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Procédure : 2015/0284(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0378/2016

Textes déposés :

A8-0378/2016

Débats :

PV 17/05/2017 - 17
CRE 17/05/2017 - 17

Votes :

PV 18/05/2017 - 11.7
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0224

Débats
Jeudi 18 mai 2017 - Strasbourg Edition révisée

11.7. Portabilité transfrontière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur (A8-0378/2016 - Jean-Marie Cavada) (vote)
PV
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