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Procedura : 2018/2219(DEC)
Przebieg prac nad dokumentem podczas sesji
Dokument w ramach procedury : A8-0088/2019

Teksty złożone :

A8-0088/2019

Debaty :

PV 26/03/2019 - 12
CRE 26/03/2019 - 12

Głosowanie :

PV 26/03/2019 - 13.2
CRE 26/03/2019 - 13.2

Teksty przyjęte :

P8_TA(2019)0243

Debaty
Wtorek, 26 marca 2019 r. - Strasburg Wersja poprawiona

13.2. Absolutorium za rok 2017: sprawozdania specjalne Trybunału Obrachunkowego w kontekście absolutorium dla Komisji za rok budżetowy 2017 (A8-0088/2019 - Inés Ayala Sender) (głosowanie)
PV
 

– Vor der Abstimmung:

 
  
MPphoto
 

  Pervenche Berès (S&D). – Monsieur le Président, le Président a été saisi d’un certain nombre de demandes pour déclarer certains éléments de ce rapport inadmissibles. Il a refusé de prendre position mais du coup, de façon tout à fait exceptionnelle, j’ai cosigné avec Markus Ferber un certain nombre d’amendements de suppression. Je demande à mon groupe de suivre cette consigne qui est liée, non pas à un problème politique, mais à un problème de compétence, qui n’a pas pu être arbitré entre la commission des affaires économiques et monétaires et la commission du contrôle budgétaire.

Le contenu de ces paragraphes porte des jugements de fond sur le fonctionnement du fonds de résolution unique ou le pacte de stabilité, qui ne sont des compétences ni de la Cour des comptes, ni de la commission du contrôle budgétaire, mais bien de la commission des affaires économiques et monétaires.

Par conséquent, je demande à mon groupe de suivre les amendements cosignés entre le groupe du PPE et le groupe S&D, contrairement à la liste de vote qui est distribuée.

 
  
MPphoto
 

  Der Präsident. – Vielen Dank, Frau Kollegin Berès.

Ich will nur der guten Ordnung halber sagen, dass bei diesem Bericht keine Anträge für unzulässig erklärt worden sind.

 
Ostatnia aktualizacja: 26 czerwca 2019Informacja prawna - Polityka ochrony prywatności