Przewodniczący. – Kolejnym punktem porządku dziennego jest sprawozdanie sporządzone przez Piera Antonia Panzeriego, Cristiana Dan Predę, Franka Engela, Charles'a Goerensa w imieniu Komisji Spraw Zagranicznych oraz Komisji Rozwoju w sprawie wniosku dotyczącego rozporządzenia Parlamentu Europejskiego i Rady ustanawiającego Instrument Sąsiedztwa oraz Współpracy Międzynarodowej i Rozwojowej (COM(2018)0460 - C8-0275/2018 - 2018/0243(COD)) (A8-0173/2019).
Pier Antonio Panzeri, relatore. – Signor Presidente, onorevoli colleghi, domani saremo chiamati a votare il nuovo Strumento di vicinato, sviluppo e cooperazione internazionale. Si tratta di una procedura molto importante, in quanto determinerà il modo in cui l'assistenza dell'Unione europea ai paesi terzi sarà elargita nel periodo 2021-2027. Si tratta di un valore di quasi 90 miliardi di euro.
Il testo è frutto di un lungo lavoro di negoziazione e compromesso tra tutti i gruppi politici; abbiamo ottenuto una posizione che considero equilibrata sulla fusione dei vari strumenti finanziari attuali, in modo da garantire un maggiore indirizzo e controllo del Parlamento europeo. Questo è il primo punto che ritengo necessario sottolineare, cioè la governance.
La proposta della Commissione prevede solo atti di esecuzione e la comitatologia per l'adozione di documenti di programmazione: ciò significa che il Parlamento può impugnare tali atti soltanto per motivi giuridici, ovvero se la Commissione ha superato i suoi poteri di esecuzione e non per le decisioni politiche che li hanno motivati. Questo è chiaramente insufficiente e inseriamo quindi atti delegati, un dialogo strategico più significativo e regolare che preceda le decisioni di programmazione. Pertanto, in questo modo, tutte le importanti scelte strategiche sarebbero soggette alla revisione del Parlamento e alla possibilità di sollevare obiezioni.
Un secondo elemento è la politica di vicinato, che rappresenta uno dei settori prioritari ed elemento chiave dell'azione esterna dell'Unione europea. Includere la politica di vicinato nello strumento unico garantisce una maggiore flessibilità per una facile e rapida mobilizzazione di finanziamenti aggiuntivi e per sostenere le relazioni speciali con i nostri vicini. Inoltre, lo stanziamento previsto di 22 miliardi di euro rappresenta un aumento del 24% di questo settore rispetto all'attuale quadro finanziario pluriennale.
Per quanto riguarda l'Africa subsahariana, ne rafforziamo la dotazione finanziaria e prevediamo un programma per i paesi ACP, in modo che possano affrontare le possibili esigenze derivanti da un futuro accordo post Cotonou. Negli obiettivi del regolamento abbiamo inserito un riferimento all'eradicazione della povertà e, per quanto riguarda l'aiuto pubblico allo sviluppo, abbiamo aumentato dal 92 al 95% la percentuale di soddisfazione di tali criteri nei progetti finanziati.
Per quanto riguarda la migrazione, sottolineiamo la necessità di un approccio olistico e a lungo termine e affrontiamo le cause profonde della migrazione regolare, irregolare e degli sfollamenti forzati, includendo anche un riferimento ai rifugiati climatici. Parliamo quindi della necessità di adottare politiche basate sui diritti umani per facilitare una migrazione sicura, ordinata e regolare.
Inoltre, consideriamo l'importanza di affrontare il tema del cambiamento climatico, anche rispetto agli accordi fatti, compreso quello di Parigi, e negli obiettivi da regolamento è aumentata al 45% la percentuale di spesa destinata alle questioni climatiche, obiettivo ambizioso rispetto a quello proposto dalla Commissione.
Prioritario, poi, è l'intervento che facciamo per quanto riguarda i diritti umani. Abbiamo introdotto una clausola di sospensione dell'assistenza a un determinato paese in caso di persistente inosservanza di questi principi.
Infine, per quanto riguarda la parte dello strumento che tratta la pace e la stabilità, sottolineiamo chiaramente che i fondi in questo settore devono essere utilizzati per creare condizioni per garantire lo sviluppo sostenibile e non possono, tali fondi, essere utilizzati per l'acquisto di armi e di munizioni o per operazioni con implicazioni militari o di difesa.
È un lavoro importante che è durato molti mesi e per questa ragione io ringrazio ovviamente tutti i miei tre correlatori insieme al sottoscritto per il lavoro svolto e mi auguro una piena approvazione di questa proposta.
Cristian Dan Preda, rapporteur. – Monsieur le Président, ceux qui ont suivi de près nos discussions au Parlement sur la proposition de la Commission sur ce dossier ne seront pas surpris d’apprendre que j’étais, parmi les quatre corapporteurs, celui qui est était, depuis le début, le plus sceptique quant à l’idée d’un instrument unique.
J’aimerais revenir brièvement sur les raisons de ce scepticisme. Notre Parlement avait exprimé une position très claire il y a un peu plus d’un an, en demandant des instruments dédiés pour la préadhésion, le développement, le voisinage et l’aide humanitaire, en raison des spécificités financières et politiques de ces aires d’intervention de l’Union.
La Commission européenne, à l’exception de l’instrument de préadhésion, n’a nullement tenu compte de cette position et a présenté la proposition que l’on discute aujourd’hui, qui réunit une dizaine d’instruments et programmes qui existent actuellement.
Par ailleurs, le Parti populaire européen s’est prononcé, en janvier 2018, contre l’idée d’un instrument unique pour l’action extérieure dans des termes sans ambiguïté, en soulignant que «ce ne serait que l’illusion d’une simplification qui mènerait à des querelles internes permanentes sur le point de savoir quelle aire serait la plus importante». Le PPE mettait aussi en avant le fait que notre politique européenne de voisinage, qui a un impact direct sur la vie des citoyens européens, serait sapée, voire même brouillée, sans un instrument financier spécifique pour la soutenir.
Malgré ces réticences, mon groupe et moi-même nous sommes engagés de bonne foi et de façon responsable dans le travail d’amélioration de la proposition de la Commission. Un travail de longue haleine, vu l’exceptionnelle complexité du dossier, qui invite à des arbitrages compliqués entre différents types d’intérêts et d’objectifs qui sont réunis au sein d’un même instrument.
C’est, effectivement, une véritable révolution de la manière dont l’action extérieure de l’Union européenne sera financée. Cette révolution répond aussi à des demandes récurrentes de notre Parlement, notamment pour ce qui est de plus de flexibilité pour répondre aux défis imprévus. Mais la proposition de la Commission manquait de précisions importantes pour ce qui est de la gouvernance et du rôle du Parlement européen, de la définition claire et précise des objectifs pour les différentes politiques couvertes, ainsi que de garanties financières sur l’allocation des fonds et leur utilisation.
Grâce à la coopération entre les groupes politiques, nous avons réussi à proposer un cadre cohérent pour garantir un rôle accru au Parlement européen, notamment au moyen d’un recours intelligent aux actes délégués. Nous avons fixé des objectifs clairs et ambitieux pour les différentes aires de l’action extérieure, tout en mettant au centre les droits de l’homme et la promotion de la démocratie.
Enfin, en ce qui concerne les mesures budgétaires, puisque c’est là le cœur de notre discussion, nous avons accru l’enveloppe totale de l’instrument de 4,4 %. Nous avons introduit des garanties pour les allocations financières géographiques pour le voisinage et l’Afrique subsaharienne. Nous avons aussi renforcé les allocations pour les droits de l’homme, la société civile et les défis globaux, en parallèle avec une réduction de la réserve de 10,2 à 7 milliards d’euros.
Enfin, je regrette l’attitude du groupe des Verts lors du vote en commission des affaires étrangères. Nous avons accepté plus de 250 amendements venus de ce groupe. Nous, les quatre corapporteurs, en avons déposé au total 380. En dépit du fait que nous avons repris un nombre extrêmement important des amendements (du jamais vu pour un rapport voté ici), le groupe des Verts s’est abstenu. Je ne comprends pas cette attitude. C’est le record historique et vous voulez casser cet instrument?
J’aimerais avoir une réponse de votre part. Que voulez-vous faire de ce rapport, de cet instrument?
Frank Engel, rapporteur. – Monsieur le Président, nous savons tous pourquoi nous sommes ici, même si je regrette que nous soyons si peu nombreux pour un paquet qui représente quasiment 100 milliards d’euros sur une période de planification financière de sept ans. J’aurais souhaité que le nombre de participants soit davantage en rapport avec la dimension de l’affaire, mais peut-être que l’absence d’un si grand nombre de collègues tient également au rythme plus très raisonnable de ces dernières semaines de session.
En ce qui concerne le texte, je trouve qu’il rend justice à l’ambition de la Commission quand elle a présenté sa proposition. Nous tous, qui avons été impliqués dans la politique du développement, la coopération au développement de l’Union européenne, avons croisé des interlocuteurs, notamment africains, pour qui le foisonnement de nos instruments de financement était incroyable à tel point qu’ils ne savaient plus où donner de la tête pour chercher des moyens de financement.
La cohérence qu’apporterait cet instrument est sans doute sa caractéristique la plus positive. Mais même si nous votons demain le paquet concocté par les quatre corapporteurs, nous n’avons aucune certitude que nous obtiendrons l’effet souhaité.
Cela tient notamment à la question malheureusement non résolue de l’inclusion du Fonds européen du développement dans le budget de l’Union européenne. La France, mais aussi d’autres États, continuent de s’opposer à la budgétisation du FED. Et sans cette budgétisation, il n’y aura pas d’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale, il n’existera tout simplement pas.
Aussi, il serait souhaitable que le Parlement renforce son message, qui est aussi celui de la Commission, de la budgétisation du FED comme nécessité démocratique, et que le Conseil, qui est le principal protagoniste de la non-budgétisation du FED, adopte cette position, au lieu de rester muré dans une attitude «postcoloniale».
Il reste aussi à déterminer si la Commission a eu une position univoque dans ce dossier. Car j’ai vraiment l’impression que tout au long de ces derniers mois, au moins un commissaire et ses collaborateurs ont fait en sorte que survive activement dans ce parlement la notion d’instrument sacré du voisinage, comme si le voisinage était une fin en soi et avait un besoin impératif d’instruments de financement propres, sous peine de disparaître.
Nous parlons quand même d’une politique consacrée par le traité, qui ne sera pas changée par une simple décision parlementaire ou législative. Nous parlons dans cet instrument d’un accroissement de 24 % des fonds dédiés au voisinage.
Toujours est-il que nous recevons, du cabinet même du commissaire à l’élargissement et au voisinage, des amendements et suggestions, qui tendent tous à invalider la démarche de l’instrument unique.
Personnellement, je me pose la question et peut-être, Monsieur le Commissaire, pourriez-vous y répondre, si oui ou non il y a eu une démarche loyale du collège dès le début. Dans le cas contraire, je me poserais de sérieuses questions sur le fonctionnement du collège. Cela étant, Monsieur le Président, je me réjouis que nous soyons parvenus à un texte cohérent et conjoint, et je souhaiterais qu’il soit voté.
Charles Goerens, rapporteur. – Monsieur le Président, je voudrais d’abord remercier mes collègues rapporteurs. Nous avons fait un très bon travail au cours des six derniers mois. Le travail n’était pas facile, mais nous avons quand même réussi à vous présenter un document avant la fin de cette mandature.
J’aimerais remercier aussi les fonctionnaires de la commission du développement, de la commission des affaires étrangères et de la sous-commission «Droits de l’homme» pour leur professionnalisme, leurs compétences, leur loyauté et aussi l’endurance qu’ils ont manifestée tout au long de cette période. C’est le document le plus compliqué que la commission des affaires étrangères ait élaboré et puis, autre nouveauté, ce document était le fruit de trois commissions dont l’œuvre a trait aux relations extérieures. C’était un pari risqué.
C’était un pari risqué parce qu’on a confié cela à quatre rapporteurs et à trois commissions. C’était un pari risqué parce qu’on s’était promis de sortir des sentiers battus sans sacrifier les acquis du développement. C’était aussi un pari risqué parce que faire converger nos vues à propos de ce nouvel instrument n’était pas acquis d’avance.
Lors de la première présentation du document, Mme Mogherini avait dit que les politiques allaient rester dans leur essence, mais que les méthodes allaient changer. Nous avons fait un pari sur le changement et je crois que nous avons jusque-là plutôt bien réussi.
Sortir des sentiers battus, c’est rendre plus cohérente l’action extérieure de l’Union européenne. Sortir des sentiers battus, c’est budgétiser le FED. Combien d’années ne cessons-nous de renouveler cette requête qui consiste à budgétiser le Fonds européen de développement parce qu’on s’est donné l’habitude de faire la leçon au reste du monde en matière de démocratie alors que, nous-mêmes, n’avons pas été capables d’avoir un pouvoir ou un copouvoir de dernier mot en matière d’exécution du Fonds européen de développement. Sortir des sentiers battus, c’est aussi comprendre qu’il s’agit de relever des défis d’une autre ampleur pour la période 2020-2027, que celle qui est en voie d’exécution. Sortir des sentiers battus, ça veut dire aussi qu’il faut se rendre à l’évidence que les États et la Commission ne peuvent pas tout faire.
L’argent manque partout, alors quoi de plus normal que d’inviter le secteur privé à drainer une partie de son épargne et une partie de ses moyens en direction du développement. C’est cela l’instrument – le EFSD+ –qui, avec son effet de levier va finalement consacrer davantage de moyens à l’aide publique au développement.
Enfin, je voudrais dire que les prérogatives du Parlement vont aussi sortir renforcées si notre assemblée fait siennes nos recommandations. Nous avons réussi à faire respecter le consensus européen en matière développement, nous avons réussi à faire respecter les droits du Parlement européen en essayant d’inclure les différentes positions que nous avons prises au cours de dernières années à ce propos, et nous avons – et ce n’est pas une mince affaire –, une avance sur le Conseil: nous sommes prêts et notre pari, c’était de terminer avant la fin de cette législature. Nous vous présentons un rapport cohérent sur l’avenir des relations extérieures de voisinage et de coopération au développement et de coopération internationale.
Eider Gardiazabal Rubial, ponente de opinión de la Comisión de Presupuestos. – Señor presidente, nuestras contribuciones desde la Comisión de Presupuestos han sido, en primer lugar, alinear la propuesta con la Posición que este Parlamento votó respecto al marco financiero 2021-2027. Y en este sentido hemos aumentado hasta el 35 % la contribución que este nuevo fondo, este instrumento, tiene que hacer a la lucha contra el cambio climático; además, hemos incrementado la dotación en casi 4 000 millones de euros en inversiones destinadas exclusivamente a África.
Por otro lado, también hemos limitado la dotación máxima de la garantía a 10 000 millones de euros para evitar un posible desequilibrio entre las subvenciones y los instrumentos financieros y hemos establecido un mecanismo por el cual el Parlamento Europeo deberá aprobar el uso de la reserva que está prevista en este fondo.
Por otro lado, también hemos garantizado al Banco Europeo de Inversiones un volumen mínimo de operaciones de inversiones soberanas en el sector público para que estas no se vean interrumpidas por el cambio al nuevo instrumento.
Y por último, y siguiendo el trabajo que ya habíamos realizado en el Fondo de Desarrollo Sostenible, también hemos concretado la definición de adicionalidad, hemos establecido criterios más estrictos en la lucha contra el fraude, la evasión fiscal y el blanqueo de capitales y, además, hemos mejorado los mecanismos de reclamación.
Neven Mimica,Member of the Commission. – Mr President, first of all, let me thank the rapporteurs and all of you for the efficient joint work undertaken in the Committee on Foreign Affairs (AFET), Committee on Development (DEVE) and Committee on Budgets (BUDG), leading to the timely finalisation of the report on the Neighbourhood, Development and International Cooperation Instruct (NDICI) proposal.
I am pleased that the report gives overall support to the politically and financially ambitious proposal of the Commission. I especially welcome Parliament’s support for a more coherent and responsive instrument. Europe’s voice in the world will be louder and its priorities better served through this instrument – priorities such as the neighbourhood, sub-Saharan Africa, eradication of poverty, sustainable development, migration, promoting human rights and democracy, fighting climate change and preserving peace. I am also glad to see Parliament retained investment as one of the modalities that should be mobilised to pursue these objectives.
I am personally convinced that the budgetisation of the European Development Fund (EDF) will considerably enhance the European Parliament’s legislative, budgetary and scrutiny roles. Overall, I think all these elements will contribute to ensuring that the new instrument meets our objectives and commitments made in the context of the European Union’s global strategy, the new European consensus on development and the global 2030 Agenda.
In the context of the inclusion of neighbourhood policy financing in the NDICI instrument that the Commission unanimously proposed and maintained, let me underline this point again: a streamlined, more efficient architecture of our external spending does not call into question the political importance of any single geographical or thematic policy. On the contrary, we want to maximise the impact of each policy while improving our ability to mobilise additional resources where they are needed the most. This is particularly important in response to unforeseen developments, for instance in our neighbourhood. In our vision, programming is the process that will ensure the link between the implementation of the sustainable development goals (SDGs), the European Union’s interests, external action interests and the interest of our partners. This process can only translate into the intended results if it is kept flexible.
I also welcome the political ambition of the report to focus on major priorities like human development and the fight against climate change. I believe, however, that such targets should be aspirational and not legally binding obligations. Otherwise, they risk constraining our external activities in a complex and ever-changing context.
I reiterate my conviction that the European Union’s ambitions as the leading international development actor are fully reflected in this proposal, and I welcome your support. However, in the context of the 2030 Agenda, a 95% DAC-ability target may not be realistic. Indeed, it is important to keep a sufficient degree of flexibility to fulfil the European Union’s ambitions in the area of conflict prevention and peace, or in our cooperation with industrialised countries. I believe that by making a legal commitment to achieve a 92% DAC-ability, the Commission is already proposing an ambitious target.
The Commission is ready to engage with Parliament in order to explore how best to enhance its role of steering and oversight. A frank and substantive dialogue both at political and technical level with Parliament is indeed our objective in full respect of the interinstitutional balance. However, I think that creating additional layers of institutional control and making excessive use of delegated acts will not achieve that objective. Instead, it will make the functioning of the instrument too complex.
Keeping sufficient flexibility is key. In this regard, the foreign policy needs and priorities component for rapid response actions should be maintained in the non-programmable pillar. As is the case for the reserve in the current EDF, the cushion would give us the necessary capacity to respond timely and efficiently to the type of unexpected needs that are so common in external action in the neighbourhood and beyond. I do not believe, therefore, that unallocated funds for the cushion for emerging challenges and priorities should be reduced, nor should their mobilisation become more complex. I look forward to the debate and to tomorrow’s vote, and I thank you so much.
Marietje Schaake, rapporteur for the opinion of the Committee on International Trade. – Mr President, making the foreign policy budget more accountable and more efficient is necessary, so when the Commission proposed a quite radical reform, I was open—minded. But what I’ve been hammering for, from that day on, is that the only way we could actually assess whether the proposed new so-called architecture that merges various funding lines into one would be more fit for purpose is if we knew how the money would be governed. That is still very weak spot in the Commission proposal. We put some proposals on the table – a steering group between the External Action Service and the Commission, and it’s not a secret that that cooperation can be improved – but we also looked at how to ensure more conditionality to the billions of euros suggested under a so-called flexible amount. This Parliament needs to be able to apply scrutiny.
With only 1.6 % of the budget reserved for human rights, my second warning is to avoid a total instrumentalising of the EU’s foreign affairs budget for ‘migration management’ and ‘countering terrorism’. We are a values and rules-based Union, and that should be reflected in the foreign affairs budget too.
María Teresa Giménez Barbat, ponente de opinión de la Comisión de Cultura y Educación. – Señor presidente, compañeros, en las últimas décadas se ha hecho patente la gran cantidad de desafíos que compartimos. Por ello, el nuevo Instrumento de Vecindad, Desarrollo y Cooperación Internacional es una de las propuestas más importantes de esta legislatura.
Este cambio radical en los instrumentos financieros de acción exterior redundará en una mayor flexibilidad y también servirá para que la Unión Europea refuerce su papel en el escenario mundial. Es fundamental que las acciones llevadas a cabo en el marco de ese instrumento contribuyan a lograr los objetivos de desarrollo sostenible, la Agenda 2030 y los pactos mundiales.
En ese sentido, como ponente de opinión de la Comisión de Educación y Cultura, quiero destacar el papel de la educación inclusiva y de calidad como un elemento clave para reducir las desigualdades y la pobreza; un elemento esencial para fomentar la tolerancia, construir sociedades más pacíficas y hacer frente a las causas principales de la migración.
Para terminar, me gustaría subrayar la necesidad de reforzar la asociación con los países del área de vecindad, si queremos afrontar conjuntamente los desafíos. Por ello, es imprescindible que este instrumento preserve la financiación de la política europea de vecindad.
Barbara Spinelli, relatrice per parere della commissione per le libertà civili, la giustizia e gli affari interni. – Signor Presidente, onorevoli colleghi, lo strumento in discussione è un dispositivo geopolitico più che di sviluppo. Il mantra è: "aiutiamo i migranti a casa loro" e "aiutiamo in primis le regioni che più rispondono ai nostri immediati interessi di politica estera".
Tutto deve essere messo in opera perché i flussi migratori cessino di essere irregolari e diventino – cito – "regolari, sicuri e responsabili". Nasce lo spauracchio del migrante non solo illegale, ma irresponsabile.
La classica politica di sviluppo si fonde con quella estera e anche con le intese militari, contro pareri precedenti del Parlamento e fuori del suo controllo. Passano completamente sotto silenzio le guerre occidentali di regime change, generatrici di miseria e sfollamento di massa.
Non manca l'accenno, è vero, alla povertà da sradicare e ai diritti umani. Temo sia l'omaggio che il vizio rende alla virtù.
Eleonora Forenza, relatrice per parere della commissione per i diritti della donna e l'uguaglianza di genere. – Signor presidente, onorevoli colleghi, intervengo come relatrice per parere della commissione FEMM sulla proposta di regolamento che stiamo discutendo, un incarico che ho accolto con molto favore avendo, nell'arco di questa legislatura, collaborato moltissimo con ONG, associazioni e reti internazionali in ambito di cooperazione.
Devo dire che mi sono trovata ad affrontare questioni analoghe a quelle che riferiva pocanzi la relatrice per parere LIBE: un testo che avrebbe dovuto occuparsi di promuovere i principi fondamentali dell'Unione europea, quali uguaglianza di genere, diritti umani, rispetto per l'ambiente e per le culture, si concretizza nella sua parte più legislativa come un tentativo di stanziamento di fondi per gestire i flussi migratori, per definire esseri umani "legali" e "illegali" e per fortificare i confini europei.
Nonostante i positivi risultati raggiunti nella negoziazione del parere FEMM, non posso che notare con dispiacere che il testo finale fa passi indietro non solo rispetto al parere di FEMM ma anche rispetto al gender action plan della Commissione europea: una risoluzione in cui i riferimenti all'empowerment delle donne, alla violenza di genere e ai diritti delle donne non compaiono nemmeno nel testo principale ma soltanto nelle appendici del testo.
David McAllister, on behalf of the PPE Group. – Mr President, as Chair of the Committee on Foreign Affairs (AFET), I would first of all like to thank all four rapporteurs for their excellent work. The objective of our European Parliament is hopefully clear. We want to make sure that the European Union’s external action is underpinned by sufficient funds so that it can be an effective tool for upholding and promoting our values and interests worldwide.
European external action should be coherent and flexible. Therefore, merging the numerous existing financing instruments is an important measure to reach this objective. As a European Parliament, we have a fundamental interest in balancing coherence and flexibility with enhanced democratic accountability and control mechanisms. Therefore, I do welcome that this report provides for an enhanced dialogue between our Parliament and Commissioner Mimica – between the Commission – and the use of delegated acts for important strategic decisions.
Norbert Neuser, im Namen der S&D-Fraktion. –Herr Präsident, Herr Kommissar, liebe Kolleginnen und Kollegen! 100 Milliarden Euro für sieben Jahre? Das ist ein gewaltiges Instrument, das von vielen meiner Kolleginnen und Kollegen mit viel Skepsis betrachtet wurde. Ich danke besonders den Berichterstattern und meinem S&D-Kollegen Antonio Panzeri, mit dem ich eng zusammengearbeitet habe.
Ich glaube, es ist ein Entwurf, der gut ist, ein rundes Paket, das wir gemeinsam in den Ausschüssen AFET und DEVE beschlossen haben und das wir nicht noch einmal aufschnüren sollten. Ich möchte auf einige ausgewählte wichtige Punkte hinweisen, die mir aus der Perspektive der Entwicklungszusammenarbeit wichtig sind.
Wir haben erreicht, dass 45 Prozent – 45 anstatt 25 Prozent – der Gesamtfinanzausstattung für Klima, zum Umweltschutz, zum Schutz der biologischen Artenvielfalt und gegen Wüstenbildung verwendet werden. Wir haben zweitens erreicht, dass Migration stärker im Zusammenhang internationaler Herausforderungen gesehen wird. Uns ist wichtig, dass Migrationspolitik für die Sicherheit der Menschen und eine gute Planung und Umsetzung sorgt und dass die Menschen Schutz genießen, wie es im Völkerrecht und in unseren Werten der Europäischen Union verankert ist. Migration ist eigentlich nur die Folge von Konflikten, von Armut, von fehlender Etwicklung. Und wir wollen vor allem auf die Strategie einer nachhaltigen Ursachenbekämpfung abzielen. Deswegen sind 10 Prozent für Migrationssteuerung eigentlich auch genug.
Ich denke, dass wir – gerade als Sozialdemokraten –dieses Instrument ausdrücklich begrüßen sollten. Es geht auch um Gleichstellung der Geschlechter sowie Rechte und Teilhabe von Frauen und Mädchen. Ich bin überzeugt, dass dieses Instrument eine gute Grundlage ist, und die Rückmeldungen aus der Zivilgesellschaft sind absolut positiv. Vielen Dank noch einmal für deren konstruktive Mitarbeit!
Mirja Vehkaperä, ALDE-ryhmän puolesta. – Arvoisa puhemies, naapuruus-, kehitys- ja kansainvälisen yhteistyön väline on kunnianhimoinen uudistus Euroopan unionin ulkosuhderahoitukseksi. Äänestämme siitä kriittiseen aikaan. Tulevan rahoituskauden aikana joko varmistetaan onnistuminen Agenda 2030:n ja kestävän kehityksen tavoitteiden toteuttamisessa tai epäonnistutaan siinä surkeasti.
Parlamentin esitys onkin komission ehdotusta kunnianhimoisempi. Me haluamme suunnata ilmasto- ja ympäristötoimiin 45 prosenttia rahoituksesta. Olemme tuoneet myös sukupuolten tasa-arvon vahvemmin mukaan sekä tukeneet panostuksia sosiaaliseen ja inhimillisen kehitykseen, kuten koulutukseen ja terveyteen.
Nyt myös Euroopan kehitysrahasto on sisällytetty Euroopan unionin talousarvioon, mikä vahvistaa kehitysavun demokraattista valvontaa. Toivon, että neuvosto hyväksyy tämän. Virtaviivaistamalla ulkosuhderahoitusta EU vahvistaa rooliaan globaalina toimijana. Tämä vaatii panostuksia kaikilla politiikan aloilla niin kaukana kuin lähialueillammekin, esimerkiksi pohjoisen ulottuvuuden ja arktisen alueen yhteistyön kautta.
Kestävä kehitys, ihmisoikeudet, demokratia, inhimillinen kehitys ja tasa-arvo sekä köyhyyden poistaminen toimivat jatkossakin hyvänä ohjenuorana ulkosuhteille. Mutta pelkät tavoitteet eivät riitä, meidän tulee varmistaa myös tuloksellisuus.
Michel Reimon, im Namen der Verts/ALE-Fraktion. – Herr Präsident, Herr Kommissar! Wir waren als Grüne sehr skeptisch bei einem Instrument, wo so viele Finanzierungssysteme unter einem Dach zusammengelegt werden. Wir haben dann versucht, uns so konstruktiv wie möglich in die Verhandlungen einzubringen, haben das sehr ernst genommen, wie Herr Preda gesagt hat, 200 Änderungsanträge alleine von uns, während 300 von den vier Berichterstattern kommen. Wir haben versucht, so viel wie möglich hereinzufahren, und es ist etliches gelungen, finden wir. Die Berichterstatter sind tatsächlich auf uns zugegangen. Es war, finde ich, über weite Teile eine sehr konstruktive Verhandlung.
Man muss aber auch sagen, weil wir da angesprochen wurden: Es ist quantitativ sehr viel weiter gegangen. Wir sind mit der Qualität nicht immer ganz überzeugt gewesen. Es ist sehr viel im Bereich Klimaschutz weitergegangen, sehr viel im Bereich Gleichberechtigung von Frauen. Aber die wichtigsten Punkte finden sich immer noch in den Anmerkungen, in den Erwägungsgründen, und nicht im eigentlichen Text.
Wir haben uns deshalb im Ausschuss einmal enthalten und wollten danach weiterverhandeln. Wir sind auch jetzt noch bereit, die letzte Nacht zu nutzen, um einige entscheidende Schritte zu machen und weiterzugehen und um diesem Instrument den letzten Schliff zu geben, der es aus unserer Sicht möglich machen könnte, zuzustimmen. Aber dann muss es noch einmal entscheidende Verpflichtungen geben. So, wie es jetzt ist, könnte man damit gute Politik machen. Aber ich sehe keine Verpflichtung, das zu tun. Nichts ist wirklich festgelegt. Im Bereich der Migration könnte das Geld auch in Maßnahmen genutzt werden, die wir ganz sicher nicht unterstützen. Da müssen wir noch einen letzten Verhandlungsschritt setzen.
Lola Sánchez Caldentey, en nombre del Grupo GUE/NGL. – Señor presidente, la propuesta de la Comisión Europea para la unificación de todos los instrumentos financieros de nuestra acción exterior es una ofensa a este Parlamento. Se ha hecho caso omiso de la Resolución del Parlamento Europeo del 14 de marzo de 2008, en la que esta Cámara pidió instrumentos específicos y separados para la cooperación al desarrollo y la ayuda humanitaria. Por tanto, rechazamos en su totalidad esta propuesta legislativa.
Porque la fusión de fondos existentes no implica un mayor respeto al principio de coherencia de políticas para el desarrollo, que es lo que debe regir nuestra acción en el exterior, sino todo lo contrario, ya que utilizará los fondos de ayuda al desarrollo en intereses geoestratégicos y de defensa.
El verdadero objetivo que se esconde detrás de esta fusión es la utilización del enorme montante de la ayuda al desarrollo en seguridad, en el control de flujos migratorios, en la externalización de las fronteras. La ciudadanía europea debe saber que, a través de esta propuesta, la Unión Europea dejará de ser el mayor donante de ayuda al desarrollo del mundo, algo de lo que podíamos estar orgullosas.
A partir de ahora, ese dinero podrá ser utilizado en armas, en vallas, en concertinas y en patrullas fronterizas. Día tras día, esta Unión representa cada vez menos los ideales que le dieron vida, y luego nos preguntamos de dónde viene esa desafección social por instituciones como esta.
Para terminar, propuestas como esta también nos alejan de nuestros objetivos y de nuestros compromisos internacionales, como la Agenda 2030, con la que tanto se nos llena la boca.
José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra (PPE). – Señor presidente, señor comisario, señorías, normalmente empiezo felicitando a los ponentes por el trabajo realizado. En esta ocasión no lo puedo hacer, porque los dos coponentes de mi Grupo no se han puesto todavía de acuerdo. Pero, sin embargo, señor presidente, creo que de lo que se trata aquí es de tener una política exterior que sea más coherente, más visible y más eficaz. Y a ese propósito tienen que servir las importantes cantidades que este instrumento financiero prevé.
Creo que nos equivocaríamos de debate si tuviéramos que discutir si estamos ante un instrumento unitario o un instrumento diferenciado. Yo creo que lo importante, señor presidente, es que la Unión Europea pese en la escena internacional con arreglo a su peso económico, comercial, financiero e industrial; que la Unión Europea tenga una política coherente que pueda adaptarse a los retos cambiantes y que, como decía la señora Schaake —que ha dejado el hemiciclo—, podamos preservar y mantener las prerrogativas del Parlamento Europeo.
No nos equivoquemos de debate. No se trata de un instrumento unitario o de instrumentos diferenciados, sino de poner el acento en la política exterior y en la visibilidad de la acción exterior de la Unión Europea.
Linda McAvan (S&D). – Mr President, I won’t repeat what the rapporteurs and the other speakers from my group have said about the key amendments which they have tabled to this draft instrument. They make an improvement to the text, and I hope the Council will accept them.
I’d like to thank the co—rapporteurs, in particular Frank Engel and Charles Goerens from the Committee on Development (DEVE), because they have stood up for European development policy and presented it as more than a simple foreign policy tool. It is its own distinctive policy, based on values rooted in the fight against extreme poverty and the fight for global justice.
In the short time left, just two quick points. Firstly, the period in which the new instrument will operate is going to be a crucial one. Between now and 2030, the EU and the global community must deliver on the Sustainable Development Goals (SDGs) and the Paris Climate Agreement, as well as on the promise of creating a sustainable future – not just for ourselves, but for all who share our planet. EU external action and development will be part of that.
Finally, colleagues, this will probably be the last time I’ll speak to this Chamber as an MEP, so after 21 years, I would like to say some thank yous. Thank you, Commissioner Mimica, and your staff. You’ve been brilliant to work with. Thank you to my colleagues on the Committee on Development (DEVE) in particular, the colleagues from the Committee on Foreign Affairs (AFET) we’ve worked with tonight, the staff and the MEPs.
But I want to pick out two people tonight for a special thank you: my two researchers up in the public gallery. They told me that tonight is the first time they’ve had time to come here, because they’re always so busy working. So for James Carey and Laura O’Connor, a special thank you to both of you. Thank you.
(Applause)
Judith Sargentini (Verts/ALE). – Voorzitter, dit is een ongelukkige constructie. Buitenlands beleid en ontwikkelingsbeleid zijn niet altijd hetzelfde. Sterker nog, buitenlands beleid is vaak korte termijn en bedoeld voor ons eigen welzijn, waar ontwikkelingsbeleid als doel heeft armoede te bestrijden. Dat is ook wat het Europees Verdrag zegt: duurzame armoedebestrijding. Met het fuseren van die twee loop je het risico dat je dat niet doet. Als ik de eurocommissaris hoor zeggen dat hij 95 % ODAble eigenlijk te hoog vindt en dat hij graag veel geld wil vrijhouden voor flexibele inzet, dan maak ik mij enorme zorgen want ontwikkelingssamenwerking heeft geen baat bij flexibele kortetermijninzet. Ontwikkelingssamenwerking moet langdurig zijn en voorspelbaar. De Groenen zijn dus niet blij met deze fusie en de Groenen begrijpen ook eigenlijk niet zo goed wat plan B is als het niet lukt om het Europees ontwikkelingsfonds hierin te leiden. Want dan heeft u dat geld helemaal niet.
Kortetermijnbeleid is ook niet goed om klimaatverandering tegen te gaan. Wij zijn wel blij dat de corapporteurs een voorstel hebben overgenomen om 45 % van het geld ook te besteden aan klimaatmaatregelen. Wij hebben namelijk geprobeerd heel constructief te zijn in onze voorstellen. Wij zijn ook blij dat er heel veel voorstellen overgenomen zijn, maar laten we wel wezen: het gaat hier om het resultaat. De Groenen hebben hard meegewerkt, maar er zijn geen garanties waarbij wij zien dat de onderhandelingen met de Raad en met de Europese Commissie echt gaan helpen om die duurzame armoedebestrijding vorm te geven.
Sabine Lösing (GUE/NGL). – Herr Präsident! Man kann es ja mittlerweile als Trend bezeichnen, dass die EU Finanzmittel, die ursprünglich für Entwicklungshilfe konzipiert waren, nun für Migrationsabwehr und Militärisches verwendet – so bei der Änderung des Instruments für Stabilität und Frieden, bei dem EU-Treuhandfonds für Afrika und nun bei der Zusammenfassung der bisherigen externen Finanzinstrumente zu einem einzigen.
Militär als Entwicklungshelfer? Leider ist dies im Vorschlag der Kommission und leider auch im abgestimmten Text aus dem Ausschuss so vorgesehen. Mit Militär in Krisengebieten wird keine Armut bekämpft und werden Konfliktursachen nicht beseitigt. Dies ist das endgültige Aus für eine neutrale, zivile europäische Krisenhilfe. Mit der Begründung, flexibler und effektiver zu sein, werden die Instrumente zusammengelegt – auf Kosten der demokratischen Kontrollmöglichkeiten und der Transparenz.
Aus unserer Sicht wird die Verschmelzung von allen Politikfeldern im neuen NDICI inklusive der Entwicklungszusammenarbeit zu einer Unterordnung aller Politikbereiche und EU-Hilfen unter die geostrategischen und ökonomischen Interessen der EU führen. Die Einbeziehung und Finanzierung von militärischen Akteuren und sogenannten Partnerarmeen im Rahmen von Ausbildungsmaßnahmen und deren Einsatz als eine Art Übergangsverwaltung – Militär als Verwaltung! – in Krisengebieten lehnen wir entschieden ab. Diese Ansicht teilen im Übrigen auch viele zivilgesellschaftliche Organisationen vor Ort. Da frage ich mich sehr, woher der Kollege von den Sozialdemokraten aus dem Entwicklungsausschuss seine Informationen hat. Wir haben einen Ablehnungsantrag zum vorliegenden Vorschlag eingebracht.
Eduard Kukan (PPE). – Mr President, I want to thank the rapporteurs for their work on this file. When I saw the proposal from the Commission for the first time, I was quite sceptical. As the former rapporteur on the European Neighbourhood Instrument (ENI) and European Fund for Sustainable Development (EFSD), I saw problems in combining both of our external instruments under one umbrella, especially in the case of the ENI. It will be crucial to keep the initial philosophy of this instrument as a policy—driven instrument for our neighbourhood partners.
I support continuation of the ‘more for more’ principle. We established this principle in order to reward and support reforms, efforts leading to the consolidation of democracy, rule of law and protection of human rights and support for economic governance reforms. At the same time, we should find the proper framework for discussing the performance and allocation for ‘more for more’. Also, the European Parliament should be more involved in the designing, programming and monitoring of the instrument.
Silvia Costa (S&D). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, ringrazio innanzitutto i relatori. Voglio dire che il nuovo Fondo unico per l'azione esterna, che riunisce il Fondo per la cooperazione e il vicinato, certamente non deve rappresentare una confusione di politiche, di obiettivi e di perdita di specificità, però segnala una nuova attenzione per uno snodo decisivo allo scopo di dare corpo a una più forte cooperazione e partenariato in campo educativo e culturale. Vedo quindi, finalmente, richiamata con forza anche la nuova strategia inaugurata dall'Unione europea per le relazioni culturali internazionali, che sono ormai fondamentali se l'Europa vuole essere un attore globale. Io ne sono stata relatrice, ragion per cui la accolgo con soddisfazione.
È la prima volta che nello Strumento europeo per le politiche e le relazioni internazionali si prevede che le risorse possano essere impiegate anche per sostenere le attività di Erasmus Mundus, per esempio, con i paesi terzi, cosa che ci hanno chiesto con insistenza in particolare i ragazzi africani e i ragazzi dei paesi del vicinato. Inoltre, è stata raccolta dai relatori la proposta della mia commissione e della nostra relatrice di rafforzare le relazioni internazionali bilaterali tra Unione e paesi terzi in tutti gli accordi bilaterali, anche alla luce della nuova agenda culturale europea.
Credo si tratti di un elemento importante per favorire la cooperazione, il dialogo interculturale e interreligioso nonché il ruolo degli operatori in questo campo, che possono avvicinare le diverse società civili.
Laima Liucija Andrikienė (PPE). – Gerbiamas Pirmininke, užsienio politikoje ypatingai svarbus tęstinumas ir nuoseklumas. Ne mažiau svarbus yra efektyvesnių išorės veiksmų, politikos instrumentų naudojimas, kaip ir pakankamas finansavimas, kaimynystės vystymas ir tarptautinis bendradarbiavimas – svarstomas instrumentas apima juos visus. Šiandien jau buvo minėta, kad rengiant šį dokumentą dalyvavo trys komitetai ir keturi pranešėjai, ačiū visiems.
Pastebėsiu, kad išlieka abejonių dėl kelių aspektų.
Pirma, Europos vystymo fondas ir jo finansavimo iš Europos Sąjungos biudžeto klausimas.
Antra, kaimynystės politika. Ši politika ypatingai svarbi. Ji įtvirtinta mūsų sutartyse. Gerai, kad jai numatomas didesnis finansavimas, tačiau aiškumo akivaizdžiai trūksta, kaip ir sutarimo Europos Komisijoje ir, beje, Europos Parlamente šiuo klausimu.
Ir trečia, noriu pabrėžti suderinamumo su Europos Sąjungos prekybos politika, mūsų prekybos prioritetais, svarbą. Kaip ir su mūsų siekiu apginti taisyklėmis grįstą daugiašalės prekybos sistemą.
Brando Benifei (S&D). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, la proposta di accorpare gli strumenti per vicinato, sviluppo e cooperazione, nonché per la promozione dei diritti fondamentali, così importanti per la nostra azione esterna, poteva destare qualche preoccupazione ma, grazie al lavoro del Parlamento, il testo mi pare molto migliorato. L'aumento delle risorse previste è in linea con le nostre richieste.
Sono inoltre particolarmente felice di vedere incluse le priorità espresse dal gruppo di lavoro della commissione AFET sugli strumenti finanziari esterni, di cui faccio parte. Per esempio, riguardo al ruolo del Parlamento e del controllo democratico sulle decisioni di spesa, per una maggiore flessibilità e una semplificazione delle procedure.
È importante che alla politica di vicinato sia dedicato un capitolo specifico, con la condizionalità legata ai diritti umani come principio guida del sostegno finanziario dell'Unione ai nostri paesi partner.
L'Unione ha bisogno di recuperare credibilità nella sua azione esterna, rimanendo fedele ai propri valori anche nel momento in cui persegue i propri interessi nazionali e strategici.
È il momento di fare insieme un passo avanti per svolgere un ruolo più forte e costruttivo per lo sviluppo di un vicinato pacifico, contrastando anche forme di neocolonialismo che provengono da altre zone del pianeta.
Alojz Peterle (PPE). – Gospod predsedujoči, spoštovana gospoda komisarja, dragi kolegi, ta instrument je že dolgo časa pomemben za promocijo vrednot in načel Evropske zveze.
Jaz zelo podpiram ambicijo, da povežemo instrumente zunanjega financiranja in da okrepimo tudi prilagodljivost glede bodočega razvoja, ta pa ne sme iti na račun demokratične odgovornosti in mehanizmov nadzora.
Podpiram amandmaje, ki jih je predlagal kolega Preda in skupina Evropske ljudske stranke, ki zahtevajo ločen instrument za sosedsko politiko, in poudarjajo politično pomembnost odnosov med Zvezo in njenimi sosednjimi državami.
Naša sosedska politika bi morala biti deležna posebne pozornosti, kar bi jo razlikovalo od ostalih komponent naše razvojne politike.
Puhetta johti HEIDI HAUTALA varapuhemies
Enrique Guerrero Salom (S&D). – Señora presidenta, si se usa adecuadamente, pero solo si se usa adecuadamente, este instrumento puede servir para hacer que la voz de la Unión Europea sea más coherente y audible hacia el exterior y en el exterior, y para usar esa voz para la promoción de valores democráticos, sostenibilidad social, protección de los derechos humanos, cooperación, paz y estabilidad.
Como ponente en cuestiones de ayuda humanitaria de este Parlamento, he constatado durante este tiempo hasta qué punto las crisis humanitarias han cambiado de naturaleza. Las crisis de emergencia se han convertido en crisis de larga duración y las soluciones políticas —la acción global— son tan importantes como la ayuda inmediata para resolver las necesidades de la gente.
Solo si la Unión Europea utiliza este instrumento para preservar la paz o para recomponerla allí donde se rompe, será merecedora del apoyo que mañana le daremos en la votación.
Bogdan Andrzej Zdrojewski (PPE). – Pani Przewodnicząca! O ile dobrze pamiętam, dotychczasowe instrumenty – właśnie działań zewnętrznych – kończą swój bieg pod koniec przyszłego roku. W związku z tym muszą być zastąpione nowymi instrumentami i dobrze, że są zmieniane, że są korygowane. To oznacza, że wykorzystujemy rozmaite doświadczenia, i dobre, i złe, aby te instrumenty były lepsze. To nie są małe pieniądze, to jest blisko 90 miliardów euro, więc ważne jest, aby instrumenty były dobrze dopasowane, koherentne, jak również dawały Komisji Europejskiej możliwość działań skutecznych, likwidujących ubóstwo, wspierających demokrację, ingerujących także w te aktywności gospodarcze, które z punktu widzenia Europy są ważne.
Ja podkreślę też w imieniu Komisji Kultury apel, aby korzystać z takich instrumentów, które są włączane, które mają charakter właśnie inkluzywny, jak Kreatywna Europa, programy Erasmus+, czy to, co też się kończy – Horyzont 2020. Według mojej oceny umiejętne korzystanie z szeroko rozumianej kultury, z tych wszystkich przemysłów kulturowych, ale też programów edukacyjnych, programów stypendialnych zapewni temu instrumentowi wyższą efektywność.
Neena Gill (S&D). – Madam President, the increasing number of multidimensional and rapidly evolving global challenges underlines that the EU needs to become a more effective global actor. Restructuring our external action instruments is one crucial point, but we also need to focus much more on policy and programming coordination with Member States.
I note the Commission’s proposal of a single instrument and trust this will go hand—in—hand with greater parliamentary oversight. My questions to the Commission are: firstly, will the Commission work with Parliament to agree on a criteria triggering a suspension of funding to partner countries in cases of human rights violations? Secondly, this report proposes a better alignment of the EU’s future external investments with the Paris Agreement goals. Will the Commission commit to our proposed climate and environmental spending targets? Thirdly, Parliament’s proposal to cap assistance for activities linked to the capacity building of military actors seeks to ensure we focus on economic regeneration as opposed to defence. I trust the Commission will respect this with the new instrument.
Željana Zovko (PPE). – Madam President, as presented in the EU global strategy, never has our unity been so challenged. We can fight these challenges by ensuring a more inclusive European approach in external action, including closer development cooperation. We need to maximise the added value and shared the expertise of all Member States. Together, we will be able to achieve more than any Member State acting alone. To reach this objective, I – supported by a diverse group of co—signing colleagues from different political groups – tabled Amendment 555, which calls ‘to foster collaboration and increase our capacities’.
It is important to use this window of opportunity through the next Multiannual Financial Framework, and in particular the Neighbourhood, Development and International Cooperation Instrument, to promote our unique European competence to act effectively together.
Cécile Kashetu Kyenge (S&D). – Signora Presidente, onorevoli colleghi, signor Commissario, l'eradicazione della povertà è il principale obiettivo della cooperazione allo sviluppo. L'azione esterna dell'Unione va di pari passo con le grandi sfide globali, in particolare il raggiungimento degli obiettivi dell'Agenda 2030.
Con l'adozione dello strumento di vicinato, cooperazione allo sviluppo e cooperazione internazionale compiamo un ulteriore passo avanti nella lotta alla povertà, sia sul piano economico sia sul piano democratico, sociale e ambientale.
Il nuovo e ambizioso strumento darà la possibilità di avere una più grande forza e unità di intervento nel rispetto dei diritti universali della democrazia, dello Stato di diritto, dei diritti umani, dell'integrazione socioeconomica e della tutela ambientale.
Tengo a sottolineare che unità non significa mancanza di diversificazione: anzi, le priorità geografiche continueranno ad essere di grande importanza, come ad esempio per i nuovi accordi con i paesi ACP.
L'innovativa unità dello strumento porterà l'Unione ad avere ancora una maggiore influenza sulla scena internazionale, dove solo una risposta ferma e olistica sarà efficace.
”Pyynnöstä myönnettävät puheenvuorot”
Michaela Šojdrová (PPE). – Paní předsedající, z diskuze, kterou jsem tady pečlivě poslouchala, je zřejmé, že zde není úplná jednota v tom, jak tento nový finanční nástroj má vypadat, a přitom je to velmi důležitý program pro rozvoj ve třetích zemích a také pro politiku v sousedství, která má velmi dobré výsledky a tradici. Je to velký finanční nástroj, se kterým můžeme měnit realitu a přispívat k rozvoji ve třetích zemích. Můžeme zabránit dalším migračním krizím. Proto je důležité, abychom tento program měli připravený na další finanční období.
Já rozumím Komisi, že se snaží o jeho zefektivnění, proto spojuje některé dílčí programy, ale měli bychom to dělat rozumně. Dochází k určitému ztížení té přehlednosti pro podávání grantů a pro příjemce. Podle zástupců občanské společnosti hrozí ztráta již vybudovaných specifických forem, a proto budu podporovat pozměňovací návrh, který má za cíl samostatný program pro sousedství.
Julie Ward (S&D). – Madam President, in the age of Trump and Bolsonaro, and with Putin’s agents interfering in democratic processes, international cooperation and support for neighbouring countries has never been more important. I’m glad to see that recommendations from the Committee on Culture and Education are included in the final version of the text that we will be voting on.
For instance, Parliament supports the fact that the new financial instrument can be used for the Creative Europe and Erasmus+ programmes. This will significantly strengthen the cultural dimension of EU foreign affairs through cultural diplomacy and people—to—people contact. This is very important for building understanding and trust in order to foster peace and strengthen democratic life. In fragile democracies and post—conflict countries, it is often arts, sport and cultural activity that create the foundation for rebuilding societies.
Jordi Solé (Verts/ALE). – Madam President, we should welcome the fact that, through the new Neighbourhood, Development and International Cooperation Instrument (NDICI), the many existing financial instruments will be simplified. This, together with a bigger allocation of funds, should help make EU actions abroad more relevant. However, the key question we must address is the following: will this new instrument primarily serve the promotion of the EU’s geopolitical and economic interests, or, on the contrary, will it mainly promote the achievement of the internationally recognised principles of development aid and international cooperation?
In other words, will the new NDICI be an instrument to, for instance, make development aid conditional upon migration policies or to promote the commercial interests of the EU, or will it rather be an instrument to combat poverty and climate change worldwide and promote human rights and democracy, peace and the prevention of conflicts? We must ensure that the priorities, policies and goals of this new instrument that will be supported in practice are the right ones.
Stanislav Polčák (PPE). – Paní předsedající, já vnímám politiku sousedství a rozvojovou pomoc jako jeden z nástrojů naší bezpečnosti. Nemůžeme se starat pouze o bezpečnost ve vnitřním prostoru, ale musíme se zaměřit i na svět kolem nás. To je nepochybné. A proto vítám, jaká navrhovaná částka je do rozpočtu přidělena v rámci tohoto nového nástroje. Podle mého názoru tento nástroj podporuje právě sloučením několika v minulosti oddělených nástrojů vyšší míru efektivity. Já pevně doufám, že dojde ke snížení například administrativních a personálních nákladů a že ta efektivita se skutečně projeví.
My se zde každý čtvrtek zabýváme porušováním lidských práv v mnoha státech světa. A myslím, že teď můžeme tou politickou podmíněností, to znamená plněním základních demokratických postupů, ty které si myslíme, že jsou obsahem našeho Evropanství, tak těmi můžeme podmínit tu rozvojovou pomoc, a to si myslím, že taky může přispět k větší efektivitě naší politiky.
(Pyynnöstä myönnettävät puheenvuorot päättyvät)
Puhemies. – Haluaisin vielä kiinnittää huomion siihen – Commissioner, please listen – haluaisin vielä sanoa erään asian. Täällä on esitetty kysymyksiä teille. En tiedä, haluaako komissaari Hahn osallistua keskusteluun tässä vaiheessa, mutta täällä on kysytty yhteistyöstä parlamentin kanssa instrumenttia käytettäessä, täällä on kysytty siitä, miten ehdollisuus toteutuu ihmisoikeuksien suhteen, kytketäänkö instrumentti maahanmuuttoon... Tässä on loistava tilaisuus vastata edustajien kysymyksiin. Nyt haluaisin antaa teille puheenvuoron.
Neven Mimica,Member of the Commission. – Madam President, honourable Members, thank you so much for this very useful debate. Let me congratulate you again for your determination and success in concluding Parliament’s first—reading position in a timely manner. This will allow us to start negotiations as soon as the Council is ready.
We in the European Commission are fully and unanimously convinced that establishing a coherent and more responsive Neighbourhood, Development and International Cooperation Instrument (NDICI) is a paramount step in promoting and delivering on our objectives and commitments made in the context of the EU Global Strategy, the European Consensus on Development and the global 2030 Agenda. I insist that this will be best done within the proposed NDICI architecture by safeguarding and ring—fencing the specific measures and the political importance of each geographical and thematic policy, including human rights and democracy.
In our view, any amendment that might undermine – let alone dismantle – a coherent structure of the NDICI instrument, as supported by the report, would only contribute to inconsistency and contradictions between our policy goals and our financial capacity to carry them forward.
In that context, I am confident that the existence of any self—standing financial instrument does not add more significance to any particular EU policy. On the contrary, the best way of overcoming policy silos is building true policy coherence, including funding coherence of our financial instruments.
I would also like to draw to your attention that the financing instruments as proposed by the Commission are fully in line with our development priorities – our development substance that is set in the European Consensus on Development. Therefore, a human—rights—based approach, eradicating poverty, and a rule—based democratic approach to all of our partner countries are – and will be – important and a prevailing part of the implementation policy of our financial instruments.
Also, to all those honourable Members that tabled their concerns on the possible diversion of development funding towards military goals, I would like to point towards revisiting the founding treaties of the European Union, under which any military action funded by the European budget is actually impossible, and this will definitely not be part and parcel of our development policy.
Also, let me stress again that the DAC-ability target and the spending targets as proposed by the Commission strike the right balance. They balance the level of our political ambition in each different policy and geographic area and the flexibility needed for implementing those commitments in the most effective way.
Finally, let me reassure you again of our commitment to an open dialogue with you to find a fair and balanced solution in order to enhance Parliament’s role of oversight and political steering.
Thank you once again, and we all look forward to the vote tomorrow.
Pier Antonio Panzeri, relatore. – Signora Presidente, onorevoli colleghi, capacità di visione globale e mantenimento degli obiettivi geografici e settoriali: questa è la scelta che abbiamo fatto con responsabilità e con coerenza, per cui non capisco le preoccupazioni di taluni sullo strumento unico. Non bisogna avere paura delle sfide che questo strumento propone a tutti noi.
E poi diciamoci la verità, perché nel corso della discussione di questi mesi, coloro i quali sembrano così dediti al vicinato, in realtà erano pronti a sacrificare il vicinato sud per guardare solo ed esclusivamente ad est. Perciò abbiamo fatto bene a incorporare l'insieme degli strumenti.
La seconda questione: la governance. È essenziale la scelta che abbiamo fatto: avere un maggiore controllo e coinvolgimento del Parlamento europeo, attraverso atti delegati e un dialogo strategico più significativo e regolare, che preceda le decisioni di programmazione, è importante ed è davvero strano che nessuno si sia soffermato su questo elemento della trasparenza e della possibilità per il Parlamento europeo di codecidere effettivamente.
Terza questione: trovo forzata la lettura fatta da qualcuno, secondo cui lo strumento sembra quasi istituito per fermare l'immigrazione. Evitiamo che la polemica politica faccia perdere di vista le questioni vere e importanti di uno strumento che cerca di dare una dimensione globale agli interventi dell'Unione europea.
Infine, mi rivolgo alla Commissione: è del tutto evidente che allo sforzo fatto, non senza problemi, dal Parlamento europeo, dovrebbe corrispondere un salto di qualità, sia nella politica estera sia nella politica di sviluppo dell'Unione europea, mostrando qui davvero una grande coerenza e una capacità di intervento e di protagonismo che in qualche modo è mancata in questi anni.
Cristian Dan Preda, rapporteur. – Madame la Présidente, je voudrais clarifier l’amendement que j’ai déposé au nom du groupe PPE à la proposition de résolution qui accompagne le rapport. Il ne s’agit nullement de détricoter ce que nous avons réussi ensemble au cours des huit derniers mois, nous avons d’ailleurs réussi à améliorer les choses pour ce qui est du voisinage. Il y a une augmentation des fonds de 24 %, et nous avons plus généralement renforcé le cadre politique pour le voisinage, qui reste une priorité dans notre action.
Nous avons aussi amélioré l’approche basée sur les résultats, qui est l’un des piliers centraux de la politique européenne de voisinage. Cependant, il faut aussi faire preuve de réalisme et dire clairement les choses comme elles sont: la porte reste ouverte pour un instrument de voisinage séparé. Nous savons très bien que les États membres restent divisés au Conseil sur cette question et je crois qu’il faut garder toutes les options sur la table pour le prochain Parlement, qui ira aux négociations car, que cela plaise ou non, l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale reste pour l’instant un colosse aux pieds d’argile.
Et je voudrais également ajouter que, lors des négociations, nos collègues de la commission du développement ont tenté de canaliser toute cette démarche dans une seule logique de développement. Ils ont même proposé des choses extraordinaires, M. Panzeri en a d’ailleurs fait mention, comme celle d’éliminer les pays du nord de l’Afrique de la politique de voisinage Sud et de garder seulement les pays du Moyen-Orient ainsi qu’une petite partie à l’est. L’idée de casser une politique à l’aide d’un instrument est inacceptable, mais ils ont tout essayé pour accaparer l’idée de coopération internationale et diminuer le sens de la politique étrangère et de la politique de voisinage.
Pour moi, il faut toujours adopter une perspective politique. Les voisins, c’est plus important que tout du point de vue de ces instruments financiers, je ne peux pas ignorer cela, je ne peux pas sacrifier nos voisins, les voisins de l’Europe pour un intérêt abstrait et pour avoir plus d’argent pour alimenter des rêves sans pragmatisme.
Frank Engel, rapporteur. – Madame la Présidente, je pourrais me sentir visé par ce qui vient d’être dit, mais je décide de passer outre.
On a entendu une fois de plus ce soir toutes les inepties de la gauche extrême que nous avons déjà eu à digérer pendant les mois écoulés, à savoir que c’est un instrument de militarisme, que c’est un instrument martial, que c’est un instrument destiné à empêcher toute forme de migration. Tout cela n’est, bien évidemment, pas vrai.
C’est au fond un instrument extrêmement intéressant car il permettrait de mettre en œuvre finalement la stratégie Afrique, que nous appelons de nos vœux à chaque sommet – qui a lieu depuis deux ou trois années – et qui, jusque-là, faute de financement cohérent, n’a pas pu voir le jour.
Cela nous permettrait aussi d’avoir une autre interaction entre les territoires couverts par la politique de voisinage et les territoires couverts par la politique de coopération, ce qui fait beaucoup de sens. Car dans le monde dans lequel nous vivons, on ne peut pas vraiment séparer l’Algérie du Niger, ou la Libye du Tchad, ou le Maroc de la Mauritanie. Il faut avoir conscience que toute cette interaction plus étroite entre les territoires couverts par une politique et les territoires couverts par une autre politique est un progrès également en termes de cohérence.
Nous sauvegardons également toutes les options pour la continuation de notre partenariat avec les pays ACP, ce qui me semble important étant donné que, à partir de l’année prochaine, il faudra remplacer les accords de Cotonou par quelque chose d’autre. Nous ne savons pas exactement ce que ça sera, mais, de toute façon, dorénavant, l’instrument que nous avons sur la table permet de couvrir l’ensemble des éventualités.
En somme, c’est un bon instrument également parce qu’il inclut le voisinage et j’aimerais beaucoup que demain, quand nous serons sortis de cette salle, cela soit toujours et encore ainsi parce que je pense que les fétichismes ne nous aident pas autant que le réalisme politique qui veut que toutes nos politiques extérieures soient financées de façon cohérente et de façon ambitieuse.
Voilà, je n’ai rien de plus à ajouter.
Charles Goerens, rapporteur. – Madame la Présidente, je dois affirmer de nouveau qu’au sein des quatre corapporteurs, nous avons discuté franchement, ouvertement. Nous avons échangé des arguments et ce qui compte, c’est le compromis final. Aussi, reprocher à l’un ou à l’autre d’avoir avancé ses arguments ne compte pas. Finalement, ce qui compte, c’est le résultat et je trouve que nous l’avons fait dans un esprit constructif. C’est ce que je retiens de notre travail.
J’ai entendu certains propos qui ne peuvent émaner que de collègues qui ont à peine lu le rapport. J’ai lu le document de la Commission, j’ai contribué à la confection de ce rapport et certaines remarques ne sont pas du tout justifiées. D’aucuns disent que ce n’est pas faire la part belle au développement. Nous avons convenu de consacrer 95 % de cet instrument au développement et la partie voisinage consacre même l’essentiel des fonds à des fins de développement. Par conséquent, qu’on ne vienne pas nous dire que ceci n’est pas un instrument de développement. Les piliers géographiques sont sécurisés. Il n’y a pas de différence avec la politique précédente. La méthode a changé, on a une réserve commune pour tous ces instruments, qui sont désormais fusionnés, et cela permet à la Commission de faire un meilleur travail.
Nous avons essayé aussi d’accroître les prérogatives du Parlement européen. Quand on dit qu’on aurait pu faire plus en faveur du développement, je vais vous dire une chose: ici, au sein de cet instrument, nous n’avons pas seulement fait le maximum, mais nous avons même essayé d’aller au-delà. Si on veut consacrer davantage de fonds de développement en faveur de la politique extérieure de l’Union européenne, il faut s’adresser aux États membres qui ont fait des promesses, notamment de consacrer 0,7 % à l’aide publique au développement. Si les États membres tenaient leurs promesses et s’engageaient à coopérer étroitement avec la Commission, on pourrait, au bas mot, consacrer dans la période à venir au moins 200 milliards d’euros supplémentaires à la politique européenne de développement.
Par conséquent, ce n’est pas à Bruxelles ou à Strasbourg qu’on doit adresser ces reproches, il faut aller à Berlin, à Paris, à Rome, à Madrid, à Varsovie, à Prague, à Lisbonne. Il faut aller partout là où ces promesses ne sont pas tenues.
Si on veut faire de l’Union européenne un vrai facteur de développement, il faut se rendre à l’évidence que l’Union européenne, ce n’est pas seulement la Commission mais également les États membres. C’est ça, l’Union européenne. C’est triste de devoir rappeler ces évidences.
De ce point de vue, je crois que nous avons fait un travail qui nous permet d’aborder les discussions dans le cadre du trilogue avec une hauteur de vue avec le Conseil, pour être modeste, parce que le Conseil n’a pas encore fait ses devoirs. Nous espérons qu’il les fera partout et que nos points de vue ne seront pas trop divergents.
Puhemies. – Keskustelu on päättynyt.
Äänestys toimitetaan huomenna 27. maaliskuuta 2019.