Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 28 février 2018 - Bruxelles

Retrait de plusieurs pays tiers de la liste de l'Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales (débat)

  Bernard Monot, au nom du groupe ENF. – Madame la Présidente, il est normal que l’Union européenne, sous l’égide du Conseil, dispose d’une liste des pays fiscalement non coopératifs. Mais ce qui est bien moins normal dans le fléau de l’évasion fiscale européenne, c’est que l’hémorragie des recettes fiscales soit au cœur même de l’Union européenne. Les destinations exotiques ne se trouvent qu’en fin de liste: c’est bien parce que l’Irlande, le Luxembourg ou les Pays-Bas permettent aux multinationales d’y concentrer artificiellement leurs profits que ces sommes-là, ensuite, peuvent être exportées vers d’autres paradis fiscaux. La responsabilité de la Commission européenne est totale dans cette affaire.

Deuxièmement, la liste des pays tiers manque la cible principale: les États-Unis. Je parle ici du fait que les États-Unis restent opaques et sont donc devenus la meilleure place financière offshore. En effet, les États-Unis sont le seul pays de l’OCDE à avoir refusé de s’engager au reporting commun et à l’échange automatique d’informations. Or, avec le départ des fonds, notamment, de Suisse, de Panama et des îles Vierges britanniques, qui ont eux souscrit aux engagements de transparence, c’est environ 1 500 milliards de dollars de fonds offshore issus de l’évasion fiscale qui seront localisés aux États-Unis, principalement dans 3 États: le Delaware, le Nevada et le Dakota du Sud. La hausse annuelle de ces encours serait de l’ordre de 15 %.

Malheureusement, le groupe ENL n’espère, sur ce sujet des paradis fiscaux, aucune action efficace de l’Union européenne. Cette Union européenne qui perd une fois de plus une occasion de prouver une capacité de coopération internationale pour affirmer sa crédibilité réelle. Contrairement aux dernières déclarations de M. Moscovici, cette liste non crédible est, encore une fois, un coup d’épée dans l’eau.