Compte rendu in extenso des débats

Lundi 25 mars 2019 - Strasbourg

Actions représentatives pour la protection des intérêts collectifs des consommateurs (débat)

  Mady Delvaux, au nom du groupe S&D. – Madame la Présidente, malgré un lobbyisme féroce et une grande résistance de la droite de ce Parlement, nous avons trouvé un bon accord, grâce aussi à M. Didier.

Aujourd’hui, seulement dix-neuf États membres ont des mécanismes d’action collective et peu sont vraiment efficaces. La nouvelle proposition de directive garantira des standards minima européens qui protègeront les consommateurs, lesquels pourront s’allier pour réclamer des indemnités qui leur sont dues.

Pour nous, les points importants étaient les suivants: faciliter la création d’entités représentatives qui peuvent représenter les consommateurs, garantir la transparence et l’absence de conflits d’intérêts, accélérer les procédures et informer les consommateurs.

Je suis satisfaite des résultats sur ces points mais il me reste deux regrets.

D’abord, le champ d’application: les citoyens ne sont pas seulement des consommateurs. Des dommages sanitaires ou des dégâts environnementaux sont causés par des entreprises sans scrupules; dans ce cas-là, les victimes ne mériteraient-elles pas d’avoir accès au recours collectif?

Mon deuxième regret est que le Conseil, frileux sur ce point, n’a pas trouvé de position commune. Par conséquent, un accord n’est plus possible dans cette mandature et cela retardera la mise en œuvre de ce mécanisme, qui est un instrument important pour les consommateurs.

Mä sécher wäert Lëtzebuerg ganz geschwënn e Gesetz iwwer Sammelkloen kréien.