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 Texte intégral 
Procédure : 2016/0400A(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0020/2018

Textes déposés :

A8-0020/2018

Débats :

Votes :

PV 17/04/2019 - 16.2

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0410

Débats
Mercredi 17 avril 2019 - Strasbourg Edition révisée

16.2. Adaptation aux articles 290 et 291 du traité FUE d’une série d’actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle - Partie I (A8-0020/2018 - József Szájer) (vote)
PV
Dernière mise à jour: 9 juillet 2019Avis juridique - Politique de confidentialité