Il progetto definitivo di ordine del giorno, fissato dalla Conferenza dei presidenti, ai sensi dell'articolo 157 del regolamento, nella riunione di mercoledì 18 novembre 2020 è stato distribuito.
Vorrei informare l'Aula che ho ricevuto diverse mozioni di procedura e richiami al regolamento e darò la parola ai colleghi nell'ordine cronologico di ricevimento delle domande.
Sven Simon (PPE). – Herr Präsident! Ich danke Ihnen für die Entwicklung der vergangenen Woche.
Es ist von zentraler Bedeutung für die Demokratie in Europa, dass das Plenum des Europäischen Parlaments auch für Präsenzveranstaltungen offenbleibt. Das heißt nicht, dass wir unvorsichtig sein sollen. Aber das hier ist der Ort, an dem wir über die großen und manchmal auch die kleinen Fragen der Europäer diskutieren sollten. Wir müssen unsere Debattenkultur nach der Pandemie sogar noch deutlich verbessern.
Darüber hinaus muss rechtsstaatliches Handeln auch in der Krise uneingeschränkt gewährleistet sein. Wir erwarten das von den Regierungen der Mitgliedstaaten und müssen im Europäischen Parlament ein Vorbild sein. Alle Maßnahmen müssen der Aufrechterhaltung der Funktionsfähigkeit des Parlaments dienen, und bevor es zu Einschränkungen kommt, müssen alle milderen Mittel ausgeschöpft werden.
Zur Rechtsstaatlichkeit gehört auch, dass die Zuständigkeiten eingehalten werden. Herr Präsident, Sie sind ein starker Mann nach der Geschäftsordnung. Weder Beschlüsse der Konferenz der Präsidenten noch des Präsidiums können Abweichungen von der Geschäftsordnung oder dem Statut rechtfertigen.
In diesem Sinne hoffe ich, dass wir gemeinsam gestärkt aus der Situation hervorgehen, und ich danke Ihnen ausdrücklich.
Reinhard Bütikofer (Verts/ALE). – Mr President, I would like to raise a point of order under Rule 39. In Hong Kong, four members of the Legislative Council have been disqualified from serving in their democratically elected positions by an order from Beijing, which violates Hong Kong’s Basic Law. As a consequence, the remaining 15 legislators from the democratic camp have also resigned.
The European Parliament, in keeping with our resolutions on Hong Kong, should raise these issues with the Chinese authorities. I call on you, Mr President, to take this up. I believe sanctions are needed to respond.
Let me close by also highlighting the fate of the 12 Hong Kong youths that are languishing in detention in Shenzhen and must be returned to Hong Kong, and by expressing solidarity with the opposition trio of Joshua Wong, Agnes Chow and Ivan Lam, who are threatened with jail for organising a peaceful protest last year.
Presidente. – Passiamo adesso all'ordine del giorno. Vorrei informarvi che, a norma dell'articolo 163 del regolamento, ho ricevuto due richieste di applicazione della procedura d'urgenza, al fine di aggiungere i seguenti documenti legislativi per adozione durante questa tornata.
Il primo riguarda l'autorizzazione generale di esportazione dell'Unione per l'esportazione di determinati prodotti a duplice uso dall'Unione verso il Regno Unito di Gran Bretagna e Irlanda del Nord.
Il secondo riguarda disposizioni transitorie relative all'imposta sul valore aggiunto per i vaccini contro la COVID-19 e i dispositivi medico-diagnostici in vitro di questa malattia in risposta alla pandemia di COVID-19.
Queste richieste saranno votate oggi nel primo turno di votazioni. Ai sensi del regolamento potranno essere ascoltati soltanto gli autori delle richieste e un oratore contrario, nonché i presidenti o i relatori delle commissioni competenti.
C'è qualcuno in Aula che desidera intervenire su una delle richieste di procedura d'urgenza?
Se non c'è nessuno, andiamo avanti.
Per quanto riguarda due posizioni del Consiglio su:
- Cooperazione fra le autorità giudiziarie degli Stati membri nel settore dell'assunzione delle prove in materia civile e commerciale, e
- Notificazione e comunicazione negli Stati membri degli atti giudiziari ed extragiudiziali in materia civile o commerciale,
vorrei informare l'Aula che non sono state presentate proposte di reiezione delle posizioni del Consiglio, né sono stati presentati emendamenti a norma degli articoli 67 e 68 del regolamento.
Gli atti proposti si considerano pertanto approvati.
A seguito di consultazioni con i gruppi politici, desidero sottoporre all'Aula la seguente proposta di modifica del progetto definitivo di ordine del giorno:
– il secondo turno di votazioni di martedì e di mercoledì sarà aperto dalle ore 20.00 alle ore 21.15.
Infine, desidero informarvi che le votazioni sono distribuite in diversi turni, tenendo conto del numero di emendamenti presentati e del numero di richieste di votazioni per parti separate e distinte. Ricordo inoltre che questa distribuzione potrebbe essere soggetta a ulteriori modifiche.
Le informazioni relative alla distribuzione delle votazioni in diversi turni sono comunque disponibili sul sito web del Parlamento europeo nella sezione "Informazioni e documenti prioritari".
(L'ordine dei lavori è così fissato)
13. Hacia un mercado único más sostenible para las empresas y los consumidores (debate)
Presidente. – L'ordine del giorno reca la relazione di David Cormand, a nome della commissione per il mercato interno e la protezione dei consumatori, su "Verso un mercato unico più sostenibile per le imprese e i consumatori" (2020/2021(INI) (A9-0209/2020)).
David Cormand, rapporteur. – Monsieur le Président, cher David, bonjour à toutes et tous, on va débattre aujourd’hui d’un rapport d’initiative important, puisqu’il concerne la question du marché durable de l’Union européenne.
L’Union européenne, c’est le premier marché du monde, ce n’est pas rien. Et donc à ce titre, nous avons le pouvoir et la capacité de prescrire un certain nombre de règles qui non seulement préservent la planète, qui en plus préservent des emplois durables sur nos territoires et qui protègent les consommatrices et les consommateurs. Le rapport que je vais vous présenter a pour objectif de revoir un certain nombre de règles, de proposer une réflexion pour qu’on puisse avancer. Cela tombe bien qu’on en parle au Parlement parce que c’est aussi à l’ordre du jour de la Commission et on a eu déjà l’occasion d’en parler à la commission IMCO avec le commissaire Reynders. Nous pouvons donc, en tant que parlementaires de l’Union européenne, commencer à tracer un chemin par rapport aux ambitions qui sont les nôtres. Le contexte, c’est également celui du pacte vert. Mais comment penser une transition écologique si on ne revoit pas les règles du marché? Parce que mes chers collègues, en réalité, notre société de consommation est devenue une société de consumation, où on gaspille et détruit les ressources et où on produit, souvent d’ailleurs à l’extérieur de nos frontières, des produits de consommation de mauvaise qualité qui rendent les consommatrices et les consommateurs, et notamment les plus vulnérables, dépendants de produits qu’ils sont obligés de remplacer souvent, ce qui n’est pas très bon non plus pour leur porte-monnaie.
Donc comment s’organise ce rapport? D’abord, il faut qu’on s’attaque à la question de l’obsolescence prématurée. Cette question consiste à faire en sorte que des produits de consommation ont une durée de vie inférieure à ce qu’on pourrait attendre d’eux et donc nous proposons que cette obsolescence prématurée soit ajoutée à la liste noire des pratiques commerciales déloyales.
Nous souhaitons également étendre la garantie légale. Nous le savons, les constructeurs sont en capacité de produire, par exemple, des machines à laver qui durent dix ans voire plus, or la garantie légale est très réduite. Là encore, pour protéger les consommatrices et les consommateurs, nous proposons d’allonger cette garantie légale.
Nous souhaitons aussi ajouter un compteur d’usage, vous savez comme les compteurs kilométriques des voitures, sur un certain nombre de produits de consommation, mettre des compteurs d’usage qui permettent de favoriser leur deuxième vie, le fait de les revendre, et d’éclairer les consommatrices et les consommateurs.
Nous souhaitons aussi, pour les biens numériques, séparer les mises à jour correctives, qui sont nécessaires, des mises à jour évolutives qui, elles, trop souvent, accélèrent l’obsolescence des produits numériques.
Nous souhaitons un droit à la réparation pour les objets qui permettrait d’avoir des délais pour avoir accès aux pièces de rechange à un prix qui soit acceptable. Toutes les études que nous avons faites au niveau de l’Union européenne montrent que plus des trois-quarts des citoyennes et des citoyens européens souhaitent réparer davantage leurs objets. Pour cela il faut que les pièces de rechange ne soient pas trop chères et que le délai pour les obtenir soit le plus court possible.
Et puis, nous voulons une information claire et harmonisée de la durabilité des produits, c’est absolument fondamental. Nous sommes donc favorables à un affichage obligatoire, c’est d’ailleurs l’objet d’un amendement qui vous sera proposé. Un affichage obligatoire pour que chacun puisse connaître la qualité environnementale d’un produit, car ce dernier a un coût connu, c’est le coût d’achat, mais il a aussi un coût caché, c’est celui que coûte vraiment ce produit au niveau environnemental.
Par ailleurs, par rapport à la publicité, nous souhaitons encadrer les allégations dites vertes, qui sont trompeuses. Il faut là aussi qu’il y ait une forme d’éthique dans la publicité pour ne pas induire en erreur les consommatrices et les consommateurs.
Enfin, nous souhaitons favoriser les produits durables dans les marchés publics, qui représentent en Europe 16 % du PIB. Il est donc essentiel de donner un coup d’accélérateur aux produits durables et aux objets de qualité, souvent fabriqués par des producteurs européens, pour en faire des critères d’attribution des marchés publics et leur donner plus d’importance et une valeur prescriptive.
Nous souhaitons aussi rendre publiques et transparentes les données relatives à la durabilité des produits. Nous souhaitons qu’il y ait un passeport numérique des produits qui sont mis en vente dans le marché pour que chacun puisse connaître la qualité environnementale de ces produits, et qu’il y ait un index du numérique durable, car le numérique, qui est souvent considéré comme quelque chose d’immatériel, a en réalité des conséquences très concrètes. Là aussi, il faut de la transparence et il faut que les consommatrices et les consommateurs soient informés.
Enfin, nous voulons renforcer la surveillance du marché européen. Il n’est pas normal que, notamment grâce aux achats en ligne, entrent sur nos territoires des objets qui ne sont pas conformes aux normes que nous édictons. C’est inacceptable et c’est une concurrence déloyale par rapport aux producteurs européens. Il faut donc des moyens pour vérifier.
Voilà mes chers amis, l’essentiel de ce rapport. Encore une fois, notre ambition c’est à la fois de protéger les emplois européens, de protéger la planète, avec un marché plus durable, et surtout et enfin de protéger les consommatrices et les consommateurs pour qu’ils puissent être éclairés et ne soient pas considérés comme des vaches à lait dans le modèle économique, tels qu’ils le sont aujourd’hui encore trop souvent.
Le Président. – Merci beaucoup Monsieur Cormand, merci beaucoup au rapporteur du Parlement. Je donne maintenant la parole au Commissaire Reynders, au nom de la Commission. Je le remercie au nom du Président Sassoli et en mon nom personnel pour sa présence aujourd’hui parmi nous. Je vous en prie Monsieur le Commissaire.
Didier Reynders,membre de la Commission. – Avec plaisir, Monsieur le Président, merci de me donner la parole.
Je voudrais tout d’abord évidemment remercier le rapporteur, Monsieur David Cormand, et le féliciter pour son rapport pour un marché unique durable.
La Commission européenne se félicite de l’initiative de la commission IMCO, ainsi que de l’engagement du Parlement européen pour le développement durable. Nous partageons l’ambition d’une action politique forte et multidimensionnelle au sein de l’Union, afin de faciliter davantage la transition vers une économie plus durable, plus efficace dans l’utilisation des ressources et plus circulaire.
The Commission set its out strategy in the Circular Economy Action Plan adopted earlier this year. Like Mr Cormand’s report, the Circular Economy Action Plan recognises that the transition will require measures both on the supply and the demand side. We agree that a number of the changes needed, such as better rules for the lifespan and reparability of products, will require product-specific and sectoral approaches.
Evidence shows that 80% of environmental impacts are determined at the design phase of a product, and that is exactly where the Sustainable Products Initiative will intervene. It will set out sustainability principles and specific requirements linked to environmental and social aspects. In this context, the digital product passport could combine unique product identification with data collected by different actors in the value chain. This could provide better information to economic operators, market surveillance authorities and the general public. It could enable more sustainable products, as well as the emergence of new sustainable business opportunities, strengthening the competitiveness of EU industry and the resilience of the EU economy. Various measures, both horizontal and product-specific, should also contribute to establishing an effective right to repair.
We also want to ensure high environmental performance for all products placed on the EU market. Work is ongoing within the framework of the Ecodesign Directive, with the focus on durability, reparability and efficiency of products. This horizontal initiative, together with some sector-specific proposals, such as the Circular Electronics Initiative, will respond to a number of points included in your report.
The New Consumer Agenda, which we will discuss later this evening, also provides for action on the demand side. It will include an ambitious programme of empowering consumers’ participation in the green transition. In 2021, a legislative initiative will aim to ensure better information for consumers. It will help them choose products, not only according to the price, but also based on reliable and clear information about the products’ durability, availability of spare parts and accessibility of repair services.
The Commission will, at the same time, address certain commercial practices which undermine consumers’ trust – notably early obsolescence, as well as greenwashing. In parallel, the Commission will propose rules for the substantiation of green claims, to further reinforce the credibility of consumer information.
Public procurement plays an important part as well as the demand side. The Commission is working on criteria and targets in sectoral legislation for minimum mandatory green public procurement, as well as comprehensive guidance on public investment into sustainable infrastructure projects. For green public procurement to be widely used, the environmental impact of products and services needs to be standardised and must use comparable assessment methodology.
Several points in the report also touch upon the Sale of Goods Directive. This important directive will start to apply as of 1 January 2022. As announced in the New Consumer Agenda, the Commission will use the future review of the Directive to explore how it could contribute to sustainability goals, including by taking into account a number of issues raised in Mr Cormand’s report.
Et je voudrais assurer encore, M. Cormand, que, comme je viens de l’évoquer, nous allons réagir à toute une série de points qui font l’objet des propositions qu’il a énumérées tout à l’heure. Nous verrons jusqu’où nous pourrons aller dans l’ensemble de ces remarques, mais je vous remercie à nouveau de votre attention.
I am of course looking forward to hearing your remarks and possible questions and proposals.
Martin Hojsík, rapporteur for the opinion of the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety. – Mr President, first let me thank my IMCO colleagues for this very important initiative. There is an overall agreement on the goal to become climate-neutral and a circular economy. The discussion is not about the goal, but how to get there and I think that is a very fundamentally good thing.
It’s also symbolic that we’re having this discussion during the European Week for Waste Reduction, because let’s not forget that prevention is the best way to deal with the waste problem.
Last year saw the heated discussion on whether premature obsolescence exists. I personally believe it does. They don’t make them like they used to, as the idiom goes.
But it’s not only about the cheap products from China, it’s also about expensive goods and software from big Western multinational companies. A company with a popular fruit in its name and logo is a well-known example.
Of course it would be so easy to blame the companies for all the problems, but it would not be correct. We all have a share. We all have a shared responsibility for the situation. We have created a system where the preferred choice is to throw away and buy new rather than fix or upgrade.
So it is companies that need to change. It is the consumer culture that needs to change. But it’s up to us, the legislators, to change the system, to change it in a way that leads us to a climate-neutral and circular economy.
This means more information and rights for consumers. This means stepping up our efforts against premature obsolescence by ensuring and supporting reparability of the product, reuse, replacability of the parts, extending the guarantees and changing the designs of products to extend their life cycles.
This will not only help the consumers and increase their trust in the European market and the European ideas, but also create opportunities for small and local businesses across the EU, stimulate innovation and maintain the value of the product.
I believe that this is the right step towards a win-win for citizens, businesses and the planet.
Arba Kokalari, för PPE-gruppen. – Herr talman! EU är världens största ekonomi. Vi har 500 miljoner konsumenter som varje dag fattar miljarder av inköpsbeslut. Alltifrån vad man ska äta till middag till vad man ska köpa för bil och vilken tv som passar bäst i vardagsrummet. Ifall vi ska göra de här varorna och tjänsterna som konsumeras över hela EU mer hållbara – ja, det kommer då ha en stor effekt på klimatutsläppen och hur vi förbrukar resurser.
Ska vi lyckas med det här måste det bli så enkelt som möjligt för företag att ställa om sina affärsmodeller så att de kan börja erbjuda mer av klimatsmarta, cirkulära produkter och tjänster på den inre marknaden. Ska vi uppnå hållbar handel på riktigt måste vi riva handelshinder. Det måste bli lättare och billigare att få tag på återvunna material. I dag är det dyrt. Det är svårt. Alla länder har olika regler. Och återvunna material uppfattas som skräp, i stället för att uppfattas och regleras som material som kan användas igen.
Vi måste riva handelshinder för hållbara tjänster så att vi kan möjliggöra mer av reparationer och uthyrning. I dag har vi otroligt mycket handelshinder inom EU i just tjänstesektorn. Det hindrar klimatomställningen. Vi måste ta bort EU:s egna tullar på klimatvänliga produkter. Vi måste satsa på ny teknik och AI så att vi kan boosta ny och grön innovation. Vi måste ta bort den djungel av märkningar som konsumenterna ser varje dag, så att det blir enklare för dem att få tydlig information om vad som är mer hållbart i en produkt och hur produkter kan vara mer klimatvänliga.
Tyvärr så har sossarna, miljöpartiet och vänstern helt fel fokus. I stället för att dra nytta av handeln och teknikutvecklingen vill man införa förbud, restriktioner och nya skatter ̶ som då hindrar företag från att göra de här viktiga klimatinvesteringarna ̶ där målet är att stoppa konsumtion i stället för att skapa hållbar konsumtion. Jag tycker inte att vi ska vrida tillbaka klockan 100 år till en politik som leder till grön planekonomi. Vi har testat i Europa tidigare och det funkade inte. Jag vill inte ha högre arbetslöshet eller färre klimatomställningar. Jag kommer fortsätta att motarbeta dessa skadliga förslag och jag kommer fortsätta att driva på en modern, grön klimat- och miljöpolitik som faktiskt gör skillnad på riktigt och inte bara på pappret.
Biljana Borzan, u ime kluba S&D. – Poštovani predsjedavajući, još od prošlog mandata javljaju mi se građani koji primjećuju kako čim im istekne jamstvo za proizvod, uređaj se pokvari. Uvjereni su kako je riječ o ugrađenim kvarovima koji ih primoraju da kupe novi uređaj. Nedavno istraživanje je pokazalo kako uređaji uistinu danas traju kraće nego što su trajali oni koje su kupovale naše majke ili bake. Procjenjuje se da se time povećava financijsko opterećenje po članu kućanstva za čak oko 110 eura mjesečno. Tvrdnje industrije kako potrošači kupuju novo jer žele, možda, novi dizajn - to možda stoji za cipele, ali sigurno ne kupuju novi zamrzivač ili štednjak zato što je izašao novi model.
Pozivam sve kolege da podrže čvrstu zabranu ugrađenih kvarova na Crnoj listi Direktive o nepoštenoj poslovnoj praksi. To je nešto što naši građani žele i ništa manje od takve zabrane neće dovesti do stvarnih promjena na tržištu.
Svatko od nas zna koliko je frustrirajuće kada želite popraviti neki uređaj za koji ste izdvojili dobar dio kućnog budžeta, ali ne možete jer je rezervni dio preskup ili ga uopće ni nema na tržištu. Nekada smo mogli bateriju na mobitelu vrlo jeftino sami zamijeniti, a danas je ona ukopana duboko u uređaj. Došli smo do točke da je trošak zamjene baterije na mobitelu neisplativ u odnosu na cijenu novog uređaja. Čak 80 % takvih kvarova moguće je lako riješiti u fazi dizajna.
Ovo izvješće postavlja temelje za uvođenje prava na popravak, poziva na bolju dostupnost i razumne cijene rezervnih dijelova, kao i jačanje sektora za popravke i tržišta rabljenom robom. Naime, istraživanja su pokazala da ponovna upotreba i prenamjena stvaraju više novih radnih mjesta nego bacanje ili čak recikliranje.
Kako bismo uistinu promijenili model kupi-iskoristi-baci, na kojem se temelji naše gospodarstvo, ključno je informirati potrošače! Naši građani imaju pravo znati na što troše svoj novac. Pri svakoj kupnji trebaju znati što očekivati od proizvoda i zato se Socijalisti i demokrati u Europskom parlamentu zalažu za uvođenje obaveznih oznaka očekivanog životnog vijeka uređaja kao i popravljivosti. Istraživanja su pokazala kako su potrošači čak voljni platiti i više za proizvod koji dulje traje i može se lakše popraviti. Naš posao je da im omogućimo izbor. Međutim, moramo učiniti sve što je u našoj moći da održivi životni stil nije samo privilegija bogatih, već svih koji brinu za okoliš.
Gospodarska kriza kao posljedica zdravstvene krize nas tjera da razmišljamo izvan uobičajenih okvira i osmislimo kako stvoriti nova radna mjesta, čuvati novac građana, a pritom ostvariti ambiciozan cilj da Europa bude klimatski neutralan kontinent do 2050. Ovo izvješće povezuje sve te ciljeve i pozivam sve kolege da tijekom glasanja pokažu da Novi zeleni sporazum nije prazno obećanje, već prilika za ekonomski rast, zaštitu okoliša i prava potrošača!
Sandro Gozi, au nom du groupe Renew. – Monsieur le Président, chers collègues, nous avons fait un choix, celui d’être des fers de lance en matière de transition écologique. Nous l’avons fait ensemble et nous avons vu nos faiblesses et nos angles morts. Aujourd’hui, nous devons prouver que nous sommes capables de nous adapter et de ressortir gagnants de la crise. C’est également vrai pour la grande réussite européenne qu’est le marché unique.
Aujourd’hui, il est de notre devoir d’instaurer une économie circulaire avec une production et une consommation plus durables, de rendre notre industrie européenne plus résistante et plus autonome. Pour ce faire, il est impératif de revoir l’ensemble de notre écosystème, y compris le marché unique. Chaque domaine doit être étudié, ciblé, rien ne doit être oublié. Plusieurs pays européens ont déjà commencé à réglementer dans ce domaine. Je rappelle l’expérience française de 2018 avec la loi anti-gaspillage portée par Brune Poirson. À nous, au niveau européen, d’affirmer notre ambition et de faire en sorte que ce combat devienne la norme au sein de l’Union européenne. La consommation durable doit devenir notre choix par défaut.
Aujourd’hui, nous proposons une stratégie fondée sur les principes de durabilité, de protection des consommateurs, de compétitivité et de concurrence loyale. Nous appelons à établir un droit à la réparation des produits – parce que, cela a été dit, nous sommes tous des consommateurs et nous voulons tous voir nos droits renforcés –, à lutter contre les pratiques d’obsolescence programmée – qui sont une réalité –, à mieux informer les consommateurs, à garantir un droit de recours efficace, à introduire des critères de durabilité dans les appels d’offres publics et une réciprocité avec les pays tiers pour rendre les marchés publics plus écologiques et plus innovants.
Jusqu’à présent, nous avons fait un travail très difficile et je veux remercier M. Cormand, tous les autres rapporteurs fictifs et tous les collègues de la commission du marché intérieur. Un travail difficile, certes, mais un travail très constructif. Mais, pour réussir, nous devons surmonter nos individualités en plénière et nous devons surmonter nos clivages politiques, parce que plus notre engagement sera grand et plus nous serons unis au Parlement européen, plus notre influence sera forte.
Chaque citoyen doit pouvoir bénéficier d’une vraie liberté de choix – mais pour être libre, il faut être informé – et d’une protection appropriée et digne. Développons cette ambition et agissons. Il y a certes des risques et des coûts associés, mais ils sont bien moindres que ceux d’une inaction inconfortable. Le changement est la loi de la vie et ceux qui ne regardent que le passé ou le présent sont certains de manquer l’avenir.
Cher Commissaire, avec nos propositions nous appelons à la construction d’une Europe plus juste, plus innovante, plus durable, nous espérons que notre voix sera entendue et que grâce à vos propositions, nous ferons ensemble de l’Europe une pionnière en matière d’innovation et de croissance durables.
Virginie Joron, au nom du groupe ID. – Monsieur le Président, je remercie également M. Cormand, rapporteur de ce dossier, pour son excellent travail et son écoute.
Cependant, pendant que nous sommes en train de voter un rapport soutenu par les Verts pour lutter contre l’obsolescence programmée, développer un écosystème de la réparation et de l’occasion, ces mêmes Verts ont jeté, mis à la poubelle, une belle centrale nucléaire.
La centrale nucléaire de Fessenheim, qui est à quelques kilomètres d’ici, non pas ouverte au Moyen-Âge, mais il y a moins de 50 ans. Les Verts ont obtenu sa tête et elle a fermé son dernier réacteur en février 2020. Ils lui reprochaient quoi? Son usure? Argument rejeté par l’Autorité de sûreté nucléaire qui la classe comme la plus sûre d’Europe. Ils lui reprochent son grand âge. Coût de cette lubie: entre 4 et 5 milliards d’euros et plus de 2 000 salariés balancés chez Pôle emploi. Et tout le monde est perdant. EDF y perd, car l’indemnité qui lui est versée est faible si l’on songe que cette centrale aurait pu tourner jusqu’en 2041 et qu’il s’agissait d’équipements amortis et en parfait état de marche. Le budget de l’État doit verser 377 millions d’euros à EDF, donc le contribuable y perd. En pleine crise, nous ferions mieux d’utiliser cet argent ailleurs. Notre commerce extérieur y perd, car nous importons le charbon et le gaz que nous aurions pu éviter de brûler dans nos centrales. La planète y perd parce que nous émettons plus de CO2, tout ça pour des raisons purement politiques et idéologiques. Cette situation absurde n’est pas près de cesser, puisque la loi pluriannuelle de l’énergie prévoit la fermeture de 14 autres réacteurs nucléaires, alors qu’ils sont en état de marche et qu’ils auraient été plus utiles du fait de la montée en puissance des énergies renouvelables, car, plus il y a de renouvelable, plus nous avons besoin d’une production régulière d’électricité qui ne dépend pas des conditions météorologiques.
À cet exemple stupide, on peut en ajouter un autre: la volonté de fermer le Parlement européen de Strasbourg, car jugé obsolète et dispendieux. Gouverner c’est prévoir et prévoir c’est concevoir les choses avant les autres. On ne peut pas dire que cela soit la vertu des Verts, mais quand on sait que l’eurodéputée Karima Delli, présidente de la commission des transports du Parlement européen, confond uranium et lithium au sujet des batteries électriques, plus rien ne nous étonne.
L’écologie est depuis toujours dans l’ADN du Rassemblement national. Aussi parce que notre vision de l’écologie est pragmatique, humaine, enracinée, nous soutenons ce rapport, car nous sommes contre l’obsolescence programmée qui pousse à une surconsommation et grignote un peu plus le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Contre le gaspillage alimentaire, contre le tout jetable et pour une économie circulaire avec la réparabilité et la recyclabilité des produits au sein de nos territoires. Par exemple, la période de garantie légale de deux ans ne convient pas à toutes les catégories de produits dont la durée de vie estimée est plus élevée. Le rapport suggère d’aligner les durées de garantie légale sur la durée de vie estimée d’un bien et de garantir une période minimum de mise à disposition des pièces détachées. Nous y sommes favorables.
Nous sommes aussi en faveur d’un étiquetage de durabilité et de réparabilité tenant compte de multiples critères tout au long du cycle de vie des produits. Cet étiquetage devrait fournir aux consommateurs les informations utiles et nécessaires au moment de l’achat. Quand Apple bride nos téléphones, quand les imprimantes équipées d’une puce bloquent l’impression au-delà d’un certain nombre de feuilles imprimées, c’est le consommateur qui est floué. Quand Decathlon se forge une fortune sur le dos des Chinois ou des Bangladais payés 60 euros par mois, le consommateur doit le savoir.
Cet engouement des Verts pour la réparabilité et la durabilité doit tout d’abord être démontré ici, je vais le répéter, en défendant le maintien du siège du Parlement européen à Strasbourg et en cessant de chercher des arguments fallacieux pour ne plus venir ici, en Alsace. Stop aux doubles discours, il faut arrêter les travaux prévus à Bruxelles du bâtiment Paul Henri Spaak, pour un montant de 500 millions d’euros et, conformément au traité européen, revenir travailler à Strasbourg.
Anna Cavazzini, im Namen der Verts/ALE-Fraktion. – Herr Präsident, sehr geehrte Kolleginnen und Kollegen! Der Befund ist leider sehr einfach: Wir verbrauchen viel zu viele Ressourcen, und wir produzieren zu viel Müll. Damit treiben wir die Erderhitzung an. Und es ist bekannt: Wenn alle Menschen so viele Ressourcen verbrauchen würden wie wir in Europa, dann wären schon längst alle planetaren Grenzen überschritten.
Es geht also um unsere eigene Zukunft, aber es geht auch um die Zukunft der Milliarden Menschen im globalen Süden. Denn die haben am wenigsten dazu beigetragen und müssen am allermeisten unter der Erderhitzung und auch der Umweltverschmutzung leiden. Die gute Nachricht ist: Wir haben alle Hebel in der Hand, um unsere Zukunft anders zu gestalten. Wir müssen es nur nutzen.
Die Europäische Union ist der größte Binnenmarkt der Welt. Lassen Sie uns dafür sorgen, dass er auch der grünste, der nachhaltigste und innovativste Binnenmarkt der Welt wird und – über den Brüssel-Effekt – sogar über die europäischen Grenzen hinausstrahlt. Jedes Produkt, das hier in Europa verkauft wird, sollte langlebig sein und nicht schon nach zwei Jahren kaputtgehen. Es sollte reparierbar sein. So erfreuen wir die Verbraucherinnen und Verbraucher, und wir sparen Ressourcen ein.
Die Konsumentinnen und Konsumenten würden in großer Mehrzahl viel lieber nachhaltige Produkte kaufen, das zeigen unzählige Studien. Mit einem verpflichtenden Label zur Langlebigkeit der Produkte könnte man diesen KonsumentInnen die Wahl erleichtern und sie zu Akteuren der Nachhaltigkeit machen. Bitte stimmen Sie für unseren Änderungsantrag!
Viele der Produkte werden extra so gebaut, dass sie nach kurzer Zeit kaputtgehen. Es treibt den Profit an, wenn die Menschen immer wieder neue Handys oder neue Wasserkocher kaufen müssen. Wir fordern, dass diese geplante Obsoleszenz ein für alle Mal in der EU untersagt wird. Und auch dafür haben wir einen Änderungsantrag.
Die Schaffung des EU-Binnenmarkts war historisch. Lassen Sie uns heute den Grundstein legen für die Schaffung des größten nachhaltigen Binnenmarkts der Welt!
Kosma Złotowski, w imieniu grupy ECR. – Panie Przewodniczący! Sprawozdanie pana posła Cormanda to zestawienie kilku trafnych obserwacji z bardzo wieloma pobożnymi życzeniami i nierealistycznymi postulatami.
Czy jednolity rynek ma swoje wady? Oczywiście. Konkurencja między producentami, którzy rywalizują przede wszystkim ceną, ma swój wpływ na trwałość niektórych produktów. Ale czy jest to powód, żeby uznać, że skracanie cyklu życia produktu jest działaniem celowym i powszechnym, jak sugeruje sprawozdawca?
W opinii grupy ECR to sprawozdanie nie prezentuje dowodów na poparcie tej tezy, a mimo to sugeruje się wiele nowych i kosztownych wymogów administracyjnych dla przedsiębiorców. Każde nowe biurokratyczne obciążenie wprowadzone pochopnie, bez odpowiednich analiz i badań rynku, znacząco wpłynie na ceny i ograniczy konkurencyjność europejskich firm. W dobie kryzysu gospodarczego to fatalna perspektywa.
Centralistyczne podejście, zgodnie z którym nieświadomy konsument musi być prowadzony za rękę jak dziecko, a każdy produkt powinien być w zasadzie identyczny, przypomina rzeczywistość, którą w krajach realnego socjalizmu pamiętamy aż za dobrze. Mogę powiedzieć panu posłowi Cormandowi z czystym sumieniem, że ten model gospodarczy nie zadziałał wtedy i nie zadziała teraz.
Konsumenci dokonują wyborów świadomie, sami szukają produktów trwalszych i bardziej przyjaznych środowisku, o ile właśnie takie towary chcą kupić. Przedsiębiorcy także chcą być postrzegani jako bardziej odpowiedzialni i zrównoważeni. To, czy są wiarygodni, czy nie w tych staraniach, to także element rynkowej rywalizacji. Nie powinniśmy w nią ingerować zbyt mocno zakazami i nakazami, które dla wielu firm, zwłaszcza małych i średnich, będą kolejną barierą nie do pokonania.
Mam nadzieję, że Komisja wykaże się większą odpowiedzialnością niż sprawozdawca i oprze swoje propozycje legislacyjne na rzetelnych danych. Zamiast centralizmu i biurokracji potrzebujemy projektów pilotażowych, doradztwa, systemu zachęt dla przedsiębiorców i wiarygodnych informacji dla konsumentów.
Anne-Sophie Pelletier, au nom du groupe GUE/NGL. – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire. Nous vivons tous sur la même et unique planète. Avoir une consommation responsable pour ménager des ressources limitées devrait être consensuel tant nous savons qu’il faut changer nos modes de production et de consommation. Je voudrais remercier David Cormand pour son rapport qui, en première écriture, était très ambitieux.
Alors même que la Commission veut se saisir de ce sujet, il est affligeant de voir comment certains groupes ont tout fait pour vider ce rapport de sa substance. Finalement, la doctrine de certains collègues, c’est: oui, il faut mettre du vert dans le marché, mais sans changer le marché. De nombreux citoyens européens ont pris la mesure de l’urgence et ici, dans ce Parlement, nous devons être à la hauteur. Nous ne pouvons plus nous permettre de saupoudrer du pacte vert, parce que ce serait à la mode. Non, nous devons relever ce défi avec les consommateurs et avec les entreprises en les accompagnant et en leur donnant des perspectives par des signaux politiques forts.
Un marché unique durable, c’est d’abord du bon sens en permettant un label obligatoire sur les produits indiquant, dès leur conception jusqu’à leur fin de vie, leur impact environnemental et social. Ensuite, c’est informer le consommateur et apporter de la transparence au marché et de la transparence naît la confiance. Permettre au consommateur de réparer son produit avec des pièces détachées disponibles et à un coût raisonnable, c’est là aussi du bon sens. Si demain réparer sa machine à laver coûte plus cher que d’en acheter une neuve avec les crises sanitaires que nous connaissons les consommateurs iront vers cette voie-là. Quand on parle de pouvoir d’achat, parlons d’obsolescence programmée. Un fléau. Je veux penser effectivement aux batteries qui tombent en rade après des mises à jour ou aux imprimantes. Pensons aux consommateurs. Vous pensez, chers collègues, que si nous défendons cette pratique, nous les défendons correctement?
Les grands défis que nous devons relever sont aussi ceux de dire qu’il ne doit pas y avoir d’un côté le marché et de l’autre, le consommateur. Je veux rappeler cette simple chose ici: nous ne demandons pas aux producteurs de changer la façon dont ils produisent, nous demandons la transparence sur comment ils produisent et la fin des pratiques les plus nocives pour l’environnement. Il ne s’agit donc pas d’opposer ici, producteurs et consommateurs, ce sont les mêmes. Et tous pâtissent de la course au moins-disant social et au moins-disant environnemental qu’un marché sans limites veut nous imposer.
Pour conclure, j’appelle la Commission dans sa nouvelle stratégie à d’abord être vigilante sur la publicité ciblée concernant les plus vulnérables, une consommation responsable n’est pas une consommation frivole. Ensuite, à se pencher sur l’industrie textile qui pollue à grandes enjambées et qui détruit ses invendus, jouant sur les effets de mode dont on connaît l’immédiateté. J’appelle la Commission à être vigilante sur la fin de vie des produits et de ne pas accepter une destruction quasi systématique des biens invendus, car comme le disait Lavoisier, rien ne se perd, rien ne se crée, tout se transforme. Alors, tâchons de rester au plus près de cette règle naturelle, par exemple en instaurant une règle verte qui serait de ne pas prélever à la planète plus qu’elle ne peut reconstituer en un an.
Dorien Rookmaker (NI). – Mr President, as we have so many people on our planet, it is essential to adapt our ways of producing and consuming in order to tackle environmental issues. New technologies can enable this. Businesses should inform consumers correctly. Consumers have the means and are willing to share their views on consumer platforms.
This is the new digital way of effective and efficient supervision. However, this proposal is an example of the old way of working. To bring legal guarantees into line with the estimated lifetimes of products is unwise. A legal guarantee is a kind of insurance. If the duration goes up, the price will go up. A guarantee does not stimulate consumers to be careful with their products. It will lead to more legal procedures and higher consumer prices. It will probably be beneficial for large corporations while diminishing the smaller ones. It will have a negative effect on innovation. It is the responsibility of national governments to think of ways to discourage over-consumption, and I hope they will.
Andreas Schwab (PPE). – Herr Präsident, liebe Kolleginnen und Kollegen, Herr Kommissar! Zunächst einmal glaube ich, dass wir uns hier tatsächlich alle einig sind, und darüber wollen wir auch nicht lange diskutieren. Wir wollen mehr Nachhaltigkeit im europäischen Binnenmarkt, gerade auch für Verbraucherprodukte, und wir wissen natürlich auch, dass wir diese Nachhaltigkeit durch politische und rechtliche Maßnahmen befördern können.
Als EVP haben wir uns aber von Anfang an gegen eine ganze Reihe von Vorschlägen ausgesprochen, weil sie dem marktbasierten Ansatz, den wir in Europa – einer Demokratie ohne Planwirtschaft – behalten wollen, widersprechen. Wir haben uns gegen Ausnahmeregelungen vom Recht des geistigen Eigentums ausgesprochen, wir haben uns gegen die Überlegung ausgesprochen, dass psychologische Obsoleszenz eingeführt werden soll, und wir haben uns auch gegen eine EU-Werbesteuer ausgesprochen: Wir glauben, zu Recht, weil marktwirtschaftliche Prinzipien – und die Redner vor mir haben es bereits angesprochen – dazu beitragen, dass der Anbieter im Wettbewerb gewinnt, der dem Verbraucher das beste Angebot macht, und es wird langfristig das nachhaltigste Angebot sein.
Ich möchte aber gerne zwei, drei Punkte ansprechen, die von Bedeutung sind, weil sie in dieser Legislaturperiode nicht neu erfunden werden müssen. Zunächst einmal brauchen wir eine gewisse Rechtssicherheit für die Hersteller von Verbraucherprodukten. Denn für mehr Nachhaltigkeit müssen wir ja auch die Hersteller mit an Bord halten, die vor allem eines brauchen, nämlich Rechtssicherheit und die damit einhergehende Planungssicherheit. Die Richtlinie über den Verkauf von Gütern haben wir ja erst in der letzten Legislaturperiode – der Herr Kommissar wird das genau vermerkt haben – neu verhandelt. Und wir haben uns gemeinsam auf eine Gewährleistungsfrist geeinigt, an die sich Unternehmen und Verbraucher halten und halten müssen und halten dürfen.
Zweitens brauchen wir Verlässlichkeit bei den Verbraucherinformationen. Die Verbraucher müssen die Informationen, die einem Produkt angeheftet werden, am Ende auch überschauen können, um nachhaltige Entscheidungen zu treffen. Die Vielzahl an Produktinformationen, die Verbrauchern schon heute zur Verfügung stehen, ist leider oft unübersichtlich. Nun eine weitere verpflichtende Verbraucherinformation auf Produkten abzudrucken, die letztlich nur die vermutete Lebensdauer eines Produkts enthält, bringt dem Verbraucher keinen Mehrwert.
Zum Schluss geht es um die sogenannte vorzeitige Obsoleszenz, also auf Deutsch, die begrenzte Haltbarkeit technischer Produkte. Natürlich ist sie nicht akzeptabel. Aber der Vorschlag, nun sogar eine nicht geplante, sondern vorzeitige Obsoleszenz als rechtswidrig einzustufen, bringt ebenso wenig, wie die Kollegen vorher bereits ausgeführt haben. Denn es gibt keine Möglichkeit abzusehen, wie lange genau ein Produkt halten wird – es hängt am Ende auch sehr stark vom Gebrauch ab.
Wir glauben deswegen, Herr Präsident, Herr Kommissar, dass die Kommission Verbesserungsvorschläge im Interesse der Verbraucherinnen und Verbraucher vorlegen sollte, aber bitte immer mit impact assessment und unter der Geltung marktwirtschaftlicher Aspekte.
Christel Schaldemose (S&D). – Hr. formand! En stor tak til ordfører Cormand for en rigtig god betænkning. Lad mig slå det fast med det samme: Vi kommer ikke i mål med den grønne omstilling alene ved hjælp af, at vi laver bindende mål om CO2—reduktioner. Vi kommer kun i mål, hvis vi tør og har modet til at lave en omstilling af hele vores samfund. Og med denne betænkning kommer vi fra Udvalget om det Indre Marked med nogle helt konkrete bud på, hvordan vi kan sikre et mere grønt, og et mere bæredygtigt indre marked til gavn for både forbrugere og virksomheder og vores klode.
Målet er klart: Vi bliver nødt til at ændre den måde, vi producerer og forbruger på, ellers kan vi ikke beskytte vores klode. Vi har også brug for at sikre en måde til at få en bæredygtig økonomisk vækst. Det kræver, at vi får sat gang i den cirkulære økonomi, at vi får promoveret genbrugssektoren, og at vi sikrer, at regningen ikke efterlades hos dem, som i forvejen har mindst. Kort sagt: En bæredygtig grøn omstilling skal gå hånd i hånd med en retfærdig grøn omstilling, og derfor støtter jeg vores betænkning. Jeg synes, at den er god. Den lancerer en lang række initiativer, der ikke kun gør forbrugerne i stand til at tage del i den grønne omstilling, men også sikrer en effektiv forbrugerbeskyttelse undervejs.
Lad mig fremhæve et par af de initiativer, som jeg synes er rigtig vigtige:
Rigtig mange europæere vil gerne købe bæredygtigt, men de har ikke de nødvendige informationer til det, og derfor synes jeg, det er vigtigt, at vi lægger op til en mærkningsordning, som klart og tydeligt skal oplyse forbrugerne om et produkts forventede levetid. På den måde bliver det nemmere at købe mere holdbart.
For det andet skal forbrugerne også have ret til at få lettere adgang til at få repareret deres produkter. Et stort flertal af EU's borgere vil hellere have repareret deres produkter end udskifte dem. Derfor er det positivt, at vi også her lægger op til, eller at vi faktisk kræver en "right to repair", altså en rettighed til at få repareret sit produkt. Det skal gøre det både attraktivt og omkostningseffektivt at tilvælge reparation.
Og for det tredje skal vi have stoppet, at der er visse virksomheder, som vælger at bruge planlagt forældelse i deres produkter. Jeg synes, at produkter skal kunne holde så længe, de overhovedet kan, i stedet for at nogen vil have dem til at holde op med at du, før de egentligt er færdige.
Vi skal have ændret på det her, og derfor skal vi have forbudt planlagt forældelse. Vi har en masse initiativer i denne betænkning. Jeg ved også godt, at Rom ikke blev bygget på en dag. Vi løser ikke klimaproblemerne på en dag, men med denne betænkning giver vi en lang række gode bud på, hvordan vi kan gøre det, hvordan vi kan komme i gang med at sikre et grønt og bæredygtigt indre marked.
Dita Charanzová (Renew). – Mr President, we all want to be more sustainable but this goal should not come at a cost to the European SMEs and the access of consumers to low-cost options and a wide choice of products.
As for labelling, consumers are already overwhelmed by the information. Adding just another list of strange symbols or other marks to packaging that means nothing to the average consumer will not help. Instead we should focus on controlling the voluntary labels and the green-washing which often misleads consumers to think something is more sustainable than it is. The problem is not too little information, but misinformation. If we must work on better sustainable labelling, let’s work on making the existing Eco-design Directive better, not just adding another number from 1 to 10 to every label without any context.
And let us remember that reparability doesn’t mean a better product. A product might be easy to repair, but if it breaks every week, how is that better than a non-repairable one that lasts forever? A poor quality product can be repairable. It might get a score of 10 for reparability but a D on energy consumption. This is misleading for consumers.
Mr President, there must be a cost-benefit analysis and impact assessment for any proposed measures. If the costs are higher, while the environmental benefits are low, we should seek other solutions. Instead this report seeks to throw everything at the wall and see what sticks. It is a pathway to over—regulation. This is the path to further weighing down our companies with red tape, and a pathway to higher prices for our consumers. In the middle of a crisis, where millions are out of work, instead of lifting burdens we as a Union want to create more. I cannot understand this approach. Let’s be more sustainable, but let’s not destroy the single market in the attempt to be so.
Isabella Tovaglieri (ID). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, un mercato unico europeo più sostenibile, con un minor consumo di risorse, una maggior durata dei prodotti e una tutela maggiore per i consumatori, è un obiettivo sicuramente meritorio e condivisibili, che tuttavia però deve fare i conti con la realtà. Una realtà dura, in cui la priorità è riuscire a sopravvivere alla catastrofe economica e sociale causata dalla pandemia, in un mondo sempre più competitivo e globalizzato.
Per questo noi crediamo in una transizione razionale anziché ideologica, progressiva e con obiettivi raggiungibili, agevolata da incentivi invece che penalizzata da nuovi oneri, ma soprattutto una transizione compatibile con la situazione che ci sta di fronte.
La plastic tax, ad esempio, rischia di far saltare interi comparti già sull'orlo del collasso: non solo questa tassa penalizza le imprese ma non tutela neppure l'ambiente e i consumatori, visto che il fabbisogno di plastica verrà comunque soddisfatto da beni provenienti da paesi extra-UE, che sono i principali produttori sia di gas serra sia di plastiche potenzialmente pericolose per la salute umana.
Tra le nobili parole e le politiche messe in campo dall'Europa c'è una stridente contraddizione: a parole Bruxelles vuol far ripartire l'economia e i consumi, ma impone modelli produttivi che minacciano le aziende e rischiano di far pagare ai lavoratori il prezzo di questa transizione; sostiene di voler difendere il commercio al dettaglio, ma al tempo stesso spinge per l'economia digitale, senza peraltro garantire tra i due mondi competizione ad armi pari.
L'Europa dice di sostenere le produzioni locali e il diritto dei consumatori a un'informazione trasparente, ma poi introduce etichettature fuorvianti come il Nutri-Score, invece che legiferare sulla tracciabilità, penalizzando così intere produzioni senza tutelare davvero la salute dei cittadini. Incoraggia anche la filiera corta negli appalti pubblici, ma non offre agli imprenditori certezze normative sui requisiti ambientali necessari per partecipare alle gare.
Bruxelles sollecita maggiori scambi nel mercato unico ma poi non investe sulle infrastrutture strategiche, come gli aeroporti, e taglia i finanziamenti a chi vuole ampliare e potenziare le attività cargo.
L'Europa, infine, promuove una mobilità a basso impatto ma dovrebbe sapere che l'auto elettrica, e in generale tutti i prodotti più ecologici e durevoli, non sono alla portata della maggioranza delle persone, specialmente adesso che si lotta per l'indispensabile.
In quest'Aula si possono dire molte belle parole astratte sulla sostenibilità, ma fuori di qui ci sono nazioni in affanno, dove aziende, lavoratori e famiglie si preoccupano per il futuro più immediato, ancor prima che per gli obiettivi climatici del 2050.
Se vogliamo davvero realizzare un mercato unico sostenibile e rispettoso dei diritti dei cittadini, dobbiamo promuoverlo con iniziative coerenti e praticabili, confrontandoci non con i dogmi e le utopie ma con la drammatica realtà che stiamo vivendo oggi.
Kim Van Sparrentak (Verts/ALE). – Mr President, in the fight against climate change and environmental degradation we need everyone, and therefore I welcome the initiatives announced by the Commission in the New Consumer Agenda on establishing the right to repair, limiting premature obsolescence and empowering the consumer for the green transition.
But a truly sustainable single market should not only empower consumers, but also businesses for the green transition. We can support them by providing a regulatory framework that sets a clear direction towards climate neutrality, circularity and energy efficiency. A strong internal market shouldn’t be a place where the one best fooling consumers and externalising costs prevails.
Clear rules will help create an investment climate where businesses that bring sustainable alternatives to the market are rewarded, instead of being confronted with competitors that are misleading consumers with false green claims or are bringing products to the market that break shortly past the warranty deadline. Consumers need to be given correct information on the lifetime and reparability of products. Voluntary commitments have been tried and have not delivered.
Let’s take the next step and make this labelling mandatory. This will help to counter all the vague and false green claims that are thrown at consumers, and businesses with the intention of bringing durable and quality products to the markets will be grateful. Too many broken products with valuable raw materials inside of them end up in drawers. We need to be serious about tackling premature obsolescence. Providing evidence that a practice has the sole intent to shorten the lifetime of a product will be extremely difficult and will pave the way for producers to just come up with excuses. Let’s add premature obsolescence to the list of unfair trading practices.
I call on you, all of you, my colleagues here today, to vote in favour of our amendments on mandatory labelling and planned obsolescence and not to water down the report, but to vote for a sustainable single market in line with our planetary boundaries.
Eugen Jurzyca (ECR). – Vážený pán predsedajúci, dlhodobo považujem celkový úžitok spotrebiteľa za hlavný cieľ pri jeho ochrane aj pri tvorbe pravidiel na trhu. Úžitok spotrebiteľa zahŕňa, samozrejme, aj vplyv na životné prostredie.
To znamená, že by sme nemali robiť zelené opatrenia bez toho, aby sme poznali ich celkový dosah. Bez dát a analýz sa nám ľahko môže stať, že efekt bude úplne opačný. Mali by sme sa poučiť z prípadov podpory biomasy alebo repky olejnej.
Odborníci v štúdii pre výbor IMCO hovoria, že navrhované povinné predlžovanie životnosti produktov môže mať aj negatíva, a odporúčajú preto mäkkú reguláciu, teda napríklad zlepšenie informovanosti spotrebiteľov o tom, aká je očakávaná životnosť alebo opraviteľnosť výrobkov. S týmto súhlasím aj ja.
Táto správa však navrhuje to, čo odborníci v danej štúdii vo všeobecnosti neodporúčajú, teda tvrdú reguláciu. Keďže opatrenia odporúčané v tomto návrhu nie sú podporené dôkazmi a analýzami, práve naopak, nemôžem toto znenie podporiť.
Tomislav Sokol (PPE). – Poštovani predsjedavajući, istraživanje Europske komisije pokazalo je da su potrošači skloni popravljanju proizvoda.
Njih 77 % radije bi popravilo nego zamijenilo neispravan proizvod. Potrošači koji se odlučuju ne popravljati proizvod uglavnom to čine zbog nedostatka informacija o trajnosti i popravljivosti proizvoda. Očito je, dakle, da moramo poraditi na boljem informiranju potrošača. Prilikom kupnje, potrošači moraju biti informirani o pojedinostima proizvoda, a to uključuje, između ostalog, informacije o dostupnosti zamjenskih dijelova i mogućnostima popravaka proizvoda.
Iako istraživanje Europske komisije iz 2018. navodi da 64 % potrošača popravlja svoje proizvode, Eurobarometar o okolišu navodi drukčije podatke. Prema tom istraživanju, objavljenom u ožujku ove godine, u Europskoj uniji samo 32 % ispitanika je izjavilo da popravlja proizvod. Ovo je zabrinjavajući podatak koji pokazuje tendenciju gubitka interesa potrošača za popravak proizvoda. Spomenuti podatak obvezuje nas da uložimo dodatne napore kako bismo uspostavili pravo na popravak proizvoda i jamčili našim potrošačima da će moći izvršiti popravak proizvoda na brz, efikasan i cjenovno pristupačan način.
Kada govorimo o zaštiti potrošača, u kontekstu održivog jedinstvenog tržišta, također pozornost treba posvetiti i pitanju ranog zastarijevanja proizvoda. Pri tome, naravno, namjerno osmišljavanje i ugrađivanje mehanizama u proizvode kako bi im se skratio vijek trajanja za nas je neprihvatljiv. Međutim, ono što bih naglasio, je da nam ovdje ne treba ideološka rasprava, ne trebaju nam stvari koje se zasnivaju na pojedinim ekstremističkim pozicijama nego trebamo donositi odluke kao europarlamentarci, zasnovane na činjenicama i konkretnim podacima i informacijama. Pri tome je posebna odgovornosti svih nas za vođenje takve javne rasprave.
Također bih svakako pri tome istaknuo da treba pri tome uzimati u obzir, uz sve mjere koje poduzimamo za zaštitu potrošača, i posljedice koje će takve mjere imati za jedinstveno tržište. Povelja Europske unije o temeljnim pravima jasno navodi da politike Europske unije osiguravaju visoku razinu zaštite potrošača.
Vrijeme je, stoga, da postizanje održivog jedinstvenog tržišta iskoristimo kao priliku za jačanje prava naših potrošača, u suradnji s poduzetnicima na zajedničkom tržištu.
Evelyne Gebhardt (S&D). – Herr Präsident! Ich hatte mal einen Drucker, der war gerade einmal zweieinhalb Jahre alt und hat das Papier nicht mehr eingezogen. Ich habe dann nachgeschaut und gesehen, ein kleines Plastikrädchen war kaputtgegangen. Ich wollte es reparieren lassen, das ging aber nicht, weil das Gehäuse fest verschweißt war, und auch wenn es aufgegangen wäre, hätte ich es nicht reparieren können, weil es kein Ersatzteil gegeben hätte.
Solche Geschichten hören wir zu Tausenden, immer wieder, von Bürgern und Bürgerinnen. Deswegen sagen wir ganz klar: Das kann so nicht weitergehen; Nachhaltigkeit sieht ganz anders aus. Nachhaltigkeit sieht so aus, dass man auch wirklich ein Recht auf Reparatur hat, dass man nicht gezwungen wird, etwas, das ansonsten eigentlich gute Qualität ist, wegzuschmeißen und etwas Neues zu kaufen.
Wir wollen die Ressourcen dieser Welt schützen, wir wollen dafür sorgen, dass weniger Abfall erzeugt wird. Außerdem – und das ist auch sehr betrüblich – müssen wir endlich einmal damit aufhören, dass viele der Produkte, die eingekauft, zurückgeschickt oder nicht verkauft werden, in den großen Plattformen schlicht und einfach vernichtet werden. Warum sie vernichtet werden? Weil es billiger ist, sie zu vernichten, als sie wieder an den Hersteller zurückzuschicken.
Das kann es auch nicht sein. Wir müssen dafür sorgen, dass Information und gute Qualität wieder in den Vordergrund gerückt wird.
Svenja Hahn (Renew). – Herr Präsident! Die EU steht vor der Aufgabe, die Idee des europäischen Grünen Deals in konkrete Politik umzusetzen. Der Binnenmarkt mit seinen vielen kleinen und großen Unternehmen und 450 Millionen Menschen ist dabei der Hebel, denn wir müssen heute Politik gestalten für eine ökologisch und ökonomisch verantwortungsbewusste Zukunft.
Aber dieser Bericht ist nicht der Weg in diese Zukunft. Dieser Bericht atmet einen unglaublichen bürokratischen und protektionistischen Geist. Es ist einfach unrealistisch, ganz enge Vorschriften zu machen und gleichzeitig zu wollen, dass Innovation natürlich nicht beschränkt werden darf.
Das passt doch nicht zusammen: Fortschritt braucht Freiheit. Daher kann ich diesem Bericht nicht zustimmen. Es ist eine Ansammlung von Überregulierung und weit entfernt von einem marktwirtschaftlichen Ansatz und würde in seiner Konsequenz enorm hohe Kosten für VerbraucherInnen und besonders für kleine Unternehmen bedeuten.
Der Gedanke Mensch gegen Wirtschaft ist fundamental falsch. Wir alle sind Wirtschaft. Wir alle sind der Binnenmarkt, und gemeinsam können wir Verantwortung übernehmen für eine verantwortungsbewusste Zukunft, Verantwortung für intakte ökonomische und ökologische Lebensgrundlagen für unsere und kommende Generationen. Ich wünsche mir einen Binnenmarkt, der weiterhin Wohlstand ermöglicht, der allen EU-BürgerInnen Chancen ermöglicht, der ein Leuchtfeuer über Europa hinaus ist – was man mit Demokratie und Zusammenarbeit alles erreichen kann.
Der Weg in diese Zukunft ist die soziale Marktwirtschaft. Statt Wirtschaftswachstum zu verteufeln sollten wir sehen, wie wir denn neues, nachhaltigeres Wachstum schaffen können. Zum Beispiel durch Kreislaufwirtschaften: Wachstum immer mehr vom Ressourcenverbrauch entkoppeln. Es ist die Marktwirtschaft, die neue Chancen schafft.
Daher lasst uns endlich das Potenzial unseres Binnenmarktes voll ausschöpfen! Schaffen wir einheitliche Wettbewerbsverhältnisse! Reißen wir Hürden des Protektionismus ein! Setzen wir auf die Verantwortung der BürgerInnen! Setzen wir auf Information und Transparenz und machen wir Verbraucherschutz europäischer! Und besonders: Schaffen wir endlich eine echte Digital-Union! Unterstützen wir Forschung! Ermöglichen wir Nachhaltigkeit durch Innovation!
Der Binnenmarkt ist das Herzstück der Europäischen Union. Statt ihn mit Bürokratie und Verboten zu lähmen, lasst uns endlich sein ganzes Potenzial entfesseln.
Angelo Ciocca (ID). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, cosa dire? Cosa serve in questo momento ai consumatori italiani, ai consumatori europei, lo era già prima della pandemia, prima di questa emergenza, lo è ancora di più oggi. Serve poter comprare i propri bisogni, le proprie necessità, e poterli comprare a chilometro zero, poterli comprare a qualità misurata, cioè poter vedere cosa si compra.
Purtroppo però le politiche europee e anche le politiche previste da questo provvedimento, che l'Europa intende portare avanti, guardano agli interessi del mondo globalizzato e non agli interessi veri e ai bisogni veri del consumatore, che vorrebbe comprare al giusto costo ma prodotti del nostro territorio.
Oggi anche questa pandemia, invece, ahimè, porta i nostri produttori a grandi difficoltà, porti i nostri consumatori in grandi difficoltà e chi ne fa vantaggio sono coloro che, da un lato, sono complici di questa pandemia – pensiamo ai cinesi, ai prodotti cinesi che in questo momento stanno rubando altre fette di mercato – e, dall'altro lato, i grandi colossi che non pagano le tasse né in Europa né in Italia.
Allora fuori da questi palazzi, anche fuori dal palazzo di Milano, la gente ti chiede: perché l'Europa non reagisce? Perché l'Europa non trova la formula per far pagare le tasse realmente a questi colossi, che oggi sfruttano il mercato europeo e il mercato italiano a discapito dei nostri produttori? Perché l'Europa non ci tutela nel vendere in Europa e vendere in Italia prodotti di analoga qualità? Pensate al riso cambogiano, alle arance del Marocco, all'olio tunisino, prodotti che arrivano sulle nostre tavole. Perché l'Europa, che doveva essere lo strumento per vincere contro gli altri continenti, oggi ci ha portato in situazioni peggiori rispetto a quando l'Italia era sola?
Il continente europeo doveva vincere la sfida contro l'America, doveva vincere la sfida contro la Cina, doveva vincere la sfida contro la Russia e contro gli altri colossi. Oggi, invece, l'Europa ha portato i Paesi membri e l'Italia, i produttori e i consumatori, a inginocchiarsi a questa continua invasione di prodotti di scarsa qualità e ad altissimo costo per i nostri contribuenti. Oggi dobbiamo, per poter consumare e per poter dare la possibilità di consumare, offrire dei posti di lavoro in Italia e in Europa.
Dobbiamo alzare le nostre produzioni e per fare questo ci vuole uno strumento: la riduzione della pressione fiscale. L'Europa non può agire nell'aumento della pressione fiscale ma deve agire nella riduzione. Una cosa che abbiamo già detto qualche settimana fa e la ribadisco: l'Europa rinunci all'IVA che ogni giorno prende dalle tasche dei cittadini italiani. Sono 2 miliardi di euro. Se quei 2 miliardi di euro riuscissero a restare nelle tasche dei cittadini italiani per comprare il prodotto italiano, per comprare il prodotto europeo, oggi creeremmo indotto.
Tassare, ad esempio, i prodotti cinesi che arrivano a far concorrenza sleale sul nostro territorio è un altro strumento estremamente importante. Invito la Commissione e invito il Parlamento a riflettere su queste proposte.
Beata Mazurek (ECR). – Panie Przewodniczący! Spośród wielu istotnych kwestii dla zapewnienia funkcjonowania zrównoważonego rynku najbardziej kluczową wydaje się kwestia bezpieczeństwa dla konsumentów. W następstwie pandemii, która skutecznie zakłóciła funkcjonowanie rynku, potrzeba jest wdrożenia mechanizmów, dzięki którym konsumenci będą mieli pewność, że kupują bezpieczne oraz dostępne produkty i usługi, wspierając przy tym uczciwie działających przedsiębiorców. Konsumenci, niezależnie od tego, gdzie znajdują się w Unii Europejskiej, powinni mieć możliwość skutecznego dochodzenia praw przysługujących im względem przedsiębiorców, tak jak przedsiębiorcy są uprawnieni do sprzedawania swoich produktów i oferowania swoich usług wszystkim konsumentom na jednolitym rynku.
Musimy zastanowić się nad zmianą sposobu produkcji i konsumpcji w Europie. Produkty powinny być bardziej zrównoważone, bardziej przyjazne środowisku, o dłuższej trwałości i możliwości naprawy. Bez wątpienia głównym celem, który stoi przed nami, jest znalezienie rozwiązania, w jaki sposób zachęcać konsumentów do zrównoważonej konsumpcji, a producentów do przechodzenia na zieloną gospodarkę. W tym kontekście musimy zastanowić się, czy nakładanie obowiązkowych obciążeń i certyfikatów na europejskie przedsiębiorstwa, a przez to przerzucenie nieuniknionych dodatkowych kosztów na konsumentów, jest tu rozwiązaniem. Działania, które mają wesprzeć i zabezpieczyć konsumentów, nie mogą doprowadzić do zawężenia ich wyborów. Musimy szczególnie zwracać na to uwagę, by zachować tę istotną proporcje.
Edina Tóth (PPE). – Számos európai jelentés és a tagállamokban elvégzett jogalkotási munka rámutatott, mennyire fontos foglalkozni a termékek élettartamával, a termékek gyorsuló cseréjének problémájával. A most vitatott jelentés célja üdvözlendő, azonban az előadó egyes javaslatai mindenképpen finomhangolásra szorulnak. Úgy vélem ugyanis, hogy a termékek élettartama igazából egymástól független érdekelt felek együttesétől függ: a gyártóktól, a szállítóktól, a forgalmazóktól, a fogyasztóktól, sőt, a tagállamoktól is. Nem szabad figyelmen kívül hagynunk tehát azt, hogy a termékek élettartama meghosszabbításának olyan gazdasági modell kialakulásához kell hozzájárulnia, amelynek alapját a fogyasztók és az ipar szükségletei, illetve a környezetvédelmi szükségszerűségek közötti egyensúly képezi. A fogyasztók nem csak az áruk csekély tartóssága miatt elégedetlenkednek, hanem azért is, hogy nem lehet őket megjavítani. Valóban, igen sok meghibásodott készülék nem kerül javításra. A javítási ágazat támogatása azonban inkább munkahelyeket teremthetne, valamint jelentősen csökkenthetné a hulladéktermelést és a környezetszennyezést, továbbá érezhetően javítaná a fogyasztók vásárlóerejét és kereskedelmi előnyt jelenthetne az európai vállalkozások számára. Ezért is fontos, hogy átgondoltan cselekedjünk, és ne csak kizárólagosan az irracionális érvek, hanem a realitások mentén, kellő egyensúllyal kezeljük e fontos kérdést.
Jelenleg a negyedik ipari forradalom szemtanúi vagyunk, amelyet gőzgép helyett a digitalizáció és felfoghatatlan mennyiségű adat üzemeltet. Míg az első ipari forradalom megismertette a világot a hulladék jelenségével, a mostani negyediknek azonban megvan az esélye arra, hogy megszüntesse, de legalábbis nagymértékben csökkentse azt. Az Uniónak ezért támogatnia kell a körforgásos üzleti modelleket, hiszen ami az egyik iparág hulladéka, az lehet, hogy egy másik iparág alapanyaga lesz. Elképzelhető, hogy egy-egy vállalat hulladékait, melléktermékeit a saját értéklánc láncában már nem tudja visszaépíteni, viszont minimális változtatások mellett, azokat más iparágak vállalatai fel tudják venni. Biztos vagyok abban, hogy a termelési, értékesítési és fogyasztási módoknak a termékek élettartamának meghosszabbítását célzó újragondolásával, olyan körülmények alakíthatók ki, amelyek kedvezhetnek az európai piaci tevékenységek fellendülésének.
Alex Agius Saliba (S&D). – Sur President, sabiex niġġieldu l-kriżi fil-klima u nilħqu t-tragwardi ambizzjużi għat-tranżizzjoni l-ħadra u l-Patt Aħdar Ewropew, hemm bżonn illi kemm il-produzzjoni u kif ukoll il-mudelli tal-konsum ikunu kollha kemm huma sostenibbli.
Il-valur tas-sostenibilità għandu jissaħħaħ minn kull aspett fil-katina tal-provvista sabiex nassiguraw prodotti u servizzi durabbli - durabbli mhux biss fil-prodott finali, iżda fl-istadji kollha tal-manifattura, anke f'dak tal-estrazzjoni tal-materja prima.
L-attitudni u l-għażliet tal-konsumaturi għandhom rwol kruċjali. Suq komuni sostenibbli għandu jkun wieħed affordabbli. It-tiswijiet tal-prodotti għandhom ikunu abbażi ta' prezz realistiku, u għaldaqstant alternattiva li, finanzjarjament, tkun tagħmel sens.
Irridu nagħtu l-għodod u l-gwida neċessarji lill-konsumaturi meta jagħmlu l-għażliet tagħhom, fost oħrajn:
1. Billi nabolixxu prattiċi illi l-għan tagħhom ikun biss dak illi jqassru l-ħajja tal-prodotti b'metodi tal-manifattura illi jkunu intiżi biss biex il-prodott jintrema wara ftit taż-żmien.
2. Aġġornamenti regolari tas-softwares tal-prodotti diġitali sabiex dawn ikunu jistgħu jibqgħu jintużaw f'dinja fejn l-avvanzi f'dan il-qasam huma mgħaġġlin ħafna.
3. Informazzjoni fl-ippakkeġġjar dwar id-durabilità u t-tiswija illi għandha tinkludi wkoll l-aċċess u l-prezzijiet tal-ispare parts. Sabiex isiru l-aqwa għażliet, il-konsumaturi għandu jkollhom informazzjoni sħiħa.
4. Hemm bżonn ukoll ta' standards komuni, u hawnhekk qed nirreferi għal ċarġer komuni Ewropew. Ilna għaxar snin sħaħ niddiskutu fuq ċarġer Ewropew għat-telefons ċellulari u prodotti elettroniċi żgħar. Jekk irridu bidla ma nistgħux nibqgħu nippermettu li l-konsumaturi jitħallew jiġu żgwidati.
Presidente. – Prima di proseguire con le discussioni, procedo all'apertura del turno di votazioni di oggi.
Procederemo alle votazioni sui fascicoli iscritti all'ordine del giorno.
Il turno di votazioni sarà aperto dalle ore 18.30 alle ore 19.45.
Le votazioni si svolgeranno secondo la stessa procedura utilizzata durante la scorsa tornata.
Per la nomina di Julia Laffranque al comitato istituito dall'articolo 255 del trattato sul funzionamento dell'Unione europea e la nomina di Frank Elderson quale membro del Comitato esecutivo della Banca centrale europea la votazione si svolgerà a scrutinio segreto.
I deputati potranno quindi esprimere il loro voto secondo le modalità abituali; tuttavia, la scheda che ricevono per la firma non indicherà il voto espresso ma solo la loro partecipazione alla votazione.
Tutte le altre votazioni si svolgeranno invece per appello nominale.
Le dichiarazioni di voto possono essere presentate per iscritto. Eccezionalmente saranno accettate solo le dichiarazioni di voto di una lunghezza massima di 400 parole.
Dichiaro aperto quindi il turno di votazioni. Ricordo ai colleghi che si potrà votare fino alle ore 19.45 di oggi.
I risultati delle votazioni saranno comunicati domani alle 8.30 del mattino.
15. Hacia un mercado único más sostenible para las empresas y los consumidores (continuación del debate)
Presidente. – L'ordine del giorno reca il proseguimento della discussione sulla relazione di David Cormand, a nome della commissione per il mercato interno e la protezione dei consumatori, su "Verso un mercato unico più sostenibile per le imprese e i consumatori" (2020/2021(INI) (A9-0209/2020)).
Vlad-Marius Botoş (Renew). – Domnule președinte, cu toții am votat pentru Pactul ecologic european, cu toții ne dorim un mediu cât mai sănătos, cât mai curat și vrem să ajungem la o economie cu amprentă de carbon zero cât mai repede. Tocmai de aceea, sunt absolut necesare o strategie și reguli clare care să ne ajute să ajungem acolo, la economia verde pe care ne-o dorim cu toții.
Din punctul meu de vedere, inovația este factorul principal care ne va ajuta să ne atingem țintele mult mai repede și mai bine decât constrângerile aplicate consumatorilor, agenților economici, autorităților publice. Avem nevoie de produse inovative care să fie ecologice din primă fază, de la design, până la ultima fază. Pentru acestea avem nevoie de colaborare cu agenții economici, cu cercetătorii, cu investitorii, cu consumatorii.
Din punctul meu de vedere, trebuie să îmbunătățim produsele, să inovăm, să încurajăm și să stimulăm achiziționarea de produse de ultimă generație, de produse verzi, care poluează mult mai puțin și pot fi reciclate sau reutilizate în întregime.
La fel de importantă este educația, diseminarea informației, atât în ceea ce privește urgența ecologică pe care o trăim, cât și în ceea ce privește modul în care fiecare dintre noi poate să contribuie la o planetă mai curată. Este important ca aceste două priorități – inovația și educația – să fie unitare la nivelul pieței unice europene. Este important ca regulile și standardele referitoare la produsele și serviciile inovative verzi să fie unitare, așa încât toți consumatorii europeni să poată beneficia de acestea, indiferent de țara sau de regiunea în care se află.
Acest raport, din punctul meu de vedere, se bazează pe anumiți piloni greșiți. Putem vorbi de o revoluție a produselor de mâna a doua, putem vorbi de revoluția produsului de durată, dar care poluează mult mai mult decât zece produse noi, putem vorbi despre o economie în care statul sau Uniunea Europeană decide modelele de producție și consum. Dar așa cum am văzut în România, în țara mea, în atâția ani de comunism și socialism cu planuri cincinale, această atitudine nu va aduce decât rezistență la schimbare. Dacă vrem ca Uniunea și piața unică europeană să fie atractivă pentru investitori, este nevoie să colaborăm cu ei, nu să încercăm să punem cât mai multe condiții împovărătoare.
Robert Roos (ECR). – Voorzitter, dit Europees Parlement blinkt uit in het bedenken van oplossingen voor niet-bestaande problemen, enkel om het eigen bestaansrecht te rechtvaardigen. En dit voorstel ligt in dezelfde lijn.
Allerlei nieuwe regelingen, verplichtingen, keurmerken voor producenten op het gebied van “duurzaamheid”. Het gevolg is dat producenten te maken krijgen met zwaardere administratieve lasten die uiteraard doorberekend zullen worden aan de eindgebruikers.
Maar in tegenstelling tot wat men hier in Brussel denkt, zijn onze consumenten en bedrijven heel goed in staat om op eigen kracht een bijdrage te leveren aan een schone economie. Consumenten zijn – met dank aan de informatietechnologie – beter dan ooit geïnformeerd, ze worden kritischer en overwegingen op het gebied van natuur en milieu maken steeds vaker deel uit van het aankoopgedrag. Slimme producenten spelen hierop in.
Al decennialang zorgt het innovatief vermogen binnen onze interne markt voor schonere, betere en duurzamere producten, soms met een klein zetje uit de regelgevende hoek maar meer ook niet. Laat een faciliterende rol het uitgangspunt van het beleid zijn. Ga als Europees Parlement niet zelf achter het stuur zitten.
Laten we mensen vooral voorlichten om op een verantwoordelijke wijze te consumeren en zuinig te zijn op onze aarde en onze grondstoffen. Maar laat de echte oplossingen voor een schonere interne markt over aan hen die al bewezen hebben hier heel goed in te zijn: onze ingenieurs, onze wetenschappers en onze ondernemers
Maria da Graça Carvalho (PPE). – Senhor Presidente, Caros Colegas, uma utilização mais eficiente dos produtos e serviços é o caminho para assegurar o desenvolvimento sustentável. A eficiência na gestão dos recursos e a aposta na economia circular contribuirão para nos deixar mais próximos da meta da neutralidade carbónica.
É, pois, imperativo que se desenvolva uma estratégia abrangente e coerente, uma estratégia baseada na investigação científica, que aumente a durabilidade, a reutilização e a reparação dos produtos. Esta é ainda uma abordagem que permitirá defender os interesses dos consumidores. Contudo, é importante que não resulte em consequências indesejáveis, como o aumento da carga burocrática e a perda de empregos, de crescimento e de competitividade das empresas.
Devemos fazer esta transição com as empresas e nunca à margem delas. Deixo, ainda, uma chamada de atenção para a necessidade de se manterem os níveis de exigência na contratação pública, nomeadamente nos critérios de sustentabilidade e durabilidade dos produtos.
Peço à Comissão Europeia a coragem, a ambição política, para implementar estas medidas, a bem da nossa economia, dos nossos consumidores e da sociedade.
Adriana Maldonado López (S&D). – Señor presidente, señor comisario, me gusta que tengamos esta tarde en esta Cámara un debate sobre un tema tan importante como es la sostenibilidad del mercado único; un tema que, sin duda, tiene que estar de actualidad en una situación en la que la pandemia ha demostrado que tenemos que cambiar nuestros hábitos de consumo y nuestras formas de relacionarnos.
Por lo tanto, hoy en día es fundamental dónde producimos y dónde y cómo consumimos. Por lo tanto, desde el punto de vista de las industrias, es importante que la Unión Europea tome medidas sobre dónde vamos a producir y cómo vamos a ser capaces de aumentar la sostenibilidad en toda la cadena de valor, desde el diseño hasta la distribución de los productos.
Y, en relación con los consumidores, creo que es importante que demos un dato, y es que en el último Eurobarómetro, en una encuesta que se ha realizado, más del 77 % de los europeos están dispuestos a reutilizar sus productos e intentar arreglarlos y suelen hacerlo. Este dato nos tiene que hacer pensar que la cultura europea, los ciudadanos europeos están demandando una mejor forma de consumir, un consumo más sostenible. Y, como Parlamento Europeo, junto con las diferentes instituciones, tenemos que ser capaces de dar una respuesta a estos ciudadanos.
Por lo tanto, desde el Grupo Socialista, creemos que es importante prohibir todo lo que tiene que ver con la obsolescencia programada de los productos. Es importante que los consumidores no sean engañados. Es importante también que haya un etiquetado en el que se informe de la durabilidad y la forma de resolver un error de cualquier tipo de producto. Y, por último, también —y no quiero que se me escape— es importante que la administración pública tome nota, que las contrataciones públicas sean mucho más sociales y más sostenibles.
Izaskun Bilbao Barandica (Renew). – Señor presidente, este informe apuesta por impulsar un mercado único más sostenible para productores y consumidores aplicando de manera pragmática, consensuada, realista, pero a la vez firme y decidida los principios del Pacto Verde. Sentamos así las bases para unas relaciones económicas y comerciales sanas y responsables que son la primera condición para el tránsito hacia una economía circular.
Esta propuesta lanza, en consecuencia, un mensaje claro, firme y coherente a la Comisión, al Consejo, a los Estados, a la industria, a los servicios y a los consumidores. La transición de lo lineal a lo circular empieza en el mismo diseño de los productos, en la posibilidad que ofrecen para ser reutilizados y durar en el tiempo. Continúa con las garantías que ofrecemos a los usuarios para acceder a piezas de recambio y procesos de reparación accesibles, de calidad y sin monopolios, extender esa filosofía a las actualizaciones en el ámbito digital y acabar con la obsolescencia prematura o programada.
Esta apuesta obliga a la transparencia comercial e implica trazabilidad. Ambas cualidades deben permitirnos visibilizar el origen y expectativas de durabilidad de un producto, desde el origen de las materias con que se ha fabricado hasta el posible destino de las mismas al final de su vida útil. Y en ese relato debe basarse la garantía de un producto, unas relaciones comerciales sanas y confiables y un desarrollo sostenible.
A principios del siglo XX, cuando el mundo parecía no tener límites, en muchas ciudades de mi país podían encontrarse tiendas llamadas «las tres bes»: bueno, bonito y barato. Este informe apuesta por que pongan de moda las tres erres: resistente, reparable y reutilizable. Animar a que esta forma de hacer sea vinculante no perjudica a ningún fabricante que base su éxito en la honestidad, la innovación y la calidad.
Ivan Štefanec (PPE). – Vážený pán predsedajúci, pandémia, ktorej spolu všetci čelíme, nás prinútila premýšľať o budúcej podobe nášho spoločného európskeho trhu. Vždy musíme mať na zreteli predovšetkým záujmy občanov ako spotrebiteľov a tiež záujmy malých podnikateľov, ktorí tvoria až dve tretiny pracovných miest.
Chcem zdôrazniť tri oblasti tejto správy, ktoré považujem za dôležité: digitalizácia, verejné obstarávanie a zjednodušenie.
Prvá oblasť: Digitalizácia.
V digitálnych technológiách, ktoré nám dávajú nové možnosti aj pre transparentnosť, vítam iniciatívu takzvaného „digitálneho pasu výrobku“ na zlepšenie sledovateľnosti a prístupu k informáciám o podmienkach výroby produktu, trvanlivosti, zložení, opätovnom využití, či jeho oprave. Zdôrazňujem ale, že pri tomto vývoji musí byť braný ohľad na potreby malých firiem, ktoré tvoria najviac pracovných miest.
V druhej oblasti, v oblasti verejného obstarávania, ktoré tvorí až 16 % európskeho HDP, by sme mali vyslať jasný signál pre spoľahlivé kritériá udržateľnosti. Za najdôležitejšie považujem skrátenie dodávateľského reťazca a zohľadnenie potrieb malých firiem, ktoré sú dnes často diskriminované vo verejnom obstarávaní, a preto musíme zlepšiť ich pozíciu.
Čo sa týka zjednodušenia, chcem zdôrazniť jeho potrebu a za taký typický príklad považujem spoločný konektor pre elektronické mobilné zariadenia. Je dôležité, aby Európska komisia realizovala našu iniciatívu a rozhodnutie Európskeho parlamentu o spoločnej koncovke konektorov. Prispeje to nielen ku zjednodušeniu zariadení, ale aj k lepšej recyklovateľnosti a naplneniu environmentálnych cieľov.
Vždy musíme ale nájsť rovnováhu pri ochrane spotrebiteľa a udržateľnosti schopností výrobcov. Preto na druhej strane chcem upozorniť na nasledovné:
V oblasti náhradných dielov nie je nutné sprísňovať požiadavky. Domnievam sa, že nútenie spoločností vyrábať a skladovať veľké množstvá náhradných dielov, po ktorých nie je nevyhnutne dopyt, by poškodilo nielen životné prostredie, ale aj konkurencieschopnosť našich firiem v Únii.
Druhou oblasťou, na ktorú chcem upozorniť, je sektor služieb. Ten má veľmi dôležitú úlohu pre udržateľnosť. Potrebujeme čo najskôr dokončiť vnútorný trh so službami, pretože to môže rozhodujúcim spôsobom prispieť k udržateľnému vnútornému trhu, z ktorého môže mať prospech spotrebiteľ.
No a v neposlednom rade chcem zdôrazniť oblasť štandardov. Najmä pre digitálne technológie potrebujeme zaviesť štandardy a protokoly pre zlepšenie interoperability a zdieľania údajov medzi firmami, investormi a inštitúciami, čo nepochybne prinesie ďalšie rozvojové možnosti. Aj v tejto oblasti musíme oveľa viac investovať do výskumu nových technológií v rámci nášho rozpočtu.
Verím, že pri udržaní týchto princípov bude náš spoločný trh aj naďalej motorom prosperity pre našich občanov.
Benoît Lutgen (PPE). – Monsieur le Président, merci Monsieur le Commissaire, merci aussi au rapporteur pour l’excellent travail qui a été réalisé.
Relever la durabilité des produits, mettre fin à l’obsolescence programmée, c’est d’abord un enjeu de protection des consommateurs, sûrement, de protection de l’environnement et du climat, aussi, mais également de protection de la production de notre économie et de l’emploi. On doit mettre fin à cette réalité, qui est une forme de tromperie à l’égard des consommateurs, c’est en tout cas comme ça qu’elle est ressentie, c’est le moins que l’on puisse dire. On doit mettre fin aussi à tous ces produits qui se retrouvent dans nos déchetteries et qui les encombrent chaque jour.
On doit aussi agir immédiatement sur les produits qui sont actuellement commercialisés sur le territoire européen, je pense notamment aux produits chinois. La Cour des comptes relevait dans l’un de ses derniers rapports à quel point les produits chinois qui étaient commercialisés dans l’Union européenne pouvaient représenter une forme de dangerosité – certains rapports évoquent un produit sur deux commercialisé en Europe. Cet enjeu de contrôle des produits actuels est évidemment essentiel, et je fais là le lien avec un vote qui aura lieu demain, je pense, sur la sécurité des produits en la matière, qui est évidemment un enjeu extrêmement important.
Je parle de cela, pourquoi? Parce que oui, il faudra laisser un tout petit peu de temps à nos entreprises, singulièrement les plus petites et les moyennes pour s’adapter et aussi produire un étiquetage obligatoire en la matière afin de garantir aux consommateurs toute la transparence nécessaire. Il faut se donner un tout petit peu de temps, mais plus vite on s’y mettra, plus vite on arrivera à les accompagner, les aider et les soutenir.
Mais je tiens aussi à souligner qu’il va falloir maintenant voir, car cela fait défaut aujourd’hui, comment on va contrôler ce qui entre sur notre territoire européen pour que ces normes de durabilité qui vont être relevées soient respectées par tout un chacun, et notamment par le plus grand atelier du monde aujourd’hui, la Chine, que ce soit par rapport à des interdictions, que ce soit par rapport à des contrôles ou au renforcement de ceux-ci, même si les États membres en sont en partie responsables, que ce soit aussi par ce qui a été évoqué par la présidente de la Commission, à savoir des droits de douane relevés, une taxation à nos frontières, une taxation de carbone ou, en tout cas, de non-respect de la durabilité et des produits.
Sven Simon (PPE). – Herr Präsident, herzlichen Dank für die charmante Sitzungsleitung! Meine Damen und Herren, liebe Kolleginnen und Kollegen! Ich denke, die meisten Rednerinnen und Redner in dieser Debatte haben gezeigt: Selbstverständlich wollen wir in Europa nachhaltigere Produkte und den Binnenmarkt nachhaltig gestalten. Aber das, was auch zum Ausdruck gekommen ist, ist schon auch wichtig: Es geht auch um Arbeitsplätze, es geht um Verbraucherinnen und Verbraucher, es geht um hohe Kosten und soziale Verträglichkeit. Wenn wir auf der einen Seite etwas schaffen, was Menschen belastet, dann müssen wir auch dafür sorgen, dass wir keine bürokratischen Hürden, also ein neues bürokratisches Monster vonseiten der Europäischen Union, auf den Weg bringen, was dann wieder zu breiter Ablehnung in den Mitgliedstaaten führt und letzten Endes der Europäischen Union schadet.
Deshalb müssen wir Bürokratiekosten senken – für Unternehmen, aber auch für Verbraucherinnen und Verbraucher. Da fällt mir ein Beispiel ein, Herr Kommissar Reynders, weil Sie gerade da sind, ein wichtiges Beispiel bei der Frage des Bürokratieabbaus: die sogenannte A1-Bescheinigung für Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer im EU-Ausland. Viele kleine Betriebe, aber vor allen Dingen auch Wissenschaftlerinnen und Wissenschaftler bei mir in Hessen, haben sich sehr darüber beklagt, dass sie bei kurzen Montagearbeiten im Ausland, bei zweitägigen wissenschaftlichen Tagungen in Frankreich und Österreich völlig unverhältnismäßig bürokratisch belastet werden. Ich habe mich damit an die Kommission gewendet, und die Antwort der Kommission ist: Das ist nicht unsere Zuständigkeit, das liegt im Bereich der Zuständigkeit der Mitgliedstaaten, wir sehen keinen Handlungsbedarf.
Doch! Den gibt es sehr wohl. Es gibt nämlich sehr viele bürokratische Hürden aufgrund von unterschiedlicher Anwendung von Unionsrecht. Und ich möchte Sie auf diesen Punkt einmal hinweisen: A1—Bescheinigung, bitte nehmen Sie den mal mit. Hier besteht ein Handlungsbedarf der Kommission, die die einheitliche Anwendung von Unionsrecht zur Durchsetzung des Binnenmarktes sehr wohl in ihrem Kompetenzbereich hat. Das wäre so ein Beispiel, wo wir Bürokratie absenken können, und dann können wir auch neue Anforderungen für Unternehmen und Verbraucher im Bereich der Nachhaltigkeit schaffen.
Sunčana Glavak (PPE). – Poštovani predsjedavajući, godinama potrošači nailaze na anomalije koje treba ispraviti. Moramo težiti stvaranju tržišta na kojem potrošači bez straha mogu kupovati sigurno i pristupačne proizvode i usluge te donositi, prije svega, informirane odluke.
Potrošači su danas u fokusu brojnih polemika te im je nužno osigurati potrebnu zaštitu. S druge strane, potrebno je pronaći način da se i proizvođačima, koji posluju na odgovoran i održiv način, omogući korištenje prednosti tržišta, posebno malim i srednjim poduzećima koje moramo rasteretiti i ne nametati im dodatna opterećenja.
Važno je spomenuti i promicanje i ujednačavanje europskih standarda kojima ćemo osigurati trajnost i kvalitetu svih proizvoda. To se posebno odnosi na današnje globalno gospodarstvo, u pogledu kojeg moramo zaštiti gospodarstvenike. Na taj bi se način postigla dvostruka uloga standarda, kroz zaštitu potrošača, ali i zaštitu gospodarstvenika.
Potrebno je svakako promicati ponovnu uporabu proizvoda i popravaka, te pokušati suzbiti, naravno, u što je većoj mjeri moguće, prakse kojima se skraćuje vijek trajanja proizvoda dostupnih na tržištu. Ključno je da se potrošačima osigura takozvano pravo na popravak tako što će popravci biti isplativiji i privlačniji. Jedan od načina jest i bolji pristup informacijama o popravku i održavanju proizvoda.
U ovom kontekstu želim spomenuti uspostavljanje jedinstvenog punjača - bio je to važan korak naprijed k smanjenju elektroničkog otpada i očuvanju okoliša. U vremenima koja dolaze moramo se okrenuti održivijim sustavima koji će olakšati budućnost našim građanima.
Jedinstveno tržište, zapravo, učinilo je Europu privlačnom za poslovanje i život. Ono se mora iskoristiti u punom potencijalu, ali i prilagođavati se, naravno, promjenama.
No trebamo pronaći ravnotežu između gospodarstva i života.
Mislim da smo na dobrom putu. Nikada nećemo predložiti nešto savršeno, ali u svakom slučaju moramo naći dobru stvar za gospodarstvo, ali i za naše građane.
Didier Reynders,membre de la Commission. – Monsieur le Président, merci beaucoup. Permettez-moi, tout d’abord, de remercier toutes celles et tous ceux qui sont intervenus aujourd’hui dans le cadre d’un débat auquel, je crois, les différentes institutions européennes tiennent beaucoup. Je peux en tout cas dire qu’au-delà du rapport examiné aujourd’hui, c’est un travail dont nous allons parler aussi dans quelques minutes, à propos de l’agenda du consommateur que la Commission vient d’adopter.
Vous savez, la Commission s’est engagée à mener une action énergique pour lutter contre le changement climatique et atteindre des objectifs environnementaux ambitieux suivant une approche globale.
La Commission a également pris des engagements clairs pour intégrer la durabilité dans le cadre du prochain cadre financier pluriannuel. Une fois les négociations budgétaires terminées, nous serons en mesure de mobiliser des financements européens pour soutenir des initiatives durables.
Nous devons organiser et accompagner le changement de comportement des entreprises comme des consommateurs. Pour les entreprises, vous le savez, l’initiative, que la Commission présentera l’année prochaine concernant la gouvernance durable, jouera un rôle important, mais nous allons aussi tout faire pour donner une meilleure capacité aux consommateurs de choisir des produits durables, notamment, comme votre rapport l’indique, par une information crédible et lisible sur la durabilité, par un droit à la réparation, par une action face à l’obsolescence programmée ou par l’introduction, pour citer quelques exemples, de critères de durabilité dans les marchés publics.
Nous le ferons pour renforcer le marché intérieur et soutenir l’emploi, en tenant compte bien entendu des enjeux particuliers concernant les petites et moyennes entreprises. Il faut éviter d’alourdir les charges administratives.
Nous le ferons aussi en développant des actions pour garantir la sécurité des produits, y compris venant de pays tiers. Nous avons entamé le développement d’un plan d’action avec la Chine pour renforcer la sécurité des produits vendus en ligne, c’est une démarche qui va se poursuivre.
Donc, je vous remercie à nouveau pour l’attention que vous apportez depuis longtemps à cette protection des consommateurs, je dirais surtout au renforcement des droits et à la mise en œuvre des droits des consommateurs. Je me réjouis de poursuivre notre collaboration en faveur d’un marché intérieur européen plus durable. Vous le savez, la protection des consommateurs est l’un des domaines les plus visibles pour les citoyens européens, puisqu’il y a maintenant plus de 50 ans que l’Union européenne a entamé cette politique en faveur de la protection et des droits des consommateurs.
Presidente. – La discussione è chiusa.
La votazione sugli emendamenti si svolgerà martedì 24 novembre 2020 e la votazione finale si svolgerà mercoledì 25 novembre 2020.
Dichiarazioni scritte (articolo 171)
Andrus Ansip (Renew), kirjalikult. – Kestlikule ja jätkusuutlikule majandusele üleminek on kahtlemata oluline. Kestliku ühtse turu strateegia peab seejuures olema õiglane ja tasakaalustatud ning tagama meie ettevõtjatele globaalses kontekstis konkurentsieelised. Paraku ei esita see raport liberaalseid ja turupõhiseid lahendusi kestlikkuse saavutamiseks, vaid sisaldab uusi siduvaid ja kohustuslikke nõudeid, mis lähevad liiga kaugele ja viivad ülereguleerimiseni. Ma ei poolda kriisi ajal meie tootjatele ja ettevõtjatele suurema administratiivse ja finantskoormuse panemist. Selle raporti paljudes aspektides peame esitama küsimuse - mis on see probleem, mida me lahendame?
Robert Hajšel (S&D), písomne. – Je poľutovaniahodné, že ani dnes našim spotrebiteľom negarantujeme v Európskej únii reálnu možnosť nechať si dať opraviť za dostupnú cenu kúpený tovar aj po uplynutí záručnej doby. Pritom takmer 80 % spotrebiteľov v EÚ by pred kúpou nového výrobku uprednostnilo opravu pokazeného spotrebiča, ale vzhľadom na neprimerane vysokú cenu opravy, či dokonca neexistenciu náhradných dielov naši občania často nemajú inú možnosť, než si kúpiť nový výrobok. Životnosť mnohých domácich spotrebičov na európskom trhu je výrazne nižšia ako pred niekoľkými rokmi, čo dokázali aj európske prieskumy, pričom existenciu tzv. kazítok už nemožno označiť len za hoaxy. Zatiaľ čo kedysi vydržali chladničky aj 20 – 30 rokov, dnes mnohé vypovedajú službu krátko po uplynutí záručnej doby. Preto som so skupinou ďalších europoslancov silno za zákaz používania postupov, ktoré zámerne skracujú životnosť výrobkov, známe pod familiárnym názvom kazítka, čo je aj predmetom nášho pozmeňujúceho návrhu. A to napriek tomu, že proti tejto našej snahe vystupuje veľká časť kolegov-europoslancov z pravicového spektra. Treba, aby sme legislatívne zaviedli právo na cenovo dostupnú opravu odborným servisom, ako aj záruku na náhradné diely platnú v celej Únii. Musíme tiež nástojiť na zavedení jednej univerzálnej nabíjačky na mobilné telefóny, čím by sa výrazne znížila produkcia elektronického odpadu.
16. Hacia una nueva Agenda del Consumidor para después de 2020 (debate)
Presidente. – L'ordine del giorno reca la discussione sulla dichiarazione della Commissione su "Verso una nuova agenda per i consumatori oltre il 2020" (2020/2874(RSP)).
Ricordo agli onorevoli deputati che per tutte le discussioni di questa tornata non è prevista la procedura "catch-the-eye", né saranno accettate domande "cartellino blu".
Inoltre sono previsti interventi a distanza dagli Uffici di collegamento del Parlamento negli Stati membri per gli onorevoli colleghi.
Didier Reynders,membre de la Commission. – Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi d’abord de vous remercier à nouveau pour cette invitation à présenter devant vous, cette fois, le nouvel agenda du consommateur publié par la Commission le 13 novembre dernier.
Cet agenda reprend de nombreuses suggestions du Parlement européen, que ce soit dans des rapports ou dans le cadre d’autres débats au sein du Parlement. Par exemple, sur des dossiers comme la durabilité du marché intérieur, dont nous venons de parler, ou la sécurité des produits qui sera aussi à votre ordre du jour, cette semaine. Je pense que c’est important que l’on puisse continuer à travailler ensemble sur ces thèmes.
Europe is known for its high level of consumer protection. With the New Agenda, we want to uphold this European achievement. The Agenda will allow us to ensure that European consumers benefit from the single market, also in a crisis period like the current pandemic. The Agenda sets out a political vision and longer-term priorities, aiming to build trust so that consumers can be key actors for the green and digital transitions and also be key to drive the economic recovery out of the COVID-19 crisis. The Agenda proposes 22 concrete actions. This to address both the immediate challenges of the COVID-19 pandemic, as well as longer-term priorities.
Parmi nos priorités à long terme se trouve la protection des consommateurs dans les transitions vertes et numériques. L’approche définie dans le nouvel agenda contribuera à la mise en œuvre du plan d’action en faveur de l’économie circulaire et de la stratégie numérique, notamment via des produits et services plus durables et plus sûrs. Le nouvel agenda prévoit des actions en faveur d’une meilleure information sur les caractéristiques environnementales des produits, telles que leur durée de vie, leur impact environnemental et leur réparabilité. Nous allons mieux protéger les consommateurs contre les pratiques telles que l’éco-blanchiment, l’obsolescence précoce ou la vente de produits peu viables. Nous allons également faire en sorte que l’on puisse répondre aux besoins d’un cadre juridique solide au sujet de l’intelligence artificielle, afin de garantir un niveau élevé de protection des consommateurs et des droits fondamentaux en ligne. Les consommateurs doivent être en mesure de faire leurs achats en ligne en toute sécurité et en toute confiance, autant que dans le monde physique.
La transition numérique a aussi une incidence sur le marché des crédits à la consommation. Il y a notamment de nouveaux prêteurs et de nouveaux moyens d’évaluer la solvabilité des consommateurs en s’appuyant sur leurs données disponibles en ligne. En plus des transitions environnementale et numérique, le nouvel agenda du consommateur aborde trois autres priorités: l’application effective de la législation et des voies de recours efficaces, la sensibilisation des consommateurs en tenant compte des besoins spécifiques de différents groupes et le renforcement de la coopération internationale. Nous devons veiller à ce que les citoyens européens puissent faire respecter leurs droits en tant que consommateur, quelle que soit leur situation sociale ou économique.
La responsabilisation des consommateurs dans la transition verte et numérique doit être inclusive. Un niveau élevé de protection des consommateurs ne peut être un privilège accessible uniquement à certains, par exemple, à ceux qui ont accès aux outils en ligne et possèdent des compétences numériques.
Let me conclude with a few words on how we want to implement this new policy vision. Given the nature and global dimension of the challenges we aim to address, the agenda seeks to foster consumer policy priorities that could be pursued by the EU and its Member States.
The agenda also suggests a broad partnership, including consumer organisations, but also businesses and all stakeholders, including the European Parliament.
Thank you again for your attention tonight about consumer rights and consumer protection and I’m now looking forward to hearing your remarks and possible questions or proposals.
Andreas Schwab, au nom du groupe PPE. – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, merci beaucoup pour votre discours et pour la clarté avec laquelle vous avez donné les arguments en faveur d’une forte protection des consommateurs au niveau européen.
I’d like to add, Commissioner, that the level of protection of consumers in Europe is high, and we should not say something else, lest we create misunderstandings. The level of protection is very high, but that doesn’t mean that consumers such as ourselves haven’t had experiences where the protection was not right. Therefore, the EPP Group wants to work on adapting consumer protection in those areas where it is not yet right.
Let me conclude, first, that it’s very often not the right level of protection in areas where we don’t have full harmonisation, so your task, from our point of view, is first and foremost to fight for full harmonisation, so that we can offer European consumers – wherever they live, wherever they buy, whatever they want to do – the unique and common protection that they merit.
Unfortunately, here, we face a lot of resistance, and I kindly remind you that we believe that the best tool and the best project where we have successfully implemented this is the Passenger Rights Directive, where every flight passenger in arrivals at the airport can see their rights and can implement them. Therefore, it has taken us by surprise and by deception, that it was not possible in this crisis to offer all citizens that were flying in the Corona crisis in the first half of the year the same level of reimbursement. Some have been given a voucher, others have been given their money back – and this, in the European Union, in the 21st century is not what consumers merit. We discussed that when we were meeting in the Committee on the Internal Market and Consumer Protection. That is one important element.
We need full harmonisation in consumer protection to make sure that we can move on to the 21st century all together in Europe.
The second point I want to point out as well, Commissioner: we believe that consumer protection can be improved in some points, but we don’t believe that the new concept of vulnerable consumers is a valid concept, because there is no general definition of vulnerability. You can become a consumer in vulnerability if you break your leg, but if you haven’t, you are not vulnerable, so we have to adapt this concept with a lot of calm and prudence so as not to create further bureaucracy.
One element where we have, in the past, had quite a difficult path with Parliament was the Consumer Credit Directive. If there is something to improve, the EPP is open and ready to work on it, but please, let’s make sure, Commissioner, that we don’t add further bureaucracy to a directive which is already quite difficult to apply in the interests of consumers, because sometimes they would more easily be getting a credit and that is something that we should not block.
Christel Schaldemose, for S&D-Gruppen. – Hr. formand! En stor tak til kommissær Reynders for en god præsentation. Men lad mig starte med at spole tiden mere end 14 år tilbage. Da var jeg nyvalgt medlem af Europa-Parlamentet. Amazon var kun i sin vorden, og Facebook var kun lige blevet oprettet. Når vi talte om forbrugerpolitik, handlede det om fysiske produkter, og hvordan vi gjorde dem mere sikre.
Men siden da er der sket rigtig meget. I dag udkonkurrerer online markedspladser traditionelle fysiske butikker. Mere og mere af vores produktion overtages af robotter og andre teknologier. Og oven i det dominerer den grønne omstilling i dag en stor del af forbrugerdebatten.
Udviklingen er gået stærkt, og derfor er det også på tide, at vi får udviklet og tilpasset vores forbrugerrettigheder fra verden af i går til verden af i morgen. Derfor er jeg også utroligt glad for, at Kommissionen præsenterer et udspil til en ny forbrugerdagsorden. Et udspil, der ikke kun lægger op til at opdatere, men også til at lukke hullerne i vores forbrugerbeskyttelsesregler. Jeg er meget glad for det, der er fremlagt, og jeg synes virkeligt, at det er værd at rose. Det er noget af det mest ambitiøse, jeg har set i de mange år, jeg har været medlem af Europa-Parlamentet, men der er selvfølgelig også tidsler. Der er også ting, der kan gøres bedre, og det vil jeg komme ind på lige om lidt.
Men lad mig starte med at nævne to ting, som jeg synes er rigtig godt: Jeg er glad for, at Kommissionen lægger op til at forbedre forbrugersikkerheden på de digitale platforme. For mig at se er der nemlig ikke nogen tvivl om, at det, der er ulovligt offline, også skal være ulovligt online. Det håber jeg vi kommer til at se ikke bare være et princip, men også blive udmøntet konkret i lovgivningen. For det andet synes jeg, det er rigtig godt, at EU vil gøre forbrugerne mere aktive i den grønne omstilling, men det har vi lige debatteret, og derfor vil jeg ikke komme mere ind på det.
Som sagt, så vokser træerne ikke ind i himlen. Nogle steder bør vi gå længere end det, som Kommissionen lægger op til. Jeg synes f.eks. ikke, at det er nok, at oplysning skal stå alene. Den skal følges ad med klare regler, og klare rettigheder for forbrugerne. Tag f.eks. ideen om "green consumption pledge"! Ja, det er vigtigt, at vi forbrugere kender til virksomhedernes CO2-aftryk, når vi hiver varer ned af hylderne, men det kan ikke stå alene. Vi skal også have en rettighed for forbrugerne, en ret til at få repareret sine produkter. Og så skal vi for i øvrigt også se på, hvordan vi kan sikre, at markedsovervågningen bliver bedre. Måske er der brug for at få en kontrol af den kontrol, der finder sted. Og så tror jeg også, at det er rigtig vigtigt at få lagt vægt på, at f.eks. medlemmer af Europa-Parlamentet også kan blive meget mere tydeligt involveret i hele forbrugerpolitikken.
Udviklingen er gået stærkt de sidste 14 år, og den kommer kun til at gå hurtigere i fremtiden. Derfor skal vi også være effektive og fleksible i vores lovgivning, så vi kan sikre grønne og digitale landvindinger med forbrugerne i centrum og ikke på bekostning af dem. Det handler altså ikke om at lave mere lovgivning for lovgivningens skyld, men det handler om gennem lovgivning at sikre klare klimamål og lige konkurrencevilkår til fordel for både virksomhederne og forbrugerne.
Jeg ser rigtig meget frem til at samarbejde med Kommissionen og med Europa-Parlamentet om dette. Så er jeg sikker på, at vi kan få nogle nye regler, som er til fordel for forbrugerne, og som samtidigt også er til fordel for det indre marked.
PRZEWODNICTWO: EWA KOPACZ Wiceprzewodnicząca
Dita Charanzová, on behalf of the Renew Group. – Madam President, my group welcomes the New Consumer Agenda and the many proposals and revisions foreseen in it. As I have little time, let me focus on four of them.
First, package travel. I encourage the Commission to look to the Danish example of their answer to the crisis, where the Guarantee Fund ensured that consumers were reimbursed within the normal delay, while giving a lifeline to travel companies to continue to have liquid assets and not go under. Such temporary guarantee loans seemed to work well for both consumers and businesses alike. But, whatever the final decision is, we cannot have the situation of the last six months, where consumers were used as free bank loans by travel companies. This is not acceptable.
Second, on general product safety and product liability, the key here is a tweaking of the law, not a compete redrafting of it. Much of the legal framework is still working and is working well. We cannot let fear of the future and technological developments lead to new rules that stop or slow down innovation. Risk is not in itself negative. All actions involve risk. If we had banned all products with an element of risk in the past, we would not have elevators in buildings, planes in the air or cars on the road. All innovations include some risk, which we should be willing to take.
Third, on geo—blocking, the deadline for the first review expired on 23 March, and here we are in November. I hope the delay will have given you time to draft the amendment to include copyrighted goods and services, like e-books, videos and music, within its scope. Our citizens should be allowed to buy digital goods across borders. It is time to say ‘enough is enough’ to national fragmented markets.
Lastly, we still have the problem of dual product quality in Europe. This must be addressed and included in the guidance from the Commission on unfair commercial practices. We should go further to end this practice once and for all in the single market.
So, Commissioner, we have put a lot on your plate. You can count on the support of my group. We just have to make sure that the proposals are balanced and the single market is not fragmented, but better completed.
Jean-Lin Lacapelle, au nom du groupe ID. – Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, chers collègues, la Commission européenne a publié, ce 13 novembre, son nouvel agenda du consommateur, une stratégie pour la relance et l’après-crise. Il est rempli de bonnes intentions, mais vous me permettrez de l’accueillir avec scepticisme, car j’avais vu les mêmes bonnes intentions dans la stratégie industrielle de l’Union européenne, avant de découvrir qu’en fait, rien n’avait changé sur le fond.
Il contient deux grands axes, l’un écologique, l’autre numérique. Je me concentrerai sur la partie numérique pour laquelle la Commission européenne entend réactualiser sa législation.
Ses buts déclarés sont clairs: lutter contre la collecte et l’utilisation de données comportementales, lutter contre les manipulations (publicités mensongères, avis trafiqués, annonces différenciées selon les profils), renforcer la surveillance du commerce en ligne pour repérer les produits défectueux, améliorer le marquage et la traçabilité des produits et enfin encadrer le passage au numérique des services financiers et ainsi empêcher que des citoyens se laissent gagner par l’endettement. On ne peut a priori qu’approuver tous ces objectifs, cependant ils posent un double problème de fond.
Le premier, c’est que le principe de la mondialisation est contradictoire avec ces buts vertueux. La Commission européenne dans son texte admet d’ailleurs que les chaînes de production et de valeurs sont de plus en plus mondialisées et interconnectées, mais ne compte en rien changer cela. Prenons l’exemple de la Chine, qui est à l’origine de plus de 60 % des produits défectueux aujourd’hui qui entrent sur le marché intérieur. Or la mondialisation encourage le libre commerce avec la Chine. Qu’est ce qui empêchera, dès lors, la Chine, de fournir sur ses propres sites de commerce en ligne des produits de qualité inférieure, voire des contrefaçons à bas prix au public européen et celui-ci de les acheter? Il s’agit de sites chinois gouvernés par la loi chinoise. Quelle législation européenne pourra changer quelque chose à cela? La solution que préconise la Commission européenne, à savoir l’élaboration de pseudos plans d’action avec les pays tiers dont la Chine, est un marché de dupes. Nous avons déjà essayé cela avec les États-Unis s’agissant de la protection des données personnelles et nous avons laissé ce pays les piller en faisant semblant de regarder ailleurs. Seules la régulation et la remise en cause de l’ultra-mondialisme peuvent apporter une solution durable en mettant en place par exemple des barrières douanières, dont je constate qu’elles sont totalement absentes du projet.
Le second problème c’est que nos régulations vont brider le développement de la technologie européenne. Je prends l’exemple de l’intelligence artificielle: en traitant et en analysant des données en masse, elle permet par exemple de prédire les réactions en cas de crise, typiquement la crise sanitaire que nous traversons actuellement. En nous interdisant d’exploiter ce genre de données, nous priverons nos entreprises d’avancées précieuses dans ce domaine. Nos concurrents internationaux n’ont pas ces scrupules, ils développeront ces technologies sur leur propre population et les appliqueront ensuite dans d’autres domaines, y compris offensifs, en précisant par exemple la manière la plus efficace de causer une panique de masse en s’attaquant à l’organisation de certains réseaux dans un pays. Nous n’aurons pas de moyens de réagir. La seule solution consiste à n’offrir nos données qu’à des entreprises européennes strictement encadrées et à les fermer aux entreprises tierces. Cela suppose un protectionnisme assumé en rupture avec l’idée d’accès égal au public, la Commission européenne, bien sûr, n’envisage pas cette solution. Il faudra pourtant l’envisager. Ces problèmes de fond se poseront à nous tôt ou tard et réclameront des solutions.
Alors, chers collègues, je l’ai souvent dit et je le répète, c’est la volonté politique qui nous manque pour mener réellement à bien les réformes qu’il faut, je vous engage tous à me suivre sur cette réflexion et sur cette voie.
Anna Cavazzini, on behalf of the Verts/ALE Group. – Madam President, passenger rights, product safety and collective redress – the EU consumer protection standards are amongst the highest in the world. And we can be proud of that. Yet the old EU consumer strategy is eight years old and an update is highly needed.
What is at stake? The climate crisis is more urgent than ever and to empower consumers to make the most sustainable choices is something that we have to urgently do. With a proper right to repair and mandatory labelling we can make the consumers become agents of sustainable change. Many people fear that the digital transformation is going on faster than we, the policy-makers, are able to regulate. This cannot be. Consumer protection may not lag behind in the online world.
I am very happy that the Commission took up in its strategy the concept of vulnerable consumers. There are groups that need a closer look, that might need special protection, like for example, heavily indebted fellow citizens. And we have to make sure that our high consumer protection standards are not undermined in trade agreements. Take the precautionary principle: it is a fundamental standard in EU policy-making, yet it is not fully anchored in our bilateral trade agreements, like CETA, and this needs to change.
Commissioner, I am expecting ambitious proposals in those areas and am looking forward to working with you and my colleagues in the Committee on the Internal Market and Consumer Protection (IMCO) on ambitious legislation. Trust of EU citizens in EU consumer protection is high. Let’s not disappoint them and let’s live up to their expectations.
Beata Mazurek, w imieniu grupy ECR. – Pani Przewodnicząca! Pandemia COVID-19 w nieodwracalny sposób przeniosła część handlu, zarówno usług, jak i towarów, w obszar cyfrowy. Obok wielu zalet, a więc większej konkurencji pomiędzy przedsiębiorcami, szybszego dokonywania zakupów i dostępu do powiększonej bazy dostawców dla konsumentów, zmiana ta niesie za sobą pewne zagrożenia. Ma to szczególne znaczenie w kontekście platform internetowych lub sprzedawców spoza wspólnego rynku, którzy nie są zainteresowani przestrzeganiem norm obowiązujących w Unii Europejskiej. Takie praktyki z jednej strony narażają konsumentów, a z drugiej uderzają w europejskie małe i średnie przedsiębiorstwa.
W obliczu zapaści gospodarczej kluczowe jest wypracowanie norm wspierających prawa konsumenta, jednocześnie nie podważając jego siły nabywczej. Komisja stoi przed wyzwaniem, aby zaktualizować przepisy w odpowiedzi na wyzwania pandemii i jednocześnie nie przeregulować regenerującego się rynku.
Rewizja dyrektywy w sprawie ogólnego bezpieczeństwa produktów będzie jednym z takich zadań. Ramy prawne wypracowane dla przełomowych technologii – jak choćby sztuczna inteligencja – mogą uczynić ją motorem napędowym europejskiej gospodarki i narzędziem wspierającym konsumentów lub sprawić, że za kilkanaście lat europejskie gospodarki będą w ogonie innowacyjnych rozwiązań. Wybór należy do nas. Jeśli tylko odpowiednio wykorzystamy nasze predyspozycje i postawimy na innowacje, obecny kryzys może być szansą na skok rozwojowy dla Europy.
Kateřina Konečná, za skupinu GUE/NGL. – Paní předsedající, Evropská komise nedávno představila nový program pro spotřebitele. Tento program podle Evropské komise posiluje postavení evropských spotřebitelů a umožňuje jim hrát aktivní úlohu v zelené a digitální transformaci.
Ještě než se dostanu k pozitivnějším bodům tohoto programu, chtěla bych vyjádřit lítost nad tím, že tento program neznamená žádný přelom v boji proti dvojí kvalitě. Nic se nemění na tom, že směrnice o nekalých obchodních praktikách, která měla s konečnou platností zakázat dvojí kvalitu nejenom potravin, ale i ostatního zboží, je díky neústupnosti některých členských států Evropské unie, především Německa a Rakouska, a zásahu Evropské komise pro dozorové orgány v řadě členských států nepoužitelná a fakticky vede k její legalizaci.
Vy jste, pane komisaři Reyndersi, řekl: „Evropští spotřebitelé stojí v centru globálních změn. Svým jednáním mohou ovlivnit hodně věcí. Spotřebitelé musí mít možnost činit udržitelná rozhodnutí a jistotu, že jejich práva budou chráněna za všech okolností.“ A já se Vás tady, pane komisaři, ptám: Týká se to i dvojí kvality potravin? Pokud chce Evropská komise hájit práva všech spotřebitelů, jak může akceptovat fakt, že v rámci jednotného obchodního prostoru se aplikují rozdílné přístupy ke kvalitě prodávaných produktů?
Je tedy nyní onou změnou to, že pokud spotřebitelé řeknou, že si dvojí kvalitu nepřejí, bude přidána na seznam nekalých obchodních praktik tak, jak to požadujeme? Nebo Evropská komise spíš radí, aby spotřebitelé jezdili nakupovat své zboží do jiných zemí, což by například pro Čechy znamenalo, že mají v době pandemie vzít útokem německé obchody. To je vaším cílem?
Aby bylo jasno, velmi oceňuji mnohé, co nový program pro spotřebitele obsahuje. Domnívám se, že v mnoha směrech se jedná o krok správným směrem a například priorita účinného vymáhání práv spotřebitelů je pro mě velmi zásadní. Mám jenom problém s tím, že Evropská komise neumí být ve svých krocích důsledná a často aplikuje polovičatý přístup, a to mě, zejména v případě ochrany spotřebitele, velmi mrzí a považuji to za zásadní chybu. Ano, posilujme práva spotřebitelů, zapojujme více spotřebitelské organizace, bojujme proti předčasnému zastarávání výrobků, nekalým praktikám online, ale také nezapomínejme, že máme, drahá Komise, vůči občanům Evropské unie ze střední a východní Evropy dluh, obrovský dluh. Nezabránili jste dvojí kvalitě a já Vás, pane komisaři, prosím, začněme opravdu něco dělat. To je věc, která spotřebitele u nás trápí.
Ivan Štefanec (PPE). – Vážená pani predsedajúca, vítam, že Európska komisia prišla s touto agendou, pretože potrebujeme rozvíjať európsku tému ochrany spotrebiteľa, a je to aj téma ekonomická, pretože spotrebiteľské výdavky tvoria v našej Únii až 54 % európskeho HDP.
Ochrana spotrebiteľa naberá v podmienkach digitálnej ekonomiky nové rozmery. Už to nie je len o výmene vadného tovaru, nekvalitnej služby či vracaní peňazí. Stále viac sme konfrontovaní so sofistikovanými podvodmi na internete, s krádežami identít či s novým fenoménom takzvaných kryptomien. S týmito javmi sa už nedokážu jednotlivé štáty vysporiadať samé.
Každá reforma európskej politiky ochrany spotrebiteľa s nimi musí počítať. A je potrebné vytvoriť účinné mechanizmy, aby sme našich občanov pred nimi chránili. Táto téma úzko súvisí aj s rozvojom technológií umelej inteligencie – tu musíme mať vždy na pamäti, že konečným rozhodovateľom je tu človek. Nielen v procese používania produktov a služieb s prvkami umelej inteligencie, ale aj v celkovom konečnom reťazci s podporou umelej inteligencie.
Osobitnou témou, na ktorú chcem upozorniť a ktorá si zaslúži viac pozornosti, je téma ochrana detí v online priestore. Tie sú obzvlášť vystavené klamlivým alebo agresívnym obchodným praktikám a nezriedka až obťažovaniu. Mám za to, že pre ochranu detí je potrebné urobiť viacero opatrení, ako napríklad:
Po prvé, podporovať presadzovanie mediálnej gramotnosti, rozvoj kritického myslenia a rozvíjanie zručností potrebných na analýzu, ktorá je potrebná na rozpoznanie rozdielu medzi objektívnymi faktami a subjektívnymi názormi.
Po druhé, iniciovať vytvorenie efektívnych systémov overovania veku a zabezpečenia ich používania, aby sa dosiahlo, že deti sú chránené pred digitálnym produktom, službami a obsahom a komerčným využívaním.
Po tretie, vytvoriť online mechanizmus na nahlasovanie nezákonných a nevhodných obsahov na internete vrátane systému rýchlej intervencie a na dosiahnutie zablokovania prístupu k webovým obsahom. Zároveň je potrebné zapojiť poskytovateľov internetových služieb vrátane sociálnych sietí, aby zohrávali aktívnu úlohu pri predchádzaní a odstraňovaní nezákonného obsahu.
Myslím, že potrebujeme zásady Únie pre bezpečnejšie sociálne siete a rozšírenie používania štandardného nastavenia ochrany súkromia pre deti, ktoré sa registrujú na sociálnych sieťach s cieľom zvýšiť bezpečnosť maloletých osôb. Potrebujeme aj celoeurópsky kódex správania pri predaji videohier maloletým osobám.
Verím, že týmito opatreniami pomôžeme lepšie ochrániť deti v celom online priestore a prispejeme k bezpečnejšiemu životu nás všetkých.
Maria-Manuel Leitão-Marques (S&D). – Senhora Presidente, Senhor Comissário, longe vai o tempo em que pensávamos que a Internet ia tornar o mercado transparente, eliminando as assimetrias de informação. Sabemos que aconteceu o contrário, o poder de mercado das grandes plataformas é enorme e cresce a cada minuto em virtude do efeito de rede. É mais ou menos como irmos “nus” para o mercado.
Quando entramos numa loja online, os vendedores conhecem-nos melhor do que nós mesmos e podem, por isso, explorar as nossas fraquezas e vulnerabilidades. Se procuramos umas sapatilhas, recomendam-nos um ginásio, um personal trainer e talvez até um programa de dieta.
Precisamos, assim, de nos “vestir” para recuperar algum poder e privacidade. Os dados dos consumidores não devem ser usados para efeitos diferentes daqueles para que foram fornecidos, nem serem recolhidos dados que não são essenciais para fornecer o serviço procurado.
Senhor Comissário, a transição digital não transformou apenas as formas de vender e de comprar. Transformou, também, os produtos, que agora se confundem com serviços, tornando-se inteligentes e dinâmicos ao longo do seu ciclo de vida.
Desde o automóvel, que anda por si, a uma simples máquina de cozinha, à qual encomendo o bolo rei para o Natal, em vez de ir à pastelaria, como era habitual.
Precisamos de prevenir que estes produtos digitais se tornem obsoletos mais depressa e, sobretudo, garantir que a velocidade de entrada de novos produtos no mercado a que assistimos, europeus ou importados, e as suas sucessivas atualizações não se fazem atropelando a nossa segurança.
A revisão da Diretiva da Segurança Geral dos Produtos deve, por isso, ter em conta as conclusões do relatório da IMCO, que hoje vai ser apresentado, e, em especial, considerar o princípio da precaução em relação a produtos inovadores de maior risco, fazendo com que o ónus da prova seja de que não são perigosos, e não o seu contrário.
A inovação mais lenta, em certos casos, pode ser aquela que merece maior confiança e aquela que perdura sem retrocessos. Ou a utilização de blockchain para assegurar a melhor rastreabilidade dos produtos, ou da inteligência artificial, para reforçar a capacidade das autoridades de fiscalização.
Senhor Comissário, a nova agenda, nestes e noutros domínios, deve servir para dar aos consumidores as mesmas armas de que dispõem as plataformas e outros prestadores de serviços.
Em suma, a nova agenda deve ser uma espécie de software update da atual legislação, que a deixe sem bugs, que a torne smart e adequada a uma proteção efetiva do consumidor, numa economia que desejamos seja sustentável e que sabemos será cada vez mais digital!
Vlad-Marius Botoş (Renew). – Doamnă președintă, stimate domnule comisar, stimați colegi, sunt mai bine de zece luni de când trăim vremuri dificile pentru toată lumea. Pandemia a făcut ca lucrurile să nu mai funcționeze așa cum eram obișnuiți: muncim on-line, cumpărăm on-line, participăm chiar la evenimente culturale on-line, consultații medicale on-line.
Necesitatea de a ne adapta rapid la acest mod de viață a scos în evidență numeroase probleme ale mediului on-line. Tocmai de aceea, mă bucur să văd că reglementarea drepturilor consumatorilor legate de acest mediu este cuprinsă între prioritățile prezentate de Comisie. Va fi cu siguranță unul dintre domeniile dificil de reglementat, mai ales dacă ținem cont că piața digitală nu se limitează la Uniunea Europeană.
Relațiile dintre cumpărători și vânzători sau producători trec deja dincolo de tradiționala colaborare națională sau europeană, iar noi va trebui să intrăm în domeniul relațiilor comerciale internaționale. Va trebui să abordăm și problema celor care nu pot fi consumatori pentru că nu au acces la această piață din lipsa de infrastructură, a dotărilor tehnice sau a cunoștințelor necesare pentru a naviga într-un mediu atât de complex.
Un alt punct deosebit de important va fi implementarea cât mai rapidă a legislației europene în statele membre și sprijinirea efectivă a autorităților de supraveghere, pentru a asigura că reglementările privind protecția consumatorilor sunt aplicate. Orice consumator din Uniunea Europeană are aceleași drepturi la nivel teoretic însă știm foarte bine că există diferențe majore atât în transpunerea legislației, cât și în ceea ce privește aplicarea acesteia și supravegherea pieței.
Tocmai de aceea, va trebui să găsim unelte digitale specifice interoperabile care să funcționeze la nivelul întregii piețe unice europene. Nu vom putea asigura aceleași drepturi pentru toți consumatorii europeni, decât prin găsirea unor modalități de a ne asigura că toate statele membre au la dispoziție atât cunoștințele și dotările tehnice, cât și capacitățile necesare de verificare și testare a produselor potențial periculoase care circulă pe piața comună europeană.
Va trebui să fim deschiși în abordarea noastră, să fim inovativi, pentru a putea să ne folosim cât mai bine de noile tehnologii digitale, de bazele de date interoperabile care pot constitui cheia în asigurarea drepturilor tuturor consumatorilor europeni, indiferent de regiunea în care se află sau de modalitatea prin care își achiziționează produsele.
David Cormand (Verts/ALE). – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire Reynders, je vous remercie pour la présentation de votre rapport. Il est suffisamment peu de bonnes nouvelles dans la période difficile que nous traversons, pour oser affirmer quand un signe d’espoir traverse notre ciel troublé. Et l’agenda dont nous discutons ici va dans la bonne direction.
Il va dans la bonne direction mais, comme toujours, il faut que les paroles se transforment en actes. Je trouve que le débat que nous avons est un débat passionnant. J’ai cru comprendre dans certaines interventions qu’il y aurait une sorte d’opposition entre la question écologique et la question sociale. En réalité, c’est le même sujet: la façon de détruire la planète avec des produits de mauvaise qualité et de pousser à la consommation, notamment les plus fragiles, de produits qui ont une durée de vie réduite. C’est une question sociale et c’est une question écologique.
Notre travail, en tant que législateur, consiste donc à édicter des règles, sinon nous ne servons à rien. Des règles qui permettent à la fois cette prise en compte de la question écologique, mais aussi des règles qui protègent les consommatrices et les consommateurs et, de ce point de vue, j’insiste sur le fait que, oui, il y a des consommateurs et des consommatrices vulnérables, d’ailleurs la commission dans laquelle je siège est celle du marché intérieur et de la protection des consommateurs.
Si nous avons décidé, dans notre grande sagesse depuis des années, de prévoir la protection des consommatrices et des consommateurs, c’est parce qu’il y avait une raison de le faire. Tout l’enjeu, c’est de faire marcher de pair la question écologique de la sauvegarde de la vie sur Terre et la question sociale, le tout dans un cadre économique auquel nous devons donner un sens, car, aujourd’hui, ce modèle économique insensé est en train d’annihiler, y compris l’économie européenne, y compris les PME européennes.
Et donc je plaide, Monsieur le Commissaire, pour une ambition optimale dans le rapport sur lequel vous êtes en train de travailler, sur lequel nous allons travailler ensemble, il en va de l’avenir de l’économie de notre continent, de l’avenir de la planète et aussi de la protection des consommatrices et des consommateurs, et notamment des plus fragiles.
Sandra Pereira (GUE/NGL). – Senhora Presidente, consideramos necessário reforçar os recursos financeiros e humanos das autoridades nacionais de fiscalização, aumentando as suas competências e a cooperação entre entidades, nomeadamente com o desenvolvimento de ações conjuntas a nível transfronteiriço e em linha.
Defendemos, também, a necessidade de melhorar a eficiência e a eficácia dos controlos, de modo a garantir a segurança dos produtos comercializados de forma tradicional e em linha, pela Internet, como medidas proativas, para combater práticas enganosas e a desinformação, protegendo os consumidores.
Não acompanhamos, contudo, propostas de harmonização legislativa mínimas, sob a lógica do mercado e do lucro, sobrepondo a legislação da União Europeia às legislações nacionais que estejam mais avançadas no que respeita à proteção dos consumidores.
Mas o nosso contributo para este debate passa também por chamar a atenção para o necessário combate à obsolescência programada. Neste âmbito, há um problema fundamental, incompreensível e intolerável, que tem a ver com o facto de grandes grupos económicos continuarem a introduzir características nos produtos que provocam, deliberadamente, uma validade mais curta, seja pela integração de peças, impedindo a sua substituição, seja, mesmo, pelo recurso a programação destinada, especificamente, a diminuir a capacidade de resposta dos aparelhos ao fim de um determinado tempo.
Este recurso à obsolescência programada exige uma resposta adequada, com a sua proibição imediata e a promoção de uma cultura de reparação e reutilização. Estaremos, assim, a contribuir para políticas mais sustentáveis e mais socialmente justas.
Kris Peeters (PPE). – Voorzitter, mijnheer de commissaris, beste collega’s, wij ervaren heel wat veranderingen die effect hebben op onze consumptiepatronen. De COVID—19—crisis, de digitalisering en de groene transitie zijn daarvan enkele voorbeelden.
Consumenten willen aangepaste regels die aan hun noden voldoen. Ze moeten meer slagkracht krijgen om bij te dragen aan de groene transitie. Dit betekent dat consumenten beter geïnformeerd moeten zijn en dat er een recht op reparatie bestaat dat de transitie naar een circulaire economie faciliteert. Ook kunstmatige veroudering moet aangepakt worden. Consumenten misleiden door de levensduur van producten opzettelijk in te korten is een oneerlijke handelspraktijk die wij moeten verbieden.
Het is belangrijk dat de nieuwe regels een stimulans zijn voor de consumenten om duurzame keuzes te maken. Ook online willen burgers van hetzelfde hoge beschermingsniveau genieten. Consumenten kopen steeds meer producten en diensten online. We zien in dat verband een toename van ongeoorloofde activiteiten zoals online fraude, verspreiding van valse informatie en bepaalde vormen van profileren. Deze praktijken beïnvloeden de keuzevrijheid van de consument en horen niet thuis in Europa.
Bovendien bestaan er specifieke groepen van consumenten met specifieke noden. Kinderen, personen met een beperkte digitale geletterdheid, gezinnen in moeilijke financiële situaties zijn hier enkele voorbeelden van. Zij vragen om een aangepaste bescherming op maat.
Ook de COVID—19—crisis legde enkele hiaten in het Europees consumentenrecht bloot. Laten we hieruit leren en deze les meenemen in de toekomst.
Tot slot mogen we niet vergeten om bij het verwezenlijken van maatregelen steeds een gelijk speelveld te waarborgen. De nieuwe consumentenagenda is ambitieus maar noodzakelijk. De keuze van de consument speelt een cruciale rol in de relance na de COVID—19—crisis, de groene en digitale transformatie. Daarom moeten we bouwen aan een kwalitatieve en hoogwaardige consumentenbescherming in de toekomst en ik ben er zeker van, commissaris, dat u daarin zult slagen.
Maria Grapini (S&D). – Doamnă președintă, domnule comisar, stimați colegi, sigur că dezbatem în această seară, imediat după un raport foarte important de durabilitate, iată, o intenție a Comisiei de a găsi noi măsuri pentru creșterea protecției consumatorului.
Evident că eu, în calitate de vicepreședintă a Comisiei pentru piața internă și protecția consumatorului, întotdeauna am spus că este nevoie să facem un echilibru perfect între protecția consumatorului și dezvoltarea, sigur, a întreprinderilor, mai ales a întreprinderilor mici și mijlocii, și mă bucur, domnule comisar, că dumneavoastră, în afirmațiile pe care le-ați făcut de mai multe ori în dezbaterile din Comisia IMCO, ați spus că vă gândiți, prin reglementările pe care le faceți, să nu aduceți sarcini administrative, costuri suplimentare IMM-urilor.
Însă, trebuie să recunoaștem că această criză COVID ne-a arătat că sunt vulnerabilități în ceea ce privește protecția consumatorului. Și dacă dumneavoastră, Comisia, ați propus cinci direcții pentru creșterea protecției consumatorului – în una dintre ele ați explicat că există responsabilitate partajată pentru statele membre, evident – însă, domnule comisar, mi-ați răspuns la multe întrebări și poate veți răspunde și în această seară, statele membre nu mai au posibilitatea să facă acorduri bilaterale, acordurile comerciale sunt semnate, negociate de Comisia Europeană. Și atunci, vă gândiți, domnule comisar, în acest program de creștere a protecției consumatorului să puneți în aceste acorduri comerciale măsuri mai concrete, prin care să asigurăm, pe de-o parte, securitatea cetățenilor în consumul unor produse sau servicii, în același timp și o concurență corectă pe piața internă cu întreprinderile din Uniunea Europeană?
Și aș mai vrea, domnule comisar, să vă felicit pentru că v-ați gândit să faceți o propunere pentru o directivă legată de acțiunile colective în justiție, pentru că, da, și consumatorul, și întreprinderile mici și mijlocii au cheltuieli foarte mari pentru a face fiecare o acțiune în justiție. Aș vrea să ne spuneți dacă aveți un termen, un deadline, când credeți că această directivă va fi, pentru că, pe de-o parte costă și durează foarte mult acțiunea în justiție, pentru că în foarte multe state membre, așa cum este și țara mea, nu avem tribunale comerciale specializate.
De aceea, cred, domnule comisar, că e nevoie să avem o trasabilitate – și asta se poate face printr-o etichetare – și să avem un control – și asta se poate face printr-o uniune vamală pusă la punct și prin autoritățile naționale care trebuie să controleze ceea ce noi hotărâm aici.
Rasmus Andresen (Verts/ALE). – (Beginn des Redebeitrags bei ausgeschaltetem Mikro) ... Beschwerden sind allein in Deutschland bei VerbraucherInnenzentralen über Reiseunternehmen und Fluggesellschaften in diesem Jahr eingegangen.
Wenn Airlines wie Lufthansa und Air France von milliardenhohen Rettungspaketen profitieren, nehmen sie es mit den Rückerstattungen weniger genau. Wir finden, wer vom Staat Milliardenhilfen bekommt, hat eine besondere Verantwortung für das Klima und ihre KundInnen.
Viele KundInnen warten seit Monaten vergebens darauf, ihre Reisekosten erstattet zu bekommen. Viele Menschen, die aufgrund von COVID jeden Euro dreimal umdrehen müssen, haben ihr Erspartes für den Jahresurlaub ausgegeben. Dieses Geld darf jetzt nicht in Airline-Bilanzen verschwinden. Wir müssen die Rechte von Reisenden in der EU grundsätzlich stärken. Deshalb ist es ein Unding, dass die Mitgliedstaaten seit 2013 die Fluggastrichtlinie blockieren und es bei den Bahn-Fahrgastrechten nur kleine Fortschritte gegeben hat.
Während Airlines ohne nennenswerte Auflagen gerettet werden, werden die Rechte von Reisenden mit Füßen getreten. Die Grünen unterstützen die Forderung von Verbraucherschutzorganisationen, dies zu ändern. Die Vorkasse-Regel gehört abgeschafft. Statt Monate vorher sollte das Geld für Tickets erst kurz vor der Reise bezahlt werden.
Reisende müssen vor der Insolvenz von Airlines und Reiseunternehmen besser geschützt werden. Lassen Sie uns die Europäische Union gemeinsam zur VerbraucherInnenschutz-Union machen!
Tomislav Sokol (PPE). – Poštovana predsjedavajuća, nova strategija za potrošače, koju je predstavila Europska komisija, strateški je dokument koji za cilj ima osigurati visoku razinu zaštite potrošača i njihovih prava. U okolnostima krize bez presedana to nije nimalo lak zadatak. Europski potrošači, njih 450 milijuna, kao slabija ugovorna strana u pravnom odnosu s trgovcima moraju uživati kvalificiranu pravnu zaštitu.
Upravo zahvaljujući učinkovitoj pravnoj zaštiti i sveobuhvatnoj politici zaštite potrošača, jedinstveno tržište može pravilno i djelotvorno funkcionirati. Osnaživanje potrošača, zaštita njihove sigurnosti i gospodarskih interesa prioritetni su ciljevi politika Europske unije. Tijekom krize prouzročene bolešću COVID-19 politika zaštite potrošača pokazala se ključnom za jamčenje povrata troškova za otkazivanje usluga, borbu protiv širenja dezinformacija i nepoštenih trgovačkih praksi, a naročito onih koji prodaju lažnu ili nesukladnu medicinsku opremu.
Međutim, iako Europska unije ima dugu tradiciju zaštite prava potrošača, kriza nam je pokazala da i u sustavu zaštite potrošača ima mjesta za napredak. S tim u vezi, Europska komisija ispravno je detektirala ključne prioritete koje želi postići u narednom petogodišnjem razdoblju, a koji se osobito odnose na zelenu tranziciju, digitalnu transformaciju, razinu pravne zaštite i zaštitu ugroženih skupina. Pri tome bih svakako istaknuo pitanje digitalne transformacije i novih izazova koji se pojavljuju na europskom tržištu poput pitanja prodaje neispravnih proizvoda, širenja lažnih vijesti protiv kojih se moramo boriti svim instrumentima koje imamo na raspolaganju. Pri tome bih istaknuo da pravna zaštita koju potrošači trebaju uživati treba biti ujednačena na razini cijele Europske unije tako da potrošači u Hrvatskoj, Njemačkoj, Italiji ili Nizozemskoj uživaju potpuno jednaka prava. U tom smislu, Europska unija treba nastaviti graditi potrošačku politiku temeljenu na znanstvenoj podlozi u čijem je središtu potrošač, a koja na poduzetnike gleda kao na partnere u provedbi te politike, a ne kao neprijatelje.
Kao član Odbora za unutarnje tržište i zaštitu potrošača pozdravljam novu strategiju i istovremeno pozivam da lekcije koje smo naučili u krizi iskoristimo kako bismo zajamčili visoku razinu pravne zaštite potrošača.
Marc Angel (S&D). – Madam President, a fantastic achievement of the European Union has been the development of a robust consumer law acquis, providing rights to consumers and also empowering them to make the right decisions. EU consumer law should largely be based on the principle that well-informed consumers make the best choices and that they can trust in an effective law enforcement.
Commissioner, like my S&D colleagues and many others, I welcome the update of the Consumer Agenda. I would like to highlight two specific issues. First of all, the notions of ‘average consumer’ and ‘vulnerable consumer’ which are used in EU law. I believe that, in the digital world, these notions need to be called into question because the consumer is faced with constant monitoring and manipulation. Consumers are in a state of permanent digital vulnerability, or ‘vulnerability by default’. Therefore, we need a shift away from the average consumer to the principle of ‘protection by default or by design’. This would be a clear and real reaction on the information asymmetries we face.
I also believe, like many of us here, that legislation without effective enforcement puts at risk consumers’ trust and confidence in the single market. And here I arrive at my second topic. According to the regulation on air passengers’ rights, passengers should be reimbursed in seven days for cancelled flights. We all know that. Even if we intend to help airlines overcome the extraordinary circumstances of the COVID-19 pandemic and protect the employees – there are hundreds and thousands of employees in these companies – this can only happen without harming consumer rights.
I believe that the recommendation of the Commission on reimbursement for cancelled transport services in the context of the pandemic was necessary. However, on my written question, Commissioner Vălean answered that the responsibility of enforcement is linked to the national enforcement bodies and that the Commission considers appropriate actions only in case of a systematic failure. Well, I think there is a clear systematic failure in this case, but we do not see an effective reaction to that by the Commission, so we should avoid such situations. If we want to keep consumers’ trust and confidence in the single market we have to do that.
I hope that these examples help to clarify how we can develop our Consumer Agenda beyond 2020. Consumer rights are in the DNA of our socialists and democrats, and together with many colleagues and you, Commissioner, we will advance and protect them.
Claude Gruffat (Verts/ALE). – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, les Européens veulent consommer plus local et plus durable. Ils en voient bien les bénéfices à terme pour leurs portefeuilles et la planète. Celui de la planète c’est sa biodiversité, la fertilité de ses sols, son air sain, son eau potable et propre et bien sûr le cadre de vie de ses habitants.
Mais avouons qu’au moment de l’achat, il faut être terriblement malin pour s’y retrouver dans les informations fournies. Qui peut affirmer se sentir éclairé sur le bilan écologique et social de ce qu’il achète ou de ce qu’il consomme?
Le siècle passé a été celui de la consommation tous azimuts et à tout prix en quelque sorte. Entrons maintenant dans l’ère de la consommation consciente, de la consommation responsable, plus sociale, plus écologique, plus «climat durable».
Y arriver ne se fera que grâce à une information claire et transparente sur l’origine et sur la composition des produits. Quelle quantité de ressources naturelles consommées pour tel produit manufacturé? Quelles pratiques sociales dans la chaine de fabrication? Quel bilan carbone? Quelles possibilités de réparation? Quelle durée de vie du produit? Quelle part de recyclage réel?
Et pour l’alimentation: au-delà de la provenance et de la valeur nutritionnelle, quels procédés chimiques tout au long de la production? Quelle dose résiduelle de pesticides dans l’alimentation?
Chers collègues, nos modes de consommation doivent évoluer d’urgence. C’est en misant sur l’intelligence et le savoir des consommateurs et des consommatrices, grâce à une information transparente et accessible que nous produirons au final plus local et plus responsable.
Antonius Manders (PPE). – Voorzitter, commissaris Reynders, bedankt voor het toelichten van deze ambitieuze agenda. Het gewenste resultaat zit echter in de uitwerking en daar verwachten wij wat van u.
Zonder consumentenvertrouwen is er geen markt. Dus het vertrouwen van de consument moet verstevigd worden, met name als het gaat over digitale aankopen. Ik ben van mening dat de consument online beter beschermd moet worden dan offline. Offline zie je wat je koopt. Je kunt het voelen. Je kunt het zien. Online weet je niet waar je winkel zit. Zit die in China of zit die op de hoek? Een onderzoek in Duitsland geeft aan dat een op de vier consumenten geconfronteerd wordt met onlinefraude, waarvan 30 % ook daadwerkelijk geld verliest doordat die in die onlinefraude trapt. Ik denk dat wij moeten zorgen voor een fantastisch goede bescherming. Ik weet ook nog niet precies hoe, maar wellicht door een vertraging bij banken zodat het geld later nog kan worden teruggeëist, want als je je geld kwijt bent, dan heb je als consument nauwelijks rechten, want ga maar eens voor een kleine aankoop procederen bij een verkoper in China of waar dan ook.
Vervolgens hopen wij dat u komt met voorstellen die in een verordening zitten gegoten, volle geharmoniseerde wetgeving in één interne markt, en niet dat lidstaten de richtlijnen moeten omzetten, waardoor we een soort Schotse deken krijgen met allerlei verschillende niveaus van wetgeving, waardoor de consument niet meer weet waar hij aan toe is, maar ook de bedrijven niet. Verordeningen zijn dus goed voor de bedrijven en goed voor de consumenten.
Het bevorderen van veilige producten is heel belangrijk. Maar wat ook heel belangrijk is – dat hebben we met COVID—19 gezien –, is het bevorderen van een gezonde leefstijl. En wellicht kunnen we dat stimuleren met de voorstellen die u gaat doen en wij vertrouwen daarop.
Vervolgens moet er een wederkerigheid zijn, in de zin dat bedrijven van buiten de Europese Unie die in de Europese Unie producten aanbieden en daar geld verdienen, volledig moeten voldoen aan alle Europese beschermingswetgeving die wij kennen.
Vervolgens wil ik nog de opmerking maken dat grote bedrijven geen invloed hebben op de democratie, en een groot voorbeeld daarvan is dat na tien jaar de universele lader nog steeds niet is ingevoerd omdat Apple dat niet wil, en dat is eigenlijk een schande voor de democratie.
Salvatore De Meo (PPE). – Signora Presidente, onorevoli colleghi, negli ultimi anni i consumi online - è stato detto - sono cresciuti notevolmente e sempre più i cittadini europei si affidano al web per fare i loro acquisti. Si aggiunga che le restrizioni derivanti dalle misure necessarie per contenere la COVID hanno spinto ulteriormente i consumatori verso questa modalità commerciale, facendo crescere gli acquisti online, che dal 2009 ad oggi sono arrivati addirittura a raddoppiare, dal 32 al 60 %.
La nuova agenda per i consumatori arriva al momento giusto, in quanto bisogna prendere atto che la legislazione esistente non è più adeguata a tutelare pienamente i nostri consumatori, così come neanche le imprese si possono dire pienamente soddisfatte del loro accesso al mercato digitale.
Al momento i beni che compriamo online non sono sottoposti a controlli paragonabili a quelli che i distributori tradizionali devono rispettare e questo spesso causa grande insoddisfazione per molti beni e servizi comprati online. Nel caso poi di acquisti di beni alimentari il rischio maggiore è di incorrere in prodotti di bassa qualità o di contraffazione, con rischi potenziali anche per la salute.
Dobbiamo fare attenzione alle iniziative volte ad ammodernare i servizi digitali, considerando prioritaria sia la tutela dei consumatori che quella dei produttori. Le piattaforme digitali, il cui ruolo è molto aumentato negli ultimi anni, devono essere maggiormente responsabili per i servizi che offrono e dobbiamo porre massima attenzione agli utenti vulnerabili per tutelarli da eventuali frodi o scorrettezze.
Bisogna contrastare le pratiche commerciali sleali che violano il diritto dei consumatori di operare una scelta informata, abusando delle loro inclinazioni comportamentali o alterando i loro processi decisionali con pubblicità occulta o ingannevole.
Esprimo infine soddisfazione per la previsione che i produttori globali, come ad esempio la Cina, garantiscono la piena collaborazione nelle verifiche di garanzia e che quindi i prodotti stranieri che vengono immessi nel mercato unico europeo non rappresentino un danno né per gli acquirenti né per le nostre aziende che operano e producono in Europa.
Edina Tóth (PPE). – Tisztelt Elnök asszony! A digitális egységes piac vonzóbbá és dinamikusabbá tételének lényeges feltétele, hogy mind a polgárok, mind a vállalkozások bizalommal legyenek az elektronikus kereskedelem iránt. Hosszú ideje már minden jel az irányba mutatott, hogy egyes fogyasztóvédelmi szabályokat modernizálni kell annak érdekében, hogy azok megfelelhessenek a jelenlegi kihívásoknak. Örülök annak, hogy a Bizottság is meglátta a változtatások szükségességét, és ennek eredményeként bemutatták a mai napon tárgyalt új fogyasztói stratégiát, amelyet jómagam is csak üdvözölni tudok.
Úgy vélem, hogy a szabályok eredményesebb végrehajtása a jogorvoslatok hatékonyabb eszköze. A fogyasztók jogaira vonatkozó mélyebb ismeretek erősíthetik a fogyasztókban a bizalmat és a biztonságérzetet. A szabályok azonban csak akkor lehetnek eredményesek, ha lehetővé teszik a fogyasztók számára, hogy jogsértés esetén könnyen jogorvoslathoz jussanak, és azt a nemzeti hatóságok végre is tudják hajtani.
A stratégia megpróbál választ adni a napjainkban felmerülő fontos fogyasztóvédelmi kérdésekre. A piacok elsősorban a koronavírus-járvány hatásai miatt ismét tovább fejlődnek, és gyorsan változnak is. A világjárvány fokozta a fogyasztók átláthatóság, fenntarthatóság és kényelem iránti igényét. A legnagyobb előnyt azok a vállalatok fogják megszerezni, amelyek elnyerik a fogyasztók bizalmát, nem sajnálják a zökkenőmentes és zavarmentes vásárlási élmény eléréséhez szükséges befektetést, illetve prioritásként kezelik a fogyasztók egészségét és biztonságát.
Nagyon kérem a Bizottságot, hogy figyeljen a fogyasztók biztonságára, különösen a fogyasztóvédelem kiberbiztonságot érintő aspektusaira, s továbbra is kövesse nyomon a fogyasztói piacokat annak érdekében, hogy azonosítsa a kialakuló problémákat.
Didier Reynders,membre de la Commission. – Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs les députés, je voudrais vous remercier à nouveau de ce débat comme du débat précédent et je me réjouis que votre assemblée s’engage pleinement dans la mise en œuvre du nouvel agenda du consommateur.
Comme je l’ai mentionné au début de notre débat, votre rôle dans l’élaboration des priorités et des actions présentées dans cet agenda est primordial et je voudrais revenir sur un certain nombre d’aspects en saluant d’abord le fait que vous vous penchez non seulement sur la politique que nous pourrions mener à l’intérieur de l’Union européenne, mais aussi sur la façon de poursuivre cette politique dans des accords internationaux, je pense notamment aux accords de commerce. Un certain nombre de politiques devront effectivement être utilisées pour atteindre nos objectifs et pas seulement spécifiquement la politique du consommateur dans l’Union européenne. Il y a d’autres cadres bien entendu à utiliser de la même manière.
Maintenant, je voudrais, comme je le disais, revenir sur quelques questions évoquées.
EU harmonisation has brought solid progress for consumer policy. Many EU consumer laws follow this approach, such as the Directive on pre—contractual information and rights of withdrawal for online contracts. However, when proposing new legislation we need to carefully consider the level of protection in the different Member States. Sometimes minimum harmonisation is chosen so that Member States have a possibility to go beyond common EU requirements in certain areas. Therefore, the Commission will decide on the level of harmonisation of its proposal on a case-by-case basis.
We need to work on concrete enforcement of the rights enshrined in EU law for consumers, and for protection of consumers. For example, the Commission opened 11 infringement proceedings against Member States that adopted national measures contrary to the Package Travel Directive during the pandemic.
Four proceedings are still open, and in addition I wrote on 30 October to 10 Member States that are now back in compliance with EU rules but that had adopted national legislation contrary to the Package Travel Directive. I urged them to take measures to remedy the situation created by their past legislation that ran contrary to Union law and to make sure that consumers effectively get their rights in accordance with the Package Travel Directive.
I also reminded them of the primacy of EU law and some will continue to work, to organise, of course, protection of consumers, but more than that, to go to real enforcement of consumer rights. And we will pay attention to some categories of consumers, vulnerable ones like children, but we will also pay attention to other kinds of people – I’m thinking about people having difficulties to use digital tools, like people with disabilities. For them, we need to organise better accessibility.
The Geo-blocking Regulation was adopted in 2018. As explained in the Consumer Agenda, the Commission is evaluating its impact and will publish a report. This report will include an assessment of the possible application of new rules to certain electronically supplied services which offer copyright protected content, such as music, e-books, software and online games, as well as of services in sectors such as transport and audiovisual.
The Commission is of course strongly committed to addressing all kinds of unfair commercial practices, including practices suggesting to consumers that goods have the same composition and characteristics when this is not the case. In this context, the Commission will continue to work with the Member States and their competent authorities in order to ensure correct and timely transposition of the new rules in the Unfair Commercial Practices Directive. These rules have been introduced by the Better Enforcement and Modernisation Directive that will apply across the EU from May 2022.
Moreover, as dual-quality cases are cross-border cases by nature, the Commission will facilitate and support the work of the competent authorities of the Member States under the new Consumer Protection Cooperation (CPC) Regulation.
As announced in the Agenda, the Commission will come with further concrete proposals in the following months and years, and in the second quarter of the next year three legislative proposals will be put on the table: an initiative to empower consumers in the green transition, a review of the Consumer Credit Directive and a review of the General Product Safety Directive. So I’m looking forward to working further with you in the preparation and follow-up of these proposals.
Our goal is to build a real trust in consumers in the good functioning of the internal market and in the safety and sustainability of all the products proposed in the EU, offline and online, and of course, I’m sure that we will work together to build such a trust inside the European Union. So thank you again for this opportunity to present to you the Consumer Agenda. Thank you for your attention, and thank you for your proposals.
Przewodnicząca. – Zamykam debatę.
Oświadczenia pisemne (art. 171 Regulaminu)
Pablo Arias Echeverría (PPE), por escrito. – La pandemia de la COVID y la crisis económica que ha generado están afectando a los consumidores de una manera sin precedentes.
Necesitamos una estrategia europea ambiciosa que proteja a los consumidores y les empodere y dé confianza a la hora de tomar decisiones, ya que, a su vez, los consumidores serán clave en la recuperación económica.
También necesitamos que nuestros consumidores estén protegidos en el ámbito digital; siguiendo el principio de lo que es ilegal offline lo es también online, debemos garantizar la seguridad a la hora de hacer compras por internet.
Es algo que ya abordamos en el informe con recomendaciones destinadas a la Comisión sobre la Ley de servicios digitales: una mejora del funcionamiento del mercado único, pero que debemos seguir desarrollando en esta nueva estrategia.
Finalmente, destacar que en este proceso debemos incluir a todo el mundo, y hay que tener especial atención con aquellos consumidores que son menores o viven con alguna discapacidad.
Cristina Maestre Martín De Almagro (S&D), por escrito. – La Comisión Europea publicó el pasado 13 de noviembre la Nueva Agenda del Consumidor, mediante la cual se pretende poner en el centro de las transiciones digital y ecológica a los consumidores, como motor de la recuperación de esta crisis.
La crisis de la COVID-19 ha sacado a relucir la vulnerabilidad en la que se encuentran los consumidores respecto a los productos falsificados, cancelación de viajes, timos en la red, etc. Esta agenda prevé tomar nota de las situaciones que se han producido durante esta pandemia y establece la hoja de ruta a seguir durante los próximos cinco años. El consumo supone el 50 % del PIB de Europa por lo que es fundamental la salvaguarda de los consumidores y consumidoras y tratar de otorgarles una alta protección.
La Nueva Agenda del Consumidor cubre cinco áreas fundamentales. Estas son: transición ecológica, transformación digital, respeto de los derechos de los consumidores, protección de las necesidades de consumidores vulnerables y cooperación internacional.
Con el auge del comercio electrónico, debemos proteger a los ciudadanos que realicen compras mediante esta vía. Por ello, la Comisión prevé elaborar un plan de acción con China, en 2021, para mejorar la seguridad de los productos vendidos en línea.
Adriana Maldonado López (S&D), por escrito. – La Comisión Europea publicó el pasado 13 de noviembre la Nueva Agenda del Consumidor, mediante la cual se pretende poner en el centro de las transiciones digital y ecológica a los consumidores, como motor de la recuperación de esta crisis.
La crisis de la COVID-19 ha sacado a relucir la vulnerabilidad en la que se encuentran los consumidores respecto a los productos falsificados, cancelación de viajes, timos en la red, etc. Esta agenda prevé tomar nota de las situaciones que se han producido durante esta pandemia y establece la hoja de ruta a seguir durante los próximos cinco años. El consumo supone el 50 % del PIB de Europa por lo que es fundamental la salvaguarda de los consumidores y consumidoras y tratar de otorgarles una alta protección.
La Nueva Agenda del Consumidor cubre cinco áreas fundamentales. Estas son: transición ecológica, transformación digital, respeto de los derechos de los consumidores, protección de las necesidades de consumidores vulnerables y cooperación internacional.
Con el auge del comercio electrónico, debemos proteger a los ciudadanos que realicen compras mediante esta vía. Por ello, la Comisión prevé elaborar un plan de acción con China, en 2021, para mejorar la seguridad de los productos vendidos en línea.
Marcos Ros Sempere (S&D), por escrito. – La Comisión Europea publicó el pasado 13 de noviembre la Nueva Agenda del Consumidor, mediante la cual se pretende poner en el centro de las transiciones digital y ecológica a los consumidores, como motor de la recuperación de esta crisis.
La crisis de la COVID-19 ha sacado a relucir la vulnerabilidad en la que se encuentran los consumidores respecto a los productos falsificados, cancelación de viajes, timos en la red, etc. Esta agenda prevé tomar nota de las situaciones que se han producido durante esta pandemia y establece la hoja de ruta a seguir durante los próximos cinco años. El consumo supone el 50 % del PIB de Europa por lo que es fundamental la salvaguarda de los consumidores y consumidoras y tratar de otorgarles una alta protección.
La Nueva Agenda del Consumidor cubre cinco áreas fundamentales. Estas son: transición ecológica, transformación digital, respeto de los derechos de los consumidores, protección de las necesidades de consumidores vulnerables y cooperación internacional.
Con el auge del comercio electrónico, debemos proteger a los ciudadanos que realicen compras mediante esta vía. Por ello, la Comisión prevé elaborar un plan de acción con China, en 2021, para mejorar la seguridad de los productos vendidos en línea.
17. Mercados de instrumentos financieros: modificación de los requisitos de información, los requisitos en materia de gobernanza de productos y la limitación de posiciones con el fin de contribuir a la recuperación de la pandemia de COVID-19 (debate)
Przewodnicząca. – Kolejnym punktem porządku dziennego jest sprawozdanie sporządzone przez Markusa Ferbera w imieniu Komisji Gospodarczej i Monetarnej w sprawie rynków instrumentów finansowych: zmiana wymogów informacyjnych, zarządzania produktami i limitów pozycji w celu wsparcia odbudowy w następstwie pandemii COVID-19 (COM(2020)0280 - C9-0210/2020 - 2020/0152(COD))(A9-0208/2020).
Markus Ferber, Berichterstatter. – Frau Vizepräsidentin, sehr geehrte Frau Kommissarin, liebe Kolleginnen, liebe Kollegen! Zunächst mal ein herzliches Grüß Gott, liebe Mairead McGuinness. Ich glaube, es ist das erste Mal, dass du in deiner neuen Funktion nicht mehr da oben als Vizepräsidentin, sondern hier bei den Kommissaren sitzt. Herzlich willkommen, und ich freue mich auf eine gute Zusammenarbeit mit dir in der Zukunft.
Lassen Sie mich ein paar wenige Sätze zu dem sagen, worüber wir heute debattieren. Es geht bei der MiFID-Anpassung, über die wir jetzt reden, nur um ein paar wenige Dinge. Die MiFID selber ist ein sehr großes, ein sehr komplexes Gesetzeswerk, und die Kommission hat zu Recht ein paar wenige Punkte identifiziert, wo wir jetzt auch angesichts der Situation des Jahres 2020 Antworten geben müssen.
Ich will da nur ein paar Punkte rausgreifen. Erstens: Ich freue mich, dass wir hier jetzt mal im Plenum reden können. Ich würde schon in aller Deutlichkeit sagen, dass es zu keinem Zeitpunkt im Ausschuss möglich war, auch nur einmal kurz über dieses Dossier zu reden, dass die Kommission mal ihre Themen vorstellen kann, dass wir uns auch mal unterhalten können.
Ich finde das nicht akzeptabel. Die Arbeitsweise des Europäischen Parlaments ist an dieser Stelle sehr, sehr unbefriedigend, um das mal sehr deutlich zu sagen. Ich halte das nicht für akzeptabel, dass wir dauerhaft Gesetzgebung machen, ohne dass auch nur einmal eine Debatte stattfindet. Und ich musste sogar kämpfen, dass wir heute hier im Plenum darüber reden, sonst wäre das Ganze alles ohne Debatte durchgelaufen. So geht es nicht.
Zweitens: Wir müssen uns schon auch überlegen: Ist es hier COVID-relevant oder ist es nicht COVID-relevant, was wir machen? Ich glaube, die COVID-Pandemie hat eines klar gezeigt: Unternehmen, die auch vor der Krise gut aufgestellt waren, sind bisher ganz gut durchgekommen. Wenn aber Unternehmen anfangen, sich an neue Herausforderungen anpassen zu wollen, dann haben sie es in dieser Zeit sehr schwierig. Und genau da setzt die Kommission mit ihrem Vorschlag an. Wie können wir den Zugang von Unternehmen zu Kapital und wie können wir den Zugang von Investoren zu Unternehmen erleichtern?
Und das ist genau die Herausforderung, um die es geht, die wir in dieser Zeit auch beantworten müssen. Deswegen geht es ganz konkret darum: Wie bringen wir Angebot und Nachfrage besser zueinander? Ich sage auch ganz offen: Da geht es nicht um die Aushöhlung des Anlegerschutzes, wie manche behaupten. Ja, Entschuldigung, wenn wir einen professionellen Anleger, der wirklich Tag für Tag nichts anderes macht, der weiß, worum es geht, nicht mehr mit Informationen übermüllen – ich kann es gar nicht anders sagen –, dann ist es keine Aufweichung des Verbraucherschutzes, sondern dann ist es die Herausforderung, professionellen Anlegern die Möglichkeit zur Entscheidung zu geben, aber sie nicht zu überfordern, indem sie permanent mit neuen Informationen überrollt werden. Das ist nicht Deregulierung, sondern das ist Anpassung.
Das Gleiche gilt auch, wenn es darum geht, neue mittelständische Unternehmen am Kapitalmarkt zuzulassen. Ich weiß gar nicht, wo das Problem ist. Ich wundere mich, dass hier zum Beispiel auch ein Dossier der ESMA nicht akzeptiert wird, die klar sagt, dass wir mit unseren Regelungen neuen Unternehmen – insbesondere den hervorragend aufgestellten Midcaps, die Weltmarktführer in ihrem Segment sind, obwohl sie nur ein paar wenige Leute beschäftigen – den Zugang zum Kapitalmarkt so erschweren. Die Kommission greift auf, was die ESMA sagt, und da spielt die ESMA plötzlich keine Rolle mehr. Während bei dem dritten Thema im Kommissionsvorschlag, bei den Positionslimits, das, was ESMA sagt, in Bausch und Bogen abgelehnt wird. Da frage ich mich schon: Wo sind wir hier eigentlich?
Ich habe mir 2008 in Chicago die Warenterminmärkte angeschaut; ich habe mir in der Vorbereitung der MiFID Warenterminmärkte in London angeschaut, damit wir das Beste für die Menschen in Europa herausholen, nämlich keine Spekulation mit Lebensmitteln. Und jetzt gibt es sogar Organisationen wie Finance Watch, die von uns aus dem Haushalt der Europäischen Union finanziert werden und die hier E-Mails herumschicken und behaupten, wir würden Spekulationen mit Lebensmitteln erlauben. Es steht im Kommissionsvorschlag klar drin: Nein! Es steht im Ratsbeschluss klar drin: Nein! Es steht im Parlamentsbeschluss klar drin: Nein!
Worum geht es? Es geht darum, dass wir den Umbau unserer Energieversorgung voranbringen wollen – in Europa. Wir müssen kleinen neuen Anbietern – nicht den großen Stromkonzernen, denen wir das Leben mit dem Kommissionsvorschlag schwerer machen, indem wir bestimmte Ausnahmemöglichkeiten in der Zukunft strenger überprüfen –, neuen Marktteilnehmern – einer kleinen Genossenschaft, die ihren Windpark betreibt, einer kleinen Gruppe, die eine Solaranlage betreibt – die Möglichkeit geben, im Markt zu bestehen.
Die Geschäfte werden stattfinden, entweder in der Europäischen Union mit dem Euro, mit europäischen Partnern, oder sie werden außerhalb Europas abgesichert werden, mit Investoren aus anderen Ländern außerhalb der Europäischen Union. Ist das unser Bestreben? Wenn wir wollen, dass der Green Deal gelingt, dann müssen wir das auch entsprechend zulassen.
Ich verstehe ja, dass manche Kollegen da ideologisch Probleme haben. Aber meine lieben Freunde, es geht hier nicht um Ideologie. Es geht darum, Europa vorzubereiten, handlungsfähig zu machen, den Euro zu stärken, unsere Geschäfte hier in der Europäischen Union für Anleger aus der Europäischen Union attraktiv zu machen. Deswegen bitte ich, den Beschluss des ECON-Ausschusses hier im Plenum mit zu unterstützen.
Mairead McGuinness, Member of the Commission. – Madam President, I thank you very much Madam Vice-President, thank you colleagues and thank you Mr Ferber for your warm welcome back to my old home. It’s very hot in here and perhaps this debate will be a heated one but a very necessary one. And as it is my first return to Parliament: I do miss you somewhat, but I hope that I can do good service for Europe now as Commissioner.
You’ve dealt with some of the issues, but I want to just say that this debate is important because we need clarity, and therefore I hope I can provide that to you.
I want to thank Mr Ferber for his work and for this report. It is a very important part of our Capital Markets Recovery Package, and this was proposed in July. And we want it to help the recovery from this COVID-19 crisis and we want it agreed as soon as possible, because time is of the essence in terms of getting capital flowing to where it’s needed.
There are some concerns, and I’m sure I’ll hear them spelled out in detail this evening and I will listen very carefully to them. But first, let me address some issues, which may help our understanding.
The first point is that our recovery from this crisis has to be green: I’ve made that statement in every comment I’ve made publicly since becoming Commissioner. The green energy transition needs to be accompanied by greater liquidity and transparency in the markets for energy derivatives. Producers of green energy, electricity from wind or solar, need to negotiate forward contracts. These contracts secure a minimum price for energy produced from renewable sources, and these forward supply contracts are derivative contracts. They secure a certain price for green energy. These forward contracts serve the real economy by providing some certainty to investors in the growing renewable energy sector. This is not about price speculation; it’s about certainty for those who are investing.
Second, to be effective, forward supply contracts need to be liquid and available on a new generation of energy exchanges. If we maintain the current low position limit of 25% of market participants, these energy exchanges simply will not take off. And this is particularly important for energy contracts in smaller Member States, as contracts for forward delivery of green energy are still in their infancy.
At most, there are often two or three market participants offering such hedging tools, and this means that all of these market players would be in breach of the 25% position limit even before the market takes off, and I’m sure you agree that is not what we want to see.
My third point is that there is a clear link to the Covid pandemic. Energy prices have been volatile due to the more erratic demand for energy. Production capacity has ebbed and flowed in line with Covid restrictions. It is crucial that we protect the income for renewable energy producers when demand for energy is volatile.
Fourthly, I want to be very clear that the Commission is not using the Covid crisis as a cover to introduce opportunities for food or energy price speculation. The proposed amendments do not apply to agriculture derivatives or derivatives for food for human consumption.
The proposed amendments also do not apply to mature energy derivative markets. These markets will remain subject to the rules agreed with Parliament in 2016. Securing a decent price for the delivery of green energy is not price speculation.
So in conclusion, inaction on energy derivative reform means that there are no transparent energy exchanges offering derivative contracts for electricity produced in smaller Member States. In our preparatory work we have presented evidence to this effect.
Some will argue that there is no rush in reforming energy markets and that volatility is not going to last. I would just say that the COVID-19 crisis hit us harder and over a longer time period than any of us expected, and indeed, when my staff started working on this, this was not the case. So we are living with a more prolonged situation.
Therefore, we cannot afford to postpone this important reform of energy markets for another year. The proposed measures are more important than ever. They should be adopted by the end of this year to make it easier for capital markets to support European businesses to recover from the crisis.
Thank you, and I look forward to what I hope will be a very stimulating debate and where there is better understanding of the issues that may be in play at the moment.
Othmar Karas, im Namen der PPE-Fraktion. – Frau Präsidentin, Frau Kommissarin! Herr Berichterstatter Markus Ferber, herzliche Gratulation zu diesem exzellenten Bericht mit dem Ziel, Zukunft neu zu gestalten, und zu der leidenschaftlichen Rede. Wir müssen an vielen Schrauben drehen, um den BürgerInnen und Unternehmen beim Weg aus der Krise unter die Arme zu greifen. Dem Investitionsplan NextGenerationEU, dem Grünen Deal, dem EU-Langzeitbudget und unseren währungspolitischen Maßnahmen muss und wird mit diesem Bericht auch der Finanzmarkt folgen, und wir wollen ihn verstärkt in den Dienst unserer gemeinsamen Zukunft stellen. Denn anders als bei der Finanzkrise 2008, als einige Banken die Quelle des Problems waren, ist der Finanzsektor jetzt Teil der Lösung.
Die erste Schraube im Bankenbereich haben wir schon erfolgreich festgezurrt. In Rekordgeschwindigkeit wurden die Bankenregeln überarbeitet, um 450 Milliarden Euro an zusätzlichen Krediten zu mobilisieren. Wir haben den erweiterten Supporting-Faktor für KMU vorgezogen, damit Kredite, Pensionsdarlehen und Infrastrukturfinanzierungen einfacher und in größerem Umfang vergeben werden können. Wir haben die Kapitalregeln für Software-Investments gelockert, um eine Antwort auf die Digitalisierung zu geben.
An der zweiten Schraube drehen wird gerade, nämlich dem Maßnahmenbündel für die Erholung der Kapitalmärkte. Wir beschließen den vorliegenden Ferber-Bericht, um unnötigen Verwaltungsaufwand zu reduzieren, die Rekapitalisierung von Unternehmen zu fördern und die internationale Rolle des Euro zu stärken, indem wir die Marktentwicklung für Energiederivate unterstützen. Wir arbeiten an der richtigen Dosierung des Finanzinstruments der Verbriefungen, das ich gemeinsam mit Paul Tang verhandle, um die Unterstützung für KMU zu verstärken, die Kreditvergabe weiter anzukurbeln und die neuen Investitionsmöglichkeiten zu schaffen. Wir entwickeln ein EU-Wiederaufbauprospekt, um Unternehmen dabei zu helfen, Kapital in Form von Aktien zu beschaffen, anstatt sich weiter zu verschulden.
Wir haben viele Schrauben, viele Bereiche in Angriff genommen. Wir sind noch nicht fertig, aber wir müssen diese Zeit nutzen, um die Risken zu reduzieren, die Probleme zu beseitigen und die Herausforderungen aktiv anzugehen. Wir dürfen keine Zeit verlieren. Zuversicht und Engagement sind gefragt.
Eero Heinäluoma, on behalf of the S&D Group. – Madam President, this MiFID quick fix aims to support business suffering from the COVID impact. That has been heard from the Commission. My political group fully supports measures helping business, in particular in these difficult times of COVID-19. That is what business needs – financial support – but it needs it now in the days, weeks and months to come. That is why the S&D Group took the lead for the EU recovery fund and welcomes the EIB’s EUR 25 billion pan-European Guarantee Fund supporting SMEs.
At the same time, we are fully aware that there is a deeper structural problem with a lack of equity financing of the European Union businesses. This needs structural solutions, with the right level of investor protection. This is the reason why my Group wants the Commission to come forward with an ambitious reform of the MiFID rules by mid next year, after full consultation of all stakeholders, and based on a serious impact assessment.
Indeed, structural long existing problems cannot be solved in a hasty way via a quick fix.
That is the reason why we had rather strong reservations around the MiFID quick fix from the start. We fail to see the clear link between this proposal and the COVID-19 crisis. In particular as these rules will only be applicable at the earliest second half 2021.
So let’s be clear: we will not allow the COVID-19 crisis to be used as an excuse for a deregulation agenda, and this is a real threat here. This quick fix, or, as some have proposed, a mini review should not become a maxi review. Therefore my Group, together with the Greens, tabled a very targeted amendment on the review of the position limits in derivative contracts. This should make it possible to address a specific problem in emerging energy markets, which are suffering the impact of COVID, instead of removing a balanced system which we have agreed during the last mandate period.
Secondly, if we want to convince investors to invest in the market, transparency around the costs is critical. Unbundling rules are introduced by MiFID II to allow for a more transparent reporting of costs, and that has to be accepted also in the future. Therefore, we proposed a strong review clause and this reform needs to be well prepared based on facts and data and after consultation with all the relevant stakeholders. As the S&D Group, we are looking forward to such a balanced reform which also protects investors and helps businesses. We are also ready for cooperation in the future.
Billy Kelleher, on behalf of the Renew Group. – Madam President, greetings from Dublin, and first and foremost, may I just take the opportunity to wish Commissioner McGuinness success in her new appointment. It’s the first opportunity to formally congratulate you in a plenary session, so I wish you well.
The response to the economic crisis caused by the global pandemic needs to be multifaceted. It needs to embrace both public and private national governments and the European institutions. And the European Union has responded quickly and generously to provide support to the broader economies, including a temporary state aid framework, the European Central Bank’s pandemic emergency purchase programme, and the European Investment Bank’s EUR 200 billion support plan for small and medium-sized enterprises. Aside, of course, from the injections of public money, it is important that the market as well contributes to the recovery, and the amendments to the Markets in Financial Instruments Directive were timely, and the Parliament did react quickly and in a spirit of cooperation to ensure these amendments could take effect as soon as possible. These amendments will provide investors with greater flexibility and will also ease some of the burdensome requirements, thereby freeing up resources and allowing investors to contribute to the recapitalisation of our small and medium-size enterprises, which are the backbone of the European economy.
I suppose I am disappointed I did put down some amendments, Commissioner, to this particular report around the issue of dual listing of companies on different stock exchanges – so, for example, Irish companies dual listed in Dublin and in the UK – and certainly it is regrettable that they weren’t taken on board. I know that the European Securities and Markets Authority did bring forward partial solutions, but that does not resolve the issue around Irish companies listed in Dublin and in the UK in euros. So I would really urge the Commission to look at that. And I know that Brexit is a word that, you know, is very sensitive at the moment because we around the final negotiations, but I do believe that we can’t let any inhibitants to capital and liquidity and access to same, and if this issue is not addressed around dual listing of companies, well then it could tie up a huge amount of capital that is required by Irish companies.
Also, Commissioner, the pandemic shows the urgency around the capital markets union. We all need to ensure that there’s no inhibitants or blocks to access to finance, and the Covid pandemic has brought forward a certain element of urgency in us responding to the needs of the broader economy out there. But when we return to some form of normality, we have to insist that the capital markets union is a vibrant market, that it ensures that there is access to finance and also that there is accessibility to trading: in other words, people can invest knowing that there’s certainty and they can trade. So I would urge that we do not relax, that we stay in tune, and we ensure that the capital market union is a priority.
Joachim Kuhs, im Namen der ID-Fraktion. – Frau Präsidentin, Frau Kommissarin, meine Damen und Herren! Herr Berichterstatter Ferber, vielen Dank für Ihren Bericht! Die Finanzmarktrichtlinie ist ein wichtiger Rechtsakt, dessen Ziel es ist, die Entwicklung der derzeit unterentwickelten Kapitalmärkte in der EU zu fördern und gleichzeitig den Anleger- und Verbraucherschutz zu gewährleisten. Gerade in Zeiten von Corona ist es wichtig, sicherzustellen, dass sich unsere europäischen Unternehmen schnell und sicher rekapitalisieren können.
Die Geschichte dieser Richtlinie ist jedoch auch ein Paradebeispiel der institutionellen Unsicherheit. Ein Schritt vor, zwei zurück. Erst 2018 haben wir die Finanzregulierung drastisch verschärft. Wir haben den Finanzsektor gezwungen, seine Kunden mit Hunderten von Seiten Papierkram zu überschütten, außerdem vertrauliche Telefonanrufe zwischen Unternehmen und Kunden zu registrieren. Keiner glaubt, dass dies irgendwie die Interessen der Kunden schützt. Die einzigen, die von der MiFID profitierten, waren die Finanzberater, die gewaltige Beratungsgebühren kassierten, indem sie dem Finanzsektor dabei halfen, die von ihnen selbst ausgearbeiteten Regeln einzuhalten.
Doch dann geschah ein kleines Wunder. In einem seltenen Moment des Hörens auf ihr schlechtes Gewissen erkannte die Kommission ihren Fehler und schlug eine Überprüfung vor. Leider wird die jetzt auf 2021 verschoben. Da aber in COVID-Zeiten kleine und mittlere Unternehmen es gerade jetzt sehr schwer haben, Investitionskapital auf dem Markt zu finden – auch wegen MiFID –, versucht nun dieses Parlament, einen Teil des Finanzmarktes umsichtig zu entbürokratisieren – und das begrüßen wir.
Leider hat nun der Berichterstatter viele seiner guten Vorschläge zurückgezogen, um der Linken zu gefallen – und das bedauern wir. Wir gehen jedoch davon aus, dass die Richtlinie im nächsten Jahr überprüft und weiter dereguliert sowie entbürokratisiert wird. Daher empfehlen wir auch die Zustimmung zur Richtlinie.
Aber was ist, wenn in den kommenden Jahren die nächste Finanzkrise ausbricht? Bei dem gewaltigen Anstieg der öffentlichen und privaten Verschuldung in der gesamten EU wäre das ja nicht mal eine Überraschung. Werden wir dann den regulatorischen Aufwand erneut erhöhen? Ich bin sicher, dass die Beratungsindustrie begeistert wäre.
Was unsere Unternehmen und Investoren jetzt wirklich brauchen, ist ausnahmsweise regulatorische Sicherheit. Das Überdrehen des Regelwerks schafft kein Vertrauen in die Institutionen der EU. Ganz im Gegenteil: Je mehr wir auf europäischer Ebene regeln, desto stärker erfahren wir die Fliehkräfte einer nur noch mühsam zusammenhaltenden EU. Und das wollen Sie doch alle nicht. Hier gilt, wie so oft: Weniger ist mehr.
Ernest Urtasun, en nombre del Grupo Verts/ALE. – Señora presidenta, señora comisaria, bienvenida y mucha suerte en esta primera comparecencia en el Pleno del Parlamento Europeo. Hereda usted un dosier que no es fácil en esta Casa: hay muchos grupos a los que no nos gusta la quick fix que ha presentado la Comisión. Creo que usted es consciente de ello, porque tenemos la impresión de que estamos andando un camino que va a desmantelar todo lo que nos había costado tanto construir a partir del G20 tras la anterior crisis financiera y algunas de estas medidas van claramente en la vía de desregular las finanzas, en una vía que nos parece muy peligrosa.
Entro en la MiFID, para empezar, el régimen de límites de las posiciones que se introdujo para evitar la especulación de materias primas en el sector de la energía. No podemos olvidar que esta medida se introdujo precisamente tras la crisis de los precios de los alimentos en 2009 y en 2011 —para no repetir esta cuestión—. La Comisión sostiene, y hoy nos lo ha recordado, que los cambios que se proponen para este régimen están cuidadosamente calibrados, porque no se aplicarán a los derivados de productos básicos agrícolas; es cierto, pero lo que se ignora por completo es la fuerte interrelación que existe entre los mercados de la energía y los mercados de alimentos.
Evidentemente, si hay un ataque especulativo en los precios de la energía esto va a afectar a los mercados de alimentos, algo que por cierto nos han recordado Oxfam y Finance Watch, y tienen razón, señor Ferber. Además, tengo que decir, señora comisaria, que la Directiva MiFID establece de una manera muy clara que, antes de tocar este régimen, ustedes deberían haber presentado una evaluación de impacto ambiental, lo que no han hecho. Ya sé que tenemos el estudio de la AEVM, pero la Directiva MiFID no mandata a la AEVM hacer esto, les mandata a ustedes, y este estudio de evaluación de impacto no lo tenemos aún. Por lo tanto, esta reforma no nos satisface de ninguna de las maneras. Pero es que, además, hay otras medidas que se añaden a estas —como antes decía—, muy preocupantes, por ejemplo: ¿cómo es posible que la Comisión introduzca, en otra reforma, un tratamiento preferencial a la titulización sintética, en la que la transferencia del riesgo se logra mediante el uso de derivados, cuando sabemos que los derivados en los mercados financieros estuvieron en el centro de la crisis financiera? O, por ejemplo, ¿qué justifica la propuesta de que la titulización de préstamos morosos reciba un mejor trato en cuanto a los requisitos de capital? Tenemos la impresión de que estamos dando una subvención encubierta a la banca a cambio de que se incremente el riesgo sistémico, y eso es un profundo error.
Estas medidas no ayudan a financiar la economía real de las familias, solo incrementan el riesgo y la financiarización, y yo lo que creo que nos tenemos que preguntar es: cuando venga la próxima crisis financiera —y sabemos que tenemos unos riesgos muy importantes delante nuestro—, ¿estas medidas que estamos adoptando nos van a ayudar a afrontar mejor la crisis financiera o estaremos en peores condiciones? Nosotros, desde luego, creemos que por este camino no vamos bien y, en el caso concreto de la MiFID, lo razonable, lo sensato, sería aplazar esta reforma parcial, esperar a la reforma global que tenemos que hacer, a que ustedes puedan hacer su evaluación de impacto ambiental, y, con ello, afrontar una reforma global de la Directiva. Estas reformas a toda prisa y corriendo de esta manera de regímenes tan, tan, tan delicados e importantes como el de los límites de las posiciones creo que no nos llevan por el camino correcto.
José Gusmão, em nome do Grupo GUE/NGL. – Senhora Presidente, este documento é mais um de vários quick fixes, arranjos rápidos, que foram colocados a este Parlamento nos últimos tempos, todos eles no sentido de desregular o sistema financeiro e todos eles recuando em muitos dos consensos mais importantes que, apesar de tudo, pelo menos nos discursos, foram construídos sobre a regulação do sistema financeiro na sequência da crise financeira e vemos, hoje, todos a serem invertidos.
A informação aos clientes investidores agora já não é informação, não é transparência; é burocracia desnecessária e, portanto, toca a cortá-la. Não se percebe muito bem em que é que os mercados de capitais funcionarão melhor, dando menos informação aos clientes e investigadores, mas foi isso que foi aprovado. Não é apenas proposto neste relatório, mas também num relatório que passou, muito discretamente, sobre os prospetos.
Estamos também a recuar na própria organização do sistema financeiro. Sabemos que os derivados foram um produto que esteve no centro da última crise financeira. Sabemos que a titularização foi também um dos elementos fundamentais para a instabilidade que deu origem à última crise financeira. Sabemos, no que diz respeito a bens agrícolas e a bens de energia, que já tivemos várias demonstrações da fortíssima correlação entre estes mercados, inclusive nas crises que já foram referidas.
Sobre isto, não houve nenhum estudo de impacto, porque uma rápida consulta a alguns representantes da indústria financeira não é uma avaliação de impacto. São apenas as instituições europeias, a Comissão e o Parlamento Europeu, a fazerem da sua atuação a representação direta dos lóbis do sistema financeiro, na linha do que é a pior tradição da atuação pública na regulação do sistema financeiro.
Há uma razão para estarmos a ter todos estes arranjos rápidos, agora à pressa, em plena crise de COVID e essa razão não tem nada a ver com a recuperação económica, não tem nada a ver com o fazer chegar capital às pequenas e médias empresas, que é a conversa do costume sempre que estas propostas vêm para cima da mesa.
Tem a ver com duas questões muito simples: utilizar a crise económica para empurrar esta agenda de desregulação do sistema financeiro contra tudo o que aprendemos na última crise financeira e, dois, aproveitar que as pessoas estão distraídas com acontecimentos mais graves e acontecimentos mais mediáticos para empurrar uma agenda profundamente irresponsável e que as pessoas recusam e recusariam se fossem dela informadas.
Este Parlamento será responsável pelas consequências destes arranjos rápidos que virão, muito rapidamente, a avariar ainda mais a regulação do sistema financeiro na Europa e no mundo.
Puhetta johti HEIDI HAUTALA varapuhemies
Mislav Kolakušić (NI). – Poštovana predsjedavajuća, u centru smo najveće krize od Drugog svjetskog rata - i ekonomske i socijalne. Kao i u svakoj krizi, oni koji su bogati postaju još bogatiji, oni koji su siromašni postaju još siromašniji. Na današnji dan u Europskoj uniji 700 000 građana živi bez krova nad glavom, živi na ulici. Imamo 700 000 beskućnika.
Svega nekoliko građana na ovom svijetu ima bogatstvo veće od polovice stanovništva. Kada govorimo o poduzetništvu, svakom poduzetniku najbitnija su sredstva. Sredstva mogu doći od zaduženja, međutim, čemu zaduženje, čemu sredstva ako vi nemate kome prodati proizvod.
Živimo u doba najveće kampanje straha. Strah je najveći neprijatelj potrošnje. Ukoliko ne zaustavimo kampanju straha, građani neće trošiti, a ako građani ne troše, poduzetnici propadaju. Ako propadaju poduzetnici, nema radnih mjesta, nema više ni potrošača. Moramo odmah zaustaviti kampanju straha i omogućiti poduzetnicima i građanima da počnu normalno živjeti.
Jonás Fernández (S&D). – Señora presidenta, en primer lugar, bienvenida, comisaria. Es un placer tenerla aquí, ahora ya sentada en la zona de la Comisión. Espero que estos meses de trabajo hayan sido positivos.
La verdad es que, desde que se inició esta crisis, la Comisión ha mostrado un elevado activismo, con propuestas legislativas de reforma parcial de regulaciones previas —la revisión del Reglamento sobre requisitos de capital, la revisión reciente en relación con las titulizaciones, los prospectos...—, y yo creo que el Grupo Socialista ha intentado formar parte o aunar una mayoría en esta cámara que permitiera tramitar estas propuestas legislativas con el objetivo de facilitar la liberación de capital para sostener la economía productiva y permitir que el sector bancario, que había estado en el foco de la crisis previa, ahora que enfrenta esta crisis en principio con unas mejores ratios de capital, pudiese ayudar.
Ciertamente lo hemos hecho, con todas las propuestas, y en el debate de hoy sobre la propuesta de Directiva de protección de los inversores tenemos unas sensaciones ambivalentes. Creemos que la propuesta de la Comisión estaba razonablemente motivada, pero también consideramos que el ponente de esta Cámara, Markus Ferber, ha intentado ir ampliando el espacio de liberalización, de revisión, de la Directiva que la propia Comisión había realizado. Y además lo ha hecho unos meses antes de que la propia Comisión presentara la propuesta de revisión global de la MiFID, sin el necesario apoyo técnico, sin los informes de impacto que permitieran un debate más amplio en esta cámara.
Se quejaba Markus de que no habíamos tenido la oportunidad de discutir en comisión esta Directiva, y es cierto. Pero quiero compartir también que este debate habría merecido más tiempo por parte de la Comisión Europea, con un análisis más profundo del impacto, y que parte de las propuestas que están en este informe deberían, muy probablemente, estar en la revisión futura que ustedes van a preparar.
En cualquier caso, yo creo que mi grupo ha hecho el trabajo, y quiero felicitar especialmente a nuestro ponente, Eero Heinäluoma, porque yo creo que ha conseguido encauzar bien el debate. Y lo ha encauzado y ha permitido que algunas de las propuestas del ponente no estén finalmente en este texto, por lo cual nuestro grupo va a apoyarlo, pero, ciertamente, creemos que no ha habido un debate público necesario para las reformas que se van a aprobar, teniendo en cuenta que vamos a tener una propuesta formal de revisión profunda de la MiFID el año que viene.
Por lo tanto, vamos a los diálogos tripartitos, esperamos tener esta propuesta aprobada en las próximas semanas, pero en la revisión de la MiFID mi grupo será muy exigente.
Sven Giegold (Verts/ALE). – Frau Präsidentin, liebe Kolleginnen und Kollegen! Erstmal einen ganz herzlichen Gruß auch von mir hier aus Berlin an unsere neue Finanzmarktkommissarin Mairead McGuinness. Ich freue mich auf eine weitere gute Zusammenarbeit.
Diese Debatte hier über die Reform unserer Finanzmärkte findet tatsächlich in einer sehr schwierigen Situation statt – in einer Situation schwerer ökonomischer Verwerfungen in Europa, deren Ausmaß noch gar nicht wirklich abzusehen ist. Das Bruttoinlandsprodukt ist um 8 % Prozent gefallen. Wir haben rekordgroße Hilfsprogramme: alleine in Deutschland 400 Milliarden Euro; Europa wird 750 Milliarden Euro ins Werk setzen. Viele andere Staaten verschulden sich zusätzlich, um die Ökonomie in dieser Zeit zu stabilisieren.
Gleichzeitig fahren Technologieunternehmen Rekordgewinne ein, insbesondere im Bereich der Internetdienstleistungen, während realwirtschaftliche Aktivitäten der kleineren Unternehmen große Einbußen erleiden. Die Ungleichheit und auch die wirtschaftliche Machtkonzentration nimmt zu. In dieser Situation haben wir leider immer noch keine Fortschritte bei der stärkeren Besteuerung dieser globalen digitalisierten Aktivitäten im Markt.
Die EZB hat entschieden gehandelt: Sie hat bisher 600 Milliarden Euro an Anleihen gekauft, 1 500 Milliarden an günstiger Liquidität in den Markt gesteckt, und gleichzeitig wurden die Eigenkapitalanforderungen an das Bankensystem um einige 100 Milliarden Euro abgesenkt. Alleine im Sommer kam es zur Stundung von etwa 6 % Prozent der Bankkredite, in manchen Mitgliedsländern über 10 %. Das bedeutet eben, wir laufen in eine Situation schwerer wirtschaftlicher Verwerfungen hinein, bei einer Situation mit niedrigem Eigenkapital der Banken – nach wie vor nur rund etwa 5 % der Bilanzsumme.
Zusammenfassend: Da droht eine neue Bankenkrise, und wir müssen uns harte Fragen nach der Abwicklung von Banken stellen, die in Schwierigkeiten sind. In dieser Situation diskutieren wir hier Mini-Reformen am Finanzmarkt, die an diesen großen Problemen nichts lösen werden.
Deshalb, liebe Kolleginnen und Kollegen, lassen Sie uns uns mit diesen großen Fragen beschäftigen, statt Symbolpolitik zu betreiben, die letztlich nur auf einzelne Deregulierungen hinausläuft, die die großen wirtschaftlichen Probleme nicht lösen können – die müssen wir angehen.
Pedro Marques (S&D). – Senhora Presidente, Senhora Comissária, também um cumprimento particular neste primeiro encontro em sessão plenária e os meus desejos sinceros de bom trabalho e bom sucesso nas suas funções.
Como já referiu o nosso coordenador Jonás Fernández, o meu grupo político não regateou esforços nem a sua disponibilidade para resolver problemas concretos de financiamento da economia, de colocação de melhores condições de capital para que os bancos pudessem continuar a apoiar a economia, de colocação de mais recursos dos fundos europeus ao dispor dos Estados-Membros para que a economia e o emprego pudessem ser defendidos e para que a pandemia pudesse ser enfrentada desde o início.
Fizemos parte, por isso, de todas as reformas urgentes que faziam sentido e apoiaremos também esta iniciativa, mas porque foi possível, nesta fase, moderar as intenções do relator Markus Ferber, que queria aproveitar para avançar no caminho da desregulação, a pretexto de alterações urgentes no contexto da crise financeira, e por aí nós não vamos.
Esperamos uma alteração estrutural da diretiva dos mercados financeiros proposta pela Comissão Europeia, com uma avaliação de impacto propriamente feita, apresentada e da responsabilidade da Comissão Europeia, e é isso que nos falta e foi isso que nos faltou neste processo.
Não pode ser tudo a pretexto da crise e não se podem fazer alterações de desregulação a pretexto da resposta à crise. Isso não aceitaremos e, por isso, cá estaremos para continuar a trabalhar, para encontrar as melhores condições de financiamento da economia europeia, de defesa do emprego e de promoção do emprego dos europeus, mas não vale tudo. Não vale, certamente, usar o pretexto da crise para avançar reformas estruturais ou reverter as reformas corretas feitos no passado de proteção dos consumidores e de proteção dos investidores europeus.
Aurore Lalucq (S&D). – Madame la Présidente, un énième quick fix, un énième plan d’urgence et, en fait, il n’y a pas une semaine sans que nous soyons amenés à nous prononcer sur un de ces fameux plans d’urgence. On aimerait que ce soit sur les questions sociales, sur les questions économiques, mais non à chaque fois, cela porte sur les questions bancaires et financières. Alors sincèrement quelle est l’urgence aujourd’hui de relancer la titrisation, quelle est l’urgence aujourd’hui d’alléger les règles prudentielles ou les questions de transparence? Aucune et en vrai, on le sait tous, aujourd’hui on a un front du lobby bancaire, qui travaille main dans la main avec certains États qui viennent déréglementer, détricoter tout ce qui peut l’être avec ce nouvel élément de langage. Si les banques étaient à l’origine de la crise de 2008, elles sont aujourd’hui la solution à la crise. Sincèrement en quoi notre économie souffrirait-elle d’une réglementation bancaire plus sûre? En rien.
Il est temps de protéger les Européens plus que les banques, il est temps aussi sincèrement de commencer à traiter des vrais sujets, c’est-à-dire de la question du dérèglement climatique et de voir comment on adapte les règles micro et macro prudentielles à un événement, celui du dérèglement climatique, qui sera bien pire que la crise de la COVID.
Alfred Sant (S&D). – Madam President, the approach to this proposal is deeply flawed. As part of the recovery package, the aim is to facilitate more private investment to counter the problems faced by firms as a result of COVID-19. Regulatory requirements that administratively clutter the mobilisation of such investment will be eased while the effects of the pandemic last. Yet more generally, the intention is to make the basic regulatory text less burdensome on investors and financial intermediaries, but mainly the latter.
The target is to dust away so-called formal burdens. The recovery package is serving as a basis from which longer-term changes to the regulatory framework are carried out. Yet, a comprehensive review of the framework is scheduled for the near future. But why pre-empt it as of now without a proper assessment? At a time of crisis, investor confidence can act fast. To maintain existing levels of investment globalisation, let alone increase them as we are seeking to do, is a stiff challenge. If we decrease consumer protection or appear to be doing so for a longer-term rationale than the one defined by the COVID crisis, the whole exercise loses coherence, and that’s a bad idea.
Marion Walsmann (PPE). – Frau Präsidentin, liebe Kolleginnen und Kollegen! In vier Wochen ist Weihnachten, und so manch einer überlegt, womit er seine Lieben überraschen kann: Alexa für die Oma oder Smartwatch für die Tochter. Egal, ob es um Weihnachtsgeschenke oder andere Handelsprodukte geht, jeder möchte guten Gewissens auf die erworbenen Produkte vertrauen. Wir müssen in unserem Binnenmarkt dafür sorgen, dass die Verbraucherinnen und Verbraucher vor gefährlichen Produkten geschützt werden, auch wenn diese neue Technologien wie künstliche Intelligenz beinhalten.
Deshalb ist es wichtig, Rechtsklarheit zu schaffen. Das wird uns gelingen, indem wir gerade für die KI-Produkte die entsprechenden Rechtslücken, zum Beispiel in der allgemeinen Produktsicherheitsrichtlinie, identifizieren und schließen, ohne die sektorspezifischen Regelungen auszuhebeln. Wir sollten dabei an dem risikobasierten Ansatz festhalten, das heißt, je höher das Risiko des Produkts mit KI-Anwendung ist, desto strengere Bedingungen sollten für die Zulassung zum Binnenmarkt gelten.
(Die Präsidentin unterbricht die Rednerin.)
President. – Excuse me, Ms Walsmann, I have made a mistake. We should have finished the previous debate, which means that I should of course have given the floor first to Commissioner McGuinness and then we change to your topic. You speak and then again the Commissioner.
Ms McGuinness, welcome to Parliament in your new role!
So, we finish the first debate.
Mairead McGuinness, Member of the Commission. – Madam President, I know from being in the chair that it’s difficult sometimes to keep watching everything, and I look forward to our next item.
But look, I want to be very clear to colleagues who are suspicious about what we are doing in the Commission, and maybe it’s good that this item is first up on my agenda. I am no supporter of light-touch regulation, and I’m going to repeat that for all ears: I do not support light-touch regulation.
The second observation is that our banks are stronger going into this crisis because of regulation, and therefore we have had the flexibility so banks can lend. So be very clear: this is not an agenda for deregulation, and I hope that you hear my words and take them as they are.
Indeed, nor are they an agenda for over-bureaucratic systems, and I think what we have to do, as the Commission and the co-legislators, is work together effectively so that our regulation works and that it has an impact. The reason why we went for a quick fix is because we needed to react to the COVID-19 crisis. Indeed, some of you have rightly used this evening’s debate to talk about some of the challenges that we will face in the coming months, and they will be very difficult, and you know that before the end of this year the Commission will come forward with a communication on non-performing loans. And we do that so that we raise this issue which will face us in the coming months. We don’t know when, but we want to prepare.
So do not look on the Commission as an ally for bureaucracy or for light-touch regulation. I lived through light-touch regulation and I know it does not work. So I hope that you are convinced, those of you who had concerns about what we are doing, that this is an agenda for something that none of us wish or want, and I need to be very clear on that, and I hope that message gets through.
There were some other specific issues raised about why are we not dealing with the social-economic, why are we only dealing with these sorts of financial issues. But clearly there is a link between public health and the economy, and banks, and financial stability. You cannot separate one from the other, and I think we all know that and we need to work together on it. And particularly when you mentioned the climate crisis, as one of the colleagues did: this is integral to what we’re trying to do.
Publicly, I have said very loudly that we will not allow Covid to take our eye off the issue of addressing climate change. The challenge is greater for us, and therefore I think the challenge for our institutions is to work very effectively, so that even with the COVID-19 public health crisis, which we are not out of yet, we will legislate effectively and deal with the climate emergency, the biodiversity challenge, the environmental difficulties. We’re also looking at the social aspects of companies, not just the financial.
So I want you to be very clear today, in my first appearance in Parliament, that there will be no light-touch regulation on my watch – but there will, I hope, be effective regulation that you, as Members of this Parliament, have helped to shape. I want to thank the Committee on Economic and Monetary Affairs (ECON) for the work that they’ve done and Marcus Ferber for the work that he has done as rapporteur. The differences that are, if you like, on the floor this evening can be resolved if we listen to each other very carefully. Remember that I come from a background of the food supply chain, of agricultural markets. I fought for unfair trading practices legislation, against the wishes of some in the House, but we got there.
So please rest assured: we are in very serious times here. What we are trying to do, and we hope we will be effective, is to make sure that finance flows to SMEs, that those sectors which are currently very hit by this pandemic, who have had to open and close because of the various waves of this pandemic, will survive. And I think we are concerned that some sectors may not survive, or they will be much changed. So let me again stress why we are doing this: it is to try and ease capital flows. It is nothing else. We know that there will be a bigger review of MIFID at some time, and I value the points that have been made here, and I hope we can work together on that review and do the best for both investors and those companies who need the investment.
In my first appearance here, I think it was good to clear the air on where I stand. I hope you also heard very clearly what I intend to do. But I would ask you – and I think this will be the case: this is a different time for us all. None of us have ever lived or worked through a public health pandemic, which we are not yet clear of – the end, if you like. We hope that in 2021, vaccination will help and that, as some said, we will get back to normal. However, I don’t think we will get back to the past, and there were aspects of our normal past that we should perhaps not go back to.
So let us use what we have learned from this crisis, and indeed will continue to learn, to regulate better and effectively, and I promise you that that is my intention as the Commissioner with this responsibility. I wish I didn’t have it on my shoulders, because it will be a heavy responsibility. But if you put your shoulder with mine (socially distanced, of course), I think we can do good things, and I think we will all be proud eventually of the changes that we make. I ask you to support this report.
Puhemies. – Keskustelu on päättynyt.
18. Garantizar la seguridad de los productos en el mercado único (breve presentación)
Puhemies. – Esityslistalla on seuraavana lyhyt esittely Marion Walsmannin sisämarkkina- ja kuluttajansuojavaliokunnan puolesta laatimasta mietinnöstä tuoteturvallisuus sisämarkkinoilla [2019/2190(INI)] (A9-0207/2020).
Arvoisa esittelijä, koska jouduin Teidät keskeyttämään aivan ilman, että Te olette tehnyt mitään virhettä, minä olin tehnyt sen virheen, niin voitte ehkä esittää hieman sitä alkupuheenvuoroa uudestaan. Teillä on nyt neljä minuuttia. Olkaa hyvä, rouva Walsmann.
Marion Walsmann, Berichterstatterin. – Frau Präsidentin, liebe Kolleginnen und Kollegen! In vier Wochen ist Weihnachten, und so manch einer überlegt, womit er seine Lieben überraschen kann: Alexa für die Oma oder Smartwatch für die Tochter. Egal, ob es um Weihnachtsgeschenke oder andere Handelsprodukte geht, jeder möchte guten Gewissens auf die erworbenen Produkte vertrauen. Wir müssen in unserem europäischen Binnenmarkt dafür sorgen, dass die Verbraucherinnen und Verbraucher vor gefährlichen Produkten geschützt werden, auch wenn diese neue Technologien wie künstliche Intelligenz beinhalten.
Deshalb ist es wichtig, Rechtsklarheit zu schaffen. Das wird uns gelingen, indem wir gerade für die KI-Produkte die entsprechenden Rechtslücken, zum Beispiel in der allgemeinen Produktsicherheitsrichtlinie, identifizieren und schließen, ohne die sektorspezifischen Regelungen auszuhebeln. Wir sollten dabei an dem risikobasierten Ansatz festhalten, das heißt, je höher das Risiko des Produktes mit KI-Anwendung ist, desto strengere Bedingungen sollten für die Zulassung zum Binnenmarkt gelten.
Zudem sollten wir Verwaltungsaufwand vermeiden und überprüfen, wie sich die Maßnahmen auf die KMU auswirken.
Über die Jahre hinweg ist die Anzahl der gefährlichen Produkte progressiv gestiegen: 29 % der am häufigsten gemeldeten Produkte waren Spielzeuge, und 50 % aller Produkte, die im letzten Jahr als gefährlich eingestuft wurden, kamen aus der Volksrepublik China. Deshalb müssen die Marktüberwachungsbehörden noch gezielter und grenzüberschreitend mit den Zollbehörden zusammenarbeiten und auch mit den Online-Marktplätzen. Sie müssen besser ausgestattet werden, um auch unter Einsatz innovativer Technologien unsichere Produkte zu identifizieren. Die europäische Datenbank für gefährliche Produkte – RAPEX – muss modernisiert werden und sowohl anwenderfreundlicher als auch bekannter werden. Rückrufe müssen zudem so erfolgen, dass sie tatsächlich bei denjenigen ankommen, die die Produkte gekauft haben, was heutzutage leider größtenteils nicht der Fall ist.
Vor allem in Corona-Zeiten sind Verbraucher in einigen Mitgliedstaaten komplett auf Online-Käufe angewiesen. Die Online-Marktplätze könnten einen wesentlichen Beitrag dazu leisten, dass gefährliche Produkte den Verbrauchern gar nicht erst angeboten werden, sie unverzüglich vom Markt genommen und die Käufer dieser Produkte informiert werden.
Die im Bericht vorgeschlagenen Maßnahmen haben zum Ziel, die Sicherheit aller Produkte zu erhöhen – losgelöst davon, ob sie online oder offline gekauft werden, ob es für diese Produkte sektorspezifische Regelungen gibt oder nicht und ob sie von einem Anbieter innerhalb oder außerhalb der EU gekauft wurden.
Dieses Ziel haben wir gemeinsam ausformuliert, und deshalb möchte ich mich ganz herzlich bei den Schattenberichterstattern und ihren Teams für die hervorragende Zusammenarbeit bedanken. Auch wenn die Verhandlungen nicht leicht waren und aufgrund von Corona-Beschränkungen unter erschwerten Bedingungen abliefen, so ist es uns dennoch gelungen, uns im Binnenmarktausschuss einstimmig auf einen Text zu einigen.
Wenn wir im Plenum genauso als Team zusammenhalten, dann wird die Kommission ein starkes Signal aus dem Europäischen Parlament bekommen, dass wir mit einer Stimme sprechen, wenn es um die Stärkung der Produktsicherheit und damit des Verbraucherschutzes und des europäischen Binnenmarktes geht. Das wäre das beste Weihnachtsgeschenk für unsere europäischen Verbraucherinnen und Verbraucher.
Mairead McGuinness, Member of the Commission. – Madam President, I should like to thank Ms Walsmann very much. I’m delighted you mentioned Christmas, because a lot of us have fears around Christmas, but it’s nice to look on it as an opportunity, and of course when we’re buying gifts to think of safety. So thank you for your good work on this. It’s both important and timely.
Buying a safe product is the utmost important thing – it protects consumers and also the functioning of the single market, and all products sold on the market should be safe, but you have raised a number of very important issues when it comes to non-food products. Most of these issues correspond with the main objectives of the revision of the General Product Safety Directive, which is planned for the second quarter of next year. And this includes the safety of consumer products, linked, as you said, to new technologies, like connected products or products powered by artificial intelligence and the need to address the growth in online sales. These issues need to be tackled from different angles and we’ll carry out the revision of the General Product Safety Directive in conjunction with other initiatives such as the Digital Services Act, the revision of the Machinery Directive and initiatives on artificial intelligence. The Commission is also working on delegated acts under the Radio Equipment Directive.
In your report, you underline the importance of the recently adopted regulation on market surveillance and compliance. This new regulation is a major step forward for the 70 pieces of harmonised product legislation, many of them on product safety, such as the Low Voltage Directive and the Toy Safety Directive. It will provide better protection for consumers, it will greatly help national inspectors, and the implementation of this regulation is ongoing.
The Commission will also support the EU Product Compliance Network, providing funding from the single market programme, and we thank Parliament for emphasising the importance of market surveillance in this programme.
This report also calls on the Commission to encourage more online marketplaces to join the Product Safety Pledge. Just two weeks ago, two new online marketplaces joined the pledge, which brings the total number of signatories to nine major online actors.
The report also raises issues linked to ineffective recalls of dangerous products from consumers, and I think this is an area of deep concern. Most consumers are not sometimes even aware that they own a recalled product and many others continue to use dangerous products despite seeing a recall notice. I think that is deeply concerning but important to stress.
We are currently working on developing guidance on product recalls and we will also look at this issue during the revision of the General Product Safety Directive. So thank you for this opportunity this evening, for your work and I look forward to tomorrow’s vote.
Puhemies. – Kohdan käsittely on päättynyt.
Tarkistuksista äänestetään huomenna 24. marraskuuta 2020 ja lopullinen äänestys toimitetaan keskiviikkona 25. marraskuuta 2020. Sama pätee edelliseen Ferberin mietintöön rahoitusvälineiden markkinoista.
Kirjalliset lausumat (171 artikla)
Benoît Lutgen (PPE), par écrit. – Je suis très heureux de ce débat aujourd'hui. En effet, le développement du système européen sur la sécurité des produits est la démonstration de ce rôle essentiel que joue l'Union européenne: protéger nos concitoyens, nos consommateurs des dangers du monde moderne. En même temps, l'ensemble des règles établies par l'Union sont aussi une démonstration de notre capacité d'influence bénéfique: les produits répondant aux normes de l'Union européenne se retrouvent aussi sur les marchés des pays tiers.
Cependant, les enjeux restent importants. Ils peuvent être nouveaux comme le développement de nouvelles substances chimiques, la place de plus en plus importante du numérique, des logiciels et de l'intelligence artificielle. Ils peuvent être liés à la criminalité comme le danger de produits contrefaits ne respectant pas les normes. Ou ils peuvent être liés à la division et à la diversification de plus en plus grande des chaînes d'approvisionnement.
Enfin, il est essentiel de renforcer les contrôles aux frontières de l'Union sur les produits importés, spécialement depuis la Chine qui est encore le pays d'origine de plus de la moitié des produits signalés dans le système européen RAPEX.
Andżelika Anna Możdżanowska (ECR), na piśmie. – Rozwój technologii jest szybszy niż stanowienie prawa. Dyrektywa w sprawie ogólnego bezpieczeństwa produktów od 20 lat nie uległa zmianie. To gospodarczy absurd! Musimy natychmiast dostosować przepisy do gospodarki ery cyfryzacji.
Nabywanie produktów w sieci to standard w XXI wieku, co jeszcze bardziej unaoczniła pandemia Covid-19. Wiele produktów codziennego użytku jest wyposażanych w technologie AI i IoT. Urządzenia smart home, podłączone do jednej platformy i sterowane poprzez internet, dają nam możliwość kontroli, np. w zakresie zużycia prądu i wpływa to pozytywnie na zrównoważony ekologiczny rozwój.
Z drugiej strony umieszczanie wszelkich informacji w sieci generuje wiele zagrożeń, dlatego korzystajmy z nowoczesnych platform, oszczędzajmy energię, ale chrońmy też konsumentów, zachowując ich bezpieczeństwo oraz konkurencyjność przedsiębiorstw. Pamiętajmy, że cyberprzestrzeń to nie tylko UE, a produkty i nowe technologie oferowane przez kraje zewnętrzne często nie posiadają dostatecznych zabezpieczeń chroniących prawa konsumentów i ich dane. Dlatego ważne jest, by zmiana zapisów dyrektywy uwzględniała nie tylko rynek jednolity, ale wskazywała też, w jaki sposób postępować z nieuczciwą konkurencją spoza UE.
19. Refuerzo de la libertad de los medios de comunicación: protección de los periodistas en Europa, discurso del odio, desinformación y papel de las plataformas (breve presentación)
Puhemies. – Esityslistalla on seuraavana lyhyt esittely Magdalena Adamowiczin kansalaisvapauksien sekä oikeus- ja sisäasioiden valiokunnan puolesta laatimasta mietinnöstä tiedotusvälineiden vapauden vahvistaminen: toimittajien suojelu Euroopassa, vihapuhe, disinformaatio ja alustojen rooli [2020/2009(INI)] (A9-0205/2020).
Magdalena Adamowicz, sprawozdawczyni. – Szanowna Pani Przewodnicząca! Szanowna Pani Komisarz! Cieszę się i gratuluję Pani wyboru.
Wierzyliśmy, że Unia Europejska ochroni demokrację. Tak nie jest. Wierzyliśmy, że nasze prawo i pamięć o milionach ofiar wojen ochroni nas przed autorytaryzmem i nacjonalizmem. Tak nie jest. Wierzyliśmy, że demokracja jest odporna na antydemokratyczne manipulacje. Tak nie jest.
Rzadko kiedy mocne słowa o śmiertelnym zagrożeniu są wysłuchane, bo rzadko kiedy są prawdziwe. Dziś są jak nigdy dotąd. Dziś jesteśmy świadkami unieważniania demokracji. Głos oddany z nienawiści, na podstawie dezinformacji lub braku informacji, nawet prawdziwe zliczony, nigdy nie będzie demokratycznym wyborem. Jest co najwyżej formalną jego karykaturą. Dziś, za pomocą kłamstw i nienawiści, zdobywa się lub utrzymuje władzę w wielu miejscach na świecie, także w Unii Europejskiej. Dlatego tu i teraz, najmocniej jak to możliwe, musi wybrzmieć nasz wspólny głos, głos Europejczyków, głos dzieci pokoleń umierających za wolność, głos rodziców chcących pokoju i dobrobytu dla pokoleń przyszłych.
Media mają służyć prawdzie, a nie kłamstwu. Media mają służyć wybierającym, a nie wybieranym. Media mają służyć kontrolowaniu władzy, a nie jej utrzymywaniu. Dlatego media muszą być niezależne, a gdy są atakowane i niszczone, musimy wolnych mediów bronić. Media mają bronić demokracji, ale media mogą też demokrację zabić. Media mogą też zabić człowieka. O tym, którą z tych ról media pełnią, decyduje właśnie ich niezależność. Dlatego każdy, kto reguły demokracji traktuje jako przeszkodę, a nie zabezpieczenie przed nadużyciami władzy, każdy autokrata za wszelką cenę niezależne media będzie niszczył.
Właśnie dlatego my, Europejczycy, niezależność i pluralizm mediów musimy mieć na sztandarze. Nie ma wolności bez niezależności mediów, nie ma demokracji bez medialnego pluralizmu. Nadmierna koncentracja, uzależnienie od państwowych pieniędzy wykupywanych przez oligarchię albo państwowe koncerny to alarm, że finansowanie mediów staje się narzędziem wyborczym, narzędziem zbrodni na demokracji.
Dlatego dla niezależnego dziennikarstwa, szczególnie lokalnego i śledczego, musi być stałe miejsce w wieloletnich ramach finansowych. Wnoszę więc o powołanie stałego europejskiego funduszu bezpośredniego wsparcia finansowego dla niezależnych dziennikarzy i mediów. Nie może zabraknąć pieniędzy na obronę naszej demokracji, gdy jest mnóstwo pieniędzy na jej niszczenie. Musimy chronić niezależnych dziennikarzy. Spotykają się oni z przemocą i zastraszaniem, są mordowani tu, w Unii Europejskiej. Niewspółmiernie częściej z nienawiścią i zastraszaniem spotykają się kobiety dziennikarki. Czas wreszcie położyć kres uciszaniu głosów kobiet. Ochrona niezależnych dziennikarzy musi mieć wymiar prawny, dlatego nawołuję Komisję do przedstawienia aktu legislacyjnego, który ustanowi w całej Unii Europejskiej minimalne normy wobec pozwów strategicznych, tzw. SLAPP.
Kończąc, powiem najwyraźniej jak można: jeżeli nie obronimy wolności mediów, upadnie i Unia Europejska, i nasza demokracja. I nie ma znaczenia, które stanie się pierwsze. Każdego, niezależnie od barw politycznych, kto nie boi się kontrolnej roli mediów, każdego, kto wierzy w siłę argumentów, a nie siłę manipulacji, każdego, kto nie chce powrotu do mrocznych czasów nacjonalizmu i autorytaryzmu, każdego z was, kto wierzy w wolność, proszę o poparcie mojego sprawozdania. Chrońmy wolne europejskie media, chrońmy naszą demokrację!
Mairead McGuinness, Member of the Commission. – Madam President, I thank the rapporteur for her very strong words and very powerful presentation this evening, and indeed for her work on this report. Let me be very clear that media freedom and pluralism are enshrined in the EU Charter of Fundamental Rights. And I agree that democracy cannot work without a free and independent media. It’s more important than ever that journalists are able to do their job so that citizens have access to accurate information. So I really do appreciate this work and perhaps, as a former journalist, I appreciate the depth of your comments this evening.
The Commission as you know is currently finalising a series of initiatives that will address many of the issues in this report. The safety of journalists is a top priority that we do intend to address. We have already announced an initiative against abusive litigation targeting journalists and rights defenders in our 2021 work programme, and this will be part of the European Democracy Action Plan which the Commission will present on 2 December. As part of the first annual rule of law report, we analysed the framework for the protection of journalists in all Member States, alongside the independence of audio-visual regulatory authorities, transparency of media ownership, the political independence of media, and state advertising in the media sector.
The conclusion is that no Member State is immune from the risks to media freedom and pluralism. This is also clear from the media pluralism monitor co-funded by the EU, with the support of the European Parliament.
We welcome the report’s emphasis on the importance of media pluralism, media freedom and media literacy to fight disinformation. The code of practice on disinformation for online platforms and the advertising sector is a good example of structured cooperation to ensure greater transparency and accountability. It’s also a useful framework to monitor and improve platforms’ policies on disinformation. The European Democracy Action Plan will outline the next steps to upgrade this code.
This report also highlights the impact of the COVID-19 crisis on the media, especially local media, with estimated reduction in revenues of as much as 80%. To help the sector recover and support its digital transformation the Commission will also present a media and audio-visual action plan on 2 December. We will also propose the Digital Service Act by the end of the year. This aims to harmonise a clear set of due-diligence obligations for online platforms, including notice and action procedures and voluntary proactive measures for illegal content such as illegal hate speech, redress mechanisms, accountability measures and obligations to cooperate with public authorities. One of the main objectives of this instrument will be to improve the safety of users online across the European Union, while improving the protection of their fundamental rights.
The Digital Service Act will be adopted along with the Digital Markets Act, which aims to better address market deficiencies resulting from the position of large online platforms. The Commission will continue working with the European Parliament to strengthen media freedom and pluralism, as well as to fight hate speech and disinformation, while protecting fundamental rights. This is essential for our democracy and the rule of law. I thank you for this report.
Puhemies. – Kohdan käsittely on päättynyt.
Tarkistuksista äänestetään huomenna 24. marraskuuta 2020 ja lopullinen äänestys toimitetaan keskiviikkona 25. marraskuuta 2020.
Kirjalliset lausumat (171 artikla)
Carmen Avram (S&D), in writing. – This topic is of great importance to me; as both a citizens’ and a former career journalist, I am fully aware of the fundamental importance of media freedom and pluralism for our democracies. It is never too much to remind this to our young generations, as their future depends on it. Professional independent journalism requires very hard work facing daily difficulties of all sorts from lack of resources to intimidations or pressures, and the Covid crisis added more hardships and even abuses from local authorities during the Covid-19 crisis. This resolution recognises the irreplaceable role of professional journalists and stresses that it is essential to ensure and maintain their independence from political interference, no matter the times – or the crisis – we live in. The resolution reminds the sacrifices of journalists such as murders of Daphne Caruana Galizia in Malta and Ján Kuciak and his fiancée Martina Kušnírová in Slovakia due to their investigative work to unveil corruption and other crimes. Calling our Member States to protect a vibrant, independent, pluralist and free media sector is of crucial importance and it is something we should all cherish and fight for. I want to highlight the fundamental role of investigative journalism in acting as a watchdog in a democratic society.
Krzysztof Hetman (PPE), na piśmie. – Pandemia COVID-19 unaoczniła nam, jak ważny jest dostęp do rzetelnych i opartych na faktach informacji. W sytuacji, kiedy dezinformacja i manipulacje medialne mogą kosztować życie, dostęp do sprawdzonych informacji udostępnianych przez niezależne media jest kluczowy.
Wolne media i pluralizm są też jednym z filarów systemu demokratycznego odgrywającym ważną funkcję społecznego nadzoru i zwiększającym świadomość obywateli. Niestety nawet w granicach Unii znane są przypadki wywierania nacisków na dziennikarzy, a także ataków czy zamachów. Znamienne są tu przypadki zabójstw Daphne Caruany Galizii na Malcie oraz Jána Kuciaka i jego narzeczonej Martiny Kušnírovej na Słowacji z powodu prowadzonych przez nich dochodzeń dziennikarskich. Dlatego też i UE i poszczególne państwa członkowskie muszą działać na rzecz wolności i niezależności mediów. Niedopuszczalne są próby uciszania krytycznych i niezależnych mediów czy wykorzystywania mediów publicznych dla politycznych korzyści np. poprzez wykluczanie opozycji z debaty publicznej.
Wspólne standardy i wskaźniki dotyczące niezależności mediów na szczeblu Unii, a także gromadzenie informacji i statystyk na temat wolności i pluralizmu mediów mogą pomóc nam zapewnić, że Europejczycy będą mieli dostęp do informacji najwyższej jakości, wolnych od manipulacji czy propagandy. Ważne jest też, aby państwa członkowskie reagowały na wszelkie przejawy ataków na dziennikarzy i podejmowały wysiłki w celu zapewnienia bezstronnych i skutecznych dochodzeń w tych sprawach.
Elżbieta Kruk (ECR), na piśmie. – Mowa nienawiści i dezinformacja coraz częściej pojawiają się jako narzędzia zwiększające polaryzację społeczną, którą wykorzystuje się do celów politycznych. Zwalczanie tych zjawisk ma istotne znaczenie dla poszanowania praw podstawowych, ale także zasadnicze znaczenie dla utrzymania niezależności, praworządności i demokracji.
Z jednej strony należy stanowczo się przeciwstawić rzeczywistym przypadkom mowy nienawiści, z drugiej nie można dopuści do sytuacji, w której będzie ona stanowiła narzędzie do ograniczenia wolności słowa, czy też doprowadzi do sparaliżowania fundamentalnej dla ludzi władzy oceniania.
Należy sobie zadać pytanie: czy jedynym sposobem na teoretyczną mowę nienawiści jest cenzura? Droga to niebezpieczna, mogąca bowiem służyć do zamykania ludziom ust tylko dlatego, że nie myślą tak jak należy, że mają inne poglądy. Już dziś widzimy przejawy ideologizacji tego pojęcia i używania go jako bat na przeciwników politycznych. A przyszłość może się okazać taka, jak ją widział George Orwell, który pisał „Im dalej społeczeństwo dryfuje od prawdy, tym bardziej nienawidzi tych, którzy ją głoszą. Prawda jest nową mową nienawiści. Mówienie prawdy w czasach zakłamania jest czynem rewolucyjnym”.
Dlatego istotne znaczenie w walce z mową nienawiści ma przede wszystkim budowa odporności społeczeństwa na fałszywe narracje poprzez edukację i nauczanie krytycznego myślenia.
20. Una nueva estrategia industrial para Europa (breve presentación)
Puhemies. – Esityslistalla on seuraavana lyhyt esittely Carlo Calendan teollisuus-, tutkimus- ja energiavaliokunnan puolesta laatimasta mietinnöstä Euroopan uusi teollisuusstrategia [2020/2076(INI)] (A9-0197/2020).
Carlo Calenda,relatore. – Signora Presidente, onorevoli colleghi, abbiamo iniziato a scrivere questa relazione nei giorni in cui siamo stati travolti dalla prima pandemia dell'epoca moderna. Un evento che determina, oltre alle drammatiche conseguenze sanitarie, uno shock simmetrico su domanda e offerta che non ha precedenti dalla seconda Guerra mondiale.
Lo sforzo compiuto durante questi mesi ha sempre avuto come obiettivo un risultato condiviso, volto a rafforzare il ruolo del Parlamento, anche in attesa della revisione della strategia di politica industriale annunciata dalla Commissione. Per questo lavoro desidero ringraziare i miei colleghi relatori ombra. I 700 emendamenti ricevuti sono diventati 17 emendamenti di compromesso, equilibrati e largamente condivisi.
La nostra relazione divide la strategia industriale in due fasi distinte: una prima fase volta alla ripresa del sistema produttivo dopo l'emergenza e una seconda che ha come obiettivo la costruzione di un sistema industriale resiliente sotto il profilo sociale, economico e ambientale. Al centro la necessità di promuovere e accelerare la doppia transizione digitale e ambientale. L'obiettivo della neutralità climatica nel 2050 rimane la nostra bussola.
La relazione tiene conto anche della dimensione esterna della politica industriale. In un mondo diventato meno aperto e più duro, l'Unione europea, pur rimanendo impegnata per un commercio libero ed equilibrato, sia in sede bilaterale che multilaterale, deve servirsi in modo più assertivo degli strumenti di difesa commerciale, attivare misure che spingano verso la reciprocità negli appalti pubblici e vigilare sulle acquisizioni di aziende strategiche da parte di State-owned enterprises e aziende collegate a governi stranieri.
La relazione è articolata intorno ad alcuni punti fondamentali. Ne menzionerò alcuni. Primo punto: una forte attenzione agli aspetti sociali, in particolare alla formazione, per evitare perdita di posti di lavoro e salvaguardare la coesione territoriale nello spirito del principio del "No one left behind". Sappiamo infatti, per esperienza degli ultimi trent'anni, che le trasformazioni, se non adeguatamente gestite, portano a fratture profonde tra vincenti e perdenti. Tra questi ultimi, giovani e donne si segnalano come le categorie più colpite.
Secondo punto: un'equilibrata revisione delle regole sulla concorrenza e sugli aiuti di Stato per proteggere la nostra autonomia strategica e la competitività globale e consentire il sostegno agli investimenti per l'ambiente e la digitalizzazione, preservando e completando il mercato unico.
Terzo punto: misure ad hoc per consentire alle PMI una partecipazione alla pari con le grandi imprese alla doppia transizione, misure che devono essere di facile e immediato utilizzo, come i crediti di imposta per favorire investimenti e formazione cofinanziati dai fondi europei.
Quarto punto: proposte per un Next Generation EU che sia un vero volano per gli investimenti incentivando garanzie della BEI e aumenti di capitale.
Quinto punto: proposte per fornire alle imprese gli strumenti adeguati per contribuire in maniera efficace alla riduzione delle emissioni di CO2 in linea con la Climate Law. A questo proposito dobbiamo evitare a tutti i costi che la trasformazione ambientale non adeguatamente sostenuta finanziariamente e protetta dal dumping ambientale, anche attraverso l'imposizione di una Carbon Border Tax, causi delocalizzazioni in paesi a standard emissivi meno severi, con un conseguente aumento dell'inquinamento e perdita di posti di lavoro qui.
L'analisi degli ecosistemi da parte della Commissione sarà fondamentale per selezionare gli interventi e le priorità. Nella relazione abbiamo chiesto anche un sistema di Key Performance Indicators e analisi di impatto, che aiutino a verificare ex ante ed ex post l'efficacia dei provvedimenti adottati e degli strumenti messi in campo.
L'Unione europea deve urgentemente dotarsi di una strategia industriale adeguata, operativa, ben finanziata e opportunamente coordinata. Questa relazione è un'occasione importante affinché il Parlamento si esprima con una voce forte e unica. Abbiamo lavorato con grande cura e passione sul testo, proprio in vista di questo obiettivo!
Mairead McGuinness, Member of the Commission. – Madam President, I would like to thank Mr Calenda for his work and for his words this evening.
Europe has always been the home of industry and, throughout history, industry has proven its ability to lead change. To prepare for the future, Europe needs industry that is greener, more digital and more resilient, while remaining competitive on the global stage. EU institutions, Member States and regions have to work alongside industry to make this happen.
We must do more than just adapt. We want to accelerate and enable change and innovation. This is why we must move forward on our agenda, as announced in the new industrial strategy. Important initiatives have been delivered, such as the Action Plan on Critical Raw Materials, and many are still to come. A deeper and more digital single market; a global level playing field and open markets; working towards climate neutrality and a more circular economy; fostering employment and innovation, skills and investments: all these will be essential to achieve our goals.
The COVID—19 crisis has increased the momentum to use the recovery as an opportunity to accelerate our joint efforts. We will update the industrial strategy next year to take account of the lessons learned from the pandemic and to ensure that it continues to be fit for purpose to lead the green and digital transformations. To achieve this, we will have to work together. In updating our industrial strategy, we plan to work closer than ever with the Member States, as well as with industry and other stakeholders: for example, in the context of industrial ecosystems, alliances and the Industry Forum.
Europe has an excellent industrial foundation. We have the benefit of diverse and competitive companies of all sizes, including SMEs and social economy enterprises, and a huge range of different industries, not only a few giants. That’s why the focus of the new industrial strategy is on industrial ecosystems, incorporating all players operating in a value chain: not just a few big companies, but value chains in which companies of all sizes can participate. Such an approach has already shown its benefits in the field of batteries.
In July, the Commission launched the European Clean Hydrogen Alliance and the new European Raw Materials Alliance in September. A European alliance on industrial data and cloud is also on the way. Soon we will launch a new industrial forum, which will bring together companies of all sizes with researchers and unions and national governments.
Our new industrial strategy is part of a package of initiatives to make Europe’s businesses future ready. There will also be a dedicated strategy for SMEs and concrete steps to address barriers in the way of a well-functioning single market. This single market is Europe’s strongest asset to allow all of our businesses to grow and compete in Europe and beyond. The openness of Europe’s economy is a source of prosperity and competitiveness. We need a European industrial policy based on competition, open markets, world—leading research and technologies, and a strong single market, which removes barriers and cuts red tape.
But we must resist the simplistic temptations that come with protectionism or market distortions, while not being naive in the face of unfair competition, to ensure a level playing field beyond the single market. Reciprocity in public procurement is a key part of the industrial policy toolbox. We’re also working on legislative proposals to tackle the distortive effects of foreign subsidies on the single market.
The COVID—19 crisis has highlighted that dependency on a single supplier for some specific critical goods could limit Europe’s ability to respond to future shocks. Europe needs to build up resilience and strengthen the open strategic autonomy of the EU economy in the long run, while remaining open to the world. This requires an evidence-based approach, where we first identify any vulnerabilities and then explore how to address them, notably by contributing to the diversification of our supply chains. The Commission supports the agreement found in the trilogue between the Council and Parliament on Europe’s next long—term budget and Next Generation EU, Europe’s new recovery instrument.
Now it is important to move forward. The strength of our Union has always been that we overcome difficult situations by engaging with each other. So we are working hard to implement the final step on the MFF, while ensuring respect for the rule of law. This new powerful and modern long-term budget for the Union will allow us to turn the immediate challenges posed by the COVID—19 pandemic into long-term opportunities by not only supporting the recovery, but also by investing in our future. To make that future sustainable, inclusive and fair for all, we need to spend the money from the recovery instrument in a way that crowds in private investment and does not undermine the ability of our industries to compete by harming competition or weakening the single market.
Honourable Members, the time to get it right is now. We do not get a second chance.
Puhemies. – Kohdan käsittely on päättynyt.
Äänestys toimitetaan keskiviikkona 25. marraskuuta 2020.
Kirjalliset lausumat (171 artikla)
Marc Angel (S&D), in writing. – The European industrial policy strategy should promote inclusive and sustainable industrialisation, where climate neutrality, sustainability, innovation and competitiveness should go together with social inclusiveness. Economic recovery following the pandemic must be sustainable, fair and socially just with focus on digital and green transitions. European industry represents more than 20% of our economy and directly employs about 35 million people. In addition, it accounts for 80% of goods exports. It is not a question that the new industrial strategy should enable companies to contribute to their climate-neutrality targets, but also should support firms, particularly small and medium enterprises in their transition to a digital and carbon-neutral economy with creating high-quality jobs and without undermining the EU’s competitiveness. As shadow rapporteur of the IMCO opinion I am glad that the final document is a balanced and future oriented. Amongst others, it is rightly tackling such issues as: maintaining our global role model for sustainability; reflecting on supply chain disruptions we experienced at the beginning of the pandemic and underlining the importance of cross-border value-chains; declaring that SMEs, micro-enterprises and start-ups are key players in our market; and equating social, environmental and economic criteria in public procurement frameworks.
Markus Buchheit (ID), schriftlich. – Eine Industriestrategie, die der deutschen Kernindustrie das Wasser abgräbt, hat ihren Sinn verfehlt und ist strikt und kategorisch abzulehnen. Der vorliegende Text macht die Industrie zu einem Opfer und Steigbügelhalter eines missverstandenen Umweltschutzgedankens unter dem European Green Deal. Dies zeigt sich u. a an der irrationalen Forderung nach der sofortigen Einstellung der Nutzung von fossilen Brennstoffen, an der Charakterisierung von Erdgas als nur vorübergehendem Energieträger bis 2050 und an der politischen Positionierung der EZB als „Klimabank“.
Das Zerstören unserer Industrie hat System; Sie vergessen nur in Ihrer sogenannten Strategie, dass es die Industrie und die KMU sind, die die Rechnung für Ihre Klimaphantasien bezahlen müssen.
Krzysztof Jurgiel (ECR), na piśmie. – Przemysł ma w Unii Europejskiej ogromne znaczenie – odpowiada za około 20% unijnej gospodarki i zatrudnia blisko 35 milionów osób. Dlatego jej przekształcenie – w formie cyfrowej i ekologicznej, przy uwzględnieniu złożoności procesów – musi być bardzo dokładnie zaplanowane i dostosowane do otaczającej nas i szybko zmieniającej się rzeczywistości.
Wiele elementów nowej strategii przemysłowej dla Europy jest potrzebnych, aby UE była liderem pod względem nowoczesności produkcji. Inwestycje w zakresie sztucznej inteligencji, poprawy efektywności energetycznej budynków, infrastruktury sieciowej, inteligentnej integracji sektorowej, zrównoważonej mobilności, paliw alternatywnych czy nowoczesnych kompetencji pracowników są niezbędne do wykonania kroku naprzód, ale nie można zapominać, że te wszystkie działania będą wymagały ogromnych nakładów finansowych, dlatego nie można zostawić najbardziej potrzebujących państw bez odpowiedniego wsparcia.
Europa będzie stopniowo odchodzić od paliw kopalnych na rzecz odnawialnych źródeł energii, takich jak wodór, wiatr czy słońce. Nie można jednak zapominać, że są kraje, dla których węgiel stanowi znaczną część miksu energetycznego, dlatego też należy mocno wspierać gaz ziemny jako instrument przejściowy pomiędzy węglem a odnawialnymi źródłami energii, który w średnim terminie pomoże znacząco obniżyć emisyjność gospodarek i pozwoli, aby transformacja energetyczna była dla nich finansowo do udźwignięcia.
Ondřej Kovařík (Renew), in writing. – SMEs play a key role in the transition towards a digital and green European Industry. They are at the heart of to Europe’s recovery and prosperity. SMEs have the potential to invigorate the economy and stimulate competitiveness, bringing innovative solutions, incentivising the market to help to build a robust infrastructure, particularly as regards the platform economy. Established industrial firms can be supported by SMEs to adapt their business models to smart, digital and sustainable processes, enhancing resilience to external shocks. Consequently, SMEs are a core element of the EU’s industrial recovery, performing as catalysts of Europe’s dual transitions. SMEs are a key engine to drive the spirit of the European recovery and society’s welfare. As the backbone of the EU economy SMEs should be incentivised and supported, so they can be globally competitive. Furthermore, given the proliferation of tech-based businesses as a direct consequence of the COVID pandemic, bringing together work on the industrial strategy with that of the Data Strategy and SME Strategy can help ensure EU tech companies have the means at their disposal to benefit from their access to the single market, and therefore increase customer bases and business opportunities.
Susana Solís Pérez (Renew), por escrito. – En plena crisis de la COVID-19, Europa vuelve a ver la industria como un motor de cambio, de competitividad y de empleo de calidad.
Europa afronta la transformación hacia la industria 4.0 en un momento de cambio y debe demostrar que es capaz de liderar, no solo las transiciones verde y digital, sino también para luchar por el liderazgo tecnológico y la autonomía estratégica abierta.
Solo a través de una nueva estrategia industrial, que respete la importancia de las pymes, centros de innovación y universidades, podemos construir una economía europea puntera que sea capaz de reforzar las cadenas de suministro, reubicar cadenas de valor a Europa y aumentar la seguridad del suministro de materias primas estratégicas.
Solo a través de la colaboración público-privada, podremos crear ecosistemas de innovación que se anclen en las ventajas competitivas de cada una de las regiones europeas.
Debemos avanzar hacia una economía circular, necesitamos invertir en fuentes energéticas alternativas ―como el hidrógeno― para alcanzar los objetivos climáticos que nos hemos marcado, y, además, debemos invertir en capacidades y educación para asegurar que todos los europeos estén preparados para afrontar el importante cambio que va a suponer esta nueva estrategia industrial.
Carlos Zorrinho (S&D), por escrito. – Transpor para a estratégia industrial europeia a aposta no pacto ecológico, no combate às alterações climáticas e na transição digital centrada nas pessoas é uma prioridade que a crise pandémica veio tornar ainda mais urgente.
A União Europeia como potência multilateral tem que promover uma globalização com regras e, para isso, tem que garantir um nível de autonomia estratégica que não é possível sem uma forte aposta na transformação e na recuperação do seu tecido industrial.
O relatório em debate define princípios claros para garantir o crescimento a longo prazo, mobilizar e atrair o investimento necessário, assegurar a transição energética e digital, melhorando a qualidade de vida, criar mais e melhor emprego, promover a inovação e reforçar o empreendedorismo e o papel das Pequenas e Médias Empresas (PME). Destaco ainda a dimensão social, de coesão e de convergência que informa as propostas contidas no relatório.
Sem promover a convergência no desenvolvimento entre territórios e combater, de forma assertiva, as desigualdades, a União Europeia ficará fragilizada na projeção da sua visão industrial como uma referência para o novo ciclo de industrialização sustentável à escala planetária.
21. Consecuencias del brote de COVID-19 en la política exterior (breve presentación)
Puhemies. – Esityslistalla on seuraavana lyhyt esittely Hilde Vautmansin ulkoasiainvaliokunnan puolesta laatimasta mietinnöstä Covid-19-pandemian ulkopoliittiset seuraukset [2020/2111(INI)] (A9-0204/2020).
Hilde Vautmans, rapporteur. – Madam President, the COVID-19 crisis has shaken up the world profoundly, and we haven’t found the politics yet to cope with it. That’s the harsh but undeniable conclusion of my report. Instead of working more closely together to find a solution, the world’s superpowers have abused the pandemic to compete and to try to shape the world order to their own advantage.
So we urge Europe to strengthen its foreign policy presence in order to be able to defend its interests in the new geopolitical era – because it is a new political era. The COVID-19 pandemic has been a game changer. It has changed the relationship between the world’s biggest players. Look at the United States. Under the failed leadership of Trump, the United States opted to stand alone. There was no cooperation. Even worse, they sometimes denied the severity of the pandemic by spreading misleading information and undermined global institutions to deal with it.
China actually did the same. The lack of transparency on the outbreak of the virus and attempts to withhold information about its magnitude made at the start of the battle against the virus was ineffective. Since then, the ‘virus diplomacy’ as I call it is seeking to fill the global political vacuum, and in the light of such disturbing trends, our response has been slow and disjointed.
We need to reduce our dependency on third countries in strategic sectors. We need better communication strategies and strong resilience in order to counter this information. That is what we need to do to play a bigger role in the world. My report is very clear. We need to get our own house in order first. We need to reclaim our place on the world stage to make sure our children will continue to live in a world of cooperation, democracy and the rule of law. We can no longer count on others for solutions. We need to be able to count on Europe by making it more decisive, more dynamic, and more resilient internationally.
Let us work together to finally get rid of the unanimity rule in foreign affairs, to be able to push back against the strongmen surrounding us, to build a real European defence union as the European pillar within NATO, to re-engage with the United States, to develop a new strategy towards China, and to urge them to fully cooperate with an independent international investigation into the origin of the virus.
Colleagues, Commissioner, let us roll up our sleeves and launch the conference on the future of Europe. Let us show that we are serious about the geopolitical Commission. Thank you very much.
Mairead McGuinness, Member of the Commission. – Madam President, I should like to thank Ms Vautmans for her words this evening and for her work on this report. In this report, Ms Vautmans, you say COVID-19 is a game changer, and it is, and one that we were not prepared for, but it very much is a game changer. And you speak of a new political era, so let me just outline what the Commission is doing in this regard.
Firstly, we’re working on a joint communication on multilateralism that will reaffirm our commitment and propose a strategic approach, underlining the EU interest in promoting multilateral solutions. Respect for human rights, democracy and the rule of law will remain at the very heart of our response to this pandemic. The new action plan on human rights and democracy seeks to reduce inequalities by combating poverty and social exclusion and by promoting non-discriminatory access to social services, including quality and affordable health services. Our global EU response to the pandemic, that brought together Team Europe, has now reached EUR 38.5 billion. We have sent a strong message of EU unity in times of crisis, as well as international solidarity and global leadership. The Western Balkans and eastern neighbourhood have remained our close partners throughout the pandemic.
In your report, you call for united EU efforts to invest in the region. The economic and investment plan presented in October is a clear step in that direction. We are continuing the discussion on a reinforced EU partnership with southern neighbourhood countries. We will jointly identify concrete areas of cooperation with a focus on supporting resilience through reforms that directly impact the quality of life of citizens.
COVID-19 is likely to impact conflict areas such as the Sahel or the Horn of Africa and least-developed countries disproportionately, we know this, increasing their vulnerability and the vulnerability of their citizens. We are stepping up the political dialogue with African partners ahead of the next EU-Africa summit.
In the wake of the US presidential election on 3 November, the EU wants to enhance cooperation with the new US administration, not only to tackle COVID-19, but also to maintain and reform the rules-based order and crucial commitments, such as the Paris Agreement.
It is important to continue calling on China to participate in the review of lessons learned from the international health response and to address the consequences of the pandemic in developing countries, notably as regards debt relief.
Despite the limited resources for such great stakes, the next MFF provides a real opportunity for the European Union to pull its weight in leading by example, engaging with others and promoting a sustainable recovery, underpinned by our values and interests.
Thank you for your attention and I look forward to your vote and discussion.
Puhemies. – Kohdan käsittely on päättynyt.
Äänestys toimitetaan keskiviikkona 25. marraskuuta 2020.
Kirjalliset lausumat (171 artikla)
Kinga Gál (PPE), írásban. – Covid19-járvány külpolitikai következményeiről szóló saját kezdeményezésű parlamenti jelentés eredeti célja az elmúlt egy év világjárvánnyal kapcsolatos eseményeinek a megfelelő értelmezési keretbe helyezése lett volna. Ehelyett a jelentés tartalma kimerül egyes országok, beleértve az Amerikai Egyesült Államok járvánnyal kapcsolatos intézkedéseinek a bírálásában. A jelentés a világjárvánnyal összefüggésben nem álló kérdésekben, sok esetben ideológiai alapon foglal állást, mint például a migrációs útvonalak esetében. Elfogadhatatlan, hogy a járvány ürügyén a jelentés szorgalmazza az uniós külpolitika területén a minősített többségi szavazásra való áttérést. Ezzel nem csak hatáskörét lépi túl, hanem figyelmen kívül hagyja számos tagállam és európai parlamenti képviselő határozott ellenző véleményét is a kérdésben, hiszen nem lehet elvenni a jogot és a lehetőséget a kisebb tagállamoktól, hogy saját érdekeiket megjeleníthessék az európai külpolitikai döntéshozatal során. Mindez még jobban megosztaná a tagállamokat egy olyan kritikus világjárvány idején, amikor épp ellenkezőjére: az együttműködésre és nagyobb összhangra lenne szükség. Így a jelentés csak gyengíti Európa nemzetközi pozícióit, ahelyett, hogy erősítené azokat a Covid19-járvány idején.
Илхан Кючюк (Renew), в писмена форма. – Наред със здравната, икономическата и социалната криза, които пандемията от COVID-19 предизвика по целия свят, тя провокира системни напрежения в глобалното управление с широкообхватни и дългосрочни последици за международните отношения. Днес COVID-19 засяга ключови аспекти на външната политика и сигурността и отбраната на ЕС, но е и повратен момент на международната сцена, мултипликатор на рисковете и катализатор за промяна в световния ред. За съжаление, липсата на глобално лидерство и на координиран международен отговор в началните фази на кризата бяха основна предпоставка за бързото разпространяване на вируса, а това от своя страна провокира изолационистки решения, надигане на авторитарния национализъм и спонсорирането на държавни кампании за дезинформация.
Ето защо смятам, че ЕС трябва да работи за съживяване на трансатлантическото партньорство час по-скоро, за да стане борбата с пандемията и други големи международни предизвикателства, като например изменението на климата, по-ефективна. Необходимо е да намерим нова основа на сътрудничество с нашите стратегически партньори от САЩ в полза на многостранното сътрудничество, международното правосъдие, върховенството на закона и правата на човека срещу националистическите и авторитарните амбиции.
22. Mejora de la eficacia del desarrollo y la eficiencia de la ayuda (breve presentación)
Puhemies. – Esityslistalla on seuraavana lyhyt esittely Tomas Tobén kehitysvaliokunnan puolesta laatimasta mietinnöstä kehitysyhteistyön tuloksellisuuden ja avun vaikuttavuuden parantaminen [2019/2184(INI)] (A9-0212/2020).
Tomas Tobé, rapporteur. – Madam President, Commissioner McGuinness and colleagues, I have made the effectiveness and efficiency of aid my personal priority from the very moment I became Chair of the Committee on Development.
This report I see as a wake-up call to put effectiveness again at the centre of development cooperation. The European Union is the biggest donor in the world and we have to take the lead now in making better use of aid. We owe this not only to the aid recipients but also to Europe’s taxpayers. And now, let us be clear: development aid can never be 100% effective and efficient, but we need to check that our aid provides pathways for communities and countries to become less and less dependent on aid.
The long-term objective of our Union’s aid policy must be that the recipient countries of today will no longer need our aid tomorrow. But the needs today are high. The current COVID-19 pandemic is undoing years of progress, and we can see also at the same time that populations in developing countries are growing faster than gross national income and the job markets do. Hunger is on the rise and conflicts are increasing during the last years, and therefore we need to challenge the practices of the past and try also to adjust.
This report makes clear and practical recommendations to the Commission and to the Member States. We want Team Europe to become an everyday reality of our work with developing countries. For this, we want to see a drastic increase in joint programming and joint implementation so that it covers all partner countries in the developing world.
We also need clear rules and guidelines on how to make aid coordination among EU countries and the Commission a reality, and I will commit, therefore, to ask the Commission to bring forward proposals in this regard.
Furthermore, we ask the Commission to publish, bi-annually, a development and effectiveness progress report covering planning, programming, implementation and results by EU institutions, EU Member States, as well as European local and regional authorities.
I believe that local governments in the developing world tend to be more accountable and more in tune with the real problems and the real solutions. We want the European Commission also to start a real reflection on this and turn it into action, including when it comes to budget support.
To conclude: the EU needs to remain the champion and the leader when it comes to upholding and applying the principles of aid-effectiveness to secure a real impact and to achieve the Sustainable Development Goals.
Commissioner McGuinness, we were together at the United Nations’ SDG and Climate Summit last year. We both heard their appreciation for our commitment, but also how everybody asked Europe to take the lead. I look forward now to turning the message from this report into actions, together with you and all the other relevant actors.
So let me finish by saying: by being more effective we will achieve more. This report is a first step in that direction.
Mairead McGuinness, Member of the Commission. – Madam President, I would first like to thank Mr Tobé, Chair of the Committee on Development (DEVE), very much for his excellent work in this area. Mr Tobé, I would also like to thank you for your great personal commitment as Chair of the Committee on Development.
You mentioned the Sustainable Development Goals - and we only have a decade to deliver on them - and facing a resource gap that will grow with the impact of the Covid—19 pandemic. So we need to be more determined than ever to ensure that development is effective, and that we have development effectiveness. This is about delivering more and delivering better.
The Commission is, and has been, a leader on development effectiveness. The Team Europe approach is a clear demonstration of how the European Union and Member States could act as one in partner countries and ensure that European cooperation is delivered consistently and coherently, with a greater impact and in line with our fundamental principles.
That is why we actively promote and pursue joint programming and joint implementation and will do so increasingly, as suggested in your report, notably by identifying Team Europe initiatives. The proposed Neighbourhood, Development and International Cooperation Instrument will strengthen our ability to provide coherent and policy—driven cooperation. It streamlines a number of existing external financing instruments into one broad instrument. This simplification reduces the gaps or overlaps between instruments, while at the same time facilitating EU engagement with partners in a more comprehensive way.
We also need to influence the behaviour of development partners beyond the EU - donors, international organisations and partner countries - and build partnerships on this issue. Team Europe will be important here as well. By speaking with a single European voice in international fora and in the governance structures of the UN, international financial institutions and other bodies, we will become more influential in promoting effectiveness among multilateralals.
Finally, the Commission remains determined to improve the transparency and accountability of our external action. Commissioner Urpilainen has been very clear about this commitment from the very start of this new Commission. Having clear and agreed targets on which to report is crucial if we wish to contribute to a better world. It is also essential for continued public support for our endeavours. The role of the European Parliament in this process is crucial.
Madam President, dear Tomas, thank you again for the recommendations of this report. I know that the Parliament will work with the Commission to improve effectiveness in the area of development. This is key.
Puhemies. – Kohdan käsittely on päättynyt.
Tarkistuksista äänestetään huomenna tiistaina 24. marraskuuta 2020 ja lopullinen äänestys toimitetaan keskiviikkona 25. marraskuuta 2020.
Kirjalliset lausumat (171 artikla)
György Hölvényi (PPE), írásban. – Mára már közhelyként emlegetjük, hogy az EU tagállamaival együtt a világ legnagyobb fejlesztési donorja. 2019-ben az Unió és tagállamai 75,2 milliárd eurót fordítottak fejlesztési együttműködésre, ami a világ ilyen célú támogatásainak 55,2% -át jelenti. Sajnos ez a hatalmas összeg gyakran nem jut el az igazán rászoruló közösségekhez és a felhasználás hatékonysága messze elmarad az elvárhatótól.
A koronavírus miatti gazdasági válságban még inkább fontos, hogy a rendelkezésre álló erőforrásokat a lehető leghatékonyabb módon, közvetlenül tudjuk felhasználni. Bűnös mulasztás, hogy miközben szükséget szenvedő emberek hiába várják az Unió segítségét szülőföldjükön, az Európai Bizottság a szélsőséges pártatlanság jegyében még mindig nem tette lehetővé, hogy a helyi egyházak és vallási alapú szervezetek részt vegyenek az EU fejlesztési és humanitárius támogatásában.
E mulasztásra hívja fel a figyelmet a Néppárt által kezdeményezett jelentés is, amikor arra szólítja fel a Bizottságot, hogy vegye számba a megbízható egyházi szervezeteket, és vonja be őket is az uniós fejlesztési projektek végrehajtásába. Be kell látnunk, hogy Afrikában és a Közel-Keleten az egyházak jelentik azt a társadalmi hálót, amelyen keresztül a leghatékonyabban tudjuk helyben segíteni a rászorulókat, hogy megteremtsék az emberhez méltó életkörülményeket, és hozzájáruljanak saját közösségük fenntartható fejlődéséhez.
Janina Ochojska (PPE), na piśmie. – Unia Europejska jest największym darczyńcą na świecie, jednak nasz udział w zwalczaniu ubóstwa i realizacji Celów Zrównoważonego Rozwoju może być jeszcze większy, jeśli poprawimy skuteczność i efektywność udzielanej pomocy.
Celem nadrzędnym pomocy rozwojowej jest realna zmiana jakości życia w danej społeczności. Dostarczenie środków, które, jeśli nawet nie trafiają bezpośrednio do potrzebujących, mają mieć przełożenie na życie najuboższych.
Pandemia COVID-19 doprowadziła do cofnięcia postępu w realizacji SDG. Zjawisko głodu przy rosnącej liczbie ludności i zastoju gospodarczym jest coraz bardziej powszechne, a skutki zmian klimatu dotykają najbardziej podatnych na zagrożenia. Przewiduje się, że od 2030 r. na rynek pracy będzie wchodzić 30 mln młodych Afrykanów rocznie. Wyzwania te wymagają pilnej reakcji, ale nie muszą być okupione nowymi środkami, jeśli wdrożymy mechanizmy skutecznej pomocy, walkę z korupcją i koordynację oraz spójność działań na rzecz rozwoju.
Sprawozdanie posła Tobé, które przyjęliśmy, zawiera listę praktycznych zaleceń dla Komisji i państw członkowskich, które sprawią, że działania pomocowe będą efektywne. Żałuję, że z projektu sprawozdania została usunięta wzmianka o szkodliwości wiązania pomocy rozwojowej. Uważam, że wprowadzanie warunkowości w pomocy rozwojowej w zakresie migracji i kontroli granicznej stoi w sprzeczności z kluczowymi zasadami skuteczności rozwoju.
23. Explicaciones de voto: véase el Acta
24. Correcciones e intenciones de voto: véase el Acta
25. Orden del día de la próxima sesión : véase el Acta