Sanatarkat istuntoselostukset

Maanantai 16. huhtikuuta 2018 - Strasbourg

26. Kehitysmaiden velan kestävyyden parantaminen (lyhyt esittely)

  Elnök. – A következő napirendi pont a Charles Goerens által a Fejlesztési Bizottság nevében benyújtott, Az adósság fenntarthatóságának javítása a fejlődő országokban című jelentésről folytatott vita (2016/2241(INI)) (A8-0129/2018).

  Charles Goerens, rapporteur. – Madame la Présidente, je tiens d’abord à remercier la commission du développement de m’avoir confié le rapport sur la viabilité de la dette des pays en développement. C’est une question d’actualité. Le FMI considère notamment que huit pays africains sont, pour l’instant, surendettés. De plus, huit autres pays africains sont en voie de le devenir.

Cette situation nous interpelle parce qu’il est question des moyens pouvant être mis en œuvre pour la réalisation des objectifs de développement durable. Rappelons-le d’emblée, le recours à l’emprunt n’est pas répréhensible en soi; ce qui pose problème, c’est de prêter à la légère. Il faut que tout emprunt réponde aux critères de pertinence, d’efficacité et de durabilité. Le critère de pertinence veut dire que les charges qu’implique le remboursement de la dette ne se justifient que si celle-ci contribue à financer des investissements produisant encore un effet après le paiement de la dernière tranche. Si, par exemple, vous construisez une école en 2020, il faut qu’en 2040, lors du remboursement de la dernière tranche de cet emprunt, l’école puisse encore servir l’objectif auquel elle était destinée. Par conséquent, il faut que les enfants continuent de fréquenter cette école, qu’il y ait des enseignants et que les infrastructures répondent toujours aux nécessités du moment. Le critère d’efficacité est rempli si la valeur ajoutée générée par cet investissement est réelle. Enfin, le critère de durabilité s’applique pour des raisons évidentes: on n’emprunte pas pour financer le court terme mais pour investir dans l’avenir, dans le moyen et le long terme.

Le présent rapport entend aller encore plus loin: il vise à responsabiliser tant les emprunteurs que les créanciers. Pour ce qui est des créanciers, non seulement les créanciers institutionnels mais aussi les autres devraient être, de mon point de vue, tenus de respecter le principe démocratique. Autrement dit, le pays en développement qui emprunte doit être dûment autorisé par son parlement à le faire. Qui d’autre que le parlement peut exprimer la volonté du peuple? Si tel n’est pas le cas, le créancier ne devrait pas pouvoir disposer du droit de poursuivre en justice le pays en défaut. Par conséquent, le créancier n’aurait pas ce droit si l’emprunt n’a pas été approuvé. Cela peut paraître dur, mais à quoi sert de rappeler en permanence notre volonté de faire respecter le principe démocratique si nous ne pouvons pas l’introduire dans la conditionnalité de la politique européenne de développement?

La commission du développement recommande, par ailleurs, de respecter les principes définis par la CNUCED en matière de restructuration de la dette. En cas de défaut de paiement d’un pays, par exemple, le droit au développement humain doit l’emporter sur le droit du créancier au recouvrement de sa créance. Nous ne sommes plus dans les années 80 ou 90, où l’on a décidé d’administrer des remèdes de cheval aux pays qui n’étaient pas en mesure de rembourser leur emprunt. On a vu ce que cela a donné, notamment dans les pays frappés par le virus Ebola: ceux qui n’avaient pas pu investir dans les infrastructures, faute de moyens budgétaires, n’ont pas été à même de contrer la maladie et, au bout de trois jours, leur système de santé était à terre.

Est-ce à dire que les populations des pays en développement qui ne remplissent pas les conditions pour recourir à l’emprunt n’auraient plus droit à un financement? Non, d’autres moyens sont possibles. Je pense notamment à des dons financés à partir de l’aide publique au développement pour soutenir des projets ou des programmes. Je pense à l’aide budgétaire que peut accorder la Commission à des pays en développement. Je pense aussi aux moyens de financement innovants, notamment la taxe sur les transactions financières. Enfin, et j’aurais dû commencer par-là, soulignons que le prélèvement de l’impôt dans les pays emprunteurs est la condition première pour assurer un financement durable.

Parlons aussi du 0,7 %. Si l’Union européenne, Commission et États membres confondus, consacrait, comme elle l’a maintes fois promis, 0,7 % au développement, nous disposerions de plus de 25 milliards supplémentaires pour financer ces programmes. Qu’on ne vienne pas dire, par conséquent, que c’est une question de manque de fonds. Non! Il s’agit de financer autrement.

Pour terminer, ce rapport ne vise donc pas à proposer une démarche susceptible de couper les fonds aux pays en développement, non! Il faut emprunter autrement et emprunter mieux.

„Catch the eye” eljárás

  Bogdan Brunon Wenta (PPE). – Pani Przewodnicząca! Problem stabilności zadłużenia krajów rozwijających się jest niezwykle skomplikowanym tematem, który wielokrotnie pojawiał się na konferencjach Organizacji Narodów Zjednoczonych poświęconych finansowaniu rozwoju. Warto podkreślić, że głównym forum dyskusji na temat restrukturyzacji długu państwowego pozostaje jednak Międzynarodowy Fundusz Walutowy, który wywiera znaczny wpływ na Unię Europejską i jej państwa członkowskie.

Jednak kluczową kwestią – o czym sprawozdawca wspomniał – dla trwałej poprawy zdolności obsługi zadłużenia kredytowego krajów rozwijających się jest kwestia odpowiedzialności. Chodzi tutaj o odpowiedzialność podmiotów udzielających kredytów krajom rozwijającym się, jak również wielką odpowiedzialność, która spoczywa na pożyczkobiorcach, czyli krajach korzystających z kredytów.

Nasza grupa jednak nie może poprzeć niektórych zapisów w tym sprawozdaniu, wzywających do przeznaczenia zasobów własnych, takich jak podatek od transakcji walutowych i podatek od transakcji finansowych, na rzecz finansowania zadłużenia krajów rozwijających się. Uważamy, że polityka podatkowa i fiskalna pozostaje w gestii państw członkowskich i to do nich należy decyzja o kształcie tej polityki.

  Νότης Μαριάς (ECR). – Κυρία Πρόεδρε, το ζήτημα του χρέους των αναπτυσσόμενων χωρών είναι καθοριστικό για την ανάπτυξή τους. Έχουμε στην Αφρική συγκεκριμένες χώρες όπου το δημόσιο χρέος φτάνει στο 48% του ΑΕΠ, στην Αιθιοπία θα ξεπεράσει το 50%, έχουμε νέους παίκτες οι οποίοι δίνουν δάνεια, έχουμε έναν νέο ρόλο της Κίνας. Αυτό που επεξεργάζεται η έκθεση και σωστά αναφέρει είναι ότι χρειάζεται μια ρύθμιση του χρέους, χρειάζεται αναδιάρθρωση του χρέους για να υπάρξει ανάπτυξη. Υποστηρίζουμε ότι, πρώτον, πρέπει να υπάρχει δυνατότητα λογιστικού ελέγχου του χρέους, δεύτερον, πρέπει να υπάρξει σύσταση του Διεθνούς Δικαστηρίου για αναδιάρθρωση του χρέους, τρίτον, πρέπει να υπάρξει χτύπημα της φοροδιαφυγής, τέταρτον, πρέπει ο πιστωτής να έχει ευθύνες εάν το δάνειο δεν έχει εγκριθεί από το Εθνικό Κοινοβούλιο, πέμπτον, πρέπει να υπάρχει δυνατότητα διαγραφής του χρέους και τέλος, κύριε Mimica, εάν αυτές οι αρχές είναι σημαντικές, μήπως πρέπει να ισχύσουν και για την ρύθμιση και διαγραφή του χρέους εντός της Ευρωπαϊκής Ένωσης; Υπάρχει χρέος της Ελλάδος που είναι επονείδιστο, είναι odious debt διότι ο ίδιος ο κύριος Dijsselbloem παραδέχτηκε ότι το χρέος το οποίο ανέλαβε η Ελλάδα, τα δάνεια που έλαβε αξιοποιήθηκαν όχι για τη διάσωση της ελληνικής οικονομίας αλλά για τη διάσωση των δανειστών της Ελλάδος, για τη διάσωση των κυρίων μετόχων των ξένων τραπεζών. Δείτε λοιπόν και το θέμα αναδιάρθρωσης του ελληνικού χρέους και διαγραφής του odious debt, του χρέους αυτού το οποίο είναι επονείδιστο και βαραίνει τον ελληνικό λαό.

  Jean-Luc Schaffhauser (ENF). – Madame la Présidente, d’abord merci, cher collègue, pour ce bon rapport. Ce n’est pas souvent que j’ai l’occasion de le dire, alors je le dis en introduction.

Je crois en effet que, souvent, notre aide crée de nouvelles dépendances et, souvent, nos emprunts nous enferment dans la dette. Il est temps de retrouver une dynamique où nous sommes dans la création de richesses qui permette effectivement de sortir de l’aide et ne crée pas de nouvelles dépendances.

Autrefois dans la Bible, il y avait la sagesse: passé les 50 ans, on annulait les dettes. Je crois qu’on ne peut enfermer aucun peuple dans la dette. Vous avez également raison lorsque vous vous attaquez aux «fonds vautours». Effectivement, c’est trop facile aujourd’hui, mais c’est un concept général: l’homme travaille pour l’économie, l’économie travaille pour la finance et la finance elle-même est gouvernée par le marché. Derrière cela, il n’y a plus de souveraineté, il n’y a plus de développement, il y a l’enfermement dans la dette et dans la finance qui gouverne. C’est un nouvel impérialisme qui va à l’encontre du développement en Afrique et à l’encontre du développement chez nous. Je ne sais pas si c’est le FMI qui trouvera les solutions, là-dessus nous divergeons un peu, mais je pense que vous prenez la bonne voie et que votre rapport va dans le très bon sens.

  Stanislav Polčák (PPE). – Paní předsedající, já považuji za důležité zakročit vůči špatným půjčkám do špatně fungujících zemí s dluhy. To je skutečně dobrá věc, jak pro EU, tak samozřejmě i pro ty jednotlivé státy, ale cílem by mělo být zajištění trvale udržitelného rozvoje. Právě i tak to popisuje strategie 2030. To je důležité podle mého názoru pouze se zeměmi, které plní určité cíle a jdou tím správným směrem, protože dávat finanční prostředky pro zkorumpované a špatné vládce v Africe, to myslím, že není cílem Evropské unie. My bychom si neměli hrát s veřejným míněním a přáním našich občanů, protože ani oni by nechtěli hazardovat s projektem EU jako takovým a poskytování těchto půjček nespolehlivým partnerům, kteří nedbají našich politik a řekněme našich vizí, to si myslím, že není ten krok správným směrem.

(„Catch the eye” eljárás)

  Neven Mimica, Member of the Commission. – Madam President, honourable Members, I would like to thank the rapporteur, Charles Goerens, for the excellent work on this important report, which underlines worrying debt trends in developing countries. It points out very relevant issues that need to be addressed and is an important contribution to the international debate.

Ensuring debt sustainability is essential to achieve the Sustainable Development Goals. For this reason, the debt management capacity of developing countries needs to be further strengthened. We need well-designed and executed debt management strategies, as well as improved data recording, reporting and analysis.

Borrowing and lending should take place in a responsible manner and further work by the international community is needed to create incentives for such responsible lending and borrowing, building on existing principles issued by the G-20. Sustainable public finances are contingent on good public financial management, transparency, domestic revenue mobilisation and fighting against illicit financial flows.

The European Commission is closely monitoring the debt situation in developing countries and is active in supporting partner countries in managing their debt in a sustainable manner. For instance, we actively support the World Bank’s debt management facility. We will also continue to contribute to the United Nations Conference on Trade and Development (UNCTAD) debt management and financial analysis system. Through its political and policy dialogue with partner countries, the Commission is helping to tackle the most critical weaknesses.

Budget support is a central element in our toolbox to help countries in managing their debt sustainability. We continue to monitor countries’ debt sustainability through our regular risk assessment and microeconomic analysis. We are also monitoring debt sustainability in relation to the external investment plan and to blending operations, and we respect internationally agreed debt limits.

Our objective is to improve transparency and oversight and to progressively strengthen our partner countries’ public finance management capacity, including investment management and procurement. In parallel, the Commission is also scaling up efforts in support of domestic revenue mobilisation and the fight against illicit financial flows, in line with the Addis Ababa action agenda.

On debt sustainability, the Commission works very closely with the World Bank and the IMF. On 28 and 29 May this year, the Commission and the World Bank will organise in Brussels the Debt Management Facility Stakeholders’ Forum, focusing on the rising tide of debt, risk resilience and responsibility. This forum will discuss current challenges of debt policy and management in the context of increasing financing needs for development, the growing levels of debt, complexity of the debt portfolios and uncertain market conditions. It will bring together high-level policymakers from developing and emerging countries, multilateral and bilateral donors, providers of technical assistance and civil society. We count on the Parliament’s participation in fruitful discussions.

As regards the International Monetary Fund, the Commission welcomes the approach in the Parliament’s report, which underlines the role of the IMF as a principal forum for discussing issues relating to the restructuring of sovereign debt, and notes that any further work should be carried out in coordination with the IMF.

The Commission, however, has reservations regarding the call for the establishment of a multilateral legal framework. The EU Member States, in line with the Commission’s position, have consistently been in favour of applying the current international practice of encouraging a market-based voluntary approach in debt restructuring. This principle is not reflected in the Parliament’s report.

Thank you again for putting this crucial issue on the agenda and for this report, which provides a very valuable contribution to the international debate.

  Elnök. – A közös vitát lezárom.

A szavazásra holnap, kedden kerül sor.

Írásbeli nyilatkozatok (162. cikk)

  Doru-Claudian Frunzulică (S&D), par écrit. – Je salue ce rapport important qui met en exergue la nécessité de promouvoir des règles plus contraignantes afin de renforcer la viabilité de la dette des pays en développement, tout en formulant des recommandations clés que je soutiens fortement. Décourager l’octroi de prêts dont l’impact sur le développement serait nul; favoriser les voies de financement qui ne sont pas de nature à peser sur les futures générations; parvenir à un accord sur une procédure d’insolvabilité des États en défaut de payement; garantir que le droit au développement des citoyens des pays en développement prime par rapport au droit au recouvrement des créances: voilà quelques exemples de démarches proposées dans le rapport et susceptibles de faire bouger les lignes en la matière.

Enfin, je tiens à souligner que l’Union, premier acteur mondial en matière de coopération au développement, doit donner une inflexion nouvelle à l’aide publique au développement en cherchant, en particulier, à mieux encadrer l’octroi de prêts aux pays en développement, tout en jouant un rôle important en matière de responsabilisation des parties impliquées dans les opérations d’emprunts souverains.