Compte rendu in extenso des débats

Lundi 11 février 2019 - Strasbourg

Plan pluriannuel pour les stocks halieutiques dans les eaux occidentales et les eaux adjacentes ainsi que pour les pêcheries exploitant ces stocks (débat)

  Alain Cadec, rapporteur. – Monsieur le Président, la politique commune de la pêche, révisée en 2013, a instauré une nouvelle méthode de gestion de pêche, à savoir la régionalisation.

La régionalisation constitue la pierre angulaire de la politique commune de la pêche. Elle permet une gestion programmée des pêches dans le respect des spécificités des différents bassins de l’Union. En effet, des mesures qui fonctionnent en mer Baltique n’auront pas les mêmes effets en Méditerranée et inversement. Il faut donc prendre en compte ces particularités géographiques. Pour cette raison, nous mettons progressivement en place des plans de gestion pluriannuels pour chaque bassin. Deux plans de gestion ont déjà été adoptés, pour la mer Baltique et pour la mer du Nord. Le plan pour les eaux occidentales est donc le troisième plan sur lequel les colégislateurs se sont mis d’accord.

Le plan regroupe 34 stocks exploités par au moins sept États membres de l’Union européenne, opérant dans les eaux allant de l’ouest de l’Écosse aux eaux autour de Madère et des Açores, en passant par la Manche, la mer Celtique et le Golfe de Gascogne. L’aire de distribution est donc considérable.

Parmi ces stocks, nous pouvons à présent, et grâce au vote majoritaire du Parlement en octobre dernier, compter le bar. Le bar est une espèce très prisée par les professionnels, mais également par les pêcheurs récréatifs. C’est également une espèce dont le stock est en déclin. Des mesures d’urgence sont mises en place chaque année pour que la ressource se régénère. Ces mesures annuelles n’offrant pas la visibilité nécessaire tant aux pêcheurs professionnels qu’aux pêcheurs récréatifs, il était temps d’y remédier. Inclure cette espèce dans un plan de gestion constitue donc une étape primordiale vers la gestion durable de ce stock. Pour cette raison, je me félicite à la fois du vote du Parlement et de l’accord avec le Conseil. J’éprouve également une grande satisfaction, en raison de la fin de la délimitation artificielle du 48e parallèle pour la pêche du bar. Cette limite était tout simplement absurde, tant pour les pêcheurs professionnels que pour les pêcheurs récréatifs. Nous ne pouvons pas continuer à imposer des mesures de gestion différentes au nord et au sud de ce parallèle, cela ne prend en aucun cas en compte les réalités du terrain. D’autres espèces sont également couvertes par ce plan, heureusement, la daurade, le cabillaud, la sole ou encore le lieu jaune.

Pour tous ces stocks, nous aurons à présent une gestion durable et programmée, offrant une plus grande prévisibilité au secteur de la pêche. Les TAC et quotas négociés chaque année par le Conseil pour les eaux occidentales sont désormais encadrés afin d’éviter des baisses drastiques de quotas.

Ce plan revêt également une importance particulière dans le cadre du Brexit. En effet, les eaux britanniques, comme la Manche, sont directement concernées par ce plan. Donc, avec l’adoption de ce plan avant la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, ce dernier fera partie des acquis communautaires pendant la période de transition et posera les bases d’une coopération future avec le Royaume-Uni dans le domaine de la pêche.

J’attends à présent, évidemment, les commentaires des collègues députés, ainsi que du Conseil et de la Commission et je les remercie par avance de leur contribution.