Índice 
 Anterior 
 Siguiente 
 Texto íntegro 
Acta literal de los debates
XML 29k
Jueves 19 de diciembre de 2019 - Estrasburgo

15. Anuncio de la Oficina del Representante Comercial de los Estados Unidos de apertura de una investigación, en el marco de la sección 301, sobre el impuesto sobre los servicios digitales (debate)
Vídeo de las intervenciones
Acta
MPphoto
 

  Der Präsident. – Als nächster Punkt der Tagesordnung folgt die Aussprache über die Erklärung der Kommission zur Ankündigung des US-Handelsbeauftragten: Untersuchung nach Section 301 zur Digitalsteuer (2019/2979(RSP)).

Ich möchte Sie auch vor dieser Aussprache daran erinnern, dass Sie sowohl in üblicher Weise wie auch mithilfe des elektronischen Systems um die Möglichkeit zur spontanen Wortmeldung sowie zur Verwendung der blauen Karte ersuchen können. Gebrauchsanleitungen liegen am Eingang zum Plenarsaal aus.

 
  
MPphoto
 

  Phil Hogan, Member of the Commission. – Mr President, in 2018 the Commission made two proposals to ensure that digital companies pay their fair share of taxes. These are a short-term target, a solution on digital services taxation and a long—term comprehensive solution that adjusts the definition of permanent establishment in order to include digital presence as a basis of taxing rights for corporation tax.

The European Parliament supported the digital services tax proposals in its report, exactly a year ago, on 13 December 2018 and this proposal for an EU digital service tax was presented pending a comprehensive solution. It aims to address the increasing pressures that are faced by Member States to act, given the risk that their corporate tax base is being eroded significantly over time and the perceived unfairness of the situation.

The proposal can also accelerate discussions at the OECD level to find a global solution on taxation issues, including a global digital service tax. Unfortunately, the Council did not find agreement on the Commission proposals at the beginning of 2019 and France and some other Member States then proceeded to adopt or prepare national digital service taxes. The United States started a so—called Section 301 investigation into the French digital service tax in July 2019. This is the first US investigation into a digital service tax, despite France being neither the first nor the only country that has adopted it.

Following this, President Macron and President Trump agreed on the margins of a G7 meeting in Biarritz that France would continue levying the tax and would reimburse companies if subsequently there was a difference between the French tax and the OECD global solution. Despite this agreement, the United States continued with its investigation with a negative determination on 2 December 2019, claiming that France’s digital service tax is unreasonable, discriminatory and burdens or restricts US commerce.

This determination opens the route for unilateral measures under US law. The same rules have previously been used only in response to unfair trading practices in China’s non-market economy in order to justify US tariffs against China. The only acceptable route to address trade disputes is through the World Trade Organisation adjudication process and the United States committed itself internationally and domestically to using that route in the past.

The Commission therefore calls upon the US not to break its obligations under international law or under the multilateral trading system. President von der Leyen made clear that the European Union will act and react as one against any unilateral measures outside the multilateral trading system. The European Union will collectively defend a Member State if a trading partner takes unilateral trade measures against it. A fast conclusion of the update of the enforcement regulation by the Council and Parliament would send a strong signal that the European Union is ready to protect itself and the multilateral trading system.

So let me conclude by saying that it would be a matter of significant concern to the Commission if the United States should decide to introduce tariffs against the European Union, based on a unilateral determination of Section 301B of the Trade Agreements Act of 1974. It would be the first time that the United States has used this instrument against the European Union since the World Trade Organisation was founded in 1995 and the United States statute envisages further discussions as an option instead of trade restrictive measures. So we in the Commission will keep on pushing for these discussions.

 
  
MPphoto
 

  Marie-Pierre Vedrenne, au nom du groupe Renew. – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous sommes réunis pour le dernier débat en séance plénière de l’année 2019. Ce débat reflète la situation à laquelle nous sommes confrontés depuis plusieurs années en matière de commerce international.

Le commerce international, nous le savons tous, traverse une période de fortes turbulences. Le monde a changé, avec la place de la Chine, celle du numérique, mais les règles du commerce international ont-elles su s’adapter? Je ne le pense pas. Toutefois, je défendrai toujours, tout comme vous, un commerce international équilibré et basé sur des règles.

Aujourd’hui, nous, Européens, sommes sous pression et Donald Trump nous vise encore une fois. Souvenons-nous, ce dernier a d’abord choisi de taxer l’acier et l’aluminium européens, depuis maintenant bientôt deux ans, et cela de manière illégale. L’Union européenne a riposté, mais avec quelle efficacité? Depuis la mi-octobre, nos producteurs et agriculteurs européens sont sous le joug de droits de douane supplémentaires, à hauteur de 25 %, imposés par les États-Unis dans le cadre de l’affaire Airbus/Boeing. Là encore, Donald Trump a décidé de frapper fort, avec 6,8 milliards d’euros de sanctions. Vous l’avez rappelé, le 2 décembre dernier, et c’est l’objet de notre échange, l’administration Trump a annoncé son intention de surtaxer jusqu’à 100 %, pour l’équivalent de 2,4 milliards de dollars, des produits français, en réponse à l’instauration d’une taxe sur les services numériques. Cette annonce est extrêmement préoccupante.

À l’initiative du groupe Renew et de la délégation Renaissance, ce débat a pu être ajouté à l’ordre du jour de cette session, avant l’échéance de janvier fixée par les Américains. Il est important de prendre la mesure des enjeux et je sais, Monsieur le Commissaire, que vous partagez ce souci.

Que nous reproche Donald Trump? Il estime que la taxe sur les services numériques serait discriminatoire. Je m’inscris en faux: cette taxe représente une juste contribution à payer pour les entreprises du numérique. L’Union européenne cherche à favoriser l’émergence d’une solution internationale dans le cadre de l’OCDE. Les discussions doivent se poursuivre afin d’aboutir à une juste taxation des entreprises du numérique, garantie d’une concurrence loyale. Dans cette offensive contre la taxe sur les services numériques, Donald Trump a ciblé des fleurons de l’économie française: champagne, roquefort, beurre, cosmétiques, sacs à main. Il frappe là où le bât blesse, car les États-Unis – ce n’est qu’un exemple parmi d’autres – demeurent le premier marché en valeur pour le champagne français.

Plus inquiétant encore: si quelques grands groupes français et européens seront concernés, ce sont surtout toutes nos PME, TPE et agriculteurs qui seront les plus durement touchés. Ces nouvelles taxes pourraient leur être fatales. Les agriculteurs et producteurs paient à nouveau le prix fort de tensions commerciales et politiques. En cas de sanctions, des mesures de soutien devront être prises.

Je souhaite insister aujourd’hui sur plusieurs points.

Tout d’abord, la nécessité du dialogue: entre deux partenaires d’importance majeure, le dialogue doit primer et nous devons mettre fin à ce bras de fer. L’Union européenne s’est toujours montrée ouverte à la discussion et nous espérons que les États-Unis nous entendront. Cette escalade dans les tensions commerciales ne fera, au final, que des perdants. Une solution gagnant-gagnant doit être trouvée, car ce seront bien les producteurs, mais aussi les consommateurs, des deux côtés de l’Atlantique, qui subiront les effets néfastes de l’absence de solution.

Autre point, la nécessité d’unité: préserver la solidarité entre États membres fait partie de nos valeurs. C’est dans l’unité que l’Union européenne a été créée; c’est notre ADN. Et je vous remercie, Monsieur le Commissaire Hogan, d’avoir affirmé, encore une fois aujourd’hui, que l’unité est notre force.

Enfin, ce débat rappelle l’urgence à laquelle nous sommes confrontés, la nécessité de muscler notre politique commerciale. C’est notre économie qui pâtit de notre manque de réactivité. L’Union européenne est la première puissance commerciale mondiale au monde; il est temps de l’affirmer davantage et d’être plus offensifs.

Pour conclure et pour revenir sur cette nouvelle annonce des États-Unis, le message que je porte aujourd’hui est clair: l’escalade qui se poursuit n’est pas une solution viable ni raisonnable; il faut y mettre un terme.

 
  
MPphoto
 

  Ангел Джамбазки, от името на групата ECR. – Уважаеми комисар Хоган, уважаема колега Мари-Пиер Ведрен, уважаеми други двама колеги, за мен е чест да бъда част от толкова епичен и напрегнат дебат, толкова ожесточен дебат в тази зала. Показваме отношението на европейските представители към такива теми. Цели четирима представители сме в залата, от 751. Вярно е, че предстоят празници, но все пак това е доста показателно. Затова Ви поздравявам, г-н Председател, че сте много стриктен с времето и спазвате правилата. Дето се казва, може да стане разгорещен дебат между нас четиримата, можем да поспорим. Точно хора сме да направим една игра белот на карти, не знам дали Ви е известна, но се играе от четирима човека. Имаме достатъчно време да направим една такава тема.

Показателно е, че хората в галерията, които ни гледат, са десетина пъти повече от нас, а тези хора са най-засегнати от дебатирания въпрос, защото данъкът върху цифровите услуги ще засегне всяко едно приложение, което те ползват, всеки един телефон, който използват, и всяка една услуга, която използват. Но виждате какво е отношението на колегите. Това е много показателно, даваме урок по политика, в момента ги учим на политика.

Но да минем към същината на въпроса. На 10 юли 2019 година Офисът на търговския представител на САЩ започва разследване относно данъка върху цифровите услуги, предложен от правителството на Франция. Този френски закон би наложил 3% данък върху общите годишни приходи, генерирани от някои компании от предоставяне на определени цифрови услуги на френския пазар. Според проектозакона данъкът се прилага само за компании с общи приходи от покритие от услуги най-малко 750 милиона евро в световен мащаб и 25 милиона във Франция.

Обхватът а тези услуги съвсем естествено е в сферата, в която американските компании са световни лидери. Структурата на предложения нов данък, както и изявленията на някои длъжностни лица във Франция показват, че той е насочен непропорционално към тези американски компании. За мен е ясно, че балансът между справедливото данъчно облагане и запазването на добрите отношения с нашите най-близки съюзници е много деликатен.

Реципрочни действия от американска страна не са в наш интерес. Всички знаем и помним какво се случи, когато администрацията на САЩ започна търговска война с Китай. Проблемите там не са решени и тепърва ще се задълбочават. Не мисля, че Европейският съюз трябва да изпада в подобна позиция, особено когато става въпрос за търговия с един от най-близките ни съюзници.

Моята група в Европейския парламент ще продължава да защитава правото на свободна търговия и свободен пазар. Това е начинът, по който можем да осигурим просперитет на нашите граждани. Ето защо трябва да се работи за разрешаване на този въпрос. Франция не представлява цяла Европа. Надявам се нейният пример да не бъде последван от други държави.

Искам да обърна вниманието на тази мощна група от четирима човека и върху нещо друго. В тази зала чуваме често призиви за уеднаквяване а данъчната тежест в различните държави на Европейския съюз. Обикновено те идват от левичарите-комунисти в Европейския парламент. Държа да отбележа, че ние сме твърдо против подобни вредни предложения. Данъчната политика на една държава е нейно суверенно право.

 
  
MPphoto
 

  Der Präsident. – Herr Dzhambazki, ich will Sie in einem korrigieren: Es sind nicht vier, sondern fünf. Sie haben mich vergessen, und mit mir müssen Sie immer rechnen.

 
  
 

Spontane Wortmeldungen

 
  
MPphoto
 

  Maria Walsh (PPE). – Mr President, I’m going to carry suit from my ECR colleague and say it is disappointing that – at the time this is being held – we don’t have more MEPs sitting in the Hemicycle.

Commissioner Hogan, directly to you: I applaud you and your teams’ work to date, even though it’s just been a few short weeks since you’ve taken up your role as Commissioner. As a representative of Ireland, in particular as a representative of Midlands-North West, I urge you to continue on your message of EU solidarity, particularly under the guidance of tax – and you’re looking at digitalisation or product or what not – when in conversation with the United States of America at this turbulent time.

And with that I say any support, from an Irish front, we can give, we are here to do so.

 
  
 

(Ende der spontanen Wortmeldungen)

 
  
MPphoto
 

  Phil Hogan, Member of the Commission. – Mr President, I want to thank the speakers for their engagement on this issue to assure the speakers as well that we will continue our efforts to engage with the United States in relation to all trade matters, including the issues before the House this evening on the digital tax and to assure you that in January I will be visiting the United States, and make every effort to work on a solution to this very important matter.

And can I take the opportunity, Mr President, to thank you and your team for your kindness and cooperation with the Commission in 2019 and to wish you and all of your team for 2019 and indeed 2020 the compliments of the season.

 
  
MPphoto
 

  Der Präsident. – Meine Damen und Herren! Wir sind am Ende der Sitzungsfolge von 2019 angelangt.

Wir kennen alle das Geschäft, wie das donnerstagsnachmittags aussieht. Die Besucher kennen das Geschäft nicht.

Die letzte Sitzung – etliche sind schon losgefahren, mussten losfahren.

Ich wäre für das neue Jahr sehr verbunden, wenn ich einen Wunsch äußern darf, dass die Redner, die am Donnerstagnachmittag sprechen, das nicht nur beklagen würden. Denn bedenken Sie: Ihre Reden werden aufgenommen, Ihre Reden können abgerufen werden, und wenn irgendwann zu diesem Thema mal eine Rede von Ihnen herangezogen wird, dann weiß man nicht, ob das an einem Donnerstag war oder an einem Dienstagnachmittag, und dann denken die Menschen draußen noch viel Schlimmeres. Dann denken sie nämlich, dass das jeden Tag so ist, und das ist nicht so, heute Mittag war das Plenum voll.

Ich darf Ihnen auch allen eine geruhsame Zeit zwischen den Jahren wünschen. Ein gesegnetes Christfest und einen guten Beginn im neuen Jahr.

Ich wünsche Ihnen allen – wie ich das jedes Jahr sage – viel Erfolg, viel Erfolg jedenfalls in dem Maße, in dem es meiner politischen Heimat nicht schadet. Ich freue mich über ein weiteres ordentliches Miteinander und hoffe, Sie nicht in alter, sondern in neuer Frische dann wiederzusehen.

Ich danke nicht nur den Abgeordneten, der Kommission, sondern auch all den Diensten da links und rechts und hinter mir und hinter den Glasscheiben – unsere Dolmetscher, die sozusagen unsere parlamentarische Luft zum Atmen sind. Denn ohne diese Dolmetscher würde man die meisten von uns nicht verstehen und mich noch weniger, weil ich einen schweren Akzent habe, für den ich mich zusätzlich bei den Dolmetschern entschuldige. Ich freue mich auch auf die Zusammenarbeit mit diesen im nächsten Jahr.

Außer der Reihe: Herr Dzhambazki, Sie haben gesagt, ich sei immer sehr streng. Das stimmt. Normalwerweise würden Sie auf die blaue Karte das Wort jetzt nicht bekommen. Aber ich will es Ihnen gerne geben.

 
  
MPphoto
 

  Ангел Джамбазки (ECR). – Току що ме опровергахте, за което Ви благодаря. Поздравявам Ви, винаги сте бил строг в следването на времето и така трябва да бъде. По отношение на бележката Ви за това кога се правят заседанията, може би трябва да се помисли дали трябва да има в четвъртък заседания, за да не бъде така празна залата. Това е въпрос на организация, което трябва да направим като членове на парламента.

Сега позволете ми да се присъединя към Вашите поздравления и благодарности и към Вас, и към комисаря и екипа му, към Вашите сътрудници, към преводачите, и да им пожелая весели Рожедственски празници и догодина с нови сили пак тук.

 
  
MPphoto
 

  Der Präsident. – Die Aussprache ist geschlossen.

 
Última actualización: 17 de febrero de 2021Aviso jurídico - Política de privacidad