Compte rendu in extenso des débats

Lundi 11 février 2019 - Strasbourg

Mise en œuvre des dispositions du traité relatives à la citoyenneté de l'Union - Mise en œuvre des dispositions du traité concernant la coopération renforcée - Mise en œuvre des dispositions du traité relatives au pouvoir de contrôle politique du Parlement sur la Commission - Application de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dans le cadre institutionnel de l'Union (débat)

  Alain Lamassoure, rapporteur. – Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président de la Commission, nous avons eu l’occasion d’en faire la remarque à plusieurs reprises, le traité de Lisbonne est une boîte à outils assez largement sous-utilisée et parmi les procédures possibles – et qu’on n’utilise pas suffisamment – figurent les coopérations renforcées.

Nous le savons, la coopération renforcée est une formule qui permet aux pays qui veulent avancer, alors que d’autres seraient plus réticents, d’agir, d’avancer sans attendre les autres, dans le cadre de procédures simplifiées, dans des domaines importants pour eux et pour l’Europe et qui relèvent de compétences partagées entre l’Union et les États membres.

Or, il se trouve que bon nombre de défis majeurs qui attendent l’Union aujourd’hui seront difficiles à traiter avec la procédure paralysante de l’unanimité. Je veux parler de la sécurité intérieure et extérieure, de la politique migratoire, d’un certain nombre de programmes sociaux, d’un certain nombre de programmes de recherche et de politique étrangère commune. Il est donc important de faciliter et d’encourager le recours à cette procédure. C’est l’objet du rapport qu’a adopté la commission des affaires constitutionnelles. Et nous partons de l’acquis des coopérations renforcées déjà existantes et qui montrent leur intérêt parce qu’elles s’appliquent à des domaines complètement différents: règlement des litiges de divorce ou de propriété familiale, mise en place d’un brevet unique européen, mise en place d’un procureur européen, projets difficilement engagés de taxe sur les transactions financières, lancement d’une défense européenne, sans oublier l’organisation de la zone euro, qui relève aussi d’une forme de coopération renforcée.

Le rapport d’exécution de notre commission tire les enseignements de ces premières expériences et propose une sorte de ce que pourrait être un statut type de la coopération renforcée pour faciliter la tâche et faire gagner du temps aux États membres qui, dans des domaines nouveaux, voudraient y recourir. Et nous dressons la liste des questions politiques à se poser: quel va être le processus de décision? Naturellement, nous recommandons ce que le traité rend possible, à savoir le recours systématique à la majorité qualifiée et non pas la décision à l’unanimité. Quel secrétariat? Nous souhaitons que la Commission européenne ait un rôle important dans le secrétariat. Quel mode de financement pour les dépenses administratives, éventuellement pour les dépenses opérationnelles, si des actions communes sont prévues? Quel contrôle démocratique? Le Parlement européen doit jouer un rôle important, mais dans certains domaines, il serait inimaginable qu’il n’y ait pas aussi une représentation des parlements nationaux pour assurer le contrôle parlementaire. Et puis quel contrôle juridictionnel? Bien entendu, si la Cour de justice aura toujours le dernier mot, il peut être utile dans certains cas d’instaurer – on l’a fait pour les brevets – une juridiction de première instance.

Notre commission recommande de respecter l’esprit des traités, qui permettent une action commune, qui permettent la souplesse de décision et qui permettent de rester dans le cadre communautaire. Parce que selon la coopération renforcée, les États membres qui y participent le font dans le cadre communautaire, tandis que les autres États membres non participants peuvent prendre part au débat, donner leur opinion et – naturellement – ils ne prennent pas part au vote. Mais étant associés dès le début, ils peuvent mieux mesurer l’intérêt de la formule et on peut espérer que, petit à petit, cette coopération s’étendra à l’ensemble des États membres de l’Union européenne.

L’enjeu est très important parce que si on veut s’attaquer à ces grands défis que j’évoquais tout à l’heure, il n’y a que deux solutions: ou bien la coopération renforcée dans le cadre de l’Union, ou bien alors des accords interétatiques, intergouvernementaux qui rendront les problèmes plus difficiles, les procédures plus obscures et le contrôle démocratique moins bien assuré.