Compte rendu in extenso des débats

Lundi 2 juillet 2018 - Strasbourg

22. L'impression en trois dimensions: droits de propriété intellectuelle et responsabilité civile (brève présentation)

  Elnök asszony. – A következő napirendi pont a Joëlle Bergeron által a Jogi Bizottság nevében benyújtott, „A háromdimenziós nyomtatás: szellemi tulajdonjogok és polgári jogi felelősség” című jelentésről folytatott vita (2017/2007(INI)) (A8-0223/2018).

  Joëlle Bergeron, rapporteure. – Madame la Présidente, mes chers collègues, j’ai repris dans mon rapport sur l’impression 3D, la plus grande partie des préoccupations qui ont été soulevées par mes collègues lors de nos différentes réunions dans la commission des affaires juridiques.

L’impression 3D soulève des questions spécifiques, d’ordre juridique, éthique, sanitaire ou encore des questions de sécurité. Les questions sont diverses et complexes, mais j’ai choisi d’orienter mon rapport autour de deux grands axes: celui du droit de la propriété intellectuelle et des questions liées à la responsabilité civile, notamment en cas de production d’objets défectueux.

Concernant la responsabilité civile en cas de produits défectueux voire dangereux, la multiplicité des acteurs intervenant dans la chaîne de production pourrait en effet nous conduire à envisager de nouvelles dispositions afin de couvrir et d’indemniser au mieux les consommateurs en cas de préjudice.

Les questions de sécurité sont aussi primordiales, et en particulier s’agissant de la production de pièces détachées qui vont toucher les secteurs de l’automobile, de l’électroménager, des pièces aéronautiques, voire des armes à feu.

Nous avons aussi abordé dans ce rapport les questions touchant au domaine médical ou à la production de prothèses ou de reproduction d’organes. Cela pose de réelles questions éthiques, comme celle de l’égalité d’accès à la santé et cela constitue des enjeux sanitaires.

Je dirai également un mot concernant les avantages en termes économiques et environnementaux que pourrait apporter l’impression 3D à l’avenir. Je pense notamment aux coûts de production et de stockage qui vont, de fait, baisser.

Le second texte sur lequel s’appuie ce rapport concerne le droit de la propriété intellectuelle qui peut être mis à mal par l’impression 3D si ce processus n’est pas correctement encadré. L’impression 3D risque en effet de faciliter les actes de contrefaçon, pas seulement du fait de particuliers susceptibles de bénéficier de l’exception pour copie privée, mais aussi du fait de réseaux organisés réalisant des profits par la vente de produits contrefaits. À cet effet, il me semble indispensable pour prévenir la contrefaçon qu’une offre légale d’impression 3D se développe afin que le particulier qui souhaite réaliser l’impression d’une œuvre puisse y parvenir sans enfreindre la loi et en assurant une juste rémunération de l’auteur.

Enfin et brièvement, il y a un sujet qui m’a particulièrement intéressée, et ceci en raison de mon ancienne profession de commissaire-priseur, c’est celui de la révolution qui se profile en matière d’arts graphiques. Demain, tout un chacun disposera de logiciels de reproduction ou d’imprimantes 3D qui lui permettront de reproduire les plus grands chefs-d’œuvre de la peinture et de la sculpture et cela de façon parfaite. La réalisation de la perfection dans le domaine de la reproduction est juste une question de temps. Alors, à moins de poster un gendarme derrière chaque œuvre, la question qui se pose est évidemment celle de la production des œuvres d’art, celle du droit d’auteur et celle du Copyright. Je pose alors ces questions: Demain, que voudra dire une œuvre originale si la copie est parfaitement identique à l’original? Pourquoi l’original vaudra-t-il plus que la copie? Comment se prémunir contre les faux?

Vous le voyez, mes chers collègues, il est essentiel de pouvoir répondre à ces questions en permettant plus de traçabilité dans les œuvres produites en trois dimensions. Toutefois, il ne s’agit pas de freiner l’innovation par le droit, en légiférant toujours plus et en accumulant des textes de loi, mais bien ici d’anticiper et de voir dans quelle mesure les règles existantes devront s’adapter ou être complétées.

Pour conclure, nous avons travaillé à ce rapport dans un véritable esprit de collaboration avec mes collègues des différents groupes politiques au sein de la commission juridique. Je tiens d’ailleurs à signaler qu’il a été voté à l’unanimité. J’en étais très heureuse. Ce rapport respecte la volonté que nous avons d’encadrer, sans pour autant corseter juridiquement, cette technologie en pleine évolution, qui sera à moyen ou à long terme bénéfique pour notre société et pour l’économie.

„Catch the eye” eljárás.

  Michaela Šojdrová (PPE). – Paní předsedající, 3D tisk představuje velký potenciál při dosahování celé řady společensky prospěšných cílů. Především umožňuje koncentrovat výrobu, čímž dochází ke zkrácení výrobního postupu a snížení nákladů za dopravu a skladování. To vše je pochopitelně ekologické.

Po řadu desetiletí byla tato metoda vyhrazena jen některým sektorům průmyslu. V posledních letech se však stává čím dále dostupnější dalším sektorům i spotřebitelům. V případě poškození určité věci například umožňuje spotřebiteli, aby si místo pořízení nového výrobku vyhotovil náhradní součástku. To je samozřejmě užitečné i v rámci ochrany životního prostředí, ale má to svá rizika a paní zpravodajka některá z nich uvedla.

Jako členka Výboru pro kulturu a vzdělávání považuji za problematické právě riziko porušení práv tvůrců. Jelikož vývoj a poptávka na trhu nasvědčují tomu, že 3D tisk se stane ještě dostupnějším a riziko zneužití tedy bude dále se zvyšovat, vítám podnět, aby Komise zvážila možnost přijetí specifické regulace některých aspektů této technologie.

  Νότης Μαριάς (ECR). – Κυρία Πρόεδρε, το θέμα που συζητούμε για την τρισδιάστατη εκτύπωση είναι ιδιαίτερα σημαντικό. Θα ήθελα να επιμείνω στα δικαιώματα της διανοητικής ιδιοκτησίας, διότι τα δικαιώματα του δημιουργού πρέπει να προστατεύονται. Εάν δεν υπάρχει προστασία των δικαιωμάτων του δημιουργού, δεν θα υπάρχει δημιουργία και αυτή πρέπει να είναι η βάση. Χωρίς αυτή την προστασία, νομίζω ότι θα έχουμε πάρα πολλά προβλήματα στο μέλλον. Το δεύτερο θέμα που τέθηκε από την εισήγηση, πολύ σωστά, είναι η αστική ευθύνη, διότι πρέπει να υπάρξει αστική ευθύνη. Πρέπει να υπάρχουν τρόποι αποζημίωσης των ίδιων των καταναλωτών για να μπορέσει να λειτουργήσει η ίδια η εσωτερική αγορά. Κι αυτό σημαίνει αυστηρή νομοθεσία, σημαίνει πολλαπλά δικαιώματα του ίδιου του καταναλωτή. Επομένως, σε σχέση με τα θέματα που θέτει η έκθεση, τα οποία είναι πάρα πολλά, θα ήθελα να επιμείνω για άλλη μια φορά στα δικαιώματα της διανοητικής ιδιοκτησίας.

  Marie-Christine Boutonnet (ENF). – Madame la Présidente, ce rapport démontre clairement les enjeux et les potentialités de l’impression en trois dimensions, notamment pour nos industries, et les possibilités de relocalisation d’activités. Les problématiques liées à la propriété intellectuelle et à la responsabilité civile sont également précisément identifiées.

Nous devrons rester particulièrement attentifs au développement de cette technologie en ce qui concerne la sécurité (fabrication d’armes et d’explosifs). Nous devrons également être vigilants en ce qui concerne l’utilisation de l’impression 3D dans le domaine médical, notamment d’un point de vue éthique et d’égalité dans l’accès aux soins.

Enfin, et je reprends la recommandation de la rapporteure et collègue, Joëlle Bergeron, nous devons accompagner cette innovation par le droit, sans pour autant que le droit ne devienne un frein ou une contrainte excessive à cette technologie prometteuse.

(A „catch the eye” eljárás vége.)

  Miguel Arias Cañete, Member of the Commission. – Madam President, I would like to thank Ms Bergeron for her work on the challenges raised by the advent of three-dimensional printing in the field of intellectual property rights and civil liability. Parliament’s report comes at an important time as this enabling technology has the potential to boost innovation in our industry and to have an impact on our everyday life.

The Commission is looking closely into this technology. We originally adopted a third Data Package and a communication on artificial intelligence in which we set out a comprehensive approach to artificial intelligence. Liability and intellectual property are part of this discussion.

Honourable Members, as pointed out in Ms Bergeron’s report, the opportunities that 3D printing offers have increased in various areas of our economy, for both business and consumers. By allowing the timely manufacturing of customised objects, not intended for mass production, 3D printing has the potential to make production more flexible and to boost industrial development, in particular for small and medium-sized enterprises. To tap this potential we need a coherent legal framework that provides legal certainty for both consumers and businesses in the European Union.

What do we currently have? The final result of the 3D printing process is a product, and in the European Union we have strict rules to ensure that products placed on the market are safe. We ensure safety whilst encouraging innovation through technology-neutral product rules – a major advantage in world trade. However, not all products are always safe and some can cause damage. That is why we have the Product Liability Directive in place. It ensures that producers and company suppliers are jointly and severally liable if products are defective.

The directive covers all products from raw materials to highly complex and automated machinery, including the output of 3D printing. We originally evaluated the directive and did not come across any specific problems related to 3D printing, even though some questions remain regarding emerging digital technologies. Products today can be altered and changed after they are placed on the market. The production process may involve more and different actors than was the case in 1985 when the directive was adopted. In addition, there is no straightforward distinction between traditional products and new products. We should bear this in mind when looking at damage caused by products. We need simple liability rules that allow consumers to claim compensation for damage caused by defective products.

To define how best to address this question, the Commission set up an expert group to discuss liability in relation to new technologies. We will issue guidance on the Product Liability Directive in mid-2019. At the same time, we will issue a report on the broader implications for, and potential gaps in, the liability and safety frameworks in respect of artificial intelligence, the internet of things, and robotics.

We see intellectual property as a key element of our industrial policy strategy. Efficient, well-designed, and balanced intellectual property systems are key in promoting investment, innovation and growth.

In the European Union we have top-quality common rules on IT protection, including unitary titles for trademarks and designs, which also allow citizens to defend these rights in practice. We have just lately successfully completed trademark reform at Union level. On 29 November 2017, we adopted the IP Package for a balanced IP system responding to today’s societal challenges.

We have provided guidance on implementing the directive on the performance of intellectual property rights. We have also announced our actions to step up the fight against counterfeiting and piracy, and we are now in the process of reviewing some of the copyright rules in order to make our digital single market a reality.

We expect that our copyright package will contribute to increasing the competitiveness of the European Union’s cultural and creative industries in the digital environment. It will also deliver more in terms of access to content by users and opportunities for creators, and will enhance the potential for all online operators.

The question we need to ask ourselves is whether the robust framework I have just described is fit for purpose. The issue is actually a cross-cutting one with impacts not only on copyright protection but also on design rules, trademark and patent laws, as well as trade secrets. It is really the whole intellectual property spectrum which needs to be addressed.

As for industrial applications which would not stifle innovation, aerospace is one such sector which sees a promising future in the application of 3D printing technology that will benefit our society. We need to anticipate new business models and assess the impacts of any changes in the IP framework.

In conclusion, emerging digital technologies provide us with opportunities to see whether what we are doing is still fit for purpose. The European Union needs a liability and intellectual property rights framework that encourages innovation but also protects and fosters the uptake of emerging digital technologies. Rules on liability and intellectual property rights play an important role in creating this environment. Importantly, the European Parliament has identified similar issues related to technological progress. I look forward to working with you on finding the best way forward.

  Elnök asszony. – A vitát lezárom.

Szavazásra holnap, kedden kerül sor.

És most átadom a helyet képviselő kollégámnak, alelnök kollégámnak, és elnézést kérek, hogy ilyen hanggal vezettem az ülést, egy remek zenei fesztiválon voltam, Sopron városban – ahol születtem – a hétvégén, és azért ilyen a hangom. Köszönöm mindenesetre a türelmüket, és nagyon jó munkát kívánok továbbra is. Jó éjszakát!

Írásbeli nyilatkozatok (162. cikk)

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (S&D), na piśmie. – Dynamiczny rozwój trójwymiarowego druku sprawił, że za pomocą drukarek 3D można wytwarzać coraz bardziej zaawansowane technologicznie przedmioty. Istnieją spore oczekiwania co do sektora medycznego, gdzie tego typu technologia będzie mogła być wykorzystywana do wytwarzania protez, implantów stomatologicznych, a nawet organów. Podobnie dzieje się w sektorze lotniczym, w którym tworzenie lżejszych elementów pozwoli na ograniczenie kosztów poprzez mniejsze zużycie paliwa. Rosnąca dostępność drukarek 3D daje także możliwość wykonywania wydruków w domowym zaciszu, co niesie za sobą wyzwania na gruncie prawa własności intelektualnej. Odwzorowanie trójwymiarowego przedmiotu w świecie cyfrowym może być uznane za adaptację lub inny rodzaj opracowania, ponieważ grafik komputerowy przenosi trójwymiarowy przedmiot na inną technikę artystyczną - na plik CAD. W tym kontekście, bez wątpienia grafik powinien dysponować zgodą twórcy pierwowzoru, który odwzorowuje. Jego praca związana ze stworzeniem pliku CAD będzie również objęta prawami autorskimi. Autorem będzie także operator, który używając drukarki 3D, tworzy zupełnie nowy utwór. Dotyczy to w szczególności drukarek 3D w formie długopisu, które działają jak pędzel, pozwalając każdemu na tworzenie własnych małych dzieł sztuki. Podsumowując, w celu uniknięcia naruszeń własności intelektualnej Unia Europejska powinna wprowadzić nowe normy prawne lub dostosować istniejące przepisy do nowej technologii 3D.

ΠΡΟΕΔΡΙΑ: ΔΗΜΗΤΡΙΟΣ ΠΑΠΑΔΗΜΟΥΛΗΣ
Αντιπρόεδρος