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 Texte intégral 
Débats
Mercredi 12 février 2020 - Strasbourg Edition provisoire

Système «Faux documents et documents authentiques en ligne» (FADO) (débat)
MPphoto
 

  Saskia Bricmont, au nom du groupe Verts/ALE. – Monsieur le Président, chers collègues, merci pour la bonne collaboration sur ce dossier. C’est un dossier, effectivement, qui est technique, mais qui appelle quand même quelques considérations plus politiques.

Tout en comprenant les raisons juridiques du changement de base légale, nous regrettons que Frontex se voie confier la gestion de cette base de données. Nous serons évidemment attentifs à ce que cela n’augure pas d’un renforcement du mandat de l’agence – FADO n’est pas un outil de lutte contre les migrations, mais bien un instrument de lutte contre les faux documents de manière générale. Le compromis global est équilibré, notamment par la mise en place de garanties pour que des tierces parties, les compagnies aériennes des États tiers, puissent accéder à la base de données, mais avec un accès toutefois limité. Si la base de données ne contient que peu de données personnelles, il nous semblait toutefois nécessaire de rendre impossible toute identification via les documents dans FADO, ce qui est désormais le cas.

Enfin, nous suivrons attentivement la publication des différents actes délégués.

 
Dernière mise à jour: 5 mars 2020Avis juridique - Politique de confidentialité