3. Debates par cilvēktiesību, demokrātijas un tiesiskuma principu pārkāpumiem (paziņošana par iesniegtajiem rezolūcijas priekšlikumiem) (sk. protokolu)
4. Nepieciešamība pēc Eiropas reindustrializācijas politikas, ņemot vērā nesenās uzņēmumu "Caterpillar" un "Alstom" lietas (iesniegtie rezolūciju priekšlikumi) (sk. protokolu)
5. Gatavošanās Eiropadomes sanāksmei 2016. gada 20. un 21. oktobrī (debates)
Der Präsident. – Als nächster Punkt der Tagesordnung folgt die Aussprache über die Erklärungen des Rates und der Kommission zur Vorbereitung der Tagung des Europäischen Rates (20./21. Oktober 2016) (2016/2771(RSP)).
Ivan Korčok,President-in-Office of the Council. – Mr President, I would like to thank everyone for giving me this opportunity to present, on behalf of the Council, the agenda of the upcoming European Council. I shall try to be short and structured. There are three points on the agenda of the upcoming European Council: migration, trade and Russia.
First on migration. The European Council will start and have the discussion within the framework which was given and agreed back in Bratislava. It is given by an agreement that, first of all, we should never allow the return of uncontrolled flows and should bring down the numbers of irregular migrants; secondly, we should ensure full control of external borders; and thirdly – extremely important – should reach consensus on a long-term migration policy.
In more detail, I believe that there are two tracks. One is our constant attention to the developments on the ground, where I would like to mention Bulgaria: I am happy to say, and I am confident, that Member States will be able to assist Bulgaria in its efforts to protect external borders. Secondly, and more importantly, I believe the core of the debate will be about where we stand with our work and what progress has been made when it comes to the building blocks that we have agreed on in order to manage the challenge of migration.
First of all, when it comes to the protection of external borders, I recall that it is tomorrow that the European Border and Coast Guard will enter into force. It will be inaugurated in Bulgaria, and I would like to say that the Slovak Presidency considers it to be its most important work in the remaining months to make the European Border Coast Guard operational. This House and the Council have agreed to the agreement speedily and very quickly, so legally it is in place as of tomorrow, but everyone knows that in order for the European Border Coast Guard to be deployed we need its operational capability. But in order to successfully manage the challenge of migration, we need to look beyond our borders, which means that we have to come back to the agreement that we came to in June in the European Council to engage more actively with the partners outside of the European Union. I recall that we have agreed on migration compacts, and the European Council will certainly review in detail where we stand with this very important building block.
Lastly, on the external dimension: there will be an opportunity to review the implementation of the EU-Turkey statement.
On the second point – trade – I see a two-track approach to this debate. First, we need to have a broad political discussion about the future of our trade policy. On the one hand, I think everyone in this House would agree that trade without any doubt is a major source of growth. At the same time, I believe that, if we have a global ambition as a European Union, we need to use trade in order to exert our influence globally. This is an indispensable instrument in our hands. At the same time – and this must be part of a political debate – we need to reflect on how the broad public perceives the trade policy, which we are trying – as I said – to use in our own interests. This will be the political dimension of the discussion about trade, but at the same time, equally important will be the discussion about the respective trade relations that we have and aspects connected to it. I mention here China and, of course, we are aware that we are approaching the deadline of mid—December, by when we have to take a decision on whether to recognise China as a market economy, while at the same time we have clearly—defined interests, bearing in mind the anti-subsidy and anti-dumping dimensions of relations with China. At the same time, it is very important to review where we stand on TTIP, and I hope that we will finally have a very good outcome when it comes to the finalisation of our efforts to conclude an agreement with Canada. Of course, there is the issue of trade defence instruments: this is absolutely part of our efforts when we want to arrange trade in the way I have described.
Lastly, there will be a strategic overall political debate about Russia. That is what I wanted to say at the beginning, and I am ready to respond to your questions if there is interest on your side.
Jean-Claude Juncker,président de la Commission. – Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, dans le discours sur l'état de l'Union que je vous ai présenté il y a quelques semaines, nous avons proposé, en tant que Commission, un programme d'actions concrètes que nous voudrions voir adoptées par les colégislateurs dans le courant de l'année. Nous devrons absolument avoir pour ambition de ressouder l'Union européenne et, pour ce faire, il faudra que nous adoptions les textes législatifs qui sont pendants.
Deux jours après le discours sur l'état de l'Union, je me suis rendu, comme les autres collègues du Conseil européen, sauf une, à Bratislava où nous avons pu constater que les chefs d'État ou de gouvernement réunis sur place ont salué le discours sur l'état de l'Union. J'attire votre attention sur le fait que c'est la première fois que les membres du Conseil européen saluent un discours du président de la Commission. Auparavant, ils n'en prenaient même pas note. Le progrès ne saurait être arrêté.
(Réaction de M. Verhofstadt)
Je voudrais que le Conseil européen salue tous les discours que je fais devant vous, surtout lorsqu'ils sont reçus avec autant de bienveillance, comme ce fut le cas pour le dernier.
À Bratislava, nous avons adopté une feuille de route qui porte le nom de cette belle ville slovaque, mais cette déclaration de Bratislava est restée en dessous de mes attentes parce qu'insuffisamment concrète. Nous avions, en tant que Commission, proposé un calendrier qui aurait obligé les uns et les autres à le respecter. Cependant, la déclaration de Bratislava constitue une bonne plateforme pour nous permettre d'avancer. La présidence slovaque, son premier ministre, ont excellé dans l'art de réunir les points de vue des uns et des autres, ce dont il convient de se féliciter.
Nous avons pour devoir interinstitutionnel, à la suite de l'accord interinstitutionnel, de nous mettre d'accord sur un programme de travail entre les trois institutions avant la fin de l'année. Je voudrais que nous le fassions rapidement. Mais cet accord interinstitutionnel, cette idée de voir les trois institutions unir leurs forces pour nous mettre d'accord sur un programme, est un réel progrès.
Je voudrais que le Conseil européen, qui va se réunir à Bruxelles dans le courant de ce mois, puisse se mettre d'accord sur des résultats concrets. Nous n'avons pas besoin de poèmes, nous n'avons pas besoin de déclaration solennelle, il faudra que nous adoptions un programme qui nous permettra d'avancer. Cela est surtout vrai pour toutes les propositions que la Commission a présentées en relation avec l'union numérique européenne. Nous avons présenté une trentaine d'initiatives et je voudrais que le Conseil et le Parlement puissent les adopter avant le début de l'été, puisque les propositions que nous avons mises sur la table me paraissent être le maximum de ce qu'on pourra faire. C'est vrai pour le marché des télécommunications, pour la réforme des droits d'auteur et pour l'organisation du spectre radioélectrique.
Ces décisions sont absolument nécessaires pour que nous puissions avancer en matière d'Europe numérique. Ce sera un débat difficile et je voudrais que le Conseil européen décide, lui-même, si nous laissons aux différents ministres le soin de régler le spectre radioélectrique. Je crains que nous n'y arrivions pas. Laissez-moi vous donner l'exemple de l'Allemagne: dans ce pays, au moins dix-huit ministres sont compétents pour organiser le réseau radioélectrique. Par conséquent, il faudra que les chefs, eux-mêmes, prennent les décisions qui me paraissent être importantes.
Pour ce qui est de la migration, le Conseil européen ou le quasi-Conseil européen de Bratislava a décidé qu'il faudra – c'est vrai pour la migration et pour les autres domaines d'action de l'Union européenne – que nous appliquions les décisions prises. Comme le peuple hongrois s'est prononcé dans le même sens, je ne vois pas de difficultés insurmontables pour appliquer les décisions que, d'ores et déjà, nous avons prises.
En ce qui concerne le régime après Dublin, dont le Conseil et le Parlement sont en train de discuter, il faudra voir dans quelle mesure nous arriverons à créer une intersection entre les points de vue des uns et des autres. J'ai évoqué – mais je ne fais pas mienne – l'expression de "solidarité flexible". Je voudrais que nous trouvions un accord qui se distingue par sa dimension de solidarité.
La Bulgarie – puisqu'aujourd'hui il y sera inauguré les mécanismes du contrôle des frontières extérieures et des côtes – peut compter sur nous. Nous avons fait savoir au gouvernement bulgare que nous allions mettre à disposition 108 millions d'euros pour aider ce pays. Il nous faudra y envoyer 130 fonctionnaires supplémentaires et nous devons faire en sorte que la Bulgarie puisse acheter 50 véhicules qui permettront aux Bulgares de mieux contrôler leurs frontières.
L'arrangement avec la Turquie fonctionne. Il y a un an, en octobre 2015, 10 000 réfugiés arrivaient en Grèce chaque jour. Aujourd'hui, ce nombre de réfugiés est tombé à 85, ce qui prouve à l'évidence…
(Réaction de M. Lamberts)
– l'Italie, Monsieur Lamberts, n'a pas de frontière commune avec la Turquie, si vous me permettez cette petite indication géographique – nous avons conclu avec la Turquie un accord qui fonctionne, ce qui ne revient pas à dire que tout fonctionne en Turquie, évidemment.
Wir haben das Wort gegeben, dass wir uns in Sachen Flüchtlinge auch mit der Ursachenbekämpfung beschäftigen müssen. Deshalb lege ich großen Wert darauf, dass die Investitionsoffensive für Afrika so bald wie möglich Gestalt annimmt. Es wird möglich sein, durch diesen EFSI, der sich in Richtung Afrika bewegen wird, 44 Mrd. EUR an Investitionen vor Ort in Afrika zu mobilisieren. Wenn dann die Mitgliedstaaten dementsprechend ihren Beitrag leisten, könnten wir 88 Milliarden in Afrika investieren. Anstatt Menschen aufs Meer zu schicken, ist es ratsamer, den Menschen durch ökonomisch zu rechtfertigende Investitionen zu helfen.
We have an issue as far as trade is concerned. I am not a blind free trader, but I know that trade is essential. EUR 1 billion more trade with the outside world leads to the creation of 14 000 jobs.
I give you an example: we have concluded a trade agreement with South Korea. The total amount of the exchanges with South Korea is EUR 15 billion. Thanks to this agreement with South Korea, we created in Europe 210 000 jobs. So trade is not neutral, trade is a job-creator, and we have to make sure that the agreement with Canada will enter into force after a certain number of months.
We will have a summit with Canada later this month; I am in ongoing discussions with the Canadian Prime Minister today and tomorrow. I think that we will reach a final agreement, which will take on board – in a specific declaration – the concerns of all the Member States.
I was grateful to the President of the Council when he mentioned trade-defence instruments, because trade-defence instruments are of huge importance. We have to make sure that the proposals that the Commission tabled – back in 2013, the Barroso Commission – will be adopted by the Council of Ministers.
The fact is that in the Council of Ministers you have 12 Member States in favour of enhancing, strengthening the trade-defence instruments, and you have a group of 12 Member States who do not like the idea. They have to find an agreement amongst themselves, because you cannot explain to the public opinion – and mainly to those who are working – that we are opening the way for trade agreements with other nations without reinforcing the instruments we have to defend our industry, and mainly our steel industry.
Manfred Weber, im Namen der PPE-Fraktion. – Herr Präsident, Herr Ratspräsident, Herr Kommissionspräsident, liebe Kolleginnen und Kollegen! Vor drei Wochen hat Jean—Claude Juncker seine State of the Union-Rede gehalten, und sie hat geprägt. Sie hat den pragmatischen Ansatz, dass Europa liefern muss auf die Agenda gesetzt. Das wurde dann in Bratislava weiter vollzogen, und dazu möchte ich Jean—Claude Juncker gratulieren und danken – für diese Führungskraft. Europa liefert! In den letzten Tagen hat mich eine Nachrichtenmeldung am meisten gefreut, dass Marianne Thyssen verkündet hat, dass seit 2014 1,4 Millionen Jugendliche in Europa dank der Jobgarantie einen Job gefunden haben – einen festen Arbeitsplatz. 1,4 Millionen seit 2014, die Jugendarbeitslosigkeit konnte auf 19 Prozent reduziert werden. Europa liefert also – wir sollten über Erfolge auch reden.
Der kommende Rat wird sich mit vielen Fragen beschäftigen. Ich möchte unterstreichen, dass meine Fraktion für eine schnelle Ratifizierung des CETA ist, so wie es der Kommissionspräsident beschrieben hat, und dass wir auch bei der flexiblen Solidarität an seiner Seite stehen und jetzt diesen gordischen Knoten durchschlagen müssen. Ich will aber heute vor allem auf zwei Schwerpunkte eingehen:
Der Erste ist der Brexit. Theresa May wird das erste Mal da sein. Wir hatten als Europäische Union Cameron ein großes Angebot gemacht. Das wurde abgewiesen, und jetzt brauchen wir Klarheit. Wir haben beim Tory-Parteitag gelernt, dass nächstes Frühjahr der Antrag gestellt werden muss. Das ist gut, weil dann bis 2019, vor den Europawahlen, die Sache geklärt werden kann. Aber ich möchte auch Klarheit schaffen, dass für uns als EVP-Fraktion bei diesen Gesprächen die vier Grundfreiheiten Europas nicht zur Debatte stehen. Es kann nicht sein, dass Lastwagen die Grenzen überschreiten, aber die Bürger an diesen Grenzen aufgehalten werden.
(Beifall)
Die Strategie von Nigel Farage – er ist ja heute nicht einmal mehr da, Gott sei Dank, würde ich fast sagen – hat dazu geführt, dass Großbritannien heute nicht mehr zweitstärkste Volkswirtschaft der Europäischen Union ist, sondern drittstärkste Volkswirtschaft, weil das britische Pfund über 10 Prozent an Wert verloren hat und die Ratingagenturen Großbritannien um zwei Stufen herabgestuft haben. Nigel Farage ist sehr teuer für die Briten, dass muss man festhalten.
Was mich am meisten umtreibt, ist die Arroganz, die wir leider Gottes auch von Teilen der britischen Regierung erleben. Ich möchte darauf verweisen, dass sich in Bratislava 27 Staats- und Regierungschefs verabredet haben, in der Verteidigungspolitik Europas voranzumarschieren und mehr zu tun. Eine Woche später fand der Verteidigungsministerrat statt, und da stellt sich der britische Verteidigungsminister hin und sagt: Solange wir Briten Mitglied sind, werden wir jede Initiative zur Verstärkung dieser Zusammenarbeit blockieren! Liebe Kolleginnen und Kollegen, das ist ein arrogantes Verhalten der britischen Regierung. Wenn man hinaus will, dann soll man bitte nicht die weitere Vertiefung der Europäischen Union blockieren.
Wir haben seit George III. wahrscheinlich keine Regierung, die weniger Plan hat, wie sie mit der Situation umgehen soll, und deswegen hoffe ich, dass Theresa May bald mit ganz konkreten Vorschlägen um die Ecke kommt.
Das Zweite, was ich ansprechen will, ist Syrien. Wir stehen fassungslos vor einer menschlichen Tragödie. Die Barbarei: 300 000 Menschen jetzt in Aleppo eingeschlossen, Zehntausende von Kindern, die dort unter Bombenterror leben müssen. Seit der Belagerung von Sarajevo sehen wir nicht mehr so viele menschliche Geiseln auf einmal in einer Stadt zusammengepfercht, und das Resultat sind immer mehr Flüchtlinge. Wer ist verantwortlich? Wir wissen das: Assad, der Massenmörder seines eigenen Volkes, und natürlich Putin, der bombardiert, der russisches Militär dort einsetzt. Ich möchte mal die Frage stellen: Wo sind eigentlich heute in Europa die Massendemonstrationen der Friedensbewegung, angesichts dieses Wahnsinns den Putin dort verursacht? Wenn die Amerikaner dort bombardieren würden, dann wären die Straßen in ganz Europa voll. Deswegen bitte ich, auch einmal klar den Finger in die Wunde zu legen, dass Putin das größte Problem ist und Russland verantwortlich ist für diese Entwicklung.
(Beifall)
Der Europäische Rat muss das aufgreifen und kritisieren, er muss die Humanität in den Mittelpunkt schieben, er muss Ideen liefern, wie wir den Menschen vor Ort helfen können. Aber politisch ist klar, dass das appeasement gescheitert ist. Appeasement in Richtung Russland ist gescheitert. Putin bombardiert heute mit bunkerbrechenden Waffen gegen Zivilisten, und jeder hier im Haus und jeder im Europäischen Rat muss verstehen, dass Putin so lange kein Partner sein kann, wie er glaubt, dass Waffen Politik machen können. Wir müssen versuchen, diesen Wahnsinn zu stoppen. Schließlich muss man sich auch einmal vergegenwärtigen, wer die Handlanger in Europa für Putin sind. Nigel Farage sagte: „Putin ist ein Staatsmann, den er am meisten bewundert“, und Marine Le Pen sagte: „Putin kann die christliche Zivilisation retten“. Das waren die Aussagen von den Rechtspopulisten in Europa. Bei Marine Le Pen kann ich es noch verstehen, weil sie von Putin finanziert wird – deswegen muss man zwischendurch auch positive Sachen über seine eigenen Geldgeber sagen. Aber wahre Patrioten, wahre Vertreter der europäischen Nationen, wahre Vertreter der europäischen Patrioten sind keine Handlanger von Putin, so wie Sie das sind.
Deswegen ist die Bitte an den Europäischen Rat, die humanitären Initiativen zu ergreifen, und ich würde sogar so weit gehen, dass der Europäische Rat auch Geschäftemacherei mit Putin aktuell in Frage stellen muss. Ich glaube nicht, dass ein Nord-Stream-II-Projekt aktuell in die Zeit passt, dass wir nicht mit Russland Geschäfte machen können in der Zeit, wo Russland in Aleppo Zivilisten bombardiert. Ich glaube, wir als EVP stehen zu dem Ansatz, dass wir Humanität praktizieren, und wir wollen den Handlangern von Putin in Europa die Stirn zeigen.
Gianni Pittella, a nome del gruppo S&D. – Signor Presidente, onorevoli colleghi, io considero Bratislava un'occasione perduta, al netto della considerazione, di cui mi compiaccio, che ha avuto il Presidente Juncker. Intanto, mentre Bratislava rimaneva silente, il Primo ministro inglese, la signora May, annuncia che la notifica del recesso britannico avverrà forse a marzo, prima doveva essere a settembre, poi a dicembre, forse a gennaio, ora forse a marzo, sempre forse. Nel frattempo, la cosa più grave è che annuncia che il Regno Unito ripudierà unilateralmente tutto il diritto derivato dalla legislazione europea, con danni gravissimi per i cittadini extra britannici che vivono nel Regno Unito.
Se il buongiorno si vede dal mattino, la signora May nei suoi rapporti con i partner europei non poteva iniziare peggio. Ma noi dobbiamo fare le cose nostre, quello che dobbiamo fare noi. Dobbiamo dare un segnale di cambiamento. Io confermo il mio apprezzamento sincero per la relazione sullo stato dell'Unione che il Presidente Juncker ha presentato in quest'Aula. Servono segnali che riguardano la vita dei cittadini. Sul piano economico bisogna aprire una stagione di politica espansiva. I bilanci nazionali per il 2017 siano ambiziosi, altrimenti l'Europa sprofonda di nuovo in recessione. Si faccia una politica industriale vera, perché l'Europa non può essere al servizio di multinazionali come la Caterpillar, senza patria, che ricattano i lavoratori e li licenziano dopo aver distribuito dividendi agli azionisti, come avviene in queste ore in Belgio e in Francia con Alstom. Si lotti contro l'evasione e la frode fiscale, che sono le principali nemiche, non di noi socialisti, ma di tutta l'Unione europea.
Per quanto riguarda l'immigrazione, quando si gioca con le paure si finisce col venirne travolti, come dimostrano le notizie giunte dall'Ungheria. Come un apprendista stregone, il referendum di Orban da tentato plebiscito è diventato la sua sconfessione. La sconfitta di Orban ci dice di andare avanti col sistema europeo di asilo e di immigrazione e, come ha ricordato il Presidente Juncker, di rimettere in agenda e di andare avanti sull'accordo di partnership con l'Africa, su commercio e sussidi.
Per quanto riguarda il commercio, signor Presidente del Consiglio, concordo sul fatto che il commercio è motore di crescita, ma noi dobbiamo evitare il dumping. Il commercio internazionale va bene ma senza dumping. Noi non possiamo ridurre gli standard di vita, di lavoro, sociali, ambientali e sanitari dei cittadini europei. Per noi questa è una condizione imprescindibile. Sono stati fatti passi avanti sul CETA, abbiamo e rimaniamo fortemente dubbiosi sul TTIP e confermiamo il nostro no alla concessione dello status di economia di mercato alla Cina.
Con riferimento alla Siria, ritengo che sia un crimine contro l'umanità. Non si possono bombardare ospedali e scuole e uccidere medici, giovani, ragazze, bambini e donne innocenti senza alcuna motivazione. Bisogna assolutamente pervenire a un immediato cessate il fuoco e consentire un immediato e incondizionato accesso agli aiuti umanitari.
Syed Kamall, on behalf of the ECR Group. – Mr President, let me start actually by responding to a couple of points that Gianni Pitella made. Gianni said that the British Government had decided to repeal all EU legislation. Actually what they have decided to do is to transpose, in simple terms, EU legislation to make it stable in UK law. When the UK leaves the EU then you can actually start unpicking the law that has been transposed from the EU into the UK. I would ask you to be factually correct in these debates, especially if we are going to have an atmosphere of good cooperation to get a deal that is good for the EU and the UK at the end.
Secondly, I have to say I do agree with you that Bratislava was a wasted opportunity because if the Bratislava Summit was supposed to show the EU united and reconnecting with the people, then surely it was nothing short of an own goal: EU leaders meeting in a fortress, taking a lunch on a private yacht, followed by the Italian Prime Minister pulling out of a press conference, frustrated that other leaders had failed to agree anything of substance. Perhaps the only difference between this summit and the others that have come before was that this time you could not really blame the UK for the failure to achieve any kind of agreement.
When I saw reports of something not going very far, going round in circles for fear of being grounded, I wondered if they were talking about the summit itself, but it turns out they were talking about the yacht on which the leaders had their lunch. So if we are to truly fix what is broken, if we are to truly offer answers where the public has questions, if we are to truly show strength where there is currently weakness, then the next summit must achieve real results. The leaders of EU countries must show that they can lead because at the moment all the leaders can see is EU leaders pursuing yesterday’s European project rather than addressing today’s concerns.
We all need answers to the big questions: solving the migrant and refugee crisis, encouraging businesses to create more jobs, tackling internal and external security threats. Yet what emerges from this Chamber? Politicians shouting ‘no’ to austerity, politicians proposing free interrail passes, politicians protesting against trade with the US, full of slogans but bereft of action. We need to show our citizens in all our countries that we understand their concerns.
So when our citizens ask for fair but controlled immigration, let us be tough on those that attempt to jump the queue over others applying through legal migration channels, but compassionate to those who deserve our shelter, returning those who are not fleeing persecution or war.
When citizens of all the countries worry about an increasingly arrogant Russia, let us use fewer carrots and more sticks, speaking out on behalf of those Member States that share a border with an increasingly intimidating neighbour, showing Russia that their actions do not come without consequences. As Manfred Weber said, we believe we should be tough and that sanctions should not be lifted until the Minsk Agreement is implemented.
When the citizens of all our countries worry about a lack of jobs, let us remove the red tape holding back entrepreneurs from creating those jobs. Let us sign a trade agreement that offers businesses in all our countries new opportunities. Let us send a clear signal that we are open to trade with Canada and then other countries.
With every summit, with every meeting, we edge closer and closer to the next elections. At best, the EU has a record that shows it ploughed on with more of the same; at worst, that it pushed on with policies that failed. But it is a situation that needs fixing. It is a situation that the ECR Group of MEPs from 18 countries believes can be fixed, if only we were to take a new direction. The results of referenda in Denmark, Netherlands, and the UK show all of us that it cannot be business as usual but neither does it mean that there is not business to be done. Where past summits have failed to meet expectations, let us hope the next summit offers all of us solutions.
Der Präsident. – Bevor ich das Wort jetzt dem Vorsitzenden der Fraktion der Liberalen, Herrn Verhofstadt, erteile, gestatten Sie mir eine kurze Bemerkung.
Guy Verhofstadt, on behalf of the ALDE Group. – Mr President, first of all I would like to say to Mr Kirkhope: good luck in the House of Lords. I am pretty sure that we shall have a good defender of the European Union in the House of Lords from now on.
Václav Havel, who was at that moment the Czech President, warned in a speech in this House, I think it was in 1994, that Europe could ‘fall into the hands of a cast of fools, fanatics, populists, demagogues, determined to promote the worst European traditions.’
Havel would have turned 80 today, but I think that his warning is more relevant than ever and I would say to you, President, and also to the President of the Commission, that the challenges of the next European Council are proof of that.
I have, in fact, the same priorities as Manfred Weber has already put on the table. I think you have to talk about the tragedy in Syria. I cannot imagine that you return to your capitals after this European Council without decisive action on what is happening in Aleppo and it will not be sufficient, only to say ‘we are going to liberate EUR 25 million in humanitarian aid’, because you know very well today that it is even impossible to transfer this aid to the poor people in Aleppo. You will need to do other things, more difficult decisions to take, on eventual sanctions against Putin and Assad and on eventually installing a no-fly zone above Aleppo. Otherwise, this tragedy will continue and that is, I think, the first priority we have for this European Council. I can only imagine a situation where you go back and say ‘yes, that is for Ms Mogherini and we have nothing to say about this.’
My second priority is, and that is another point that Manfred Weber did not mention but I will mention it, is finally fixing the cracks in our financial foundations. It is now eight years that we have been discussing this and that we have not definitely cleaned up the financial mess in Europe. That means two things: a fully-fledged Banking Union. We do not have that for the moment. Secondly, economic governance, which is far better than a stability pact – let us be honest – that is never applied, from Greece to Portugal. It is no better in the north of Europe. We have problems with Greek banks, Irish banks, Spanish banks, Portuguese banks, Italian banks, Cypriot banks, Belgian banks, Dutch banks and now it is Deutsche Bank that is on the brink, creating further uncertainty and prolonging, in fact, the credit crunch in Europe. I remind you that the US, immediately after the financial crisis, put USD 400 billion in their system. They cleaned up the banking sector and every penny has been paid back since they did that. What we are doing in Europe is still debating, in fact, a Banking Union, we are still debating an economic governance system, and my plea to the Presidency of the European Council is that finally, in the European Council, work be done, that the Five Presidents report be approved. It is a fundamental mistake, Mr President, to think that we can get rid of it. That is the second priority, in my opinion, for this European Council.
The third priority for the European Council is, I think, dealing in fact with the UK decision to leave the Union. I think it is impossible that you say nothing about it, and I think that you have to respond to the announcement by Prime Minister May. In my opinion, you have to say four simple things: first, no pre-negotiations – we can only start negotiations after the triggering of Article 50; secondly, negotiations need to be finished before the next European election – I cannot imagine that Mr Farage coming back to this Hemicycle; thirdly, the new EU relationship with the UK needs to be a close one, not only in our interest, but also in the interest – I should say – of the 48% of British citizens that have voted to remain, and let us not forget that; finally, whatever the new relationship will be, it can never infringe on our four fundamental freedoms.
My conclusion is clear: Europe and European values will never be up for negotiation.
Gabriele Zimmer, im Namen der GUE/NGL-Fraktion. – Herr Präsident, Herr Kommissionspräsident! Herr Juncker, ich hatte schon vor zwei Wochen oder vor drei Wochen den Eindruck, dass die Rede zur Lage der Union eher an den Rat gerichtet war als an uns als Parlamentarier. Ich glaube, Sie haben das heute indirekt auch bestätigt. Sie wollten den Rat dazu bringen, endlich zu verstehen, dass er sich auf gemeinsame, auf solidarische Grundlagen berufen, zu ihnen zurückkehren und damit aufhören muss, dass jeder sein eigenes Süppchen innerhalb des Rates, innerhalb der Europäischen Union kochen will.
Dass das gelungen ist, glaube ich nicht. Es wird sich nicht nur an der Frage zeigen, inwieweit die Europäische Union sich einig ist, eine militärische Kooperation zu vertiefen – was aus meiner Sicht der falsche Weg ist –, sondern es wird sich vor allem zu Beginn des nächsten Jahres zeigen, wenn es nämlich darum geht, dass anlässlich des 60. Jahrestages der Unterzeichnung der Verträge von Rom die Frage steht, ob die Europäische Union und vor allem die Mitgliedstaaten bereit sind, endlich zu einer sozialen Union zurückzukehren – nicht zurückzukehren, sondern sie endlich aufzubauen, endlich zu akzeptieren, dass es ohne sie keine Europäische Union geben wird, die eine Zukunft hat. Das ist der eine Punkt, den ich ansprechen möchte.
Dazu gehört auch, dass, wenn der Rat jetzt beispielsweise über die Fragen der Migration diskutieren will, auch darüber geredet werden muss, wie Mitgliedstaaten versuchen, genau diesen gleichen Verantwortungen auch für die Einhaltung der eigenen Werte auszuweichen und sie für sich neu zu interpretieren. Ich denke hier nur an das Referendum in Ungarn und die Ankündigung, dass Orbán das gescheiterte Referendum trotzdem umsetzen will. Dazu brauchen wir klare Aussagen auch des Rates.
Wir brauchen auch klare Aussagen, wie wir denn mit den Rechten von Frauen in Polen umgehen. Es kann ja wohl nicht sein – aber es zeichnet sich ganz klar ab –, dass eine Mehrheit im polnischen Sejm für ein totales Abtreibungsverbot stehen wird und das so entscheiden wird. Und wenn beispielsweise der Erzbischof Hoser von der Bioethik-Kommission des Episkopats erklärt, Abtreibung sei gleich Eugenik, dann zeigt das, in welche Richtung das geht. Hier ist auch die Europäische Union gefragt. Hier geht es nämlich um unsere Werte als Menschen, als Frauen insgesamt, und die gelten für alle und nicht nur in bestimmten Mitgliedstaaten der Europäischen Union.
Zum Handel: Ich möchte gern wissen, ob der Rat auch über das redet, was beispielsweise Herr Gabriel auf dem SPD-Kongress angedeutet hat, nämlich dass man nachverhandeln will, dass das beim CETA auch passiert. Oder was ist das für eine vorbehaltliche Zustimmung der SPD? Schließlich ist Herr Gabriel nicht nur SPD-Vorsitzender, sondern auch stellvertretender Bundeskanzler und Wirtschaftsminister in Deutschland. Was passiert da also jetzt?
Zu Russland: Die Sanktionen halte ich nach wie vor für falsch, und ich lasse mich deshalb trotzdem nicht in eine Reihe mit Putin stellen. Ich erkläre, dass die Bombenangriffe auf Aleppo ein Verbrechen sind, auch seitens Russlands, aber darüber hinaus gibt es weitere Verantwortliche. Und ich sage Ihnen nochmal: Bitte fallen Sie nicht auf die Taktik herein, Russland wieder zum Reich des Bösen zu erklären. Das hat uns noch nie etwas gebracht. Es hat uns noch nie etwas gebracht, wenn praktisch über Sanktionen, über Ausgrenzung, über diese Art von Politik wieder versucht wird, den Kalten Krieg zu mobilisieren und letztendlich wieder zu einem Wettrüsten zu kommen. Das ist die Angst, vor der wir stehen. Dazu haben wir uns zu verhalten, und da hat die Europäische Union auch eine besondere Verantwortung, genau jetzt nicht das Spiel im amerikanischen Wahlkampf zu übernehmen.
Philippe Lamberts, au nom du groupe Verts/ALE. – Monsieur le Président, comme la plupart d'entre nous, je n'ai jamais participé à un Conseil européen et je ne peux donc qu'imaginer à quoi pourrait ressembler celui qui va se tenir à Bruxelles en ce début d'automne 2016.
J'imagine 28 chefs d'État ou de gouvernement profondément secoués par les annonces de licenciements massifs à la Commerzbank, chez ING, chez Caterpillar, chez Alstom, surtout dans la perspective de cette nouvelle étude qui nous apprend que le taux d'emploi en équivalent temps plein en Europe plafonne à 75 % dans les pays qui affichent les meilleurs taux en Europe, pour tomber à 68 % en Allemagne ou à 53 % en Grèce. Je les imagine préoccupés par la lancinante progression des inégalités au sein de nos sociétés.
Je les imagine inquiets après une nouvelle année record pour les températures atmosphériques et, surtout, après un mois de septembre qui est le plus chaud dans l'histoire de l'humanité – en tout cas, depuis le début des relevés de températures.
Je les imagine horrifiés par les massacres perpétrés à Alep par l'armée d'Assad et par celle de Poutine, mais aussi par le décompte des morts en Méditerranée, qui risque de faire de cette année la plus meurtrière sur ce front-là. Comme je le disais, nous ne pouvons pas dire que l'accord UE—Turquie fonctionne.
Je les imagine réjouis d'apprendre que, si, avant l'été, un référendum a montré la progression des idées nationales populistes en Europe, un autre, après l'été, a montré qu'il restait au sein de nos sociétés des digues qui résistent. Mais pour combien de temps encore? Peut-être se rendent-ils compte que le pire n'est jamais sûr, pour autant que nous sachions nous ressaisir à temps.
Alors, j'imagine la tournure que pourrait prendre leur débat: ils pourraient se dire que, si le traité commercial avec le Canada peut profiter à quelques-unes de nos multinationales, cela pourrait bien être au prix de la perte nette de 200 000 emplois européens, d'une pression accrue sur nos agriculteurs, qui n'en peuvent déjà plus, et d'un nouvel accroissement du pouvoir des multinationales au détriment de la démocratie.
Sachant qu'une hausse des flux de commerce international va de pair avec une augmentation de notre empreinte écologique, ils pourraient conclure que, décidément, ce traité n'est pas la chose à faire. Ils pourraient décider qu'au lieu de cela, l'urgence est à l'accomplissement de notre marché intérieur encore bien imparfait, un marché où la concurrence fiscale et sociale céderait le pas à la coopération et à la convergence vers le haut.
Ils pourraient se mobiliser ensemble pour faire de l'investissement dans la transition énergétique le projet moteur de l'intégration européenne, car ils savent que c'est bon pour le climat, pour notre indépendance stratégique, pour notre balance des paiements, pour notre compétitivité industrielle et, évidemment, pour l'emploi.
Mais ils pourraient aussi se rendre compte qu'il y a urgence à repenser ensemble l'organisation du travail, notre fiscalité et notre sécurité sociale dans un monde où la révolution numérique libère toujours plus l'humanité du travail, et ce pour faire en sorte que les bénéfices de cette révolution industrielle ne soient pas confisqués par quelques-uns et ne laissent désormais personne au bord du chemin.
Ils pourraient arriver à la conclusion, Monsieur Korčok, que l'endiguement n'est pas la réponse aux défis migratoires, mais qu'une Europe riche est capable d'être une terre d'accueil et de refuge non seulement en préservant ses valeurs, mais en réalité pour leur être fidèle.
Chers collègues, tout cela est peut-être le fruit de mon imagination, mais je suis convaincu que, loin d'être un rêve, tout cela est possible à condition, bien sûr, de le vouloir. Cette volonté, chers collègues, était totalement absente à Bratislava et la question qui se pose donc est la suivante: cette volonté sera—t—elle présente à Bruxelles?
David Borrelli, a nome del gruppo EFDD. – Signor Presidente, onorevoli colleghi, la politica dei migranti è un tema strategico che, se gestito con superficialità, può diventare un elemento dirompente per il processo di unificazione europea. Occorre che le Istituzioni inviino un segnale concreto di attenzione, attenzione alla vita di queste persone disperate ma soprattutto alle preoccupazioni dei cittadini europei, che percepiscono chiaramente l'incapacità dei loro leader nell'affrontare un simile fenomeno, facendo nascere la paura.
La soluzione non può prescindere da tre capacità: coraggio, equilibrio e rapidità. Ci aspettiamo che il prossimo vertice arrivi almeno a ciò. Dovrà anche dare una risposta alle sfide sul piano della politica commerciale. Quello che sta accadendo con il TTIP, il CETA e ancora di più con il MES alla Cina ci fa capire che non è più il tempo per decisioni prese da pochi solo nell'interesse di precisi poteri nazionali ed economici. Una politica commerciale deve essere un bene comune e può esserlo se reca benefici a tutti, se accoglie i bisogni di tutti.
Tante volte ci siamo chiesti dov'è su queste cose la capacità strategica del Consiglio, che non riesce a superare le sue divisioni interne sul rafforzamento degli strumenti di difesa commerciale e sulla tutela del "made in". Dov'è la capacità della Commissione di far valere l'esperienza e la forza negoziale di un'Europa che certo non è tra le ultime economie ed è sicuramente tra i modelli più avanzati di economia di mercato.
Oggi c'è il pericolo di mettere a rischio la nostra legislazione, le nostre imprese e i nostri lavoratori per l'incapacità di gestire dinamiche a livello globale non certo nuove né improvvise, il tutto condito dal fatto che spesso si è lavorato anche senza la necessaria trasparenza. Ma quando non si riesce in un compito si deve avere l'umiltà di chiedere collaborazione e questo vale anche per la Commissione europea. La trasparenza istituzionale non è un limite ma una forza per chi è capace di avere e condividere un progetto.
Marine Le Pen, au nom du groupe ENF. – Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j'entends ici certains dénoncer le traité transatlantique dans les médias, telles les girouettes qui sentent le vent tourner, puisque les peuples ont compris la réalité de ce traité transatlantique. Cela ne vous empêche pas, dans le même temps, de faire passer discrètement, au mois d'octobre, son petit frère, à savoir le traité entre l'Union européenne et le Canada.
Cet accord qui, comme son grand frère, d'ailleurs, va mettre en place une justice privée d'exception pour que les multinationales puissent attaquer les États. C'est évidemment honteux, indéfendable et totalement contraire à nos principes. Alors même que nos éleveurs sont déjà à l'agonie, vous allez, de surcroît, accentuer les pressions sur eux en les mettant en concurrence avec des éleveurs canadiens produisant 30 à 40 % moins cher.
Sur la crise des migrants, votre propre office de statistiques, pardon Eurostat, annonce que 30 % seulement d'entre eux viennent de Syrie. En tirez-vous une conclusion? Non, absolument pas. La politique irresponsable que vous menez nous amène toujours plus de migrants économiques, et vous n'avez rien trouvé de mieux que de distribuer des cartes bleues que vous allez offrir aux demandeurs d'asile en Turquie, ce qui va évidemment créer à nouveau un appel d'air irrépressible. Au moment où les peuples vous expriment pourtant, par tous les moyens, qu'ils ne souhaitent pas accueillir de migrants, vous les leur imposez contre leur volonté – mais cela, j'allais dire, vous en avez l'habitude.
Enfin, vous avez tout fait pour faire tomber le gouvernement de la Syrie en livrant ce pays à une terrible guerre civile. Vous vous défaussez aujourd'hui en accusant la Russie, qui lutte contre l'État islamique, de tous les maux mais, je vous le dis très clairement, ceci ne cache pas votre responsabilité écrasante et celle des maîtres néoconservateurs américains de M. Weber qui, depuis l'Irak, ont jeté cette partie du monde dans un chaos absolument épouvantable.
Monsieur Juncker, vous êtes totalement déconnecté de la réalité. Totalement! Vous nous apprenez que vous prévoyez 88 milliards d'investissement en Afrique, quand l'Union européenne s'appauvrit à une vitesse vertigineuse. Vous parlez de création d'emplois, mais vous oubliez juste de parler des destructions d'emploi qui, aujourd'hui, sont évidemment beaucoup plus importantes. Vous nous expliquez que le référendum hongrois est une victoire pour l'Union européenne, parce qu'il y aurait eu un taux de participation inférieur à 50 % alors que 95 % des Hongrois, voire même peut-être 98 %, ont clairement dit qu'ils ne souhaitaient pas de migrants.
Je vous rappelle, Monsieur Juncker, tout de même que, si je suis votre analyse, alors les Hongrois ont décidé de ne pas entrer dans l'Union européenne, puisque le référendum sur l'adhésion à l'Union européenne avait recueilli moins de participation que celui sur les migrants.
Quant à M. Weber – je ne parle même pas de ses déclarations, je ne parle pas des attaques monomaniaques contre M. Farage ou contre moi-même, on en a l'habitude, on n'y fait même plus attention, en l'occurrence –, j'évoquerai ses mensonges désespérés pour nous expliquer que la Grande-Bretagne va mal, alors que l'intégralité des indicateurs économiques de la Grande-Bretagne démontre que, dans cet après-Brexit, elle se porte beaucoup mieux qu'avant le référendum et beaucoup mieux que l'intégralité de nos propres pays, en l'occurrence.
Alors, c'est parce que vous êtes déconnecté de cette réalité que les peuples vous fuient. Ils vous tournent le dos, ils veulent larguer les amarres. C'est le cas des Grecs, c'est le cas des Danois, des Polonais, des Hongrois, des Néerlandais, des Italiens qui, demain, voteront par référendum sur la Constitution, qui sera aussi un référendum pour ou contre l'Union européenne, et ce sera le cas, je le souhaite, le plus rapidement possible, évidemment, des Français.
Γεώργιος Επιτήδειος (NI). – Κύριε Πρόεδρε, κατά την επικείμενη σύνοδο του Συμβουλίου, οι αρχηγοί των κρατών θα ασχοληθούν και πάλι με σοβαρά θέματα. Με βάση όμως τη μέχρι τώρα συμπεριφορά της Ευρωπαϊκής Ενώσεως γεννάται το ερώτημα: έχουν τη θέληση να ασχοληθούν με τα θέματα αυτά με τρόπο ο οποίος εξυπηρετεί τα συμφέροντα των λαών τους; Και αν ναι, έχουν τη δυνατότητα να το επιτύχουν; Έχει, παραδείγματος χάρη, η Ευρωπαϊκή Ένωση τη δυνατότητα να υποχρεώσει την Τουρκία να σταματήσει να στέλνει παράνομους μετανάστες στην Ελλάδα; Έχει τη δυνατότητα η Ευρωπαϊκή Ένωση να εφαρμόσει την ποσόστωση στην κατανομή των μεταναστών σε όλες τις χώρες της Ευρώπης, ώστε να πάψει η Ελλάδα να αποτελεί ένα χώρο συσσώρευσης εξαθλιωμένων και δύστυχων ανθρώπων; Έχει τη δυνατότητα Ευρωπαϊκή Ένωση να υποχρεώσει την Τουρκία να αναγνωρίσει την Κυπριακή Δημοκρατία και να πάψει να την εκβιάζει; Έχει τη δυνατότητα και τη θέληση η Ευρωπαϊκή Ένωση να εφαρμόσει μια εμπορική πολιτική που θα παραμερίσει τις πολυεθνικές εταιρείες και θα στηρίξει τις βιομηχανίες, τα αγροτικά και τα γεωργικά ευρωπαϊκά προϊόντα; Θα αποδεχτεί άραγε την καταστρεπτική για τα συμφέροντα της Ευρώπης συμφωνία ΤΤΙΡ; Και τέλος, έχει το πολιτικό θάρρος να αναθεωρήσει τις σχέσεις της με την Ρωσία και να αναθεωρήσει την πολιτική που εφάρμοζε μέχρι τώρα και που οδήγησε σε αδιέξοδο τις σχέσεις των δύο χωρών, εις βάρος των συμφερόντων και των δύο; Θα δούμε σε λίγες μέρες εάν τελικά θα πρυτανεύσει η λογική ή θα υπερισχύσουν οι εμμονές και οι ιδεοληψίες.
Herbert Reul (PPE). – Herr Präsident, Herr Kommissionspräsident, Herr Ratspräsident! In schwierigen Zeiten erwarten die Menschen von der Politik, dass sie Probleme löst. Da helfen keine Pläne, was so in 100 Jahren ist, da hilft aber auch nicht, was die letzten Redner gemacht haben: ewige Meckerei, wie schlimm die Lage ist, und das Problem immer noch zu vertiefen. Ich bin dem Kommissionspräsidenten extrem dankbar, dass er heute noch einmal konkrete Punkte benannt hat. Politik hat etwas damit zu tun, dass Politik auch konkrete Probleme löst. Und da kommt es jetzt darauf an, ob wir im Parlament – wir haben ja auch heute wieder 27 000 verschiedene Vorschläge gemacht – genau wie die Kommission oder wie der Rat es versucht, uns auf einige wenige zentrale Punkte konzentrieren und den Leuten durch politisches Handeln beweisen, dass wir sie gelöst kriegen. Zum Beispiel kann man bei der Flüchtlingsfrage darüber reden, was alles noch nicht geht. Man kann aber auch sagen. Das mit dem Türkei-Abkommen ist ja schon einmal ein toller Erfolg. Nicht Zehntausende sondern 86, das ist doch ein Fortschritt. Das heißt ja nicht, dass alles erledigt ist.
Und die Frage 2: Wie kann man dann in Europa zu einer Solidarität kommen, die heißt, jeder muss auch einige Flüchtlinge, einige Migranten aufnehmen? Vielleicht ist es auch richtig, wie der Kommissionspräsident gesagt hat, dass man da eine Flexibilität einbaut, damit alle mitgehen können. Wichtig ist aber, dass sich alle beteiligen an diesem Projekt.
Oder bei der Frage des Wachstums: Da nützt es doch nichts, hier über Industrie herumzumeckern, sondern da müssen konkrete Bedingungen gestaltet werden, damit Wachstum entstehen kann. Oder da muss man Ja sagen zu Handelsbeziehungen und Verträgen. Da kann man nicht ewig nur herummeckern, was da alles schiefläuft. Da muss man ganz konkret sagen: Wir machen das jetzt mal – beim CETA und auch bei anderen Verhandlungen. Ich fand den Hinweis, Herr Juncker, extrem hilfreich, was an Arbeitsplätzen entstanden ist durch das südkoreanische Handelsabkommen. So konkret ist Wirklichkeit, wenn es gemacht wird, und wenn nicht nur blöd herumgequatscht wird.
Dazu gehört für mich genauso die Frage, wie wir mit wirklichen Verletzungen von Menschenrechten oder dem Töten von Menschen in der Welt umgehen. Mich erbost zutiefst, dass es hier keinen Aufschrei gibt in diesem Laden über das, was da in Syrien passiert. Ich bin Manfred Weber und den anderen Kollegen sehr dankbar, dass sie das mal beim Namen genannt haben. Bei jedem Kram machen wir hier eine Gedenkminute. Da werden Hunderttausende abgeschlachtet, und wir sagen nicht, dass das so nicht weitergeht, und wir zeigen auch nicht den Russen die rote Karte. Was ist das denn für eine Moral, wenn man an dieser Stelle hier einfach so weitermacht, als wäre nichts passiert? Auch konkretes Handeln, Werte – davon kann man quatschen, oder konkrete Werte kann man konkret nachweisen, indem man auch handelt.
Ich erwarte mehr konkrete Handelspolitik und deshalb: Danke an den Kommissionspräsidenten.
Enrique Guerrero Salom (S&D). – Señor Presidente, al comienzo de su intervención, el señor Juncker subrayaba que, por primera vez, en Bratislava se ha celebrado el discurso del estado de la Unión; pues es importante que, a partir de ahora, no solamente se celebren los discursos, sino que se pongan en marcha las medidas propuestas por la Comisión.
Creo que, de Bratislava, lo poco salvable de la Declaración es el último punto. Ha llegado el momento de ejecutar aquello que ya hemos acordado. Eso es lo importante, porque lo que ha hecho el Consejo hasta ahora ha sido aprobar asuntos que posteriormente los Estados miembros han ignorado. Esto es mayormente importante en lo que se refiere a la emigración. Todo ha ido derivando hacia la seguridad; todo ha ido derivando hacia evitar que lleguen a nuestras costas o a nuestras fronteras los migrantes; todo ha ido derivado hacia asuntos que tienen que ver con cerrarnos hacia el exterior.
De acuerdo, hay que proteger las fronteras; de acuerdo, hay que dar una respuesta en los lugares de origen de donde se generan los refugiados y los migrantes para que no tengan que llegar a nuestras costas, pero tenemos que dar una respuesta interna, con solidaridad, con integración y con relocalización de aquellos que ya están con nosotros.
Respecto a la economía, hace mucho tiempo que el Consejo Europeo no se dedica a la cuestión económica, pero hace una semana alguien dijo que nos estamos habituando a un crecimiento demasiado bajo, por demasiado tiempo, en beneficio de demasiados pocos.
No estoy citando a nadie extraño: estoy citando a Christine Lagarde. Ayer, el Fondo Monetario Internacional señaló que nuestro crecimiento el próximo año será menor que el de este, y que el de este será menor que el del año anterior. Mientras no demos respuestas en creación de empleo, en crecimiento, en oportunidades a nuestros ciudadanos, absolutamente todas las crisis tendrán un fondo común: la insatisfacción respecto de los resultados que proporciona la Unión.
PRESIDENZA DELL'ON. ANTONIO TAJANI Vicepresidente
Ryszard Czarnecki (ECR). – Panie Przewodniczący! Panie Przewodniczący Komisji! Myślę, że przewodniczący Kamall miał rację, mówiąc, że w relacjach z Rosją trzeba więcej kija niż marchewki, gdyż ta marchewka urosła do wielkiej marchwi, a kij stał się małym kijkiem. Musimy szanować nasze własne słowa i stanowisko. Po tym, gdy Rosja zagarnęła Krym i de facto część wschodniej Ukrainy, nic się nie zmieniło. A jeśli mamy być poważnym partnerem, to powinniśmy być konsekwentni, także w tej kwestii. Gdy chodzi o kwestie imigracji, ta sprawa nie powinna i nie może nas dzielić. Możemy mieć różne poglądy, ale wypracujmy wspólne kompromisowe stanowisko. Byłoby źle, gdyby chwilowa większość narzucała chwilowej mniejszości w tej kwestii jakieś decyzje. Przed tym bardzo przestrzegam, apeluję w tej kwestii o solidarne stanowisko.
Sophia in 't Veld (ALDE). – Mr President, the Council has increasingly become the bottleneck of European decision—making. We all understand, of course, that it is not easy to reach an agreement between 28 governments, but it is your duty to act and to move forward. Not only European citizens have a right to expect determination, courage and vision from the Council – so do the people in Aleppo. I find it very difficult to explain to people in Aleppo that Europe is not acting because of treaty restrictions, national sovereignty and national electoral considerations.
The Council said that we need to end the uncontrolled migration flows. Absolutely, but not by creating Fortress Europe, not by making shady deals with unsavoury regimes – of which we know there are more in the pipeline, and you call them statements rather than deals – nor by ignoring the explosive situation in Lebanon and Jordan, but by working speedily on the adoption of a fully—fledged Community asylum policy. The Commission proposals are on the table, and Parliament is ready to work speedily.
I would like to know if the Council is willing to work with Parliament to make sure that we have a package in place before the summer. You have shown urgency when it comes to passing security measures, and I would expect the same sense of urgency in adopting the asylum package.
Eleonora Forenza (GUE/NGL). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, lascia francamente sconcertati che in quest'Aula si possa definire l'accordo con la Turchia come un accordo che funziona. Noi valutiamo evidentemente il funzionamento di un accordo da quante persone non arrivano nell'Unione europea, senza chiederci che fine fanno quelle persone che, con ogni probabilità, avrebbero diritto a vedersi riconosciuto il diritto d'asilo. Noi non ci chiediamo che cosa fa il governo Erdogan quotidianamente con la repressione in Turchia e con la strage a danno delle donne e degli uomini curdi. Io credo che tutto questo sia vergognoso e noi non smetteremo di chiedere che vengano invece finanziati corridoi umanitari.
Veniamo alla politica commerciale. In quest'Aula eravamo in pochi a dire che il TTIP andava bloccato, mentre fuori da quest'Aula eravamo in molti a dire che il TTIP era pericoloso. Ora, finalmente, se ne dovrà rendere conto anche la Commissione europea. Ma cosa facciamo? Ratifichiamo la COP21 e poi invece ratifichiamo trattati come il CETA che contengono clausole sulla energy neutrality. Io trovo sia una grandissima contraddizione. Numerosi studi ormai dicono che il CETA comporterebbe la perdita di 200 000 posti di lavoro nella sola Europa. Allora bisogna fermare il TTIP, bisogna fermare il CETA, perché questa politica commerciale va soltanto a danno delle lavoratrici e dei lavoratori dell'Unione europea e non solo.
Reinhard Bütikofer (Verts/ALE). – Herr Präsident, Herr Kommissionspräsident, Herr Ratspräsident! Ich bin sehr einverstanden, Herr Juncker, wenn Sie sagen: Wir brauchen ein konkretes Programm. Wir haben ein konkretes Programm! Aber wenn ich dann Herrn Korčok höre, drängt sich mir auf: Er scheint keine Ahnung zu haben, was damit gemeint ist. Ich höre eine dröhnende, dreifache Leere: Orientierungslosigkeit, Ideenlosigkeit und Antriebslosigkeit.
Es liegt doch auf der Hand, dass wir, um den Bürgern der Europäischen Union wieder Vertrauen in diese Union zu geben, endlich tatsächlich diesen Schritt von der falschen Austeritätsorientierung zu einer Investitionsorientierung hinkriegen müssen, um den wir schon so lange ringen. Wir ringen seit zwei Jahren, seit Sie im Amt sind, Herr Präsident, um genau diesen Paradigmenwechsel. Das gehört mit zentral auf die Agenda unserer konkreten Programmatik. Und dazu gehört natürlich – Sie haben Recht –, die innere und äußere Sicherheit gemeinsam zu verstärken. Dazu gehört, weiter verlässlich vorzugehen gegen Steuerprivilegien und Steuerhinterziehung. Dazu gehört, dass wir uns nicht zufriedengeben, Herr Weber, mit 19 % Jugendarbeitslosigkeit. Und dazu gehört die Flüchtlingspolitik.
Das ist alles einfach zu beschreiben. Aber ich glaube, wir werden das nur hinkriegen, wenn wir in der Lage sind, die Leitidee, die Sie in Ihrer Rede zum State of the Union formuliert haben, tatsächlich mit ganzem Herzen anzunehmen, nämlich dass es um die Verteidigung des europäischen way of life geht. Den müssen wir nach innen und nach außen verteidigen. Das ist die gemeinsame Leitidee. Ihn nach innen zu verteidigen, heißt zum Beispiel, zur Verteidigung von Frauenrechten anzutreten, wo das in Polen notwendig ist. Und ihn nach außen zu verteidigen, heißt, Herr Weber, dass man jetzt nicht auf irgendwelche anderen Leute schimpft, sondern dass man gemeinsam dafür sorgt, dass wir nicht mit Nord Stream 2 Putin zusätzliches Geld in die Kasse schaufeln, mit dem er in Syrien weiter Krieg führen kann. Lassen Sie uns dieses Projekt Nord Stream 2 gemeinsam stoppen!
(Der Redner ist damit einverstanden, eine Frage nach dem Verfahren der „blauen Karte“ gemäß Artikel 162 Absatz 8 der Geschäftsordnung zu beantworten.)
Richard Sulík (ECR), Frage nach dem Verfahren der „blauen Karte“. – Herr Bütikofer! Sie beklagen die Austeritätspolitik, die man abschaffen sollte, und stattdessen wollen Sie Investitionen. Wir haben doch das Juncker-Paket: 315 Milliarden. Davon wurden bereits mehr als 100 Milliarden investiert. Und wir haben auch die südlichen Länder, die machen doch alle Schulden. Herr Juncker ist da sehr nachsichtig mit Spanien, Portugal, Frankreich – alle sind bei mehr als 3 % Defizit.
Meine Frage: Warum funktioniert das dann nicht? Was wollen Sie noch mehr investieren und weniger sparen?
Reinhard Bütikofer (Verts/ALE), Antwort auf eine Frage nach dem Verfahren der „blauen Karte“. – Ich glaube, Sie erliegen einem Missverständnis, Herr Kollege. Wenn ich von Investitionen rede, rede ich an erster Stelle gar nicht nur von öffentlichen Investitionen, sondern insbesondere auch von privaten Investitionen. Und wir müssen dafür sorgen, dass die Rahmenbedingungen vernünftig gesetzt werden, damit diese privaten Investitionen in den Umbau unserer europäischen Ökonomien in Richtung einer effizienten, ökologisch innovativen und insgesamt wettbewerbsfähigen Wirtschaft zustande kommen. Ich glaube, dass dafür die Rahmenbedingungen jetzt nicht in dreißig Sekunden beschrieben werden können, aber dass da noch manches fehlt. Ich habe ausdrücklich den Präsidenten für seine Initiative gelobt. Aber wenn man in die Mitgliedstaaten schaut, muss man doch feststellen, dass dort nach wie vor die Botschaft nicht angekommen ist. Berlin ist eine der Hauptstädte, die es nach wie vor nicht begriffen haben.
Rolandas Paksas (EFDD). – Pone pirmininke, tik keletas pastebėjimų. Pirmas – dėl migrantų. Šiandien akivaizdu, kad kvotų politikos Europos valstybių žmonės nepriima. Ir Vengrija, nepaisant to, kaip vertintume referendumo rezultatus, migrantų nepriims, kaip ir dalis kitų Europos Sąjungos valstybių. Ar Europos Parlamentas ir Vadovų Taryba suras drąsos pripažinti, kad kvotų politika patyrė absoliutų fiasko? Ar užteks ryžto suprasti, kad vienintelė efektyvi priemonė prieš migraciją ir su ja ateinančioms problemoms spręsti yra išorės sienų ir vidaus sienų kontrolė? Antra – dėl Amerikos ir Europos Sąjungos sutarties. Nei Prezidento pavardė, nei rinkimų kampanijos terminai negali būti pretekstu užsimerkti prieš sutartį, kuri Europos žmonėms atvers nesaugaus maisto, chemijos ir kitų produktų eksportą į jų valstybes. Raginimai spartinti derybas, kuriose šalių siekiai kol kas diametraliai priešingi ir dėl kurių į kompromisą neina nė viena šalis, yra dar vienas neatsakingas politikos pavyzdys, kurių šiandien turime apsčiai. Ir trečia – dėl ateities. Dialogas ir tiktai dialogas yra būtina sąlyga tolesnei Europos Sąjungos egzistencijai. Čia aš kalbu ne vien tiktai apie minėtą sutartį. Dialogas, o ne konfrontacija būtina ir po Vengrijos, ir po Didžiosios Britanijos referendumų. To dialogo ne mažiau reikia Amerikai ir Rusijai nutraukus derybas dėl galimo taikos proceso Sirijoje. Būtent dialogo iniciatorė šiuo aspektu turėtų tapti Europos Sąjunga, pabandydama abi puses susodinti prie trišalių ar keturšalių derybų stalo.
Liisa Jaakonsaari (S&D), sinisen kortin kysymys. – Te puhuitte maahanmuutosta, mutta yleensä sekoitetaan turvapaikkakriisi ja pakolaiskriisi ja Euroopan sisäinen vapaa liikkuvuus, jota itse pidän tärkeänä.
Oletteko valmis edistämään Euroopan sisäistä maahanmuuttoa esimerkiksi niin, että lähetettyjä työntekijöitä koskeva direktiivi saadaan voimaan eikä ihmisille tule sellaista tunnetta, että liikkuvuuden myötä myös työvoiman polkumyynti lisääntyy? Oletteko valmiita etsimään näitä lääkkeitä?
Rolandas Paksas (EFDD), atsakymas į pakėlus mėlynąją kortelę pateiktą klausimą. – Dėkui už klausimą. Be abejo, laisvas žmonių judėjimas yra viena iš keturių Europos sudėtinių laisvių ir aš manau, kad tai yra teigiama sąvoka, bet aš nematau ribos ir nematau galo, kad galima būtų priimti tuos dešimtis arba net daugiau milijonų žmonių iš kitų valstybių, kuriose mes nieko nedarome, kad kiltų ginkluoti konfliktai ir žmonės iš savo šalies turėtų bėgti.
Marcel de Graaff (ENF). – Op de agenda van de Europese Raad staat opnieuw het onderwerp migratie, en terecht. De migratie maakt de lidstaten kapot. Het vernietigt onze cultuur, onze welvaart en onze fysieke veiligheid.
Met de migratiestroom zijn duizenden jihadisten meegekomen. Deze soldaten van Allah wachten als slapende cellen op het sein om in de EU vernietigende aanslagen te plegen. Inmiddels is ook duidelijk dat deze terreureenheden over oorlogswapens beschikken.
De Europese Raad moet luisteren naar Viktor Orbán. Hij onderkent het gevaar en hij verdient onze volledige steun en navolging. Daarom moeten de EU en de lidstaten de volgende effectieve maatregelen nemen: Frontex moet stoppen als veerdienst om jihadisten en andere migranten op te halen in Noord-Afrika, de binnen- en buitengrenzen moeten volledig worden gesloten voor deze invasie en de binnengedrongen kolonisten moeten zonder pardon worden teruggestuurd.
Krisztina Morvai (NI). – Juncker Úr! Kedves kollegák! Mi is történt közjogi értelemben Magyarországon? A magyar kormány úgy döntött, megakadályozza, hogy az Európai Unió az országgyűlésünk felhatalmazása nélkül migránsokat telepítsen a hazánkba. Ezt keresztülvihette volna a jogalkotáson, minimális ellenzéki támogatással. Beiktatott egy „checks and balances”-t, egy hatalomkorlátozó elemet, egy népszavazást. És azt mondta, ha a nép mégis úgy gondolja, hogy az Európai Unió migrációs politikáját kívánja támogatni, akkor a jogszabályi kötelezettséget magára vállalva visszakozik és nem hozza meg az eredetileg elképzelt jogszabály-módosítást, alkotmánymódosítást. Itt lett volna jelentősége az érvényességi küszöbnek, ha tudni illik több, mint 50% elment volna, és többségében igent mond az Európai Unió migrációs politikájára, akkor a jogszabályok alapján köteles lett volna a magyar kormány tartózkodni az eredeti elképzelésétől.
De nem ez történt, hanem hatalmas politikai felhatalmazást kapott arra, hogy szembemenjenek Önökkel, úgyhogy szíveskedjenek ne félreérteni a helyzetet. Magyarország elindított egy olyan utat, ami meg fogja változtatni az Önök elképzeléseit, és Európa szabad és független marad, mert Magyarország szerető.
Janusz Lewandowski (PPE). – Panie Przewodniczący, panie i panowie ministrowie, komisarze! Zacznę od reakcji na słowa pani Le Pen, która powiedziała, iż Polska odwraca się od Unii Europejskiej. Jeśli ponad 80 % Polaków niezmiennie, stale i twardo opowiada się za Unią Europejską, to znaczy, że pani Le Pen (już nieobecna) oderwała się od rzeczywistości.
Każdy szczyt Unii Europejskiej w czasie odpływu wiary w sens bycia razem, kryzysu zaufania i powrotu lęku o przyszłość to jest zarówno szansa na odbudowę zaufania, jak i ryzyko ujawnienia i pogłębienia podziałów. Zatem jest to bardzo poważny egzamin odpowiedzialności europejskich liderów nie tylko za komunikat na kraj, który jest typowy: „Ile wywalczyłem, jak dzielnie walczyłem o narodowe interesy?”, ale także: „Jaką wspólną receptę europejską znalazłem na wspólne problemy, które przerastają możliwości pojedynczego kraju?” I chodzi o konkret, a nie o kolejne political announcements.
Agenda tego najbliższego szczytu doskonale ilustruje zarówno szansę, jak i pokusę ujawnienia różnic w takich dziedzinach jak migracja, handel, stosunki z Rosją. Oczywiście najtrudniejszym polem znalezienia europejskiego kompromisu jest migracja, bo tu są największe spustoszenia, tu najbardziej ksenofobia i populizm rządzą, zarządzają ludzkimi lękami i emocjami. Trzeba tutaj najbardziej konkretu, który buduje wspólne europejskie poczucie bezpieczeństwa. Na warsztacie są sprawy, które nie budzą żadnych kontrowersji: pomoc dla Bułgarii czy układy z krajami trzecimi, ale na przykład ten automatyczny system realokacji uchodźców to chyba nie jest droga do znalezienia wspólnego europejskiego rozwiązania.
Na koniec słowo o Rosji. To niestety, Szanowna Pani Zimmer, jest znowu imperium zła. Mówię to z żalem jako miłośnik muzyki i literatury rosyjskiej. Kogo nie przekonuje Donbas, Gruzja, Krym, tego powinna przekonać Syria.
Maria João Rodrigues (S&D). – Mr President, we know very well that the European Union needs a better roadmap, providing better European solutions. This Parliament was able to adopt a strategic resolution with a clear outline of these better European solutions. We also recognise that President Juncker, in his State of the Union speech, delivered a promising perspective on how to build up these better European solutions. Nevertheless, we have to say that the roadmap which was sketched out in the Bratislava summit was behind and below what is really needed.
We need to be clear on the scope of better European solutions. When it comes to migration, we need to have European borders and we need to go to the root of the problems, but we also need to host and distribute refugees. We cannot just ignore this: the problem is still there. Secondly, when it comes to trade, we do of course need to be open to trade, but we also need to protect our social standards. Most of all, when we put forward better European solutions to cope with the external challenges, we need to take care of the internal economic and social cohesion of Europe. This has to do with growth, jobs, investment and completing the economic and monetary union in such a way that we again have upward convergence. If we do not tackle this problem, we do not have the necessary conditions to move forward with citizens supporting the European Union. So I very much hope that you can use the next meetings of the European Council to put Europe on the right track regarding this better roadmap.
Ulrike Trebesius (ECR). – Herr Präsident! Wir werfen zurzeit alle möglichen Gruppen von Menschen in einen Topf und nennen sie Migranten. Dazu werden Bürgerkriegsflüchtlinge, Armutsmigranten, aber eben auch qualifizierte Arbeitnehmer gezählt. Wir brauchen dringend eine klare Abgrenzung dieser Begrifflichkeiten, die dann auch politisch angewandt werden müssen. Bei den Bürgerkriegsflüchtlingen muss Europa selbstverständlich helfen, aber nicht so, wie es aktuell geschieht. Die jungen Männer, die den Weg nach Europa geschafft haben, werden als Flüchtlinge anerkannt. Wäre es aber nicht menschlicher, wenn die EU sich um die wirklich Bedürftigen – Frauen, Kinder, Alte und Kranke – kümmern würde und nicht so sehr um die Menschen, die sich ihren Weg nach Europa entgegen den Gesetzen erkämpft haben?
Wir müssen einsehen, dass Russland die Assad-Regierung nicht fallen lassen wird. Es gibt auch keine moderaten Rebellen, die an einem demokratischen Nachkriegssyrien interessiert wären. Ein militärischer Sieg irgendeiner Seite gegen das Assad-Regime würde also auch keinen Fortschritt bringen. Es wäre sinnvoll, dass sich die EU auf ihre diplomatischen Traditionen besinnt, das Gespräch mit Russland nicht abreißen lässt und sich hier von Russland einen Vorschlag unterbreiten lässt, wie eine syrische Nachkriegsordnung aussehen könnte.
Pavel Telička (ALDE). – Mr President, I have a few points of reaction. The agenda for the European Council is right, but if we look at migration we will want to see what the progress really is, and next time we would like to listen to the evaluation of the progress and the timetable. I do not think we will be credible with common defence if we are not able to implement what we have decided and if we are not able to decide what the Commission has proposed, and that is of course still subject to debate. Second, on trade: yes to TTIP, yes to CETA, and – as Jean-Claude Juncker has said – yes to defence instruments. We need to upgrade those so yes, we need to be defensive on dumping steel, but there are solid arguments for CETA and TTIP to go ahead. Finally, on Russia: we will have a strategic debate. We would like to see a strategic debate, but I do not want to see the yellow card that has been mentioned. Too many yellow cards – Mr Putin does not understand yellow cards. We want to see a red card, and then, when he reflects, he may come back to the game again. But I think that we need to show that we have a clear conception, we have a clear strategy, and what is happening today in Syria is totally unacceptable in the civilised world.
Marina Albiol Guzmán (GUE/NGL). – Señor Presidente, la Comisión y el Consejo pretenden que el CETA, el Acuerdo que han negociado la Unión Europea y Canadá, entre en vigor y empiece a aplicarse antes de que se haya votado en cada uno de los Estados de la Unión Europea, es decir, primero disparan y luego preguntan.
El CETA, al igual que el TTIP, no es un tratado comercial, sino que es un tratado para alterar nuestra legislación, nuestros derechos laborales, los estándares sanitarios y medioambientales; que afectará gravemente al sector agrario, a las pequeñas y medianas empresas y que además establece un sistema de arbitraje que sitúa a las multinacionales por encima de los Parlamentos. Casi nada.
Frente a este asalto a la democracia y a nuestros derechos, a nosotras nos van a encontrar en esta Cámara diciendo «no» al CETA; pero, sobre todo, nos van a encontrar en las calles, organizadas en este otoño en resistencia.
Jordi Sebastià (Verts/ALE). – Señor Presidente, he oído al representante del Consejo decir que debemos reducir la cantidad de «migrantes irregulares», y ha utilizado esta expresión; y luego al señor Juncker decir que el acuerdo entre la Unión Europea y Turquía está funcionando.
¿Qué significa esto? Significa que las barreras físicas, las barreras policiales, las barreras legales que hemos puesto a los que intentan huir de la guerra, a los que intentan sobrevivir, están funcionando. Significa que Europa les ha abandonado; que no les reconoce como refugiados; que no les da el asilo, que es una de nuestras normas fundamentales. Esos no son los valores europeos que tanto nos llenan la boca, por los que yo estoy aquí y los que quiero defender.
He oído hablar también del comercio. Dice el representante del Consejo que el comercio siempre crea beneficios. ¿Beneficios a quién? Si no regulamos ese comercio, lo que crece, los beneficios, llegan a las cuentas bancarias que luego aparecen en los papeles de Panamá. El comercio se tiene que regular, y tenemos que tener las mismas condiciones.
Me ha gustado que el señor Juncker pida más apoyo a nuestra industria siderúrgica. Me gustaría que también se acordará de los productores agrícolas, aquellos que se enfrentan a los productos que vienen de otros países que no respetan nuestra legislación.
Peter Lundgren (EFDD). – Herr talman! Vi ser flyktingströmmar som inte minskar på något vis, och en stor del av orsaken till detta är ju situationen i Syrien. Vi ser ett alltmer aggressivt Ryssland, som tillsammans med Assad formligen bombat de demokratiska krafter som fanns till smulor. Med detta agerande lämnar man ju folket med endast två alternativ: att välja mellan Assad och Ryssland eller IS. Det är så klart det här Assad vill uppnå för att behålla makten i Syrien.
Ryssland anser sig agera i demokratins namn, men när man urskillningslöst lägger bombmattor över sjukhus och civilbefolkning, då är det inte i demokratins namn man agerar. Då är man en del av den terror som får människor att fly. EU måste göra vad man kan för att få Ryssland att dra sig tillbaka. Demokratin och freden gagnas inte på något vis av Rysslands agerade, och Europas länder måste också markera det här tydligt. I mitt parti är vi mycket tydliga i vår kritik mot Putins agerande.
Harald Vilimsky (ENF). – Herr Präsident! Wieder einmal steht hier eine Ratsdebatte zur Diskussion, wieder einmal sind es dieselben Themen, die hier diskutiert werden, wieder einmal gibt es keine Lösungen. Massenarbeitslosigkeit, Sozialabbau quer durch Europa, das Problem der Migrationsströme im Zusammenhang mit Terrorismus, der auf den Kontinent zieht usw. usf..
Was das Haus aber tatsächlich beschäftigt, ist eine ganz andere Frage. Die Frage ist: Wer wird der künftige Präsident? Das Rennen findet statt zwischen dem Sozialdemokraten Schulz auf der einen Seite, der merkt, dass er nicht nach Deutschland in die Kandidatur fliehen kann, und diesen Posten behalten will, und auf der anderen Seite den Konservativen, die auch mitzittern um Macht, um Posten, um Geld und um Einfluss. Ich sage, es ist völlig unerheblich, wer von den beiden der künftige Präsident werden wird, weil beide demselben EU-Anbetungsverein angehören und sich in der Sache nichts ändert.
Und vor diesem Hintergrund ist es mehr als schlecht, wenn man etwa das Referendum in Ungarn schlechtmacht, wenn man in Großbritannien den Kopf in den Sand steckt, wenn man angesichts der Massenmigration und der Probleme hier keine Lösungen serviert. Ich fordere eine fundamentale Kehrtwendung dieser Politik, sonst fahren Sie mit dieser Politik die gesamte Europäische Union gegen die Wand. Und das will niemand hier.
Σωτήριος Ζαριανόπουλος (NI). – Κύριε Πρόεδρε, πυκνές πραγματικά είναι οι εξελίξεις στην Ευρωπαϊκή Ένωση. Τι βλέπουμε; Μια αρένα οξύτατων ανταγωνισμών, Brexit, υπόγειες διαμάχες, ομαδοποιήσεις κρατών. Περαιτέρω ευρωπαϊκή ενοποίηση, αλλά και φυγόκεντρες τάσεις ταυτόχρονα. Παντού βέβαια φτώχεια και ανεργία. Ανταγωνισμοί με Κίνα, με Ηνωμένες Πολιτείες - όπου η διατλαντική συμφωνία συναντά δυσκολίες, με Ρωσία - όπου η επέμβαση της Ένωσης στην Ουκρανία έχει επιπτώσεις και οι κυρώσεις βαραίνουν τις πλάτες των λαών της Ένωσης. Στο προσφυγικό θέμα, η Ευρωπαϊκή Ένωση δεν είναι απλώς αδύναμη. Συνειδητά αρνείται να αντιμετωπίσει τα θύματα των επεμβάσεών της, τους πρόσφυγες.
Με το Κοινό Στρατιωτικό Αρχηγείο κλιμακώνει τις επεμβάσεις της υπέρ των μεγάλων συμφερόντων, πολλαπλασιάζοντας τους πρόσφυγες και εγκλωβίζοντάς τους στην Ελλάδα, ενισχύοντας τον εθνικισμό, το ρατσισμό και τους φασίστες. Η κατάσταση εμπεριέχει τον κίνδυνο γενικευμένης σύρραξης της οποίας θύματα δεν θα είναι εκείνοι που υποκινούν τους ανταγωνισμούς, αλλά οι λαοί. Συμπέρασμα: ήταν μεγάλη πλάνη να ελπίζει κανείς ότι με τη σημερινή, πιο ευέλικτη, πολιτική η κατάσταση θα αλλάξει. Κοινός παρονομαστής είναι πάντα η επίθεση στους λαούς, μέσα και έξω από την Ένωση, που θα κλιμακώνεται όσο θα βαθαίνει η καπιταλιστική κρίση. Η Ευρωπαϊκή Ένωση δεν βελτιώνεται, μόνο χειροτερεύει. Λύση: η λαϊκή αγανάκτηση να γίνει ταξικός αγώνας για ανατροπή.
Alain Lamassoure (PPE). – Monsieur le Président, en ce qui concerne la politique migratoire, l'essentiel reste à faire. L'accord passé avec la Turquie est efficace, mais il ne porte que sur les réfugiés syriens. Entre-temps, le flux venu d'Afrique par la Libye – vous le savez bien, Monsieur le Président – a repris de plus belle. Désormais, ces migrants viennent majoritairement d'Afrique de l'Ouest, qui est globalement en paix, et non plus de pays en guerre, comme la Somalie ou le Soudan, si bien que la maîtrise des flux migratoires exige que le problème soit traité d'amont en aval au niveau européen.
Cela commence par une politique étrangère commune: politique de partenariat avec les pays de départ et de transit, s'ils sont en paix, et politique de rétablissement de la paix, s'ils sont en guerre civile. Il faut ensuite un corps de gardes-frontières européens. Il commence à se mettre en place, mais ce doit être un corps permanent qui ne se limite pas à des renforts partiels dans les moments de crise aiguë.
Puis, le temps est venu d'imaginer un nouveau type de solidarité européenne pour venir en aide aux États membres géographiquement les plus exposés. La relocalisation autoritaire, décidément, cela ne marche pas! Mais il peut y avoir d'autres formes de solidarité – la solidarité vraie, comme dit le président de la Commission –, sous la forme, par exemple, d'une contribution en personnel, en matériel ou en argent à la mise en œuvre de la politique d'asile. On pourra alors commencer de concevoir une politique commune pour les migrants économiques, fondée sur des quotas par pays d'origine et par pays d'accueil.
Tous les outils juridiques sont désormais disponibles. Les Vingt-sept auront-ils la volonté politique de s'en servir?
(L'orateur accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 162, paragraphe 8, du règlement))
Gilles Lebreton (ENF), question "carton bleu". – Monsieur Lamassoure, nous avons un point commun: comme vous, je suis attaché à ce que nous aidions l'Afrique pour persuader les Africains de rester chez eux et d'éviter ainsi de grossir la masse des migrants économiques. À cet égard, M. Juncker nous a annoncé des mesures. Qu'en pensez-vous? D'une part, le chiffre de 88 milliards d'euros vous semble-t-il raisonnable et, d'autre part, n'êtes-vous pas inquiet du fait que rien de concret n'a été fait pour accompagner cette annonce? On ne sait pas exactement dans quelles conditions ces 88 milliards seront versés.
Je vous remercie de votre réponse.
Alain Lamassoure (PPE), réponse "carton bleu". – Je vous remercie pour cette question qui est tout à fait pertinente.
Ma position personnelle sur le problème de l'aide au développement, c'est que nous faisons un gaspillage considérable de cette aide. Le budget européen consacre chaque année à peu près 9 milliards d'euros à la coopération au développement, et à cela s'ajoute un chiffre presque dix fois supérieur, qui est l'addition des aides nationales des 28 pays à la coopération au développement.
Je pense qu'il est temps de mieux nous coordonner et de concentrer cette aide sur les pays qui en ont le plus besoin, en l'assortissant de conditions politiques; nous n'osons pas en prévoir dans les traités, et quand, par hasard, nous les inscrivons, nous n'osons pas les appliquer.
Tanja Fajon (S&D). – Spoštovani plenum, vrh čez 14 dni nikakor ne sme postati še ena zgrešena priložnost.
Migracije – krasno, da imamo evropsko obmejno stražo, ampak razmislite, kaj nam bodo pomagale še tako nepropustne meje in ograje, če imamo znotraj meja države, kot je denimo Madžarska, ki za mastne zaslužke prodajajo dovoljenja za prebivališče. Nemoralno, precej diskriminatorno, in jezi me, da imamo take hipokratične prakse.
Kar se dogaja v Siriji, je prešlo meje razumevanja. Ban Ki Mun je označil stanje pri Alepu hujše od klavnice. Kje je Evropska unija, medtem ko Rusija s sirsko vlado kolje nedolžne ljudi in zavrača mir v Siriji? Čigavim interesom sledi mednarodna skupnost in čigavim interesom sledi Evropska unija, to, odgovor pričakujejo državljani.
V naši sredini se medtem dogajajo še mnoge druge stvari, ki zahtevajo takojšnje ukrepanje. Od referendumov, katerih vsebina članicam ne more biti v čast, do grobega in neposrednega zatiranja ženskih pravic, kar mnogi v Uniji tako radi očitajo muslimanskim prišlekom. Imamo velike gospodarske izzive, začenši s pripravo podjetij na novo poslovanje z Združenim kraljestvom, dokončati moramo izzive davčnih zakonodaj, zagotoviti moramo ljudem delo in plačilo.
In besed, kolegi, se žal ne da jesti.
Branislav Škripek (ECR). – Bratislavský samit chcel byť významnou udalosťou, ale už tu zaznelo, že ho lídri vidia ako premárnenú šancu alebo ako vlastný gól. Ja myslím, že stretnutie lídrov zatienil nešťastný výrok pána premiéra Roberta Fica, keď sa ako premiér Slovenska vyhrážal, že bude vetovať vystúpenie Británie z Únie. Dovoľte mi tu povedať, že taký výrok pokladám za neadekvátny. Nestaviam sa do pozície slovenskej vlády, to mi neprislúcha, ale ako obyčajný občan myslím, že je potrebné vysloviť ospravedlnenie za takýto výrok, a to z dvoch dôvodov. Pán premiér Fico tu v úvodnej reči pri zahájení slovenského predsedníctva povedal, že bude navrhovať riešenia, ktoré sú dobré pre členské štáty, aj pre EÚ ako celok, a napäté vzťahy s Britániou či rôzne hádky určite do takejto agendy nedobre zapadajú. Po druhé, čo spôsobuje dvojtvárnosť národných politikov, keď proúnijné vyjadrenia tu v Bruseli striedajú silnú protibruselskú rétoriku doma. Len hnev u ľudí, len nepochopenie a odcudzenie sa myšlienke spolupráce európskych národov a nakoniec bude narastať populizmus a extrémizmus. Ja preto vyzývam európskych lídrov, aby sa na najbližšom stretnutí vzdali takého populizmu a slovami Donalda Tuska vstúpili do brutálnej úprimnosti.
Maite Pagazaurtundúa Ruiz (ALDE). – Señor Presidente, el Consejo ha hablado poco, pero ha hablado muy claro. Utiliza las palabras «migración irregular» para decirnos que ha congelado el alma de Europa. Ya no existe crisis de refugiados.
El señor Juncker nos ha dicho que se instaura el pos-Dublín, que se instaura el tiempo de la solidaridad flexible. Lamentablemente, cuando se implora la solidaridad flexible, lo que se está diciendo es que se va a tolerar la insolidaridad flexible. Señor Timmermans, tienen ustedes la oportunidad de rebelarse frente a esto.
Para el Consejo no existe Alepo, no existen hospitales bombardeados, no existen niños sin escolarizar —¡seis años!— en Jordania, en Turquía, en el Líbano.
108 millones para las fronteras búlgaras, sí, y solo 191 millones para escolarizar niños sirios en el Líbano —250 000 sin escolarizar—. Esos niños de Moria, esos niños de Turquía, esos niños del Líbano y de Jordania nos lo harán pagar. Si no es por solidaridad, hagámoslo por interés. ¡Rebelémonos!
Barbara Spinelli (GUE/NGL). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, riparlerete dei rifugiati, ma non so se davvero cercate soluzioni. Mi chiedo se andrete alle radici della crisi, parlando del primo nemico in Siria, l'ISIS, Al Qaeda, e immaginando un rapporto con Mosca alternativo al disordine che regna negli USA. Da una parte la rottura del dialogo, dall'altra la saggezza di Jimmy Carter. Cruciale è una co-leadership russo-americana, nonostante le gravissime violenze russe ad Aleppo. Non so nemmeno come discuterete il referendum ungherese. Se Orban vi convincerà che è un referendum invalido, lui lo renderà valido con più muri. Ma una cosa la so: se non cominciamo a organizzare la convivenza con i rifugiati l'exit ci mangerà i cervelli, perché l'exit è paura, rinuncia, nazionalismo, è pagare i dittatori perché si tengano i fuggitivi, Eritrea, Sudan e ora Afghanistan. È la fine dell'Unione, che le frontiere dovrebbe proteggerle ma per meglio poterle riaprire.
Kristina Winberg (EFDD). – Herr talman! Ledare i Europa, som Angela Merkel, Stefan Löfven och Jean-Claude Juncker, trodde att vi hade råd med över en miljon migranter. Alla som kom till Europa skulle snabbt komma in i arbete och rädda oss från påstådda demografiska utmaningar. Experter sa att migrationsströmmen kommer att leda till ett ekonomiskt mirakel, där de bara kunde hoppa in på arbetsplatser och börja arbeta utan någon längre utbildning. Hur gick det? Som exempel kan nämnas att tillsammans hade Tysklands 30 största börsnoterade bolag kunnat anställa endast 63 migranter, enligt siffror som publicerades i somras av nyhetsbyrån Reuters.
Det är hög tid att börja tala om prioriteringar av resurser. Den summa som bara Sverige lägger på migranter, de flesta ekonomiska migranter, hade kunnat finansiera hela UNHCR:s budget två gånger om.
Tyvärr fungerar inte det här längre. Ni som till stor del skapat denna kris kan inte få förtroendet att lösa den. Jag vill inte höra fler ursäkter om att krisen inte hade kunnat förutses.
(Talaren godtog att besvara en fråga (blått kort) i enlighet med artikel 162.8 i arbetsordningen.)
Gunnar Hökmark (PPE), fråga (“blått kort”). – Herr talman! Det är varken Stefan Löfven eller Angela Merkel som har skapat krisen. Den har skapats genom brutala bombningar, genom terrorism som slaktar människor, korsfäster och förslavar.
Det är viktigt att komma ihåg en sak: De länder som de senaste åren tagit emot flest flyktingar har också kunnat förena detta med den bästa ekonomiska utvecklingen i Europeiska unionen, så fru Winberg har fel på den punkten.
Jag skulle vilja ställa en fråga till henne. Människor flyr från bombningar, våldtäkter, slaveri, avrättningar. Vi har sett hur Assad har mördat en halv miljon människor. Du sa precis att en miljon flyktingar är för mycket. Hur många flyktingar tycker du att vi ska ta emot? Eller vill du låta människor dö där de är?
Kristina Winberg (EFDD), svar (“blått kort”). – Du kanske inte hörde att jag också nämnde att vi måste prioritera de resurser vi har. Jag tycker att det är betydligt viktigare att hjälpa riktiga flyktingar i läger där de lider brist på förnödenheter. Du hörde att jag sa här att den summa som vi lägger på migranter i Sverige kunde täcka UNHCR:s budget två gånger om. Det handlar om att prioritera rätt och att hjälpa så många som möjligt.
Marcus Pretzell (ENF). – Herr Präsident, meine Damen und Herren! Bei aller Begriffskosmetik, die wir zumindest aus den Reihen der Christdemokraten auch in diesem Hause inzwischen hören, kann ich feststellen: Inhaltlich gibt es nach wie vor große Differenzen zwischen dem, was die AfD vertritt, und dem, was Sozialdemokraten und Christdemokraten hier vertreten. Wir positionieren uns klar gegen das CETA und die TTIP, und zwar zum Schutz des deutschen Mittelstandes.
Bei der Frage der Migration hat heute Herr Reul gesagt, die Tatsache, dass dank des Türkeideals jetzt weniger Flüchtlinge nach Europa kommen, sei doch ein Fortschritt. Das sind völlig neue Töne aus der CDU. Wenn man bedenkt, dass alleine die Tatsache, dass weniger Flüchtlinge nach Deutschland kommen, jetzt ein Vorteil sein soll, dann ignoriert er damit vollkommen, auf welche Weise das in der Türkei passiert und zu welchem Preis in der Türkei das passiert. Die EU unterstützt an dieser Stelle einen totalitären Staat unter Herrn Erdoğan, und die Entwicklung, die insbesondere in den kommenden Jahren damit für Minderheiten in der Türkei entsteht, ist besorgniserregend.
Und dann ein Letztes: Russland und Syrien. Sie vergessen vollkommen, dass bei allem, was Assad tut, seine Gegner viel verbrecherischer sind. Und die unterstützen Sie, indem Sie gegen Syrien und Herrn Putin an dieser Stelle hetzen.
Esteban González Pons (PPE). – Señor Presidente, el brexit nos ha demostrado que el proyecto europeo no es irreversible.
Desde entonces, estamos desconcertados y no tenemos una respuesta común. Unos evitan responder alegando que todavía no se ha iniciado el procedimiento; otros intentan que todo se reduzca al Consejo Europeo y vuelva a las relaciones bilaterales; otros amenazan a la Unión, o chantajean a la Unión, con nuevos brexit.
Ustedes sabrán por qué, pero yo no nos veo a los políticos europeos defender la Unión con la misma pasión con que los populistas ingleses defienden el brexit. Creo que los populistas británicos llevan la iniciativa política.
La Unión Europea no es un hecho. Todavía es un proceso. Está en construcción. La verdad es que es un sueño que aún no se ha cumplido, y yo les pregunto en qué momento este proyecto dejó de ser emocionante. La antigua distinción entre Europa y no-Europa ha sido sustituida por otra entre Europa y la anti-Europa. Los partidarios de la no-Europa discutían nuestras soluciones. Los partidarios de la anti-Europa discuten nuestros valores; los partidarios de la anti-Europa combaten nuestros valores; los partidarios de la anti-Europa defienden los valores contrarios.
Ustedes sabrán, pero solo hay una salida a esta crisis, que es restaurar la solidaridad europea; solidaridad entre los países que padecen la crisis de los refugiados y los que no; solidaridad entre los que sufren la amenaza rusa y los que no; solidaridad entre los que sufren el desempleo y los que no; solidaridad entre los que están padeciendo las consecuencias de que el euro tenga un arquitectura no terminada y los que no.
El brexit es la propuesta más insolidaria de la historia contemporánea de Europa. Todo lo que se parezca al brexit es insolidaridad, aunque solo se parezca al brexit de lejos. Solo reconstruyendo la solidaridad construiremos Europa, porque la insolidaridad, la llamemos como la llamemos, es anti-Europa.
Knut Fleckenstein (S&D). – Herr Präsident, liebe Kolleginnen und Kollegen! Lassen Sie mich zwei Bemerkungen zu dem machen, was heute Morgen in erster Linie Herr Juncker gesagt hat. Wenn wir über Migration reden und wenn wir darüber reden, wie wir Migration zukünftig verhindern wollen, dann geht es natürlich darum in erster Linie, den Ländern, die davon betroffen sind, zu helfen, die Lebenssituation ihrer Bürger zu verbessern. Dazu gehören die vielen Fonds, die wir haben, und dazu gehört auch – vielleicht nehmen Sie die Gelegenheit wahr –, dass sich die Regierungschefs darüber unterhalten, dass sie diese Fonds auch füllen müssen und nicht nur die EU-Kasse und einige ganz wenige.
In Brüssel tagt zurzeit die Afghanistankonferenz. Das ist ein konkretes Beispiel dafür, wie man versucht, einem Land zu helfen, damit die Menschen nicht mehr weglaufen müssen. Und es ist auch richtig, dass die EU-Kommission mit dem Land vereinbart habt, dass es Flüchtlinge zurücknehmen muss. Aber die Kopplung beider Dinge geht meiner Meinung nach nicht. Man kann nicht sagen, wir geben euch Geld, damit es den Menschen besser geht, aber wenn ihr unsere Flüchtlinge nicht zurücknehmt, geben wir euch das Geld nicht, damit es ihnen noch schlechter geht und noch mehr kommen wollen. Da müssen wir sehr aufpassen, dass da keine Verknüpfung entsteht.
Zweiter Punkt und ganz kurz nur zu Russland: Sie haben eine strategische Diskussionen über unser Verhältnis zu Russland angeregt, und die brauchen wir wirklich ganz dringend! Das ist ungefähr das Gegenteil von dem, was Herr Weber heute Morgen hier gemacht hat. Ich gebe seiner Analyse recht: Selbstverständlich ist es unmöglich, und selbstverständlich bin ich auch wütend über das, was in Aleppo passiert und über andere Dinge auch – man könnte viel aufzählen. Aber es kann nicht allein darum gehen festzustellen, wer gut und wer böse ist. Dann beginnt die Diskussion doch erst, wie wir miteinander umgehen, und das halte ich für wichtig. Dazu muss man allerdings auch miteinander reden.
Evžen Tošenovský (ECR). – Pane předsedající, v rámci připraveného programu Rady bych se rád vyjádřil k jednomu bodu agendy, a to k obchodní politice EU.
V současné době mnoho témat jakoby mediálně zastínilo závažnost budoucích obchodních vztahů s Evropskou unií. Patřím k těm, kteří právě obchodní dohody s Amerikou a Kanadou považují do budoucna za velice zásadní. Proto se mi velice nelíbí zlehčování a šíření informací zpochybňujících možnosti uzavření těchto dohod. Myslím si, že právě v této době předvolební prezidentské kampaně v USA a vše překrývajících migračních problémů v Evropě je důležité jasně deklarovat zásadní zájem o rozumné dokončení společných dohod. Pokud vrcholová politická reprezentace Evropské unie a členských států nebude tento proces tlačit dopředu, mám obavy, že šance v budoucnu uzavřít tyto obchodní smlouvy bude násobně menší. Obchodní aktivity potom převezmou asijské společnosti, které budou využívat výhod již fungujících transpacifických smluv.
Charles Goerens (ALDE). – Monsieur le Président, dans une vingtaine d'années, avec le recul nécessaire, on dira sans doute que 2016 a été l'année de tous les dangers. On dira sans doute que les plus réactionnaires des chefs d'État ou de gouvernement ont empêché l'Europe de se comporter solidairement face à la crise des réfugiés. On dira sans doute que, lors des réunions du Conseil européen, ceux qui voulaient aller de l'avant ont dû caresser dans le sens du poil ceux qui jouaient avec le feu ou qui n'opposaient rien de pertinent à la menace d'écroulement de l'édifice européen. On dira sans doute que les populistes, y compris jusque dans les plus hautes sphères du pouvoir, ont amené les responsables à faire des courbettes devant les dirigeants des pays tiers ayant déjà inauguré l'ère post-démocratique.
Pour d'aucuns, en 2016, nos dirigeants auront réussi à colmater les brèches. Si, en 2035, on pourra dire qu'on a dû s'abaisser à ce point pour renouer ensuite avec nos valeurs fondamentales et avec le principe d'une Union européenne sans cesse plus étroite, on pourra peut-être mieux juger du piètre état dans lequel se trouve l'Europe en 2016. Et on ne pourra faire valoir des circonstances atténuantes que dans la mesure où cette période peu glorieuse de notre histoire aura finalement fait émerger un nouvel élan pour la construction européenne.
Miguel Urbán Crespo (GUE/NGL). – Señor Presidente, ayer asistimos aquí a un debate surrealista sobre Grecia, en el que se defendió, una vez más, profundizar en las mismas políticas que han conducido a la población griega al abismo.
Ustedes siguen insistiendo en la misma hoja de ruta que provoca desempleo, precariedad y arruina países y regiones enteras, y que obliga a nuestros jóvenes a emigrar. Amenazan a España y a Portugal con sanciones; desoyen el clamor y las movilizaciones en toda Europa contra los tratados de libre comercio transatlántico y nos traen aquí de nuevo un acuerdo como el CETA, que contiene la misma lógica antisocial que el TTIP.
Ustedes nos presentan como bueno el Tratado de la vergüenza con Turquía, un tratado denunciado por todas las organizaciones humanitarias y que ha conseguido que cada vez muera más gente en el Mediterráneo: un 24 % más este año que el anterior.
Las políticas xenófobas de la Europa fortaleza están convirtiendo el Mediterráneo en la mayor fosa común del mundo. ¿Quién creen ustedes que puede identificarse con esta máquina burocrática trituradora de derechos en la que han convertido a la Unión Europea?
¡Menos billetes Interrail y más cambiar políticas! Esto es lo que puede hacer cambiar Europa y que la gente deje de querer irse de esta Unión Europea. Está en nuestras manos: cambiemos nuestras políticas, cambiemos Europa.
Tim Aker (EFDD). – Mr President, it has been over 100 days since the United Kingdom and 72% of my constituents in Thurrock voted to leave the European Union, and let’s look at what happened: project Fear has unravelled, countries are rushing to do trade deals with the United Kingdom, and our prospects look better. But people are coming up to me and asking, ‘Well, why haven’t we left yet? What’s stopping them?’ The answer is quite simple. Rule number one: never trust a Tory. Rule number two: obey rule number one. Our newly unelected Prime Minister isn’t an Iron Lady: she is tinfoil Theresa May. And just look at her record. When she was Home Secretary, she oversaw mass immigration that would have made the Labour Party wince. She voted for Remain. She oversaw policies that squeezed the working classes the most. She cannot deliver the deal that the British people voted for. And the message is clear: tear up the European Communities Act, get our borders back, and get our fisheries back. We voted to get our country back, and by God, we will get it back.
Gerolf Annemans (ENF). – Vrije handel kan zelfs op wereldschaal een bron van economische groei en economische welvaart zijn, maar het principe mag niet met naïviteit worden toegepast.
We hebben in Vlaanderen onlangs een discussie gehad over de gedeeltelijke Chinese overname van ons energiedistributienetwerk. We moeten als onafhankelijke lidstaten en als Europees continent onze eigen belangen voorop durven stellen en onze eigen culturele identiteit als uitgangspunt hanteren en als kracht durven zien.
We moeten, net als de Chinezen, ons eigen kapitaal activeren en onze sleutelsectoren beschermen tegen agressieve bemoeienissen zonder wederkerigheid. We moeten een gebrek aan waakzaamheid vervangen door een geloof in onszelf, een actieve industrialiseringspolitiek en een verstandig economisch patriottisme.
Elisabetta Gardini (PPE). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, devo dire che oggi ho visto con grande dispiacere che sia il Consiglio che la Commissione non hanno parlato né di Mediterraneo, né di Italia. Eppure, due settimane fa l'Europol aveva sottolineato che l'Italia è accesso preferenziale per l'immigrazione e, sempre quindici giorni fa, Martin Kobler, capo della missione ONU in Libia, aveva lanciato l'allarme, aveva detto che 235 000 migranti sono pronti a partire dalla Libia verso l'Italia, e lo faranno.
In questi giorni noi vediamo i numeri. Lunedì era la giornata dedicata alla memoria delle vittime dell'immigrazione. Proprio in quel giorno il mare era calmo e sono arrivate più di 6 000 persone in Italia e nelle ore successive 4 655 persone sono state recuperate in mare, più di 10 000 in due giorni. Abbiamo superato il livello dello scorso anno e l'Italia è l'unica in controtendenza perché, mentre in tutti gli altri paesi si vede una riduzione degli arrivi, in Italia c'è un aumento, abbiamo superato i 150 000 arrivi.
Io avrei voluto sentire le parole di Martin Kobler dette invece in questa Aula, perché Martin Kobler ha ricordato che il traffico di esseri umani è un crimine e come tale va combattuto, che bisogna ristabilire la legalità. Serve un'azione forte e unitaria. Noi non possiamo avere un'Europa che si limiti a parlare di quote di rifugiati da ricollocare, non possiamo avere un'Europa che si limiti ad aumentare le risorse per le missioni di salvataggio in mare. Dobbiamo sviluppare proposte di gestione della crisi che siano globali. Abbiamo bisogno di risposte fondate su una vera solidarietà a livello europeo.
Pervenche Berès (S&D). – Monsieur le Président, je regrette que nous préparions le Conseil européen sans son président.
Monsieur le représentant du Conseil, vous allez parler du commerce extérieur, lors de cette rencontre. Tirez les leçons de ce qui s'est passé à Bratislava. Lors de ce sommet, nous avons parlé de défense et, juste après, le Royaume—Uni – pays qui a décidé de quitter l'Union européenne – a dit que nous n'avions pas le droit d'aller dans cette direction. Dans le domaine du commerce extérieur, vous devez vous servir de ce Conseil européen pour avancer sur les sujets qui nous préoccupent. La mise en œuvre d'un instrument de défense commerciale est une question majeure.
Vous devez aussi regarder ce qui s'est passé, justement, dans ce vote au Royaume-Uni: ce vote dit très clairement que ceux à qui on avait vendu le libre-échange, pratiqué de manière débridée, comme étant une source de richesse, se sont retrouvés au bord de la route et ont refusé ce libre-échangisme débridé.
C'est pourquoi vous devez repenser la politique commerciale de l'Union pour qu'elle serve les intérêts des Européens et nos besoins de solidarité vis-à-vis de l'Afrique. Nous comptons sur vous, mais n'oubliez pas les leçons de Bratislava.
Helga Stevens (ECR). – Wij herinneren ons nog het akkoord tussen de EU en Turkije en de oprichting van de nieuwe grens- en kustwacht van de EU. Voor het eerst werden concrete stappen gezet met betrekking tot de toepassing van Europese terugkeerregels. Door het akkoord met Turkije zette Griekenland eindelijk de regels inzake veilige derde landen om. Die regels bepalen dat asielzoekers die van tevoren in het buitenland –waaronder Turkije, Libanon en Jordanië– feitelijk veilig waren, in Europa geen asiel meer kunnen aanvragen. Frontex kreeg als grensbewakingsagentschap bovendien voor het eerst de volledige bevoegdheid om terugkeeroperaties uit te voeren.
Over een aantal weken komen de Europese leiders opnieuw samen en ik hoop dat zij de effectieve toepassing van de bestaande Europese asielwetgeving zullen bespreken.
Ik doe hier nu een oproep om het te hebben over antiverdrinkingsakkoorden, zoals het akkoord tussen de EU en Turkije, met alle landen rond het Middellandse Zeegebied. Zodra de juridische mogelijkheid er is, kan Frontex ook ten aanzien van die landen asielzoekers terugsturen die louter de Europese socialewelvaartsstaat opzoeken.
Urmas Paet (ALDE). – Mr President, the European Council will also discuss EU-Russia relations. Since the restrictive measures against Russia were introduced in 2014, nothing has changed for the better with regard to Russian actions in Ukraine. The sanctions must remain in place until the reasons they were introduced are gone. The Minsk agreements, of course, must be implemented, and the Council should not forget the MH17 flight catastrophe. The European Council also needs to address the issue of Russian Duma elections in the Russian—occupied Crimea and produce a clear vision on how it plans to handle those Duma deputies that are considered elected from Crimea. Also, I would once again like to point to the fact that the EU must have one voice when talking to Russia. The Commission and the External Action Service should therefore represent the EU common position in relations with Russia.
György Schöpflin (PPE). – Elnök Úr! Miniszter Úr! Alelnök Úr! Migráció, na de szemmel láthatólag a migrációról sok újat nem lehet mondani. Figyeltem az eddig elhangzottakat, de újat nemigen hallottam. Alapvetőleg a baloldal szereti a bevándorlást és harsányan elítéli azokat, akik a migrációs folyamatokat fenntartással kezelik. Ezt a hozzáállást ismételten elmondják. Felmerül a kérdés bennem, vajon miért? Vajon mi a magyarázata ennek a tömérdek ismétlésnek? Azt a benyomást keltik bennem az újra és újra elmondott szövegek, hogy a baloldal nem akarja meghallani a tőle eltérő véleményeket. Sőt, mikor ilyennel találkozik, akkor ezeket inkább lehurrogja, kizárja. Hát persze, így könnyebb. Így nem kell foglalkozni a valósággal, a naponta változó világgal.
De ha egy politikai erő elhanyagolja, figyelmen kívül hagyja a polgárok, az európai polgárok aggodalmait a migrációval kapcsolatban, semmibe veszi csökkenő biztonságérzetüket, akkor ne csodálkozzon azon, hogy egyre többen elvetik a baloldali értékeket és a politikai mezőnyben másutt keresik a megoldást, a kiutat. Remélhetőleg a közeledő csúcstalálkozó központi témává emeli a polgárok csökkenő biztonságérzetét és nem a baloldal kiüresedett szólamaira helyezi a hangsúlyt.
(A felszólaló hozzájárul egy „kékkártyás” kérdés megválaszolásához (az eljárási szabályzat 162. cikkének (8) bekezdése).)
Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), question "carton bleu". – Mon cher collègue, je ne sais pas d'où vous vient cette certitude que nous serions favorables à l'immigration. Vous nous aurez mal compris. Nous sommes hostiles à l'exil forcé que représente cette immigration, compte tenu des politiques économiques qui s'appliquent. Cependant, nous prenons bonne note de vos conseils sur la manière de communiquer.
C'est incroyable que vous croyiez ces choses; elles n'ont rien à voir avec la réalité. Comment expliquez-vous que vous puissiez le croire, alors que nous disons le contraire?
L'immigration, c'est un exil forcé. Cet exil forcé résulte des politiques économiques et des politiques guerrières que vous soutenez en permanence dans cet hémicycle.
György Schöpflin (PPE), blue-card answer. – Having once been a refugee myself, I actually do know what I am talking about. I think there is a very clear distinction to be made – which you have not made, and which others do not make – between asylum seekers, genuine refugees, and economic migrants. They are a very different kettle of fish.
Josef Weidenholzer (S&D). – Herr Präsident! Der kommende Gipfel ist ein Gipfel wie jeder andere in den letzten Jahren: eine Menge offener Baustellen, und wieder einmal werden sich die Staats- und Regierungschefs mit Flüchtlingskrise und Migration beschäftigen. Und wieder einmal werden die Probleme ausführlich beschrieben und beklagt werden. Wieder einmal werden nach dem Gipfel Staats- und Regierungschefs vor die Kameras treten und ihrer nationalen Öffentlichkeit erklären, sie hätten Recht und die anderen Unrecht.
Ich würde mir wünschen, dass es diesmal anders ist. Ich würde mir wünschen, dass endlich anerkannt wird, dass wir nur etwas Gemeinsames weiterbringen können und dass es ist nicht um Rechthaben geht, sondern um pragmatische Lösungen. Die Aufgaben sind klar: Die Stabilisierung der Herkunftsregionen durch Beendigung der Konflikte und der dramatischen Ungleichgewichte, gemeinsamer Schutz der gemeinsamen Grenzen und vor allem relocation.
Dieses Problem löst sich nicht durch Wegschauen. Wir brauchen pragmatische Solidarität. Die bestmögliche Unterstützung Griechenlands ist, wenn wir den Menschen, die hier feststecken, eine neue Heimat in den willigen Ländern zu geben, und dazu gibt es positive Ansätze. Diesen Prozess müssen wir beschleunigen, und wir brauchen Mut zum Handeln, indem wir dazu übergehen, humanitäre Einreisekorridore zu schaffen, um das Schlepperwesen einzudämmen, und Maßnahmen zu setzen, dass die Menschen endlich in ihrer Heimat bleiben können. Zusagen reichen nicht aus. Es geht um konkrete Projekte und um reales Geld.
Paulo Rangel (PPE). – Senhor Presidente, eu começaria basicamente por dizer o seguinte: com a circunstância de os Estados Unidos estarem ocupados com as suas eleições presidenciais, a Europa tem responsabilidades acrescidas na crise da Síria e é impensável que o Conselho não trate deste tema, naturalmente, a propósito das migrações, mas essencialmente a propósito da tragédia que está a ocorrer em toda a Síria e em particular em Alepo.
Segundo ponto: é estranho que, especialmente depois do anúncio que fez a Primeira—Ministra britânica - e em particular depois do discurso que ela fez - a Europa não tenha presente neste Conselho a questão do Brexit, não para adiantar negociações, mas para tornar muito claro à Primeira-Ministra que depois do discurso que ela fez e das guidelines que ela deu, a Europa terá de estar totalmente unida com uma intransigência completa quanto àqueles que são os princípios e os valores da União Europeia, designadamente, quanto à liberdade de circulação de pessoas e quanto às quatro liberdades que fazem parte do mercado interno, do mercado único.
Finalmente, creio que é muito importante também dar um sinal forte à Rússia por causa do seu envolvimento da Síria e esse sinal forte que é preciso dar tem de ser um sinal que mostre que aqui neste Parlamento a extrema-esquerda e, em particular a extrema-direita, estão ao lado da Rússia e, por isso, são cúmplices da tragédia que está a ocorrer na Síria.
Patrizia Toia (S&D). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, è difficile, anche per una europea ottimista come me, sperare che qualcosa di buono possa venire dal prossimo Consiglio, dopo la cocente delusione di Bratislava. Altro che piccoli passi, siete stati perfettamente immobili. E stare fermi dopo Brexit, a mio avviso, vuol dire andare indietro, pericolosamente indietro. Si è visto un Consiglio senza volontà di una guida unitaria e solidale di fronte ai problemi. Allora a questo Consiglio voglio ricordare alcuni dati, alcuni sono già stati richiamati dalla collega: decine di migliaia di persone salvate in pochi giorni, 280 000 persone, vite umane, esseri umani arrivati da gennaio, e voglio sottolineare più del 15 %, si dice anche del 20 %, di minori non accompagnati, bambine e bambini mandati soli, spediti soli verso un possibile futuro. Io penso sia un gesto estremo di amore da parte dei genitori.
Ecco, di fronte a tutto ciò, dov'è l'Europa? Ma soprattutto, e lo dico con grande passione, dov'è il Consiglio? Perché la Commissione e il Parlamento qualcosa hanno fatto, hanno messo sul tavolo dei programmi e dei progetti. Io penso che dobbiamo davvero prendere decisioni e attuarle, obbligando gli Stati a essere vincolati a questo spirito di solidarietà, di fronte ai problemi che oggi toccano l'Italia e la Grecia, hanno toccato altri paesi, ma potrebbero domani manifestarsi sotto altre forme per altri e verrete da noi a invocare una solidarietà.
Il piano di ricollocazione va ripreso in mano perché è indispensabile. Non si fanno i corridoi se non si fa il piano, non si fanno gli hot spot, ogni parte è legata. E soprattutto va ripreso il piano per l'Africa, che è stato ricordato stamattina da Juncker, perché si possa davvero tentare almeno di andare alla radice dei problemi.
Presidente. – Grazie onorevole Toia. Non mancherà la risposta da parte del Consiglio e da parte della Commissione e del Vicepresidente Timmermans al grido di dolore che arriva dal sud dell'Europa, in modo particolare dal suo intervento e dall'intervento dell'onorevole Gardini.
Othmar Karas (PPE). – Herr Präsident, Herr Vizepräsident der Kommission, meine Damen und Herren! Nach der Erfahrung mit dem Brexit, mit dem Ungarn-Referendum, mit der Unsicherheit über das CETA und die TTIP in vielen Mitgliedstaaten, erwarte ich von diesem Rat, dass Sie in einem eigenen Kommiqué endlich beschließen, dass sich alle Mitgliedstaaten dazu verpflichten, ab nun geschlossen zur europäischen Mitverantwortung zu stehen, die Bürgerinnen und Bürger über die europäischen Ziele, Beschlüsse und Notwendigkeiten zu informieren, statt die nationale Karte gegen Europa zu ziehen, statt die nationale, direkte Demokratie gegen die europäische parlamentarische Demokratie auszuspielen. Ich erwarte, dass Sie klar sagen, dass Sie Verantwortung für die Gemeinschaft übernehmen, statt Stimmung gegen die Europäische Union zu machen und dann vor ihr in die Knie zu gehen, und mit den Sorgen und Ängsten der Menschen zu spielen.
Die Europäische Union muss handlungsfähiger werden. Und der Rat kann einen Beitrag leisten, indem zu jedem der heute angesprochenen Themen bei jeder Ratssitzung eine Maßnahme beschlossen wird, die die Europäische Union auf dem Weg zu ihren Zielen handlungsfähiger macht. Das wäre auch überprüfbar und würde damit für Vertrauen und Glaubwürdigkeit sorgen. Ja, ich bin für den Afrika-EFSI für den Afrika-Marshallplan. Aber es ist ein Tropfen auf den heißen Stein, wenn wir nicht eine gemeinsame Außen-, Sicherheits- und Verteidigungspolitik machen, eine gemeinsame Investitionspolitik, eine gemeinsame Entwicklungspolitik, eine gemeinsame Migrationspolitik, einen gemeinsamen Außengrenzschutz und eine gemeinsame Integrationspolitik. Das Gesamtkonzept löst uns die Probleme, nicht eine Einzelmaßnahme.
Sergio Gutiérrez Prieto (S&D). – Señor Presidente, el brexit, la parálisis ante una política de inmigración común ─cuyo punto álgido ha sido el referéndum húngaro de la semana pasada─, el rechazo también a los principales acuerdos comerciales que hoy negocia la Unión Europea, son los puntos clave del debate del próximo Consejo Europeo.
Y todos tienen un denominador común, que es bien aprovechado además por los populismos, tanto de izquierdas como de derechas, que es una ola proteccionista que golpea a la Unión Europea como consecuencia de la desigualdad y de la parálisis, de la falta de perspectivas por el bajo crecimiento, por los salarios bajos y por el debilitamiento del modelo social.
Por lo tanto, yo lo que pido a los señores del Consejo es que aprovechen esta reunión no para salvar un determinado acuerdo u otro, por muy importantes que sean, sino para acabar con las causas que golpean a nuestras sociedades: el miedo, la desigualdad y la incertidumbre; acabar con la desigualdad con más inversiones, incrementando los salarios, como ha pedido recientemente el Banco Central Europeo; elevar también la presión fiscal para aquellos que más tienen, que más heredan; hacer una política fiscal justa para mantener el modelo social.
Nosotros debemos, como Unión Europea, salvar el modelo social, y para ello también tenemos que aprovechar estos debates, para adelantarnos a las cuestiones de fondo que hoy producen miedo e incertidumbre a la ciudadanía europea. Solo atajando, como digo, las cuestiones de fondo seremos capaces de salvar una visión solidaria y una visión de futuro que dé certidumbre a las sociedades, desde la justicia social y desde la igualdad de oportunidades.
Gunnar Hökmark (PPE). – Mr President, the discussions about European policy versus Russia’s policy will be formative for the security of Europe, for the strength and respect of Europe, and also for Europe staying united and strong in the defence of the values of freedom and open society. A lot of people – and I am one of those – would like to go back to business as usual. But we cannot go back to business as usual as long as business is not as usual. Russia is not a partner for peace. We have seen in the war on the territory of Russia, in Chechnya, in Georgia, in Ukraine, and now in the brutal warfare in Syria, that Russia is not a partner for peace; it is a partner for dictators and for brutal warfare. That is the truth, and we need to stay with the requirement that the Minsk agreements must be respected, we must stand strong together, we must discuss energy policy from this perspective – including the Nord Stream II project – and we must require that those who are guilty of the MH17 are found and taken to court. We must stay united and we must stay clear that the only way to secure freedom and security in Europe is to have a strong European Union standing up for its values.
Birgit Sippel (S&D). – Herr Präsident! Aleppo erlebt das grausamste Bombardement seit Beginn des syrischen Krieges, und Europa arbeitet daran, ein totes Dublin-Verfahren aus dem Koma zu erwecken, einen zweifelhaften Türkei-Deal möglicherweise auf weitere Länder auszudehnen – Ägypten, Libyen – und seine Außengrenzen zu schützen. Die Botschaft, die bei vielen Bürgern ankommt, lautet: Hauptsache es kommt keiner mehr, und Flüchtlinge könnten gefährlich sein. Genau damit befeuern wir weiter Populismus und Fremdenfeindlichkeit. Hilfreich ist das nicht, denn wenn es uns nicht gelingt, nachhaltige Lösungen für flüchtende Menschen zu finden, dann wird sich deren Anzahl erhöhen. Wer vor Bomben oder Folter flieht, wird sich auch von einem ungarischen Zaun nicht aufhalten lassen.
Wir brauchen Perspektiven für Menschen, für Flüchtlinge innerhalb und außerhalb Europas. Daran müssen wir arbeiten, und das müssen wir gemeinsam gegenüber unseren Bürgern vertreten.
Dubravka Šuica (PPE). – Poštovani predsjedniče, prije nekoliko tjedana ovdje smo govorili o stanju Unije i tada smo rekli da je Unija poljuljana: istina, ali nije ugrožena. Nakon Brexita, nakon nedavnog referenduma u Mađarskoj, nakon odnosa prema CETA-i i TTIP-u, razumijem da se rađa nesigurnost.
Međutim, činjenica je da nije lako pomiriti interese 28 zemalja, a i moramo učiniti sve da se otvore sve teme. Ove teme koje su najavljene – migracija, vanjski odnosi i trgovački sporazumi – uopćene su teme. Vjerujem da će se na Vijeću otvoriti sve teme. Ovih dana ne možemo mirno promatrati tragediju koja se događa u Alepu i slažem se s gospodinom Hökmarkom koji govori o Rusiji koja očito ne želi savezništvo za mir. To je veliki problem. Isto tako, ne koristimo instrumente koji nam stoje na raspolaganju. Imamo Frontex, imamo Europsku obalnu i graničnu stražu, imamo sporazum između Europske unije i Turske. Sve smo to ovdje donijeli, ali nedovoljno implementiramo.
Jučer smo pokazali da smo u stanju ratificirati Pariški sporazum, što znači da Europska unija ima dovoljno potencijala da odgovori globalnim rješenjem na globalni izazov. Stoga je ovo apel s naše strane, ovdje iz Parlamenta, na čelnike zemalja, da ne reagiraju na jedan način kad su kod kuće, a na drugi način kad su u Bruxellesu. Dakle, treba voditi konzistentnu politiku, i ja se zalažem za to da se otvore sva pitanja i da Europska unija ne odustane od svoje četiri temeljne slobode i da budemo jedinstveni te da nastojimo odgovoriti na izazove koji su se pred nama našli posljednjih godina.
Kati Piri (S&D). – Een slepende vete over Oost-Oekraïne en de Krim, het zwartmaken van het onafhankelijk onderzoek naar het neerhalen van MH17 en het plegen van de meest afschuwelijke oorlogsmisdaden in Syrië: het kille klimaat van de Koude Oorlog is weer terug.
De Raad komt binnenkort bijeen om de betrekkingen met Rusland te bespreken. We hebben de afgelopen dagen gezien dat er in Aleppo misdaden tegen de menselijkheid worden gepleegd door de Syrische regering en het Russische leger. Allesvernietigende bommen worden massaal op burgers afgevuurd, humanitaire konvooien worden beschoten en ziekenhuizen worden met de grond gelijkgemaakt.
Wij kunnen niet langer machteloos toekijken terwijl deze massaslachting in Aleppo wordt uitgevoerd door Assad en Poetin. Ik roep de Europese regeringsleiders dan ook op om de mensen die verantwoordelijk zijn voor deze misdaden per direct op een EU-sanctielijst te zetten.
Het blijven zoeken naar dialoog is altijd nodig, maar de tijd is nu ook gekomen om een hele duidelijke rode streep te trekken.
Elmar Brok (PPE). – Herr Präsident, Herr Ratspräsident, Herr Vizepräsident der Kommission, meine Damen und Herren! Die Rede von Präsident Juncker in der letzten Sitzung war wichtig, der Bratislava-Prozess ist in Gang gekommen, und wir müssen das entsprechend stützen. Ich finde auch die Darlegungen, die heute da sind, wichtig, etwa in der wirtschaftlichen Entwicklung mit dem digitalen Binnenmarkt; ich muss das nicht weiter erläutern. Aber auch die Bekämpfung der Fluchtursachen und die Frage mit der neuen Afrikapolitik, die Unterstützung des Afrikafonds und vieler Veränderungen dort ist außerordentlich wichtig, wie auch dass man in der Lage ist, dass wir mit den Nachbarländern, die am Meer liegen, wie etwa der Türkei Vereinbarungen trifft, dass man vernünftige Verhältnisse für Flüchtlinge bekommt, sie aber nicht aufs Meer lässt.
Aber mein Hauptpunkt, den ich erwähnen möchte, ist die Frage der Außen- und Sicherheitspolitik. Ich bedauere es, dass der britische Außenminister beim Treffen der Verteidigungsminister gesagt hat, sie stoppen alles, sie sind mehr für NATO als der NATO-Generalsekretär, der die europäische Entwicklung begrüßt hat, dass man hier vorangeht. Und ich glaube, dass bei den Fragen von einem Hauptquartier, einer permanent structured corporation, den Fragen, die mit European Defence Agency zu tun haben und all diesen Fragen wichtig ist: Wir werfen zu viel Geld hinaus, weil die Nationalstaaten in diesen Bereichen nicht vernünftig kooperieren. Deswegen brauchen wir die europäische Dimension, die jetzt in Gang kommt und die bis Rom erreicht werden soll.
Die Ereignisse im Zusammenhang mit Syrien zeigen es: Wir sind die Weltmeister in soft power, wir sitzen aber nicht am Verhandlungstisch, wenn es um Krieg und Frieden geht, weil wir da nichts beizusteuern haben. Deswegen müssen wir in diesem Bereich besser werden.
Und Entschuldigung, ich muss auch sagen, dass ich immer gepredigt habe: Gegenüber Russland müssen wir hart sein in der Ukrainefrage, aber wir brauchen Russland zur Friedensstiftung in anderen Bereichen wie Syrien. Dies war eine Fehleinschätzung von mir. Auch in dieser Frage macht Russland auf Kosten der Menschen pure Machtpolitik – pure Machtpolitik, egal um welchen Preis!
Aus diesem Grunde müssen wir unsere Sicherheits- und Verteidigungspolitik stärken, aus diesem Grunde müssen wir unsere Russlandpolitik neu definieren, um auf dieser Grundlage in der Lage zu sein, einem solchen puren Machtanspruch entgegentreten zu können und hier nicht wie die Weicheier auseinanderlaufen, wie ich das manchmal bei unseren europäischen Diskussionen meine, fühlen zu können.
Evelyn Regner (S&D). –Herr Präsident! Ich möchte meine kurze Redezeit dazu nutzen um vor allem auf das CETA einzugehen. Wir sind beim Verhandlungstext in der Nachspielzeit. Die mangelnde Begeisterung gerade der österreichischen Bevölkerung fußt nicht allein auf diffusen Ängsten, nein, ein Guteil der Österreicher ist eigentlich ziemlich gut über technische Details des CETA informiert. Daher soll diese Nachspielzeit auch absolut aktiv genutzt werden, um rechtsverbindlich sicherzustellen, dass öffentliche Dienstleistungen ausgenommen, also ausreichend geschützt sind. Dasselbe gilt für die hohen Arbeits-, Sozial- und Umweltstandards und die Ausnahme der Sonderklagerechte.
Nicht auf der Tagesordnung des Europäischen Rates sehe ich auch wieder mal – nicht verwunderlich –das soziale Europa. Ich weiß, es ist wichtig, dass wir jetzt über die Verteidigungsunion sprechen. Wer allerdings über Sicherheit spricht, muss auch über soziale Sicherheit sprechen. Das ist etwas, was den Menschen unendlich wichtig ist: ein Dach über dem Kopf zu haben, einen Job zu haben, Basissicherheit zu haben. Und die soziale Säule, an der jetzt zaghaft, aber doch gearbeitet wird, soll gepusht und so schnell wie möglich auch in die Beratungen des Europäischen Rates aufgenommen werden.
Ana Gomes (S&D). – Senhor Presidente, eu queria que o próximo Conselho Europeu abandonasse a deriva intergovernamental, antieuropeia, de Bratislava, começando por reagir ao terramoto financeiro que o Deutsche Bank ameaça e às últimas notícias sobre o Brexit: uma coisa é o Reino Unido querer atirar-se para o abismo, outra é deixarmos que arraste a União Europeia.
Queria que desmantelasse a antieuropeia “Fortaleza Europa” abrindo vias legais e seguras de acesso a refugiados e migrantes, sem os condenar a entregarem-se a mãos criminosas e à morte no Mediterrâneo, parando de replicar acordos imorais e ineficazes com governos repressivos como o turco, travando a proliferação de muros, leis e referendos à la Orbán, que, de facto, alimentam o negócio dos traficantes, ameaçando a nossa própria segurança.
Há muito que a Europa da defesa se impõe, mas não irá longe sem estratégia nem determinação política e têm faltado para passar mensagens dissuasórias à Rússia que da continuada agressão na Ucrânia, ao bombardeamento impiedoso em Alepo não pode sair impunemente.
Eu queria que, num assomo de coragem e réstia da sanidade europeísta, a União Europeia apoiasse o Alto Comissário da ONU para os Direitos Humanos, exigindo restrições ao veto dos P5 no Conselho de Segurança face à evidência de crimes de guerra e contra a humanidade que destroem o que resta hoje da Síria e da credibilidade da União Europeia.
Monika Flašíková Beňová (S&D). – Aj diskusia tu v pléne Európskeho parlamentu ukazuje obraz, ktorý sa občanom členských štátov Európskej únie nemôže páčiť. My, ktorí sme volení a ktorí sme platení za to, aby sme prijímali riešenia, sa tu predbiehame v kritike jednotlivých politík. Nevieme sa zhodnúť na riešení utečeneckej krízy, nevieme sa zhodnúť na Brexite, nevieme sa zhodnúť na tom, ako máme pôsobiť v Afrike, Sýrii, aký má byť náš vzťah k Rusku, k Ukrajine. Treba veľmi jednoznačne povedať, že v tomto smere bol bratislavský samit úspechom, úspechom už len tým, že sa lídri stretli a že sa rozprávali o tom, že je dôležité prijímať spoločné riešenia, pretože neexistujú žiadni bruselskí úradníci, neexistuje žiadna indiferentná Európska únia, to sú naše spoločné riešenia a predseda vlády Robert Fico ukázal, že má záujem o to, aby sa tieto spoločné riešenia hľadali. Preto si vyprosím kritiku bratislavského samitu. V závere by som chcela povedať, že očakávam od Komisie, aby sa oveľa viac snažila apelovať na lídrov členských štátov, že dôležité je, aby hľadali spoločné riešenia, a nie, aby po samite vyšli na tlačové konferencie, kde aj po bratislavskom samite, Orbán s Renzim, prví samit skritizovali bez toho, aby s konkrétnymi riešeniami prišli. Toto nie je riešenie pre Európsku úniu, to je len deštrukcia fungovania inštitúcii.
Presidente. – Prima di darle la parola, onorevole Dalli, voglio congratularmi per la nascita che ha allietato la sua famiglia.
Miriam Dalli (S&D). – Grazzi Chair, Commission Vice President, għal darb’oħra fuq l-aġenda tal-Kunsill għandna l-immigrazzjoni. Ser nerġgħu nitkellmu dwar l-immigrazzjoni, okkażjoni oħra fejn l-Unjoni Ewropea għandha l-opportunità quddiemha li turi li mhijiex maqtugħa miċ-ċittadini. U qed ngħid dan fi żmien u f’ċirkostanzi fejn ta’ kuljum l-ikbar problema għall-Unjoni Ewropea hija li qed tkun maqtugħa mir-realtajiet li qegħdin iħossu ċ-ċittadini fl-Istati Membri u mir-realtijiet li l-Unjoni Ewropea kollha u l-Istati Membri kollha kemm huma qegħdin jiffaċċjaw.
Jekk nitkellmu dwar sigurtà, jeżistu nuqqasijiet serji fil-mod ta’ kif qed jiġu mmaniġġjati l-fruntieri esterni tal-Unjoni Ewropea. Irridu li ċ-ċittadini Ewropej iħossuhom qrib l-Unjoni Ewropea? Allura, flok induru ċirku tond, mingħajr ma jittieħdu d-deċiżjonijiet li suppost, hemm bżonn li l-mexxejja Ewropej jindirizzaw l-issues l-aktar urġenti, fosthom, iva l-immigrazzjoni u t-traffikar tal-persuni. L-Unjoni Ewropea, aktar minn qatt qabel, għandha tibgħat messaġġ ċar u b’saħħtu li t-traffikar tan-nies huwa reat mill-aktar gravi u li għandu jiġi kkastigat bl-istess mod. Inkella se tibqa’ l-idea li jaqbillek tapprofitta mill-aktar persuni vulnerabbli.
F’dawn iż-żminijiet kritiċi għall-Unjoni Ewropea għandna bżonn mexxejja li jmexxu lill-Unjoni Ewropea għaliex għandhom valuri ċari u b’saħħithom. Jgħin żgur jekk ikun hemm, iva sforz kollettiv, fejn ir-riżorsi li għandhom l-Istati Membri jiġu utilizzati bl-aħjar mod u nevitaw id-duplikazzjoni. Fuq kollox, flimkien, għandna aktar saħħa milli individwalment.
Procedura "catch-the-eye"
Michaela Šojdrová (PPE). – Pane předsedající, občané členských států nám dávají jasně najevo, co jsou jejich priority. Chtějí bezpečnost, chtějí Unii, která bude akceschopná a bude reagovat na jejich obavy.
Osobností, Evropanem, který zde v roce 2000 hovořil, byl Václav Havel, který sdílel naše obavy a měl také vizi pro řešení Evropské unie. Dnes by měl 80 let a dovolte mi jej proto citovat: „Jiným projevem společenské solidarity je starost o bezpečnost, ta je úkolem státu či nadstátního svazku. Evropská unie začíná intenzivně pracovat na nové koncepci své bezpečnostní politiky. Tato politika by se měla vyznačovat schopností rychle rozhodovat a rychle proměňovat společná rozhodnutí v činy. Zdá se mi to být nesmírně důležité, zdá se mi, že je k tomu nejvyšší čas,“ řekl Václav Havel před šestnácti lety, a já bych chtěla vyzvat zástupce Rady, zástupce Komise, aby skutečně reagovali rychle, aby obavy o bezpečnost byly řešeny.
Juan Fernando López Aguilar (S&D). – Señor Presidente, la Comisión y el Consejo caminan contra reloj contra una pérdida de confianza de proporciones históricas y un punto de no retorno en el proyecto europeo. Fronteras, vallas, populismo, referendos contra la integración, el Grupo de Visegrado, el acuerdo con Turquía y el brexit lastran lamentablemente la imagen de Europa.
Pero lo peor es que la imagen no estaría completa sin el escandaloso conflicto de intereses que se ha puesto de manifiesto con la antigua Comisaria Neelie Kroes, en las Bahamas, o con el antiguo Presidente Barroso, en Goldman Sachs.
Pero tampoco sin la amenaza de una inaceptable multa a España y Portugal, países que han hecho inmensos sacrificios con la imposición condicionada de recortes inasumibles y en plazos imposibles, porque esas multas van contra los sacrificios de países que han sido euroentusiastas, contra sus regiones más vulnerables —las ultraperiféricas incluidas—, pero también y sobre todo contra la propia idea de Europa.
Por tanto, antes de que sea tarde: ¡basta, Comisión y Presidencia!
Νότης Μαριάς (ECR). – Κύριε Πρόεδρε, κύριε Timmermans, η προσφυγική και μεταναστευτική κρίση λαμβάνει πλέον εκρηκτικές διαστάσεις. Πιστεύω ότι αυτό οφείλεται σε μεγάλο βαθμό στο ότι πάρα πολλά κράτη μέλη δεν συμμορφώνονται με την υποχρέωση της μετεγκατάστασης. Είναι κάτι που έχει αποφασιστεί· δυστυχώς όμως δεν εφαρμόζεται. 66.400 μετεγκαταστάσεις θα πρέπει να γίνουν από την Ελλάδα. Μέχρι στιγμής έχουν γίνει 4.077, με βάση τα στοιχεία που δώσατε εσείς. Αντιλαμβάνεστε ότι δεν μπορεί να συνεχιστεί αυτή η κατάσταση. Η Ελλάδα δεν αντέχει άλλους πρόσφυγες και κυρίως άλλους παράνομους μετανάστες.
Επιπλέον, 14.000 πρόσφυγες και άλλοι παράνομοι μετανάστες συνωστίζονται πλέον στα νησιά του Αιγαίου. Εκεί πρέπει κάτι να γίνει. Σημειώνονται συγκρούσεις μεταξύ των προσφύγων στους χώρους φιλοξενίας. Σε αυτή την εκρηκτική κατάσταση αντιδρούν οι ίδιοι οι κάτοικοι κι όμως άκουσα από την Επιτροπή ότι δεν δέχεται να φύγει μέρος αυτών των προσφύγων από τα νησιά του Αιγαίου και να έρθει στην ηπειρωτική Ελλάδα. Πρέπει να ληφθούν σημαντικά μέτρα, κύριε Timmermans.
Νεοκλής Συλικιώτης (GUE/NGL). – Κύριε Πρόεδρε, οι λαοί είπαν όχι στην ΤΤΙΡ με δυναμικό τρόπο και έτσι την περιθωριοποίησαν. Τώρα προσπαθούν η Επιτροπή και το Συμβούλιο να την επαναφέρουν από την πίσω πόρτα, μέσω της CETA. Οι πολυεθνικές των ΗΠΑ θα μπορούν μέσω του Καναδά να χρησιμοποιούν τα εργαλεία της CETA για να επιτίθενταί στα εργασιακά, κοινωνικά και περιβαλλοντικά πρότυπα των κρατών. Έτσι θα εξαφανιστεί κάθε φραγμός στη δράση και στην κερδοφορία των πολυεθνικών επιχειρήσεων.
Η εργατική νομοθεσία, οι προδιαγραφές περιβαλλοντικής προστασίας, τα πρότυπα για την ασφάλεια των καταναλωτών και της δημόσιας υγείας, θα συμπιεστούν δραστικά προς τα κάτω. Η ίδια η δημοκρατία θα καταστρατηγηθεί, αφού οι πολυεθνικές θα μπορούν μέσω του ISDS να αμφισβητούν τις αποφάσεις των κυρίαρχων κρατών διεκδικώντας αποζημιώσεις, όποτε πρόκειται να επηρεαστούν αρνητικά τα κέρδη τους. Θα οδηγηθούμε δηλαδή στην απόλυτη κυριαρχία της αγοράς. Εμείς, ως GUE, σταθήκαμε απέναντι στη ΤΤΙΡ και θα σταθούμε απέναντι στη CETA γιατί παλεύουμε με συνέπεια υπέρ την ενίσχυσης των δικαιωμάτων των εργαζομένων και του κοινωνικού κράτους και ενάντια στα συμφέροντα των πολυεθνικών.
Hilde Vautmans (ALDE). – Ik ben blij dat er eindelijk een volwaardig debat over Rusland in de Europese Raad zal plaatsvinden en dat we niet zomaar opnieuw overgaan tot de verlenging van de sancties en ons storten in een koude oorlog met Rusland. We moeten de verschillende kaarten op tafel leggen: Oekraïne, de Krim, Syrië, de NAVO, de Europese Unie.
Tevens hoop ik dat u eindelijk zult spreken over de gevolgen van de tegensancties van Poetin, met name voor onze fruittelers en landbouwers. Ik ben van mening dat zij een compensatie verdienen voor de geleden schade. Zou er zo weinig aandacht voor deze boycot zijn als er geen Duitse auto’s meer zouden mogen worden ingevoerd?
De landbouwsector bevindt zich in een serieuze crisis en de maatregelen die worden genomen zijn onvoldoende. Daarom vraag ik om echte compensaties voor geleden schade, niet uit het landbouwbudget maar uit de algemene middelen. Het zijn onze landbouwers die de prijs betalen voor deze handelsoorlog waar zij niets aan kunnen doen.
Igor Šoltes (Verts/ALE). – Po eni strani gradimo zidove, žice in zapiramo vrata pred ljudmi, ki bežijo pred vojnami, pred nasilji, zaradi tega, ker se očitno težko dogovorimo o pravični razporeditvi bremena.
Po drugi strani pa na široko odpiramo vrata škodljivim sporazumom, o katerih vemo veliko manj, kot bi si želeli, zlasti zaradi netransparentnosti pogajanj – govorim o Ceti in pa seveda TTIP-ju.
S tem tudi ignoriramo milijone ljudi, ki nasprotujejo tem sporazumom, ki pravzaprav bodo vplivali na standarde, tako na področju okolja, socialnih in tudi delavskih pravic, ki uveljavljajo takoimenovana nadsodišča, ki služijo samo investitorjem in njihovemu dobičku, ne pa seveda pravicam ljudi, in pravicam do čistih vodnih virov, zdrave, neoporečne hrane.
In če podpišemo, in če podpišete to začasno uporabo, kar je v nasprotju z demokracijo, potem ignorirate tudi nacionalne parlamente. Zato predlagam, da tega ne podpišete.
Laima Liucija Andrikienė (PPE). – Sirija privalo būti artimiausio ES Tarybos posėdžio darbotvarkėje. Stebime, kaip Sirijos vyriausybė, remiama Rusijos oro pajėgų, vykdo intensyvią kampaniją, metodiškai žudo civilius Alepo ir jo apylinkių gyventojus. Tarptautinė bendruomenė, įskaitant ir Europos Sąjungą, net negali ten pristatyti humanitarinės pagalbos. Tai, ką Rusijos remiama Sirijos vyriausybė vykdo Alepe, yra nuskalstama kampanija, kuri turi būti sustabdyta, ir mes laukiame Europos Sąjungos Tarybos sprendimo šiuo klausimu. Matant, kaip sau leidžia elgtis Rusija ne tik Sirijoje, bet ir Ukrainoje, Gruzijoje, yra tik vienas kelias – sankcijos Rusijai turi išlikti. Rusija nėra įvykdžiusi Minsko susitarimų ir, kol jie nebus įvykdyti, bet kokie siūlymai svarstyti sankcijų Rusijai naikinimą yra nepriimtini ir, svarbiausia, nenaudingi Europos Sąjungai. Dėl užsienio prekybos klausimų – CETA’i, laisvosios prekybos susitarimui su Kanada, nedelsiant turi būti uždegta žalia šviesa, turi būti padaryta viskas, kad susitarimas būtų ne tik pasirašytas, bet ir nedelsiant įsigaliotų.
Silvia Costa (S&D). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, l'agenda è chiara: Siria, immigrazione, Brexit e il rilancio dell'economia. Il Consiglio di ottobre deve dare delle risposte non più eludibili, altrimenti l'Europa perde e noi non siamo più credibili.
In primo luogo, è inaccettabile che proprio il giorno dell'anniversario della strage di Lampedusa sia stato scelto da Orban per un referendum assolutamente illegittimo. Oggi stiamo di fronte a un piccolo dato: 86 rifugiati sono stati riconosciuti in questo anno dall'Ungheria e oltre 150 000 profughi sono accolti in Italia, che continua a salvare vite ma non riesce a far andare le persone negli altri paesi. Se non c'è questo non ci saranno nemmeno i corridoi umanitari. Tutto si tiene. La risposta dev'essere globale, anche dopo il vertice a New York.
In secondo luogo, al tavolo della Siria ci deve essere anche l'Unione europea e dobbiamo rilanciare l'accordo e non darci per persi, ma dobbiamo dire con chiarezza alla Russia che questo è un crimine contro l'umanità. Non dobbiamo far prevalere le ragioni diplomatiche ma richiamare tutti alla responsabilità.
Sulla Brexit solo una battuta: 10 000 studenti in questi giorni hanno firmato per chiedere di poter continuare in futuro Erasmus. Io ho chiesto che lo dicano al capo del governo britannico, alla May, perché faccia di questo il primo negoziato dopo la Brexit, ma rispettando il diritto di libera circolazione.
Κώστας Χρυσόγονος (GUE/NGL). – Κύριε Πρόεδρε, η επικείμενη σύνοδος του Ευρωπαϊκού Συμβουλίου είναι αξιοσημείωτη, όχι τόσο για την ημερήσια διάταξη της, όσο για τα θέματα τα οποία δεν βρίσκονται στην ημερήσια διάταξη. Δεν βρίσκεται στην ημερήσια διάταξη το γεγονός ότι στην Ουγγαρία και ακόμη περισσότερο στην Πολωνία ακροδεξιές κυβερνήσεις επιδιώκουν και επιχειρούν να οικοδομήσουν ημιαυταρχικά καθεστώτα, παραβιάζοντας τις θεμελιώδεις αρχές της Ένωσης, όπως είναι ο σεβασμός στα θεμελιώδη δικαιώματα και στο κράτος δικαίου.
Αλλά, βέβαια, η ίδια η Ένωση επιδεικνύει με τη συμπεριφορά της απέναντι στα κράτη μέλη του Νότου, παραδείγματος χάριν, την ίδια έλλειψη σεβασμού σε άλλου είδους θεμελιώδη δικαιώματα, όπως είναι τα κοινωνικά δικαιώματα των ανθρώπων που επίσης πρέπει να προστατεύονται. Η Ένωση οφείλει να επιστρέψει στις θεμελιακές και ιδρυτικές της αξίες και να προστατεύσει τα θεμελιώδη δικαιώματα στην ολότητά τους διότι, αν δεν το πράξει, φοβάμαι ότι η βρετανική έξοδος θα είναι απλώς η πρώτη από σειρά εξόδων και άλλων κρατών.
Stanislav Polčák (PPE). – Pane předsedající, já bych se chtěl zastat občanů, kteří jsou drceni ruským postupem v Aleppu. Myslím si, že ztráty na civilistech, utrpení, škody, které tam vznikají, to všechno by mělo vést k zamyšlení, jestli skutečně Rusko může být partnerem pro Evropskou unii a do jaké míry skutečně naše sankční seznamy jsou dostatečné. Podle mého soudu bychom neměli obětovat civilisty v tomto městě. Naopak bychom se jich měli skutečně zastat.
A zároveň bych se chtěl zastat i účasti Británie na summitech. Já jsem přesvědčen, že bychom měli s touto zemí hovořit, že bychom ji neměli vylučovat, že to je dokonce proti smyslu našeho platného práva a že Británie by se měla účastnit těchto summitů, dokud bude součástí Evropské unie. Moc bych se za to přimlouval.
Κώστας Μαυρίδης (S&D). – Κύριε Πρόεδρε, αφού συζητούμε για τους πρόσφυγες και τους μετανάστες, θα θέσω ένα ζήτημα προς την Επιτροπή, το οποίο την αφορά και το οποίο αποτελεί τεράστια εκκρεμότητα σχετική με την Τουρκία, αφού υπάρχει εκφρασμένη απαίτηση του Erdoğan για την απελευθέρωση των διαδικασιών για τις θεωρήσεις διαβατηρίων των Τούρκων υπηκόων. Αυτή η απόφαση, όμως, ανήκει 100% στην ίδια την Ευρωπαϊκή Ένωση, δεν ανήκει στον Erdoğan.
Έχουμε λοιπόν 72 κριτήρια. Σε ερώτηση που υπέβαλα προς την Επιτροπή και από την απάντηση που πήρα, είναι προφανές ότι ήδη η Επιτροπή κατά την αξιολόγησή της προβαίνει σε εκπτώσεις. Ενώ τα 72 κριτήρια είναι αδιαίρετα και αφορούν το σύνολο της Ευρωπαϊκής Ένωσης, αρχίζουμε να αναγνωρίζουμε «μερική εκπλήρωση κριτηρίων», «διαφαινόμενη πρόοδο» και ούτω καθεξής. Θα ολοκληρώσω με αυτή τη κουβέντα: σήμερα το πρωί, ερχόμενος εδώ με το αυτοκίνητο του Ευρωκοινοβουλίου, ο οδηγός μου, όταν αντιλήφθηκε ότι είμαι από την Κύπρο, μου έθεσε ένα ερώτημα το οποίο θέτω σε όλους: πώς είναι δυνατόν η Τουρκία να κατέχει το ένα τρίτο της Κύπρου με τουρκικά στρατεύματα και να έχει φτάσει στο σημείο των προενταξιακών συνομιλιών στο οποίο βρίσκεται σήμερα;
Maria Grapini (S&D). – Domnule președinte, discursul domnului Juncker la analiza stării Uniunii a fost apreciat în țara mea, dar nu trebuie să rămână doar un discurs. Consiliul este foarte important în punerea în practică a ceea ce a spus Comisia, a ceea ce a spus președintele și ceea ce spunem noi, Parlamentul European. Europa trebuie să fie o Europă cu locuri de muncă, trebuie să o reindustrializăm, trebuie să dezvoltăm comerțul transfrontalier și trebuie să investim în zonele marginale ale Europei, să creștem coeziunea și aici Fondul strategic de investiții poate avea un rol foarte mare, dar nu l-a arătat până acum. Politicile de apărare comercială nu au apărut încă, integrarea tuturor țărilor membre în spațiul Schengen nu s-a realizat. De aceea, cer Consiliului, mai ales, dar și Comisiei să nu mai blocheze inițiativele Parlamentului și, așa cum am spus, cu ocazia analizei stării Uniunii: Europa trebuie să fie mai bine explicată, o comunicare și o transparență mai bună și să intensificăm măsuri concrete pentru dezvoltarea economică, susținerea IMM-urilor creatoare de locuri de muncă, măsuri speciale pentru creșterea calității vieții oamenilor. Iată câteva probleme care trebuie să fie pe agenda reuniunii Consiliului din 20 - 21 octombrie.
VORSITZ: MARTIN SCHULZ Präsident
(Ende des Catch-the-eye-Verfahrens)
Frans Timmermans,First Vice-President of the Commission. – Mr President, let me dwell on one issue that was raised by most speakers, which is the issue of migration. It is clear to me that the European Union as such cannot survive a situation of uncontrolled mass immigration into Europe. It is equally clear to me that the European Union cannot survive in a situation where we take leave of our fundamental values, refusing international protection to people fleeing atrocities such as in Aleppo, on the grounds that they are migrants and not refugees, which is a false ground. So these are the two guiding principles I would like to apply to our migration policy.
If we want to have controlled migration, and if we want to stick to our fundamental values, which is providing shelter to people fleeing from war and persecution which, I might add, is a fundamental Christian value to those who seem to use Christian values to keep out refugees, then we desperately need a comprehensive approach to the migration issue. We cannot pick and choose. We need to do everything, everywhere, at the same time, which means to do better at protecting our international borders, to do better at redistributing migrants who have arrived according to agreements we have reached, to make sure we also apply resettlement in those areas where refugees are now, and cannot be sustainably housed, to have agreements with third countries so that we provide for development there and that we provide for the right conditions so that economic migrants or people who seek an economic future in Europe but have no right to international protection can be returned to those countries. This is a comprehensive approach and we cannot pick and choose, one or the other. Those who say flexible solidarity means you can pick and choose are wrong. We need to do it all. We do not need to do everything in the same measure everywhere, but everything will have to be done by all of us. I insist on this also because I was in Lampedusa a couple of days ago. And here today I want to salute the incredible efforts of the Italian Navy, of the people of all the international organisations involved, of the Italian coastguard, who daily save hundreds, if not thousands, of people from drowning. And still we have not prevented people from drowning in the Mediterranean, in incredible numbers in the southern Mediterranean, and also here only a sustainable policy will help us solve this problem. Fences and walls will not solve the problem. Those who believe that fences and walls will solve the problem are simply fleeing from reality. Just imagine that Africa and the next generation will have anywhere between 3 and 6 billion people. If we do not help Africa develop itself, if we did not make sure that girls can go to school, and that women do not feel they have to have nine children to survive, if we do not provide for that, no high fence, no barbed wire, no walls will stop people from coming to Europe. Either we help them develop themselves or we will be subject to mass immigration into Europe. That, my colleagues, is something we need to do jointly, and we need to start doing it now.
Finally, I want to pay tribute to Václav Havel. I have strong memories of a speech he made in Prague, and I was present there, where he recalled his memories of fighting for freedom, fighting against walls, fighting against fences, fighting against barbed wire. He said in that speech that he grew up and lived in a society where East and West were moral categories, where East and West defined a difference in values, and he was so happy that now he was President of a country and a society where East and West were reduced to mere geographical qualifications. Please let us stay true to the ideas and idealism of Václav Havel, and please let us make sure that, in our European Union, East and West remain purely geographical denominations.
Ivan Korčok,President-in-Office of the Council. – Mr President, frankly it is not easy to conclude this debate while I see that movement in the audience, but I will try to do my best.
(The President asked Members to take their seats)
The Bratislava Summit was mentioned quite often in this debate this morning, and I would like to thank all those who said that Bratislava was a useful event. However, I am not ignoring the views of those who obviously believed or expected more to come out from Bratislava. If I may say, we are not among those who are saying that Bratislava was an extraordinary or exceptional success. We see it realistically and we want to measure it against the two objectives that we have set ourselves when the meeting was convened in Bratislava. Number one: there were clear expectations that we would have a serious, open and frank debate after Brexit, but also they wanted to start a debate about the future of the European Union. We have agreed in Bratislava that the reflection process will start, and it will culminate next March when we will commemorate the 60th anniversary of the Rome Treaties, so that is one concrete result of Bratislava. Secondly, in Bratislava, several areas and steps were defined where we agreed that we need to make clear progress in order to show tangible results. I agree with Jean-Claude Juncker, who wished to have a more binding timetable for Bratislava, and let me say that the Presidency will work on the follow-up to this. I am speaking in this House just to recall that this is not only work for the Council or for Parliament or for the Commission. There is common work that we have to do, namely that towards the end of this year, the Commission, Parliament and the Council should agree on a common list or joint declaration of legislative priorities. So this is also the follow-up after Bratislava and this is a good basis for us to work.
May I also say that if Bratislava was not about one thing it was definitely not a demonstration of intergovernmentalism. How otherwise could Heads of State in Bratislava have welcomed the State of the Union speech of the President of the Commission? Jean-Claude was right that it was maybe for the first time that Heads of State had explicitly welcomed a speech that he has delivered, just two days before Bratislava.
Second point. Of course many of you referred to the tragic events unfolding in Syria. Russia is on the agenda of the European Council. I would like to recall that the rationale for including Russia on the agenda was a bit different – it was in the context of Russia’s aggression against Ukraine – but I agree that the events in Syria are prompting us to have a broader debate, a strategic debate, about future relations with Russia.
Lastly, honourable Member in 't Veld asked a question on whether we as a Presidency are ready to work with you on the Asylum Package. I would not see the Council as being a bottleneck on this particular issue. I would like to say that what the Commission has proposed is a far-reaching reform of the asylum system, including Dublin. Member States will feel the impact of this and we simply need more time to explore what can be done. The Presidency wants to organise this work speedily. It took us recently five years to agree on many elements which are on the table right now, but we want to organise our work in a way which will not cause further divisions on these very sensitive issues. But be sure that the Council and the Presidency are working hard towards having agreement on many elements of asylum towards the end of this year.
Der Präsident. – Die Aussprache ist beendet.
Cristian Dan Preda (PPE). – Monsieur le Président, cette question n'est pas à l'ordre du jour mais j'aimerais intervenir ici pour dénoncer le fait qu'il y a quelques jours, les autorités russes ont arrêté un journaliste ukrainien, Roman Souchtchenko. Ce journaliste, qui faisait son métier, a été mis en prison et accusé d'espionnage. De telles situations sont inacceptables. Nous demandons aux autorités russes de libérer immédiatement ce journaliste ukrainien. Je répète son nom: Roman Souchtchenko.
Der Präsident. – Vielen Dank für den Hinweis, Herr Kollege Preda. Wir gehen dem Fall selbstverständlich nach und werden intervenieren.
Schriftliche Erklärungen (Artikel 162 GO)
Andrea Bocskor (PPE), írásban. – Tisztelt Parlament! Tisztelt Bizottság! Tisztelt Tanács! Szeretném nyomatékosan felhívni a figyelmet arra, hogy bár a Bizottság már 2015. decemberben elismerte, hogy Ukrajna teljesítette a vízumliberalizációs tervet, a mai napig bürokratikus eljárásokkal hátráltatják a polgárok vízummentes beutazását. Miközben Európát illegális bevándorlók százezrei lepik el bármiféle személyi azonosító okmány és a különböző egyezményekben előírt kötelező regisztráció nélkül, az európai közösséghez tartozó ukrajnai állampolgároknak, azon belül a kárpátaljai magyaroknak, még a vízum birtokában is órákat kell várakozniuk a kevés rendelkezésre álló határátkelőhelyen. Ukrajna polgárai sok áldozatot hoztak az európai orientációért, amiért cserébe az Európai Unió ezt a szimbolikus gesztust sem késlekedés nélkül hozta meg.
Ezért azt kérem, hogy az ukrán dossziét a fontosságának megfelelően kezeljék, és mielőbb tegyék meg a vízummentességhez szükséges lépéseket, illetve dolgozzanak ki fejlesztési és költségvetési tervet a határ menti infrastruktúra kibővítésére a nemzetközi útvonalak és a határátkelők fejlesztése érdekében, mert ez végre kézzelfogható segítség lenne a polgárok számára.
Lorenzo Cesa (PPE), per iscritto. – Ho già avuto modo nel corso della scorsa plenaria durante il dibattito sullo stato dell'Unione, di sottolineare quali sono le sfide che siamo chiamati ad affrontare nei prossimi mesi. Il Consiglio del 20 e 21 ottobre sarà uno snodo decisivo. Entro la fine dell'anno saremo chiamati a dare risposte credibili ai nostri cittadini. Le priorità su cui concentrarsi sono sicurezza, immigrazione, lavoro e tutela del risparmio. Dopo i deludenti risultati dell'ultimo vertice di Bratislava, l'Europa non può più permettersi passi falsi. Faccio appello ai leader degli Stati membri: sfruttiamo al massimo l'occasione del prossimo vertice, abbandoniamo gli egoismi nazionali, utilizziamo il metodo comunitario e rimettiamo in moto la nostra Europa!
João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. – Em Portugal passam hoje 106 anos sobre a implantação da República. Um dia que, em democracia, foi assinalado como feriado até que a Troika (UE-FMI) e os seus homens de mão em Portugal o roubaram aos portugueses. A luta dos trabalhadores e do povo português trouxe a derrota, há um ano, do governo PSD-CDS. Com ela abriu-se a possibilidade de interromper o caminho de esbulho, exploração e empobrecimento que vinha sendo imposto ao país. Alguns passos foram desde então dados nesse sentido. Limitados e modestos, mas importantes. Um deles foi a devolução dos feriados roubados. Incluindo a devolução do 5 de outubro. Hoje foi dia feriado em Portugal. Não esperamos que do próximo Conselho Europeu saiam decisões que alterem o rumo que vem sendo seguido pela UE. Rumo que decorre da sua natureza e objetivos. Expressão dessa natureza e desses objetivos é o processo de ameaça e de chantagem movido contra Portugal. Procurando condicionar e impedir a possibilidade do povo português decidir livremente do seu destino. Evidenciando um processo de integração esgotado, corroído por contradições, sem nada de positivo para oferecer aos povos da Europa. Um processo que é já passado. O futuro, esse, está na luta dos trabalhadores e dos povos. Depois dos feriados, outras conquistas virão.
Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (S&D), na piśmie. – Sytuacja w Syrii, dalsze wdrażanie polityki migracyjnej i wzmocnienie kontroli granicznej, a także strategia wobec umów handlowych, które mogą w znaczny sposób wpłynąć na przemysł UE, to najważniejsze tematy, które zostaną rozpatrzone na spotkaniu Rady Europejskiej 20–21 października w Brukseli. Potrzebne są konkretne działania, torujące drogę do wdrożenia efektywnych polityk migracyjnych. Wzmocnienie straży granicznej w krajach chroniących zewnętrze granice Unii. Europa jest częścią zglobalizowanego świata i powinna być lepiej przygotowana do wykorzystania możliwości, jakie oferuje migracja, zwłaszcza w obliczu starzejącego się społeczeństwa. Niemniej jednak, zapobieganie nielegalnej migracji i jej ograniczanie są niezbędne. Wymaga to wzmocnienia unijnej strategii zwalczania przemytu ludzi i handlu ludźmi oraz pogłębienia współpracy z państwami pochodzenia i tranzytu migrantów. Nowe zarządzanie strefą Schengen musi zapewnić też wyższy poziom bezpieczeństwa. W kontekście umów handlowych, mimo, że Komisja jest za jak najszybszym wdrożeniem porozumienia handlowego z Kanadą (CETA), myślę, że najpierw trzeba rozwiać wątpliwości, jakie budzi ono w naszych społeczeństwach. Konieczne są szerokie konsultacje oraz realne zabezpieczenia ochrony np. przemysłu stalowego w Europie.
Barbara Kappel (ENF), schriftlich. – Die Ratstagung am 20. und 21. Oktober wird essenzielle Themenstellungen der Europäischen Union ansprechen. Es sind dies Kernprobleme, mit denen die EU derzeit konfrontiert ist und für die mit äußerster Dringlichkeit Lösungen gefunden werden müssen. Wesentlich ist hier die Migrationsfrage, wo notwendige Weichenstellungen vorzunehmen sind, ebenso die europäische Handelspolitik, bei der neue Rahmenbedingungen geschaffen werden müssen, um eine widerstandsfähige Handels- und Wirtschaftspolitik für die Mitgliedstaaten zu erreichen. Von großer Bedeutung sind auch die Außenbeziehungen der Union zu Drittstaaten, wo es einer ehrlichen Aussprache bedarf, um beispielsweise die Beziehungen der EU zu Russland wieder zu normalisieren. Die unkontrollierte Zuwanderung, die Bedrohung durch den Terrorismus sowie die wirtschaftliche und soziale Unsicherheit der Bürger treffen den Kern des derzeitigen Missmuts in Europa. Um diesen Herausforderungen gerecht zu werden, bedarf es einer konkreten Umsetzung von Initiativen. Insbesondere bei der Migration, bei Fragen der inneren und äußeren Sicherheit und bei der systematischen Bekämpfung der Radikalisierung innerhalb Europas müssen jene Prioritäten unterstützt und forciert werden, für die es auf der Ebene der Mitgliedstaaten einen breiten Grundkonsens gibt. Ein nachhaltiger Schutz der Außengrenzen der Europäischen Union, ein Ende des Flüchtlingsstroms, verbunden mit der generellen Bekämpfung von Fluchtgründen, das sind Punkte, die der Rat behandeln sollte.
Tunne Kelam (PPE), in writing. – I am appalled by the news that the UK Government plans to introduce lists of foreign citizens working in the UK. Should they as the next step also start wearing an emblem on the shoulder to be noticeable? The UK has been a highly respected, although sometimes a difficult EU Member State. While regretting the outcome of the referendum, the EU is ready to negotiate on fair terms. Now it looks as if the UK has taken the approach of nothing to lose and has decided to mock European principles, ridicule and hinder EU plans for closer cooperation and, worst of all, punish equally Europeans and its own citizens. This is not responsible behaviour. I call on the UK to stop such bullying of the EU. Attempts to conduct an appeasement policy towards Russia have failed. Together with the Syrian dictator Assad, the Russian military is massacring in Syria what is left to massacre. It is highly concerning that a major military exercise, practising total war and nuclear attack, is taking place in Russia. The conclusion must be that EU cannot sink deeper in trying to accommodate itself to Putin’s aggressive politics. A state responsible for committing systematic war crimes cannot be the EU’s partner. Instead, the EU and the US should take joint action to end the war in Syria.
Vladimír Maňka (S&D), písomne. – Všetci predstavitelia vlád a prezidenti na Bratislavskom samite vyhlásili, že nič lepšie ako EÚ pre ich obyvateľov neexistuje. Bol to silný pozitívny signál pre obyvateľov EÚ. Dali najavo, že z migračnej krízy sme sa poučili, aj z vlastných chýb, že sme pripravení, aby sa situácia nezopakovala. Ukázali na konkrétne opatrenia, ktoré znižujú príliv migrantov a riešia hlavné problémy mimo územia Európy. Ponúkli opatrenia, ktoré prispejú k rastu a zamestnanosti, osobitne zamestnanosti mladých ľudí. Vyčlenili pol roka, kedy proces, ktorý v Bratislave naštartoval, dotiahneme do konca s konečným cieľom stanoviť jasné priority a naplánovať konkrétne kroky. Tento rok dobudujeme pohraničnú a pobrežnú stráž s novými kompetenciami návratovej politiky, spustíme systém, ktorý zaznamená údaje o ľuďoch, ktorí vstupujú a vystupujú z EÚ a do nej, realizujeme naše priority, ako boj proti daňovým podvodom, daňovým únikom, zdaňovanie zisku tam, kde vzniká, dokončenie bankovej únie, aby vklady ľudí boli chránené a aby v prípade problémov bánk sa podieľali ich vlastníci a nie všetci obyvatelia, pokračujeme v projekte energetickej únie, aby sme zaručili bezpečnosť dodávok energií a čo najlacnejšie energie. Ochránime náš oceliarsky priemysel proti nízkym cenám z Číny. Doriešime, aby ľudia od leta so svojim mobilom telefonovali v EÚ za rovnakú cenu ako doma.
Marian-Jean Marinescu (PPE), în scris. – Consiliul European trebuie să vina cu soluții viabile pentru o serie de puncte cu care se confruntă Uniunea Europeană în acest moment.
Trebuie găsită cauza migrației și rezolvarea problemelor migrației la sursă. Stăpânirea fluxurilor migratorii presupune o nouă politică de cooperare cu țările terțe.
Politica de intervenție a Rusiei în Siria trebuie pusă sub semnul întrebării. Rusia nu este un partener european în ceea ce privește măsurile umanitare, pe cât nu este un partener european pentru proiectele energetice de genul Nord Stream 2.
Acordurile comerciale CETA și TTIP trebuie să țină cont de îngrijorările cetățenilor europeni. UE trebuie să informeze opinia publică în ceea ce privește fiecare avantaj pentru cetățean: crearea de locuri de muncă, dezvoltarea comerțului loial etc. Subliniez necesitatea consolidării instrumentelor legislative europene pentru reindustrializare. Aceste acorduri trebuie să contribuie pozitiv la crearea de condiții corespunzătoare pentru industria din UE, care se confruntă cu o concurență neloială pe piața mondială, unde nu se respectă aceleași standarde și norme.
În ceea ce privește Brexitul, consider că UE trebuie să se pună de acord referitor la așteptările de la noul statut al UK. Libertățile fundamentale, în particular libertatea circulației, nu trebuie să fie atinse de acest nou statut al UK.
Alfred Sant (S&D), in writing. – One accepts that the EU should not, either on its own or through informal contacts with the UK, start to review options for the Brexit negotiations before these commence. The same need not apply for the EU’s internal arrangements once Brexit has been consummated. This is especially relevant with regard to the financial implications for the Union of being without the UK. Media houses and research bureaus have made their calculations. The Union’s income will suffer a sizeable shortfall with the disappearance of the UK’s net contribution. What will the implications of this be for ongoing and future EU projects? What will be the dimensions of the shortfall, seen from a purely accounting perspective? And from an operational one? How can this deficit be countered? These questions in no way prejudice the conduct of future Brexit negotiations. They relate to the available options for internal reorganisation of the EU post-Brexit. Misinformation about this may be contributing to ongoing uncertainties as much as the wait for Brexit negotiations to start. Deep background provided publicly as of now by the Commission and/or Council about the scale of the challenges and problems in this regard would help dampen such uncertainties.
Algirdas Saudargas (PPE), raštu. – Artėjančiame Europos Vadovų Tarybos susitikime spalio pabaigoje nemažas dėmesys bus skiriamas Rusijos klausimo aptarimui. Tikėtina, kad ir vėl pasigirs teiginių, raginančių palaipsniui grįžti prie ankstesnių santykių, todėl verta atsinaujinti pastarųjų mėnesių faktus. Rugsėjį įvyko parlamento rinkimai, po kurių iš Rusijos politinės sistemos galutinai eliminuota nesisteminė opozicija. Netrukus po to buvo paskelbta, kad Kremlius siekia konsoliduoti saugumo struktūras ir atkurti SSRS laikais veikusią saugumo ministeriją – MGB. Mėnesio pabaigoje olandų vadovauto tyrimo dėl MH17 tragedijos ataskaitoje patvirtinta, kad keleivinis lėktuvas virš Rytų Ukrainos buvo numuštas iš Rusijos atgabentu zenitinių raketų kompleksu BUK, kuris vėliau grąžintas atgal į Rusiją. Nors kol kas neatskleidžiamos konkrečios šį nusikaltimą įvykdžiusių ir įsakymą davusių pareigūnų tapatybės, klausimų dėl Rusijos atsakomybės šioje tragedijoje nebeturėtų kilti. O spalio 4-ąją paskelbta, jog šalyje prasidės visuotinės tris dienas vyksiančios karinės pratybos, kuriose neva bus mobilizuota 40 mln., taigi trečdalis, visų Rusijos gyventojų. Akivaizdu, kad tai propagandos tikslais išpūstas skaičius, bet tokio pobūdžio neskelbtų pratybų Rusijoje fiksuojama vis daugiau. To turėtų užtekti norint įvertinti esamą politinę situaciją Rusijoje ir bet kokių bandymų normalizuoti santykius su ja grįžtant prie įprastinių formatų sėkmę.
Ivan Štefanec (PPE), písomne. – Migračnú krízu môžeme zvládnuť len spoločným postupom. Očakávam, že členské štáty plne podporia nasadenie Európskej pobrežnej a pohraničnej stráže na našich hraniciach. Vo svetle nezvratných dôkazov o podiele armády RF na zostrelení letu MH17 by Európa mala tiež vystupovať voči Rusku jednotne a trvať na potrestaní vinníkov a odškodnení obetí.
Tibor Szanyi (S&D), írásban. – Az EiT következő ülésén az Unió állam- és kormányfői első ízben találkoznak, hogy ismét megvitassák a migrációs- és menekültválság közös kezelését, azt követően, hogy egyikük – Orbán Viktor – október 2-i „kvótaellenes” népszavazásával durva, közvetlen politikai kihívást intézett velük, az EiT-vel, sőt, az EU egész jogrendjével szemben. A népszavazás a magyar választók bölcsességének köszönhetően ugyan érvénytelen lett, ám az Orbán-kormány tovább folytatja Brüsszel-ellenes demagógiáját, a migránsok elleni gyűlöletkeltést, a közös európai megoldástól való elzárkózását, amit immár az alaptörvényben is rögzíteni akar. Úgy vélem, a mostani Európai Tanács-ülés az egyetlen megfelelő szint és alkalom, hogy az EU vezetői szembesítsék magyar kollégájukat politikájának veszélyeivel, mind a magyar nép, mind az Európai Unió jövője szempontjából.
Ennek érdekében szorgalmazom, hogy a mostani EiT napirendjének előkészületei kapcsán végre ismerjék fel: nem érdemes és nem is lehet tovább a siker reményében a migránsválság hatékony és közös uniós kezeléséről beszélni, ha Európa vezetői nem vetnek egyszer s mindenkorra véget Orbán aknamunkájának, megelőzve ezzel az önző, nacionalista populizmus további terjedését a tagállamok körében. A magyar kormány diktatórikus módszerei és uszító kampánya ellenére ebben most már bizonyítottan a magyar választók többségének egyetértésére is számíthatnak.
Miguel Viegas (GUE/NGL), por escrito. – Este diálogo estruturado é parte integrante de um processo inqualificável de chantagem e condicionamento destinado a prevenir qualquer desvio dos governos nacionais em relação à agenda neoliberal da União Europeia. Estamos naturalmente contra a suspensão dos fundos estruturais e acompanhamos muito do que foi dito hoje nesta reunião. Mas este diálogo, esta possibilidade de suspensão dos fundos estruturais, as sanções e as multas não caíram do céu. São a aplicação de regras concretas que foram aprovadas por este Parlamento e por muitos deputados que estão neste momento confrontados com as consequências das diretivas e dos regulamentos aprovados anteriormente. São, por isso, parte integrante de uma União Económica e Monetária que, com as suas regras, os seus mecanismos, representa um verdadeiro entrave ao desenvolvimento dos países e das regiões economicamente mais débeis. Neste sentido, mais do que recomendar a não aplicação da suspensão dos fundos estruturais, devemos exigir uma profunda reflexão sobre o euro, sobre a União Económica e Monetária e, em última análise, sobre este processo de integração neoliberal que deixou de ser parte da solução para ser parte do problema.
Der Präsident. – Verehrte Kolleginnen und Kollegen! Heute Morgen ist im Plenum mehrfach in etlichen Redebeiträgen, eben auch durch den Vizepräsidenten der Kommission, Herrn Timmermans, auf Václav Havel hingewiesen worden. Dieser große europäische Staatsmann hätte heute sein achtzigstes Lebensjahr vollendet – eine große Persönlichkeit, wie viele von Ihnen in ihren Reden heute zum Ausdruck gebracht haben, ein Charakter mit Rückgrat, ein Mann, der sein Leben im Kampf gegen die Diktatur, gegen die sowjetische Unterdrückung, für die Demokratie und die Rechtsstaatlichkeit eingesetzt hat. Er befreite nicht nur die damalige Tschechoslowakei vom Joch des Kommunismus, er führte auch die Tschechische Republik als souveränen Staat zum Beitritt zur Europäischen Union. Ich glaube, Václav Havel und sein Lebenswerk sind ein Vermächtnis für all diejenigen, die an ein Europa der Toleranz, des Respekts und des Kampfes für Freiheit glauben. Deshalb ist es sicher angemessen, an seinem 80. Geburtstag an diesen großen Mann zu erinnern.
(Beifall)
Liebe Kolleginnen und Kollegen! Wir werden nachher eine Abstimmung über die Notwendigkeit einer europäischen Reindustrialiserungspolitik verfolgen. Das ist der Grund, warum eine Reihe von Vertreterinnen und Vertretern der Belegschaft der Firma Caterpillar, vor allen Dingen die Betriebsräte, heute bei uns sind und diese Debatte und die Abstimmung verfolgen. Ich heiße in einer sehr schwierigen Situation, nicht nur für Caterpillar, sondern für die gesamte europäische Industrie, die Gäste bei uns auf der Tribüne willkommen.
(Beifall)
7. Imunitātes atcelšanas procedūras slēgšana (sk. protokolu)
Der Präsident. – Als nächster Punkt folgt die Abstimmungsstunde.
(Abstimmungsergebnisse und sonstige Einzelheiten der Abstimmung: siehe Protokoll).
– Vor der Abstimmung.
James Carver (EFDD). – Mr President, Sunday saw the start of Rosh Hashanah, the Jewish New Year. With a rise in anti-Semitism not just across the European Union, but across the globe, and with Jewish communities across the European Union facing greater security issues at their schools and at their synagogues, would it not be a good opportunity to wish Europe’s Jewish citizens a happy and a sweet new year?
(Applause)
Der Präsident. – Vielen Dank, Herr Carver, für diesen Hinweis. Es ehrt Sie sicher, dass Sie darauf hinweisen.
8.1. Peru pievienošanās 1980. gada Hāgas Konvencijai par starptautiskās bērnu nolaupīšanas civiltiesiskajiem aspektiem (A8-0267/2016 - Angel Dzhambazki) (balsošana)
8.2. Kazahstānas pievienošanās 1980. gada Hāgas Konvencijai par starptautiskās bērnu nolaupīšanas civiltiesiskajiem aspektiem (A8-0268/2016 - Angel Dzhambazki) (balsošana)
8.3. Korejas pievienošanās 1980. gada Hāgas Konvencijai par starptautiskās bērnu nolaupīšanas civiltiesiskajiem aspektiem (A8-0266/2016 - Angel Dzhambazki) (balsošana)
8.4. Globālie mērķi un ES saistības uztura un pārtikas nodrošinājuma jomā pasaulē (B8-1042/2016) (balsošana)
8.5. Eiropas Prokuratūra un Eurojust (B8-1054/2016) (balsošana)
9.1. Peru pievienošanās 1980. gada Hāgas Konvencijai par starptautiskās bērnu nolaupīšanas civiltiesiskajiem aspektiem (A8-0267/2016 - Angel Dzhambazki)
Pisemne wyjaśnienia dotyczące głosowania
Isabella Adinolfi (EFDD), per iscritto. ‒ Il seguente è un atto non legislativo con cui si ratifica l'adesione del Perù alla convenzione dell'Aia che riguarda la sottrazione internazionale dei minori. Poiché si tratta di un atto formalmente necessario, poiché nella convenzione non è prevista la possibilità di un'approvazione diretta da parte dell'UE, ho votato a favore.
Tim Aker (EFDD),in writing. – UKIP chose to abstain on this vote because it is such an emotive issue. The right of countries acceding to the 1980 Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction is extremely important; however, this should be done at the will of the individual country and not en bloc by the EU.
Marina Albiol Guzmán (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado a favor de la adhesión de Perú al Convenio de La Haya sobre los aspectos civiles de la sustracción internacional de menores, puesto que considero positivo este tipo de coordinación entre los Estados a la hora de resolver los delicados casos de la sustracción internacional de menores, con el objetivo de avanzar hacia el respeto de los derechos e intereses de los niños y niñas.
Martina Anderson, Lynn Boylan and Liadh Ní Riada (GUE/NGL),in writing. – We voted in favour of this report to endorse the Council decision to authorise the accession of Peru to the Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction. The Convention is a multilateral treaty to ensure that children wrongfully taken into another country, often by a parent or guardian, are brought back to their home country.
A ruling of the European Court of Justice in 2014 found that the EU now has exclusive external competence in these matters, but the Convention does not allow for international organisations – such as the EU – to sign the Convention themselves. This Council decision is therefore necessary to allow Member States to accept the accession of Peru to the Convention, bringing the Convention into force between the entire EU and Peru.
Eric Andrieu (S&D), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur de ce rapport qui vise à donner à l'Autriche et à la Roumanie l'autorisation d'accepter l'adhésion du Pérou à la convention, qui permettra l'entrée en vigueur de la convention entre le Pérou et l'ensemble de l'Union européenne. Tous les autres États membres de l'Union européenne ont donné leur approbation au Pérou pour y adhérer.
Laima Liucija Andrikienė (PPE), in writing. ‒ I have voted in favour of the proposal for a Council decision authorising the Republic of Austria and Romania to accept, in the interest of the European Union, the accession of Peru to the 1980 Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction. I welcome the accession of Peru to the Convention as EU-wide protection should be ensured for the children in question. The Convention introduces a system of cooperation between the contracting states aimed at settling cases of international child abduction. The Convention also initiates a system which ensures the immediate return of children who have been abducted. Following the accession of Peru to the Convention, a Council decision is therefore necessary to authorise the two Member States which have not yet accepted the accession of Peru – Austria and Romania – to accept that accession. This will allow the Convention to enter into force between Peru and the entire European Union and it has a particular significance because of many EU citizens that are of Peruvian origin. Children with links to the Peruvian community will thus be safeguarded against abduction.
Νίκος Ανδρουλάκης (S&D), γραπτώς. ‒ Ψήφισα υπέρ της έκθεσης σχετικά με την πρόταση απόφασης του Συμβουλίου με την οποία εξουσιοδοτούνται η Δημοκρατία της Αυστρίας και η Ρουμανία, προς το συμφέρον της Ευρωπαϊκής Ένωσης, να αποδεχθούν την προσχώρηση του Περού στη σύμβαση της Χάγης του 1980 για τα αστικά θέματα της διεθνούς απαγωγής παιδιών, διότι με αυτό τον τρόπο θεσπίζεται ένα σύστημα που παρέχει τη δυνατότητα στα συμβαλλόμενα κράτη να συνεργάζονται για την εξεύρεση λύσης σε τέτοιες καταστάσεις.
Pascal Arimont (PPE), schriftlich. ‒ Das Haager Übereinkommen vom 25. Oktober 1980 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung ist ein Rechtsinstrument von größter Bedeutung, welches von allen Mitgliedstaaten der Europäischen Union ratifiziert wurde.
Durch das Übereinkommen wird ein System der Zusammenarbeit der Vertragsstaaten eingeführt, durch das Fälle internationaler Kindesentführungen gelöst werden sollen. Sehr häufig treten diese Probleme auf, wenn ein Paar sich getrennt hat. Stammen die Eltern aus verschiedenen Staaten, können sie versucht sein, sich die mangelnde Zusammenarbeit zwischen diesen Staaten zunutze zu machen, um das Sorgerecht für das Kind zu erhalten.
Ziel des Übereinkommens ist es, Lösungen für diese Situationen auf internationaler Ebene zu bieten, indem festgelegt wird, dass die Gerichte des Wohnsitzstaates des Kindes zuständig sind und dessen Recht anwendbar ist. Durch das Übereinkommen wird auch ein System eingeführt, durch das gewährleistet wird, dass Kinder, die entführt wurden, sofort zurückgegeben werden.
Der Beitritt Perus zum Haager Übereinkommen ist durchaus zu begrüßen. Auch hier gilt, desto mehr Länder dieses Übereinkommen unterzeichnen, desto wirksamer ist es. In der Europäischen Union leben viele Bürgerinnen und Bürger peruanischer Herkunft. Kinder, die Verbindungen zu diesem Staat haben, werden so vor Entführungen geschützt.
Marie-Christine Arnautu (ENF), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur de ce rapport qui permet de régler les cas d'enlèvement international d'enfants en autorisant le Pérou à adhérer à la convention de La Haye de 1980.
Jonathan Arnott (EFDD), in writing. ‒ Under normal circumstances, I would vote against or abstain on resolutions involving the European Union’s participation in international bodies and organisations because I believe that it’s not for the European Union to make such decisions.
In this situation, however, the question is whether Peru should be allowed to accede to the Hague Convention. It should be a vote of the British Parliament, but it is not, because such sovereignty has been ceded. If the European Parliament were to vote against accession, it would penalise children at risk of abduction in that country.
Therefore I voted in favour of accession, despite my constitutional concerns.
Jean Arthuis (ALDE), par écrit. ‒ J’ai voté pour cette proposition car il apparaît que l'adhésion du Pérou à la convention est une nouvelle dont il y a lieu de se féliciter, compte tenu surtout du fait que l'Union européenne compte sur son sol de nombreux citoyens d'origine péruvienne.
Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. ‒ Balsavau už pasiūlymą, kuriuo Austrijos Respublika ir Rumunija įgaliojamos dėl Europos Sąjungos interesų pritarti Peru prisijungimui prie 1980 m. Hagos konvencijos dėl tarptautinio vaikų grobimo civilinių aspektų. 1980 m. spalio 25 d. Hagos konvencija dėl tarptautinio vaikų grobimo civilinių aspektų yra labai svarbus dokumentas, kuriame numatoma susitariančiųjų šalių bendradarbiavimo sistema, skirta tarptautinio vaikų grobimo byloms nagrinėti. Daugeliu atvejų problemos dėl vaikų grobimo atsiranda porai išsiskyrus. Taip pat dažnai abiejų valstybių teismai pripažįsta save kompetentingais nagrinėti bylą ir kiekvienas vaiko globą skiria tam iš tėvų, kuris yra jų valstybės pilietis. Atsižvelgdamas į šiuos pavyzdžius, pritariu Peru prisijungimui prie Hagos konvencijos, kad būtų nustatyti kompetentingi teismai ir taikomi įstatymai tos valstybės, kurioje yra vaiko nuolatinė gyvenamoji vieta. Taip pat būtų užtikrinta, kad pagrobtas vaikas būtų nedelsiant grąžintas.
Gerard Batten (EFDD), in writing. ‒ UKIP chose to abstain on this vote because it is such an emotive issue. The right of countries acceding to the 1980 Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction is extremely important; however this should be done at the will of the individual country and not en bloc by the EU.
Nicolas Bay (ENF), par écrit. ‒ La convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants instaure un système de coopération entre les États contractants visant à régler les cas d'enlèvement international d'enfants. Elle a été ratifiée par tous les États membres de l'Union.
Le but de la convention est de résoudre de telles situations au niveau international, en établissant que les juridictions compétentes et les lois applicables sont celles de l'État de résidence de l'enfant. L'Union dispose désormais d'une compétence extérieure exclusive dans ce domaine. La convention introduit également un système qui assure le retour immédiat des enfants qui ont été enlevés.
Voilà pourquoi j’ai voté en faveur de l’adhésion du Pérou à ladite convention de La Haye.
Hugues Bayet (S&D), par écrit. ‒ J’ai voté en faveur de la reconnaissance par l’Autriche et la Roumanie de l’adhésion du Pérou à la convention de La Haye. Cela permettra l'entrée en vigueur de la convention entre le Pérou et l'ensemble de l’Union européenne.
La convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants est un instrument de la plus haute importance. Elle a été ratifiée par tous les États membres de l'Union européenne.
Cette convention établit un système permettant aux États contractants de coopérer pour trouver une solution dans les cas d'enlèvement international d'enfant.
Brando Benifei (S&D), per iscritto. ‒ La convenzione dell'Aia sugli aspetti civili della sottrazione internazionale di minori, ratificata da tutti i paesi dell'Unione, ha introdotto un sistema che consente agli Stati contraenti di cooperare per trovare una soluzione a questo tipo di casi. Il testo del trattato prevede due punti principali: la competenza a giudicare e l'applicabilità le leggi affidata allo Stato di residenza del minore e l'istituzione di un meccanismo per il ritorno immediato del minore sottratto. L'Unione europea dispone attualmente di una competenza esterna esclusiva in questo settore, ma la convenzione non prevede l'azione autonoma delle organizzazioni internazionali. Per questo motivo occorre che gli Stati membri agiscano per conto dell'Unione attraverso una previa autorizzazione del Consiglio. La relazione Dzhambazki, che oggi ho sostenuto, autorizza quindi l'Austria e la Romania ad accettare l’adesione del Perù alla convenzione, consentendole di dispiegare i propri effetti nei rapporti tra il paese sudamericano e l'Unione europea.
Xabier Benito Ziluaga (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado a favor de la adhesión de Perú al Convenio de la Haya en relación a los aspectos civiles de la sustracción internacional de menores, porque supone mayor protección y garantías para los mismos. El Convenio de la Haya establece un sistema que permite la cooperación de los Estados contratantes para encontrar una solución a las situaciones de sustracción internacional de menores. Estos casos suelen darse en casos de separaciones con progenitores de diferentes países. El Convenio regula que la legislación aplicable en estos casos sea la del Estado de residencia del menor. También instaura un sistema para garantizar el regreso inmediato del menor sustraído.
Izaskun Bilbao Barandica (ALDE), por escrito. ‒ Quiero agradecer al ponente el trabajo realizado en este informe sobre la Adhesión de Perú al Convenio de la Haya de 1980 sobre los aspectos civiles de la sustracción internacionales de menores. Es un instrumento de importancia crucial. La adhesión de Perú es una buena noticia.
Dominique Bilde (ENF), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur du rapport relatif à l'adhésion du Pérou à la Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.
Le Pérou doit pouvoir être libre, s'il le souhaite, d'adhérer à ce système de coopération internationale qui permet notamment de régler les cas d'enlèvement international d'enfants.
Il peut en effet y avoir problème dans le cas d'un couple séparé et dont les parents ressortent d'États différents. La Convention règle les possibles litiges de juridiction puisqu'elle dispose que les lois applicables sont celles de l'État de résidence de l'enfant. Elle permet aussi un retour immédiat de l'enfant enlevé.
Si je regrette que l'Union dispose désormais de la compétence exclusive dans ce domaine au détriment des États-Membres, le Pérou, en tant qu'État souverain, a parfaitement le droit d'adhérer à cette Convention et la ratification de cette adhésion permettra qu'elle entre en vigueur entre l'Union et ce pays.
Mara Bizzotto (ENF), per iscritto. ‒ La convenzione dell'Aia del 1980 sugli aspetti civili della sottrazione internazionale dei minori prevede la collaborazione fra gli Stati firmatari affinché il bambino o il ragazzo sotto i 16 anni che sia stato "sottratto" arbitrariamente da un genitore faccia ritorno al luogo di residenza familiare in attesa di una pronuncia giudiziaria, salvo che il ritorno prefiguri un grave pericolo per la sua sicurezza. Ritengo di fondamentale importanza per la tutela dei nostri figli che questa convenzione sia ratificata e rispettata da sempre più Stati. Ho inteso quindi sostenere col mio voto l'autorizzazione per Austria e Romania ad accettare l'adesione del Perù alla convenzione.
José Blanco López (S&D), por escrito. ‒ El Convenio de La Haya de 1980 sobre los aspectos civiles de la sustracción internacional de menores, firmado por todos los Estados miembros de la UE, es un instrumento de cooperación internacional que autoriza a los Estados signatarios a resolver casos transnacionales relativos a la custodia y secuestro de menores, aclarando la ley nacional aplicable en casos en los que hay un conflicto de competencia entre dos o más sistemas legales nacionales. El ámbito de la norma alcanza los aspectos civiles, aplicándose sobre todo a casos de padres separados o de otras personas que tienen derechos legales sobre el menor. Dado que el objetivo del Convenio es proteger a los menores que se encuentran en una situación de inseguridad jurídica, es importante lograr que sea firmado por el mayor número posible de Estados.
Aunque la UE tiene competencia exterior exclusiva en este terreno, el Convenio no autoriza la participación de agentes internacionales, por lo que la UE necesita dar a todos sus Estados miembros autorización expresa para aceptar la participación de cualquier nuevo Estado en el Convenio. Por ello, he votado a favor de autorizar a los dos Estados miembros que aún no han aceptado la adhesión de Perú —a saber, Austria y Rumanía— a aceptarla.
Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. ‒ Balsavau už šį pranešimą, kuriame aptariami Europos Sąjungos interesai pritarti Peru prisijungimui prie Hagos konvencijos dėl tarptautinio vaikų grobimo civilinių aspektų. 1980 m. spalio 25 d. Hagos konvencija dėl tarptautinio vaikų grobimo civilinių aspektų yra labai svarbus dokumentas. Ją ratifikavo visos ES valstybės narės. Konvencijoje numatoma susitariančiųjų šalių bendradarbiavimo sistema, skirta tarptautinio vaikų grobimo byloms nagrinėti. Daugeliu atvejų šios problemos atsiranda porai išsiskyrus. Jeigu motina ir tėvas yra iš skirtingų valstybių, siekiant užsitikrinti vaiko globą kyla noras pasinaudoti šių valstybių bendradarbiavimo trūkumu. Žiniasklaidoje pilna pranešimų apie tarptautinį vaikų grobimą apsigyvenus skyrium arba po ištuokos. Šiais atvejais didžiausia problema – atskirų valstybių teisinių sistemų nacionalinis šališkumas. Dažnai abiejų valstybių teismai pripažįsta save kompetentingais nagrinėti bylą ir kiekvienas vaiko globą skiria tam iš tėvų, kuris yra jų valstybės pilietis. Peru prisijungus prie Konvencijos, Tarybos sprendimas būtinas, kad dvi valstybės narės, kurios dar nėra pritarusios Peru prisijungimui (Austrija ir Rumunija), būtų įgaliotos pritarti šios šalies prisijungimui. Taip bus sudarytos sąlygos Konvencijai įsigalioti tarp Peru ir visos Europos Sąjungos. Peru prisijungimas prie Konvencijos vertintinas palankiai. Pranešėjas visiškai remia šį prisijungimą, ypač todėl, kad nemažai ES piliečių kilę iš Peru. Taigi vaikai, turintys ryšių su Peru bendruomene, bus apsaugoti nuo grobimo.
Andrea Bocskor (PPE), írásban. ‒ A gyermekek jogellenes külföldre vitelének polgári jogi vonatkozásairól szóló, 1980. október 25-i Hágai Egyezmény olyan rendszert hozott létre, amely együttműködést tesz lehetővé a szerződő államok között, hogy megoldást találjanak a gyermekek jogellenes külföldre vitelének ügyében. Az ilyen esetekben a legnagyobb probléma az államok jogrendszerének nemzeti jellege. Az egyezmény célja az ilyen helyzetek nemzetközi szintű megoldása annak meghatározása révén, hogy a gyermek tartózkodási helye szerinti állam jogszabálya érvényesül, és az ügy ezen állam bíróságának hatáskörébe tartozik. Az egyezmény továbbá olyan rendszert hoz létre, amellyel biztosítható a jogellenesen külföldre vitt gyermek azonnali visszatérése.
Az EU e területen jelenleg kizárólagos külső hatáskörrel rendelkezik, ahogyan azt a Bíróság 1/13. számú véleményében megerősítette. A tagállamok tehát már nem járhatnak el saját hatáskörükben. A probléma abból adódik, hogy az egyezmény nem rendelkezik a nemzetközi szervezetek önálló fellépéséről, így Perunak az egyezményhez való csatlakozását követően a Tanács határozatára van szükség, amely felhatalmazza a Peru csatlakozását még el nem fogadott két tagállamot – Ausztriát és Romániát –, hogy fogadja el Peru csatlakozását. Ez lehetővé teszi majd az egyezmény hatályba lépését Peru és az Európai Unió egésze között. A fentiekre tekintettel szavazatommal támogattam a jelentés elfogadását.
Franc Bogovič (PPE), pisno. ‒ Pristop Peruja h Haaški konvenciji pozdravljam, zato tudi nisem imel nobenih zadržkov pri podpori predlaganega sklepa.
Haaška konvencija iz leta 1980 o civilnopravnih vidikih mednarodnega protipravnega odvzema otrok je zelo pomemben instrument, ki določa sistem za sodelovanje pri iskanju rešitev za primere mednarodnega protipravnega odvzema otrok. Konvencijo so že pred časom ratificirale vse države članice EU.
Do težav največkrat pride v primeru prenehanja življenjske skupnosti med staršema, ki prihajata iz različnih držav. Obstaja namreč nevarnost, da kateri izmed staršev želi izkoristiti pomanjkanje sodelovanja med tema državama in tako pridobiti izključno pravico do varstva in vzgoje otrok. V takih primerih je največja težava nacionalna pristranskost pravnih sistemov v posameznih državah, sodbe pa se pogosto končajo tako, da vsako nacionalno sodišče zaupa otroka v varstvo in vzgojo staršu, ki je državljan te države.
Konvencija pa določa pristojnost sodiščem in pravu države, v kateri ima otrok prebivališče in tudi sistem za zagotavljanje takojšnje vrnitve protipravno odvzetega otroka. V primeru pristopa Peruja h konvenciji to pomeni, da bodo otroci, povezani s perujsko skupnostjo v državah članicah EU, zaščiteni pred protipravnim odvzemom.
Biljana Borzan (S&D), napisan. ‒ Podržavam ovo Izvješće o pristupu Perua Haškoj konvenciji, koja štiti djecu koja se nađu u pravnoj nesigurnosti.
Izvješće ima za cilj davanje dozvole Austriji i Rumunjskoj da prihvati pristupanje Perua Konvenciji, što će omogućiti stupanje na snagu Konvencije između Perua i cijele EU, s obzirom da su sve ostale zemlje članice EU-a dale svoj pristanak.
Marie-Christine Boutonnet (ENF), par écrit. ‒ Je suis en faveur de l’adoption de ce texte car ces pays ont fait le choix souverain de demander cette adhésion.
Mercedes Bresso (S&D), in writing. ‒ I endorsed the authorisation given by the Parliament to Austria and Romania to accept the accession of Peru to the 1980 Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction. Indeed, I believe the 1980 Hague Convention is an important and successful instrument aimed at settling cases of international child abduction through cooperation between states. The accession of Peru needs the authorisation of the Council due to the fact that Austria and Romania had not accepted Peru yet. This resolution is important because many EU citizens are of Peruvian origin and as a consequence the Convention will help more European families deal with separations or divorces.
Renata Briano (S&D), per iscritto. ‒ La Convenzione dell'Aia del 25 ottobre 1980 sugli aspetti civili della sottrazione internazionale di minori è uno strumento di fondamentale importanza che è stato ratificato da tutti gli Stati membri dell'Unione europea. La convenzione introduce un sistema che permette agli Stati contraenti di cooperare per trovare una soluzione ai casi di sottrazione internazionale di minori. L'intento della convenzione è risolvere tali situazioni a livello internazionale, stabilendo che i tribunali competenti e le leggi applicabili sono quelli dello Stato di residenza del minore. La convenzione introduce inoltre un sistema che garantisce il ritorno immediato del minore sottratto, tutelando la sua salute e i suoi diritti fondamentali. L'adesione del Perù alla Convenzione è un passo positivo nella promozione della tutela dei diritti dei minori a livello globale e non solo europeo.
Steeve Briois (ENF), par écrit. ‒ La convention de La Haye du 25 octobre 1980, ratifiée par l’ensemble des États membres de l’Union européenne, instaure un système de coopération entre les États contractants visant à régler les cas d’enlèvement international d’enfants. Dans la plupart des cas, ces enlèvements sont liés au divorce des parents, tentés d’exploiter le manque de coopération entre les États pour obtenir la garde de leur enfant. Cette convention stipule que les juridictions compétentes et les lois applicables sont celles de l’État de résidence de l’enfant. Ce texte vise à donner l’avis du Parlement européen sur l’entrée en vigueur de cette convention entre le Pérou et l’Union, cette dernière disposant désormais d’une compétence extérieure exclusive dans ce domaine. Bien que je conteste la perte de souveraineté des États membres qui laissent à l’Union le soin d’adopter pour eux ce type d’accord, je me suis prononcé en faveur de ce texte. D’une part cette convention favorise le retour des enfants à leur domicile, d’autre part l’adhésion du Pérou est une nouvelle dont il y a lieu de se féliciter.
Daniel Buda (PPE), în scris. ‒ Convenția de la Haga asupra aspectelor civile ale răpirii internaționale de copii reprezintă unul dintre instrumentele principale de promovare a drepturilor copilului. Convenția instituie un sistem de cooperare între autoritățile centrale, având ca obiect soluționarea cazurilor de răpire internațională de copii. Aceste cazuri apar cu precădere în situațiile în care părinții provin din state diferite, state care nu au consolidat un parteneriat de cooperare. Drept urmare, se creează o vulnerabilitate care favorizează acțiunile ilicite de obținere a încredințării copiilor. Astfel, Convenția de la Haga are scopul de a soluționa astfel de spețe la nivel internațional, fiind prevăzut un sistem care asigură înapoierea imediată a copiilor deplasați sau reținuți ilicit.
Aderarea Republicii Peru la Convenția de la Haga din 1980 asupra aspectelor civile ale răpirii internaționale de copii este o acțiune pe care o consider oportună, dat fiind numărul considerabil de cetățeni ai Uniunii de origine peruană care vor putea fi protejați împotriva răpirii copiilor. M-am exprimat în favoarea aderării Republicii Peru la Convenția de la Haga, deoarece consider esențial ca prevenirea răpirii copiilor să rămână o prioritate pentru Uniunea Europeană și statele terțe.
Alain Cadec (PPE), par écrit. ‒ La convention de La Haye relative aux aspects civils de l'enlèvement international d'enfants a été instituée en 1980. Tous les États membres de l'Union européenne sont signataires de cette convention. Cet acte législatif de droit international privé impose une base juridique uniforme en cas d'enlèvement d'un enfant par un de ses parents lors d'une séparation de couple binational. Il arrive qu'un parent enlève son enfant et reçoive légalement le droit de garde dans son État d'origine. L'autre parent est alors tenu de se plier à cette décision à cause d'un manque d'homogénéité juridique entre les deux États desquels les parents sont ressortissants. De telles situations ne doivent plus se produire. Nous devons tout mettre en œuvre pour que le droit des enfants soit appliqué de manière identique partout dans le monde. J'ai voté en faveur de l'adhésion du Pérou à la convention de La Haye.
Nicola Caputo (S&D), per iscritto. ‒ Oggi ho votato a favore della relazione in questione poiché reputo la Convenzione dell'Aia del 25 ottobre 1980 sugli aspetti civili della sottrazione internazionale di minori uno strumento di vitale importanza per gli Stati membri dell'Unione europea e non.
La Convenzione, infatti, introduce un sistema che consente agli Stati firmatari di cooperare fattivamente al fine di trovare una soluzione concreta ai casi di sottrazione internazionale di minori. La problematica si presenta principalmente a seguito di separazione o divorzio. Nel caso in cui la madre e il padre provengono da Stati differenti, si potrebbe, ad oggi, sfruttare la mancanza di cooperazione tra Stati interessati per indirizzare l'affidamento.
La tendenza dei sistemi giuridici dei singoli Stati è quella di praticare favoritismi in base alla nazionalità. La Convenzione mira a risolvere tali situazioni a livello internazionale, stabilendo che i tribunali competenti e le leggi applicabili sono quelli dello Stato di residenza del minore. È previsto, inoltre, un sistema che garantisce il ritorno immediato del minore sottratto.
Numerosi cittadini europei hanno origini peruviane e pertanto, grazie all'adesione del paese in questione, i minori che presentano legami con la comunità peruviana saranno opportunamente tutelati contro le sottrazioni.
Matt Carthy (GUE/NGL), in writing. ‒ This was a vote to endorse the Council's decision to authorise Peru signing up to the Hague Convention of International Child Abduction. The Convention is a multilateral treaty with the purpose of ensuring the immediate return of children wrongfully taken to or retained internationally (usually by one parent or guardian) in their home country, where domestic custody proceedings can take place. While a ruling of the ECJ in 2014 found that the EU now has exclusive external competence in the field, the Convention does not allow for international organisations - such as the EU - to be partners to the Convention themselves. These Council decisions are therefore necessary to allow particular Member States which have not yet accepted the accession of the relevant countries to the Convention to do so, bringing the Convention into force between the entire EU and that country.
For these reasons I voted in favour.
David Casa (PPE), in writing. ‒ I approved the proposal without amendment, in order to ensure that EU-wide protection is afforded to children with links to the Peruvian community, who will thus be safeguarded against abduction. The Convention introduces a system of cooperation between the contracting states aimed at settling cases of international child abduction. The purpose of the Convention is to resolve such situations at an international level, by establishing that the competent courts and applicable laws are those of the state of residence of the child. The Convention also introduces a system which ensures the immediate return of children who have been abducted. The EU now has exclusive external competence in this field and the Member States therefore no longer act on their own account.
Fabio Massimo Castaldo (EFDD), per iscritto. ‒ Con l'adozione dell'atto in questione si concede ai singoli Stati membri di ratificare l'adesione del Perù alla convenzione dell'Aia sulla sottrazione internazionale dei minori (poiché nella convenzione non è prevista la possibilità di un'approvazione diretta da parte dell'UE, si tratta di un atto formale ma necessario).
Caterina Chinnici (S&D), per iscritto. ‒ La Convenzione dell'Aia del 1980 sugli aspetti civili della sottrazione internazionale di minori ha istituito un sistema di cooperazione tra le autorità di ogni Stato contraente, che stabilisce l'immediato rientro dei minori che sono stati illecitamente trasferiti o trattenuti. Trattandosi di un accordo internazionale che ha lo scopo di tutelare e proteggere i minori che si trovano in situazioni di incertezza giuridica, è necessario che venga ratificato dal maggior numero possibile di Stati. Dato che l'Unione europea ha competenza esterna esclusiva in materia di sottrazione di minori, sono convinta che le Istituzioni europee debbano autorizzare gli Stati membri affinché accettino la partecipazione del Perù. Ho ritenuto quindi di votare a favore della decisione, auspicando una rapida entrata in vigore della Convenzione dell'Aia del 1980 tra il Perù e tutti gli Stati membri dell'UE al fine di prevenire la sottrazione di minori.
Λευτέρης Χριστοφόρου (PPE), γραπτώς. ‒ Στηρίζουμε την έκθεση δεδομένου ότι πολλοί πολίτες της ΕΕ κατάγονται από το Περού. Έτσι, θα διασφαλίζεται η προστασία από τις απαγωγές των παιδιών που έχουν δεσμούς με την περουβιανή κοινότητα. Η προσχώρηση του Περού στη σύμβαση είναι ευπρόσδεκτη.
Κώστας Χρυσόγονος (GUE/NGL), γραπτώς. ‒ Η ψηφοφορία αφορούσε την έκθεση με την οποία εξουσιοδοτούνται η Δημοκρατία της Αυστρίας και η Ρουμανία να αποδεχθούν, προς το συμφέρον της Ευρωπαϊκής Ένωσης, την προσχώρηση του Περού στη σύμβαση της Χάγης του 1980 για τα αστικά θέματα της διεθνούς απαγωγής παιδιών. Καθώς πρόκειται για ένα ζήτημα βελτίωσης του πλαισίου προστασίας των πολιτών και ιδιαίτερα των παιδιών, δεν εκφράστηκαν αντιρρήσεις από καμία πλευρά και ως εκ τούτου ψήφισα υπέρ.
Salvatore Cicu (PPE), per iscritto. ‒ Ho votato favorevolmente al provvedimento vista la convenzione dell'Aia del 25 ottobre 1980 sugli aspetti civili della sottrazione internazionale di minori è uno strumento di fondamentale importanza che è stato ratificato da tutti gli Stati membri dell'Unione europea. Essa si inserisce in un sistema che permette agli Stati contraenti di cooperare e trovare una soluzione ai casi di sottrazione internazionale di minori. Molte volte il problema principale è la tendenza dei sistemi giuridici dei singoli Stati a praticare favoritismi in base alla nazionalità. Succede sovente che i tribunali di entrambi gli Stati coinvolti si dichiarino competenti e che ciascuno di essi affidi il minore al genitore che è cittadino dello Stato in cui si trova il tribunale. L'intento della convenzione è risolvere tali situazioni a livello internazionale, stabilendo che i tribunali competenti e le leggi applicabili sono quelli dello Stato di residenza del minore. La convenzione introduce inoltre un sistema che garantisce il ritorno immediato del minore sottratto. L'adesione del Perù alla convenzione va accolta con favore. Il relatore appoggia pienamente tale posizione, in considerazione del fatto che molti cittadini dell'Unione europea sono di origine peruviana. I minori aventi legami con la comunità peruviana saranno così tutelati contro le sottrazioni.
Angelo Ciocca (ENF), per iscritto. ‒ Ho votato a favore di questa proposta che autorizza la repubblica d'Austria e la Romania ad accettare l'adesione del Perù alla convenzione dell'Aia del 1980. La convenzione Aia è uno strumento molto importante ratificato da tutti gli Stati membri dell'Unione europea che permette la cooperazione degli stessi nella risoluzione dei casi di sottrazione internazionale di minori.
Alberto Cirio (PPE), per iscritto. ‒ Accolgo con piacere l'adesione del Perù alla convenzione dell'Aia sugli aspetti civili della sottrazione internazionale di minori. Si tratta infatti di un passo importante nella protezione dei minori dal momento che molti cittadini europei sono di origini peruviane e potranno dunque essere tutelati da abduzione. In particolare, la convenzione dell'Aia favorisce una cornice di tutela dei diritti dei minori a livello internazionale, rivelandosi particolarmente efficacie in caso di scontro tra diverse legislazioni nazionali. Infine, mi congratulo che questa relazione possa assicurare l'immediato rientro dei minori illecitamente trasferiti o trattenuti in qualsiasi Stato contraente.
Deirdre Clune (PPE), in writing. ‒ I supported the Report on the proposal for a Council decision authorising the Republic of Austria and Romania to accept, in the interest of the European Union, the accession of Peru to the 1980 Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction and noted no objections.
Carlos Coelho (PPE), por escrito. ‒ A Convenção de Haia, de 25 de outubro de 1980, sobre os aspetos civis do rapto internacional de crianças é um instrumento fundamental no âmbito da cooperação judiciária entre os Estados contratantes na resolução dos casos de rapto internacional de crianças.
Com esta Convenção visa-se harmonizar os sistemas jurídicos diferentes dos Estados que normalmente se declaram ambos competentes para julgar a ação e declaram a custódia do menor ao progenitor nacional do Estado que representam, passando-se a adotar com a Convenção o critério do Estado de residência do menor.
Em virtude de atualmente esta matéria ser da competência exclusiva externa da União, é necessário uma decisão do Conselho que apele à aceitação dos Estados-Membros da adesão de países terceiros à Convenção de Haia.
Apoio, neste sentido, o relatório Dzhambazki e felicito o Estado do Peru pela adesão à Convenção.
Jane Collins and Mike Hookem (EFDD),in writing. – UKIP chose to abstain on this vote because it is such an emotive issue. The right of countries acceding to the 1980 Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction is extremely important; however, this should be done at the will of the individual country and not en bloc by the EU.
Therese Comodini Cachia (PPE), in writing. ‒ This is an important instrument which has been ratified by all the EU Member States, providing protection for the interest of those children who are victims of abduction. The Convention introduces a system of cooperation, aimed at settling cases of international child abduction, between contracting states which are often at loggerheads declaring themselves competent, with each of them awarding custody of the child to the parent who is a national of their state. An important development introduced by the Convention is a system which ensures the immediate return of children who have been abducted. Following the accession of Peru to the Convention, a Council decision is therefore necessary to authorise the two Member States which have not yet accepted the accession of Peru – Austria and Romania – to accept that accession. This will allow the Convention to enter into force between Peru and the entire European Union.
Javier Couso Permuy (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado a favor de la adhesión de Perú al Convenio de La Haya sobre los aspectos civiles de la sustracción internacional de menores, puesto que considero positivo este tipo de coordinación entre los Estados a la hora de resolver los delicados casos de la sustracción internacional de menores, con el objetivo de avanzar hacia el respeto de los derechos e intereses de los niños y niñas.
Pál Csáky (PPE), írásban. ‒ A gyermekek jogellenes külföldre vitelének megakadályozása, megelőzése érdekében született a 1980. évi Hágai Egyezmény. Az egyezményt az EU valamennyi tagállama ratifikálta. Az egyezmény értelmében a gyermek tartózkodási helye szerinti állam joga érvényesül, és az ügy ezen állam bíróságának hatáskörébe tartozik. Az egyezmény által biztosítható a jogellenesen külföldre vitt gyermek azonnali visszatérése is. Az ilyen ügyekben az EU ma már kizárólagos külső hatáskörrel rendelkezik. Az egyezmény hiányában a gyermekfelügyelet megszerzése érdekében a másik államból származó fél hajlamos az államok közötti együttműködés hiányának kihasználására, ilyenkor megtörténhet, hogy mindkét érintett állam bírósága az ügyet saját hatáskörébe sorolja és a gyermekfelügyeleti jogot a saját nemzetiségű szülőnek ítéli.
Ezért fontos, hogy a nemzetközi egyezménynek minél több állam részesévé váljon. Perunak az egyezményhez való csatlakozását követően a Tanács határozatára van szükség, amely felhatalmazza a Peru csatlakozását még el nem fogadott két tagállamot (Ausztriát és Romániát) az elfogadásra. Ez lehetővé teszi majd az egyezmény hatályba lépését Peru és az EU között. Perunak az egyezményhez való csatlakozása segítség lesz a perui származású uniós állampolgárok száma. Támogattam a jelentést.
Edward Czesak (ECR), na piśmie. ‒ W pełni popieram przystąpienie Peru do konwencji haskiej z 1980 r. dotyczącej cywilnych aspektów uprowadzenia dziecka za granicę. Konwencja, podpisana przez 93 kraje, reguluje prawnie przyznanie opieki nad dzieckiem i przyznaje moc prawną przepisom tego kraju, w którym dziecko ma miejsce stałego pobytu. To bardzo ważna regulacja, ponieważ w obecnych czasach coraz więcej małżeństw się rozpada i niestety zdarzają się nawet przypadki uprowadzeń. Zagłosowałem za, ponieważ nie można uniemożliwiać żadnemu państwu, które spełnia wymogi, przystąpienia do tak ważnej konwencji. Uważam ponadto, że Austria i Rumunia powinny jak najszybciej wyrazić na to zgodę.
Miriam Dalli (S&D), in writing. ‒ I am in favour of the accession of Peru as the main scope is protecting children which find themselves in legal uncertainty. The Hague Convention is an important international instrument of cooperation which enables signatory states to settle cross border cases regarding child custody and abduction. It is a fundamental tool that clarifies the applicable national law in cases where there is a conflict of competence between two or more national legal systems.
Viorica Dăncilă (S&D), în scris. ‒ Având în vedere că Convenția de la Haga din 25 octombrie 1980 asupra aspectelor civile ale răpirii internaționale de copii constituie un instrument extrem de important având ca obiectiv principal soluționarea cazurilor de răpire internațională de copii, salut aderarea Republicii Peru la convenție.
Michel Dantin (PPE), par écrit. ‒ Ces rapports proposent l’approbation par le Parlement européen d'une décision du Conseil relative à l'adhésion du Pérou à la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils liés à l'enlèvement d'enfants à l'échelle internationale. Cette convention, ratifiée par l'ensemble des États membres de l'Union, prévoit des mécanismes de coopération pour remédier aux conflits de compétence lorsque deux juridictions se déclarent compétentes pour la garde d'enfants dans le cadre de la séparation d'un couple binational. Considérant que ces rapports participent à l’harmonisation des règlementations internationales en matière de gestion des différends familiaux, j’ai soutenu ce rapport.
Rachida Dati (PPE),par écrit. – J’ai voté en faveur du rapport sur la proposition de décision du Conseil autorisant l'Autriche et la Roumanie à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion du Pérou à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. En instaurant la primauté de la juridiction et des lois de l’État dans lequel réside l’enfant, la convention joue un rôle déterminant dans la résolution des problématiques entourant la question de la garde de l’enfant lors de la séparation de couples binationaux. La convention est un outil indispensable de la protection internationale des enfants qui a aussi permis l’élaboration d’une procédure accélérée pour le retour des enfants victimes d’enlèvements. Pour autant, pour que la convention soit appliquée, il est nécessaire que l’adhésion d’un État soit acceptée par les autres États parties à la Convention. Bien que le Pérou ait adhéré en 2001, l’Autriche et la Roumanie n’ont toujours pas accepté cette adhésion. Afin que les enfants liés à la communauté péruvienne soient protégés contre les enlèvements, nous appelons le Conseil à adopter au plus vite une décision autorisant l’Autriche et la Roumanie à accepter l’adhésion du Pérou à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.
Andor Deli (PPE), írásban. ‒ A gyermekek jogellenes külföldre vitelének polgári jogi vonatkozásairól szóló, 1980. október 25-i Hágai Egyezmény olyan rendszert hoz létre, amely együttműködést tesz lehetővé a szerződő államok között, hogy megoldást találjanak a gyermekek jogellenes külföldre vitelének ügyében. Az ilyen esetekben a legnagyobb probléma az államok jogrendszerének nemzeti jellege. Az egyezmény célja az ilyen helyzetek nemzetközi szintű megoldása annak meghatározása révén, hogy a gyermek tartózkodási helye szerinti állam jogszabálya érvényesül, és az ügy ezen állam bíróságának hatáskörébe tartozik. Az egyezmény továbbá olyan rendszert hoz létre, amellyel biztosítható a jogellenesen külföldre vitt gyermek azonnali visszatérése.
Az EU e területen jelenleg kizárólagos külső hatáskörrel rendelkezik, ahogyan azt a Bíróság 1/13. számú véleményében megerősítette. A tagállamok tehát már nem járhatnak el saját hatáskörükben. A probléma abból adódik, hogy az egyezmény nem rendelkezik a nemzetközi szervezetek önálló fellépéséről, így Perunak az egyezményhez való csatlakozását követően a Tanács határozatára van szükség, amely felhatalmazza a Peru csatlakozását még el nem fogadott két tagállamot – Ausztriát és Romániát –, hogy fogadja el Peru csatlakozását. Ez lehetővé teszi majd az egyezmény hatályba lépését Peru és az Európai Unió egésze között. A fentiekre tekintettel szavazatommal támogattam a jelentést.
Isabella De Monte (S&D), per iscritto. ‒ L'UE dispone già di una competenza esterna esclusiva in materia di sottrazione internazionale di minori confermata dalla Corte di giustizia. Ma per permettere che questa venga applicata, i paesi membri devono agire all'unisono. L'autorizzazione del Consiglio all'Austria e alla Romania di accettare l'adesione del Perù alla convenzione dell'Aia avrà conseguenze vantaggiose per l'intera Unione europea migliorando la cooperazione a livello comunitario per difendere i diritti dei minori, quali il diritto all'istruzione e alle opportunità economiche per un futuro prospero. Per questi motivi ho votato a favore della relazione.
Marielle de Sarnez (ALDE),par écrit. – Chaque année dans le monde, plusieurs milliers d’enfants sont enlevés par l’un des deux parents. En cas d’absence de coopération entre l’État d’origine et l’État de résidence de l’enfant, certains cas ne peuvent être résolus. La convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants est un instrument juridique qui permet de reconnaître la compétence des juridictions de l’État où l’enfant réside. Un dialogue peut ainsi s’établir entre les États parties à cette convention pour faciliter le retour de l’enfant qui a été enlevé. L’Union européenne soutient l’adhésion d’États tiers à la convention de 1980 afin que ses États membres puissent se fonder sur un cadre juridique commun pour traiter les enlèvements internationaux d’enfants. À côté de l’objectif général consistant à développer une coopération judiciaire, ce règlement poursuit l’objectif général de protection des droits de l’enfant. L'adhésion du Pérou à la convention est donc une bonne nouvelle.
Ангел Джамбазки (ECR), в писмена форма. ‒ Хагската конвенция от 1980 г. относно гражданските аспекти на международното отвличане на деца е важно международно споразумение, чиято цел е да се намерят решения в ситуации, когато съдилищата на двете държави (в случаите на родители с две различни националности) декларират себе си компетентни и всяка една от тях дава попечителство над детето на родителя, който е неин гражданин.
Чрез конвенцията се установява, че компетентните власти са тези, където детето е резидент. Конвенцията също така въвежда система, която да гарантира незабавното връщане на децата, които са били отвлечени. Сега ЕС има изключителна външна компетентност в тази област и поради това държавите членки вече не действат за своя сметка.
В този доклад аз предлагам да се даде право на Австрия и Румъния да приемат присъединяването на Перу към това международно споразумение.
Γεώργιος Επιτήδειος (NI), γραπτώς. ‒ Θεωρούμε το κείμενο θετικό διότι είναι ανάγκη η συνθήκη της Χάγης για τις απαγωγές παιδιών να επικυρωθεί από όλα τα κράτη. Με τον τρόπο αυτό θα λυθούν τα χέρια των αρχών για συνεργασία τόσο για τις έρευνες σε όλο το κόσμο όσο και για τον επαναπατρισμό του θύματος. Ένα από τα σημαντικότερα προβλήματα που αντιμετωπίζονται μάλιστα αφορούν τις περιπτώσεις των γονιών που χωρίζουν και προέρχονται από διαφορετικά κράτη. Η Συνθήκη απλοποιεί τις προσπάθειες εξεύρεσης λύσης υπέρ του παιδιού.
Norbert Erdős (PPE), írásban. ‒ A gyermekek jogellenes külföldre vitelének polgári jogi vonatkozásairól szóló, 1980. október 25-i Hágai Egyezmény olyan rendszert hoz létre, amely együttműködést tesz lehetővé a szerződő államok között, hogy megoldást találjanak a gyermekek jogellenes külföldre vitelének ügyében. Az ilyen esetekben a legnagyobb probléma az államok jogrendszerének nemzeti jellege. Az egyezmény célja az ilyen helyzetek nemzetközi szintű megoldása annak meghatározása révén, hogy a gyermek tartózkodási helye szerinti állam jogszabálya érvényesül, és az ügy ezen állam bíróságának hatáskörébe tartozik. Az egyezmény továbbá olyan rendszert hoz létre, amellyel biztosítható a jogellenesen külföldre vitt gyermek azonnali visszatérése.
Az EU e területen jelenleg kizárólagos külső hatáskörrel rendelkezik, ahogyan azt a Bíróság 1/13. számú véleményében megerősítette. A tagállamok tehát már nem járhatnak el saját hatáskörükben. A probléma abból adódik, hogy az egyezmény nem rendelkezik a nemzetközi szervezetek önálló fellépéséről, így Perunak az egyezményhez való csatlakozását követően a Tanács határozatára van szükség, amely felhatalmazza a Peru csatlakozását még el nem fogadott két tagállamot – Ausztriát és Romániát –, hogy fogadja el Peru csatlakozását. Ez lehetővé teszi majd az egyezmény hatályba lépését Peru és az Európai Unió egésze között. A fentiekre tekintettel szavazatommal támogattam a jelentést.
Rosa Estaràs Ferragut (PPE), por escrito. ‒ El Convenio de La Haya de 25 de octubre de 1980 sobre los aspectos civiles de la sustracción internacional de menores es un instrumento de importancia crucial, que ha sido ratificado por todos los Estados miembros de la Unión. Este Convenio establece un sistema que permite la cooperación de los Estados contratantes para encontrar una solución a las situaciones de sustracción internacional de menores.
La adhesión de Perú al Convenio es una buena noticia y el ponente muestra su total apoyo, dado, en especial, que muchos ciudadanos de la Unión son de origen peruano. Gracias al Convenio, los menores vinculados a la comunidad peruana estarán protegidos contra la sustracción ilegal.
Por consiguiente, el ponente propone al Parlamento que apruebe la propuesta sin modificaciones con objeto de garantizar la protección de dichos menores en todo el territorio de la Unión.
Jill Evans (Verts/ALE), in writing. ‒ I voted in favour of the accession of Peru to the 1980 Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction, which is a multilateral treaty that provides a way for abducted children to be returned from one member country to another. Countries need to work together in order to tackle international, cross-border problems like these, and for Peru to join will enlarge this network to fight child abduction more effectively. I support any measures which help safeguard the well-being of children in Wales.
José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. ‒ A Convenção em causa estabelece um sistema de cooperação entre os Estados contratantes que visa encontrar uma solução para casos de rapto internacional de crianças. Este tipo de situações ocorre com muita frequência quando um casal se separa. São bastante frequentes os casos de raptos internacionais de crianças noticiados pela imprensa que ocorrem na sequência de separações e divórcios.
A Convenção visa solucionar este tipo de situações à escala internacional, ao estabelecer que os casos são julgados pelos tribunais competentes e de acordo com a legislação aplicável do Estado de residência do menor. A Convenção estabelece igualmente um sistema que assegura o regresso imediato dos menores raptados. A adesão do Peru à Convenção merece o meu elogio e aprovação.
Edouard Ferrand (ENF), par écrit. ‒ Vote pour: en faveur de l’adoption de ce texte car ces pays ont fait le choix de demander cette adhésion.
João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. ‒ O relatório dá acordo a uma decisão do Conselho relativa à autorização da adesão do Peru à Convenção de Haia sobre os aspetos civis relativos ao Rapto Internacional de Crianças.
Esta Convenção estabelece um sistema de cooperação entre Estados que visa encontrar solução para casos de rapto internacional de crianças. O seu objetivo é assegurar o regresso das crianças ilicitamente transferidas para qualquer Estado Contratante ou nele retidas indevidamente e fazer respeitar de maneira efetiva nos outros Estados Contratantes os direitos de custódia e de visita existentes num Estado Contratante.
A situação de rapto de crianças ocorre por vezes quando um casal se separa, sendo os pais originários de Estados diferentes. É comum que os órgãos jurisdicionais dos respetivos países se declarem ambos competentes e que os tribunais concedam a custódia do menor ao progenitor nacional do Estado que representam.
A Convenção tem por objetivo solucionar este tipo de situações a nível internacional, ao estabelecer que os casos são julgados pelos tribunais competentes, de acordo com a legislação aplicável do Estado de residência do menor.
Sublinha-se a importância do sistema que assegura o regresso imediato dos menores raptados. Votámos a favor, já que o Acordo tem como propósito justificado a defesa dos interesses dos menores.
Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne. ‒ Európska únia má veľmi silné postavenie pri garantovaní základných práv a usiluje sa o to, aby občania jednotlivých členských štátov neboli vystavovaní nebezpečenstvu a aby boli chránené ich základné práva. Medzi nástrojmi, ktoré Európska únia prijala na ochranu práv detí, je aj Haagsky dohovor z 25. októbra 1980. Predmetný dohovor umožňuje zmluvným stranám spolupracovať a hľadať spoločné riešenia v prípadoch medzinárodných únosov detí, ktoré sa stávajú ešte aj v 21. storočí. Po tom, čo Peru pristúpilo k tomuto dohovoru, je nutné, aby Rada vydala rozhodnutie oprávňujúce dva členské štáty Rakúsko a Rumunsko, ktoré ešte pristúpenie Peru neprijali, na to, aby pristúpenie prijali. Tým sa umožní nadobudnutie platnosti dohovoru medzi Peru a celou Európskou úniou.
Lorenzo Fontana (ENF), per iscritto. ‒ Voto a favore della relazione che permette agli Stati di cooperare per trovare una soluzione ai casi di sottrazione internazionale di minori.
Λάμπρος Φουντούλης (NI), γραπτώς. ‒ Υπερψηφίζω την έκθεση σχετικά με την πρόταση απόφασης του Συμβουλίου με την οποία εξουσιοδοτούνται η Δημοκρατία της Αυστρίας και η Ρουμανία, προς το συμφέρον της Ευρωπαϊκής Ένωσης, να αποδεχθούν την προσχώρηση του Περού στη Σύμβαση της Χάγης του 1980 για τα αστικά θέματα της διεθνούς απαγωγής παιδιών, διότι η Συνθήκη της Χάγης για τις απαγωγές παιδιών είναι ανάγκη να επικυρωθεί από όλα τα κράτη.
Με τον τρόπο αυτό λύνονται τα χέρια των αρχών για συνεργασία τόσο στον τομέα των ερευνών παγκοσμίως όσο και στον επαναπατρισμό του θύματος. Ένα από τα σημαντικότερα προβλήματα που λύνονται, μάλιστα, είναι στις περιπτώσεις των γονιών που χωρίζουν και ανήκουν σε διαφορετικά κράτη. Η Συνθήκη απλοποιεί την εύρεση λύσης για το παιδί.
Doru-Claudian Frunzulică (S&D), in writing. ‒ The Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction, adopted in 1980, is an international instrument of cooperation, enabling signatory states to settle cross-border cases of child custody. The Convention clarifies the applicable national law in cases when there is a conflict of competence between two or more national legal systems. The scope regards civil aspects, so it concerns mostly situations of separated parents or other persons having legal rights over the child. Given that the scope of the Convention is protecting children finding themselves in legal uncertainty, the aim is to have it ratified by as many states as possible. All EU Member States have ratified. This report aims at giving Austria and Romania the authorisation to accept the accession of Peru to the Convention, which will allow the entering into force of the Convention between Peru and the entire EU. I voted in favour of the report.
Kinga Gál (PPE), írásban. ‒ A gyermekek jogellenes külföldre vitelének polgári jogi vonatkozásairól szóló, 1980. október 25-i Hágai Egyezmény olyan rendszert hoz létre, amely együttműködést tesz lehetővé a szerződő államok között. Az ilyen esetekben a legnagyobb probléma az államok jogrendszerének nemzeti jellege okozza. Az egyezmény olyan rendszert hoz létre, amellyel biztosítható a jogellenesen külföldre vitt gyermek azonnali visszatérése. Az EU e területen jelenleg kizárólagos külső hatáskörrel rendelkezik, ahogyan azt a Bíróság 1/13. számú véleményében megerősítette. Az egyezmény célja az ilyen helyzetek nemzetközi szintű megoldása annak meghatározása révén, hogy a gyermek tartózkodási helye szerinti állam jogszabálya érvényesül, és az ügy ezen állam bíróságának hatáskörébe tartozik.
A tagállamok tehát már nem járhatnak el saját hatáskörükben. A probléma abból adódik, hogy az egyezmény nem rendelkezik a nemzetközi szervezetek önálló fellépéséről, így Perunak az egyezményhez való csatlakozását követően a Tanács határozatára van szükség, amely felhatalmazza a Peru csatlakozását még el nem fogadott két tagállamot – Ausztriát és Romániát –, hogy fogadja el Peru csatlakozását. Ez lehetővé teszi majd az egyezmény hatályba lépését Peru és az Európai Unió egésze között. A fentiekre tekintettel szavazatommal támogattam a jelentést.
Ildikó Gáll-Pelcz (PPE), írásban. ‒ A gyermekek jogellenes külföldre vitelének polgári jogi vonatkozásairól szóló, 1980. október 25-i Hágai Egyezmény olyan rendszert hoz létre, amely együttműködést tesz lehetővé a szerződő államok között, hogy megoldást találjanak a gyermekek jogellenes külföldre vitelének ügyében. Az ilyen esetekben a legnagyobb probléma az államok jogrendszerének nemzeti jellege. Az egyezmény célja az ilyen helyzetek nemzetközi szintű megoldása annak meghatározása révén, hogy a gyermek tartózkodási helye szerinti állam jogszabálya érvényesül, és az ügy ezen állam bíróságának hatáskörébe tartozik. Az egyezmény továbbá olyan rendszert hoz létre, amellyel biztosítható a jogellenesen külföldre vitt gyermek azonnali visszatérése.
Az EU e területen jelenleg kizárólagos külső hatáskörrel rendelkezik, ahogyan azt a Bíróság 1/13. számú véleményében megerősítette. A tagállamok tehát már nem járhatnak el saját hatáskörükben. A probléma abból adódik, hogy az egyezmény nem rendelkezik a nemzetközi szervezetek önálló fellépéséről, így Perunak az egyezményhez való csatlakozását követően a Tanács határozatára van szükség, amely felhatalmazza a Peru csatlakozását még el nem fogadott két tagállamot – Ausztriát és Romániát –, hogy fogadja el Peru csatlakozását. Ez lehetővé teszi majd az egyezmény hatályba lépését Peru és az Európai Unió egésze között. A fentiekre tekintettel szavazatommal támogattam a jelentést.
Francesc Gambús (PPE), por escrito. ‒ He votado a favor del informe con el objetivo de tener en cuenta la adhesión de Perú al Convenio. Es necesaria una decisión del Consejo para autorizar a los dos Estados miembros que aún no han aceptado la adhesión de Perú, a saber, Austria y Rumanía, a aceptarla, lo que permitirá que entre en vigor el Convenio entre Perú y toda la Unión. No hay duda de que la adhesión de Perú al Convenio es una buena noticia, dado, en especial, que muchos ciudadanos de la Unión son de origen peruano. Gracias al Convenio, los menores vinculados a la comunidad peruana estarán protegidos contra la sustracción ilegal.
Elena Gentile (S&D), per iscritto. ‒ Ho votato a favore della risoluzione legislativa del Parlamento europeo sulla proposta di decisione del Consiglio che autorizza la Repubblica d'Austria e la Romania, nell'interesse dell'Unione europea, ad accettare l'adesione del Perù alla Convenzione dell'Aia del 1980 sugli aspetti civili della sottrazione internazionale di minori, in quanto ultimo passaggio normativo necessario ai fini della validità tra UE e Perù di un testo approvato nel lontano 1980.
Il mio è stato un voto convinto in favore di una maggiore tutela dei minori, che sempre più spesso sono vittime di contese e vicende a loro estranee e che calpestano i loro diritti. È importante dunque che l'Austria e la Romania accettino, nell'interesse dell'UE, l’adesione del Perù alla Convenzione dell'Aia del 1980 relativa alla sottrazione dei minori, pratica purtroppo sempre più frequente nelle famiglie plurinazionali che si ritrovano ad affrontare una separazione.
Appoggio pienamente l'intento della Convenzione di disciplinare tali situazioni a livello internazionale, stabilendo che i tribunali competenti sono quelli del paese di residenza del bambino, in luogo dei tribunali dello Stato di nazionalità del genitore. Tale criterio, infatti, tutela maggiormente il minore e ed è più conforme alla sua storia personale, legando il diritto applicabile all'effettiva permanenza su un territorio.
Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (S&D), na piśmie. ‒ Konwencja haska z dnia 25 października 1980 r. wprowadza system umożliwiający współpracę pomiędzy państwami przy rozstrzyganiu spraw dotyczących uprowadzeń dzieci za granicę.
Celem powyższej konwencji jest zaradzenie tego typu sytuacjom na szczeblu międzynarodowym poprzez ustalenie sądów właściwych do rozpatrywania takich sporów. W tym przypadku obowiązują przepisy prawne państwa, w którym zamieszkuje dziecko. Ponadto konwencja wprowadza system gwarantujący niezwłoczny powrót do kraju uprowadzonej osoby nieletniej.
Dzisiejsze głosowanie odzwierciedla fakt, że zależy nam na tym, aby jak największa liczba krajów przystąpiła do tej konwencji. Wielu obywateli UE pochodzi z Peru, a dzieci mające powiązania z tym krajem będą teraz chronione przed nielegalnym uprowadzeniem.
Jens Gieseke (PPE), schriftlich. ‒ Das seit 1980 bestehende Haager Übereinkommen richtet sich auf den Schutz von Kindern. Die festgeschriebenen zivilrechtlichen Aspekte zur Prävention von Kindesentführungen und der Rückführung von entführten Kindern sind Bestandteil einer unumstößlichen Strategie zum Schutze des Wohlergehens von Kindern. Den Beitritt von möglichst vielen Staaten zu diesem Übereinkommen begrüße ich sehr.
Nathan Gill (EFDD), in writing. ‒ I chose to abstain on this vote because it is such an emotive issue. The right of countries acceding to the 1980 Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction is extremely important; however, this should be done at the will of the individual country and not en masse by the EU.
Sylvie Goddyn (ENF), par écrit. ‒ Cette adhésion étant la manifestation de la volonté des États concernés, il n’y avait aucune raison de s’y opposer par un vote défavorable. Il est tout à fait nécessaire d’agir pour protéger les enfants comme les parents.
Tania González Peñas (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado a favor de la adhesión de Perú al Convenio de la Haya en relación a los aspectos civiles de la sustracción internacional de menores, porque supone mayor protección y garantías para los mismos. El Convenio de la Haya establece un sistema que permite la cooperación de los Estados contratantes para encontrar una solución a las situaciones de sustracción internacional de menores. Estos casos suelen darse en casos de separaciones con progenitores de diferentes países. El Convenio regula que la legislación aplicable en estos casos sea la del Estado de residencia del menor. También instaura un sistema para garantizar el regreso inmediato del menor sustraído.
Beata Gosiewska (ECR), na piśmie. ‒ Sprawozdanie w sprawie wniosku dotyczącego decyzji Rady upoważniającej Republikę Austrii i Rumunię do wyrażenia zgody, w interesie Unii Europejskiej, na przystąpienie Peru do konwencji haskiej z 1980 r. dotyczącej cywilnych aspektów uprowadzenia dziecka za granicę.
Konwencja haska z dnia 25 października 1980 roku dotycząca cywilnych aspektów uprowadzenia dziecka za granicę jest dokumentem o szczególnym znaczeniu, wprowadza ona bowiem system umożliwiający umawiającym się państwom współpracę przy rozstrzyganiu spraw dotyczących uprowadzenia dziecka za granicę przez jednego z rodziców lub prawnych opiekunów.
Niezmiennie problematycznym w takich sytuacjach jest ustalenie sądu właściwego w sprawie przyznania opieki nad dzieckiem rodzicowi lub opiekunowi w sytuacji, gdy każde z rodziców czy opiekunów posiada obywatelstwo innego kraju.
Celem konwencji jest zaradzenie temu problemowi na szczeblu międzynarodowym poprzez ustalenie, że wyłącznie właściwymi są sądy i przepisy prawne państwa, w którym zamieszkuje dziecko. Konwencja wprowadza również system gwarantujący niezwłoczny powrót uprowadzonego dziecka.
Jako że wielu obywateli UE pochodzi z Peru, a dzieci mają powiązania z wspólnotą peruwiańską, przez co są narażone na nielegalne uprowadzenia, ważnym jest zatwierdzenie przez Parlament przedmiotowego wniosku, aby dzieci podlegały ochronie w całej UE.
Theresa Griffin (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of the accession of Peru to protect children which find themselves in legal uncertainty. The Hague Convention enables signatory states to settle cross-border cases regarding child custody and abduction. It is a fundamental tool that clarifies the applicable national law in cases where there is a conflict of competence between two or more national legal systems.
András Gyürk (PPE), írásban. ‒ A gyermekek jogellenes külföldre vitelének polgári jogi vonatkozásairól szóló, 1980. október 25-i Hágai Egyezmény olyan rendszert hoz létre, amely együttműködést tesz lehetővé a szerződő államok között, hogy megoldást találjanak a gyermekek jogellenes külföldre vitelének ügyében. Az ilyen esetekben a legnagyobb probléma az államok jogrendszerének nemzeti jellege. Az egyezmény célja az ilyen helyzetek nemzetközi szintű megoldása annak meghatározása révén, hogy a gyermek tartózkodási helye szerinti állam jogszabálya érvényesül, és az ügy ezen állam bíróságának hatáskörébe tartozik. Az egyezmény továbbá olyan rendszert hoz létre, amellyel biztosítható a jogellenesen külföldre vitt gyermek azonnali visszatérése.
Az EU e területen jelenleg kizárólagos külső hatáskörrel rendelkezik, ahogyan azt a Bíróság 1/13. számú véleményében megerősítette. A tagállamok tehát már nem járhatnak el saját hatáskörükben. A probléma abból adódik, hogy az egyezmény nem rendelkezik a nemzetközi szervezetek önálló fellépéséről, így Perunak az egyezményhez való csatlakozását követően a Tanács határozatára van szükség, amely felhatalmazza a Peru csatlakozását még el nem fogadott két tagállamot – Ausztriát és Romániát –, hogy fogadja el Peru csatlakozását. Ez lehetővé teszi majd az egyezmény hatályba lépését Peru és az Európai Unió egésze között.
Marian Harkin (ALDE), in writing. ‒ I support Peru’s accession to the 1980 Hague Convention. The Convention is the cornerstone of EU judicial cooperation in matrimonial matters and matters of parental responsibility. Two other EU Member States have already accepted the accession of Peru to the 1980 Hague Convention and should therefore not deposit a new declaration of acceptance, as the existing declaration remains valid under public international law.
Brian Hayes (PPE), in writing. ‒ I voted in favour since I have no objections.
György Hölvényi (PPE), írásban. ‒ A gyermekek jogellenes külföldre vitelének polgári jogi vonatkozásairól szóló, 1980. október 25-i Hágai Egyezmény olyan rendszert hoz létre, amely együttműködést tesz lehetővé a szerződő államok között, hogy megoldást találjanak a gyermekek jogellenes külföldre vitelének ügyében. Az ilyen esetekben a legnagyobb probléma az államok jogrendszerének nemzeti jellege. Az egyezmény célja az ilyen helyzetek nemzetközi szintű megoldása annak meghatározása révén, hogy a gyermek tartózkodási helye szerinti állam jogszabálya érvényesül, és az ügy ezen állam bíróságának hatáskörébe tartozik. Az egyezmény továbbá olyan rendszert hoz létre, amellyel biztosítható a jogellenesen külföldre vitt gyermek azonnali visszatérése.
Az EU e területen jelenleg kizárólagos külső hatáskörrel rendelkezik, ahogyan azt a Bíróság 1/13. számú véleményében megerősítette. A tagállamok tehát már nem járhatnak el saját hatáskörükben. A probléma abból adódik, hogy az egyezmény nem rendelkezik a nemzetközi szervezetek önálló fellépéséről, így Perunak az egyezményhez való csatlakozását követően a Tanács határozatára van szükség, amely felhatalmazza a Peru csatlakozását még el nem fogadott két tagállamot – Ausztriát és Romániát –, hogy fogadja el Peru csatlakozását. Ez lehetővé teszi majd az egyezmény hatályba lépését Peru és az Európai Unió egésze között. A fentiekre tekintettel szavazatommal támogattam a jelentést.
Brice Hortefeux (PPE), par écrit. ‒ J’ai soutenu la décision du Conseil relative à l’adhésion du Pérou à la convention de la Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.
Cette convention, ratifiée par l'ensemble des pays membres de l'Union, prévoit des mécanismes de coopération pour remédier aux conflits de compétence lorsque deux juridictions se déclarent compétentes pour la garde d'enfants dans le cadre de la séparation d'un couple binational.
Il est essentiel de préserver l’intérêt de l’enfant et c’est pourquoi je me félicite que les pays en Europe et dans le reste du monde prennent des engagements par lesquels ils réaffirment leur volonté de clarifier la procédure de séparation de manière à ne pas être indirectement complices des enlèvements d’enfants.
Cătălin Sorin Ivan (S&D), in writing. ‒ This report aims at giving Austria and Romania the authorisation to accept the accession of Peru to the Convention, which will allow the entering into force of the Convention between Peru and the entire EU. I voted in favour.
Ivan Jakovčić (ALDE), napisan. ‒ Glasovao sam za nacrt zakonodavne rezolucije Europskog parlamenta o Prijedlogu odluke Vijeća o ovlašćivanju Republike Austrije i Rumunjske da u interesu Europske unije prihvate pristup Perua Haškoj konvenciji o građansko-pravnim aspektima međunarodne otmice djece iz 1980. jer se time omogućuje dvjema spomenutim državama da prihvate pristup Perua.
Stupanje na snagu Konvencije između Perua i EU-a od posebne je važnosti radi toga što su mnogi europski građani podrijetlom iz Perua. Nužno je da se problem otmice djece riješi na međunarodnoj razini, te da primjenjivi zakoni i nadležni sudovi budu oni države boravišta djeteta. Smatram da je potrebno da Parlament odobri prijedlog bez izmjena, te stoga podržavam ovo Izvješće.
Jean-François Jalkh (ENF), par écrit. ‒ Il est nécessaire de renforcer la coopération entre États en matière d’enlèvement international d’enfants afin d’enrayer l’exploitation qu’en font des individus issus de différents États. En établissant la compétence juridictionnelle selon l’État de résidence de l’enfant, la convention a pu résoudre la question du retour des enfants et doter l’Union européenne d’une compétence extérieure exclusive. L'État péruvien ayant fait souverainement le choix d’adhérer, je n'ai aucune raison de m’opposer à l’adoption du texte.
J’ai voté pour.
Diane James (EFDD),in writing. – Diane James and her UKIP MEP colleagues chose to abstain on this vote because it is such an emotive issue. The right of countries acceding to the 1980 Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction is extremely important; however, this should be done at the will of the individual country and not en bloc by the EU.
Petr Ježek (ALDE), in writing. ‒ I supported the accession of Peru to the 1980 Hague Convention because the Convention represents the international insurance system of the immediate return of children who have been abducted, which has high importance nowadays. It is in the interest of EU citizens that Peru joins the Convention and enlarges the list of the countries which have already agreed to cooperate in such cases. A functioning system of cooperation ensures children’s rights on the international level.
Marc Joulaud (PPE), par écrit. ‒ J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Angel Dzhambazki qui vient entériner la décision du Conseil relative à l’application de la convention de La Haye entre l’Union européenne et le Pérou. Cette convention instaure un système de coopération judiciaire. Largement soutenue au sein du Parlement, cette procédure permettra de remettre l’intérêt de l’enfant au cœur des décisions de justice internationale, notamment dans les cas d’enlèvement suite à un divorce.
Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.
Philippe Juvin (PPE), par écrit. ‒ J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’adhésion du Pérou à la convention de la Haye car il est nécessaire d'élargir la liste des États parties à ce texte, qui garantit le retour d'enfants déplacés ou retenus illicitement par l'un de leurs parents dans un État et vise plus largement à faire respecter les droits de visite, de garde et d'hébergement.
Εύα Καϊλή (S&D),γραπτώς. – Η σύμβαση της Χάγης, της 25ης Οκτωβρίου 1980, για τα αστικά θέματα της διεθνούς απαγωγής παιδιών, αποτελεί εργαλείο ζωτικής σημασίας. Έχει κυρωθεί από όλα τα κράτη μέλη της Ευρωπαϊκής Ένωσης. Η σύμβαση αυτή θεσπίζει ένα σύστημα που παρέχει στα συμβαλλόμενα κράτη τη δυνατότητα να συνεργάζονται για την εξεύρεση λύσης σε καταστάσεις διεθνούς απαγωγής παιδιών. Επομένως είναι απαραίτητη, σε συνέχεια της προσχώρησης του Περού στη σύμβαση, έκδοση απόφασης του Συμβουλίου με την οποία να εξουσιοδοτούνται τα δύο κράτη μέλη που δεν έχουν ακόμη αποδεχθεί την προσχώρηση του Περού, δηλαδή η Αυστρία και η Ρουμανία, να το πράξουν. Τούτο θα επιτρέψει να τεθεί σε ισχύ η σύμβαση μεταξύ του Περού αφενός και της Ευρωπαϊκής Ένωσης στο σύνολό της αφετέρου.
Barbara Kappel (ENF), schriftlich. ‒ Ich schließe mich dem vorliegenden Bericht an. Das Abkommen regelt Fälle von internationaler Kindesentführung durch Partner unterschiedlicher Nationalität oder mit unterschiedlichen Wohnsitzen und beinhaltet Regelungen zur Beilegung von Sorgerechtsstreitigkeiten. Dass Peru sich diesem Abkommen verpflichtet, ist ein wichtiger Schritt zur Stärkung der Rechte von Kindern.
Afzal Khan (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of the report, as the accession will allow states acceding to the 1980 Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction to participate in enhanced international cooperation with other signatories to the Convention.
Андрей Ковачев (PPE), в писмена форма. ‒ Подкрепям предложението за присъединяването на Перу към Хагската конвенция от 25 октомври 1980 г. за гражданските аспекти на международното отвличане на деца.
Основен проблем в случаи на международно отвличане на деца е националната предубеденост на правните системи на отделните държави при раздяла на родители. Конвенцията ще спомогне на международно ниво да се намери решение за такива ситуации, за да се избегне субективното присъждане на родителски права на родителя, който е гражданин на държавата на съда.
При приемане на конвенцията компетентният съд и приложимото право са на държавата по местоположение на детето. Категорично подкрепям въвеждането на система, осигуряваща незабавното връщане на отвлечените деца.
Ilhan Kyuchyuk (ALDE), in writing. ‒ The Hague Convention of 25 October 1980 on the Civil Aspects of International Child Abduction is a multilateral treaty, which seeks to protect children from the harmful effects of abduction and retention across international boundaries by providing a procedure to bring about their prompt return. The treaty has been ratified by all EU Member States. In light of this, it is important to note that the EU now has exclusive external competence in this field as confirmed by the Court of Justice in Opinion 1/13, which means that Member States no longer act on their own account. However, the paradox is that the Convention does not provide for autonomous action by international organisations. In this sense, a Council decision is necessary to authorise the Member States, in particular Austria and Romania, to accept the accession of Peru. Therefore, I call both the EU and Member States to welcome and accept the accession of Peru to the Convention because in this manner children’s rights will be protected and preserved.
Giovanni La Via (PPE),per iscritto. – La proposta oggi approvata, consentirà agli Stati contraenti di cooperare per trovare una soluzione che permetta di risolvere i casi di sottrazione internazionale di minori. Nella maggior parte dei casi il problema si presenta quando una coppia si separa, nello specifico quando i genitori provengono da Stati differenti, dando vita a lotte legali per ottenere l'affidamento dei figli. I tribunali degli Stati coinvolti, tendono ad affidare il minore al genitore che è cittadino dello Stato in cui il tribunale si trova. Per tali ragioni l'intento della presente relazione risulta essere quello di risolvere le problematiche in ambito internazionale e fare in modo che i tribunali competenti e le leggi applicabili siano quelle dello Stato di residenza del minore, garantendosi così la possibilità di un ritorno immediato del minore sottratto. Pertanto ho deciso di votare a favore.
Gilles Lebreton (ENF), par écrit. ‒ J’ai voté pour ce rapport car il permet de régler les cas d’enlèvement international d’enfants. Le Pérou a fait le choix de demander cette adhésion.
Marine Le Pen (ENF), par écrit. ‒ J’ai voté pour le rapport sur l’adhésion du Pérou à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. Cette convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants instaure un système de coopération entre les États contractants visant à régler les cas d'enlèvement international d'enfants. Elle a été ratifiée par tous les États membres de l'Union. Dans de nombreux cas, ces problèmes se posent quand un couple est séparé. Si la mère et le père sont de différents États, il y a une tentation d'exploiter le manque de coopération entre les États afin d'obtenir la garde de l'enfant. Le but de la convention est de résoudre de telles situations au niveau international, en établissant que les juridictions compétentes et les lois applicables sont celles de l'État de résidence de l'enfant. La convention introduit également un système qui assure le retour immédiat des enfants enlevés. Après la ratification, la convention entrera en vigueur entre le Pérou et l'ensemble de l'Union européenne.
Philippe Loiseau (ENF), par écrit. ‒ La convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants instaure un système de coopération entre les États contractants visant à régler les cas d'enlèvement international d'enfants. Elle a été ratifiée par tous les États membres de l'Union européenne. Le but de la convention est principalement de résoudre des situations de garde d’enfants au niveau international, en établissant que les juridictions compétentes et les lois applicables sont celles de l'État de résidence de l'enfant. La convention introduit également un système qui assure le retour immédiat des enfants qui ont été enlevés. L'Union dispose désormais d'une compétence extérieure exclusive dans ce domaine, tel que confirmé par la Cour de justice dans son avis 1/13. Après la ratification, la convention entrera en vigueur entre le Pérou et l'ensemble de l'Union européenne. Je suis donc en faveur de l’adoption de ce texte car ces pays ont fait le choix de demander cette adhésion.
Javi López (S&D), por escrito. ‒ He votado a favor de la autorización para aceptar el acceso de Perú a la Convención de La Haya sobre los aspectos civiles de la sustracción internacional de menores, lo cual permitirá la entrada en vigor de la norma a este país y todos los Estados miembros de la Unión.
Paloma López Bermejo (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado a favor de la adhesión de Perú al Convenio de La Haya sobre los aspectos civiles de la sustracción internacional de menores, puesto que considero positivo este tipo de coordinación entre los Estados a la hora de resolver los delicados casos de la sustracción internacional de menores, con el objetivo de avanzar hacia el respeto de los derechos e intereses de los niños y niñas.
Antonio López-Istúriz White (PPE), por escrito. ‒ El presente proyecto de resolución legislativa del Parlamento Europeo sobre la propuesta de Decisión del Consejo aprueba la autorización para que Austria y Rumanía acepten, en interés de la Unión, la adhesión de Perú al Convenio de la Haya de 1980 sobre los aspectos civiles de la sustracción internacional de menores, de tal forma que este convenio entre la Unión y Perú entrará en vigor.
El Convenio es un instrumento de vital importancia, ya que estructura la cooperación de los Estados participantes para encontrar una solución a la sustracción internacional de menores. Un ejemplo es el caso de divorcio entre dos personas de nacionalidad distinta, ya que suele ocurrir que uno de los dos trate de utilizar su propia legislación nacional, habitualmente favorecedora de sus propios ciudadanos.
Doy mi voto a favor ya que este convenio que protege a los menores, gozará de mayor eficacia cuantos más Estados se adhieran a él.
Petr Mach (EFDD), písemně. ‒ Hlasoval jsem pro. Haagskou úmluvu o občanskoprávních aspektech mezinárodních únosů dětí považuji za užitečný nástroj pro mezinárodní spolupráci zejména v případech smíšených manželství, kdy jeden z rodičů odveze dítě do své původní vlasti. Tímto rozhodnutím se povoluje Rakousku a Rumunsku schválení přistoupení Peru k úmluvě. Je smutné, že na to Rakousko a Rumunsko potřebují souhlas EU.
Monica Macovei (ECR), în scris. ‒ Peru a aderat recent la Convenția privind răpirea copiilor, însă România și Austria nu au acceptat deocamdată acest lucru. Consider însă că România și Austria trebuie să o facă, deoarece numai astfel Convenția va putea fi aplicată în relațiile dintre UE, în întregime, și această țară sud-americană.
Convenția adoptată la Haga pe 25 octombrie 1980 și care definește cadrul legal al Națiunilor Unite cu privire la răpirea copiilor de către unul dintre părinți, este un instrument extrem de important pentru reglementarea acestei infracțiuni. Ratificat de toate statele membre ale UE precum și de alte state din întreaga lume (93 in total) documentul clarifică situațiile în care tribunalele din două state diferite care au de analizat un dosar (în cazul în care părinții au cetățenii diferite) se consideră competente fiecare în parte și, în consecință, acordă custodie, în paralel, părintelui din țara respectivă.
Convenția a făcut lumină în aceste cazuri stabilind că este competent tribunalul din țara de rezidență a copilului. Ca o consecință imediată, dacă copilul se află la părintele care nu are rezidența în același stat cu copilul, atunci acesta trebuie să îl aducă în țara unde se află părintele care are aceeași rezidență cu copilul.
Uniunea Europeană are competență exclusivă în aceste cazuri, fapt confirmat de Curtea Europeană de Justiție.
Ivana Maletić (PPE), napisan. ‒ Ova Konvencija ratificirana je od strane svih država članica EU-a, a uvodi sustav suradnje u cilju rješavanja slučajeva međunarodne otmice djece. Svrha Konvencije je rješavanje takvih situacija na međunarodnoj razini, kojim se utvrđuje nadležnost sudova i primjenjivost zakona i sustav koji osigurava neposredan povratak djece koja su oteta. U rješavanju ovih pitanja EU ima isključivu nadležnost.
Nakon pristupanja Perua Konvenciji, potrebno je da odluke Vijeća odobre dvije države članice koje još nisu odobrile pristupanje, a to su Austrija i Rumunjska. To će omogućiti da Konvencija između Perua i cijele Europske unije stupi na snagu, stoga sam podržala ovo izvješće.
Andrejs Mamikins (S&D), in writing. ‒ Austria and Romania to accept, in the interest of the European Union, the accession of Peru to the 1980 Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction. I support expanding the possibilities of children’s rights protection.
Vladimír Maňka (S&D), písomne. ‒ Haagsky dohovor ratifikovali všetky členské štáty Únie. Na jeho základe sa realizuje spolupráca zmluvných strán pri zabezpečovaní okamžitého návratu detí, ktoré boli neoprávnene premiestnené alebo zadržiavané v inom štáte a pri zabezpečovaní, aby opatrovnícke práva a práva styku podľa právneho poriadku jedného zmluvného štátu sa dodržiavali v ostatných zmluvných štátoch. Dohovor je platný na všetky deti, ktoré majú obvyklý pobyt na území zmluvného štátu. Preto vítam skutočnosť, že pristúpením Peru k dohovoru bude takáto ochrana poskytnutá aj deťom, ktorú sú určitým spôsobom viazané k peruánskej komunite.
Νότης Μαριάς (ECR), γραπτώς. ‒ Ψηφίζω υπέρ της έκθεσης σχετικά με την πρόταση απόφασης του Συμβουλίου με την οποία εξουσιοδοτούνται η Δημοκρατία της Αυστρίας και η Ρουμανία, προς το συμφέρον της Ευρωπαϊκής Ένωσης, να αποδεχθούν την προσχώρηση του Περού στη σύμβαση της Χάγης του 1980 για τα αστικά θέματα της διεθνούς απαγωγής παιδιών, διότι είναι πλήρης και τεκμηριωμένη.
Dominique Martin (ENF), par écrit. ‒ J’ai voté pour ce texte.
Il concerne l’adhésion du Pérou à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.
Ce texte permet une coopération entre les États contractants et détermine la juridiction compétente lorsqu’il faut déterminer la garde des enfants, en cas de séparation d’un couple dont les parents n’ont pas la même nationalité. Ce texte a été mis en place et ratifié par tous les États membres, afin d’éviter que deux tribunaux, de deux pays différents, se déclarent compétents. La règle est simplifiée: les lois applicables sont celles de l’État de résidence de l’enfant.
Par ailleurs, ce texte établit le retour immédiat des enfants qui ont été enlevés.
Enfin, ce pays a fait le choix de demander cette adhésion, ce que nous approuvons.
Κώστας Μαυρίδης (S&D), γραπτώς. ‒ Υπερψηφίζω την έκθεση σχετικά με την πρόταση απόφασης του Συμβουλίου για την προσχώρηση του Περού στη σύμβαση της Χάγης του 1980 για τα αστικά θέματα της διεθνούς απαγωγής παιδιών διότι η σύμβαση αυτή είναι εργαλείο ζωτικής σημασίας επειδή δίνει τη δυνατότητα στα συμβαλλόμενα κράτη να συνεργάζονται για την εξεύρεση λύσης σε θέματα διεθνούς απαγωγής παιδιών. Στο σημείο αυτό θα πρέπει να τονιστεί ότι αρμόδια είναι τα δικαστήρια αλλά θα πρέπει να εφαρμόζεται η νομοθεσία του κράτους όπου διαμένει το παιδί. Για τους πιο πάνω λόγους, αλλά και εξαιτίας του ανθρωπιστικού χαρακτήρα της σύμβασής αυτής, θα πρέπει η Αυστρία και η Ρουμανία να αποδεχθούν την προσχώρηση του Περού.
Georg Mayer (ENF), schriftlich. ‒ Die Vertragsstaaten kommen überein, ein System zur Zusammenarbeit im Falle von Kindesentführungen durch getrennte Partner verschiedener Nationalitäten zu implementieren. Gerichtsstand hierfür soll der Wohnsitzstaat des Kindes sein. Da außerdem die Abwicklung um die Rückkehr des Kindes zum entsprechenden Elternteil beschleunigt werden soll und damit die Belastung des Kindes bei internationalen Sorgerechtsstreitigkeiten verringert wird, stimme ich diesem Antrag zu.
Valentinas Mazuronis (ALDE), raštu. ‒ Pritariu EP pranešimui dėl Tarybos sprendimo, kuriuo Austrijos Respublika ir Rumunija įgaliojamos dėl Europos Sąjungos interesų pritarti Peru prisijungimui prie 1980 m. Hagos konvencijos dėl tarptautinio vaikų grobimo civilinių aspektų. Peru prisijungimas prie Konvencijos vertintinas palankiai, ypač todėl, kad nemažai ES piliečių kilę iš Peru. Taigi vaikai, turintys ryšių su Peru bendruomene, bus apsaugoti nuo grobimo.
Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. ‒ Je me félicite de l’adhésion du Pérou à la convention internationale sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. Cette convention vise à réduire les conflits juridiques opposant différentes juridictions nationales dans les cas de séparations difficiles de couples binationaux. Les États signataires s’engagent à ce que la cour compétente pour le droit de garde et de visite soit celle de l’État de résidence de l’enfant. Il s’agit ici d’autoriser l’Autriche et la Roumanie à reconnaître l’adhésion du Pérou à la convention. Un vote surréaliste alors que la bonne décision de deux États membres souverains a été prise de reconnaître une adhésion d’un pays tiers à une convention internationale. Pourquoi ? Parce qu'en vertu de l'avis 1/13 de la Cour de justice, la Commission a désormais la compétence exclusive sur l’application de cette décision en matière civile sur «son» territoire. Je conteste cette limitation de souveraineté. Je vote néanmoins POUR cette reconnaissance d’adhésion à la convention au bénéfice de la protection des enfants au-delà des frontières.
Joëlle Mélin (ENF), par écrit. ‒ La convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants instaure un système de coopération entre les États contractants visant à régler les cas d'enlèvement international d'enfants. Elle a été ratifiée par tous les États membres de l'Union européenne. Le but de la convention est principalement de résoudre des situations de garde d’enfants au niveau international, en établissant que les juridictions compétentes et les lois applicables sont celles de l'État de résidence de l'enfant. La convention introduit également un système qui assure le retour immédiat des enfants qui ont été enlevés. L'Union dispose désormais d'une compétence externe exclusive dans ce domaine tel que confirmé par la Cour de justice dans son avis 1/13. Après la ratification, la convention entrera en vigueur entre ces trois pays et l'ensemble de l'Union européenne. Je suis donc en faveur de l’adoption de ce texte car ces pays ont fait le choix de demander cette adhésion.
Nuno Melo (PPE), por escrito. ‒ O objetivo da Convenção da Haia, de 25 de outubro de 1980, sobre os Aspetos Civis do Rapto Internacional de Crianças (a seguir designada «Convenção de 1980»), até hoje ratificada por 93 países, incluindo todos os Estados-Membros da UE, é restabelecer o status quo mediante o regresso imediato de crianças ilicitamente transferidas ou retidas através de um sistema de cooperação entre as autoridades centrais designadas pelas Partes Contratantes.
Em 2015, o Peru comunicou à Comissão o seu interesse em que a Convenção entrasse em vigor igualmente em relação à Áustria e à Roménia, que devem, por conseguinte, ser autorizadas pela União Europeia a aceitar a adesão do Peru à Convenção de 1980. A aceitação da Áustria e da Roménia tornará a Convenção de 1980 aplicável entre o Peru e todos os Estados-Membros da UE, com exceção da Dinamarca. Daí o meu voto favorável.
Roberta Metsola (PPE), in writing. ‒ I voted in favour of this legislative resolution as it seeks to provide safeguards to children against abduction.
Louis Michel (ALDE),par écrit. – Les rapts internationaux sont une matière particulièrement compliquée en raison des enjeux humains, du caractère international et de la multitude des textes et conventions applicables. Les réponses doivent être à la hauteur de ces drames humains inacceptables. Compte tenu du fait que l’Union européenne compte de nombreux citoyens d’origine péruvienne, il est essentiel que l’Union, dans son ensemble, reconnaisse cette adhésion pour qu’in fine, les enfants liés à la communauté péruvienne soient protégés contre les enlèvements illicites. L’ensemble des États membres de l’Union sont parties à la convention de La Haye de 1980. L’Union encourage d’ailleurs les pays tiers à y adhérer, ce que le Pérou a fait en 2001. Néanmoins, pour que la convention puisse s’appliquer à l’Union, celle-ci doit accepter l’adhésion du Pérou, ce que l’Autriche et la Roumanie n’avaient pas encore fait.
Marlene Mizzi (S&D), in writing. ‒ I have voted in favour of the report, which aims at giving Austria and Romania the authorisation to accept the accession of Peru to the Convention, which will allow the entering into force of the Convention between Peru and the entire EU. All the other EU Member States have given their approval to Peru to accede. The Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction, adopted in 1980, is an international instrument of cooperation, enabling signatory states to settle cross border cases regarding child custody and abduction. The Convention clarifies the applicable national law in cases when there is a conflict of competence between two or more national legal systems. The scope regards civil aspects, so it concerns mostly situations of separated parents or other persons having legal rights on the child. Given that the scope of the Convention is protecting children finding themselves in legal uncertainty, the aim is to have it ratified by as many states as possible. All EU Member States have ratified.
Csaba Molnár (S&D), írásban. ‒ A gyermekek jogellenes külföldre vitelének polgári jogi vonatkozásairól szóló, 1980. október 25-i Hágai Egyezmény olyan rendszert hoz létre, amely együttműködést tesz lehetővé a szerződő államok között, hogy megoldást találjanak a gyermekek jogellenes külföldre vitelének ügyében, továbbá amellyel biztosítja a jogellenesen külföldre vitt gyermek azonnali visszatérését. Az egyezményt az Európai Unió valamennyi tagállama ratifikálta. Peru bejelentette csatlakozási szándékát az egyezményhez. Minthogy az egyezmény nem rendelkezik a nemzetközi szervezetek önálló fellépéséről, az Európai Unió a szerződés ilyen irányú kiegészítését nem ratifikálhatja.
Minthogy viszont az Európai Bíróság 2014. október 14-én kelt véleménye kimondja, hogy az EU e területen jelenleg kizárólagos külső hatáskörrel rendelkezik, azok a tagországok, amelyek e kiegészítést eddig az időpontig nem ratifikálták (Ausztria és Románia), ezután ezt már csak az Európai Tanács felhatalmazásával tehetik meg. A Tanács tehát határozatot kíván hozni, amely fölhatalmazná Ausztriát és Romániát Peru csatlakozásának ratifikálására, ehhez azonban konzultálnia kell a Parlamenttel. A Jogi Bizottság jelentésében azt indítványozza, hogy a Parlament hagyja jóvá a Tanács határozati javaslatát. Ennek megfelelően szavaztam.
Bernard Monot (ENF), par écrit. ‒ La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants instaure un système de coopération entre les États contractants visant à régler ces cas. Elle a été ratifiée par tous les États membres de l'UE. Son but est de résoudre de telles situations au niveau international, en établissant que les juridictions compétentes et les lois applicables sont celles de l'État de résidence de l'enfant. La Convention introduit également un système qui assure le retour immédiat des enfants qui ont été enlevés. L'UE dispose désormais d'une compétence externe exclusive dans ce domaine. Par conséquent, les États membres n'agissent plus pour leur propre compte. Après la ratification, la Convention entrera en vigueur entre le Pérou et l'ensemble de l'Union européenne. Nous sommes en faveur de l'adoption de ces textes car ces pays ont fait le choix de demander cette adhésion.
Cláudia Monteiro de Aguiar (PPE), por escrito. ‒ A Convenção da Haia sobre os Aspetos Civis do Rapto Internacional de Crianças, de 25 de outubro de 1980, é um instrumento de importância vital e foi ratificada por todos os Estados-Membros da UE. Esta Convenção estabelece um sistema de cooperação entre os Estados contratantes com o objetivo de encontrar uma solução para casos de rapto internacional de crianças.
Com a adesão do Peru à Convenção é necessária uma decisão do Conselho para autorizar os dois Estados-Membros que ainda não aceitaram a adesão do Peru, nomeadamente a Áustria e Roménia, a fazê-lo. Deste modo, a Convenção entrará em vigor entre o Peru e toda a União Europeia.
Defendo a aprovação da presente proposta, de modo a assegurar a proteção dos menores em questão em todo o território da União Europeia.
Sophie Montel (ENF), par écrit. ‒ L'Union européenne dispose désormais d'une compétence extérieure exclusive dans ce domaine tel que confirmé par la Cour de justice dans son avis 1/13. Par conséquent, les États membres n’agissent plus pour leur propre compte. Le problème est que la convention ne prévoit pas d'action autonome par les organisations internationales.
Après la ratification, la convention entrera en vigueur entre ces trois pays et l'ensemble de l'Union européenne.
Je suis en faveur de l’adoption de ces textes car ces pays ont fait le choix de demander cette adhésion.
Nadine Morano (PPE), par écrit. ‒ J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à l’adhésion du Pérou à la convention de la Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Afin d’éviter au maximum les conflits de lois ou de juridictions lorsqu’il s’agit de résoudre un litige présentant une situation internationale, les conventions internationales doivent être signées et ratifiées par le nombre le plus élevé possible d’États.
Elisabeth Morin-Chartier (PPE), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur de ce rapport qui porte approbation d'une décision du Conseil relative à l'adhésion du Pérou à la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils liés à l'enlèvement d'enfants à l'échelle internationale. Cette convention, ratifiée par l'ensemble des membres de l'Union, prévoit des mécanismes de coopération pour remédier aux conflits de compétence lorsque deux juridictions se déclarent compétentes pour la garde d'enfants dans le cadre de la séparation d'un couple binational.
Alessandra Mussolini (PPE), per iscritto. ‒ La convenzione dell'Aia del 25 ottobre 1980 sugli aspetti civili della sottrazione internazionale di minori è uno strumento di fondamentale importanza che è stato ratificato da tutti gli Stati membri dell'Unione europea introducendo un sistema che permette agli Stati contraenti di cooperare per trovare una soluzione ai casi di sottrazione internazionale di minori. Succede spesso infatti che i tribunali di entrambi gli Stati coinvolti si dichiarino competenti e che ciascuno di essi affidi il minore al genitore che è cittadino dello Stato in cui si trova il tribunale. La convenzione mira a risolvere queste situazioni a livello internazionale. Pertanto mi sono espressa a favore dell'adesione del Perù alla convenzione permettendo quindi che i minori legati alla comunità peruviana beneficino di una protezione a livello di tutta l'Unione europea.
József Nagy (PPE), írásban. ‒ A széthulló házasságok növekedő tendenciája, a nyitott határok és a vízummentesség időszerűebbé teszik ezt a témát, mint valaha. Még a szülők békés elválása is komoly pszichikai terhet jelent a gyermekek számára, gondoljunk akkor azokra a családokra, ahol valamelyik fél különböző praktikákkal próbál kibújni a gyermek elhelyezésével kapcsolatos bírósági döntés alól. Bizonyos esetekben ez egészen odáig fajulhat, hogy valamelyik szülő saját gyermeke elrablása mellett dönt és külföldre menekül. A Hágai Egyezmény célja ennek az eshetőségnek az elkerülése, amire olyan megoldásokat javasol, mint a bírósági eljárás felgyorsítása vagy az adminisztratív terhek minimalizálása. Örömmel szavaztam amellett, hogy az egyezményhez Peru is csatlakozhasson!
Victor Negrescu (S&D), in writing. ‒ The Hague Convention has as its primary objective the cases of international abduction of children due to the separation of the parents who have different citizenship from each other. I have voted for this report that will grant the accession of Peru to the Convention in order to ensure EU’s protection to the children in that specific part.
Franz Obermayr (ENF), schriftlich. ‒ Ich habe mich für diesen Bericht ausgesprochen, da mit diesem Abkommen Sorgerechtsstreitigkeiten geregelt werden. Vor allem bei Sorgerechtsstreitigkeiten, bei denen die Eltern unterschiedliche Nationalitäten nachweisen, ist diese Regelung von Vorteil.
Urmas Paet (ALDE), kirjalikult. ‒ Toetasin. Konventsioon on ülioluline, et tagada rahvusvaheliste lapseröövijuhtumite võimalikult kiire ja tulemuslik lahendamine. Peruu ühinemine konventsiooniga on tervitatav ning seega on edaspidi võimalik Peruu kogukonnaga seotud lapsi paremini kaitsta.
Δημήτρης Παπαδάκης (S&D), γραπτώς. ‒ Η σύμβαση της Χάγης του 1980 αποτελεί εργαλείο ζωτικής σημασίας καθώς διασφαλίζει την άμεση επιστροφή παιδιών που έχουν απαχθεί από έναν γονέα στο ίδιο κράτος διαμονής, καθώς και την προστασία των δικαιωμάτων επικοινωνίας του γονέα με το παιδί του. Καθώς οι διεθνείς απαγωγές παιδιών από γονείς αποτελεί παγκόσμιο πρόβλημα που αφορά χιλιάδες παιδιά κάθε χρόνο, η προσχώρηση του Περού στη σύμβαση είναι θετική. Ψήφισα υπέρ της έκθεσης διότι, όπως επισημαίνει και ο εισηγητής, πολλοί πολίτες της ΕΕ κατάγονται από το Περού, κάτι που σημαίνει ότι, με την προσχώρηση της χώρας στη σύμβαση της Χάγης, θα διασφαλίζεται η προστασία από απαγωγές όσων παιδιών έχουν δεσμούς με την περουβιανή κοινότητα.
Margot Parker (EFDD), in writing. ‒ UKIP chose to abstain on this vote because it is such an emotive issue. The right of countries acceding to the 1980 Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction is extremely important; however, this should be done at the will of the individual country and not en bloc by the EU.
Marijana Petir (PPE), napisan. ‒ Sprječavanje otmice djece važan je dio politike EU-a za promicanje prava djeteta, a s tim ciljem je donesena Haška konvencija o građansko-pravnim aspektima međunarodne otmice djece od 25. listopada 1980. Europska unija na međunarodnoj razini aktivno radi na unaprjeđenju njezine primjene i potiče treće zemlje da joj pristupe. Tako je i Peru 2001. položio instrument pristupa Konvenciji te je prihvaćen od većine država članica izuzev Austrije, Danske i Rumunjske. Komisija je 2011. donijela osam prijedloga odluka Vijeća u cilju prihvaćanja pristupa osam zemalja ovoj Haškoj konvenciji. Sud Europske unije je 2014. izjavio da je prihvat pristupa treće države Konvenciji u isključivoj nadležnosti Europske unije. Slijedeći tu odluku, Vijeće Europske unije je u 2015. donijelo sedam odluka utemeljenih na prijedlozima iz 2011. Ovim Prijedlogom uzima se u obzir treća zemlja (Peru) koja je pristupila Konvenciji prije nego što je utvrđena vanjska nadležnost EU-a. Poštujući prava djece kao jedno od temeljnih pitanja politike EU-a te sa željom da ostanemo dosljedni u provođenju svojih odluka, podržavam ovaj prijedlog odluke Vijeća o ovlašćivanju Republike Austrije i Rumunjske da u interesu Europske unije prihvate pristup Perua Haškoj konvenciji o građansko-pravnim aspektima međunarodne otmice djece iz 1980.
Florian Philippot (ENF), par écrit. ‒ La convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants instaure un système de coopération entre les États contractants visant à régler les cas d'enlèvement international d'enfants. Elle a été ratifiée par tous les États membres de l'UE.
Dans de nombreux cas, ces problèmes se posent quand un couple est séparé. Si la mère et le père sont de différents États, il y a une tentation d'exploiter le manque de coopération entre les États afin d'assurer la garde de l'enfant. Il est courant que les tribunaux dans les deux États concernés se déclarent compétents et qu'ils attribuent la garde de l'enfant au parent qui est un ressortissant de leur État.
Le but de la convention est de résoudre de telles situations au niveau international, en établissant que les juridictions compétentes et les lois applicables sont celles de l'État de résidence de l'enfant. La convention introduit également un système qui assure le retour immédiat des enfants qui ont été enlevés.
Je suis en faveur de l’adoption de ce texte, car le Pérou fait le choix de demander cette adhésion. Je vote donc pour le texte.
Tonino Picula (S&D), napisan. ‒ Haška konvencija o građansko-pravnim aspektima međunarodne otmice djece instrument je kojim se primarno rješava problem međunarodnih otmica djece nakon rastave ili razvoda roditelja, osobito kada su majka i otac iz različitih zemalja. U praksi se događa da se sudovi u obje države proglase nadležnima i donesu različite odluke čime se djeca dovode u položaj pravne nesigurnosti. Ovom Konvencijom se taj problem želi riješiti na međunarodnoj razini tako da se odredi da su nadležni sudovi i primjenjivi zakoni oni iz države boravišta djeteta. Konvencijom se uvodi i sustav kojim se jamči hitan povratak otete djece. Konvenciju su ratificirale sve države članice EU-a.
EU sada ima isključivu vanjsku nadležnost na tom području, kao što je potvrdio i Sud, ali Konvencijom nije predviđeno samostalno djelovanje međunarodnih organizacija stoga EU mora dati svim državama članicama ovlaštenje da prihvate pristup nove članice Konvenciji.
U slučaju pristupa Perua Konvenciji potrebna je odluka Vijeća kojom će se Austriji i Rumunjskoj omogućiti da prihvate pristup Perua čime će se omogućiti da Konvencija između Perua i cijele Europske unije stupi na snagu. Sve ostale države članice su dale svoje odobrenje pristupanju Perua Konvenciji.
Podržavam ovo izvješće obzirom da je cilj ovakve Konvencije da bude ratificirana od strane što većeg broja zemalja jer time postaje sve djelotvornija.
João Pimenta Lopes (GUE/NGL), por escrito. ‒ Esta Convenção estabelece um sistema de cooperação entre os Estados contratantes que visa encontrar uma solução para casos de rapto internacional de crianças, procurando assegurar o regresso imediato das crianças ilicitamente transferidas para qualquer Estado ou nele retidas indevidamente.
A situação de rapto de crianças ocorre com muita frequência quando um casal de separa e quando os pais são originários de Estados diferentes. A Convenção visa assim fazer respeitar de maneira efetiva os direitos de custódia e de visita existentes num Estado Contratante e mitigar respostas de tendência nacionalista dos sistemas jurídicos de cada Estado.
É comum que os órgãos jurisdicionais dos respetivos países se declarem ambos competentes e que os tribunais concedam a custódia do menor ao progenitor nacional do estado que representam, decisões baseadas em motivações que não respondem necessariamente ao superior interesse da criança.
A Convenção tem por objetivo solucionar este tipo de situações a nível internacional, ao estabelecer que os casos são julgados pelos tribunais competentes e de acordo com a legislação aplicável do estado de residência do menor. O Peru depositou o instrumento de adesão e pronunciámo-nos favoravelmente, uma vez que este Acordo vai ao encontro de melhor responder à defesa dos superiores interesses dos menores.
Miroslav Poche (S&D), písemně. ‒ Haagská úmluva o občanskoprávních aspektech mezinárodních únosů má zásadní význam a byla již ratifikována všemi státy Evropské unie. Proto jsem velice rád, že se pro tento krok rozhodlo také Peru a významně tak rozšířilo možnost spolupráce ve věci únosů dětí, vzhledem k velkému počtu peruánských občanů žijících na území Evropské unie. Účelem Haagské úmluvy je chránit děti před únosy, které se dějí zejména v případech, kdy dojde k rozvodu mezi rodiči pocházejícími z různých států. Pokud se jeden z rodičů rozhodne dítě unést do svého rodného státu a tento stát není součástí spolupráce v řešení mezinárodních únosů dětí, může tak snadno získat dítě do své péče. Soudy v nespolupracujícím státě totiž obvykle rozhodnou, že svěří dítě do péče toho rodiče, který je státním příslušníkem daného státu. Pokud je však stát součástí Haagské úmluvy, je možné tuto situaci řešit na mezinárodní úrovni a jako pravomocné budou stanoveny soudy a právní předpisy státu, v němž má dítě bydliště. Dnes Evropský parlament vyzval Rakousko a Rumunsko, poslední dvě země, které dohodu neratifikovaly, aby tak učinily. Tento návrh jsem samozřejmě podpořil.
Salvatore Domenico Pogliese (PPE), per iscritto. ‒ Reputo necessario, al fine di garantire che i minori interessati beneficino di un'adeguata tutela normativa all'interno dell'UE, che il Parlamento approvi questa proposta. La convenzione dell'Aia sugli aspetti civili della sottrazione internazionale di minori ha introdotto un sistema che permette agli Stati contraenti di cooperare per trovare una soluzione ai casi di sottrazione internazionale di minori. Il problema principale, in queste circostanze, è la tendenza dei sistemi giuridici dei singoli Stati a praticare favoritismi in base alla nazionalità. A seguito dell'adesione del Perù alla convenzione è necessaria una decisione del Consiglio che autorizzi i due Stati membri che non hanno ancora accettato detta adesione – l'Austria e la Romania – a procedere in tal senso. Ciò permetterà che la convenzione abbia effetto nei rapporti tra il Perù e tutta l'Unione europea. Ho votato a favore di questa relazione.
Franck Proust (PPE), par écrit. ‒ J’ai voté pour ce rapport technique qui approuve une décision du Conseil relative à l’adhésion du Pérou à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils liés à l’enlèvement d’enfants à l’échelle internationale.
Paulo Rangel (PPE), por escrito. ‒ Apoio o presente relatório sobre a adesão do Peru à Convenção da Haia, uma vez que o sistema da referida Convenção se torna mais eficaz se mais países aderirem à mesma.
Em situações de divórcio em que os progenitores são originários de Estados diferentes, existe a tentação de aproveitar a falta de cooperação internacional para obter a custódia dos menores. Muitas vezes, a custódia é concedida ao progenitor que é nacional do Estado em que os tribunais estão sedeados, existindo, assim, tendências nacionalistas nos sistemas jurídicos de cada Estado.
Ao estabelecer que os casos são julgados pelos tribunais competentes e de acordo com a legislação aplicável do Estado de residência do menor, a Convenção permite uma cooperação entre partes, assim como tende a dirimir este tipo de litígios à escala internacional.
Importa referir que a Comissão, juntamente com peritos no domínio da justiça social, avaliou e aprovou o funcionamento do sistema judicial do Peru e a sua disponibilidade para a cooperação. Por tudo isto, voto a favor.
Julia Reid (EFDD), in writing. ‒ UKIP chose to abstain on this vote because it is such an emotive issue. The right of countries acceding to the 1980 Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction is extremely important; however, this should be done at the will of the individual country and not en bloc by the EU.
Sofia Ribeiro (PPE), por escrito. ‒ Votei a favor, uma vez que a Convenção da Haia sobre os Aspetos Civis do Rapto Internacional de Crianças é um instrumento de importância vital que foi ratificado por todos os Estados-Membros da UE e que estabelece um sistema de cooperação entre os Estados contratantes que visa encontrar uma solução para casos de rapto internacional de crianças.
No caso das crianças em que os pais estão divorciados, cada um de um Estado diferente, é comum que os órgãos jurisdicionais dos dois países em questão se declarem competentes e que os tribunais concedam a custódia do menor ao progenitor nacional do Estado que representam. São bastante frequentes os casos de raptos internacionais de crianças noticiados pela imprensa que ocorrem na sequência de separações e divórcios.
A Convenção visa solucionar este tipo de situações à escala internacional, ao estabelecer que os casos são julgados pelos tribunais competentes e de acordo com a legislação aplicável do Estado de residência do menor. A Convenção estabelece igualmente um sistema que assegura o regresso imediato dos menores raptados. Importa, por isso, enaltecer a adesão do Peru à Convenção, uma vez que o sistema da Convenção da Haia se torna mais eficaz se mais países aderirem à mesma.
Frédérique Ries (ALDE), par écrit. ‒ Les députés ont ce midi largement approuvé la reconnaissance de l’adhésion du Pérou à la convention de La Haye sur l’enlèvement international d’enfants, dont tous les États membres de l’UE sont signataires. Par 641 voix contre trois et 17 abstentions, les députés se sont réjouis de l’entrée du Pérou dans ce système de coopération qui permet de trouver des solutions en cas d’enlèvement international d’enfant.
Cette situation se présente souvent lorsqu’un couple dont l’un des époux est originaire d’un autre pays se sépare. Il arrive que les juridictions des deux pays concernés se déclarent compétentes mais arrivent à des conclusions contraires, notamment en ce qui concerne la garde de l’enfant.
La convention a pour objet de remédier à ce genre de situations: elle désigne les juridictions et la loi de l’État où l’enfant réside comme compétentes, et organise son retour immédiat.
L’UE compte sur son sol de nombreux citoyens d’origine péruvienne et l’Espagne, l’Italie et la France, notamment, restent parmi les premiers pays d’immigration des Péruviens. Cette adhésion est donc une très bonne nouvelle pour la coopération internationale et la sécurité de l’enfant, qu’il faut poursuivre en encourageant l’élargissement du cercle des pays signataires, aujourd’hui au nombre de quatre-vingt-quatorze.
Liliana Rodrigues (S&D), por escrito. ‒ No seguimento da adesão do Peru à Convenção de Haia, é necessária uma decisão do Conselho que autorize os dois Estados-Membros (Áustria e Roménia) que ainda não aceitaram a adesão a fazê-lo. Isso permitirá que a Convenção entre em vigor entre o Peru e toda a União Europeia.
Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández (S&D), por escrito. ‒ La Convención de La Haya de 1980 sobre aspectos civiles del secuestro de menores, firmada por todos los Estados miembros de la Unión, es un instrumento de cooperación internacional que autoriza a los Estados signatarios a resolver casos trasnacionales relativos a la custodia y secuestro de menores, aclarando la ley nacional aplicable en casos en los que hay un conflicto de competencia entre dos o más sistemas legales nacionales. El ámbito de la norma alcanza los aspectos civiles, aplicándose sobre todo a casos de padres separados o de otras personas que tienen derechos legales sobre el menor. Dado que el objetivo de la Convención es proteger a los menores que se encuentran en una situación de inseguridad jurídica, es importante lograr que sea firmada por el mayor número posible de Estados.
Dado que la Unión tiene competencia exclusiva en este terreno, pero la convención no autoriza la participación de agentes internacionales, la Unión necesita dar a todos sus Estados miembros autorización expresa para aceptar la participación de cualquier nuevo Estado en la Convención. Por ello, he votado en favor de autorizar a los dos Estados miembros que aún no han aceptado la adhesión de Perú, Austria y Rumanía, a aceptarla.
Claude Rolin (PPE), par écrit. ‒ J’ai voté en faveur de l’adhésion du Pérou à la convention de la Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. La coopération internationale en la matière est fondamentale et vise avant tout à sauvegarder les intérêts de l’enfant. Chaque nouvelle adhésion à cette convention constitue donc une avancée concernant l’objectif général de protection des droits de l’enfant qui est inscrit à l’article 3 du traité sur l’Union européenne.
Bronis Ropė (Verts/ALE), raštu. ‒ Balsavau už šį pranešimą, kuriuo Austrijos Respublika ir Rumunija įgaliojamos dėl Europos Sąjungos interesų pritarti Peru prisijungimui prie 1980 m. Hagos konvencijos dėl tarptautinio vaikų grobimo civilinių aspektų. Šios Konvencijos tikslas – tarptautiniu lygmeniu spręsti atskirų valstybių teisinių sistemų nacionalinio šališkumo problemas, kai abiejų valstybių teismai pripažįsta save kompetentingais nagrinėti bylą ir kiekvienas vaiko globą skiria tam iš tėvų, kuris yra jų valstybės pilietis. Konvencija padeda to išvengti, nes užtikrinama, kad kompetentingais teismais laikomi ir taikomi įstatymai yra tos valstybės, kurioje yra vaiko nuolatinė gyvenamoji vieta. Konvencijoje taip pat numatoma sistema, pagal kurią užtikrinama, kad pagrobtas vaikas būtų nedelsiant grąžintas. Peru prisijungus prie Konvencijos, Tarybos sprendimas būtinas, kad Austrija ir Rumunija, kurios dar nėra pritarusios Peru prisijungimui, būtų įgaliotos pritarti šios šalies prisijungimui.
Fernando Ruas (PPE), por escrito. ‒ Votei a favor desta recomendação relativa à proposta de decisão do Conselho autorizando a República da Áustria e a Roménia a aceitar, no interesse da União Europeia (UE), a adesão do Perú à Convenção de Haia (1980) sobre os Aspetos Civis do Rapto Internacional de Crianças.
Trata-se dum procedimento que é da competência externa exclusiva da UE (de acordo com um parecer do Tribunal de Justiça relativo à declaração de aceitação de adesão a esta Convenção), visando assegurar uma completa proteção dos menores no território europeu, em caso de rapto internacional de crianças.
São situações, infelizmente, recorrentes, sobretudo quando existe divórcio de pais com nacionalidades diferentes. É habitual cada ordenamento jurídico optar por declarar competente o Estado de onde é originário cada progenitor, pelo que a Convenção assume um papel primordial no dirimir destes conflitos transnacionais, estipulando a competência do tribunal em função do local de residência do menor e um sistema que garante o regresso imediato dos menores raptados.
Como a Áustria e a Roménia não aceitaram ainda a adesão do Peru à Convenção, é necessária uma decisão do Conselho (após consulta ao Parlamento Europeu), para que que a Convenção entre em vigor entre o Peru e a UE.
Tokia Saïfi (PPE), par écrit. ‒ J’ai voté en faveur de ce texte qui est d’ordre technique et porte sur la décision du Conseil autorisant la République d'Autriche et la Roumanie à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion du Pérou à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.
L’Union européenne est compétente sur ce point et, pour cela, une décision du Conseil est nécessaire.
Massimiliano Salini (PPE), per iscritto. ‒ La convenzione dell'Aia del 1980 relativa agli aspetti civili della sottrazione internazionale di minori finalmente è stata ratificata anche dal Perù. Di tale adesione l'Europa intera ne è felice, anche perché sono molti i cittadini europei di origine peruviana. L'aspetto di tale relazione che mi conforta maggiormente è vedere garantiti i diritti dei minori, soprattutto quando si tratta di sottrazioni.
Lola Sánchez Caldentey (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado a favor de la adhesión de Perú al Convenio de la Haya en relación a los aspectos civiles de la sustracción internacional de menores, porque supone mayor protección y garantías para los mismos. El Convenio de la Haya establece un sistema que permite la cooperación de los Estados contratantes para encontrar una solución a las situaciones de sustracción internacional de menores. Estos casos suelen darse en casos de separaciones con progenitores de diferentes países. El Convenio regula que la legislación aplicable en estos casos sea la del Estado de residencia del menor. También instaura un sistema para garantizar el regreso inmediato del menor sustraído.
Daciana Octavia Sârbu (S&D), in writing. ‒ The Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction is an important agreement to help avoid legal uncertainty in cases of cross border child custody. In those cases where custody of children is contested, a quick and fair resolution is in the interests of the child. Delays, confusion and uncertainty, not to mention expensive legal bills, should be avoided as far as possible. I welcome the addition of these new countries to this Convention, which is a vital form of cooperation in our increasingly interconnected world.
Maria Lidia Senra Rodríguez (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado a favor de la adhesión de Perú al Convenio de La Haya sobre los aspectos civiles de la sustracción internacional de menores, puesto que considero positivo este tipo de coordinación entre los Estados a la hora de resolver los delicados casos de la sustracción internacional de menores, con el objetivo de avanzar hacia el respeto de los derechos e intereses de los niños y niñas.
Siôn Simon (S&D), in writing. ‒ Today, I voted for the Package on the accession of Peru to the 1980 Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction. This is important for engagement in enhanced international cooperation with other signatories to the Convention.
Branislav Škripek (ECR), písomne. ‒ Haagsky dohovor z 25. októbra 1980 o občianskoprávnych aspektoch medzinárodných únosov detí je mimoriadne dôležitý nástroj. Ratifikovali ho všetky členské štáty EÚ. Týmto dohovorom sa ustanovuje systém umožňujúci zmluvným štátom spolupracovať pri hľadaní riešenia v prípadoch medzinárodných únosov detí. Po tom, čo Peru pristúpilo k tomuto dohovoru, bolo nutné, aby Rada vydala rozhodnutie oprávňujúce dva členské štáty – Rakúsko a Rumunsko –, ktoré ešte pristúpenie Peru neschválili, aby pristúpenie prijali. Tým sa umožní nadobudnutie platnosti dohovoru medzi Peru a celou Európskou úniou. Podporujem toto rozhodnutie Rady, ktoré Rada už vopred vydala, a preto som hlasoval za jeho prijatie. V EÚ žije mnoho občanov peruánskeho pôvodu. Deti, ktoré sú nejakým spôsobom spojené s peruánskou komunitou, budú takto chránené pred únosmi.
Davor Škrlec (Verts/ALE), napisan. ‒ Pozitivno sam glasao za ovo izvješće, no ovo obrazloženje glasovanja nastaje kao kritika postojećem sustavu vrednovanja rada zastupnika u Europskom parlamentu isključivo na osnovu statističkog broja parlamentarnih aktivnosti potenciranog u Hrvatskoj, a koji zapravo ne odražava stvarnu kvalitetu i količinu rada, učinkovitost te ponajviše uspjeh zastupničkog djelovanja.
Monika Smolková (S&D), písomne. ‒ Pristúpenie Peru k Haagskemu dohovoru som podporila, keďže ide o dôležitý medzinárodný dohovor chrániaci práva dieťaťa. Dohovor ratifikovali všetky členské štáty EÚ a dnes už má EÚ výhradnú vonkajšiu právomoc v tejto oblasti, ako o tom rozhodol Súdny dvor. Preto je nutné, aby Rada vydala rozhodnutie oprávňujúce Rakúsko a Rumunsko, aby pristúpenie prijali. Umožní sa tým nadobudnutie platnosti dohovoru medzi Peru a celou Úniou. Krajiny EÚ budú môcť využívať systém spolupráce s Peru pri hľadaní riešení v prípadoch medzinárodných únosov detí. K takýmto prípadom často dochádza, keď sa rodičia pochádzajúci z rôznych štátov rozvedú. Rodičia sa môžu snažiť únosom dieťaťa získať opatrovnícke právo na toto dieťa, keď vzájomná spolupráca medzi týmito štátmi neexistuje. Jednotlivé krajiny majú v tejto veci silne národný charakter svojich právnych systémov. Preto pravidelne dochádza k situáciám, že sa súdy oboch zainteresovaných štátov vyhlásia za príslušné a že každý z nich udelí opatrovnícke právo rodičovi. Tomu má predchádzať práve tento dohovor, ktorý vyžaduje, aby sa na medzinárodnej úrovni určil príslušný súd a právo štátu, v ktorom má dieťa pobyt. Deti peruánskeho pôvodu, ktoré žijú v EÚ, tak budú lepšie chránené pred únosmi.
Ivan Štefanec (PPE), písomne. ‒ Haagsky dohovor rieši prípady, keď je dieťa unesené jedným z rodičov do iného štátu v nádeji, že tamojšia legislatíva mu v súdnom spore o opatrovníctvo zabezpečí lepšiu pozíciu. Rozširovanie pôsobnosti Haagskeho dohovoru zužuje možnosti pre takéto konanie a zvyšuje medzinárodnú právnu ochranu detí.
Dubravka Šuica (PPE), napisan. ‒ Haška konvencija od 25. listopada 1980. o građansko-pravnim aspektima međunarodne otmice djece instrument je od ključne važnosti, koji su ratificirale sve države članice EU-a. Konvencijom se uspostavlja sustav suradnje država ugovornica za rješavanje slučajeva međunarodnih otmica djece do kojih često dolazi kada su roditelji djeteta rastavljeni. Najučestaliji problem je pristranost pojedinačnih nacionalnih pravnih sustava i nadležnost sudova u obje države. Nakon pristupa Perua Konvenciji potrebna je odluka Vijeća kojom će se dvjema državama članicama koje još nisu prihvatile pristup Perua, Austriji i Rumunjskoj, omogućiti da to i učine, s obzirom da su mnogi građani EU-a porijeklom iz Perua.
Podržavam nacrt izvješća Odbora za pravna pitanja o prijedlogu odluke Vijeća o ovlašćivanju Republike Austrije i Rumunjske da u interesu Europske unije prihvate pristup Perua Haškoj konvenciji o građansko-pravnim aspektima međunarodne otmice djece iz 1980.
Νεοκλής Συλικιώτης (GUE/NGL), γραπτώς. ‒ Η Σύμβαση της Χάγης του 1980, για τα αστικά θέματα της διεθνούς απαγωγής παιδιών, αποτελεί εργαλείο ζωτικής σημασίας και θεσπίζει ένα σύστημα που παρέχει στα συμβαλλόμενα κράτη τη δυνατότητα να συνεργάζονται για την εξεύρεση λύσης σε καταστάσεις διεθνούς απαγωγής παιδιών. Για τον λόγο αυτό υπερψήφισα την έκθεση.
Ελευθέριος Συναδινός (NI), γραπτώς. ‒ H Συνθήκη της Χάγης για τις απαγωγές παιδιών, είναι ανάγκη να επικυρωθεί από όλα τα κράτη. Με τον τρόπο αυτό λύνονται τα χέρια των αρχών για συνεργασία τόσο στον τομέα των ερευνών παγκοσμίως, όσο και στον επαναπατρισμό του θύματος. Ένα από τα σημαντικότερα προβλήματα που λύνονται, μάλιστα, είναι στις περιπτώσεις των γονιών που χωρίζουν και ανήκουν σε διαφορετικά κράτη. Η Συνθήκη απλοποιεί την εύρεση λύσης για το παιδί.
József Szájer (PPE), írásban. ‒ A gyermekek jogellenes külföldre vitelének polgári jogi vonatkozásairól szóló, 1980. október 25-i Hágai Egyezmény olyan rendszert hoz létre, amely együttműködést tesz lehetővé a szerződő államok között, hogy megoldást találjanak a gyermekek jogellenes külföldre vitelének ügyében. Az ilyen esetekben a legnagyobb probléma az államok jogrendszerének nemzeti jellege. Az egyezmény célja az ilyen helyzetek nemzetközi szintű megoldása annak meghatározása révén, hogy a gyermek tartózkodási helye szerinti állam jogszabálya érvényesül, és az ügy ezen állam bíróságának hatáskörébe tartozik. Az egyezmény továbbá olyan rendszert hoz létre, amellyel biztosítható a jogellenesen külföldre vitt gyermek azonnali visszatérése.
Az EU e területen jelenleg kizárólagos külső hatáskörrel rendelkezik, ahogyan azt a Bíróság 1/13. számú véleményében megerősítette. A tagállamok tehát már nem járhatnak el saját hatáskörükben. A probléma abból adódik, hogy az egyezmény nem rendelkezik a nemzetközi szervezetek önálló fellépéséről, így Perunak az egyezményhez való csatlakozását követően a Tanács határozatára van szükség, amely felhatalmazza a Peru csatlakozását még el nem fogadott két tagállamot – Ausztriát és Romániát –, hogy fogadja el Peru csatlakozását. Ez lehetővé teszi majd az egyezmény hatályba lépését Peru és az Európai Unió egésze között. A fentiekre tekintettel szavazatommal támogattam a jelentést.
Tibor Szanyi (S&D), írásban. ‒ Szavazatommal támogattam a javaslat parlamenti jóváhagyását, mert meggyőződésem, hogy ezzel is erősíthetjük a jogellenesen külföldre vitt gyermekek nemzetközi védelmét. Tudatában vagyok annak, hogy a vonatkozó Hágai Egyezmény az elmúlt bő három évtizedben az egyik legszélesebb körű és a gyakorlatban legsikeresebb nemzetközi jogi eszköznek bizonyult, amelyet a részes államok gyakran és aktívan használnak jogalapként a joghatóság megállapításához és az eljárások lefolytatásához a szüleik válása után nehéz és vitatott helyzetbe került gyermekek ügyében. Az EU-nak jelenleg kizárólagos külső kompetenciája van eljárni ilyen ügyekben, ám a konvencióhoz csatlakozó újabb államok esetében tagállami megerősítés, illetve a Tanács ennek megfelelő döntése szükséges az – adott esetben Peru és az EU közötti – hatályba lépéshez. Figyelemmel arra a tényre, hogy a Hágai Egyezmény működése annál hatékonyabb lehet, minél több állam részese a rendszernek, Peru csatlakozását is üdvözlendőnek tartom.
Claudia Țapardel (S&D), în scris. ‒ Convenția de la Haga privind aspectele civile ale răpirii internaționale de copii este un document foarte important, adoptat la nivel internațional în 1980 și ratificat de toate statele membre ale UE, care a instituit cooperarea între statele semnatare în acest domeniu sensibil. Situația respectivă apare în special în urma divorțurilor cuplurilor transnaționale și creează dificultăți la nivelul statelor naționale în ceea ce privește tutela asupra copiilor minori. Convenția reglementează soluționarea unor astfel de cazuri și stabilește aplicarea legislației statului de reședință a copilului, precum și returnarea imediată a copiilor răpiți.
Întrucât UE dispune de competențe externe exclusive în acest domeniu, statele membre trebuie să fie autorizate în vederea acceptării aderării unor state terțe la Convenție. Acesta este cazul aderării Republicii Peru, stat care a avut o serie de conflicte interne în trecut, dar care a depășit cu succes perioada respectivă.
În prezent, Consiliul trebuie să autorizeze două state membre, Austria și România, să accepte această aderare, ceea ce va permite intrarea în vigoare a Convenției între Peru și întreaga UE. Este vorba despre un pas important în favoarea cetățenilor UE de origine peruană, de aceea susțin adoptarea acestui raport.
Marc Tarabella (S&D), par écrit. ‒ Cette convention établit un système permettant aux États contractants de coopérer pour trouver une solution dans les cas d'enlèvements internationaux d'enfants.
Bien souvent, cette situation se présente lorsqu'un couple se sépare. Pour le mari ou la femme originaire d'un autre pays, il peut être tentant de mettre à profit l'absence de coopération entre les États pour obtenir la garde des enfants. La presse se fait fréquemment l'écho de cas d'enlèvements internationaux d'enfants qui se produisent au moment d'une séparation ou d'un divorce.
Le problème majeur est dès lors constitué par la conception nationaliste qui sous-tend le système juridique des États. Il arrive souvent que les juridictions des deux États intéressés se déclarent compétentes et que chacune d'elles confie la garde de l'enfant à celui des parents qui a la nationalité de l'État où elle siège.
La convention en question a pour objet de remédier à ce genre de situation au niveau international en établissant la compétence des juridictions et de la loi de l'État où l'enfant réside. Elle met également en place un système visant à garantir le retour immédiat de l'enfant qui a été enlevé.
Pavel Telička (ALDE), in writing. ‒ The Hague Convention (1980) on the Civil Aspects of International Child Abduction is a vitally important instrument, ratified by all EU Member States. The Convention created a cooperative system between the signatory states in the goal of resolving cases of international child abduction. Most often, reports of child abduction are the result of a couple separating, where the mother and father are from different states. States often are unwilling or unable to cooperate with one another during instances of child abduction as a result of national bias of differing legal systems. Parents frequently exploit these legal and judicial disparities in order to secure full custody of the child in a particular state. I voted in favour of the accession of Peru so that child abduction at the international level can be resolved through the competent courts of the state of residence of the child.
Ruža Tomašić (ECR), napisan. ‒ Podržala sam pristupanje Perua Haškoj konvenciji o građansko-pravnim aspektima međunarodne otmice djece koju su ratificirale sve države članice Europske unije. Pristupanje Perua Konvenciji omogućit će dvjema državama članicama, Austriji i Rumunjskoj, da prihvate Peru kao jednu od država potpisnica Konvencije.
Ova Konvencija je izrazito korisna za rješavanje problema međunarodne otmice djece budući da su nacionalni sudovi u slučaju rastave roditelja često pristrani.
Konvencijom se uvodi sustav suradnje kojim se navedeni problem rješava na međunarodnoj razini. Budući da su mnogi građani Europske unije porijeklom iz Perua, smatram da će pristupanje Perua smanjiti broj neriješenih slučajeva te omogućiti hitan povratak otete djece.
Romana Tomc (PPE), pisno. ‒ Predlog sklepa Sveta o pooblastilu Republiki Avstriji in Romuniji, da v interesu Evropske unije sprejmeta pristop Peruja k Haaški konvenciji iz leta 1980 o civilnopravnih vidikih mednarodnega protipravnega odvzema otrok sem podprla.
Pogosto težave nastanejo, ko v paru pride do prenehanja življenjske skupnosti. Če sta starša iz različnih držav, je nevarnost, da bi kateri od njiju skušal izkoristiti pomanjkanje sodelovanja med tema državama in pridobiti izključno pravico do varstva in vzgoje otrok. Namen te konvencije je reševanje tovrstnih primerov na mednarodni ravni, in sicer tako, da za pristojna sodišča in pravo, ki se uporablja, določa sodišča in pravo države, v kateri ima otrok prebivališče. Konvencija določa tudi sistem za zagotavljanje takojšnje vrnitve protipravno odvzetega otroka.
Estefanía Torres Martínez (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado a favor de la adhesión de Perú al Convenio de la Haya en relación a los aspectos civiles de la sustracción internacional de menores, porque supone mayor protección y garantías para los mismos. El Convenio de la Haya establece un sistema que permite la cooperación de los Estados contratantes para encontrar una solución a las situaciones de sustracción internacional de menores. Estos casos suelen darse en casos de separaciones con progenitores de diferentes países. El Convenio regula que la legislación aplicable en estos casos sea la del Estado de residencia del menor. También instaura un sistema para garantizar el regreso inmediato del menor sustraído.
Ramon Tremosa i Balcells (ALDE), in writing. ‒ I support this proposal, which prioritises child welfare in case of legal conflict (separation or divorce) between parents from different countries. This agreement will save time, money and suffering for the affected families and guarantees the protection of children in the entire territory of the Union.
Mylène Troszczynski (ENF), par écrit. ‒ La convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants instaure un système de coopération entre les États contractants visant à régler les cas d'enlèvement international d'enfants. Elle a été ratifiée par tous les États membres de l'UE.
Dans de nombreux cas, ces problèmes se posent quand un couple est séparé. Si la mère et le père sont de différents États, il y a une tentation d'exploiter le manque de coopération entre les États afin d'assurer la garde de l'enfant. Il est courant que les tribunaux dans les deux États concernés se déclarent compétents et qu'ils attribuent chacun la garde de l'enfant au parent qui est un ressortissant de leur État.
Le but de la convention est de résoudre de telles situations au niveau international, en établissant que les juridictions compétentes et les lois applicables sont celles de l'État de résidence de l'enfant. La convention introduit également un système qui assure le retour immédiat des enfants qui ont été enlevés.
Je vote pour l’adoption de ce texte car le Pérou a fait le choix de demander cette adhésion.
Kazimierz Michał Ujazdowski (ECR), na piśmie. ‒ Konwencja haska dotycząca cywilnych aspektów uprowadzenia dziecka za granicę jest instrumentem o szczególnym znaczeniu. Po pierwsze, pozwala uniknąć przedłużającej się niepewności co do prawnego statusu dziecka. Towarzyszy ona sytuacji, w której rodzice dziecka są obywatelami dwóch różnych państw członkowskich i powstaje spór, któremu z nich przyznać nad nim opiekę i który sąd powinien o tym orzekać. Niewątpliwie w interesie dobra dziecka leży jak najszybsze rozstrzygnięcie tej kwestii oraz zagwarantowanie mu niezwłocznego i bezpiecznego powrotu.
W związku z przystąpieniem Peru do konwencji niezbędna jest decyzja Rady upoważniająca Austrię i Rumunię do wyrażanie zgody na to przystąpienie. Dzięki temu konwencja zawarta między Peru a całą Unią Europejską będzie mogła wejść w życie. Konwencja haska została już ratyfikowana przez wszystkie państwa członkowskie Unii Europejskiej oraz kilkadziesiąt innych krajów. Przystąpienie kolejnego państwa zasługuje na aprobatę i poparcie, dlatego zagłosowałem za rezolucją.
István Ujhelyi (S&D), írásban. ‒ A gyermekek jogellenes külföldre vitelének polgári jogi vonatkozásairól szóló, 1980. október 25-i Hágai Egyezmény olyan rendszert hozott létre, amely együttműködést tesz lehetővé a szerződő államok között, hogy megoldást találjanak a gyermekek jogellenes külföldre vitelének ügyében. A szóban forgó egyezmény célja az ilyen helyzetek nemzetközi szintű megoldása annak meghatározása révén, hogy a gyermek tartózkodási helye szerinti állam jogszabálya érvényesül, és az ügy ezen állam bíróságának hatáskörébe tartozik. Perunak az egyezményhez való csatlakozását követően a Tanács határozatára van szükség, amely felhatalmazza a Peru csatlakozását még el nem fogadó két tagállamot – Ausztriát és Romániát –, hogy fogadja el Peru csatlakozását. Ez lehetővé teszi majd az egyezmény hatályba lépését Peru és az Európai Unió egésze között. A jelentest megszavaztam.
Traian Ungureanu (PPE), în scris. ‒ Convenția de la Haga asupra aspectelor civile ale răpirii internaționale de copii are drept scop soluționarea cazurilor de răpire internațională de copii. În 2014, la solicitarea Comisiei Europene, Curtea de Justiție a Uniunii Europene a fost consultată cu privire la competența Uniunii referitoare la acceptarea aderării unui stat terț la Convenția din 1980. Avizul emis de Curte în octombrie 2014 a confirmat existența competenței exclusive a Uniunii în ceea ce privește acceptarea aderării unui stat terț la Convenția din 1980.
În mai 2001, Peru și-a depus instrumentul de aderare la Convenția din 1980, însă în urma aderării acestui stat la Convenție, este necesară o decizie a Consiliului care să autorizeze ultimele două state membre ale UE care nu au acceptat încă aderarea, Austria și Romania. Acest lucru va permite intrarea în vigoare efectivă a convenției între Peru și întreaga Uniune Europeană.
Raportul Parlamentului European susține aderarea acestui stat la convenție și propune aprobarea fără modificări astfel încât copiilor în cauză să le fie asigurată protecția acordată pe întregul teritoriu al Uniunii.
Miguel Urbán Crespo (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado a favor de la adhesión de Perú al Convenio de la Haya en relación a los aspectos civiles de la sustracción internacional de menores, porque supone mayor protección y garantías para los mismos. El Convenio de la Haya establece un sistema que permite la cooperación de los Estados contratantes para encontrar una solución a las situaciones de sustracción internacional de menores. Estos casos suelen darse en casos de separaciones con progenitores de diferentes países. El Convenio regula que la legislación aplicable en estos casos sea la del Estado de residencia del menor. También instaura un sistema para garantizar el regreso inmediato del menor sustraído.
Ernest Urtasun (Verts/ALE), por escrito. ‒ He votado a favor del Informe sobre la propuesta de Decisión del Consejo por la que se autoriza a la República de Austria y a Rumanía a aceptar, en interés de la Unión, la adhesión de Perú al Convenio de La Haya de 1980 sobre los aspectos civiles de la sustracción internacional de menores, ya que creo que es importante que Perú forme parte ya un tema de alcance internacional.
Ivo Vajgl (ALDE), in writing. ‒ I voted in favour of the report on the proposal for a Council decision authorising the Republic of Austria and Romania to accept, in the interest of the European Union, the accession of Peru to the 1980 Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction. The Hague Convention of 25 October 1980 on the Civil Aspects of International Child Abduction is a vitally important instrument that has been ratified by all EU Member States. The Convention introduces a system of cooperation between the contracting states aimed at settling cases of international child abduction. In many instances, these problems arise when a couple has separated. If the mother and father are from different states, there is a temptation to exploit the lack of cooperation between those states in order to secure custody of the child. The biggest problem in such cases is the national bias of the legal systems of individual states. The purpose of the Convention is to resolve such situations at an international level, by establishing that the competent courts and applicable laws are those of the state of residence of the child. I believe that the accession of Peru to the Convention is to be welcomed, especially as many EU citizens are of Peruvian origin.
Ramón Luis Valcárcel Siso (PPE), por escrito. ‒ El Convenio de La Haya de 25 de octubre de 1980 sobre los aspectos civiles de la sustracción internacional de menores, ratificado por todos los Estados miembros de la Unión, es un instrumento de importancia crucial, dado que el sistema que establece permite la cooperación de los Estados contratantes para encontrar una solución a los conflictos internacionales de esta índole. Ya que el principal problema en estos casos es el sesgo de los ordenamientos jurídicos de los Estados en favor de sus propios nacionales, el objetivo del Convenio es resolver estas situaciones a escala internacional, además de instaurar un sistema para garantizar el regreso inmediato del menor sustraído. Tras la adhesión de Perú al Convenio, es necesaria una decisión del Consejo para autorizar a los dos Estados miembros que aún no han aceptado la adhesión de Perú, a saber, Austria y Rumanía, a aceptarla. Ello permitirá que entre en vigor el Convenio entre Perú y toda la Unión. Gracias al Convenio, los menores vinculados a la comunidad peruana estarán protegidos contra la sustracción ilegal. Por consiguiente, he considerado oportuno votar a favor de este texto.
Ángela Vallina (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado a favor de la adhesión de Perú al Convenio de La Haya sobre los aspectos civiles de la sustracción internacional de menores, puesto que considero positivo este tipo de coordinación entre los Estados a la hora de resolver los delicados casos de la sustracción internacional de menores, con el objetivo de avanzar hacia el respeto de los derechos e intereses de los niños y niñas.
Hilde Vautmans (ALDE), schriftelijk. ‒ Zeer vaak doen er zich problemen voor tussen echtelieden die uit elkaar gaan. Het kan voor de echtgenoot die uit een andere staat afkomstig is, verleidelijk zijn om het gebrek aan interstatelijke samenwerking uit te buiten om het gezagsrecht over de kinderen te verkrijgen. In de pers wordt vaak bericht over gevallen van internationale ontvoering van kinderen bij een scheiding van tafel en bed of echtscheiding.
De toetreding van Peru tot dit verdrag juig ik toe. De kinderen uit de Peruaanse gemeenschap zullen zodoende zijn beschermd tegen ongeoorloofde onttrekking. Ik stemde in met dit verslag om de rechtszekerheid van deze kinderen te vrijwaren.
Miguel Viegas (GUE/NGL), por escrito. ‒ Trata-se de uma proposta para que haja uma decisão do Conselho relativamente à autorização da adesão deste país, existe outra, como todos nós sabemos, à Convenção de Haia sobre os aspetos civis relativos ao rapto internacional de crianças. Esta Convenção privilegia a cooperação internacional por exemplo num caso de divórcio em que um pai/uma mãe de diferentes nacionalidades foge com o seu filho para outro país.
A Convenção visa solucionar este tipo de situações à escala internacional ao estabelecer que os casos são julgados pelos tribunais competentes e de acordo com a legislação aplicável do Estado de residência do menor. A Convenção estabelece igualmente um sistema que assegura o regresso imediato dos menores raptados.
Recomenda-se neste caso a adesão do Peru aos restantes Estados-Membros, visto que a Irlanda, a República Checa e a Lituânia já deram o seu aval a essa adesão. A Dinamarca está excluída desta cooperação. Apoiamos.
Harald Vilimsky (ENF), schriftlich. ‒ Das Übereinkommen beinhaltet ein System zur Zusammenarbeit der Vertragsstaaten, das Fälle internationaler Kindesentführungen durch getrennte Partner unterschiedlicher Nationalität lösen soll. Dies erfolgt, indem festgelegt wird, dass die Zuständigkeit bei den Gerichten des Wohnsitzstaates des Kindes liegt und dessen Recht anwendbar ist. Ferner wird durch das Übereinkommen ein System eingeführt, durch das gewährleistet wird, dass Kinder, die entführt wurden, sofort zurückgegeben werden. Angesichts der zunehmenden Häufung problematischer Fälle von internationalen Sorgerechtsstreitigkeiten halte ich dieses Übereinkommen für sinnvoll und habe daher zugestimmt.
Julie Ward (S&D), in writing. ‒ As a children’s rights champion, I welcome the accession of Peru to this important Convention. This will allow Peru to cooperate with other State Parties to the Convention, including EU Member States, on tackling and combating child abduction.
Tomáš Zdechovský (PPE), písemně. ‒ V posledních letech můžeme čím dál častěji vídat případy mezinárodních únosů dětí, jelikož je běžné, že matka a otec mnohdy pochází z odlišných států. V případě neshod se pak snaží získat svého potomka tím, že ho odvezou do státu svého původu, jelikož spoléhají na to, že dané státy nespolupracují, a tudíž pro ně bude obtížnější dostat dítě zpět. Jsem proto přesvědčen, že by měl existovat jednotný systém spolupráce mezi státy, jehož cílem je nalézt řešení v případě mezinárodních únosů dětí. V současné době totiž stále mohou nastat případy, kdy soudy obou zemí pravomocně svěří dítě do péče toho rodiče, který je státním příslušníkem daného státu. Haagská úmluva, kterou ratifikovaly všechny státy EU, tyto situace řeší a rovněž také zavádí systém okamžitého návratu uneseného dítěte zpět do jeho vlasti. Vítám proto přistoupení Peru k Haagské úmluvě a jsem si jistý, že tento krok napomůže k lepší ochraně dětí v případě jejich únosu za hranice státu.
Jana Žitňanská (ECR), písomne. ‒ Haagsky dohovor o medzinárodných únosoch detí z roku 1980 je mimoriadne dôležitým nástrojom na riešenie občianskoprávnych aspektov medzinárodných únosov detí. Medzinárodné únosy detí sú obrovským negatívnym zásahom do života celej rodiny a najmä psychiky dieťaťa. Cieľom tohto dohovoru je preto obnoviť pôvodný stav okamžitým vrátením neoprávnene premiestneného dieťaťa do krajiny jeho obvyklého pobytu, a to prostredníctvom systému spolupráce medzi ústrednými orgánmi určenými zmluvnými stranami. Dohovor doteraz ratifikovalo 93 štátov vrátane všetkých členských štátov Európskej únie. Vzhľadom na cieľ dohovoru je preto veľmi dôležité, aby k nemu pristúpilo čo najviac krajín, a tým sa do čo najväčšej miery redukovali situácie, keď je dieťa unesené do zahraničia, ale, bohužiaľ, neexistuje právny nástroj, ktorý by pomohol dieťa navrátiť, keďže krajina, do ktorej bolo unesené, tento dohovor neratifikovala. Z týchto dôvodov som preto uvítala, že Peru sa rozhodlo k dohovoru pristúpiť, a správu o prijatí tohto pristúpenia Európskou úniou som podporila.
Milan Zver (PPE), pisno. ‒ Podprl sem predlog sklepa Sveta o pooblastilu Republiki Avstriji in Romuniji, da v interesu Evropske unije sprejmeta pristop Peruja k Haaški konvenciji iz leta 1980 o civilnopravnih vidikih mednarodnega protipravnega odvzema otrok.
Haaška konvencija iz leta 1980 določa sistem, ki državam pogodbenicam omogoča sodelovanje pri iskanju rešitev za primere mednarodnega protipravnega odvzema otrok.
Po pristopu Peruja h konvenciji mora Svet s sklepom pooblastiti državi članici, ki še nista sprejeli pristopa Peruja, tj. Avstrijo in Romunijo, da lahko sprejmeta ta pristop. S tem bo konvencija začela veljati med Perujem in celotno Evropsko unijo.
9.2. Kazahstānas pievienošanās 1980. gada Hāgas Konvencijai par starptautiskās bērnu nolaupīšanas civiltiesiskajiem aspektiem (A8-0268/2016 - Angel Dzhambazki)
Pisemne wyjaśnienia dotyczące głosowania
Isabella Adinolfi (EFDD), per iscritto. ‒ Il seguente è un atto non legislativo con cui si ratifica l'adesione del Kazakistan alla convenzione dell'Aia che riguarda la sottrazione internazionale dei minori. Poiché si tratta di un atto formalmente necessario, in quanto nella convenzione non è prevista la possibilità di un'approvazione diretta da parte dell'UE, ho votato a favore.
Tim Aker (EFDD),in writing. – UKIP chose to abstain on this vote because it is such an emotive issue. The right of countries acceding to the 1980 Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction is extremely important; however, this should be done at the will of the individual country and not en bloc by the EU.
Marina Albiol Guzmán (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado a favor de la adhesión de Kazajistán al Convenio de La Haya sobre los aspectos civiles de la sustracción internacional de menores, puesto que considero positivos este tipo de coordinación entre los Estados a la hora de resolver los delicados casos de la sustracción internacional de menores, con el objetivo de avanzar hacia el respeto de los derechos e intereses de los niños y niñas.
Martina Anderson, Lynn Boylan and Liadh Ní Riada (GUE/NGL),in writing. – We voted in favour of this report to endorse the Council decision to authorise the accession of Kazakhstan to the Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction. The Convention is a multilateral treaty to ensure that children wrongfully taken into another country, often by a parent or guardian, are brought back to their home country.
A ruling of the European Court of Justice in 2014 found that the EU now has exclusive external competence in these matters, but the Convention does not allow for international organisations – such as the EU – to sign the Convention themselves. This Council decision is therefore necessary to allow Member States to accept the accession of Kazakhstan to the Convention, bringing the Convention into force between the entire EU and Kazakhstan.
Eric Andrieu (S&D), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur de ce rapport, qui vise à donner aux États membres (à l'exception du Danemark à laquelle elle n'est pas applicable, et des Pays-Bas, qui l'ont déjà acceptée) l'autorisation d'accepter l'adhésion du Kazakhstan à la convention, qui permettra l'entrée en vigueur de la convention entre le Kazakhstan et l'ensemble de l'UE.
Laima Liucija Andrikienė (PPE), in writing. ‒ I have voted in favour of the proposal for a Council decision authorising certain Member States to accept, in the interest of the EU, the accession of Kazakhstan to the 1980 Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction. Following Kazakhstan’s accession to the Convention, a Council decision is therefore necessary to authorise the Member States (except Denmark, which is excluded from the Union's civil justice policy, and the Netherlands, which has already accepted the accession of Kazakhstan) to accept that accession. I would like to point out that the European Commission, together with civil justice experts from the Member States, has evaluated the functioning of Kazakhstan's justice system and the country's willingness to implement the Convention, and considers that it is desirable for the Convention to enter into force between the European Union and Kazakhstan. I express my support for this, not only because the Hague Convention system is more effective if more countries sign up to it, but also to guarantee that children in question are provided with EU-wide protection.
Νίκος Ανδρουλάκης (S&D), γραπτώς. ‒ Ψήφισα υπέρ της έκθεσης σχετικά με την πρόταση απόφασης του Συμβουλίου με την οποία εξουσιοδοτούνται ορισμένα κράτη μέλη, προς το συμφέρον της Ευρωπαϊκής Ένωσης, να αποδεχθούν την προσχώρηση του Καζαχστάν στη σύμβαση της Χάγης του 1980 για τα αστικά θέματα της διεθνούς απαγωγής παιδιών, διότι με αυτό τον τρόπο θεσπίζεται ένα σύστημα που παρέχει τη δυνατότητα στα συμβαλλόμενα κράτη να συνεργάζονται για την εξεύρεση λύσης σε τέτοιες καταστάσεις.
Marie-Christine Arnautu (ENF), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur de ce rapport qui permet de régler les cas d'enlèvement international d'enfants en autorisant le Kazakhstan à adhérer à la convention de La Haye de 1980.
Jonathan Arnott (EFDD), in writing. ‒ Under normal circumstances, I would vote against or abstain on resolutions involving the European Union’s participation in international bodies and organisations because I believe that it’s not for the European Union to make such decisions.
In this situation, however, the question is whether Kazakhstan should be allowed to accede to the Hague Convention. It should be a vote of the British Parliament, but it is not, because such sovereignty has been ceded. If the European Parliament were to vote against accession, it would penalise children at risk of abduction in that country.
Therefore I voted in favour of accession, despite my constitutional concerns.
Jean Arthuis (ALDE), par écrit. ‒ J’ai voté en faveur de cette proposition après une étude de l’évaluation menée par des experts en justice civile issus des États membres. Le fonctionnement du système judiciaire du Kazakhstan ainsi que la volonté de ce pays permettent l’entrée en vigueur de la convention entre l’Union européenne et le Kazakhstan.
Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. ‒ Balsavau už pasiūlymą, kuriuo tam tikros valstybės narės įgaliojamos dėl Europos Sąjungos interesų pritarti Kazachstano prisijungimui prie 1980 m. Hagos konvencijos dėl tarptautinio vaikų grobimo civilinių aspektų. 1980 m. spalio 25 d. Hagos konvencija dėl tarptautinio vaikų grobimo civilinių aspektų yra labai svarbus dokumentas, kuriame numatoma susitariančiųjų šalių bendradarbiavimo sistema, skirta tarptautinio vaikų grobimo byloms nagrinėti. Daugeliu atvejų problemos dėl vaikų grobimo atsiranda porai išsiskyrus. Taip pat dažnai abiejų valstybių teismai pripažįsta save kompetentingais nagrinėti bylą ir kiekvienas vaiko globą skiria tam iš tėvų, kuris yra jų valstybės pilietis. Atsižvelgdamas į šiuos pavyzdžius, pritariu Kazachstano prisijungimui prie Hagos konvencijos, kad būtų nustatyti kompetentingi teismai ir taikomi įstatymai tos valstybės, kurioje yra vaiko nuolatinė gyvenamoji vieta. Taip pat būtų užtikrinta, kad pagrobtas vaikas būtų nedelsiant grąžintas.
Gerard Batten (EFDD), in writing. ‒ UKIP chose to abstain on this vote because it is such an emotive issue. The right of countries acceding to the 1980 Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction is extremely important; however, this should be done at the will of the individual country and not en bloc by the EU.
Nicolas Bay (ENF), par écrit. ‒ La convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants instaure un système de coopération entre les États contractants visant à régler les cas d'enlèvement international d'enfants. Elle a été ratifiée par tous les États membres de l'UE.
Le but de la convention est de résoudre de telles situations au niveau international, en établissant que les juridictions compétentes et les lois applicables sont celles de l'État de résidence de l'enfant. L'UE dispose désormais d'une compétence externe exclusive dans ce domaine. La convention introduit également un système qui assure le retour immédiat des enfants qui ont été enlevés.
Voilà pourquoi j’ai voté en faveur de l’adhésion du Kazakhstan à ladite convention de La Haye.
Hugues Bayet (S&D), par écrit. ‒ J’ai voté en faveur de l’adhésion du Kazakhstan à la convention de La Haye, dont il y a lieu de se féliciter. La Commission a évalué, avec l'aide d'experts en justice civile issus des États membres, le fonctionnement du système judiciaire du Kazakhstan et la volonté de ce pays d'appliquer la convention, et a jugé souhaitable qu'elle entre en vigueur. Le Parlement approuve pleinement cette position, compte tenu du fait que le système instauré par la convention de La Haye sera d'autant plus efficace que le nombre de pays à y adhérer sera important. La convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants est un instrument de la plus haute importance. Elle a été ratifiée par tous les États membres de l'Union européenne.
Cette convention établit un système permettant aux États contractants de coopérer pour trouver une solution dans les cas d'enlèvement international d'enfant.
Brando Benifei (S&D), per iscritto. ‒ La convenzione dell'Aia sugli aspetti civili della sottrazione internazionale di minori, ratificata da tutti i paesi dell'Unione, ha introdotto un sistema che consente agli Stati contraenti di cooperare per trovare una soluzione a questo tipo di casi. Il testo del trattato prevede due punti principali: la competenza a giudicare e l'applicabilità le leggi affidata allo Stato di residenza del minore e l'istituzione di un meccanismo per il ritorno immediato del minore sottratto. L'Unione europea dispone attualmente di una competenza esterna esclusiva in questo settore ma la convenzione non prevede l'azione autonoma delle organizzazioni internazionali. Per questo motivo occorre che gli Stati membri agiscano per conto dell'Unione attraverso una previa autorizzazione del Consiglio. La relazione Dzhambazki, che oggi ho sostenuto, autorizza alcuni Stati membri ad accettare l'adesione del Kazakhstan alla convenzione, consentendole di dispiegare i propri effetti nei rapporti tra il paese asiatico e l'Unione europea.
Xabier Benito Ziluaga (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado a favor de la adhesión de Kazajistán al Convenio de la Haya en relación a los aspectos civiles de la sustracción internacional de menores, porque supone mayor protección y garantías para los mismos. El Convenio de la Haya establece un sistema que permite la cooperación de los Estados contratantes para encontrar una solución a las situaciones de sustracción internacional de menores. Estos casos suelen darse en casos de separaciones con progenitores de diferentes países. El Convenio regula que la legislación aplicable en estos casos sea la del Estado de residencia del menor. También instaura un sistema para garantizar el regreso inmediato del menor sustraído.
Izaskun Bilbao Barandica (ALDE), por escrito. ‒ Quiero agradecer al ponente el trabajo realizado en este informe sobre la Adhesión de Kazajistán al Convenio de la Haya de 1980 sobre los aspectos civiles de la sustracción internacionales de menores. Es un instrumento de importancia crucial. La adhesión de Kazajistán es una buena noticia.
Dominique Bilde (ENF), par écrit. ‒ J’ai voté en faveur du rapport relatif à l’adhésion du Kazakhstan à la Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.
Le Kazakhstan doit pouvoir être libre, s’il le souhaite, d’adhérer à ce système de coopération internationale qui permet notamment de régler les cas d’enlèvement international d’enfants.
Il peut en effet y avoir problème dans le cas d’un couple séparé et dont les parents ressortent d’États différents. La Convention règle les éventuels litiges de juridiction puisqu’elle dispose que les lois applicables sont celles de l’État de résidence de l’enfant. Elle permet aussi un retour immédiat de l’enfant enlevé.
Si je regrette que l’Union dispose désormais de la compétence exclusive dans ce domaine au détriment des États membres, le Kazakhstan, en tant qu’État souverain, a parfaitement le droit d’adhérer à cette Convention et la ratification de cette adhésion permettra qu’elle entre en vigueur entre l’Union et ce pays.
Mara Bizzotto (ENF), per iscritto. ‒ La convenzione dell'Aia del 1980 sugli aspetti civili della sottrazione internazionale dei minori prevede la collaborazione fra gli Stati firmatari affinché il bambino o il ragazzo sotto i 16 anni che sia stato "sottratto" arbitrariamente da un genitore faccia ritorno al luogo di residenza familiare in attesa di una pronuncia giudiziaria, salvo che il ritorno prefiguri un grave pericolo per la sua sicurezza. Ritengo di fondamentale importanza per la tutela dei nostri figli che questa convenzione sia ratificata e rispettata da sempre più Stati. Ho inteso quindi sostenere col mio voto l'adesione del Kazakhstan a essa.
José Blanco López (S&D), por escrito. ‒ El Convenio de La Haya de 1980 sobre los aspectos civiles de la sustracción internacional de menores, firmado por todos los Estados miembros de la UE, es un instrumento de cooperación internacional que autoriza a los Estados signatarios a resolver casos transnacionales relativos a la custodia y secuestro de menores, aclarando la ley nacional aplicable en casos en los que hay un conflicto de competencia entre dos o más sistemas legales nacionales. El ámbito de la norma alcanza los aspectos civiles, aplicándose sobre todo a casos de padres separados o de otras personas que tienen derechos legales sobre el menor. Dado que el objetivo del Convenio es proteger a los menores que se encuentran en una situación de inseguridad jurídica, es importante lograr que sea firmado por el mayor número posible de Estados.
Aunque la UE tiene competencia exterior exclusiva en este terreno, el Convenio no autoriza la participación de agentes internacionales, por lo que la UE necesita dar a todos sus Estados miembros autorización expresa para aceptar la participación de cualquier nuevo Estado en el Convenio. Por ello, he votado a favor de autorizar a los Estados miembros a aceptar la adhesión de Kazajistán al Convenio.
Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. ‒ Balsavau už šį pranešimą, kuriame aptariami Europos Sąjungos interesai pritarti Kazachstano prisijungimui prie Hagos konvencijos dėl tarptautinio vaikų grobimo civilinių aspektų. 1980 m. spalio 25 d. Hagos konvencija dėl tarptautinio vaikų grobimo civilinių aspektų yra labai svarbus dokumentas. Ją ratifikavo visos ES valstybės narės.
Konvencijoje numatoma susitariančiųjų šalių bendradarbiavimo sistema, skirta tarptautinio vaikų grobimo byloms nagrinėti. Daugeliu atvejų šios problemos atsiranda porai išsiskyrus. Jeigu motina ir tėvas yra iš skirtingų valstybių, siekiant užsitikrinti vaiko globą kyla noras pasinaudoti šių valstybių bendradarbiavimo trūkumu. Žiniasklaidoje pilna pranešimų apie tarptautinį vaikų grobimą apsigyvenus skyrium arba po ištuokos. Šiais atvejais didžiausia problema – atskirų valstybių teisinių sistemų nacionalinis šališkumas. Dažnai abiejų valstybių teismai pripažįsta save kompetentingais nagrinėti bylą ir kiekvienas vaiko globą skiria tam iš tėvų, kuris yra jų valstybės pilietis. Kazachstanui prisijungus prie Konvencijos, Tarybos sprendimas būtinas, kad valstybės narės (išskyrus Daniją, kuriai netaikoma Sąjungos civilinio teisingumo politika, ir Nyderlandus, kurie jau pritarė Kazachstano prisijungimui) būtų įgaliotos pritarti šios šalies prisijungimui. Taip bus sudarytos sąlygos Konvencijai įsigalioti tarp Kazachstano ir visos Europos Sąjungos. Kazachstano prisijungimas prie Konvencijos vertintinas palankiai.
Andrea Bocskor (PPE), írásban. ‒ A gyermekek jogellenes külföldre vitelének polgári jogi vonatkozásairól szóló, 1980. október 25-i Hágai Egyezmény olyan rendszert hozott létre, amely együttműködést tesz lehetővé a szerződő államok között, hogy megoldást találjanak a gyermekek jogellenes külföldre vitelének ügyében. Az ilyen esetekben a legnagyobb probléma az államok jogrendszerének nemzeti jellege. Az egyezmény célja az ilyen helyzetek nemzetközi szintű megoldása annak meghatározása révén, hogy a gyermek tartózkodási helye szerinti állam jogszabálya érvényesül, és az ügy ezen állam bíróságának hatáskörébe tartozik. Az egyezmény továbbá olyan rendszert hoz létre, amellyel biztosítható a jogellenesen külföldre vitt gyermek azonnali visszatérése.
Az EU e területen jelenleg kizárólagos külső hatáskörrel rendelkezik, ahogyan azt a Bíróság 1/13. számú véleményében megerősítette. A tagállamok tehát már nem járhatnak el saját hatáskörükben. A probléma abból adódik, hogy az egyezmény nem rendelkezik a nemzetközi szervezetek önálló fellépéséről, így Kazahsztánnak az egyezményhez való csatlakozását követően a Tanács határozatára van szükség, amely felhatalmazza a Kazahsztán csatlakozását még el nem fogadott két tagállamot – Ausztriát és Romániát –, hogy fogadja el Kazahsztán csatlakozását. Ez lehetővé teszi majd az egyezmény hatályba lépését Kazahsztán és az Európai Unió egésze között. A fentiekre tekintettel szavazatommal támogattam a jelentés elfogadását.
Franc Bogovič (PPE), pisno. ‒ Tako kot pri pristopu Peruja h Haaški konvenciji, tudi glede pristopa Kazahstana k navedeni konvenciji nimam nobenih zadržkov, zato popolnoma podpiram predlagani sklep. Haaška konvencija iz leta 1980 o civilnopravnih vidikih mednarodnega protipravnega odvzema otrok je zelo pomemben instrument, ki določa sistem za sodelovanje pri iskanju rešitev za primere mednarodnega protipravnega odvzema otrok. Konvencijo so že pred časom ratificirale vse države članice EU.
Do težav največkrat pride v primeru prenehanja življenjske skupnosti med staršema, ki prihajata iz različnih držav. Obstaja namreč nevarnost, da kateri izmed staršev želi izkoristiti pomanjkanje sodelovanja med tema državama in tako pridobiti izključno pravico do varstva in vzgoje otrok. V takih primerih je največja težava nacionalna pristranskost pravnih sistemov v posameznih državah, sodbe pa se pogosto končajo tako, da vsako nacionalno sodišče zaupa otroka v varstvo in vzgojo staršu, ki je državljan te države. Konvencija pa določa pristojnost sodiščem in pravu države, v kateri ima otrok prebivališče in tudi sistem za zagotavljanje takojšnje vrnitve protipravno odvzetega otroka. V primeru pristopa Kazahstana h konvenciji to pomeni, da bodo otroci, povezani s kazahstansko skupnostjo v državah članicah EU, zaščiteni pred protipravnim odvzemom.
Biljana Borzan (S&D), napisan. ‒ Podržavam ovo Izvješće o pristupu Kazahstana Haškoj konvenciji, koja štiti djecu koja se nađu u pravnoj nesigurnosti.
Izvješće ima za cilj davanje dozvole zemljama članicama (osim Danske na koju se to ne odnosi i Nizozemske koja je već dala pristanak) da prihvate pristupanje Kazahstana Konvenciji, što će omogućiti stupanje na snagu Konvencije između Kazahstana i Europske unije.
Marie-Christine Boutonnet (ENF), par écrit. ‒ Je suis en faveur de l’adoption de ce texte, car le Kazakhstan a fait le choix souverain de demander cette adhésion.
Mercedes Bresso (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of the accession of Kazakhstan to the 1980 Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction because the European Union supports the accession of third States to that Convention with the aim of increasing the number of members and consequently improving its effectiveness. Moreover, to promote the rights of the child is an EU objective and the Union is active at international level in order to improve the application of that Convention.
Renata Briano (S&D), per iscritto. ‒ La Convenzione dell'Aia del 25 ottobre 1980 sugli aspetti civili della sottrazione internazionale di minori è uno strumento di fondamentale importanza che è stato ratificato da tutti gli Stati membri dell'Unione europea. La convenzione introduce un sistema che permette agli Stati contraenti di cooperare per trovare una soluzione ai casi di sottrazione internazionale di minori. L'intento della convenzione è risolvere tali situazioni a livello internazionale, stabilendo che i tribunali competenti e le leggi applicabili sono quelli dello Stato di residenza del minore. La convenzione introduce inoltre un sistema che garantisce il ritorno immediato del minore sottratto, tutelando la sua salute e i suoi diritti fondamentali. L'adesione del Kazakhstan alla Convenzione è un passo positivo nella promozione della tutela dei diritti dei minori a livello globale e non solo europeo.
Steeve Briois (ENF), par écrit. ‒ La convention de La Haye du 25 octobre 1980, ratifiée par l’ensemble des États membres de l’Union européenne, instaure un système de coopération entre les États contractants visant à régler les cas d’enlèvement international d’enfants. Dans la plupart des cas, ces enlèvements sont liés au divorce des parents, tentés d’exploiter le manque de coopération entre les États pour obtenir la garde de leur enfant. Cette convention stipule que les juridictions compétentes et les lois applicables sont celles de l’État de résidence de l’enfant. Ce texte vise à donner l’avis du Parlement européen sur l’entrée en vigueur de cette convention entre le Kazakhstan et l’Union, qui dispose désormais d’une compétence extérieure exclusive dans ce domaine. Bien que je conteste la perte de souveraineté des États membres, qui laissent à l’Union le soin d’adopter pour eux ce type d’accord, je me suis prononcé en faveur de ce texte. D’une part, cette convention favorise le retour des enfants à leur domicile, d’autre part, l’adhésion du Kazakhstan est une nouvelle dont il y a lieu de se féliciter.
Daniel Buda (PPE), în scris. ‒ Convenția de la Haga asupra aspectelor civile ale răpirii internaționale de copii reprezintă unul dintre instrumentele principale de promovare a drepturilor copilului. Convenția instituie un sistem de cooperare între autoritățile centrale, având ca obiect soluționarea cazurilor de răpire internațională de copii. Aceste cazuri apar cu precădere în situațiile în care părinții provin din state diferite, state care nu au consolidat un parteneriat de cooperare. Drept urmare, se creează o vulnerabilitate care favorizează acțiunile ilicite de obținere a încredințării copiilor. Astfel, Convenția de la Haga are scopul de a soluționa astfel de spețe la nivel internațional, fiind prevăzut un sistem care asigură înapoierea imediată a copiilor deplasați sau reținuți ilicit.
Aderarea Kazahstanului la Convenția de la Haga din 1980 asupra aspectelor civile ale răpirii internaționale de copii este o acțiune pe care o consider oportună. M-am exprimat în favoarea aderării Kazahstanului la Convenția de la Haga, deoarece consider esențial ca prevenirea răpirii copiilor să rămână o prioritate pentru Uniunea Europeană și statele terțe.
Alain Cadec (PPE), par écrit. ‒ La convention de La Haye relative aux aspects civils de l'enlèvement international d'enfants a été créée en 1980. Tous les États membres de l'Union européenne ont signé cette convention, qui constitue une base juridique dans les cas d'enlèvement d'enfants par un parent. Les médias ont bien trop souvent relayé des faits d'enlèvement d'enfant par un parent qui en a obtenu la garde dans son pays lors d'une séparation de couple binational. L'autre parent victime de cette situation se retrouve dans une l'impossibilité de revendiquer son droit de garde. Nous étions confrontés à une incohérence entre différents systèmes judiciaires nationaux et à un manque de collaboration entre États. J'ai voté en faveur de l'adhésion du Kazakhstan à la convention de La Haye.
Nicola Caputo (S&D), per iscritto. ‒ Oggi ho votato a favore della relazione in questione perché ritengo che sia interesse dell'Unione europea accettare l'adesione del Kazakhstan alla Convenzione dell'Aia del 1980 sugli aspetti civili della sottrazione internazionale di minori.
A seguito di tale adesione è tuttavia necessaria una decisione del Consiglio che autorizzi gli Stati membri, eccezion fatta per la Danimarca, che non partecipa alla politica dell'Unione in materia di giustizia civile, e per i Paesi Bassi, che hanno già accettato l'adesione del Kazakhstan, ad accettare suddetta adesione.
La Commissione europea, coadiuvata da esperti degli Stati membri in materia di giustizia civile, ha già valutato il funzionamento del sistema giudiziario del Kazakhstan. Si rileva, pertanto, la disponibilità del paese ad attuare la Convenzione e l'auspicio dell'effettiva entrata in vigore di quest'ultima tra l'UE e il Kazakhstan.
Il sistema posto in essere della Convenzione dell'Aia risulterà ancor più efficace con il coinvolgimento di un numero cospicuo di paesi. Obiettivo della proposta è quello di garantire ai minori interessati la dovuta protezione a livello europeo.
Matt Carthy (GUE/NGL), in writing. ‒ This was a vote to endorse the Council's decision to authorise Kazakhstan signing up to the Hague Convention of International Child Abduction. The Convention is a multilateral treaty with the purpose of ensuring the immediate return of children wrongfully taken to or retained internationally (usually by one parent or guardian) in their home country, where domestic custody proceedings can take place. While a ruling of the ECJ in 2014 found that the EU now has exclusive external competence in the field, the Convention does not allow for international organisations - such as the EU - to be partners to the Convention themselves. These Council decisions are therefore necessary to allow particular Member States which have not yet accepted the accession of the relevant countries to the Convention to do so, bringing the Convention into force between the entire EU and that country.
For these reasons I voted in favour.
David Casa (PPE), in writing. ‒ The Hague Convention of 25 October 1980 on the Civil Aspects of International Child Abduction is a vitally important instrument. It has been ratified by all the EU Member States. The Convention introduces a system of cooperation between the contracting states aimed at settling cases of international child abduction. The accession of Kazakhstan to the Convention is to be welcomed. Following an evaluation of the functioning of Kazakhstan's justice system and the country's willingness to implement the Convention, the green light was given for the Convention to enter into force between the European Union and Kazakhstan. I therefore followed the Rapporteur´s indication that Parliament should approve the proposal, in order to ensure that EU-wide protection is afforded to settling cases of international child abduction in these particular cases.
Fabio Massimo Castaldo (EFDD), per iscritto. ‒ Si tratta quasi di un pro-forma, un atto non legislativo con cui si concede ai singoli Stati membri di ratificare l'adesione del Kazakhstan alla convenzione dell'Aia sulla sottrazione internazionale dei minori.
Caterina Chinnici (S&D), per iscritto. ‒ La Convenzione dell'Aia del 1980 sugli aspetti civili della sottrazione internazionale di minori ha istituito un sistema di cooperazione tra le autorità di ogni Stato contraente, che stabilisce l'immediato rientro dei minori che sono stati illecitamente trasferiti o trattenuti. Trattandosi di un accordo internazionale che ha lo scopo di tutelare e proteggere i minori che si trovano in situazioni di incertezza giuridica, è necessario che venga ratificato dal maggior numero possibile di Stati. Dato che l'Unione europea ha competenza esterna esclusiva in materia di sottrazione di minori, sono convinta che le Istituzioni europee debbano autorizzare gli Stati membri affinché accettino la partecipazione del Kazakhstan. Ho ritenuto quindi di votare a favore della decisione, auspicando una rapida entrata in vigore della Convenzione dell'Aia del 1980 tra il Kazakhstan e tutti gli Stati membri dell'UE al fine di prevenire la sottrazione di minori.
Λευτέρης Χριστοφόρου (PPE), γραπτώς. ‒ Στηρίζουμε την έκθεση διότι εκτιμούμε ότι η προσχώρηση του Καζαχστάν στη σύμβαση είναι ευπρόσδεκτη. Η Επιτροπή, από κοινού με τους εμπειρογνώμονες των κρατών μελών σε θέματα αστικής δικαιοσύνης, αξιολόγησε τη λειτουργία του συστήματος απονομής δικαιοσύνης του Καζαχστάν και την προθυμία της χώρας να εφαρμόσει τη σύμβαση, και θεωρεί ότι είναι επιθυμητό να τεθεί σε ισχύ η σύμβαση μεταξύ της Ευρωπαϊκής Ένωσης και του Καζαχστάν.
Κώστας Χρυσόγονος (GUE/NGL), γραπτώς. ‒ Ψηφίσαμε επί της έκθεσης με την οποία εξουσιοδοτούνται ορισμένα κράτη μέλη, προς το συμφέρον της Ευρωπαϊκής Ένωσης, να αποδεχθούν την προσχώρηση του Καζαχστάν στη σύμβαση της Χάγης του 1980 για τα αστικά θέματα της διεθνούς απαγωγής παιδιών. Καθώς πρόκειται για ένα ζήτημα βελτίωσης του πλαισίου προστασίας των πολιτών και ιδιαίτερα των παιδιών, δεν εκφράστηκαν αντιρρήσεις από καμία πλευρά και ως εκ τούτου ψήφισα υπέρ.
Salvatore Cicu (PPE), per iscritto. ‒ Ho votato favorevolmente al provvedimento vista la convenzione dell'Aia del 25 ottobre 1980 sugli aspetti civili della sottrazione internazionale di minori è uno strumento di fondamentale importanza che è stato ratificato da tutti gli Stati membri dell'Unione europea. Essa si inserisce in un sistema che permette agli Stati contraenti di cooperare e trovare una soluzione ai casi di sottrazione internazionale di minori. Molte volte il problema principale è la tendenza dei sistemi giuridici dei singoli Stati a praticare favoritismi in base alla nazionalità. Succede sovente che i tribunali di entrambi gli Stati coinvolti si dichiarino competenti e che ciascuno di essi affidi il minore al genitore che è cittadino dello Stato in cui si trova il tribunale. L'intento della convenzione è risolvere tali situazioni a livello internazionale, stabilendo che i tribunali competenti e le leggi applicabili sono quelli dello Stato di residenza del minore. La convenzione introduce inoltre un sistema che garantisce il ritorno immediato del minore sottratto. L'adesione del Kazakhstan alla convenzione va accolta con favore. La Commissione ha valutato, insieme a esperti degli Stati membri, il funzionamento del sistema giudiziario del Kazakhstan e ritiene auspicabile l’accordo tra l'Unione europea e il Kazakhstan.
Alberto Cirio (PPE), per iscritto. ‒ Accolgo con piacere l'accessione del Kazakhstan alla convenzione dell'Aia sugli aspetti civili della sottrazione internazionale di minori. Si tratta infatti di un passo importante nella protezione dei minori dal momento che ne assicura l'immediato rientro in caso di illecito trasferimento o trattenimento. In particolare, la convenzione dell'Aia favorisce una cornice di tutela dei diritti dei minori a livello internazionale, rivelandosi particolarmente efficace in caso di scontro tra diverse legislazioni nazionali.
Deirdre Clune (PPE), in writing. ‒ I supported the Report on the proposal for a Council decision authorising certain Member States to accept, in the interest of the European Union, the accession of Kazakhstan to the 1980 Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction and noted no objections.
Carlos Coelho (PPE), por escrito. ‒ A Convenção de Haia, de 25 de outubro de 1980, sobre os Aspetos Civis do Rapto Internacional de Crianças é um instrumento fundamental no âmbito da cooperação judiciária entre os Estados contratantes na resolução de casos de rapto internacional de crianças.
Com esta Convenção visa-se harmonizar os sistemas jurídicos diferentes dos Estados que normalmente se declaram ambos competentes para julgar a ação e declaram a custódia do menor ao progenitor nacional do Estado que representam, passando-se a adotar com a Convenção o critério do Estado de residência do menor.
Em virtude de atualmente esta matéria ser da competência exclusiva externa da União, é necessário uma decisão do Conselho que apele à aceitação dos Estados-Membros da adesão de países terceiros à Convenção de Haia.
Apoio, neste sentido, o relatório Dzhambazki e felicito o Estado do Cazaquistão pela adesão à Convenção.
Jane Collins and Mike Hookem (EFDD),in writing. – UKIP chose to abstain on this vote because it is such an emotive issue. The right of countries acceding to the 1980 Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction is extremely important; however, this should be done at the will of the individual country and not en bloc by the EU.
Therese Comodini Cachia (PPE), in writing. ‒ This is an important instrument which has been ratified by all the EU Member States, providing protection for the interest of those children who are victims of abduction. The Convention introduces a system of cooperation between the contracting states for cases where jurisdictions declare themselves competent, with each of them awarding custody of the child to the parent who is a national of their state. The Convention also introduces a system which ensures the immediate return of children who have been abducted. Following the accession of Kazakhstan to the Convention, a Council decision is therefore necessary to authorise the Member States, with some exceptions, to accept that accession. This will allow the Convention to enter into force between Kazakhstan and the entire European Union.
Javier Couso Permuy (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado a favor de la adhesión de Kazajistán al Convenio de La Haya sobre los aspectos civiles de la sustracción internacional de menores, puesto que considero positivos este tipo de coordinación entre los Estados a la hora de resolver los delicados casos de la sustracción internacional de menores, con el objetivo de avanzar hacia el respeto de los derechos e intereses de los niños y niñas.
Pál Csáky (PPE), írásban. ‒ A gyermekek jogellenes külföldre vitelének megakadályozása, megelőzése érdekében született az 1980. évi Hágai Egyezmény. Az egyezményt az EU valamennyi tagállama ratifikálta. Az egyezmény értelmében a gyermek tartózkodási helye szerinti állam joga érvényesül, és az ügy ezen állam bíróságának hatáskörébe tartozik. Az egyezmény megkönnyíti – elsősorban a szülők különböző országokban történő különélésekor – a nemzetközi elemet tartalmazó polgári jogi viták rendezését. Hasonlóan Peruhoz, Kazahsztánnak az egyezményhez való csatlakozását követően a Tanács határozatára van szükség, amely felhatalmazza a tagállamokat, hogy elfogadják Kazahsztán csatlakozását, mely által lehetővé válik az egyezmény hatálybalépése Kazahsztán és az EU között.
A Bizottság a tagállamok polgári igazságügyi szakértőivel értékelte Kazahsztán igazságügyi rendszerének működését, és megállapította, hogy az ország kész végrehajtani az egyezményt. A Hágai Egyezmény rendszere annál hatékonyabb, minél több ország csatlakozik hozzá. Támogattam az egyezmény hatályba lépését Kazahsztán és az EU között.
Edward Czesak (ECR), na piśmie. ‒ W pełni popieram przystąpienie Kazachstanu do konwencji haskiej z 1980 r. dotyczącej cywilnych aspektów uprowadzenia dziecka za granicę. Konwencja ta reguluje bardzo ważne kwestie związane z przyznaniem opieki nad dzieckiem i nadaniem mocy prawnej przepisom tego kraju, w którym dziecko ma stałe miejsce pobytu. Zagłosowałem za, ponieważ przystąpienie każdego kraju do konwencji haskiej budzi moje zadowolenie, gdyż usprawnia rozwiązywanie sytuacji spornych i działanie sądów.
Miriam Dalli (S&D), in writing. ‒ The Hague Convention is an important international instrument of cooperation which enables signatory states to settle cross border cases regarding child custody and abduction. I am in favour of the accession of Kazakhstan the 1980 Hague Convention on the Civil Aspects of International Child.
Viorica Dăncilă (S&D), în scris. ‒ Având în vedere că Convenția de la Haga din 25 octombrie 1980 asupra aspectelor civile ale răpirii internaționale de copii constituie un instrument extrem de important având ca obiectiv principal soluționarea cazurilor de răpire internațională de copii, salut aderarea Kazahstanului la convenție.
Michel Dantin (PPE), par écrit. ‒ Ce rapport propose l’approbation du Parlement européen à une décision du Conseil relative à l'adhésion du Kazakhstan à la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils liés à l'enlèvement d'enfants à l'échelle internationale. Cette convention, ratifiée par l'ensemble des membres de l'Union, prévoit des mécanismes de coopération pour remédier aux conflits de compétence lorsque deux juridictions se déclarent compétentes pour la garde d'enfants dans le cadre de la séparation d'un couple binational. Considérant que ces rapports participent à l’harmonisation des réglementations internationales en matière de gestion des différends familiaux, j’ai soutenu ce rapport.
William (The Earl of) Dartmouth (EFDD), in writing. ‒ UKIP chose to abstain on this vote because it is such an emotive issue. The right of countries acceding to the 1980 Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction is extremely important; however, this should be done at the will of the individual country and not en bloc by the EU.
Rachida Dati (PPE),par écrit. – J’ai voté en faveur du rapport sur la proposition de décision du Conseil autorisant certains États membres à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion du Kazakhstan à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. En instaurant la primauté de la juridiction et des lois de l’État dans lequel réside l’enfant, la convention joue un rôle déterminant dans la résolution des problématiques entourant la question de la garde de l’enfant lors de la séparation de couples binationaux. Pour autant, pour que la convention soit appliquée, il est nécessaire que l’adhésion d’un État soit acceptée par les autres États parties. Bien que le Kazakhstan ait adhéré en 2013, l’ensemble de États membres de l’Union, à l’exception des Pays-Bas, n’ont toujours pas accepté cette adhésion. Afin que les enfants liés à la communauté kazakhe soient protégés contre les enlèvements, nous appelons le Conseil à adopter au plus vite une décision autorisant les États membres de l’Union à accepter l’adhésion du Kazakhstan à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d'enfants.
Andor Deli (PPE), írásban. ‒ A gyermekek jogellenes külföldre vitelének polgári jogi vonatkozásairól szóló, 1980. október 25-i Hágai Egyezmény olyan rendszert hoz létre, amely együttműködést tesz lehetővé a szerződő államok között, hogy megoldást találjanak a gyermekek jogellenes külföldre vitelének ügyében. Az ilyen esetekben a legnagyobb probléma az államok jogrendszerének nemzeti jellege. Az egyezmény célja az ilyen helyzetek nemzetközi szintű megoldása annak meghatározása révén, hogy a gyermek tartózkodási helye szerinti állam jogszabálya érvényesül, és az ügy ezen állam bíróságának hatáskörébe tartozik. Az egyezmény továbbá olyan rendszert hoz létre, amellyel biztosítható a jogellenesen külföldre vitt gyermek azonnali visszatérése.
Az EU e területen jelenleg kizárólagos külső hatáskörrel rendelkezik, ahogyan azt a Bíróság 1/13. számú véleményében megerősítette. A tagállamok tehát már nem járhatnak el saját hatáskörükben. A probléma abból adódik, hogy az egyezmény nem rendelkezik a nemzetközi szervezetek önálló fellépéséről, így Kazahsztánnak az egyezményhez való csatlakozását követően a Tanács határozatára van szükség, amely felhatalmazza a Kazahsztán csatlakozását még el nem fogadott két tagállamot – Ausztriát és Romániát –, hogy fogadja el Peru csatlakozását. Ez lehetővé teszi majd az egyezmény hatályba lépését Kazahsztán és az Európai Unió egésze között. A fentiekre tekintettel szavazatommal támogattam a jelentést.
Isabella De Monte (S&D), per iscritto. ‒ L'UE dispone già di una competenza esterna esclusiva in materia di sottrazione internazionale di minori confermata dalla Corte di giustizia. Ma per far sì che questa venga applicata, i paesi membri devono agire all'unisono. L'autorizzazione del Consiglio a taluni Stati membri di accettare l'adesione del Kazakhstan alla convenzione dell'Aia avrà conseguenze vantaggiose per l'intera Unione europea migliorando così la cooperazione a livello comunitario per difendere i diritti dei minori, quali il diritto all'istruzione e alle opportunità economiche per un futuro prospero. Per questi motivi ho votato a favore della relazione.
Marielle de Sarnez (ALDE),par écrit. – Chaque année dans le monde, plusieurs milliers d’enfants sont enlevés par l’un des deux parents. En cas d’absence de coopération entre l’État d’origine et l’État de résidence de l’enfant, certains cas ne peuvent être résolus. La convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants est un instrument juridique qui permet de reconnaître la compétence des juridictions de l’État où l’enfant réside. Un dialogue peut ainsi s’établir entre les États parties à cette convention pour faciliter le retour de l’enfant qui a été enlevé. L’Union européenne soutient l’adhésion d’États tiers à la convention de 1980 afin que ses États membres puissent se fonder sur un cadre juridique commun pour traiter les enlèvements internationaux d’enfants. À côté de l’objectif général consistant à développer une coopération judiciaire, ce règlement poursuit l’objectif général de protection des droits de l’enfant. L'adhésion du Kazakhstan à la convention est donc une bonne nouvelle.
Ангел Джамбазки (ECR), в писмена форма. ‒ Хагската конвенция от 1980г. за гражданските аспекти на международното отвличане на деца е важно международно споразумение, чиято цел е да се намерят решения в ситуации, когато съдилищата на двете държави (в случаите на родители с две различни националности) декларират себе си компетентни и всяка една от тях дава попечителство над детето на родителя, който е неин гражданин. Чрез конвенцията се установява, че компетентните власти са тези, където детето е резидент. Конвенцията също така въвежда система, която да гарантира незабавното връщане на децата, които са били отвлечени.
Сега ЕС има изключителна външна компетентност в тази област и поради това държавите членки вече не действат за своя сметка. С присъединяването на Казахстан към тази Конвенция, Европейският съюз трябва да упълномощи държавите членки да приемат това присъединяване. Аз съветвам в своя доклад това да се приеме, Казахстан е добре дошла в тази конвенция.
Γεώργιος Επιτήδειος (NI), γραπτώς. ‒ Θεωρούμε το κείμενο θετικό διότι είναι ανάγκη η συνθήκη της Χάγης για τις απαγωγές παιδιών να επικυρωθεί από όλα τα κράτη. Με τον τρόπο αυτό θα λυθούν τα χέρια των αρχών για συνεργασία τόσο για τις έρευνες σε όλο το κόσμο όσο και για τον επαναπατρισμό του θύματος. Ένα από τα σημαντικότερα προβλήματα που αντιμετωπίζονται μάλιστα αφορούν τις περιπτώσεις των γονιών που χωρίζουν και προέρχονται από διαφορετικά κράτη. Η Συνθήκη απλοποιεί τις προσπάθειες εξεύρεσης λύσης υπέρ του παιδιού.
Norbert Erdős (PPE), írásban. ‒ A gyermekek jogellenes külföldre vitelének polgári jogi vonatkozásairól szóló, 1980. október 25-i Hágai Egyezmény olyan rendszert hoz létre, amely együttműködést tesz lehetővé a szerződő államok között, hogy megoldást találjanak a gyermekek jogellenes külföldre vitelének ügyében. Az ilyen esetekben a legnagyobb probléma az államok jogrendszerének nemzeti jellege. Az egyezmény célja az ilyen helyzetek nemzetközi szintű megoldása annak meghatározása révén, hogy a gyermek tartózkodási helye szerinti állam jogszabálya érvényesül, és az ügy ezen állam bíróságának hatáskörébe tartozik.
Az egyezmény továbbá olyan rendszert hoz létre, amellyel biztosítható a jogellenesen külföldre vitt gyermek azonnali visszatérése. Az EU e területen jelenleg kizárólagos külső hatáskörrel rendelkezik, ahogyan azt a Bíróság 1/13. számú véleményében megerősítette. A tagállamok tehát már nem járhatnak el saját hatáskörükben. A fentiekre tekintettel szavazatommal támogattam a jelentést.
Rosa Estaràs Ferragut (PPE), por escrito. ‒ El Convenio de La Haya de 25 de octubre de 1980 sobre los aspectos civiles de la sustracción internacional de menores, es un instrumento de importancia crucial, que ha sido ratificado por todos los Estados miembros de la Unión. Este Convenio establece un sistema que permite la cooperación de los Estados contratantes para encontrar una solución a las situaciones de sustracción internacional de menores.
El principal problema en estos casos es el sesgo de los ordenamientos jurídicos de los Estados en favor de sus propios nacionales. Suele suceder que los órganos jurisdiccionales de ambos Estados involucrados se declaran competentes y que cada uno otorga la custodia del menor al progenitor de su nacionalidad.
El objetivo del Convenio es resolver estas situaciones a escala internacional, al disponer que los tribunales competentes y la legislación aplicable sean los del Estado de residencia del menor. El Convenio también instaura un sistema para garantizar el regreso inmediato del menor sustraído.
Jill Evans (Verts/ALE), in writing. ‒ I voted in favour of the accession of Kazakhstan to the 1980 Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction, which is a multilateral treaty that provides a way for abducted children to be returned from one member country to another. Countries need to work together in order to tackle international, cross-border problems like these, and for Kazakhstan to join will enlarge this network to fight child abduction more effectively. I support any measures which help safeguard the well-being of children in Wales.
José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. ‒ A Convenção em causa estabelece um sistema de cooperação entre os Estados contratantes que visa encontrar uma solução para casos de rapto internacional de crianças. Este tipo de situações ocorre com muita frequência quando um casal se separa. São bastante frequentes os casos de raptos internacionais de crianças noticiados pela imprensa que ocorrem na sequência de separações e divórcios.
A Convenção visa solucionar este tipo de situações à escala internacional, ao estabelecer que os casos são julgados pelos tribunais competentes e de acordo com a legislação aplicável do Estado de residência do menor. A Convenção estabelece igualmente um sistema que assegura o regresso imediato dos menores raptados. A adesão do Cazaquistão à Convenção merece o meu elogio e aprovação.
Edouard Ferrand (ENF), par écrit. ‒ Vote pour: en faveur de l’adoption de ces textes, car ces pays ont fait le choix de demander cette adhésion.
João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. ‒ O relatório dá acordo a uma decisão do Conselho relativa à autorização da adesão do Cazaquistão à Convenção de Haia sobre os aspetos civis relativos ao Rapto Internacional de Crianças.
Esta Convenção estabelece um sistema de cooperação entre Estados que visa encontrar solução para casos de rapto internacional de crianças. O seu objetivo é assegurar o regresso das crianças ilicitamente transferidas para qualquer Estado Contratante ou nele retidas indevidamente e fazer respeitar de maneira efetiva nos outros Estados Contratantes os direitos de custódia e de visita existentes num Estado Contratante.
A situação de rapto de crianças ocorre por vezes quando um casal se separa, sendo os pais originários de Estados diferentes. É comum que os órgãos jurisdicionais dos respetivos países se declarem ambos competentes e que os tribunais concedam a custódia do menor ao progenitor nacional do Estado que representam.
A Convenção tem por objetivo solucionar este tipo de situações a nível internacional, ao estabelecer que os casos são julgados pelos tribunais competentes, de acordo com a legislação aplicável do Estado de residência do menor.
Sublinha-se a importância do sistema que assegura o regresso imediato dos menores raptados. Votámos a favor, já que o Acordo tem como propósito justificado a defesa dos interesses dos menores.
Luke Ming Flanagan (GUE/NGL), in writing. ‒ I voted in favour.
Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne. ‒ Európska únia má veľmi silné postavenie pri garantovaní základných práv a usiluje sa o to, aby občania jednotlivých členských štátov neboli vystavovaní nebezpečenstvu a aby boli chránené ich základné práva. Medzi nástrojmi, ktoré Európska únia prijala na ochranu práv detí, je aj Haagsky dohovor z 25. októbra 1980. Predmetný dohovor umožňuje zmluvným stranám spolupracovať a hľadať spoločné riešenia v prípadoch medzinárodných únosov detí, ktoré sa stávajú ešte aj v 21. storočí. Po tom, čo Kazachstan pristúpil k tomuto dohovoru, je nutné, aby Rada vydala rozhodnutie oprávňujúce členské štáty okrem Dánska, na ktoré sa politika Únie v občianskoprávnej oblasti nevzťahuje, a Holandska, ktoré už prijali pristúpenie Kazachstanu, na to, aby prijali pristúpenie Kazachstanu. Tým sa umožní nadobudnutie platnosti dohovoru medzi Kazachstanom a celou Európskou úniou.
Lorenzo Fontana (ENF), per iscritto. ‒ Voto a favore della relazione che permette agli Stati di cooperare per trovare una soluzione ai casi di sottrazione internazionale di minori.
Λάμπρος Φουντούλης (NI), γραπτώς. ‒ Υπερψηφίζω την έκθεση σχετικά με την πρόταση απόφασης του Συμβουλίου με την οποία εξουσιοδοτούνται ορισμένα κράτη μέλη, προς το συμφέρον της Ευρωπαϊκής Ένωσης, να αποδεχθούν την προσχώρηση του Καζακστάν στη Σύμβαση της Χάγης του 1980 για τα αστικά θέματα της διεθνούς απαγωγής παιδιών, διότι η Συνθήκη της Χάγης για τις απαγωγές παιδιών είναι ανάγκη να επικυρωθεί από όλα τα κράτη.
Με τον τρόπο αυτό λύνονται τα χέρια των αρχών για συνεργασία τόσο στον τομέα των ερευνών παγκοσμίως, όσο και στον επαναπατρισμό του θύματος. Ένα από τα σημαντικότερα προβλήματα που λύνονται μάλιστα είναι στις περιπτώσεις των γονιών που χωρίζουν και ανήκουν σε διαφορετικά κράτη.
Doru-Claudian Frunzulică (S&D), in writing. ‒ The Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction, adopted in 1980, is an international instrument of cooperation, enabling signatory states to settle cross border cases of child custody. The Convention clarifies the applicable national law in cases when there is a conflict of competence between two or more national legal systems. The scope regards civil aspects, so it concerns mostly situations of separated parents or other persons having legal rights over the child. Given that the scope of the Convention is protecting children finding themselves in legal uncertainty, the aim is to have it ratified by as many states as possible. All EU Member States have ratified. This report aims at giving Austria and Romania the authorisation to accept the accession of Kazakhstan to the Convention, which will allow the entering into force of the Convention between Kazakhstan and the entire EU. I voted in favour of the report.
Kinga Gál (PPE), írásban. ‒ A gyermekek jogellenes külföldre vitelének polgári jogi vonatkozásairól szóló, 1980. október 25-i Hágai Egyezmény olyan rendszert hoz létre, amely együttműködést tesz lehetővé a szerződő államok között. Az ilyen esetekben a legnagyobb probléma az államok jogrendszerének nemzeti jellege. Az egyezmény olyan rendszert hoz létre, amellyel biztosítható a jogellenesen külföldre vitt gyermek azonnali visszatérése. Az EU e területen jelenleg kizárólagos külső hatáskörrel rendelkezik, ahogyan azt a Bíróság 1/13. számú véleményében megerősítette. Az egyezmény célja az ilyen helyzetek nemzetközi szintű megoldása annak meghatározása révén, hogy a gyermek tartózkodási helye szerinti állam jogszabálya érvényesül, és az ügy ezen állam bíróságának hatáskörébe tartozik.
A tagállamok tehát már nem járhatnak el saját hatáskörükben. A probléma abból adódik, hogy az egyezmény nem rendelkezik a nemzetközi szervezetek önálló fellépéséről, így Kazahsztánnak az egyezményhez való csatlakozását követően a Tanács határozatára van szükség, amely felhatalmazza a Kazahsztán csatlakozását még el nem fogadott két tagállamot – Ausztriát és Romániát –, hogy fogadja el Kazahsztán csatlakozását. Ez lehetővé teszi majd az egyezmény hatályba lépését Kazahsztán és az Európai Unió egésze között. A fentiekre tekintettel szavazatommal támogattam a jelentést.
Ildikó Gáll-Pelcz (PPE), írásban. ‒ A gyermekek jogellenes külföldre vitelének polgári jogi vonatkozásairól szóló, 1980. október 25-i Hágai Egyezmény olyan rendszert hoz létre, amely együttműködést tesz lehetővé a szerződő államok között, hogy megoldást találjanak a gyermekek jogellenes külföldre vitelének ügyében. Az ilyen esetekben a legnagyobb probléma az államok jogrendszerének nemzeti jellege. Az egyezmény célja az ilyen helyzetek nemzetközi szintű megoldása annak meghatározása révén, hogy a gyermek tartózkodási helye szerinti állam jogszabálya érvényesül, és az ügy ezen állam bíróságának hatáskörébe tartozik. Az egyezmény továbbá olyan rendszert hoz létre, amellyel biztosítható a jogellenesen külföldre vitt gyermek azonnali visszatérése.
Az EU e területen jelenleg kizárólagos külső hatáskörrel rendelkezik, ahogyan azt a Bíróság 1/13. számú véleményében megerősítette. A tagállamok tehát már nem járhatnak el saját hatáskörükben. A probléma abból adódik, hogy az egyezmény nem rendelkezik a nemzetközi szervezetek önálló fellépéséről, így Kazahsztánnak az egyezményhez való csatlakozását követően a Tanács határozatára van szükség, amely felhatalmazza a Kazahsztán csatlakozását még el nem fogadott két tagállamot – Ausztriát és Romániát –, hogy fogadja el Peru csatlakozását. Ez lehetővé teszi majd az egyezmény hatályba lépését Kazahsztán és az Európai Unió egésze között. A fentiekre tekintettel szavazatommal támogattam a jelentést.
Francesc Gambús (PPE), por escrito. ‒ He votado a favor del informe para tener en cuenta la adhesión de Kazajistán al mismo. Este Convenio establece un sistema que permite la cooperación de los Estados contratantes para encontrar una solución a las situaciones de sustracción internacional de menores. Estos problemas se presentan muy a menudo en parejas que se han separado. Si los progenitores son de diferentes Estados, pueden tener la tentación de explotar la falta de cooperación entre los Estados para obtener la custodia de sus hijos. El objetivo del Convenio es resolver estas situaciones a escala internacional disponiendo que los tribunales competentes y la legislación aplicable sean los del Estado de residencia del menor.
Elena Gentile (S&D), per iscritto. ‒ Ho votato a favore della risoluzione legislativa del Parlamento europeo sulla proposta di decisione del Consiglio che autorizza taluni Stati membri, nell'interesse dell'Unione europea, ad accettare l'adesione del Kazakhstan alla Convenzione dell'Aia del 1980 sugli aspetti civili della sottrazione internazionale di minori, perché ritengo importante trovare un accordo sulla giurisdizione e legge applicabile alla sottrazione dei minori che coinvolga il maggior numero di paesi.
Sono totalmente d'accordo con il relatore che propone che il Parlamento europeo approvi la proposta senza modifiche, al fine di garantire ai minori interessati i benefici di una protezione giuridica uniforme. La stampa riporta molto spesso casi di sottrazione internazionale di minori che si verificano a seguito di una separazione o di un divorzio. La Commissione ha valutato, insieme a esperti degli Stati membri in materia di giustizia civile, il funzionamento del sistema giudiziario del Kazakhstan e la disponibilità di tale paese ad attuare la convenzione e ritiene auspicabile l'entrata in vigore di quest'ultima tra l'Unione europea e il Kazakhstan. Ritengo pertanto necessario attuare tali accordi, anche con altri paesi che ancora non hanno aderito a questo accordo, per migliorare la cooperazione internazionale.
Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (S&D), na piśmie. ‒ Cieszy mnie wynik dzisiejszego głosowania popierający przystąpienie Kazachstanu do Konwencji haskiej, która dotyczy aspektów cywilnych uprowadzenia dziecka za granicę. Takie problemy pojawiają się często, kiedy dochodzi do rozpadu związków osób pochodzących z różnych krajów. Celem konwencji było ustalenie, że właściwe do rozpatrywania takich sporów są sądy i przepisy prawne państwa, w którym zamieszkuje dziecko.
Wspomniana konwencja jest instrumentem o szczególnym znaczeniu, który będzie tym skuteczniejszy im więcej państw będzie w nim uczestniczyć. Przystąpienie Kazachstanu do konwencji jest zatem powodem do zadowolenia. Komisja potwierdziła gotowość tego kraju do wdrożenia zasad konwencji i objęcia dzieci znajdujących się w wyżej opisanej sytuacji ochroną w całej UE.
Jens Gieseke (PPE), schriftlich. ‒ Das seit 1980 bestehende Haager Übereinkommen richtet sich auf den Schutz von Kindern. Die festgeschriebenen zivilrechtlichen Aspekte zur Prävention von Kindesentführungen und der Rückführung von entführten Kindern sind Bestandteil einer unumstößlichen Strategie zum Schutze des Wohlergehens von Kindern. Den Beitritt von möglichst vielen Staaten zu diesem Übereinkommen begrüße ich sehr.
Nathan Gill (EFDD), in writing. ‒ I chose to abstain on this vote because it is such an emotive issue. The right of countries acceding to the 1980 Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction is extremely important; however, this should be done at the will of the individual country and not en masse by the EU.
Sylvie Goddyn (ENF), par écrit. ‒ Cette adhésion étant la manifestation de la volonté des États concernés, il n’y avait aucune raison de s’y opposer par un vote défavorable. Il est pour le coup nécessaire d’agir pour protéger les enfants comme les parents.
Tania González Peñas (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado a favor de la adhesión de Kazajistán al Convenio de la Haya en relación a los aspectos civiles de la sustracción internacional de menores, porque supone mayor protección y garantías para los mismos. El Convenio de la Haya establece un sistema que permite la cooperación de los Estados contratantes para encontrar una solución a las situaciones de sustracción internacional de menores. Estos casos suelen darse en casos de separaciones con progenitores de diferentes países. El Convenio regula que la legislación aplicable en estos casos sea la del Estado de residencia del menor. También instaura un sistema para garantizar el regreso inmediato del menor sustraído.
Beata Gosiewska (ECR), na piśmie. ‒ Sprawozdanie w sprawie wniosku dotyczącego decyzji Rady upoważniającej niektóre państwa członkowskie do wyrażenia zgody, w interesie Unii Europejskiej, na przystąpienie Kazachstanu do konwencji haskiej z 1980 r. dotyczącej cywilnych aspektów uprowadzenia dziecka za granicę.
Konwencja haska z dnia 25 października 1980 roku dotycząca cywilnych aspektów uprowadzenia dziecka za granicę jest dokumentem o szczególnym znaczeniu, wprowadza ona bowiem system umożliwiający umawiającym się państwom współpracę przy rozstrzyganiu spraw dotyczących uprowadzenia dziecka za granicę przez jednego z rodziców lub prawnych opiekunów.
Niezmiennie problematycznym w takich sytuacjach jest ustalenie sądu właściwego w sprawie przyznania opieki nad dzieckiem rodzicowi lub opiekunowi w sytuacji, gdy każde z rodziców czy opiekunów posiada obywatelstwo innego kraju.
Celem konwencji jest zaradzenie temu problemowi na szczeblu międzynarodowym poprzez ustalenie, że wyłącznie właściwymi są sądy i przepisy prawne państwa, w którym zamieszkuje dziecko. Konwencja wprowadza również system gwarantujący niezwłoczny powrót uprowadzonego dziecka.
Jako że system oparty na konwencji haskiej będzie tym skuteczniejszy, im więcej państw będzie w nim uczestniczyć, a funkcjonowanie wymiaru sprawiedliwości w Kazachstanie pozwala na przystąpienie tego kraju do konwencji, w mojej ocenie właściwym jest, aby konwencja zawarta między Unią Europejską a Kazachstanem weszła w życie, ażeby dzieci podlegały ochronie w całej UE.
Theresa Griffin (S&D), in writing. ‒ I voted to support the package on the accession of Kazakhstan to the 1980 Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction. This is important for engagement in enhanced international cooperation with other signatories to the Convention.
András Gyürk (PPE), írásban. ‒ A gyermekek jogellenes külföldre vitelének polgári jogi vonatkozásairól szóló, 1980. október 25-i Hágai Egyezmény olyan rendszert hoz létre, amely együttműködést tesz lehetővé a szerződő államok között, hogy megoldást találjanak a gyermekek jogellenes külföldre vitelének ügyében. Az ilyen esetekben a legnagyobb probléma az államok jogrendszerének nemzeti jellege. Az egyezmény célja az ilyen helyzetek nemzetközi szintű megoldása annak meghatározása révén, hogy a gyermek tartózkodási helye szerinti állam jogszabálya érvényesül, és az ügy ezen állam bíróságának hatáskörébe tartozik. Az egyezmény továbbá olyan rendszert hoz létre, amellyel biztosítható a jogellenesen külföldre vitt gyermek azonnali visszatérése.
Az EU e területen jelenleg kizárólagos külső hatáskörrel rendelkezik, ahogyan azt a Bíróság 1/13. számú véleményében megerősítette. A tagállamok tehát már nem járhatnak el saját hatáskörükben. A probléma abból adódik, hogy az egyezmény nem rendelkezik a nemzetközi szervezetek önálló fellépéséről, így Kazahsztánnak az egyezményhez való csatlakozását követően a Tanács határozatára van szükség, amely felhatalmazza a Kazahsztán csatlakozását még el nem fogadott két tagállamot – Ausztriát és Romániát –, hogy fogadja el Kazahsztán csatlakozását. Ez lehetővé teszi majd az egyezmény hatályba lépését Kazahsztán és az Európai Unió egésze között.
Marian Harkin (ALDE), in writing. ‒ Kazakhstan’s accession to the Hague Convention is a promising development of child protection worldwide. At the international level, the European Union supports the accession of third states to the 1980 Convention in order for its Member States to rely upon a common legal framework to deal with international child abductions. Beside the general objective of developing judicial cooperation in civil matters having cross-border implications, the present proposal is linked to the general objective enshrined in Article 3 of the Treaty on the European Union to protect the rights of the child. The proposal is also consistent with the promotion of the use of mediation in the settlement of cross-border family disputes.
Brian Hayes (PPE), in writing. ‒ I voted in favour since I have no objections.
György Hölvényi (PPE), írásban. ‒ A gyermekek jogellenes külföldre vitelének polgári jogi vonatkozásairól szóló, 1980. október 25-i Hágai Egyezmény olyan rendszert hoz létre, amely együttműködést tesz lehetővé a szerződő államok között, hogy megoldást találjanak a gyermekek jogellenes külföldre vitelének ügyében. Az ilyen esetekben a legnagyobb probléma az államok jogrendszerének nemzeti jellege. Az egyezmény célja az ilyen helyzetek nemzetközi szintű megoldása annak meghatározása révén, hogy a gyermek tartózkodási helye szerinti állam jogszabálya érvényesül, és az ügy ezen állam bíróságának hatáskörébe tartozik. Az egyezmény továbbá olyan rendszert hoz létre, amellyel biztosítható a jogellenesen külföldre vitt gyermek azonnali visszatérése.
Az EU e területen jelenleg kizárólagos külső hatáskörrel rendelkezik, ahogyan azt a Bíróság 1/13. számú véleményében megerősítette. A tagállamok tehát már nem járhatnak el saját hatáskörükben. A probléma abból adódik, hogy az egyezmény nem rendelkezik a nemzetközi szervezetek önálló fellépéséről, így Kazahsztánnak az egyezményhez való csatlakozását követően a Tanács határozatára van szükség, amely felhatalmazza a Kazahsztán csatlakozását még el nem fogadott két tagállamot – Ausztriát és Romániát –, hogy fogadja el Peru csatlakozását. Ez lehetővé teszi majd az egyezmény hatályba lépését Kazahsztán és az Európai Unió egésze között. A fentiekre tekintettel szavazatommal támogattam a jelentést.
Brice Hortefeux (PPE), par écrit. ‒ J’ai soutenu la décision du Conseil relative à l’adhésion du Kazakhstan à la convention de la Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.
Cette convention, ratifiée par l'ensemble des pays membres de l'Union, prévoit des mécanismes de coopération pour remédier aux conflits de compétence lorsque deux juridictions se déclarent compétentes pour la garde d'enfants dans le cadre de la séparation d'un couple binational.
Il est essentiel de préserver l’intérêt de l’enfant et c’est pourquoi je me félicite que les pays en Europe et dans le reste du monde prennent des engagements par lesquels ils réaffirment leur volonté de clarifier la procédure de séparation de manière à ne pas être les complices indirects des enlèvements d’enfants.
Cătălin Sorin Ivan (S&D), in writing. ‒ This report aims at giving Member States, with the exception of Denmark to which this is not applicable, the authorisation to accept the accession of Kazakhstan to the Convention, which will allow the entering into force of the Convention between Kazakhstan and the entire EU. The Netherlands already accepted it.
Ivan Jakovčić (ALDE), napisan. ‒ Glasao sam za nacrt zakonodavne rezolucije Europskog parlamenta o Prijedlogu odluke Vijeća kojom se određene države članice ovlašćuju da u interesu Europske unije prihvate pristupanje Kazahstana Haškoj konvenciji o građansko-pravnim aspektima međunarodne otmice djece iz 1980. jer se time svim državama članicama, osim Danske i Nizozemske, omogućuje da prihvate pristup Kazahstana.
S obzirom da je utvrđena spremnost Kazahstana na provedbu Konvencije, smatram da je potrebno da Parlament odobri prijedlog bez izmjena. Slučajevi otmice djece moraju biti jedan od prioriteta međunarodne zajednice, isto kao i jamstvo oko hitnog povratka otete djece. Nastavno tome, podupirem pristupanje Kazahstana Haškoj konvenciji.
Jean-François Jalkh (ENF), par écrit. ‒ Il est nécessaire de renforcer la coopération entre États en matière d’enlèvement international d’enfants afin d’enrayer l’exploitation qu’en font des individus issus de différents États. En établissant la compétence juridictionnelle selon l’État de résidence de l’enfant, la convention a pu résoudre la question du retour des enfants et doter l’UE d’une compétence externe exclusive. Le Kazakhstan ayant fait souverainement le choix d’adhérer, il n’y a pas de raison de m’opposer à l’adoption du texte.
J’ai voté pour.
Diane James (EFDD),in writing. – UKIP chose to abstain on this vote because it is such an emotive issue. The right of countries acceding to the 1980 Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction is extremely important; however, this should be done at the will of the individual country and not en bloc by the EU.
Petr Ježek (ALDE), písemně. ‒ Podpořil jsem přístup Kazachstánu k Úmluvě o občanskoprávních aspektech mezinárodních únosů dětí, která byla podepsána roku 1980 v Haagu. Úmluva představuje komplexní systém spolupráce mezi smluvními státy v případech mezinárodních únosu dětí. Vzhledem ke zvyšující se mobilitě obyvatel narůstá i počet dětí z národnostně smíšených manželství. V případech rozvodů se v této oblasti zvyšuje riziko zneužití nedostatečné spolupráce mezi státy jedním z rodičů. Proto vítám přístup Kazachstánu mezi státy, které úmluvu již podepsaly.
Marc Joulaud (PPE),par écrit. – J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Angel Dzhambazki, qui entérine la décision du Conseil relatif à l’application de la convention de La Haye entre l’UE et le Kazakhstan. Cette convention instaure un système de coopération judiciaire. Largement soutenue au sein du Parlement, cette procédure permettra de remettre l’intérêt de l’enfant au cœur des décisions de justice internationale, notamment dans les cas d’enlèvement à la suite d’un divorce. Ce rapport a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.
Philippe Juvin (PPE), par écrit. ‒ J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’adhésion du Kazakhstan à la convention de la Haye, car il est nécessaire d'élargir la liste des pays parties à ce texte qui garantit le retour d'enfants déplacés ou retenus illicitement par l'un de leurs parents dans un État et vise plus largement à faire respecter les droits de visite, de garde et d'hébergement.
Εύα Καϊλή (S&D), γραπτώς. ‒ Η σύμβαση της Χάγης, της 25ης Οκτωβρίου 1980, για τα αστικά θέματα της διεθνούς απαγωγής παιδιών, αποτελεί εργαλείο ζωτικής σημασίας. Έχει εξάλλου κυρωθεί από όλα τα κράτη μέλη της Ευρωπαϊκής Ένωσης. Η σύμβαση αυτή θεσπίζει ένα σύστημα που παρέχει στα συμβαλλόμενα κράτη τη δυνατότητα να συνεργάζονται για την εξεύρεση λύσης σε καταστάσεις διεθνούς απαγωγής παιδιών. Επομένως είναι απαραίτητη, σε συνέχεια της προσχώρησης του Καζαχστάν στη σύμβαση, έκδοση απόφασης του Συμβουλίου με την οποία να εξουσιοδοτούνται τα κράτη μέλη (εκτός από τη Δανία, που εξαιρείται από την πολιτική της Ένωσης για την αστική δικαιοσύνη, και τις Κάτω Χώρες, που έχουν ήδη αποδεχθεί την προσχώρηση του Καζαχστάν) να αποδεχθούν την εν λόγω προσχώρηση. Τούτο θα επιτρέψει να τεθεί σε ισχύ η σύμβαση μεταξύ του Καζαχστάν αφενός και της Ευρωπαϊκής Ένωσης στο σύνολό της αφετέρου.
Barbara Kappel (ENF), schriftlich. ‒ Ich schließe mich dem vorliegenden Bericht an. Das Abkommen regelt Fälle von internationaler Kindesentführung durch Partner unterschiedlicher Nationalität oder mit unterschiedlichen Wohnsitzen und beinhaltet Regelungen zur Beilegung von Sorgerechtsstreitigkeiten. Dass Kasachstan sich diesem Abkommen verpflichtet, das ist ein wichtiger Schritt zur Stärkung der Rechte von Kindern.
Afzal Khan (S&D), in writing. ‒ I voted in favour of the report, as the accession will allow states acceding to the 1980 Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction to participate in enhanced international cooperation with other signatories to the Convention.
Ádám Kósa (PPE), írásban. ‒ A gyermekek jogellenes külföldre vitelének polgári jogi vonatkozásairól szóló, 1980. október 25-i Hágai Egyezmény olyan rendszert hoz létre, amely együttműködést tesz lehetővé a szerződő államok között, hogy megoldást találjanak a gyermekek jogellenes külföldre vitelének ügyében. Az ilyen esetekben a legnagyobb probléma az államok jogrendszerének nemzeti jellege. Az egyezmény célja az ilyen helyzetek nemzetközi szintű megoldása annak meghatározása révén, hogy a gyermek tartózkodási helye szerinti állam jogszabálya érvényesül, és az ügy ezen állam bíróságának hatáskörébe tartozik. Az egyezmény továbbá olyan rendszert hoz létre, amellyel biztosítható a jogellenesen külföldre vitt gyermek azonnali visszatérése.
Az EU e területen jelenleg kizárólagos külső hatáskörrel rendelkezik, ahogyan azt a Bíróság 1/13. számú véleményében megerősítette. A tagállamok tehát már nem járhatnak el saját hatáskörükben. A probléma abból adódik, hogy az egyezmény nem rendelkezik a nemzetközi szervezetek önálló fellépéséről, így Kazahsztánnak az egyezményhez való csatlakozását követően a Tanács határozatára van szükség, amely felhatalmazza a Kazahsztán csatlakozását még el nem fogadott két tagállamot – Ausztriát és Romániát –, hogy fogadja el Peru csatlakozását. Ez lehetővé teszi majd az egyezmény hatályba lépését Kazahsztán és az Európai Unió egésze között. A fentiekre tekintettel szavazatommal támogattam a jelentést.
Андрей Ковачев (PPE), в писмена форма. ‒ Подкрепям предложението за присъединяването на Казахстан към Хагската конвенция от 25 октомври 1980 г. за гражданските аспекти на международното отвличане на деца.
Основен проблем в такива случаи е националната предубеденост на правните системи на отделните държави при раздяла на родители. Конвенцията ще спомогне на международно ниво да се намери решение за такива ситуации, за да се избегне субективното присъждане на родителски права на родителя, който е гражданин на държавата на съда.
При приемане на конвенцията компетентният съд и приложимото право са на държавата по местоположение на детето. Категорично подкрепям въвеждането на система, осигуряваща незабавното връщане на отвлечените деца.
Ilhan Kyuchyuk (ALDE), in writing. ‒ The Hague Convention of 25 October 1980 on the Civil Aspects of International Child Abduction is a multilateral treaty, which seeks to protect children from the harmful effects of abduction and retention across international boundaries by providing a procedure to bring about their prompt return. The treaty has been ratified by all EU Member States. In light of this, it is important to note that the EU now has exclusive external competence in this field as confirmed by the Court of Justice in Opinion 1/13, which means that Member States no longer act on their own account. However, the paradox is that the Convention does not provide for autonomous action by international organisations. In this sense, a Council decision is necessary to authorise the Member States (except Denmark, which is excluded from the Union’s civil justice policy, and the Netherlands which have already accepted the accession of Kazakhstan) to accept the accession of Kazakhstan. Therefore, I call both the EU and Member States to welcome and accept the accession of Kazakhstan to the Convention because in this manner children’s rights will be protected and preserved.
Giovanni La Via (PPE),per iscritto. – L'adesione del Kazakhstan alla convezione dell'Aia del 1980 inerente alla sottrazione internazionale di minori, risulta di rilevante importanza perché tende a tutelare questi ultimi da casi di sottrazioni internazionali. Il problema risulta essere il medesimo di quello di altri Stati, ovvero, nel caso di separazione dei genitori provenienti da paesi differenti, ove si tende a sfruttare la mancata cooperazione tra gli Stati per poter ottenere l'affido dei figli. Per evitare che i tribunali stabiliscano un affidamento sulla base della cittadinanza di uno dei genitori in cui il tribunale si trova, la relazione qui presa in analisi, mira a risolvere le problematiche che queste circostanze generano, facendo sì che la competenza venga a essere attribuita in capo ai tribunali del luogo di residenza del minorenne. Voto pertanto a favore della relazione.
Gilles Lebreton (ENF), par écrit. ‒ J’ai voté pour ce rapport, car il permet de régler les cas d’enlèvement international d’enfants. Le Kazakhstan a fait le choix de demander cette adhésion.
Marine Le Pen (ENF), par écrit. ‒ J’ai voté pour le rapport sur l’adhésion du Kazakhstan à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. Cette convention instaure un système de coopération entre les États contractants visant à régler les cas d'enlèvement international d'enfants. Elle a été ratifiée par tous les États membres de l'UE. Dans de nombreux cas, ces problèmes se posent quand un couple est séparé. Si la mère et le père sont de différents États, il y a une tentation d'exploiter le manque de coopération entre les États afin d'assurer la garde de l'enfant. Le but de la convention est de résoudre de telles situations au niveau international, en établissant que les juridictions compétentes et les lois applicables sont celles de l'État de résidence de l'enfant. La convention introduit également un système qui assure le retour immédiat des enfants enlevés. Après sa ratification, la convention entrera en vigueur entre le Kazakhstan et l'ensemble de l'Union européenne.
Philippe Loiseau (ENF), par écrit. ‒ La convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants instaure un système de coopération entre les États contractants visant à régler les cas d'enlèvement international d'enfants. Elle a été ratifiée par tous les États membres de l'UE. Son but est principalement de résoudre des situations de garde d’enfants au niveau international, en établissant que les juridictions compétentes et les lois applicables sont celles de l'État de résidence de l'enfant. La convention introduit également un système qui assure le retour immédiat des enfants qui ont été enlevés. L'UE dispose désormais d'une compétence externe exclusive dans ce domaine, comme la Cour de justice l'a confirmé dans son avis 1/13. Après sa ratification, la convention entrera en vigueur entre ces trois pays et l'ensemble de l'Union européenne. Je suis donc en faveur de l’adoption de ce texte, car ces pays ont fait le choix de demander cette adhésion.
Javi López (S&D), por escrito. ‒ He votado a favor de la autorización para aceptar el acceso de Kazajistán a la Convención de La Haya sobre los aspectos civiles de la sustracción internacional de menores, lo cual permitirá la entrada en vigor de la norma a este país y todos los Estados miembros de la Unión.
Paloma López Bermejo (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado a favor de la adhesión de Kazajistán al Convenio de La Haya sobre los aspectos civiles de la sustracción internacional de menores, puesto que considero positivos este tipo de coordinación entre los Estados a la hora de resolver los delicados casos de la sustracción internacional de menores, con el objetivo de avanzar hacia el respeto de los derechos e intereses de los niños y niñas.
Antonio López-Istúriz White (PPE), por escrito. ‒ El presente proyecto de resolución legislativa del Parlamento Europeo aprueba que determinados Estados miembros acepten, en interés de la Unión, la adhesión de Kazajistán al Convenio de la Haya de 1980 sobre los aspectos civiles de la sustracción internacional de menores.
El mencionado Convenio es fundamental ya que estructura la cooperación de los Estados contratantes para encontrar una solución a la sustracción internacional de menores. Ya que en este ámbito la competencia externa pertenece a la Unión, los Estados miembros necesitan de la aprobación de ésta para aceptar sucesivas adhesiones al convenio.
Doy mi voto favorable ya que el convenio garantiza la protección de menores en todo el territorio de la Unión y gozará de más eficacia cuantos más países se adhieran a él.
Petr Mach (EFDD), písemně. ‒ Hlasoval jsem pro. Haagskou úmluvu o občanskoprávních aspektech mezinárodních únosů dětí považuji za užitečný nástroj pro mezinárodní spolupráci zejména v případech smíšených manželství, kdy jeden z rodičů odveze dítě do své původní vlasti. Tímto rozhodnutím se povoluje členským státům schválit přistoupení Kazachstánu k úmluvě. Je smutné, že na to potřebují členské státy souhlas EU.
Ivana Maletić (PPE), napisan. ‒ Svrha Haške konvencije o građanskopravnim aspektima međunarodne otmice djece je da uvodi sustav suradnje između država u cilju rješavanja ovakvih slučajeva na međunarodnoj razini. Do međunarodnih otmica djece najčešće dolazi kada su roditelji djeteta rastavljeni i dolaze iz različitih država.
Pristupanje Kazahstana ovoj Konvenciji pohvalno je, a prije njegovog stupanja na snagu potrebno je da ga prihvate sve države članice. Budući da smatram poželjnim da ova Konvencija između Europske unije i Kazahstana stupi na snagu, podržala sam ovo izvješće.
Andrejs Mamikins (S&D), in writing. ‒ The 1980 Hague Convention has been ratified by 93 countries, including all EU Member States. The convention entered into force in Kazakhstan on 1 September 2013. Only the Netherlands has already accepted the accession of Kazakhstan to the 1980 Hague Convention. I share the goal of the proposed act to authorise certain Member States to accept, in the interests of the European Union, the accession of Kazakhstan to the 1980 Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction.
Vladimír Maňka (S&D), písomne. ‒ Pristúpením Kazachstanu sa teritoriálne rozširujú možnosti uplatňovania ochrany detí pri zabezpečovaní okamžitého návratu detí pri neoprávnenom premiestnení alebo zadržiavaní v inom štáte a pri zabezpečovaní, aby opatrovnícke práva a práva styku podľa právneho poriadku jedného zmluvného štátu sa účinne dodržiavali v ostatných zmluvných štátoch.
Νότης Μαριάς (ECR), γραπτώς. ‒ Ψηφίζω υπέρ της έκθεσης σχετικά με την πρόταση απόφασης του Συμβουλίου με την οποία εξουσιοδοτούνται ορισμένα κράτη μέλη, προς το συμφέρον της Ευρωπαϊκής Ένωσης, να αποδεχθούν την προσχώρηση του Καζαχστάν στη σύμβαση της Χάγης του 1980 για τα αστικά θέματα της διεθνούς απαγωγής παιδιών, διότι είναι πλήρης και τεκμηριωμένη.
Dominique Martin (ENF), par écrit. ‒ J’ai voté pour ce texte.
Il concerne l’adhésion du Kazakhstan à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.
Ce texte permet une coopération entre les États contractants et détermine la juridiction compétente lorsqu’il faut attribuer la garde des enfants, en cas de séparation d’un couple dont les parents n’ont pas la même nationalité. Ce texte a été mis en place et ratifié par tous les États membres, afin d’éviter que deux tribunaux, de deux pays différents, se déclarent compétents. La règle est simplifiée: les lois applicables sont celles de l’État de résidence de l’enfant.
Par ailleurs, ce texte établit le retour immédiat des enfants qui ont été enlevés.
Enfin, ce pays a fait le choix de demander cette adhésion, ce que nous approuvons.
Κώστας Μαυρίδης (S&D), γραπτώς. ‒ Υπερψηφίζω την έκθεση σχετικά με την πρόταση απόφασης του Συμβουλίου για την προσχώρηση του Καζαχστάν στη σύμβαση της Χάγης του 1980 για τα αστικά θέματα της διεθνούς απαγωγής παιδιών διότι η σύμβαση αυτή είναι εργαλείο ζωτικής σημασίας επειδή δίνει τη δυνατότητα στα συμβαλλόμενα κράτη να συνεργάζονται για την εξεύρεση λύσης σε θέματα διεθνούς απαγωγής παιδιών. Πιστεύω, μετά την προσχώρηση του Καζαχστάν στη σύμβαση, ότι είναι απαραίτητη η έκδοση απόφασης του Συμβουλίου με την οποία θα εξουσιοδοτούνται τα κράτη μέλη να αποδεχθούν τη συγκεκριμένη προσχώρηση αφού το σύστημα της σύμβασης της Χάγης είναι πιο αποτελεσματικό με την προσχώρηση περισσοτέρων χωρών.
Georg Mayer (ENF), schriftlich. ‒ Die Vertragsstaaten kommen überein, ein System zur Zusammenarbeit im Falle von Kindesentführungen durch getrennte Partner verschiedener Nationalitäten zu implementieren. Gerichtsstand hierfür soll der Wohnsitzstaat des Kindes sein. Da außerdem die Abwicklung um die Rückkehr des Kindes zum entsprechenden Elternteil beschleunigt werden soll und damit die Belastung des Kindes bei internationalen Sorgerechtsstreitigkeiten verringert wird, stimme ich diesem Antrag zu.
Valentinas Mazuronis (ALDE), raštu. ‒ Pritariu EP pranešimui dėl Tarybos sprendimo, kuriuo tam tikros valstybės narės įgaliojamos dėl Europos Sąjungos interesų pritarti Kazachstano prisijungimui prie 1980 m. Hagos konvencijos dėl tarptautinio vaikų grobimo civilinių aspektų.
Kazachstano prisijungimas prie Konvencijos vertintinas palankiai. Komisija kartu su valstybių narių civilinio teisingumo srities ekspertais įvertino Kazachstano teisingumo sistemos veikimą bei šios šalies pasiryžimą įgyvendinti Konvenciją ir laikosi nuomonės, jog pageidautina, kad Konvencija įsigaliotų tarp ES ir Kazachstano. Hagos konvencijos sistema bus veiksmingesnė, jei prie jos prisijungs daugiau šalių.
Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. ‒ Je me félicite de l’adhésion du Kazakhstan à la convention internationale sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. Cette convention vise à réduire les conflits juridiques opposant différentes juridictions nationales dans les cas de séparations difficiles de couples binationaux. Les États signataires s’engagent à ce que la cour compétente pour le droit de garde et de visite soit celle de l’État de résidence de l’enfant. Il s’agit ici d’autoriser certains États membres de l’UE à reconnaître l’adhésion du Kazakhstan à la convention. Un vote surréaliste sur la décision d’États membres souverains de reconnaître une adhésion d’un pays tiers à une convention internationale. Pourquoi? Parce que, en vertu de l'avis 1/13 de la Cour de justice, la Commission a désormais la compétence exclusive sur l’application de cette décision en matière civile sur « son » territoire. La décision ne s’applique pas à certains États membres: le Danemark, qui dispose d’une clause d’exemption sur la politique de justice civile de l'Union, et les Pays-Bas, qui ont déjà reconnu la décision du Kazakhstan avant que cela ne devienne une compétence exclusive de l’UE. Je conteste cette limitation de souveraineté. Je vote néanmoins pour cette reconnaissance d’adhésion à la convention au bénéfice de la protection des enfants au-delà des frontières.
Joëlle Mélin (ENF), par écrit. ‒ La convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants instaure un système de coopération entre les États contractants visant à régler les cas d'enlèvement international d'enfants. Elle a été ratifiée par tous les États membres de l'UE. Son but est principalement de résoudre des situations de garde d’enfants au niveau international, en établissant que les juridictions compétentes et les lois applicables sont celles de l'État de résidence de l'enfant. La Convention introduit également un système qui assure le retour immédiat des enfants qui ont été enlevés. L'UE dispose désormais d'une compétence externe exclusive dans ce domaine, comme la Cour de justice l'a confirmé dans son avis 1/13. Après sa ratification, la convention entrera en vigueur entre ces trois pays et l'ensemble de l'Union européenne. Je suis donc en faveur de l’adoption de ce texte, car les pays concernés ont fait le choix de demander cette adhésion.
Nuno Melo (PPE), por escrito. ‒ O objetivo da Convenção da Haia, de 25 de outubro de 1980, sobre os Aspetos Civis do Rapto Internacional de Crianças (a seguir designada «Convenção de 1980»), até hoje ratificada por 93 países, incluindo todos os Estados-Membros da UE, é restabelecer o status quo mediante o regresso imediato de crianças ilicitamente transferidas ou retidas através de um sistema de cooperação entre as autoridades centrais designadas pelas Partes Contratantes. O objetivo da presente decisão é fazer com que a Convenção de 1980 entre em vigor entre o Cazaquistão e os Estados-Membros da União Europeia. Daí o meu voto favorável.
Roberta Metsola (PPE), in writing. ‒ I voted in favour of accepting Kazakhstan’s accession to the Hague Convention as it furthers the protection that the Union can provide to children.
Louis Michel (ALDE),par écrit. – L’ouverture des frontières, la libre circulation des personnes, les voyages plus accessibles amènent une augmentation croissante de mariages mixtes, mais aussi de divorces, de déchirures entre les couples et d’enlèvements d’enfant par un des deux parents. Je pense qu’une situation de profonde détresse humaine ne peut être traitée efficacement que si le dialogue existe et s’il est basé sur la confiance. Une décision ne peut s’inscrire dans la durée que si elle est négociée, équilibrée et acceptée par chacun des parents. Tout moyen – que ce soit la médiation ou les nombreuses conventions internationales – doit être accessible aux parents en détresse. C’est pourquoi il est essentiel que l’Union européenne, c’est-à-dire tous les États membres, accepte l’adhésion du Kazakhstan à la convention de La Haye de 1980.
Marlene Mizzi (S&D), in writing. ‒ I have voted in favour of the report, which aims at giving Member States (except Denmark to which this is not applicable; and the Netherlands which have already accepted it), the authorisation to accept the accession of Kazakhstan to the Convention, which will allow the entering into force of the Convention between Kazakhstan and the entire EU. The Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction, adopted in 1980, is an international instrument of cooperation, enabling signatory states to settle cross border cases regarding child custody and abduction. The Convention clarifies the applicable national law in cases when there is a conflict of competence between two or more national legal systems. The scope regards civil aspects, so it concerns mostly situations of separated parents or other persons having legal rights on the child. Given that the scope of the Convention is protecting children finding themselves in legal uncertainty, the aim is to have it ratified by as many states as possible. All EU Member States have ratified.
Csaba Molnár (S&D), írásban. ‒ A gyermekek jogellenes külföldre vitelének polgári jogi vonatkozásairól szóló, 1980. október 25-i Hágai Egyezmény olyan rendszert hoz létre, amely együttműködést tesz lehetővé a szerződő államok között, hogy megoldást találjanak a gyermekek jogellenes külföldre vitelének ügyében, továbbá amellyel biztosítja a jogellenesen külföldre vitt gyermek azonnali visszatérését. Az egyezményt az Európai Unió valamennyi tagállama ratifikálta. Kazahsztán bejelentette csatlakozási szándékát az egyezményhez. Minthogy az egyezmény nem rendelkezik a nemzetközi szervezetek önálló fellépéséről, az Európai Unió a szerződés ilyen irányú kiegészítését nem ratifikálhatja.
Minthogy viszont az Európai Bíróság 2014. október 14-én kelt véleménye kimondja, hogy az EU e területen jelenleg kizárólagos külső hatáskörrel rendelkezik, a tagországok (a kiegészítést korábban már ratifikáló Hollandia és az Unió polgári igazságszolgáltatási politikájából kimaradó Dánia kivételével) ezután ezt már csak az Európai Tanács felhatalmazásával tehetik meg. A Tanács tehát határozatot kíván hozni, amely fölhatalmazná a tagországokat Kazahsztán csatlakozásának ratifikálására, ehhez azonban konzultálnia kell a Parlamenttel. A Jogi Bizottság jelentésében azt indítványozza, hogy a Parlament hagyja jóvá a Tanács határozati javaslatát. Ennek megfelelően szavaztam.
Bernard Monot (ENF), par écrit. ‒ La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants instaure un système de coopération entre les États contractants visant à régler ces cas. Elle a été ratifiée par tous les États membres de l'UE. Son but est de résoudre de telles situations au niveau international, en établissant que les juridictions compétentes et les lois applicables sont celles de l'État de résidence de l'enfant. La convention introduit également un système qui assure le retour immédiat des enfants qui ont été enlevés. L'UE dispose désormais d'une compétence externe exclusive dans ce domaine. Par conséquent, les États membres n'agissent plus pour leur propre compte. Après la ratification, la Convention entrera en vigueur entre le Kazakhstan et l'ensemble de l'Union européenne. Nous sommes en faveur de l'adoption de ces textes car ces pays ont fait le choix de demander cette adhésion.
Cláudia Monteiro de Aguiar (PPE), por escrito. ‒ A Convenção da Haia sobre os Aspetos Civis do Rapto Internacional de Crianças, de 25 de outubro de 1980, é um instrumento de importância vital e foi ratificada por todos os Estados-Membros da UE. Esta Convenção estabelece um sistema de cooperação entre os Estados contratantes com o objetivo de encontrar uma solução para casos de rapto internacional de crianças.
Com a adesão do Cazaquistão à Convenção é necessária uma decisão do Conselho para autorizar os Estados-Membros a aceitaram esta adesão (com exceção da Dinamarca, excluída do âmbito de aplicação da política de justiça civil da União, e dos Países Baixos, que já aceitaram a adesão do Cazaquistão).
Deste modo, a Convenção entrará em vigor entre o Cazaquistão e toda a União Europeia. Defendo a aprovação da presente proposta, de modo a assegurar a proteção dos menores em questão em todo o território da União Europeia.
Sophie Montel (ENF), par écrit. ‒ L'UE dispose désormais d'une compétence externe exclusive dans ce domaine, comme la Cour de justice l'a confirmé dans son avis 1/13. Par conséquent, les États membres n’agissent plus pour leur propre compte. Le problème est que la convention ne prévoit pas d'action autonome par les organisations internationales.
Après sa ratification, la convention entrera en vigueur entre ces trois pays et l'ensemble de l'Union européenne.
Je suis en faveur de l’adoption de ces textes, car les pays concernés ont fait le choix de demander cette adhésion.
Nadine Morano (PPE), par écrit. ‒ J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à l’adhésion du Kazakhstan à la convention de la Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Afin d’éviter au maximum les conflits de lois ou de juridictions lorsqu’il s’agit de résoudre un litige présentant une situation internationale, les conventions internationales doivent être signées et ratifiées par le nombre le plus élevé possible d’États.
Elisabeth Morin-Chartier (PPE), par écrit. ‒ J'ai voté en faveur de ce rapport qui porte à approbation d'une décision du Conseil relative à l'adhésion du Kazakhstan à la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils liés à l'enlèvement d'enfants à l'échelle internationale.Cette convention, ratifiée par l'ensemble des membres de l'Union, prévoit des mécanismes de coopération pour remédier aux conflits de compétence lorsque deux juridictions se déclarent compétentes pour la garde d'enfants dans le cadre de la séparation d'un couple binational.
Alessandra Mussolini (PPE), per iscritto. ‒ La convenzione dell'Aia del 25 ottobre 1980 sugli aspetti civili della sottrazione internazionale di minori è uno strumento di fondamentale importanza che è stato ratificato da tutti gli Stati membri dell'Unione europea introducendo un sistema che permette agli Stati contraenti di cooperare per trovare una soluzione ai casi di sottrazione internazionale di minori. Succede spesso infatti che i tribunali di entrambi gli Stati coinvolti si dichiarino competenti e che ciascuno di essi affidi il minore al genitore che è cittadino dello Stato in cui si trova il tribunale. La convenzione mira a risolvere queste situazioni a livello internazionale. Pertanto mi sono espressa a favore dell'adesione del Kazakhstan alla convenzione permettendo quindi che i minori interessati beneficino di una protezione a livello di tutta l'Unione europea.
József Nagy (PPE), írásban. ‒ Örömmel szavaztam Kazahsztán Hágai Egyezményhez való csatlakozási kérelmének elfogadása mellett. A gyermekek jogainak védelme minden ország prioritása kell, hogy legyen. Ők az egyre gyakoribb válások legfőbb áldozatai, és bizony van, amikor a szülők nem racionális döntései, mint például saját gyerekeik elrablása a bírósági ítélet megszületése vagy az eljárás megkezdése előtt, olyan helyzetbe sodorják őket, amiből aztán nagyon nehéz kikerülni. Gyakran teljesen elszakadva nőnek fel családjuk többi tagjától, ami komoly pszichikai terhet jelent számukra.
Victor Negrescu (S&D), in writing. ‒ The Hague Convention has as its primary objective cases of international abduction of children due to the separation of the parents who have different citizenship from each other. I have voted for this report that will grant the accession of Kazakhstan to the Convention in order to ensure the EU’s protection to the children in that specific part.
Franz Obermayr (ENF), schriftlich. ‒ Ich habe mich für diesen Bericht ausgesprochen, da mit diesem Abkommen Sorgerechtsstreitigkeiten geregelt werden. Vor allem bei Sorgerechtsstreitigkeiten, bei denen die Eltern unterschiedliche Nationalitäten nachweisen, ist diese Regelung von Vorteil.
Urmas Paet (ALDE), kirjalikult. ‒ Toetasin. Konventsioon on ülioluline, et tagada rahvusvaheliste lapseröövijuhtumite võimalikult kiire ja tulemuslik lahendamine. Nõukogu otsus lubab liikmesriikidel anda nõusoleku Kasahstani ühinemiseks, et konventsioon saaks ELi ja Kasahstani vahel jõustuda.
Δημήτρης Παπαδάκης (S&D), γραπτώς. ‒ Το πρόβλημα της απαγωγής παιδιών λαμβάνει ολοένα και μεγαλύτερες διαστάσεις στις μέρες μας. Η αντιμετώπιση αυτού του κοινωνικού φαινομένου, στα πλαίσια της κάθε έννομης τάξης χωριστά, είναι δυσχερής. Για το λόγο αυτό, η σύμβαση της Χάγης του 1980 για τα αστικά θέματα της διεθνούς απαγωγής παιδιών αποτελεί εργαλείο ζωτικής σημασίας. Η Επιτροπή, από κοινού με τους εμπειρογνώμονες των κρατών μελών σε θέματα αστικής δικαιοσύνης, αξιολόγησε τη λειτουργία του συστήματος απονομής δικαιοσύνης του Καζαχστάν και την προθυμία της χώρας να εφαρμόσει τη σύμβαση, και θεωρεί ότι είναι επιθυμητό να τεθεί σε ισχύ η σύμβαση μεταξύ της Ευρωπαϊκής Ένωσης και του Καζαχστάν. Επομένως στήριξα την έκθεση καθώς το σύστημα της σύμβασης της Χάγης καθίσταται πιο αποτελεσματικό με την προσχώρηση περισσότερων χωρών.
Margot Parker (EFDD), in writing. ‒ UKIP chose to abstain on this vote because it is such an emotive issue. The right of countries acceding to the 1980 Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction is extremely important; however, this should be done at the will of the individual country and not en bloc by the EU.
Aldo Patriciello (PPE), per iscritto. ‒ Considerato che lo scopo della convenzione dell'Aia del 25 ottobre 1980 sugli aspetti civili della sottrazione internazionale di minori è quello di creare un sistema di cooperazione tra le autorità centrali nominate da ciascuno Stato contraente in modo tale da consentire l'immediato rientro dei minori che sono stati illecitamente trasferiti o trattenuti, considerato inoltre che l'Unione europea ha fissato tra i suoi obiettivi la promozione della tutela dei diritti del minore, ed è da sempre attiva a livello internazionale per la tutela di questi ultimi, ritengo, al fine di perseguire questi scopi di primaria importanza, accettare l'adesione del Kazakhstan, sento quindi di dovermi esprimere positivamente. Pertanto, ho votato a favore.
Marijana Petir (PPE), napisan. ‒ Podržala sam ovaj prijedlog odluke Vijeća o ovlašćivanju određenih država članica da u interesu Europske unije prihvate pristup Kazahstana Haškoj konvenciji o građansko-pravnim aspektima međunarodne otmice djece iz 1980. Poštujući prava djece kao jedno od temeljnih pitanja politike EU-a te sa željom da ostanemo dosljedni u provođenju svojih odluka ovo je jedan od potrebnih koraka u tom smjeru. Naime, sprječavanje otmice djece važan je dio politike EU-a za promicanje prava djeteta, a s tim ciljem je donesena Haška konvencija o građansko-pravnim aspektima međunarodne otmice djece od 25. listopada 1980. Europska unija na međunarodnoj razini aktivno radi na unaprjeđenju njezine primjene i potiče treće zemlje da joj pristupe. Komisija je 2011. donijela osam prijedloga odluka Vijeća u cilju prihvaćanja pristupa osam zemalja ovoj Haškoj konvenciji. Kazahstan je tek 2013. položio instrument pristupa Konvenciji. Sud Europske unije je 2014. izjavio da je prihvat pristupa treće države Konvenciji u isključivoj nadležnosti Europske unije. Slijedeći tu odluku, Vijeće Europske unije je u 2015. donijelo sedam odluka utemeljenih na prijedlozima iz 2011. Ovim Prijedlogom uzima se u obzir treća zemlja (Kazahstan) koja je pristupila Konvenciji prije nego što je utvrđena vanjska nadležnost EU-a.
Florian Philippot (ENF), par écrit. ‒ La convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants instaure un système de coopération entre les États contractants visant à régler les cas d'enlèvement international d'enfants. Elle a été ratifiée par tous les États membres de l'UE.
Dans de nombreux cas, ces problèmes se posent quand un couple est séparé. Si la mère et le père sont de différents États, il y a une tentation d'exploiter le manque de coopération entre les États afin d'assurer la garde de l'enfant. Il est courant que les tribunaux dans les deux États concernés se déclarent compétents et attribuent chacun la garde de l'enfant au parent qui est un ressortissant de leur État.
Le but de la convention est de résoudre de telles situations au niveau international, en établissant que les juridictions compétentes et les lois applicables sont celles de l'État de résidence de l'enfant. La convention introduit également un système qui assure le retour immédiat des enfants qui ont été enlevés.
Je suis en faveur de l’adoption de ce texte, car le Kazakhstan a fait le choix de demander cette adhésion. Je vote donc pour le texte.
Tonino Picula (S&D), napisan. ‒ U slučaju pristupa Kazahstana Konvenciji potrebna je odluka Vijeća kojom će se državama članicama (osim Danske, na koju se građansko pravo Unije ne odnosi, i Nizozemske, koja je već prihvatila pristup Kazahstana) omogućiti da prihvate pristup Kazahstana. Tako će se omogućiti da Konvencija između Kazahstana i cijele Europske unije stupi na snagu. Komisija i stručnjaci za građansko pravo iz država članica su ocijenili da je Kazahstan spreman na provedbu Konvencije.
Podržavam ovo izvješće obzirom da je cilj ovakve Konvencije da bude ratificirana od strane što većeg broja zemalja jer time postaje sve djelotvornija.
João Pimenta Lopes (GUE/NGL), por escrito. ‒ Esta Convenção estabelece um sistema de cooperação entre os Estados contratantes que visa encontrar uma solução para casos de rapto internacional de crianças, procurando assegurar o regresso imediato das crianças ilicitamente transferidas para qualquer Estado ou nele retidas indevidamente.
A situação de rapto de crianças ocorre com muita frequência quando um casal de separa, e quando os pais são originários de Estados diferentes. A Convenção visa assim fazer respeitar de maneira efetiva os direitos de custódia e de visita existentes num Estado Contratante e mitigar respostas de tendência nacionalista dos sistemas jurídicos de cada Estado.
É comum que os órgãos jurisdicionais dos respetivos países se declarem ambos competentes e que os tribunais concedam a custódia do menor ao progenitor nacional do estado que representam, decisões baseadas em motivações que não respondem necessariamente ao superior interesse da criança.
A Convenção tem por objetivo solucionar este tipo de situações a nível internacional, ao estabelecer que os casos são julgados pelos tribunais competentes e de acordo com a legislação aplicável do estado de residência do menor. O Cazaquistão depositou o instrumento de adesão e pronunciámo-nos favoravelmente, uma vez que este Acordo vai ao encontro de melhor responder à defesa dos superiores interesses dos menores.
Miroslav Poche (S&D), písemně. ‒ Haagská úmluva o občanskoprávních aspektech mezinárodních únosů má zásadní význam a byla již ratifikována všemi státy Evropské unie. Proto jsem velice rád, že se pro tento krok rozhodl také Kazachstán a významně tak rozšířil možnost spolupráce ve věci únosů dětí. Podle odborníků a Komise je Kazachstán ochotný a schopný z hlediska svého soudního systému tuto úmluvu provádět. Účelem Haagské úmluvy je chránit děti před únosy, které se dějí zejména v případech, kdy dojde k rozvodu rodičů pocházejících z různých států. Pokud se jeden z rodičů rozhodne dítě unést do svého rodného státu a tento stát není součástí spolupráce v řešení mezinárodních únosů dětí, může tak snadno získat dítě do své péče. Soudy v nespolupracujícím státě totiž většinou svěří dítě do péče toho rodiče, který je státním příslušníkem daného státu. Pokud je však stát součástí Haagské úmluvy, je možné tuto situaci řešit na mezinárodní úrovni a jako pravomocné budou stanoveny soudy a právní předpisy státu, v němž má dítě bydliště. Posledním krokem k tomu, aby tato úmluva mezi Kazachstánem a Evropskou unií vstoupila v platnost, je ratifikace některými zbývajícími členskými státy EU.
Franck Proust (PPE), par écrit. ‒ J’ai voté pour ce rapport technique, qui approuve une décision du Conseil relative à l’adhésion du Kazakhstan à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils liés à l’enlèvement d’enfants à l’échelle internationale.
Paulo Rangel (PPE), por escrito. ‒ Apoio o presente relatório sobre a adesão do Cazaquistão à Convenção da Haia, uma vez que o sistema da referida Convenção se torna mais eficaz se mais países aderirem à mesma.
Em situações de divórcio em que os progenitores são originários de Estados diferentes, existe a tentação de aproveitar a falta de cooperação internacional para obter a custódia dos menores. Muitas vezes, a custódia é concedida ao progenitor que é nacional do Estado em que os tribunais estão sedeados, existindo, assim, tendências nacionalistas nos sistemas jurídicos de cada Estado.
Ao estabelecer que os casos são julgados pelos tribunais competentes e de acordo com a legislação aplicável do Estado de residência do menor, a Convenção permite uma cooperação entre partes, assim como tende a dirimir este tipo de litígios à escala internacional.
Importa referir que a Comissão, juntamente com peritos no domínio da justiça social, avaliou e aprovou o funcionamento do sistema judicial do Cazaquistão e a sua disponibilidade para a cooperação. Por tudo isto, voto a favor.
Julia Reid (EFDD), in writing. ‒ UKIP chose to abstain on this vote because it is such an emotive issue. The right of countries acceding to the 1980 Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction is extremely important; however, this should be done at the will of the individual country and not en bloc by the EU.
Sofia Ribeiro (PPE), por escrito. ‒ Votei a favor, uma vez que a Convenção da Haia sobre os Aspetos Civis do Rapto Internacional de Crianças é um instrumento de importância vital que foi ratificado por todos os Estados-Membros da UE e que estabelece um sistema de cooperação entre os Estados contratantes que visa encontrar uma solução para casos de rapto internacional de crianças.
No caso das crianças em que os pais estão divorciados, cada um de um Estado diferente, é comum que os órgãos jurisdicionais dos dois países em questão se declarem competentes e que os tribunais concedam a custódia do menor ao progenitor nacional do Estado que representam. São bastante frequentes os casos de raptos internacionais de crianças noticiados pela imprensa que ocorrem na sequência de separações e divórcios.
A Convenção visa solucionar este tipo de situações à escala internacional, ao estabelecer que os casos são julgados pelos tribunais competentes e de acordo com a legislação aplicável do Estado de residência do menor. A Convenção estabelece igualmente um sistema que assegura o regresso imediato dos menores raptados. Importa, por isso, enaltecer a adesão do Cazaquistão à Convenção, uma vez que o sistema da Convenção da Haia se torna mais eficaz se mais países aderirem à mesma.
Frédérique Ries (ALDE), par écrit. ‒ Par 649 voix contre quatre et 17 abstentions, les députés ont ce midi approuvé la reconnaissance de l’adhésion du Kazakhstan à la convention de La Haye sur l’enlèvement international d’enfants, dont tous les États membres de l’UE sont parties prenantes. Près de 660 000 personnes nées au Kazakhstan vivent aujourd’hui en Europe, dont 92 % rien qu’en Allemagne.
Cette convention de 1980, qui compte désormais 94 pays signataires, établit un système de coopération permettant de trouver des solutions en cas d’enlèvement international d’enfant. Cette situation se présente la plupart du temps lorsqu’un couple se sépare. Si l’un des époux est originaire d’un autre pays, il arrive parfois que les juridictions des deux pays concernés se déclarent compétentes mais arrivent à des conclusions contraires, notamment en ce qui concerne la garde de l’enfant.
La convention a pour objet de remédier à ce genre de situations: elle établit les juridictions et la loi de l’État où l’enfant réside comme compétentes, et organise son retour immédiat.
Cette adhésion est donc une très bonne nouvelle pour la coopération internationale et la sécurité de l’enfant.
Liliana Rodrigues (S&D), por escrito. ‒ No seguimento da adesão do Cazaquistão à Convenção de Haia, é necessária uma decisão do Conselho que autorize os dois Estados-Membros (Áustria e Roménia) que ainda não aceitaram a adesão a fazê-lo. Isso permitirá que a Convenção entre em vigor entre o Cazaquistão e toda a União Europeia.
Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández (S&D), por escrito. ‒ La Convención de La Haya de 1980 sobre aspectos civiles del secuestro de menores, firmada por todos los Estados miembros de la Unión, es un instrumento de cooperación internacional que autoriza a los Estados signatarios a resolver casos trasnacionales relativos a la custodia y secuestro de menores, aclarando la ley nacional aplicable en casos en los que hay un conflicto de competencia entre dos o más sistemas legales nacionales. El ámbito de la norma alcanza los aspectos civiles, aplicándose sobre todo a casos de padres separados o de otras personas que tienen derechos legales sobre el menor. Dado que el objetivo de la Convención es proteger a los menores que se encuentran en una situación de inseguridad jurídica, es importante lograr que sea firmada por el mayor número posible de Estados.
Dado que la Unión tiene competencia exterior exclusiva en este terreno, pero la convención no autoriza la participación de agentes internacionales, la Unión necesita dar a todos sus Estados miembros autorización expresa para aceptar la participación de cualquier nuevo Estado en la Convención. Por ello, he votado en favor de autorizar a los Estados miembros a aceptar el acceso de Kazajstán a la Convención.
Claude Rolin (PPE), par écrit. ‒ J’ai voté en faveur de l’adhésion du Kazakhstan à la convention de la Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. La coopération internationale en la matière est fondamentale et vise avant tout à sauvegarder les intérêts de l’enfant. Chaque nouvelle adhésion à cette convention constitue donc une avancée concernant l’objectif général de protection des droits de l’enfant qui est inscrit à l’article 3 du traité sur l’Union européenne.
Bronis Ropė (Verts/ALE), raštu. ‒ Balsavau už šį pranešimą, kuriuo tam tikros valstybės narės įgaliojamos dėl Europos Sąjungos interesų pritarti Kazachstano prisijungimui prie 1980 m. Hagos konvencijos dėl tarptautinio vaikų grobimo civilinių aspektų. Kazachstanui prisijungus prie Konvencijos, šis sprendimas būtinas, kad valstybės narės būtų įgaliotos pritarti šios šalies prisijungimui. Taip bus sudarytos sąlygos Konvencijai įsigalioti tarp Kazachstano ir visos Europos Sąjungos.
Fernando Ruas (PPE), por escrito. ‒ A Convenção da Haia, que data de 1980 e versa sobre os Aspetos Civis do Rapto Internacional de Crianças, assume um papel fundamental no dirimir de conflitos de competência em matéria de justiça civil, mormente, de proteção de menores, ao estabelecer a competência do tribunal do Estado de residência do menor como o competente para resolução de litígios entre progenitores.
Atento o quadro legislativo europeu, este é um procedimento que cai na alçada da competência externa exclusiva da União Europeia, tendo o Parlamento Europeu de ser consultado antes de o Conselho autorizar os Estados-Membros a aceitarem a adesão do Cazaquistão à Convenção.
Recordo que este país envidou esforços de reforma no seu sistema judicial, sendo lógico, adequado e desejável que a Convenção possa ser aplicada o mais rapidamente possível entre ambas as partes, de forma a garantir uma proteção reforçada dos menores por ela abrangidos em todo o território europeu e no Cazaquistão.
Tokia Saïfi (PPE), par écrit. ‒ J’ai voté en faveur de ce texte, qui est d’ordre technique et porte sur la décision du Conseil autorisant certains États membres à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l'adhésion du Kazakhstan à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.
L’Union européenne est compétente sur ce point et, pour cela, une décision du Conseil est nécessaire.
Lola Sánchez Caldentey (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado a favor de la adhesión de Kazajistán al Convenio de la Haya en relación a los aspectos civiles de la sustracción internacional de menores, porque supone mayor protección y garantías para los mismos. El Convenio de la Haya establece un sistema que permite la cooperación de los Estados contratantes para encontrar una solución a las situaciones de sustracción internacional de menores. Estos casos suelen darse en casos de separaciones con progenitores de diferentes países. El Convenio regula que la legislación aplicable en estos casos sea la del Estado de residencia del menor. También instaura un sistema para garantizar el regreso inmediato del menor sustraído.
Jasenko Selimovic (ALDE), skriftlig. ‒ Jag har röstat ja till detta betänkande eftersom jag ser anslutning av Kazakstan till Haagkonventionen som ett första steg i hanterandet av problemet med bortrövade barn. Genom att fastställa de behöriga domstolar och lagar som ska tillämpas lägger vi grunden för ett samarbete mellan avtalsslutande stater. Dock tror jag inte att det räcker. Jag ser behovet av ett systematiskt arbete gällande denna fråga, både av polis, åklagare, civilorganisationer, etc. Anslutningen till konventionen är en bra start, men det kommer inte räcka utan systematiskt arbete att förebygga problemet.
Maria Lidia Senra Rodríguez (GUE/NGL), por escrito. ‒ He votado a favor de la adhesión de Kazajistán al Convenio de La Haya sobre los aspectos civiles de la sustracción internacional de menores, puesto que considero positivos este tipo de coordinación entre los Estados a la hora de resolver los delicados casos de la sustracción internacional de menores, con el objetivo de avanzar hacia el respeto de los derechos e intereses de los niños y niñas.