Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 11 novembre 2020 - Bruxelles

Cadre financier pluriannuel (y compris ressources propres), mécanisme de conditionnalité liée à l'état de droit et fonds européen pour la relance (débat)

  David Cormand (Verts/ALE). – Monsieur le Président, chers collègues, merci pour ce débat. Permettez-moi d’avoir un regard assez contrasté sur le paquet qui nous est désormais proposé. On a une formule en France qu’on utilise souvent et que je réutilise ici: cet accord ne mérite ni excès d’honneur, ni indignité.

Pas d’indignité, parce que c’est la première fois que nous avons un plan de relance qui permet d’avoir une solidarité européenne et cela, c’est quelque chose qui n’existait pas. Pas d’indignité, parce que nous avons gagné aussi sur la mise de côté, un tant soit peu, du Semestre, qui nous contraignait à des politiques austéritaires – on voit évidemment que ce n’est pas ce qu’il faut faire aujourd’hui. Pas d’indignité, non plus, parce qu’il y a des premières pistes en direction des ressources propres, mais j’y reviendrai. Pas d’indignité, enfin, parce que, c’est vrai, depuis très longtemps, c’est la première fois que nous avons un budget pluriannuel légèrement – très légèrement, mais tout de même – revalorisé, à hauteur de 16 milliards d’euros.

Mais pas d’excès d’honneur non plus, parce qu’il y a eu des occasions manquées dans ces négociations. Là, je veux revenir sur les ressources propres. Ces ressources propres sont fondamentales, pour deux raisons. D’abord, ce sont elles qui nous garantissent d’avoir une souveraineté européenne où nous ne sommes pas sous le chantage permanent du Conseil pour décider de notre sort en matière budgétaire. Elles sont aussi très importantes parce que c’est ce qui permet d’avoir une fiscalité juste. Et le refus par le Conseil de la taxe sur les transactions financières est une faute politique extrêmement lourde. Pendant cette période de crise, les plus riches ont continué de s’enrichir grâce à la financiarisation de l’économie et à la spéculation. Cette taxe sur les transactions financières aurait été un moyen de mettre de la justice fiscale au niveau de l’Union, et le Conseil a refusé de le faire. Un dernier mot pour dire que je regrette aussi que la Commission n’ait pas été suffisamment aux côtés du Parlement pour porter nos positions. C’est pourtant sa responsabilité de le faire.