Doslovný zápis z rozpráv

Streda, 29. novembra 2017 - Brusel

21. Nástroj na podporu stability a mieru (rozprava)

  El Presidente. – El punto siguiente en el orden del día es el debate sobre el informe de Arnaud Danjean, en nombre de la Comisión de Asuntos Exteriores, sobre la propuesta de Reglamento del Parlamento Europeo y del Consejo que modifica el Reglamento (UE) n.° 230/2014 del Parlamento Europeo y del Consejo, de 11 de marzo de 2014, por el que se establece un instrumento en pro de la estabilidad y la paz (COM(2016)0447 - C8-0264/2016 - 2016/0207(COD)) (A8-0261/2017).

  Arnaud Danjean, rapporteur. – Monsieur le président, je ne reviendrai pas, en introduction de ce débat, sur toutes les étapes qui ont conduit à ce que nous adoptions, je l’espère, demain cette modification de l’instrument pour la stabilité et la paix.

Je rappellerai simplement que c’est un processus qui a démarré il y a maintenant près de quatre ans, puisque c’est lors du Conseil de décembre 2013 que la haute représentante avait envisagé un instrument permettant le financement d’équipements pour des forces armées auprès desquelles nous avons des missions de l’Union européenne qui travaillent à la sécurité et au développement.

Je voudrais remercier en introduction l’ensemble des coordinateurs et des députés qui ont été amenés à travailler sur ce texte. Je voudrais remercier également notre président de la commission des affaires étrangères, M. McAllister, qui a conduit les négociations du trilogue, des négociations qui ont été rapides et fructueuses. La Commission a d’ailleurs fait des efforts tout à fait appréciables pour trouver des financements qui correspondent aux demandes du Parlement, et je voulais remercier, vraiment, tous les acteurs de ce trilogue très fructueux.

Pour revenir à la substance de cet instrument, je rappellerai qu’il s’agit là du chaînon manquant des instruments de l’Union européenne en matière de sécurité et de développement. Nous avons aujourd’hui des missions auprès des forces armées dans certains pays en voie de développement, des missions qui font de la formation, mais qui ne sont pas en mesure, qui n’ont pas les outils juridiques, concrets, financiers pour apporter des équipements – dont je précise qu’ils sont non létaux –, des équipements civils qui permettent à ces forces armées de soutenir des opérations de développement, car nous parlons de pays dans lesquels aucun développement n’est possible sans l’assistance des forces armées: le Mali, la Somalie, le Niger, la Centrafrique et bien d’autres malheureusement.

Je voulais rappeler également que les débats que nous avons eus ont été extrêmement riches et intéressants, beaucoup de points de vue se sont exprimés. J’avais pour ma part une vision plus ambitieuse pour cet instrument, ce n’est pas un secret. Nous avons fait un compromis, que je trouve de bonne facture, et je voulais remercier les groupes qui y ont participé.

Je voulais aussi rappeler – parce que j’entends toujours des arguments – qu’il ne faut pas faire preuve de mauvaise foi.

Premièrement, cet instrument est juridiquement, financièrement et politiquement très encadré. Nous ne pouvons pas faire ce que nous voulons et n’importe quoi avec cet instrument.

Deuxièmement, cet instrument ne sert pas à financer des achats ou des livraisons d’armements. Il s’agit bien d’équipements qui sont non létaux. Je vois encore et je lis encore dans la presse, notamment, des argumentaires qui sont totalement biaisés, qui sont totalement incorrects. L’Union européenne ne va pas financer l’achat d’armements dans des pays en voie de développement, ce n’est pas du tout de cela dont il s’agit. Nous parlons d’équipements non létaux. Je le dis très solennellement, très fermement, car je ne voudrais pas qu’il y ait le moindre doute à cet égard, et je n’aurais pas permis d’ailleurs l’adoption d’un texte qui irait dans cette direction.

Donc nous avons un texte qui est équilibré, qui est strictement contrôlé, qui est modeste – il faut le rappeler: c’est une contribution importante sur le principe, mais modeste financièrement, nous parlons de 100 millions d’euros pour trois ans. Et nous avons aussi une contribution aujourd’hui qui n’épuise pas le débat à venir, et je le dis en particulier pour les groupes qui ont eu des réserves: oui, il faudra un système plus pérenne à l’avenir et cela pourra faire l’objet d’un débat politique dans les échéances qui vont arriver. Mais pour l’instant, je pense que nous pouvons nous satisfaire de l’outil que nous avons mis en place et qui va être très utile concrètement pour les missions de l’Union européenne qui sont déployées dans ces pays sensibles.

  Christos Stylianides, Member of the Commission. – Mr President, first of all, I would like to thank Parliament, and notably the Chair of the Committee on Foreign Affairs, David McAllister, and of course the rapporteur, Arnaud Danjean, as well as the other Members involved from the Foreign Affairs Committee and the Committee on Development. Our cooperation and your engagement over the past months on this important file were truly excellent. I also thank the Council and, in particular, the Estonian Presidency, for their efforts to reach a swift agreement in interinstitutional negotiations.

EU assistance under capacity building in support of security and development (CBSD) will be a vital part of our collective efforts to ensure peace, stability, human security and sustainable development in our partner countries. If we want our development policies to be effective and our humanitarian aid to reach the people most in need, it is crucial that our partner countries have professional and well-trained security forces.

This has nothing to do with militarising development cooperation. On the contrary; we want to make sure that our development assistance does not fall into the wrong hands and that all security actors in our partner countries are trained to respect the highest human rights standards. This is also what our partners are asking for. For them, this is a way to protect and enable their economic growth, and it is a matter of autonomy to prevent or manage crises by themselves and take full responsibility for their own destinies.

CBSD respects the spirit and the objectives of the United Nation 2030 Agenda for Sustainable Development, in particular its Goal 16 on just, peaceful and inclusive societies. To be eligible for EU funding, potential CBSD projects must have development as their main focus and be embedded within a wider security sector reform strategy. Each situation will be examined on a case-by-case basis to determine whether or not CBSD activity would be appropriate.

EU financial support will cover the performance of development in human security-related tasks, including by the military in exceptional and well defined circumstances. This could entail training, advice and technical cooperation, including the provision of equipment and infrastructure improvements. In terms of equipment, this may cover, for example, IT systems, protective gear, training-related facilities or health facilities.

We have clearly defined the purposes for which the EU funding will not be used, such as recurrent military expenditure, the procurement of equipment designed to deliver lethal force, or training that contributes specifically to the fighting capacities of the armed forces.

Overall, the European Union objective is to assist partner governments in providing their citizens with effective, legitimate and accountable security and justice services which are consistent with democratic norms, good governance and respect for human rights.

We will monitor CBSD measures closely and evaluate their impact, effectiveness and coherence with SDG 16. This will be done in association with civil society organisations, local authorities and, where appropriate, with Member States. Our ambition now must be to commence rapid implementation of the CBSD project, so as to assist partner countries in need of such support.

We look forward to informing you about CBSD implementation over the coming years and would like to thank you, once again, for our excellent collaboration in reaching this landmark agreement.

  José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, en nombre del Grupo PPE. – Señor presidente, señor comisario, señorías, quisiera, en primer lugar, felicitar al ponente, señor Danjean, por el informe que nos ha presentado y sobre todo por la celeridad y la diligencia con la que ha trabajado.

Yo creo que este ámbito de la seguridad es un ámbito en el que no debemos dormirnos, y creo que, además, sitúa este informe en una perspectiva muy adecuada, que es la de constituir un primer paso de una estrategia más ambiciosa en lo que se refiere a reforzar las capacidades de seguridad y de defensa de nuestros países socios.

Creo también, señor presidente, que es importante distinguir en qué medida podemos insertar dentro de la política de seguridad la política de ayuda al desarrollo. Este es un elemento esencial de la estrategia europea de seguridad y es un elemento esencial también de la estrategia común de la Unión Europea, de la estrategia global en todo lo que se refiere a conflictos y a situaciones que refuercen nuestra seguridad.

Creo que el objetivo —lo decía muy bien el comisario— es que la acción de la Unión Europea tenga una posibilidad de ejercitarse de forma más flexible y de forma más eficaz y, sobre todo, en un catálogo definido de intervenciones, con una serie de países amigos, una serie de condiciones limitadas y también diría, señor presidente, como nos ha explicado el comisario, en un ámbito en el que se excluyan las armas, las municiones y todos los materiales letales.

Creo, señor comisario, que es importante que recordemos que estamos afectados por amenazas globales como el terrorismo y los extremismos. Por lo tanto, entiendo que invertir en todo aquello que afecte a la seguridad de nuestros socios y de nuestros vecinos es invertir también en la seguridad de la Unión Europea y en la seguridad de todos.

  Knut Fleckenstein, im Namen der S&D-Fraktion. – Herr Präsident, Herr Kommissar, liebe Kolleginnen und Kollegen! Morgen werden wir im Plenum über die lange und zunächst kontrovers diskutierte Ausweitung des Instruments für Stabilität und Frieden abstimmen. Der Text ist ein Ergebnis guter Zusammenarbeit. Denn für die Verordnung, wie sie jetzt verfasst ist, haben wir es geschafft, den Auswärtigen Dienst, die Kommission, den Rat und die Fraktionen hier im Hause zusammenzubringen. Dafür danke ich ganz besonders – nicht nur, weil es rhetorisch eben so üblich ist – dem Berichterstatter Danjean für die engagierte, kompromissbereite und vor allem verlässliche Zusammenarbeit, auch wenn es mal geknirscht hat.

Durch die Veränderung dieses Instruments soll die EU in die Lage versetzt werden, in Partnerländern auch mit militärischen Akteuren im Sicherheitssektor zusammenzuarbeiten. Bisher war das ja nur mit Polizei möglich. Und zu diesem Zweck wird das Instrument um circa 100 Millionen Euro aufgestockt.

Wenn wir wollen, dass unsere Bemühungen in vielen Ländern Bestand haben, dann müssen wir auch bereit sein, diese Projekte und Folgeeinrichtungen der Partnerländer zu schützen. Dafür muss in einigen Fällen auch das Militär vor Ort unterstützt werden, damit es dieser Aufgabe überhaupt gerecht werden kann. Die Erweiterung umfasst zum Beispiel die Bereitstellung von – wie Sie schon richtig gesagt haben – nicht letaler Ausrüstung: Schutzwesten, Transportkapazitäten, Erste-Hilfe-Ausrüstungen. Wichtig dabei ist trotz allem, dass die Finanzierung von Waffen und Munition ausdrücklich ausgeschlossen ist. Der entscheidende Punkt für uns war, dass die Sicherheitsmaßnahmen nicht aus Mitteln finanziert werden, die für Hilfe und Entwicklung bereitgestellt worden sind. Das erste Ziel der Entwicklungszusammenarbeit ist Armutsbekämpfung, und militärische Unterstützung – auch wenn sie in diesem Zusammenhang richtig ist – darf diesem Ziel nicht Mittel entziehen.

Wir haben gemeinsam erreicht, dass es einen Paragrafen zur Transparenz gibt. Es ist uns wichtig, dass die Kommission die Maßnahmen des Instruments verfolgt, bewertet und uns Abgeordnete regelmäßig informiert. Dass wir diese beiden Punkte erst nach einigem Widerstand vom Rat und von einem Teil der Kommission erreicht haben, macht deutlich, wie ernst wir diese beiden Gebote in Zukunft auch nehmen sollten.

  Charles Tannock, on behalf of the ECR Group. – Mr President, the instrument contributing to stability and peace is an important tool, as underlined by the European Commission, most recently in the form of the global strategy. Existing tools allow for direct financial support to be given by the EU to police forces, but there are gaps in its ability to make similar provision to other civilian security forces; forces that are often vital to ensuring peace and stability.

It is these gaps that this revision hopes to plug. It is important to note that financing options will be limited to non-lethal weapons. So these changes are far removed from representing a move towards financing military hardware by the back door, as some critics have wrongly claimed.

Indeed, one of the examples given as a potential use of this instrument would be for the EU mission in Mali for the purposes of financing a garrison of medical facilities. The emphasis is clearly very much based around the mantra of security as a precondition of successful development. And it is on this basis that I strongly support the excellent report by Mr Danjean.

  Sabine Lösing, im Namen der GUE/NGL-Fraktion. – Herr Präsident! Zur Erinnerung an die Vorredner: Das Instrument für Stabilität und Frieden ist ein Instrument zur Entwicklung, und es ist erschreckend, wie leicht Skrupel weggewischt werden, um Mittel der Entwicklungshilfe für Ausbildung, Unterhalt und Ausrüstung von Armeen in Drittstaaten freizugeben, Gelder, die eigentlich laut EU-Vertrag dem eindeutig festgelegten Ziel dienen sollen – ich zitiere den Vertrag –: „Hauptziel der Unionspolitik in diesem Bereich ist die Bekämpfung und auf längere Sicht die Beseitigung der Armut.“ Entwicklungshilfe für Militärisches zu verwenden, ist ein Missbrauch.

Leider nicht ganz neu, aber es wird immer offener betrieben, zuvor eher verdeckt. Man bediente sich etwa der African Peace Facility, nun soll es business as usual sein, auf Kosten ziviler Konfliktlösungsansätze und der Entwicklung. Ja, Entwicklung braucht ein sicheres und friedliches Umfeld, aber wie schafft man das mit Militärausbildung, Waffenexporten und militärischer Kooperation? Und es ist doch nicht so, dass wir keine Erfahrung haben! Demokratische Republik Kongo, Somalia, Mali, Afghanistan, alles Länder, in denen sich trotz EU-Hilfen für Militär und Sicherheitsapparat nichts verbessert hat, im Gegenteil! Die Folge: mehr Unsicherheit und mehr Armut. Und zu allem Übel reden wir hier über ein Instrument – ich bitte auch das zu bedenken – mit den schwächsten Haushaltskontrollmöglichkeiten im Vergleich zu anderen Instrumenten. Ich schließe mit den Worten der Präsidentin von Brot für die Welt zur Umgestaltung dieses Instruments. Das ist eine friedens- und entwicklungspolitische Bankrotterklärung. Die EU ist als Friedensprojekt angetreten, und nun fixiert sie ihre Außenpolitik immer mehr auf die militärische Dimension.

  Bodil Valero, för Verts/ALE-gruppen. – Vi gröna känner inte att vi med detta förslag får några som helst garantier för att detta inte blir en militarisering av det enda instrument som vi har för civila konfliktförebyggande åtgärder – snarare att vi förvandlar det till ett instrument för militära kapacitetsbyggande insatser i andra länder. Hittills har tanken varit att de insatser som görs via instrumentet ska vara förenliga med DAC-regelverket och vi menar att det ska fortsätta att vara det. Särskilt eftersom vi befinner oss i en tid då allt fler politikområden försöker få del av medel som är avsedda för civila insatser i tredje land och som betalas av biståndsmedel. Det är viktigt att vi värnar att biståndsmedlen används i enlighet med regelverket och inte avleds till annat.

Den rättsliga grunden för instrumentet för fred och stabilitet är artiklarna 2009 och 2012 om bistånd och tekniskt samarbete. Den föreslagna förändringen har enligt rådets egna rättsliga utlåtanden av den 29 juli 2016 säkerhet som främsta syfte och kan därför inte ligga till grund för förslaget. Inget har förändrats sedan dess och vi menar att förslaget inte är förenligt med fördraget och därför inte bör antas.

Problemet för oss är inte att EU-länder bistår med kapacitetsbyggande insatser i tredje land. Problemet är att insatser som enligt regelverket belastar medlemsstaternas nationella budgetar istället föreslås få EU-finansiering som tas från andra viktiga områden.

Enligt EU-fördraget kan EU-medlen inte användas till militära ändamål. Inget hindrar medlemsstaterna från att satsa på militär kapacitetsutbyggnad i tredje land, men då måste de också vara beredda att satsa pengar på det, istället för att ta av de viktiga civila insatserna.

Så även om föredraganden lyckats få till ett gemensamt uttalande om att medel inte ska tas från en biståndsbudget, och så inte sker 2018, så får ett antal andra områden i behov av ökad budget nedskärningar, som till exempel grannskapspolitiken, eventuella utrikes polisinsatser och bufferten för katastrofer. Det som biståndsfonden var tänkt att bekosta måste tas från annat håll och det är oklart var.

  Mario Borghezio, a nome del gruppo ENF. – Signor Presidente, onorevoli colleghi, qualche perplessità, anzi notevoli, suscita la considerazione che questo provvedimento, di fatto, oggettivamente smantella lo strumento creato nel 2014 per la stabilità finalizzata alla lotta al traffico di droga, sminamento, sostegno agli sfollati, gestione delle crisi, riabilitazione e ricostruzione dei teatri di guerra. Questa era la ratio del vecchio provvedimento. Ora lo si vuole modificare strutturalmente, per fare cosa? Finanziare i militari dei paesi partner, e cioè dotare di attrezzature le forze di sicurezza di questi paesi, in quanto – si legge – senza questo intervento sarebbe difficile conseguire dei risultati concreti, duraturi e costanti in materia di formazione a beneficio di questi eserciti. Il motivo a me pare di leggerlo a chiare lettere in un passo del provvedimento, in cui si dice che si deve rafforzare lo sforzo economico per sostenere gli eserciti, perché si è di fronte a un impegno crescente di Russia, Cina e Turchia. Perché non si dice chiaramente che questa è tutta una cosa diversa rispetto al provvedimento che viene svuotato? Perché non si ha il coraggio di parlare chiaramente di queste cose. Quindi basta con quest'ipocrisia.

  Γεώργιος Επιτήδειος (NI). – Κύριε Πρόεδρε, η βασική προϋπόθεση για την ύπαρξη σταθερότητας και ειρήνης σε ένα κράτος και έναν οργανισμό είναι η ύπαρξη ασφάλειας. Η αρχή αυτή ισχύει και για την Ευρωπαϊκή Ένωση. Κατά την παρούσα χρονική περίοδο, η Ευρωπαϊκή Ένωση δεν αντιμετωπίζει συνολικά απειλή κατά της ασφάλειας και της ακεραιότητάς της από κάποιον μεγάλο και ισχυρό εχθρό, ούτως ώστε να δικαιολογείται η αύξηση των στρατιωτικών της δυνατοτήτων. Αντιμετωπίζει όμως μικρότερης κλίμακας απειλές, όπως είναι η διεθνής τρομοκρατία, το οργανωμένο έγκλημα και οι επιθέσεις στον κυβερνοχώρο.

Για να αντιμετωπιστούν αυτές οι απειλές χρειάζεται μία λογική χρηματοδότηση. Επίσης, πρέπει να υποστηριχθούν οικονομικά και οι στρατιωτικές αποστολές που αναλαμβάνει η Ευρωπαϊκή Ένωση στα πλαίσια ειρηνευτικών και ανθρωπιστικών επιχειρήσεων. Επιπλέον, πρέπει να χρηματοδοτηθούν οι κυβερνήσεις φιλικών τρίτων χωρών, ούτως ώστε να ενισχύσουν τις δυνάμεις ασφαλείας τους, να τις εξοπλίσουν με μη φονικά υλικά και να τις εκπαιδεύσουν. Εάν η χρηματοδότηση παραμείνει στα πλαίσια των 100 εκατομμυρίων ευρώ, εκτιμάται ότι αυτό δεν θα επηρεάσει τη δυνατότητα της Ευρωπαϊκής Ένωσης να υποστηρίζει οικονομικά τις χώρες που έχουν ανάγκη, κυρίως δε την κατεστραμμένη από τα μνημόνια Ελλάδα. Τέλος, εάν στον μηχανισμό δεν εμπλακούν οι γνωστές για τη διαφθορά τους ΜΚΟ, θα μπορούσαμε να υποστηρίξουμε την έκθεση.

  Michael Gahler (PPE). – Herr Präsident! Ich danke dem Kollegen Danjean und allen, die an diesem Kompromiss mitgearbeitet haben, denn es ist ein notwendiger Schritt, den wir jetzt hier tun. Wir erweitern das Instrument für Stabilität und Frieden um diese Aspekte der Kapazitätsbildung für Sicherheit und Entwicklung. Wir haben festzustellen, dass es diesen unmittelbaren Zusammenhang zwischen Entwicklung und Sicherheit gibt, und Sicherheit kommt dann zuerst, damit eine sichere Entwicklung auch stattfinden kann.

Es ist aus meiner Sicht deutlich zu machen, auch gerade den Kritikern gegenüber, auch meinen Kritikern in meiner eigenen evangelischen Kirche möchte ich deutlich sagen: Die globale Strategie der Europäischen Union formuliert eine ethische Politik. Das ist moralisch nicht nur vertretbar, sondern das steht on morally high ground, wie die Engländer sagen würden. Zu den Instrumenten, die wir zur Umsetzung brauchen, gehört eben auch im konkreten Fall dieses capacity building for security and development.

Wir haben eine Situation, wo wir eben nicht Entwicklungsgelder dafür einsetzen. Dieser Haushaltsansatz ist extra um 100 Millionen Euro erhöht worden, damit eben diese Behauptung nicht aufrechterhalten werden kann. Ich brauche nicht zu wiederholen, was sowohl von Arnaud Danjean als auch vom Kommissar gesagt worden ist, wofür das ausdrücklich benutzt werden kann und wofür es ausdrücklich nicht benutzt werden kann. Jeder, der weiterhin behauptet, damit würden Waffenkäufe finanziert, der verdummt die Öffentlichkeit, und das gehört sich nicht.

  Andrejs Mamikins (S&D). – Mr President, in some cases security really is an important element for sustainable development. The proposal we will vote on tomorrow is a pilot project. It will have to prove in the next few years that it is efficient and functions properly.

We must check that the main principles cause no harm. That is why EU assistance should be used to build the capacity of military actors and partner countries only under exceptional circumstances. These exceptional circumstances require that military actors should only receive financing when development goals cannot be achieved by non-military actors and when state institutions are at risk of collapse. There must also be a consensus among the international community. This may take the form of a UN Security Council resolution or a programming document agreed between the Union and other international partners as, for example, as it was with the case of Somalia.

To be successful this pilot project should be properly restricted, transparent, controlled by the European Parliament and not financed from funds for the development cooperation instrument. I ask you to vote in favour tomorrow.

  Anna Elżbieta Fotyga (ECR). – W dniu obrad szczytu Unia–Afryka uznajemy olbrzymie zagrożenia dla bezpieczeństwa na kontynencie afrykańskim. Planowane zmiany w instrumencie mają wspomóc nasze oddziaływanie, przeciwdziałanie tym zagrożeniom, również współpracę z takimi organizacjami jak Unia Afrykańska.

Jako legislatorzy musimy jednak pamiętać, że poruszamy się w niezwykle wrażliwym otoczeniu legislacyjnym, z wieloma ograniczeniami traktatowymi. Musimy również pamiętać o tym, że potrzebne jest zrównoważone postrzeganie zagrożeń, zarówno w naszym południowym sąsiedztwie, jak i wschodnim, i poszukiwanie rozwiązań, które w podobny sposób będą mogły oddziaływać na niwelowanie zagrożeń.

  Gilles Lebreton (ENF). – Monsieur le Président, cette proposition a le mérite de chercher à renforcer le lien que la stratégie européenne de sécurité a établi dès 2003 entre sécurité et développement. La sécurité d’un pays est en effet une condition nécessaire de son développement. Charles Péguy le disait déjà: «l’ordre, et l’ordre seul, fait la liberté». En clair, la proposition vise à permettre à l’Union européenne de soutenir les forces militaires de pays en voie de développement.

À l’heure où le terrorisme islamiste déstabilise bon nombre de pays, notamment en Afrique, cette initiative peut au premier abord sembler pertinente, mais il faut être lucide et savoir ce que l’on veut.

Cette proposition s’inscrit dans une stratégie qui vise à étendre l’emprise de l’Union européenne sur les politiques étrangère et de défense de ses États membres. Or, j’estime que les affaires étrangères et la défense nationale doivent continuer à relever de la souveraineté des États. C’est une question de principe, notamment pour la France, qui reste une grande puissance diplomatique et militaire.

Mais c’est aussi la sagesse, car l’Union manque de réalisme. Elle a déjà échoué à arrêter l’immigration en provenance de Libye, à tel point que l’Italie a dû se substituer à elle pour régler le problème grâce à un accord bilatéral.

Par ailleurs, elle donne des leçons de morale au monde entier et on verra très vite que son moralisme provoquera l’échec de sa politique d’intervention. L’histoire nous enseigne que les empires finissent toujours mal.

  Željana Zovko (PPE). – Gospodine predsjedniče, zahvaljujem izvjestitelju Arnaudu Danjeanu na odlično pripremljenom izvješću. Europska unija kao važan čimbenik u globalnom poretku mora prepoznati nadolazeće sigurnosne i obrambene prijetnje u partnerskim državama te shodno tome pravovremeno intervenirati.

Osim pružanja potpore dostupnim instrumentima pomoći, potreban je i vjerodostojan angažman Europske unije u rješavanju sukoba. Arnaud to vrlo dobro zna. Europska unija ne smije dopustiti greške iz prošlosti te stajati po strani i čekati da sukobe riješi netko drugi ako misli zadržati poziciju globalnog lidera. Imamo primjer kad je putem Ujedinjenih naroda nametnut embargo na uvoz oružja i samoobranu Hrvata u Hrvatskoj i u Bosni i Hercegovini, a danas je njihova samoobrana u Bosni i Hercegovini proglašena udruženim zločinačkim poduhvatom.

Što smo naučili u proteklim godinama? Moja sućut obitelji generala Praljka.

  Arne Lietz (S&D). – Herr Präsident! Ich bin froh, dass ich meine beiden Änderungsvorschläge mit Hilfe der europäischen Sozialdemokraten und der Europäischen Volkspartei gegenüber der Kommission und dem Rat durchgesetzt habe: erstens dass für die Ausweitung des Friedens- und Stabilitätsinstruments kein Geld aus dem EU Haushalt für Entwicklungszusammenarbeit verwendet werden darf, zweitens dass die Kommission sich verpflichtet, Projekte zur Ausrüstung des Militärs gründlich zu evaluieren.

Damit ist die Arbeit aber noch nicht getan. Mit Blick auf den nächsten mehrjährigen Finanzrahmen ab 2021 muss ein neues europäisches Finanzinstrument zur Förderung von sicherheitspolitischen Zielen in Partnerländern entwickelt werden. Dafür bildet die verpflichtende Evaluierung eine wichtige Grundlage.

Aus meiner Perspektive braucht Europa einen breiten Instrumentenkasten von der humanitären Hilfe über die Entwicklungszusammenarbeit bis hin zur Sicherheits- und Verteidigungspolitik. Die Verzahnung der Entwicklungspolitik und der Sicherheitspolitik darf jedoch nicht auf Kosten der Entwicklungsarbeit passieren.

Herzlichen Dank an alle, die an diesem Kompromiss mitgewirkt haben, auch aufseiten der Kommission.

  Soraya Post (S&D). – Mr President, I will speak in Swedish.

Vi ska imorgon rösta om ett instrument för stabilitet och fred, men texten handlar om hur EU ska bygga ett gemensamt försvar. Som feminist och pacifist måste jag uttrycka min förtvivlan om EU:s svar på hur vi ska bygga stabilitet och fred är mer vapen och militär.

Det mest destruktiva patriarkala uttrycket av våldet syns i den patriarkala säkerhetspolitiken, militarismen, som vill att män med militära medel ska försvara nationen och dess kvinnor och barn. Detta är en förlegad patriarkal politik.

Vi måste ändra EU:s och världens säkerhetspolitiska agenda till att utgå från att skapa mänsklig säkerhet – att varje människa har rätt att leva ett liv i trygghet, varje dag, i varje stund. Det instrument vi har framför oss kommer inte att skapa fred och stabilitet, det kommer bara att skapa mer våld och otrygghet.

Jag kommer att rösta nej till mer militär och uppmanar alla feminister och pacifister i Europaparlamentet att göra samma sak.

  Tonino Picula (S&D). – Gospodine predsjedniče, gospodine povjereniče, zahvaljujem izvjestitelju Danjeanu na uvažavanju naše grupe i na dobroj suradnji. Rezultat je dobar tekst jasnih smjernica koji s dopunama zadržava izvorni prijedlog Komisije.

Ovaj instrument je dobrodošao, njegovo provođenje može pružiti ili kratkoročnu pomoć, primjerice zemljama gdje se razvija neka kriza, ili dugoročnu potporu, osobito za ublažavanje različitih rizika, rješavanje globalnih i akutnih prijetnji te izgradnju kapaciteta za trajni društveni i gospodarski razvoj. Instrument treba biti nadopuna drugim mogućnostima Europske unije, ponajprije razvojnima.

Raduje prihvaćanje prijedloga o osiguravanju potpune transparentnosti utrošenih sredstava, što je od početka izazivalo dosta nedoumica. Jasno da razvoj bez sigurnosti nije moguć, ali jednako tako sigurnost bez razvoja nije dovoljna. Ovdje nije riječ o zamjeni ciljeva od razvoja prema sigurnosti. Naprotiv, radi se o usmjeravanju na važnost podrške institucijama nacionalne sigurnosti u krhkim državama ili državama u sukobu.

Namjera je ovog instrumenta efikasnije povezivanje razvoja i sigurnosti, a što ovo izvješće vrlo dobro reflektira.

  Eugen Freund (S&D). – Herr Präsident! Ich verrate kein Geheimnis, wenn ich sage, dass wir schon bei der Abstimmung über die Trilog-Verhandlungen zum Instrument für Stabilität und Frieden Bedenken hatten – Bedenken, die sich auf eine Rechtsmeinung stützten. Wir wollten vor allem geklärt haben, ob das Instrument mit den Zielen der Gemeinsamen Außen- und Sicherheitspolitik und ganz speziell mit dem Artikel 40 vereinbar ist. Wir sind uns allerdings im Klaren: Entwicklungshilfe nützt nichts, wenn sie aufgrund einer angespannten Sicherheitslage in den Empfängerstaaten nicht effektiv ankommt. Man muss also die Debatte führen, wie Sicherheit für eine effektive und nachhaltige Entwicklungshilfe erreicht werden kann. Der gefundene Kompromiss spiegelt die Bereitschaft wider, das Instrument als außenpolitisches Mittel der Europäischen Union zu betrachten. Das ist ausdrücklich zu begrüßen.

Insgesamt bin ich der Meinung: Wenn es um globalen Frieden und Sicherheit geht, ist eine echte Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik der Europäischen Union unerlässlich. Herausforderungen, denen wir uns gegenübersehen, erfordern ein Europa, das mit einer Stimme spricht. Die EU darf aus außenpolitischer Sicht nicht in ihrer Zahlerrolle hängen bleiben, sondern muss zum selbstbewussten Player werden. Nur so kann sie zur Stabilität in der Welt beitragen.

  Francisco Assis (S&D). – Senhor Presidente, queria começar justamente também por saudar o Sr. Arnaud Danjean pelo trabalho que desenvolveu, de grande seriedade, que suscitou uma ampla adesão na Comissão AFET e que é a expressão também de um amplo apoio parlamentar que certamente esta proposta vai suscitar.

Este instrumento é um instrumento absolutamente fundamental, por uma razão muito simples: nós não podemos opor o conceito de segurança e o conceito de desenvolvimento. Se não existirem níveis mínimos de segurança, é impossível criar as condições que possam proporcionar o desenvolvimento de qualquer país, de qualquer região do mundo. E nós temos experiências históricas bem recentes em que isso ficou bem claro.

E mais: a ajuda ao próprio desenvolvimento, prestada pela União Europeia, fica prejudicada se as regiões para as quais essa ajuda é destinada não estiverem em condições de segurança minimamente condignas e, portanto, o erro que alguns cometem é o erro de querer opor a ideia de desenvolvimento à ideia de segurança, quando elas têm que estar absolutamente associadas.

Este instrumento é um instrumento vital para que isto se concretize. Alguns problemas que, no início, estavam relacionados com esta proposta foram, felizmente, ultrapassados mediante um amplo e participado debate e estou, por isso, convencido de que estão agora criadas as condições para que daqui saia um instrumento muito benéfico, quer para os povos europeus, quer para os povos dos nossos países parceiros.

Intervenciones con arreglo al procedimiento de solicitud incidental de uso de la palabra («catch the eye»)

  Jiří Pospíšil (PPE). – Já jsem připraven tento návrh podpořit. Jsem přesvědčen, že toto je další preventivní nástroj, který může snižovat nebezpečí mezinárodního napětí a do budoucna třeba přispívat k tomu, že se nedočkáme další uprchlické krize. Přesně takováto preventivní opatření, která stabilizují situaci v některých rizikových státech, zvláště v Africe, bychom měli přijímat. Prevence je důležitější než řešení následků.

Já jsem velmi uvítal, že kolegové i pan komisař nás ubezpečili, že ty peníze není možné využít přímo k nákupu zbraní nebo k nakoupení nástrojů, které ohrožují život a zdraví. Ty příklady, které by takto mohly být řešeny, třeba otázka zdravotnického vybavení v Mali, mě utvrzují v tom, že tento nástroj je správný.

Jsem připraven zítra tento nástroj podpořit a myslím, že je to dobře, že se takto zvyšuje naše aktivita ve světě, zvláště v zemích, kde právě stabilita, mír a bezpečnost jsou pouze teoretickou věcí.

  Νότης Μαριάς (ECR). – Κύριε Πρόεδρε, ως γνωστόν, ο προϋπολογισμός της Ευρωπαϊκής Ένωσης εξαιρεί δραστηριότητες που αποσκοπούν στη χρηματοδότηση του τομέα άμυνας και στρατιωτικών παραγόντων σε τρίτες χώρες. Με την παρούσα έκθεση, η Επιτροπή και η πλειοψηφία -απ’ ό,τι βλέπω εδώ- των συναδέλφων προσπαθούν να κάνουν ένα μπαϊπάς, να επεκτείνουν τον μηχανισμό συμβολής στη σταθερότητα και στην ειρήνη, ούτως ώστε να συμπεριλάβει ανάπτυξη στρατιωτικών ικανοτήτων, να χρησιμοποιηθεί αναπτυξιακή βοήθεια για στρατιωτικούς σκοπούς, να πραγματοποιηθεί καταβολή κονδυλίων για εξοπλισμό και εκπαίδευση ενόπλων δυνάμεων σε τρίτες χώρες, να ενισχυθεί ουσιαστικά η αμυντική βιομηχανία και, κυρίως, να παραβιαστεί το άρθρο 41 παράγραφος 2 της Συνθήκης της Ευρωπαϊκής Ένωσης που απαγορεύει τη χρήση του ενωσιακού προϋπολογισμού για δαπάνες -όπως εξήγησα προηγουμένως- στρατιωτικές. Από εκεί και πέρα, εμείς θεωρούμε ότι πρέπει κυρίως να στηριχθεί η ανάπτυξη. Μόνον έτσι μπορεί να χτυπηθεί η φτώχεια και να πάψει να αποτελεί λίπασμα για την ανάπτυξη του τζιχαντισμού.

  Λάμπρος Φουντούλης (NI). – Κύριε Πρόεδρε, αρχικά, πολλά απ’ όσα λέγονται σήμερα δημιουργούν την εντύπωση ότι ζούμε σε ένα παράλληλο σύμπαν το οποίο δεν έχει σχέση με την πραγματικότητα. Το Κοινοβούλιο αδυνατεί να συνειδητοποιήσει ότι η Ευρωπαϊκή Ένωση, ως οργανισμός, έχει από ελάχιστη έως μηδενική βαρύτητα στον τομέα της διεθνούς διπλωματίας και της γεωπολιτικής. Μόνο δύο κράτη μέλη έχουν πραγματικά κάποια ισχύ διεθνώς· η Μεγάλη Βρετανία και η Γαλλία. Από αυτές τις δύο χώρες, η μία αποχωρεί συντόμως από την Ένωση, ενώ η άλλη έχει επιλέξει να αυτοπεριορίζεται, αποδεχόμενη τον ρόλο του ακόλουθου της Γερμανίας, η οποία όμως δεν έχει καμία σχεδόν επιρροή σε χώρες εκτός της Ένωσης, αλλά είναι και μάλλον αδέξια στα θέματα διπλωματίας.

Επιπλέον, όταν σχεδόν καμία χώρα, πλην της Ελλάδας, δεν εκπληρώνει τη δέσμευση που έχουν αναλάβει όλες στα πλαίσια του ΝΑΤΟ για τις αμυντικές δαπάνες, πώς ακριβώς περιμένουν να στηρίξουν την ασφάλεια, τη σταθερότητα και την ειρήνη παγκοσμίως; Εδώ, βέβαια, τίθεται το εξής ερώτημα: ποιος έδωσε το δικαίωμα στην Ένωση να επιβάλλει την ασφάλεια σε τρίτες χώρες και να χρηματοδοτεί όποιον κάθε φορά εξυπηρετεί τα συμφέροντά της; Τέλος, η άποψη της Επιτροπής για χρησιμοποίηση μη κυβερνητικών οργανώσεων ως μέσου προώθησης δείχνει την ανικανότητα αντίληψης και, επιπλέον, αναδίδει έντονη οσμή διαπλοκής.

  Csaba Sógor (PPE). – Elnök Úr! Ha az Európai Unió valóban hozzá akar járulni a stabilitáshoz és a békéhez a harmadik országokban, akkor ehhez óhatatlanul hozzátartozik a rendvédelmi, katonai kapacitásépítéshez való hozzájárulás is. A gyenge központi hatalommal rendelkező afrikai országokban bármilyen fejlesztési program sikere veszélyben van, ameddig a fogadó államnak nincs meg az ereje, hogy megszervezze és megvédje ezeket az akciókat. Persze érthetők az aggodalmak a biztonsági struktúrák finanszírozása miatt, de azt is látnunk kell, hogy eközben más, nem EU-s államok nem ennyire kényesek, és erőteljesen támogatják Afrikában a katonai kapacitások bővítését.

Ha Európa partnereket akar Afrikában és működő állami struktúrákat, akkor a fejlesztési támogatások mellett nem lehet kizárni a rendvédelmi együttműködést sem. Óriási naivitásnak gondolom azt az álláspontot, amely szerint ezt mi még meg tudjuk spórolni. Ha pedig működésképtelen államok vannak az afrikai kontinensen, az beláthatatlan biztonsági kockázatokat hordoz magában Európa számára.

(Fin de las intervenciones con arreglo al procedimiento de solicitud incidental de uso de la palabra («catch the eye»))

  Christos Stylianides, Member of the Commission. – Mr President, first of all I would like to congratulate Mr Danjean once again on his excellent report, and of course, I have to say that this fruitful discussion and debate is quite important for us in the Commission and that your support in this file is very encouraging for us.

Our world is becoming more and more complex. Traditional development policies are not always as effective as we would like them to be. We, the European Union, want to put all our tools at the service of sustainable development. We are a great civilian power and at the same time, a security provider.

We are the leading humanitarian donor, and the largest foreign investor for most countries in the world. We work with governments and with NGOs alike. This is the European way to development, and I strongly believe that with CBSD we have set up a new tool to promote sustainable development and human security worldwide, while pursuing a fully integrated approach to security sector reform.

Let me conclude by underlining that the Commission will ensure that all CBSD provisions are fully respected, particularly the exclusion criteria, so that any support to the military is solely in pursuit of development objectives. We completely agree with the rapporteur on this very important issue, and we look forward to continuing our excellent work with Parliament and with all of you, its Members, and keeping all of you informed about progress.

  Arnaud Danjean, rapporteur. – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, merci à tous les collègues qui sont intervenus dans ce débat, bien sûr, mais aussi à ceux qui sont intervenus au cours de la préparation de ce texte pour l’enrichir et pour en faire un compromis, je crois, tout à fait vertueux et utile.

À ceux qui s’opposent à ce texte, je voudrais dire que je respecte évidemment toutes les opinions et les oppositions, encore faut-il qu’elles soient de bonne foi et qu’elles s’appuient vraiment sur ce qu’il y a dans le texte et sur la réalité sur laquelle nous travaillons. Dans le texte, il n’est nulle part dit que nous allons financer des équipements militaires. Nous allons financer des équipements civils pour des forces militaires. La réalité, c’est que nous allons financer des hôpitaux et que nous allons financer des systèmes de communication. Est-ce que ce sont des matériels militaires? Évidemment non! Est-ce que c’est utile aussi à des populations civiles? Évidemment oui! Voilà de quoi on parle.

J’aimerais que les nombreux collègues qui se sont exprimés contre le texte l’aient lu, d’abord, pour voir ce qu’il y a et ce qu’il n’y a pas dedans, et connaissent un peu la réalité des pays dont on parle.

Au Mali, quand vous avez une mission de l’Union européenne qui forme des soldats maliens, mais qui ne peut pas leur fournir d’équipements – l’armée malienne perd un soldat par jour ou par semaine –, soigner ces soldats, croyez-vous que ça participe à la militarisation du développement? Franchement, ce n’est pas honnête de dire cela. Ce n’est pas honnête et ce n’est pas correct par rapport à la réalité dont nous parlons.

J’entends des collègues dire: «on va militariser l’aide au développement à travers cet instrument». Mais de quoi parle-t-on? Faut-il rappeler que l’aide au développement, le FED, c’est 31 milliards d’euros. L’instrument dont nous parlons, c’est 100 millions d’euros. Qui peut parler de militarisation du développement avec cet instrument qui ne permet même pas d’acheter des matériels létaux et des armes?

Encore une fois, je pense que nous sommes parvenus à un compromis très strict, très juridiquement encadré et très politiquement contraignant. Je remercie tous les collègues qui y ont participé et je voudrais que les collègues qui continuent à s’y opposer pour des raisons idéologiques fassent preuve d’un petit peu plus de pragmatisme et de réalisme pour vraiment voir les besoins auxquels nous répondons avec cet instrument.

  El Presidente. – Se cierra el debate.

La votación tendrá lugar mañana.

Declaraciones por escrito (artículo 162 del Reglamento)

  Andor Deli (PPE), írásban. – Napjainkban számos biztonsági kihívással szembesülünk, és e kihívások nem ismernek határokat, nem állnak meg az EU külső határainál. Ezért úgy gondolom, hogy az Európai Uniónak nagyobb részt kell vállalnia a régió biztonság politikájában, valamint globális szinten is. Emiatt, támogatom a partner országok biztonsági erőinek képzési tevékenységének intenzívebb finanszírozását, valamint halált nem okozó felszereléssekkel történő ellátását. A támogatások leosztása során figyelmet kell fordítani arra, hogy az EU által meghatározott stratégiai-, biztonság politikai célokhoz is hozzájáruljanak. E befektetések a jövőben hozzájárulhatnak a globális és regionális béke és stabilitás megőrzéséhez. Köszönöm, hogy meghallgattak!

  Pirkko Ruohonen-Lerner (ECR), kirjallinen. – Pidän tärkeänä, että EU käyttää aina harkitusti julkisia varojaan, myös silloin, kun kyse on varojen käytöstä EU:n ulkopuolella. Hyväksytyssä tekstissä korostetaan nimenomaan tätä näkökulmaa, sillä toisten maiden puolustusvoimien toiminnan tukeminen on aina kauaskantoinen päätös. Siksi onkin hyvä, että rahaa ei voida käyttää toisten maiden juokseviin sotilasmenoihin. Pidän myös tärkeänä, että rahankäytön vaikuttavuutta arvioidaan, sillä meille ei saa syntyä ylimääräisiä hallinnollisia rakenteita tai menoautomaatteja.

On tässä vaiheessa liian aikaista ottaa kantaa välineen toimintaan seuraavalla monivuotisella rahoituskaudella, mutta Britannian EU-eron myötä pidän perusteltuna, että kaikkia toimintoja tarkastellaan kriittisesti, jotta Suomen kaltaisille EU:n nettomaksajille ei synny lisärasitteita. Haluan uskoa, että välineen toiminta edesauttaa niitä tavoitteita, jotka sille on asetettu ja seuraan mielenkiinnolla tulevaa kehitystä.

  Michaela Šojdrová (PPE), písemně. – Nástroj přispívající ke stabilitě a míru (IcSP) funguje již od roku 2014 a od té doby máme mnoho informací o tom, že tento nástroj opravdu pomáhá v místech konfliktů řešit problémy. IcSP je využíván jako řešení v naléhavých situacích, kdy jiné programy nejsou okamžitě schopny poskytnout finanční pomoc. Pro roky 2014–2020 byl schválen rozpočet cca 2,3 miliardy EUR a více než 70 % zdrojů jde na krátkodobou pomoc, která je maximálně 18 měsíců s možností prodloužení o dalších 18 měsíců. Tento nástroj dotuje 281 projektů v 70 zemích světa, a je tedy jedním z klíčových nástrojů vnější pomoci EU na podporu projektů zaměřených na prevenci a reakci pro skutečné nebo vznikající krize na celém světě. Jako příklad mohu uvést projekty řešící uprchlickou krizi. Byla jsem nedávno v Turecku, v oblasti, kde jsou integrováni syrští uprchlíci. Musím říci, že toto úsilí se daří, a jsem ráda, že k tomu EU přispívá i prostřednictvím tohoto nástroje IcSP. Novela, kterou nyní schvalujeme, přináší velmi podstatnou změnu – možnost financovat bezpečnostní aparát v třetích zemích. Vzhledem k bezpečnostním hrozbám, kterým čelíme nejen v sousedství EU, je toto více než žádoucí.

  Jarosław Wałęsa (PPE), na piśmie. – Parlament Europejski i Rada wspólnie przygotowały wniosek w sprawie zmiany rozporządzenia nr 230/2014 z dnia 11 marca 2014 r. ustanawiającego Instrument na rzecz przyczyniania się do Stabilności i Pokoju (Budowanie potencjału w zakresie bezpieczeństwa i rozwoju). Zmienione rozporządzenie wprowadza, w szczególnych przypadkach, dodatkowe zabezpieczenia, aby wzmocnić możliwości militarne w państwach członkowskich dla utrzymania spokojnego i zrównoważonego rozwoju społeczeństwa oraz państwa. Propozycja ma za zadanie zwiększyć wsparcie Wspólnoty, by skuteczniej ochronić i rozwijać państwa partnerskie.

Ten program jest jednym z efektów pracy Komisji Europejskiej w sprawie obrony z grudnia 2013 roku. Szersze zaangażowanie UE mogłoby wspomóc takie działania jak: szkolenia, mentoring, doradztwo, dostarczenie bezpiecznych materiałów, udogodnienia infrastrukturalne oraz inne usługi. Propozycja tego rozporządzenia obrała sobie za cel włączenie partnerskich państw w działania prewencyjne, jak również w udzielanie porad, jak radzić sobie z powstałym kryzysem bez ingerencji państw sąsiedzkich.

Jednocześnie ustanowione instrumenty polepszyłyby współpracę między państwami UE a państwami partnerskimi w obszarze wspólnej obrony militarnej, jak również zagwarantowałyby ochronę państwa prawa, praworządności i wzmocnionego nadzoru cywilnego.

Przewidziany budżet zakłada wydatki w wysokości około 100 mln EUR na okres 2017–2020, fundusze na ten cel mają zostać przesunięte z IV rubryki głównego budżetu. Trzeba pamiętać, że tylko wzajemnie się wspierając, uda nam się utrzymać pokój.