Compte rendu in extenso des débats - Adaptation à l'article 290 du traité FUE d'une série d'actes juridiques dans le domaine de la justice prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle (A8-0012/2018 - József Szájer) (vote)

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Texte intégral

Procédure : 2016/0399(COD)

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Cycle relatif au document : A8-0012/2018
Textes déposés : A8-0012/2018		Débats :		Votes : PV 17/04/2019 - 16.3		Textes adoptés : P8_TA(2019)0411

Compte rendu in extenso des débats
Mercredi 17 avril 2019 - Strasbourg	Edition révisée

16.3. Adaptation à l'article 290 du traité FUE d'une série d'actes juridiques dans le domaine de la justice prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle (A8-0012/2018 - József Szájer) (vote)

Procès-verbal

Dernière mise à jour: 9 juillet 2019

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