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Procédure : 2018/0415(CNS)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A9-0019/2019

Textes déposés :

A9-0019/2019

Débats :

Votes :

PV 14/11/2019 - 5.2

Textes adoptés :

P9_TA(2019)0052

Compte rendu in extenso des débats
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Jeudi 14 novembre 2019 - Bruxelles

5.2. Ventes à distance de biens et certaines livraisons intérieures de biens (A9-0019/2019 - Ondřej Kovařík) (vote)
Vidéo des interventions
Procès-verbal
Dernière mise à jour: 13 janvier 2020Avis juridique - Politique de confidentialité