Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Débats
Lundi 16 décembre 2019 - Strasbourg Edition révisée

8. Actes et mesures d'exécution (article 112, paragraphe 4, point d), du règlement et article 111, paragraphe 6): voir procès-verbal
Vidéo des interventions
PV
Dernière mise à jour: 7 mai 2020Avis juridique - Politique de confidentialité