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Διαδικασία : 2018/2219(DEC)
Διαδρομή στην ολομέλεια
Διαδρομή του εγγράφου : A8-0088/2019

Κείμενα που κατατέθηκαν :

A8-0088/2019

Συζήτηση :

PV 26/03/2019 - 12
CRE 26/03/2019 - 12

Ψηφοφορία :

PV 26/03/2019 - 13.2
CRE 26/03/2019 - 13.2

Κείμενα που εγκρίθηκαν :

P8_TA(2019)0243

Συζητήσεις
Τρίτη 26 Μαρτίου 2019 - Στρασβούργο Αναθεωρημένη έκδοση

13.2. Απαλλαγή 2017 : Ειδικές εκθέσεις του Ελεγκτικού Συνεδρίου στο πλαίσιο της απαλλαγής της Επιτροπής για το οικονομικό έτος 2017 (A8-0088/2019 - Inés Ayala Sender) (ψηφοφορία)
PV
 

– Vor der Abstimmung:

 
  
MPphoto
 

  Pervenche Berès (S&D). – Monsieur le Président, le Président a été saisi d’un certain nombre de demandes pour déclarer certains éléments de ce rapport inadmissibles. Il a refusé de prendre position mais du coup, de façon tout à fait exceptionnelle, j’ai cosigné avec Markus Ferber un certain nombre d’amendements de suppression. Je demande à mon groupe de suivre cette consigne qui est liée, non pas à un problème politique, mais à un problème de compétence, qui n’a pas pu être arbitré entre la commission des affaires économiques et monétaires et la commission du contrôle budgétaire.

Le contenu de ces paragraphes porte des jugements de fond sur le fonctionnement du fonds de résolution unique ou le pacte de stabilité, qui ne sont des compétences ni de la Cour des comptes, ni de la commission du contrôle budgétaire, mais bien de la commission des affaires économiques et monétaires.

Par conséquent, je demande à mon groupe de suivre les amendements cosignés entre le groupe du PPE et le groupe S&D, contrairement à la liste de vote qui est distribuée.

 
  
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  Der Präsident. – Vielen Dank, Frau Kollegin Berès.

Ich will nur der guten Ordnung halber sagen, dass bei diesem Bericht keine Anträge für unzulässig erklärt worden sind.

 
Τελευταία ενημέρωση: 26 Ιουνίου 2019Ανακοίνωση νομικού περιεχομένου - Πολιτική απορρήτου