Istungi stenogramm

Neljapäev, 1. juuni 2017 - Brüssel

5. Kaitset vajavate täisealiste kaitsmine (arutelu) (arutelu)

  Președinte. – Următorul punct de pe ordinea de zi este dezbaterea privind raportul lui Joëlle Bergeron, în numele Comisiei pentru afaceri juridice, conținând recomandări către Comisie privind protecția adulților vulnerabili (2015/2085(INL)) (A8–0152/2017).

  Věra Jourová, Member of the Commission. – Mr President, the Commission thanks the Parliament and the rapporteur for her report on the protection of vulnerable adults. Within the European judicial area we must ensure the legal safety of all the citizens, including those who suffer from a disability or an unspecified deficiency due to disease or to age. The Commission has in the past clearly expressed the view that Member States should ratify the Hague Convention on the International Protection of Adults, which came into force on 1 January 2009.

Recently, we have repeatedly consulted Member States on their experience with the application of this Convention or, for those who did not accede to it, on the reasons preventing them from doing so. These consultations showed that a very small number of cases have been registered by the centre authorities appointed under the Convention. It seems that this limited number of cases identified measured against the costs that the operation of the Convention may entail explains to a large extent what is preventing most Member States from ratifying it. However, our last consultation showed that a number of Member States are reflecting on the possibility of acceding to the Convention and several ratifications could still take place this year.

In the light of this, we will examine whether an additional proposal in this area would bring added value, and in particular whether a European instrument on cooperation could be useful to facilitate concrete implementation of the Convention and improve the international cooperation in the field.

In your 2008 resolution you asked the Commission to present a proposal ‘as soon as sufficient experience on the operation of the Convention has been acquired’. This is not yet the case. I would like also to point out that there is no clause in the Convention allowing EU ratification.

The Commission has granted financial support in the framework of the Civil Justice Programme to initiatives aiming at improving the knowledge of vulnerable persons’ rights, for instance through the Notaries of Europe's portal. The Commission is ready to co-finance other appropriate actions if relevant projects are proposed by interested Member States and stakeholders under the current financial framework. Moreover, as a flanking measure to help both the Member States which are already contracting parties to the Convention and those which are still considering it, the Commission has translated into all EU languages the explanatory report to the 2000 Hague Convention on the International Protection of Adults.

Preparations are also ongoing for a joint international conference with the Hague Conference in order to further promote the ratification of the Convention and disseminate best practices. The conference should take place in January 2018 and I hope that it will show the benefits that a coherent legal framework has to offer in this field.

I am looking forward to the participation of the rapporteur and other interested Members of this Parliament in this event. In my opinion, vulnerable adults should also be able to benefit from the currently ongoing digital progress: they should not be left behind by the younger and more dynamic members of the society. This concerns not only those incapable of being masters of their affairs, but also those left aside by the digital revolution, those vulnerable in the face of technological changes. These changes are rapid and can have a lot of benefits for everybody. I am glad that the Parliament is concerned about the fate of all citizens.

  Joëlle Bergeron, rapporteure. – Monsieur le Président, chers collègues, je suis particulièrement heureuse de présenter aujourd’hui devant vous mon rapport d’initiative sur la protection des adultes dits vulnérables. Conformément à l’article 46 du règlement intérieur du Parlement européen, il contient des recommandations faites à la Commission.

Il s’agit d’un sujet qui m’a particulièrement intéressée, car il traite des problèmes et des difficultés que les citoyens européens peuvent être amenés à rencontrer ou qu’ils rencontrent dans la mise en œuvre de leurs droits. Nous devons avoir présent à l’esprit que chacun de nous peut, un jour, être concerné directement ou indirectement par la vulnérabilité.

La vulnérabilité peut avoir des origines physiques ou psychiques. Elle peut être la conséquence d’un accident de la vie où être due aux maladies dégénératives liées au grand âge. Je suis intimement persuadée qu’en raison des difficultés que traversent actuellement l’Union européenne et ses institutions, il est essentiel que l’Union se rapproche de ses concitoyens et s’occupe de sujets qui les concernent directement.

Protéger les plus démunis d’entre nous me paraît une mission essentielle. Au sein de la commission des affaires juridiques, nous avons convenu de définir la notion d’adultes vulnérables comme s’agissant de personnes physiques ayant atteint l’âge de 18 ans qui se trouvent, temporairement ou définitivement, en situation d’incapacité de gérer leur personne et/ou leur patrimoine. C’est la définition qui reprend celle de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000.

Chaque État membre de l’Union a son propre cadre juridique avec des normes différentes pour la protection des adultes vulnérables. Toutefois, la libre circulation des personnes entraîne la création de liens juridiques transfrontaliers comme, par exemple, le fait d’avoir un lieu de résidence ou un patrimoine à l’étranger, de travailler à l’étranger, de se marier avec un étranger ou à l’étranger, de fonder une famille ou de divorcer dans un État de l’Union autre que celui de sa nationalité ou encore, simplement, de prendre sa retraite dans un autre État de l’Union.

Le patrimoine des personnes vulnérables peut être réparti dans plusieurs États membres, sans qu’il existe un cadre juridique uniforme au sein de l’Union pour protéger leurs droits. La disparité des législations nationales retarde trop souvent la prise de décision concernant la vie intime et personnelle, ou la santé, des adultes vulnérables. Cela crée, de fait, des entraves à l’exercice de leur liberté de circulation et rend la protection de leur personne et de leur patrimoine impossible. Combler ce vide juridique permettrait à ces personnes de bénéficier pleinement du principe de libre circulation et de séjour, qui est l’un des principes fondamentaux de notre droit européen. L’objectif n’est pas d’harmoniser les mesures de protection existantes dans chaque État membre, dont l’établissement relève de la seule compétence des États, mais de mettre en place un ensemble de règles de droit visant à faciliter l’information, la reconnaissance et l’exécution de décisions concernant les adultes vulnérables en situation transfrontalière et de renforcer la coopération entre les États membres dans ce domaine.

Les principaux objectifs de cette proposition de recommandation sont les suivants: favoriser la reconnaissance de plein droit et l’exécution de mesures de protection prises par les autorités d’un État membre dans les autres États membres sans qu’il soit nécessaire d’avoir recours à un jugement d’exequatur. Ce sont des procédures qui sont longues, coûteuses et aléatoires; mettre en œuvre des fichiers ou des registres nationaux répertoriant, d’une part, les décisions administratives et judiciaires concernant les mesures de protection et, d’autre part, là où ils existent, les mandats d’inaptitude; mettre en place des formulaires uniques de l’Union destinés à favoriser l’information concernant les décisions administratives et judiciaires relatives aux adultes vulnérables; assurer que le partage entre les États membres des informations relatives au statut de protection des adultes vulnérables se fasse dans le respect du principe de confidentialité et des règles relatives à la protection des données à caractère personnel.

En conclusion, je rappelle qu’actuellement, en droit international, l’instrument juridique de référence pour les litiges transfrontaliers intra et extracommunautaires concernant les adultes vulnérables est la Convention de La Haye du 13 janvier 2000. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. À ce jour, une quinzaine d’États l’ont signée et seulement sept l’ont ratifiée en 8 ans, à savoir, l’Allemagne, l’Autriche, l’Estonie, le Royaume-Uni, mais uniquement pour l’Ecosse, la Finlande, la République tchèque et la France. C’est nettement insuffisant pour en assurer l’application.

Nous espérons que la Commission suivra nos recommandations. Cela faciliterait grandement la vie des adultes vulnérables concernés par les situations transfrontalières. Cela faciliterait la vie de leur entourage ainsi que celle des professionnels qui sont en lien avec ces situations. Merci pour eux.

  Victor Negrescu, în numele grupului S&D. – Domnule președinte, persoanele vulnerabile din cauza bolilor legate de vârstă sau a dizabilităților, care se deplasează ori locuiesc în alte țări europene, vor putea beneficia de mai multe drepturi și mai multă protecție dacă statele membre vor implementa recomandările din acest raport pe care îl vom adopta în plenul Parlamentului European.

Sunt bucuros că am contribuit în calitate de eurodeputat și de raportor din umbră al Grupului social-democrat la construcția acestui document. Este un pas important înainte pentru protejarea cetățenilor vulnerabili aflați în situația de a călători pe teritoriul european.

Din păcate astăzi, un senior care dorește să meargă în altă țară se poate confrunta cu pericolul să nu-i fie recunoscute unele drepturi, iar riscul este cu atât mai ridicat cu cât este mai vulnerabil. Proiectul urmărește astfel să rezolve parțial această problemă și să garanteze protecția juridică a persoanei și a bunurilor, prin cooperarea între statele membre. În primul rând este vorba de un gest de umanitate. Atunci când ești lovit de o suferință datorită vârstei înaintate sau ești afectat de o dizabilitate, meriți ca drepturile să-ți fie pe deplin protejate, inclusiv când te deplasezi dintr-o țară în alta și nu să fii hărțuit de autorități sau blocat de birocrația excesivă.

Amendamentele mele și ale grupului nostru politic s-au referit la creșterea aspectului de persoane vulnerabile incluse, având în vedere mai ales numărul mare de cetățeni europeni care trăiesc astăzi în afara țării de origine, printre care, evident, se regăsesc și multe persoane vulnerabile. Toți cetățenii, fără discriminare, trebuie să beneficieze de libertatea de mișcare în Uniunea Europeană, motiv pentru care e nevoie să fie dezvoltate instrumente la nivel european care să rezolve dificultățile legate de deplasarea sau traiul în alte țări europene pentru adulții vulnerabili, cărora trebuie să li se garanteze protecție.

În acest sens, solicitarea noastră, a Parlamentului European, este garantarea circulației, recunoașterii și executării de către autoritățile din statele membre a măsurilor de protecție luate în favoarea unui adult vulnerabil de autoritățile altui stat. Dar obiectivul nostru central rămâne acela de a încuraja foarte clar statele membre să semneze și să ratifice Convenția de la Haga privind protecția internațională a adulților, dar și de a stimula îmbunătățirea cooperării dintre statele membre, recunoașterea automată și aplicarea deciziilor privind protecția adulților vulnerabili.

  Νότης Μαριάς, εξ ονόματος της ομάδας ECR. – Κύριε Πρόεδρε, στον σύγχρονο κόσμο παρατηρούμε μια έντονη κινητικότητα. Ταυτόχρονα, λόγω της ευρωπαϊκής ιθαγένειας, οι ενήλικες και κυρίως άτομα της τρίτης ηλικίας ταξιδεύουν ή ακόμη και εγκαθίστανται ως συνταξιούχοι σε άλλες χώρες μέλη. Στην Ευρωπαϊκή Ένωση παρατηρείται μία γήρανση του πληθυσμού με το 37% του πληθυσμού να είναι άνω των 60 ετών, ενώ το 10% του πληθυσμού είναι άνω των 80 ετών. Τα άτομα της τρίτης ηλικίας συνήθως είναι ευάλωτα σε ασθένειες και άλλα προβλήματα τα οποία δημιουργούν, αν θέλετε, ζητήματα για τον τρόπο με τον οποίο πρέπει να διαχειριστούν, εφόσον βέβαια μπορούν να διαχειριστούν, την ίδια τους την περιουσία ή και τις προσωπικές τους υποθέσεις.

Αυτό συμβαίνει κυρίως με ασθένειες Αλτσχάιμερ και άλλα προβλήματα που υπάρχουν. Ως εκ τούτου, θεωρούμε σημαντική την παρέμβαση για να υπάρξει ένα ενιαίο νομικό πλαίσιο για τους ευάλωτους ενήλικες και νομίζω ότι η πρωτοβουλία που αναλαμβάνει το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο είναι σημαντική.

  António Marinho e Pinto, em nome do Grupo ALDE. – Senhor Presidente, Senhora Comissária, Caros Colegas, este relatório da colega Joëlle Bergeron interpela-nos quanto a uma das dimensões fundamentais da solidariedade, qual seja, a de garantir a todos os cidadãos condições para um final de vida com dignidade. É sobre este ponto da solidariedade que quero discorrer agora.

A solidariedade é, hoje, um imperativo político dos modernos Estados de Direito, talvez a sua mais impressiva marca social. Ela não decorre de um impulso religioso, do medo ou do amor a uma divindade por parte de outros seres humanos, mas é antes uma emanação da dignidade humana que se impõe como exigência política à sociedade no seu conjunto, ou seja, ao próprio Estado. A solidariedade como um imperativo ético-político é uma conquista da ilustração, é uma das sínteses mais emblemáticas dos valores do Renascimento e do Iluminismo europeus.

Infelizmente, um pouco por toda a parte, assistimos à sua desvalorização política, ora remetendo para instituições particulares as obrigações que ela impõe aos Estados, ora, pura e simplesmente, ignorando essas obrigações.

É, pois, necessário, diria mesmo imperioso, reforçar o conteúdo político da solidariedade, com medidas normativas que a tornem efetiva na vida dos cidadãos mais vulneráveis da União Europeia, sobretudo dos idosos. São, pois, necessárias decisões políticas que garantam a esses nossos concidadãos o exercício pleno de um dos Direitos Fundamentais da União: o direito de circulação. Só assim se valorizará um outro valor da Carta dos Direitos Fundamentais da Europa: a cidadania.

Por tudo isso, e adaptando uma frase conhecida, digo que este relatório pede ao Parlamento e à Comissão que dê este pequeno passo político-normativo, o qual será, porém, um passo de gigante na vida de milhões de compatriotas nossos.

  Κώστας Χρυσόγονος, εξ ονόματος της ομάδας GUE/NGL. – Κύριε Πρόεδρε, οι άνθρωποι που πάσχουν από ψυχικά ή άλλα νοσήματα, τα οποία τους εμποδίζουν να διαχειριστούν την περιουσία τους ή ακόμη και τον εαυτό τους, έχουν ανάγκη ιδιαίτερης φροντίδας, τόσο από τα κράτη μέλη, όσο όμως και από την Ευρωπαϊκή Ένωση. Η Ένωση οφείλει έμπρακτα να αποδείξει τον κοινωνικό της χαρακτήρα, παρέχοντας περισσότερα κονδύλια για την προστασία των ευάλωτων ατόμων, ιδιαίτερα στα κράτη μέλη που αντιμετωπίζουν οικονομικά προβλήματα και κύματα μεταναστευτικών ροών. Στην πράξη όμως, όχι μόνο δεν συμβαίνει κάτι τέτοιο, αλλά τα σκληρά οικονομικά μέτρα λιτότητας που έχουν επιβληθεί στην Ελλάδα και σε άλλα κράτη μέλη έχουν πρωτοφανή αρνητικό αντίκτυπο στα συστήματα υγείας και ασφαλιστικής κάλυψης.

Οι πολιτικές αυτές έχουν δυσχεράνει τις συνθήκες ζωής εκατομμυρίων ευάλωτων ανθρώπων, ιδίως ανθρώπων της τρίτης ηλικίας, ατόμων με ειδικές ανάγκες, προσφύγων, αλλά και ανθρώπων με σοβαρές σωματικές ή ψυχικές παθήσεις. Όλοι αυτοί φτωχοποιούνται και στερούνται επαρκούς κοινωνικής προστασίας και αξιοπρεπών συνθηκών διαβίωσης. Συχνά μάλιστα, οδηγούνται σε πρόωρο θάνατο, ενώ η αξιοπρέπειά τους καταρρακώνεται καθημερινά.

Η έκθεση που ελπίζω ότι θα εγκρίνει σήμερα με μεγάλη πλειοψηφία το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο περιέχει μια σειρά από εύστοχες συστάσεις προς την Ευρωπαϊκή Επιτροπή, σχετικά με την προστασία των ευάλωτων ατόμων. Καλώ την Επιτροπή να ανταποκριθεί με ταχύτητα και πληρότητα στις συστάσεις αυτές.

  Gilles Lebreton, au nom du groupe ENF. – Monsieur le Président, la population européenne vieillit et les adultes vulnérables sont donc de plus en plus nombreux. Il est par conséquent légitime de s’en préoccuper. Le rapport Bergeron manque hélas l’objectif.

Le Parlement européen aurait dû recenser les solutions juridiques déjà mises en œuvre par certains États membres de l’Union et se borner à recommander aux autres États de s’en inspirer. Cela aurait permis de rendre hommage à la France, qui a mis en place depuis tout juste dix ans un système efficace de mandat de protection future.

Le rapport Bergeron a préféré sacrifier au culte fédéraliste de l’uniformisation. Au lieu de respecter la liberté de chaque État, il déplore que des différences existent entre les législations nationales, sans vouloir comprendre que cette diversité juridique est une richesse culturelle. Et il propose à la Commission d’élaborer un règlement qui imposera un carcan standardisé, à l’image du formulaire européen de mandat d’inaptitude dont il demande la création.

Au nom du principe de subsidiarité et, plus profondément, par respect de la souveraineté nationale, je m’opposerai donc à ce rapport.

  Λάμπρος Φουντούλης (NI). – Κύριε Πρόεδρε, ο αριθμός των συμπολιτών μας που εμπίπτει στην κατηγορία που ορίζουμε ως ευάλωτους ενήλικες, είτε υπερήλικες, είτε άτομα με ειδικές ανάγκες, είναι μεγάλος και είναι προς τιμήν όλων το γεγονός πως έχουμε σήμερα εδώ ένα ψήφισμα που αφορά την προστασία και τα δικαιώματα αυτών των συνανθρώπων μας. Άλλωστε, η ποιότητα και το επίπεδο μιας κοινωνίας κρίνονται απ’ τον τρόπο με τον οποίο αυτή στηρίζει τα πιο αδύναμα μέλη της. Δυστυχώς όμως, η κατάσταση απέχει πολύ από το να χαρακτηριστεί ιδανική, σε πολλά κράτη της Ένωσης.

Στην Ελλάδα, για να μπορέσει να αναλάβει ένας γονέας ενηλίκου με νοητική στέρηση τη δικαστική συμπαράσταση του παιδιού του, πρέπει να περάσει μέσα από μία ολόκληρη νομική διαδικασία η οποία μάλιστα του στοιχίζει και ένα αξιοσέβαστο ποσό. Είναι όμως μεγάλη υποκρισία της Ένωσης από τη μία πλευρά να ψηφίζει εκθέσεις με σκοπό τη βελτίωση της ποιότητας ζωής των ατόμων αυτών και, από την άλλη, να μην εξαιρεί τους γονείς τους από τις περικοπές στους μισθούς, τις συντάξεις και τα επιδόματα. Αντίθετα, μέσω των προαπαιτουμένων που ίδια η Ένωση επιβάλλει, εξαθλιώνει τη ζωή τους. Τα έξοδα για μια οικογένεια που έχει ένα μέλος με ειδικές ανάγκες είναι αυξημένα.

Καλώ λοιπόν το Ευρωκοινοβούλιο και την Επιτροπή να μεριμνήσουν ώστε να εξαιρεθούν τα άτομα αυτά και οι γονείς τους απ’ τις περικοπές μισθών, συντάξεων και επιδομάτων μέτρα τα οποία, παραπλανητικά, η κυβέρνηση στην Ελλάδα ονομάζει «μεταρρυθμίσεις».

  Rosa Estaràs Ferragut (PPE). – Señor presidente, estamos tratando aquí la protección de los adultos vulnerables, es decir, todos los mayores de edad, mayores de dieciocho años que, temporal o definitivamente, no pueden gestionarse a sí mismos por incapacidad o no pueden gestionar su patrimonio.

Qué duda cabe de que los Estados miembros, de acuerdo con el principio de subsidiariedad, tienen ya su propio compendio normativo, sus propias normas, su marco jurídico para garantizar esta protección. Pero hay un vacío legal —y por eso estamos hoy aquí debatiendo este tema— cuando un adulto vulnerable va de un Estado a otro, se desplaza de un Estado miembro a otro o tiene el patrimonio repartido en distintos Estados miembros. Se produce un vacío legal para garantizar la libertad de circulación de ese adulto vulnerable y también para garantizar su patrimonio.

Proponemos, pues, utilizar, crear un mecanismo europeo que pueda proteger a estas personas con discapacidad, a estas personas con dificultades, a estos adultos vulnerables, para que puedan circular y para que la protección que un Estado miembro ha brindado a esa persona, a ese adulto vulnerable, se pueda reconocer y ejecutar en otro Estado miembro, para que pueda garantizarse ese reconocimiento. También proponemos reforzar la coordinación, la cooperación y la comunicación entre los Estados miembros para que se pueda garantizar esta protección.

Hay una necesidad, por lo tanto, de proteger y de rellenar ese hueco, aunque solo hubiera una persona vulnerable. El Parlamento Europeo y todas las instituciones europeas no crean los derechos, pero sí tienen que garantizarlos, y por eso es necesario garantizar que ni una sola persona vulnerable quede sin la protección de sus derechos.

Qué duda cabe de que el instrumento de Derecho internacional privado «bandera» es la Convención de La Haya, pero solamente ha sido firmada por nueve Estados miembros y ratificada por siete. También nos tiene que servir la Convención de las Naciones Unidas sobre los Derechos de las Personas con Discapacidad. En definitiva, yo he visto que hay muy buena voluntad por parte de la comisaria. Yo le pido, comisaria, que se llenen todos los vacíos jurídicos para garantizar los derechos de todas las personas, y especialmente de los adultos vulnerables.

  Michela Giuffrida (S&D). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, il nostro dibattito oggi tocca il cuore, la vita stessa delle persone, persone anziane che non sono più in grado di gestire se stesse e i loro beni, che si trasferiscono da un paese all'altro in Europa, parenti, fratelli, magari i genitori che raggiungono i figli già all'estero da molti anni, persone che vogliono tornare nel loro paese d'origine dopo anni di emigrazione.

L'Europa è anche questo. Ma mentre la libera circolazione funziona, a volte è la burocrazia a rendere complicato il trasferimento. La vita degli adulti vulnerabili, le regole che governano la capacità di essere tutori, di gestire i loro beni sono competenza esclusiva degli Stati membri. Ed è comprensibile, ma quello che diciamo oggi è chiedere una maggiore flessibilità, una maggiore semplificazione per il riconoscimento di queste tutele tra paesi membri, perché non si debba ricominciare tutto da zero, moduli unici di mandato di inidoneità, riconoscimento ipso iure delle misure di protezione, maggiore cooperazione per maggiori tutele, perché la vulnerabilità non sia un ostacolo, anche di fronte alle amministrazioni.

  Ángela Vallina (GUE/NGL). – Señor presidente, que una persona adulta con algún tipo de discapacidad o enfermedad pueda moverse libremente debería estar garantizado en la Unión Europea. Igualmente, que un representante legal de dicha persona pueda recibir un certificado de las autoridades de su país en un periodo de tiempo razonable sería también un derecho consolidado.

Estos son solo algunos ejemplos de lo que pretendemos aprobar hoy aquí. Queremos que la Comisión Europea, a través de un sencillo reglamento, fuerce a los Estados miembros a cumplir sus compromisos internacionales en materia de cooperación transfronteriza para las personas vulnerables mayores de edad.

Señora Jourová, creo que no deben oponerse a esta propuesta que, desde el Parlamento, le hacemos llegar a la Comisión. Desgraciadamente, como coordinadora en la Comisión de Peticiones, he escuchado en infinitas ocasiones que la Comisión Europea no tiene competencias en estos asuntos. Sin embargo, bajo el principio de subsidiariedad —es el artículo 5, apartado 3, del Tratado de la Unión Europea—, cuando los Estados no cumplen sus obligaciones, la Comisión Europea debe tomar cartas en el asunto. Así que les pido que, por una vez, no echen balones fuera y que garanticen la no discriminación y la libre circulación de estas personas.

  Pavel Svoboda (PPE). – Pane předsedající, paní komisařko, budu hlasovat pro přijetí této zprávy, protože se jedná o vyvážený text na důležité téma práv zranitelných dospělých, a děkuji za něj paní zpravodajce. Zpráva se netýká uměle vytvořených problémů, ale naopak problémů, které již reálně existují a způsobují reálné potíže reálným občanům Evropské unie.

Stále více občanů členských států využívá svobodu pohybu v rámci Evropské unie. Jeden milion tři sta tisíc občanů starších šedesáti pěti let nežije ve svém původním členském státě. A především starší občané mohou mít prospěch z realizace návrhů obsažených v této zprávě.

Pravidla pro řešení situací s přeshraničním prvkem jsou sice upravena řadou evropských či mezinárodních předpisů, jde ale o velice různorodou oblast upravenou různými typy legislativy. Občané v dnešní době očekávají, že právní předpisy budou reflektovat jejich zvýšenou mobilitu. Občané dnes také oprávněně očekávají, že pokud se mohou legálně pohybovat přes hranice a mohou legálně nabývat majetek v různých členských státech, budou moci například také zplnomocnit k jeho správě své příbuzné pobývající v jiném členském státě bez zbytečných administrativních procedur.

Domnívám se, že navrhovaná harmonizace uznávání výkonů rozhodnutí učiněných orgány členských států za současné existence jasně formulované výhrady veřejného pořádku je v zájmu občanů Evropské unie. Budoucí úprava musí být především maximálně přehledná a musí vytvořit přehledný a jednoduchý systém srozumitelný běžnému občanovi. Odstraňujeme-li mezeru v právu, musíme mít na mysli především vznik funkčních pravidel adekvátně reagujících na existující situaci.

  Bogusław Liberadzki (S&D). – Panie Przewodniczący! Pani Komisarz! Niech mi będzie wolno zacząć od gratulacji i słów uznania dla pani poseł sprawozdawcy Bergeron, a także dla kontrsprawozdawcy pana Nebrescu za sposób, w jaki przygotowali to sprawozdanie. Wiemy, o kim mówimy, mamy rekomendacje działań i określony harmonogram.

Wiele argumentów już padło i nie ma sensu ich powtarzać, ale chciałbym nawiązać do rzeczy zasadniczej: mówimy o obywatelach Unii Europejskiej. Jeżeli chcemy, żeby Unia nie była unią państw, rządów, koalicji, ale unią obywateli, to właśnie jest pokazanie tej wrażliwości. Tak, to jest Unia obywateli. Uważam, że w kontekście Unii obywateli nie powinniśmy mówić tylko o tych zdrowych, młodych, bogatych, ale również – w takim samym stopniu – o tych, którzy są w potrzebie. Pod tym względem cel został tutaj osiągnięty. Bardzo gratuluję jeszcze raz pani sprawozdawczyni i panu kontrsprawozdawcy.

Procedura „catch the eye”

  Nicola Caputo (S&D). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, la tutela delle persone vulnerabili è una questione che merita molta attenzione. Trattasi di persone adulte che si trovano temporaneamente o definitivamente nell'incapacità di essere autosufficienti, la cui tutela necessita di una crescente attenzione.

Ormai è generalmente riconosciuto che il soggetto debole deve essere considerato titolare di speciali posizioni giuridiche che vanno coordinate nel quadro delle relazioni interpersonali e internazionali. Molti paesi dell'Unione hanno ratificato la Convenzione dell'Aia del 2000 sulla protezione degli adulti vulnerabili, ma è necessario che tutti gli Stati membri la ratifichino per rendere omogenea la tutela di questi soggetti in tutti i paesi dell'Unione.

Purtroppo i paesi UE hanno ciascuno una legislazione specifica e non vi è sempre uniformità giuridica tra gli Stati membri, creando evidentemente notevoli difficoltà giuridiche agli adulti vulnerabili. È dunque necessario che l'Europa lavori per individuare le migliori pratiche affinché la Convenzione dell'Aia trovi piena attuazione e che vengano superati i problemi e i ritardi registrati fino a questo momento.

  Ruža Tomašić (ECR). – Gospodine predsjedniče, punoljetne osobe koje su privremeno ili trajno nesposobne brinuti se o sebi jedna su od posebno ranjivih skupina prema kojima svako zrelo društvo osjeća posebnu obvezu.

Često u ovome domu pričamo o pozitivnim pravima raznih društvenih skupina koje čine zdravi odrasli ljudi, sposobni za rad i neometano funkcioniranje u društvu. Drago mi je da danas raspravljamo i o onima kojima je naša solidarnost osnovni preduvjet za normalan život. Zaštita ranjivih odraslih osoba pri korištenju sloboda kretanja poseban je izazov zbog još uvijek prisutne fragmentacije pravosudnih sustava u Europi.

Poticanje potpunog priznavanja mjera zaštite koje su donijela nadležna tijela jedne države članice u svim drugim članicama te podjela informacija o statusu zaštite ključne su preporuke ovog izvješća koje mogu samo pozdraviti. Njihovom će punom primjenom ranjive odrasle osobe uživati višu razinu pravne sigurnosti i zato je to korak u pravom smjeru.

  Maria Grapini (S&D). – Domnule președinte, doamna comisar, sigur, sunt de acord cu raportul și felicit colegii care au lucrat. Adulții vulnerabili trebuie protejați. Toți oamenii care au probleme trebuie protejați. Dumneavoastră ați spus că este greu să fie Convenția de la Haga ratificată, dar în același timp ați spus că ați putea interveni cu instrumentul european de cooperare, care ar putea să ajute statele membre în ratificarea Convenției de la Haga.

Viața oamenilor trebuie protejată și persoanele vulnerabile din păcate nu se bucură de protecție în multe țări. În țările mai sărace este nevoie de finanțare, nu există suficiente fonduri. Cred de asemenea că persoanele vulnerabile trebuie să se bucure de mobilitate și cum să existe această mobilitate dacă nu au bani, dacă nu se pot deplasa? De multe ori sunt folosite persoanele vulnerabile și se profită de situația lor. Eu sunt umanist și cred că trebuie să dăm dovadă de solidaritate și fac parte din Grupul social-democrat aici, în Parlamentul European, sunt într-un partid umanist în țara mea și cred că nimic nu este mai important decât să găsim soluții concrete pentru ca aceste persoane vulnerabile, persoane adulte, să fie protejate și să se bucure de viață atât cât o mai au.

(Încheierea procedurii „catch the eye”)

  Věra Jourová, Member of the Commission. – Mr President, I can repeat what I said at the beginning, namely that the Commission is fully committed to the international protection of adults and will keep Parliament informed on any developments in the field.

There were many questions regarding the ratification of the Hague Convention, so let me just briefly inform you about where we are on this. We have been consulting with the Member States on a continuous basis, but we did a screening at the end of 2016 and the findings were that nine Member States have ratified and acceded to the Convention; seven have signed; Portugal, Latvia and Ireland are about to ratify the Convention before the end of 2017; Slovakia is about to start preparation for the international procedure for signature and ratification; and Belgium has recently signed the Convention and will soon begin the ratification process. In Italy the bill prepared by the Government for the ratification of the Convention is now under examination by the relevant committee in the Parliament and the same situation applies in Greece. In Sweden the report of the inquiry appointed by the Government to consider the ratification is under way. Several Member States are still studying the Convention and completing their internal reforms of the legislation concerning vulnerable adults before considering ratification of the Convention. Let me name them: Romania, the United Kingdom (for England and Wales), Poland, Luxembourg, Bulgaria, Cyprus, Hungary, Malta and Denmark. We have received only a few negative replies. Croatia and the Netherlands have explicitly stated that they do not intend to ratify the Convention because, as I have already mentioned, of the budgetary costs which it may entail, and Spain has said that, from a legal point of view, accession is not deemed necessary because Spain has legally solved the international protection of adults in a balanced manner. So far Slovakia has not studied in detail whether to join the Convention. I felt I should inform you about this state of affairs in the Member States because I think it is very relevant to the discussion.

As for the role of the Commission, I can solemnly declare that this is a continuing political priority, which is not only expressed in the continuing funding of the projects, but also through mainstreaming, which I will do whatever the Commission proposes regarding new legislative proposals and other activities. This is not only in the area of justice and fundamental rights, but I also intensively try to mainstream the interests of vulnerable adults in the area of transport, consumer protection policy, the energy package, the Digital Single Market strategy and, last but not least, the relatively fresh work—life balance package, where we want to enable families to better combine their duties at home, including caring for disabled, handicapped or elderly members of their families, with their work. I am very much in favour of better social services in Europe and I do not intend that care for vulnerable adults should be institutionalised or dehumanised. These are my political priorities and I would like to thank Parliament for your continued support.

  Joëlle Bergeron, rapporteure. – Monsieur le Président, je remercie mes confrères qui ont compris le but poursuivi par ce rapport d’initiative qui est effectivement de protéger les plus faibles d’entre nous et de leur permettre d’exercer leurs droits au même titre que tous les citoyens européens.

Ce sentiment de protection de l’autre peut avoir une origine soit philosophique, soit religieuse, et il est à mon avis plus important que la notion de souveraineté nationale. C’est pourquoi, Monsieur Lebreton, je crois que la souveraineté nationale doit s’effacer devant la vulnérabilité du prochain.

Le texte de la Convention de La Haye – qui est très bien et très équilibré, je l’ai toujours dit – a dix-sept ans, Madame Jourová. Cela fait dix-sept ans que les personnes vulnérables qui ont une résidence à l’étranger – dont je me suis occupée en tant que commissaire-priseuse –, doivent attendre quatre ans, voire cinq, s’ils deviennent héritiers, pour pouvoir hériter. Ils sont parfois morts avant d’avoir pu hériter. Ils ne peuvent pas divorcer, ils ne peuvent pas être placés en institution, ils ne peuvent pas être soignés puisque les interventions médicales nécessitent l’accord d’un tuteur, et si leur mesure de protection est française et qu’ils résident en Espagne, ils sont obligés de reprendre une mesure de protection en Espagne.

Je crois que ceux qui s’opposent à ce rapport n’ont pas compris son but. Ce rapport ne sert pas à modifier les législations nationales mais à faciliter la vie des plus faibles. Ce sont purement des mesures administratives de reconnaissance d’un statut de personne vulnérable.

  Preşedinte. – Dezbaterea a fost închisă.

Votul va avea loc joi, 1 iunie 2017.

Declarații scrise (articolul 162)

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. – Tarptautiniu lygmeniu pagrindinis galiojantis dokumentas, kuriame nustatytos tarptautinės teisės taisyklės dėl suaugusių asmenų apsaugos, yra 2000 m. sausio 13 d. Hagos konvencija. Joje numatytos svarbios taisyklės, kaip spręsti pažeidžiamų suaugusių asmenų, t. y. 18 metų sulaukusių asmenų, kurie laikinai arba visam laikui negali pasirūpinti savimi ir (arba) savo turtu, tarpvalstybines problemas. Tačiau praėjus daugiau nei 17 metų nuo jos priėmimo, ją pasirašė 9 valstybės ir 7 valstybės yra ją ratifikavusios. Vienas iš ES teisės pagrindų yra laisvas asmenų judėjimas. Asmuo, kuriam jau taikomos ar gali būti taikomos apsaugos priemonės vienoje šalyje, gali persikelti į kitą valstybę narę ir įgyti turto keliose ES valstybėse narėse. Tačiau ES nėra nustatyta vieno teisės akto, kuris sudarytų sąlygas pažeidžiamiems suaugusiems asmenims gauti tinkamą apsaugą tarpvalstybiniais atvejais. Šios aplinkybės gali sukliudyti tokiems asmenims pasinaudoti savo judėjimo laisve ir apsunkinti jų turto apsaugą. Ištaisius šią teisinę spragą pažeidžiami suaugę asmenys galėtų visapusiškai naudotis ES laisvo judėjimo ir apsigyvenimo principais ir nepatirti galimų sunkumų, susijusių su savo ir savo turto apsauga. Visos valstybės narės turi savo teisės sistemas su įvairiomis pažeidžiamų suaugusių asmenų apsaugos priemonėmis ir šiuo pasiūlymu siekiama ne suderinti jau galiojančias apsaugos priemones, bet nustatyti teisines taisykles, kurios palengvintų vienos valstybės narės institucijos priimtų sprendimų pripažinimą ir vykdymą kitose bei valstybių tarpusavio bendradarbiavimą šioje srityje.

  Viorica Dăncilă (S&D), în scris. – Constatăm în prezent că, în ceea ce privește măsurile de protecție a adulților vulnerabili, aceasta continuă să reprezinte un domeniu în care, la nivel european continuă să existe discrepanțe și disparități între legislațiile statelor membre privind competența jurisdicțională, legea aplicabilă, recunoașterea și executarea măsurilor de protecție a adulților.

Deși există prevederi referitoare la acest lucru în Convenția de la Haga, care ar putea răspunde la problemele transfrontaliere în ceea ce privește adulții vulnerabili, există state membre care nu au ratificat-o, iar acest lucru subminează protecția adulților vulnerabili în situații transfrontaliere în Uniune.

Ca atare, susțin propunerea de a derula și finanța proiecte de sensibilizare a cetățenilor europeni cu privire la situația adulților vulnerabili și măsurile de protecție care îi vizează, precum și la serviciile disponibile în domeniul protecției adulților vulnerabili.

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (S&D), na piśmie. – Zmiany demograficzne w Europie spowodowały znaczny wzrost liczby osób dorosłych szczególnej troski. Obecnie na świecie żyje ponad 50 mln osób powyżej 80. roku życia, a według danych Komitetu Praw Gospodarczych, Społecznych i Kulturalnych ONZ w 2025 r. będzie ich 137 mln. Osoby dorosłe wymagające szczególnej troski to nie tylko osoby starsze, lecz także młode osoby o obniżonej sprawności umysłowej lub fizycznej. Każde państwo członkowskie Unii posiada własne ramy prawne służące ochronie osób dorosłych szczególnej troski. Tymczasem jedną z podstawowych norm unijnych jest zasada swobodnego przepływu osób, a obecnie nie istnieją jednolite ramy prawne w obrębie Unii umożliwiające odpowiednią ochronę takich osób w sytuacji transgranicznej. Stanowi to przeszkodę dla korzystania przez te osoby z prawa do swobody poruszania się i utrudnia ochronę ich majątku. Wypełnienie tej luki prawnej jest więc konieczne. Bez wątpienia nie chodzi o całkowite zharmonizowanie środków ochrony istniejących w poszczególnych państwach członkowskich, ale o wdrożenie zestawu zasad prawnych mających na celu ułatwienie uznawania i wykonywania orzeczeń oraz opracowanie innych mechanizmów, które umożliwiłyby przepływ i uznawanie we wszystkich państwach członkowskich Unii pełnomocnictw na wypadek konieczności wejścia na drogę sądową.

  Момчил Неков (S&D), в писмена форма. – В нашите дискусии и дебати чест акцент биват младите и развиването на младежки политики. Не трябва обаче да бъдат пренебрегвани уязвимите пълнолетни лица, които, поради нарушени или недостатъчни лични способности, не са в състояние да защитават собствените си интереси, както и тези на своето имущество, било временно или окончателно. Тези лица също са европейски граждани и също имат право на свободно движение и равен достъп до услуги в рамките на Съюза. Поради по-различния им статут обаче произтичат проблеми и трудности. Обръщам се с призив към Комисията да даде подкрепа и да предвиди ресурси с цел да бъдат доведени до знанието на гражданите на ЕС законодателството на държавите членки в областта на уязвимите пълнолетни лица и мерките за тяхната защита. В тази връзка смятам, че е похвално за ЕС, че няколко държави са подписали Хагската конвенция относно международната защита на пълнолетни лица. За съжаление моята страна България не е подписала или ратифицирала конвенцията. Призовавам българското правителство да положи необходими условия конвенцията да бъде подписана, ратифицирана и включена в българското законодателство, с цел да се гарантира равен достъп за всички граждани до услуги и възможности.

  Claudiu Ciprian Tănăsescu (S&D), în scris. – Este deja cunoscut faptul că protecția adulților vulnerabili, indiferent dacă vulnerabilitatea este de origine fizică sau psihologică, care își exercită libertatea de circulație în cadrul UE, este o problemă transfrontalieră, legată de drepturile fundamentale ale omului.

Protejarea celor vulnerabili reprezintă o misiune a UE și este necesară în contextul în care există discrepanțe între legislațiile statelor membre referitoare la competența jurisdicțională, legea aplicabilă și executarea măsurilor de protecție a adulților vulnerabili. Diversitatea legislației aplicabile și multiplicitatea instanțelor competente poate afecta nu doar dreptul adulților vulnerabili de a circula liber și de a locui într-un stat membru al UE, ci și protecția patrimoniului lor.

De aceea, este salutară recomandarea făcută Comisiei ca măsurile de protecție luate de autoritățile unui stat membru să fie recunoscute automat în celelalte state membre. Astfel, persoanele vulnerabile din cauza bolilor legate de vârstă sau a dizabilităților, care locuiesc în alte țări europene sau care circulă în interiorul Uniunii pot beneficia de mai multe drepturi și mai multă protecție. Evident, implementarea recomandărilor din prezentul raport necesită aplicarea de mecanisme de cooperare între statele membre, în vederea facilitării și promovării comunicării între autoritățile competente.

  Ivo Vajgl (ALDE), pisno. – Močno podpiram poročilo s priporočili Komisiji o varstvu ranljivih odraslih skupin. Pri zaščiti ranljivih skupin gre za zaščito osnovnih človekovih pravic in uživanje osnovnih človekovih pravic se ne sme in ne more končati na mejah članic Evropske unije.

Zato se pridružujem pozivom Evropski komisiji, da države članice pristopijo k vzpostavljanju osrednjih organov, ki bodo nosilci izmenjave potrebnih informacij med državami članicami EU o pravicah in položaju ranljive osebe. To bo ranljivim osebam ter njihovim skrbnikom oz. pooblaščencem vsekakor zagotovilo dostojnejše in manj zapleteno življenje pri njihovem gibanju ter bivanju znotraj Evropske unije. Naša dolžnost in dolžnost Evropske komisije je, da države članice Evropske unije, ki še niso ratificirale Haaške konvencije, pozovemo, da to storijo čim prej.

Zaščita ranljivih skupin na mednarodnem nivoju oz. nivoju mednarodnega prava je še toliko bolj pomembna v luči demografskih sprememb. Evropska unija oziroma njene članice morajo zato pri sprejemanju mednarodnih aktov za zaščito ranljivih skupin odigrati napredno in vidno vlogo. Demografske spremembe v Evropi namreč spreminjajo našo družbo in več kot potrebno je, da se temu prilagodi tudi mednarodno pravo. Prebivalstvo Evropske unije postaja vse starejše in zato bomo morali v prihodnje še več pozornosti nameniti zaščiti pravic starejših in vseh ranljivih skupin.

(Ședința, suspendată la ora 10.45, a fost reluată la ora 11.30)

PRÉSIDENCE DE MME Sylvie GUILLAUME
Vice-présidente