Posėdžio stenograma

Pirmadienis, 2020 m. vasario 10 d. - Strasbūras

13. MVĮ ir geresnis reglamentavimas (diskusijos)

  Presidente. – Segue-se o debate sobre a declaração da Comissão sobre as PME e uma melhor regulamentação [2020/2521(RSP)].

  Thierry Breton, membre de la Commission. – Monsieur le Président, sans transition du monde de la donnée au monde des PME – mais il y a une transition, en fait, parce que le monde de la donnée va façonner beaucoup des activités économiques sur notre continent et va, j’en suis absolument convaincu, inspirer beaucoup de nos petites entreprises, socle si important pour tout notre tissu économique.

La présidente von der Leyen l’a rappelé ici même, du reste, dans cet hémicycle, il n’y a pas si longtemps: les PME représentent tout ce qui est l’essentiel et tout ce qu’il y a de bon dans notre économie. On connaît les chiffres; vous les connaissez comme moi. C’est un tissu extraordinairement dense, extraordinairement important, fait de femmes et d’hommes entrepreneurs, entrepreneurs qui, pour la quasi-totalité d’entre eux, ont créé leur entreprise et travaillent nuit et jour en se battant pour la développer – en se battant aussi contre les barrières, dont notre rôle à nous est de faire qu’elles s’amenuisent.

Quatre-vingt-dix-neuf pour cent des entreprises européennes sont des PME, et représentent deux tiers de nos emplois. Il est évident que les PME doivent par conséquent impérativement retenir toute notre attention. C’est pourquoi, dans le cadre de la responsabilité qui est la mienne, puisque je suis chargé du marché intérieur, il est absolument essentiel de faire en sorte que nos PME puissent précisément bénéficier aussi d’une partie de ce dont nous venons de parler, mais également des grands enjeux qui vont façonner l’évolution de notre continent, en particulier le pacte vert européen qui va modifier beaucoup de nos comportements et notre façon d’agir, de produire et de consommer.

Alors, pour aider l’ensemble des PME, d’abord il y a un élément important: la présidente de la Commission m’a demandé de nommer un SME envoy – je ne sais pas très bien comment traduire cela en français –, un représentant des PME qui va me permettre, précisément, d’être le lien entre les PME et tout le portefeuille dont j’ai la charge, en étant en permanence sur le terrain et en nous faisant remonter tous les problèmes qui existent sur le terrain et qu’on pourrait peut-être éliminer facilement pour faire en sorte que les énergies permettent d’aller de l’avant.

Pour ce faire, évidemment, il va falloir un peu mieux légiférer pour les PME; il y a encore trop de contraintes qui les enserrent et qui les freinent, qui par contrecoup limitent la fluidité du marché intérieur comme les PME dans leur capacité d’utiliser ce marché intérieur. Alors, une meilleure réglementation, cela veut dire aussi appliquer le principe one in, one out à toute nouvelle réglementation: faire en sorte que quand on propose une nouvelle réglementation, on en retire une. L’objectif, évidemment, n’est pas de déréglementer, mais de faire en sorte que nos législations soient plus souples, plus agiles, s’adaptent mieux à l’environnement actuel des PME, en particulier à l’ère du numérique, pour que les PME puissent bénéficier de tout ce que cette évolution va apporter en termes de changement dans leur façon de travailler, mais aussi de produire et d’établir une relation avec leurs propres clients.

Les tests PME font déjà partie de l’évaluation régulière, des analyses d’impact; il faut les poursuivre: là encore, il faut avancer en regardant ce qui marche bien, en corrigeant ce qui peut l’être, et c’est quelque chose que je compte développer précisément avec l’aide de ce fameux représentant des PME. La nouvelle stratégie sur laquelle nous travaillons pour les PME doit leur donner une voix plus forte dans le cadre de l’initiative «Mieux légiférer», et nous souhaitons proposer un certain nombre d’actions à cet égard. Je tiens à dire, du reste, que nous travaillons en étroite collaboration avec le vice-président Šefčovič dans cette perspective.

Notre objectif général est de veiller à ce que toutes les propositions de la Commission soit conçues sur la base du principe «penser d’abord en petit», en partant de là où se crée la valeur sur le terrain, au niveau des PME, pour ensuite remonter, et non pas l’inverse. Je l’ai dit, il faut vraiment accorder un rôle beaucoup plus important, une attention beaucoup plus grande à l’impact cumulatif de la législation lorsqu’on introduit de nouvelles obligations. Je l’ai vécu moi-même – ce n’était pas hier, mais j’ai été un créateur de PME et je sais ce que c’est que ces charges qui donnent souvent le sentiment de vous étrangler, de vous mettre – je l’ai vécu physiquement – la tête sous l’eau.

Voilà, il faut maintenant vraiment aider les entreprises, et le numérique va nous aider à changer tout cela. Nous avons la chance extraordinaire d’avoir un marché unique de 450 millions de consommateurs, un marché unique qui est en fait régi, on l’a dit au cours du débat précédent, par des valeurs communes, par des passions communes et aussi, bien entendu, par des règles communes, des normes communes. C’est notre marché. Beaucoup nous l’envient, du reste; c’est ce qui fait notre différence. C’est parce qu’il existe, aussi, que nous savons répondre à ceux qui frappent à nos portes, ou discuter avec ceux qui veulent nous quitter. Ce marché, c’est notre socle. C’est notre bien commun. Ce doit être aussi, évidemment, l’instrument mis à la disposition des PME.

Trop de barrières existent encore aujourd’hui, beaucoup trop. C’est difficile pour une PME de vendre ses produits en dehors des frontières, je le sais. Il faut donc travailler énormément dans ce domaine pour que cette extraordinaire opportunité que représente le marché intérieur soit ouverte à l’ensemble de nos PME. Il est vrai que le numérique va nous aider considérablement. On voit déjà que certains très grands acteurs bénéficient de ce que le numérique peut apporter aux plateformes pour la vente de leurs produits ou services de façon transfrontière. Voilà: cette transposition-là, moi, je veux la mener pour les PME européennes.

Je voudrais conclure en disant qu’il est indispensable, concernant la qualité de notre législation, d’évoquer aussi le comité d’examen de la réglementation, chargé de contrôler la qualité des analyses d’impact. C’est très important pour le monde des PME. Des évaluations majeures et des bilans de qualité accompagnent les propositions de la Commission. C’est donc un instrument essentiel. Encore une fois, en tant qu’ancien entrepreneur de PME, je sais qu’il est très important de pouvoir être écouté et, quand une nouvelle législation est créée, de pouvoir dire «Attendez! Là, ça va; là, ça ne va pas; voilà, si on changeait un petit peu ça?». Il s’agira d’un organisme évidemment indépendant, à l’écoute de ses parties prenantes, et non pas d’un comité consultatif. J’estime qu’il sera indispensable d’avoir un avis positif ou conforme de cet organisme pour qu’une initiative soit présentée à la Commission pour décision. C’est un instrument très important et, je crois, assez novateur, qui aidera les PME à nous faire part des problèmes qu’elles rencontrent et les parlementaires et la Commission à les régler.

Voilà donc ce que je voulais vous dire pour introduire ce débat. C’est un sujet absolument crucial. Beaucoup d’opportunités dans le monde qui s’ouvre à nous, beaucoup de défis aussi, et j’attends avec beaucoup d’impatience les termes de votre débat pour pouvoir ensuite y apporter quelques éléments de réponse.

  Henna Virkkunen, on behalf of the PPE Group. – Mr President, I would like to thank Commissioner Breton for presenting the views of the Commission. SMEs are really the backbone of our economy. They represent 99% of all businesses in the European Union, so their role is crucial when we speak about jobs and growth or innovations or competitiveness of Europe. I’m very happy that the new Commission has now many excellent goals to improve the position of SMEs in Europe. EU regulation needs to better help our SMEs to scale up, drive and expand.

I would like to stress three points here. First of all, better regulation, which is the main topic of today’s discussion. I would like to put a very specific question to the Commission: how will the Commission measure implementation costs of European Union legislation ex ante and ex post so that the compliance costs for SMEs are reduced, while at the same time safeguarding environmental, labour and social standards? And because I know that Vice-President Šefčovič is responsible for this – better regulation, I would like to ask if it’s possible to receive a written answer to this specific question.

But then two other points related to your portfolio, Commissioner Breton. First of all, I am very happy at the introduction of an SME envoy, which has been Parliament’s request for a long time, and it would also be good to hear where the Commission is planning to locate the announced SME envoy in order to oversee all relevant DGs and services.

The third point is more for the preparation of the SME strategy, and it’s about late payments, because this is something that we are now hearing very much from the SMEs and stakeholders: that they have bigger and bigger problems with late payments, and that often the big companies – big customers – do not respect the timelines. I hope that the Commission will address the problem of late payments when preparing the SME strategy, because better enforcement of the Late Payments Directive is needed so that SMEs too can benefit from the Directive.

  Patrizia Toia, a nome del gruppo S&D. – Signor Presidente, onorevoli colleghi, signor Commissario, il programma che lei ha portato qui per una strategia per le PMI non può che vederci partecipi e contenti. Anzi le dirò che non vediamo l'ora di cominciare a lavorare su questi temi, dopo anni in cui abbiamo chiesto appunto una strategia per le imprese e per le PMI senza avere alcun risultato.

Devo dirle che il primo punto per creare una buona regolamentazione è anche rivalutare bene il tema dei criteri per la definizione delle PMI. Le ricordo, signor Commissario, che il Parlamento si è recentemente espresso su questo punto, prima della consultazione, e ha riconfermato gli attuali criteri, soprattutto il numero degli addetti, e tutti quegli elementi che non devono appesantire la realtà della piccola e media impresa, ricordando che in alcuni paesi è addirittura piccolissima l'impresa, addirittura micro e addirittura familiare.

Sulla strategia in generale, le voglio ricordare, anche come relatrice di COSME, alcuni punti. Primo: il lavoro che lei sta facendo sulle catene del valore è molto importante; bisogna integrare il maggior numero possibile di piccole e medie imprese dentro queste strategie per rafforzarne la struttura, qualificarne l'operato e farle partecipare al tema della neutralità e alla transizione. Secondo: il dialogo tra impresa, ricerca, scuole e università per favorire le formazioni adeguate oggi è troppo debole, soprattutto in alcuni paesi.

C'è anche questo punto nella strategia, perché buoni strumenti legislativi sì, ma contenuti per favorire competenze e formazioni a supporto del personale delle PMI. Infine, innovazione, digitalizzazione e scale-up sono punti essenziali di questa strategia e siamo certi che ne terrà conto.

Io non vedo le buone norme separate dai buoni contenuti. Buone norme e buoni procedimenti legislativi, buone valutazioni preventive e di impatto non possono prescindere anche dai contenuti che noi metteremo come contenuti focali della strategia.

  Martina Dlabajová, za skupinu Renew. – Pane předsedající, pane komisaři, děkuji za to pozitivní, co tady zaznělo. Je moc dobře, že držíme laťku tak vysoko a máme tak velké ambice. S velkým napětím všichni očekáváme, až Evropská komise představí svou vizi evropské průmyslové politiky, která přinese nový impuls pro hospodářský růst, půjde ruku v ruce s inovacemi, bude stát na pevných základech a obstojí tváří v tvář výzvám, které před námi stojí.

Rozumím tomu, že stále ještě hledáme ten nejlepší způsob, jak toho dosáhnout. Věnovali jsme např. nespočet diskuzí roli nadnárodních společností, řešili jsme také, co je nutné udělat, aby v EU vznikaly úspěšné a dynamicky se rozvíjející firmy. Někteří kolegové i tady v EP to vidí tak, že je potřeba upravit pravidla pro hospodářskou soutěž a umožnit tak rozmach opravdu velkých evropských firem, tzv. evropských šampionů, kteří by byli schopni konkurovat hráčům na globálních trzích.

Ale pozor, dovolte mi však připomenout a zdůraznit jednu podstatnou věc: žádná velká společnost nevznikla jako velká. Vždy se musela vypracovat, vždy musela nějak začít.

Evropa má v tomto ohledu jednu důležitou výhodu, a tím je nesmírný potenciál, který skrývají naše malé a střední podniky. Čísla hovoří jasně, tyto firmy vykazovaly v posledních letech pozitivní trendy, ať už ve vytváření přidané hodnoty nebo při tvorbě pracovních míst.

Zajímalo by mne proto, jak se Evropská komise chce postavit k volání po nutnosti mít na evropském trhu opravdu velké hráče schopné globální konkurence, ale zároveň nezapomenout na malé a střední podniky, které si nepochybně zaslouží opravdovou podporu, aby mohly prosperovat a růst, a to jak na vnitřním trhu, tak na tom mezinárodním.

Ještě jednou bych chtěla říci, že vítám snahy Evropské komise a Vás osobně soustředit se právě na malé a střední podniky. Zajímalo by mě ale, jak chcete a jak chce Komise zajistit, aby princip Think Small First, tedy zásada zohledňování potřeb malých a středních podniků, byl obsažen skutečně ve všech iniciativách, které Komise předkládá.

  Presidente. – Duas informações, primeiro estamos ainda na ronda de declarações iniciais dos grupos políticos e, portanto, de acordo com as regras, nesta fase não há o procedimento de cartão azul.

Em segundo lugar, estamos atrasados no nosso horário e, portanto, não posso garantir, neste momento, que seja possível ter o procedimento catch the eye. Peço a todos para cumprirem os tempos de intervenção.

  Gilles Lebreton, au nom du groupe ID. – Monsieur le Président, dans l’Union européenne, les petites et moyennes entreprises représentent plus de 99 % des entreprises et deux tiers des emplois du secteur privé. Il faut donc encourager leur création et leur compétitivité, car elles sont un levier essentiel du développement économique.

Il faut d’autant plus le faire que l’essor du numérique et de l’intelligence artificielle est pour elles une opportunité à saisir. Aidons-les à en profiter pour permettre aux plus inventives d’entre elles de devenir les géants économiques de demain.

L’Union européenne doit donc remettre de l’ordre dans sa politique économique. Elle doit faciliter leur accès aux financements en incitant les banques à leur accorder des prêts, notamment en leur consentant des garanties de prêt. Elle doit aussi créer en leur faveur les conditions d’une concurrence loyale au sein du marché européen, mais également renégocier les traités de libre-échange qui font la part trop belle aux grandes entreprises. Elle doit enfin simplifier l’attribution des aides financières dont la complexité décourage souvent les entreprises qui pourraient y prétendre.

En conclusion, je suis assez sceptique, Monsieur le Commissaire Thierry Breton, sur la volonté réelle de la Commission d’améliorer les choses, car votre idée de nommer un «Monsieur PME» me semble relever du gadget.

  Damian Boeselager, on behalf of the Verts/ALE Group. – Mr President, I would like to thank the Commissioner for coming here and talking about this very important topic. I am very happy to hear that you are an entrepreneur and founder yourself. I am as well. I founded a political movement so it was in a bit of a different sphere, but I’m also a huge fan of innovation and competitiveness. I also therefore welcome better regulation, especially decreased uncertainty. We know that especially for smaller businesses and start-ups it’s really hard to keep up if there is legal uncertainty, regulatory uncertainty, so I hope we can get better at that.

But I also see, like my colleague from Renew, quite a boring trend: that we want to weaken competition, or at least, as the governments in Poland and Germany (my own country) and France and Italy have said, and that is exactly the opposite of innovation and competitiveness. So I hope that we can safeguard, with the Commission and Parliament together, the competitiveness of all the small players by not weakening competition.

  Antonius Manders (PPE). – [inaudible] debate, then what is then the sense of sitting here?

  Presidente. – O seu ponto de protesto está anotado, mas eu não tomei decisão nenhuma sobre essa matéria. Isso é uma orientação que todos os colegas conhecem sobre a gestão dos cartões azuis que não são concedidos nas intervenções iniciais dos grupos políticos, portanto, na primeira ronda. Isso é uma regra bem conhecida, não tomei nenhuma decisão sobre essa matéria.

  Eugen Jurzyca, za skupinu ECR. – Vážený pán predsedajúci, to, čo malé podniky potrebujú, je nižšia miera byrokracie, jednoduchý daňový systém, dobrá vymožiteľnosť práva a ochrana hospodárskej súťaže. Prijatie mnohých pozitívnych opatrení tak majú v rukách členské štáty. Aby však podniky vedeli úspešne pôsobiť aj ponad hranice, potrebujú tiež fungujúci európsky trh bez zbytočných bariér.

Jednou z týchto bariér je prístup k financovaniu, ktoré je mimo daného členského štátu ešte vždy problematické. Z tohto hľadiska budú pozitívnym krokom jasnejšie pravidlá pre európsky kapitálový trh. S opatrením tohto typu budú mať benefity ako malé podniky, tak európsky spotrebitelia, ktorým majú slúžiť, keďže obe skupiny sú ekonomicky ma jednej lodi.

  Fabio Massimo Castaldo (NI). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, egregio Commissario, le piccole e medie imprese rappresentano la spina dorsale dell'economia europea e riflettono anche importanti tradizioni imprenditoriali diffuse nei nostri territori. A causa però delle dimensioni delle risorse limitate spesso sono penalizzate da vincoli e norme non adeguate. La creazione di un quadro normativo e amministrativo loro favorevole è un obiettivo che sosteniamo per offrire loro nuovi strumenti per sostenere le sfide di un'economia globalizzata.

Fondamentale la sfida definitoria, l'inclusione anche di misure specifiche per le microimprese e l'occasione per declinare tali principi è immediata. Vogliamo un rafforzamento del programma InvestEU per un sostegno maggiore agli investimenti nelle PMI e anche una nuova strategia di politica industriale della Commissione che faccia leva su innovazione, internazionalizzazione e accesso al credito.

Sentiamo spesso dire, cari colleghi, che l'Unione europea è troppo lontana dalla realtà quotidiana delle piccole imprese. È bene che lo ricordiamo anche in quest'Aula. Colmare questa lacuna è nell'interesse non solo delle imprese ma di tutto il nostro tessuto sociale.

  Jens Gieseke (PPE). – Herr Präsident, sehr geehrter Herr Kommissar Breton, liebe Kolleginnen und Kollegen! Ich möchte mich meiner Kollegin Henna Virkkunen anschließen und Sie und Herrn Vizepräsidenten Šefčovič auch um die schriftliche Beantwortung unserer Fragen bitten.

Erstens zum KMU-Filter: Derzeit wendet die Kommission den bestehenden KMU-Test freiwillig bei ihren Folgenabschätzungen an. Wie soll die Umwandlung dieses Tests zum angekündigten tatsächlichen KMU-Filter konkret aussehen, und wie wollen Sie die derzeitigen Mängel des KMU-Tests beheben und verbessern, sodass der KMU-Filter ein wirksames Instrument wird? Werden zukünftig bei der Durchführung umfassender Folgenabschätzungen zu geplanten Rechtsvorschriften die spezifischen Auswirkungen auf die kleinen und mittleren Unternehmen tatsächlich bewertet? Und der KMU-Filter sollte verbindlich sein und wirklich unabhängig. Ausdrücklich habe ich hier die Frage: Was ist mit dem europäischen Green Deal, wird der mit einbezogen? Denn ich glaube ganz sicher, dass die Gesetzgebung zum europäischen Green Deal erhebliche Auswirkungen auf kleine und mittlere Unternehmen haben wird.

Bei der Frage „Ausschuss zur Regelungskontrolle“: Bisher haben wir drei unabhängige Sachverständige – hier müssen wir diesen Ausschuss stärken und tatsächlich sehen, dass wir zu einem unabhängigen Überprüfungsgremium kommen.

Und letztlich zum dritten Punkt: Beim gold plating – oft werden national, regional Dinge verschärft, und da müssen wir sehen, dass dieses gold plating nicht stattfindet.

Ich möchte abschließend sagen, verehrter Herr Kommissar, was Sie zu Beginn gesagt haben zum KMU-Beauftragten, zum Prinzip „One in, one out“ und zur Frage „mehr Mitsprache des Parlaments“: volle Unterstützung der EVP. Bei besserer Rechtsetzung ist die EVP an Ihrer Seite.

  Nicolás González Casares (S&D). – Señor presidente, señor comisario, las pequeñas y medianas empresas constituyen el 99 % de todas las empresas europeas y generan 90 millones de puestos de trabajo. Por lo tanto, son la columna vertebral de nuestra economía.

Y realmente la Comisión ha propuesto un programa específico —el programa para el mercado único—, que solo dispone de 1 000 millones de euros; no parece la línea a seguir ante —digamos— un factor estratégico.

Las pymes deben ser prioritarias en la política comunitaria y espero ver esa prioridad en la estrategia industrial europea que vamos a decidir en los próximos meses: con objetivos concretos, mensurables y fundamentalmente ambiciosos para proveernos de las herramientas necesarias para atacar el Pacto Verde y para dar músculo ante la revolución digital.

Y, por último, está muy bien crear puestos, pero lo que necesitamos es un marco financiero potente que dé a oxígeno nuestras pymes ante el desafío que viene en los próximos años.

  Liesje Schreinemacher (Renew). – Voorzitter, afgelopen vrijdag sprak ik Hans. Hans had zeven jaar geleden een innovatief idee: een online ticketverkoopplatform. Zijn bedrijf groeide van een zolderkamer naar een groot kantoor van inmiddels 1 200 vierkante meter. Geweldig!

Deze ondernemers met lef en visie hebben wij in Nederland en in Europa hard nodig. Hans vertelde mij blij te zijn met een geharmoniseerde Europese aanpak, maar de wirwar van regels maakt het nu bijna onmogelijk om overal aan te voldoen. Een veelgehoorde klacht als het gaat om zakendoen over de grens. Administratieve regeldruk, moeilijk te verkrijgen financiering en toegang tot andere markten zijn drempels waar deze ondernemers mee te maken krijgen. Dat is natuurlijk niet de bedoeling, want gemakkelijk over de grens kunnen zakendoen is nu juist een van de belangrijkste voordelen van de EU.

Kortom, Europees beleid moet ondernemerschap stimuleren en aansluiten bij de concrete behoeftes op de werkvloer.

Ten slotte wil ik de Commissie vragen om haar eigen ”one in, one out”-beginsel mee te nemen in deze plannen, want voor iedere regel die wordt opgelegd, moet er immers ook een verdwijnen.

(De spreker gaat in op een “blauwe kaart” vraag overeenkomstig artikel 171, lid 8, van het Reglement)

  Antonius Manders (PPE), blue-card question. – Mr President, thank you very much for your kindness, and Commissioner, thank you. I want to ask Ms Schreinemacher, because she gives an excellent example of how the burdens are for SMEs in the internal market. Perhaps an idea: what do you think of the idea of introducing a legally-binding arbitration for SMEs that SMEs can initiate, together with the national SOLVIT, and that the ECJ will take a short-track decision until, at the end of the procedure, the Member States will say ‘no’ or ‘yes’. What do you think of this idea? Perhaps Mr Breton can answer there too.

  Liesje Schreinemacher (Renew), blue-card answer. – Thank you Mr Manders for your question. I don’t know the details now of your proposal and I wouldn’t know how it would fit in the Dutch or European justice system, but I do think the fact that you are making it easier and less time-consuming as a means to start and finish the legal procedure is a great idea. I’m happy to hear what Commissioner Breton has to say about this and how the details would work, but yes, I would support any way of making it shorter.

  Gunnar Beck (ID). – Herr Präsident! Kleine und mittlere Unternehmen, kurz KMU, haben EU-weit einen Anteil von 56 % an der Volkswirtschaft und beschäftigen fast 100 Millionen Menschen. Sie haben kaum Zugang zum Finanzmarkt; Bankkredite sind deshalb essentiell. Der Green Deal ist mehr Vorwand fürs Gelddrucken ohne Ende als Umweltschutz, und die Kapitalmarktunion hilft Großbanken und Investoren, die seit 2011 im Gelde schwimmen, während KMU unter Kreditknappheit ächzen. Das gedruckte Geld fließt in unproduktive Finanzanlagen und Immobilien, nicht in die Realwirtschaft – bewusst. Green Deal, Notenpresse und Negativzinsen vernichten Wohlstand und verteilen, was bleibt, zum Wohle eines Finanzsystems, das die Bürger und KMU weiter zum Narren hält. Die EU ist leider Teil dieses Systems.

  Robert Roos (ECR). – Voorzitter, ik heb de nieuwe EU-mkb-strategie aandachtig gelezen. Oprechte bedoelingen, maar ondernemers zijn eigenwijze mensen. Zij hebben een geheel eigen visie. Zij laten zich niet leiden door een overheid, juist niet, zou ik bijna zeggen. Een ondernemer heeft daar geen tijd voor, maar heeft daar ook geen zin in. Ik spreek uit ervaring, want ik was ondernemer voordat ik mijn intrede deed in dit huis.

Maar u kunt het mkb wel helpen, en niet met het bedenken van vijftig actiepunten, maar met het schrappen van regelgeving. De heer Trump stimuleerde mede op deze wijze de Amerikaanse economie. Voor elke nieuwe regel zijn er daar acht regels geschrapt.

Past u daarom alstublieft ook op met taxonomie. Dat gaat indirect veel extra regeldruk opleveren voor het mkb. En als u echt regels wilt invoeren, heb ik er twee voor u: zorg dat het mkb eenvoudiger toegang krijgt tot overheidsopdrachten en dat het mkb verplicht binnen dertig dagen betaald wordt.

(De spreker gaat in op een “blauwe kaart”-vraag overeenkomstig artikel 171, lid 8, van het Reglement)

ΠΡΟΕΔΡΙΑ: ΔΗΜΗΤΡΙΟΣ ΠΑΠΑΔΗΜΟΥΛΗΣ
Αντιπρόεδρος

  Tomislav Sokol (PPE), blue-card question. – You mentioned many problems that SMEs are facing, but I think most of these problems are actually at the level of national legislation, especially national procedural rules and national taxation rules. So my question is: do you think that, in order to get rid of these kinds of obstacles, we need to harmonise national taxation systems and procedural rules at the European level? Because the only way to get rid of many of these obstacles is to have one common rule at European level, which would get rid of these kinds of national obstacles. So my question is: do you think that we need more harmonisation at the EU level?

  Robert Roos (ECR), "blauwe kaart"-antwoord. – Neen, ik denk absoluut dat dat niet de oplossing is. Sowieso zijn wij tegen belastingen die door de Europese Unie geregeld worden, dat is een aangelegenheid van de lidstaten. Maar het betreft niet alleen belastingen, het betreft GDPR-regelgeving en allerlei zaken die gewoon heel belastend zijn voor het mkb. Dat betreft niet alleen belastingen. Maar belastingen zijn een nationale aangelegenheid en daar willen wij absoluut niet aan tornen.

  Κώστας Παπαδάκης (NI). – Κύριε Πρόεδρε, τα περί μικρομεσαίων επιχειρήσεων που επικαλείστε αφορούν στην πράξη ορισμένες πιο δυναμικές μικρομεσαίες επιχειρήσεις, που όντως σας ενδιαφέρουν, στις οποίες δεν περιλαμβάνονται οι αυταπασχολούμενοι —χωρίς προσωπικό ή με 1-2 άτομα προσωπικό— τους οποίους αντιμετωπίζετε ως «διαρθρωτικό πρόβλημα». Διαχρονικά, έχει αποδειχθεί ότι όποια κονδύλια περισσεύουν από το φαγοπότι των μεγάλων ομίλων και δίνονται σε αυταπασχολούμενους δεν είναι σε θέση να αντιστρέψουν το αδιέξοδο της αναδουλειάς, της άγριας φορολόγησης, των χρεών στην εφορία, στις τράπεζες και στα ασφαλιστικά ταμεία. Δεν αναιρούν τον νόμο σύμφωνα με τον οποίο «το μεγάλο ψάρι τρώει το μικρό», πολύ δε περισσότερο που η απελευθέρωση υπηρεσιών και ωραρίων και οι κανονισμοί της Ευρωπαϊκής Ένωσης ενισχύουν την τάση συγκέντρωσης των μεγάλων. Οι —με τη μεζούρα— φοροελαφρύνσεις της κυβέρνησης της Νέας Δημοκρατίας δεν ανατρέπουν την εικόνα στην Ελλάδα, που δείχνει ότι οι μικροί  θα δίνουν μάχη επιβίωσης. Μόνη διέξοδος είναι η πάλη αυταπασχολούμενων και μικροεπαγγελματιών, όχι μόνο για την άμεση ανακούφιση από την αντιλαϊκή πολιτική Ευρωπαϊκής Ένωσης και κυβερνήσεων, αλλά και για την κοινωνική συμμαχία με την εργατική τάξη και τη μικρομεσαία αγροτιά προκειμένου να ανατραπούν τα μονοπώλια και η εξουσία τους.

  Markus Pieper (PPE). – Herr Präsident! Wir haben schon das Gefühl, dass mittelständische Wirtschaft in der Kommission einen sehr hohen Stellenwert hat. Vizepräsident Šefčovič, Industrie- und Binnenmarktkommissar Breton, Forschungs- und Innovationskommissarin Gabriel – alle fühlen sich den Unternehmen verpflichtet, und diese Verpflichtung hat fast immer auch mit Geld zu tun: Horizon, Strukturfonds, Wagnisfinanzierung, Kapitalmarktunion. Danke für die vielen guten Vorschläge für SMIs.

Ich habe aber auch heute gelernt – und deshalb ausdrücklicher Dank an Herrn Breton –: Förderung ist nicht alles, Finanzierung ist nicht alles, der Mittelstand braucht Rahmenbedingungen. Wir brauchen einen Binnenmarkt ohne Abschottung, wir brauchen eine Rechtsetzung mit wenig Bürokratie, wir brauchen eine Digitalökonomie mit einem fairen und sicheren Zugang zu Daten als Rohstoff, wir brauchen einen Green Deal mit einem Carbon-Leakage-Verfahren und Folgenabschätzungen, speziell für kleine und mittlere Industriebetriebe.

KMU-Politik ist deshalb viel mehr als finanzielle Förderung. Zum Schluss zwei Punkte: Erstens wollen wir eine Kommission, die Mittelstand mehr im Querschnitt denkt. Herr Breton, herzlichen Dank, aber dass das bei Ihnen ist, das reicht uns nicht. Wir wollen es bei Frau von der Leyen haben, es muss eine Stabsstelle direkt bei der Kommissionspräsidentin sein; ansonsten bleibt es bei der Zersplitterung. Und zweitens wollen wir eine Neudefinition von KMU. Gerade eigentümergeführte Mid Caps sind das Rückgrat der europäischen Wirtschaft. Hier gibt es aber nicht die Stabsabteilung wie in großen Konzernen; auch Mid Caps brauchen Deregulierung. Auch das ist ein Thema für die Kommission, den Mittelstand eben nicht nur mit Subventionen zu verbinden. Viel wichtiger sind die Rahmenbedingungen für kleine und mittlere Firmen.

  Josianne Cutajar (S&D). – Sur President, żgur li taqbel miegħi li biex l-industrija tagħna tibqa’ kompetittiva jeħtieġ li nadattaw. Strateġija ġdida għall-intrapriżi żgħar u medji se tiddetermina ir-rwol tal-Ewropa fis-suq globali. Jekk irridu lill-kumpaniji tagħna jikkompetu rridu ngħaġġlu l-qalba diġitali billi qabel xejn naraw li l-liġijiet jirriflettu l-kuntest ekonomiku u teknoloġiku. Naraw li l-SMEs għandhom aċċess għall-finanzjament u għall-għoti ta’ kuntratti pubbliċi, anke billi nsaħħu d-djalogu mas-suq u nħaffu l-proċessi. Insaħħu l-kumpaniji billi ntejbu l-għodda tagħhom kontra r-regoli diskriminatorji u inġusti fl-Istati Membri differenti. Fuq kollox irridu ntejbu l-għarfien tal-intrapriżi fuq dawn l-għodod. L-intrapriżi żgħar u medji huma s-sinsla tal-ekonomija Ewropea. Żewġ terzi tal-impjiegi li noħolqu huma fl-SMEs. Daqshekk għandhom valur soċjali fil-komunitajiet tagħna! Ninsabu fi dmir, għaldaqstant, li nappoġġjawhom u li naraw li s-sistemi edukattivi jisquhom bl-aqwa talent.

  Vlad-Marius Botoş (Renew). – Κύριε Πρόεδρε, je vous salue M. le Commissaire, întreprinderile mici și mijlocii reprezintă o parte însemnată a economiei Uniunii Europene. Este, ca urmare, firesc să ne asigurăm că legislația nu îngreunează, ba dimpotrivă, ajută la menținerea pe piață și dezvoltarea acestor actori economici foarte importanți.

Este îngrijorător însă faptul că, în Europa, un număr mare de IMM-uri se închid cu mai puțin de un an de zile de la înființare. Legislația greoaie, lipsa personalului specializat în probleme juridice, accesul împovărător la finanțare, controalele extrem de dure în anumite state membre și ‒ trebuie să recunoaștem ‒ pe alocuri corupția aparatului de stat sunt factori decisivi în eșecul microîntreprinderilor. Nu trebuie uitat că până și fondurile europene sunt inaccesibile IMM-urilor în diferite state membre, din cauza unor indicatori imposibil de îndeplinit în anumite zone sau din cauza procedurilor foarte greoaie de aplicare și implementare.

Este, așadar, necesar un studiu care să ne arate clar care sunt motivele ce duc cel mai des la falimentul start-up-urilor și care sunt modalitățile prin care acestea pot fi ajutate. Nu în ultimul rând mi-aș dori, domnule comisar, să ne asigurăm că legislația europeană îmbunătățită este rapid implementată în statele membre, respectând litera, dar, mai ales, spiritul legislației.

  Gianantonio Da Re (ID). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, la Commissione ha fatto poco per creare i collegamenti fra il fabbisogno di finanziamenti delle piccole e medie imprese e gli strumenti finanziari garantiti dall'Unione europea.

Inoltre, la maggior parte dei beneficiari non sono a conoscenza degli strumenti finanziari garantiti dall'Unione e la Commissione ha una conoscenza limitata delle necessità finanziarie dei beneficiari. Questo è quanto affermato dalla Corte dei conti europea nella relazione n. 02 del 2020 pubblicata lo scorso 22 gennaio.

La discussione su una migliore regolamentazione a favore delle piccole e medie imprese richiede una conoscenza approfondita del settore imprenditoriale, quanto mai oggi assente. Le nostre piccole e medie imprese non necessitano di più regolamentazione, ma di una riduzione degli oneri amministrativi, di strumenti finanziari a supporto della loro competitività e di adeguate misure di difesa commerciale contro il dumping sociale ed ambientale.

Sono necessarie più agevolazioni fiscali sugli investimenti a carattere socio-ambientale per l'adeguamento delle proprie strutture. Bisogna dare una risposta coerente alle nuove necessità del sistema imprenditoriale per garantire alle imprese di operare in un contesto normativo ed economico stabile, affrontando i fattori che ostacolano la crescita e l'innovazione, meno burocrazia e più efficienza. Chi vi parla è un piccolo imprenditore: più fatti e meno chiacchiere.

  Beata Kempa (ECR). – Panie Przewodniczący! Szanowni Państwo! Małe i średnie przedsiębiorstwa stanowią podstawę gospodarki europejskiej. Zostało to już tu niejednokrotnie podkreślone. Ale liczne ograniczenia wewnętrzne i zewnętrzne, takie jak biurokracja czy rygorystyczne przepisy dotyczące prowadzenia działalności gospodarczej, mogą sprawić i sprawiają, że prowadzenie małej firmy jest dla przedsiębiorców bardzo trudne. Stworzenie otoczenia regulacyjnego przyjaznego dla przedsiębiorstw jest długoterminowym celem Unii Europejskiej.

Ale jak wygląda to w praktyce? Otóż w praktyce Unia tworzy jednak pakiet mobilności, który zabija konkurencję między firmami w sektorze transportowym i powoduje upadek tysięcy firm transportowych, np. z mojej ojczystej Polski, jednocześnie zwiększając koszty transportu między państwami członkowskimi. Unijne regulacje są niedostosowane do rynku, ograniczające i dyktowane partykularnymi interesami krajów członkowskich. Jak wskazują eksperci, deregulacja i uwolnienie, np. sektora usług, przyniosłyby europejskiej gospodarce wzrost o 1,8%. I właśnie w stronę otwarcia sektorów i deregulacji powinna iść dzisiaj gospodarka europejska.

  Pilar del Castillo Vera (PPE). – Señor presidente, señor comisario, un placer verlo por aquí. Bueno, a estas alturas del debate todos sabemos que el 99 % de las empresas en Europa son pequeñas y medianas empresas y que más de 90 millones de trabajadores trabajan en pequeñas y medianas empresas. Se han dicho muchas cosas, y yo me voy a centrar en dos que creo que todavía no se han mencionado y que tienen un impacto realmente importante en la posibilidad de que las pymes aprovechen y optimicen todas las ventajas que da el desarrollo de las tecnologías digitales.

Por un lado, el tema de las infraestructuras digitales. En estos momentos se está transponiendo e implementando el Código Europeo de las Comunicaciones Electrónicas 4G, fibra y 5 G. Las redes son fundamentales para que haya la posibilidad de aprovechar esa transformación digital. La Comisión tiene la competencia de observar si la implementación es la adecuada y es fundamental que lo haga.

Y, en segundo lugar, algo en lo que encalla permanentemente la Unión Europea. Para gestionar los datos hace falta capacitación; para tener capacitación hace falta formación, hace falta un plan de acción de la Unión Europea que sea ambicioso, que tenga unos objetivos claros, que se puedan medir y que empujen a que cada uno de los países miembros cierren ese retraso que mayoritariamente hay en temas de formación y capacitación digital.

(La oradora acepta responder a una pregunta formulada con arreglo al procedimiento de la «tarjeta azul» (artículo 171, apartado 8, del Reglamento interno))

  Damian Boeselager (Verts/ALE), blue-card question. – I really like your idea of improving digitisation and training for SMEs, also to digitise further, especially since the Data Strategy is coming up. My question here is: where do you see the role of the EU in helping this digitisation to actually get the right set of data, to measure it and to be able to share it and to analyse it?

  Pilar del Castillo Vera (PPE), respuesta de «tarjeta azul». – Hay muchas iniciativas. Sobre los datos, el comisario que tenemos en estos momentos tiene además una abrumadora experiencia y, además, en el debate anterior ha hablado ampliamente sobre este asunto. Vamos a tener una estrategia europea sobre los datos y ahí vamos a poder debatirlo.

Yo me he referido a dos porque me parecen esenciales. Una ya está en marcha, que es el Código Europeo de las Comunicaciones Electrónicas para el desarrollo de fibra y de redes 5G. Y la otra es absolutamente esencial: ¿Qué puede hacer la Unión Europea para que la capacitación, la formación digital sea una realidad y no estemos detrás en muchos casos? Bueno, pues la respuesta hay que buscarla aquí. La respuesta, para empezar, la tiene que dar la Comisión Europea.

  Πρόεδρος. – Σας παρακαλώ να τηρούμε τον χρόνο. Όπως με ενημερώνουν οι συνεργάτες μου, είμαστε πίσω σε σχέση με το χρονοδιάγραμμα κατά 20 λεπτά. Επομένως, στο εξής δεν θα επιτρέπω ερωτήσεις με γαλάζια κάρτα, για να κυλήσει η συνεδρίαση ομαλά και να μην διαρκέσει έως τα μεσάνυχτα.

  Maria Manuel Leitão Marques (S&D). – Senhor Presidente, em 2005, em Portugal, foi criado um serviço chamado “Empresa na Hora”. Permitiu abrir uma empresa, em média, em quarenta e cinco minutos e trinta e seis segundos, quando antes demorava cinquenta e cinco dias.

Regular melhor não significa, assim, regular menos, não significa desproteger os consumidores, os trabalhadores ou o ambiente. Significa usar a tecnologia e até a inteligência artificial para eliminar procedimentos inúteis, facilitando a vida aos cidadãos e às empresas.

Este esforço por uma regulação mais simples de cumprir é especialmente relevante para as pequenas e médias empresas. As grandes empresas têm e podem financiar departamentos de compliance. As pequenas empresas não podem dispensar recursos para essas tarefas sem que isso prejudique o seu negócio. Deixar as pequenas empresas para trás, afundadas em burocracia, é deixar também muita iniciativa económica e criação de emprego para trás na União Europeia.

  Markus Buchheit (ID). – Herr Präsident, sehr geehrte Damen und Herren! Bei uns hat sich eine Lobby breitgemacht, und es ist dies die Lobby der blumigen Wohlstandsvernichter mit besonderer Abneigung gegen Großkonzerne, aber dann eben auch mit mittelbaren negativen Folgen gegenüber den kleinen und mittelständischen Unternehmen. Insbesondere unsere grünen Kollegen hier sind der Ansicht, der Staat könne wirtschaftspolitische Probleme durch Eingriffe besser lösen als der Wettbewerb selbst. Das ist allerdings nicht der Fall. Wir wissen auch seit Jahren, wo die Probleme im Bereich der kleinen und mittelständischen Unternehmen liegen, nämlich insbesondere im Bereich der steuerlichen Belastungen und der Bürokratie.

Der Green Deal und die CO2—Steuer belasten den Mittelstand in den kommenden Jahren immer mehr. Bürokratie trifft den Mittelstand in stärkerem Maße als die Großindustrie. Der Tagesordnungspunkt ist deswegen völlig verfehlt. Er sollte nicht „Better Regulation“ lauten, sondern „Less Regulation“. Befreit den Mittelstand endlich von seinen staatlichen Fesseln und lasst ihn wieder zu dem werden, was er einmal war, nämlich Motor unserer Beschäftigung und unserer Wirtschaft.

  Jorge Buxadé Villalba (ECR). – Señor presidente, en España —ya se ha dicho— las pequeñas y medianas empresas constituyen el 99 % del tejido empresarial. Sin embargo, a pesar de su importancia, siguen enfrentándose al problema de unas cargas fiscales desproporcionadas, una burocracia creciente y dificultades en el acceso a la financiación, así como a costes adicionales, como la subida del salario mínimo interprofesional aplicada por el nuevo gobierno socialcomunista, que supondrá 2 000 euros al año para cada empresario.

Nosotros queremos que los trabajadores españoles tengan sueldos más altos, para que puedan acceder a una vivienda digna y puedan fundar una familia, pero no a costa de las pymes, sino que sea el Estado el que asuma la reducción de las cargas sociales. Más salario para los trabajadores, pero el mismo rendimiento para el empresario. Eso es el bien común.

Nadie puede sorprenderse si en España siete de cada diez empresas mueren antes de los cinco años. Cualquier iniciativa para mejorar la legislación va a ser bienvenida, pero seamos valientes. Mejorar la regulación significa eliminar normas, no una a una, cinco a una, bajar impuestos y cotizaciones sociales, eliminar trabas y abrir vías seguras a la financiación.

En resumen, no son necesarias nuevas estrategias. La de siempre: libertad y seguridad.

  Maria da Graça Carvalho (PPE). – Senhor Presidente, Senhor Comissário, as pequenas e médias empresas são a base da economia europeia. No entanto, continuam a ser sujeitas a uma enorme burocracia nacional, regional e europeia, por vezes até antagónica.

É fundamental promover a simplificação. Assim, saúdo a Comissão por ter consagrado o objetivo central de reduzir os encargos burocráticos e regulamentares que prejudicam o desenvolvimento económico das PME. Além do plano regulamentar, há outros fatores determinantes para o sucesso das empresas. Desde logo, a necessidade de se criar um verdadeiro mercado interno europeu que dê às empresas dos diferentes Estados-Membros a possibilidade de se afirmarem em condições de igualdade.

Também o acesso aos fundos europeus deve ser transparente, com mais informação e regras mais simples. Devemos promover a compatibilidade entre as regras dos diferentes fundos, como por exemplo o “Horizonte da Europa” e os programas regionais, de forma a maximizar as oportunidades para as PME.

Enfim, menos burocracia, um mercado maior e mais aberto, um melhor acesso aos fundos. Três desafios para dar às PME as condições que estas merecem.

  Johan Danielsson (S&D). – Herr talman! Små och medelstora företag är naturligtvis extremt viktiga för vår ekonomi, och minskad byråkrati och förenklade regler är viktiga för deras tillväxt. Låt mig dock vara tydlig på en punkt: Detta arbete får aldrig innebära en försämring av arbetstagarnas rättigheter.

Den av kommissionen introducerade principen om ”en in, en ut” gör mig därför lite orolig. För att alla nya regler ska kompenseras genom att företag, särskilt små och medelstora, befrias från motsvarande EU-regleringar på samma områden fungerar inte på till exempel arbetsmiljöområdet. EU:s arbetsmiljöarbete måste bli mer ambitiöst. Nya initiativ måste komma till, och de kan inte tillintetgöras av att man samtidigt tar bort existerande arbetsmiljölagstiftning.

Så låt oss den kommande mandatperioden slippa initiativ som vi hade från den förra kommissionens mandatperiod, där man föreslog att undantag från arbetsmiljöbestämmelser skulle tillämpas på företag med upp till 250 anställda. Sådana förslag är helt oacceptabla.

  Ruža Tomašić (ECR). – Poštovani predsjedavajući, mala i srednja poduzeća kralježnica su europske ekonomije pa je njihova dobrobit od ogromnog značaja za Uniju, države članice i europska društva. Da bi takva poduzeća prosperirala, važno je stvoriti dobru poslovnu klimu, držati porezno opterećenje u razumnim okvirima, olakšati im zajednički nastup u postupcima javne nabave, smanjiti administrativni teret te jačati cjeloživotno obrazovanje i učiniti ga dostupnim njihovim djelatnicima.

Ambiciozne javne politike, poput novih zelenih politika Unije, ne smiju se prelamati preko leđa malih i srednjih poduzetnika koji si to ne mogu priuštiti. Visoki administrativni zahtjevi i parafiskalni nameti ozbiljna su brana razvoju poduzetništva i zato je za svaki novi propis važno napraviti procjenu učinka.

Europska unija i države članice najviše za male i srednje poduzetnike mogu učiniti tako da im se maknu s puta. Zato podržavam sve inicijative koje u svojoj srži imaju deregulaciju i olakšavanje poslovanja.

  Ivan Štefanec (PPE). – Vážený pán predsedajúci, považujem za veľmi dôležité, aby Európska komisia pri tvorbe svojho programu zaradila medzi svoje priority tému malého a stredného podnikania. Vieme, že tieto firmy majú kľúčový podiel na našej ekonomike a sú aj najviac zraniteľné. Z diskusií z podnikateľmi, ktoré aj ako prezident SM Europe pravidelne vediem, viem, že jednou z hlavných prekážok pri rozvoji ich podnikania je byrokracia. A to nielen na národnej, ale ja európskej úrovni. Vieme, že malý podnikateľ má dosť čo robiť, aby riadil svoju firmu, a nemá čas ani chuť sledovať všetko nové čo, sa prijíma. Preto oceňujem antibyrokratickú iniciatívu Európskej komisie, princípu „one in, one out“, teda za jedno nové nariadenie sa jedno existujúce ruší, ale nemali by sme zostať len pri tomto. Malí podnikatelia potrebujú omnoho väčšiu podporu. Po prvé potrebujú lepší prístup k investičnému kapitálu, pomoc pri vývoze mimo Úniu a v neposlednom rade prístup k verejným zákazkám s garanciou, že za svoju prácu dostanú zaplatené. Po druhé potrebujú aj pomocnú ruku pri prechode na digitálnu ekonomiku, pretože nemajú personálne ani technické kapacity, aby to zvládli. No a po tretie potrebujú aj sa učiť aj rozvíjať, a preto je dôležité rozšíriť také programy, ktoré im to umožnia. Za všetky môžem spomenúť len „Erasmus for young entrepreneurs“. Malí podnikatelia idú často až na dno svojich síl, aby rozvíjali svoje firmy, zamestnávali ľudí, tvorili hodnoty a z nich čerpá celá spoločnosť, je preto našou povinnosťou im pomôcť.

  Marek Paweł Balt (S&D). – Panie Przewodniczący! Panie Komisarzu! Małe i średnie przedsiębiorstwa stoją przed różnymi wyzwaniami. Należy okazać im wsparcie poprzez nową strategię, podać im pomocną dłoń w postaci finansowania celów, które będą przydatne dla przyszłości całej Unii Europejskiej. Jednym z głównych celów Komisji jest obecnie plan neutralności klimatycznej, który jest niezwykle ambitny. Musimy wesprzeć małe i średnie przedsiębiorstwa, aby włączyły się w nowe inicjatywy, innowacje, zielone technologie, edukację ekologiczną czy w rozwój gospodarki o obiegu zamkniętym. Niewystarczające są dotacje dla istniejących już firm. Przeznaczamy fundusze unijne na bezrobotnych, na rozpoczęcie działalności gospodarczej, ale w wielu krajach bezrobocie już nie jest problemem. Problemem staje się rozwój małych i średnich przedsiębiorstw oraz trwałość miejsc pracy w MŚP. Sektor małych i średnich przedsiębiorstw nie ma pieniędzy na dalszy rozwój i ambitne działania, które pozwoliłyby na sprawiedliwą konkurencję, co najlepiej przedstawia ich średnia żywotność. Zwiększenie kwot dotacji na projekty dla małych i średnich przedsiębiorstw pozwoli lepiej wykorzystać ich potencjał. Dlatego musimy dołożyć wszelkich starań i wesprzeć te przedsiębiorstwa i ich działania, tak aby mogły funkcjonować w warunkach uczciwej konkurencji.

  Jörgen Warborn (PPE). – Herr talman! Att stärka småföretagarens villkor är kanske en av de absolut viktigaste uppgifterna som vi har just nu. Europa halkar efter på den globala marknaden, och därför måste vi sjösätta ett kraftfullt politiskt program för stärkt konkurrenskraft.

Kommissionen har ju lovat att införa principen ”en in, en ut”. För varje ny regel som införs ska en gammal regel tas bort. Detta är ett bra första steg, men i praktiken betyder det plus minus noll – och det räcker inte på långa vägar om EU ska bli bäst i världen på business.

Jag, och svenska företagare, skulle vilja ställa en fråga till kommissionen: Varför nöjer ni er med plus minus noll? Vi måste sätta ett betydligt djärvare mål än status quo. Utöver ”en in, en ut” så vill jag och EPP-gruppen minska småföretagarens regelbörda med 30 procent. Europas småföretagare ska veta att jag och Moderaterna står på deras sida mot byråkratin för att stärka företagsklimatet.

  Enikő Győri (PPE). – Elnök Úr! Az európai gazdaságnak nemcsak a gerincét, hanem a növekedési bázisát is a mikro-, kis- és középvállalkozások adják. E cégek jelenleg temérdek nehézséggel küzdenek, ilyenek a bürokrácia, s a legkülönbözőbb előírások. Elengedhetetlen tehát, hogy a belső piacon mindent megtegyünk annak érdekében, hogy csak az észszerű elvárások maradjanak fenn velük szemben, és ahol lehet, könnyítsük az életüket. Tudjuk, hogy az Unió komoly versenyképességi problémákkal küzd. A 2019-es globális versenyképességi index is megállapítja, hogy jelenleg Szingapúrral az élen Kelet-Ázsia a legversenyképesebb térség. Ezen államok vállalatainak – azaz a mi kkv-ink vetélytársaiknak – egy sor előírásnak nem kell megfelelniük, tehát előnyösebb helyzetből indulnak.

További kihívás – itt is sok szó esett róla –, hogy lépést kell tartanunk a digitalizációban és technológiai újításokban élenjáró harmadik országokkal. Ehhez know-how és forrás szükséges. Biztos úr, a vitából kiderült, hogy a célban egyetértünk, és most már viszont nagyon szeretnénk látni a részleteket, a megvalósítást. Várhatjuk-e, hogy a Bizottság minden jogalkotási javaslatot előzetesen megvizsgál abból a szempontból, hogy miként hat a versenyképességre, és a kkv-kra, és erről jelent is a Parlamentnek? Mert ugye a kkv-k: minden szabályváltozásnak a költségei aránytalanul nehezebben érinti őket. Kérem tehát, hogy lássanak munkához, és vezessék be a kkv-szűrőt, mert ezzel biztosíthatjuk nekik, a kkv-knak a jobb esélyeket, és ezáltal a gazdaságunk sikerét.

  Pernille Weiss (PPE). – Hr. formand! Kære kollegaer, kære kommissær Breton. Tak for denne debat. At passe godt på sin rygrad, det er vigtigt for et menneske, og det er afgørende for EU.

Som tidligere sygeplejerske og ejer/leder af min egen virksomhed gennem 12 år ved jeg lidt om begge dele.

Jeg har to konkrete spørgsmål: For det første oplever mange SMV’er desværre, at de byrder de bøvler med stammer fra slutfaserne af trilogforhandlinger. De når simpelthen ikke at blive fanget og udryddet. Hvad vil Kommissionen gøre for at undgå dette mere effektivt i fremtiden?

Mit andet spørgsmål er, hvad Kommissionen vil gøre for at styrke grønne SMV’ers adgang til og aktivitet på det globale marked gennem EU’s handelsaftaler? Mange SMV’er har rigeligt at gøre med det indre markeds muligheder og udfordringer. Og mange synes, handelsaftalernes praktikker er besværlige og tidskrævende at finde ud af. Men klimaudfordringerne skaber behov for, at de massevis af grønne teknologier, som især SMV’erne udvikler, hurtigt skal bringes op på et niveau, hvor de kan realisere den forskel, de også kan gøre for klimaet uden for EU og hermed også for den Europæiske konkurrenceevne.

  Sandra Pereira (GUE/NGL). – Senhor Presidente, as pequenas e médias empresas surgem, amiúde, no discurso da Comissão Europeia quase sempre com fins justificativos de legislação, seja de regulamentação, seja de desregulamentação, que serve, na verdade, interesses bem diversos dos das PME, as quais vivem, na sua esmagadora maioria, muito orientadas para os mercados nacionais.

É por essa razão que são as primeiras a asfixiar quando se asfixia o mercado interno nacional e as primeiras a sofrer com o domínio monopolista dos setores-chave da economia que resulta das liberalizações decididas pela União Europeia ou da dominação financeira da banca privada que se acentuará com a união bancária.

É também em nome das PME que se torna necessário recuperar o controlo público sobre setores estratégicos da economia, orientando-os para o desenvolvimento económico e não para os lucros predatórios dos grandes grupos económicos e financeiros, e romper com os constrangimentos impostos pela União Europeia, que vão das liberalizações ao Pacto de Estabilidade, só para referir alguns.

Διαδικασία «Catch-the-Eye»

  Радан Кънев (PPE). – Уважаеми г-н Председател, европейските институции трябва да защитят малкия бизнес от алчността на собствените му правителства, от прекомерна административна тежест и от непосилно данъчно бреме.

В този важен дебат, моето предложение към Вас е да се спрем на втория въпрос и да обмислим възможността да въведем минимален, универсален в Европейския съюз праг за регистрация по данък добавена стойност. Например, не по-малко от 100 000 евро праг за задължителна регистрация по ДДС във всяка европейска държава, защото в моята родина прагът за регистрация по ДДС е под 25 хиляди евро, което значи, че всеки предприемач, който не укрива доходи, е длъжен да се регистрира. Това просто не е честно.

Предлагам също така да обмислим възможността за максимални ставки на ДДС за храни и туристически услуги в целия съюз, например 10 процента, за да гарантираме честна конкуренция в рамките на Европейския съюз между малките предприемачи.

  Robert Hajšel (S&D). – Vážený pán predsedajúci, áno, realizácia tzv. zeleného paktu alebo teda transformácia k zelenšej a digitálnejšej ekonomike bude veľkou záťažou pre malé a stredné podniky, ktoré sú jednak síce chrbticou našej ekonomiky, ale na druhej strane sú aj veľmi zraniteľné aj voči krízam, ktoré sa môžu v blízkej budúcnosti vyskytnúť.

Čo však potrebujú malé a stredné podniky? Hlavne vymáhateľnosť práva, potrebujú aj dobrý daňový systém a ochranu hospodárskej súťaže. Potrebujú dobrý legislatívny rámec, a preto je dobré, že Európska komisia prichádza s touto iniciatívou. A následne ale potrebujú stabilné legislatívne prostredie, pretože malé a stredné podniky nemajú kapacitu vstrebávať rýchlo akékoľvek nové zmeny, ktoré by sa chrlili. A preto je aj dobré, že Európska komisia pristúpila k pravidlu jedno legislatívne opatrenie prijaté, druhé zamietnuté, resp. teda vyčiarknuté. Pretože toto, táto byrokracia, je možno že najväčšou záťažou pre malé a stredné podniky. Takisto potrebujú prístup k financiám a tu sú rôzne fondy a mi musíme prispôsobiť tieto fondy k ich potrebám.

  Mick Wallace (GUE/NGL). – Mr President, I don’t accept for a minute that good regulation is a problem for SMEs. I’ve been in business all my life. I’ll tell you what is a problem: mindless, stupid bureaucracy is a problem for SMEs. But in actual fact, when it comes to good regulation, it’s the lack of it that actually can damage SMEs a lot of the time.

For example, we don’t regulate our banking industry properly, and that can be a huge problem for SMEs. They give you an umbrella if the sun is shining and they take it back off you if it starts raining. There are energy costs. Very often there isn’t good regulation on how it’s monitored by the state. Local authority rates in Ireland are killing small business. Rents: there’s no proper regulation of rents in Ireland. I don’t know what it’s like across the rest of Europe, but it’s this lack of good regulation that is really damaging SMEs, and it goes without saying that a lack of real good positive government support is also a problem. They give it to foreign direct investment but they won’t give it to their own indigenous industry.

  Angelika Niebler (PPE). – Herr Präsident, Herr Kommissar, verehrte Kolleginnen und Kollegen! Unsere Firmen, unsere Unternehmen leiden an überbordender Bürokratie, das ist mehrfach angesprochen worden. Ich möchte ein konkretes Beispiel nennen, das ein großes Ärgernis für viele kleine und mittelständische Betriebe in meiner Heimatregion, in Bayern, ist – nämlich die sogenannte A1-Bescheinigung. Das ist der Nachweis, den man führen muss, wenn man in einem anderen europäischen Land eine Leistung erbringt. Da muss man aufzeigen, dass man in einem sozialen Sicherungssystem ist. Und wenn mein Schreinermeister aus Traunstein nach Salzburg fährt und dort einen Schrank montieren muss, muss er diese A1-Bescheinigung bei sich führen. Ansonsten – wenn er sie nicht vorlegen kann – muss er eine hohe Strafe, ein hohes Bußgeld zahlen. Also das schafft wirklich Verdruss und Ärger ohne Ende.

Herr Kommissar, ich setze auf Sie. Sie sind digitalaffin, lassen Sie uns doch in Europa ein Online-Clearingsystem für diese A1-Bescheinigungen aufbauen, damit es einfach ist für jemanden, der kontrolliert, um Schwarzarbeit bekämpfen zu können: Der loggt sich ein und kann dann online nachvollziehen, ob es jetzt hier eine A1-Bescheinigung gibt, ja oder nein. Das wäre eine tolle Sache, wenn Sie so etwas angehen könnten.

  Clare Daly (GUE/NGL). – Mr President, I’m very glad that we’re talking about SMEs. They employ more people, they generally pay more taxes – or certainly they do in Ireland – and the environment that they have to work in is incredibly hostile, particularly when we compare it to the manner in which foreign direct investment and multinationals are treated, and indeed the supports given to the agricultural sector.

Now in Ireland, SMEs almost have to pick up the tax bill that the multinationals don’t pay. They’re the ones who take the hit when the economy goes into austerity, and they’re the ones who carry the can for that. It’s an affront to them that the Irish Government would take legal action in order to say that we shouldn’t collect EUR 13 billion in tax from Apple: monies that could be collected in order to invest in small and medium-sized businesses. I would like to echo the points made that one man’s bureaucracy is another man’s regulation, and while we do not support bureaucracy in any way, regulation and good standards are important in terms of employment, in terms of environmental protection. But critically, small and medium businesses need to be supported.

(Λήξη της διαδικασίας «Catch-The-Eye»)

  Thierry Breton, membre de la Commission. – Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les parlementaires, merci pour ce débat très riche, qui me démontre évidemment que, de là où vous venez, vous êtes tous confrontés à des problématiques assez similaires concernant nos PME, qui constituent, comme on l’a dit tout à l’heure, le tissu économique le plus actif de notre continent européen.

Je reprends quelques mots qui ont été partagés sur tous les bancs de cet hémicycle: retards de paiement; intégrer les PME dans des chaînes de valeur; aide financière; trop de bureaucratie; accès au crédit; nécessité d’avoir une formation plus spécifique, notamment en ce qui concerne les évolutions du numérique. Vous partagez tous, effectivement, les mêmes préoccupations.

Je vais essayer de répondre rapidement à tous ces sujets que vous avez évoqués et qui vont évidemment faire partie, pour beaucoup d’entre eux, du plan que nous proposerons en ce qui concerne la politique industrielle, tant il est vrai que les chaînes de valeur sur lesquelles s’appuie une politique industrielle digne de ce nom doivent intégrer, de bout en bout, tout notre tissu de PME.

D’abord, une question sur l’évaluation des coûts – dont on parle, évidemment, avec mon collègue, le commissaire Šefčovič. Les lignes directrices expliquent déjà la méthodologie et la prochaine communication «Mieux légiférer» (qui, je vous le rappelle, sera présentée en avril) développe précisément le principe one in, one out. Surtout, j’insiste sur un point: ce qu’il faut évaluer, ce sont les coûts de manière cumulée. évidemment, cela doit nourrir notre analyse d’impact, mais il faut être clair: beaucoup de charges viennent des lois nationales, on le sait tous.

À propos de l’émissaire PME – qui sera un ou une émissaire, je n’ai pas encore décidé –, le cadre exact n’est pas encore arrêté et j’ai plusieurs solutions, auxquelles je réfléchis aujourd’hui. Une chose est certaine: je souhaite vivement que cette personne soit proche de moi, avec un accès, évidemment, à une équipe spécifique. En même temps, cette personne devra être totalement disponible sur le terrain, comme je l’ai dit tout à l’heure, à la rencontre et à l’écoute de l’ensemble des PME du continent. Du reste, dès que j’aurai arrêté le choix de la personne, je viendrai, si vous en êtes d’accord, Mesdames et Messieurs les parlementaires, vous présenter l’architecture de ce fonctionnement.

Les retards de paiement sont un sujet absolument essentiel, dont vous avez beaucoup parlé, les uns et les autres. C’est un sujet que je regarde de près, bien sûr. Il doit s’intégrer dans la compréhension complète de la chaîne de valeur. Il y a évidemment les retards de paiement, il y a aussi la dépendance, désormais de plus en plus grande, de PME vis-à-vis de plus grands donneurs d’ordre. C’est tout ça qu’il faut regarder avec beaucoup d’attention.

Pour aller vite, certains l’ont évoqué, il est vrai qu’une solution d’arbitrage peut être intéressante. On peut l’examiner; je ne sais pas si les mécanismes qui avaient été proposés peuvent fonctionner. Mais c’est un sujet, effectivement, que j’ai connu moi-même. Il est vrai que beaucoup de PME n’osent pas aller devant la justice car elles savent que c’est trop long, trop coûteux et que, finalement, cela se fait à leur détriment. Les procédures d’arbitrage sont donc souvent des solutions intéressantes, que je vais examiner.

Point important sur la surréglementation, ou gold plating. Il faut faire très attention avec le fait, encore une fois – je l’ai dit tout à l’heure, mais je le répète –, que beaucoup de charges pesant sur les PME viennent des lois nationales, en particulier lorsqu’elles transposent les directives européennes. On doit les identifier et elles doivent être notifiées. Pour l’instant, seuls trois pays le font, c’est évidemment très peu, et je souhaite faire plus sur ce point. Je reviendrai vers vous à ce sujet, mais, effectivement, il faut aller beaucoup plus vite sur ce point.

L’accès au financement est un sujet absolument essentiel. Il le sera encore plus dans le cadre des transitions numériques et du pacte vert, dont on a également beaucoup parlé au cours de ce débat. On a évidemment des fonds régionaux, je le rappelle quand même, car c’est très important: COSME, avec 30 milliards mobilisés en soutien à 500 000 PME sur sept ans, c’est assez important. Mais aussi InvestEU, qui permet de garantir des prêts et d’améliorer l’accès au financement. La fenêtre PME, c’est 11,2 milliards, c’est-à-dire un tiers de l’instrument de garantie d’InvestEU. évidemment, ce n’est pas assez, mais on a quand même des instruments importants à vocation de développement de nos PME.

Une question sur le filtre PME: le test PME qui existe déjà fait partie de l’analyse d’impact, il n’intervient donc qu’à un certain moment de la décision. Mais, je le répète, il n’influe pas sur le choix de l’option soutenue dans l’analyse d’impact. La responsabilité du test PME est décentralisée. Le futur filtre PME est pensé pour intervenir à tous les stades de la procédure, afin d’identifier les propositions qui pourraient être des barrières pour les PME. Le but est aussi d’impliquer tous les services de la Commission, en lien, bien sûr, avec le futur émissaire PME.

Des remarques très importantes ont été faites aussi sur l’accès aux contrats publics, aux marchés publics. Il s’agit évidemment d’un levier très important – 14 % de l’économie. C’est donc un levier qu’il faut utiliser davantage et je suis absolument d’accord pour qu’on fasse plus pour permettre aux PME d’avoir un accès privilégié aux marchés publics. Quand je parle des PME, c’est vrai aussi pour les start-ups, c’est donc un domaine que j’observe avec soin, notamment en ce qui concerne le cadre juridique des marchés publics, afin de déterminer ce que l’on peut faire de plus et comment.

Un dernier point, mais dont j’ai aussi beaucoup parlé dans mes propos liminaires, concerne le marché intérieur. Nos PME doivent pouvoir bénéficier de ce marché intérieur. C’est vraiment quelque chose d’absolument essentiel. Je l’ai dit, aujourd’hui, malheureusement, force est de constater qu’elles doivent bien souvent compter sur une ou deux plateformes, qui ne sont pas, du reste, d’origine européenne, et qui deviennent pour elles des sortes de gate keepers pour l’accès au marché intérieur. C’est vraiment quelque chose qui doit attirer pleinement notre attention.

Nous devons donc nous assurer que la transformation digitale permette à nos PME de trouver de nouveaux marchés, au-delà de leurs frontières nationales. J’ai noté aussi des idées intéressantes sur le fait que nos administrations doivent se numériser, notamment en ce qui concerne le formulaire A1. C’est un sujet important. On l’a fait dans beaucoup d’États pour les prélèvements des impôts automatisés, ce qui est beaucoup plus complexe, donc on devrait pouvoir y arriver au niveau national.

Enfin, un sujet qui a beaucoup mobilisé les débats de ce soir: le one in, one out. Je rappelle que le principe ne doit pas être mécanique. On regarde de près, évidemment, ce qui sera retiré. Il ne s’agit pas d’utiliser cet instrument pour déréglementer, bien entendu, et encore moins de compromettre la protection des travailleurs. Il s’agit tout simplement de voir ce qui a pu évoluer. Nous l’avons dit tout à l’heure, nous sommes dans un monde qui évolue vite, notamment sous la pression du numérique, mais aussi sous l’impulsion que nous voulons donner à notre continent sur le pacte vert. Dans tout ce contexte-là, dans une évolution aussi plus géopolitique des rapports de force qui nous lient aux autres continents, c’est quelque chose qu’il faut regarder, et donc qu’il faut moderniser.

Voilà, Mesdames et Messieurs, ce que je pouvais vous dire ce soir, en conclusion de nos travaux. Je constate qu’il y a beaucoup d’intérêt. Je vous donne donc rendez-vous pour la présentation de notre stratégie industrielle où, évidemment, il sera beaucoup question des PME.

  Πρόεδρος. – Η συζήτηση έληξε.

Γραπτές δηλώσεις (άρθρο 171 του Κανονισμού)

  Tudor Ciuhodaru (S&D), în scris. – Sunt mici și mijlocii, sunt vulnerabile la schimbări și presiuni intempestive, dar au o puternică amprentă națională. De aceea trebuie protejate printr-o legislație unică, simplificată și ușor de aplicat. Vă întreb astăzi dacă există o strategie în acest sens și care sunt primele trei măsuri pe care le veți pune în practică pentru a încuraja aceste întreprinderi mici și mijlocii să se dezvolte, să creeze noi locuri de muncă și să adopte o strategie verde?

  Beata Mazurek (ECR), na piśmie. – Małe i średnie przedsiębiorstwa są ogromnie ważnym elementem w gospodarce, stanowią jej podstawę, a 99% firm zarówno w Polsce, jak i całej Unii Europejskiej należy do tego sektora. Segment ten jest liderem w tworzeniu nowych miejsc pracy, dlatego też kluczowe jest, by regulacje unijne były proste, przejrzyste i by pobudzały konkurencyjność i innowacyjność. Kluczowe na poziomie unijnym jest zachowanie wolnorynkowych i równych zasad dla wszystkich państw członkowskich, nie zaś próba narzucania biurokratycznych barier dla funkcjonowania sektora MŚP. Doskonałym przykładem skutecznego dbania o interesy małych i średnich przedsiębiorców jest Polska, gdzie obecnie rządząca formacja wprowadziła szereg ułatwień i przejrzystych reguł dla sektora. Warto wspomnieć tu choćby o Konstytucji dla Biznesu, instytucji Rzecznika Małych i Średnich Przedsiębiorców, o licznych uproszczeniach w prowadzeniu działalności gospodarczej i ulgach fiskalnych dla tych, którzy ją rozpoczynają, jak i dla tych, którzy już prowadzą własny biznes. Lepsze stanowienie prawa dla MŚP to gwarancja sukcesu gospodarczego Europy. Zróbmy wszystko, by tak się stało.

  Andżelika Anna Możdżanowska (ECR), na piśmie. – MŚP to 99,8 % wszystkich przedsiębiorstw w Polsce i 90% w całej Europie. Małe firmy nie mają zasobów i czasu, by na bieżąco reagować na nowe obciążenia regulacyjne. Przedsiębiorca potrzebuje stabilnego prawa, prostych i zrozumiałych przepisów. Prawo nie może być tworzone tylko przez urzędników. Musimy myśleć na małą skalę i słuchać przedsiębiorców na każdym etapie legislacji. Zanim wprowadzimy nowe obciążenie, zastosujmy zasadę „jeden na jeden” i usuńmy stare. Sięgajmy po dobre praktyki z państw członkowskich.

W Polsce wprowadziliśmy „Konstytucję Biznesu”, która jest fundamentem zmian otoczenia prawnego dla firm, i inicjatywę „Prostego języka” w urzędach. Powstała również Czarna Księga wewnętrznych barier, które są uciążliwe dla przedsiębiorców. Tworzenie dobrych regulacji jest możliwe tylko dzięki dialogowi urzędników z przedsiębiorcami. Lepsze prawo to zrównoważony rozwój i dobrobyt każdego mieszkańca Unii Europejskiej.

  Rovana Plumb (S&D), în scris. – Întreprinderile mici și mijlocii (IMM-uri) din Uniunea Europeană se confruntă cu provocări legate de creșterea nivelului de concurență la nivel mondial, apariția unor noi modele de afaceri, digitalizare, schimbări climatice, implementarea unor noi tehnologii atât în sectorul industrial, cât și în cel al serviciilor și al dezvoltării economiei circulare. Agenda 2030 pentru dezvoltare durabilă nu poate fi realizată fără IMM-uri, având în vedere importanța lor uriașă pentru dezvoltarea socială, economică și de mediu. Totodată, fără ele nu poate exista o tranziție justă către o economie sustenabilă care să contribuie la crearea de locuri de muncă. Eforturile de a aduce alte regiuni, comunități alături pentru tranziția durabilă trebuie intensificate continuu, ca nimeni să nu fie lăsat în urmă. Coerența juridică și asigurarea surselor financiare adecvate vor contribui la consolidarea angajamentului tuturor părților din societate. Guvernele și partenerii sociali pot colabora pentru a furniza informații și consiliere de afaceri cu privire la practicile de afaceri ecologice, la eco-inovare și la sistemele de reglementare. Avem nevoie de instrumente și mecanisme care să asigure IMM-urilor europene condiții de concurență echitabile la nivel european și global, în special pentru tehnologiile de importanță strategică pentru Europa.

  Susana Solís Pérez (Renew), por escrito. – Las pymes son el motor de nuestra economía ya que representan el 99 % de las empresas de la UE, y su papel es crucial cuando hablamos de empleo y crecimiento, innovación y competitividad. La nueva propuesta debe crear un entorno favorable para que surja un ecosistema emprendedor europeo, que facilite la entrada de nuevos productos y servicios al mercado. Es necesario que el Pacto Verde Europeo tenga en cuenta las especificidades de las pymes convirtiéndolas en protagonistas de la transición ecológica. Además, la legislación ha de ser más ágil, y adaptarse mejor a los cambios de la digitalización. Por otro lado, hace falta dinamizar la relación entre los centros de investigación, universidades y sector privado, e invertir en las habilidades digitales, cualificación y recualificación para asegurar que nadie se quede atrás. Asimismo, es fundamental que mejore la financiación en Europa, ya que en la actualidad casi el 45 % de las empresas abandonan la UE porque no hay fondos suficientes para escalar y transformar a las startups en grandes unicornios europeos. Finalmente, necesitamos un sector financiero fuerte que apueste por las ideas europeas. No es posible sigamos perdiendo ideas, empresas y capital humano. Apostemos por la innovación y por el emprendimiento.