Compte rendu in extenso des débats

Jeudi 15 décembre 2016 - Strasbourg

Pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa ou exemptés de cette obligation: révision du mécanisme de suspension (A8-0235/2016 - Agustín Díaz de Mera García Consuegra)

  Rachida Dati (PPE), par écrit. – J’ai soutenu la révision du mécanisme de suspension dans le cadre du règlement permettant la libéralisation des visas avec des pays tiers. Ce mécanisme n’avait jamais été activé depuis 2013 en raison de la rigidité des critères et de la complexité de la procédure. En rétablissant un mécanisme plus souple de suspension de l’exemption de visas, l’Union européenne a enfin abandonné sa politique de libéralisation inconditionnelle. Elle sera à présent dotée de l’outil nécessaire pour pouvoir effectivement rétablir de manière temporaire l’obligation de visas pour les ressortissants de pays tiers en cas de pics soudains d'immigration irrégulière, de demandes d'asile infondées, d’un manquement de coopération avec l'Union européenne sur les réadmissions ou en cas de menace pour l’ordre public ou la sécurité intérieure liée aux ressortissants du pays tiers concerné. Alors que les discussions actuelles concernant de nouvelles libéralisations de visas, notamment avec la Turquie, mais aussi la Géorgie, le Kosovo et l’Ukraine, soulèvent de nombreuses inquiétudes compte tenu des enjeux migratoires et de sécurité, nous nous devions de garantir le bon fonctionnement du mécanisme.