Compte rendu in extenso des débats

Lundi 5 octobre 2020 - Bruxelles

Conditionnalité liée à l’état de droit dans le cadre des négociations sur le CFP 2021-2027 et Next Generation EU (suite du débat)

  Jérôme Rivière, au nom du groupe ID. – Madame la Présidente, état de droit, état de droit, avec ces termes depuis des années, vous vous acharnez contre la Hongrie et la Pologne qui refusent la soumission à votre vision fédéraliste, vision qui fait de la promotion de l’immigration un enjeu essentiel de l’Union européenne. Mme Johansson nous l’a rappelé la semaine dernière.

Mais la Commission et la majorité du Parlement européen respectent-t-elle ces principes évidents? Non et je vais vous en faire la démonstration immédiate.

Vos opposants politiques n’ont pas d’accès effectif à un juge, droit pourtant consacré par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Oui, courant 2017, Mme Le Pen déposa une plainte pour faux et usage de faux, avec constitution de partie civile entre les mains d’un juge d’instruction, à l’encontre de trois personnes: M Kessler, alors directeur général de l’OLAF, Mme Redrado, directrice de l’OLAF et M. Welle, qui est toujours le Secrétaire général de notre assemblée parlementaire.

Cette plainte dénonce des faux et usage de faux commis par ces trois personnes dans le cadre de leurs fonctions et singulièrement dans le cadre d’une enquête que diligentait l’OLAF à l’encontre de Mme Le Pen, au sujet de ses assistants parlementaires européens. Or, le juge d’instruction de Bruxelles a demandé à plusieurs reprises au procureur du roi, la levée de l’immunité parlementaire de ces trois personnes.

À ce jour, plus de trois ans plus tard, quelle est l’attitude du Parlement européen face à cette demande? Les institutions de l’Union européenne font la sourde oreille. Où est le respect de cet état de droit invoqué à tout bout de champ? Monsieur Roth, où est la justice indépendante que vous évoquiez tout à l’heure? On connaît pourtant la célérité de la majorité parlementaire quand il s’agit de lever l’immunité de membres de l’opposition, le plus souvent pour de prétendus délits d’opinion ou en raison d’actes qui s’inscrivent dans le cadre de leurs activités politiques.

Vos indignations sont à la tête du client. L’état de droit, tel qu’il doit être appliqué, c’est d’abord le respect du choix démocratique des peuples. Les gouvernements hongrois et polonais triomphent régulièrement dans les urnes. Respectons les décisions des Hongrois comme des Polonais. Cessons les menaces avec ce dispositif de conditionnalité.

L’état de droit c’est aussi une même justice pour tous, majorité comme opposition. Respectez enfin les demandes d’un juge d’instruction (mots inaudibles) qui donne le sentiment que ces institutions sont tentées par une dérive totalitaire, bien éloignée de l’état de droit.