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Débats
Mardi 20 octobre 2020 - Bruxelles Edition provisoire

Politique agricole commune - aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres et financés par le FEAGA et par le Feader - Politique agricole commune: financement, gestion et suivi - Politique agricole commune - modification du règlement OCM et d'autres règlements (débat)
MPphoto
 

  Eric Andrieu, rapporteur. – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il y aurait beaucoup à dire sur la façon dont se présente cette réforme de la politique agricole commune, mais je vais bien sûr ne présenter et n’aborder que le rapport dont j’ai la responsabilité, qui est le rapport sur l’organisation commune des marchés.

L’organisation commune des marchés: ces trois mots n’ont jamais été autant d’actualité. La crise sanitaire que nous vivons est bien là pour nous rappeler, s’il en était besoin, que la main invisible du marché n’existe pas, Monsieur le Président, que les marchés ne peuvent pas s’autoréguler, que tout ceci est un leurre et que la ou les régulations sont là pour améliorer le fonctionnement des marchés. Les marchés agricoles sont structurellement instables, c’est un fait. Or, nous devons garantir un revenu plus équitable et plus stable à nos agriculteurs afin de les soutenir dans la transition verte à venir, et l’organisation commune des marchés est là avant tout pour mieux gérer les crises. Il nous faut être efficaces. Oui, les marchés sont instables: c’est un fait, mais ce n’est pas une fatalité.

C’est pour cette raison, Monsieur le Commissaire, que nous devons mettre la Commission au centre du dispositif. C’est pour cette raison que la Commission doit rester le garant de l’intégrité du marché face aux crises, qu’elle doit pleinement jouer son rôle de régulateur sectoriel – et c’est là notre première proposition: régulateur sectoriel en matière agricole. Comme toute autorité de gestion, elle doit établir une stratégie d’action dans un cadre de performance, sur la base d’indicateurs de suivi et de résultats. Elle devra, de ce fait, être évaluée tous les ans et rendre compte de son action devant le Parlement et devant le Conseil.

Pour permettre à la Commission de jouer efficacement son rôle de régulateur sectoriel, nous proposons de créer un observatoire unique européen des marchés agricoles, qui devra collecter plus d’informations, pas uniquement sur le lait et le sucre, mais sur tous les secteurs – c’est la nouveauté. Il devra permettre d’améliorer la transparence et ainsi de déclencher des alertes précoces afin de mettre en place des outils de gestion adaptés: l’aide au stockage privé bien sûr, le stockage public en dernier ressort, les retraits volontaires qui ont été proposés à l’unanimité des groupes en présence. Mais également, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous allons proposer avec mon groupe – et je remercie ma présidente Iratxe García Pérez – le retrait obligatoire. L’idée est de permettre qu’en cas de crise grave, la Commission puisse décider le retrait obligatoire. Je vous appellerai à voter en masse cet amendement, parce qu’il permettra de réguler la production en cas de crise grave.

Par votre vote, mes chers collègues, vous pourrez également sécuriser les producteurs bio. Si nous voulons atteindre 25 % des surfaces en agriculture biologique dès 2030, il faut sécuriser les agriculteurs et leur garantir un niveau de prix afin qu’ils puissent effectuer leur transition. C’est ce que nous vous proposons dans l’amendement 274, également déposé par mon groupe. En cas de crise de marché, l’Union européenne devra prendre à sa charge le différentiel entre le prix du produit issu de l’agriculture biologique et le prix du produit issu de l’agriculture conventionnelle.

Parmi les autres mesures, il est impératif que les contingents d’importation de produits à droits favorables respectent les conditions sociales et environnementales. Les produits importés qui ne respecteront pas les normes de production de l’Union européenne seront carrément interdits.

Quant à la viticulture, vous le savez, ce secteur est durement touché par la crise sanitaire: il fallait lui donner des perspectives. Aussi, nous proposons la prolongation des autorisations de plantation jusqu’en 2050 et une simplification de la procédure pour modifier les cahiers des charges des appellations d’origine protégées. Et pour permettre au secteur de s’adapter à l’évolution de la consommation, nous allons autoriser les vins en dessous de 8,5° à être bel et bien des vins, pour que cette frange-là du marché n’échappe pas au secteur de la viticulture. C’est un enjeu important. Enfin, pour permettre aux consommateurs de bien comprendre ce qu’ils ingèrent, en particulier en ce qui concerne les produits de la viticulture, comme pour les aliments solides, nous allons proposer un étiquetage indiquant les calories et ce qu’il y a dans la bouteille de vin, c’est-à-dire la liste des ingrédients, soit sur la bouteille, soit de façon dématérialisée. Il en va, là aussi, de l’avenir de la filière viticole et je tenais à le souligner.

Une autre avancée me semble importante: tous les produits sous appellation d’origine protégée pourront collectivement adapter leur production à la demande. Ce qui est possible aujourd’hui pour le vin, le fromage et le jambon seulement pourra dorénavant s’appliquer à tous les secteurs. Si je prends l’exemple du comté en France, on voit comment ce secteur peut réguler la production puisqu’il maîtrise toute la filière depuis l’amont jusqu’à l’aval, ce qui est important aussi de faire avec force.

Enfin, nous proposons d’améliorer le fonctionnement des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles, et de les renforcer. C’est impératif afin que les agriculteurs puissent rechercher davantage de valeur. C’est par davantage d’actions collectives, et non par l’individualisme et l’opportunisme, qu’ils s’en sortiront mieux demain.

Je voudrais aussi dire quelques mots sur la dénomination des viandes. Monsieur le Commissaire, il y a, sur cette question, un manque dans la législation européenne. Il faut informer correctement le consommateur, mais aussi permettre que les protéines végétales se développent aussi bien que les protéines animales. Il va donc falloir compléter la législation européenne. C’est l’objet de l’amendement 275 qui porte sur l’article 78 et que nous vous proposons, là encore, avec mon groupe. Il est important de maintenir l’équité entre les protéines végétales et les protéines animales.

Pour conclure, je voudrais, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, remercier tous les rapporteurs fictifs et toutes les équipes qui ont participé à nos travaux et ont permis un excellent travail et, ainsi, l’élaboration d’un rapport qui va sans nul doute donner des perspectives économiques pour l’avenir de l’agriculture européenne.

 
Dernière mise à jour: 19 novembre 2020Avis juridique - Politique de confidentialité