 000 milliards d'euros de recettes, autant d'argent qui ne sera pas investi dans la santé, l'emploi, l'éducation ou encore la sécurité. C'est insupportable, au moment où l'on demande sans cesse plus d'efforts aux plus faibles, et alors que les licenciements massifs se multiplient en Europe.

On l'a dit, bien sûr, il faut condamner fermement les comportements de Mme Kroes et de M. Barroso, qui jettent de nouveau l'opprobre sur l'Europe. Mais, au-delà de leurs cas, il faut aussi sanctionner sévèrement tous les fraudeurs, ainsi que les banques et les conseillers fiscaux de tous poils, qui facilitent l'évasion fiscale et qui, par conséquent, luttent contre la transparence et favorisent les conflits d'intérêts – conflits d'intérêts qu'ils sont, d'ailleurs, les premiers à porter en étant, à la fois, conseillers de la Commission, conseillers des États membres et conseillers des multinationales. Il faudra quand même un jour se poser la question de savoir comment solutionner ce problème.

Il faut notamment aboutir à un country by country reporting public pour enfin obtenir un peu de transparence sur les bénéfices de ces multinationales. Il faut aussi appliquer les mesures qui ont été préconisées par ce Parlement pour lutter contre l'érosion fiscale, plutôt que de les reporter à 2024, comme l'a souhaité le Conseil. Après, quand éclate l'affaire Bahamas Leaks, on dit qu'on ne peut rien faire et que c'est à cause de l'Europe.

Tout est sur la table du Parlement et de la Commission. L'Europe doit agir et vite. Soyons courageux!

  Max Andersson (Verts/ALE). – Fru talman! I dag debatterar vi frågan om kommissionens uppförandekod och risken för intressekonflikter. Är det ett problem att det finns en svängdörr mellan EU-kommissionen och storföretag? Finns det en risk för att politiska beslut kan påverkas av att EU-kommissionärer funderar på hur det kan påverka deras möjligheter att tjäna pengar efter avslutad politikerkarriär? Har vi ett tillräckligt starkt regelverk?

Svaren på dessa frågor ger sig själva. Ju mer makt en politiker har, desto större är risken för intressekonflikter, och desto skarpare regelverk för att förhindra intressekonflikter måste vi ha. Det här regelverket måste förbättras. Vi måste se till att täppa till kryphålen i regelverket, för det är ganska slappt på sina håll just nu. Vi behöver se till att förbättra kontrollen med en aktiv och oberoende etikkommitté som har rätt att ta egna initiativ. Och vi behöver förlänga karenstiden till minst tre år innan en EU-kommissionär får ägna sig åt lobbying.

  Burkhard Balz (PPE). – Frau Präsidentin! Ohne Zweifel: Die „Bahamas-Leaks“ benötigen eine konsequente Aufbereitung. Wie bei den „Panama-Leaks“ müssen wir unsere Schlüsse daraus ziehen – in der Gesetzgebung und in der internationalen Zusammenarbeit. Der bereits abgeschlossene Sonderausschuss zu den Steuervorbescheiden, dann unser jetzt gerade eingesetzter Untersuchungsausschuss zu den Panama Papers und auch der Ausschus für Wirtschafts- und Währungs hatten und haben zum Ziel, Praktiken zur Steuervermeidung und Steuerhinterziehung aufzudecken und Schlupflöcher zu schließen.

Dafür haben wir bereits konkret an Gesetzgebung gearbeitet, und dafür arbeiten wir auch weiter an Gesetzgebung. Aber wir benötigen, Herr Kommissar, die umfassende Zusage und das konsequente Tätigwerden der Kommission – und noch mehr das Tätigwerden der Mitgliedstaaten. Dies ist ein erneuter Aufruf dazu, und wir werden nicht müde Sie daran zu erinnern. Wir müssen gemeinsam darauf hinzielen, unsere Glaubwürdigkeit zu stärken. Klar ist: Das System zur Feststellung der wirtschaftlichen Berechtigten muss besser funktionieren. Das haben die „Bahamas-Leaks“ erneut gezeigt. Anders wäre es Frau Kroes nicht möglich gewesen, uns zu belügen.

Klar ist aber auch, dass es vor allem die zuständigen Behörden in den Mitgliedstaaten sind, die mit effektiven Kompetenzen ausgestattet werden müssen. Ein allgemeiner Ruf nach öffentlicher Transparenz garantiert uns nämlich nicht, dass das System funktioniert. Es sind die nationalen Behörden, die die Mittel und den politischen Auftrag erhalten müssen, die wirtschaftlich Berechtigten zu identifizieren, und die vor allem ihre Beschlüsse tatkräftig umsetzen müssen, und zwar auch auf internationaler Ebene.

  Virginie Rozière (S&D). – Madame la Présidente, on aimerait pouvoir dire que les Bahamas Leaks, comme le cas de Madame Kroes, sont des cas isolés, des entorses regrettables mais marginales à l'éthique et à l'équité. Malheureusement, les faits prouvent le contraire. Dans ce contexte, je dois dire que c'est un peu choquant d'entendre que tout cela relève de la morale personnelle, parce que notre conception du droit, de la transparence ne peuvent pas être à géométrie variable.

Rappelons quand même que Mme Kroes, pour ne parler que d'elle, est soupçonnée de faits graves: évasion fiscale, mensonges délibérés à la représentation des citoyens européens, fausses déclarations, conflit d'intérêts manifeste entre ses activités privées et ses responsabilités publiques. Je vous pose une question: dans quelle démocratie digne de ce nom accepterait-on qu'une personne soupçonnée de tels faits ne soit pas traduite en justice? Alors, si nous souhaitons entendre Mme Kroes en commission d'enquête Panama Papers, la Commission doit saisir la Cour de justice pour les cas de Mme Kroes et de M. Barroso.

Nous devons revoir les règles, beaucoup trop vagues, sur la définition des conflits d'intérêts, qui doit être plus précise, sur les pouvoirs de contrôle du Parlement, qui doivent être plus grands, et sur les sanctions encourues, qui doivent être plus lourdes.

C'est à ce prix-là que nous regagnerons la confiance des citoyens européens.

  Ana Gomes (S&D). – Senhora Presidente, a contratação do ex-Presidente da Comissão pela Golden Sachs, o caso Cañete e a ocultação de interesses offshore pela ex-Comissária Kroes alimentam o discurso populista eurofóbico porque alimentam a justa desconfiança e ira dos cidadãos. É inadmissível que Barroso continue a receber pensão paga pelos contribuintes enquanto serve a Goldman Sachs, que visitou à socapa, em 2013, quando era Presidente da Comissão Europeia. Uma comissão de ética ad hoc não basta. O caso Barroso deve ir ao Tribunal de Justiça.

É preciso reforçar regras sobre portas giratórias entre o setor público e privado, alargar períodos de nojo e incompatibilidades. São precisas sanções por violação das mais elementares regras de transparência e ética, são precisos registos detalhados de interesses financeiros dos lobistas e consultores junto da Comissão, do Parlamento e do Conselho.

As medidas propostas pela Comissão Europeia são manifestamente insuficientes. Restabelecer a confiança dos cidadãos exige reforma firme e radical. Na comissão de inquérito do Parlamento Europeu sobre os Panamá Papers e os Bahama Leaks, vamos trabalhar para isso.

  Sergio Gaetano Cofferati (S&D). – Signora Presidente, onorevoli colleghi, signor Commissario, anch'io sono rimasto molto sorpreso e negativamente sorpreso da come alcuni componenti della Commissione hanno commentato vicende come quella della signora Kroes e ancor prima quella di Barroso. Quelli di cui stiamo discutendo sono fatti che tolgono credibilità alle istituzioni europee. Per questa ragione vanno commentati, ma criticamente, e soprattutto vanno avviate azioni che consentano all'Istituzione di recuperare credibilità e di non ricadere più in condizioni come quelle attuali.

Per questo motivo credo che siano indispensabili scelte anche coraggiose e però rapide. La prima è quella di riscrivere il codice di condotta. Così com'è non basta, è stato detto più volte, anche in questa discussione. Bisogna che sia scritto da un comitato indipendente, al quale riservare anche la possibilità di un intervento autonomo, e le sanzioni in caso di violazioni devono essere molto pesanti per avere non soltanto un rapporto con la violazione del diritto che è stata esercitata, ma anche un effetto di deterrenza che in questi casi vale tantissimo. Da ultimo credo che il tempo di sospensione, quello che passa tra la fine dell'attività e l'inizio di un nuovo ciclo professionale, debba essere assolutamente allungato. Aggiungo però che forse l'allungamento del tempo da solo non basta. Per commissari che hanno svolto funzioni precise alcuni settori andranno preclusi nella loro attività successiva, se no anche il tempo che si dilata può non essere sufficiente.

  Paul Tang (S&D). – Razend was Neelie Kroes in april 2014, toen België Uber verbood. “Show your anger!” riep ze in een blog. Onlangs werd aangekondigd dat diezelfde Neelie Kroes lid wordt van de adviesraad van Uber. Commissarissen moeten de schijn van belangenverstrengeling vermijden en dat geldt ook voor oud-commissarissen. Dat is slecht voor de Europese Commissie. Dat is slecht voor het aanzien van de Europese Unie. Vorige week werd bovendien bekend dat Neelie Kroes een functie heeft verzwegen voor dit Parlement. Dat bleek uit de Bahamas Leaks. Met terugwerkende kracht wil ik daarom graag gehoor geven aan die oproep “Show your anger!” en samen met 45 andere sociaal-democraten heb ik dan ook een klacht ingediend bij de Europese Commissie over dit gedrag en de aanpassingen die nodig zijn. En ik hoor dan ook graag van de commissaris wat het antwoord is op de klacht die wij hebben ingediend.

Catch-the-eye procedure

  Julie Ward (S&D). – Madam President, like so many of us, I was shocked and appalled when I saw that the former Commission President Barroso was going to work for Goldman Sachs, one of the banks that was implicated in causing the financial and eurozone crisis. There is no doubt that history will judge this as a disgraceful cynical move.

I am very glad that the EU Ombudsman, and now the European Commission, have listened to citizens and Commission staff petitions and concerns about this, and that they are now investigating the case. There is no doubt that the Commission needs to tighten its ethics rules for Commissioners and now is the time.

It is also an opportunity for citizens to get involved in EU politics and speak up; to call out conflict of interests and corruption where it is manifested. The EU belongs to its citizens, and has the democratic tools to listen to those concerns and to investigate and penalise Mr Barroso. I will continue to pursue this case and will continue to call for transparent and clean politics in the UK and in the EU.

  Νότης Μαριάς (ECR). – Κυρία Πρόεδρε, ο κώδικας δεοντολογίας των Επιτρόπων, όπως ορίστηκε το 2011, τους υποχρεώνει να δηλώσουν όλα τα οικονομικά ή περιουσιακά στοιχεία τα οποία ενδέχεται να τους οδηγήσουν σε σύγκρουση συμφερόντων, όπως ακριβώς έχει συμβεί με την περίπτωση του πρώην Προέδρου της Επιτροπής, Barroso, που βρήκε πλέον θαλπωρή στην Goldman Sachs. Γνωστή επίσης είναι και η περίπτωση του Juncker σε σχέση με τα LuxLeaks. Τα Panama Papers, τα Bahama Papers, αλλά και τα LuxLeaks, απέδειξαν την εμπλοκή πολιτικών προσώπων με οικονομικά συμφέροντα προκειμένου να υπάρξει φοροαπαλλαγή και φοροδιαφυγή των πολυεθνικών.

Ωστόσο, στον κώδικα δεοντολογίας δεν περιλαμβάνονται όλες οι συστάσεις του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου σχετικά με τις δηλώσεις των οικονομικών συμφερόντων των Επιτρόπων με αποτέλεσμα να μην διευκρινίζονται ποια στοιχεία θα οδηγούν σε σύγκρουση συμφερόντων. Επιπλέον, δεν προβλέπονται κυρώσεις όσον αφορά ορισμένες παραβιάσεις του κώδικα δεοντολογίας. Επομένως, χρειαζόμαστε αυτή τη στιγμή αποτελεσματική νομοθεσία της Ευρωπαϊκής Ένωσης για να κλείσει αυτή η πληγή.

  Jasenko Selimovic (ALDE). – Madam President, the engagement of ex-Commissioners as advisers in multinational financial companies such a short time after they held office does cause rage. The engagement of ex-President Barroso at Goldman Sachs and that of Connie Hedegaard at Volkswagen constitute scandalous moves, which are happening in dramatic times in Europe and can only provide further ammunition for populist and extremist Europhobe propaganda.

European leaders on every level are supposed to give some kind of example of ethical behaviour. I firmly believe that the EU conflict of interest rules need to be tightened. We need strict and clear rules on the quarantine period, as well as ethical rules on quarantine. Commissioner, if there is outrage out there, then the quarantine period is too short. The lack of clear and balanced rules and the lack of explanation as to why this is so will cause strong distrust among our citizens, and that will only grow. We have to plug the leak now, as soon as possible.

  Kateřina Konečná (GUE/NGL). – Paní předsedající, to, že se nechal někdejší předseda Komise najmout americkou investiční banku, která čelí obvinění, že svými aktivitami napomohla ke dvěma největším krizím v Evropské unii, je do nebe volající arogance. A to, jak se k oprávněné kritice postavil, považuji dokonce za nechutné.

Pan Barroso by měl minimálně do prošetření celé záležitosti, když pomineme možné trestně právní důsledky, být zbaven veškerých benefitů a rent, které od Evropské unie jako vysloužilý předseda Komise pobírá. Stejně jako o tom momentálně má frakce GUE/NGL žádá Radu a Evropskou komisi v případě bývalé nizozemské eurokomisařky Kroesové. Tyto dva případy totiž jasně ukazují jediné, že „něco shnilého je v království dánském“ a že tedy střed zájmů jak u bývalých, tak současných komisařů není vůbec vyřešen.

Pane komisaři, zklamal jste mě. To, co udělali Vaši předchůdci, je amorální a já doufám, že trestné. To, co děláte Vy, je to, že je Vám to úplně jedno. Dle Vašeho projevu bezpochyby.

  Igor Šoltes (Verts/ALE). – V tem boju proti konfliktu intresov moramo biti odločni vsi, tako Komisija kot tudi Parlament in drugi pristojni organi. In tudi ti primeri, o katerih govorimo danes, o katerih smo govorili v preteklosti, kažejo na to, da izvirajo tako iz afere Bahamas Leaks kot Panama Papers.

Ampak zanimivo je, da so te afere pricurljale na plan s pomočjo novinarjev, s pomočjo tako imenovanih žvižgačev. Mogoče se premalo zavedamo, kakšna je vloga teh žvižgačev in jih pravzaprav ne zaščitimo dovolj. Mislim, da je na tem mestu tudi ustrezna kritika, da pri zaščiti žvižgačev nismo naredili dovolj in da, poleg seveda te zaščite, moramo tudi okrepiti takoimenovani kodeks ravnanj, tudi pravila, ki veljajo ob konfliktu interesov.

In torej imamo tudi organe, ki bi že morali delati na teh področjih, pa je tukaj lahko kritika kar upravičena, mislim tudi na OLAF. In mislim, da vsi skupaj moramo na tem področju narediti več.

(End of catch-the-eye procedure)

  Pierre Moscovici, membre de la Commission. – Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie pour ce débat, et j'ai bien entendu les préoccupations exprimées dans cette assemblée, dont je sais – j'appartiens à une Commission politique, son président est un homme politique et nous sommes des hommes politiques – qu'elle reflète aussi beaucoup de questions, d'interrogations et, parfois, de réactions dans l'opinion publique.

Il y a à travers tout cela beaucoup d'émotion et je peux les ressentir. Il y a des convictions, à savoir que l'exemplarité et la transparence ne se divisent pas et ne se réduisent pas, qu'il ne faut pas faire de compromission avec cela, et je partage totalement ces convictions. Il peut y avoir, ici ou là, tel ou tel excès, que je peux comprendre et que j'aimerais voir un peu plus modéré. S'il est vrai que certaines situations sont discutables et discutées, il faut toujours – nous sommes dans des systèmes de droit – respecter les personnes et leur droit à faire valoir leurs droits.

Je voudrais aussi qu'ici, dans cette enceinte, nous évitions particulièrement les amalgames, les attaques ou le risque d'affaiblir une institution au nom de tel ou tel comportement. J'aimerais – c'est mon ressenti très profond – que nous évitions de toujours tirer sur le pianiste bruxellois, car la Commission européenne, qui est votre interlocuteur, notamment sur le sujet de la lutte contre l'évasion fiscale et la fraude fiscale, est une institution qui fait plus que beaucoup d'autres, non seulement dans ce domaine, mais aussi pour préserver l'éthique et garantir celle de ses membres et de ses anciens membres. Là encore, soyons capables de distinguer ce qui peut relever de tel ou tel cas individuel, qu'il faut traiter sans pour autant abîmer, affaiblir, voire salir cette institution qui est propre et belle.

Je tiens à réaffirmer la volonté de cette Commission d'appliquer et de faire respecter les normes les plus strictes de comportement politique et éthique dans l'exercice de ses responsabilités, mais aussi de faire la lumière sur les comportements de ses anciens membres qui contreviendraient aux règles ou qui auraient contrevenu aux règles en vigueur et de prendre les mesures correspondantes. C'est un engagement pris par le président, et je le dis très clairement en son nom. D'ailleurs, croyez-moi, le président Junker – j'en ai parlé avec lui en venant ici défendre cette position devant vous – est le premier à regretter que les situations que vous avez évoquées soient actuellement l'objet de telles discussions.

Dans ce contexte, le président – puisque cela fait partie de ses prérogatives – a pris les mesures nécessaires à sa disposition. Il a demandé des explications quand il a estimé qu'il fallait le faire et a consulté le comité d'éthique ad hoc sur la base de ces explications sur deux cas concernant des membres de la Commission précédente. Lorsque les avis du comité d'éthique ad hoc nous parviendront – ils ont été demandés –, la Commission en discutera et décidera des mesures appropriées à prendre. Vous avez pu voir – c'est ce que j'ai dit dans mon exposé introductif – que ces décisions étaient toujours respectées, et la Commission ira, bien sûr, dans ce sens. Le président Juncker s'engage à tenir ce Parlement pleinement informé sur la suite de ces dossiers individuels. Encore une fois, je disais qu'il faut aussi respecter le droit des individus à faire valoir leurs droits.

Nous avons des traités qui fixent des obligations, un code de bonne conduite pour les faire respecter et un comité d'éthique auquel nous devons faire confiance. Les notions d'honnêteté et de délicatesse, que Mme Bérès a évoquées, y figurent. Ces notions, qui s'appliquent non seulement pour la période de 18 mois, mais aussi pour toute la durée de la vie, ne sont pas en vérité privées de sens et ne doivent pas l'être pour des hommes et des femmes qui peuvent avoir, à un moment donné, l'honneur d'exercer des fonctions au sein de la Commission, même si, par la suite – nous ne pouvons pas non plus souhaiter que des vies soient fossilisées ou congelées – ils peuvent reprendre ou exercer des activités politiques ou professionnelles dans le secteur privé.

En conclusion, je pense qu'il ne faut pas transformer des problèmes posés par les membres de la Commission précédente en un amalgame sur la Commission et sur le Parlement. N'utilisons pas des erreurs matérielles ou des choix personnels pouvant être regrettables pour une mise en question de règles qui ne pourront, en tout cas, jamais gouverner ou déterminer la solution de ce type de situation.

Les règles du traité et du code de conduite sont fermes. Elles représentent des normes – je le redis – qui vont bien au-delà de ce qui est appliqué dans la majorité des États membres ou dans toutes les autres institutions européennes. La Commission s'engage à les appliquer avec la rigueur nécessaire et en toute transparence vis-à-vis de ce Parlement.

Nous serons, bien sûr, attentifs aux débats qui se dérouleront sur ces sujets, dans votre enceinte, et nous apporterons tout notre concours, notamment aux travaux de la commission PANA. Je me suis déjà déclaré disponible pour venir devant elle, à la fois pour traiter de ces questions, mais aussi et surtout pour évoquer ce qui est la substance même de la politique que nous devons – le Parlement et la Commission, ensemble – conduire, que nous devons aussi pousser en direction des États membres et qui doit être une politique de transparence fiscale, d'abord. De ce point de vue – je le redis –, vous avez en face de vous une Commission ambitieuse et audacieuse. Exemplarité et transparence seront toujours les deux mots d'ordre de la Commission Juncker.

  President. – The debate is closed.

Written statements (Rule 162)

  Clara Eugenia Aguilera García (S&D), por escrito. – Los socialistas hemos denunciado con rotundidad los comportamientos de los ex comisarios Durao Barroso, por su fichaje en Goldman Sachs y de Neelie Kroes, que combinó su rol de Comisaria Europea de Competencia con el de administradora de una sociedad offshore con sede en las Bahamas desde el año 2000 hasta el año 2009. Son comportamientos intolerables e inmorales, desde el punto de vista de la ética política, y por ello hemos pedido a la Comisión que modifique los códigos de conducta del Colegio de Comisarios y la hemos instado a que acuda al Tribunal de Justicia de la Unión Europea ante un posible incumplimiento de las obligaciones de independencia e integridad que exigen los Tratados. Además, hemos denunciado las graves revelaciones contenidas en los llamados «Bahamas Leaks», que suponen 1,3 millones de archivos disponibles al público con los detalles de registros corporativos opacos, que propician la elusión fiscal, y revelan los nombres de los directores y propietarios de más de 175 000 empresas de las Bahamas, fideicomisos y fundaciones registradas entre 1990 y principios de 2016. Esas filtraciones implican a muchos ex altos cargos, dignatarios extranjeros y sus familias y demuestran que la falta de trasparencia que caracteriza la jurisdicción de Bahamas es un hecho muy preocupante.

  Nicola Caputo (S&D), per iscritto. – Sono intervenuto più volte sul tema della trasparenza fiscale e del conflitto di interessi ed ogni volta provo imbarazzo a dover difendere le istituzioni europee da coloro che dovrebbero tutelarle. Non si sono ancora sopite le eco degli scandali LuxLeaks e Panama Papers, che assistiamo, quasi fosse un effetto domino, a quello delle Bahamas.

Non a caso il tema della trasparenza fiscale è congiunto al conflitto di interessi dei commissari, ma su questo va operato un doveroso distinguo: un problema è la violazione del codice di comportamento della Commissione, che impedisce ogni attività esterna in costanza di mandato, altra cosa è contribuire ad un "autentico danno d'immagine", annunciando che si lavorerà, dopo il mandato, per influenti società di consulenza.

Le fattispecie vanno contrastate con rimedi differenti, giuridici e politici, rivedendo il codice di condotta interno ed inserendo una "vacatio" dopo il mandato, ma innanzitutto serve la consapevolezza che la lotta alla frode ed evasione fiscale in Europa si combatte partendo dall'interno delle stesse istituzioni europee.

  Iratxe García Pérez (S&D), por escrito. – Los socialistas hemos denunciado con rotundidad los comportamientos de los ex comisarios Durao Barroso, por su fichaje en Goldman Sachs y de Neelie Kroes, que combinó su rol de Comisaria Europea de Competencia con el de administradora de una sociedad offshore con sede en las Bahamas desde el año 2000 hasta el año 2009. Son comportamientos intolerables e inmorales, desde el punto de vista de la ética política, y por ello hemos pedido a la Comisión que modifique los códigos de conducta del Colegio de Comisarios y la hemos instado a que acuda al Tribunal de Justicia de la Unión Europea ante un posible incumplimiento de las obligaciones de independencia e integridad que exigen los Tratados. Además, hemos denunciado las graves revelaciones contenidas en los llamados «Bahamas Leaks», que suponen 1,3 millones de archivos disponibles al público con los detalles de registros corporativos opacos, que propician la elusión fiscal, y revelan los nombres de los directores y propietarios de más de 175 000 empresas de las Bahamas, fideicomisos y fundaciones registradas entre 1990 y principios de 2016. Esas filtraciones implican a muchos ex altos cargos, dignatarios extranjeros y sus familias y demuestran que la falta de trasparencia que caracteriza la jurisdicción de Bahamas es un hecho muy preocupante.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Il y avait José Manuel Barroso parti chez Goldman Sachs. Il y a Neelie Kroes, ancienne Commissaire à l’économie numérique et à la concurrence, passée chez Uber, de surcroît salariée de Merrill Lynch semble-t-il, et qui a opportunément «oublié» - oups! - qu’elle continuait à diriger une société basée aux Bahamas alors qu’elle était commissaire. Il y a aussi Connie Hedegaard, ancienne commissaire au climat, récemment embauchée par Volkswagen. Où la liste s’arrêtera-telle?

Beaucoup d’orateurs ont dénoncé les faiblesses d’un code de bonne conduite pour les commissaires, établi par eux-mêmes. M. Moscovici, ajoutant son cynisme à celui de ses anciens collègues, nous a expliqué pourquoi ce code ne sera pas modifié. Je ne suis pas d’accord. Il doit l’être. Et que, sur des bases claires et non rétroactives, des sanctions réelles soient prononcées. Elles sont actuellement dérisoires: il ne s’agit que de priver de leur pension des gens qui de toute façon gagnent dix fois plus dans leurs nouveaux postes.

Je propose d’y ajouter dans les cas extrêmes une forme de bannissement: ni eux, ni les firmes qui les emploient ne devraient figurer sur la liste des lobbies autorisés et avoir accès aux institutions européennes. Cela devrait singulièrement réduire leur attractivité.

  Pavel Poc (S&D), písemně. – Evropská komise jako strážkyně Smluv, jako orgán mající monopol na podávání legislativních podnětů a disponující významnými výkonnými pravomocemi, jako orgán vykonávající svou funkci zcela nezávisle v obecném zájmu Unie. I tak popisuje Evropskou komisi a její činnost článek 17 Smlouvy o Evropské unii. Chtěl bych se zeptat, kam se poděla ona vznešenost, s jakou o tomto orgánu mluví Smlouva tvořící základ současné Evropské unie a s jakou ji zamýšleli otcové evropské integrace? Evropští občané, daňoví poplatníci, díky kterým je fungování Unie možné, již byli nedávno svědky nehezkého, avšak nesporně lukrativního profesního přesunu bývalého předsedy Komise Barossa do banky Goldman Sachs. Teď se ukázalo, že ještě větší skvrnu na vysvědčení bývalé Komise zanechá bývalá nizozemská komisařka Neelie Kroesová, v té době zodpovědná za digitální agendu a konkurenceschopnost, v současnosti působící v Bank of America, Uber a jiných. Že nyní zjistíme, že Neelie Kroesová figuruje i na seznamu Bahama papers, mi připadne už jen jako surreální třešnička na dortu. Netvrdím, že musíme bývalým členům Komise plošně zakázat působení v soukromé sféře. Nesmíme však dopustit, aby docházelo ke zneužívání jejich bývalé funkce. Pokud Komise nepřistoupí k reformě kodexu chování minimalizující střet zájmů, znamená to výsměch do obličeje nám poslancům EP, ale i evropským občanům.

  Olga Sehnalová (S&D), písemně. – José Manuel Barroso vedl Evropskou komisi v době finanční krize s dramatickými dopady na eurozónu a její jednotlivé země. Opatření, která v té době Komise navrhovala nebo se jich účastnila a aktivně podporovala, jsou dodnes vnímána velmi kontroverzně. Je proto zjevné, že Barrosovo následné působení v jedné z největších a nejvlivnějších bank působí přinejmenším rozpaky. Bruselské instituce jsou často kritizovány za malou odolnost vůči různým lobbistickým zájmům. U komisařů a komisařek jsou pak jakákoliv podezření či spojení se zájmovými skupinami vnímány o to hůře. Přimlouvám se za mnohem jasnější úpravu pravidel ve vazbě na benefity po odchodu z funkce a pravděpodobně i delší časovou lhůtu. Ovšem obávám se, že dokonalou úpravu, která by, kromě osobní integrity, zabránila potenciálním střetům zájmů bývalých komisařů a komisařek, bude velmi obtížné nalézt.

  Indrek Tarand (Verts/ALE), in writing. – It is clear that, after the end of their mandate, past Commissioners retain influence and connections from their previous position. The Commission offers them a very generous transitional allowance so that they can preserve their integrity, but unfortunately a considerable number of past Commissioners have given in to the temptation of monetising their influence; this phenomenon being so widespread that it already has a name, the ‘revolving door’. Siim Kallas was allowed by the Commission to take up the position of special advisor to Commissioner Dombrovskis, and a position in the private software company Nortal. Although Kallas had a duty to refrain from lobbying the Commission on Nortal’s behalf, he had, in his position as an advisor, unfettered access to the Commission while being on the payroll of a company on whose behalf he theoretically couldn’t lobby. During his first term as Commissioner he set up the European Transparency Initiative which eventually led to the first lobby register. In an ironic twist of fate the same man who once helped to create the transparency rules and lobby registry was simultaneously advisor to the Commission and on the payroll of a private company, which wasn’t even in the transparency register.

  Romana Tomc (PPE), pisno. – V prvi polovici leta nam je društvo raziskovalnih novinarjev razkrilo prvi sklop dokumentov na področju davčnih utaj in odtekanja denarja v davčne oaze. Takrat je bila na udaru Panama. Pred kratkim smo bili deležni še enega razkritja. Tokrat na Bahamih, s tisoči imeni posameznikov, ki so Bahame izkoristili za to, da so se izognili plačilu davkov. Na seznamu oseb pa je tudi bivša komisarka za konkurenco, Neelie Kroes. In kot kaže, je svojo funkcijo pred tem, ko je nastopila z delom kot komisarka, zatajila. To je konflikt interesov, bivša komisarka mora zato sprejeti vso odgovornost.

Ob tem bi rada poudarila še na eno dejstvo. Davčnih utaj se ne bomo znebili samo s prisilnimi mehanizmi. Treba je narediti tudi preskok v miselnosti. Za tak preskok pa bo potrebno veliko več volje, kot jo imamo danes. In to se ne bo zgodilo čez noč, še posebej pa ne, če se bomo vedno znova seznanjali s takimi aferami visokih funkcionarjev.

  Kathleen Van Brempt (S&D), schriftelijk. – Barroso en Kroes hebben duidelijk aangetoond dat er een groot probleem is met het morele kompas van deze ex-commissarissen. Zij mogen in hun verdediging dan wel aanvoeren dat ze de regels van 2 jaar 'ontluizen' hebben gevolgd, dit is werkelijk een zwaktebod. Hun gedrag gaat duidelijk in tegen de geest van de gedragscode en maakt een schrijnend gebrek aan fatsoen en gezond verstand duidelijk. Bovendien ondermijnen praktijken als deze het vertrouwen van de burger in de Europese instellingen. Commissarissen moeten steeds het belang van de burgers vooropstellen en daarnaar handelen, ook na hun mandaat. Transparantie, ook over hun financiële belangen, is cruciaal. Belangenvermenging is ontoelaatbaar. Ik pleit dan ook voor een verstrenging én verduidelijking van de gedragscode voor leden en voormalige leden van de Europese Commissie. Als zij zelf niet over een moreel kompas beschikken, moeten strenge en ondubbelzinnig duidelijke regels deze rol overnemen.