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Procédure : 2016/2237(INL)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0231/2018

Textes déposés :

A8-0231/2018

Débats :

Votes :

PV 05/07/2018 - 6.17

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0317

Débats
Jeudi 5 juillet 2018 - Strasbourg Edition révisée

6.17. Statut pour les entreprises de l'économie sociale et solidaire (A8-0231/2018 - Jiří Maštálka) (vote)
PV
Dernière mise à jour: 21 septembre 2018Avis juridique - Politique de confidentialité