Compte rendu in extenso des débats

Lundi 11 février 2019 - Strasbourg

18. Le droit à manifester pacifiquement et l'usage proportionné de la force (débat)

  La Présidente. – L’ordre du jour appelle le débat sur la déclaration de la Commission sur le droit à manifester pacifiquement et l’usage proportionné de la force (2019/2569(RSP)).

  Karmenu Vella, Member of the Commission. – Madam President, marches, demonstrations and other forms of public gathering are an important expression of democracy, which must be safeguarded. Indeed, freedom of peaceful assembly and freedom of association are enshrined in Article 12 of the Charter of Fundamental Rights and are among the essential foundations of democratic societies. They are essential to the common constitutional traditions of Member States and thus of the European Union as a whole.

At the same time, in a democratic society these freedoms must be exercised whilst also respecting other freedoms and rights, and therefore may be subject to certain limitations if that is justified by objectives in the public interest, such as the maintenance of law and order. It is also important to remember that, as explicitly specified in the Charter, the fundamental freedom enshrined in Article 12 refers to peaceful assembly. On that basis, and within its competence, the Commission closely follows any relevant developments that could affect this right, and it stands fully ready to take action if needed. In accordance with the Treaties, the Commission can intervene only when an issue of European Union law is involved.

  Renaud Muselier, au nom du groupe PPE. – Madame la Présidente, je souhaitais vous raconter l’histoire de Jupiter revenu sur Terre.

Emmanuel Macron s’était fait élire sur une promesse: être un rempart contre les extrêmes et le chantre du «nouveau monde». Pour ce faire, il se fabriqua une majorité parlementaire peuplée d’incompétents et s’appuya sur un gouvernement composé d’ambitieux inexpérimentés et de quelques belles prises de guerre.

Deux années plus tard, et trois ministres d’État en moins, le président avait tout écarté sur son passage: corps intermédiaires, syndicats, collectivités et ses propres amis. Fort de son arrogance, Jupiter poursuivit son ascension et, à son grand détriment, débuta son apprentissage lorsque des hommes en jaune vinrent lui rappeler la vérité de la Terre en occupant tous les ronds-points. Ces ploucs, ces bouseux, ces gens qui n’étaient rien à ses yeux firent vaciller la République.

Depuis son château, le roi Emmanuel décida, sous la pression de leur courroux, de lâcher dix milliards d’euros de mesures en faveur du pouvoir d’achat, à l’aube de Noël, au détriment de l’orthodoxie budgétaire européenne dont il est le garant.

Finalement, le président de la République descendit dans l’arène du débat par tranches de six heures, toujours télévisées, afin de se confronter aux conséquences de sa politique. Sun Tzu inventa l’art de la guerre; Macron, lui, inventa celui des ronds-points.

Malgré tous ses efforts, manifestation après manifestation, la radicalité prit le dessus. Qui en était responsable: les gilets jaunes ou les casseurs, les gilets jaunes ou les anarchistes, les gilets jaunes ou les forces de l’ordre?

Alors que, sur nos visages, nous séchions à peine les larmes versées pour les morts des victimes du terrorisme, de Charlie Hebdo ou du Bataclan, quelle ne fut pas ma surprise lorsque je découvris la création d’une cagnotte pour le tristement célèbre boxeur frappant un gendarme à terre.

Je créai donc la mienne en réponse, au profit des 1 200 membres des forces de l’ordre blessés lors des manifestations. Le résultat fut sans appel: 130 000 euros pour le boxeur face à 1,5 million pour les forces de l’ordre, avec plus de 51 000 donateurs.

Moralité de l’histoire: la majorité silencieuse et indignée s’est réveillée, écrasant la cagnotte du boxeur par sa générosité participative. Le respect de l’autorité, le respect de la République, le respect des lois: Jupiter est enfin revenu sur terre et les braves gens retrouvent le respect qui leur est dû, et la justice sociale qui va avec.

  Sylvia-Yvonne Kaufmann, im Namen der S&D-Fraktion. – Frau Präsidentin! Das Recht auf freie Meinungsäußerung und das Recht, seine Meinung gemeinsam mit anderen auch auf der Straße bei Demonstrationen kundzutun, sind essentielle Grundrechte aller europäischen Bürgerinnen und Bürger.

Ich bin im sogenannten real existierenden Sozialismus – in der DDR – aufgewachsen, und ich weiß, was es heißt, wenn einem diese Freiheitsrechte abgesprochen werden, wenn Menschen mundtot gemacht, wenn sie wegen ihrer Meinung verfolgt oder gar zu Haftstrafen verurteilt werden. Das Recht auf freie Meinungsäußerung ist ein sehr hohes Gut. Und das ist nicht hoch genug zu schätzen, dass es in unserem geeinten Europa umfassend garantiert ist.

Umso mehr bestürzen mich immer wieder Bilder von Demonstrationen, in denen Gewalt eskaliert. Inakzeptabel ist das Einschmeißen von Fensterscheiben, das gezielte verletzen von Polizisten, das Anzünden von Autos oder das willkürliche Zerstören unserer Straßen und Plätze. Eine Gefährdung der öffentlichen Ordnung und Sicherheit hat mit dem Recht auf freie Meinungsäußerung nichts zu tun.

Andererseits muss auch die Polizei selbstverständlich gewährleisten, dass sie stets auf den verhältnismäßigen Einsatz der Mittel und Maßnahmen achtet und dass sie durch ihr Agieren nicht ihrerseits dazu beiträgt, dass ursprünglich friedliche Demonstrationen aus dem Ruder laufen. Sollte es zu unverhältnismäßigen Einsätzen von Polizeikräften kommen – auch das haben wir leider bei verschiedenen Anlässen erlebt –, müssen diese lückenlos aufgeklärt werden. Das Recht auf friedlichen Protest, das muss jederzeit garantiert sein.

  Marek Jurek, w imieniu grupy ECR. – Pani Przewodnicząca, Panie i Panowie Posłowie! Rządy mają obowiązek, kiedy wymaga tego obrona ludzi, używać siły bezpośrednio w obronie ludzi czy w obronie ich praw, niepodległości ojczyzny czy porządku publicznego. Ale za każdym razem, kiedy dochodzi do takich sytuacji, to oczywiście musi podlegać zarówno ocenie, jak i konkretnej, prawnej kontroli. To są zasady bezsporne. Problem natomiast polega dziś na tym, że władze Unii Europejskiej zawsze zakładają, że użycie siły przez liberalne rządy jest w domniemaniu uzasadnione, a jeżeli w takiej sytuacji stają rządy konserwatywne, to jest to podejrzane, to należy to kontrolować, to na pewno doszło do naruszenia cudzych praw. Żałuję, że nie ma tu z nami przewodniczącego Timmermansa, który mógłby na to odpowiedzieć: te podwójne miary pokazują, jak bardzo dzisiaj w życiu Unii Europejskiej są zagrożone zasady bezstronności, solidarności i szacunku dla mniejszości, bo szacunek dla słabszych państw to jest właśnie szacunek dla mniejszości.

  Gérard Deprez, au nom du groupe ALDE. – Madame la Présidente, cela fait des années que dans les pays de l’Union, les écarts de revenus se sont creusés et ont jeté trop de nos concitoyens dans la précarité, sinon même dans la pauvreté.

Il est insupportable de constater qu’au cours des dix dernières années, au niveau mondial, les travailleuses et les travailleurs ordinaires n’ont vu leur revenu augmenter que de 2 % par an en moyenne, tandis que la fortune des milliardaires a augmenté de 13 % par an, soit six fois plus vite. Un système qui produit de tels résultats ne pourra plus durer longtemps. Les manifestations que nous connaissons aujourd’hui dans plusieurs pays, dont le mien, découlent pour une large part de ces inégalités intolérables.

Bien sûr, je reconnais le droit de manifester librement et j’affirme que c’est une liberté fondamentale de nos systèmes politiques. Ce droit, qui est inscrit dans les constitutions de tous nos pays, doit être garanti et protégé, en particulier au bénéfice de ceux qui n’ont pas beaucoup d’autres moyens pour se faire entendre. Mais le droit de manifester n’est pas le droit de saccager, ni de piller, ni de casser du flic. Trop souvent des manifestations dont les objectifs sont nobles se laissent prendre en otage par de petits groupes d’excités, de casseurs ou même de pillards, qui dénaturent leurs revendications et même leur légitimité.

La responsabilité constitutionnelle et légale des forces de l’ordre est d’empêcher ces groupes de porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens. Elles doivent le faire évidemment de manière proportionnée et leurs dérapages doivent être sanctionnés. Bien sûr, il y a des victimes malheureuses parmi les manifestants, mais cela ne justifie pas de faire de ceux, qui défendent l’ordre démocratique des bourreaux sanguinaires. Une telle opération ne sert que la cause des extrémistes de tout poil et nous refusons de nous y associer.

  Marie-Christine Vergiat, au nom du groupe GUE/NGL. – Madame la Présidente, nous nous félicitons d’abord d’avoir obtenu ce débat au nom de la GUE/NGL, nous regrettons que M. Timmermans nous ait quittés. Nous n’avons rien contre vous, Monsieur Vella, mais ce n’est pas vous qui êtes en charge de ces questions et c’est dommage que M. Timmermans, qui était là juste avant, soit parti.

Oui, liberté d’expression et d’association sont des libertés fondamentales et oui, le droit de manifester en est une des principales déclinaisons. Les entraves, la répression ne peuvent être générales et absolues, elles doivent respecter les principes de finalité, de nécessité, de proportionnalité. On ne peut alors être que stupéfié par ce qui se passe depuis le 17 novembre avec les «gilets jaunes». Des dizaines de milliers de personnes défilent un peu partout en France; la plupart des manifestants sont pacifiques, mais le bilan en matière de violences est lourd: des milliers de tirs de grenades et de balles en caoutchouc, 2 228 tirs de LBD (lanceurs de balles de défense) depuis novembre, 3 200 blessés – 125 par les seuls LBD –, plusieurs dizaines de blessés graves, une vingtaine d’éborgnés, cinq mains arrachées et même un mort.

Alors oui, nous devons refuser les violences, toutes les violences, mais nous devons interdire ces armes qui sont mutilantes voire mortifères.

  Yannick Jadot, au nom du groupe Verts/ALE. – Madame la Présidente, depuis des semaines, en effet, on assiste toutes les semaines à des violences.

Les violences venant des «gilets jaunes», on les a condamnées, mais rien dans ces violences ne justifie l’utilisation d’armes qui sont parfois des armes létales et le bilan est terrible: 188 blessés à la tête, 20 éborgnés, 5 mains arrachées, tout cela à cause de ces lanceurs de balles de défense et de ces grenades.

Il n’y a qu’en France, en Pologne et en Grèce, où il y a un usage sans limite de ces instruments qui encore une fois, selon les équipes médicales, causent des blessures de guerre. Alors, nous demandons évidemment leur interdiction complète à l’échelle européenne. On imagine que si Frans Timmermans était là, et que si en Pologne ou en Hongrie, on devait interdire ou limiter la liberté de manifestation et s'il y avait autant de blessés, la Commission bougerait et poserait une question très ferme à la Pologne ou à la Hongrie. Donc, nous demandons à la Commission de faire en sorte d’interdire ces armes. Le droit de manifester, l’usage proportionnée de la force, c’est cela qui fonde une démocratie.

(L’orateur accepte de répondre à une question «carton bleu» (article 162, paragraphe 8, du règlement))

  Marek Jurek (ECR), pytanie zadane przez podniesienie niebieskiej kartki. – Generalnie zgadzam się z Panem, ale chciałem zapytać, o jakie ograniczenia wolności zgromadzeń w Polsce chodzi. To raczej Parlament Europejski krytykował zgromadzenia, które miały miejsce w Polsce. W Polsce, owszem, policja strzelała z broni gładkolufowej, wybito nawet oko dziennikarzowi, ale to było za rządów liberalnych – wtedy, kiedy premierem był obecny przewodniczący Rady Europejskiej.

  Yannick Jadot (Verts/ALE), réponse «carton bleu». – La limitation du droit à manifester que j’évoquais, c’est une loi qui vient de passer en France où le préfet, donc l’exécutif, peut interdire à certains manifestants de manifester alors que, jusqu’à maintenant, cela relevait évidemment du pouvoir judiciaire.

En démocratie, l’exécutif et le judiciaire sont évidemment séparés, sinon ce n’est plus la démocratie. Alors, effectivement, on empêche de manifester. Et ceux qui manifestent, ou parfois simplement ceux qui sont témoins d’une manifestation, peuvent perdre un œil ou perdre une main. C’est inimaginable d’être handicapé toute sa vie parce qu’on a participé à une manifestation.

  Florian Philippot, au nom du groupe EFDD. – Madame la Présidente, c’est en soutien aux innombrables mutilés du mouvement des «gilets jaunes» en France que je reprends ce geste qu’ils utilisent eux-mêmes avec tous ceux qui ont perdu un œil dans les manifestations. Ils s’appellent Jérôme Rodrigues, Gwendal, Ninef, Arthur, Vanessa, Jean-Marc, Antoine, Fiorina, Alexandre, Jean-Philippe, Ramy, Franck, Anthony, Cédric et ils ont perdu un œil en 2018 ou en 2019 en France dans des manifestations. Victimes de tirs de flash-ball ou de grenades.

Il y a aussi Éric, mâchoire cassée; Marlène, 62 ans, onze points de suture à la tête; Lola, mâchoire fracturée, dents cassées. Frédéric, Antoine et Anne, Pierre, Gabriel main arrachée, Zineb, 80 ans, tuée par une grenade au moment où elle fermait ses volets. Il y en a plusieurs centaines d’autres. Gueules cassées.

Alors, je ne défends pas les voyous et les casseurs, je les exècre car ils font du tort à tous et parce qu’ils pourrissent les mobilisations sociales. Je n’accable pas la police parce que, évidemment, beaucoup de policiers aimeraient eux-mêmes être «gilet jaune». Mais j’affirme qu’il se passe en ce moment des choses extrêmement graves dans mon pays, la France. Un pouvoir aux abois donne des ordres délirants, irresponsables, insensés contre sa propre population. Un pouvoir qui a l’outrecuidance de cabosser son peuple au lieu de lui répondre et de répondre à ses justes demandes sociales et démocratiques. C’est toute la violence d’un ordre financier qui s’exprime sous les apparences d’un pouvoir démocratique et qui se déchaîne en ce moment contre son propre peuple, qui, lui, a pris conscience de son état de servitude. Ce n’est pas ça la France.

Alors oui, vive les «gilets jaunes», vive le RIC, vive la République sociale et vive le Frexit.

  Gilles Lebreton, au nom du groupe ENF. – Madame la Présidente, la liberté de manifester est en danger dans plusieurs États de l’Union européenne.

C’est particulièrement le cas en France. Depuis le 17 novembre 2018, les «gilets jaunes» manifestent chaque samedi à Paris et dans la plupart des grandes villes françaises. Dans leur immense majorité, ils le font de manière pacifique, dans le respect des règles constitutionnelles et législatives. Leurs revendications sont légitimes, ils réclament plus de justice fiscale, plus de justice sociale et une meilleure prise en compte de la démocratie par les institutions.

Et pourtant, leur liberté de manifester est doublement menacée: d’abord par les black blocs et autres casseurs professionnels, qu’on a laissé agir impunément depuis trop d’années et qui profitent des manifestations pour commettre des violences; ensuite, par une loi scélérate, qui s’apprête à permettre aux préfets d’interdire de manifester à qui ils veulent, sans aucune intervention préalable d’un juge, en prenant prétexte de ces violences.

C’est le retour d’une sorte de loi des suspects, de sinistre mémoire. Face à cette dérive liberticide, je rappelle avec force que la liberté de manifester est consubstantielle à la démocratie et j’invite les parlementaires LR et En marche, à l’origine de cette loi, à se ressaisir.

  Dobromir Sośnierz (NI). – Pani Przewodnicząca! Aby ta debata mogła się odbyć, musiała się odbyć pod takim neutralnym, nic niemówiącym tytułem. Są tutaj równi i równiejsi. Nie możemy debatować o sytuacji we Francji po prostu, ponieważ w Unii Europejskiej są kraje, które wolno pouczać, są takie, które chciałyby pouczać, i takie które nie dają się pouczać. Tak jak w klasie: mamy nauczyciela – nie jest możliwe przecież, żeby uczeń wywoływał przed tablicę nauczyciela, tak samo u nas – nie jest możliwe, żeby to Francja była wywoływana przed oblicze Parlamentu i się musiała tłumaczyć. Druga sprawa, nie zgadzam się z tym, że policja nie ma prawa używać siły, że należy zakazywać stosowania broni. Problem w tym, że nasze państwa często są słabe wobec silnych, silne wobec słabych, że wytrąca się telefony z ręki bezwzględnie ludziom, którzy nic złego nie robią, a kiedy jacyś bandyci plądrują sklepy i podpalają samochody, to traktuje się ich z wyraźnym strachem i nikt nie ma odwagi wydać polecenia, żeby strzelać do takich ludzi z ostrej amunicji. Bo jeśli ktoś napada, to nie ma znaczenia, czy ma jakieś rewolucyjne hasła na ustach.

  Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy (S&D). – Madame la Présidente, chers collègues, l’État de droit dans lequel je veux vivre assure la liberté de manifester en sécurité. Un blessé lors d’une manifestation est un blessé de trop. Alors que dire des 1 700 personnes blessées depuis le début du mouvement des «gilets jaunes» en France?

Derrière les chiffres, il y a des femmes et des hommes qui ont perdu l’usage d’un œil, ont une blessure grave à la tête ou la mâchoire déchiquetée. Des vies abîmées à jamais.

Ils ont été victimes des lanceurs de balles de défense encore utilisés en France, les fameux LBD, dont nous souhaitons l’interdiction en Europe, comme le préconise notre défenseur des droits.

La politique française de maintien de l’ordre est dangereuse et alimente les tensions. Tout est à revoir. En tant que députée européenne, j’apprends à m’inspirer du meilleur des autres États européens. Au lieu de restreindre nos libertés individuelles et de répondre par une dérive sécuritaire, comme le fait aujourd’hui le gouvernement français avec sa loi anti-manifestations, il ferait mieux de s’inspirer de ses voisins et des bonnes pratiques visant la désescalade et le dialogue entre les manifestants et les forces de l’ordre.

J’ai une question pour vous, Monsieur le Commissaire: prévoyez-vous de renforcer le partage des bonnes pratiques, sur le modèle du programme Godiac?

  Younous Omarjee (GUE/NGL). – Madame la Présidente, 1 900 personnes blessées, 188 à la tête, 20 éborgnés, cinq mains arrachées, une dame de 80 ans décédée des suites de ses blessures, des centaines de mise sur écoute, des milliers d’arrestations préventives, des personnes jetées en prison: voilà le bilan de la répression du mouvement des «gilets jaunes» et de ces armes dont nous demandons l’interdiction. Tout cela est-il bien normal? À cela, s’ajoute, dans la même période, une tentative de perquisition d’un grand média français ainsi qu’une criminalisation de la vie politique et parlementaire. De ce terrible bilan, c’est la France, dans ce qu’elle incarne, qui ressort défigurée. La France, jadis source d’inspiration pour la protection des droits et des libertés. Je suis triste d’avoir à le dire ici, devant le Parlement européen, mais je m’inquiète pour mon pays, je m’inquiète pour les libertés en France et je m’inquiète du basculement autoritaire du président Macron.

  Jordi Solé (Verts/ALE). – Madam President, on 1 October 2017, the Spanish police exercised disproportionate violence against Catalan citizens. They injured 1 066 people, citizens who were not even demonstrating: they were just voters trying peacefully to cast a vote in a referendum. The whole world could see this terrible police behaviour, which Amnesty International, for instance, denounced as excessive and disproportionate use of force.

And yet, so far, none of these police officers nor their political supervisors has been condemned. Far from apologising, the Spanish Foreign Minister, Josep Borrell, keeps insulting the victims of this police violence while stating that everything is fake news.

Those who promoted a peaceful and democratic vote in Catalonia will tomorrow be sitting in front of a judge, facing up to 25 years’ imprisonment, while those who promoted state violence against peaceful voters have not suffered any consequences. This is definitely not the Europe we stand for.

  Bernard Monot (EFDD). – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire Vella, dans mon pays, la France, depuis plusieurs mois, mes compatriotes protestent dans la rue contre le président Macron et ses politiques de saccage social et de destruction de l’État, dictées par l’Union européenne: je veux parler du soulèvement social des «gilets jaunes».

Les manifestations, qui durent depuis plus de deux mois, gênent sérieusement le gouvernement qui cherche à les discréditer en facilitant l’introduction de casseurs. Ces individus d’ultragauche, les black bloc, agissent en toute impunité, sous l’œil des caméras de télévision et ces «gilets jaunes» qui, eux sont pacifiques, sont victimes d’une répression sécuritaire inique et disproportionnée. Près de 2 000 blessés graves sont ainsi recensés. Nombreux de ces malheureux, délibérément mutilés par des tirs de flash-ball à la tête, ont perdu un œil et se retrouvent handicapés à vie. Beaucoup trop de citoyens sont victimes de fractures et de traumatismes crâniens.

Concernant la répression judiciaire, ce sont 5 000 arrestations et mises en garde à vue, souvent préventives et assimilables à de la séquestration arbitraire. La dureté des peines est démesurée face aux actes incriminés. La répression légale se prépare avec la nouvelle loi anticasseurs de M. Macron. Cette loi, unique en Europe, donnera le pouvoir aux préfets d’interdire de manifester à tout opposant politique désigné arbitrairement par la Macronie et l’opposition gênante risque d’être consignée en centre de rétention ou au poste de police. Cette loi anticasseurs sera liberticide.

Monsieur le Commissaire, voilà à quoi mènent, en France, vos politiques de rigueur euro-fédéralistes: elles mènent à des dérives totalitaires. Cette grave atteinte à la démocratie risque en cas d’escalade de terminer en insurrection. Vous ne pourrez plus dire que vous ne le saviez pas.

  Gerard Batten (ENF). – Madam President, we have seen unprecedented demonstrations in France over the last few months by the yellow vest movement. Now this is not a protest movement isolated to France, but it is the most forceful and visual across Europe. Why are they protesting? Because of the loss of democratic accountability, because of an oppressive tax regime, because their living standards are being driven down, and because of mass uncontrolled immigration that is changing European nations into something unwanted and unrecognised by their native inhabitants.

Above all, it is because of a political elite out of touch with their own citizens. This is exemplified in France by the bankers’ President Mr Macron. Mr Macron is a figurehead for the European Union. Throughout European history, there have been peasants’ revolts against oppressive regimes. The EU is the ancien régime of the modern age, and no amount of state brutality can prevent it being swept away. Vive la révolution.

  Isabelle Thomas (S&D). – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, l’article 20 de la déclaration universelle des droits de l’homme, les articles 10 et 12 de notre charte des droits fondamentaux consacrent le droit de se réunir et de manifester ses idées pacifiquement.

En France, depuis trois mois, un mouvement social populaire fait l’objet d’une répression systématique et disproportionnée: lanceurs de balles de défense et grenades lacrymogènes explosives sont utilisés massivement alors que leur portée létale est avérée et leur maîtrise impossible. C’est pourquoi la plupart des États européens les ont bannis de leur arsenal policier. Une femme a été tuée à sa fenêtre, cinq mains ont été arrachées, 20 personnes ont perdu un œil, 188 manifestants ont été blessés à la tête et au visage: ils sont mutilés. Les vidéos et témoignages établissent que la majorité des victimes étaient pacifiques.

Par leurs menaces inhérentes pour l’intégrité physique, ces armes s’avèrent incompatibles avec l’exercice du droit de manifester. Leur utilisation doit être interdite sur le sol européen afin que soit garanti ce droit fondamental.

Pour le maintien de l’ordre public, comme pour tout usage de la force, la violence entraîne la violence et c’est aux responsables politiques qu’il revient d’éviter l’escalade: c’est l’alerte que nous voulons lancer en proposant cette résolution.

  Marie-Pierre Vieu (GUE/NGL). – Madame la Présidente, beaucoup a déjà été dit sur la répression des «gilets jaunes», j’y souscris pleinement.

Cette criminalisation des mouvements sociaux ne vaut pas que pour la France. Aujourd’hui débute le procès des prisonniers politiques catalans, on ne peut que faire le parallèle. Je tiens à m’insurger contre les entraves infligées aux journalistes par des membres des forces de l’ordre, les arrestations préventives massives et la violence organisée, qui est au diapason avec la dureté des politiques menées aujourd’hui. De plus, le gouvernement français fait adopter au parlement une loi liberticide qui établit un véritable contrôle administratif du droit de manifester.

Cette escalade de la répression ne fait qu’attiser la violence, à tel point que les syndicats policiers eux-mêmes déplorent ce choix délibéré de la confrontation. À question politique, solution politique, en répondant aux aspirations légitimes, sociales et démocratiques du peuple français comme des peuples européens.

Dans l’immédiat, le Parti communiste a déposé une proposition de loi afin d’interdire l’usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre du maintien de l’ordre. Continuons dans ce sens.

  Csaba Molnár (S&D). – Tisztelt Elnök asszony! Amikor ma a szabad tüntetéshez való jogról és az arányos hatósági fellépésről beszélünk, akkor nyugat-európai demokráciákban ez mindig természetesen a rendőri fellépésről szól, és ez így is van rendjén. Sajnos a magyar emberek már tudják, hogy az újkori diktatúrákban már az is álom, hogy egy tüntetésen egy elszámoltatható rendőr lépjen fel velük szemben. Magyarországon ugyanis az orosz diktatúrát másolva már nem rendőrökkel, hanem magáncégekkel vereti meg az ellenzéket és az ellenzéki tüntetőket a diktatórikus hatalom. Varjú László országgyűlési képviselő társamat magán biztonsági szolgálat emberei verték meg az állami média épületében, több országgyűlési képviselőt pedig egyszerűen kidobtak az épületből fegyveres biztonsági őrök. A tegnapi napon a miniszterelnök egyik beszéde ellen tüntető aktivistát, pártom egyik aktivistáját, úgy ütöttek meg fegyveres biztonsági őrök, hogy még a szemüvege is eltörött. Orbán nem rendőrökkel, hanem magánszervekkel intézteti már a piszkos munkát, a rendőröknek pedig elég csak félrenézni, az ügyészek pedig felteszik a kezüket, hogy nem történt bűncselekmény. Ha el akarunk ezzel szemben fogadni egy határozatot, akkor az nemcsak a hatóságok fellépéséről, hanem a magánhadseregek fellépéséről is kell, hogy szóljon.

  Barbara Spinelli (GUE/NGL). – Signora Presidente, onorevoli colleghi, l'uso sproporzionato della forza contro le manifestazioni e leggi liberticide si diffondono nei paesi membri e dobbiamo occuparcene, anche se la competenza è degli Stati. Ce ne occupammo in una risoluzione del 2002 che deplorò la sospensione di diritti dei dimostranti contro il G8 di Genova.

Quando sono usate armi con effetto mutilante, LBD, granate, è chiaro che sono violati diritti europei. Penso agli articoli della Carta sul diritto all'integrità fisica, alla libertà di assemblea e di espressione. La rule of law non è solo osservare le leggi, è anche tutela di questi diritti. Queste armi vanno bandite in Europa.

Le parole usate dal governo francese per descrivere i manifestanti gilets jaunes, casseurs, factieux, brutes, echeggiano le accuse di sedizione violenta contro i prigionieri politici catalani e stridono con il nostro ordine giuridico.

Interventions à la demande

  Julie Ward (S&D). – Madam President, the right to peaceful protest is a key feature of the exercise of democracy in modern societies, and is enshrined in the Universal Declaration of Human Rights. I am therefore increasingly concerned by reports of excessive use of violence against civilians during protests. I believe it’s the duty of governments to determine accurately the balance between ensuring citizens’ safety and providing for a safe space for freedom of expression. This also means that law enforcers must be held accountable in all actions undertaken towards citizens in the midst of peaceful protests.

However, the proportionate use of force should be understood not only as preventing any form of physical violence. The fact is that dissident voices can be threatened in more dubious ways, such as wrongful incarceration and intimidation. In my own country, the United Kingdom, 15 anti-deportation activists were recently convicted of terror offences for attempting to stop the deportation of 60 vulnerable immigrants from the UK. I believe this course of action results from a broken justice system and an authoritarian government, and it’s unworthy of a modern, progressive country.

  Ruža Tomašić (ECR). – Poštovana predsjedavajuća, mirni prosvjed važan je instrument izražavanja nezadovoljstva u demokratskom društvu. Neki vladajući političari na njega ne gledaju blagonaklono jer smatraju da s izbornim legitimitetom imaju pravo činiti što žele do sljedećih izbora. To je dosta autoritativan pogled na obnašanje vlasti, koji ne pripada Europi 21. stoljeća.

Unija bi, u suradnji s vladama država članica trebala osigurati da u svim članicama građani mogu slobodno uživati svoje pravo na slobodno izražavanje i prosvjedovanje.

Također, važno je maksimalno smanjiti administrativne barijere koje se često postavljaju pred prosvjednike. Prijava prosvjednog skupa mora biti brza, jednostavna i besplatna, umjesto da se raznim kompilacijama i nametima nastoji obeshrabriti građane.

Pravo na slobodan prosvjed, dakako, ne pretpostavlja nasilje, no nasilni pojedinci imaju ime i prezime i trebaju biti individualno kažnjeni te ih se ne smije koristiti kao opravdanje za nerazmjernu primjenu sile nad svim prosvjednicima.

  Γεώργιος Επιτήδειος (NI). – Κυρία Πρόεδρε, σε μία δημοκρατική κοινωνία, το δικαίωμα της ειρηνικής διαμαρτυρίας κατά αποφάσεων της κυβέρνησης είναι όχι μόνο αυτονόητο αλλά και επιβεβλημένο. Επειδή, όμως, ισχύει η αρχή ότι η εξουσία φθείρεται και διαφθείρεται, αυτή η εξουσία δεν ανέχεται την κριτική —ούτε καν την ειρηνική— από τους υπηκόους της. Αντί να στηριχθεί στη δύναμη της πειθούς και της επιχειρηματολογίας, στηρίζεται στη δύναμη της αστυνομίας, την οποία πολλές φορές στρέφει εναντίον ειρηνικών διαδηλωτών. Χαρακτηριστικά είναι τα παραδείγματα της βίαιης καταστολής των Καταλανών στην Ισπανία και, πρόσφατα, των Κίτρινων Γιλέκων στη Γαλλία, αλλά και των ειρηνικών συλλαλητηρίων των Ελλήνων, οι οποίοι διαμαρτύρονταν κατά της απόφασης της κυβέρνησης να εκχωρήσει το ελληνικό όνομα της Μακεδονίας στα Σκόπια. Και αν για τα Κίτρινα Γιλέκα υπήρχε η δικαιολογία ότι ορισμένοι διαδηλωτές προέβησαν σε βιαιοπραγίες, για την Ελλάδα δεν υπήρχε η παραμικρή δικαιολογία. Η κυβέρνηση έδωσε εντολή να ρίξουν δακρυγόνα και ληγμένα χημικά αέρια σε ηλικιωμένους ανθρώπους και παιδιά. Εμείς εδώ δικαίως καταδικάζουμε αυτές τις απαράδεκτες ενέργειες, όμως τη λύση θα τη δώσουν οι λαοί στις επικείμενες ευρωεκλογές και στις εθνικές εκλογές.

  Emilian Pavel (S&D). – Doamnă președintă, dragi colegi, dreptul de a protesta este un drept fundamental, de necontestat care trebuie ocrotit și care, în același timp, trebuie să se supună unor reguli clare. Printre acestea: protecția persoanelor care aleg să nu protesteze, de multe ori acestea fiind mai numeroase, protecția bunurilor publice sau individuale, dar și, în mod esențial, protecția celor care participă la un protest, adică mai ales dreptul de a nu fi folosiți ca scut uman de către cei veniți la proteste doar pentru a crea violență și scandal.

Eu consider că protestatarii care respectă legea trebuie protejați, iar cei care se folosesc de astfel de evenimente pentru a fi violenți și pentru a deturna scopul protestelor trebuie izolați și pedepsiți aspru. Nu putem accepta ca protestatari pașnici să fie folosiți ca scut uman. Repet: cei care sunt violenți trebuie izolați și pedepsiți aspru. Nu este acceptabil ca protestatarii de bună credință, aflați între forțele de ordine și grupurile agresive orientate spre distrugere și violență să devină victime ale unor reacții firești la violență și la provocări.

  Νότης Μαριάς (ECR). – Κυρία Πρόεδρε, παρότι το δικαίωμα στην ειρηνική διαμαρτυρία κατοχυρώνεται τόσο στα συντάγματα όσο και στα διεθνή νομικά κείμενα, αυτό που συμβαίνει στην πράξη είναι ότι οι κυβερνήσεις διαλύουν τις μεγάλες διαδηλώσεις με τη βία. Κλασική περίπτωση: τον Ιούνιο του 2011, στο Σύνταγμα, ο ελληνικός λαός είχε εξεγερθεί ενάντια στην τρόικα και στα μνημόνια. Είχαμε συνεχή άσκηση βίας από την τότε ελληνική κυβέρνηση. Ακολούθησε, τον Φεβρουάριο του 2012, μεγαλειώδης διαδήλωση κατά των μνημονίων στο Σύνταγμα. Ξανά βία από τη μνημονιακή κυβέρνηση. Και τώρα, το τελευταίο διάστημα, η κυβέρνηση με τη βία διαλύει τα μεγάλα συλλαλητήρια που γίνονται για την προστασία του ονόματος της Μακεδονίας μας και της ιστορίας μας. Επιτίθεται πλέον στα μεγάλα πατριωτικά κινήματα, στις μεγάλες πατριωτικές συγκεντρώσεις. Πρόσφατα, στο Σύνταγμα, διέλυσε με χημικά ειρηνική συγκέντρωση και επετέθη και σε ηλικιωμένους, αλλά και παλαιότερα, στο Πισοδέρι τον Ιούνιο του 2018, έπραξε το ίδιο. Ντροπή!

(Fin des interventions à la demande)

  Karmenu Vella, Member of the Commission. – Madam President, I would like to thank the honourable Members for the inspiring debate. As with most fundamental freedoms, there are also boundaries for the expression of free speech and for the right to assemble.

When demonstrations turn violent and when there are instances of hate speech, it is for the authorities of Member States to maintain law and order, subject to judicial review, and to ensure that the rights and freedoms of others are not endangered. In doing so, and while pursuing the legitimate need to uphold security for citizens and property, the authorities of the Member States must ensure that freedom of assembly and freedom of expression are effectively respected and protected, in accordance with their national legislation and international obligations. The European Union, through the Fundamental Rights Agency and the Agency for Law Enforcement Training, supports the exchange of best practice and includes handbooks on respecting fundamental rights in police activities.

  La Présidente. – J’ai reçu, conformément à l’article 123, paragraphe 2, du règlement quatre propositions de résolution.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi, le 14 février 2019.