Compte rendu in extenso des débats - Ratification du protocole de 2010 relatif à la convention internationale sur les substances nocives et potentiellement dangereuses, et adhésion audit protocole, pour ce qui concerne les aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile (A8-0078/2017 - Pavel Svoboda) (vote)

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Texte intégral

Procédure : 2015/0136(NLE)

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Cycle relatif au document : A8-0078/2017
Textes déposés : A8-0078/2017		Débats :		Votes : PV 05/04/2017 - 9.3		Textes adoptés : P8_TA(2017)0105

Compte rendu in extenso des débats
Mercredi 5 avril 2017 - Strasbourg	Edition révisée

9.3. Ratification du protocole de 2010 relatif à la convention internationale sur les substances nocives et potentiellement dangereuses, et adhésion audit protocole, pour ce qui concerne les aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile (A8-0078/2017 - Pavel Svoboda) (vote)

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