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 Index 
 Texte intégral 
Débats
Mercredi 5 octobre 2016 - Strasbourg Edition révisée

Adhésion du Kazakhstan à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (A8-0268/2016 - Angel Dzhambazki)
MPphoto
 
 

  Sophie Montel (ENF), par écrit. ‒ L'UE dispose désormais d'une compétence externe exclusive dans ce domaine, comme la Cour de justice l'a confirmé dans son avis 1/13. Par conséquent, les États membres n’agissent plus pour leur propre compte. Le problème est que la convention ne prévoit pas d'action autonome par les organisations internationales.

Après sa ratification, la convention entrera en vigueur entre ces trois pays et l'ensemble de l'Union européenne.

Je suis en faveur de l’adoption de ces textes, car les pays concernés ont fait le choix de demander cette adhésion.

 
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