Compte rendu in extenso des débats - Signification et notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (A8-0001/2019 - Sergio Gaetano Cofferati) (vote)

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Texte intégral

Procédure : 2018/0204(COD)

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Cycle relatif au document : A8-0001/2019
Textes déposés : A8-0001/2019		Débats :		Votes : PV 13/02/2019 - 16.2		Textes adoptés : P8_TA(2019)0104

Compte rendu in extenso des débats
Mercredi 13 février 2019 - Strasbourg	Edition révisée

16.2. Signification et notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (A8-0001/2019 - Sergio Gaetano Cofferati) (vote)

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Dernière mise à jour: 24 mai 2019

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