Stenograma dezbaterilor

Marţi, 23 octombrie 2018 - Strasbourg

13. Scandalul Cum Ex: frauda financiară și lacunele din cadrul juridic în vigoare (dezbatere)

  La Présidente. – L’ordre du jour appelle le débat sur la déclaration du Conseil et de la Commission sur le scandale des «CumEx Files»: la criminalité financière et les lacunes du cadre juridique actuel (2018/2900(RSP)).

  Karoline Edtstadler, President-in-Office of the Council. – Madam President, thank you very much for inviting the Presidency to participate in this debate. Recent emerging media reports have referred to ongoing investigations in relation to the so-called cum-ex trades that reportedly involve tens of billions of euros. At this stage it is our understanding that systematic investigations have been initiated and searches are being conducted at national levels in several Member States on suspicion of tax evasion.

As the Honourable Members are aware, the fight against tax avoidance and aggressive tax planning both at global and EU levels is a priority for the Council and one of the key focuses of its work. The Presidency therefore continues to follow closely all relevant information and developments. So far, we have no indications that there would be any direct link to, or breach of, current EU legislation or rules. No discussion on this issue has, therefore, taken place in the Council and its preparatory bodies at this stage. I will listen attentively to your debate and as I said, we will follow the developments closely.

  Pierre Moscovici, Membre de la Commission. – Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, merci d’avoir organisé ce débat si rapidement.

Encore une fois, grâce au travail des journalistes – que je veux saluer – un nouveau scandale fiscal est révélé qui vient montrer que pour réduire leurs impôts les contribuables les plus riches et les plus puissants ne manquent pas d’imagination et se moquent bien de la solidarité, de l’éthique et parfois de la légalité. Les schémas de fraudes qui ont été révélés sont choquants et même insupportables.

Ils sont choquants parce qu’ils impliquent certaines banques qui ont abusé des trésors publics au plus fort de la crise, alors que des sommes considérables d’argent public venaient d’être injectées pour sauver le secteur bancaire.

Insupportables, car ce sont des recettes en moins pour les États membres et donc aussi des investissements en moins et des impôts en plus pour les entreprises et les citoyens qui respectent les règles du jeu, donc ce n’est pas admissible, bien sûr.

Que nous dit ce nouveau scandale – un de plus? Que par le passé, les règles concernant l’échange d’informations auraient pu et dû être plus efficaces, mais surtout plus respectées. Il faut rappeler qu’au moment des faits, ces échanges étaient dits «spontanés», c’est-à-dire laissés à l’appréciation des États et ces règles n’ont pas permis – force est de le constater – d’empêcher des comportements frauduleux. Elles n’ont pas permis d’empêcher que ces flux se déplacent d’un État membre vers les autres.

Or, depuis 2014, cette Commission – et je suis fier d’y avoir contribué à ma place de commissaire à la fiscalité – a engagé ce que j’ai appelé «la révolution de la transparence», en suivant un principe extrêmement simple qui est de renforcer et même de systématiser la coopération et les échanges d’informations entre les États membres. L’échange d’informations, c’est vraiment le concept clé qui nous a fait changer, je crois, d’époque.

Ainsi, la directive sur la coopération administrative a été considérablement étendue. Elle inclut désormais l’échange automatique obligatoire d’informations dans de nombreux cas. C’est vrai que l’information détenue par certains États membres est indispensable à d’autres, par exemple sur les comptes financiers – c’est la fin du secret bancaire –, sur les décisions fiscales rendues par les États membres, sur les informations pays par pays – ce sont les fameuses décisions sur les tax ruling – ou sur le CBCR (Country-by-Country reporting), dont je continue de penser qu’il doit être public, et enfin, sur le partage d’informations entre les autorités fiscales nationales et les autorités anti-blanchiment.

Plus récemment, cette directive a été complétée par de nouvelles dispositions en matière de déclaration pour les intermédiaires fiscaux; vous l’avez votée et je vous en remercie. Son entrée en vigueur est prévue pour l’année prochaine. Elle va tout changer parce qu’elle obligera ces intermédiaires – des banquiers, des avocats, des conseillers juridiques ou fiscaux – à déclarer les montages fiscaux abusifs ou agressifs qu’ils vendent à leurs clients.

J’appelle les États membres à utiliser désormais ces outils qui sont à leur disposition pour coopérer, pour échanger des informations plus vite. La vitesse, précisément, est essentielle pour éviter que ce genre de schéma agressif ne se propage entre États membres.

Les révélations de la semaine dernière démontrent, une fois de plus, que ces questions de justice fiscale intéressent au plus haut point le grand public. Elles sont même maintenant tout en haut des priorités de nos opinions et c’est la raison pour laquelle j’invite le Parlement et le Conseil à adopter rapidement nos propositions sur les rapports pays par pays publics et sur la protection des lanceurs d’alerte.

Au-delà du renforcement de la coopération avec les administrations fiscales, cette Commission a systématiquement proposé aux États membres, comme vous le savez, une approche collective ambitieuse – et là, le Parlement et la Commission se sont toujours trouvés côte à côte – par la définition d’une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés. Les progrès sur ce dossier sont réels et ils doivent aboutir, parce qu’une assiette harmonisée réduirait considérablement les possibilités de fraude fiscale par une meilleure prise en compte des activités numériques. Et je pense qu’une réponse européenne est seule à même d’entraîner le reste de la communauté internationale dans une réforme sérieuse du cadre légal, par l’adoption d’une liste commune de paradis fiscaux, qui nous a donné suffisamment de poids pour obtenir, je le crois, toute une série de réformes qui permettent de progresser dans la lutte contre les régimes fiscaux dommageables à travers le monde.

Nous avons aussi proposé aux États membres de négocier certains aspects des traités de prévention de double imposition au niveau européen lors des accords FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) avec les États-Unis. Certains États membres n’étaient pas «mûrs» pour une telle approche coordonnée et il est peut-être temps – ce n’est pas un testament, c’est une proposition – de relancer cette idée.

Voilà, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, tout n’est pas encore réglé, tout n’est pas encore mis en place, mais s’agissant précisément de ce qui est soulevé par ce scandale, il se trouve que des progrès significatifs ont été accomplis, même si je ne peux pas dire que tout ce que nous avons décidé ensemble est de nature à rendre impossible un tel scandale. Mais je peux dire avec beaucoup de confiance que ce serait beaucoup, beaucoup, beaucoup plus difficile si les administrations fiscales remplissent les dispositions légales auxquelles elles sont maintenant tenues. Lorsque toutes ces législations seront mises en œuvre, il sera, je crois, beaucoup plus compliqué de faire ce type d’optimisation et de fraude fiscales en Europe et vous pouvez compter sur ma détermination et sur celle de la Commission pour s’en assurer.

Je crois aussi, comme toujours, qu’il faut se tourner vers les États membres parce que c’est à eux de faire respecter ces dispositions davantage que ne l’avaient été celles qui portaient sur l’échange d’informations spontanées à l’époque. Maintenant le spontané est automatique et donc obligatoire. Je compte vraiment sur les États membres, c’est la moindre des choses, pour se conformer à leurs obligations.

  Markus Ferber, im Namen der PPE-Fraktion. – Frau Präsidentin, Herr Kommissar, liebe Kolleginnen und Kollegen! Die Cum-Ex-Betrugsgeschäfte verlaufen nach einem Muster, das uns eigentlich sehr bekannt vorkommen muss. Es wird ein Steuerschlupfloch identifiziert, das problematisch ist und das umso leichter zu nutzen ist, je schlechter Steuerbehörden kommunizieren. Deswegen brauchen wir auch für die Kapitalertragsteuer und die Quellensteuer einen automatischen Informationsaustausch, wie wir ihn bereits – der Kommissar hat es angedeutet – bei der Körperschaftsteuer haben.

Ich hatte der Kommission schon im Frühjahr dieses Jahres vorgeschlagen, den bestehenden Mechanismus auf die Kapitalertragsteuer beziehungsweise die Quellensteuer auszudehnen. In der Antwort, die ich von Ihnen, Herr Kommissar, in einem Schreiben vom 5. Oktober dieses Jahres bekommen habe – es ist noch nicht sehr lange her –, schreiben Sie mir: „Dennoch kann ich feststellen, dass die durchgeführte Analyse keine Erweiterung des Geltungsbereichs der Steuersysteme für den automatischen Informationsaustausch rechtfertigt.“ Keine drei Wochen ist es her, dass Sie mir das geschrieben haben. Ich weiß nicht, was Sie analysiert haben, aber der Cum-Ex-Skandal rechtfertigt definitiv eine Ausdehnung des automatischen Informationsaustausches. Sie haben es ja selber gesagt, dann machen Sie es bitte auch!

Was ich hier feststelle, ist ja nicht nur, dass Probleme nicht erkannt werden. Schlimmer ist es, wenn man sich weigert, an der Lösung des Problems mitzuarbeiten. Das ist aber genau das, was Sie mir geschrieben haben. Mit dieser Haltung wiederholt die Kommission die Fehler, die auch in der Vergangenheit dafür gesorgt haben, dass multinationale Konzerne jahrelang die Körperschaftsteuersysteme der Mitgliedstaaten gegeneinander ausspielen konnten. Die Lernkurve der Kommission ist sehr, sehr flach.

  Pervenche Berès, au nom du groupe S&D. – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, il s’agit d’un débat exceptionnel pour un scandale fiscal qui, malheureusement, n’est pas exceptionnel.

Après l’évasion dans les paradis fiscaux, nous voici confrontés à une fraude de banques réclamant au fisc le remboursement d’impôts jamais payés.

Derrière tout cela, il faut peut-être engager de nouvelles réformes structurelles qui permettraient de surveiller la façon dont, dans certains États membres, des crédits d’impôts sur les dividendes sont distribués et sont à la base de cette fraude. Et puis, pourquoi ne pas l’admettre, la véritable transaction financière sur les opérations de haute fréquence aurait sans doute permis d’aller de l’avant contre une telle fraude, contre la manipulation des droits du titre dont on voit bien, ici aussi, un des impacts.

L’échange d’informations entre les administrations fiscales nationales est essentiel, vous l’avez dit, mais nous disons aussi que ces fraudes sont opérées au niveau européen. Nous devons donc y apporter une solution européenne. Il appartient aussi aux autorités de supervision européennes de trouver, conformément à leur mandat, les moyens d’agir dans ce domaine. C’est dans cet esprit que ce Parlement est déterminé à agir d’ici la fin de son mandat.

  Petr Ježek, on behalf of the ALDE Group. – Madam President, here we are once again discussing another unacceptable tax evasion scandal affecting a large number of countries. Even more damning is the fact that the German authorities stopped cum-ex trading in 2012 only for it to have reared its head again in Germany and other Member States. The role of the banking industry in facilitating this large-scale tax fraud emphasises the need to hold tax administrations, banks and others responsible to account.

The question is, why are the authorities not doing more to prevent this form of illegal tax evasion? And how is it that, every time these scandals are uncovered, it is left to investigative journalists to do all the work?

In the TAX3 Committee, we will pay the utmost attention to these revelations and continue to work to find solutions to ensure effective legislation, efficient implementation and robust enforcement of rules across the EU. In this latest scandal, it is estimated that taxpayers were swindled out of EUR 55 billion. This has to stop. Hard-working people are seeing their money disappear into black holes due to a combination of unscrupulous individuals and, at times, the incompetence of enforcement authorities. Citizens deserve better.

  Sven Giegold, im Namen der Verts/ALE-Fraktion. – Frau Präsidentin, Herr Kommissar, liebe Kolleginnen und Kollegen! Dieser Skandal ist aus doppelter Sicht unerträglich. Er ist unerträglich, weil es hier um sehr, sehr hohe finanzielle Verluste geht – mindestens 55 Mrd. Euro für die europäischen Steuerzahler, vermutlich noch viel mehr, ein Teil davon Betrug, ein anderer Teil vermutlich Steuervermeidung – und auch unerträglich, weil die Akteure, die hier die Integrität der europäischen Finanzmärkte aufs Spiel setzen, die Gleichen sind, die mit milliardenschweren Summen gerettet wurden, die öffentlich immer wieder erklärt haben, sie hätten jetzt verstanden und würden auf der Basis von Ethik handeln.

Deshalb ist dieser Steuerskandal in dieser Kombination ein echter Angriff auf die soziale Marktwirtschaft. Lieber Herr Kommissar und liebe Kolleginnen und Kollegen! Die Bürgerinnen und Bürger werden dem nicht mehr lange zusehen. Die werden irgendwann in noch größerer Zahl in die Hände von Populisten laufen, wenn sie nicht das Gefühl haben, dass der Staat, die Europäische Union, in der Lage ist, solchen Machenschaften wirklich das Handwerk zu legen.

Deshalb – Herr Kommissar und auch an den Rat – bitte ich, dass wir jetzt wirklich alle Maßnahmen ergreifen, die wir haben. Die europäischen Finanzaufsichtsbehörden können von uns genauso wie von Ihnen, Herr Kommissar, aufgefordert werden, nach Artikel 22 der Verordnung der Aufsichtsbehörden eine europäische Sonderuntersuchung einzuleiten. Auf der Basis dieser Untersuchung muss festgestellt werden: Welche Institute waren beteiligt, mit welchen Summen haben die gearbeitet, auf der Basis welcher Lizenzen? Da muss es Konsequenzen geben.

Im Übrigen schließe ich mich ausdrücklich der Forderung des Kollegen Ferber an, dass der automatische Informationsaustausch ausgeweitet wird auf die Kapitalertragsteuer. Herr Moscovici, ich hoffe, Sie werden diese beiden Dinge machen. Legen Sie diese Vorschläge vor!

Im Übrigen wäre es gut, wenn wir dann entsprechend andere Antworten bekommen als bisher, nämlich dass die EU-Kommission im Schreiben an das Journalistenkonsortium gesagt hat, sie sei nicht zuständig, das sei nationale Aufgabe. Nein, das ist eine europäische Aufgabe, Herr Kommissar.

  Δημήτριος Παπαδημούλης, εξ ονόματος της ομάδας GUE/NGL. – Κυρία Πρόεδρε, κύριοι του Συμβουλίου και της Κομισιόν, το σκάνδαλο Cum Ex είναι ο ορισμός του οικονομικού εγκλήματος. Τουλάχιστον 55 δισεκατομμύρια ευρώ εκλάπησαν από το δημόσιο ταμείο από 11 τουλάχιστον κράτη μέλη. Ζήτησα χθες να κάνουμε τη συζήτηση αυτή επειγόντως στην ολομέλεια, γιατί για μια ακόμη φορά, κύριε Μοσκοβισί, οι ευρωπαϊκοί εποπτικοί μηχανισμοί πιάστηκαν στον ύπνο. Μετά τα Panama Papers και τα Paradise Papers, ένα ακόμη σκάνδαλο αποκαλύπτεται, όχι από τους ευρωπαϊκούς ελεγκτικούς μηχανισμούς, όχι από τους αρμόδιους θεσμούς, αλλά από τους whistleblowers και αυτή η παταγώδης αποτυχία, αυτό το φιάσκο, αλλά και η ένοχη πολιτική σιωπή που το συνοδεύει – όσα μας είπε το Συμβούλιο ένα μνημείο υποκρισίας και ένοχης πολιτικής σιωπής – δηλητηριάζει τη δημοκρατία και επιβαρύνει όλους τους πολίτες. Τι μας είπε το Συμβούλιο: «δεν το έχουμε συζητήσει μέχρι τώρα, δεν έχουμε δει τίποτα παράνομο». Αλήθεια; Έτσι απαντάτε στους πολίτες όταν αποκαλύπτεται ότι εκλάπησαν 55 δισεκατομμύρια ευρώ; Και ποιοι τα πλήρωσαν αυτά; Οι έντιμοι φορολογούμενοι, το δημόσιο ταμείο, το κοινωνικό κράτος, οι μικρομεσαίες επιχειρήσεις. Χρειαζόμαστε, λοιπόν, κοινή ευρωπαϊκή απάντηση που να κλείνει όλες τις τρύπες της νομοθεσίας, αυτόματη ανταλλαγή πληροφοριών, ισχυρότερα εργαλεία και κυρώσεις. Ολοκληρώνω, κύριε Πρόεδρε, η πολιτική σιωπή και απραξία συνιστά συνενοχή, γιατί αυτή η κραυγαλέα αδικία δηλητηριάζει τη δημοκρατία.

PRZEWODNICTWO: ZDZISŁAW KRASNODĘBSKI
Wiceprzewodniczący

  Marco Valli, a nome del gruppo EFDD. – Signor Presidente, onorevoli colleghi, siamo di fronte a un altro grandissimo scandalo, paragonabile quasi a quello di qualche anno fa relativo alla frode Euribor causata alla società da parte di grandissime banche d'affari, le famose too big to fail, che abbiamo salvato con tanto denaro pubblico, come hanno detto anche altri colleghi qui, e molto spesso sono loro, in virtù di questa loro grandezza, a dettare le regole.

Ecco, la politica e l'Europa soprattutto, l'Unione europea, devono reagire fortemente su questo tema partendo da una più dura legislazione sullo scambio di informazioni, perché è impossibile che queste banche continuino a fare delle pratiche sia fraudolente che pseudolegali nella gestione delle loro pratiche fiscali, e su questo bisogna fare chiarezza. Per fare chiarezza l'unico modo è quello di fare trasparenza e per fare trasparenza serve un maggiore scambio di informazioni.

Su questo tema il mio movimento, il mio governo e il mio paese sono d'accordo nel fare di più.

  Dariusz Rosati (PPE). – Mr President, so here we are again with another tax scandal on the agenda. After Panama, Bahama, Paradise football leagues and other revelations, we have a cum-ex scam that cost EU Member States almost EUR 50 billion. A network of equity traders, tax advisers, bankers, lawyers and investors has conspired to remove – or should I say steal – this amount of money from Member Statesʼ tax coffers. The cum-ex  scheme had only one purpose: to grab tax reimbursement from the state – but for tax that had never been paid. The modalities are now very well known. We are all shocked by the amount of this monumental theft.

Mr President, we should be grateful to the group of journalists from Panorama and die Zeit for uncovering this malpractice. But should I ask: what about the law enforcement institutions? Where have they been when these criminal activities were taking place, and why was this kind of swindle at all possible in the EU in the first place? I am calling on this Parliament and on the Commission to take immediate steps in order to eliminate these malpractices.

  Jeppe Kofod (S&D). – Mr President, I have to say, this cum-ex scandal is a true scandal of how you can do a robbery against our population, against our state coffers. Taxes that people have paid out of their hard work were stolen by people working in the biggest banks in Europe – lawyers, accountants, advisors. To me, this shows that we need really to do much more in Europe.

I want to use an example from this scandal. Germany already discovered, in 2012, that there was a cum-ex scandal. They even started to arrest people. But they didn’t warn the other Member States on the list that they found among these fraudsters. They didn’t warn Denmark, France and the other countries that they were the next in line. And now we have a bill of at least more than EUR 50 billion stolen from the population.

So what we need in the EU is a 112 number – an emergency number you can call when you see fraud in your Member State and have tax authorities and the police working together in a coordinated fashion, assisting Member States and stopping these fraudsters once and for all.

  Martin Schirdewan (GUE/NGL). – Herr Präsident! Die europäischen Bürger sind es leid, dass die Staaten von betrügerischen Bänkern ihrer Steuereinnahmen beraubt werden. Die europäischen Bürger sind es aber ebenso leid, dass die Politik anscheinend machtlos danebensteht.

Diesmal handelt es sich also um 55 Mrd. Euro, die durch betrügerische Geschäfte in elf europäischen Staaten aus den öffentlichen Steuerkassen geraubt wurden. Diese 55 Mrd. fehlen in Kindergärten, in Schulen, in der Forschung und Entwicklung, aber auch in den sozialen Sicherheitssystemen. Das nenne ich Diebstahl an der Gesellschaft.

Skandalös bei dem neuerlichen Cum-Ex-Skandal ist auch, dass die deutsche Bundesregierung von diesen Vorgängen seit 2002 wusste, ihre Partner aber erst 2015 informiert haben soll. Dem Steuerdiebstahl durch Bänker jahrelang zuzusehen, gleichzeitig aber einen knallharten Spar- und Kürzungspolitikkurs in Europa durchzusetzen, das ist mal ein sehr dialektisches Verhältnis zur europäischen Partnerschaft.

Unterbinden wir diese kriminellen und unmoralischen Geschäfte ein für alle Mal! Unterbinden wir steuergetriebene Aktiengeschäfte und schützen wir die Staatshaushalte vor den Gangstern in Nadelstreifen! Das erwarten die europäischen Bürger von uns.

  Luděk Niedermayer (PPE). – Mr President, the tax system we are now using is maybe well suited for the middle of the last century. Since then the world has changed. It is smaller, it is quicker and it is virtual to some extent. States even now are slow to react to this situation. At best we are filling the holes and sometimes creating new ones. The cum—ex scandal is about sophisticated greedy people, about the bankers and the lawyers, and about victory over tax authorities equipped only with the data and sometimes slow. It is a very sad story and billions were lost. I hope this will finally help us to team up together and start to trim the tax system so that it reflects the reality of the 21st century. If not, our economy will be harmed and public confidence will be lost.

  Evelyn Regner (S&D). – Herr Präsident, sehr geehrte Frau Staatssekretärin, sehr geehrter Herr Kommissar! Wir brauchen ein europäisches FBI gegen Finanzkriminalität. Wir brauchen eine europäische Lösung. Mehr Transparenz, ja, aber wir brauchen auch eine nationale Antwort, nämlich mehr Prüfer, mehr Unternehmenssteuerprüfer national. Vielfach haben nämlich sehr viele Staaten begonnen, hier ein bisschen schleißig zu werden und lasch zu werden und hier Personal abzubauen, statt es zu verstärken. Also mehr Rechtsregeln, aber vor allem auch mehr Umsetzung.

Ich muss zugeben, ich bin wirklich schockiert. Wir sind ja schon einiges gewohnt nach dem Panama-Untersuchungsausschuss und nach all den anderen Ausschüssen. Aber das ist noch einmal mehr oder weniger besonders heftiger Tobak. Es ist ein regelrechter Steuerraubskandal, Kriminalität in Nadelstreifen. Ich möchte ein kurzes Zitat von einer Sitzung der Cum-Ex-Spezialisten vorlesen: „Wer sich nicht damit identifizieren kann, dass weniger Kindergärten gebaut werden, weil wir solche Geschäfte machen, der ist hier falsch.“ Also, das ist dermaßen krank, dass wir als Gesetzgeber, dass der Rat, dass die Kommission gefordert sind, hier wesentlich engagierter und weitsichtiger zu sein. Also, ein europäisches FBI wäre angebracht.

  Miguel Urbán Crespo (GUE/NGL). –Señor presidente, en la economía de casino hay un dicho que dice que «la banca siempre gana». Desgraciadamente, parece que sea este el lema actual de la Unión Europea. ¿Cuánto tiempo vamos a tardar en pararle los pies a los bancos? Estamos viendo un auténtico fraude a la democracia.

En España, el Tribunal Supremo ha suspendido su propia sentencia, que obligaba a pagar a los bancos el impuesto sobre las hipotecas, aduciendo las graves consecuencias económicas y sociales que esto podía generar. ¿Atienden los bancos a las consecuencias sociales cuando saquean miles de millones de euros de las arcas públicas? ¿Cuando organizan sus cuentas para no declarar beneficios y no pagar impuestos? ¿Cuando desalojan a las familias de sus casas?

No podemos seguir permitiéndolo, señorías. A quien defrauda sistemáticamente a los ciudadanos se les debe retirar la licencia bancaria. El crédito debe pasar a ser un servicio público, con una banca bajo control social. Es el momento de poner normas para que esta vez, de una vez, quien gane sea la gente.

  Othmar Karas (PPE). – Herr Präsident, Herr Kommissar, Frau Ratspräsidentin, meine Damen und Herren! Ja, es ist ein Skandal – wir kommen gar nicht mehr nach, in jeder Parlamentsdebatte einen neuen Steuerbetrug zu überprüfen, neu zu klären, zu überlegen, welcher Ausschuss – zum Glück haben wir den TAX-Ausschuss – diese files wieder betrachten soll.

Es handelt sich zweifelsohne um den größten Steuerbetrugsfall in der Geschichte. Elf Länder sind involviert. Um über 55 Mrd. Euro an Steuerzahlergeld wurde betrogen, wurde wieder weiterüberwiesen. Wir fordern daher sehr klar, dass auf der Basis einer umfassenden unabhängigen und grenzüberschreitenden Untersuchung alle Verantwortlichen zur Rechenschaft gezogen werden, dass alle Lücken und Unklarheiten innerhalb der nationalen Systeme beseitigt werden und die Kontrolle verschärft wird, dass die bestehenden europäischen Regelungen zum Informationsaustausch endlich auf die Kapitalertragsteuer ausgeweitet werden und dass es scharfe, abschreckende Sanktionsmechanismen gibt.

Wir müssen handeln, konkret handeln, nicht nur untersuchen und den Steuerbetrügern nachlaufen.

  Miguel Viegas (GUE/NGL). – Senhor Presidente, este escândalo do Cum Ex, mais um, é absolutamente intolerável. São 55 mil milhões de euros que foram sonegados à administração pública e aos Estados nacionais, ou seja, ao mesmo tempo que os Estados nacionais caíam impiedosamente sobre os contribuintes com uma gigantesca carga de impostos para recapitalizar a banca, esta mesma banca engendrou esquemas de evasão fiscal com esta técnica de compra e recompra de ações para fugir ao pagamento de impostos sobre dividendos.

Este escândalo revela, mais uma vez, que um sério combate à fraude e evasão fiscal implica questionar, pôr em causa, duas vacas sagradas desta União Europeia: a banca privada que tem de ser controlada publicamente e a total liberalização do trânsito de capitais que tem de ser controlada.

Zgłoszenia z sali

  Bogdan Andrzej Zdrojewski (PPE). – Jestem członkiem Komisji ds. Terroryzmu i muszę powiedzieć, że kwestie finansowe zajmują nam najwięcej czasu. Kwestie związane przede wszystkim z finansowaniem różnego rodzaju działań niezgodnych z prawem, zagrażających bezpieczeństwu obywateli Europy. Wśród nich są różne elementy. Są elementy tych dużych nominałów euro – 500 euro – banknotów nazywanych popularnie bin Ladenami, ale także oszustwa podatkowe, te o których mówimy przy tej okazji. Uważam, że wrażliwość instytucji europejskich w tej materii jest absolutnie niewystarczająca. Że bez względu na to, czy mówimy o takiej aferze czy o Vacie czy mówimy o podatkach szczególnych czy wyprowadzaniu środków finansowych z państw, gdzie są wypracowywane określone dobra, na przykład na Cypr czy do rajów podatkowych, jesteśmy cały czas nieskuteczni i – podkreślam – spóźnieni wobec różnych grup przestępczych. To absolutnie musi ulec zmianie.

  Maria Grapini (S&D). – Domnule președinte, domnule comisar, stimați colegi, cred că trebuie să mulțumim presei, pentru că multe din nereguli le descoperă presa și nu instituțiile abilitate. Domnule comisar, frauda de zeci de miliarde lipsește din bugetul statelor membre, din bugetul Uniunii Europene și de la cetățeni, până la urmă. Ce își propune Comisia? Pentru că, câteodată Comisia stă și numără anumite acte legislative dintr-un singur stat și nu se concentrează pe piața internă, pe a fotografia ce se întâmplă în întreaga piață internă, în întreaga Uniune Europeană, pentru că evaziunea fiscală este transfrontalieră, sunt mecanisme foarte bine puse la punct. Și, deși avem Europol și foarte multe alte agenții de securitate și de verificare, nu se întâmplă nimic. Eu aș vrea să înțeleg în răspunsul dumneavoastră, domnule comisar, ce vă propuneți concret acum, pe această situație concretă - evaziune de peste 50 de miliarde - și ce mecanisme veți folosi în viitor să nu mai apară, să prevenim aceste lucruri.

  Νότης Μαριάς (ECR). – Κύριε Πρόεδρε, μετά τα Panama Papers, άλλο ένα σκάνδαλο, το σκάνδαλο Cum Ex. Σκάνδαλο φοροδιαφυγής, φοροαποφυγής, κλοπή 55 δισεκατομμυρίων ευρώ από τα δημόσια ταμεία. Δεν πλήρωσαν φόρους εύποροι φορολογούμενοι, μεγαλοεπενδυτές, μεγάλες τράπεζες, τράπεζες οι οποίες διασώθηκαν με τα χρήματα των φορολογουμένων στους οποίους οι κυβερνήσεις επέβαλλαν φόρους προκειμένου να σώσουν τις τράπεζες. Είχαμε βραχυχρόνια μεταβίβαση τίτλων, προκειμένου να υπάρχουν φορολογικές ελαφρύνσεις επί των μερισμάτων. Τα μέτρα που απαιτούνται να ληφθούν είναι οπωσδήποτε διαφάνεια, ανταλλαγή στοιχείων σε ευρωπαϊκό επίπεδο, και κυρίως η θεσμοθέτηση μιας ευρωπαϊκής Glass–Steagall Act για τον διαχωρισμό των εμπορικών δραστηριοτήτων των τραπεζών από τις επενδυτικές δραστηριότητες, διότι μόνο με μια νέα ευρωπαϊκή Glass–Steagall Act μπορούμε να περιορίσουμε τις απάτες τέτοιου τύπου.

  Ernest Urtasun (Verts/ALE). – Señor presidente, un escándalo más que se añade a los muchos que han salido. Este es gordo: de aproximadamente 55 000 millones de euros de fraude a los Ministerios de Hacienda. No puede ser considerado una cuestión de fraude exclusivamente nacional porque hay claramente elementos transfronterizos; y es especialmente escandaloso porque ese se produjo en plena época de austeridad en Europa y se siguieron produciendo otros incluso después de los grandes escándalos financieros de 2007 y 2008: bancos que reclamaban la devolución de impuestos que jamás habían pagado. Esto es totalmente intolerable.

Entonces, tenemos que ver cómo afrontamos eso a nivel europeo, porque uno de los grandes problemas es que los Ministerios de Hacienda nacionales no se coordinan lo suficiente para dar una respuesta a este fenómeno. Por lo tanto, el intercambio automático de información es imprescindible, la revisión de las Directivas sobre cooperación administrativa es imprescindible y —como señalaba mi colega Sven Giegold— se debe recurrir al artículo 22 del Reglamento relativo a la Autoridad Europea de Supervisión para así iniciar una investigación paneuropea sobre este crimen financiero.

  Marek Jurek (ECR). – Panie Przewodniczący, Panie i Panowie Posłowie! Przed chwilą takie elegijne na temat ostatnich planów przemówienie wygłaszał przewodniczący Timmermans. A ja mam znowu déjà vu, jak słucham naszej dzisiejszej debaty. Przypomina mi się początek naszej kadencji – afera luksemburska, wtedy też mówiliśmy o tym, jak państwo państwom wyciąga pieniądze z budżetu. I naprawdę zastanówmy się wszyscy, czy nasza ówczesna tolerancja nie jest przyczyną tego, że dzisiaj o podobnym temacie musimy rozmawiać. To wcale nie jest temat nowy. To po pierwsze, dlatego, że o CumEx pisano już wiele, wiele miesięcy, a nawet więcej temu. Po drugie, to nie jest tylko sprawa skrzywdzonych ludzi, ograniczonych funkcji budżetowych państwa, ale to jest sprawa funkcjonowania samej demokracji. Dlatego, że instytut Lobby Control, prestiżowy instytut niemiecki, pisał o tym, w jaki sposób wyglądały zaniechania państwa niemieckiego w stosunku do walki z takimi rzeczami. Więc naprawdę – jak szukamy miejsc, gdzie źle funkcjonuje demokracja, to najlepiej zacznijmy od góry.

(Koniec zgłoszeń z sali)

  Pierre Moscovici, Membre de la Commission. – Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, vos échanges de cet après-midi montrent que nous partageons tous trois sentiments.

D'abord, une indignation légitime face à ces nouvelles révélations. Ce sont des pratiques – plusieurs l’ont dit – intolérables qui doivent absolument cesser.

Ensuite, une reconnaissance sincère et profonde envers les journalistes. C'est une preuve de plus que la presse d'investigation est un pilier essentiel d'une démocratie réelle et vivante et c'est le rappel que personne ne doit s'attaquer, en quoi que ce soit, à la liberté de la presse.

Enfin, notre détermination commune à agir, c'est aussi une manière de rendre hommage au travail de ces journalistes. À ce propos, permettez-moi de corriger ce qui peut apparaître comme une fausse impression: non, la répétition des scandales n'est pas le signe de notre impuissance. Il y a toujours un décalage temporel entre ce qui est révélé et l'état du droit. L’action commune que nous menons de façon continue ces dernières années n’est pas vaine, mais c'est la course perpétuelle. C'est une vieille histoire entre le gendarme et le voleur. Notre combat contre la fraude fiscale ne sera en vérité jamais fini car comme je l'ai dit, l'imagination des fraudeurs est sans limite et les possibilités offertes par la technologie doivent aussi être explorées.

Ces révélations montrent ainsi que les fraudeurs ont su parfaitement tirer profit des législations qui diffèrent entre les États, du manque d'information entre eux et des dispositions spécifiques des conventions bilatérales. À partir de ce moment-là, les enseignements que nous devons en tirer, nous les décideurs politiques publics, c’est qu'il faut tout simplement en finir avec les approches purement nationales, parcellaires, car cela ne fonctionne pas. Nous sommes face à des mécanismes internationaux, européens et la réponse doit être évidemment internationale et européenne.

Je tiens à préciser que nous avons maintenant en place des règles et des outils qui permettent aux États d'alerter leurs homologues en cas de fraude. Ce n’est d’ailleurs pas une question de moyens, c'est une question de volonté et d'attitude. Les États membres doivent comprendre que l’administration fiscale est un espace de plus en plus européanisé. Je veillerai à ce que ce message soit transmis aux chefs des administrations fiscales lors de leur prochaine réunion à Bruxelles. J'ai déjà eu souvent l'occasion de le dire dans cette enceinte: pour être réelle, la souveraineté fiscale doit être exercée en commun, au niveau européen, sinon nous sommes démunis face à ces phénomènes qui sont pour beaucoup des phénomènes transfrontaliers.

Je sais que ce changement de paradigme est difficile pour tous, à commencer par les États membres, surtout en matière de fiscalité car ils considèrent – on le sait – que c'est un des attributs essentiels de leur pouvoir régalien. Mais il ne s'agit pas de renoncer à cette souveraineté, il s'agit de l'exercer en commun au niveau européen pour œuvrer en faveur de l'intérêt général de l'Union européenne. Il s’agit de décider d'une approche collective qui est la seule qui soit à même d'offrir une réponse à la hauteur de l'ingéniosité, encore une fois très grande, des fraudeurs. Avec une politique fiscale coordonnée, finis les trous dans nos législations fiscales et finies, donc, les opportunités de fraude. C'est bien cette idée que je porterai quand je présenterai en début d'année prochaine des propositions pour le passage à la majorité qualifiée en matière fiscale. Il est plus que temps d'engager le débat avec les États membres.

Plusieurs questions m'ont été adressées sur la possibilité d’étendre l'échange d'informations automatique aux dividendes. Je pense en effet que c'est une perspective qui mérite d'être explorée. Reconnaissons toutefois qu'à ce stade où nous sommes de votre mandat au Parlement européen et du nôtre à la Commission, c'est quelque chose qui devra être creusé davantage dans le temps. Mais je veux vous dire que nous avons déjà beaucoup étendu cet échange d'informations, que beaucoup d'États membres n'utilisent pas les informations qu'ils reçoivent des autres États et qu’il est important, voire fondamental de mettre en place ce qui est déjà adopté. Je ne renie pas les responsabilités de la Commission, et à la fois le travail du Parlement, le travail des journalistes, le changement d'esprit sur la scène internationale, nous ont donné ensemble de formidables opportunités pour avancer. Mais tout de même, je le dis, notamment à M. Giegold, j'en appelle encore et toujours aux États membres. Leur responsabilité dans la mise en œuvre de ce que nous avons décidé, y compris dans l'achèvement de ce qui est déjà proposé – comme le projet ACCIS (assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés) ou la fiscalité du numérique – est absolument majeure. Majorité qualifiée ou pas, ils ont une responsabilité. À nous, institutions qui incarnons l'intérêt général, de le leur rappeler, et je le fais au Conseil. J'espère que sous la présidence autrichienne, qui est très active sur ces sujets, notamment sur l’ACCIS et sur la fiscalité du numérique, nous aurons de derniers résultats au cours de ce semestre, parce qu'ensuite il sera trop tard. Donc, j'encourage la présidence autrichienne à continuer ses efforts pour que nous puissions marquer ces progrès tant attendus par vous, Mesdames et Messieurs les parlementaires, mais en réalité, surtout par les citoyens européens.

  Karoline Edtstadler, President-in-Office of the Council. – Mr President, I have listened carefully to your comments and to the concerns raised. And yes, you are completely right. We are aware of the seriousness of the affair, its possible repercussions and the financial impacts for the institutions involved. I can only second what the Commissioner said and confirm that the Presidency stands ready to look further into the issue. And thank you, Commissioner, for the encouragement. We are really doing a lot and trying our utmost to reach good results under our Presidency on all points, not least in the matter that you have mentioned.

  Przewodniczący. – Zamykam debatę.

Głosowanie odbędzie się podczas jednej z kolejnych sesji miesięcznych.

Oświadczenia pisemne (art. 162)

  Miguel Viegas (GUE/NGL), por escrito. – Este escândalo do CumEx, mais um, é a todos os títulos intolerável. Foram 55 mil milhões de euros sonegados às administrações fiscais entre 2012 e 2015. Ou seja, ao mesmo que os governos da UE caíam de forma impiedosa sobre os contribuintes para recapitalizar a banca, esta mesma banca andava a criar esquemas de evasão fiscal com trocas de ações com não residentes, por forma a evitar a tributação dos dividendos. Este caso revela, mais uma vez, o que defendemos há muito. Um verdadeiro combate à fraude e evasão fiscal implica forçosamente questionar e mexer em duas vacas sagradas desta união Europeia: o sistema financeiro e a livre circulação de capitais. Neste sentido, o controlo público sobre a banca e controlo sobre os movimentos de capitais assume, hoje, plena atualidade.