Doslovný zápis z rozpráv

Utorok, 17. apríla 2018 - Štrasburg

22. Výročné správy za roky 2015 a 2016 o subsidiarite a proporcionalite (rozprava)

  La Présidente. – L’ordre du jour appelle le débat sur le rapport de Mady Delvaux, au nom de la commission des affaires juridiques, sur les rapports annuels 2015-2016 sur la subsidiarité et la proportionnalité (2017/2010(INI)) (A8-0141/2018).

  Mady Delvaux, rapporteure. – Madame la Présidente, cela fait plusieurs années que je suis le rapport annuel sur les principes de subsidiarité et de proportionnalité, et j’y prends de plus en plus plaisir, en dehors du fait que ce rapport est le dernier dossier examiné en plénière, à 22 h 30.

J’aime à rappeler que ces principes ne sont pas un appel à l’inaction, mais une règle de répartition des compétences entre l’Union et les États membres. À moins d’avoir la compétence exclusive, l’Union européenne ne peut intervenir que si elle est en mesure d’agir plus efficacement que les États membres à leur échelon national ou local. De même, le principe de proportionnalité dispose que les moyens mis en œuvre par l’Union pour réaliser les objectifs fixés par les traités ne peuvent aller au-delà de ce qui est nécessaire. Ces principes ont été retenus pour garantir le fonctionnement efficace de l’Union européenne. Ce sont aussi des moyens essentiels qui garantissent le lien entre l’Union et les citoyens. Ils ne doivent donc pas être malmenés à des fins de blocage ou pour nourrir l’euroscepticisme, bien au contraire.

Le présent rapport recouvre les années 2015 et 2016 et relève le grand nombre d’outils existants, dont certains ont été mis en place en 2015. Une panoplie d’outils permet de participer aux étapes de la procédure législative européenne: les études d’impact, les consultations publiques, la plateforme REFIT, la plateforme IPEX, les plateformes internes Regpex et Connect, les dialogues par l’intermédiaire de la COSAC et du Comité des régions, sans oublier la procédure du carton jaune. En outre, depuis 2014, les parlements nationaux manifestent un intérêt accru pour la politique européenne au moyen des nouveaux instruments mis en place, notamment REFIT. En 2016, 65 avis ont été reçus des parlements nationaux, soit une augmentation substantielle par rapport à 2015, ce qui est encourageant.

Je ne suis donc pas favorable à la création et au développement de nouveaux instruments sans que le potentiel des outils existants ait été pleinement exploité. La procédure fonctionne quand tous les protagonistes lui portent de l’intérêt. Par conséquent, je souligne l’inutilité d’ajouter des instruments et des procédures qui alourdiraient la charge bureaucratique et ralentiraient encore davantage le processus législatif.

Je pense qu’ensemble, avec les rapporteurs fictifs, nous avons abouti à un rapport équilibré qui appelle à construire une Union efficace, respectueuse des différences et à l’écoute des citoyens. Je voudrais remercier mes collègues de leur coopération collégiale et agréable.

Un dernier mot sur la «task-force Timmermans». Vous n’êtes pas sans savoir que le président Juncker a instauré un groupe de travail chargé de réfléchir sur la subsidiarité, auquel étaient invités les représentants des parlements nationaux, du Comité des régions et du Parlement européen. Le refus du Parlement européen d’y prendre part n’exprime pas à mes yeux un manque d’intérêt de la part de notre Parlement, mais un appel au respect de son statut de colégislateur. Ainsi, les députés européens se gardent l’entière liberté de s’exprimer a posteriori sur les résultats de cette task-force. Cette absence du Parlement européen ne doit cependant en aucun cas entacher les relations du Parlement européen avec la COSAC et le Comité des régions. Je souhaite d’ailleurs que nos relations avec le Comité des régions soient renforcées, et j’ai écrit une lettre dans ce sens au Président du Parlement. En effet, le Comité des régions est une institution indispensable puisqu’elle constitue un cordon précieux entre l’Union et ses régions. C’est pourquoi j’ai souligné ce besoin de rapprochement entre institutions européennes, nationales et régionales. Ce n’est qu’ensemble, chacun à son échelon, que nous devons agir et engager une politique dans l’intérêt du bien-être de nos citoyens.

  Neven Mimica, Member of the Commission. – Madam President, I would like to thank the rapporteur, Ms Delvaux, for her excellent work and for the positive conclusions she has reached. Since taking office, the Juncker Commission has committed itself to give real effect to the principles of subsidiarity and proportionality. We want to work with national parliaments and EU institutions to ensure that every proposal complies with these principles and we improve our shared understanding of what subsidiarity and proportionality mean.

The interinstitutional agreement on better law—making, which the three institutions signed two years ago, puts renewed focus on ensuring that these principles are fully respected when developing the Union’s legislation and assessing its impact. We have shown this joint commitment to bring about the change that citizens wish to see in Europe.

My colleague, First Vice—President Frans Timmermans would have liked to be here this evening, but had to travel to Luxembourg for the General Affairs Council. Under his steer, the College has invested heavily in the better regulation agenda. We have made important steps towards more transparency, more public participation and more evidence—based rule—making. This has truly been a cultural change and it has borne results.

To build on this, as announced by President Juncker in his 2017 State of the Union address, the Commission set up the task force on subsidiarity, proportionality and doing less more efficiently in November 2017. We want to ensure that decisions are balanced and taken at the appropriate level, whether it is European, national, regional or local, and we need to discuss whether there are policy areas where competences could meaningfully be re—delegated to Member States.

The Commission has taken note of the Parliament’s decision not to join the task force. We also continue to stress that the seats earmarked for Parliament remain open, should Parliament reconsider. However, we welcome that the report which we are discussing today confronts the Parliament’s interest in helping improve the application and monitoring of the subsidiarity principle.

Many of your suggestions are very similar to ideas currently being examined by the task force. As regards the subsidiarity control mechanism, we agree that national parliaments should be clear in explaining the reasons for which they consider that a proposal does not respect the subsidiarity principle. Your report also asked the Commission to share its replies to national parliaments’ reasoned opinions with this House. Let me recall that we publish our replies on our website. I note the suggestion for the Commission to reflect on excluding recess periods from the eight—week period, as we have done for the month of August. The eight—week period is laid down in the Treaty, but we are looking at the question in the task force on subsidiarity, proportionality and doing less more efficiently.

The Commission does not have a monopoly on good ideas. We are therefore always ready to discuss constructive suggestions from national parliaments. In 2015, a first green card initiative on food waste was supported by 18 chambers. Many of the suggestions made were then reflected in the Circular Economy package which the Commission adopted in December 2015. I agree with you that such an initiative shows how national parliaments can play a constructive role in the institutional framework. We believe our focus should now be on using the current mechanisms to the full, rather than embarking on a lengthy institutional debate when we know that formal changes could well require treaty changes.

  Cristian Dan Preda, rapporteur pour avis de la commission des affaires constitutionnelles. – Madame la Présidente, je voudrais féliciter et remercier Mme Delvaux pour la rédaction de ce rapport. Je remercie également les collègues de la commission des affaires juridiques d’avoir pris en compte un bon nombre de suggestions de l’avis de la commission des affaires constitutionnelles que j’ai rédigé.

Il y a entre nos deux commissions une bonne convergence de vues sur le fait que les rapports annuels sur la subsidiarité et la proportionnalité sont des instruments très utiles pour nous permettre d’apprécier la mise en œuvre de ces principes fondamentaux et la sauvegarde des prérogatives qui ont été reconnues aux parlements nationaux. Il y a convergence aussi pour constater que les mécanismes assurant le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité fonctionnent bien pour l’essentiel. On le voit clairement dans le nombre limité de «cartons jaunes» adoptés, dans les statistiques sur les opinions raisonnées et dans la diversité des Chambres nationales qui les émettent. Il y a clairement un intérêt marqué pour les affaires européennes dans nos parlements nationaux et le Parlement européen est devenu un interlocuteur privilégié dans ces échanges.

Enfin, je mentionnerai que dans notre avis de la commission des affaires constitutionnelles, nous avons souligné la nécessité d’introduire une dose de flexibilité dans le cadre du système d’alerte précoce, dans l’interprétation du délai de huit semaines, idée détaillée dans le rapport Rangel sur la mise en œuvre des dispositions du traité concernant les parlements nationaux.

  Емил Радев, от името на групата PPE. – Г-жо Председател, уважаеми колеги, бих искал да поздравя докладчика и да ѝ благодаря специално за доброто сътрудничество, което имахме по този доклад. Благодаря, разбира се, и на останалите докладчици в сянка. Смятам, че докладът е балансиран и правилно отразява основните моменти от годишните доклади на Европейската комисия относно субсидиарността и пропорционалността за 2015 и 2016 г.

Приветствам и Европейската комисия за нейните инициативи през последните години, с които се подобрява прилагането на двата принципа при приемането на европейското законодателство. Именно днес, когато Европейският съюз е изправен пред безпрецедентна криза в търсене на своята идентичност, е особено важно да създаваме солидно европейско законодателство, там където Европейският съюз може да постигне истински напредък и да даде добавена стойност. Ето защо трябва да прилагаме правилно принципите на субсидиарност и пропорционалност. Ако не правим това, само ще даваме аргументи в ръцете на евроскептиците.

Националните парламенти в ролята си на представители на европейските граждани на национално равнище също играят своята важна роля в преодоляване на различията между европейските институции и обществеността. Ето защо считам, че трябва да им дадем реална възможност да участват в този процес, като се предвиди по-голяма гъвкавост при изчисляването на осемседмичния срок, в който те могат да изпратят мотивирано становище.

Спазвайки тези два принципа, ще правим по-добро законотворчество, което да не бъде подлагано непрекъснато на критики. Само по този начин ще върнем доверието на гражданите в нашите институции и политиките, които предлагаме.

  Sergio Gaetano Cofferati, a nome del gruppo S&D. – Signora Presidente, onorevoli colleghi, la relazione che stiamo discutendo è una relazione molto equilibrata. Di questo e della passione che vi ha messo nello stilarla ringrazio la collega Mady Delvaux.

Lo strumento della relazione annuale in materia di sussidiarietà e proporzionalità è uno strumento importante: consente di dare sostanza alla nostra pratica democratica; serve all'Unione. L'Unione ha bisogno in alcuni settori di far crescere e diffondere la regolamentazione attraverso una legislazione più intensa; in qualche altro caso deve organizzare la legislazione che già esiste. E dobbiamo dare un segnale importante, ma positivo, se riusciamo a farlo, alle persone che ci guardano, ai cittadini europei.

Noi dobbiamo rispondere alla domanda che viene dal basso e dobbiamo farlo tenendo conto dei suggerimenti e delle richieste provenienti dai Parlamenti nazionali, quelli che vengono chiamati comunemente "i cartellini verdi".

Vorrei a questo proposito fare un solo esempio: nel 2019 nove camere parlamentari hanno invitato la Commissione a presentare una proposta legislativa per attuare i principi della responsabilità sociale delle imprese. Rinnovo anch'io questa richiesta: sarebbe un bel modo per rispondere a un'esigenza che è stata confermata da un numero rilevante di richieste arrivate.

  Sajjad Karim, on behalf of the ECR Group. – Madam President, Commissioner, thank you. I hope you will bear with me whilst I make some rather general comments that are possibly somewhat personal in nature as well. Ms Delvaux, I would first of all like to thank you for doing this tremendous work on behalf of our committee in this Parliament. In particular, thank you for always listening to the suggestions that I had to put forward – not always agreeing, but that is your prerogative – but thank you for at least being open to the ideas that I suggested.

For a number of years, I held the brief on subsidiarity and proportionality on behalf of the Committee, and the confidence of my fellow MEPs across the Group always was a sign of real strength when it came to presentation of this matter in Parliament. There are a number of issues on which I could not agree with you this time round. However, I will not vote against the report, because we are where we are. It has always been my position that we actually need to tie the national parliaments into our legislation-making and decision-making processes, otherwise we end up in the situation that my country is in today.

This is the very last opportunity I have to address this House on this particular matter, but we end up with an ‘à la carte’ Europe, where what is popular is claimed by the governments for themselves, and what is not popular is placed at the doorstep of the European Parliament. We cannot allow that situation to continue. Make the parliaments responsible; tie them into what we do here. Thank you.

  Marie-Christine Boutonnet, au nom du groupe ENF. – Madame la Présidente, en premier lieu, je ne peux que constater une amélioration de ton et de contenu dans cette proposition de résolution sur la subsidiarité et la proportionnalité par rapport aux précédentes. Je suis encline à accorder le bénéfice du doute, mais permettez-moi de croire qu’il ne s’agit, à un an des élections européennes, que de continuer, d’une autre manière, à détourner ce principe de subsidiarité pour servir les objectifs des tenants d’une intégration et d’une souveraineté européennes sans cesse plus poussées. Quoi qu’il en soit, je continuerai à être vigilante quant au respect et à l’application effective par les institutions européennes de ce principe fondamental.

En second lieu, je salue l’utilisation grandissante par les parlements nationaux des possibilités prévues par le protocole n° 2. Je salue également les initiatives de «carton vert» et renouvelle mon soutien à la création d’une procédure de «carton rouge».

Enfin, je continue de penser que la possibilité d’émettre un avis motivé devrait être étendue à toute la durée du processus législatif ou, du moins, la proposer à son début, à mi-parcours et à sa fin. Cela est nécessaire, car les parlements nationaux sont le véritable cœur démocratique de l’Europe.

Interventions à la demande

  Jiří Pospíšil (PPE). – Paní předsedající, tuto zprávu bych tedy rád slyšel jako bývalý ministr spravedlnosti v České republice, který se otázce subsidiarity a proporcionality věnoval. Já jsem velmi rád, že tady tuto zprávu projednáváme. Je škoda, že je to takto pozdě a že ta zpráva nemá větší pozornost, protože právě principy subsidiarity a proporcionality jsou plně klíčové při obhajobě legitimity evropského práva. Já tu zprávu vítám, jsem velmi rád, že se konečně národní parlamenty učí využívat možnosti odůvodněných stanovisek. Měli bychom udělat vše pro to, aby do budoucna národní parlamenty tento instrument využívaly více a více. Odstraní to potom tu následnou debatu, kterou já vidím i ve své zemi, v České republice. Národní politici se distancují od evropské legislativy a tvrdí: „Kdybychom to věděli, že takovýto návrh bude přijat, vyjadřovali bychom dříve svá negativní stanoviska.“ Je to důležitý instrument a já to velmi podporuji – odůvodněná stanoviska národních parlamentů. A chtěl bych podpořit i Evropskou komisi a pana Junckera, že přijímáme méně a méně legislativy a že princip je zaměřit se na kvalitu, nikoliv na množství.

  Νότης Μαριάς (ECR). – Κυρία πρόεδρε, η έκθεση για την επικουρικότητα και την αναλογικότητα είναι ιδιαίτερα σημαντική. Επισημαίνουμε ότι, σύμφωνα με την αρχή της επικουρικότητας, οι αποφάσεις λαμβάνονται όσο το δυνατόν εγγύτερα στους πολίτες. Πρόκειται λοιπόν για μία αρχή δημοκρατική, για μια αρχή η οποία οδηγεί σε αποκέντρωση εξουσιών κι αυτό σημαίνει ότι επιλέγονται τα επίπεδα στα οποία θα λαμβάνονται οι αποφάσεις όταν πρόκειται για θέματα που εμπίπτουν σ αυτό που ονομάζουμε συντρέχουσες αρμοδιότητες της Ευρωπαϊκής Ένωσης (concurrent powers στα αγγλικά). Άρα λοιπόν πρόκειται για έναν μηχανισμό ουσιαστικά νομιμοποίησης του ίδιου του ευρωπαϊκού εγχειρήματος καθώς δίνει πολύ σημαντικό ρόλο και στα εθνικά κοινοβούλια, τα οποία διατηρούν ένα δικαίωμα βέτο, ένα δικαίωμα της κίτρινης κάρτας, να αμφισβητήσουν τη δυνατότητα των Βρυξελλών να αποφασίζουν για όλα. Θεωρώ λοιπόν ότι, εφόσον λειτουργήσει η αρχή της επικουρικότητας σωστά, εμπεδώνεται η δημοκρατία στο πλαίσιο της Ευρωπαϊκής Ένωσης.

  Elmar Brok (PPE). – Frau Präsidentin, Herr Kommissar! Herzlichen Dank für die Möglichkeit, zwei Sätze zu sagen. Ich glaube, dass diese Prinzipien Subsidiarität und Proportionalität entscheidend sind für Legitimation, aber auch für Entscheidungseffizienz. Denn es ist ein wichtiges Legitimations- und Organisationsinstrument, hier etwas zu bewegen.

Aber wir müssen gleichzeitig sehen, dass diese beiden Prinzipien eine Schwester haben, das ist das Solidaritätsprinzip. Deswegen sollen wir uns immer daran erinnern, dass das in einem Gleichgewicht sein muss. Denn was manche große Länder als Subsidiarität ansehen, sehen kleine Länder nicht als Subsidiarität an, was reiche Länder als Subsidiarität ansehen, sehen arme Länder nicht als Subsidiarität an, sondern sie verlangen dort Solidarität. Und deswegen muss immer die Waage zwischen den Dingen gesehen werden.

Ich möchte noch mal daran erinnern, dass hier die europäischen nationalen Parlamente natürlich eine gewichtige Rolle spielen. Es wird immer von der gelben Karte geredet, es gibt aber auch die orange Karte im Vertrag von Lissabon, die berücksichtigt werden muss und von der zu selten die Rede ist und die die Rolle der nationalen Parlamente sehr viel mehr stärkt, als das bei der gelben Karte der Fall ist. Daran sollten wir uns auch erinnern. Aber die Entscheidung sollte immer auf der Ebene getroffen werden, auf die der Vertrag und die Verfassung die Kompetenz legen – und keine Vermischung der Entscheidungen.

(Fin des interventions à la demande)

  Neven Mimica, Member of the Commission. – Madam President, let me conclude by reassuring all Members that the Commission will make sure that subsidiarity and proportionality remain at the heart of the European democratic process. And we will continue to engage with Parliament, the Council and national parliaments on this and other important issues.

  Mady Delvaux, rapporteure. – Madame la Présidente, cette discussion se termine en beauté. Même s’il y a des nuances d’interprétation, je pense qu’il y a une grande convergence de vues sur le fait que la subsidiarité et la proportionnalité sont des principes importants. Je voudrais par ailleurs remercier M. Brok d’avoir souligné que ce ne sont pas les seuls principes du fonctionnement de l’Union européenne et que la solidarité est un principe qui a également sa place dans l’architecture européenne.

Nous devons donc continuer à encourager les parlements nationaux et les parlements régionaux à utiliser pleinement les instruments existants, et nous devons, surtout, les responsabiliser et faire en sorte qu’ils fassent des propositions constructives pour le fonctionnement de notre continent au lieu de blâmer Bruxelles pour tout ce qui va mal dans ce monde. Évidemment, j’invite tout le monde à voter cet excellent rapport.

  La Présidente. – Madame Delvaux, on vous souhaite le meilleur succès possible dans cette épreuve.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain, mercredi 18 avril 2018.

Déclarations écrites (article 162)

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (S&D), na piśmie. – Zgodność z zasadami pomocniczości i proporcjonalności, to podstawy funkcjonowania Unii Europejskiej. Pozwalają one na określenie, kiedy UE ma kompetencje do tworzenia ustaw i może przyczynić się do podejmowania decyzji w myśl zasady „jak najbliżej obywateli” oraz które działania podjęte przez instytucje są konieczne i niezbędne do osiągnięcia celów zawartych w Traktatach. Zasady te gwarantują efektywność europejskiej procedury ustawodawczej przy jednoczesnym poszanowaniu suwerenności poszczególnych państw. Niemniej jednak w ostatnich latach zasady te były nadużywane przez eurosceptycznych polityków i stosowane do walki z Unią Europejską. Sprawozdanie na temat sprawozdań rocznych za lata 2015 i 2016 dotyczących pomocniczości i proporcjonalności ma przypomnieć, że zasady te służą funkcjonowaniu wspólnoty i nie powinny podważać jej skuteczności. Ze sprawozdań Komisji za lata 2015 i 2016 wynika przede wszystkim, że począwszy od 2014 r. nowe narzędzia wprowadzone między innymi za pośrednictwem REFIT umożliwiły większy udział parlamentów narodowych w procedurze ustawodawczej. Ponadto Komisja Europejska w dalszym ciągu stosuje usprawniony program lepszego stanowienia prawa, a jego skutki stają się coraz bardziej widoczne.