Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 14 décembre 2016 - Strasbourg

Procédures d’insolvabilité et praticiens de l'insolvabilité (A8-0324/2016 - Tadeusz Zwiefka)

  Nadine Morano (PPE), par écrit. ‒ J’ai voté en faveur de cette proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil remplaçant les listes des procédures d’insolvabilité et des praticiens de l’insolvabilité. Le texte, purement technique, tient compte de la réforme récemment adoptée en Pologne sur l’insolvabilité et modifie la loi européenne en conséquence.