Πληρη πρακτικα των συζητησεων

Πέμπτη 22 Οκτωβρίου 2020 - Βρυξέλλες

10. Ευθυγράμμιση της Συνθήκης για τον Χάρτη Ενέργειας με την Ευρωπαϊκή Πράσινη Συμφωνία (συνέχεια της συζήτησης)

  Der Präsident. – Wir setzen nun unsere Aussprache über die Erklärung der Kommission zur Anpassung des Vertrags über die Energiecharta an den europäischen Grünen Deal (2020/2827(RSP)) nach der Erklärung von Präsident Sassoli über die Sacharow-Preisträger fort.

  Aurore Lalucq (S&D). – Monsieur le Président, cher Commissaire, chers collègues, la Commission européenne a fait de la question écologique son projet phare à travers le pacte vert pour l’Europe. Ce Parlement a déclaré l’urgence climatique l’an passé. Nous avons voté, il y a quelques semaines, la loi climat. Pourtant, tout cela ne sert à rien si la charte de l’énergie perdure car vous savez aussi bien que moi qu’à chaque fois qu’un État souhaitera mettre en place une législation environnementale ambitieuse, il sera attaqué ou menacé d’être attaqué devant des tribunaux d’arbitrage privés, avec les conséquences que l’on sait, soit la loi est balayée, soit elle est allégée, soit les États doivent débourser des millions voire des milliards d’euros, un argent public, celui des citoyens, un argent dont nous avons besoin pour mettre en place la transition écologique. Un argent dont nous avons plus que besoin dans un moment de crise.

Ce traité archaïque et climaticide fonctionne comme une véritable assurance vie pour les industries fossiles, assurance vie contre nos vies. Puisque les négociations sont actuellement en cours, nous aimerions connaître, nous parlementaires, quelles sont les lignes rouges de la Commission? Et si ce traité n’est pas renégociable, ce qui est vraiment notre crainte, nous aimerions savoir si la Commission est décidée à organiser une sortie concertée de ce traité, pour que nous puissions mettre en place la transition écologique.

  Marie-Pierre Vedrenne (Renew). – Monsieur le Président, Madame la Commissaire, une évidence que nous partageons tous: nos politiques commerciales et d’investissement doivent contribuer au respect de l’accord de Paris et à la mise en œuvre de nos engagements définis dans le pacte vert. Une conséquence: l’actuel traité sur la charte de l’énergie est inadapté avec nos objectifs de lutte contre le dérèglement climatique. Alors deux priorités dans les négociations que vous avez déjà évoquées.

Premièrement, être engagé pour exclure les énergies fossiles du champ d’application du traité. Combien d’entreprises opérant dans ce secteur ont attaqué nos États et ont obtenu gain de cause! Et ces cas risquent de se multiplier avec notre objectif de neutralité climatique.

Deuxièmement, être engagé pour l’abandon, dans ce traité, de l’ancien mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États. Le droit à reculer des États doit être protégé. Mais une réalité: malheureusement peu voire aucun des signataires actuels de ce traité ne partagent cette volonté d’adaptation.

Alors une seule conclusion, Madame la Commissaire, il est urgent de se préparer à toutes les situations, dont le retrait organisé de ces négociations.

  Saskia Bricmont (Verts/ALE). – Monsieur le Président, la Commission européenne a adopté un ambitieux pacte vert pour l’Europe. Le Parlement européen a voté, il y a à peine 15 jours, la loi climat qui prévoit de réduire de 60 % nos émissions d’ici à 2030. Et pourtant nous sommes coincés dans des textes qui datent des années 1990, qui n’intègrent pas l’urgence climatique.

Il faut arrêter de tergiverser et sortir du traité sur la charte pour l’énergie, qui prévoit la protection des investissements dans les énergies fossiles et le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, qui prévoit également une clause de suprématie, donc une supériorité de ce texte sur tout texte postérieur, comme l’accord de Paris, et qui prévoit aussi l’unanimité des décisions entre 50 membres. Un peu plus de 50 membres qui n’arrivent pas à se mettre d’accord sur des questions de durabilité. C’est particulièrement problématique avec un pays comme le Japon, avec qui nous avons pourtant conclu un accord commercial et négocié des chapitres de développement durable, qui devraient nous permettre d’avoir des positions communes sur la scène internationale.

Alors, Madame la Commissaire, après deux rounds de négociations dont on ne voit pas le bout et compte tenu des hostilités face à la modernisation de ce traité, quel est le plan B de l’Union pour en sortir et se prémunir des effets du traité?

  Manuel Bompard (GUE/NGL). – Monsieur le Président, chers collègues, le traité sur la charte de l’énergie a été signé en 1994. Il protège les investissements dans les énergies fossiles, en permettant aux multinationales d’attaquer les États devant des tribunaux d’arbitrage.

C’est, par exemple, Vattenfall qui poursuit l’Allemagne pour avoir durcit sa réglementation environnementale; c’est Uniper qui s’en prend aux Pays-Bas pour avoir décidé de fermer ses centrales à charbon; c’est l’entreprise canadienne Vermilion qui menace la France de poursuites si elle devait s’engager à en finir avec l’extraction des combustibles fossiles d’ici à 2040. Ce traité protège aujourd’hui 30 gigatonnes d’émissions cumulées, c’est l’équivalent du budget carbone qu’il reste à l’Union européenne d’ici à 2050 pour respecter la trajectoire de l’accord de Paris. Or, notre Parlement a décrété l’objectif de neutralité carbone d’ici à 2050. Serons-nous à notre tour traînés devant un tribunal? Ça suffit, les intérêts financiers des multinationales ne doivent pas primer sur la souveraineté du peuple. Alors mes chers collègues, il est temps de déchirer le traité sur la charte de l’énergie.

  Miapetra Kumpula-Natri (S&D). – Mr President, the Energy Charter Treaty (ECT) has been rightly criticised. Modernisation to make it compatible with the Green Deal is a necessity. I hope, however, that the Treaty’s shortcomings do not blind us from seeing how much we need a modernised treaty to cover renewable energy investments. The Commission estimation shows that for reduction of emissions by the goals we have set, the EU needs annually EUR 350 billion more energy-related investments than were made in the past 10 years. It is clear also that most of this will come from private investors. If we get the true ambitious modernisation that is sought in the EU text proposal, the ECT would then, in effect, become the enforcement tool for the Paris Agreement that we currently lack.

We should recognise that in the multilateral investment treaty covering renewable energy investments, and that no other treaty exists than the ECT. With the modernised treaty we could offer private investors protection and the stable investment environment that is needed to increase investments in renewables. It will not be easy to find an ambitious modernised treaty – unanimity is required among 54 parties to the agreement – but we have to push this and we have to convince our partners that all need an Energy Charter Treaty that is in line with the Green Deal.

  Kadri Simson, Member of the Commission. – Mr President, once again I would like to thank you for this opportunity to debate on this important topic today. It is a sensitive one and you can trust that the Commission is following it very closely. The Commission will also need to address the definition of economic activity in the energy sector. In line with our mandate, the Commission wants to send a strong signal. Our aim is to ensure that economic activities related to the use of fossil fuels are phased out from the scope of the Charter’s investment section.

The transition to a climate neutral energy system requires that the use of fossil fuels should be greatly diminished and eventually phased out. This approach is at the core of the European Green Deal and it is the approach we are following in the modernisation process. We have made it clear and engaged in very good faith in the reform. A successful Energy Charter Treaty negotiation outcome requires consensus. A proposal to remove the investment protection of fossil fuels from the Energy Charter Treaty would certainly be met with fierce resistance from many of the non-EU-ECT contracting parties, many of which are big fossil fuel producers. At the same time the EU has a duty to act in accordance with its long-term energy transition and climate goals which would require that the EU-ECT should only cover investments needed to support transition to a climate neutral energy system.

A balance needs to be struck and we believe that our approach does that. The Energy Charter Treaty protects not only investments in fossil fuels but also investment in electricity, irrespective of the energy source generating that electricity, which means that it also protects investments in renewable energy sources. Therefore, the Commission believes that the ECT could still play a positive role in the future by supporting the investments necessary for the energy transition in particular outside of the EU if all contracting parties accept the necessary changes to the treaty.

So right now, no option is off the table. The EU should first engage in the negotiations and see if partners engage. We must be aware that withdrawal is difficult, indeed the ECT has a 20-year sunset clause, therefore if the EU were to get out now, it would face the application of the unreformed ECT for the next 20 years in relation to investments in existence at the time of withdrawal. So, first, we negotiate and we are ready to assess all options if negotiations do not deliver the result.

  Der Präsident. – Die Aussprache ist geschlossen.

Schriftliche Erklärungen (Artikel 171)

  Łukasz Kohut (S&D), na piśmie. – Europejska Karta Energetyczna od przeszło dwóch dekad reguluje współpracę ponad pięćdziesięciu państw świata, jak również Unii Europejskiej, w kwestiach energetycznych. To traktat potrzebny. Ale to również traktat wymagający pilnej renegocjacji. Państwa członkowskie i regiony Unii, które podejmują obecnie heroiczny wysiłek sprawiedliwej transformacji, tak jak mój Śląsk, nie mogą być osłabiane przez przestarzałe, nieadekwatne regulacje. Unia Europejska wycofuje się z węgla i innych paliw kopalnych. Tymczasem Europejska Karta Energetyczna, w obecnym kształcie, może chronić znacznie ponad 2 biliony euro inwestycji w paliwa kopalne do roku 2050. Inwestycji nie naszych, ale państw trzecich, które dodatkowo mogą powodować odpowiedzialność odszkodowawczą państw Unii. To sytuacja nieakceptowalna. Pilna renegocjacja zapisów Karty jest koniecznością.

(Die Sitzung wird um 12.26 Uhr unterbrochen)