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 Texte intégral 
Débats
Lundi 25 mars 2019 - Strasbourg Edition révisée

Actions représentatives pour la protection des intérêts collectifs des consommateurs (débat)
MPphoto
 

  Geoffroy Didier, rapporteur. – Madame la Présidente, Madame la Commissaire Jourová, chers collègues. Ayant intégré le Parlement européen il y a un an seulement, je mesure la chance mais aussi la responsabilité qui est la mienne d’être le rapporteur d’une réforme aussi précieuse pour les consommateurs de tous les pays d’Europe.

Demain, nous allons rendre possibles les actions collectives contre les pratiques illégales de grandes entreprises.

Ma tâche n’était au départ pas aisée. Beaucoup craignaient, par exemple, que cette réforme puisse donner lieu à des litiges abusifs, calomnieux, instrumentalisés pour déstabiliser une entreprise concurrente et reproduise ainsi les dérives du système américain. Il n’en sera rien car j’y ai veillé tout particulièrement. D’autres craignaient que ce texte finisse en fourre-tout où ce ne serait plus uniquement le consommateur qui serait concerné mais le citoyen, l’individu dans tous ses contours, lequel utiliserait ce recours pour demander par exemple à une entreprise de l’indemniser sous prétexte qu’elle aurait contribué à la pollution de l’air qu’il respire. Il n’en sera rien car cela aurait été – chacun l’aura reconnu – dénaturer l’esprit du texte qui vise avant tout à protéger les droits des consommateurs.

En réalité, je crois pouvoir dire que nous avons construit, en étroite association avec tous les rapporteurs fictifs, que je tiens ici à remercier chaleureusement pour leur excellent état d’esprit, un subtil équilibre qui concilie, d’une part, l’exigence d’une protection accrue des consommateurs, d’autre part, la nécessaire sécurité juridique des entreprises.

Ce texte va même plus loin puisqu’il démontre, peut-être pour la première fois, que l’un et l’autre, protection d’une part, sécurité, d’autre part, ont tout intérêt à aller ensemble.

Chers collègues, le fait d’adopter ce texte à quelques semaines des élections européennes pourrait être une belle démonstration que lorsque nous nous y mettons ensemble nous rendons l’Europe concrètement utile à la vie quotidienne de chacun de nos concitoyens.

Grâce au recours collectif européen, en effet, un passager aérien, un acheteur de voiture, un propriétaire d’une machine à laver pourra avec d’autres intenter une action en justice contre une pratique illégale de sa compagnie aérienne, de sa marque de voiture ou de celle de son appareil ménager.

Ces consommateurs verront leurs droits défendus par une entité qualifiée dont le financement sera transparent et ils obtiendront ainsi réparation de leur préjudice.

Enfin, pour asseoir sa légitimité, notre recours collectif européen s’est fixé quelques principes fondamentaux. Le premier, ce recours ne se substitue pas à ceux existant déjà dans certains états. Respectueux des traditions juridiques nationales, il viendra s’y ajouter ou alors créer une protection nouvelle dans les neuf pays européens qui n’en disposaient pas jusqu’ici. Deuxième principe, l’intégralité de l’indemnisation devra revenir au consommateur. Les entités qualifiées, qui ne seront là que des véhicules permettant aux consommateurs de faire triompher leurs droits, ne pourront en effet en tirer aucun profit.

Enfin, pour éviter les abus, nous avons fixé pour principe que le perdant au procès paiera la procédure, mais nous avons aussi fixé la règle selon laquelle on ne peut pas être indemnisé deux fois pour le même préjudice.

Chers collègues, je vous invite à voter demain en faveur de cette réforme car elle n’est le texte d’aucun parti, d’aucune idéologie ou d’aucun lobby. Cette directive ne poursuit qu’un seul et unique objectif: mieux protéger les droits de tous les citoyens d’Europe.

 
Dernière mise à jour: 5 juillet 2019Avis juridique - Politique de confidentialité