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Διαδικασία : 2012/0179(COD)
Διαδρομή στην ολομέλεια
Διαδρομή του εγγράφου : A8-0369/2016

Κείμενα που κατατέθηκαν :

A8-0369/2016

Συζήτηση :

PV 12/12/2016 - 14
CRE 12/12/2016 - 14

Ψηφοφορία :

PV 13/12/2016 - 5.2
Αιτιολογήσεις ψήφου

Κείμενα που εγκρίθηκαν :

P8_TA(2016)0483

Συζητήσεις
Δευτέρα 12 Δεκεμβρίου 2016 - Στρασβούργο Αναθεωρημένη έκδοση

14. Βορειοανατολικός Ατλαντικός: αποθέματα βαθέων υδάτων και αλιεία σε διεθνή ύδατα (συζήτηση)
Βίντεο των παρεμβάσεων
PV
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  Przewodniczący. – Kolejnym punktem porządku dnia jest debata nad zaleceniem do drugiego czytania stanowiska Rady przyjętego w pierwszym czytaniu sporządzonym w imieniu Komisji Rybołówstwa w sprawie przyjęcia rozporządzenia Parlamentu Europejskiego i Rady ustanawiającego szczegółowe warunki dotyczące połowów stad głębinowych na północno-wschodnim Atlantyku oraz przepisy dotyczące połowów na wodach międzynarodowych północno-wschodniego Atlantyku i uchylającego rozporządzenie (WE) nr 2347/2002 (11625/1/2016 - C8-0427/2016 - 2012/0179(COD)) (sprawozdawczyni: Isabelle Thomas) (A8-0369/2016).

 
  
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  Isabelle Thomas, rapporteur. – Monsieur le Président, ce règlement de pêche de grands fonds est un règlement hautement symbolique, qui a fait couler beaucoup d'encre. On pourrait parfois se demander pourquoi, et pourtant les réponses existent.

D'abord, parce que nous sommes au cœur de la question du développement durable, c'est—à-dire au cœur du fameux triangle qui devrait être équilatéral, défini à Rio, entre environnement, économie et social. La pêche de grands fonds, c'est une activité économique qui comporte, outre la fonction sociale de ses emplois, également une fonction sociale alimentaire, et qui a, bien sûr, un fort impact environnemental. Mais au—delà, il y a, chez nos concitoyens, une grande inquiétude quant à ce que nous ferons de nos océans.

Depuis 2012, lorsque la proposition d'interdiction de la pêche de grands fonds est arrivée de la Commission Barroso, on a pu dire – en tout cas moi j'en avais la certitude – que l'on pouvait faire vivre ce développement durable, qui n'est souvent qu'un slogan, la certitude qu'un compromis était possible – pas forcément un compromis entre les groupes politiques, ça, c'est toujours possible, ou presque – mais un compromis sur les grands enjeux, à savoir, justement, les fonds marins vulnérables à protéger, les espèces à protéger, mais aussi l'activité économique et ses emplois et la fonction alimentaire.

Il faut le dire, il y a eu beaucoup de bruit, beaucoup de fureur, des torrents d'injures, des menaces de mort dont j'ai été victime, des pressions incroyables, mais, pourtant, nous avons travaillé, au Parlement européen et au Conseil, et nous avons obtenu un accord qui – je le crois en tout cas – répond à nos priorités et à tous ces objectifs.

Les résultats, quels sont-ils? Tout d'abord, le maintien de l'activité. Ce n'est pas rien, il s'agissait quand même de 760 navires. Deuxièmement, le gel de l'empreinte, c'est-à-dire la définition d'une zone où nous pourrons continuer à pêcher en grands fonds, mais qui est limitée à celle qui a été en vigueur entre 2009 et 2011. Une limite bathymétrique qui interdira d'aller pêcher au-dessous de 800 mètres de profondeur. Le contrôle renforcé et des sanctions renforcées pour cette pêcherie spécifique. Une vigilance scientifique tout à fait exceptionnelle dans l'activité de pêche, avec 20 pour cent de cette activité qui sera couverte par des observateurs scientifiques. Des études d'impact nombreuses et les enregistrements des captures, y compris des espèces non ciblées.

Certes, nous n'avons pas choisi la facilité. Il aurait été beaucoup plus simple sans doute de faire ce qu'avait proposé la Commission Barroso, à savoir de tout interdire, ou encore plus simple, tout aussi simple en tout cas, de tout autoriser. Sur le plan juridique, cela aurait était tout à fait facile.

C'est ce qui explique la difficulté et la technicité de ce règlement, c'est que justement nous avons voulu essayer de faire converger toutes ces exigences et tous ces enjeux. Cela explique aussi que le Conseil ait mis deux ans à s'accorder, traversé par de nombreuses contradictions. Cela explique également que nous ayons usé deux présidences du Conseil et, à cet égard, je voudrais remercier la présidence luxembourgeoise, qui a initié ce travail, et la présidence néerlandaise, qui l'a conclu, et qui nous ont accompagnés pendant neuf mois – le temps d'une gestation – et cinq trilogues.

Mais, bien sûr, c'est avant tout mes collègues et leurs équipes et les équipes du Parlement que je voudrais remercier ce soir. Nous avons travaillé à un haut niveau de technicité, tous ensemble. Nous avons travaillé neuf mois, plus de dix réunions de rapporteurs fictifs, nous avons fait bloc vis-à-vis du Conseil, même si nos positions n'étaient pas toujours éloignées.

Pour conclure, je voudrais vous dire que, si je suis heureuse, c'est qu'il n'y a que deux perdants. Il n'y aura que deux perdants lors du vote, je l'espère: ceux qui voulaient tout interdire et ceux qui voulaient tout autoriser pour que le profit soit la seule règle. Ceux qui ont gagné, ce sont ceux qui refusent que les trois angles du triangle du développement durable définis à Rio sombrent dans le triangle des Bermudes et croient que l'intelligence humaine peut triompher.

 
  
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  Věra Jourová, Member of the Commission. – Mr President, on behalf of the Commission and my colleague, Karmenu Vella, I would like to thank Parliament for its role in reaching the successful and balanced conclusion of the deep—sea access file. The Commission fully endorses the compromise found between the co—legislators.

Deep—sea fisheries account for only one percent of landings from the North—East Atlantic, but I know that the economy of a number of fishing communities depends to a certain extent on these fisheries. The compromise therefore reflects both the need to protect the marine environment and the interest of the fishing industry in continuing deep—sea fishing. The agreed measures, such as fishing within the footprint and the 800m depth limit for bottom trawls, the observer scheme and the control measures will make deep—sea fishing more sustainable and more environment friendly.

Deep—sea fisheries have only been regulated since 2003. Before this, the fisheries were largely unregulated and partly showed typical symptoms of the ‘race to fish’ problem, resulting in the depletion of stocks. Ensuring sustainable fishing is increasingly important for society at large, but it is fundamental for the fishermen that depend on these fisheries. We all have an interest in ensuring sustainable fisheries, and with the deep—sea regulation we have taken an important step to ensure a sustainable framework for deep—sea habitats and fisheries.

In this context, I would like to give you an example of the roundnose grenadier in the Celtic Sea and the English Channel. This is the only stock for which we have full scientific advice. As a consequence, in November this year the Commission proposed to the European Council to set the fishing opportunities for this stock at maximum sustainable yield levels. In the New Year, the Commission will start preparing proposals for the next steps of the implementation of the Regulation, establishing the footprint for deep—sea fishing and identifying vulnerable marine ecosystems to be closed for fisheries.

I started by thanking you all for making this agreement possible because such important steps are only possible through common effort. Let me, however, end by giving special thanks to Mrs Thomas, as rapporteur, and her team and the shadow rapporteurs for their outstanding work on this file.

 
  
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  Gabriel Mato, en nombre del Grupo PPE. – Señor Presidente, señora Comisaria, el acuerdo político que hoy debatimos cierra un ciclo de cuatro años de intensas negociaciones políticas y técnicas. Siempre he dicho que para que un acuerdo pueda ser considerado satisfactorio todo el mundo tiene que estar parcialmente insatisfecho, y este no es una excepción. No estamos plenamente satisfechos.

Por encima de todo, damos la bienvenida a un conjunto de medidas ambiciosas que se esfuerzan para mejorar la explotación sostenible de estas especies vulnerables, así como la protección de los ecosistemas marinos vulnerables de las aguas profundas.

Sin embargo, hay aspectos de los que no podemos estar satisfechos. Es el caso de la arbitraria prohibición de cualquier actividad de arrastre de fondo —incluso el exploratorio— por debajo de ochocientos metros. Una prohibición demasiado drástica, sin base alguna y, desde luego, sin ningún tipo de soporte científico sólido, lo cual constituye un mal precedente.

¿Cómo explicar a un operador de buena fe que está llevando a cabo una pesca perfectamente legal y bien regulada que a partir de mañana no va a poder operar en determinadas zonas de pesca? ¿A que no es fácil? Pues no. Pero tampoco lo es explicar a la comunidad internacional que la Unión Europea impone reglas no respaldadas suficientemente por la ciencia.

Si esto es difícil de explicar, más lo era la pretensión de la Comisión anterior, felizmente modificada por el Comisario Vella, de prohibir totalmente una actividad pesquera plenamente legal invocando razones de protección de medio ambiente.

De mis palabras no tiene que inferirse que estoy en desacuerdo. No. Me alegro mucho de haber llegado a este acuerdo. Ha sido un acuerdo muy difícil. Felicito a la ponente y a todos los ponentes alternativos. Hemos hecho un gran esfuerzo todos; en el punto crítico hicimos concesiones valientes, y yo lo que espero y confío es que con este trabajo podamos seguir adelante.

 
  
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  Ricardo Serrão Santos, em nome do Grupo S&D. – Senhor Presidente, a distribuição das espécies marinhas não conhece fronteiras. No caso das espécies de profundidade, o problema é ainda mais complexo. Há muito que a pesquisa científica mostrou que os habitats e as espécies de profundidade são intrinsecamente mais vulneráveis porque têm em geral grande longevidade, maturação tardia, baixa reprodução e poucos inimigos naturais.

Nalgumas pescarias de profundidade, como as que se praticam no Nordeste Atlântico, nos arquipélagos dos Açores e da Madeira, há muitos anos que se implementaram restrições às pescarias industriais de arrasto e de redes de emalhar. Os habitats e os ecossistemas desta região são da mesma natureza dos das águas internacionais do Nordeste Atlântico.

Este regulamento, que hoje aqui se debate, estende algumas das normas que estavam implementadas para a Macaronésia há já 11 anos através do Regulamento da Comissão Europeia n.º 1568 de 2005, mas fica muito aquém deste. Foi talvez o documento de consenso possível e, como tal, saúdo a relatora pelo esforço. Já é algum avanço impedirem-se as pescarias abaixo dos 800 metros e nos ecossistemas marinhos vulneráveis abaixo dos 400 metros.

Ao reduzir o dano que o arrasto provoca nos recifes de corais frios e esponjas de profundidade estamos a conservar um legado milenar e, simultaneamente, a contribuir para proteger a reprodução e a sustentabilidade dos mananciais da pesca. Mas podíamos ter ido mais longe e temo que, não o tendo feito, se continue a afetar, por exemplo, a pesca artesanal das regiões arquipelágicas dada a conetividade dos oceanos.

 
  
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  Czesław Hoc, w imieniu grupy ECR. – Panie Przewodniczący! Ekosystem głębin mórz i oceanów, czyli świat zimnowodnych koralowców, gąbek i ryb głębinowych, tworzył się przez tysiące lat z uwagi na ekstremalne warunki: brak światła i tlenu, niską temperaturę wody. Połowy głębinowe niestety powoli niszczą ten wrażliwy ekosystem. Należy pamiętać, że ryby głębinowe wzrastają bardzo powoli, późno dojrzewają, mają niską reprodukcyjność i są długowieczne, na przykład gardłosz atlantycki (orange roughy) żyje do 150 lat, a zdolność rozmnażania nabywa dopiero w wieku od 25 do 30 lat.

Obecne rozporządzenie Parlamentu Europejskiego i Rady jest jednak wielką szansą i nadzieją na ochronę morskich i oceanicznych głębin, a jednocześnie tworzy roztropne i oszczędne zarządzanie flotą rybacką. Zarządzanie głębinowymi zasobami musi być zrównoważone i uspójnione, zgodne z naukowymi wytycznymi, i powinno skutecznie ochraniać ten unikatowy ekosystem.

 
  
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  Izaskun Bilbao Barandica, en nombre del Grupo ALDE. – Señor Presidente, quiero agradecer a todos quienes nos hemos implicado en la consecución de este Acuerdo el esfuerzo realizado para aprobar este Reglamento sobre pesca en aguas profundas, y especialmente a la ponente, a la señora Thomas. Se trata de una norma equilibrada, que aúna la evidente necesidad de proteger un ecosistema vulnerable y crítico para la vida en la mar con un ejercicio racional de la pesca de arrastre en aguas europeas. Todos los informes científicos disponibles indican que la desregulación existente hasta el año 2002 llevó a la sobrepesca, y que el Reglamento aprobado entonces no consiguió acabar con ella.

Este Acuerdo es fruto de una negociación que se inició en el año 2012. Tras un proceso laborioso y complejo, nos acerca a los más exigentes estándares internacionales de protección. El Reglamento se ciñe a las actividades de nuestra flota en aguas europeas. Las actividades en aguas internacionales quedan igualmente cubiertas por la Comisión de pesquería del Atlántico nordeste.

La prohibición de la actividad por debajo de los ochocientos metros para la flota de arrastre configura, junto con medidas como la determinación de zonas de pesca, la obligatoriedad de las evaluaciones de impacto o la prohibición total en determinados ecosistemas marinos vulnerables, un marco que tiene como principal objetivo garantizar la protección del medio, el pilar básico para que cualquier actividad pesquera sea sostenible. Igualmente se han reforzado las medidas de control obligando a declarar todas las capturas y estableciendo un programa de observadores para garantizar que la recopilación de datos sea homogénea y precisa. Esperamos así que definitivamente pasemos de las palabras, de las buenas palabras, a los hechos.

 
  
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  João Ferreira, em nome do Grupo GUE/NGL. – Senhor Presidente, Senhora Comissária, esta discussão sobre a regulamentação das pescas de profundidade no Atlântico Nordeste arrasta-se há mais de três anos.

O compromisso a que agora, finalmente, se chegou é razoável do ponto de vista dos objetivos preconizados e das soluções apontadas, o que, do nosso ponto de vista, não acontecia com a proposta inicial da Comissão Europeia.

Congelar a pegada da pesca, restringindo a ação de artes consideravelmente impactantes às áreas nas quais esse impacto já não pode ser evitado, ao mesmo tempo que se adotam medidas específicas de proteção de ecossistemas vulneráveis dos fundos marinhos, afigura-se-nos, desde o início, como sensato e adequado.

Valorizamos igualmente a adoção de medidas tendentes a melhorar o conhecimento científico, robustecendo-o para melhor suporte à decisão política e aos processos de avaliação de impacto.

Gostaríamos, todavia, que tivesse sido possível ir mais longe no domínio das águas internacionais, onde hoje se desenvolvem atividades de pesca que importava submeter a uma regulamentação mais estrita, com isso beneficiando, por exemplo, os recursos que evoluem nas águas das regiões autónomas dos Açores e da Madeira.

 
  
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  Linnéa Engström, för Verts/ALE-gruppen. – Herr ordförande! Fru kommissionär! Först vill jag gratulera föredraganden fru Thomas för att hon lyckats slutföra denna viktiga lagstiftning som påbörjades redan förra mandatperioden.

I och med att fiskefartygen har blivit allt fler, större och mer effektiva så har tillgången på vildfångad fisk blivit allt sämre. Vi fiskar upp allt mindre fiskar, fiskar allt längre ut till havs och allt djupare ner. För att vi ska kunna äta fisk i framtiden måste förvaltningen av våra hav och våra gemensamma fiskeresurser radikalt förändras och förbättras. Det gäller att få stopp på tjuvfisket och överfiske som leder till utarmning av våra hav.

Miljön i de djupa delarna av våra hav är ekologiskt sårbara. Eftersom miljön så djupt är kall och utan ljus så händer allting där väldigt, väldigt långsamt. Arterna som lever djupt nere i haven växer långsamt och når sin reproduktionsålder flera decennier senare. Därför är de mycket sårbara för överfiske, då det kan ta också flera decennier, till och med århundraden, innan det fiskebeståndet når sin ursprungliga storlek efter att ha drabbats av överfiske. Därför kan djuphavsfiske mer liknas vid gruvdrift än fiske av en förnybar resurs.

Det finns en stor rikedom av koraller och andra sårbara arter som måste skyddas.

Det mesta av djuphavsfisket utförs med mycket destruktiva redskap – som bottentrålning. Därför är jag mycket glad att konstatera att den här lagen inte tillåter bottentrålning under ett djup av 800 meter. Det är ett viktigt steg för att skydda den viktiga havsmiljön. Tack!

 
  
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  Marco Affronte, a nome del gruppo EFDD. – Signor Presidente, onorevoli colleghi, siamo finalmente arrivati al voto finale di questo fascicolo dopo anni di trattative.

Il percorso travagliato di questa proposta nasce dal conflitto fra due interessi molto ampi: da un lato l'interesse economico di una pesca che, per sua natura, è quasi esclusivamente industriale e, dall'altro, la necessità di proteggere degli ambienti che oggi rischiano di diventare la nuova terra di frontiera. La strenua lotta che si è condotta nelle negoziazioni mirava, per quello che mi riguarda, proprio a questo.

Per questo salutiamo con grande soddisfazione il limite degli 800 metri sotto ai quali non si potrà svolgere alcuna pesca a strascico, limite che passa a 400 metri nel caso di aree con ecosistemi particolarmente sensibili. Questi sono ambienti in gran parte inesplorati e poco conosciuti, ecosistemi ancora da comprendere che sappiamo essere molto delicati e fragili: soprattutto per questo motivo dobbiamo essere assolutamente cauti quando li consideriamo come una risorsa da sfruttare.

Mai come in questo caso dovremmo far valere il principio di precauzione e non parlo soltanto della pesca. Pensiamo che in questo caso sia stato raggiunto, grazie al lavoro della relatrice e degli shadow rapporteur, un buon compromesso e quindi sosterremo questa relazione.

 
  
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  Sylvie Goddyn, au nom du groupe ENF. – Monsieur le Président, la pêche en eau profonde a donné lieu, en effet, à des débats passionnés, en raison de son impact sur les écosystèmes marins.

La réglementation actuelle prévoyait, notamment, des mesures techniques restrictives, mais aussi l'interdiction de pêcher dans certaines zones. Malgré ces efforts, les niveaux de capture ont été constamment revus à la baisse. En effet, la grande vulnérabilité de ces stocks particuliers entraîne une reconstitution longue, voire impossible. Les chaluts de fond entraînent également des niveaux élevés de captures accidentelles. À cela s'ajoute, enfin, la difficulté pour les scientifiques de déterminer avec certitude un niveau de pêche durable.

Il a donc été décidé d'ajuster à nouveau la réglementation pour limiter les effets néfastes de cette pêche. Celle-ci prévoit désormais l'interdiction du chalutage sous 800 mètres de profondeur, le gel de l'empreinte, c'est-à-dire l'obligation de pêcher uniquement dans les zones déjà exploitées, le renforcement des contrôles à bord et des sanctions et, enfin, la présence d'observateurs scientifiques embarqués sur 20 % des navires.

Bien qu'elles soient strictes, ces mesures devraient mieux protéger les écosystèmes marins et préserver une pêche durable, je voterai donc en leur faveur.

 
  
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  Alain Cadec (PPE). – Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je me félicite de l’adoption de ce rapport, qui est l’aboutissement de quatre années de négociations acharnées sur l’activité de pêche en eau profonde dans l’Union européenne. Bravo à la rapporteure.

Partant d’une proposition radicale, le Parlement européen et le Conseil ont réussi à définir une ligne claire et équilibrée pour la pêche des espèces d’eau profonde. Nous avons eu la lourde tâche de trouver un compromis entre, d’une part, nos ambitions environnementales pour la sauvegarde d’espèces à maturation très lente, ainsi que la préservation d’écosystèmes vulnérables, et, d’autre part, la sauvegarde d’une pêche ciblée réglementée et d’une pêche accessoire nécessaire à certaines de nos régions européennes.

Cet accord permettra de collecter les données essentielles à la connaissance des fonds marins et des espèces encore trop méconnues, grâce à la présence d’observateurs à bord des navires.

Par ailleurs, les navires de pêche sont uniquement autorisés à pêcher dans l’empreinte de pêche historique. Lorsqu’ils rencontrent des écosystèmes marins vulnérables entre 0 et 400 mètres de profondeur, ils doivent désormais s’en éloigner, d’un minimum de 5 milles marins, et les signaler aux autorités nationales. Ces zones seront alors fermées à la pêche.

Je me réjouis que la pêche accessoire soit autorisée jusqu’à 11,5 tonnes par an tout en étant encadrée et contrôlée.

Nous avons obtenu un accord équilibré dans le respect de l’environnement marin qui permet de renforcer la durabilité de la pêche, partant d’une prise de conscience sur la vulnérabilité des fonds marins européens et mondiaux.

Nous avons recherché et obtenu un accord économiquement et écologiquement durable et profondément européen.

Merci Émilie pour tout ce que vous m’avez aidé à faire dans cette maison depuis 2009.

 
  
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  Clara Eugenia Aguilera García (S&D). – Señor Presidente, señora Comisaria, en nombre hoy aquí del Comisario señor Vella. Yo quiero, en primer lugar, como han hecho los colegas que me han antecedido, felicitar especialmente a la ponente, a Isabelle Thomas, a mi colega, pero a todos los ponentes alternativos igualmente por haber llegado a este importante y gran acuerdo.

Como ha dicho alguien que me ha antecedido, yo creo que es un gran acuerdo porque todos estamos parcialmente satisfechos. Por lo tanto, yo quisiera destacar alguno de los aspectos.

Las pesquerías de aguas profundas del Atlántico nordeste están dominadas en parte por la flota costera tradicional de Portugal y por la flota itinerante de Francia y España. Un buen número de esa flota está afectado y deberíamos tenerlo en cuenta, junto con la importante sostenibilidad que se ha añadido.

Entre los principales puntos acordados está la prohibición del arrastre más allá de los ochocientos metros en aguas comunitarias, dejando fuera las aguas internacionales, que creaban una importante discriminación para la flota pesquera europea.

Además, la cobertura de observadores a bordo en torno al 20 %. Creo que es un gran acuerdo. Felicitar de nuevo a todos los que han intervenido en él. Y, desde luego, creo que podemos estar satisfechos porque aquella decisión equivocada de la Comisión, cuatro años después se ha cambiado.

 
  
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  David Coburn (EFDD). – Mr President, Mario Draghi said ‘whatever it takes’. I believe him. The EU will do anything to preserve its pet projects, whether the euro or the common fisheries policy. This means they will play any trick, no matter how underhand, sly or destructive of democracy. They know there is a great repeal bill planned by the UK’s Tory government. They therefore know that all the new rules and regulations they can get through over the next couple of years will be imposed on the British people, in some cases for decades.

The greatest EU con for my country, Scotland, and our neighbours, England, is the infamous common fisheries policy. The EU plans to use May’s misguided bill to give it an afterlife in the North Sea and the North East Atlantic. Well, we have spotted your cunning plan and that is why we will oppose all those apparently obscure measures. It also tells us why the British Government is foolish and idiotic if it accedes to Labour, Lib Dem and ‘remoaner’ demands to reveal its hand in advance of the negotiations. Shame on you. Shame on them. Let us get out of the European Union now.

 
  
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  Jarosław Wałęsa (PPE). – Mr President, first of all I would like to congratulate the rapporteur on her great work. Finally, after four years of intense political and technical work, a balanced compromise agreement has been achieved. The cornerstone of this agreement between the Council and Parliament is banning bottom-trawling, which targets deep-water species at depths of more than 800 m. This new provision will protect delicate marine ecosystems of the deep sea and I fully support it.

The principle of ‘footprint freeze’, restricting activities to the areas where fishing took place between 2009 and 2011 was also agreed. The non-application of the regulation to NEAFC, a red line for EPP, was also agreed; provisions were approved including the recording of all catches to improve monitoring of these fishing activities. Member States will also be required to provide information on the location of vulnerable ecosystems, and the Commission will assess this data annually and adapt the allowed fishing area accordingly. With all these objectives reached, I can fully support this deal.

 
  
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  Renata Briano (S&D). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, vorrei innanzitutto congratularmi con la collega Isabelle Thomas per essere riuscita a condurre in porto un dossier tutt'altro che semplice.

L'obiettivo principale era quello di proteggere, attraverso però una pesca sostenibile, un habitat particolarmente fragile, dove gli stock ittici sono depauperati e dove sono presenti specie che si riproducono molto lentamente. Tra le novità il divieto delle reti a strascico al di sotto degli 800 metri e anche il limite che si sposta a 400 metri di profondità negli ambienti marini più vulnerabili. I pescatori dovranno inoltre comunicare il numero di spugne e di coralli catturati in quanto, raggiunto un determinato quantitativo, saranno tenuti a spostarsi in altre zone di pesca.

Sono infine state inserite nuove regole di trasparenza, tra cui l'obbligo di rendere pubbliche le informazioni raccolte e non solo: al 20 per cento delle imbarcazioni sarà richiesto di avere un osservatore a bordo per consentire di raccogliere dati scientifici. Le nuove norme si applicheranno soprattutto ai pescherecci che operano nell'Atlantico del Nordest.

È vero, si può sempre fare di meglio, ma dopo più di quattro anni di lavoro alla fine è stato trovato un giusto equilibrio tra le esigenze dei pescatori e la necessità di salvaguardare gli habitat marini.

 
  
 

Pytania z sali

 
  
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  Francisco José Millán Mon (PPE). – Señor Presidente, en la propuesta inicial presentada por la Comisión en 2012 se pedía la erradicación de la pesca de arrastre para las especies profundas. Era una propuesta muy radical, no basada en informes científicos, y tampoco tenía en cuenta el enorme impacto social y económico de una prohibición de este tipo. Finalmente, se ha conseguido mejorar la propuesta inicial y reducir su alcance. Por ello, quiero felicitar a la ponente, a la señora Thomas, por el compromiso alcanzado.

Pero sigue habiendo determinados puntos con los que no puedo estar plenamente de acuerdo. Ya antes fueron evocados, en especial por el coordinador de mi Grupo, señor Mato. Quisiera destacar dos de ellos. En primer lugar, la prohibición de utilizar redes de arrastre de fondo por debajo de los ochocientos metros. Si bien es mejor que la prohibición total de su uso, esta decisión no está basada en estudios científicos sólidos. Y, en segundo lugar, la obligación de contar con observadores a bordo del 20 % de los buques de la Unión que utilicen redes de arrastre de fondo. Esta medida es excesiva y supondrá para el sector una fuerte carga.

Termino. Demonizar las artes de pesca es un error. Para alcanzar la sostenibilidad, la solución no es prohibir sino regular bien, y tener también en cuenta los intereses socioeconómicos del sector.

 
  
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  José Blanco López (S&D). – Señor Presidente, se trata de un buen acuerdo que garantiza una actividad sostenible en el Atlántico Nororiental y es el resultado de una intensa negociación con el Consejo, que viene de la legislatura anterior, y por eso felicito a la señora Thomas.

La Unión congelará la huella pesquera en la zona conforme a un límite general establecido en los ochocientos metros, que es bastante satisfactorio para la industria y que a su vez garantiza la protección de los ecosistemas marinos vulnerables.

Se establecen normas más rigurosas en materia de transparencia, un sistema de sanciones justo para los casos de incumplimiento y se asegura la presencia de observadores científicos en el 20 % de las embarcaciones. En definitiva, se trata de un acuerdo importante, de un acuerdo generalmente satisfactorio para la sostenibilidad pesquera en las aguas profundas del Atlántico Nororiental.

 
  
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  Νότης Μαριάς ( ECR). – Κύριε Πρόεδρε, καθώς τα ιχθυοαποθέματα μειώνονται και η τεχνολογία προοδεύει, η αλιεία επεκτάθηκε γρήγορα και ανεξέλεγκτα σε μεγαλύτερα βάθη. Τα οικοσυστήματα και τα είδη των βαθέων υδάτων επηρεάζονται αρνητικά, καθώς τα περισσότερα εξ αυτών χαρακτηρίζονται ως ιδιαίτερα ευάλωτα στις επιπτώσεις της αλιείας. Τα είδη των βαθέων υδάτων αναπτύσσονται με βραδείς ρυθμούς, ζουν πολλά χρόνια, έχουν χαμηλό δείκτη γονιμότητας και αναπαράγονται σχετικά αργά κατά τον κύκλο της ζωής τους. Η πρακτική της αλίευσης με τράτες βυθού, που χρησιμοποιούνται για την αλίευση αυτών των ειδών ιδίως στον βορειοανατολικό Ατλαντικό, χαρακτηρίζεται πλέον από την επιστημονική κοινότητα ως ιδιαίτερα βλαπτική για αυτά τα είδη. Η Ευρωπαϊκή Ένωση πρέπει λοιπόν να μειώσει στο μέγιστο δυνατό τον περιβαλλοντικό αντίκτυπο της αλιείας, εξασφαλίζοντας παράλληλα τη βιώσιμη εκμετάλλευση των βαθέων υδάτων. Σε παγκόσμιο επίπεδο υπολογίζεται ότι το 31% των ιχθυοαποθεμάτων υπεραλιεύεται και ότι η παράνομη και άναρχη αλιεία φτάνει πλέον ετησίως στους είκοσι έξι εκατομμύρια τόνους, συνολικής αξίας είκοσι τριών δισεκατομμυρίων ευρώ. Η κατάσταση αυτή πρέπει να σταματήσει.

 
  
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  Nicola Caputo (S&D). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, penso sia essenziale garantire, per quanto possibile, lo sfruttamento sostenibile degli stock di acque profonde, riducendo l'impatto ambientale e implementando la base informativa necessaria per la valutazione scientifica. È essenziale fissare un limite batimetrico, al fine di proteggere meglio gli ecosistemi marini vulnerabili dei fondali marini, così come penso sia necessaria l'introduzione di norme rigorose in materia di trasparenza, norme, per esempio, che possano comprendere l'obbligo di imbarcare osservatori scientifici e di registrazione delle catture.

Un'altra misura chiave riguarda la raccolta dei dati e, in particolare, l'obbligo per gli Stati membri di fornire informazioni sulla localizzazione degli ecosistemi vulnerabili e sulle navi europee che pescano in acque profonde, informazioni che devono consentire alla Commissione europea di valutare e, di conseguenza, adeguare le zone di pesca autorizzata: meglio se è fatta annualmente questa valutazione.

L'accordo raggiunto può garantire quindi condizioni atte a evitare impatti negativi sugli ecosistemi marini vulnerabili e per stabilire migliori condizioni per una più efficace raccolta dei dati. Mi complimento con la relatrice Thomas per l'ottimo lavoro svolto.

 
  
 

(Koniec pytań z sali)

 
  
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  Věra Jourová, Member of the Commission. – Mr President, I would like to thank Honourable Members for their interventions, which show that there is huge support for the agreement reached between the co—legislators.

Let me briefly respond to some of the comments. Mr Mato, there is no ban on fishing below 200 m. Fishing will be restricted within the footprint where historical fishing has taken place. Exploratory fishing is possible within strict conditions. Mr Serrão Santos, the specificities of the outermost regions were taken into account. For these regions the threshold to define a target is much higher than in mainland Europe.

Of course I understand that some Members would have liked to be more ambitious, for example concerning more observers on board. At the same time, I also understand that some Members find that this is an extensive framework for a limited fishery, however socio-economically important it may be. Here I would like to remind you once again that we need sustainable fisheries, both to secure a future for our fishermen and to protect our deep—sea environment. On this basis, the Commission believes that the outcome is balanced and a big step forward, and therefore fully endorses the agreement reached between the co-legislators.

 
  
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  Isabelle Thomas, rapporteure. – Monsieur le Président, Madame la Commissaire, même si je regrette un peu que M. Vella ne soit pas parmi nous, pardonnez-moi. Je voudrais, bien sûr, répondre sur le fait que tout compromis génère des frustrations. De M. Ferreira à M. Mato ou de Mme Engström à M. Millán Mon, en tout cas, à eux, je voudrais dire deux choses: la première, c'est que l'accord est évolutif et les études d'impact prévues, les évaluations, permettront de le faire évoluer dans le bon sens, d'autant plus – et c'est la seconde chose que je voulais dire – que la dimension scientifique est probablement une des plus importantes afférentes à un règlement de la pêche. Que ce soit le reporting de toutes les prises, mais aussi les études d'impact, les observateurs scientifiques – nous en avons parlé –, tous ces éléments nous permettront d'améliorer notre connaissance sur les systèmes marins vulnérables, mais aussi sur les espèces non ciblées.

Je fais donc le vœu que toutes ces données scientifiques, avec toutes ces évaluations et ces études d'impact, nous permettront de faire encore mieux la prochaine fois et de générer moins de frustrations que celles générées aujourd'hui. En tout cas, je voudrais remercier une fois de plus tous les rapporteurs fictifs, Mme Barandica, M. Jadot, M. Ferreira, M. Mato, bien sûr, je vais en oublier – voilà, il ne fallait pas faire ça –M. Affronte, je vous remercie vraiment chaleureusement pour tout le travail accompli, avec vos équipes bien sûr, et vous remercie de ce que, à la fin, ce soit la raison et la rationalité qui l’aient emporté.

 
  
 

Przewodniczący – Zamykam debatę.

 
  
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  Ian Hudghton (Verts/ALE), in writing. – This debate takes place just as the annual quota talks in Brussels are commencing. Whilst I campaigned for Scotland to remain in the EU, I’d be the first to acknowledge that European fisheries policy has failed – and that’s why I campaigned for the reformed CFP to have strong regional decision-making at its heart. Whilst Brexit campaigners have highlighted that leaving the EU will bring fisheries powers back to the UK, nothing has been said as to where those powers will lie. It is essential in my view that powers over Scotland’s fishing resources be held by the Scottish Parliament. Fishing contributes proportionately far more to the Scottish economy than it does to the UK as a whole – and for that reason the Scottish Parliament is more responsive to the industry’s needs than Westminster. The Scottish Parliament will never allow our fishing industry to be used as a bargaining chip in wider negotiations. All too often in the past, December quota talks have failed because the UK Government has given away too much. UK Government documents from the 1970s stated that Scotland’s fishing industry was ‘expendable’ in negotiations to join the then EEC.

 
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