Verbatim report of proceedings

Monday, 24 October 2016 - Strasbourg

20. How to make fisheries controls in Europe uniform (short presentation)

  Przewodniczący. – Kolejnym punktem porządku dnia jest debata nad sprawozdaniem sporządzonym przez Isabelle Thomas w imieniu Komisji Rybołówstwa pt. „W jaki sposób ujednolicić kontrole rybołówstwa w Europie?” (2015/2093(INI)) (A8-0234/2016).

  Isabelle Thomas, rapporteure. – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, sur les quais des ports de pêche, les informations se propagent plus vite que sur les ondes, que ce soit pour critiquer les dernières réglementations ou pour commenter les prix de la pêche du jour. Écouter les quais permet souvent d'identifier de possibles dysfonctionnements de nos politiques. Or, depuis plusieurs années, et quel que soit le pays de l'Union européenne, on entend partout sur les quais la même rengaine: celle qui raconte que le contrôle des pêches serait moins sévère chez les voisins que chez soi.

Une rumeur n'a certes jamais signifié qu'il y avait un fond de vérité, mais sa persistance méritait que l'on approfondisse la question. J'ai donc mené l'enquête avec l'appui de mes collègues de la commission de la pêche du Parlement et rédigé, sur cette base, un rapport d'initiative. En effet, ce sentiment d'iniquité dû à l'application différenciée du règlement selon le pays pose la question non seulement de l'efficacité mais aussi de la crédibilité de l'Union européenne. Le règlement est censé s'appliquer à tous et il n'est pas acceptable que ce ne soit pas de manière identique. Le respect de la règle conditionne pourtant les résultats de durabilité et de modernité de l'activité de pêche.

Dans ce rapport, j'ai souhaité analyser les failles de la réglementation et de son application, failles qui conduisent à ce sentiment d'injustice. Le deuxième objet de ce rapport est de proposer des solutions pour harmoniser le contrôle de la politique commune de la pêche, dont je rappelle qu'elle est censée représenter l'une des politiques les plus intégrées en Europe.

Je me réjouis bien sûr du travail constructif mené en commission, où la contribution de chacun a permis de dresser un panorama presque complet de la situation du contrôle en Europe. Je remercie bien sûr plus particulièrement les rapporteurs fictifs.

Ce rapport souligne le caractère caméléon du règlement «contrôle» au sens où, selon la couleur du pays, il s'applique différemment, qu'il s'agisse du champ d'application du règlement de contrôle ou des procédures et des stratégies.

Ce rapport révèle également que chaque État membre met en place ses propres référentiels de formation des contrôleurs, que les formations des pêcheurs sont disparates et qu'il n'existe d'ailleurs pas toujours de formation au contrôle.

Le mandat trop limité de l'agence de contrôle des pêches, dont le rôle principal devrait être, justement, d'harmoniser les pratiques, est aussi mis en lumière. Il apparaît donc pertinent de créer une formation européenne des contrôleurs et d'élaborer un référentiel unique en matière de contrôle.

La formation à destination des pêcheurs devrait également être renforcée. Il convient aussi d'européaniser les procédures et de renforcer le rôle de l'agence de Vigo en augmentant ses moyens et en élargissant son champ d'application.

Il me semble en outre urgent que les procédures de contrôle soient transparentes et standardisées, et que les différents corps de contrôle se coordonnent au sein d'une même zone géographique.

Mais le dysfonctionnement le plus grave, c'est que les États membre peuvent transposer différemment la réglementation du fait d'un grand nombre de dispositions facultatives à l'intérieur même du règlement «contrôle» ainsi que de l'inapplicabilité de certaines d'entre elles, ce qui peut mener à une interprétation subjective des contrôleurs.

Il sera donc incontournable de supprimer les mentions facultatives et de clarifier mais aussi de simplifier la législation communautaire existante lors de la prochaine révision du règlement «contrôle».

Les procédures juridictionnelles et les sanctions sont, elles aussi, différentes à travers l'Union. Pour une même infraction, la sanction peut être de nature administrative ou pénale. Il apparaît légitime de mettre en œuvre à l'avenir un règlement où la même sanction sera appliquée pour la même infraction et d’introduire des mesures incitatives.

Par ailleurs, les instruments, outils et moyens financiers utilisés pour réaliser les contrôles varient, eux aussi, d'un État membre à l'autre. D'ailleurs, le point le plus urgent, d'après les contrôleurs que nous avons entendus de tous les pays, concerne les données et la compatibilité des instruments.

Les bases de données utilisées par les États membres ne font pas toujours l'objet d'un partage, pourtant indispensable à l'évaluation des risques et à la stratégie de contrôle.

Je terminerai par la question de la plaisance, qui sera mise à l'épreuve durant les votes de cette semaine. Si nous voulons parvenir à l'adéquation entre les droits de pêche et l'état de la ressource halieutique, il est primordial que cette activité aussi soit contrôlée.

Rappelons que nous sommes à quelques encâblures de la révision du règlement sur le contrôle des pêches annoncée par la Commission. Je ne doute pas que les préconisations adoptées par le Parlement seront prises en compte dans la future proposition.

Pytania z sali

  Seán Kelly (PPE). – Mr President, I must say I learned an awful lot from listening to the rapporteur, Ms Thomas, and I congratulate her and thank her for what she said, because I have had several queries from fishermen and women in Ireland about the exact issues that she raised. And she explained why it is so: it is because the laws are transposed differently; there are voluntary aspects to it. Training is different for inspectors across Europe; training is different for fishermen; the penalties are different. Now, for what is called a common fisheries policy, that makes absolutely no sense. But it does explain the fact that, in my country at least, many of the fishing communities feel that the inspectorates especially go overboard and that these issues are probably gold-plated at national level. So there is need for harmonisation across Europe, and I think she has put her finger on the exact difficulty we have, and if we do that, then we can have a better and more equal system. I will just give you just one example. Recently dolphins were found dead off the Irish coast with ropes tied onto them, and the feeling is that the big super-trawlers are getting away with it while the smaller people are being pursued.

  Ricardo Serrão Santos (S&D). – Senhor Presidente, é realmente importante criar uma estratégia para que o controlo das atividades da pesca na Europa se torne mais eficiente e mais justo. Como realça a relatora, a nossa Colega Isabelle Thomas, e que aproveito para congratular pelo trabalho realizado, há diferenças significativas na abordagem legal e o preço final entre os diversos Estados-Membros e que promovem injustiças e incompreensão.

Para além da harmonização a nível nacional, há outros instrumentos que poderão parcialmente mitigar este problema. Por exemplo, há que estabelecer propostas formativas com génese na Agenda Europeia de Controlo das Pescas a utilizar pelas pensões nacionais e regionais.

Parece-me também muito interessante reforçar a utilização de novas tecnologias e a cooperação internacional, incluindo a de países terceiros.

Por todas estas razões, irei apelar ao voto positivo do relatório proposto e volto a felicitar a relatora.

  Νότης Μαριάς ( ECR). – Κύριε Πρόεδρε, η διασφάλιση ουσιαστικού ελέγχου των αλιευτικών δραστηριοτήτων είναι προϋπόθεση για την εξασφάλιση μιας βιώσιμης εκμετάλλευσης των θαλάσσιων πόρων, αλλά και για να υπάρξουν ισότιμοι όροι ανταγωνισμού μεταξύ των στόλων της Ένωσης. Προκειμένου να υπάρξει αυτός ο ανταγωνισμός και να διασφαλιστεί η ισότητα στη μεταχείριση των αλιέων, προτείνει η Ευρωπαϊκή Ένωση τη ρύθμιση ενός κοινού κανονισμού ελέγχου της αλιείας.

Ωστόσο, σε χώρες όπως η Ελλάδα, όπου οι αλιείς βιώνουν τις συνέπειες του αγροτικού μνημονίου της τρόικας, η Ένωση κάθε άλλο παρά ενισχύει τον αλιευτικό τομέα. Οι φορομπηχτικές πολιτικές, κύριε Vella, που επιβάλλει η Επιτροπή μέσω της τρόικας οδηγούν τους παράκτιους αλιείς στην υποβάθμιση, ενώ ο πρωτογενής τομέας πλήττεται όλο και περισσότερο. Είναι επομένως αναγκαίο η Ένωση να δώσει έμφαση στην ενίσχυση της γαλάζιας οικονομίας, στην αύξηση της χρηματοδότησης στον αλιευτικό τομέα, ενώ σε σχέση με την Ελλάδα, κύριε Vella, θα πρέπει επιτέλους να μπει φραγμός στη φορομπηχτική πολιτική που πλήττει τα εισοδήματα και τα συμφέροντα των αλιέων και τους έχει φτωχοποιήσει.

   Ivan Jakovčić (ALDE). – Gospodine predsjedniče, desetljećima slušam kako se međusobno optužujemo na Jadranu. Uglavnom, naravno, mi smo iz Hrvatske vrlo nezadovoljni s onim što su desetljećima radili talijanski ribari, a sada u sjevernom Jadranu je naravno velika gužva, jer imamo i slovenske ribare i hrvatske ribare i talijanske ribare, a ribe je malo, školjaka je malo, more je malo, a potražnja za ribom je vrlo velika.

Zato podržavam ovo izvješće jer govori o tim problemima na jedan vrlo jasan i otvoren način, o delikatnim temama, jer ribari su, naravno, naša velika briga i definitivno sam siguran da je jedinstvena ribarska politika, a s druge strane i ono što mi želimo učiniti kad govorimo o nadzoru ribarstva, pravi put. Moramo zaštititi ribare, ali moramo zaštititi i ribe da bi ti isti ribari mogli dugo obavljati svoj posao.

  Davor Škrlec (Verts/ALE). – Gospodine predsjedniče, povjereniče Vella, smatram da je ova tema jako važna zbog toga što zajednička ribarska politika sigurno treba definirati održivi razvoj ribarstva u Europskoj uniji i pogotovo onih država članica koje posjeduju to bogatstvo, ali i tradiciju.

Tu bih htio skrenuti pažnju na to da zapravo u okviru te zajedničke ribarske politike ne smijemo zaboraviti na to da bi ona zapravo trebala na neki način biti i usmjerena na to da imamo dijelove koji su orijentirani na tradicionalno ribarstvo, koje trenutačno u toj zajedničkoj ribarskoj politici nije prepoznato. Postoje određene kategorije naših ribara koji su upravo tim jednim zajedničkim rješenjem i ugroženi jer im ono zapravo predstavlja egzistenciju, odnosno egzistenciju njihovih obitelji.

Zbog toga smatram da je jedna zajednička platforma na kojoj treba graditi kontrolu svakako dobrodošla, ali da treba uvažavati i specifičnosti pojedinih država članica koje su već tradicionalno orijentirane na ribarstvo.

  Nicola Caputo (S&D). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, è fondamentale assicurare un controllo efficace delle attività di pesca per garantire uno sfruttamento sostenibile delle risorse biologiche marine e per mantenere condizioni di parità tra le flotte dell'Unione europea. Purtroppo va evidenziato che le diversità dei campi di applicazione dei controlli e i luoghi in cui essi vengono eseguiti determinano di fatto effetti discriminatori relativamente ai controlli. In alcuni Stati membri sono previsti controlli dal peschereccio alla tavola, in altri invece vengono controllati solo alcuni anelli della catena escludendo, ad esempio, il trasporto delle catture o la ristorazione.

Esistono troppe disposizioni sul controllo delle attività di pesca, al punto che alcune di esse risultano addirittura contraddittorie, così come sono previste troppe deroghe ed eccezioni. Auspicabile sarebbe dunque una semplificazione e rivisitazione del regolamento 1224, al fine di istituire un regime di controllo comunitario per garantire il rispetto delle norme della politica comune della pesca e di migliorare l'attuazione delle norme nei vari Stati membri favorendo innanzitutto una maggiore armonizzazione delle stesse. Congratulazioni alla relatrice, Isabelle Thomas.

  Ruža Tomašić (ECR). – Gospodine predsjedniče, razgovarajući s ribarima često čujem kako se žale da se njihovo zanimanje kontrolira više no bilo koje drugo. Također, u pojedinim državama članicama kontrole ribarstva su puno strože u odnosu na susjedne države članice.

Neke članice provode kontrole počevši od ribolovnog alata pa do konzumacije, dok ostale naglasak stavljaju samo na neke dijelove opskrbnog lanca. Potrošači imaju pravo na informacije o podrijetlu hrane. Stoga smatram da bi odgovarajući sustav kontrole poboljšao sljedivost proizvoda ribarstva i povećao razinu povjerenja potrošača.

Zbog osjećaja nepravde potrebno je uskladiti kontrole ribarstva unutar Europske unije, respektirajući interese i nadležnosti pojedinih država članica. Prisutan osjećaj nepravde u sektoru ribarstva umanjio bi se pojednostavljenjem i poboljšanjem zakonodavstva Unije te smanjenjem postojećeg administrativnog opterećenja.

(Koniec pytań z sali)

  Karmenu Vella, Member of the Commission. – Mr President, we greatly appreciate the report by Isabelle Thomas and the work of the rapporteur, the shadows and their teams.

Effective fisheries control is indispensable if we want to improve the governance of the oceans and we, the European Union, can only make a credible case for effective controls outside the EU if our own record is clean. Therefore the Commission is now evaluating the regulation on control of fisheries for assessing its implementation and the impact on the common fisheries policy five years after its entry into force. This makes the report very well timed and useful, as it complements the work carried out by the Commission. The findings and recommendations of the report will feed into our own work and will be taken into consideration in conceiving the next actions needed for improving the current system of control of fisheries.

The regulation on control of fisheries, which entered into force in 2010, changed significantly the previous control system, introducing the use of new technologies, a new management system and new principles and obligations. Thanks to this reform, the fishery control system has improved, and this has led to an overall increase in compliance with the common fisheries policy. However, if some good results have been achieved, still more should be done. Preliminary assessment of the regulation on control of fisheries shows that, while there is a good legal framework, improvements can be made, particularly on its implementation by the Member States.

In brief, the report stresses that the different implementation in the Member States and their diverse commitment in its application hinder – as was said by a number of speakers – the level playing field among operators and therefore their confidence in the system and respect of the rules. The implementation by Member States greatly differs in the sanctioning system and control procedures and methods in the management of control, the training of inspectors, technologies and tools used, IT development and data sharing and exchange. All these have been noted.

The principles embedded in the report go very much in the same direction as the Commission’s policy. We all recognise that having a uniform and harmonised control system of fisheries contributes to ensuring a level playing field of operators across Europe. This is important, not only in terms of treatment, but in the very end fundamental for ensuring sustainable fishing.

Compliance with the common fisheries policy (CFP) cannot be achieved without awareness and support from fishermen and, in order to achieve this, we need to have their trust and cooperation. We agree with the report on the importance of continuing to fight illegal fishing and to strengthen the quality, completeness and reliability of catch data. We also agree on the underlying need to strengthen collaboration between Member States themselves and also between Member States, the Commission and the European Fisheries Control Agency, including the need to share control data in real time.

The contribution of the European Fisheries Control Agency to the level playing field in the control of fisheries is critical. Their activities and operational coordination, development of standards and training are greatly appreciated by all stakeholders. Compliance with the rules of the common fisheries policy is improving. Its enforcement relies on a comprehensive and sound control system with dissuasive, proportionate and effective sanctions applied by Member States.

So effective actions by Member States remain essential. Let me thank you once again for this report and the fruitful discussion. We look forward to further working with the Parliament in a good spirit of cooperation.

Przewodniczący. –Zamykam debatę.

  Jarosław Wałęsa (PPE), in writing. – This report was drafted in preparation of the forthcoming Control Regulation. In brief it could be said that controls are part of the regulatory conditions under which the exploitation of the fish resources may be conducted. Therefore it is important to ensure effective controls of fisheries activities in order to guarantee sustainable exploitation of living marine resources and maintain a level playing field among EU fleets. In that context Member States should ensure effective implementation of the Control Regulation. As we know the significant improvement in the control regime has been made thanks to the current legislation in force. That not only proves that European regulations make sense but also are crucial in combating degradation of our environment.

There is one point I truly want to underline: controls should not be intended as a measure where fishers are treated as criminals. The prime function of controls should be to increase compliance to agreed management measures by increasing deterrence and voluntary compliance and thus decreasing violations. A balance between enforcement and voluntary compliance should be achieved for each fishery. Participatory management involving fishers and other interested parties is a key tool required by all fisheries (artisanal, small-scale and commercial) in order to ensure an increase in compliance.